N° 2477 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faire figurer sur l'avis d'imposition du contribuable son taux moyen ainsi que son taux marginal d'imposition



N° 2477

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à faire figurer sur l’avis d’imposition du contribuable son taux moyen ainsi que son taux marginal d’imposition,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marc LE FUR, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Fabrice BRUN, Dino CINIERI, Josiane CORNELOUP, Marie-Christine DALLOZ, Vincent DESCOEUR, Pierre-Henri DUMONT, Claude GOASGUEN, Patrick HETZEL, Jean-Louis MASSON, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Arnaud VIALA, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nos compatriotes confondent souvent le taux moyen d’imposition et le taux marginal.

Le taux d’impôt moyen du contribuable est le taux effectif auquel ses revenus sont taxés. Le taux marginal d’imposition (TMI) est le taux d’imposition auquel le contribuable est imposé sur la dernière tranche de ses revenus.

Lorsqu’un contribuable passe dans une tranche supérieure, son taux marginal d’imposition augmente. Pour autant, tous ses revenus ne sont pas imposés au taux de cette tranche. Seuls les revenus situés au-dessus du seuil d’entrée dans cette tranche sont imposés au taux de cette tranche. 

La connaissance du taux marginal d’imposition permet au contribuable de mesurer le coût fiscal de ses revenus complémentaires venant accroître son revenu global (revenus locatifs, revenus de capitaux mobiliers...). À revenus identiques, celui-ci diffère en fonction de la composition de son foyer fiscal. Parfois, le coût fiscal d’un investissement peut varier du simple au double. 

Cette connaissance du taux marginal d’imposition est donc essentielle pour savoir comment seront taxés des revenus additionnels. Le TMI permet également de connaître le coût fiscal d’un investissement. 

Ce taux contrairement aux taux moyen, ne figure toutefois pas sur l’avis d’imposition du contribuable qui doit donc le calculer lui-même. 

C’est pourquoi, la présente proposition de loi dans un souci d’information complète du contribuable vise à faire figurer sur l’avis d’imposition le taux moyen d’imposition et le taux marginal d’imposition.

PROPOSITION DE LOI

Article unique


Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H ainsi que son taux d’imposition marginal. »


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