N° 728 - Rapport d'information de Mme Nicole Trisse déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2018



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N° 728

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er mars 2018

RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

en application de l’article 29 du Règlement

au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée

parlementaire du Conseil de l’Europe (1) sur l’activité de cette Assemblée

au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2018

par Mme Nicole TRISSE

ET PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(1) La composition de cette délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe était composée, en janvier 2018, de : MM. Damien Abad, Olivier Becht, Mmes Marie-Christine Dalloz, Jennifer De Temmerman, Albane Gaillot, MM. Fabien Gouttefarde, Jérôme Lambert, Mme Alexandra Louis, MM. Jacques Maire, Bertrand Sorre, Mme Nicole Trisse et M. Sylvain Waserman, en tant que membres titulaires, et M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Auconie, M. Bertrand Bouyx, Mme Yolaine de Courson, MM. Yves Daniel et Bruno Fuchs, Mmes Marietta Karamanli, Bérengère Poletti, Isabelle Rauch, MM. Frédéric Reiss, Adrien Taquet et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, en tant que membres suppléants.

SOMMAIRE

Pages

Introduction 5

INTRODUCTION

Le présent rapport d’information, établi sur le fondement de l’article 29 du Règlement de l’Assemblée nationale et de l’article 108 de celui du Sénat, vise à retracer les travaux de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe lors de la partie de session qui s’est déroulée du 22 au 26 janvier 2018 à Strasbourg.

Au cours de cette première partie de session de l’année, l’Assemblée parlementaire a souhaité réagir face aux différents conflits qui mettent en cause certains de ses États membres pour rappeler la primauté du droit. Ainsi, elle a tenu un débat d’urgence sur le processus de paix israélo-palestinien et le rôle du Conseil de l’Europe, un débat d’actualité sur l’intervention militaire turque en Syrie et un débat sur les conséquences humanitaires de la guerre en Ukraine.

Les Présidents de l’Arménie et de l’Autriche, ainsi que le Premier ministre et la Princesse héritière de Danemark, ont figuré parmi les personnalités qui se sont exprimées lors de cette première partie de session.

L’Assemblée parlementaire a également élu son président, M. Michele Nicoletti (Italie – SOC) et un nouveau Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Mme Dunja Mijatović (Bosnie-Herzégovine).

Les autres débats ont porté sur la bonne gouvernance du football et la gouvernance sportive moderne, un revenu de citoyenneté de base et la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe. Le dernier rapport de suivi sur le respect par la Bosnie-Herzégovine de ses obligations et engagements envers le Conseil de l’Europe, ainsi que les « examens périodiques » de la situation en Estonie, en Grèce, en Hongrie et en Irlande, ont été également à l’ordre du jour.

De même, le ministre des affaires étrangères du Danemark a rendu compte à l’Assemblée parlementaire des travaux du Comité des Ministres, l’organe exécutif du Conseil de l’Europe qu’il préside actuellement, et a répondu aux questions des parlementaires. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe a présenté sa communication annuelle et le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a rendu compte de ses activités en 2017.

I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

A. UNE DÉLÉGATION DE NOUVEAU RENOUVELÉE À LA SUITE DES ÉLECTIONS SÉNATORIALES DU 24 SEPTEMBRE 2017

La délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants).

La désignation des nouveaux sénateurs au sein de la délégation est intervenue fin octobre 2017, à la suite des élections sénatoriales du 24 septembre 2017. La reconstitution officielle de la délégation, avec élection de son Bureau et affectation des parlementaires dans les six commissions pour lesquelles les délégations nationales ont pouvoir de nomination, a eu lieu le jeudi 16 novembre 20171.

La composition de la délégation française figure dans les tableaux ci-après.

Membres titulaires

 

Chambre
Parlement national

Groupe
Parlement national

Groupe
APCE

M. Damien ABAD

Assemblée nationale

Les Républicains

PPE/DC

M. Olivier BECHT

Assemblée nationale

UDI, Agir et Indépendants

ADLE

Mme Maryvonne BLONDIN

Sénat

Socialiste et républicain

SOC

M. Bernard CAZEAU

Sénat

La République en Marche

NI

Mme Marie-Christine DALLOZ

Assemblée nationale

Les Républicains

PPE/DC

Mme Jennifer DE TEMMERMAN

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

Mme Nicole DURANTON

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

M. Bernard FOURNIER

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

Mme Albane GAILLOT

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

M. Fabien GOUTTEFARDE

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

Mme Sylvie GOY-CHAVENT

Sénat

Union centriste

PPE/DC

M. François GROSDIDIER

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

M. Jérôme LAMBERT

Assemblée nationale

Nouvelle Gauche

SOC

Mme Alexandra LOUIS

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

M. Jacques MAIRE

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

M. Bertrand SORRE

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

Mme Nicole TRISSE

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

M. Sylvain WASERMAN

Assemblée nationale

Mouvement Démocrate

et apparentés

ADLE

Membres suppléants

 

Chambre
Parlement national

Groupe
Parlement national

Groupe
APCE

M. Pieyre-Alexandre ANGLADE

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

Mme Sophie AUCONIE

Assemblée nationale

UDI, Agir et Indépendants

PPE/DC

M. Bertrand BOUYX

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

Mme Yolaine de COURSON

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

M. René DANESI

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

M. Yves DANIEL

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

M. Bruno FUCHS

Assemblée nationale

Mouvement Démocrate

et apparentés

ADLE

M. André GATTOLIN

Sénat

La République en Marche

NI

Mme Marietta KARAMANLI

Assemblée nationale

Nouvelle Gauche

SOC

M. Guy-Dominique KENNEL

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

M. Claude KERN

Sénat

Union centriste

ADLE

Mme Bérengère POLETTI

Assemblée nationale

Les Républicains

PPE/DC

Mme Isabelle RAUCH

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

M. André REICHARDT

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

M. Frédéric REISS

Assemblée nationale

Les Républicains

PPE/DC

M. Adrien TAQUET

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

M. André VALLINI

Sénat

Socialiste et républicain

SOC

Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

Le Bureau de la délégation française, quant à lui, est composé comme suit :

Présidente

Mme Nicole TRISSE

Députée

La République en Marche

Première Vice-présidente

Mme Nicole DURANTON

Sénateur

Les Républicains

Vice-présidents

M. Olivier BECHT

Député

UDI, Agir et Indépendants

 

Mme Maryvonne BLONDIN

Sénatrice

Socialiste et républicain

 

M. Bernard CAZEAU

Sénateur

La République en Marche

 

Mme Marie-Christine DALLOZ

Députée

Les Républicains

 

Mme Jennifer DE TEMMERMAN

Députée

La République en Marche

 

Mme Sylvie GOY-CHAVENT

Sénateur

Union centriste

 

M. Jérôme LAMBERT

Député

Nouvelle Gauche

 

M. Bertrand SORRE

Député

La République en Marche

 

M. Sylvain WASERMAN

Député

Mouvement Démocrate

et apparentés

Les pouvoirs de la délégation française ont été validés à l’ouverture de la séance plénière du lundi 22 janvier 2018.

B. RÉPARTITION DES PARLEMENTAIRES PAR COMMISSION

Lors de sa réunion constitutive du 16 novembre 2017, la délégation française a affecté ses membres dans les six commissions où elle procède aux nominations. Le tableau ci-dessous donne le détail de la répartition qui en a résulté.

COMMISSIONS

TITULAIRES

SUPPLÉANTS

Bureau de l’Assemblée

Mme Nicole TRISSE

Commission permanente

Mme Nicole TRISSE

1.  Questions politiques et

M. Damien ABAD

Mme Marietta KARAMANLI

démocratie

Mme Nicole DURANTON

Mme Maryvonne BLONDIN

(4 + 4)

Mme Sylvie GOY-CHAVENT

M. Bernard FOURNIER

 

M. Jacques MAIRE

M. Pieyre-Alexandre ANGLADE

2.  Questions juridiques et

M. François GROSDIDIER

M. André REICHARDT

des droits de l’Homme

Mme Alexandra LOUIS

M. Fabien GOUTTEFARDE

(4 + 4)

M. André VALLINI

M. André GATTOLIN

 

M. Sylvain WASERMAN

M. Olivier BECHT

3.  Questions sociales, santé et

M. Bernard CAZEAU

M. François GROSDIDIER

développement durable

Mme Jennifer DE TEMMERMAN

M. Yves DANIEL

(4 + 4)

Mme Marie-Christine DALLOZ

Mme Sophie AUCONIE

 

Mme Nicole TRISSE

M. Bertrand BOUYX

4.  Migrations, réfugiés et

Mme Nicole DURANTON

Mme Sylvie GOY-CHAVENT

personnes déplacées

M. Fabien GOUTTEFARDE

M. Bernard CAZEAU

(4 + 4)

M. Jérôme LAMBERT

Mme Marie-Christine DALLOZ

 

Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS

Mme Yolaine de COURSON

5.  Culture, science, éducation

M. Olivier BECHT

M. Guy-Dominique KENNEL

et médias

M. Bernard FOURNIER

M. Claude KERN

(4 + 4)

M. Frédéric REISS

M. Bruno FUCHS

 

M. Bertrand SORRE

M. Adrien TAQUET

6.  Égalité et non-discrimination

Mme Maryvonne BLONDIN

M. René DANESI

(4 + 4)

M. Bruno FUCHS

Mme Bérengère POLETTI

 

Mme Albane GAILLOT

M. Jérôme LAMBERT

 

Mme Isabelle RAUCH

Mme Alexandra LOUIS

Pour les trois autres commissions, aux termes de l’article 44 du Règlement de l’APCE, les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques, seule la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles comportant deux non-inscrits en son sein désignés par le Bureau de l’Assemblée parlementaire.

Les membres de la délégation française appartenant à ces commissions figurent dans le tableau ci-dessous.

COMMISSIONS

TITULAIRES

SUPPLÉANTS

A. Règlement et immunités

(Désignation par les groupes politiques)

Mme Nicole TRISSE

B. Respect des obligations et engagements

(Désignation par les groupes politiques)

Mme Maryvonne BLONDIN

Mme Nicole DURANTON

Mme Marietta KARAMANLI

C. Élection des juges à la Cour européenne des droits de l’Homme

(Désignation par les groupes politiques)

Mme Marietta KARAMANLI

 

C. ACTIVITÉ DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION AVANT LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION DE 2018

Entre la partie de session d’octobre 2017 et celle de janvier 2018, les membres de la délégation française à l’APCE ont pris part à divers événements et réunions liés à leur mandat de membre de l’Assemblée parlementaire. À cet égard, il convient plus particulièrement de citer :

– la participation de Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain) à la mission d’observation de l’élection présidentielle au Kirghizstan, du 12 au 16 octobre 2017, ainsi qu’à la réunion de la sous-commission sur les enfants de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, les 6 et 7 novembre 2017, à Londres ;

- la participation de Mme Jennifer De Temmerman (Nord - La République en Marche) au Forum de la démocratie au titre de la commission des questions sociales de la santé et du développement durable, le 8 novembre 2017 à Strasbourg ;

- la participation de Mme Albane Gaillot (Val-de-Marne - La République en Marche) à la réunion de la commission interparlementaire du Parlement européen consacrée à la « Convention d’Istanbul » sur les violences faites aux femmes, le 21 novembre 2017 à Bruxelles ;

- la participation de Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), Présidente de la délégation, au Bureau et à la Commission permanente de l’APCE, les 23 et 24 novembre 2017 à Copenhague ;

- la participation de MM. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) et Bertrand Sorre (Manche - La République en Marche) à la réunion de la sous-commission des médias et à la réunion de la commission de la culture, de l’éducation et des sciences, du 3 au 6 décembre 2017 à Budapest ;

- la remise, par M. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche), de la plaquette d’honneur du Prix de l’Europe à la commune d’Ixelles, le 5 décembre à Bruxelles.

D. NOMINATIONS ET ÉLECTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS

Ayant été réélue Vice-Présidente de l’APCE, Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), Présidente de la délégation française, a présidé la séance du mercredi 24 janvier 2018 sur le respect des objectifs et des engagements de la Bosnie-Herzégovine et la séance du vendredi 26 janvier 2018 sur l’interdiction du commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort. Elle a été désignée par le Bureau membre titulaire de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et membre de la commission ad hoc du Bureau sur le rôle et la mission de l’APCE.

Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains) a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre titulaire de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle au Monténégro (15 avril 2018).

Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre de la commission de suivi et membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle au Monténégro (15 avril 2018).

Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain – Union centriste) a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle au Monténégro (15 avril 2018).

M. Claude Kern (Bas-Rhin – Union centriste) a été désigné par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle au Monténégro (15 avril 2018).

Mme Marietta Karamanli (Sarthe – Nouvelle Gauche) a été désignée rapporteure de la commission des questions politiques et de la démocratie sur « Protéger et soutenir les victimes du terrorisme ».

M. Jérôme Lambert (Charente – Nouvelle Gauche) a été désigné par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle au Monténégro (15 avril 2018).

M. Bertrand Sorre (Manche – La République en Marche) a été nommé par le Bureau représentant titulaire de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias auprès de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI).

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn – La République en Marche) a été désignée rapporteure de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées sur « Un statut juridique pour les ” réfugiés climatiques ” ».

Enfin M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin - Mouvement Démocrate et apparentés) a été élu Vice-Président de son groupe par le groupe ADLE.

II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION 2018

A. L’ORDRE DU JOUR ET LES INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS

Lundi 22 janvier

– Vérification des pouvoirs : Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) ;

– Communication du Secrétaire général du Conseil de l’Europe, M. Thorbjørn Jagland : Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) ;

– Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente.

Mardi 23 janvier

– La protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe : Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union centriste) et Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Nouvelle Gauche) ;

– Discours de S.A.R. la Princesse héritière de Danemark ;

– Communication du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire, présentée par M. Anders Samuelsen, ministre des affaires étrangères du Danemark, président du Comité des Ministres ;

– Un revenu de citoyenneté de base, une idée qui se défend ? : Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) et M. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et Indépendants) ;

– Les conséquences humanitaires de la guerre en Ukraine : Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains).

Mercredi 24 janvier

– Débat conjoint : - Vers un cadre pour une gouvernance sportive moderne – La bonne gouvernance du football : MM. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains), André Vallini (Isère - Socialiste et républicain), Claude Kern (Bas-Rhin - Union centriste) et Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) ;

– Discours de M. Serzh Sargsyan, Président de l’Arménie : M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) ;

– Discours de M. Lars Løkke Rasmussen, Premier ministre du Danemark : Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) ;

– Débat d’actualité : L’intervention militaire turque en Syrie : Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) ;

– Le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine : MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche) ;

– Pour une convention européenne de la profession d’avocat : Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) et M. André Vallini (Isère - Socialiste et républicain).

Jeudi 25 janvier

– Débat d’urgence : Le processus de paix israélo-palestinien : le rôle du Conseil de l’Europe : Mmes Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) et Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) ;

– Discours de M. Alexander Van der Bellen, président de l’Autriche : M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin - Mouvement Démocrate et apparentés) ;

– Rapport annuel d’activité 2017 du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe : M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union centriste) ;

– L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (janvier - décembre 2017) et l’examen périodique sur le respect des obligations de l’Estonie, de la Grèce, de la Hongrie et de l’Irlande : M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union centriste) ;

– Protéger les enfants touchés par des conflits armés : MM. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) et Sylvain Waserman (Bas-Rhin - Mouvement Démocrate et apparentés).

Vendredi 26 janvier

– Immunité de juridiction des organisations internationales et droits des personnels ;

– Renforcer la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort : M. André Reichardt (Bas-Rhin - Les Républicains) ;

– Débat libre.

B. LES TEXTES ADOPTÉS

Le Règlement de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions :

– aux termes de l’article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l’Assemblée adressée au Comité des Ministres, dont la mise en œuvre échappe à la compétence de l’Assemblée, mais relève des gouvernements ;

– définie à l’article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l’Assemblée sur une question de fond, dont la mise en œuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n’engage que sa responsabilité ;

– les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l’Assemblée par le Comité des Ministres concernant l’adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l’Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en œuvre de la Charte sociale.

Texte et rapporteur(e)

Document(s)

Commission des questions politiques et de la démocratie

Le processus de paix israélo-palestinien : le rôle du Conseil de l’Europe

Rapporteur : M. Titus Corlăţean (Roumanie - SOC)

Résolution n° 2202

Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme

Pour une convention européenne sur la profession d’avocat

Rapporteure : Mme Sabien Lahaye-Battheu (Belgique - ADLE)

Immunité de juridiction des organisations internationales et droits des personnels

Rapporteur : M. Volker Ullrich (Allemagne – PPE/DC)

Renforcer la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort

Rapporteur : M. Vusal Huseynov (Azerbaïdjan – PPE/DC)

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Un revenu de citoyenneté de base, une idée qui se défend

Rapporteure : Mme Nunzia Catalfo (Italie - NI)

Protéger les enfants touchés par des conflits armés

Rapporteure : Mme Sevinj Fataliyeva (Azerbaïdjan – CE)

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Les conséquences humanitaires de la guerre en Ukraine

Rapporteur : M. Egidijus Vareikis (Lituanie – PPE/DC)

Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias

La protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe

Rapporteure : Mme Rózsa Hoffmann (Hongrie – PPE/DC)

Vers un cadre pour une gouvernance sportive moderne

Rapporteur : M. Mogens Jensen (Danemark – SOC)

La bonne gouvernance du football

Rapporteure : Mme Anne Brasseur (Luxembourg - ADLE)

Commission pour le respect des obligations et engagements
des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi)

Le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine

Corapporteurs : M. Tiny Kox (Pays-Bas - GUE) et Sir Roger Gale (Royaume-Uni – CE)

L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (janvier - décembre 2017) et l’examen périodique sur le respect des obligations de l’Estonie, de la Grèce, de la Hongrie et de l’Irlande

Rapporteur : M. Cezar Florin Preda (Roumanie - PPE/DC)

Commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Contestation pour des raisons formelles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire d’Andorre

Rapporteure : Mme Petra De Sutter (Belgique - SOC)

C. LES RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

À l’issue de la participation de neuf membres de la délégation à un séminaire d’information et de formation au Palais de l’Europe2, le Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe, M. Jean-Baptiste Mattéi, a reçu la délégation française, le dimanche 21 janvier, pour un dîner de travail.

Le lundi 22 janvier, M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l’Europe, a reçu les parlementaires de la délégation française3. Cet entretien a été l’occasion d’échanges nourris sur les problèmes auxquels le Conseil de l’Europe fait actuellement face et les solutions envisageables.

Le mardi 23 janvier, les parlementaires français ont pu visiter la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)4. À cette occasion, ils ont rencontré MM. Guido Raimondi, président de la Cour, et André Potocki, juge français, qui leur ont dressé un état des lieux de la situation actuelle de la Cour, ainsi que du contentieux concernant la France. Ont également été abordés la perspective de la ratification par la France du protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’Homme, ainsi que les enjeux liés à l’élection des juges de la Cour.

Le mercredi 24 janvier, deux jours après la commémoration de l’anniversaire du Traité de l’Élysée, la délégation française était invitée par la délégation allemande pour un dîner de travail. Cette prise de contact entre les deux délégations profondément renouvelées a jeté les bases d’un dialogue approfondi et coopératif dans le cadre de l’APCE.

III. ACTUALITÉS DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE SON ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

A. LE RAPPORT D’ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE

L’ouverture de chaque partie de session est traditionnellement consacrée à l’examen du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente.

Le lundi 22 janvier 2018, la rapporteure, Mme Stella Kyriakides (Chypre – PPE/DC), présidente sortante de l’Assemblée parlementaire, a tout d’abord évoqué les difficultés rencontrées par l’APCE au cours de l’année précédente, que ce soit la mise en cause de son intégrité ou les rapports compliqués avec certains de ses États membres. Elle s’est félicitée des mesures prises au cours de sa présidence et de la mise en place d’une commission ad hoc du Bureau réunissant des parlementaires des 47 États membres, pour réfléchir au rôle et à la mission de l’APCE. Elle a également appelé l’attention de l’Assemblée parlementaire sur la crise des réfugiés bloqués en Grèce, notamment, et la nécessité de renouer les liens avec la Russie.

B. COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES PRÉSENTÉE PAR M. ANDERS SAMUELSEN, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU DANEMARK, PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES

Lors de son discours, le mardi 23 janvier 2018, M. Anders Samuelsen, Ministre des affaires étrangères du Danemark et Président du Comité des Ministres, a tout d’abord présenté les priorités de la présidence danoise. Elles sont au nombre de quatre : l’égalité des chances, les personnes handicapées, la place des enfants et des jeunes dans la démocratie et la lutte contre la torture. Il a salué les efforts faits par l’Assemblée parlementaire pour favoriser le dialogue avec la Russie. Il a ensuite évoqué les décisions récemment prises par le Comité des Ministres : la procédure d’infraction lancée contre l’Azerbaïdjan en raison du refus des autorités de libérer M. Mammadov, en dépit d’une décision de la Cour de Strasbourg en ce sens, les décisions encourageant l’Ukraine à poursuivre les réformes favorisant l’État de droit et les mesures prises pour faire face aux réductions budgétaires. Enfin, il a appelé à un véritable débat sur l’avenir du Conseil de l’Europe à l’occasion des 70 ans de l’Organisation.

C. POUVOIRS DES DÉLÉGATIONS

À l’ouverture de la session 2018 de l’Assemblée parlementaire, le lundi 22 janvier 2018, les pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de l’Andorre ont été contestés par Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain) au motif que la délégation ne comprenait aucune femme en qualité de représentante, en méconnaissance de l’article 6.2.a du Règlement.

Le jeudi 25 janvier 2018, Mme Petra De Sutter (Belgique – SOC) a présenté un rapport à ce sujet, au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. Compte tenu des assurances fournies par la délégation andorrane de se mettre en conformité dans les meilleurs délais avec la condition posée par le Règlement, il a été proposé de ratifier les pouvoirs de la délégation, mais de prévoir la suspension automatique du droit de vote de ses membres à compter de la partie de session d’avril 2018 si la composition de la délégation n’était toujours pas mise en conformité avec l’article 6.2.a précité.

Le Parlement de la Fédération de Russie, quant à lui, n’a pas transmis de pouvoirs pour la session ordinaire de 2018, ce qui privera le pays de participation aux travaux de l’Assemblée parlementaire jusqu’en 2019.

D. L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE ET DES PRÉSIDENTS DE COMMISSIONS

En application de l’article 15.3 de son Règlement, lorsque l’Assemblée parlementaire est saisie d’une seule candidature, le candidat est déclaré élu sans procéder au scrutin. M. Michele Nicoletti (Italie – SOC), président du groupe socialiste, étant seul candidat, il a été élu président de l’Assemblée à l’ouverture de la première séance plénière, le lundi 22 janvier 2018.

Par ailleurs, l’Assemblée parlementaire a procédé à l’élection des présidents de ses commissions, du 22 au 24 janvier 2018. Le tableau ci-dessous en donne le détail.

Commission

Président

Commission des questions politiques et de la démocratie

Mme Ria Oomen-Ruijten

(Pays-Bas - PPE/DC)

Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme 

M. Frank Schwabe

(Allemagne - SOC)

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

M. Stefan Schennach

(Autriche - SOC)

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Mme Doris Fiala

(Suisse - ADLE)

Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias 

Mme María Concepción de Santa Ana

(Espagne - PPE/DC)

Commission sur l’égalité et la non-discrimination 

Mme Elvira Kovács

(Serbie - PPE/DC)

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi)

M. Ian Liddell-Grainger

(Royaume-Uni - CE)

Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Mme Petra De Sutter

(Belgique, SOC)

Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’Homme

M. Valeriu Ghiletchi

(République de Moldavie - PPE/DC)

E. L’ÉLECTION D’UN JUGE ESPAGNOL À LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Mardi 23 janvier 2018, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a élu Mme María Elósegui Ichaso juge à la Cour européenne des droits de l’Homme au titre de l’Espagne.

Les suffrages ont été exprimés comme suit :

- Mme María Elósegui Ichaso : 114 voix ;

- M. José Martín y Pérez De Nanclares : 76 voix ;

- M. Francisco de Asís Pérez De Los Cobos Orihuel : 37 voix.

Mme María Elósegui Ichaso, ayant obtenu une majorité absolue des suffrages exprimés dès le premier tour de scrutin, a été proclamée juge à la Cour européenne des droits de l’Homme.

F. L’ÉLECTION DU NOUVEAU COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME DU CONSEIL DE L’EUROPE

Mardi 23 janvier 2018, les parlementaires de l’APCE étaient appelés à élire le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe. Parmi les trois candidats figurait M. Pierre-Yves Le Borgn,’ candidat de la France et membre de la délégation française à l’APCE entre 2012 et 2017.

Les suffrages ont été exprimés comme suit :

- M. Goran Klemenčič (Slovénie) : 67 voix ;

- M. Pierre-Yves Le Borgn’ (France) : 105 voix ;

- Mme Dunja Mijatović (Bosnie-Herzégovine) : 76 voix.

Aucun candidat n’ayant recueilli de majorité absolue au premier tour de scrutin, un second tour a été organisé le mercredi 24 janvier 2018.

Les résultats ont alors été les suivants :

- M. Goran Klemenčič (Slovénie) : 19 voix ;

- M. Pierre-Yves Le Borgn’ (France) : 103 voix ;

- Mme Dunja Mijatović (Bosnie-Herzégovine) : 107 voix.

Les conditions dans lesquelles s’est déroulé ce second tour de scrutin, et notamment l’appel du candidat slovène - qui ne pouvait se désister - à reporter les suffrages qu’il avait recueillis sur ceux de la candidate de Bosnie-Herzégovine, ont conduit la présidente de la délégation française à formuler une protestation auprès du Bureau de l’APCE, qui en a délibéré le 26 janvier 2018 au matin.

Mme Dunja Mijatović, dont l’élection n’a pas été remise en cause par le Bureau de l’APCE, a été élue pour une période de six ans non renouvelable à compter du 1er avril 2018.

Mme Dunja Mijatović a été, de 2010 à 2017, la Représentante de la liberté des médias de l’OSCE. Précédemment, elle avait exercé les fonctions de directrice du secteur de la diffusion au sein de l’agence de régulation des communications de Bosnie-Herzégovine (CRA). Elle a également été la présidente de la Plateforme européenne des instances de régulation des médias (EPRA) et a présidé le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la liberté d’expression et d’informations en temps de crise. Elle est lauréate de plusieurs prix et récompenses pour son travail dans le domaine des droits de l’Homme.

Le Commissaire aux droits de l’Homme est une institution non judiciaire, indépendante et impartiale, créée en 1999 par le Conseil de l’Europe, pour promouvoir la prise de conscience et le respect des droits de l’Homme dans les 47 États membres, déceler d’éventuelles insuffisances dans la législation et la pratique en matière de droits de l’Homme, et faciliter les activités des bureaux nationaux de médiateurs et d’autres structures chargées des droits de l’Homme.

Il effectue des visites régulières dans les États membres pour dialoguer avec les gouvernements et la société civile et établir des rapports sur des questions qui relèvent de son mandat.

IV. ÉCHANGES ENTRE DIVERSES PERSONNALITÉS ET L’ASSEMBLÉE

A. DISCOURS DE M. ALEXANDER VAN DER BELLEN, PRÉSIDENT DE L’AUTRICHE

Dans son discours, le jeudi 25 janvier 2018, le Président autrichien, M. Alexander Van der Bellen, s’est engagé en faveur de l’Europe et de ses valeurs, et il a réaffirmé l’attachement de l’Autriche au Conseil de l’Europe. Il a appelé cette Organisation à raviver l’esprit de consensus autour des valeurs qu’elle défend dans un contexte où celles-ci sont remises en cause dans de nombreux États membres.

S’il n’a pas vocation à intervenir directement dans la résolution des conflits, le Conseil de l’Europe dispose d’instruments importants tels que les conventions qui peuvent contribuer à la stabilisation et à la résolution de conflits.

Le Président de l’Autiche a également plaidé pour une solution permanente et durable au conflit en Ukraine et autour de l’Ukraine, indiquant que cela nécessitera davantage de dialogue pour rétablir la confiance.

Enfin, il a abordé la question d’un éventuel retour de la délégation russe à l’Assemblée parlementaire et a souhaité que les membres de l’APCE puissent rapidement parvenir à un rapprochement.

M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin – Mouvement Démocrate et apparentés) a indiqué au Président autrichien que les valeurs du Parti de la liberté d’Autriche, actuellement au pouvoir, lui semblent opposées à celles défendues au sein du Conseil de l’Europe. Il lui a donc demandé si l’Autriche pourra pleinement jouer son rôle dans la refondation européenne.

Le Président autrichien a répondu que le Parti de la liberté a compris que les électeurs autrichiens sont majoritairement pro-européens.

B. COMMUNICATION DE M. THORBJØRN JAGLAND, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’EUROPE

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe a pris la parole le lundi 22 janvier 2018 pour rappeler sa vision du rôle du Conseil de l’Europe qui consiste, selon lui, à promouvoir et protéger les droits de l’Homme sur l’ensemble du territoire des 47 États membres, pas à résoudre les conflits. Il a donc appelé à maintenir le dialogue avec l’ensemble des États membres pour garantir à chaque citoyen que ses droits seront respectés. Il a mentionné les menaces qui pèsent sur l’Organisation, notamment celle d’un sous-financement, mais aussi la remise en cause de la prééminence des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme, appelant les États membres à soutenir l’Institution et à lutter contre le populisme.

Il s’est félicité des avancées concrètes obtenues grâce au Conseil de l’Europe, notamment en Turquie, en Russie ou en Azerbaïdjan, et de la constitution d’une commission ad hoc du Bureau sur le rôle et la mission de l’APCE. Il a conclu en faisant valoir que l’espace juridique commun créé par le Conseil de l’Europe contribue à l’unité et à la paix sur le continent.

Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) a demandé au Secrétaire général quelle sera sa réaction sur le décret récemment pris par le Président Erdogan en Turquie et qui accorde une immunité à tous les civils, quelle que soit la nature de leurs actes, dès lors qu’ils agissent au nom de l’anti-terrorisme.

M. Thorbjørn Jagland a indiqué qu’il partageait l’inquiétude de Mme Nicole Duranton et qu’il allait prochainement rencontrer le président de la Cour constitutionnelle turque pour discuter de la mise en œuvre des lois anti-terroristes.

C. DISCOURS DE M. SERZH SARGSYAN, PRÉSIDENT DE L’ARMÉNIE

À l’occasion de son allocution devant l’Assemblée parlementaire, le mercredi 24 janvier 2018, M. Serzh Sargsyan, Président de l’Arménie, a justifié la réforme constitutionnelle en cours en Arménie par la nécessité d’adapter les institutions. Il s’est félicité des efforts faits par son pays depuis son adhésion en 2001 pour intégrer l’espace juridique européen, indiquant que l’Arménie avait déjà signé près de 70 conventions du Conseil de l’Europe.

S’agissant du conflit du Haut-Karabagh, il a plaidé pour le respect du régime établi par le cessez-le-feu et de tous les engagements pris par le passé. À ses yeux, l’Arménie et l’Azerbaïdjan doivent assumer la responsabilité conjointe d’un règlement pacifique du conflit et trouver une solution de compromis.

Pour le 70ème anniversaire de la création du Conseil de l’Europe, il a plaidé pour un programme positif visant à renforcer le rôle et le poids de l’Organisation. En effet, l’Arménie est favorable à la tenue d’un 4ème Sommet des chefs d’États et de gouvernements du Conseil de l’Europe.

M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains) a demandé au Président arménien comment son pays conciliait son adhésion à l’Union économique eurasiatique promue par la Russie et sa participation au Partenariat oriental initié par l’Union européenne.

Il lui a été répondu que l’Arménie souhaite s’intégrer aux deux entités, ce qui est actuellement le cas.

D. DISCOURS DE M. LARS LØKKE RASMUSSEN, PREMIER MINISTRE DU DANEMARK

Le Premier ministre danois, M. Lars Løkke Rasmussen, s’est exprimé devant l’Assemblée parlementaire, le mercredi 24 janvier 2018, pour appeler à une réforme de la Convention européenne des droits de l’Homme. Pour lui, cette réforme est nécessaire pour préserver la Convention. Il a ensuite invité les États membres à l’appliquer de manière plus effective au niveau national. Il a ensuite évoqué l’exécution peu satisfaisante des décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme par les États et le défi que représente la charge de travail de la Cour.

Il a par ailleurs appelé à la tenue d’un débat public sur les moyens d’assurer la pertinence et l’efficacité du système de la Convention, estimant que nul n’a intérêt à ce que les États membres ou le grand public aient le sentiment que le système de la Convention n’est plus en adéquation. Enfin, il a souhaité une action renforcée des États membres à l’échelon national pour défendre la Convention.

Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) a félicité le Danemark pour sa première place au classement de l’indice de perception de la corruption établi par Transparency International. Elle a demandé au Premier ministre danois s’il avait des conseils pour aider les autres États à progresser dans ce domaine.

Pour le Premier ministre danois, cette position s’explique par l’importance accordée à la transparence et à l’égalité entre les citoyens, mais aussi par l’organisation administrative au niveau des municipalités et des régions.

E. DISCOURS DE S.A.R. LA PRINCESSE HÉRITIÈRE DE DANEMARK

Son Altesse Royale la Princesse héritière de Danemark a prononcé un discours devant l’Assemblée parlementaire le mardi 23 janvier 2018. Elle a tout d’abord salué le travail du Conseil de l’Europe, qui sert de guide pour permettre aux États membres d’adopter des normes exigeantes en matière de droits de l’Homme ; ceux-ci ont vocation à être universels et doivent être protégés. Elle a ensuite insisté sur la nécessité de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes en s’appuyant notamment sur la convention d’Istanbul. Elle a également rappelé la nécessité de promouvoir les droits des personnes lesbiennes, gays, bi et transsexuels (LGBT). Enfin, pour elle, transmettre aux jeunes générations la nécessité de protéger les droits de l’Homme doit devenir une priorité.

F. RAPPORT D’ACTIVITÉ POUR 2017 DE M. NIELS MUIžNIEKS, COMMISSAIRE SORTANT AUX DROITS DE L’HOMME DU CONSEIL DE L’EUROPE

Lors de sa séance plénière du jeudi 25 janvier 2018, l’APCE a entendu le Commissaire du Conseil de l’Europe aux droits de l’Homme sortant, M. Niels Muižnieks, lui présenter son dernier rapport annuel. Pour le Commissaire aux droits de l’Homme, dont le mandat s’achèvera le 31 mars prochain, la situation des droits de l’Homme a continué à se dégrader en 2017 dans de nombreux pays européens. Des crises anciennes se sont aggravées, de nouvelles crises ont éclaté et l’adhésion aux valeurs et aux normes des droits de l’Homme a semblé s’affaiblir.

Dans son rapport annuel, M. Niels Muižnieks récapitule les activités qu’il a menées en 2017. Il affirme que la proximité et l’objectivité sont les deux principes qui ont guidé ses actions. Se félicitant du travail accompli durant son mandat, il estime qu’il reste encore beaucoup à faire. Pour lui, il faut certes faire évoluer les politiques et les lois, mais aussi améliorer la qualité du débat et la sensibilisation aux droits de l’Homme. Amener le public à adhérer à nouveau à l’esprit et à la lettre des normes des droits de l’Homme doit être une priorité, notamment pour la jeune génération.

M. Claude Kern (Bas-Rhin – Union centriste) a demandé au Commissaire aux droits de l’Homme de dresser un bilan de son action en indiquant ce dont il était le plus fier et ce qu’il regrettait.

S’il s’est félicité des résultats obtenus en Turquie, en Grèce, en Ukraine ou en Russie, M. Muižnieks a regretté de ne pas avoir pu aller plus loin dans certains de ces pays, ou encore en Azerbaïdjan. Il a également regretté de ne pas avoir été suffisamment entendu par le Comité des Ministres.

V. L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE FACE AUX CONFLITS

A. LES CONSÉQUENCES HUMANITAIRES DE LA GUERRE EN UKRAINE

Le mardi 23 janvier 2018, lors de sa deuxième séance, l’Assemblée parlementaire a adopté, sur le rapport de M. Egidijus Vareikis (Lituanie - PPE/DC), une recommandation et une résolution sur la situation humanitaire alarmante en Ukraine. Dans ce pays, plus de 4 millions de personnes ont besoin d’une assistance humanitaire en raison de la guerre dans le Donbass et de l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie. Le rapport présenté par M. Egidijus Vareikis comprend une analyse de la mise en œuvre des recommandations formulées dans les trois rapports précédents adoptés par l’Assemblée parlementaire, qui couvrent différentes facettes de la situation humanitaire en Ukraine, notamment le sort des personnes déplacées à l’intérieur du pays et de celles qui ont été faites prisonnières.

Les recommandations sont adressées à toutes les parties belligérantes pour assurer la protection des civils et garantir leur plein accès aux services essentiels, pour faire libérer et échanger l’ensemble des prisonniers et des personnes capturées au cours du conflit, pour donner aux familles des personnes disparues les informations et l’assistance nécessaires, et pour prendre des mesures urgentes afin d’éliminer les munitions non explosées de la guerre. Le rapport s’arrête tout particulièrement sur les besoins des personnes déplacées par la guerre et l’annexion de la Crimée. L’adoption d’une stratégie globale pour les personnes déplacées, visant à garantir leurs droits politiques et sociaux et leur intégration, devrait être une des priorités du gouvernement ukrainien.

Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains), en tant que Vice-Présidente du groupe d’amitié France–Ukraine au Sénat français, a rappelé les terribles conséquences du conflit. Elle a dénoncé les violations régulières des Accords de Minsk de février 2015 et l’absence de cessez-le-feu. Sur le plan politique, les mesures constitutionnelles visant à favoriser la décentralisation n’ont pas été prises. Si le dialogue politique se poursuit en « format Normandie », sur le terrain, les avancées concrètes sont extrêmement limitées. Enfin, elle a souhaité rappeler aux autorités ukrainiennes l’importance de tenir leurs engagements en matière de lutte contre la corruption.

B. L’INTERVENTION MILITAIRE TURQUE EN SYRIE

Lors de la deuxième séance du mercredi 24 janvier 20818, un débat d’actualité s’est tenu sur l’intervention militaire turque en Syrie, dont M. Tiny Cox (Pays-Bas – GUE) a été désigné le premier orateur.

M. Tiny Cox a déploré que le gouvernement d’un pays membre du Conseil de l’Europe ait ouvert un nouveau front en Syrie, ces événements devant conduire à davantage d’atrocités, et faire davantage de déplacés, de blessés et de morts. Remerciant l’APCE d’avoir accédé à sa demande, il a appelé les membres de l’Assemblée parlementaire à se prononcer sur quatre propositions :

- premièrement, appeler les autorités turques à mettre immédiatement un terme à leur intervention militaire en Syrie, et à respecter la Charte des Nations Unies en cherchant des moyens politiques pour régler les problèmes, y compris les besoins en matière de sécurité ;

- deuxièmement, exhorter les États membres du Conseil de l’Europe à user de leur influence au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies, pour rédiger le plus rapidement possible une résolution exigeant le retrait immédiat de l’armée turque du territoire syrien, et adopter cette résolution ;

- troisièmement, demander au Conseil de l’Europe d’utiliser toutes les possibilités dont il dispose pour convaincre les États membres que cette intervention militaire constitue une violation de la Charte des Nations Unies et des principes de base de l’Organisation ;

- quatrièmement, enfin, appeler les autorités turques et la communauté kurde de Turquie à relancer un processus de paix, compromis en 2015.

Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) a rappelé qu’il s’agit de la troisième opération menée par les forces turques en Syrie depuis 2016. L’objectif de cette intervention est bien d’éviter la création d’une zone occupée par des Kurdes à la frontière turque. Elle a appelé les autorités turques à la plus grande retenue, notamment concernant les bombardements aériens qui peuvent faire de nombreuses victimes civiles. S’il est légitime que la Turquie cherche à éviter que le PKK dispose d’une base arrière en Syrie, l’ouverture d’un nouveau front dans cette région ne favorisera ni la paix en Syrie ni la sécurité en Turquie.

C. LE PROCESSUS DE PAIX ISRAÉLO-PALESTINIEN : LE RÔLE DU CONSEIL DE L’EUROPE

Lors de la première séance du jeudi 25 janvier 2018, s’est tenu un débat d’urgence sur le rôle du Conseil de l’Europe dans le processus de paix israélo-palestinien, au cours duquel l’Assemblée parlementaire a adopté une résolution. M. Titus Corlăţean (Roumanie – SOC) a réitéré, dans son rapport, le soutien de la commission des questions politiques et de la démocratie à une solution à deux États dans le conflit israélo-palestinien, sur la base des frontières de 1967, laquelle pourrait s’accompagner d’un échange limité de territoires, tel qu’accepté par les pays arabes. Déplorant la déclaration du Président des États-Unis sur Jérusalem, le 6 décembre 2017, la commission continue de s’intéresser aux progrès du processus de paix et espère que l’Europe sera en mesure de jouer un rôle significatif.

La commission apporte une fois de plus son soutien à deux aspirations aussi légitimes l’une que l’autre : le droit d’Israël d’être reconnu et d’exister en toute sécurité, et le droit des Palestiniens d’avoir un État indépendant, viable et contigu. Elle appelle les autorités israéliennes et l’ensemble des forces palestiniennes à prendre les mesures appropriées pour répondre à ces aspirations. Enfin, la commission propose que l’Assemblée parlementaire continue de promouvoir le dialogue et la confiance entre les représentants de la Knesset et du Conseil national palestinien, en particulier dans le cadre de sa sous-commission sur le Proche-Orient et le monde arabe.

Pour Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains), la reconnaissance par l’administration Trump de Jérusalem comme capitale d’Israël – et l’annonce de son intention d’y installer son ambassade – est contraire au droit international. Cela complique considérablement la mise en place de la solution à deux États, la seule susceptible de garantir une paix durable. Dans ce contexte, elle a considéré que le conflit israélo-palestinien connaissait une mutation dangereuse. En effet, la société israélienne ne semble pas considérer que le conflit a un coût trop élevé, tandis que la question palestinienne devient excessivement confessionnelle.

Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation française, a rappelé que si l’Organisation des Nations Unies est le cadre dans lequel ont été prises la plupart des décisions touchant à la résolution des aspirations légitimes de ces deux peuples à la sécurité, à l’indépendance, à la reconnaissance et à la dignité, le Conseil de l’Europe et l’APCE se sont eux aussi penchés sur bien des aspects de la question. Elle a estimé que dans le contexte de blocage actuel, les pays et les instances internationales qui ont toujours défendu une position équilibrée fondée sur une solution à deux États, parce qu’ils demeurent acceptés et reconnus par les deux parties, conservent un rôle de médiation.

Elle a ensuite souligné que la France a été l’un des premiers pays à reconnaître l’État d’Israël et à établir avec lui des relations diplomatiques dès 1949, mais aussi, par la voix de François Mitterrand, en 1982, à exprimer devant la Knesset l’objectif de la création d’un État palestinien. À ce titre, notre pays porte des propositions équilibrées qui sont largement partagées dans l’enceinte de l’APCE, à savoir : des frontières basées sur les lignes de 1967, avec des échanges agréés de territoires équivalents ; des arrangements de sécurité préservant la souveraineté d’un État palestinien et garantissant la sécurité d’Israël ; une solution juste, équitable et agréée au problème des réfugiés ; un arrangement faisant de Jérusalem la capitale des deux États.

Elle a conclu en faisant valoir que, plus que jamais, l’APCE, l’Europe en général et l’ONU doivent rappeler leur attachement à ces principes pour permettre de progresser sur le chemin d’une solution, les peuples israélien et palestinien méritant tous les deux de vivre en paix.

D. PROTÉGER LES ENFANTS TOUCHÉS PAR DES CONFLITS ARMÉS 

Lors de sa deuxième séance du jeudi 25 janvier 2018, l’Assemblée parlementaire a adopté, sur le rapport de Mme Sevinj Fataliyeva (Azerbaïdjan – CE), une résolution sur la protection des enfants dans les conflits armés. À l’appui de sa démonstration, la rapporteure a fait valoir que, dans tout conflit armé, les enfants constituent le groupe le plus vulnérable en tant que témoins et victimes de graves violences et de morts, ou parce qu’ils sont contraints d’y prendre part. Les violences risquent de les séparer de leurs parents ou des autres personnes en ayant la charge et les traumatiser à vie, marquant ainsi leurs propres perceptions et habitudes de comportements violents. Même si de nombreux conflits semblent se dérouler dans des endroits éloignés, l’Europe est totalement concernée, notamment en raison de ses propres conflits dits non résolus ou gelés ou des situations de post-conflit. Les États membres du Conseil de l’Europe peuvent aussi être impliqués dans des conflits en dehors de l’Europe en tant que membres d’organisations internationales, parties au conflit, partenaires économiques de parties en conflit, ou comme pays d’accueil de réfugiés.

La rapporteure a également estimé que l’Assemblée parlementaire devrait exprimer ses préoccupations sur les conséquences des conflits armés sur les enfants, ainsi que sur le non-respect des obligations internationales en la matière. L’APCE devrait appeler les États membres à contribuer à mettre fin aux conflits en cours, à protéger et à soutenir les enfants touchés par la guerre et à leur offrir une éducation fondée sur des approches non violentes. Les États membres devraient également améliorer les opportunités et conditions socio-économiques des enfants et des familles dans les pays en conflit et les pays accueillant des réfugiés, et faciliter le travail mené par les organisations internationales et les ONG sur le terrain.

M. Frédéric Reiss (Bas–Rhin – Les Républicains), s’exprimant au nom du groupe PPE/DC, a commencé par rappeler combien il était difficile pour des enfants de vivre dans la peur en période de guerre. Il a ensuite évoqué les mineurs isolés qui arrivent en Europe et qui ont besoin d’une prise en charge spécifique. Il a également mentionné les dangers qui guettent ceux qui entreprennent seuls le voyage vers l’Europe. Gérer le plus humainement possible ce flux d’enfants et d’adolescents isolés représente un défi considérable pour les États européens. En outre, il a évoqué la question des enfants déplacés à la suite des conflits gelés ou du conflit au Donbass. Pour finir, il s’est félicité de l’attribution du prix du Musée de l’Europe au musée de Sarajevo sur l’enfance dans la guerre.

M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin – Mouvement Démocrate et apparentés), s’exprimant au nom du groupe ADLE, a indiqué que son groupe soutenait sans réserve la résolution. Pour lui, la communauté internationale a le devoir de protéger les enfants face à des conflits de plus en plus complexes. En effet, la violence dont sont victimes ces enfants porte en elle le germe des conflits de demain.

VI. LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME

A. LE RESPECT DES OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE

Lors de sa deuxième séance du mercredi 24 janvier 2018, l’APCE a adopté, sur le rapport de Sir Roger Gale (Royaume-Uni - CE) et M. Tiny Kox (Pays-Bas - GUE) une résolution sur le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine en matière de droits de l’Homme.

Membre du Conseil de l’Europe depuis près de 16 ans, la Bosnie-Herzégovine devrait intensifier ses efforts pour mettre en œuvre les obligations et engagements que le pays doit encore honorer vis-à-vis de l’Organisation. Tout en respectant l’autonomie des Entités et du District de Brčko, les réformes nécessaires doivent être mises en œuvre sur la base d’une conception commune du développement des institutions nationales. Sans une réforme constitutionnelle de fond, les institutions démocratiques nationales ne peuvent pas fonctionner correctement et la Bosnie-Herzégovine ne peut pas devenir un véritable État civique pour tous ses citoyens.

Les rapporteurs se sont inquiétés de l’amplification du discours nationaliste et ethnique, notamment dans le contexte de la campagne électorale pour les élections d’octobre 2018, ainsi que de l’accroissement du non-respect de l’État de droit. Ils ont donc exhorté les autorités à mettre en œuvre, avant les prochaines élections générales de 2018, les décisions définitives et contraignantes de la Cour constitutionnelle, notamment en ce qui concerne la réforme électorale pour la ville de Mostar et la composition de la Chambre des peuples de la Fédération. Pour satisfaire à ses obligations et engagements d’État membre, la Bosnie-Herzégovine devra entreprendre un certain nombre d’actions concrètes, dans le respect des recommandations faites dans le rapport réalisé au nom de la commission dite du monitoring. Dans l’attente de leur mise en œuvre, il a été proposé à l’Assemblée parlementaire de poursuivre la procédure de suivi de la Bosnie-Herzégovine.

M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains) a indiqué que, malgré la bonne intégration de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l’Europe, elle n’en partage pas encore les standards. Il s’est donc déclaré favorable au maintien de la procédure de suivi. Si des progrès notamment dans la lutte contre la corruption et le crime organisé ont été réalisés, les tensions ethniques demeurent. De plus, les autorités bosniennes ne parviennent pas à s’entendre sur la réforme de la loi électorale et refusent de plus en plus souvent d’exécuter les décisions de justice, non seulement celles de la Cour de Strasbourg, mais aussi celles de la Cour constitutionnelle nationale. Il a souhaité que les prochaines échéances électorales soient l’occasion d’un véritable débat sur l’avenir du pays.

M. Fabien Gouttefarde (Eure – La République en Marche) a regretté la prégnance des clivages interethniques qui empêchent la tenue d’élections conformes aux principes de la Convention européenne des droits de l’Homme. Le faible nombre de lois adoptées dans le courant de l’année 2017 par le parlement de Bosnie-Herzégovine entrave la mise en œuvre de l’agenda des réformes 2015-2018, dont l’application conditionne un rapprochement européen. En outre, la politisation persistante du système judiciaire est aussi une source de préoccupation majeure. En conclusion, il s’est déclaré favorable au maintien de la procédure de suivi.

B. POUR UNE CONVENTION EUROPÉENNE DE LA PROFESSION D’AVOCAT

Lors de sa dernière séance du mardi 23 janvier 2018, l’Assemblée parlementaire a adopté, sur le rapport de Mme Sabien Lahaye-Battheu (Belgique - ADLE), une résolution plaidant pour une convention européenne de la profession d’avocat.

Au cours du débat, la rapporteure a rappelé que les avocats occupent, en raison de leur rôle, une place cruciale dans l’administration de la justice, en qualité de protagonistes et d’intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux. Souscrivant aux normes minimales énoncées par la Recommandation n° R (2000) 21 du Comité des Ministres sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat, elle a jugé extrêmement préoccupant que, dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe, les avocats continuent à subir harcèlement, menaces et agressions, qui sont même en augmentation dans certains d’entre eux. Elle a estimé que cette situation témoigne de la nécessité de renforcer le statut juridique de la Recommandation n° R (2000) 21, en incorporant ses dispositions dans une convention à caractère contraignant. Celle-ci devrait être assortie d’un mécanisme d’alerte précoce pour réagir aux menaces immédiates, modelé sur l’actuelle Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes.

Par conséquent, des recommandations méritent d’être adressées aux États membres, afin de respecter, protéger et promouvoir pleinement la liberté d’exercice de la profession d’avocat, et au Comité des Ministres, en vue de l’adoption d’une convention sur la profession d’avocat, fondée sur la Recommandation n° R (2000) 21, de l’établissement d’un mécanisme d’alerte précoce et de la mise en place d’activités destinées à aider les États membres à agir dans ce domaine.

M. André Vallini (Isère – Socialiste et républicain) a rappelé le rôle primordial des avocats pour garantir l’État de droit. Il a dénoncé les attaques dont ils sont victimes au sein de certains États membres et a affirmé la nécessité de mettre en place une convention européenne pour leur protection. En outre, cette convention devrait être complétée par un mécanisme plus rapide et plus souple d’alerte précoce, modelé sur la Plateforme pour renforcer la protection des journalistes.

Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains) a affirmé son soutien à la mise en place d’une convention européenne de la profession d’avocat. Elle a déploré les atteintes dont sont victimes les avocats dans certains États, les mêmes qui ne respectent pas les arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme. Bien que cette convention ne s’appliquera pas aux États qui ne l’auront pas ratifiée, il est important de montrer que l’Assemblée parlementaire continue son combat pour le respect de l’État de droit.

C. L’ÉVOLUTION DE LA PROCÉDURE DE SUIVI DE L’ASSEMBLÉE (JANVIER - DÉCEMBRE 2017) ET L’EXAMEN PÉRIODIQUE SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS DE L’ESTONIE, DE LA GRÈCE, DE LA HONGRIE ET DE L’IRLANDE

Dans son rapport annuel présenté le jeudi 25 janvier 2018 par M. Cezar Florin Preda (Roumanie - PPE/DC), la commission dite du monitoring a dressé le bilan de ses activités menées de janvier à décembre 2017 et évalué les progrès relatifs au respect des engagements et des obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l’Europe réalisés par les dix pays qui font l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu, ainsi que les trois pays engagés dans un dialogue post-suivi. Au nom de la commission, le rapporteur a salué les avancées, pris note des défis, exprimé sa préoccupation sur les reculs et adressé des recommandations spécifiques aux pays concernés.

Conformément à son mandat d’assurer le suivi du respect des obligations découlant de l’adhésion de tous les États membres du Conseil de l’Europe, la commission a détaillé dans ce document les quatre rapports d’examen périodique sur le respect des obligations découlant de leur adhésion par l’Estonie, la Grèce, la Hongrie et l’Irlande.

M. Claude Kern (Bas-Rhin – Union centriste) s’exprimant au nom du groupe ADLE, a indiqué, s’agissant de la Hongrie, que si son dirigeant, Viktor Orbán, est pour le moins eurocritique, il n’est pas non plus décidé à couper les ponts avec Bruxelles. Il a estimé important de ne pas adopter une attitude de donneurs de leçons, mais d’observer la tendance sur le moyen terme et le long terme. Il s’est félicité de certaines avancées notamment en matière de représentation des minorités ethniques et linguistiques et de lutte contre la surpopulation carcérale et les discriminations. Toutefois, il a reconnu des manquements, par exemple en ce qui concerne les Roms, et invité les autorités hongroises à respecter les standards européens. Il s’est dit préoccupé par le concept de « démocratie illibérale » où les contre-pouvoirs sont insuffisants et dont le Premier ministre hongrois se revendique en prétendant incarner le « vrai peuple ».

D. IMMUNITÉ DE JURIDICTION DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET DROITS DES PERSONNELS

Au cours de sa séance du vendredi 26 janvier 2018, l’Assemblée parlementaire a débattu et adopté, sur le rapport de M. Volker Ullrich (Allemagne - PPE/DC), une résolution et une recommandation sur l’immunité juridictionnelle des organisations internationales et les droits de leurs personnels. Après avoir rappelé que cette immunité juridictionnelle est une pratique ancienne, qui vise à les protéger de l’ingérence des États, le rapporteur a souligné que, en cas de contentieux du travail, les fonctionnaires internationaux sont privés d’accès aux juridictions nationales. Selon la Cour européenne des droits de l’Homme, l’immunité juridictionnelle ne peut être levée que s’il n’existe pas d’« autres voies raisonnables de protection » de leurs droits.

Le rapporteur a fait valoir que la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme considère que l’immunité juridictionnelle des organisations internationales ne les exonère pas de toute responsabilité en cas de violation de la Convention européenne des droits de l’Homme. Les fonctionnaires internationaux devraient jouir du droit d’accès à un tribunal dans la même mesure que les personnes soumises aux règles du droit du travail national.

Après s’être penché sur la structure des juridictions internes de certaines organisations internationales et avoir conclu que l’applicabilité de la Convention reste limitée dans le domaine du litige du travail dans la fonction publique internationale, le rapporteur a recommandé aux États membres du Conseil de l’Europe d’assurer une meilleure transparence des travaux des organisations internationales et de veiller à ce que ces dernières instaurent des mécanismes de protection des droits des agents et introduisent des procédures d’appel.

E. RENFORCER LA RÉGLEMENTATION INTERNATIONALE INTERDISANT LE COMMERCE DES BIENS UTILISÉS POUR LA TORTURE ET LA PEINE DE MORT

Lors de sa séance du vendredi 26 janvier 2018, l’APCE a adopté, sur le rapport de M. Vusal Huseynov (Azerbaïdjan - PPE/DC), au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, une résolution et une recommandation sur le renforcement de la règlementation internationale interdisant le commerce de biens utilisés pour la torture et la peine de mort. Le rapporteur a observé que le commerce des biens utilisés pour la peine de mort ou la torture peut contribuer à l’incidence de la peine capitale et de mauvais traitements graves, en fournissant les moyens d’agir à ceux qui en sont responsables. Il a considéré que, sur la base de leurs obligations juridiques en vigueur, les États membres du Conseil de l’Europe devraient prévenir les activités exercées dans les limites de leur juridiction qui pourraient faciliter ou contribuer à la peine capitale ou à la torture, notamment en réglementant de manière effective le commerce des biens susceptibles d’être utilisés à ces fins. Il s’est par conséquent déclaré préoccupé par le fait que le commerce de ces biens se poursuive dans certains États membres.

Le rapporteur a souligné que la commission estime que le Règlement du Conseil de l’Union européenne n° 1236/2005, qui est le régime réglementaire le plus avancé et le plus efficace au monde, représente une approche qui peut et devrait être suivie par l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe. Il a ajouté qu’elle se félicite de l’Alliance mondiale pour mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale et la torture, à laquelle elle souscrit pleinement et invite tous les États membres à y adhérer, ainsi que de sa Déclaration politique, qu’ils devraient mettre en œuvre. Le rapporteur a ensuite proposé une série de recommandations adressées aux États membres, à l’Union européenne et au Comité des Ministres, qui visent à parvenir à ces fins.

M. André Reichardt (Bas-Rhin – les Républicains) a appelé à renforcer la lutte contre le commerce des biens utilisés pour la peine de mort ou la torture. Au nom de l’universalité des valeurs défendues au sein du Conseil de l’Europe, il a souhaité que les États membres s’inspirent du règlement du Conseil de l’Union européenne n° 1236/2005 pour faire en sorte que la lutte contre le commerce des biens utilisés pour la peine de mort ou la torture soit effective. Il a appelé les parlementaires à œuvrer pour faire modifier les législations nationales sur ce sujet.

VII. LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET CULTURELS

A. LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES LANGUES RÉGIONALES OU MINORITAIRES EN EUROPE

Le mardi 23 janvier 2018, l’APCE a adopté, sur le rapport de Mme Rózsa Hoffmann (Hongrie - PPE/DC) une résolution et une recommandation sur la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe.

L’usage de langues régionales ou minoritaires constitue la base de l’identité individuelle et collective. La protection et l’encouragement de ces langues devraient donc être un élément essentiel des politiques soucieuses de respecter la dignité humaine et les droits fondamentaux et de valoriser la diversité culturelle.

La rapporteure a incité les États membres à prendre les mesures nécessaires pour ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires s’ils ne l’ont pas encore fait. Elle a aussi recommandé aux États membres qui ont ratifié la Charte d’assurer la mise en œuvre effective des engagements qu’ils ont déjà pris par une approche méthodique, en associant tous les niveaux de gouvernance et éventuellement en élargissant la portée de ces engagements, tout en tenant compte de la situation spécifique des langues concernées.

Le Comité des Ministres devrait encourager ce processus et soutenir la mise en œuvre de la Charte par des « mesures douces », notamment : instituer un prix spécial décerné chaque année, tenir des séminaires régionaux sur les bonnes pratiques, encourager la coopération scientifique entre les États membres, et créer des groupes de travail chargés de la situation des langues régionales ou minoritaires au sein des parlements nationaux. La rapporteure a également préconisé une coopération dans ce domaine avec les institutions et les organes compétents de l’Union européenne.

Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche) présidente de la délégation française, a considéré que la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires sont, dans l’absolu, une œuvre salutaire de préservation du patrimoine culturel de populations qui, tout en appartenant à des communautés nationales plus larges, ont une identité forte et une histoire souvent très riche. Elle a rappelé que la France, comme beaucoup de pays du continent européen, est marquée par l’empreinte de plusieurs langues régionales.

Elle a ensuite fait valoir que, contrairement à une idée souvent véhiculée à l’égard de la France, si la Constitution du 4 octobre 1958 ne reconnaît en son article 2 que le français comme langue de la République, cela ne signifie pas pour autant que les langues régionales ou minoritaires n’ont pas droit de cité. Beaucoup d’établissements scolaires pratiquent en effet leur enseignement et diffusent des cours dans ces langues : 13 académies métropolitaines et 4 académies d’outre-mer valorisent ainsi l’enseignement de langues régionales.

Elle a conclu en estimant que la signature de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, et plus encore son respect global au quotidien par la France, constituent déjà un acquis majeur. Une ratification posant des problèmes juridiques importants, ainsi que l’a souligné le Conseil d’État dans un avis du 6 juillet 1995, la finalité doit finalement primer sur les moyens mis en œuvre pour y parvenir.

M. Claude Kern (Bas-Rhin – Union centriste) a rappelé que les langues régionales font partie de notre patrimoine culturel. Il a indiqué que la Constitution reconnaissait que les langues régionales appartenaient au patrimoine de la France. Toutefois, les dispositions de la Charte conférant des droits particuliers aux groupes s’exprimant dans ces langues sont incompatibles avec la Constitution française qui défend le principe d’égalité entre les citoyens.

Pour Mme Marietta Karamanli (Sarthe – Nouvelle Gauche), le droit de s’exprimer dans sa propre langue fait partie des droits de l’Homme. Les États, alors qu’ils reconnaissent facilement les droits des individus dans l’économie, y compris quand ceux-ci mettent en cause leur souveraineté, sont souvent réticents à affirmer les droits des personnes dans le domaine de la culture. Elle a estimé que la reconnaissance de la diversité, si elle s’accompagne d’une politique d’égalité en direction des communautés et des individus, renforce la cohésion de la Nation et ne l’affaiblit pas.

B. UN REVENU DE CITOYENNETÉ DE BASE, UNE IDÉE QUI SE DÉFEND ?

Lors de sa dernière séance du mardi 23 janvier 2018, l’Assemblée parlementaire a adopté, sur le rapport de Mme Nunzia Catalfo (Italie – NI) une résolution visant à promouvoir la mise en place d’un revenu de citoyenneté au sein des États membres du Conseil de l’Europe.

Alors que la pauvreté et les inégalités croissantes portent toujours plus atteinte à la dignité humaine, la plupart des pays européens ont des difficultés à assurer un niveau de vie décent à tous. Le revenu de base, ou revenu de citoyenneté, est une forme de sécurité sociale qui permet de fournir à chaque citoyen une somme d’argent régulière pour vivre. Défini comme universel, individuel, inconditionnel et suffisant pour garantir de pouvoir vivre dans la dignité et de participer à la société, il aiderait à remédier à la pauvreté absolue tout en éliminant les facteurs qui dissuadent les gens de travailler. Il viendrait s’ajouter aux revenus de ceux qui sont employés dans des formes de travail non conventionnelles et de travail partagé, ou ceux qui sont en sous-emploi.

L’instauration d’un revenu de base pourrait garantir l’égalité des chances pour tous plus efficacement que la mosaïque actuelle de prestations, services et programmes sociaux. Toutefois, étant donné les difficultés pratiques qu’engendrerait un changement aussi radical dans la politique sociale, un débat approfondi doit avoir lieu dans chaque pays pour déterminer les modalités d’un tel revenu permanent garanti et les moyens de le financer dans le cadre d’un nouveau contrat social entre les citoyens et l’État. Dans son rapport, la rapporteure a mis en avant une série de recommandations adressées aux États membres, les invitant notamment à examiner les initiatives passées et présentes pour tester sur le terrain le revenu de base à tous les niveaux, et étendre le soutien aux catégories de population vulnérables.

Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains) a soulevé différents écueils concernant le revenu de citoyenneté. Elle a fait valoir le risque migratoire que représente la mise en place d’un tel revenu s’il y a des disparités entre les différents États. En outre, la mise en place d’un tel revenu nécessite une certaine coordination entre revenus de solidarité et marché du travail pour favoriser l’activité. Pour elle, il est nécessaire d’exiger un retour au versement du revenu de citoyenneté qui peut être l’investissement dans un projet créateur d’activité.

M. Olivier Becht (Bas-Rhin – UDI, Agir et Indépendants) a constaté l’accroissement inacceptable des inégalités qui fragilisent notamment les enfants et leurs chances de promotion sociale. Toutefois, l’idée d’un revenu versé sans contrepartie ne lui a pas semblé pertinente. En effet, le versement de ce revenu minimum sera conditionné au suivi d’une formation ou à l’accomplissement d’un travail d’utilité sociale au bénéfice d’une collectivité.

C. VERS UN CADRE POUR UNE GOUVERNANCE SPORTIVE MODERNE ; LA BONNE GOUVERNANCE DU FOOTBALL

Au cours de sa première séance du mercredi 24 janvier 2018, l’APCE a débattu et adopté, à l’occasion d’un débat commun, une résolution et une recommandation sur la gouvernance dans le monde du sport en général, sur le rapport de M. Mogens Jensen (Danemark - SOC), et une résolution sur le football en particulier, sur le rapport de Mme Anne Brasseur (Luxembourg – ADLE).

De nombreux scandales ont terni les valeurs du fair-play et révélé un besoin urgent de réformer les modèles archaïques de gestion du monde du sport, dépourvus de structures démocratiques et de principes de transparence et de responsabilité dans la prise de décision, ce qui continue de créer un terreau favorable à la corruption et à l’impunité. Le mouvement sportif a besoin de dirigeants ambitieux pour mettre en pratique les réformes nécessaires, mais il ne devrait pas être laissé seul pour résoudre ces problèmes. Les gouvernements et les nouvelles plateformes comprenant de multiples acteurs jouent un rôle de plus en plus important pour aider au développement d’un système de réglementation solide, capable de limiter véritablement les risques de corruption et de promouvoir une culture du changement.

Dans son rapport, M. Mogens Jensen a proposé un cadre novateur pour une gouvernance sportive qui devrait inclure des critères communs élémentaires de bonne gouvernance, une norme de certification ISO sur la gouvernance des organisations sportives et un système indépendant de notation de l’éthique dans le sport. Le Comité international olympique y est invité à revoir ses Principes universels de base et à aller de l’avant avec la mise au point d’une véritable stratégie de conformité.

Le rapporteur a également recommandé de rédiger une convention relative à la bonne gouvernance dans le sport et d’envisager la création d’une alliance parlementaire pour la bonne gouvernance et l’intégrité dans le sport en vue de rassembler les parlements nationaux et les instances parlementaires internationales autour d’une discussion fructueuse sur les questions de la gouvernance et de l’intégrité dans le sport.

Concernant le football, pour Mme Anne Brasseur, si trop peu d’argent nuit au football, trop d’argent tue ce sport. Il faut donc éviter qu’il ne s’autodétruise. Le football et le sport en général doivent être un vecteur de transmission de nos valeurs communes et contribuer à leur sauvegarde. Il faut un changement en profondeur de la culture de gouvernance à tous les niveaux afin que celle-ci soit solidement axée sur le respect des droits de l’Homme et la primauté du droit, la démocratie interne et la participation, la transparence et la responsabilité, l’adhésion sans réserve aux valeurs éthiques les plus élevées, la solidarité et le souci du bien commun.

Afin que le football, et le sport en général, soutiennent ces valeurs, il faut que tous les acteurs aient un comportement irréprochable. Le football ne peut pas être une zone de non droit. L’indépendance des organes de contrôle et la responsabilisation doivent être assurées de manière effective. Par ailleurs, une collaboration plus étroite entre les organisations sportives et les organisations internationales, aux niveaux global et régional, est nécessaire pour promouvoir les droits de l’Homme dans le sport et par le sport.

Il faut en finir avec la tendance de cacher, d’ignorer, de minimiser, de « bagatelliser » les dérives. Les parties concernées doivent coopérer pour mettre un terme à la démesure financière dans laquelle le football s’égare. La FIFA et l’UEFA devraient établir une « table de travail » conjointe pour discuter du fair-play financier, de la propriété des joueurs, du statut des agents et des intermédiaires et d’autres questions. La Commission européenne ainsi que l’Accord partiel élargi sur le sport (APES) du Conseil de l’Europe devraient être invités à cette table de travail et l’Assemblée parlementaire pourrait y contribuer utilement.

De même, les instances de l’Union européenne, en concertation avec le CIO, la FIFA, l’UEFA et le Conseil de l’Europe, pourraient examiner la faisabilité et promouvoir la mise en place d’un observatoire indépendant chargé d’évaluer la gouvernance des organismes de football.

M. Frédéric Reiss (Bas–Rhin – Les Républicains) a regretté l’image déplorable donnée par les différents scandales qui ont touché le monde sportif. Il a rappelé son attachement à l’exemplarité du sport pour les jeunes qui permet de porter un certain nombre de valeurs essentielles dans notre société comme le respect ou l’égalité. Pour lui, l’exemplarité dans le football passe aussi par le respect de règles de fair-play financier qui doivent être appliquées. Il s’est félicité de la récente percée du football féminin et de l’engagement de la FIFA à le promouvoir favorisant ainsi l’égalité entre les femmes et les hommes.

M. André Vallini (Isère – Socialiste et républicain) a plaidé pour que les États membres se dotent d’organes efficaces permettant de prévenir et de punir les infractions, le dopage ou la corruption. Une convention pourrait être mise en place au sein du Conseil de l’Europe pour faciliter le contrôle des grandes fédérations telles que l’UEFA ou la FIFA. Il a également plaidé pour un plafonnement des montants des transferts des joueurs de football au sein des 47 États membres du Conseil de l’Europe. Enfin, il a proposé qu’un pourcentage de ces transferts soit prélevé par nos États afin d’abonder l’aide publique au développement, notamment en direction de l’éducation sportive des enfants et des jeunes des pays du Sud.

M. Claude Kern (Bas-Rhin – Union centriste) a regretté les nombreux scandales affectant le monde du sport. Il a salué l’action de la France en faveur d’une plus grande régulation et d’une plus grande transparence. Ainsi, en 2017, une loi pour préserver l’éthique du sport a été votée. Elle rend notamment obligatoire la création d’une charte d’éthique et de déontologie, dont l’application est contrôlée par un comité indépendant spécialement institué à cette fin. Elle vise aussi à renforcer la régulation des flux financiers. En novembre dernier, la ministre française des sports a installé un comité de pilotage sur la gouvernance du sport.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain) a centré ses propos sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans le monde sportif, tant au niveau des participants que des dirigeants. Elle a salué le volontarisme des autorités françaises dans ce domaine. Ainsi, la loi prévoit que les fédérations délivrant plus de 25 % de leurs licences à l’un des deux sexes doivent comporter au moins 40 % de représentants de chaque sexe d’ici deux olympiades. En outre, de nombreuses mesures ont été prises pour renforcer la médiatisation du sport féminin.

1 Le compte rendu de cette réunion figure sur les sites Internet :

- de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :

http://www2.assemblee-nationale.fr/static/international/APCE-CR-reunion-constit-17-11-16.pdf

- du Sénat à l’adresse suivante :

http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/affaires_europeennes/APCE/divers/Compte_rendu_reunion_constit_16_11_17.pdf

2 À savoir : M. Bernard Cazeau, Mme Yolaine de Courson, M. René Danesi, M. André Gattolin, M. Fabien Gouttefarde, M. Claude Kern, M. Jérôme Lambert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Sylvain Waserman

3 Ont assisté à cette rencontre : Mme Maryvonne Blondin, M. Bertrand Bouyx, M. Bernard Cazeau, Mme Yolaine de Courson, M. René Danesi, M. André Gattolin, M. Fabien Gouttefarde, Mme Marietta Karamanli, M. Claude Kern, M. Jérôme Lambert, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Maire, M. Bertrand Sorre et Mme Nicole Trisse.

4 Étaient présents à cette occasion : M. Olivier Becht, M. Bernard Cazeau, Mme Yolaine de Courson, M. René Danesi, Mme Jennifer de Temmerman, M. André Gattolin, M. Fabien Gouttefarde, M. Jérôme Lambert, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Maire, Mme Bérengère Poletti, Mme Nicole Trisse, M. André Vallini, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Sylvain Waserman.


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