N° 2145 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à attribuer par l'Etat le montant du coût d’un chômeur soit 20 000 euros à toute petite et moyenne entreprise ou très petite entreprise qui embauche en contrat à durée indéterminée un chômeur de plus de 50 ans ou de moins de 30 ans



N° 2145

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à attribuer par l’État le montant du coût d’un chômeur
soit 20 000 euros à toute petite ou moyenne entreprise
ou très petite entreprise qui embauche en contrat
à durée indéterminée un chômeur de plus de 50 ans
ou de moins de 30 ans,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Valérie LACROUTE, Isabelle VALENTIN, Didier QUENTIN, Jean-Pierre DOOR, Arnaud VIALA, Éric PAUGET, Alain RAMADIER, Bérengère POLETTI, Nadia RAMASSAMY, Bernard PERRUT, Martial SADDIER, Nicolas FORISSIER, Michel VIALAY, Jacques CATTIN, Éric DIARD, Stéphane VIRY, Damien ABAD,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le chômage est un mal endémique qui mine notre société depuis plusieurs décennies, à tel point que certaines générations n’ont jamais connu le plein emploi. Il frappe particulièrement les jeunes et les seniors, ce qui en fait une injustice encore plus criante dans notre société.

Les majorités politiques de droite, de gauche, ou du centre, se sont succédé au pouvoir sans jamais parvenir à enrayer ce fléau. À ce titre, chacun connait la tristement célèbre citation de François Mitterrand : « Dans la lutte contre le chômage, on a tout essayé ».

Pourtant, de nouvelles initiatives portées par la société civile émergent et donnent des résultats concrets dans la lutte contre le chômage.

Ainsi, l’association « Territoires zéro chômeur longue durée » réaffecte le « coût du chômage » à la création d’emplois, ce qui représente selon elle 18 000 euros par an et par personne. En effet, un chômeur entraine des dépenses publiques directes et indirectes supplémentaires (allocations chômage, dépenses pour les dispositifs de réintégration ou d’accompagnement) et des recettes fiscales moindres.

Cette association souhaite ainsi faire disparaître le chômage de longue durée dans les territoires qui expérimentent ce dispositif. Depuis l’année 2017, 700 emplois ont été créés à travers ces territoires. L’association vise l’embauche de 2 000 personnes en 5 ans.

Selon le président de cette association, M. Laurent Grandguillaume, le chômage de longue durée a été réduit en moyenne de 30 % en un an sur les dix territoires qui ont expérimenté cette mesure.

Face à ces résultats encourageants, le Président de la République a annoncé, à l’occasion de son plan de lutte contre la pauvreté en septembre 2018, vouloir étendre cette expérimentation à de nouveaux territoires.

L’objet de cette proposition de loi est donc d’appliquer ce mécanisme qui porte ses fruits sur l’ensemble du territoire national.

Selon l’économiste Jean-Yves Archer, le coût du chômage pour les finances publiques serait d’environ 76 milliards d’euros par an, réparti comme suit : 31,6 milliards d’euros pour l’UNEDIC, 23,3 milliards d’euros pour la sécurité sociale et 20,1 milliards d’euros pour les collectivités locales. Sur la base de ces chiffres, on peut donc estimer le « coût » moyen d’un chômeur indemnisé à environ 20 000 euros par an.

Il serait donc préférable d’attribuer une prime de 20 000 euros aux petites et moyennes entreprises et aux très petites entreprises qui recrutent en contrat en durée indéterminée un jeune de 20 à 30 ans ou un chômeur de 50 à 60 ans, afin de réenclencher un cercle vertueux de création d’emplois.

La mise en place de cette prime serait en théorie neutre pour les finances publiques, puisque le coût de ce dispositif serait financé par la baisse corrélative du chômage.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre VI ainsi rédigé :


« TITRE VI


« AIDES À L’EMBAUCHE

« Art. L. 5161-1. – Toute embauche en contrat à durée indéterminée d’un chômeur de plus de 50 ans ou de moins de 30 ans donne droit à une prime de 20 000 euros attribuée par l’État à l’employeur de droit privé qui le recrute ».

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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