N° 2236 - Proposition de loi de M. Michel Vialay visant à installer une fontaine à eau dans l'enceinte des gares ferroviaires les plus fréquentées et dans les aéroports



N° 2236

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 septembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à installer une fontaine à eau dans l’enceinte des gares ferroviaires les plus fréquentées et dans les aéroports,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Michel VIALAY, Jean-Marie SERMIER, Jacques CATTIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Emmanuelle ANTHOINE, Véronique LOUWAGIE, Jean-Louis MASSON, Claude de GANAY, Robin REDA, Laurence TRASTOUR-ISNART, Bérengère POLETTI, Nicolas FORISSIER, Stéphane VIRY, Valérie LACROUTE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le droit des individus à l’eau potable et à l’assainissement est reconnu au plan international comme un droit fondamental de l’homme. L’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution, en juillet 2000, par laquelle ce droit est reconnu comme un droit fondamental, « essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme ». Une résolution du Conseil des droits de l’Homme a d’ailleurs affirmé que « le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement découle du droit à un niveau de vie suffisant ».

Traditionnellement, l’eau potable coule librement dans les fontaines et lavoirs des villes et villages et, en cas de pénurie ou de catastrophe, les pouvoirs publics fournissent de l’eau potable.

En France, le droit à l’eau est mis en œuvre depuis l’Antiquité. Au Moyen Âge, les habitants des villages ont construit ensemble des équipements collectifs d’eau. Cette tradition de travaux collectifs s’est poursuivie jusqu’au XIXème siècle.

A Paris, les fontaines Wallace ont été construites pour donner un plus libre accès à l’eau potable et de nouvelles fontaines sont encore installées dans le même but actuellement.

Ensuite, des entreprises spécialisées ont pris en charge les travaux d’adduction et l’eau, ressource publique disponible gratuitement aux fontaines, a été distribuée aux particuliers moyennement paiement (« eau courante dans les habitations »).

Au cours des dernières années, le droit à l’eau a été formalisé dans plusieurs textes législatifs. Ainsi, au niveau national, différentes initiatives législatives tendent à mettre en œuvre ce nouveau droit. La loi n°2006-1772, sur l’eau et les milieux aquatiques (1), institue le droit d’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous. On peut également mentionner la loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité (2) dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement qui consacre un droit à l’eau pour tous.

Pourtant, l’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous n’est pas une réalité homogène dans l’ensemble de l’espace public et dans les lieux accueillant du public.

Ainsi, l’eau potable doit pouvoir être accessible par les voyageurs dans les gares ferroviaires et les aéroports, alors qu’ils n’ont, la plupart du temps, pas d’autre choix que d’acheter une bouteille d’eau en plastique s’ils souhaitent se désaltérer.

Or, comme il s’agit d’un marché captif, le coût d’une bouteille d’eau y est particulièrement onéreux. Pour l’exemple, dans quatre des gares parisiennes, les prix relevés dans plusieurs commerces de chacune d’entre elles fait ressortir un prix moyen variant de 2 euros à 2,50 euros pour une bouteille de 50 cl d’eau. Ainsi, à raison de 50 cl par personne, un couple avec deux enfants doit dépenser plus de 8 euros pour que chacun puisse se désaltérer, ce qui est loin de pouvoir être qualifié « d’économiquement acceptable ».

Les boissons de base ne devraient pas être si coûteuses. Il faut réaffirmer que la distribution d’eau potable relève du service public, régi par les cinq principes fondamentaux d’universalité, de continuité, d’égalité, d’adaptabilité et de cohésion sociale. Il faut donc, de manière urgente, garantir le droit de chacun d’accéder à l’eau potable pour les besoins vitaux et cela notamment dans les halls de gare et les aéroports qui accueillent des flux de voyageurs importants.

L’installation d’une fontaine à eau potable dans les gares ferroviaires les plus fréquentées, ainsi que dans les aéroports qui n’en sont pas encore dotés, serait donc un moyen d’y permettre un accès gratuit à l’eau.

« Le droit à l’eau pour tous sera donc davantage affirmé », et l’accès à l’eau sera notamment garanti pour les personnes en situation précaire ou modeste.

Par ailleurs, si l’installation de fontaines d’eau dans les gares ferroviaires et les aéroports serait un moyen de proposer à la population un accès facile à l’eau potable, elle permettrait aussi de réduire la quantité de déchets.

Ainsi, il existe déjà de nombreuses fontaines dans les aéroports étrangers et dans certains des aéroports français. L’Angleterre a également déployé des points d’eau gratuits partout dans le pays pour réduire l’usage des bouteilles plastiques d’ici 2021. Du côté des États-Unis, l’aéroport de San Francisco a même interdit la vente de bouteilles plastiques pour des raisons écologiques et a installé, en compensation, une centaine de fontaines à eau

Aussi, afin que la solution soit la plus écologique possible, il convient naturellement de bannir les gobelets et de proposer aux voyageurs ou passants des fontaines dont le dispositif facilite le remplissage du contenant choisi (gourde en métal, bouteille en verre, …).

Ainsi, le choix du modèle devra porter sur une fontaine sur réseau raccordée à l’eau de ville.

Le choix de l’emplacement des fontaines à eau sera fait par les gestionnaires des gares ferroviaires ou des aéroports concernés, qui seront responsables de leurs installations respectives, ainsi que de leur bon entretien.

Le coût moyen de l’investissement à réaliser est inférieur à 1 000 euros par fontaine, ce qui est tout à fait modeste. Il devra être subventionné par l’État qui porte la responsabilité du droit des individus à l’eau potable, et il en sera de même pour les coûts de fonctionnement.

« eaufrance », le service public d’information sur l’eau (3), rappelle qu’au 1er janvier 2014, le prix moyen de l’eau en France était de 3,98 euros par mètre cube, toutes taxes comprises, soit 0,4 centimes d’euro par litre, à rapporter aux 4 euros par litre de l’eau achetée en bouteilles en plastique de 50 cl dans les gares, soit mille fois plus cher.

Ce très faible coût de l’eau potable la rend ainsi accessible à tous, et particulièrement à ceux qui disposent des revenus les plus modestes, leur permettant ainsi un gain de pouvoir d’achat.

Préserver cette idée d’égalité « républicaine » pour l’eau et, en même temps, préserver notre environnement, et d’une logique qui conjugue donc plusieurs avantages : gagner du pouvoir d’achat tout en réduisant les déchets nocifs au bénéfice de notre environnement

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – À partir du 1er janvier 2021, l’ensemble des gares ferroviaires dont la fréquentation est supérieure à 5 millions de voyageurs pour l’année 2018 ainsi que l’ensemble des aéroports doivent être dotés à minima d’une fontaine à eau sur réseau raccordée à l’eau de ville.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

1 () loi n°2006-1772, sur l’eau et les milieux aquatiques

2 () loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité

3 () (www.eaufrance.fr )


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