N° 2259 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à adapter l'enseignement des sciences économiques aux besoins de l'entreprise en imposant aux professeurs la réalisation de stages



N° 2259

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 septembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à adapter l’enseignement des sciences économiques aux besoins de l’entreprise en imposant aux professeurs la réalisation de stages,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Louis THIÉRIOT, Éric STRAUMANN, Isabelle VALENTIN, Brigitte KUSTER, Julien DIVE, Pierre CORDIER, Dino CINIERI, Véronique LOUWAGIE, Olivier DASSAULT, Laurence TRASTOUR-ISNART, Damien ABAD, Jacques CATTIN, Arnaud VIALA, Bernard REYNÈS, Éric PAUGET, Pierre-Henri DUMONT, Marie-Christine DALLOZ, Bernard DEFLESSELLES, Nicolas FORISSIER, Valérie LACROUTE, Charles de la VERPILLIÈRE, Daniel FASQUELLE, Valérie BEAUVAIS, Annie GENEVARD, Bernard BROCHAND, Constance LE GRIP, Jean-Luc REITZER, Laurent FURST, Pierre VATIN, Guy TEISSIER, Robin REDA, Bérengère POLETTI, Martial SADDIER, Michel HERBILLON, Claude de GANAY, Emmanuelle ANTHOINE, Michel VIALAY, Marc LE FUR,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le constat de la distance entre monde de l’enseignement et monde du travail est malheureusement devenu aujourd’hui un lieu commun. On ne peut hélas nier que la formation actuellement dispensée aux élèves dans notre pays est inadaptée aux besoins de l’entreprise.

Si un certain nombre d’initiatives voient le jour pour combler ce fossé entre enseignement théorique et réalité de la vie professionnelle, l’accent est presque toujours mis sur l’acquisition des connaissances pratiques par l’élève lui-même, à travers l’immersion en entreprise que permettent le développement de l’apprentissage et la multiplication des stages.

Indispensables, ces initiatives demeurent cependant insuffisantes tant la théorie des enseignements parait éloignée des tâches réellement effectuées par l’apprenti ou le stagiaire une fois celui-ci dans l’entreprise. L’inadaptation des élèves à la vie professionnelle conduit en effet bien souvent les entreprises à renoncer au recours d’un stagiaire ou d’un apprenti qu’elles perçoivent comme une charge inefficace.

Il est donc nécessaire d’établir en amont un pont entre enseignement et vie professionnelle.

Certes, il n’est maintenant plus rare que des chefs d’entreprises interviennent en classe pour évoquer leur expérience professionnelle mais ces interventions demeurent ponctuelles et, par ailleurs, ne doivent pas avoir pour objet d’évincer les savoirs théoriques dispensés par les professeurs qui sont tout aussi nécessaires à l’acquisition d’une culture économique et d’une compréhension globale par l’élève.

Ce pont doit en réalité être fait par le professeur d’économie lui-même. C’est à lui que revient le devoir d’intégrer à son cours des éléments plus concrets pour fournir à l’élève les outils nécessaires à sa bonne intégration dans l’entreprise.

Or ce pont ne peut être réalisé actuellement par les professeurs d’économie en raison de leur absence de connaissances pratiques du monde de l’entreprise.

En effet, les seules conditions pour être titulaire aussi bien du CAPES que de l’agrégation dans les sections « sciences économiques et sociales » et « économie et gestion » sont la détention du diplôme idoine, la réussite aux épreuves et la réalisation d’un stage dans un établissement d’enseignement.

À aucun moment de leur formation en revanche, les professeurs d’économie du secondaire comme de l’enseignement supérieur n’ont eu l’obligation de faire un stage en entreprise.

Cette situation explique pourquoi les enseignements prodigués par les professeurs d’économie peuvent paraitre si déconnectés de la vie professionnelle qui attend leurs élèves. Il est de fait difficile de transmettre à ses élèves un savoir concret sur la vie de l’entreprise quand on n’y a soi-même jamais mis les pieds.

Là se situe vraisemblablement la source du divorce entre le monde de l’enseignement et le monde du travail.

Il convient donc de combler cette lacune en prévoyant un apprentissage pratique de la vie de l’entreprise pour les professeurs enseignant l’économie.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

L’apprentissage en question devra tout d’abord intervenir lors de la formation initiale du professeur sous la forme d’un stage conditionnant sa titularisation au CAPES ou à l’agrégation au même titre que le stage en établissement d’enseignement scolaire ou supérieur.

Le monde de l’entreprise évoluant rapidement, le décret d’application de la proposition de loi devra également prévoir des immersions régulières en entreprise pour les professeurs déjà en poste tout au long de leur carrière.

La présente proposition de loi entend ainsi créer un article L. 121-8 au sein du code de l’éducation ajoutant parmi les « objectifs et missions du service public de l’enseignement » l’adaptation de l’enseignement des sciences économiques aux besoins de l’entreprise.

Cet article prévoit en particulier que les enseignements dispensés en matière économique devront inclure un aspect pratique afin de permettre une bonne insertion des élèves dans la vie professionnelle.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 121-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-8. – Les enseignements dispensés en matière économique doivent inclure un aspect pratique permettant une bonne insertion des élèves dans la vie professionnelle. À cette fin, les professeurs des spécialités « sciences économiques et sociale » et « économie et gestion » doivent avoir réalisé avant leur titularisation un stage en entreprise équivalent à six mois. Est également organisée une immersion professionnelle régulière en entreprise à destination des professeurs titularisés. »

II. – es modalités d’application de la présente loi sont déterminées par décret.

III. – Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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