Proposition de loi n°1895

15e législature

Proposition de loi n°1895 demandant l'extension de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse instrumentale aux sages-femmes

Proposition de loi n°1895 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des affaires sociales
Accéder à la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.