N° 2231 - Proposition de loi de M. Philippe Latombe pour une meilleure intégration des personnes handicapées dans la pratique sportive



N° 2231

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 septembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

pour une meilleure intégration des personnes handicapées
dans la
pratique sportive,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Philippe LATOMBE,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Vendredi 9 mars 2018 avait lieu la cérémonie d’ouverture des jeux Paralympiques d’hiver de 2018. Que de chemin parcouru depuis 1924 et les premiers jeux Olympiques des sourds organisés par Eugène Rubens-Alcais à Paris, dans la foulée des jeux Olympiques. Grâce au travail, de tous les acteurs à leur échelle (institutions, fédérations, comités et associations), le regard de la société sur le handicap a fortement progressé depuis près d’un siècle.

Néanmoins, il reste encore énormément à faire. Priorité du quinquennat, le handicap mérite que nous amplifiions les efforts et que nous revoyions l’organisation des structures, afin d’accentuer les effets bénéfiques du sport en faveur de l’inclusion, de l’évolution du regard porté et de la facilitation du quotidien des personnes handicapées. Cette volonté répond à trois objectifs clairs. Il est primordial que la société voie le sportif handicapé comme un sportif plutôt qu’une personne handicapée. Que ce soit pour son estime personnelle ou pour celle que lui portent ses concitoyens, la personne handicapée qui souhaite pratiquer un sport doit pouvoir le faire dans les mêmes conditions et avec autant de facilité que tout valide. Enfin, la présence médiatique des sportifs valides est très importante car elle témoigne du savoir-faire des fédérations classiques en matière de communication. Offrir par leur intermédiaire de la visibilité aux sportifs handisport enclencherait un cercle vertueux en leur faveur.

12 millions de Français sont touchés par le handicap. Seuls 32 000 d’entre eux sont licenciés à la Fédération française handisport (FFH), délégataire pour la quasi-totalité des disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques ou visuelles ou sourdes ou malentendantes. De même, plus de 63 000 sont licenciés à la Fédération française du sport adapté (FFSA), délégataire de toutes les disciplines adaptées aux personnes en situation de handicap mental ou psychique, à l’exception du para-surf adapté, délégué à la fédération française de surf. De nombreux autres sportifs handicapés sont licenciés directement auprès des fédérations sportives agréées pour les disciplines non para et/ou non adaptées, au même titre que leurs partenaires de discipline valides.

En effet, les fédérations sont toutes sensibles au sport pour tous, en particulier à l’accueil et à l’adaptabilité de la pratique de leur discipline, clé de l’inclusion dans et par la pratique sportive. Non délégataires, elles n’ont ni la légitimité ni les moyens de développer significativement cette approche, et ce malgré leur envie de faire plus et mieux. Il arrive même que s’installe une forme de concurrence des fédérations handisport et du sport adapté avec les fédérations sportives dédiées à une discipline, ce qui réduit l’efficacité des dispositifs.

Regrouper l’offre à l’ensemble des publics handicapés sous deux fédérations multisports distinctes, en fonction de la nature du handicap, était pertinent par le passé, à une époque où la cause des personnes handicapées était loin d’être ce qu’elle est aujourd’hui. Désormais, les fédérations sportives dédiées, conscientes de leur responsabilité sociétale et pragmatiques quant aux bienfaits du développement d’une offre adaptée, ont des atouts qui permettent la démultiplication des efforts en vue de l’inclusion des sportifs handicapés, grâce, notamment, à un maillage territorial exceptionnel. Comme preuve de cette envie et de cette aptitude à prendre en charge cet accompagnement et ce développement, certaines fédérations sportives dédiées, trop rares, se sont déjà vu accorder la réattribution de leur délégation pour les disciplines para et/ou adaptées.

Faute de pouvoir s’appuyer sur un vivier suffisant de personnes pour permettre le développement des structures dans un maillage plus conséquent, préserver la structuration actuelle de la FFH et de la FFSA signifie ghettoïser la pratique sportive des personnes handicapées, et ainsi continuer à discriminer ces personnes du fait de leur handicap, ce que notre société ne peut plus tolérer. Un changement fort doit être mis en œuvre dans nos structures pour que les sportifs handicapés soient reconnus avant tout comme des sportifs et que leur handicap ne soit qu’une caractéristique secondaire de leur pratique. Il est urgent que les sportifs handicapés s’entraînent au milieu de valides, au plus près de chez eux, et de mettre fin à l’entre-soi de la pratique en groupes très restreints dans de trop rares structures.

Il est évident que toutes les associations sportives du territoire ne pourront accueillir immédiatement tout type de handicap. Cependant, avec près de 165 000 associations sportives affiliées aux fédérations, la puissance d’action en faveur de l’inclusion, que ce soit en matière de maillage territorial, de moyens ou encore d’accès aux infrastructures d’entraînement, est sans commune mesure avec celle des fédérations dédiées au public handicapé, soit seulement 1 300 associations affiliées à la FFH et environ 1 300 à la FFSA. Dans un souci d’honnêteté et d’exhaustivité, il est important de mentionner qu’en toute logique, ces 2 600 associations n’ont pas la capacité d’accueillir tout type de handicap et d’offrir un large choix de disciplines à pratiquer.

Une organisation efficace de l’inclusion nationale des sportifs handicapés passerait donc institutionnellement par la délégation des disciplines para et/ou adaptées aux fédérations sportives agréées pour les disciplines correspondantes non para et/ou non adaptées, avec la création au sein de chacune d’entre elles d’une filière développant la pratique des sportifs handicapés et leur inclusion parmi les autres licenciés. Les fédérations affinitaires ne seraient pas en reste avec également la création en leur sein d’une filière dédiée à l’épanouissement des sportifs handicapés et à leur inclusion.

En pratique, il n’est pas proposé de supprimer les fédérations FFH et FFSA, mais de faire évoluer leurs fonctions et missions afin d’être force de conseil, d’expertise, d’accompagnement, de développement et de contrôle des différentes fédérations sportives en charge de ce nouveau déploiement. Afin de favoriser la collaboration, il serait demandé aux fédérations d’ouvrir leur conseil d’administration à des administrateurs dédiés issus de la FFH ou de la FFSA, et donc porteurs d’une expertise spécifique, et, dans la mesure du possible, d’envisager des transferts de personnels.

À l’échelle des territoires, les bénévoles de la FFH et de la FFSA auraient la possibilité de s’impliquer dans les associations sportives à destination des publics concernés et de mettre à disposition les matériels adaptés existants. Déjà très actifs dans le cadre de présentations, d’animations de sensibilisation, ils pourraient également être référents ou coordonnateurs locaux en lien avec les différents clubs locaux en mesure d’accueillir des sportifs handicapés.

Cette mise en place de coordonnateurs locaux permettrait à de jeunes publics handicapés de découvrir le milieu du sport, d’essayer de manière encadrée plusieurs disciplines sur une même saison sans avoir à s’engager. La collaboration avec les bénévoles des clubs permettrait une meilleure connaissance des sports concernés et un accueil amélioré des publics. Un accès facilité aux mêmes infrastructures et environnements favoriserait la mixité, l’échange et la découverte. Par la suite, la mise en place des politiques fédérales s’accompagnera du développement de la formation de nouveaux bénévoles à destination des sportifs handicapés, comme cela existe déjà dans certaines fédérations.

L’efficacité et la réussite de la transition envisagée passe donc par l’implication continue, au sein de chaque fédération dédiée, de l’ensemble des acteurs de la FFH et de la FFSA, comme conseillers, experts, accompagnateurs, acteurs du développement, prescripteurs puis contrôleurs.

Outre l’amélioration de l’inclusion par le maillage territorial et la décentralisation de l’offre, un tel bouleversement peut également avoir un intérêt majeur dans l’accompagnement des athlètes handicapés de haut niveau. En effet, les fédérations dédiées dites « olympiques » ont accès à des infrastructures d’entraînement, à des entraîneurs qualifiés, des conditions de pratique, d’accompagnement en compétition et dans la vie, dont ne bénéficient ni la FFH ni la FFSA. Cet accompagnement de qualité des sportifs handicapés de haut-niveau par les fédérations dédiées entraînerait inévitablement une médiatisation accrue de ces sportifs et de leurs résultats, permettant de nouvelles retombées médiatiques, financières et partenariales pour ces athlètes et pour les filières para et/ou adaptés créées au sein des fédérations.

De meilleures performances, permises par un accompagnement plus efficace, une médiatisation accrue des résultats, déjà excellents, des athlètes handicapés, constitueraient une vitrine embellie au bénéfice des territoires. Un plus grand nombre des 12 millions de Français handicapés, encouragés par un nouvel essor du sport en faveur de l’inclusion des pratiquants présentant un handicap, seraient tentés par une pratique sportive. Tout en participant une fois encore à l’évolution de l’image du sportif handicapé ainsi qu’à son inclusion, ces nouveaux pratiquants, passant par les formations sportives dédiées, seraient, dans leur diversité, autant d’éventuelles pépites à détecter et à éclore pour le rayonnement du sport français.

Pour les athlètes handicapés de haut-niveau, l’amélioration des conditions d’entraînement et d’accompagnement, induite par la puissance des fédérations sportives dédiées à chaque discipline, pourrait avoir des résultats à très court terme, amorçant la pompe d’un cycle vertueux et d’une dynamique nouvelle.

Les effets bénéfiques de telles mesures pourraient se ressentir dès Paris 2024 et ne cesseraient de s’accroître par la suite.

L’article premier a vocation à faire dorénavant de chaque discipline, une discipline pleine et entière, une et indivisible quel que soit le mode de pratique (valide, para, para adaptée).

Les pratiquants sont tous des sportifs de la discipline. Seules les caractéristiques de leur pratique changent. Il est important, pour eux comme pour l’ensemble de la société, que les personnes présentant un handicap et pratiquant une discipline sportive soient avant tout considérées comme des sportifs de la discipline, plutôt que des individus dont le sport premier est de surmonter leur handicap.

Ainsi, l’article 2 ajoute aux missions incombant aux fédérations délégataires des disciplines devenues indivisibles, l’obligation d’organiser des filières para-disciplines et para-disciplines adaptées avec des moyens humains et matériels conséquents. Il laisse la possibilité aux fédérations délégataires, qui le préféreraient pour diverses raisons, la possibilité de déléguer cette organisation à la fédération française handisport et à la fédération française du sport adapté.

Le développement de ces filières au sein et par les fédérations délégataires assurera le déploiement et l’essor des pratiques et des accueils au sein des structures et clubs affiliés aux fédérations délégataires dont le maillage territorial est exceptionnel. Profitant de leur vision transversale et globale, les fédérations seront les plus à même de permettre cette mise en place au profit de l’inclusion et de la fusion de tous les participants. Ainsi une souplesse et adaptabilité des règlements correspondant aux diverses caractéristiques de pratique pourra permettre à tous les pratiquants de pratiquer et prendre plaisir ensemble et simultanément.

L’article 3 a pour but d’assurer que les subventions accordées pour les filières développées grâce à l’article deux soient utilisées uniquement à ces fins. La transparence comptable des fédérations délégataires à ce titre devra être exemplaire afin de pouvoir suivre précisément l’utilisation des montants accordés.

L’article 4 permet au ministère de définir précisément les missions de la fédération française handisport et de la fédération française du sport adapté à la suite de cette évolution. Leurs connaissances et leurs expériences contribueront à une mise en œuvre efficace de cette nouvelle approche des pratiques para et para-adaptées au profit de l’ensemble de nos concitoyens.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le premier alinéa de l’article L. 131-14 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les para-disciplines ou para-disciplines adaptées ne peuvent être dissociées de la discipline sportive à laquelle elles se rattachent. »

Article 2

Après le 2° de l’article L. 131-15 du code du sport, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Organisent obligatoirement une filière para-disciplines ou para-disciplines adaptées spécifique, dotée de moyens matériels et humains suffisants, dont les modalités sont fixées par décret. Par exception, elles peuvent déléguer, dans des conditions fixées par décret, l’organisation de cette filière à la fédération française handisport ou à la fédération française du sport adapté. »

Article 3

Après le deuxième alinéa de l’article L. 131-15-1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les subventions accordées aux fédérations au titre des filières para-disciplines ou para-disciplines adaptées doivent être utilisées exclusivement à ce titre. »

Article 4

Un arrêté du ministre des sports définit les missions de conseil, d’accompagnement et de contrôle du développement des dispositifs prévus aux articles 1 à 3 par la fédération française handisport et par la fédération française du sport adapté.

Article 5

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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