N° 2212 - Proposition de loi de Mme Nadia Essayan visant à améliorer l'accessibilité des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme par la mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins de grande distribution



N° 2212

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 septembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer l’accessibilité des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme par la mise en place d’une
« 
heure silencieuse » dans les magasins de grande distribution,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Nadia ESSAYAN, Mohamed LAQHILA, Bruno FUCHS,
Maud PETIT, Nathalie ELIMAS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans un rapport de janvier 2018, la Cour des comptes estime à 700 000 le nombre de personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme (TSA) en France, dont 600 000 adultes.

L’autisme se caractérise par des difficultés d’interaction sociale et des comportements répétitifs et peut aussi s’accompagner d’une déficience intellectuelle.

Faire ses courses dans une grande surface représente ainsi une vraie difficulté pour les personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme. Les troubles psychiatriques qu’elles présentent – de façon plus ou moins grave selon les individus- les conduisent à adopter des réactions anormales face aux stimuli visuels et sensoriels. Les sons et odeurs, particulièrement nombreux dans les grandes surfaces, demandent beaucoup de concentration et peuvent mettre à mal leur bien-être en provoquant de l’anxiété, voire des phobies. À long terme, le stress provoqué par les grandes surfaces peut aller jusqu’à entraîner une dépression. Ainsi, les troubles d’attention et de fonctions exécutives des personnes autistes peuvent finalement se renforcer dans les magasins de grande distribution.

En France, les supermarchés et hypermarchés ne sont pas encore adaptés aux individus présentant des troubles cognitifs. Or l’accès aux droits fondamentaux doit être garanti pour toutes les personnes en situation de handicap, quelles qu’elles soient. L’inclusion est l’un des défis de ce quinquennat.

Pour répondre à l’urgence d’inclusion, il est possible de s’inspirer d’expériences déjà existantes sur le territoire. Ainsi, afin d’améliorer les conditions d’achats des clients autistes, l’Hyper U de Vierzon a instauré deux « heures silencieuses » hebdomadaires.

Durant ces deux heures, la musique est éteinte et les annonces au micro sont supprimées. Les employés communiquent via leurs portables professionnels. Quant aux lumières, un seul néon sur trois est allumé. Pour respecter cette heure silencieuse, les clients sont aussi invités à limiter les allers-retours avec leur caddy. Enfin, des plans du magasin sont distribués aux clients, avec des autocollants désignant les différents types de produits. Ces plans permettent aux individus atteints de troubles du spectre de l’autisme de mieux se repérer et d’optimiser le temps de leurs achats. Les angoisses provoquées par la taille du magasin sont ainsi limitées.

Finalement, les heures silencieuses permettent aux personnes autistes d’effectuer leurs achats dans de meilleures conditions. À Vierzon, cette initiative est une vraie réussite et elle profite également aux personnes âgées et au personnel.

Ces heures silencieuses fonctionnent parfaitement au Royaume-Uni, mais également dans d’autre pays comme l’Australie. Ces pays sont la preuve que ces dispositifs sont viables et généralisables.

Enfin, les heures silencieuses sont instaurées aux heures creuses et ne pénalisent donc ni la clientèle habituelle, ni le chiffre d’affaire du magasin. Le coût supplémentaire pour les entreprises qui décideraient d’instaurer des heures silencieuses est nul. En effet, la seule contrainte que suppose ce dispositif est un personnel disponible à l’heure prévue pour diminuer l’éclairage et éteindre la musique.

Cette initiative commence déjà à s’étendre sur le territoire national. Des heures silencieuses ont ainsi été mises en place dans des grandes surfaces à Montauban, Nantes et Saint-Herblain notamment.

L’article présenté vise à instaurer, au minimum, une heure silencieuse obligatoire dans l’ensemble des supermarchés et hypermarchés français.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Afin de permettre une meilleure accessibilité des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme, tous les supermarchés et hypermarchés doivent, et ce, au minimum une heure par semaine : réduire l’éclairage du magasin ; couper la musique et le bruit des scanners des caisses automatiques ; arrêter les annonces au microphone.


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