N° 2467 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à fixer un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de cycles et cycles à pédalage assisté



N° 2467

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à fixer un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles
et cycles à pédalage assisté,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Fabrice BRUN, Emmanuelle ANTHOINE, Jacques CATTIN, Marie-Christine DALLOZ, Rémi DELATTE, Patrick HETZEL, Marc LE FUR, Gilles LURTON, Gérard MENUEL, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Jean-Luc REITZER, Jean-Marie SERMIER, Michèle TABAROT, Pierre VATIN, Jean-Pierre VIGIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La stratégie nationale de l’économie circulaire voulue par le Gouvernement, le Plan vélo, et l’évolution progressive des comportements des consommateurs donnent l’occasion d’accompagner ces changements par une promotion de la réparation plutôt que de l’achat de produits neufs.

L’allongement de la durée de vie des produits est en effet reconnu comme un axe majeur du développement durable. La réparation permet :

– d’allonger la durée d’usage du produit et de prévenir la génération de déchets ;

– de limiter l’achat de produits souvent importés de pays à bas coût de main d’œuvre ;

– d’apporter des services de proximité aux populations ;

– de créer des emplois dans les bassins de vie, emplois peu délocalisables.

En outre, la Directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet aux États membres d’instaurer un taux réduit pour la réparation des cycles (article 106 et annexe IV). Sept pays de l’Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur cette activité avec des taux allant de 5 % à 8 % (Belgique, Suède, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, et Portugal).

La mise en place d’un taux de TVA réduit à 5,5 % en France serait une étape indispensable à la transition vers une économie circulaire. Elle est également un facteur de promotion des mobilités douces conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le Plan Vélo.

C’est pourquoi la présente proposition de loi a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles et cycles à pédalage assisté afin de favoriser et encourager ces activités de proximité, au service des usagers.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les activités relatives à la réparation et à l’entretien des cycles et des cycles à pédalage assisté, y compris les pièces de rechange fournies pour le service de réparation ou d’entretien. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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