N° 1913 - Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'implication des armes françaises dans la guerre au Yémen



N° 1913

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2019.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

(Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bastien LACHAUD, Alexis CORBIÈRE, Jean-Luc MÉLENCHON, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Caroline FIAT, Michel LARIVE, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE, Jean-Félix ACQUAVIVA, François PUPPONI, Hubert WULFRANC, Jean-Paul LECOQ, Patricia GALLERNEAU, Fabien ROUSSEL, André CHASSAIGNE, Marie-George BUFFET, Elsa FAUCILLON, Jean-Philippe NILOR, Gabriel SERVILLE, Alain BRUNEEL, Marie-France LORHO, Sébastien JUMEL,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La guerre civile qui gangrène le Yémen depuis de nombreuses années a pris un tour encore plus dramatique depuis l’intervention d’une coalition étrangère menée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis.

La guerre qui a cours en ce moment même a fait l’objet de nombreuses condamnations. L’Organisation des Nations Unies a souligné à de nombreuses reprises qu’elle est la cause de « la plus grave crise humanitaire au monde », comme l’indiquait par exemple Mark Lowcock le secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires, dans un entretien télévisé de mars 2018 (1). De nombreuses organisations non-gouvernementales ont révélé que les forces de la coalition ont agi en violation du droit international. En mai 2016 par exemple, l’association Amnesty international alertait à propos de l’utilisation par la coalition d’armes à sous-munitions (2) ; le blocus organisé pendant plusieurs semaines en 2017 constitue sans doute un crime de guerre : en décembre 2017 Human Rights Watch appelait le Conseil de sécurité de l’ONU à prendre des sanctions contre ce qu’elle considérait comme une violation du droit humanitaire (3). De nombreuses actions menées contre les populations civiles yéménites ont été relevées. Plus récemment, les tortures infligées aux prisonniers de la coalition ont été documentés par la presse (4).

Pourtant, la France n’a pas cessé, depuis le début des opérations militaires, de fournir armements, renseignements, formations et soutien à plusieurs membres de la coalition, dont notamment l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis. Selon les articles 6 et 7 du traité sur le commerce des armes dont la France est partie, la légalité de ce soutien est extrêmement problématique.

L’opinion publique française a découvert dans l’édition du 16 juin 2018 du Figaro que la France aurait envoyé au Yémen des forces spéciales en appui des membres de la coalition (5). La ministre des armées, Florence Parly, a contesté ces faits lorsqu’ils ont été mentionnés dans un communiqué par le président du groupe France insoumise, Jean-Luc Mélenchon (6) ; en revanche, elle s’est gardée d’apporter un démenti au journal lui-même, tandis que le grand reporter Georges Malbrunot a maintenu ses propos (7).

En août 2018, le rapport des experts du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, a clairement documenté plusieurs violations des droits humains par toutes les parties au conflit, notamment l’Arabie saoudite et les Émirats (8).

Aujourd’hui, une note confidentielle de la Direction du renseignement militaire (DRM) est portée à la connaissance du public. Elle date d’octobre 2018 et révèle que les armes livrées par la France sont bien utilisées à des fins offensives et ont pu servir à la commission de crimes de guerre, en particulier le bombardement de populations civiles.

Cette note apporte donc deux informations décisives. Premièrement, les armes françaises ont bien été utilisées au Yémen. Deuxièmement, le Gouvernement a menti.

Il est urgent qu’une commission d’enquête parlementaire soit créée. Elle fera toute la lumière sur l’implication de la France dans le conflit au Yémen. Outre, les transferts d’armements, la formation et la maintenance des matériels, elle devra enquêter sur les renseignements éventuellement fournis par la France à la coalition, et déterminer si des forces françaises ont opéré au Yémen.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Une commission d’enquête, composée de trente députés, est instituée en application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale. Elle sera chargée d’examiner si l’exécutif a outrepassé le droit international ou violé la Constitution en faisant que la France prenne part à la guerre au Yémen ou apporte en quelque façon son soutien à l’un quelconque des belligérants.

1 () (http://www.france24.com/fr/20180321-mark-lowcock-crise-humanitaire-ghouta-afrin-refugies-onu-assad-cessez-le-feu-poutine

2 () https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2016/05/yemen-children-among-civilians-killed-and-maimed-in-cluster-bomb-minefields/

3 () https://www.hrw.org/fr/news/2017/12/07/yemen-les-civils-sous-la-menace-du-blocus-impose-par-la-coalition

4 () https://www.hrw.org/fr/news/2017/12/07/yemen-les-civils-sous-la-menace-du-blocus-impose-par-la-coalition

5 () http://www.lefigaro.fr/international/2018/06/15/01003-20180615ARTFIG00316-yemen-la-france-prete-a-deminer-le-port-d-al-hodeida.php

6 () https://twitter.com/florence_parly/status/1008455276125741058

7 () https://www.franceculture.fr/emissions/la-question-du-jour/la-france-cache-t-elle-la-presence-de-forces-speciales-au-yemen

8 () https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=23479&LangID=F


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