N° 2517 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller pour renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l'étranger



(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Virginie DUBY-MULLER

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La lutte contre les crimes et les délits sexuels dont sont victimes les mineurs constitue une priorité des politiques publiques, en particulier pénales, depuis plus de quarante ans. Conformément à ses obligations internationales, en particulier la convention de New York de 1990 relative aux droits de l’enfant (CIDE) et la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et l’abus sexuels de 2007 (Convention de Lanzarote), la France s’efforce de prévenir et réprimer les violences sexuelles faites aux enfants de diverses manières : mesures éducatives, mesures administratives de prévention, arsenal répressif, suivi socio-médical... Tout doit être mis en œuvre pour protéger les enfants.

Si la France dispose d’une législation abondante en la matière, les mineurs demeurent encore victimes, en trop grand nombre, de violences à caractère sexuel. Les données statistiques restent encore parcellaires et peu documentées. En France, au moins 4 affaires de violences sexuelles sur 10 sont des agressions sexuelles sur mineur (InfoStat Justice, mars 2018). Le ministère de la justice recensait sur l’année 2016 5 964 auteurs de viols sur mineurs et 6 382 auteurs d’agressions sexuelles.

Selon le rapport d’information de la sénatrice Marie Mercier, « Protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles », publié le 7 février 2018, « environ 400 condamnations pénales pour des faits de viol sur des mineurs de moins de 15 ans sont prononcées chaque année : 418 en 2012, 382 en 2013, 351 en 2014, 363 en 2015 et 396 personnes en 2016 ont été condamnées, en infraction principale, pour la qualification criminelle aggravée de viol commis sur un mineur de quinze ans. (…) En 2016, 2 222 condamnations pénales ont été prononcées sous la qualification délictuelle d’agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans. »

Quand les pédophiles ne peuvent plus sévir en France, certains se dirigent vers l’étranger. Aujourd’hui, le tourisme sexuel des mineurs est devenu un fléau mondial. Selon l’ONG ECPAT (dont le mandat est de lutter, en France et à l’International, contre l’exploitation sexuelle des enfants), « les enfants sont plus que jamais victimes d’exploitation sexuelle. Il est certain que l’exploitation sexuelle des enfants lors des voyages et du tourisme (ESEVT) a considérablement augmenté en raison du développement massif du tourisme mondial ces dix dernières années. Les gens sont aujourd’hui beaucoup plus mobiles et le développement croissant des nouvelles technologies d’information et de communication a permis aux délinquants d’accéder plus facilement aux enfants. (…) L’application des lois et les poursuites exercées contre les délinquants sont entravées par un manque de coordination et d’échange d’informations entre les autorités. »

Aujourd’hui, l’Asie du Sud reste l’une des régions où l’exploitation sexuelle des enfants par les touristes est la plus concentrée, suivie par plusieurs pays africains. Selon les associations, l’exploitation sexuelle des enfants augmenterait également en Amérique latine depuis quelques années. En 2004, un rapport sur la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, réalisé par un groupe de travail présidé par l’actrice Carole Bouquet à la demande de M. Christian JACOB, alors ministre délégué à la famille, établissait que près de 3 millions d’enfants seraient chaque année victimes d’exploitation sexuelle dans un cadre commercial (selon une source de l’UNICEF).

D’après les associations, les pédophiles viennent principalement des pays développés (Europe, États-Unis, Australie, Japon, Corée). En 2016, un français a été condamné pour des faits d’agression sexuelle sur 66 garçons mineurs, de 6 ans à 17 ans en Égypte, en Tunisie et au Sri Lanka.

Le combat politique et judiciaire en faveur de l’application des lois extraterritoriales a beaucoup progressé mais, concrètement, très peu de personnes ont déjà été condamnées face à de tels faits. Comme le révèle le rapport sénatorial précédemment cité, en application des articles 113-6 et 113-8 du code pénal, des délits commis à l’étranger par un Français ou à l’encontre d’un Français ne peuvent être poursuivis que si les faits sont punis par la législation pénale du pays où ils ont été commis et seulement à la requête du ministère public, précédée, par exemple, d’une plainte de la victime. Afin de lutter contre le « tourisme sexuel », ces conditions ne sont pas nécessaires pour poursuivre les agressions sexuelles ou les atteintes sexuelles contre un mineur commises par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. Encore faut-il rassembler assez de preuves et disposer d’assez d’équipes d’investigation pour faire le lien à l’étranger.

Aussi, cette proposition de loi propose d’anticiper de potentielles nouvelles agressions sexuelles à l’étranger en faisant figurer sur les passeports des agresseurs sexuels pénalement condamnés en France la mention de leurs actes, afin de prévenir toute velléités de récidive à l’étranger, dans des pays où l’exploitation sexuelle des mineurs n’est toujours pas au centre de l’action publique.

Cette mesure s’inspire de l’« International Megan’s Law to Prevent Demand for Child Sex Trafficking » signée le 8 février 2016 par le président Barack Obama et dont la mesure vient d’être mise en place pour empêcher le trafic d’enfants : le passeport des agresseurs sexuels de mineurs de nationalité américaine affichera désormais une information stipulant qu’ils ont été condamnés pour cette agression, afin de prévenir les autorités étrangères de leurs crimes passés. Une notice imprimée à l’arrière de sa couverture signalera que le possesseur de ce passeport a été condamné pour une agression sexuelle envers un mineur et qu’il est un délinquant sexuel au regard des lois américaines. Le département d’État américain a révoqué les passeports existant et a demandé aux personnes concernées de refaire leur passeport selon la nouvelle législation.

Pour fonctionner en France, cette mesure se base sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), outil de sureté placé sous la responsabilité du ministère de la justice, qui recense les auteurs d’infractions sexuelles déjà condamnés. Parmi les infractions visées par le FIJAISV, on retrouve le meurtre ou assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de torture ou actes de barbarie ; le viol simple ou aggravé ; l’agression sexuelle simple ou aggravée, et les délits de pornographie enfantine.

Il est ainsi proposé de faire figurer une notice spécifique, définie par décret, sur le passeport des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes inscrits sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article 706-53-3 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les auteurs d’infractions sexuelles ou violentes inscrits sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive doivent obligatoirement comporter une notice dans leur passeport stipulant qu’ils ont été condamnés.

« Les modalités et conditions d’application du troisième alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »


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