N° 2239 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut instituant une journée nationale du grand âge et de la dépendance



N° 2239

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 septembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

instituant une journée nationale du grand âge et de la dépendance,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Bernard PERRUT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La population mondiale vieillit. D’après les projections de l’ONU, 16 % des êtres humains auront 65 ans ou plus en 2050, contre seulement 9 % aujourd’hui. En 2018, pour la première fois dans l’histoire, les plus de 65 ans étaient plus nombreux que les enfants de moins de 5 ans. La France, quant à elle, comptait au 1er janvier 2018 un peu plus de 67 millions d’habitants, dont un quart avait plus de 60 ans. En 2050, un habitant sur trois serait âgé de 60 ans ou plus, contre un sur cinq en 2005 selon les projections de l’Insee.

Si les pouvoirs publics n’ont pas démérité pour répondre aux besoins croissants induits par ce vieillissement inéluctable de la population, les initiatives provenant de la société civile se sont aussi multipliées.

Les solutions sont aujourd’hui nombreuses à se développer afin de proposer un accompagnement adapté et de qualité à nos aînés : maintien à domicile, développement de la cohabitation intergénérationnelle, accueil familial, établissements pour personnes âgées dépendantes …

Parce qu’une civilisation s’apprécie aussi à la manière dont elle traite ses aînés, la solidarité doit être encouragée et l’accès au soin renforcé ; l’accompagnement des personnes âgées et dépendantes relève d’un savoir-faire et d’un savoir-être indispensable.

À ce titre, l’accompagnement et l’accès aux soins des personnes en perte d’autonomie est aujourd’hui l’un des enjeux de structuration des soins de proximité et, plus largement, de notre modèle social qui doit mettre le « bien vieillir » au centre de ses préoccupations.

À la veille des annonces de la loi sur le grand âge et l’autonomie prévue pour fin 2019 et alors que la ministre des solidarités et de la santé promet de « l’argent pour les EHPAD » dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, cette proposition de loi a pour objectif de rappeler l’importance de cette solidarité en sensibilisant le grand public à ces thématiques à travers l’organisation d’une journée nationale dédiée au grand âge et à la dépendance.

Cette journée serait l’occasion pour l’ensemble des établissements accueillant des personnes âgées et dépendantes d’ouvrir leurs portes et de mettre en avant leurs personnels, leurs compétences et l’immense travail qu’ils réalisent quotidiennement auprès de nos aînés. Elle s’adresserait aussi aux structures et associations assurant l’aide et le maintien à domicile.

L’instauration d’une telle journée répond ainsi au besoin de reconnaissance de la profession, ses préoccupations, ses conditions réelles de travail, et à l’impérative nécessité de renouer les liens entre les générations, avec un accent mis sur la sensibilisation de la jeunesse.

Ce jour dédié a pour vocation la transmission et l’appropriation par chaque génération des valeurs de solidarité et d’empathie, moteurs de notre pacte social.

Il nous appartient également de contribuer à la revaloriser les métiers et favoriser l’embauche dans ce secteur aujourd’hui en crise, tout en suscitant des vocations chez les plus jeunes.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La République française institue une journée nationale du grand âge et de la dépendance.

Article 2

Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée par décret en conseil d’État.

Article 3

Cette journée nationale du grand âge et de la dépendance permet chaque année aux établissements volontaires accueillants des personnes âgées et dépendantes, ainsi qu’aux structures assurant l’aide et le maintien à domicile, d’organiser des manifestations et des évènements en leur sein, ayant pour objectif de faire connaitre leurs métiers et leurs compétences, l’organisation de la prise en charge quotidienne, et enfin leurs préoccupations auprès du grand public, notamment auprès des jeunes afin de favoriser les liens intergénérationnels via la mise en place de partenariats avec des établissements scolaires et des associations.

Les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées par accord au sein de chaque établissement et structure concerné.

Article 4

La charge résultant de la présente proposition de loi pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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