N° 1931 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à permettre l'affectation du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire à la rénovation des monuments historiques



N° 1931

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mai 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre l’affectation du produit de la taxe de séjour
ou de la
taxe de séjour forfaitaire à la rénovation des monuments historiques,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Patrick HETZEL, Geneviève LEVY, Jean-Marie SERMIER, Damien ABAD, Bernard PERRUT, Nadia RAMASSAMY, Jean-Claude BOUCHET, Alain RAMADIER, Michel VIALAY, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Éric PAUGET, Marc LE FUR, Sébastien LECLERC, Didier QUENTIN, Laurent FURST, Jacques CATTIN, Michel HERBILLON, Éric STRAUMANN, Brigitte KUSTER, Ian BOUCARD, Constance LE GRIP, Philippe GOSSELIN, Mansour KAMARDINE, Nicolas FORISSIER, Claude de GANAY, Annie GENEVARD,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’incendie de la Cathédrale Notre-Dame du 15 avril 2019 a rappelé aux citoyens français combien ils sont attachés au patrimoine de notre Nation.

Face à ce drame, les Français de toutes conditions sociales, les collectivités locales et les grandes entreprises se sont mobilisés dans un même élan pour financer la restauration d’un de nos plus prestigieux monuments. En moins de 48 heures, près d’un milliard d’euros de dons a été réuni.

Paradoxalement, l’état de notre patrimoine est dans une situation critique. Malgré un budget alloué au ministère de la culture d’environ 10 milliards d’euros pour 2019, seuls 326 millions d’euros sont affectés à l’entretien et à la restauration des monuments historiques (hors grands projets), soit environ 3 % de ce budget.

Face à ce manque de moyens budgétaires, la société civile déploie des trésors d’imagination, notamment à travers le mécanisme du rachat participatif ou du « Loto du patrimoine » mis en place par M. Stéphane Bern.

Le mécénat privé prend également le relais des pouvoirs publics, notamment en finançant la rénovation de fleurons de notre patrimoine tels que le château de Versailles ou le château de Chambord.

Malheureusement, tous les monuments historiques de notre pays ne connaissent pas ce destin.

Selon un rapport du Sénat déposé le 24 octobre 2006, 20 % des 15 000 édifices religieux classés monuments historiques seraient en situation de péril, alors même qu’un nombre important de ces édifices ne sont pas classés.

L’association « Observatoire du patrimoine religieux », qui milite activement sur ces questions, s’alarme que : « sauf mobilisation majeure des Français, près de 5 à 10 % de cet ensemble monumental pourrait avoir disparu horizon 2030, soit entre 5 et 10 000 édifices ».

On dénombre aujourd’hui environ 5 000 églises qui nécessitent des travaux urgents, et 500 d’entre elles sont en péril, sans compter les nombreux châteaux ou moulins qui tombent en ruine sur notre territoire. Les cathédrales ne sont pas épargnées puisque dix d’entre elles qui appartiennent à l’État sont mal entretenues.

Confrontées à la dégradation de ce patrimoine, mais asphyxiées financièrement, les communes doivent faire face à un choix cornélien : démolir, vendre, ou accorder un bail emphytéotique.

Comment pouvons-nous tourner le dos à nos racines, laisser à l’abandon ce que nous avons hérité de nos ancêtres ?

En outre, notre patrimoine est également une richesse sur le plan économique. Selon le ministère de la culture, il génère 21 milliards d’euros de retombées, et on estime qu’il est à l’origine de 500 000 emplois, soit davantage que le secteur automobile.

Nous vous proposons donc de permettre l’affectation du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire à l’entretien des monuments historiques.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le I de l’article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et à l’entretien des monuments historiques ».


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