N° 2300 - Proposition de loi organique de M. Jean-Hugues Ratenon relative à la création d’un seuil minimal de dotation globale de fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins



N° 2300

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2019.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à la création d’un seuil minimal de dotation globale
de
fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Hugues RATENON, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Jean-Luc MÉLENCHON, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE, Moetai BROTHERSON, Jean-Félix ACQUAVIVA, Michel CASTELLANI, Frédérique DUMAS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le rapport « Vers l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de La Réunion : une ambition à partager » (1) présenté par Monsieur Bruno Collignon (rapporteur des travaux de la formation spécialisée n° 5-FS5) et voté à l’unanimité par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pointe notamment la situation des finances locales, portant un constat d’inégalité structurelle entre les collectivités du territoire hexagonal et les collectivités de La Réunion comme le pointe le paragraphe suivant :

« Une solidarité nationale prise en défaut : une DGF inadaptée

Malgré des caractéristiques spécifiques, les collectivités ultramarines sont éligibles aux différentes parts de la DGF sur des critères communs, avec quelques aménagements concernant la dotation d’aménagement, mais sur des critères différents.

Cela signifie que les critères définis pour les calculs de la DSU, de la DSR et de la DNP ne sont pas pris en compte pour ces collectivités. Par un mécanisme interne de péréquation, ce sont les grandes communes d’outre-mer qui paient cette péréquation au profit des plus petites, alors qu’il s’agit d’un dispositif de péréquation nationale.

Ces collectivités ont également subi la baisse de la DGF en 2014 et 2015 fixée par les lois de finances 2014 et 2015.

Concernant les régions, il est établi que celles-ci perçoivent un montant de DGF plus faible que les régions métropolitaines.

Le montant moyen de DGF versé aux régions était de 83 euros par habitant en 2012, et seulement de 38 euros pour les régions d’outre-mer. »

Il est à noter que de 2014 à 2017, l’État a réduit ses contributions aux collectivités territoriales ainsi :

– une diminution de 1,5 milliard d’euros en 2014 ;

– une diminution de 10,75 milliards d’euros sur la période 2015-2017 prévue par la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014. Ce montant a finalement été ramené à 9,71 milliards d’euros ;

– la part forfaitaire de la DGF a ainsi été réduite de 11,2 milliards d’euros entre 2013 et 2017 ;

– le total des concours financiers de l’État est passé de 58,2 milliards d’euros en 2013 à 47,1 milliards en 2017, soit une baisse de 19 %.

Nous notons par ailleurs que la baisse des DGF se poursuit toujours.

L’objet de la présente proposition de loi est donc de remédier à ce défaut de financement des collectivités territoriales d’Outre-Mer.

L’article unique introduit dans le code général des collectivités territoriales une nouvelle disposition visant à obtenir une égalité de traitement des collectivités ultramarines par rapport aux collectivités de l’hexagone, dans l’attribution des crédits relatifs aux dotations globales de fonctionnement.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

Après l’article LO. 1114-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article LO. 1114-3-1 ainsi rédigé :

« Art. LO. 1114-3-1. – Pour chaque catégorie de collectivités, le montant de la dotation globale de fonctionnement par habitant octroyé à chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ne peut être inférieur à la moyenne par habitant des dotations globales de fonctionnement octroyées aux collectivités métropolitaines de même catégorie. »

1 () https://www.csfpt.org/sites/default/files/38_-_vers_lemploi_titulaire_dans_la_fpt_de_la_reunion_-_une_ambition_a_partager_1.pdf


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