N° 2350 - Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à renforcer les sanctions à l'égard des agressions des sapeurs-pompiers



N° 2350

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 octobre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer les sanctions à l’égard des agressions des sapeurs-pompiers,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Marie-France LORHO,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2018, sur 4,6 millions d’interventions mises en œuvre au cours de l’année, les pompiers ont été victimes de 207 violences verbales, 153 jets de projectiles, 346 agressions simples et 66 agressions avec arme, y compris par destination, soit en moyenne 69 agressions par mois sur tout le territoire national et en outre-mer, si l’on en croit le ministère de l’intérieur (1). Un nombre d’agressions qui constitue près de deux agressions chaque jour. Depuis le début de l’année 2019, les violences contre les pompiers ont augmenté de 23 %. En vingt ans, le taux de violences menées à l’encontre des policiers et des pompiers a augmenté de 60 % en France.

Certaines fédérations de pompiers font part de leur inquiétude quant à ce phénomène qui prend de l’ampleur d’année en année (2). Le colonel Hugues Deregnaucourt, vice-président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), directeur départemental du SDIS 01, souligne d’ailleurs : « On voit bien que ce n’est plus un phénomène qui appartient à certains quartiers » (3). Parce qu’ils sont les premiers secours à arriver sur les lieux, ils sont les premiers à être pris pour cible.

Sur les seuls mois d’août et de septembre, les exemples se font l’écho de cette situation dramatique :

– à Quimper, dans la soirée du 10 septembre dernier, les pompiers qui intervenaient dans le quartier de Penhars après un « rodéo » ont été caillassés par les ressortissants restés sur place. Ils ont dû fuir face à ce que le préfet du Finistère a qualifié de « violences inacceptables » (4).

– à Cavaillon, vendredi 6 septembre dernier, les sapeurs-pompiers de la ville se sont mobilisés pour éteindre un feu de poubelle près du cimetière. Dès leur arrivée sur les lieux, ils ont été pris pour cible dans le quartier de Dr-Ayme, attaqués à coup de jets de pierre ou de boules de pétanque et de cocktails molotov qui, lancés sur leur véhicule, a endommagé le fourgon de lutte contre les incendies (5).

– à Miramas, fin août, un pompier a reçu des éclats de verre dans l’œil à la suite de jets de projectiles. « J’ai pris des éclats de verre dans l’œil gauche. C’était vraiment pour toucher le pompier, c’était vraiment sur la cabine les jets de projectiles. Ça fait huit ans que je suis pompier à Miramas et je n’ai jamais vécu une telle agression. Des jets de cailloux, oui, mais pas comme ça (6) », a indiqué la victime.

Cette liste est loin d’être exhaustive. Dans le Vaucluse, on a décompté pas moins de 46 faits menés à l’encontre des pompiers depuis le début de l’année (7). Dans le Val-d’Oise, les pompiers ont fait l’objet de 43 agressions depuis le mois de janvier 2019 (8). En France, il y a eu, selon le ministère de l’intérieur, un peu plus de 1 200 agressions et 312 pompiers blessés, pour 10 000 interventions par jour (9). Soit cinq agressions par jour depuis janvier.

Il est nécessaire que les attaques à l’encontre des pompiers soient suivies de sanctions fortes et d’une véritable prise de conscience. Après trois mois de grève et après avoir interpellé le ministre de l’intérieur, les représentations syndicales des pompiers ont décidé de mener une manifestation nationale pour alerter le Gouvernement sur la question (10).

Près d’un an après la mort de Geoffroy Henry, pompier à Villeneuve-Saint-Georges décédé après avoir été poignardé, le ministre de l’intérieur a souhaité présenter un plan d’action pour « prévenir le passage à l’acte » et « identifier les auteurs de l’agression ». Les caméras mobiles, en expérimentation depuis le 19 juillet 2019 dans quelques départements, ne suffiront pas à endiguer ce phénomène en perpétuelle croissance.

L’article unique de cette proposition de loi aspire ainsi à renforcer les sanctions à l’égard des agresseurs des pompiers. Le dispositif de l’article 322-8 du code pénal est modifié pour être harmonisé sur celui de l’article 322-9, renforçant la peine de réclusion criminelle de dix ans et augmentant de 50 000 euros l’amende lorsque l’infraction est commise sur les personnes des sapeurs-pompiers, au titre que cette infraction est susceptible d’entraîner « pour autrui une mutilation ou une infirmité permanente » telle que définie à l’article 322-9 du même code. L’alinéa 5 de l’article 322-8 est modifié à cet effet.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article 322-8 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au 3°, les mots : « ou de sapeur-pompier professionnel ou volontaire, » sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 200 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en raison de la qualité de sapeur-pompier professionnel ou volontaire. Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines sont similaires. »

1 () Réponse du ministère de l’intérieur à la question écrite n°08883 (Sénat), JO Sénat, 21 mars 2019.

2 () France TV Info, 20 août 2019, Agressions de pompiers : « On prend pour tout le monde ».

3 () Op. cit.

4 () France TV Info, 11 septembre 2019. Quimper : des feux de voiture et de poubelles dans le quartier de Penhars, les pompiers pris à partie, quatorze voitures brûlées.

5 () Le Dauphine, 7 septembre 2019, Cavaillon : les pompiers attaqués […].

6 () BFM TV, 28 août 2019, Les agressions contre les pompiers et policiers ont explosé depuis le début de l’année.

7 () France TV Info, 9 septembre 2019, Vaucluse : des pompiers attaqués avec des boules de pétanque à Cavaillon.

8 () Le Parisien, 5 septembre 2019, Agressions de pompiers dans le Val-d’Oise, on part un peu avec la boule au ventre.

9 () Le Parisien. Op. Cit.

10 () Actu 17, 11 septembre 2019, Conditions de travail : après les policiers, les pompiers appellent à une manifestation nationale en octobre.


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