N° 2549 - Proposition de loi de M. Philippe Vigier relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile



N° 2549

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 décembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe VIGIER, Jean-Félix ACQUAVIVA, Michel CASTELLANI, Jean-Michel CLÉMENT, Paul-André COLOMBANI, Charles de COURSON, Jeanine DUBIÉ, Frédérique DUMAS, M’jid EL GUERRAB, Olivier FALORNI, Yannick FAVENNEC BECOT, Sandrine JOSSO, François-Michel LAMBERT, Paul MOLAC, Bertrand PANCHER, Sylvia PINEL, François PUPPONI, Matthieu ORPHELIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis de nombreuses années, les élus et les services des collectivités territoriales sont interpellés par de nombreux citoyens au sujet de la couverture numérique défaillante dans certains territoires.

Alors que le numérique entraînait avec lui la promesse d’une meilleure connexion des territoires, il n’a pas permis, jusqu’à présent, de résorber la fracture territoriale. Au contraire, il a accentué les inégalités entre, d’une part, les citoyens résidant en zones rurales, qui peinent à accéder au téléphone et à l’internet, et, d’autre part, les citadins connectés. Certaines fractures territoriales se sont ainsi doublées d’une fracture numérique, hypothéquant l’attractivité des zones rurales, leur développement économique et l’accès aux services publics.

Dans les territoires oubliés, cette fracture numérique touche aussi bien l’internet haut-débit que la téléphonie.

Afin de résoudre les difficultés d’accès au très haut débit, le Gouvernement a mis en place le plan France très haut débit qui fixe comme objectif la desserte de l’ensemble des territoires d’ici fin 2022. La réouverture du guichet du Fonds pour la société numérique (FSN), suite à l’expérience contrastée des appels à manifestation d’engagements locaux (AMEL), devrait permettre d’assurer une meilleure couverture du réseau.

Concernant la couverture mobile, la problématique des zones blanches s’est posée rapidement dès le déploiement des premières générations de réseaux. Aussi, plusieurs programmes ont été mis en place pour améliorer le service mobile, à l’instar des programmes zones blanches-centres bourgs, sites stratégiques et plateforme France Mobile. Ces dispositifs n’ayant pas donné complète satisfaction, le Gouvernement a proposé la mise en place du plan New deal mobile, fixant comme objectif une généralisation de la couverture mobile de qualité dès 2020, et particulièrement dans les zones rurales.

Ayant obtenu des engagements de déploiement important de la part des opérateurs, le Gouvernement a souhaité réduire le poids de l’IFER sur les déploiements effectués dans ce cadre et a abaissé le prix de vente des fréquences 4G. En contrepartie, les opérateurs s’engageaient à couvrir l’ensemble des coûts (équipements actifs, construction d’un éventuel pylône, collecte, accès au site, frais d’exploitation du site, etc.) nécessaires à la fourniture de service, mais surtout de garantir le déploiement de la couverture mobile dans les territoires où celle-ci était défaillante, selon un « dispositif de couverture ciblée ».

Ce dispositif vise à identifier 5 000 nouveaux sites par opérateur, en zone grise ou blanche, afin d’y densifier le réseau mobile existant pour amener une 4G « bonne couverture » à terme. Ces sites devraient être déterminés en concertation avec les élus locaux, par des équipes-projets locales. Ces dernières sont présidées par le préfet de département (ou de région) et le président de département (ou de région) et composées de représentants des préfectures de régions, des présidents des EPCI, des associations de collectivités territoriales locales (maires et maires ruraux) et du porteur de projet de réseaux d’initiative publique du plan France Très Haut Débit. Sur la base de leur travail, une liste de 600 à 800 sites par an devrait être établie et transmise à chaque opérateur.

Ainsi, théoriquement, les élus locaux identifient les sites, tandis l’opérateur est tenu de prendre en charge l’intégralité des coûts nécessaires à la fourniture du service. L’obligation de mise en service débute douze mois après la signature de l’arrêté si la collectivité met à disposition n terrain viabilisé. Dans le cas contraire, ce délai est porté à vingt-quatre mois.

Mais plus de dix-huit mois après la signature du « new deal mobile », le compte n’y est pas, et le nombre de pylônes posés ne saurait suffire à une couverture satisfaisante de nombreux territoires.

Loin de se conformer à leurs engagements, les opérateurs privilégient les sites ayant leurs préférences, plutôt que ceux spontanément choisis par les élus locaux. De même, alors que le premier enjeu est de rendre compte de manière objective de la couverture de téléphonie mobile, certains opérateurs refusent les simulations de couverture ou transmettent des mesures éloignées du ressenti des citoyens. S’agissant du dispositif couverture ciblée, nombre de collectivités territoriales estiment insuffisant le quota qui leur est alloué annuellement, d’autant plus que celles-ci n’ont quasiment aucune visibilité s’agissant des autres déploiements pouvant être réalisés, en propre, par les opérateurs sur leurs territoires.

Aussi, il paraît indispensable d’instaurer une réelle garantie de libre choix par les collectivités des zones qu’elles souhaitent voir desservies. Afin de redonner aux collectivités locales une compétence en matière d’aménagement numérique, tout en responsabilisant les élus locaux, l’article 1er de cette proposition de loi prévoit que les modalités de déploiement des pylônes des réseaux de téléphonie dans les zones blanches fassent l’objet d’un accord entre, d’une part, l’État, les départements et les régions qui souhaitent participer au financement des infrastructures et, d’autre part, les opérateurs de télécommunication.

L’article 2 prévoit un dispositif de double gage pour les collectivités concernées et pour l’État.

Rappelons que la couverture mobile est aujourd’hui devenue indispensable pour téléphoner, échanger des données, s’informer, faire des achats, ou encore se guider en déplacement. Aussi, afin de pérenniser l’attractivité des zones rurales et garantir la cohésion des territoires, il est impératif de redonner aux collectivités territoriales les moyens de s’attaquer à la fracture numérique.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé :

«VIII. – Dans le cadre du déploiement d’un réseau de téléphonie mobile de quatrième génération, dont les modalités sont fixées par la décision n° 2018-0684 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 3°juillet 2018 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, les collectivités territoriales définissent par un accord avec l’État et les opérateurs de radiocommunications mobiles concernés l’emplacement des différents sites mobiles prévus par le dispositif de couverture ciblée. Elles peuvent participer, le cas échéant, au financement du déploiement desdits sites. »

Article 2

La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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