N° 2390 - Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à maitriser l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière



N° 2390

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à maîtriser l’octroi de l’aide sociale à l’enfance aux familles
en
situation irrégulière,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Sébastien LECLERC, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Jean-Yves BONY, Éric CIOTTI, Josiane CORNELOUP, Pierre-Henri DUMONT, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Brigitte KUSTER, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Éric PAUGET, Robin REDA, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Marie SERMIER, Michèle TABAROT, Pierre VATIN, Arnaud VIALA,

députés

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’aide sociale à l’enfance est une compétence exclusive de la strate départementale, visant principalement à soutenir les enfants dont la sphère familiale s’avère être défaillante, que ce soit sur le plan financier, affectif, moral ou pénal. Par extension, face aux problématiques soulevées par la présence, sur le territoire national, de personnes en situation irrégulière, qu’il s’agisse d’immigration clandestine ou de volonté de transit vers un pays frontalier, les départements sont également sollicités pour apporter des aides matérielles à des enfants ou à leurs familles sous le seul prétexte de l’opportunité territoriale.

Cet usage interroge d’abord, sous l’angle de la légalité des pratiques, puisque le code de l’entrée du séjour et des étrangers prévoit, en son article L 622-4, que l’aide apportée, par une personne physique ou par une personne morale, à un étranger en situation irrégulière, comme visant à faciliter son maintien dans cette situation, est globalement illégale.

Ensuite, les départements se retrouvent contraints d’assurer le financement de prestations sur une thématique, la politique migratoire, relevant exclusivement du pouvoir régalien.

Actuellement, les départements doivent verser ces prestations, sans capacité d’agir, ni même de mettre en œuvre des dispositifs préventifs, pour en limiter la dépense.

Considérant qu’il s’agit ici d’un problème complexe, que la technicité des services départementaux auprès de l’enfance en besoin apporte une réelle plus-value, la présente proposition de loi vise à mettre à la charge de l’État le coût du versement des prestations, et de leur mise en œuvre, lorsqu’il s’agit de publics en situation irrégulière, que l’État n’a pas été en mesure d’appréhender. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 222-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’aide à domicile bénéficie à un enfant ou à des parents d’enfants en situation irrégulière sur le territoire national, le montant de la prestation et le coût sa mise en œuvre sont remboursés au département par l’État. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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