N° 1994 - Proposition de loi de M. Dominique Potier pour un renouveau de l'agriculture de groupe



N° 1994

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juin 2019.

PROPOSITION DE LOI

pour un renouveau de l’agriculture de groupe,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Dominique POTIER, Joël AVIRAGNET, Ericka BAREIGTS, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Laurence DUMONT, Olivier FAURE, Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Marietta KARAMANLI, Jérôme LAMBERT, Serge LETCHIMY, Josette MANIN, George PAU-LANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, Joaquim PUEYO, Valérie RABAULT, Hervé SAULIGNAC, Sylvie TOLMONT, Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, Boris VALLAUD, Michèle VICTORY,

Député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis la nuit des temps, l’entraide lors de la moisson et des vendanges ou le fait de confier en commun les troupeaux à un berger ont façonné les formes de coopération paysanne. Ainsi, au XIIIe siècle, dans l’Est de la France, face à la nécessité de travailler une grande quantité de lait, de véritables sociétés voient le jour avec les « fructeries » (fruitières) à Comté, permettant aux fermiers de faire « fructifier » leurs apports individuels. Mais c’est à partir du XIXe siècle que les collectifs agricoles se développent dans leur forme contemporaine avec des réalisations concrètes inspirées des théories sociales de penseurs comme Claude-Henri de Rouvroy de Saint-Simon, Robert Owen, Charles Fourier ou encore Pierre-Joseph Proudhon. Le modèle révolutionnaire de la coopérative anglaise dite des « Équitables pionniers de Rochdale » inaugure les principes fondamentaux d’« un homme une voix », de la « porte ouverte », de la répartition des bénéfices entre les membres et de la rémunération limitée du capital.

L’après-guerre a marqué un tournant dans le développement agricole français avec l’apparition de l’agriculture de groupe comme modèle de production et laboratoire d’innovation sociale et technique, permettant de repousser les limites du schéma traditionnel de l’exploitation familiale. Dans la continuité du mouvement syndical inspiré d’un christianisme social incarné par la Jeunesse agricole catholique (JAC) et porté par des responsables politiques tels que Tanguy Prigent et Edgar Pisani, les agriculteurs multiplient les formes d’association, via des groupes de vulgarisation et de développement, tels que les centres d’études techniques agricoles. Soutenus par la puissance publique, ces collectifs visent un progrès technique fondé sur des valeurs d’entraide et de solidarité.

Le « groupe » devient alors un outil majeur de la relance économique dans le monde agricole, où les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) constituent un vecteur important de la mécanisation. La création des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) en 1962 ouvre la porte à une agriculture sociétaire, qui n’est plus exclusivement fondée sur la famille. Dans les années qui suivent le mouvement de mai 1968, des initiatives collectives renouvellent les formes d’association et accompagnent le « retour à la terre » de nombreux jeunes urbains qui s’installent dans des zones rurales menacées de désertification, notamment dans le sud de la France.

En ce début de XXIe siècle, l’émergence conjointe de nouveaux moyens de communication, de nouvelles logiques économiques (circuits de proximité, énergies renouvelables et décentralisées…) comme de nouvelles formes d’entrepreneuriat ouvrent d’autres perspectives pour l’agriculture de groupe.

La transition vers l’agroécologie demande au milieu paysan des compétences multiples et complexes. Plus que jamais, les agriculteurs ne peuvent être réduits à des extracteurs de matières premières ou de simples opérateurs d’une filière. Répondre aux attentes sociales en matière de qualité des produits, d’emploi, de relocalisation de l’alimentation, répondre aux défis du changement climatique et de la protection de l’environnement, conduit à une profonde transformation des métiers de l’agriculture.

L’agriculture de groupe concerne plus de la moitié des agriculteurs en France. Elle a été plébiscitée en 2017 lors des États Généraux de l’Alimentation, notamment dans le cadre de l’atelier « Préparer l’avenir : quels investissements, quel accompagnement technique, quelle recherche pour une plus grande performance environnementale, sanitaire, sociale et économique » (Atelier 14), dont la synthèse finale mentionnait : « Sur l’amont agricole, la mise en mouvement collective sera déterminante. Celle-ci nécessite que les groupements d’agriculteurs puissent bénéficier d’animateurs formés, dédiés et indépendants, et qu’il y ait une reconnaissance du transfert de savoirs entre agriculteurs ». L’atelier « Réussir la transition écologique et solidaire de l’agriculture en promouvant une alimentation durable » (Atelier 11) recommandait de miser sur l’agriculture de groupe : « Parce qu’on est plus forts, plus résilients ensemble, parce que le collectif permet des économies d’échelle partagées, des expérimentations mutualisées, une diffusion et une confrontation des savoirs, autour d’un projet commun, le groupe doit être favorisé par toutes les politiques publiques de soutien à la transition agricole ».

Les États généraux ont ainsi permis de redécouvrir à quel point les collectifs territoriaux ont été des moteurs de l’agriculture comme source d’intégration de nouveaux entrepreneurs, d’innovation dans l’agriculture et dans la recherche participative.

L’ambition nationale affichée de promouvoir des choix alimentaires respectueux de la santé et de l’environnement doit s’appuyer sur des collectifs agricoles qui s’engagent largement dans la modification ou la consolidation de leurs pratiques en visant une performance économique, environnementale et sociale. Reposant sur les principes de l’éducation populaire, l’échange entre pairs et la solidarité, l’agriculture de groupe peut jouer un rôle déterminant et complémentaire de l’action des chambres d’agriculture et du mouvement coopératif. Parce qu’elle contribue à améliorer le revenu des agriculteurs et constitue autant de tiers-lieux d’innovation, elle mérite d’être davantage accompagnée. Elle doit d’abord être mieux reconnue et définie.

À l’issue des États généraux de l’alimentation et dans le cadre d’un dialogue de qualité avec les fédérations nationales concernées (réseau CIVAM, FNCUMA, FNGEDA, GAEC & SOCIÉTÉS…), le groupe Socialistes et apparentés a en ce sens déposé et fait adopter un amendement sur la promotion de l’agriculture de groupe dans le texte définitif du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (article 21).

Le Conseil constitutionnel a cependant censuré cet article, comme 22 autres, en application de sa jurisprudence constante et sans se prononcer sur le fond de la mesure, au motif qu’il avait été introduit par amendement en première lecture sans présenter de lien, même indirect, avec le projet de loi initial.

Rétablir l’esprit du vote des assemblées est donc l’objet de cette proposition de loi, qui s’appuie sur l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, qui expose, au titre des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, « de contribuer à l’organisation collective des acteurs ».

L’article unique propose, en l’inscrivant dans le code rural et de la pêche maritime, de définir l’agriculture de groupe, constituée de collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressources humaines et matérielles. Cet article fait référence à la personne morale des collectifs agricoles, ce qui permet de renforcer la pérennité et la structuration du projet porté par les adhérents du collectif, de réguler les fonctionnements entre agriculteurs parties prenantes du groupe par des règles juridiquement établies et d’identifier, rendre visible et prioriser les collectifs concernés au sein des politiques publiques.

Cette proposition de loi donne à l’agriculture de groupe des principes clairs afin qu’elle ne soit pas banalisée sur les plans budgétaire, réglementaire et fiscal. Sa philosophie est de donner à la société des instruments pour se transformer elle-même : en s’associant au sein de collectifs, les agriculteurs transforment leur propre vie, mais également celle de leur entreprise et de l’espace rural.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1-1. – I. – L’agriculture de groupe est définie par des collectifs, implantés sur un territoire à taille humaine, composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressources humaines et matérielles.

« II. – Ces collectifs sont des personnes morales qui poursuivent un but d’utilité sociale ou d’intérêt général. Ils s’appuient sur une gouvernance démocratique, collégiale et contractuelle, fondée sur un droit égal de vote pour chacun des cocontractants.

« III. – De façon complémentaire à l’action des chambres consulaires, ils sont au service de la triple performance économique, sociale et environnementale de l’agriculture, notamment par une maîtrise des charges de production et par l’optimisation de l’organisation du travail. Ils sont des acteurs de l’innovation et contribuent à l’effort de recherche et de développement.

« IV. – Partenaires des acteurs publics et privés des territoires ruraux et périurbains, ces collectifs concourent par leur savoir-faire à la réussite de la transition agroécologique, alimentaire et énergétique. L’agriculture de groupe est facteur d’intégration pour les nouveaux entrepreneurs du monde rural et favorise le renouvellement des générations d’actifs agricoles. »


© Assemblée nationale