N° 2047 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à abroger la surtaxe d'habitation



N° 2047

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juin 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à abroger la surtaxe d’habitation,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marc LE FUR, Nathalie BASSIRE, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Jean-Claude BOUCHET, Bernard BROCHAND, Marie-Christine DALLOZ, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Marianne DUBOIS, Pierre-Henri DUMONT, Nicolas FORISSIER, Claude de GANAY, Annie GENEVARD, Jean-Carles GRELIER, Patrick HETZEL, Mansour KAMARDINE, Gilles LURTON, Jean-Louis MASSON, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Nadia RAMASSAMY, Jean-Luc REITZER, Éric STRAUMANN, Guy TEISSIER, Arnaud VIALA,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi de finances rectificative pour 2014 a instauré la possibilité pour les communes situées en « zones tendues » de majorer la taxe d’habitation de 20 % pour les logements occupés à titre de résidence secondaire.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2017 permet désormais de remplacer le taux de majoration initial de 20 % par une fourchette située entre 5 % et 60 %.

L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux maires des 1 149 villes des zones immobilières tendues (c’est-à-dire des villes comme Marseille, Nantes, Lille notamment, où il est le plus difficile de trouver un logement) d’alourdir la taxe d’habitation pour ceux qui possèdent une résidence secondaire.

À défaut de pouvoir interdire les résidences secondaires, ces communes veulent donc inciter les propriétaires à vendre leurs biens ou à les louer à l’année. Il s’agit là d’une atteinte au droit de disposer librement de sa propriété.

Le Conseil de Paris a ainsi adopté le 30 janvier 2017 une délibération visant à majorer la taxe d’habitation au taux maximum de 60 % pour les résidences secondaires.

Certaines municipalités ont décidé d’augmenter la surtaxe comme les villes de Bayonne et Biarritz dès 2018 ou Bordeaux ou Nice en 2019, cette dernière ayant opté pour un passage au taux maximum (60 %), rejoignant Paris, Saint-Nazaire ou Montreuil-sous-Bois où la surtaxe est au plafond depuis l’année 2017.

Cette surtaxe d’habitation devrait en outre survivre à la suppression de la taxe d’habitation puisqu’elle devrait fusionner avec la taxe sur les logements vacants.

Afin de préserver le droit de disposer de sa propriété, la présente proposition de loi vise à abroger l’article 1407 ter du code général des impôts créant la surtaxe d’habitation.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 1407 ter du code général des impôts est abrogé.

Article 2

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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