N° 2598 - Proposition de loi de Mme Sabine Rubin visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances



N° 2598

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à promouvoir et démocratiser l’accès aux colonies de vacances,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Sabine RUBIN, Bastien LACHAUD, Jean-Luc MÉLENCHON, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Michel LARIVE, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE,

Député.es.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi a pour ambition de promouvoir et de démocratiser l’accès aux séjours collectifs de mineurs, ou colonies de vacances. Celles-ci constituent en effet d’une part un outil indispensable de concrétisation du droit aux vacances pour toutes et tous ; d’autre part, un espace d’émancipation individuelle et d’apprentissage de la vie collective, indépendamment du milieu social, du genre ou de l’environnement géographique des enfants.

Depuis de nombreuses années, on constate un recul du départ en vacances des Françaises et des Français, désormais considéré par une large majorité de nos concitoyens (67 %) comme un « luxe » (1). Concernant la jeunesse, le rapport d’information parlementaire de juillet 2013 présenté par M. Michel Ménard, et ayant pour objet « l’accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs », estimait que chaque année près 3 millions d’enfants entre 5 et 19 ans ne partaient pas en vacances. Ce recul du départ en vacances, symptôme de graves inégalités sociales, économiques et culturelles, touche plus particulièrement les colonies de vacances : moins 43 000 enfants sur la seule année 2016, alors qu’en six ans la fréquentation des colonies de vacances a reculé de pas moins de 25 %. Il est d’ailleurs à noter que, dans nos échanges et auditions avec les acteurs du secteur, le besoin d’une évaluation plus fine et d’un diagnostic partagé semble un préalable à toute réponse efficiente des pouvoirs publics : depuis 2004, en effet, l’INSEE ne publie plus annuellement d’études portant sur le départ en vacances des Français.

Outre que les « colos » facilitent la réalisation du droit aux vacances, elles sont un milieu propice où se développe, se renforce et se fortifie le goût à l’autonomie des mineurs, véritable école de citoyenneté et d’émancipation.

Émancipation d’abord de son milieu d’origine : le séjour collectif est en effet un moment privilégié pour découvrir de nouveaux horizons et paysages, s’arracher in fine au déterminisme de sa localité pour mieux connaître un territoire national riche de son incroyable diversité.

Émancipation géographique, mais aussi sociale et culturelle : démocratiser l’accès aux colonies de vacances, c’est aussi brasser des jeunes dont les parents ont des trajectoires de vie et des milieux socio-culturels bigarrés, faire se rencontrer des enfants aux parcours divers, s’enrichir mutuellement de cette différence alors que notre société est de plus en plus fragmentée et divisée.

C’est aussi, dans un cadre collectif, l’occasion de développer des facultés, des goûts et des aptitudes qui s’ignorent habituellement, du fait du poids des déterminismes sociaux : l’accès à des pratiques sportives, ludiques ou culturelles nouvelles, en dehors du carcan des habitudes et des préjugés.

Un cadre collectif, sous le regard bienveillant d’accompagnateurs responsables, permettant l’acquisition de règles de sociabilité propre à la vie commune : partage des tâches, sens de l’obligation justement consentie et des limites qui préparent le vivre-ensemble dans tous les pans de la vie sociale.

Comme l’école républicaine, espace de formation de soi et d’apprentissage de la culture commune, les colonies de vacances sont donc un outil important pour alléger les pesanteurs de la reproductivité sociale et éveiller chez chacun·e la curiosité et l’envie de pratiques et de mentalités nouvelles.

Les colonies de vacances font vivre l’universalité républicaine et mettent en application les principes de liberté, d’égalité et de fraternité. Les enfants sont tous libres de leur milieu d’origine, traités de façon égale par les adultes qui les encadrent et vivent en fraternité pendant la durée du séjour. C’est un élément d’apprentissage essentiel de la citoyenneté et participe de l’apprentissage politique de la République.

Les « colos » sont donc un des moyens qui associent développement de l’enfant, apprentissage des rythmes collectifs, libre expression des facultés, gage d’autonomie et d’émancipation.

Cependant, malgré tous ces atouts, les colonies de vacances connaissent une désaffection croissante. Les raisons de ce désamour sont nombreuses : financières tout d’abord, conjuguant une hausse des inégalités de revenu à une montée en gamme des accueils collectifs, qui induit une hausse spectaculaire des prix pour les familles, dans un contexte concurrentiel de plus en plus contraint de marchandisation des départs en vacances.

Mais il ne faut pas sous-estimer d’importants biais culturels : la montée de l’individualisme, une perception biaisée et archaïque du mode de fonctionnement des « colos », et une fragmentation des représentations du sens donné aux vacances excessivement polarisées selon les catégories socioprofessionnelles (2).

À ces inégalités économiques, sociales et culturelles, il faut ajouter un essoufflement relatif des structures traditionnelles historiquement déterminantes dans la création et la promotion des séjours collectifs de mineurs. Issues tant du patronage religieux et laïque que des diverses sensibilités du mouvement d’éducation populaire, ces structures entrent en concurrence avec celles qui organisent des séjours « thématiques » onéreux. Cet essoufflement se trouve aggravé par l’obligation de répondre à des normes de plus en plus contraignantes, notamment en matière de patrimoine.

Cette question du patrimoine est également à considérer comme facteur fragilisant le secteur. Les collectivités territoriales – acteurs clé dans la promotion et la démocratisation des colonies de vacances – sont devenues trop exsangues pour assurer la gestion, l’entretien et le développement de leur patrimoine. Mais les comités d’entreprises et le monde associatif, eux aussi détenteurs de patrimoine, rencontrent également de nombreuses difficultés à préserver et à maintenir en l’état des sites dispersés sur le territoire national. Une ambition globale de démocratisation de l’accès aux colonies de vacances ne saurait donc faire l’impasse sur la question de l’aide à la pierre, du mode de gestion et de mutualisation du patrimoine pour favoriser la découverte d’environnement variés.

À l’aune de l’enjeu que représentent les « colos » du point de vue de l’émancipation de tous et de l’autonomie de chacun, nombreuses sont les pistes et préconisations formulées par les actrices et les acteurs du secteur. Cette proposition de loi évoque principalement celles qui peuvent faciliter l’aide financière et l’accompagnement au départ en vacances ainsi que la promotion des séjours collectifs.

Concernant l’aide financière, un premier constat s’impose : l’émiettement des différents dispositifs de départ en vacances rend difficile son appréhension par les populations les plus fragiles. Les politiques différenciées des différentes caisses d’allocations familiales (CAF), les dispositifs distincts selon les communes, départements et régions créent de la confusion et de la méconnaissance pour celles et ceux qui devraient pourtant en bénéficier.

C’est pour cela que la préconisation d’un guichet unique, centralisant les informations dans un lieu connu de tous serait le gage d’une utilisation la plus optimum des ressources déjà prévues pour soutenir voire accompagner les familles.

En second lieu, CAF, Comité d’Entreprise, Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) et collectivités territoriales sont les premiers acteurs de l’aide au départ en vacances. Cependant, une large partie des classes moyennes semblent être tenue à l’égard de ces dispositifs : la grande masse des salariés travaillant dans des TPE-PME, les familles au revenu légèrement supérieur aux critères retenu par la CAF ou le centre communal d’action sociale (CCAS).

C’est pourquoi pour rendre ce droit effectif, la mise en place d’un Fonds national de solidarité pour le départ en séjours collectifs d’accueil de mineurs, abondé par une taxe portant sur l’hôtellerie de luxe, nous semble une préconisation importante afin de n’exclure aucun public du droit au départ en vacances.

De même, la création d’un Observatoire public du départ en vacances peut permettre la production d’études détaillées et annualisées qui permettent aux associations du secteur de mieux se concentrer sur l’action d’aide et d’accompagnement à proprement parler.

Enfin, une politique publique de promotion de l’accueil collectif de mineurs ne peut faire l’impasse sur le rôle de l’éducation nationale, d’une part, pour toucher certains publics difficilement accessibles ; d’autre part, pour favoriser une appréhension positive des « colos » via la passerelle que représentent les classes découvertes. Trop souvent laissées au hasard de la bonne volonté des enseignantes et enseignants, ces classes devraient être systématisées et bénéficier en propre d’un budget nationalement dédié, afin de généraliser un départ de plus de trois jours tous les trois ans, a minima.

L’article 1 vise à créer un fonds national de solidarité pour le départ en séjours collectifs d’accueil des mineurs.

L’article 2 crée une taxe progressive sur les établissements hôteliers de luxe pour abonder ce fond.

L’article 3 crée un guichet unique dans les établissements scolaires pour centraliser les informations relatives aux colonies de vacances.

L’article 4 gage les dépenses engagées par cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – Le droit aux vacances est un droit essentiel de l’enfant, participant de l’affirmation de son autonomie et de son émancipation. Les colonies de vacances sont un vecteur essentiel d’apprentissage de la vie en collectif et de la mixité sociale de la Nation.

II. – Pour l’application des principes énoncés au I, il est créé un Fonds national de solidarité pour le départ en séjours collectifs d’accueil de mineurs.

Ce fond national doit permettre la mise en place d’une aide au départ aux vacances attribuée aux familles, pour des enfants et adolescents mineurs de quatre à dix-sept ans.

Cette aide au départ est versée sous conditions de ressources à toutes les familles ayant des enfants compris dans cette tranche d’âge pour tout séjour collectif d’accueil de mineurs ayant été déclaré et pour lequel une l’autorisation de fonctionnement a été donnée par l’État.

Le montant de cette aide est fixé annuellement par décret.

Article 2

I. – Après l’article 302 bis ZO du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZP ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZP. – Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.

« La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement mentionnées au premier alinéa du a de l’article 279 du code général des impôts d’une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.

« Le taux est fixé à 1 % pour les prestations d’une valeur supérieur ou égale à 200 €, 2 % sur les prestations d’une valeur supérieure ou égale à 350 €, 5 % sur les prestations d’une valeur supérieur ou égale à 500 €, 8 % sur les prestations supérieures ou égales à 650 € et 12 % sur les prestations supérieures ou égales à 800 € par nuitée de séjour.

« Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – Le I s’applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2020.

III. ― Le produit de la taxe introduite au I est affecté au Fonds national de solidarité pour le départ en séjours collectifs d’accueil de mineurs. Son objectif est de permettre aux enfants âgés de 4 à 17 ans d’accéder à un service de départ en colonies de vacances, dont le coût est de 200 € par enfant. Ce coût fait l’objet d’une prise en charge progressive, selon des conditions de ressources.

Les ressources prises en compte sont les revenus imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques indiqués sur le dernier avis d’imposition disponible de la famille de l’enfant.

Sont également pris en compte, le cas échéant, les revenus perçus à l’étranger ne figurant pas sur l’avis d’imposition et les pensions alimentaires effectivement versées et non imposables.

Les points de charges se réfèrent au handicap dont l’enfant peut être atteint, aux charges familiales de sa famille ou aux mesures de protection particulière dont il peut bénéficier.

Le mode de calcul des points de charges ainsi que le barème des plafonds de ressources correspond à celui fixé chaque année par l’arrêté fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour l’année universitaire en cours.

La prise en charge du service est de 100 % pour les enfants répondant aux critères des échelons 1 à 7, de 75 % pour les enfants répondant aux critères de l’échelon 0 bis et de 50 % pour les enfants répondant aux critères de l’échelon 0.

Article 3

Un guichet unique centralisant les informations relatives aux colonies de vacances et aux aides existantes pour faciliter les départs en vacances est créé dans chaque établissement scolaire public et privé sous contrat du premier et du second degrés. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Article 4

La charge qui pourrait résulter pour l’État de l’application de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

1 Sondage IFOP réalisé pour le compte de la JPA en avril 2018.

2 Cf. sondage, en partenariat avec l’IFOP, l’UNAT et la Fondation Jean-Jaurès portant sur « Les français et les vacances, quelles inégalités ? », publié en juillet 2019.


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