N° 2637 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à lever l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'emploi dans une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale



N° 2637

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à lever l’incompatibilité entre le mandat
de conseiller communautaire et l’emploi dans une
des communes membres de l’établissement public
de coopération intercommunale,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Thibault BAZIN, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Fabien DI FILIPPO, Virginie DUBY-MULLER, Philippe GOSSELIN, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Sébastien LECLERC, Jean-Louis MASSON, Jérôme NURY, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jean-Louis THIÉRIOT, Isabelle VALENTIN, Michel VIALAY, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a modifié l’article L. 237-1 du code électoral.

S’il est normal et compréhensible que cet article interdise aux salariés de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’exercer le mandat de conseiller communautaire, il en est autrement pour les salariés d’une de ses communes membres.

En effet, dans nos communes rurales, il arrive qu’un maire soit salarié d’une autre commune et il semble anormal de lui ôter la possibilité de représenter sa commune au sein de l’EPCI.

La levée de cette incompatibilité permettrait de facto de développer la présence des maires au sein de l’intercommunalité, but à poursuivre.

C’est pourquoi cette proposition de loi vous propose de supprimer l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, et de préciser, qu’en ce cas, aucune délégation au sein du conseil communautaire ne pourrait être attribuée au conseiller communautaire qui est salarié d’une des communes membres.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le II de l’article L. 237-1 du code électoral est ainsi modifié :

1° À la fin, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Quand un conseiller communautaire est salarié d’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, il ne peut recevoir de délégation au sein du conseil communautaire. »


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