N° 1960 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à lutter contre le terrorisme en renforçant les contrôles d'identité des passagers des transports collectifs routiers longues distances



N° 1960

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mai 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre le terrorisme en renforçant les contrôles d’identité des passagers des transports collectifs routiers longues distances,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Louis MASSON, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Jean-Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Rémi DELATTE, Fabien DI FILIPPO, Virginie DUBY-MULLER, Daniel FASQUELLE, Annie GENEVARD, Jean-Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Marc LE FUR, Geneviève LEVY, Gilles LURTON, Franck MARLIN, Frédérique MEUNIER, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Robin REDA, Jean-Luc REITZER, Martial SADDIER, Jean-Louis THIÉRIOT, Laurence TRASTOUR-ISNART, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Face au risque terroriste mais également dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants ou de produits importés illégalement comme le tabac ou l’alcool, il est plus que nécessaire de renforcer aujourd’hui le contrôle des voyageurs qui utilisent, en national comme à l’international, les transports collectifs routiers de voyageurs par autocars ou autobus sur de longues distances.

À l’instar de ce qui se fait dans les aéroports, il apparaît nécessaire d’instaurer un enregistrement préalable des voyageurs sur présentation d’une pièce d’identité et du titre de voyage ainsi que l’étiquetage des bagages.

Le gouvernement belge a déjà adopté une règlementation contraignante de ce type. La loi votée en 2018 ne sera pleinement opérationnelle que vers la fin 2019. Actuellement, la compagnie Flixbus et l’opérateur ferroviaire Eurostar participeraient à un projet pilote. D’autres transporteurs devaient suivre d’ici la fin de l’année.

Ainsi, comme c’est le cas pour le transport aérien, les listes de passagers sont traités par BeLPIU, une unité comprenant les services de la sûreté de l’État belge, la police fédérale, la défense et les douanes de Belgique. Les banques de données sont croisées, ce qui permet d’arrêter des trafiquants de drogue ou de déjouer des rapts d’enfants, par exemple.

Un tel dispositif en France permettrait, tant pour les forces de sécurité de police et de gendarmerie que pour les douanes, de renforcer les outils juridiques à leur disposition pour lutter contre toutes les formes de criminalité ou de délinquance.

Dans le cadre de la lutte anti-terroriste, l’affaire Medhi Nemmouche a montré toute la facilité de se déplacer sans risque à travers l’Europe au moyen des transports collectifs routiers longue distance de voyageurs. Ce n’est, en effet, que six jours plus tard que ce terroriste, après avoir commis ses atrocités au musée juif de Bruxelles, a été interpellé à Marseille à la descente d’un autocar.

C’est pourquoi il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Lors de la présentation d’un passager à l’embarquement, l’entreprise de transport collectif routier longue distance procède à la vérification de concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur la carte de transport valable et un des documents suivant attestant l’identité du passager : la carte nationale d’identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire.

Les mineurs de moins de treize ans accompagnés d’une personne majeure sont dispensés de l’obligation de vérification de concordance mentionnée au premier alinéa du présent article.

Article 2

Le personnel de l’entreprise de transport collectif routier longue distance assure le service d’inspection et de filtrage des passagers et des bagages pour les passagers accédant à bord des véhicules.

Article 3

Le personnel de l’entreprise de transport collectif routier longue distance qui assure la mise en œuvre de l’inspection et du filtrage des passagers et des bagages informe immédiatement les services compétents de l’État lorsqu’un passager tente de se soustraire à l’inspection et au filtrage ou conserve un article prohibé découvert lors de cette inspection et ce filtrage.

Article 4

Le personnel de l’entreprise de transport collectif routier longue distance qui assure la mise en œuvre de l’inspection et du filtrage des passagers et des bagages informe les passagers des articles prohibés à bord des véhicules, des produits soumis à restriction et limitation d’emport et des précautions à prendre en matière de surveillance des bagages.

Les bagages embarqués sont obligatoirement étiquetés aux noms de leurs propriétaires.


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