N° 2639 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves et veufs ayant eu un enfant



N° 2639

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale
aux
veuves et veufs ayant eu un enfant,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Mansour KAMARDINE, Stéphane PEU, Jean-Marie SERMIER, Jacques CATTIN, Franck MARLIN, Valérie BOYER, Paul MOLAC, Antoine HERTH, Grégory BESSON-MOREAU, Francis VERCAMER, Bertrand PANCHER, Olivier FALORNI, Jean-Christophe LAGARDE, Yannick FAVENNEC BECOT, M’jid EL GUERRAB, Jean-Luc REITZER, Guy BRICOUT, Sophie AUCONIE, Guillaume PELTIER, Sébastien LECLERC, Isabelle VALENTIN, Arnaud VIALA, Paul CHRISTOPHE, Xavier BRETON, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christophe NAEGELEN, Stéphane VIRY, Maina SAGE, Laurent FURST, Daniel FASQUELLE, Michel ZUMKELLER, Gérard MENUEL, André CHASSAIGNE, Jean LASSALLE, Frédéric REISS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Si la retraite a longtemps été perçue comme une période « heureuse », accompagnée de moyens financiers confortables, aujourd’hui la pauvreté augmente chez les seniors et nombre d’entre eux (dont une majorité de femmes) sont en voie de paupérisation.

Faute de ressources, de plus en plus de retraités abandonnent leur assurance complémentaire santé, devenue trop chère, quand ils ne renoncent pas à se soigner. Beaucoup de centres communaux d’action sociale voient de plus en plus de retraités avoir recours aux organisations caritatives pour se nourrir et se vêtir. 

Sont en cause les hausses des dépenses contraintes, impôts et taxes qui grèvent les pensions, et notamment la suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant - cet avantage fiscal ne subsistant aujourd’hui plus que pour ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans.

L’impact financier pour les retraités modestes - puisque jusque-là non imposables - est très lourd. Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, ce sont environ deux millions qui sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter. 

Non seulement ceux qui étaient exonérés jusqu’en 2014 doivent aujourd’hui payer en moyenne 600 euros d’impôts, mais de surcroît, la suppression de la demi-part affecte également la non-imposition aux autres contributions. L’existence de cet avantage fiscal pouvait en effet exonérer ses bénéficiaires de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et de certains prélèvements sociaux. 

Afin d’enrailler le mouvement de paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes, nous devons rétablir de la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant, et cesser de limiter cette mesure uniquement à ceux ayant supporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant cinq ans. 

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

3° À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


© Assemblée nationale