N° 123 - Rapport d'information de MM. Olivier Véran et Gilles Lurton déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales , sur la mise en application de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017



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N° 123

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 août 2017.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 145-7 alinéa 1 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

sur la mise en application de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016
de
financement de la sécurité sociale pour 2017,

ET PRÉSENTÉ PAR

M. Olivier Véran et M. Gilles Lurton,

Députés.

——

SOMMAIRE

___

Pages

AVANT-PROPOS 4

TRAVAUX DE LA COMMISSION 9

ANNEXE : ÉTAT DE L’APPLICATION DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 AU 2 AOÛT 2017 11

AVANT-PROPOS

● En application de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, ce rapport fait état des textes réglementaires publiés pour la mise en œuvre de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, ainsi que des dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires.

Cet exercice, récurrent du fait du caractère annuel des LFSS, présente en ce début de XVème législature quelques nouveautés, essentiellement dues à l’élection le 29 juin dernier d’un rapporteur général de la Commission des affaires sociales. Cette fonction a été créée à l’occasion de la dernière révision du Règlement, en 2014 (1), mais il était prévu que le premier titulaire soit désigné seulement au début de la législature suivante. Le rapporteur général sera désormais le seul rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui en comptait six jusqu’alors (2). Or, le Règlement prévoit que la mise en application d’une loi est rapportée conjointement par deux députés : le rapporteur du projet de loi, de droit, ainsi qu’un député d’opposition. Cette condition était ipso facto remplie jusqu’alors, puisqu’un député d’opposition figurait systématiquement parmi les six rapporteurs du PLFSS, qui étaient tous co-signataires du rapport d’application. Le rapporteur général qui sera à l’avenir rapporteur de droit de l’application des LFSS votées sous l’actuelle législature, a logiquement été désigné rapporteur du présent rapport, même s’il n’a pas effectivement rapporté le PLFSS pour 2017 (3) ; un co-rapporteur a par ailleurs été désigné, au sein du principal groupe d’opposition.

Outre la réduction de six à deux du nombre de rapporteurs, ce rapport se concentre, plus que les précédents, sur les enjeux d’application. Au lieu de décrire l’ensemble des dispositions de la dernière LFSS, il s’agit donc de pointer les actes d’application qui auraient dû être pris mais ne l’ont pas encore été, et de préciser dans ce cas le calendrier prévisionnel de publication.

Un second rendez-vous, à l’automne, permettra d’apprécier la progression de l’application de la loi : en effet, le 3° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale prévoit que soit jointe au PLFSS de l’année N+1 une annexe « rendant compte de la mise en œuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale » de l’année N.

Par ailleurs, le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, prévu par l’article L.O. 132-3 du code des juridictions financières et publié en septembre, apporte un éclairage plus analytique.

● Adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 5 décembre 2016, le PLFSS 2017 a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, lequel s’est prononcé le 22 décembre 2016 (4), censurant totalement 8 articles (5) et partiellement 3 autres, sur les 109 articles adoptés.

L’essentiel des informations fournies par le présent rapport sont contenues dans le tableau figurant en annexe, qui indique, pour chaque article de la loi votée par le Parlement :

– son éventuelle censure par le Conseil constitutionnel ;

– son applicabilité directe, lorsqu’aucun acte d’application n’est appelé par le texte ;

– la nature (décret en Conseil d’État, décret simple, arrêté) et l’objet des actes d’application appelés. Pour ce faire, la principale source d’information est l’échéancier de mise en application de la loi, publié sur le site Internet Légifrance, dans sa version mise à jour au 1er juin 2017 (6). Malgré la brièveté du délai entre la désignation des rapporteurs et la présentation du rapport, liée au caractère particulier de cette année électorale, le Gouvernement a répondu utilement aux demandes de précision des rapporteurs, qui ne sont pas mécaniquement informés de la parution des textes d’application ;

– au-delà des seuls actes d’application proprement dits, les rapports devant être remis au Parlement (7) ;

– les références des actes publiés ou remis ;

– lorsque les actes devant être publiés à la date de présentation de ce rapport ne l’ont pas encore été, leur calendrier prévisionnel de publication. Les motifs de retard ne sont pas systématiquement précisés, mais ils résultent, pour l’essentiel, soit de la nécessité de procéder à des consultations, soit de l’encombrement du calendrier réglementaire, en particulier s’agissant des décrets devant être examinés par le Conseil d’État.

Aucun acte d’application ne soulève de problème spécifique (manque de clarté, dispositions contraires à la lettre ou à l’esprit de la loi, « remontée » de difficultés par les contribuables ou les usagers). Dans le cas contraire, un développement littéraire y aurait été consacré.

● Sur les 101 articles que compte la LFSS après décision du Conseil constitutionnel :

– 57 sont d’application directe. Il s’agit notamment de l’ensemble des articles dits « de chiffres », qui arrêtent des comptes ou fixent des grands équilibres, notamment les objectifs de dépenses ;

– 44 appellent des actes d’application, dont 27 décrets en Conseil d’État, 32 décrets simples et 11 arrêtés (8).

Il arrive que le Gouvernement publie des actes d’application alors même que le texte de loi ne le prévoit pas explicitement, ce qui ne pose pas de problème de principe, dans la mesure où cela ressortit au pouvoir réglementaire autonome. Ces actes sont mentionnés pour information dans le tableau en annexe, mais ils ne sont logiquement pas recensés dans le bilan chiffré de l’application.

Parmi l’ensemble de ces articles, au-delà des actes d’application proprement dits :

– 8 appellent la remise d’un rapport au Parlement ;

– un article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, mais dans un délai de 18 mois suivant la publication de la LFSS. Il conviendra de suivre ultérieurement le processus de publication de ce texte, d’autant qu’il concerne un sujet important, à savoir les règles d’assiette des cotisations et contributions sociales. Au demeurant, le Parlement aurait à connaître du contenu du texte si le projet de loi de ratification était soumis à son examen.

Au 2 août 2017, soit plus de 7 mois après la publication de la loi, seuls 12 articles n’ont fait l’objet d’aucun des textes d’application qu’ils prévoient ; cela ne signifie pas que les 32 autres sont pleinement appliqués, mais qu’au moins un des actes d’application a été pris.

Le tableau suivant, qui mesure quant à lui la proportion d’actes pris – et non la proportion d’articles ayant fait l’objet d’un acte – traduit un résultat en amélioration sensible par rapport à celui arrêté l’année dernière à la même époque (40 % des textes d’application publiés contre 25 %).

ÉTAT DE LA PUBLICATION DES TEXTES NÉCESSAIRES À L’APPLICATION
DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017

Nombre de textes
au 2 août 2017

Textes d’application nécessaires

Textes publiés

Textes restant à publier

Nombre

Taux

Décrets en Conseil d’État

27

10

37 %

17

Décrets simples

32

14

44 %

18

Arrêtés

11

4

36 %

7

Total textes d’application

70

28

40 %

42

Source : Commission des affaires sociales.

Sur les 8 rapports demandés au Gouvernement, un seul aurait déjà dû être remis au Parlement, celui prévu par l’article 87 sur l’interdiction de l’enveloppement corporel humide, dit « packing ». Initialement prévue le 1er juillet 2017, la remise de ce rapport prolongera les importants débats relatifs à cette pratique dans le secteur sanitaire et reste donc particulièrement attendue.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La Commission procède à l’examen du rapport d’information de MM. Olivier Véran et Gilles Lurton sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 lors de sa séance du mercredi 2 août 2017.

Cette réunion ne fait pas l’objet d’un compte rendu écrit. Les débats sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée à l’adresse suivante : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4844337_59817d04127c2.commission-des-affaires-sociales--financement-de-la-securite-sociale-pour-2017-rapport-2-aout-2017.

*

* *

La Commission autorise le dépôt du rapport d’information sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

ANNEXE : ÉTAT DE L’APPLICATION DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 AU 2 AOÛT 2017

Numéros articles

Intitulés articles

Actes d’application, rapports ou ordonnances appelés par le texte

Références des actes ou calendrier prévisionnel de publication*

Première partie

Dispositions relatives à l’exercice 2015

   

1

Approbation des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2015

Aucun

2

Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l’exercice 2015 (annexe A)

Aucun

Deuxième partie

Dispositions relatives à l’exercice 2016

   

3

Disposition fixant la dotation au FMESPP et la contribution de la branche AT-MP au départ en retraite anticipée pour pénibilité

Aucun

4

Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2016

Aucun

5

Rectification de l’ONDAM et des sous-ONDAM pour 2016

Aucun

Troisième partie

Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2017

   

Titre Ier

Dispositions relatives aux recettes, au recouvrement et a la trésorerie

   

Chapitre Ier

Mesures de simplification et de modernisation des prélèvements sociaux

   

6

Harmonisation des conditions de revenus applicables au bénéfice des exonérations et exemptions de cotisations sociales

Aucun

7

Affiliation au RSI des personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion

Aucun

8

Exclusion des régimes de branche du champ de la contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise

Aucun

9

Réforme des dispositifs d’exonérations spécifiques et harmonisation des règles de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants en outre-mer

Décret fixant le revenu forfaitaire servant de base au calcul des cotisations dues au titre des deux premières années civiles d’activité des travailleurs indépendants exerçant outre-mer

Décret fixant le seuil de revenus en dessous duquel les travailleurs indépendants exerçant dans les collectivités d’outre-mer sont exonérés des cotisations d’assurance maladie

Décret fixant le seuil de revenus en dessous duquel les travailleurs indépendants exerçant dans les collectivités d’outre-mer sont exonérés des cotisations d’assurance vieillesse

Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017

10

Correction d’une erreur matérielle empêchant Saint-Barthélemy de bénéficier du régime d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux entreprises des secteurs prioritaires des départements d’outre-mer et de Saint-Martin

Aucun

11

Réduction du taux des cotisations d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants à faibles revenus

Décret fixant le seuil de revenus en dessous duquel les travailleurs indépendants bénéficient d’une exonération dégressive de cotisations d’assurance maladie dans la limite de 3,5 points

Décret définissant la formule de dégressivité de l’exonération de cotisations d’assurance maladie dont bénéficient les travailleurs indépendants

Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017

12

Clarification de l’assiette sociale des exploitants soumis au régime fiscal du « micro-bénéfice agricole »

Aucun

13

Fait générateur des cotisations et contributions sociales, habilitation du Gouvernement à simplifier et à harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Ordonnance simplifiant et harmonisant les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Publication prévue dans le délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi

14

Rétablissement du seuil d’assujettissement à cotisations et contributions sociales des indemnités de rupture du contrat de travail

Aucun

15

Bénéfice pour les arbitres amateurs d’une exemption d’assiette de cotisations et de contributions sociales

Aucun

16

Réforme du recouvrement des cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants

Décret en Conseil d’État prévoyant d’adapter les règles générales des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants relevant de l’organisation commune RSI-URSSAF

Décret en Conseil d’État déterminant l’ordre d’affectation, après CSG et CRDS, entre les différentes cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants, des sommes versées en cas de paiement partiel

Décret en Conseil d’État fixant les modalités de fonctionnement du Fonds national d’action sociale institué auprès de la Caisse nationale du régime social des indépendants

Décret en Conseil d’État n° 2017-864 du 9 mai 2017

17

Extension des missions de la caisse de prévoyance de sécurité sociale de Saint-Barthélemy

Aucun

18

Clarification et simplification du droit social applicable à l’économie numérique

Aucun

19

Modification de la période d’imposition de la taxe sur les véhicules de société

Aucun

20

Augmentation des seuils de revenu fiscal de référence ouvrant droit à l’exonération de contribution sociale généralisée sur les pensions modestes

Aucun

Chapitre II

Mesures relatives au recouvrement

   

21

Clarifier le rôle et les responsabilités des tiers-déclarants en matière sociale

Décret désignant l’organisme auprès duquel est effectuée la déclaration

Publication envisagée en avril 2017, mais décalée à l’automne

Décret en Conseil d’État fixant le délai dans lequel le tiers déclarant informe son client de la décision de retrait de sa faculté d’exercer sa mission de mandataire auprès de l’ensemble des organismes de sécurité sociale

Publication envisagée en avril 2017, mais décalée à l’automne

Décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du nouveau cadre de la tierce déclaration et notamment obligations respectives du tiers et de son client

Publication envisagée en avril 2017, mais décalée à l’automne

22

Prolongement du dispositif caisses de congés payés

Décret fixant le taux applicable pour le versement effectué par les caisses de congés payés en vue de l’acquittement des cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération des salariés concernés

Publication envisagée en avril 2017, mais décalée

Décret fixant les conditions d’ajustement du versement des caisses de congé de congés payés avant la fin du mois

Publication envisagée en avril 2017, mais décalée

23

Amélioration des outils de contrôle des cotisations et contributions sociales

Décret en Conseil d’État fixant, en cas d’obstacle à contrôle, le délai laissé à la personne en cause pour présenter ses observations écrites, après notification par le directeur de l’organisme du montant envisagé de la pénalité et des faits reprochés

Publication envisagée en mars 2017, mais décalée

Décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application des dispositions relatives à la procédure de pénalité pour obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents de contrôle (renvoi balai)

Publication envisagée en mars 2017, mais décalée

24

Amélioration de l’effectivité des outils de recouvrement des cotisations en cas de détection de situations de travail illégal et clarification des délais de prescription applicables en matière de recouvrement

Décret en Conseil d’État fixant les conditions dans lesquelles la personne contrôlée produit les éléments justifiant de l’existence des garanties suffisant à couvrir les montants évalués dans le document remis à la suite de l’établissement d’un procès-verbal de travail dissimulé

Publication envisagée en mars 2017, mais décalée

25

Amélioration du dispositif de résorption de la dette sociale de l’agriculture corse

Aucun

26

Faciliter la migration des organismes de recouvrement vers un nouveau système de prélèvement

Aucun

27

Création d’une pénalité à défaut de production, lors d’un contrôle et pour chaque travailleur relevant de la législation de sécurité sociale d’un autre État que la France, d’un formulaire attestant de leur situation

Aucun

Chapitre III

Dispositions contribuant au financement de l’assurance maladie

   

28

Création d’une contribution sociale à la charge des industriels du tabac

Aucun

29

Augmentation des droits de consommation applicables au tabac à rouler

Aucun

30

Régulation macro-économique des dépenses de médicaments

Aucun

31

Participation des organismes complémentaires au financement de rémunérations alternatives au paiement à l’acte

Éventuel décret en Conseil d’État relatif aux modalités de recouvrement à la participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.

Publication éventuelle

32

Mutualisation des risques pour les contrats de prévoyance

Censuré par le Conseil constitutionnel

 

33

Pérenniser la possibilité pour l’employeur de mettre en place le versement santé par décision unilatérale

Aucun

Titre II

Conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale

   

34

Transfert de recettes entre branches et régimes de la sécurité sociale

Décret fixant le montant annuel du transfert opéré par le FSV au titre du maintien de l’âge de départ à la retraite à taux plein des mères de trois enfants ou ayant élevé des enfants handicapés

Décret n° 2017-583 du 20 avril 2017

Arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixant les sommes que le RCI doit rembourser à la branche vieillesse des artisans du RSI, au titre des créances que le RSI détenait, au 31 décembre 2016, sur le régime de retraite complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

Publication prévue au 1er avril 2017, mais décalée à l’automne

Arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixant les modalités de transfert des réserves du FSV à la branche vieillesse du régime général

Arrêté du 27 avril 2017

35

Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionnées à l’annexe 5

Aucun

36

Approbation du tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires pour 2017

Aucun

37

Approbation du tableau d’équilibre du régime général pour 2017

Aucun

38

Approbation du tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV), détermination de l’objectif d’amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes du FRR et de la section 3 du FSV pour 2016

Aucun

39

Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l’emprunt

Aucun

40

Approbation du rapport sur l’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B)

Aucun

Quatrième partie

Dispositions relatives aux dépenses pour l’exercice 2017

   

Titre Ier

Dispositions relatives à la branche famille

   

41

Amélioration du service rendu par les caisses d’allocations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées

Décret relatif à la délivrance par l’agence de recouvrement des pensions alimentaires de titres exécutoires : conditions dans lesquelles les enfants du débiteur sont considérés à sa charge

Publication envisagée en février 2018

Décret en Conseil d’État relatif à la délivrance par l’agence de recouvrement des pensions alimentaires de titres exécutoires : modalités de mise en œuvre, notamment détermination du seuil minimal du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation et autres sujets

Publication envisagée en février 2018

42

Simplifier le bénéfice des aides aux particuliers employeurs pour la garde d’enfants

Décret fixant la date limite à laquelle les particuliers sont tenus de procéder aux déclarations pour l’emploi d’assistantes maternelles ou de gardes d’enfants

Publication envisagée en avril 2017

Décret fixant le délai dans lesquels le centre Pajemploi ou CESU procède au prélèvement des sommes effectivement dues par l’employeur après la transmission de sa déclaration et reverse au salarié la rémunération due

Publication envisagée en décembre 2017

43

Objectifs de dépenses de la branche famille pour l’année 2017

Aucun

Titre II

Dispositions relatives à l’assurance vieillesse

   

44

Extension de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs

Décret en Conseil d’État précisant les conditions d’accès des salariés ayant plusieurs employeurs à la retraite progressive

Publication envisagée au 1er octobre 2017

Décret fixant la date d’entrée en vigueur du dispositif

Publication envisagée au plus tard le 1er janvier 2018

45

Simplification de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés

Décret précisant les modalités d’application de l’article, notamment le fonctionnement et la composition de la commission et la fraction des durées d’assurance requises susceptible d’être validée par la commission

Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017

46

Demande de rapport sur l’extension de la retraite progressive aux salariés en forfait jours

Rapport au Parlement

Remise prévue avant le 1er octobre 2017

47

Sécurisation de la prise en compte des périodes d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social dans les pensions de retraite versées par la CNRACL

Aucun

48

Suppression de la clause de stage dans le régime de retraite de base des avocats

Aucun

49

Élargissement de la majoration de durée d’assurance aux tuteurs

Aucun

50

Amélioration et simplification de la couverture vieillesse des indépendants

Éventuel décret pouvant instituer, modifier ou supprimer des prestations supplémentaires pour certaines catégories professionnelles affiliées au RSI

Publication éventuelle

Décret fixant la date à laquelle le nouveau champ d’affiliation du RSI et de la CIPAV s’applique aux micro-entrepreneurs

Application au plus tard le 1er janvier 2018

Décret fixant la date à laquelle le nouveau champ d’affiliation du RSI et de la CIPAV s’applique aux travailleurs indépendants autres que les micro-entrepreneurs

Application au plus tard le 1er janvier 2019

Décret fixant des taux transitoires pour les travailleurs indépendants nouvellement affiliés au RSI

Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017

Rapport au Parlement évaluant l’impact – notamment démographique et financier - du transfert d’affiliations de la CIPAV au RSI. À partir de ce rapport, la compensation financière s’organisera dans les conditions prévues par une convention-cadre conclue par les régimes et approuvée par arrêté.

Remise du rapport au Parlement avant le 31 décembre 2023. La compensation financière s’organise dans un délai de six mois suivant la remise du rapport.

51

Extension du bénéfice de la pension d’invalidité des travailleurs indépendants au-delà de l’âge légal de départ à la retraite

Aucun

52

Extension aux pensions des régimes spéciaux liquidées avant 1999 du bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d’Afrique du Nord

Aucun

53

Maintien de la pension d’invalidité, au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, pour les assurés demandeurs d’emploi

Décret précisant la limite d’âge permettant à un assuré demandeur d’emploi et bénéficiant d’une pension d’invalidité de conserver cette dernière au-delà de l’âge légal de départ à la retraite

Décret n° 2017-998 du 10 mai 2017

54

Report de l’entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés

Décret fixant la date d’entrée en vigueur du dispositif

Décret en Conseil d’État n° 2017-735 et décret n° 2017-737 du 3 mai 2017

55

Dématérialisation des certificats de vie demandés par les caisses de retraite françaises

Censuré par le Conseil constitutionnel

 

56

Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2017

Aucun

Titre III

Dispositions relatives à la branche AT-MP

   

57

Dispositions relatives aux dotations de la branche AT-MP

Aucun

58

Demande de rapport sur les modalités d’alignement des conditions d’obtention d’une rente viagère pour les ayants droit d’un agent de la fonction publique sur celles applicables aux salariés du secteur privé

Censuré par le Conseil constitutionnel

 

59

Objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2017

Aucun

Titre IV

Dispositions relatives à la branche maladie

   

Chapitre Ier

Consolider les droits sociaux, améliorer la santé publique

   

60

Dispositif dérogatoire en faveur des victimes d’actes de terrorisme

Décret fixant les conditions dans lesquelles les régimes d’assurance maladie se substituent aux personnes victimes d’actes de terrorisme pour l’obtention des sommes qui auraient été versées par d’autres dispositifs de prise en charge des mêmes préjudices en l’absence des dispositions prévues aux articles L. 169-2-1 et L. 169-3 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017

Décret en Conseil d’État relatif à la nature des données recueillies, en cas de situation sanitaire exceptionnelle ORSAN, dans un système d’identification unique des victimes et modalités de transmission de ces données

Publication envisagée en juin 2017, mais décalée à la fin de l’année

61

Modalités de prise en compte du patrimoine et des revenus pour les demandes d’ACS et de CMU-C

Aucun

Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017

62

Continuité des droits à la prise en charge des frais de santé et au service des prestations en espèces en cas de changement de situation professionnelle

Décret fixant les conditions dans lesquelles l’assuré change automatiquement d’organisme de rattachement pour la prise en charge des frais de santé

Publication envisagée en juin 2017, mais décalée au premier semestre 2018

Décret fixant le seuil de durée du contrat de travail pour que le changement d’organisme de rattachement soit automatiquement effectué par le régime général ou le régime des salariés agricoles

Publication envisagée en juin 2017, mais décalée au premier semestre 2018

63

Diverses dispositions relatives à la protection sociale des professions agricoles

Décret fixant le montant et la durée de versement de l’indemnité journalière versée en cas de reprise d’un travail léger autorisée par le médecin traitant, reconnue comme étant de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure

Publication envisagée en juin 2017, mais décalée (entrée en vigueur de la disposition législative le 1er janvier 2018)

64

Diverses conséquences de la mise en œuvre de la protection maladie universelle

Décret en Conseil d’État fixant les conditions dans lesquelles est prolongé dans la limite d’un an le droit à prise en charge des frais de santé et, le cas échéant, à la couverture complémentaire des personnes résidant en France et qui cessent de remplir les conditions mentionnées à l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale

Décret en Conseil d’État n° 2017-240 du 24 février 2017

Décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application à la Caisse des Français de l’étranger des dispositions relatives aux systèmes d’information de l’assurance maladie et au tiers payant pour l’application de la dispense de restitution de la carte électronique individuelle inter-régimes

Publication envisagée en juin 2017

Décret fixant les conditions dans lesquelles le bénéfice du régime local d’assurance maladie est également subordonné aux conditions de cotisation et de nombre minimal d’heures de travail salarié ou assimilé pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations

Publication envisagée en juin 2017, mais décalée

Décret déterminant le nombre d’heures d’activité minimal pour l’exonération du paiement de la cotisation forfaitaire des élèves ou étudiants des établissements d’enseignement supérieur

Publication envisagée en mars 2017

65

Amélioration des droits des travailleurs indépendants bénéficiant d’une pension d’invalidité

Aucun

66

Expérimentation visant à autoriser les pharmaciens à administrer le vaccin contre la grippe aux personnes adultes

Décret déterminant les conditions d’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes

Décret n° 2017-985 du 10 mai 2017

Arrêté précisant les dispositions du décret

Arrêté du 10 mai 2017

67

Expérimentation visant à autoriser la détention par le médecin généraliste du vaccin contre la grippe saisonnière, en vue de son administration aux personnes visées dans les recommandations du calendrier vaccinal

Censuré par le Conseil constitutionnel

 

68

Expérimentation portant sur la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 6 à 21 ans

Décret précisant les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de ces expérimentations, notamment quant au suivi des patients et au financement des consultations (11-21 ans)

Décret n° 2017-813 du 5 mai 2017

Décret précisant les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de ces expérimentations, notamment quant au suivi des patients et au financement des consultations (6-10 ans)

En attente de publication

Arrêté relatif aux territoires retenus

Arrêté du 5 mai 2017

Rapport au Parlement

Remise du rapport au Parlement à la fin de l’expérimentation

69

Extension des missions des CAARUD

Décret précisant les modalités selon lesquelles les intervenants des CAARUD peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leur mission de réduction des risques et des dommages

Décret n° 2017-1003 du 10 mai 2017

Arrêté fixant la liste des médicaments concernés

Arrêté du 5 mai 2017

70

Création d’un fonds national de la démocratie sanitaire

Décret portant création du fonds

Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017

71

Prescription de substituts nicotiniques par les orthophonistes

Censuré par le Conseil constitutionnel

 

Chapitre II

Promouvoir les parcours de soins

   

72

Création d’un avantage financier durant le congé maternité/paternité des médecins conventionnés secteur 1 ou adhérents au contrat d’accès aux soins

Aucun

73

Incitation à l’installation des jeunes médecins en zones sous-denses

Décret en Conseil d’État précisant les modalités d’application de l’article

Décret en Conseil d’État n° 2017-703 du 2 mai 2017

74

Permettre aux partenaires conventionnels de réviser les indicateurs de la rémunération sur objectifs de santé publique sans recourir à un avenant

Aucun

75

Diverses dispositions en faveur de la santé bucco-dentaire

Aucun

76

Règles applicables aux conventions entre l’assurance maladie et les pharmaciens

Aucun

77

Inclure dans le contenu des contrats responsables les options conventionnelles relatives à la maîtrise des dépassements d’honoraires

Aucun

78

Demande de rapport sur l’extension de l’aide maternité à l’ensemble des professions paramédicales et médicales

Rapport au Parlement

Remise du rapport au Parlement dans les 12 mois suivant la promulgation de la loi

79

Rénovation du modèle de financement des établissements de santé

Décret en Conseil d’État définissant les modalités de la « prestation intermédiaire » destinée à financer les consultations pluridisciplinaires ou pluri-professionnelles

Décret en Conseil d’État n° 2017-247 du 27 février 2017

Arrêté définissant les établissements de santé exerçant des activités de soins critiques et pouvant à ce titre recevoir un financement mixte

En attente de publication

Arrêté précisant le pourcentage de minoration de l’indu lorsque le recouvrement porte sur une activité d’hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé

Publication envisagée au dernier trimestre 2017

80

Transferts sanitaires inter établissements financés par l’enveloppe des établissements

Décret précisant les modalités de prise en charge financière des transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé

En attente de publication (entrée en vigueur de l’article prévue le 1er mars 2018)

81

Cadre organisationnel et budgétaire des greffes exceptionnelles d’organes

Décret en Conseil d’État précisant les conditions et modalités d’autorisations des greffes exceptionnelles ainsi que les règles relatives à la constitution, à la composition et au fonctionnement du comité national

Publication envisagée en décembre 2017

Arrêté précisant les modalités de la prise en charge

Publication envisagée en décembre 2017

82

SSR : intégration dans la réforme « hôpitaux de proximité » et adaptation du modèle de financement

Décret en Conseil d’État déterminant le financement des activités de médecine ou de SSR exercées par les hôpitaux de proximité

Publication envisagée en décembre 2017

Décret en Conseil d’État déterminant les modalités de fixation du coefficient de majoration temporaire visant à prendre en compte le niveau de spécialisation des établissements SSR

Décret en Conseil d’État n° 2017-500 du 6 avril 2017

Décret en Conseil d’État neutralisant le montant des honoraires facturés par les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral au sein des établissements privés SSR dans la part « activité »

Décret en Conseil d’État n° 2017-500 du 6 avril 2017

Décret en Conseil d’État fixant les modalités de facturation de la part « activité » du 1er mars 2017 au 28 février 2018 par les établissements privés

Décret en Conseil d’État n° 2017-247 du 27 février 2017

Décret en Conseil d’État fixant les conditions et modalités de la participation du patient aux tarifs des prestations en établissement SSR

Décret en Conseil d’État n° 2017-500 du 6 avril 2017

Arrêté définissant le coefficient de transition destiné à amortir les effets revenus liés à la mise en place de ce financement dérogatoire

Arrêté du 5 mai 2017

83

Demande de rapport d’étape sur l’évolution de la tarification en hospitalisation à domicile

Rapport au Parlement

Remise du rapport au Parlement au plus tard le 15 octobre 2017

84

Prévoir l’exercice des médecins salariés au sein des établissements thermaux

Aucun

85

Dérogation à la limite d’âge des praticiens hospitaliers

Censuré par le Conseil constitutionnel

 

86

Dérogation à la limite d’âge des praticiens hospitaliers

Censuré par le Conseil constitutionnel

 

87

Demande de rapport sur l’interdiction du « packing »

Rapport au Parlement

Remise du rapport au Parlement au plus tard le 1er juillet 2017

88

Demande de rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées et les conditions de revalorisation des tarifs appliqués à cette prise en charge

Rapport au Parlement

Remise du rapport au Parlement au plus tard le 1er octobre 2017

89

Accompagnement des réformes de la tarification dans le secteur médico-social

Décret fixant le délai au terme duquel l’autorisation d’ouverture d’un établissement ou service social ou médico-social est réputée caduque en cas d’absence d’ouverture au public, ainsi que les conditions de prolongation du délai

Publication envisagée en mars 2017, mais décalée à la fin de l’année

Décret en Conseil d’État précisant les modalités de modulation du tarif des établissements pour personnes handicapées en fonction d’objectifs définis dans le CPOM

Publication envisagée en mars 2017, mais décalée à la fin de l’année

90

Demande de rapport sur la mise en place d’un fonds d’amorçage pluriannuel de prévention des départs non choisis en Belgique

Censuré par le Conseil constitutionnel

 

91

Prorogation et élargissement du cadre des expérimentations de télémédecine

Arrêté

Arrêté du 25 avril 2017

92

Bon usage des dispositifs médicaux dans le cadre du télésuivi

Décret en Conseil d’État précisant les conditions de mise en œuvre du recueil de données et d’une modulation tarifaire éventuelle en fonction du niveau d’utilisation constaté du dispositif médical

Décret en Conseil d’État n° 2017-809 du 5 mai 2017

Arrêté fixant la liste des affections chroniques concernées

En attente de publication

93

Prolongation des expérimentations « article 70 » relatives au parcours de soins des personnes âgées

Aucun

Chapitre III

Garantir la pertinence des prises en charge

   

94

Expérimentation portant sur les parcours de soins et la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques

Décret en Conseil d’État sur les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation

Publication envisagée en décembre 2017

Arrêté sur le cahier des charges du contenu des projets

Publication envisagée en décembre 2017

Rapport au Parlement

Remise du rapport au Parlement à la fin de l’expérimentation

95

Création d’un fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique

Aucun

96

Modification des conditions de prescription des médicaments biologiques

Aucun

97

Modification des conditions de prise en charge des médicaments faisant l’objet d’une ATU ou dans le régime du « post-ATU »

Décret en Conseil d’État fixant les conditions dans lesquelles le CEPS peut prononcer une pénalité financière, en cas de non-respect par le laboratoire titulaire des droits d’exploitation de la spécialité, des conditions de délai prévues au III de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

Publication envisagée en mars 2017

Décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application des dispositions relatives à la prise en charge d’un médicament par les collectivités publiques (renvoi balai)

Publication envisagée en mars 2017

Décret en Conseil d’État fixant les conditions d’application des dispositions relatives à la prise en charge au titre de l’article L. 162-16-5-2 d’une spécialité bénéficie d’une autorisation temporaire d’utilisation, ou d’une prise en charge au titre de l’article L. 162-16-5-2 pour au moins l’une de ses indications

Décret en Conseil d’État n° 2017-605 du 21 avril 2017

Décret fixant le délai maximal dans lequel l’entreprise intéressée s’engage à déposer une demande d’autorisation de mise sur le marché dans le cadre de l’autorisation temporaire d’utilisation d’un médicament

Décret en Conseil d’État n° 2017-605 du 21 avril 2017

98

Faire évoluer les critères de fixation et de modification des prix et tarifs des produits de santé

Décret fixant le prix des médicaments : liste des pays européens présentant une taille totale de marché comparable au marché français

Décret n° 2017-395 du 24 mars 2017

Décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application des dispositions relatives aux conventions fixant les tarifs de responsabilité et, le cas échéant, le prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale par description générique ou description générique renforcée

Publication envisagée en mars 2017

Décret en Conseil d’État fixant les conditions et la date à partir de laquelle l’inscription par description générique des produits et prestations sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est subordonnée à la détention d’un code permettant une identification individuelle de chacun de ces produits et prestations, et de son fabricant ou distributeur

Publication envisagée au plus tard le 1er janvier 2020

99

Procédure spécifique de négociation relative à la prise en charge des forfaits techniques d’imagerie médicale

Arrêté définissant la composition et les règles de la commission des équipements matériels lourds d’imagerie médicale créée auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie

En attente de publication

100

Fixation du montant de la participation au titre de l’exercice 2017 des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du FMESPP et de l’ONIAM ; contribution de la CNSA au financement des ARS et des opérateurs

Aucun

101

Fixation des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2017

Aucun

102

ONDAM et sous-ONDAM pour 2017

Aucun

Titre V

Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires

   

103

Prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires en 2017

Aucun

Titre VI

Dispositions communes aux différentes branches

   

Chapitre Ier

Gestion

   

104

Évolution des missions de la MSA

Décret en Conseil d’État précisant les modalités et la date d’entrée en vigueur du transfert du SASPA de la Caisse des dépôts et consignations à la MSA

Publication envisagée au plus tard le 1er janvier 2020

105

Gouvernance des systèmes d’information des organismes chargés du recouvrement et sécurisation des opérations de mutualisation entre organismes de sécurité sociale

Aucun

106

Extension au SASPA des dispositions relatives aux échanges entre organismes sociaux

Aucun

107

Pénalité pour les tiers responsables et recouvrement sur actif successoral

Aucun

Chapitre II

Fraudes aux prestations

   

108

Élargissement du périmètre des échanges d’informations

Aucun

109

Mesures visant à limiter les indus pour l’assurance maladie

Aucun

* Selon l’échéancier de Légifrance s’agissant des décrets

LEXIQUE

ACS

Aide au paiement d’une complémentaire santé

ARS

Agence régionale de santé

AT-MP

Accidents du travail et maladies professionnelles

ATU

Autorisation temporaire d’utilisation

CAARUD

Centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue

CEPS

Comité économique de produits de santé

CIPAV

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales

CMU-C

Couverture maladie universelle complémentaire

CNAVPL

Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales

CNRACL

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

CNSA

Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

CPOM

Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens

CRDS

Contribution au remboursement de la dette sociale

CSG

Contribution sociale généralisée

FMESPP

Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés

FRR

Fonds de réserve pour les retraites

FSV

Fonds de solidarité vieillesse

MSA

Mutualité sociale agricole

ONDAM

Objectif national des dépenses d’assurance maladie

ORSAN

Organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles

RCI

Régime complémentaire des indépendants

RSI

Régime social des indépendants

SASPA

Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

SSR

Soins de suite et de réadaptation

URSSAF

Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

1 () Résolution du 28 novembre 2014.

2 () Le PLFSS pour 2017 a ainsi été rapporté par nos anciens collègues Gérard Bapt (recettes et équilibre général), Marie-Françoise Clergeau (famille), Philip Cordery (secteur médico-social), Michèle Delaunay (assurance maladie), Annie Le Houerou (assurance vieillesse), et notre collègue Arnaud Viala (accidents du travail et maladies professionnelles).

3 () Il n’était alors pas député.

4 () Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2016742DC2016742dc.pdf

5 () Tous jugés « cavaliers », c’est-à-dire étrangers au domaine des LFSS tel que défini par les dispositions organiques.

6 () Qui tient compte des seuls décrets :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000033192588&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14

7 () Ainsi que, fait plus rare, une ordonnance que le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre dans le domaine de la loi (cf. infra).

8 () Le nombre d’articles appelant des actes d’application et le nombre d’actes d’application ne sont pas identiques, car un seul article peut appeler plusieurs actes. Symétriquement, un article peut appeler plusieurs mesures d’application, que le Gouvernement décide de concentrer en un seul décret. Par convention, s’agissant des actes non publiés, les rapporteurs s’en tiennent à la présentation de l’échéancier de LégiFrance : lorsque celui-ci dresse la liste des mesures d’un article appelant un décret, chaque mesure est réputée appelée un décret, sans anticipation donc des éventuelles concentrations dont le Gouvernement pourrait décider. Il en est de même s’agissant des arrêtés.


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