N° 1957 - Proposition de loi de M. Xavier Breton permettant aux collectivités territoriales de consacrer 1% de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation



N° 1957

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mai 2019.

PROPOSITION DE LOI

permettant aux collectivités territoriales de consacrer 1 %
de leur
budget à des actions de coopération décentralisée
dans le
domaine de l’éducation,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Xavier BRETON, Damien ABAD, Nathalie BASSIRE, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Ian BOUCARD, Jean-Claude BOUCHET, Rémi DELATTE, Jean-Pierre DOOR, Virginie DUBY-MULLER, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Claude de GANAY, Annie GENEVARD, Claire GUION-FIRMIN, Patrick HETZEL, Michel HERBILLON, Mansour KAMARDINE, Valérie LACROUTE, Sébastien LECLERC, Marc LE FUR, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Jean-Louis MASSON, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Martial SADDIER, Éric STRAUMANN, Laurence TRASTOUR-ISNART, Charles de la VERPILLIÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

90 % des adolescents et plus jeunes vivent dans les pays en développement, majoritairement dans ceux où les services d’éducation sont de faible qualité.

127 millions d’enfants et d’adolescents sont exclus de l’éducation et 250 millions ne savent ni lire ni écrire.

Un enfant de moins de 5 ans sur trois ne dispose pas de document d’identité officiel, et c’est là un frein considérable à l’accès de ces enfants aux services d’éducation.

Favoriser l’accès à l’éducation des jeunes générations dans les pays en développement constitue un enjeu majeur pour l’avenir de ces pays.

Sensible à ces questions de solidarité internationale en matière d’éducation, la France a longtemps été précurseur et à l’origine d’initiatives dans ce domaine.

À l’occasion de la Journée mondiale de la francophonie le 20 mars 2018, Emmanuel Macron s’est exprimé devant l’Académie française indiquant les bases de son programme d’aide publique au développement.

Parmi les axes, l’un prévoit un engagement fort à destination de l’éducation des jeunes filles : « J’ai voulu que la France, dans l’action qu’elle mène à l’international – et nous l’avons constamment porté avec le ministre –, puisse, à travers son aide publique au développement, réaffirmer son engagement fort pour l’éducation, en particulier l’éducation des jeunes filles qui recule aujourd’hui dans tous les terrains où la terreur monte et où l’obscurantisme essaie aujourd’hui de prendre le dessus. Il nous faut donc nous battre en investissant, ce que la France fera dans le cadre du Partenariat mondial pour l’éducation, mais aussi dans son aide bilatérale pour l’éducation, l’éducation des jeunes filles en particulier en Afrique et tout particulièrement au Sahel ».

Afin de renforcer l’action en faveur de l’éducation de base (correspondant au niveau primaire et au premier niveau du secondaire) qui reste l’enjeu principal, le Président de la République a annoncé à l’occasion de la dernière conférence de financement du Partenariat mondial pour l’éducation (PME) une contribution de 200 millions d’euros sur trois ans, faisant de la France le quatrième contributeur de ce fonds.

C’est un constat partagé aussi par le député En Marche Hervé Berville, qui a publié en septembre 2018 un rapport sur la modernisation de la politique partenariale de développement. Il fait le constat suivant : « La croissance démographique africaine a considérablement rajeuni le continent avec un âge médian oscillant désormais entre 19 et 20 ans avec des pays comme le Niger dont 50 % de la population a moins de 15 ans. Près de 350 millions de jeunes africains supplémentaires arriveront donc sur le marché du travail d’ici 2050 ce qui induit un travail massif sur l’employabilité et nécessite d’immenses investissements de qualité dans l’éducation et la formation ».

Nous devons donc aller plus loin. La loi Oudin-Santini de 2005 permet aux communes et aux intercommunalités de financer des actions de coopération décentralisée dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, avec un plafond fixé à 1 % de leur budget. La loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale du 7 juillet 2014 a étendu ce dispositif au secteur des déchets, sous l’impulsion en particulier de Jacques Pélissard, alors président de l’Association des maires de France, de Cités Unies France et Michel Delebarre, alors sénateur.

Ce dispositif pourrait être étendu au secteur de l’éducation, si crucial pour les pays défavorisés. L’éducation des filles constitue en particulier un enjeu majeur. Il paraît opportun d’inciter les collectivités à lancer de telles actions, chacune dans leur domaine de compétence scolaire – écoles pour les communes, collèges pour les départements et lycées pour les régions.

Tel est l’objet de cette proposition de loi qui vise à permettre aux collectivités territoriales de consacrer 1 % de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

À la fin de l’article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, insérer les mots suivants : « et de l’éducation »

Article 2

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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