N° 2058 - Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à obliger la recherche d'un repreneur lors de tout projet de réduction substantielle d'activité d'une entreprise



N° 2058

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juin 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à obliger la recherche d’un repreneur lors de tout projet de réduction substantielle d’activité d’une entreprise,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

MM. Sébastien LECLERC et Julien DIVE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, dite « Loi Florange », a introduit dans le code du travail l’obligation, pour un dirigeant d’entreprise qui souhaiterait fermer son entreprise, de rechercher un repreneur.

Après cinq années d’application, il apparaît que certains dirigeants envisageraient de contourner l’esprit de cette loi en préférant la réduction substantielle d’activité de leur entreprise, à la fermeture totale, ce pour éviter les obligations de recherche d’un repreneur.

L’exemple récent du groupe sucrier allemand Südzucker, propriétaire d’usines à Cagny (Calvados) et à Eppeville (Somme), qui a annoncé en février 2019 vouloir arrêter la transformation sucrière sur ces sites, pour les reconvertir en sites de stockage en est tout à fait symptomatique. Procédant ainsi, le groupe Südzucker entendait diviser par dix le nombre de salariés sur chacun des sites visés, sans pour autant annoncer une fermeture qui l’aurait contraint à chercher un repreneur.

Cette proposition de loi vise donc à appliquer aux cas de réduction substantielle d’activité les dispositions existantes pour les cas de fermetures de sites d’entreprises.

La notion de réduction substantielle d’activité comprend à la fois la réduction du nombre d’emplois d’au moins 50 % et se trouve combinée à la mise à l’arrêt d’une partie de l’outil de production ou encore à l’arrêt d’une partie des phases de production précédemment réalisées.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’intitulé de la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complété par les mots : « ou de réduction substantielle de son activité ».

Article 2

L’intitulé de la sous-section 1 de la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complété par les mots : « ou d’en réduire substantiellement son activité ».

Article 3

À l’article L. 1233-57-9 du code du travail, après le mot : « collectif », sont insérés les mots : « ou la réduction substantielle de l’activité d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement de plus de la moitié des effectifs du site ».

Article 4

L’article L. 1233-57-10 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « fermeture », sont insérés les mots : « ou de réduction substantielle d’activité de l’établissement. »

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou de réduction substantielle d’activité ; ».

Article 5

Au premier alinéa de l’article L. 1233-57-12 du code du travail, après le mot « fermeture », sont insérés les mots : « ou de réduction substantielle d’activité ».

Article 6

À la première phrase de l’article L. 1233-57-13 du code du travail, après le mot : « fermeture », sont insérés les mots « ou de réduction substantielle d’activité ».

Article 7

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233-57-14 du code du travail, après le mot « fermeture », sont insérés les mots : « ou de réduction substantielle d’activité ».

Article 8

Au deuxième alinéa de l’article L. 1233-57-21 du code du travail, après chaque occurrence du mot : « fermeture », sont insérés les mots « ou de réduction substantielle d’activité ».


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