N° 2573 - Proposition de loi de Mme Alice Thourot vers une sécurité globale



N° 2573

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 janvier 2020.

PROPOSITION DE LOI

vers une sécurité globale,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Alice THOUROT, Jean-Michel FAUVERGUE, Gilles LE GENDRE, et les membres du groupe La République en Marche et apparentés(1),

députés.

____________________________________

(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Caroline Abadie, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Delphine Bagarry, Didier Baichère, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Christophe Blanchet, Yves Blein, Pascal Bois, Bruno Bonnell, Aude Bono-Vandorme, Julien Borowczyk, Éric Bothorel, Florent Boudié, Brigitte Bourguignon, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun-Pivet, Jean-Jacques Bridey, Blandine Brocard, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Émilie Cariou, Anne-Laure Cattelot, Lionel Causse, Danièle Cazarian, Samantha Cazebonne, Jean-René Cazeneuve, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Jean-François Cesarini, Émilie Chalas, Philippe Chalumeau, Annie Chapelier, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Philippe Chassaing, Guillaume Chiche, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Christine Cloarec, Jean-Charles Colas-Roy, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Bérangère Couillard, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, Dominique Da Silva, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Dominique David, Typhanie Degois, Marc Delatte, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Frédéric Descrozaille, Christophe Di Pompeo, Benjamin Dirx, Stéphanie Do, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Audrey Dufeu Schubert, Françoise Dumas, Stella Dupont, Jean-François Eliaou, Sophie Errante, Christophe Euzet, Catherine Fabre, Valéria Faure-Muntian, Jean-Michel Fauvergue, Richard Ferrand, Jean-Marie Fiévet, Philippe Folliot, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Paula Forteza, Alexandre Freschi, Jean-Luc Fugit, Olivier Gaillard, Thomas Gassilloud, Raphaël Gauvain, Laurence Gayte, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Valérie Gomez-Bassac, Guillaume Gouffier-Cha, Perrine Goulet, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Florence Granjus, Romain Grau, Olivia Gregoire, Benjamin Griveaux, Mme Émilie  Guerel, Stanislas Guerini, Marie Guévenoux, Nadia Hai, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Christine Hennion, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Alexandre Holroyd, Dimitri Houbron, Sacha Houlié, Philippe Huppé, Monique Iborra, Jean-Michel Jacques, Caroline Janvier, Christophe Jerretie, François Jolivet, Hubert Julien-Laferriere, Catherine Kamowski, Guillaume Kasbarian, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Loïc Kervran, Fadila Khattabi, Anissa Khedher, Rodrigue Kokouendo, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Mustapha Laabid, Daniel Labaronne, Amal-Amélia Lakrafi, Anne-Christine Lang, Frédérique Lardet, Jean-Charles Larsonneur, Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Pascal Lavergne, Fiona Lazaar, Marie Lebec, Gaël Le Bohec, Jean-Claude Leclabart, Charlotte Lecocq, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Martine Leguille-Balloy, Christophe Lejeune, Annaïg Le Meur, Marion Lenne, Nicole Le Peih, Roland Lescure, Fabrice Le Vigoureux, Monique Limon, Richard Lioger, Brigitte Liso, Alexandra Louis, Marie-Ange Magne, Mounir Mahjoubi, Sylvain Maillard, Laurence Maillart-Méhaignerie, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Jacques Marilossian, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Fabien Matras, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Jean François Mbaye, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Thomas Mesnier, Marjolaine Meynier-Millefert, Monica Michel, Thierry Michels, Patricia Mirallès, Jean-Michel Mis, Sandrine Mörch, Jean-Baptiste Moreau, Adrien Morenas, Cendra Motin, Naïma Moutchou, Cécile Muschotti, Mickaël Nogal, Claire O’Petit, Valérie Oppelt, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Sophie Panonacle, Didier Paris, Zivka Park, Hervé Pellois, Alain Perea, Patrice Perrot, Pierre Person, Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Valérie Petit, Bénédicte Peyrol, Michèle Peyron, Damien Pichereau, Laurent Pietraszewski, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Barbara Pompili, Jean-Pierre Pont, Jean-François Portarrieu, Benoit Potterie, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Bruno Questel, Cathy Racon-Bouzon, Pierre-Alain Raphan, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Hugues Renson, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Xavier Roseren, Laurianne Rossi, Gwendal Rouillard, Cédric Roussel, Thomas Rudigoz, François de Rugy, Pacôme Rupin, Laurent Saint-Martin, Laëtitia Saint-Paul, Nathalie Sarles, Jacques Savatier, Jean-Bernard Sempastous, Olivier Serva, Benoit Simian, Thierry Solère, Denis Sommer, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Sira Sylla, Aurélien Taché, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Buon Tan, Liliana Tanguy, Jean Terlier, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Sabine Thillaye, Valérie Thomas, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Jean-Louis Touraine, Alain Tourret, Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Nicole Trisse, Stéphane Trompille, Frédérique Tuffnell, Alexandra Valetta Ardisson, Laurence Vanceunebrock-Mialon, Pierre Venteau, Olivier Véran, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Cédric Villani, Guillaume Vuilletet, Martine Wonner, Hélène Zannier, Jean-Marc Zulesi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque jour, près de 250 000 personnels composant les forces de sécurité de l’État agissent pour protéger les Français et le territoire national. Qu’ils soient policiers ou gendarmes nationaux, ils ont tous à cœur de remplir leurs missions : assurer la sécurité de nos concitoyens, être au plus près du terrain, mais aussi lutter contre la menace terroriste qui demeure une réalité à laquelle ils sont confrontés en permanence.

Cependant, policiers et gendarmes ne sont pas les seuls à exercer dans le domaine de la sécurité et de la sûreté. Près de 21 500 policiers municipaux et plus de 165 000 agents privés de sécurité y contribuent également.

Au-delà de ces professionnels, la sécurité est aussi la préoccupation de chacun d’entre nous, dans le cadre d’une société de vigilance qu’appelle de ses vœux le Président de la République.

Sur le terrain, toutes les forces de sécurité échangent et coopèrent entre elles. Leur articulation et les conditions de leur collaboration contribuent à la qualité de la coproduction de sécurité, dans le cadre de la « sécurité globale », qui pourrait être définie comme la participation de tous à la construction et à la mise en œuvre d’un dispositif où chacun est mobilisé en vue de l’objectif commun : une meilleure sécurité au service des Français.

Soulignons que la mobilisation de tous et la qualité de la coopération entre toutes les forces qui interviennent dans le champ de la sécurité ne doivent pas entraîner une confusion des rôles et des missions. L’articulation de tout le dispositif repose d’abord sur la qualité du pilotage et des contrôles qui sont conduits par les services de l’État. Ce sont bien les forces de sécurité de l’État qui assurent la cohérence d’ensemble du dispositif. Les missions régaliennes qu’elles accomplissent ne sont pas susceptibles de transferts, ni de délégation. Et ce sont elles qui, en toute circonstance, doivent pouvoir se substituer à leurs partenaires en cas de défaillance. En ce sens, si mieux travailler ensemble est plus que jamais un impératif, compte tenu du contexte auquel notre pays est confronté, les conditions de la coproduction ne doivent pas être perçues par les forces de sécurité de l’État comme une menace pour leurs prérogatives. Au contraire, c’est parce que le travail partenarial sera renforcé et que sa qualité sera excellente, qu’elles pourront, demain, mieux encore qu’aujourd’hui, se consacrer aux missions qui sont les leurs.

C’est l’objet du présent texte, traduction législative des propositions issues du rapport de la mission parlementaire remis au gouvernement par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue en septembre 2018 et intitulé : « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale ».

Trente ans après le début de leur montée en puissance, les polices municipales sont désormais des acteurs reconnus et appréciés sur le terrain. Les policiers et les gendarmes nationaux les considèrent comme de vrais partenaires dont le professionnalisme est attesté. Elles s’appuient souvent sur des équipements modernes qui symbolisent la volonté des élus locaux d’investir dans la sécurité de leur territoire. Véritables forces de proximité, les polices municipales assurent des fonctions de médiation et se révèlent de fines connaisseuses de leur territoire.

Le titre Ier de la proposition de loi réaffirme le rôle des polices municipales au sein du dispositif de coproduction de sécurité. La revalorisation des carrières, l’amélioration concrète de leurs conditions de travail au quotidien et l’élargissement des compétences permettront de conforter la place occupée par les polices municipales en tant que troisième force de sécurité. Parallèlement, il est proposé de renforcer les moyens qui permettront aux polices municipales de travailler dans les conditions les plus efficaces possibles avec les forces de sécurité de l’État.

L’univers de la sécurité privée est pour sa part confronté à de fortes critiques. Éclaté, il présente de grandes fragilités qui contribuent à l’affaiblir. En outre, les prestations assurées par les agents privés de sécurité montrent de grandes hétérogénéités. Au contraire des polices municipales, les sociétés privées de sécurité ne présentent pas toutes des garanties de fiabilité et de professionnalisme pourtant indispensables pour aller plus loin dans le sens d’une coopération avec les services de sécurité de l’État.

Mais il n’y a pas de fatalité. En France, plusieurs activités sont désormais exercées par des sociétés et des agents privés, dans des conditions qui ne suscitent ni inquiétude ni remise en cause. C’est par exemple le cas des inspections-filtrages dans les aéroports ou du transport de fonds. Ces exemples de réussites ont des caractéristiques communes : une plus grande exigence dans le recrutement, de meilleures formations et rémunération pour ces agents, davantage de contrôles donnant lieu à des sanctions en cas de défaillances. C’est en s’inspirant de ces méthodes que l’excellence, qui doit être recherchée, pourra être atteinte dans ce secteur en pleine expansion.

Il importe d’abord d’établir avec l’ensemble du secteur une relation de confiance qui, aujourd’hui, n’existe pas suffisamment, puis de définir de meilleures conditions d’articulation et de régulation. Plus professionnel, mais également mieux reconnu et mieux régulé, le secteur de la sécurité privée sera dès lors partie intégrante du dispositif de sécurité globale que le présent texte souhaite promouvoir.

Le titre II introduit ainsi plusieurs dispositifs visant à renforcer la régulation du secteur de la sécurité privée, et améliorer son articulation avec les forces de sécurité publique.

Enfin, le titre III comprend des dispositions diverses.

PROPOSITION DE LOI

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux enjeux de coordination locale pour les polices municipales

Article 1er

Au premier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « de moins de 80 000 habitants » sont supprimés.

Article 2

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 512–2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « propre », sont insérés les mots « ou à la demande du président de cet établissement ».

Article 3

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 511–1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État sur le territoire des communes formant un ensemble d’un seul tenant dans les conditions définies à l’article L. 512-1-1 du présent code, sans pouvoir excéder le ressort du tribunal auprès duquel ils ont prêté serment.

« À cette fin, les communes contiguës peuvent conclure entre elles une convention locale de sécurité routière afin de permettre à leurs agents de police municipale d’exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux routiers qui les traversent. Cette convention est conclue sous l’autorité du représentant de l’État dans le département dans le respect des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévues à la section 2 du chapitre II du présent titre. »

2° Le premier alinéa de l’article L. 512–1–1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « à l’avant–dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux septième et neuvième alinéas » ;

b) Les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux huitième et dixième alinéas ».

Article 4

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :

1° Au début de l’intitulé, est ajouté le mot : « Formation, ».

2° Après l’article L. 511–2 il est inséré un article L. 511–2–1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511–2–1. – Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur la liste d’aptitude établie en application des dispositions de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

« Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude prévue au premier alinéa et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d’un an.

« Le gardien de police municipale stagiaire souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa formation pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans.

« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu à l’alinéa précédent doit rembourser à la collectivité ou à l’établissement une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation.

« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au troisième alinéa peut être dispensé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial.

« Les conditions d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Article 5

Après le titre II du livre V du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre II bis intitulé « Agents de surveillance de la voie publique » ainsi rédigé :


« TITRE II
BIS


« AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE

« Art. L. 524–1. – Les agents de surveillance de la voie publique sont des agents communaux chargés d’une mission de police. Ils constatent par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route, du code des transports, du code de la santé publique et du code de l’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 524–2. – Les agents de surveillance de la voie publique sont nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, agréés par le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu’ils continuent d’exercer des fonctions d’agents de surveillance de la voie publique. En cas de recrutement par une commune ou un établissement de coopération intercommunale situé sur le ressort d’un autre tribunal de grande instance, les procureurs de la République compétents au titre de l’ancien et du nouveau lieu d’exercice des fonctions sont avisés sans délai.

« L’agrément peut être retiré ou suspendu par le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu’il soit procédé à cette consultation. »

Chapitre II

Dispositions relatives aux conditions d’exercice des polices municipales

Article 6

Au second alinéa de l’article 21-2 du code de procédure pénale, les mots : «, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l’alinéa précédent, » sont supprimés.

Article 7

I. – À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de police, les agents de surveillance de la voie publique peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

L’enregistrement n’est pas permanent.

Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de surveillance de la voie publique, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.

L’autorisation mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la demande préalable du maire.

Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 517-1, cette demande est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté.

Les modalités d’application du présent I et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

II. – L’expérimentation prévue au I s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du même I, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

L’expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre.

Article 8

I. – À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

L’enregistrement n’est pas permanent.

Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.

L’autorisation mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la demande préalable du maire.

Lorsque l’agent est employé dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 522–2 du code de la sécurité intérieure, cette demande est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté.

Les modalités d’application du présent I et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

II. – L’expérimentation prévue au I s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du même I, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

L’expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre.

Article 9

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511–1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à l’article L. 613–3 du présent code » sont supprimés.

Article 10

Le quatrième alinéa de l’article L. 511–1 du code de la sécurité intérieure est complété : «, le délit prévu par l’article L. 221–2 du code de la route et le délit prévu par l’article L. 324–2 du même code ».

Article 11

Après le 6° de l’article L. 2212–2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Le soin de conduire, à ses frais, dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison, toute personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux mentionnés à l’article L. 3341–1 du code de la santé publique ; »

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l’encadrement du secteur de la sécurité privée

Article 12

Après l’article L. 612–5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 612–5–1 ainsi rédigé :

« Art. L. 612–5–1. – L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché entrant dans le champ des activités mentionnées au présent titre doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant. Un sous–traitant ne peut recourir à un autre sous–traitant pour l’exécution d’un contrat ou d’un marché entrant dans le champ des activités mentionnées au présent titre.

Article 13

L’article L. 634–4 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigé :

« La décision de sanction prononcée par le Conseil national des activités privées de sécurité peut être publiée sur le site internet de ce Conseil et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d’autres supports.

« Le Conseil national des activités privées de sécurité doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au présent article, de la nature et des modalités de publicité de sa décision.

« En cas d’inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité, l’autorité administrative peut la mettre en demeure de publier la décision sous une astreinte journalière de 300 € à compter de la notification de la mise en demeure jusqu’à publication effective. »

Article 14

L’article L. 612–5 du code de la sécurité intérieure est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Elles justifient, à tout moment, d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de leur part, le paiement :

« 1° Des salaires et de leurs accessoires ;

« 2° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ;

« 3° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l’égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l’article L. 244-8 du code de la sécurité sociale. »

Chapitre II

Dispositions relatives aux conditions d’exercice de la profession

Article 15

L’article L. 612–20 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » sont remplacés par les mots : « un crime ou un délit mentionné aux livres II à IV bis du code pénal ; » ;

b) Après le 3°, il est inséré 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’il ne peut justifier d’une présence régulière sur le territoire français depuis au moins cinq ans » ;

c) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° S’il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d’État ;

d) Après le 5°, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés :

« 6° S’il n’a pas apporté la preuve qu’il dispose d’une connaissance de base de la langue française ;

« 7° S’il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, s’il ne justifie pas de l’obtention d’une qualification définie en application de l’article L. 613-7. »

Article 16

I. – À titre expérimental, il est possible de recourir à un contrat pour la durée d’une mission dans le secteur défini à l’article L. 611–1 du code de la sécurité intérieure.

Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Les modalités d’application de cet article sont précisées par un décret en Conseil d’État.

II. – L’expérimentation prévue au I s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du même I, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre.

Article 17

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 4° des articles 222–8, 222–10, 222–12 et 222–13, il est inséré un 4° bis A ainsi rédigé :

« 4° bis A Sur une personne chargée d’une mission privée de sécurité dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;

2° Au 4° ter des articles 222–8, 222–10, 222–12 et 222–13, la référence « et 4° bis » est remplacée par les références : «, 4° bis A et 4° bis » ;

3° Après le 7° des articles 222–8, 222–10, 222–12 et 222–13, il est inséré un 7°bis ainsi rédigé :

« 7° bis Par une personne chargée d’une mission privée de sécurité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ; ».

4° L’article 433–3 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne chargée d’une mission privée de sécurité, dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. » ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « au premier ou au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas ».

Article 18

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase de l’article L. 613-4 et à la fin de la première phrase de l’article L. 613–8, le mot : « particulière », est remplacé par les mots : « faisant l’objet d’une identification commune » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 614–3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La tenue fait l’objet d’une identification commune. » ;

II. – Le II de l’article L. 6342–4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent II doivent être identifiables. La tenue, dont ils sont obligatoirement porteurs dans l’exercice de leurs fonctions, ne doit entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police. Elle fait l’objet d’une identification commune.

Article 19

L’article L. 613–1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’exposition particulière des lieux dont ils ont la garde à un risque d’actes de terrorisme, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique aux abords immédiats des lieux dont ils ont la garde. »

Article 20

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complétée un paragraphe 4 ainsi rédigé :


« Paragraphe 4


« Des agents privés de sécurité assermentés

« Art. 29–2. – Les agents privés de sécurité assermentés constatent par procès-verbaux les infractions entrainant un préjudice n’excédant pas 200 euros et dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État.

« Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal. 

« Art. 29–3. – Les agents privés de sécurité assermentés mentionnés à l’article 29–1–1 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu’ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le procureur de la République et le représentant de l’État dans le département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.

« L’arrêté d’agrément indique la nature des infractions que l’agent privé de sécurité assermenté est chargé de constater.

« Les conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’obtention de l’agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d’assermentation des agents privés de sécurité, les conditions d’exercice de leurs missions ainsi que les conditions d’aptitude technique requises, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Article 21

Après le I de de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité mentionnée à l’article L. 611–1 du code de la sécurité intérieure peuvent être entièrement cumulés avec la pension s’agissant des retraités de la police nationale.

Chapitre III 

Dispositions relatives à la régulation et au contrôle du secteur de la sécurité privée

Article 22

L’article L. 632–2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le 3° est complété par les mots : « dont un représentant des donneurs d’ordre ; » ;

2° Après le 3° il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° D’un député et d’un sénateur désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat. » ;

3° Au cinquième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « membres » sont insérés les mots : « mentionnés aux 1° à 3° du présent article ».

Article 23

Après le 2° de l’article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2° bis D’une mission de police judiciaire. Il relève les infractions mentionnées au livre VI du présent code. Les agents exerçant cette mission sont assermentés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale.».

Article 24

L’article L. 634– 1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent également, pour l’exercice de leurs missions, être assistés par des experts. »

Article 25

L’article L. 611–1 du code de la sécurité intérieure est complété par des 5°, 6° et 7° ainsi rédigés :

« 5° À concevoir, installer et maintenir des dispositifs de sécurité électronique ;

« 6° À fournir des services de conseil dans les domaines de la sécurité et de la sûreté ;

« 7° À fournir des services de sécurité à l’étranger. »

Article 26

Après l’article L. 625–2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 625–2–1 ainsi rédigé :

« Art. L. 625–2–1. – Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 625–1 s’il a fait l’objet d’un retrait de carte professionnelle dans les conditions mentionnées au onzième alinéa de l’article L. 612–20 ou d’une interdiction temporaire d’exercice de l’activité privée de sécurité en application de l’article L. 634-4. »

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 251–2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « commerçants » sont insérés les mots : « ou des personnes mentionnées aux articles L. 271–1 et L. 614–1 du code de la sécurité intérieure ».

Article 28

Après l’article L. 315–2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 315–3 ainsi rédigé :

« Art. L. 315–3. – Le fait qu’un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale porte son arme hors service ne peut lui être opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public. »

Article 29

La charge pour l’État résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la contribution mentionnée à l’article 1613 ter du code général des impôts.


© Assemblée nationale