N° 2351 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Bricout relative au passage de l'épreuve théorique du code de la route dans les lycées



N° 2351

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 octobre 2019.

PROPOSITION DE LOI

relative au passage de l’épreuve théorique du code de la route
dans les
lycées,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Louis BRICOUT,

et les membres du groupe Socialistes (1) et apparentés (2),

députés.

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(1) Mesdames et Messieurs : Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, George Pau-Langevin, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory.

(2) Christian Hutin, Régis Juanico, Serge Letchimy, Josette Manin.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années déjà, l’école prend une place de plus en plus importante dans la sensibilisation à la prévention routière avec un apprentissage renforcé au collège. Au fil du temps, la démarche individuelle s’inscrit dans un cadre collectif et, surtout, éducatif. La prévention routière investit ainsi l’école où l’apprentissage est approfondi dans le cadre des attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) et du brevet de sécurité routière (BSR).

Aujourd’hui, la réforme des lycées offre une opportunité à saisir. Si entre primaire et supérieur, l’enseignement secondaire est considéré comme un parcours pouvant déboucher sur une insertion professionnelle, alors, passeport pour l’emploi, le permis de conduire doit être considéré comme un diplôme à part entière. Au sein de groupes homogènes, l’enseignement du code de la route trouverait plus spécialement matière à s’exercer en classe de seconde où les heures d’accompagnement peuvent désormais être utilement mises à profit.

Une expérimentation est actuellement menée en Thiérache, territoire rural de 72 784 habitants. Avec un taux de chômage de 14,6 %, ce territoire cumule les handicaps. Plus que dans les centres urbains, le permis de conduire y est indispensable. D’où la proposition d’intégrer l’enseignement du code de la route dans les programmes et le passage de l’examen dans le cadre scolaire.

Cette expérimentation fut inscrite le 7 novembre 2018 dans le PACTE pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache signé, en présence du Président de la République, par Jacqueline Gouraud, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, Xavier Bertrand, Président du Conseil régional des Hauts-de-France, Nicolas Fricoteaux, Président du Conseil départemental de l’Aisne et les Présidents des Communautés de communes du territoire. Dans le cadre des aides à l’obtention du permis de conduire, il y est indiqué que « les pouvoirs publics travailleront à développer une expérimentation pour permettre l’apprentissage et le passage du code de la route dans les établissements scolaires de la Thiérache ».

Aujourd’hui, sur la base des premiers résultats, cette expérimentation peut donc être étendue au territoire national.

Dans le cadre de l’interdisciplinarité

Les lycées général et professionnel ont pour objectif de dispenser des savoirs, d’apprendre à apprendre. Dans cette acception, le permis de conduire et, bien évidemment, le code de la route constituent des acquis essentiels tant en matière de formation que dans une utilisation quotidienne.

Alors que le ministre de l’éducation nationale parle d’interdisciplinarité, voilà l’occasion d’offrir aux élèves une belle complémentarité à laquelle ils souscriront avec d’autant plus d’intérêt qu’elle constitue – plus encore dans un milieu rural souvent privé de transport en commun – une obligation à court terme.

L’enseignement du code doit, désormais, être considéré comme un approfondissement, une ouverture sur la vie et le réel. Comme après le CM2, la 6e marque une étape entre enfance et adolescence, au terme de la terminale, le lycéen entre dans le monde adulte. Et si, en décembre 2017, le ministre de l’éducation nationale considère la période du lycée marquée par la préparation du baccalauréat et la construction d’un parcours professionnel, comment ne pas considérer le permis de conduire comme partie intégrale de cette vie professionnelle ? Sans lui, l’insertion professionnelle s’en trouverait singulièrement compliquée.

Véritable plébiscite chez les lycéens

Au printemps 2016, la loi Macron réorganise le passage du code en dehors de l’auto-école. Se présenter en candidat libre évite les coûts de formation en auto-école et les frais se limitent aux 30 euros d’inscription par Internet et à un examen passé dans des centres agréés par l’État et gérés par La Poste.

Ce moindre coût et les révisions en ligne favorisent le travail individuel. Il n’en demeure pas moins que la révision collective suscite davantage de motivation. Pour preuve, l’expérimentation menée en Thiérache s’appuie sur un véritable plébiscite chez les lycéens interrogés dans la troisième circonscription de l’Aisne : sur 1 415, 1 178 y sont favorables, soit 83,25 %.

Apprendre à conduire et à bien se conduire

L’école demeure le lieu privilégié des savoirs. Y compris en matière de sécurité et de prévention. Il n’est jamais trop tôt pour apprendre les (bons) réflexes sur la route. Dès le plus jeune âge, la signalisation doit être apprise et les dangers identifiés avec l’objectif que les enfants soient moins exposés sur la route de l’école. La loi n° 2013-595, du 8 juillet 2013 renforce la mission de l’éducation à la citoyenneté de l’école en préparant, dès leur plus jeune âge, les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables face aux dangers de la route.

La circulaire n° 2016-153, du 12 octobre 2016, précise les éléments éducatifs, la mise en œuvre et la délivrance de l’attestation de première éducation à la route (APER). Du cycle 1 au cycle 3, l’éducation à la sécurité routière est ainsi, un peu plus, consacrée comme un élément éducatif à part entière. Cette éducation à la sécurité routière se prolonge au collège. Depuis 1993, les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de premier et deuxième niveaux s’obtiennent dans le cadre d’un enseignement obligatoire.

Lever les freins sociaux et financiers

Depuis la rentrée 2018, la réforme du lycée prend effet en classe de seconde avant de concerner l’année suivante la première puis la terminale en 2020. Si en terminale, l’emploi du temps est plus difficilement conciliable avec de nouvelles disciplines, au contraire, la classe de seconde permet de nouvelles intégrations. L’expérimentation menée en Thiérache en témoigne. Avec un double coaching de la part des moniteurs d’auto-école et des personnels de l’éducation nationale, l’enseignement du code de la route y a, facilement, trouvé sa place.

Au budget conséquent du permis, pour la famille s’ajoutent les frais et les difficultés de déplacement. Au moment où le Gouvernement prône une obligation de formation pour les jeunes jusque 18 ans, quel moyen de locomotion utiliser lorsque les transports en commun n’existent pas ? En référence au plan de lutte contre la pauvreté, le Parlement a intérêt à intégrer le code et sa prise en charge financière comme un facteur d’une meilleure égalité des chances. Enfin, la cartographie des territoires se doit de prendre en compte les secteurs défavorisés dans lesquels le manque de mobilité apparaît comme un frein supplémentaire au développement individuel et collectif.

En dehors du temps scolaire, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet à des organismes de formation d’utiliser les locaux et équipements des lycées après avoir reçu l’aval du conseil d’administration de l’établissement et sollicité l’accord de la collectivité propriétaire des bâtiments. Dès lors, pour des intervenants extérieurs, rien n’empêche les établissements de faire valoir des besoins de formation afin de les intégrer dans la préparation au code de la route.

Une expérimentation à étendre au plan national

De plus, avant même l’expérimentation débutée en octobre 2019, les questionnaires remis dans les huit établissements scolaires de Thiérache plébiscitent l’apprentissage en milieu scolaire. Paradoxalement, les gains de temps et financier, pour réels qu’ils soient, ne constituent pas le premier argument développé.

Pour 1 415 des élèves interrogés, le premier intérêt de l’apprentissage du code au lycée est qualitatif, avec, selon eux, davantage de concentration, d’assiduité et de motivation dans un travail collectif. L’aspect pratique – notamment pour les internes – est également mis en avant tout comme l’efficacité du dispositif.

Lancée depuis la rentrée 2019-2010, grâce à l’intervention conjointe du Conseil régional des Hauts-de-France – compétent pour les lycées - et de l’État, sur la base de 50 euros de l’heure versés au moniteur d’auto-école avec un total de 63 groupes à raison de 10 séances par groupe, soit 630 heures avec les moniteurs d’auto-écoles, l’expérimentation se monte à 60 000 euros et laisse les 30 euros d’inscription à la charge des familles, leur rendant, par la même, plus de 300 euros de pouvoir d’achat.

Modifier le code l’éducation

Il est donc proposé de modifier le code de l’éducation et, plus spécialement, sa section 6 relative aux enseignements de la sécurité et l’article L. 312-13. Du reste, il est, déjà, précisé que « l’enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes d’enseignement des premier et second degrés ».

Il est proposé que « le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire est – et non plus peut être – organisé durant – et non plus en dehors – le temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 214-6-2 du présent code, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire ».

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Au second alinéa de l’article L. 312-13 du code l’éducation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « en dehors du » sont remplacés par les mots : « pendant le ».

Article 2

I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.


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