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N° 2150 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à éte...
N° 2150 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux membres des forces de sécurité et de secours victimes d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Ce document qui a fait l'objet d'un dépôt officiel sous le numéro 2150 n'est pas encore édité
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