N° 2229 - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à optimiser l'apprentissage en entreprise



N° 2229

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 septembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à optimiser l’apprentissage en entreprise,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Isabelle VALENTIN, Damien ABAD, Raphaël SCHELLENBERGER, Nathalie BASSIRE, Michel HERBILLON, Éric CIOTTI, Olivier DASSAULT, Virginie DUBY-MULLER, Nicolas FORISSIER, Marie-Christine DALLOZ, Valérie BEAUVAIS, Martial SADDIER, Jean-Luc REITZER, Arnaud VIALA, Bernard PERRUT, Jean-Pierre VIGIER, Annie GENEVARD, Michel VIALAY, Nadia RAMASSAMY, Émilie BONNIVARD, Bérengère POLETTI, Thibault BAZIN, Jean-Carles GRELIER, Jean-Yves BONY, Éric PAUGET, Dino CINIERI, Jean-François PARIGI, Guillaume PELTIER, Charles de la VERPILLIÈRE, Jean-Marie SERMIER, Josiane CORNELOUP, Brigitte KUSTER, Fabien DI FILIPPO, Aurélien PRADIÉ, Robin REDA, Pierre VATIN, Laurence TRASTOUR-ISNART,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La formation par le biais d’un apprentissage est vitale pour nos filières et nos entreprises.

L’apprentissage est une formation en alternance. Il associe une formation chez un employeur et des enseignements dispensés dans un centre de formation d’apprentis.

Il s’avère que c’est une filière dont la France en a fait un cheval de bataille en investissant chaque année 32 milliards d’euros, soit 1,6 % du produit intérieur brut (PIB). Pourtant, le taux d’insertion en 2017 était de 70 %.

L’effort de nos entreprises en faveur des apprentis est important.

Elles prennent en charge le coût de l’apprentissage à hauteur de 43 %, en procédant par exemple au paiement d’une taxe d’apprentissage liée à la masse salariale qui financera notamment les centres de formation d’apprentis (CFA).

Les contributions allouées attestent de l’engagement pris par ces entreprises afin de pérenniser l’avenir de la formation dans les domaines enseignés.

L’apprentissage, c’est également concéder du temps et transmettre un savoir-faire tout en créant un lien de confiance, indispensable dans le milieu de l’entreprise.

Partant, ces chefs d’entreprises investissent de manière conséquente pour ces jeunes, et pour cause, l’apprentissage représente une chance pour nos entreprises de recruter du personnel qualifié et formé.

Toutefois, il apparaît que ces derniers quittent parfois l’entreprise après la formation.

Cette pratique remet en cause tout le circuit de formation et les efforts fournis par l’entreprise pour intégrer au mieux ces apprentis au-delà de la formation. C’est pourquoi il nécessaire que les efforts fournis par les chefs d’entreprises ne restent pas vains et n’apportent pas une forme de réticence à former les jeunes.

À l’instar de certaines écoles de la fonction publique, un nombre d’années obligatoires, dédié à l’entreprise, postérieurement à la formation, doit être mis en place pour rassurer les entreprises tout en pérennisant les contributions fournies par ces dernières.

Cette proposition de loi vise à pallier ces situations post-formation en donnant la possibilité à l’employeur de garder l’apprenti formé en entreprise pour une durée proportionnelle au temps accompli dans l’établissement. Par suite, elle s’inscrit dans l’ère du temps en accord avec les doléances des entreprises, moteurs de nos territoires.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 6222-19 du code du travail, il est inséré un article L. 6222-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6222-19-1. – Au terme du contrat d’apprentissage, et sur proposition de l’employeur, l’apprenti, ayant été formé au sein d’une entreprise, se doit en retour d’occuper un emploi, en qualité de travailleur diplômé, durant un délai en proportion du temps effectué dans l’entreprise formatrice.

« L’employeur se réserve le droit de ne pas donner suite après la formation de l’apprenti.

« Le temps dû à l’entreprise est déterminé par décret en Conseil d’État. »


© Assemblée nationale