N° 760 - Rapport d'information de Mme Sophie Errante fait en application de l'article 29 du Règlement, au nom des députés membres du Groupe français de l'Union interparlementaire, sur l'activité de l'Union interparlementaire au cours de l'année 2017



RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

en application de l’article 29 du Règlement,

au nom des députés membres

du Groupe français de l’Union interparlementaire

sur l’activité de l’Union interparlementaire au cours de l’année 2017

par Mme Sophie ERRANTE,

Députée

SOMMAIRE

___

introduction 5

I. La reconstitution du groupe français de l’UIP 9

II. les travaux du groupe français de l’uip 11

annexes 23

annexe n° 1 : Composition du groupe français 25

Annexe n° 2 : Statuts du groupe français de l’UIP (16 juin 1995) 30

Annexe n° 3 : Missions effectuÉes par les membres du groupe français de l’UIP en 2017 32

Annexe n° 4 : assemblée générale du groupe français de l’uip du 21 février 2017 34

Annexe n° 5 : assemblée générale du groupe français de l’uip du 26 septembre 2017 43

Annexe n° 6 : assemblée générale du groupe français de l’uip du 14 novembre 2017 61

ANNEXE N°7 : COMPTE RENDU DE LA participation du groupe français à la 136E ASSEMBLÉE DE DHAKA 71

ANNEXE N°8 : COMPTE RENDU DE LA participation du groupe français à la 137E ASSEMBLÉE DE SAINT-PÉTERSBOURG 89

ANNEXE N°9 : COMPTE RENDU DE LA participation du groupe français à L’Audition parlementaire aux nations unies 107

ANNEXE N°10 : Compte rendu de la Réunion parlementaire organisée par l’UIP, le Parlement fidjien et le Bundestag allemand à l’occasion de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP23) 110

ANNEXE N°11 : Compte rendu de la conférence parlementaire sur les migrations en mÉditerranée organisée conjointement par l’UIP, le Parlement de malte et l’assemblée parlementaire de la méditerranée 118

ANNEXE N°12 : Compte rendu de la quatrième conférence mondiale des jeunes parlementaires organisée par l’UIP et le Parlement canadien 121

ANNEXE N°13 : Compte rendu de la session de Buenos Aires de la conférence parlementaire sur l’OMC et de la 11e conférence ministérielle de l’OMC de buenos aires 127

INTRODUCTION

L’Union interparlementaire (178 parlements membres et 12 assemblées parlementaires internationales associées, au 1er janvier 2018) est une enceinte unique permettant d’entrer en relation avec la plupart des parlements du monde entier – à la notable exception du Congrès des États-Unis qui s’est retiré de l’organisation au début des années 1990 –, d’engager un débat, de confronter des points de vue, de négocier et adopter des déclarations communes sur une base égalitaire (« un parlement, ou un parlementaire, une voix » en commission et en conseil directeur1) ou légèrement pondérée par le poids démographique national en assemblée plénière pour l’adoption des résolutions et la modification des statuts. Cette confrontation rend humble. Les anciennes démocraties parlementaires européennes ont largement perdu l’aura qui était la leur il y a encore une vingtaine d’années. Pour être écoutée, la France doit avant tout convaincre même s’il s’agit d’exprimer un point vue sur un domaine où elle fait autorité comme les droits de l’homme ou la lutte contre le terrorisme. Nous nous trouvons en effet maintenant directement confrontés à des revendications éloignées des préoccupations des pays occidentaux, à la montée en puissance des nouvelles démocraties dont la perception des besoins humains, la conception même de la démocratie et les priorités peuvent être radicalement différentes. Les parlementaires du Groupe français de l’UIP doivent donc débattre sans relâche avec la plupart des délégations étrangères des principes qui constituent le fondement même de l’UIP afin de les expliquer et préserver les acquis démocratiques obtenus par nos prédécesseurs après de longues luttes.

L’année 2017 aura été marquée au sein de l’UIP par deux débats :

1° Les migrations, phénomène qui touche le monde entier2. Les causes sont connues : guerre et changement climatique au premier chef mais également oppression ethnique, religieuse ou politique au sens large, extrême pauvreté, recherche de moyens de subsistance. Des accords internationaux existent pour gérer ces flux de migrants, qui peuvent être des réfugiés, mais la plupart des parlements sont désemparés face à l’ampleur des déplacements et des abus qu’ils engendrent, face à l’intrication des causes et des problèmes.

L’UIP appelle avec constance les parlementaires à prendre leurs responsabilités car ils restent trop souvent inactifs ou s’engagent dans des voies sans issue comme la construction de murs, l’enfermement ou la déportation des migrants. Tous les débats organisés au sein de l’UIP, où pays d’accueil, de transit et de départ se côtoient, montrent que nous ne sommes qu’au début d’un phénomène dont l’ampleur est de nature à déstabiliser la plupart des grandes nations dans le monde.

L’UIP a organisé plusieurs débats afin de montrer que les migrants constituent une opportunité économique et culturelle aussi bien pour les pays d’origine que pour les pays de destination et pour les migrants. Comme l’a montré l’OCDE, les États pourraient minimiser le coût des mobilités internationales et maximiser leurs effets positifs en intégrant une stratégie de soutien au développement dans leurs politiques publiques relatives aux migrants (abaissement du coût des transferts de fonds, orientation des capitaux adressés aux pays d’origine vers des investissements productifs ; favoriser le retour des migrants, soutenir les familles des migrants restés au pays ; réduction de l’économie informelle ; promouvoir l’intégration financière, sociale et politique des migrants ; fournir une aide à la formation, y compris linguistique ; communiquer de façon positive sur l’immigration ; garantir la protection des droits humains sans distinction d’origine).

À cette fin, la coordination internationale et le soutien aux initiatives locales, les collectivités locales étant en première ligne dans la gestion des flux migratoires, sont défendus par l’UIP. À ce titre, le protectionnisme commercial doit être combattu car il appauvrit les pays les moins avancés et ceux en développement, poussant leurs populations à migrer pour des raisons économiques.

La gouvernance mondiale des migrations est cependant limitée. Ainsi, aucune cible en matière de migration ne figure parmi les 17 objectifs de développement durable adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 20153. L’UIP et l’ONU ont donc décidé d’agir de concert en 2018 pour trouver des solutions d’amélioration.

2° Les droits humains individuels, notamment au travers des questions de l’autonomisation des femmes et de l’orientation sexuelle.

Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est au cœur du fonctionnement de l’UIP depuis une vingtaine d’années. Il se traduit par des dispositions contraignantes dans les statuts et les règlements internes, dont beaucoup d’assemblées parlementaires pourraient s’inspirer4. Il éclaire également les débats grâce notamment à une structure – le Forum des femmes parlementaires et son Bureau – qui évalue les propositions à l’aune de ce principe et présente des amendements pour améliorer la perspective homme-femme d’une proposition. Il est d’ailleurs remarquable de relever que les amendements présentés par le Forum des femmes parlementaires sont toujours adoptés sans difficulté.

Le débat entre les parlementaires est cependant plus difficile lorsqu’il s’agit d’améliorer l’autonomisation des femmes ou de leur reconnaître le droit à une vie personnelle au-delà du cadre familial (épanouissement culturel personnel, accès aux divertissements, à la libre expression hors du foyer, etc.). Des résistances culturelles sont encore à l’œuvre, limitant la capacité des femmes à organiser leur vie notamment au plan économique ou culturel.

L’Assemblée de Saint-Pétersbourg en octobre 2017 a montré que la question de la place dans la société de l’orientation sexuelle des personnes donnait lieu à des divergences profondes entre les pays développés et les pays à culture traditionnelle marquée par un ancrage religieux profond, les seconds déniant même à l’UIP le droit de débattre de ce sujet. Le clivage est d’ordre culturel et non générationnel. Le débat peut être d’une rare violence verbale. Évoquer des droits égaux pour les homosexuels ou les transgenres provoque un tollé, leur existence sociale (mais aussi physique pour certains parlementaires) pouvant même être déniée. Le Groupe français de l’UIP va s’employer au cours de l’année 2018, avec ses homologues du groupe géopolitique des Douze Plus, à reposer les termes de ce débat qui contribue, comme le prévoient les statuts de l’UIP, à la promotion et à la défense des droits de la personne.

Le débat n’est pas nouveau. Il avait surgi en 2012 lors de la 126e Assemblée de Kampala au cours de laquelle la France et les pays des Douze Plus avaient été pris à parti pour avoir combattu le projet de loi ougandais déposé par le Gouvernement pour appliquer la peine de mort aux homosexuels. Les progrès ne sont pas tangibles dans de nombreux pays qui ont pourtant adhéré aux principes de l’UIP (cf. compte rendu en annexe 6).

En 2017, le Groupe français de l’Union interparlementaire a participé aux réunions internationales suivantes (cf. annexe 3) :

– les deux assemblées plénières de Dhaka (1er au 5 avril) et de Saint-Pétersbourg (14 au 18 octobre) ;

– l’audition parlementaire organisée par l’UIP et l’ONU au siège des Nations unies à New-York (13 et 14 février) ;

– la session du 9 mars de la conférence parlementaire sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que la conférence parlementaire sur l’OMC et la 11e conférence ministérielle de l’OMC qui se sont tenues à Buenos Aires (9 au 13 décembre) ;

– la conférence sur les migrations en Méditerranée de La Valette (16 et 17 novembre) ;

– la quatrième conférence mondiale des jeunes parlementaires (17 et 18 novembre à Ottawa)

– les deux réunions annuelles du comité directeur du groupe géopolitique des Douze Plus dont est membre M. Robert del Picchia en tant que membre du Comité exécutif de l’UIP (Lisbonne le 6 mars et Porto le 11 septembre) ;

– les réunions du sous-comité des finances (à Dhaka le 29 mars, à Genève le 30 mai, à Paris par téléconférence le 18 juillet, à Saint-Pétersbourg le 11 octobre) et du comité exécutif de l’UIP (à Dhaka les 30 et 31 mars et 4 avril, à Saint-Pétersbourg les 12, 13 et 17 octobre), dont M. Robert del Picchia, sénateur, est respectivement président et membre.

L’année 2017 a donné lieu au renouvellement des cent membres du groupe français de l’UIP à la suite des élections législatives des 11 et 18 juin et sénatoriales du 24 septembre 2017. Le groupe a tenu trois assemblées générales, les 21 février, 26 septembre et 14 novembre. Les comptes rendus de ces réunions figurent aux annexes 4, 5 et 6 et ont été publiés sur les sites Internet de l’Assemblée nationale et du Sénat (de même que chacune des activités du groupe).

En raison de la longue interruption des travaux parlementaires pour cause de campagne électorale puis de reconstitution du Groupe français de l’UIP à l’Assemblée nationale et au Sénat, le groupe a dû renoncer à participer à plusieurs conférences de l’UIP : la table ronde sur l’eau du Comité sur les questions relatives au Moyen-Orient (en juillet, après avoir été initialement programmée en mars), la 61e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (mi-mars à New-York), la réunion parlementaire à l’occasion de la 70e assemblée mondiale de la santé (en mai à Genève), le forum politique de l’ONU sur le développement durable (à la mi-juillet à New-York), le forum public de l’OMC (en septembre à Genève).

I. LA RECONSTITUTION DU GROUPE FRANÇAIS DE L’UIP

Les statuts du Groupe français de l’UIP (cf. texte en annexe 2) disposent qu’une assemblée générale est convoquée au début de chaque législature pour élire le comité directeur qui est composé des deux présidents de droit du groupe (les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat), du président exécutif, de 8 vice-présidents, de 10 secrétaires et d’un trésorier. Ces postes sont répartis à parité entre les députés et les sénateurs de manière à assurer une représentation politique équilibrée de chacune des deux assemblées.

Le président exécutif est élu pour la durée de la législature. Il est alternativement un député et un sénateur et doit être issu d’un groupe appartenant à la majorité politique de l’Assemblée nationale. La présidence exécutive ayant été assurée par Mme Michèle André, sénatrice (socialiste), de septembre 2012 à septembre 2017, il incombait donc au groupe d’élire un ou une députée.

L’assemblée générale du Groupe français de l’UIP s’est réunie le mardi 26 septembre 2017 à l’Assemblée nationale (cf. annexe 4). Cette date a été arrêtée sur la proposition de la présidente exécutive par l’assemblée générale du 21 février (cf. annexe 3) afin de permettre au groupe de disposer d’un président exécutif pour conduire la délégation à la 137e Assemblée de l’UIP à Saint-Pétersbourg, pour pouvoir éventuellement déposer des amendements aux textes soumis à l’adoption de cette Assemblée avant la date d’échéance de leur dépôt fixée au 30 septembre et pour connaître la nouvelle configuration politique du Sénat issue des élections du 24 septembre.

Les 50 députés membres du Groupe français de l’UIP au titre de la XVe législature ont été désignés le 1er août par les groupes politiques (publication au Journal officiel des 3 et 9 août). Les sénateurs membres du Groupe français pour la période triennale consécutive aux élections du 24 septembre 2017 ont été désignés le 7 novembre (publication au Journal officiel du 8 novembre). Suivant la décision prise lors de l’assemblée générale du 21 février, ont été convoqués à l’assemblée générale du 26 septembre les sénateurs membres du Groupe français avant le renouvellement partiel du Sénat (le mandat sénatorial prenant fin le 30 septembre à minuit) et les députés nouvellement désignés pour composer le Groupe français.

Lors de l’assemblée générale du 26 septembre, Mme Sophie Errante, députée (La République en Marche) de Loire-Atlantique, unique candidate, a été élue présidente exécutive (cf. annexe 4).

Il n’a pas été possible de procéder lors de cette même assemblée générale à l’élection du reste du comité directeur, à savoir les 8 vice-présidents, le trésorier et les 10 secrétaires car le groupe ne connaissait ni la composition de sa partie sénatoriale pour la période 2017-2020, ni l’équilibre politique qui doit en résulter au sein du comité directeur. Une autre assemblée générale a donc été nécessaire pour effectuer ces élections. Cette troisième assemblée générale s’est tenue le 14 novembre (cf. annexe 5). Le comité directeur du groupe français de l’UIP a été ainsi constitué5 :

– présidents de droit : MM. Gérard Larcher et François de Rugy ;

– présidente exécutive : Sophie Errante, députée (REM) ;

– vice-présidents : les députés Didier Baichère et Martine Wonner (REM), Philippe Gosselin (LR) et Maurice Leroy (UAI) et les sénateurs Robert del Picchia (LR), Gisèle Jourda (SR), Hervé Maurey (UC) et Raymond Vall (RDSE) ;

– trésorier : Frédéric Marchand, sénateur (REM) ;

– secrétaires : les députés Alexandra Ardisson, Anne Genetet et Jean-Michel Mis (REM), Bernard Perrut (LR) et Bruno Joncour (MoDem) et les sénateurs Philippe Nachbar, André Reichardt et Edouard Courtial (LR), Didier Marie (SR) et Christine Prunaud (CRCE).

II. LES TRAVAUX DU GROUPE FRANÇAIS DE L’UIP

A. LA PARTICIPATION AUX DEUX SESSIONS PLÉNIÈRES

1. La 136e Assemblée de Dhaka

Du 1er au 5 avril 2017, l’Union interparlementaire a tenu à Dhaka, au Bangladesh, sa 136e Assemblée, à laquelle ont assisté 607 parlementaires venus de 126 pays et de 5 assemblées parlementaires internationales et des représentants de 29 organisations régionales et internationales.

Un compte rendu complet des activités de la délégation française figure en annexe 7.

Quatre faits ressortent particulièrement de cette session plénière qui s’est déroulée dans un contexte de tension politique nationale due à l’affrontement violent entre l’Awami League au pouvoir et le Bangladesh Nationalist Party rejeté dans une opposition radicale et qui s’est allié au parti islamiste Jamaat-e-Islami et dans un contexte de forte insécurité en raison des violences terroristes revendiquées par Daesh et l’AQSI (Al-Qaida dans le sous-continent indien) frappant le pays (interdiction de sortie de l’hôtel sans escorte de police militaire, transport en véhicules encadrés par des escortes armées, recommandation formelle de n’effectuer aucune visite ou sortie privée, y compris dans des magasins aux abords des hôtels, opérations antiterroristes meurtrières réalisées durant la session).

La délégation française s’est tout d’abord mobilisée sur la discussion du projet de résolution examiné par la 1ère commission relatif au rôle des parlements dans la prévention des ingérences extérieures dans les affaires internes des États souverains. Les débats ont été particulièrement tendus car le texte avait été préparé par la Russie et le groupe géopolitique des Douze Plus auquel la France appartient demandait le rejet du texte. Le projet présentait en effet le principe de non-intervention comme un principe absolu, oubliant que le Conseil de sécurité des Nations unies peut autoriser des interventions extérieures dès lors que l’on est en présence de violations du droit international et des droits de l’homme ; en outre, il présentait la défense des droits de l’homme comme relevant exclusivement de la politique intérieure d’un État. Par solidarité de groupe, la France a voté l’amendement de rejet recommandé par les Douze Plus. Mais cet amendement ayant été rejeté par la commission par 22 voix contre 20, les parlementaires français ont apporté leur soutien à plusieurs amendements recommandés par la présidence du groupe des Douze Plus. Au final, le rapporteur russe a accepté d’infléchir notablement son texte le rendant plus acceptable. La résolution finalement adoptée s’intitule « le rôle du parlement dans le respect du principe de non-intervention dans les affaires intérieures des États » (cf. texte en annexe 7).

Dans le débat sur le point d’urgence, la France a soutenu la proposition de débat présentée par le Royaume-Uni, la Belgique et le Kenya intitulé « agir d’urgence au niveau international pour sauver des millions de personnes de la famine et de la sécheresse dans certaines parties de l'Afrique et au Yémen », de préférence à des propositions visant à traiter des questions spécifiques à un ou deux pays (Venezuela, législation israélienne, frontière américano-mexicaine).

Lors de cette assemblée, Laurence Dumont a été élue membre du comité des droits de l’homme des parlementaires par 109 voix, loin devant ses quatre autres concurrents.

Enfin, sur la proposition de la Russie, le Comité exécutif de l’UIP a décidé la création d’un groupe de travail sur la Syrie, « chargé d’étudier les mesures pratiques que la communauté parlementaire mondiale pourra prendre pour favoriser un règlement politique global et inclusif en Syrie et appuyer les efforts mondiaux de lutte contre le terrorisme international dans la région ». Robert del Picchia a été désigné comme membre de ce groupe de travail par le Comité exécutif. Confronté au mauvais vouloir des autorités syriennes, en dépit des efforts de la Russie, ce groupe de travail a néanmoins pu entamer ses travaux en septembre 2017 en auditionnant à Genève M. Staffan de Mistura, envoyé spécial du secrétaire général des Nations Unies pour la Syrie, et en rencontrant, d’une part, l’ambassadeur de Syrie auprès des Nations unies à Genève, M. Hussam Edin Aala, qui a encouragé l’UIP à se rendre en Syrie pour rencontrer le Gouvernement, le Parlement et l’opposition officielle acceptée et contrôlée par le régime et, d’autre part, le Dr Tawik Chamaa, président d’une ONG à but humanitaire, financée par la diaspora syrienne, qui n’a jusqu’à présent pu soigner que des Kurdes hors de Syrie, faute d’autorisation d’opérer en Syrie6.

2. La 137e Assemblée de Saint-Pétersbourg

L’assemblée générale du 26 septembre (cf. annexe 4) a préparé la 137e assemblée de l’UIP, organisée du 14 au 18 octobre à Saint-Pétersbourg. Compte tenu du délai d’inscription, le groupe français a dû choisir les quatre sénateurs qui le représenteraient parmi ceux dont le mandat n’était pas renouvelable en 2017.

La 137e Assemblée a donné lieu à une participation record dans l’histoire de l’UIP : 1885 personnes, dont 833 parlementaires venus de 155 pays. 87 présidents d’assemblée étaient présents. Les Russes ont fait une démonstration de puissance, notamment dans les discours de Vladimir Poutine ou du Patriarche orthodoxe, mais ils ont cherché à se concilier toutes les délégations. Avec la France, les relations ont été très cordiales, même amicales. La délégation a eu deux entretiens bilatéraux avec Leonid Sloutskiy, président de la commission des affaires étrangères de la Douma d’État et président du groupe d’amitié Russie-France, et avec Pyotr Tolstoy, vice-président de la Douma d’État. Les deux députés russes ont surtout cherché à renouer les contacts bilatéraux avec l’Assemblée nationale qui étaient interrompus depuis l’annexion de la Crimée et à rétablir les réunions annuelles de la Grande Commission France-Russie, interrompues depuis 2014, alors que cette Grande commission se réunissait annuellement depuis 1995.

Le souhait des Russes est de dépasser la question des sanctions européennes pour rétablir des échanges interparlementaires normaux, ce qui n’est pas sans poser des problèmes dans la mesure où l’on ne peut pas mettre un couvercle sur ce qui se passe en Crimée et dans le Donbass et dans la mesure où le nouveau président de la Douma d’État est sous interdiction de visa européen.

Par ailleurs, Robert del Picchia a été en contact quotidien avec Konstantin Kosachev, président de la commission des affaires étrangères du Conseil de la Fédération, pour les questions concernant le Comité exécutif et le groupe de travail sur la Syrie. Lors de la cérémonie d’ouverture de la 137e Assemblée, Robert del Picchia, en tant que membre du Comité exécutif, a pu s’entretenir avec le Président Poutine ; il lui a fait observer avec réalisme que l’UIP ne devait pas s’imaginer qu’elle arriverait à faire la paix en Syrie. Mais l’UIP ne peut-elle à son échelle et dans son domaine apporter sa contribution ? Lorsque certains membres du groupe de travail sur la Syrie ont rencontré à Genève, début septembre, Staffan de Mistura, envoyé spécial des Nations Unies, celui-ci avait déclaré que si l’UIP pouvait tenter quelque chose, c’était dans la brève fenêtre qui allait s’ouvrir à l’automne, et que sa mission serait de faire comprendre aux autorités syriennes qu’elles n’auraient de chances d’obtenir les financements internationaux nécessaires à la reconstruction du pays que si les conditions d’une paix durable étaient réunies. Celles-ci passent par un processus de réconciliation, et donc par l’organisation d’élections ouvertes et fiables, auxquelles participeront l’ensemble des Syriens, y compris ceux qui se trouvent à l’étranger, et par la mise en œuvre d’une réforme constitutionnelle.

Le groupe de travail sur la Syrie s’est fixé plusieurs objectifs. Le premier était de rencontrer, lors de l’Assemblée de Saint-Pétersbourg la délégation syrienne et celles des principaux pays de la région. Nous avons ainsi pu nous entretenir avec les délégations jordanienne et libanaise qui ont accepté de nous rencontrer. Mais les autres délégations arabes et en particulier celle de l’Arabie Saoudite, ont refusé de rencontrer le groupe de travail expliquant qu’elles n’avaient pas reçu mandat pour évoquer ces questions. La délégation syrienne était extrêmement réticente et ce n’est que poussée dans ses retranchements qu’elle a accepté de parler au groupe (c’est-à-dire Robert del Picchia et Konstantin Kosachev) dans les travées de l’Assemblée. Le président du Parlement a indiqué que ce n’est qu’en se rendant à Damas que le groupe pourrait entamer cette discussion ; il a demandé que le secrétaire général de l’UIP lui adresse un courrier officiel pour demander cet entretien, en se gardant bien de poser quelque condition que ce fût.

Robert del Picchia a évoqué cette perspective avec Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui a déclaré ne pas formuler d’objection à l’envoi d’une mission de l’UIP qui n’apparaîtrait pas comme une mission française. Konstantin Kosachev, président du groupe de travail, n’avait, à la fin 2017, toujours pas pris d’initiative.

Le débat général sur le dialogue interreligieux et interethnique n’a pas donné lieu à des échanges vifs mais il n’en a pas été de même du choix du point d’urgence.

La délégation française et l’ensemble du groupe des Douze Plus comptaient soutenir la proposition du Venezuela de débat sur la situation constitutionnelle du pays car il s’agissait d’une question concernant directement les parlements et mettant en cause des exactions dont sont victimes des députés. Mais au vu du risque de ne pas obtenir une majorité en sa faveur, le Venezuela a préféré retirer sa proposition, ce qui a conduit la France à voter en faveur de l’initiative de huit pays musulmans souhaitant appeler l’attention sur les persécutions subies par la minorité rohingya de Birmanie. Cette proposition l’a largement emporté. Lors du vote, la France s’est abstenue sur la proposition du Mexique et du Japon de débat sur la menace nucléaire nord-coréenne et a voté contre la proposition de la Birmanie visant à exonérer le pays de responsabilité dans le drame humanitaire subie par les Rohingyas.

Ce débat a mis en relief l’extrême sensibilité des pays musulmans à l’égard des Rohingyas qui est de nature à provoquer des clivages internationaux graves car comportant une dimension religieuse majeure si les pays industrialisés ne montrent pas une implication active en faveur de cette minorité et ne tiennent pas un discours ferme à l’égard de la nouvelle démocratie birmane.

Un autre moment fort a été l’examen du rapport du comité des droits de l’homme des parlementaires de l’UIP, au sein duquel siège Laurence Dumont. Le débat sur la situation des parlementaires vénézuéliens a été des plus vifs : les représentants sous statut d’observateur de l’Assemblée constituante vénézuélienne ont dénoncé la qualification de persécution concernant des parlementaires poursuivis dans leur pays pour vol et détournement de fonds et ont rejeté le rapport du comité tandis que la délégation officielle de l’Assemblée nationale du Venezuela appelait à suivre le comité pour protéger les députés de la majorité parlementaire opposée au Président Maduro et victimes d’exactions.

Dénonçant des tentatives de désinformation, le président de l’UIP a condamné une manœuvre frauduleuse de militants pro-Maduro s’étant fait passer pour des journalistes pour tenter d’avoir accès à la salle des séances et les manœuvres dilatoires du Gouvernement pour empêcher la venue au Venezuela d’une mission du comité des droits de l’homme des parlementaires. De nombreuses délégations – essentiellement sud-américaines – sont intervenues pour demander que le comité de l’UIP puisse se rendre dans le pays afin de rencontrer les parlementaires vénézuéliens et pour dénoncer les dérives du régime. Seules les délégations de Cuba et du Nicaragua ont estimé que le Venezuela était surtout une victime de l’impérialisme américain.

Il ressort de ce débat qu’aucun parlement dans le monde ne peut se désintéresser de la situation de l’Assemblée nationale du Venezuela. Le silence serait perçu comme de l’indifférence à l’égard d’une institution parlementaire régulièrement élue et ne serait pas compris par nos homologues.

La situation des parlementaires palestiniens et turcs emprisonnés a également donné lieu à des échanges passionnés. Le cas de Marwan Barghouti, député palestinien, a scandalisé les pays arabes après que le chef de délégation israélienne a défendu sa qualification de criminel meurtrier ayant motivé son emprisonnement par la justice israélienne. Face aux vociférations, la délégation israélienne est sortie de la salle.

Un dernier débat a également donné lieu à un rare déchaînement de violence verbale. La commission de la démocratie de l’UIP a décidé de tenir lors de la 138e Assemblée de mars 2018 à Genève une réunion-débat sur les orientations sexuelles LGBTI. Les membres de la commission avaient accepté sans trop d’opposition la tenue de ce débat mais lorsque l’Assemblée a entendu le rapport de la commission en toute fin de session, alors que les deux tiers des délégations étaient partis, les parlementaires du groupe arabe et du groupe Afrique se sont emportés contre cet ordre du jour de la commission. Seuls les parlementaires français, portugais et suédois étaient présents pour représenter le groupe Douze Plus à l’origine de cette demande de débat. Les délégués américains et d’Extrême-Orient étaient également partis.

Les représentants des pays musulmans n’ont pas entendu raison – il ne s’agissait que d’organiser un débat – et ont invectivé avec une rare violence les partisans de ce débat et la présidente (du Botswana) de la commission de la démocratie l’empêchant de parler pour défendre la décision prise par la commission. La présidente du Forum des jeunes parlementaires, une députée d’Ouganda, participait à cette furie anti-LGBTI, ce qui souligne qu’il ne s’agissait pas d’un clivage générationnel mais d’une ligne de fracture profondément culturelle. Maîtres de la salle, les anti-LGBTI ont contraint la présidente de séance, Mme Valentina Matvienko, présidente du conseil de la Fédération de Russie, à retirer de l’ordre du jour de la 138e assemblée de Genève cette réunion-débat sur les orientations sexuelles.

Le soir même, en accord avec nos collègues britanniques et suisses qui séjournaient dans notre hôtel, nous avons décidé de tout faire pour que le groupe des Douze Plus organise son propre débat sur les orientations sexuelles à Genève, y compris en le finançant, et en invitant toute l’Assemblée à y participer. Il s’agit de faire front à un tel débordement de haine, d’autant plus inacceptable que la décision prise de retirer ce débat de l’ordre du jour de la commission est sans doute non conforme au Règlement et surtout aux usages.

Avant cette affligeante conclusion, la 137e Assemblée a cependant élu le nouveau président de l’UIP : Mme Gabriela Cuevas Barron, sénatrice7 du Mexique. Son dynamisme, sa volonté de réformer et sa détermination lors de sa campagne ont largement séduit.

Hubert Julien-Laferrière a également été élu au comité sur les questions relatives au Moyen-Orient et Sophie Errante au Bureau des femmes parlementaires pour achever le mandat de Mme Michèle André (mars 2018).

En dernier lieu, afin de célébrer l’amitié franco-allemande à l’occasion de son départ du parlement allemand, Norbert Lammert, président du Bundestag, a invité à dîner la délégation française le dimanche 15 octobre. Ce dernier dîner international de Norbert Lammert a été l’occasion, pour tous les participants français et allemands, tous partis confondus, de louer son action continue en faveur de diplomatie parlementaire et de la promotion des idéaux démocratiques dans le monde entier et de rappeler les valeurs qui unissent la France et l’Allemagne sur la scène internationale.

Un compte rendu complet des activités de la délégation française figure en annexe 8.

B. LA PARTICIPATION AUX AUTRES RÉUNIONS DE L’UIP

1. L’audition parlementaire UIP-ONU (février 2017)

L’UIP a organisé, au siège des Nations Unies, les 13 et 14 février 2017, une audition parlementaire sur le thème : « Le monde bleu : préserver les océans, protéger la planète et assurer le bien-être des êtres humains dans le cadre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 ». Cette audition proposait de débattre de l’Objectif de développement durable 14 consacré aux océans et son lien étroit avec d’autres ODD. Son but est d’apporter une contribution parlementaire à la Conférence sur l'océan que l'ONU organisera du 5 au 9 juin 2017 à son siège de New-York. Environ 200 parlementaires étaient présents à New-York.

Le compte rendu de cette mission du groupe français figure en annexe 9.

La délégation française a particulièrement insisté sur le lien entre l’Accord de Paris sur le climat et la mise en œuvre de l’ODD 14 sur les océans. Sans efforts de lutte contre les changements climatiques, la ressource commune des océans sera gravement menacée. Dans ce but et parce que détentrice du deuxième plus grand espace maritime mondial avec plus de 10 millions de km2, la France promeut le plan d’action « mer et océan » d’avril 2016 qui vise à protéger la Méditerranée. Elle a également lancé une coalition des pays s’engageant pour l’interdiction des sacs plastique à usage unique et a rejoint la coalition contre l’acidification des océans. La délégation a invité les parlements à mobiliser leurs communautés scientifiques pour contribuer à l’élaboration du rapport spécial du GIEC sur l’océan et le climat. Enfin, la France soutient l’adoption du code polaire pour les navires opérant en Arctique ainsi que le projet Polar Pod concernant l’Antarctique, l’initiative Crews pour doter d’un système d’alerte précoce les territoires menacés par la hausse du niveau des mers, l’initiative internationale des petites îles durables. Enfin, nous militons pour que l’océan soit reconnu comme patrimoine commun de l’humanité.

La délégation est également intervenue pour sensibiliser les parlementaires à la nécessité de mobiliser des moyens pour préserver et régénérer la biodiversité des milieux dans une perspective de gestion durable. Toutes les parties prenantes doivent être impliquées, sans oublier que la dimension humaine qui fait aussi partie des écosystèmes.

Concernant le statut juridique des ressources génétiques des fonds marins, qui ne fait l’objet d’aucune définition dans la convention de Montego Bay aucune ligne directrice de négociation n’est ressortie des débats alors même qu’un statut d’intérêt commun existe dans la convention sur le climat.

2. La réunion parlementaire sur les changements climatiques (COP23)

Le compte rendu de cette réunion figure en annexe 10.

La réunion parlementaire de Bonn a mis en relief l’impatience et l’insatisfaction de nombreux pays africains et des petits pays insulaires face à ce qui leur apparaît comme un enlisement des discussions internationales après l’accord de Paris de novembre 2015 alors que leurs populations sont mortellement menacées par les dérèglements climatiques (montée des eaux, déforestation, asséchement des plans et cours d’eau naturels, progression des zones arides). Leur sentiment de voir se répéter les errements ayant suivi l’accord de Kyoto a été répété à plusieurs reprises.

Comme l’a expliqué Patricia Espinosa aux parlementaires, l’accord de Paris ne constitue qu’un cadre général proposant une vision, montrant une voie à suivre et fixant des objectifs avec des mécanismes à mettre en place pour les atteindre (financement, renforcement des capacités technologiques des pays en développement, etc.). Il fournit un « toit » couvrant 197 réalités nationales différentes ; la transformation ne peut être réalisée que localement, les mesures concrètes devant être prises dans chacun d’eux. Les Nations unies veillent seulement aux modalités de mise en œuvre en de l’accord de Paris en mesurant les efforts accomplis (avec la London School of Economics et l’UIP, la CCNUCC a lancé, en mai 2017, un rapport d’évaluation de 1370 législations dans 177 pays sur les changements climatiques8). Traduire l’accord en mesures tangibles nécessite que les parlements et pouvoirs publics définissent des cadres permettant aux acteurs locaux d’agir dans les domaines aussi variés que les transports, les énergies propres, le cadre de vie urbain, les méthodes d’exploitation des sols et des mers, etc. La CCNUCC peut aider à définir les besoins mais elle ne lui revient pas d’intervenir.

La conférence a également souligné le retard pris par la communauté internationale dans la réduction des émissions de carbone dans l’atmosphère : 800 Gt de gaz carbonique rejetés mettraient sur une trajectoire d’augmentation de température moyenne de 2° (600 Gt pour + 1,5° C)

Si lors de la COP1 de Berlin, la communauté ne disposait d’aucun outil pour engager la transformation des économies vers le zéro ou le bas carbone, aujourd’hui nous connaissons les solutions pour mener une telle transformation ; elles ont un triple axe : transformation des sources d’énergie, réaménagement des urbanismes, modification de l’exploitation des sols. Cette transformation nécessite des investissements équivalents à 2,5 à 3 % du PNB mondial. Plusieurs intervenants se sont déclarés optimistes en citant notamment le fait que 80 % des nouveaux investissements en matière d’énergie dans le monde depuis l’accord de Paris ont été réalisés dans les énergies renouvelables. Cependant, des insuffisances importantes ont été détectées dans le processus de transformation : la planification urbaine, les changements de matériaux de construction, les systèmes de déplacement, l’efficacité carbone, les planifications pour sortir du charbon, le stockage du carbone, la tarification de la tonne de CO2, etc. mais le combat contre les inégalités est la condition préalable à toute réussite pour obtenir une économie zéro carbone. Il est vital de « décarboner » les économies pendant les trente ans à venir sinon la planète atteindra un point de non-retour en 2050.

Les parlementaires ont appelé à coopérer pour que pays développés et en développement travaillent ensemble. Néanmoins, les pays africains se sont déclarés déçus par ce qui reste pour eux de la « littérature » : les Africains ne polluent presque pas et demandent des compensations pour les dommages subis. Les progrès en un an, depuis la COP22 de Marrakech ne sont pas visibles. Les financements ne sont pas réunis comme promis (100 milliards de dollars par an). Ils ont appelé à s’appuyer sur la déclaration de Rabat adoptée le 27 octobre 2017 lors de la réunion des présidents de parlements africains (cf. en fin d’annexe 10).

3. La conférence parlementaire sur les migrations en Méditerranée (novembre 2017)

Le compte rendu de cette réunion figure en annexe 11.

Cette réunion a participé du mouvement de sensibilisation des parlementaires à la question des migrations massives observés sur l’ensemble de la planète. L’UIP a ainsi organisé en 2017 plusieurs conférences régionales et poursuivra son action en 2018 en coopération avec l’ONU. Ces réunions permettent non seulement aux parlementaires d’échanger leurs points de vue et les solutions dégagées dans chaque parlement mais également de rencontrer les personnes en charge des migrants sur le terrain, les experts chargés d’étudier ces phénomènes et les responsables des organisations internationales.

4. La 4e conférence mondiale des jeunes parlementaires (novembre 2017)

Le compte rendu de cette réunion figure en annexe 12.

La composition du groupe français de l’UIP sous la précédente législature n’avait pas donné l’occasion de participer aux conférences mondiales des jeunes parlementaires (parlementaires âgés de moins de 45 ans). La composition de la nouvelle l’Assemblée nationale issue des scrutins des 11 et 18 juin 2017 a substantiellement modifié la configuration de la représentation parlementaire : plus de 20 % des députés (117) sont âgés de 40 ans ou moins contre 7,6 % en 2016 ; un tiers (190) sont âgés de moins de 45 ans (au 1er janvier 2018). Caroline Janvier, députée du Loiret, a donc été mandatée pour représenter la France à la 4e conférence mondiale des jeunes parlementaires organisée par le parlement canadien à Ottawa les 15 et 16 novembre 2017, le Sénat n’ayant pas été en mesure de désigner un représentant en raison du processus en cours de renouvellement de ses représentants au sein du groupe français.

Les 123 jeunes parlementaires rassemblés à Ottawa ont souhaité débattre des migrations (27 millions de jeunes seraient en déplacement dans le monde) et de l’accueil des jeunes réfugiés à partir de témoignages particulièrement nombreux au Canada d’insertions réussies. Les discours de méfiance, si ce n’est de haine, l’exploitation économique déshumanisée des migrants d’autant plus grave qu’ils sont jeunes et sans repère, l’ignorance des conventions internationales protégeant les réfugiés et les migrants doivent être dénoncés et combattus. Une perspective d’âge devrait être introduite dans les politiques relatives aux migrations.

Les participants ont également échangé sur l’insertion dans l’emploi et les modalités d’une meilleure participation dans la politique locale ou nationale. Les données mondiales montrent que l’intégration d’une part de proportionnelle améliore nettement la représentation des jeunes dans les assemblées. La conférence a en outre appelé à supprimer les barrières d’âge empêchant les jeunes d’accéder à des postes de responsabilité parlementaire.

5. Les conférences parlementaires sur l’OMC et la 11e réunion ministérielle de l’OMC (mars et décembre 2017)

Jean Bizet, sénateur de la Manche, président de la commission des affaires européennes du Sénat, a participé à la 38e session du comité de pilotage de la conférence parlementaire sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC) organisée le 9 mars 2017 à Bruxelles, au Parlement européen. Cette structure de gestion matérielle et politique de la conférence parlementaire sur l’OMC réunit les parlementaires de l’UIP et du Parlement européen, sous une coprésidence UIP-Parlement européen. Lors de cette session, les parlementaires ont débattu des développements récents de l’OMC (droits de propriété intellectuelle, nouvelle stratégie commerciale américaine, etc.) et de la préparation de la conférence parlementaire de Buenos Aires (organisation matérielle de la conférence, tirer conclusions à tirer de l’échec du multilatéralisme face à la règle de l’unanimité et des difficultés de l’organe de règlement des différends, question des femmes et du commerce, place des PME dans le commerce international, lien avec les droits de l’homme)

Du 15 au 20 décembre 2017, Jean Bizet, sénateur, et Buon Tan, député de Paris, rapporteur pour avis des crédits du commerce extérieur et de la diplomatie économique, ont participé à la conférence parlementaire sur l’OMC de Buenos Aires et à la 11e conférence ministérielle de l’OMC (cf. compte rendu de mission complet en annexe 13). Ils en ont tiré des discussions les conclusions suivantes.

Buenos Aires signe-t-elle la fin du multilatéralisme en matière de commerce international ? La 11e conférence ministérielle de l’OMC s’est achevée le 13 décembre sur un échec prévisible, voire attendu (pas d’accord ni de déclaration finale) et a, de nouveau, permis de constater combien les règles de développement du commerce mondial ne faisaient plus consensus parmi les 164 membres de l’OMC.

Les États-Unis semblent s’engager dans une posture durable de repli national qui va jusqu’à paralyser le fonctionnement du système de règlement des différends de l’OMC en bloquant le renouvellement de trois, et bientôt quatre, des sept juges de l’Organe d’appel9 parce qu’ils estiment qu’il leur est défavorable (dans plus d’un quart des contentieux, les USA sont en position de défendeur).

L’Inde reste bloquée sur le bénéfice qui lui a été accordé de pouvoir créer des stocks alimentaires publics pour les situations d’urgence mais qu’elle utilise à des fins mercantiles et spéculatives et qu’elle refuse catégoriquement d’étendre aux pays les moins avancés ou aux pays en développement qui en auraient besoin. La Chine, plus pragmatique que jamais, avance, elle, résolument dans le développement du commerce en ligne, imaginant à juste titre qu’elle saura en tirer le plus grand profit dans un avenir proche, tandis que les États-Unis se refusent à négocier des règles internationales multilatérales, contrairement à l’Union européenne et tout particulièrement la France.

Ces conférences de l’OMC sont-elles pour autant inutiles ? Non, car il vaut mieux se parler, même si c’est pour constater les désaccords. Non, car les règles de l’OMC inspirent les accords bilatéraux et multilatéraux. Mais encore faudrait-il discuter sur des programmes actualisés au monde d’aujourd’hui.

Il est désormais indispensable de repenser les règles d’une organisation mondiale dont le fonctionnement sur la base de l'unanimité la paralyse totalement et dont le programme de travail a été écrit à Doha il y a près de 20 ans. En deux décennies le monde a changé et le commerce plus encore. Les règles internationales doivent à leur tour évoluer au risque de pénaliser la croissance et le développement des populations les plus fragiles, au risque d’entraîner des déséquilibres géopolitiques majeurs, précurseurs de conflits. Est-il normal que le classement au titre de « pays en voie de développement », qui est porteur d’avantages et d’exemptions, reste du domaine auto-déclaratif ? Est-il normal que la déclaration du montant des subventions intérieures relève du seul membre concerné (un tiers des membres ne notifient pas leurs règles) ? Est-il normal que l’Organe de règlement des différends ne puisse pas s’inspirer du droit international (comme l’accord de Paris sur le climat, la convention sur la biodiversité des Nations Unies ou le protocole de Carthagène sur les risques biotechnologiques) sauf si tous les membres de l’OMC sont parties à ces accords ? Ces critères définis hier s’avèrent aujourd’hui comme autant de facteurs de distorsion !

Si le multilatéralisme est durablement entré en léthargie, le bilatéralisme ou le plurilatéralisme, au contraire est l’objet de toutes les attentions. Ainsi l’accord entre le Mercosur et l’Union européenne pourrait, après il est vrai 18 ans de négociations, trouver dans les prochaines semaines son épilogue. Une volonté politique très claire des pays d’Amérique latine a reçu un accueil raisonnable de l’UE. Accueil raisonnable, car si les avantages industriels et en matière de services ou de marchés publics pour l’UE sont manifestes, les risques de déstabilisation pour l’agriculture européenne sont réels. Nous retrouvons l’éternel débat qui risque de se solder par une fragilisation accrue de l’agriculture française, traditionnelle variable d’ajustement de la Commission européenne. À moins que sur les deux filières impactées par cet accord – la viande bovine et l’éthanol – la France transforme d’urgence ses fragilités d’aujourd'hui en avantages compétitifs pour demain.

En clair, la filière bovine française doit se restructurer en accentuant plus encore les productions sous signes de qualité type AOC ou IGP, en renforçant les règles de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), en soulignant les différences de modalités de production et en exigeant l’application du principe de réciprocité.

Quant à la filière éthanol, les différences de compétitivité entre, d’un côté, le Brésil et l’Argentine et, de l’autre, l’Union européenne sont telles que la France doit comprendre combien la fiscalité et les excès de règles et normes en tous genres deviennent pénalisantes à l’heure de la mondialisation. La France et l’UE doivent favoriser l’investissement en R&D pour inviter les entreprises de ces filières à s’engager plus rapidement encore dans la chimie verte et les carburants de 3e génération, sources de davantage de valeur ajoutée. Un accord avec le Mercosur début 2018 est porteur d’espoir pour l’industrie et les services, il faut qu’il le soit aussi pour l’agriculture.

—*—

ANNEXES

ANNEXE N° 1 : COMPOSITION DU GROUPE FRANÇAIS

Mme Michèle André, sénatrice (Socialiste) du Puy-de-Dôme, première vice-présidente du Bureau des femmes parlementaires de l’UIP

Vice-Présidents :

M. Jean Bizet, sénateur (LR) de la Manche

M. Jean-Pierre Dufau, député (SER) des Landes

Mme Laurence Dumont, députée (SER) du Calvados

Mme Marie Louise Fort, députée (LR) de l’Yonne

M. Philippe Kaltenbach, sénateur (Socialiste) des Hauts-de-Seine

M. Patrice Martin-Lalande, député (LR) de Loir-et-Cher

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur (Socialiste) du Loiret

Mme Catherine Troendlé, sénatrice (LR) du Haut-Rhin

Trésorier :

M. Serge Janquin, député (SER) du Pas-de-Calais

Secrétaires :

Mme Leila Aïchi, sénatrice (Écologiste) de Paris

M. François Asensi, député (GDR) de Seine-Saint-Denis

M. Serge Bardy, député (LR) du Maine-et-Loire

M. Michel Billout, sénateur (CRC) de Seine-et-Marne

M. Paul Giacobbi, député (RRDP) de Haute-Corse

M. Francis Hillmeyer, député (UDI) du Haut-Rhin

M. Noël Mamère, député (non inscrit, ex-écologiste) de la Gironde

M. Philippe Nachbar, sénateur (LR) de Meurthe-et-Moselle

M. Yves Pozzo di Borgo, sénateur (UCR) de Paris

Membres :

M. Damien Abad, député (LR) de l’Ain

M. Avi Assouly ; député (SER) des Bouches-du-Rhône

M. Nicolas Bays, député (SER) du Pas-de-Calais

Mme Catherine Beaubatie, députée (SER) de Haute-Vienne

M. Michel Berson, sénateur (LR) de l’Essonne

M. Joël Bigot, sénateur (Socialiste) du Maine-et-Loire

Mme Annick Billon, sénatrice (UC) de Vendée

M. Éric Bocquet, sénateur (CRC) du Nord

Mme Michèle Bonneton, députée (non inscrit, ex-écologiste) de l’Isère

M. Alain Calmette, député (SER) du Cantal

M. Christian Cambon, sénateur (LR) du Val-de-Marne

M. Christophe Caresche, député (SER) de Paris

M. Jean-Claude Carle, sénateur (LR) de Haute-Savoie

M. Pierre Charon, sénateur (LR) de Paris

M. Alain Chrétien, député (LR) de Haute-Saône

M. Jean-Louis Christ, député (LR) du Haut-Rhin

M. Dino Cinieri, député (LR) de la Loire

M. Philippe Cochet, député (LR) du Rhône

M. Pierre-Yves Collombat, sénateur (RDSE) du Var

M. Edouard Courtial, député (LR) de l’Oise

Mme Seybah Dagoma, députée (SER) de Paris

M. Gérald Darmanin, député (LR) du Nord

M. Marc Daunis, sénateur (Socialiste) des Alpes-Maritimes

Mme Isabelle Debré, sénatrice (LR) des Hauts-de-Seine

M. Michel Delebarre, sénateur (Socialiste) du Nord

M. Robert del Picchia, sénateur (LR) représentant les Français établis hors de France, membre du Comité exécutif de l’UIP, président du sous-comité des finances de l’UIP

Mme Michelle Demessine, sénatrice (CRC) du Nord

M. Stéphane Demilly, député (UDI) de la Somme

M. Sébastien Denaja, député (SER) de l’Hérault

Mme Catherine Deroche, sénatrice (LR) du Maine-et-Loire

M. Jean-Louis Destans, député (SER) de l’Eure

Mme Fanny Dombre Coste, députée (SER) de l’Hérault

M. Jean-Pierre Door, député (LR) du Loiret

Mme Virginie Duby-Muller, députée (LR) de Haute-Savoie

M. Yves Durand, député (SER) du Nord

Mme Josette Durrieu, sénatrice (Socialiste) des Hautes-Pyrénées, membre du bureau de la 1ère commission permanente de la paix et de la sécurité internationale

M. Christian Franqueville, député (SER) des Vosges

Mme Joëlle Gariaud-Maylam, sénatrice (LR) représentant les Français établis hors de France

Mme Catherine Génisson, sénatrice (Socialiste) du Pas-de-Calais

Mme Dominique Gillot, sénatrice (Socialiste) du Val-d’Oise

M. Philippe Gosselin, député (LR) de la Manche

M. Alain Gournac, sénateur (LR) des Yvelines

Mme Sylvie Goy-Chavent, sénatrice (UC) de l’Ain

M. Jean-Claude Guibal, député (LR) des Alpes-Maritimes

Mme Chantal Guittet, députée (SER) du Finistère, membre du Comité sur les questions relatives au Moyen-Orient de l’UIP

M. Michel Herbillon, député (LR) du Val-de-Marne

M. Robert Hue, sénateur (RDSE) du Val-d’Oise

Mme Gisèle Jourda, sénatrice (Socialiste) de l’Aude

M. Alain Joyandet, sénateur (LR) de Haute-Saône

Mme Élisabeth Lamure, sénatrice (LR) du Rhône

Mme Anne-Yvonne Le Dain, députée (SER) de l’Hérault

Mme Viviane Le Dissez, députée (SER) des Côtes-d’Armor

M. Jacques Legendre, sénateur (LR) du Nord

Mme Anne-Catherine Loisier, sénatrice (UC) de Côte-d’Or

M. Claude Malhuret, sénateur (LR) de l’Allier

M. Jean-Philippe Mallé, député (SER) des Yvelines

M. Didier Marie, sénateur (Socialiste) de Seine-Maritime

M. Jean-René Marsac, député (SER) d’Ille-et-Vilaine

M. Hervé Maurey, sénateur (UC) de l’Eure

Mme Elisabeth Pochon, députée (SER) de Seine-Saint-Denis

Mme Sophie Primas, sénatrice (LR) des Yvelines

M. Joaquim Pueyo, député (SER) de l’Orne

M. Jean-Pierre Raffarin sénateur (LR) de la Vienne

M. Henri de Raincourt, sénateur (LR) de l’Yonne

M. Claude Raynal, sénateur (Socialiste) de Haute-Garonne

M. Denys Robiliard, député (SER) de Loir-et-Cher

M. Boinali Said, député (SER) de Mayotte

M. Rudy Salles, député (UDI) des Alpes-Maritimes

M. François Scellier, député (LR) du Val-d’Oise

Mme Patricia Schillinger, sénatrice (Socialiste) du Haut-Rhin

M. Thierry Solère, député (LR) des Hauts-de-Seine

M. Jean-Marie Tetard, député (LR) des Yvelines

Mme Hélène Vainqueur-Christophe, députée (SER) de Guadeloupe

M. Patrice Verchère, député (LR) du Rhône

(5 postes non pourvus)

XVE LÉGISLATURE (au 1er janvier 2018)

Présidents de droit :

M. Gérard Larcher, président du Sénat

M. François de Rugy, président de l’Assemblée nationale

Présidente exécutive :

Mme Sophie Errante, députée (REM) de Loire-Atlantique

Vice-Présidents :

M. Didier Baichère, député (REM) des Yvelines

M. Robert del Picchia, sénateur (LR) représentant les Français établis hors de France, membre du Comité exécutif de l’UIP, président du sous-comité des finances de l’UIP

M. Philippe Gosselin, député (LR) de la Manche

Mme Gisèle Jourda, sénatrice (Socialiste) de l’Aude

M. Maurice Leroy, député (UAI) du Loir-et-Cher

M. Hervé Maurey, sénateur (UC) de l’Eure

M. Raymond Val, sénateur (RDSE) du Gers

Mme Martine Wonner, députée (REM) du Bas-Rhin

Trésorier :

M. Frédéric Marchand, sénateur (REM) du Nord

Secrétaires :

Edouard Courtial, sénateur (LR) de l’Oise

Mme Anne Genetet, députée (REM) représentant les Français établis hors de France

M. Bruno Joncour, député (MODEM) des Côtes-d'Armor

M. Didier Marie, sénateur (Socialiste) de Seine-Maritime

M. Jean-Michel Mis, député (REM) de la Loire

M. Philippe Nachbar, sénateur (LR) de Meurthe-et-Moselle

M. Bernard Perrut, député (LR) du Rhône

Mme Christine Prunaud, sénatrice (CRCE) des Côtes-d’Armor

M. André Reichardt, sénateur (LR) du Bas-Rhin

Mme Alexandra Valetta Ardisson, députée (REM) des Alpes-Maritimes

Membres :

M. Philippe Adnot, sénateur (non inscrit) de l’Aube

M. Christophe Arend, député (REM) de la Moselle

Mme Marie-Noëlle Battistel , députée (NG) de l’Isère

M. Claude Bérit-Débat, sénateur (Socialiste) de Dordogne

M. Jérôme Bignon, sénateur (LIRT) de la Somme

M. Joël Bigot, sénateur (Socialiste) du Maine-et-Loire

Mme Annick Billon, sénatrice (UC) de Vendée

M. Jean Bizet, sénateur (LR) de la Manche

M. François Bonhomme, sénateur (LR) du Tarn-et-Garonne

M. Éric Bothorel, député (REM) des Côtes-d'Armor

M. Stéphane Buchou, député (REM) de Vendée

M. François-Noël Buffet, sénateur (LR) du Rhône

M. François Calvet, sénateur (LR) des Pyrénées-Orientales

M. Jean-Claude Carle, sénateur (LR) de Haute-Savoie

Mme Françoise Cartron, sénatrice (Socialiste) de la Gironde

M. Alain Cazabonne, sénateur (UC) de Gironde

M. Jean-François Cesarini, député (REM) du Vaucluse

M. Dino Cinieri, député (LR) de la Loire

M. Yvon Collin, sénateur (RDSE) du Tarn-et-Garonne

M. Philippe Dallier, sénateur (LR) de Seine-Saint-Denis

M. Ronan Dantec, sénateur (RDSE) de Loire-Atlantique

M. Marc Daunis, sénateur (Socialiste) des Alpes-Maritimes

Mme Jacky Deromedi, sénatrice (LR) représentant les Français établis hors de France

Mme Laurence Dumont, députée (NG) du Calvados, membre du comité des droits de l’homme des parlementaires de l’UIP

Mme Nadia Essayan, députée (MODEM) du Cher

M. Michel Fanget, député (MODEM) du Puy-de-Dôme

Mme Corinne Féret, sénatrice (Socialiste) du Calvados

M. Nicolas Forissier, député (LR) de l’Indre

Mme Patricia Gallerneau, députée (MODEM) de Vendée

Mme Joëlle Gariaud-Maylam, sénatrice (LR) représentant les Français établis hors de France

Mme Laurence Gayte, députée (REM) des Pyrénées-Orientales

M. Éric Girardin, député (REM) de la Marne

Mme Nathalie Goulet, sénatrice (UC) de l’Orne

Mme Carole Grandjean, député (REM) de Meurthe-et-Moselle

M. Joël Guerriau, sénateur (LIRT) de Loire-Atlantique

M. Claude Haut, sénateur (LIRT) du Vaucluse

M. Dimitri Houbron, député (REM) du Nord

M. Jean-Marie Janssens, sénateur (UC) du Loir-et-Cher

Mme Caroline Janvier, députée (REM) du Loiret

M. Hubert Julien-Laferrière, député (REM) du Rhône, membre du Comité sur les questions relatives au Moyen-Orient

M. Laurent Lafon, sénateur (UC) du Val-de-Marne

M. Bernard Lalande, sénateur (Socialiste) de Charente-Maritime

M. Michel Larive, député (FI) de l’Ariège

M. Robert Laufoaulu, sénateur (LR) de Wallis-et-Futuna

M. Jean-Paul Lecoq, député (GDR) de Seine-Maritime

Mme Martine Leguille-Balloy, députée (REM) de Vendée

M. Richard Lioger, député (REM) de la Moselle

Mme Vivette Lopez, sénatrice (LR) du Gard

M. Jean-Jacques Lozach, sénateur (Socialiste) de la Creuse

Mme Lise Magnier, députée (UAI) de la Marne

Mme marie Mercier, sénatrice (LR) de Saône-et-Loire

M. Maxime Minot, député (LR) de l’Oise

M. Jean-Marie Mizzon, sénateur (UC) de Moselle

M. Pierre Morel-À-L'Huissier, député (UAI) de la Lozère

Mme Patricia Morhet-Richaud, sénatrice (LR) des Hautes-Alpes

M. Pierre Ouzoulias, sénateur (CRCE) des Hauts-de-Seine

M. Xavier Paluszkiewicz, député (REM) de Meurthe-et-Moselle

Mme Zivka Park, députée (REM) du Val-d'Oise

Mme Barbara Pompili, députée (REM) de la Somme

M. Aurélien Pradié, député (LR) du Lot

Mme Sophie Primas, sénatrice (LR) des Yvelines

Mme Catherine Procaccia, sénatrice (LR) du Val-de-Marne

M. Michel Raison, sénateur (LR) de Haute-Saône

M. Alain Ramadier, député (LR) de Seine-Saint-Denis

M. Claude Raynal, sénateur (Socialiste) de Haute-Garonne

Mme Muriel Ressiguier, député (FI) de l’Hérault

Mme Véronique Riotton, députée (REM) de Haute-Savoie

M. Cédric Roussel, député (REM) des Alpes-Maritimes

Mme Patricia Schillinger, sénatrice (Socialiste) du Haut-Rhin

M. Jean-Bernard Sempastous, député (REM) des Hautes-Pyrénées

M. Jean Sol, sénateur (LR) des Pyrénées-Orientales

M. Buon Tan, député (REM) de Paris

Mme Laurence Trastour-Isnart, députée (LR) des Alpes-Maritimes

Mme Cécile Untermaier, députée (NG) de Saône-et-Loire

M. Yannick Vaugrenard, sénateur (Socialiste) de Loire-Atlantique

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, députée (REM) du Tarn

M. Jean-Marc Zulesi, député (REM) des Bouches-du-Rhône

(un poste de député non pourvu)

Noms des groupes politiques :

CRCE : Communiste, républicain, citoyen et écologiste

FI : La France insoumise

GDR : Gauche démocrate et républicaine

LIRT : Les Indépendants – République et Territoires

LR : Les Républicains

MODEM : Mouvement démocrate et apparentés

NG : Nouvelle Gauche

RDSE : Rassemblement démocratique et social européen

REM : La République en Marche

SER : Socialiste, écologiste et républicain

Socialiste : Socialiste et républicain

UAI : UDI, Agir et Indépendants

UC : Union centriste

UDI : Union des démocrates et indépendants

ANNEXE N° 2 : STATUTS DU GROUPE FRANÇAIS DE L’UIP
(16 JUIN 1995)

Art. 1 II est créé au sein du Parlement un Groupe français de l'Union interparlementaire.

Art. 2 Le Groupe français a pour but :

• de représenter le Parlement français auprès de l'Union interparlementaire ;

• de contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci.

SECTION I - LES MEMBRES

Art. 3 Le Groupe français se compose de 50 députés et de 50 sénateurs répartis proportionnellement aux effectifs des groupes politiques de chaque assemblée.

En cas de décès ou de perte de la qualité de parlementaire d'un des membres du Groupe, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions.

SECTION II - LA PRESIDENCE

Art. 4 Le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale sont, conjointement, Présidents de droit du Groupe français.

Art. 5 Est en outre instituée une présidence exécutive dont le titulaire est désigné par l'Assemblée générale du Groupe.

SECTION III - LES ORGANES

Art. 6 Sur convocation des Présidents de droit ou du Président exécutif, le Groupe se réunit en Assemblée générale au moins une fois par an. L'ordre du jour de la réunion et les documents y afférents sont transmis aux membres du Groupe au moins 15 jours à l'avance.

Art. 7 Au début de chaque législature l'Assemblée générale, convoquée par les Présidents de droit ou par l'un des membres du Comité directeur sortant, élit le Comité directeur du Groupe.

En outre, l'Assemblée générale :

• désigne les candidats du Groupe français aux postes à pourvoir au sein des organes de l'Union interparlementaire. Elle désigne notamment au sein du Comité directeur les deux membres du Conseil interparlementaire qui appartiennent l'un à l'Assemblée nationale, l'autre au Sénat ;

• prend connaissance des conclusions et des résolutions adoptées par le Conseil interparlementaire, les transmet au Parlement, en saisit le Gouvernement et s'assure de la suite qui leur est donnée ;

• se prononce sur la modification des statuts du Groupe français ;

• se prononce sur le programme et le budget de l'Union ainsi que sur tout projet portant modification des statuts et Règlements de l'Union interparlementaire ou de son fonctionnement.

Art. 8 Le Comité directeur comprend :

• les Présidents de droit ;

• le Président exécutif ;

• 8 Vice-Présidents ;

• 10 Secrétaires ;

• 1 Trésorier.

Ces fonctions sont réparties à égalité entre l'Assemblée nationale et le Sénat et de manière à assurer une représentation politique équilibrée de chacune de ces Assemblées.

Le Président exécutif, élu pour la durée d'une législature, doit appartenir alternativement à l'une puis à l'autre Assemblée et représenter la majorité politique de l'Assemblée nationale.

En cas de décès ou de perte de la qualité de parlementaire d'un des membres du Comité directeur ou de l'un des représentants du Groupe français au Conseil interparlementaire, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions.

Art. 9 Le Comité directeur administre le Groupe français entre les réunions de l'Assemblée Générale dont il met en œuvre les délibérations.

Il désigne les délégués appelés à participer aux Conférences de l'Union interparlementaire, la parité entre les deux Assemblées et une représentation politique équilibrée étant assurées. Conformément à l'article 11 des statuts de l'Union, ces délégations comprennent dans la mesure du possible au moins une femme.

Il lui rend compte de son action à l'Assemblée générale sous forme d'un rapport moral et d'un rapport financier.

Art. 10 Quand le Parlement se renouvelle, le Comité directeur gère les affaires courantes jusqu'à la réunion de l'Assemblée générale.

SECTION IV - RESSOURCES

Art. 11 Le budget du Groupe français est alimenté par des contributions égales de l'Assemblée nationale et du Sénat et par des subventions publiques éventuelles.

SECTION V - SECRETARIAT

Art. 12 La gestion administrative du Groupe est assurée par un fonctionnaire de l'Assemblée nationale et par un fonctionnaire du Sénat

SECTION VI - MODIFICATION DES STATUTS

Art. 13 La modification des présents statuts ne peut être effectuée que par une Assemblée générale convoquée à cet effet.

—*—

ANNEXE N° 3 : MISSIONS EFFECTUÉES PAR LES MEMBRES DU GROUPE FRANÇAIS DE L’UIP EN 2017

Réunions

Dates et lieu

Participants

Audition parlementaire aux Nations unies

13 et 14 février
(New-York)

Michèle André, sénatrice, cheffe de délégation
Robert del Picchia, sénateur
Chantal Guittet, députée
Patrice Martin-Lalande, député
Hervé Maurey, sénateur
Viviane Le Dissez, députée

Comité directeur du groupe des Douze Plus

5 et 6 mars
(Lisbonne)

Robert del Picchia, sénateur

38e session du comité de pilotage de la Conférence parlementaire sur l’OMC

9 mars
(Bruxelles)

Jean Bizet, sénateur

136e Assemblée

1er au 5 avril
(Dhaka)

Patrice Martin-Lalande, député, chef de délégation
Robert del Picchia, sénateur
Josette Durrieu, sénatrice
Chantal Guittet, députée
Gisèle Jourda, sénatrice
Yves Pozzo di Borgo, sénateur
Denys Robiliard, député

Sous-comité des finances de l’UIP

30 mai
(Genève)

Robert del Picchia, sénateur

Auditions du groupe de travail sur la Syrie

5 septembre
(Genève)

Robert del Picchia, sénateur

Comité directeur du groupe des Douze Plus

10 et 11 septembre (Porto)

Robert del Picchia, sénateur

137e Assemblée

14 au 18 octobre (Saint-Pétersbourg)

Sophie Errante, députée, cheffe de délégation

Robert del Picchia, sénateur
Jacky Deromedi, sénatrice
Laurence Dumont, députée
Gisèle Jourda, sénatrice
Hubert Julien-Laferrière, député
Michel Larive, député
Didier Marie, sénateur

Réunion parlementaire sur les changements climatiques (COP23)

12 novembre
(Bonn)

Jérôme Bignon, sénateur
Jean-François Cesarini, député
Laurence Trastour-Isnart, députée

Conférence sur les migrations en Méditerranée

16 et 17 novembre (La Valette)

Jacky Deromedi, sénatrice
Gisèle Jourda, sénatrice
Alexandra Valetta Ardisson, députée

4e conférence mondiale des jeunes parlementaires

17 et 18 novembre (Ottawa)

Caroline Janvier, députée

Conférence parlementaire sur l’OMC et 11e conférence ministérielle de l’OMC

9 et 10 décembre et
10 au 13 décembre (Buenos Aires)

Jean Bizet, sénateur
Buon Tan, député

ANNEXE N° 4 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU GROUPE FRANÇAIS DE L’UIP DU 21 FÉVRIER 2017

Étaient présents : Mme Michèle ANDRÉ, sénatrice du Puy-de-Dôme, présidente exécutive du Groupe français, M. Jacques BIGOT, sénateur du Bas-Rhin, Mmes Michèle BONNETON, députée de l’Isère, Jacky DEROMEDI, sénatrice représentant les Français établis hors de France, Laurence DUMONT, députée du Calvados, Josette DURRIEU, sénatrice des Hautes-Pyrénées, Corinne FÉRET, sénatrice du Calvados, M. Alain GOURNAC, sénateur des Yvelines, Mmes Chantal GUITTET, députée du Finistère, Gisèle JOURDA, sénatrice de l’Aude, MM. Didier MARIE, sénateur de Seine-Maritime, Patrice MARTIN-LALANDE, député du Loir-et-Cher, Robert del PICCHIA, sénateur représentant les Français établis hors de France, Yves POZZO di BORGO, sénateur de Paris et Claude RAYNAL, sénateur de Haute-Garonne.

Étaient excusés : Mmes Catherine BEAUBATIE, Annick BILLON, MM. Jean BIZET, Luc CARVOUNAS, Mmes Seybah DAGOMA, Catherine DEROCHE, MM. Jean-Pierre DUFAU, Francis HILLMEYER, Philippe KALTENBACH, Jean-René MARSAC, Denys ROBILIARD, Rudy SALLES, François SCELLIER, Thierry SOLÈRE, Jean-Pierre SUEUR, et Mme Catherine TROENDLÉ.

Mme Michèle ANDRÉ, Présidente, ouvre la séance de l’assemblée générale du Groupe français qui doit en particulier permettre de préparer la 136e assemblée plénière de l’UIP qui se tiendra à Dhaka, au Bangladesh, du 1er au 5 avril prochains. Elle indique qu’elle procèdera en suivant l’ordre du jour que chacun a reçu.

1-Rapport sur les réunions de l’UIP tenues depuis l’assemblée générale précédente du Groupe (4 octobre 2016)

Mme Michèle ANDRÉ, présidente. Le premier point de l’ordre du jour concerne les réunions de l’UIP qui se sont tenues depuis notre réunion du 4 octobre 2016.

La 135e assemblée générale de l’UIP s’est tenue à Genève, du 23 au 27 Octobre 2016.

Y ont participé, pour l’Assemblée nationale, Laurence Dumont, Chantal Guittet et Patrice Martin-Lalande et, pour le Sénat, Robert del Picchia, Josette Durrieu, Jérôme Bignon et moi-même, en qualité de présidente exécutive.

Hervé Maurey, Seybah Dagoma et Gisèle Jourda sont venus renforcer ponctuellement la délégation pour une journée ou deux. La proximité de Genève et sa facilité d’accès le permettent.

Le compte rendu de cette session vous a été adressé et a été publié sur les sites Internet de nos deux assemblées. En voici les résultats les plus saillants.

Tout d’abord, le Groupe français a apporté son soutien à la proposition de point d’urgence déposée par l’Allemagne, sur « la guerre et la situation humanitaire en Syrie et en particulier à Alep ». Cette résolution, fusionnée avec une proposition voisine déposée par le Mexique a été adoptée, et Robert del Picchia, désigné comme rapporteur du comité de rédaction, a joué un rôle déterminant dans la mise au point de sa rédaction finale.

Un mot si vous le voulez bien sur les travaux des commissions.

La première commission permanente « paix et sécurité internationale » a consacré sa première réunion, à laquelle a assisté Josette Durrieu, à la préparation de la résolution sur la non-ingérence dans les affaires intérieures des États qui sera examinée lors de la prochaine assemblée de Dhaka. Aux côtés de Chantal Guittet, elle a également participé à la seconde réunion qui était consacrée à un débat sur la responsabilité démocratique du secteur de la sécurité privée et du désarmement global.

La deuxième commission permanente « du développement durable, du financement et du commerce » a examiné l’avant-projet de document final de la réunion parlementaire de novembre 2016 sur le climat organisée par le Maroc à Marrakech en marge de la COP22. Jérôme Bignon a présenté les quatre amendements proposés par le Groupe français sur l’initiative d’Hervé Maurey. Ces quatre amendements ont été adoptés et intégrés à la déclaration finale lors de la réunion parlementaire de Marrakech.

Un premier amendement visait à souligner davantage la préoccupation de l’UIP en faveur de la reconnaissance de l’égalité entre hommes et femmes et à insister sur le caractère prioritaire des actions en faveur de la jeunesse.

Un deuxième amendement tendait à dire plus explicitement que les contributions nationales, au-delà d’être simplement volontaristes, devraient être revues pour être réellement en phase avec l’objectif d’un réchauffement en-deçà de 2°C.

Enfin, deux derniers amendements visaient à revenir sur la proposition d’institutionnaliser les réunions parlementaires liées au climat en créant le principe d’une Conférence parlementaire annuelle sur le climat qui disposerait de moyens dédiés avec un comité de suivi, un règlement, un secrétariat, etc.

La troisième commission permanente sur « la démocratie et les droits de l’Homme » a examiné la proposition de résolution sur « la liberté des femmes de participer pleinement aux processus politiques, en toute sécurité et en toute indépendance : établir des partenariats hommes-femmes pour atteindre cet objectif ». Chantal Guittet et Gisèle Jourda ont défendu les 5 amendements présentés par le Groupe français.

Deux de ces amendements ont été adoptés ou satisfaits :

-l’amendement qui insistait sur la nécessité de préparer et d’aider les femmes à s’engager dans un combat politique par nature violent a été repris et satisfait par un amendement du Forum des femmes parlementaires, adopté à l’unanimité ;

-l’amendement qui substituait la notion « d’articulation entre vie personnelle, vie professionnelle et engagement politique » à la notion de « réconciliation des intérêts familiaux, professionnels et politiques » a également été intégré au texte, mais de longues explications ont cependant été nécessaires pour faire admettre l’idée que la vie personnelle des femmes ne se limitait pas nécessairement à leur vie familiale.

En revanche, nous ne sommes pas parvenus à faire adopter les deux amendements qui, prenant pour appui la législation électorale française, expliquaient que les quotas de femmes n’étaient pas l’unique levier pour faciliter l’accès des femmes aux fonctions électives. Le dernier amendement qui proposait de lier le financement des partis politiques non au nombre de candidates mais à la proportion des femmes parmi les candidats présentées par un parti, n’a pas non plus été adopté. Ceci illustre bien la difficulté de ces assemblées à dépasser les prises de positions idéologiques et à adopter des recommandations concrètes.

Patrice Martin-Lalande a suivi les travaux de la quatrième commission des « Affaires des Nations Unies » qui a débattu du financement des Nations Unies et de la réponse de l’ONU aux allégations d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels par des agents de maintien de la paix.

Un mot encore de la réunion du Bureau des femmes parlementaires à laquelle j’ai participé en qualité de première Vice-présidente, ainsi que des réunions du Forum des femmes parlementaires où m’a rejointe Gisèle Jourda. Nos discussions ont porté sur le relèvement de la proportion des femmes au sein des instances de l’UIP et en particulier au sein du Comité exécutif, proportion qu’il est proposé de porter à 30 %. J’ai avancé l’idée, qui a été favorablement reçue, que l’étape suivante pourrait être d’instaurer une alternance femme-homme à la présidence de l’UIP.

Seybah Dagoma a participé à la réunion du Forum des jeunes parlementaires qui a formulé la demande que son président ou sa présidente soit membre de droit du Comité exécutif de l’UIP.

Chantal Guittet a participé aux réunions du Comité Moyen-Orient, et Patrice Martin-Lalande a animé une réunion sur l’e-Parlement organisée par le groupe des Douze Plus sur le vote en ligne ou à distance dans les élections politiques et les Parlements. La réunion, d’une heure et demie, a rassemblé une cinquantaine de participants représentant les Parlements de tous les continents.

Enfin, je tiens à adresser mes félicitations à Robert del Picchia, qui, vous le savez, siège au Comité exécutif de l’UIP, et qui a été élu Président du Sous-comité des finances. Je lui passe la parole pour nous présenter les orientations qui ont été définies pour la préparation du budget de l’UIP en 2017.

M. Robert del PICCHIA. Le Conseil directeur de l’UIP a validé lors de l’Assemblée de Genève les orientations qui avaient été définies par le Comité exécutif et préparées auparavant par le Sous-comité des finances, que je préside.

Au cours de ses réunions, le Sous-Comité des finances s’était fixé pour objectifs de parvenir à un budget équilibré en 2017, et pour y arriver, de répartir équitablement l’effort nécessaire entre augmentation des recettes, diminution des dépenses et prélèvement sur le fonds de roulement. Nous avons donc posé le principe d’une légère augmentation (1,5 %) des contributions statutaires des membres ; celle-ci permettra de dégager 150 000 CHF de recettes supplémentaires ; certes, ce léger relèvement atténuera un peu la diminution que nous avions obtenue entre 2014 et 2015, mais comme elle coïncidera avec l’entrée en vigueur du nouveau barème établi par les Nations Unies, qui sert de référence à l’UIP pour le calcul des contributions de ses membres, et qui allègera le montant de notre contribution et celui de la quasi-totalité des membres de notre groupe politique, il sera pour nous indolore.

Nous avons posé le principe d’une diminution progressive des ponctions opérées sur le fonds de roulement. En 2017, la mise à disposition des liquidités du fonds de roulement ne devra pas dépasser les 100 000 CHF.

Enfin, le Secrétariat nous a proposé un programme afin de trouver 127 000 CHF d’économies supplémentaires. Cet effort d’économie sera réparti également entre les différents objectifs en rabotant les enveloppes budgétaires qui leurs sont consacrées mais sans renoncer à aucune des actions envisagées. Ces orientations ont été adoptées par le Conseil directeur et ont trouvé leur traduction dans le projet de budget pour 2017.

Mme Michèle ANDRÉ, présidente. Dans le prolongement de la réunion parlementaire qu’elle avait organisée avec le Parlement français, à Paris, en décembre 2015, l’UIP a organisé, le 13 novembre 2015, à Marrakech avec le Parlement marocain, une réunion parlementaire en marge de la COP22. Notre groupe y a envoyé une délégation constituée pour l’Assemblée nationale, de Francis Hillmeyer et de Michèle Bonneton. Côté Sénat, Hervé Maurey et Jérôme Bignon, qui étaient déjà présents sur place au titre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, se sont joints à cette manifestation. Lors de cette réunion, les quatre amendements préparés par Hervé Maurey, et que Jérôme Bignon avait présentés à Genève, ont été intégrés à la déclaration finale.

Autre rendez-vous important, l’audition UIP-ONU s’est déroulée la semaine dernière à New-York, au siège des Nations Unies. Cette session, qui s’est tenue sur deux journées, les 13 et 14 février 2017, intitulée « le monde bleu », portait sur la préservation des océans et la protection de la planète dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Notre délégation était constituée de Patrice Martin-Lalande, Chantal Guittet et Viviane Le Dissez pour l’Assemblée nationale, et de Robert del Picchia, Hervé Maurey et de moi-même pour le Sénat. Nous sommes intervenus à plusieurs reprises au cours des débats qui ont été particulièrement intéressants, et nous avons pu obtenir, en marge de la session, quelques entretiens avec des personnalités de premier plan : Hervé Ladsous, actuellement secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, un poste clef comme vous vous en doutez, et dont nous avons appris pendant notre séjour qu’il serait prochainement remplacé par un autre diplomate français de grande valeur, Jean-Pierre Lacroix ; nous avons également rencontré Yannick Glemarec, le directeur exécutif adjoint d’ONU–Femmes, et Peter Thomson, le président de l’Assemblée générale de l’ONU pour la 71e session.

2-Préparation de la 136e Assemblée de l’UIP (Dhaka, 1er au 5 avril 2017)

Mme Michèle ANDRÉ, présidente. La prochaine assemblée plénière se tiendra à Dhaka, au Bangladesh, du 1er au 5 avril 2017.

Je ne pourrai malheureusement, comme je l’ai fait jusqu’à présent, présider notre délégation, devant conduire, à peu près à la même période, un déplacement en Asie de la commission des finances que je préside. J’ai demandé en conséquence à Patrice Martin-Lalande, vice-président du Groupe français, qu’il a d’ailleurs naguère présidé, de me suppléer. Je le remercie d’avoir accepté et c’est donc lui, si vous en êtes d’accord, qui conduira notre délégation.

Je vous propose que celle-ci soit en outre composée :

- pour l’Assemblée nationale, de Chantal Guittet, membre du Comité sur les questions relatives au Moyen-Orient, de Michèle Bonneton et de Denys Robiliard ;

- pour le Sénat, de Robert del Picchia, membre du Comité exécutif et Président du Sous-Comité des finances de l’UIP, de Josette Durrieu, membre du bureau de la commission de la Paix, de Gisèle Jourda et d’Yves Pozzo di Borgo.

Josette Durrieu m’a fait part d’un possible empêchement. Dans l’hypothèse où celui-ci viendrait à se confirmer, y aurait-il parmi vous une sénatrice ou un sénateur de gauche (équilibre politique oblige) qui serait prêt à la suppléer ?

M. Didier MARIE se déclare intéressé.

Mme Michèle ANDRÉ, présidente. Je tiens cependant à attirer votre attention sur les conditions un peu particulières dans lesquelles s’effectuera ce déplacement.

Je mentionne pour mémoire les conditions inconfortables des transports aériens. En l’absence de vols directs entre Paris et Dhaka, nos délégués devront effectuer, en fonction de leur jour de départ, des escales de nuit un peu longues à Dubaï ou à Bangkok, au retour comme à l’aller.

Mais, par ailleurs, Dhaka n’est pas une destination facile. Outre les conditions sanitaires qui imposent une certaine prudence, nous avons reçu dans le courant de la semaine dernière un message du ministère des Affaires étrangères qui attire notre attention sur la dégradation de la situation sécuritaire dans le pays et notamment à Dakha.

Différents attentats terroristes, et en particulier l’attaque, revendiquée par Daech, d’un restaurant fréquenté par les étrangers en juillet 2016, ont conduit les ambassades occidentales à prendre des mesures de sécurité renforcées, au point que la plupart d’entre elles imposent désormais le célibat géographique à leurs diplomates. Le ministère déconseille très fortement de se promener à pied à Dhaka et invite à vérifier au préalable avec l’ambassade sur place la faisabilité de tout déplacement non prévu par le programme officiel.

Bien entendu, les autorités bangladaises feront tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer la sécurité de l’assemblée et de nos délégations. Mais je demanderai à notre secrétariat de tenir les membres de notre délégation informés des éléments d’information et des recommandations écrites que nous adressera le ministère des Affaires étrangères, et auxquelles il sera impératif de se conformer.

Vous disposez, dans les documents en distribution, du programme de cette session, et des projets de résolution qui seront discutés lors de cette session : le projet de résolution sur « le rôle du Parlement dans la prévention des ingérences extérieures dans les affaires internes des États souverains » qui sera examiné par la commission de la paix et le projet de résolution « Promouvoir le renforcement de la coopération internationale dans le cadre des ODD notamment en favorisant l’inclusion financière des femmes comme moteur de développement ». Le texte de ces résolutions vous a été adressé en même temps que la convocation.

Je n’ai pas, pour l’instant, reçu de propositions d’amendement. Le délai limite pour le dépôt de ces amendements étant fixé au 17 mars, il est encore possible de proposer des amendements mais ceux-ci ne pourront être validés par notre groupe qu’au terme d’une procédure écrite.

L'Assemblée sera appelée en outre à se prononcer, lors de sa réunion de Dhaka, sur 8 amendements aux Statuts de l'UIP :

-le premier amendement vise à créer un 17e membre du Comité exécutif en la personne du président du Forum des jeunes parlementaires ;

-le 2e amendement propose que chaque sexe soit représenté à hauteur d'au moins 30 % des 15 membres élus du Comité exécutif ;

-le 3e amendement précise qu'une Assemblée de l'UIP ne peut se tenir dans un pays que si tous les membres, membres associés et observateurs sont invités et si les visas sont attribués à leurs représentants par le Gouvernement du pays hôte ;

-le 4e amendement vise à mieux encadrer les propositions de point d'urgence afin qu'elles portent sur des situations majeures et récentes de portée internationale qui nécessitent une action urgente de la communauté internationale ;

-le 5e amendement permet de conclure le débat général par l'adoption d'un document final, consacrant ainsi dans les statuts une pratique qui s’est développée ces dernières années. Ce document final sera toutefois préalablement soumis à la décision du Bureau restreint de l'UIP (président de l'UIP + vice-président de l'UIP + président de l'Assemblée) et à l'approbation du Comité exécutif ;

-le 6e amendement est formel ;

-le 7e amendement aménage le calendrier de dépôt des propositions de thème d'étude des commissions ;

-le 8e amendement instaure une prescription qui limite à dix ans le durée pendant laquelle un parlement suspendu de l’UIP et qui demanderait sa réaffiliation serait tenu de payer ses arriérés de cotisations.

Le délai de dépôt des amendements arrivait à échéance la semaine dernière. Aussi ai-je pris l'initiative, avec l'accord de Robert del Picchia et Patrice Martin-Lalande, lors de l'audition parlementaire de New-York, de déposer trois amendements :

-l'un pour remplacer dans les statuts l’expression « le Président ou la Présidente » par l’expression « la Présidente ou le Président », autrement dit pour intervertir l’ordre des sexes, et briser l’automatisme qui pourrait laisser penser que l’attribution d’un poste de responsabilité à un homme est la règle et son attribution à une femme l’exception ;

-l’autre pour préciser que la proportion du sexe le moins représenté au sein du Comité exécutif doit être d’un tiers et non de trente pour cent, ce qui paraît plus pertinent d’un point de vue mathématique ;

-le troisième pour procéder à une correction grammaticale dans le texte de l’amendement qui pose, comme condition à la tenue d’une assemblée dans un pays, la délivrance des visas permettant d’y assister.

3-Point sur la reconstitution du Groupe français après les renouvellements de l’Assemblée nationale et du Sénat en 2017 et sur la préparation de la 137e assemblée de l’UIP à Saint-Pétersbourg du 14 au 18 octobre 2017

Mme Michèle ANDRÉ, présidente. J’ai souhaité, pour assurer la parfaite information des membres de notre groupe, faire un point sur les modalités de reconstitution du Groupe français de l’UIP après le renouvellement général de l’Assemblée nationale en juin prochain et le renouvellement partiel du Sénat fin septembre et sur les conséquences qu’elle entraînera sur la préparation de la 137e assemblée de Saint-Pétersbourg.

La nouvelle composition de notre Groupe français ne sera connue, pour la partie Assemblée nationale qu’à la fin du mois de juillet, et pour la partie Sénat qu’au mois de novembre 2017. Mais nous devrons nous réunir auparavant, ne serait-ce que pour préparer la 137assemblée de Saint-Pétersbourg. Nous devrons donc procéder en deux temps, et un bref rappel des règles inscrites dans nos statuts me paraît ici nécessaire.

Les statuts du Groupe français de l’UIP disposent qu’une assemblée générale est convoquée au début de chaque législature. Cette première assemblée de notre groupe est chargée d’élire notre Comité directeur qui est composé des deux présidents de droit (les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat), du président exécutif, de 8 vice-présidents, de 10 secrétaires et d’un trésorier. Ces postes sont répartis à parité entre les députés et les sénateurs de manière à assurer une représentation politique équilibrée de chacune des deux assemblées.

Le président exécutif est élu pour la durée de la législature. C’est, alternativement, un député et un sénateur et dans tous les cas, il ou elle doit être issu d’un groupe appartenant à la majorité politique de l’Assemblée nationale. La Présidence ayant été assurée par une sénatrice ces cinq dernières années, notre prochaine assemblée générale devra donc y élire un ou une député(e) appartenant à la majorité issue des élections de juin prochain.

La difficulté que nous allons devoir surmonter tient à l’enchaînement des renouvellements de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Les mandats actuels de nos collègues députés prendront fin le 19 juin 2017 à minuit. Il appartiendra aux groupes politiques de la future assemblée de désigner les 50 députés membres du Groupe français. Ils ne pourront cependant procéder à cette désignation qu’après avoir pris connaissance de la décision de répartition à la proportionnelle entre les groupes des membres des délégations parlementaires internationales. Cette décision sera prise par le Bureau de l’Assemblée nationale après le 14 juillet. Les 50 députés membres du Groupe français de l’UIP ne devraient être ainsi connus que vers le 31 juillet.

Côté Sénat, le mandat de la moitié de nos collègues prendra fin le 30 septembre à minuit. Pour les mêmes raisons qu’à l’Assemblée nationale, les groupes ne seront pas en mesure de communiquer la liste des 50 sénateurs membres du Groupe français avant la fin du mois d’octobre.

Or, la désignation de notre nouveau président exécutif doit impérativement intervenir avant la tenue de 137e Assemblée de l’UIP qui aura lieu du 14 au 18 octobre à Saint-Pétersbourg puisqu’il conduira notre délégation et y prendra la parole en notre nom.

Je vous propose donc de convoquer une première assemblée générale de la législature le mardi 26 ou mercredi 27 septembre afin de préparer la 137e assemblée et de procéder à la désignation du président exécutif de la XVe législature. Y seront convoqués les sénateurs membres actuels du Groupe français et les députés nouvellement désignés pour composer le Groupe français.

Nous ne pourrons pas procéder à l’élection du reste du Comité directeur, à savoir les 8 vice-présidents, les 10 secrétaires et le trésorier, qui sera nécessairement un sénateur, puisque nous ne connaîtrons pas la composition de la partie sénatoriale du Groupe français, et l’équilibre politique qui doit en résulter au sein du Comité directeur pour respecter la parité entre députés et sénateurs. Il sera donc nécessaire de convoquer une seconde assemblée générale au mois de novembre, une fois connue la liste des 50 sénateurs membres du Groupe français, pour procéder à l’élection de ces vice-présidents et secrétaires.

La première assemblée générale de notre groupe devra aussi préparer la 137e assemblée de l’UIP, prévue du 14 au 18 octobre à Saint-Pétersbourg. Il s’agira aussi bien de constituer notre délégation que d’adopter nos propositions d’amendements sur les résolutions qui seront débattues (le délai de dépôt des amendements devrait en effet échoir le 29 septembre).

Les quatre délégués de l’Assemblée nationale seront choisis parmi les députés qui auront été désignés par leurs groupes politiques à la fin du mois de juillet pour constituer le nouveau Groupe français de l’UIP. La future composition sénatoriale du Groupe français n’étant pas encore connue, nous devrons pallier cette difficulté, comme nous l’avons fait lors des renouvellements précédents, en choisissant les quatre sénateurs appelés à constituer notre délégation parmi les membres actuels de notre groupe, et plus précisément parmi ceux qui ne sont pas renouvelables en 2017, puisque ce sont les seuls dont nous sommes sûrs qu’ils seront encore parlementaires en octobre prochain.

J’invite les candidats à se faire connaître au plus vite, mais je tiens à attirer leur attention sur le fait qu’ils ne doivent se manifester que s’ils ont la certitude de pouvoir effectivement participer à cette assemblée pendant la totalité de sa durée. Le calendrier de la reconstitution des organes du Sénat (Bureau, bureaux des commissions et des délégations) n’a pas encore été arrêté par la conférence des Présidents. Mais il devrait, comme les années précédentes, s’étendre sur les deux premières semaines du mois d’octobre.

Ceux qui aspirent à des responsabilités au sein de notre assemblée souhaiteront sans doute ne pas s’éloigner du palais du Luxembourg au moment où les choses se mettront en place. Or, c’est précisément à la fin de la seconde semaine d’octobre que débutera l’Assemblée de Saint-Pétersbourg.

Outre la reconstitution du groupe, la seconde assemblée générale, au mois de novembre, pourra préparer les activités suivantes : réunion parlementaire à l’occasion de la COP23, conférence parlementaire de l’OMC, audition parlementaire 2018 aux Nations Unies.

J’espère mes chers collègues que ces lignes directrices recueillent votre assentiment.

Et puisque je vais quitter la présidence de notre groupe, je souhaitais vous dire combien j’avais apprécié le travail que nous avons pu réaliser ensemble au cours de ces cinq dernières années, même si l’on peut souvent être saisi par le doute lorsque l’on voit comme il est difficile de faire avancer les choses : n’est-ce pas souvent le lot de l’action internationale ? Mais la cohésion de notre groupe m’a été d’un appui précieux.

Mme Laurence DUMONT. Je tiens à remercier Michèle André pour la façon dont elle a présidé notre groupe. Je ne sais si je serai encore députée après les prochaines élections, mais si c’était le cas je souhaiterais pouvoir siéger au sein du Comité des droits de l’Homme des parlementaires.

Mme Michèle ANDRÉ, Présidente. Il faudra alors en parler le moment venu à notre groupe des Douze Plus. Ce groupe me paraît un peu trop nombreux et peut-être faudra-t-il un jour le scinder pour nous permettre de peser davantage.

M. Robert del PICCHIA. J’ai présidé ce groupe pendant plusieurs années. Ses effectifs se sont beaucoup étoffés et il compte maintenant 49 membres. J’ajoute qu’il représente à lui seul la moitié du montant des cotisations versées à l’UIP. Il est regrettable dans ces conditions que dans la répartition des postes, il n’ait pas droit à davantage que des groupes géopolitiques aux effectifs plus réduits. Peut-être un jour faudra-t-il revenir là-dessus.

Mme Michèle ANDRÉ, présidente. Les travaux de ce comité gagnent à être connus. J’ai pris l’initiative de faire parvenir aux présidents des groupes sénatoriaux d’amitié les développements du rapport de ce comité qui concernent les pays avec lesquels ils sont en relations. C’est une information qu’ils ont beaucoup appréciée.

Mme Laurence DUMONT. J’en ai fait de même auprès des groupes d’amitié de l’Assemblée nationale.

M. Patrice MARTIN-LALANDE. Je remercie à mon tour Michèle André pour la façon dont elle a présidé notre groupe. Je m’interroge sur la période transitoire à l’Assemblée nationale. Peut-être devrions-nous envisager de réunir, fin juillet, lorsqu’ils auront été désignés, les députés qui constitueront notre Groupe français pour leur permettre de désigner le président exécutif de notre groupe qui, statutairement, devra être choisi parmi les députés pour la durée de la prochaine législature ?

Mme Michèle ANDRÉ, présidente. Statutairement le président exécutif est élu par l’assemblée générale de notre Groupe.

M. Alain GOURNAC. Je félicite chaleureusement Michèle André pour la façon dont elle présidé notre groupe. Comment sera constituée la partie sénatoriale de la délégation qui se rendra à l’Assemblée de Saint-Pétersbourg, du 14 au 18 octobre, si peu de temps après notre renouvellement ?

Mme Michèle ANDRÉ, présidente. Nous devrons les désigner parmi les membres actuels de notre Groupe français qui ne sont pas soumis à réélection.

M. Alain GOURNAC. Et qui procèdera à leur désignation ?

Mme Michèle ANDRÉ, présidente. Les groupes politiques, qui devront toutefois tenir compte de la priorité accordée à ceux qui détiennent des fonctions au sein des instances de l’UIP.

S’il n’y a pas d’autres questions, l’ordre du jour étant épuisé, je vous propose de clore notre réunion.

—*—

ANNEXE N° 5 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU GROUPE FRANÇAIS DE L’UIP DU 26 SEPTEMBRE 2017

Étaient présents : M. Michel AMIEL, sénateur des Bouches-du-Rhône, Mme Michèle ANDRÉ, sénatrice du Puy-de-Dôme, présidente exécutive du Groupe français (XIVe législature), MM. Jean BIZET, sénateur de la Manche, Stéphane BUCHOU, député de Vendée, Jean-François CESARINI, député du Vaucluse, Robert del PICCHIA, sénateur représentant les Français établis hors de France, Mmes Jacky DEROMEDI, sénatrice représentant les Français établis hors de France, Laurence DUMONT, députée du Calvados, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, sénatrice représentant les Français établis hors de France, Anne GENETET, députée représentant les Français établis hors de France, M. Philippe GOSSELIN, député de la Manche, Mme Caroline JANVIER, députée du Loiret, M. Bruno JONCOUR, député des Côtes-d’Armor, Mme Gisèle JOURDA, sénatrice de l’Aude, MM. Michel LARIVE, député de l’Ariège, Jean-Paul LECOQ, député de Seine-Maritime, Mme Martine LEGUILLE-BALLOY, députée de Vendée, MM. Richard LIOGER, député de Moselle, Didier MARIE, sénateur de Seine-Maritime, Jean-Michel MIS, député de la Loire, Mme Zivka PARK, députée du Val d’Oise, MM. Bernard PERRUT, député du Rhône, Alain RAMADIER, député de Seine-Saint-Denis, Mme Muriel RESSIGUIER, députée de l’Hérault, MM. Jean-Bernard SEMPASTOU, député des Hautes-Pyrénées, Buon TAN, député de Paris, Mmes Laurence TRASTOUR-ISNART, députée des Alpes-Maritimes, Catherine TROENDLÉ, sénatrice du Haut-Rhin, Marie-Christine VERDIER JOUCLAS, députée du Tarn, Martine WONNER, députée du Bas-Rhin, et M. Jean-Marc ZULESI, député des Bouches-du-Rhône.

Étaient excusés : M. Christophe AREND, Mmes Annick BILLON, Catherine DEROCHE, Corinne FÉRET, M. Nicolas FORISSIER, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Philippe KALTENBACH, Mmes Brigitte KUSTER, Lise MAGNIER, Barbara POMPILI, Véronique RIOTTON, M. Jean-Pierre SUEUR et Mme Alexandra VALETTA-ARDISSON.

Mme Michèle ANDRÉ, présidente exécutive, ouvre la séance de la première assemblée générale du Groupe français de l’UIP de la XVe législature en adressant ses félicitations aux députés élus pour la première fois – 35 sur les 50 députés membres du groupe – et en remerciant ses collègues sénateurs d’avoir fait le déplacement à l’Assemblée nationale. Elle indique, pour information, que le groupe se réunit alternativement à l’Assemblée nationale et au Sénat.

1-Élection du président exécutif du Groupe français de l’UIP.

Mme Michèle ANDRÉ, présidente exécutive. Au cours de notre réunion du 21 février dernier, nous avons décidé, de dissocier cette année, de façon exceptionnelle, l’élection du président délégué de celle des autres membres du comité directeur. En effet, aux termes des statuts du groupe français, il revient à la première assemblée générale convoquée au début d’une législature d’élire le comité directeur du groupe. Ce comité directeur est constitué, outre les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat qui en sont membres de droit, du président exécutif, de 8 vice-présidents, de 10 secrétaires et d’un trésorier. Ces postes doivent être répartis à parité entre les députés et les sénateurs et cette répartition doit tendre à assurer une représentation politique équilibrée de chacune des deux assemblées. Vous comprendrez qu’il serait difficile de procéder dès aujourd’hui à l’attribution de ces postes dans la mesure où la composition du groupe français, celle qui prévaudra pour les cinq prochaines années, ne nous est que partiellement connue. Nous connaissons bien la partie « Assemblée nationale » : la liste des 50 députés désignés par leurs groupes, à l’issue des dernières élections, a été publiée dans les éditions des 3 et 9 août du Journal officiel (ce sont eux qui ont été convoqués pour participer à notre réunion d’aujourd’hui). Mais la future composition de la partie « Sénat » ne nous sera connue qu’en octobre ou en novembre prochain, et nous avons donc convoqué à notre réunion d’aujourd’hui les sénateurs qui sont encore actuellement membres de notre groupe, même si pour certains d’entre eux, leur mandat s’arrêtera le 1er octobre prochain. Il nous a donc semblé préférable d’attendre que la totalité du groupe français soit reconstituée, vers la fin octobre ou début novembre, pour élire les membres du comité directeur.

La désignation du président exécutif, ou de la présidente exécutive, en revanche, ne pouvait pas attendre puisque c’est lui, ou elle, qui devra conduire la délégation qui se rendra à la 137e assemblée de Saint-Pétersbourg du 14 au 18 octobre prochain. C’est pour cette raison que, de façon exceptionnelle, nous avons décidé de dissocier l’élection du président exécutif, prévue aujourd’hui, de celle du reste du comité directeur qui aura lieu lors d’une réunion qui se tiendra en novembre prochain.

Je rappelle que le président exécutif est élu pour la durée de la législature. C’est, alternativement, un ou une députée et un ou une sénatrice et, dans tous les cas, il ou elle doit être issu d’un groupe appartenant à la majorité politique de l’Assemblée nationale. J’ai eu l’honneur d’assurer cette présidence, en qualité de sénatrice, au cours des cinq dernières années. Aujourd’hui, et pour les cinq prochaines années, notre assemblée générale doit donc élire un ou une députée appartenant à la majorité issue des élections de juin dernier, c’est-à-dire aux groupes de La République en Marche ou de Force Démocrate, qui sont les deux seuls groupes à s’être déclarés comme tels.

Y a-t-il des questions ?

Je vous propose de procéder à l’élection du président exécutif ou de la présidente exécutive. Je suis saisie d’une candidature par le groupe de La République en Marche de l’Assemblée nationale : il s’agit de Mme Sophie Errante, députée de Loire-Atlantique.

Y a-t-il d’autres candidatures ?

Je constate que non.

Je proclame donc Mme Sophie Errante élue présidente exécutive du Groupe français de l’UIP pour la durée de la XVe législature.

Présidence de Mme Sophie Errante, Présidente exécutive du Groupe français

Mme Sophie ERRANTE, présidente exécutive. Je vous remercie et voudrais expliquer les raisons de mon engagement dans les relations internationales. Je suis née en Loire-Atlantique mais ai rapidement quitté ce département pour vivre à Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane, puis revenir à l’âge de trois ans en métropole avant de repartir vivre en Polynésie française à Tahiti mais aussi dans les Marquises. Je suis ensuite revenue en métropole et repartie dans l’île de la Réunion. J’ai appris de ces périples les différentes façons d’organiser la vie en société, la tolérance également, les manières de travailler ensemble pour faire mieux en trouvant des solutions pertinentes à nos problèmes en se mettant autour d’une table.

Je me suis ensuite orientée vers le commerce international car j’aspirais à l’échange. En 2012, j’ai été élue députée. À ce titre j’ai participé aux différentes conférences des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP de Varsovie, Mexico, Lima, Paris). Ces échanges avec beaucoup de parlementaires du monde entier sur nos façons de légiférer et de penser m’ont appris que nous pouvions construire pour faire mieux, plus vite et ensemble. C’est dans cet esprit que je viens au Groupe français de l’UIP pour participer à une démocratie parlementaire. Notre rôle est de construire ensemble. Vous pouvez compter sur moi pour que nous soyons une force de proposition et fassions la pédagogie de notre rôle. Notre tâche est également de faire connaître et reconnaître l’UIP, que l’on en parle davantage et que l’on échange avec les citoyens sur notre rôle. Je vous remercie encore.

Nous poursuivons l’ordre du jour et Michèle André va nous présenter l’activité de l’UIP.

Mme Michèle ANDRÉ. Nous vous adressons toutes nos félicitations, Mme la présidente.

Mme Laurence DUMONT. Je veux saluer l’élection de Sophie Errante et te remercier, toi Michèle, pour ta présidence et ce que tu as fait pour l’UIP et la façon dont tu as conduit nos délégations, que j’ai beaucoup appréciée. Tu as essayé d’impliquer tout le monde et je me souviens que tu n’avais pas hésité à me céder ton surclassement dans le vol pour la Zambie afin que je puisse dormir car j’étais grippée. Cette anecdote est significative de ton état d’esprit.

M. Robert del PICCHIA. Je suis à l’UIP depuis 19 ans, j’y ai occupé presque tous les postes. Je tiens à féliciter Laurence Dumont pour deux raisons : d’abord elle a réussi à faire passer à Lusaka un point d’urgence sur l’absence d’identité de 230 millions d’enfants dans le monde ; ensuite pour son élection à Dhaka au comité des droits de l’homme des parlementaires que je lui ai proposée alors qu’elle était absente et qu’elle a réussie en prenant la première place.

Mme Michèle ANDRÉ. Bravo. Ce sont des occasions de nous montrer solidaires et fraternels. Et nous en avons besoin. Je reprends maintenant l’ordre du jour.

2-Organisation de la reconstitution du comité directeur

Mme Michèle ANDRÉ. Mme la Présidente, vous proposez de convoquer une nouvelle assemblée générale en novembre pour procéder à l’élection du comité directeur du groupe français de l’UIP.

Mme Sophie ERRANTE, présidente exécutive. Cela pourrait être les mardis 7, 14 ou 21 novembre.

Mme Michèle ANDRÉ. Notre trésorier sera un sénateur. Mais si, chers collègues, vous avez la moindre question sur notre groupe et l’UIP, vous pouvez vous adresser à nos secrétaires exécutifs Didier Eifermann à l’Assemblée nationale et Loïc Vance au Sénat.

3-Organisation des travaux du Groupe français de l’UIP

Mme Michèle ANDRÉ. Compte tenu de fort renouvellement des députés membres du Groupe français de l’UIP, je souhaiterais donner quelques précisions sur le fonctionnement de notre groupe. Une note de présentation de l’UIP vous a été adressée par courriel.

Notre groupe se réunit en principe deux fois par an en assemblée générale, alternativement à l’Assemblée nationale et au Sénat, pour préparer les assemblées plénières de l’UIP. Notre activité est en effet calée sur le programme d’activités de l’UIP qui est arrêté lors de ses assemblées plénières, sur proposition du Comité exécutif. Notre collègue Robert del Picchia siège au Comité exécutif de l’UIP et pourra vous fournir tous les éclaircissements sur le fonctionnement de cette instance constituée de parlementaires représentant les différents groupes géopolitiques.

Les activités de l’UIP sont centrées sur deux assemblées plénières annuelles. En principe, l’Assemblée « de printemps », en mars-avril, a lieu dans un pays membre de l’UIP et celle d’automne, en octobre, au siège de l’Union interparlementaire, à Genève. Cette année, de façon un peu exceptionnelle, les deux assemblées se seront tenues dans un pays hôte : à Dhaka, au Bangladesh, en mars, et à Saint-Pétersbourg, en octobre prochain. Dans un souci de rééquilibrage, auquel les considérations budgétaires ne sont pas étrangères, les deux sessions de 2018 devraient se tenir à Genève. En 2019, la session de printemps pourrait avoir lieu à Buenos Aires.

La composition des délégations envoyées par les parlements est encadrée par les statuts de l’UIP. Ceux-ci en plafonnent l’effectif : pas plus de 8 parlementaires pour les pays comptant moins de 100 millions d’habitants. C’est pourquoi notre délégation est composée de 4 députés et 4 sénateurs.

Autres obligations statutaires : la composition des délégations doit tendre vers la parité ; les délégations doivent inclure, par priorité, les parlementaires occupant des fonctions dans les organes de l’UIP. Il s’agit, pour la délégation française, de Robert del Picchia, sénateur, membre du comité exécutif et président du sous-comité des finances jusqu’en octobre 2018, et de Laurence Dumont, députée, membre du comité des droits de l’homme des parlementaires jusqu’en avril 2022. La composition de la délégation doit bien entendu, refléter l’équilibre politique de nos deux assemblées. Il nous reviendra, lors d’une prochaine assemblée, lorsque nous connaîtrons la composition des groupes politiques de nos assemblées, de tracer le cadre qui permettra d’assurer le respect de ces équilibres politiques.

Notre assemblée générale doit également se prononcer sur les positions que devront prendre les délégations françaises aux assemblées de l’UIP, et en particulier les amendements à déposer sur les projets de résolution.

Les activités de l’UIP sont très diverses. Il me paraît de bonne méthode que les parlementaires intéressés puissent se spécialiser sur les thèmes d’activités de l’UIP et participer aux réunions thématiques.

Les assemblées plénières de l’UIP ont une vocation généraliste. Les huit parlementaires présents doivent donc se répartir entre les multiples réunions qui y sont organisées afin d’assurer la présence de la France partout où cela est utile. Ces assemblées sont en effet exigeantes et très prenantes.

La thématique de l’égalité entre les femmes et les hommes est particulièrement prégnante. J’y ai pris une part active en exerçant les fonctions de première vice-présidente du Forum des femmes parlementaires. Et je salue la nouvelle Assemblée nationale pour sa proportion de femmes élues. Cela replace la France en meilleure position dans la carte du monde établie par l’UIP sur la place des femmes dans les parlements. Il était temps ! Nous allons voir dans quelle mesure il sera possible de porter une parlementaire française au bureau de ce forum qui est stratégique dans le fonctionnement politique de l’UIP. Cette thématique permet également de suivre les sessions annuelles de la commission de la condition de la femme des Nations unies qui ont lieu au mois de mars à New-York.

La France a été peu présente sur la thématique des jeunes parlementaires, c’est-à-dire des parlementaires âgés de moins de 45 ans. Il serait souhaitable qu’au moins un membre de notre délégation puisse participer au Forum des jeunes parlementaires. Les jeunes parlementaires tiennent en outre une conférence mondiale une fois par an ; la prochaine aura lieu à Ottawa les 17 et 18 novembre. Nous allons en reparler.

Les thématiques suivantes sont également traitées par l’UIP. Pour chacune d’elles, des activités particulières sont proposées.

1° Les droits de l’homme : l’UIP s’intéresse tout d’abord à cette question en défendant les parlementaires contre les atteintes à leurs droits fondamentaux au moyen de son comité des droits de l’homme des parlementaires. Laurence Dumont fait partie de ses dix membres. Elle pourra nous en parler plus longuement lors d’une prochaine assemblée générale. Ce comité siège à huis clos. Cette thématique est par ailleurs récurrente dans les débats des commissions et des réunions parlementaires de l’UIP. Il est de bonne pratique d’adresser aux présidents de groupes d’amitié les informations sur les décisions prises par l’UIP sur la proposition de ce comité.

2° La situation au Moyen-Orient : l’UIP a créé un comité de 14 parlementaires pour que les protagonistes des conflits puissent dialoguer entre eux en présence de leurs collègues des différents continents. La France y occupait un siège avec notre collègue Chantal Guittet, députée, mais son mandat parlementaire a pris fin le 20 juin. Le siège laissé vacant par Chantal Guittet sera soumis à élection en octobre 2017 à Saint-Pétersbourg. Le comité a engagé un travail sur la politique de l’eau et prévoit de poursuivre sur le thème des énergies renouvelables et des nouvelles technologies. Cependant, pour participer, à ce travail, la France doit faire élire un de ses parlementaires car le comité siège à huis clos. Je salue le travail effectué par Chantal Guittet, il a fait honneur à la France.

3° De façon comparable, l’UIP a créé un groupe de facilitateurs concernant Chypre, composé de 3 membres. Il siège également à huis clos.

4° Le droit international humanitaire : l’UIP a créé un comité chargé de promouvoir le respect de ce droit afin de suivre la ratification des instruments internationaux et leur mise en œuvre. Ses 13 membres peuvent effectuer des missions de terrain en cas de crise humanitaire. Ce comité siège à huis clos. Il s’agit d’une activité de l’UIP financée par des contributions volontaires extérieures.

5° De même, grâce à des financements extérieurs, l’UIP a créé un groupe consultatif sur le VIH/Sida de 10 membres.

6° Les changements climatiques : l’UIP organise une réunion parlementaire parallèlement à la conférence des parties à la conventions-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Cette réunion se conclut par une déclaration finale adoptée par consensus. La prochaine réunion aura lieu à Bonn le 12 novembre pour la COP23. Cette thématique est également très présente lors d’autres réunions de l’UIP, en particulier lors de ses assemblées plénières.

7° Le commerce international : conjointement avec l’Organisation mondiale du commerce, l’UIP organise une conférence parlementaire sur l’OMC deux fois par an à Genève et une fois par an lors de la réunion annuelle de l’OMC. Un comité de pilotage de cette conférence, où la France dispose d’un siège, prépare ces réunions et élabore des déclarations officielles. L’UIP participe également au Forum public annuel de l’OMC à Genève qui se réunit, hélas, aujourd’hui même, tandis que le comité de pilotage se réunit demain matin.

8° Les technologies numériques : l’UIP organise tous les deux ans une conférence mondiale sur l’e-parlement. Il s’agit d’un forum consacré à l’utilisation par les parlements et les parlementaires des technologies numériques qui aborde, d’un point de vue politique et technique, les avantages potentiels du numérique. Lors des assemblées semestrielles de l’UIP, une réunion-débat sur le thème des parlements à l’ère numérique est également organisée afin de sensibiliser davantage les parlementaires à cette problématique. Notre ancien collègue Patrice Martin-Lalande, qui fut président du groupe avant moi, a beaucoup fait pour faire progresser cette thématique au sein de l’UIP.

Dernièrement, l’UIP s’est investie dans deux nouvelles thématiques :

9° les migrations : l’UIP a inscrit à son calendrier d’activités 2017 des conférences internationales et des séminaires sur les migrations dans le monde (à Malte les 16 et 17 novembre 2017, pour notre zone géographique) ;

10° l’UIP se propose de mettre prochainement en place avec l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime un groupe consultatif parlementaire de haut niveau qui surveillera entre autres la mise en œuvre par les parlements des résolutions des Nations unies et de l’UIP sur le terrorisme et l’extrémisme violent.

Bien entendu, tous ceux d’entre nous intéressés à prendre part à ces activités de l’UIP ne pourront pas se rendre aux assemblées plénières de l’UIP faute de places disponibles. Néanmoins il y a suffisamment de réunions thématiques chaque année pour occuper plusieurs d’entre vous. Je vous invite à faire part de vos souhaits, sachant que deux contraintes s’imposent à nous : l’équilibre politique de nos représentations parlementaires sur l’ensemble de nos activités ; la limite de nos disponibilités budgétaires.

Nous reviendrons au point 6 de notre ordre du jour des prochaines activités concernant le climat, les jeunes parlementaires et l’OMC.

Je souhaite enfin que chacun d’entre nous soit le relai auprès de nos collègues parlementaires des débats de l’UIP et des propositions de l’UIP, notamment celles contenues dans ses résolutions ou déclarations adoptées en assemblée.

M. Jean-Paul LECOQ. Je suis, à nouveau, député du Havre. J’ai siégé dans les assemblées parlementaire du Conseil de l’Europe et de l’OSCE et de l’UEO en tant que député communiste. Dans cette législature, mon groupe politique n’a pas obtenu de siège dans ces délégations, même comme suppléant. Mon groupe a souhaité que je sois membre du groupe français de l’UIP mais si c’est pour se retrouver pendant cinq ans dans la situation où il n’y a pas de place pour moi dans les délégations à cause de la répartition proportionnelle, je préfère être prévenu tout de suite pour ne pas perdre mon temps dans des réunions où je ne pourrai pas agir et me consacrer à d’autres activités. Je voudrais que ce soit dit clairement maintenant.

Mme Michèle ANDRÉ. Lorsque j’ai dressé la liste des activités dans lesquelles les parlementaires pourraient s’investir, c’était pour vous inciter à vous spécialiser et déclarer votre intérêt pour tel ou tel type de réunions. Ainsi, pour l’OMC, ce sont Jean Bizet et Christophe Caresche qui se rendaient à ces réunions, mais pas aux autres manifestations de l’UIP, car ils sont spécialistes de la question et rendaient compte. Il faut se mettre en situation de se rendre aux réunions et surtout, lorsque l’on a été choisi, il faut aller aux réunions. Une annulation de dernier moment pour un voyage lointain coûte cher et ne se remplace pas.

Il vous faudra voir avec notre présidente comment l’équilibre politique va se faire dans les délégations. Il ne faudrait pas que le groupe majoritaire place toujours les mêmes parlementaires dans les délégations. Mais ne renoncez pas aujourd’hui, il faut rentrer dans l’activité du groupe ; on peut trouver un moyen de participer aux conférences. Mais si vous ne dites pas votre intérêt, personne ne saura que vous êtes intéressé à prendre place dans les délégations. Il faut se parler en toute franchise.

En tous les cas, dès le retour d’une assemblée, un compte rendu est adressé par voie électronique. En outre, pour les assemblées organisées à Genève, nous avons pris l’habitude d’emmener des parlementaires supplémentaires afin de faire davantage connaître l’UIP sur deux journées.

4-Rapport sur les réunions de l’UIP tenues depuis l’assemblée générale précédente du Groupe (21 février 2017)

Mme Michèle ANDRÉ. La première de ces réunions a été la 136e assemblée générale de l’UIP qui s’est tenue à Dhaka, du 1er au 5 avril 2017. Y participaient, pour l’Assemblée nationale, Chantal Guittet, Patrice Martin-Lalande et Denys Robiliard et, pour le Sénat, Robert del Picchia, Josette Durrieu, Gisèle Jourda et Yves Pozzo di Borgo. Le compte rendu de cette session a été publié sur les sites Internet de nos deux assemblées.

Notre délégation s’est mobilisée sur la discussion du projet de résolution examiné par la 1re commission relatif au rôle des parlements dans la prévention des ingérences extérieures dans les affaires internes des États souverains. Les débats ont été particulièrement tendus car le texte avait été préparé par la Russie et le groupe géopolitique des Douze Plus auquel nous appartenons demandait le rejet du texte. Le projet présentait en effet le principe de non-intervention comme un principe absolu, oubliant que le conseil de sécurité des Nations unies peut, au nom de l’obligation de protéger, autoriser des interventions extérieures dès lors que l’on est en présence de violations du droit international et des droits de l’homme ; en outre, le projet de résolution présentait la défense des droits de l’homme comme relevant exclusivement de la politique intérieure d’un État. Par solidarité de groupe, la France a voté l’amendement de rejet recommandé par les Douze Plus. Mais cet amendement ayant été rejeté par la commission par 22 voix contre 20, nous avons apporté notre soutien à plusieurs amendements recommandés par la présidence du groupe des Douze Plus. Au final, le rapporteur russe a accepté d’infléchir notablement son texte le rendant plus acceptable. La résolution finalement adoptée s’intitule « le rôle du parlement dans le respect du principe de non-intervention dans les affaires intérieures des États ».

Sur le point d’urgence, la France a soutenu la proposition de débat présentée par le Royaume-Uni, la Belgique et le Kenya intitulé « agir d’urgence au niveau international pour sauver des millions de personnes de la famine et de la sécheresse dans certaines parties de l'Afrique et au Yémen ».

Lors de cette assemblée, Mme Laurence Dumont a été élue membre du comité des droits de l’homme des parlementaires par 109 voix, loin devant ses 4 autres concurrents.

Enfin, sur la proposition de la Russie, le Comité exécutif de l’UIP a décidé la création d’un groupe de travail sur la Syrie, « chargé d’étudier les mesures pratiques que la communauté parlementaire mondiale pourra prendre pour favoriser un règlement politique global et inclusif en Syrie et appuyer les efforts mondiaux de lutte contre le terrorisme international dans la région ». Je vais demander à Robert del Picchia qui participe à ce groupe de travail de nous présenter rapidement l’état d’avancement de ses travaux.

M. Robert del PICCHIA. Ce groupe est constitué de six membres du comité exécutif : les délégués russe, iranien, égyptien, cubain, néerlandais et moi-même pour la France Il comprend également des représentants de trois groupes géopolitiques : le groupe arabe, le groupe Amérique latine et Caraïbes et, pour notre groupe, que l’on appelle le groupe des Douze Plus, notre collègue allemande Claudia Roth.

La création d’un groupe de travail sur la Syrie a été décidée par le comité exécutif de l’UIP lors de la 137e Assemblée de Dhaka en mars dernier, à l’instigation des Russes engagés militairement en Syrie et cherchant une issue politique pour se désengager. Ce groupe a eu du mal à se mettre en place. Mais, au dernier moment, le secrétaire général de l’UIP nous a proposé de participer, le 5 septembre dernier, à une réunion avec M. Staffan de Mistura, l’envoyé spécial pour la Syrie du secrétaire général des Nations unies, une personnalité incontestée, intéressante et compétente. Faute d’avoir été prévenus suffisamment à l’avance, nous n’étions finalement que deux : moi-même et mon collègue russe du comité exécutif Konstantin Kosachev.

M. Staffan de Mistura nous a indiqué que l’État islamique est en passe de perdre la quasi-totalité des territoires dont il avait pris le contrôle. La perspective d’une fin de la guerre se rapproche et une fenêtre d’opportunité s’ouvre sur une brève période pour trouver une solution politique au conflit. Car le plus grand risque serait que le régime syrien, considérant qu’il a gagné la bataille, refuse de négocier. L’opposition syrienne est pour l’instant calme mais elle risque de revenir en force pour reprendre du terrain.

M. de Mistura a insisté sur le fait que réussir le processus de réconciliation était de l’intérêt de tous : des Syriens eux-mêmes qui aspirent à la paix ; des pays de la région ; de la Russie, qui ne veut pas s’embourber dans le conflit qui lui coûte cher financièrement ; et enfin de l’Europe, confrontée à l’afflux des réfugiés à ses frontières. Cette réconciliation devra s’appuyer sur un immense effort de reconstruction. Mais qui va payer ? Les Russes déclarent ne pas avoir d’argent. Les Américains veulent bien payer un peu mais à condition que la paix soit rétablie. Ce sont donc la Banque mondiale et les pays européens qui seront appelés à financer la reconstruction de la Syrie. Nous y avons intérêt eu égard au dossier des réfugiés. En cas de retour à la stabilité, certains réfugiés pourraient décider de retourner en Syrie.

Que peut faire l’UIP ? Une proposition est d’envoyer une délégation parlementaire à Damas. Dans l’hypothèse où cette mission serait décidée, la délégation devrait s’attacher à inciter les différentes parties, le régime mais aussi l’opposition, à négocier et à faire des concessions. Le régime doit faire preuve d’ouverture en matière de partage de pouvoir, d’organisation des élections et de réforme constitutionnelle. Pour l’instant, le départ de Bachar el Assad n’est pas la priorité, comme l’a dit le Président de la République. Les élections et la stabilité sont prioritaires, après on pourra examiner le cas de Bachar el Assad. Pour l’opposition, c’est bien sûr difficile à accepter. Mais il faut lui expliquer que c’est provisoire. Il faut aller rencontrer cette opposition qui n’est pas celle installée en France et à Genève mais celle présente en Égypte, à Istanbul ou à Riad : ce sont des oppositions organisées et finançant l’armement des oppositions présentes en Syrie.

Nous avons également eu deux autres entretiens. Le premier – un dîner – avec l’ambassadeur de Syrie auprès des Nations unies à Genève, M. Hussam Edin Aala, qui nous a encouragé à nous rendre en Syrie pour rencontrer le Gouvernement, le Parlement et l’opposition, c’est-à-dire l’opposition officielle acceptée et contrôlée par le régime. Un second entretien a été organisé avec le Dr Tawik Chamaa, président d’une ONG à but humanitaire, financée par la diaspora syrienne, et qui n’a jusqu’à présent soigné que des Kurdes hors de Syrie, faute d’autorisation d’opérer en Syrie.

À l’issue de ces entretiens, nous sommes convenus de procéder de la façon suivante : le secrétariat de l’UIP établit un rapport qui, une fois revu par Konstantin Kosachev et moi-même, doit être envoyé pour discussion aux membres du groupe de travail. Sa version définitive sera ensuite présentée pour adoption au comité exécutif à Saint-Pétersbourg. Ce travail est représentatif de ce que peut faire l’UIP, sans être trop ambitieux en matière de restauration de la paix et de rétablissement d’un ordre constitutionnel et des élections.

Mme Michèle ANDRÉ. Nos collègues présents à Dhaka veulent-ils dire un mot de cette assemblée ?

M. Robert del PICCHIA. Ce n’était pas du tourisme : interdiction de sortir de l’hôtel ou du centre de conférences et accompagnement sur les trajets par une escorte armée. Le premier jour, un chef de la sécurité a réuni les responsables de l’UIP pour s’en expliquer et le lendemain nous avons appris qu’il avait été tué dans une opération militaire anti-terroriste.

Mme Gisèle JOURDA. Cette session a permis de mesurer les enjeux géopolitiques entre les groupes géopolitiques de l’UIP. Il faut être vigilant car on se rend compte dans ces réunions que tous les États du monde ne sont pas forcément acquis aux idéaux démocratiques. Notre groupe des Douze Plus est traversé par des visions antagonistes entre les pays de l’ancien bloc soviétique et les autres pays. Nous avons tendance à habiller de mots certaines situations sans être en prise avec la réalité du terrain. D’où l’importance d’investir les réunions de l’UIP et de travailler les sujets qui y sont discutés. Je remercie Michèle André pour ce qu’elle nous a permis de faire et j’ai une pensée pour Patrice Martin-Lalande qui a conduit notre délégation à Dhaka. Il est bon de mettre le pied à l’étrier des nouveaux – je ne suis moi-même sénatrice que depuis trois ans – et il faut savoir prendre le temps : tout vient, pour répondre à notre collègue Lecoq.

Mme Michèle ANDRÉ. Avec le recul de ces dernières années, je sens que les confrontations au sein de l’UIP sont plus tendues, notamment dans le choix des questions d’urgence mais aussi même dans les échanges naguère anodins, et pas seulement avec nos collègues Syriens, avec lesquels nous avons toujours continué le dialogue.

Notre collègue sénateur Jean Bizet s’est rendu à Bruxelles, le 9 mars dernier, pour la 38e session du comité de pilotage de la conférence parlementaire sur l’OMC.

M. Jean BIZET. Je suis cette question du commerce international depuis très longtemps, notamment avec mon ancien collègue Christophe Caresche. Ce sont des sujets d’actualité comme on peut le voir sur le CETA, qui est un accord mixte de libre-échange, où des associations bien pensantes remettent régulièrement le couvert sur cet accord alors que des progrès ont été fait en termes de transparence et d’ouverture à la société civile et au Parlement, je salue d’ailleurs, à ce sujet, le travail remarquable fait par Mathias Fekl alors même que nous n’avons pas la même sensibilité politique.

À Bruxelles, j’ai mis l’accent sur deux points : les difficultés posées par la règle de l’unanimité qui devient handicapante lorsqu’il y a à présent 164 membres de l’OMC. Quelles que soient les modalités de mise en œuvre d’un accord, nous sommes arrivés aux limites de l’exercice avec cette règle de l’unanimité alors que le multilatéralisme reste très pertinent. Si le multilatéralisme connaît des échecs, comme le cycle de Doha jusqu’à présent, les accords bilatéraux de libre-échange se construisent sur la base des règles de l’OMC. La succession d’accords bilatéraux vaut en quelque sorte multilatéralisme. Mais j’aimerais bien qu’à la fin on revienne au vrai multilatéralisme. J’ai dénoncé le fait nous ne menions pas de réflexion pour obtenir autre chose qu’un vote à l’unanimité.

Le second point concerne l’extraterritorialité des lois américaines étudiée par nos collègues sénateurs Philippe Bonnecarrère et Daniel Raoul, et avec Pierre Lellouche, député. On a beau travailler correctement et obtenir des résultats, nos amis américains mettent en avant, le lendemain, le concept de l’extraterritorialité des lois américaines. La Chancelière allemande a fini par comprendre le problème alors qu’elle bloquait depuis pratiquement vingt ans des propositions avancées par la Commission européenne dès 1996 ; ces propositions doivent être reprises, elles n’ont pas vieillies. Dans un rapport établi avec Édouard Balladur sur le TTIP10, nous les avions mises en avant. Mais je ne me fais aucune illusion sur les parlementaires américains avec lesquels j’entretiens des relations régulières sur le sujet, l’extraterritorialité des lois américaines fait partie de leur ADN, ils n’évolueront donc pas. Cela étant, ne leur demandons pas de changer mais affirmons à notre tour notre souveraineté en matière économique. C’est le sujet qu’il faut poursuivre.

Par ailleurs, il y a un mois, j’ai pu passer une heure en tête à tête avec le directeur général de l’OMC, M. Azevêdo. Il m’a fait part de la position des États-Unis sur l’organe de règlement des différends, qui ne prêtait pas, pour moi, à critique : les Américains considèrent qu’ils perdent trop souvent devant lui et ce sont de très mauvais perdants. Après avoir perçu cette attitude comme du chantage, je me suis rendu compte que leur appréciation n’était pas complètement fausse en ce sens que sur des questions de filière, comme l’acier par exemple, les juges prennent des positions en première instance ou en appel qui dépassent le contentieux du cas soulevé. J’ai proposé que l’OCDE élève le débat de façon à ce qu’elle définisse des lignes directrices afin qu’elles ne le fussent pas par des juges. L’OCDE m’apparaît être la bonne structure. Notre ancien ambassadeur à qui j’en ai parlé m’a répondu que les Américains viendront devant l’OCDE mais pas les pays en voie de développement. Il faudra donc peut-être trouver une autre solution car l’outil de règlement des différends ne doit pas être cassé.

Dernier point, j’invite les personnes intéressées à lire le bel article d’Hervé Guyader, avocat au barreau de Paris et président du Comité français pour le droit du commerce international, dans l’édition des Echos de ce matin : il donne une ouverture dépassant le strict cadre économique notamment du CETA.

Enfin, je souhaite retrouver un partenaire député pour nos activités OMC au sein de l’UIP. Christophe Caresche était très bon et nous travaillions bien ensemble.

Mme Michèle ANDRÉ. Christophe Caresche m’a également dit combien il appréciait le duo qu’il avait formé avec vous, sans être du même bord politique. Et je vous félicite, Jean Bizet, pour votre réélection de dimanche dernier.

Mme Sophie ERRANTE, présidente exécutive. Je reprends la conduite des débats et voudrais répondre à Jean-Paul Lecoq. En novembre prochain, un comité exécutif du groupe sera élu avec 5 vice-présidents et 5 secrétaires députés ; les candidatures sont ouvertes. Il appartiendra à ce comité directeur de sélectionner les parlementaires participant aux assemblées et conférences de l’UIP. Notre objectif dans ces délégations est de représenter notre pays. Il faudra être ouvert d’esprit pour que chacun ait sa chance de participer. C’était le cas jusqu’à présent ; je n’ai pas l’intention de changer. Je guiderai le comité directeur dans ce sens. Nous en reparlerons lors de notre prochaine assemblée générale qui élira ce comité. Notre feuille de route pour les cinq ans à venir sera élaborée ensemble. Je souhaite donc, Jean-Paul Lecoq, que vous restiez parmi nous et trouviez votre place.

5- Préparation de la 137e assemblée de l’UIP (Saint-Pétersbourg, 14 au 18 octobre 2017)

Mme Sophie ERRANTE, présidente exécutive. La préparation de cette assemblée se fait dans des circonstances exceptionnelles en raison de l’enchaînement des renouvellements de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les délais sont très courts. Il faut fournir immédiatement les passeports qui doivent être valables au moins six mois après la date de retour de cette assemblée et signer les formulaires pour établir son visa pour la Russie. Pour le groupe REM, un appel à candidature a été lancé.

Pour l’Assemblée nationale, je propose que les quatre délégués soient les suivants :

– moi-même en tant que cheffe de délégation ;

– Laurence Dumont, dont la participation est requise en qualité de membre du comité des droits de l’homme des parlementaires ;

– Hubert Julien-Laferrière, au titre du groupe majoritaire de La République en Marche.

Il reste un député de l’opposition à désigner. Nous n’avons pas reçu de candidature. Y en a-t-il ?

M. Michel LARIVE. Je suis candidat, même si je viens d’être nommé président du groupe de travail sur les conditions de travail à Assemblée nationale. J’aimerais saisir cette assemblée de l’UIP pour discuter avec les parlementaires du monde entier de ce sujet.

Mme Martine LEGUILLE-BALOY. Je souhaiterais participer à cette assemblée de l’UIP.

Mme Sophie ERRANTE, présidente exécutive. Un équilibre politique doit être trouvé entre majorité et opposition : avec deux députés REM, notre majorité parlementaire est déjà représentée. Nous avons également deux femmes, c’est pourquoi un second homme serait le bienvenu. Concernant la participation de Michel Larive, député de la France insoumise, je me tourne vers les députés Les Républicains, qui forment le principal groupe d’opposition, pour leur demander s’ils ont un candidat pour Saint-Pétersbourg.

M. Bernard PERRUT. J’ai été sollicité au titre des Républicains mais il ne m’est pas possible de me rendre à Saint-Pétersbourg, l’assemblée coïncidant avec l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme Laurence TRASTOUR-ISNART. Je ne peux pas non plus.

Mme Sophie ERRANTE, présidente exécutive. Nous ne pouvons pas attendre. C’est ici et maintenant que notre assemblée doit arrêter la composition de la délégation. Pour notre première assemblée, nous devons procéder par ordre d’importance des groupes de l’opposition. Aucun député LR, premier groupe d’opposition, ni Constructif, second groupe, ne faisant acte de candidature, le groupe Nouvelle gauche, troisième groupe d’opposition, étant représenté par Laurence Dumont, la candidature de Michel Larive – France insoumise, quatrième groupe d’opposition, devant GDR – est donc acceptée.

Pour le Sénat, la délégation sera composée de Robert del Picchia, membre du Comité exécutif, Jacky Deromedi, Gisèle Jourda et Didier Marie.

Mme Michèle ANDRÉ. Les sénateurs avaient eu le temps de se déterminer car notre dernière assemblée générale avait décidé de composer la délégation en ne retenant que des sénateurs et des sénatrices encore membres de notre groupe, et dont le mandat n’était pas susceptible d’être remis en question par l’élection de dimanche dernier

Mme Sophie ERRANTE, présidente exécutive. Vous disposez, dans les documents en distribution, du programme de la session et du projet de résolution qui sera discuté à Saint-Pétersbourg intitulé « Partager notre diversité : le 20e anniversaire de la Déclaration universelle sur la démocratie », ainsi que de trois amendements qui pourraient, si vous en êtes d’accord, être déposés, avant le 30 septembre, par le groupe français. J’invite Michèle André à nous les présenter.

Mme Michèle ANDRÉ. Le premier amendement apporte deux précisions utiles, le second permet de réintroduire des éléments fondamentaux énoncés dans la précédente déclaration sur la démocratie, le dernier contient un rappel. Ils ne changent pas le sens de la résolution, ils sont simplement utiles.

Mme Sophie ERRANTE, présidente exécutive. Y a-t-il des remarques ? Il n’y a pas d’opposition. Ils sont adoptés et seront déposés.

Mme Sophie ERRANTE, présidente exécutive. Vous trouverez également l’avant-projet de document final de la réunion parlementaire sur la COP23 qui sera organisée le 12 novembre 2017 à Bonn par l’UIP, le Parlement des Fidji et le Bundestag, en parallèle de la 23e conférence des Nations unies sur les changements climatiques. Ces textes vous ont été adressés en même temps que la convocation. Concernant l’avant-projet de document final sur le climat, cette contribution parlementaire fera l’objet d’une discussion lors de la 137e assemblée de Saint-Pétersbourg, en particulier devant la commission du développement durable de l’UIP. Les commentaires et observations qui seront recueillis à cette occasion permettront à l’UIP d’établir une version révisée de cet avant-projet qui sera mise en ligne sur le site web de l’UIP dans la perspective de la réunion parlementaire de Bonn.

La 137e assemblée de l’UIP devrait adopter également ce que l’on appelle un point d’urgence, autrement dit une résolution sur un sujet d’actualité immédiate, une situation majeure et récente de portée internationale qui appelle une réaction immédiate de la communauté internationale. Deux projets sont actuellement déposés (vous les avez en distribution au fond de la salle) : le premier sur le conflit à la frontière entre Djibouti et l’Érythrée ; le second présenté par la délégation vénézuélienne sur la rupture de l’ordre constitutionnel et le non-respect de l’Assemblée nationale du Venezuela. Mais d’autres peuvent encore être déposés jusqu’au matin même de l’ouverture du débat.

En dernier lieu, lors de l’Assemblée de Saint-Pétersbourg, le Conseil directeur sera appelé à pourvoir des postes vacants dans les organes de l’UIP. Il s’agit tout d’abord d’un siège au bureau de la 1ère commission permanente de la paix et de la sécurité internationale, pour remplacer notre ancienne collègue sénatrice Josette Durrieu ; nous pouvons soit désigner un candidat ou une candidate, pour la durée du mandat qui reste à courir, soit jusqu’en mars 2018, soit le déclarer vacant et, dans cas, notre groupe géopolitique des Douze Plus organisera une élection interne pour le pourvoir, mais nous ne pourrons pas y présenter dans l’immédiat un candidat ; nous pourrons en revanche présenter des candidats dans les autres commissions. C’est plutôt vers la deuxième solution que je m’oriente car le temps du mandat restant à courir est bref et il est aujourd’hui compliqué de réussir à faire élire un candidat français. C’est la solution la plus prudente que je vous propose.

M. Robert del PICCHIA. Nous ne pouvons pas représenter le même candidat à l’échéance de mars 2018. Faire quelques mois de mandat jusqu’en mars 2018 nous ferait perdre la chance d’obtenir un mandat complet en mars 2018 pour deux ans renouvelables une fois.

Mme Sophie ERRANTE, présidente exécutive. L’UIP a également à pourvoir de trois sièges au comité sur les questions relatives au Moyen-Orient : deux femmes et un homme doivent être élus, notamment pour remplacer notre ancienne collègue députée Chantal Guittet qui siégeait à ce comité de 12 membres. Je suis saisi de la candidature de M. Hubert Julien-Laferrière.

M. Hubert JULIEN-LAFERRIÈRE. Je candidate car j’ai beaucoup travaillé sur le Moyen-Orient professionnellement – j’ai dirigé à Sciences-Po Lyon un Master 2 intitulé « coopération et développement Maghreb–Moyen-Orient » – et en tant qu’élu local – j’ai pendant huit ans été adjoint au maire de Lyon et à la communauté du grand Lyon en charge de la coopération décentralisée en pilotant notamment des coopérations avec Rabat, Sétif et Jéricho –. Je souhaite donc, au sein de l’UIP, continuer à m’investir dans ces régions. Je saisis également l’occasion pour dire que j’ai appris avec intérêt que l’UIP s’implique dans le droit international humanitaire or il se trouve que je me suis rendu à la pyramide des chaussures d’Handicap international à Lyon lundi dernier où j’ai participé à une conférence sur la construction du droit international humanitaire dans le domaine des bombes à sous-munition et avant dans le domaine des mines anti-personnel. On m’interrogeait sur la façon dont au Parlement je pouvais contribuer à faire davantage respecter ce droit. Je n’ai pas su répondre qu’au sein de l’UIP je pouvais agir.

Mme Michèle ANDRÉ. Un des objectifs fondateurs de l’UIP est la paix. La question des armes est donc posée en permanence à l’UIP.

Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM. J’ai également beaucoup travaillé sur la question des armes à sous-munition, en particulier par un rapport au Sénat qui a lancé le processus parlementaire. Nous avons beaucoup travaillé avec Handicap international et d’autres associations à la conférence parlementaire organisée à Oslo qui a lancé le mouvement. Le rôle du Parlement a été très important car il y avait une certaine réticence du côté du ministère de la défense. Nous sommes parvenus à changer cela avec Handicap international qui a joué un rôle moteur.

Mme Sophie ERRANTE, présidente exécutive. Il y a également un siège à pourvoir au comité chargé de promouvoir le respect du droit international humanitaire, afin de remplacer un sénateur belge. Mais un même parlementaire ne peut pas siéger à ce comité et au comité Moyen-Orient.

Je rappelle que les candidats à ces postes s’engagent à être présents à toutes les réunions de ces organes et donc à donner une priorité à ces réunions sur leurs fonctions nationales. Deux absences entraineraient une démission d’office, ce qui pénaliserait durablement la France au sein de l’UIP.

Pour mémoire, le conseil directeur devra également élire trois membres des Douze Plus au comité exécutif de l’UIP mais la France y est déjà représentée par Robert del Picchia. Enfin, l’Assemblée élira le président de l’UIP pour un mandat de trois ans : deux candidates mexicaine et uruguayenne sont en lice. L’assemblée de Saint-Pétersbourg se clôturera par cette élection. C’est pourquoi il convient de rester jusqu’au bout.

Mme Michèle ANDRÉ. J’ai eu l’occasion de rencontrer avec Robert del Picchia la candidate mexicaine Mme Cuevas au mois de juin, qui connaît bien l’UIP et présente de belles qualités. Certains d’entre vous la connaissent. Elle a mené une campagne intelligente auprès des Douze Plus et est venue devant l’Assemblée parlementaire de la francophonie. La France pourrait sans peine se positionner sur cette candidate. Ce sera la seconde fois que l’UIP aurait une femme présidente.

M. Robert del PICCHIA. La première présidente n’a pas, en effet, laissé un bon souvenir.

Mme Sophie ERRANTE, présidente exécutive. Les deux candidates viendront se présenter devant les membres à Saint-Pétersbourg. Nous aurons donc des échanges directs avec ces deux candidates.

M. Robert del PICCHIA. Elles viendront devant le comité exécutif et l’Assemblée mais aussi devant le groupe des Douze Plus. Or c’est un groupe important car il finance près de la moitié des dépenses de l’UIP et qui est le plus nombreux en termes de membres actifs. Nous avons cependant été surpris, avec Norbert Lammert, président du Bundestag, que le président portugais des Douze Plus ait invité Mme Cuevas à Porto au comité directeur, et pas la candidate uruguayenne. L’argument était que seule la candidate mexicaine avait fait ctte demande. Je suis respectueux de l’équilibre à tenir entre les candidats et été étonné de la photo de groupe faite avec cette candidate. Ceci dit, la candidate mexicaine me paraît plus engagée et sera plus active. La candidate uruguayenne a siégé au comité exécutif et n’y a pas pris d’initiative remarquable. En outre, elle ne parle qu’espagnol contrairement à la candidate mexicaine qui parle anglais mais mal le français ; elle s’est toutefois engagée à faire des efforts pour améliorer son français. Au final, je ne comprends pas que le groupe géopolitique de l’Amérique latine et des Caraïbes ait deux candidates. La candidate uruguayenne est, je crois, poussée fortement par son parti. Elle peut retirer sa candidature mais on peut aussi avoir des candidatures de dernière minute, jusqu’à la veille du scrutin : la présidente du parlement des Émirats arabes unis est très tentée, elle est notamment soutenue par le Forum des femmes parlementaires. Or les Émirats versent beaucoup de contributions volontaires à l’UIP. Il paraît également que le président du parlement du Kazakhstan a dans l’idée de se présenter. J’ai conseillé à mon collègue russe au comité exécutif Konstantin Kosachev de ne pas l’y encourager. Je pense, au final, que la candidate mexicaine sera élue.

6- Autres activités futures du Groupe français de l’UIP

Mme Sophie ERRANTE, présidente exécutive. Pour notre prochaine assemblée générale qui élira notre comité directeur, nous devons arrêter une date : 7, 14 ou 21 novembre.

À l’issue d’un débat, la date du mardi 14 novembre est arrêtée, à 18h ou 18h30, au Sénat.

Mme Sophie ERRANTE, présidente exécutive. Compte tenu des délais d’inscription pour ces manifestations et des questions de logistique, nous devons dès à présent nous organiser pour les activités suivantes de l’UIP :

1° la réunion parlementaire organisée pendant la 23e Conférence des parties des Nations unies sur les changements climatiques aura lieu le dimanche 12 novembre, à Bonn : je propose que notre groupe soit représenté par 3 députés, dont deux de la majorité, et 3 sénateurs, connaisseurs des questions climatiques et de l’Accord de Paris. J’ai les candidatures des deux députés de la majorité : Laurence Gayte et Jean-François Cesarini pour La République en Marche. J’ai besoin d’un ou d’une député de l’opposition et de trois sénateurs.

Comme aucun d’entre vous ne se propose, nous allons relancer un appel.

2° la conférence internationale destinée à promouvoir une meilleure coopération régionale pour une migration sensée et humaine en Méditerranée aura lieu à Malte les 16 et 17 novembre : je propose que notre groupe soit représenté par quatre parlementaires, deux députés et deux sénateurs. J’aimerais représenter, avec Alexandra Valette-Ardisson, députée REM, l’Assemblée nationale. À Malte, ce sera également un grand sujet onusien qui sera traité ; il faudra l’aborder dans le cadre d’une réflexion plus globale et de long terme.

Aucun sénateur ne se déclarant candidat, je laisse mes collègues sénateurs le soin de faire connaître leurs représentants.

Mme Martine LEGUILLE-BALLOY. J’avais présenté, dans les temps, ma candidature et l’ai appuyée par un courriel motivé. Je m’étonne de ne pas figurer dans la délégation.

Mme Sophie ERRANTE, présidente exécutive. C’est le groupe de La République en Marche qui a sélectionné ses représentants. Chacun a motivé sa candidature. Notre collègue Valetta-Ardisson est élue sur la frontière italienne, à Menton, et vit quotidiennement le problème de la gestion des migrants. Pour ma part, je n’irai peut-être pas à la conférence suivante mais pour la première qu’organise l’UIP en Europe je tenais à me faire une opinion sur la globalité de la question des migrations.

Mme Martine LEGUILLE-BALLOY. J’ai été missionnée par le Président, avec un groupe transversal de députés, sur l’asile et l’intégration. J’ai également dirigé pendant quatre ans le SAMU social de Paris.

Mme Sophie ERRANTE, présidente exécutive. Le choix de représentants dans les conférences n’est pas toujours simple.

Mme Martine LEGUILLE-BALLOY. Je précise que la mission doit remettre son rapport en janvier prochain.

Mme Sophie ERRANTE, présidente exécutive. Notre assemblée doit également désigner des délégués pour les manifestations suivantes :

3° La 4e conférence mondiale des jeunes parlementaires se déroulera les 17 et 18 novembre à Ottawa. Sont considérés comme jeunes par l’UIP les parlementaires âgés de moins de 45 ans. Je propose que notre groupe soit représenté par deux parlementaires, un député et un sénateur, l’un de l’opposition, l’autre de la majorité. J’ai été saisi par le groupe de La République en Marche de l’Assemblée nationale de la candidature de Caroline Janvier, qui était présente en début de réunion mais a dû nous quitter pour se rendre à Matignon pour préparer l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je laisse là encore nos collègues sénateurs faire connaître leur candidat mais vous avez jusqu’à la fin de la semaine, date limite d’inscription à la conférence, pour vous décider.

4° La réunion de la conférence parlementaire de l’OMC lors de la réunion annuelle de l’OMC qui aura lieu à Buenos Aires du 11 au 14 décembre : je propose que notre groupe soit représenté par deux parlementaires, un député et un sénateur, l’un de l’opposition, l’autre de la majorité. J’ai reçu la candidature – motivée, là encore – de Buon Tan, député REM.

Mme Michèle ANDRÉ. Je propose que Jean Bizet représente le Sénat s’il est d’accord.

Mme Sophie ERRANTE, présidente exécutive. Je pense qu’il est intéressé à reformer un binôme. Il en est donc ainsi décidé. Ces manifestations donneront lieu à un compte rendu qui vous sera distribué et qui sera publié sur les sites Internet de nos deux assemblées. Lors de notre assemblée générale de février prochain, nous pourrons débattre des conclusions tirés de notre participation à ces réunions. Comme le disait Michèle André, notre objectif est d’être pédagogue et de s’inscrire dans la continuité. Je pense que nos délégués doivent se mettre dans la peau de témoins des manifestations auxquelles ils participent, et expliquer à quoi nous servons.

7- Questions diverses

Mme Sophie ERRANTE, présidente exécutive. L’ordre du jour est épuisé, y a-t-il des demandes d’intervention ?

M. Robert del PICCHIA. Le groupe des Douze Plus est un groupe géopolitique de l’UIP important. Son comité directeur se réunit un mois avant les assemblées de l’UIP dans le pays du président du groupe. La dernière a eu lieu en septembre à Porto. Nous avons pris quelques décisions. Concernant le point d’urgence, à l’unanimité presque, le comité directeur s’est prononcé en faveur du traitement de la question du Venezuela car c’est un sujet récurrent et qui porte directement sur les droits d’un Parlement. Lors de la dernière réunion du comité exécutif de l’UIP, nous étions embarrassés car il y avait deux délégations vénézuéliennes à Dhaka. L’UIP devrait à présent réaffirmer les principes de la démocratie parlementaire et du vote des populations. Le président du Bundestag était présent à Porto et nous nous sommes mis d’accord pour faire en sorte que le Venezuela dépose une proposition et qu’elle soit soutenue. La délégation française devrait apporter son soutien lors de la première réunion des Douze Plus en début d’assemblée à Saint-Pétersbourg car c’est un sujet d’actualité qui relève bien du point d’urgence. Djibouti ou la Birmanie sont également des problèmes importants mais celui du Venezuela s’enlise et est grave (il y a des morts, des parlementaires sont menacés et enfermés).

Ensuite, je signale que l’UIP a mis en place l’année dernière un fonds de solidarité pour aider des parlements, qui ne sont pas encore membres de l’UIP et n’ont pas de moyens financiers, à participer à des conférences de l’UIP. Nous avons aujourd’hui un premier dossier, celui du Vanuatu qui ne peut pas se rendre aux assemblées de l’UIP pour des raisons financières. Le fonds de solidarité peut financer le voyage et le séjour de deux parlementaires. En tant que président du sous-comité des finances de l’UIP, j’ai proposé d’accélérer l’instruction de ce dossier pour permettre au Vanuatu d’être présent à Saint-Pétersbourg. Le coût de cette prise en charge est de 8 000 €, ce qui est accessible au fonds.

Mme Michèle ANDRÉ. Le Vanuatu est un territoire francophone.

Mme Sophie ERRANTE, présidente exécutive. Il subit en outre de plein fouet le dérèglement climatique.

Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM. Il faudrait exiger qu’une femme soit présente dans la délégation du Vanuatu parce que la situation des femmes est difficile dans ce pays, y compris au parlement.

M. Robert del PICCHIA. Quand le Vanuatu sera membre de l’UIP, nous pourrons poser cette condition. Pour l’instant, le règlement ne permet pas de l’exiger. Laissons-les venir ; le Vanuatu deviendra membre et alors on pourra exiger d’eux une présence des femmes. Je ne sais d’ailleurs pas à ce jour si un des deux parlementaires venant à Saint-Pétersbourg n’est pas une femme.

Dernière chose, le président des Douze Plus voudrait refaire le logo du groupe. Plusieurs projets ont été présentés. La France a fait remarquer que les premiers projets faisaient disparaître l’intitulé en français du groupe, les douze étoiles de l’Union européenne, qui les a reprises du Conseil de l’Europe, et le fond bleu de l’Europe. La France a insisté. Finalement, les douze étoiles ont été rétablies, elles seront de couleur bleu, sauf une, celle qui est à deux heures, qui sera en jaune. Nous nous battons pour des détails mais il le faut pour que nous ne devenions pas une organisation anglophone ou arabophone.

M. Jean-Paul LECOQ. Ce matin, l’Assemblée nationale a reçu la ministre des affaires étrangères de l’Équateur et nous avons abordé la question des droits de l’homme dans le commerce mondial. La France a été un des premiers pays à voter une loi, promulguée le 27 mars 2017, incluant les droits humains dans les règles du commerce international pour les futurs traités négociés. Dans le débat de ce matin, nous nous sommes interrogés sur la façon dont les parlementaires peuvent porter cette dimension – qui est, je crois, partagée par nous tous ici – dans les instances internationales où ils siègent afin que cette règle devienne un traité onusien s’imposant à tous les traités commerciaux. L’OMC devrait aussi être mobilisée pour reprendre ce que nous avons fait par la loi du 27 mars 2017.

Mme Laurence DUMONT. La ministre des affaires étrangères de l’Équateur nous a parlé des États et de la société civile mais aussi de la loi française sur la responsabilité des multinationales qui est un peu une première. Elle nous a également dit que l’Équateur avec l’Afrique du Sud plaideraient à l’UIP cette cause. Ce serait bien d’avoir un rendez-vous avec l’Équateur à Saint-Pétersbourg.

Mme Michèle ANDRÉ. Il ne faut pas hésiter de faire du bilatéral lors des conférences, même pour éclaircir un point. La France est également sollicitée.

M. Robert del PICCHIA. Il faut entretenir et développer ces rencontres bilatérales.

Mme Sophie ERRANTE, présidente exécutive. Je confirme que c’est utile pour l’avoir expérimenté lors des conférences des Nations unies sur les changements climatiques.

Mme Laurence DUMONT. En prévision de la conférence de Malte sur les migrations, il serait également utile de prendre des contacts à Saint-Pétersbourg sur le projet de grande muraille verte traversant l’Afrique et concernant onze à vingt pays.

—*—

ANNEXE N° 6 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU GROUPE FRANÇAIS DE L’UIP DU 14 NOVEMBRE 2017

Étaient présents : MM. Christophe AREND, député de la Moselle, Didier BAICHÈRE, député des Yvelines, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, députée de l’Isère, M. Joël BIGOT, sénateur de Maine-et-Loire, Mme Annick BILLON, sénatrice de la Vendée, M. Jean BIZET, sénateur de la Manche, Mme Françoise CARTRON, sénatrice de la Gironde, MM. Alain CAZABONNE, sénateur de la Gironde, Robert del PICCHIA, sénateur représentant les Français établis hors de France, Mmes Jacky DEROMEDI, sénatrice représentant les Français établis hors de France, Sophie ERRANTE, sénatrice de Loire-Atlantique, présidente exécutive du groupe français de l’UIP, Nadia ESSAYAN, députée de la Haute-Savoie, Corinne FERET, sénatrice du Calvados, Laurence GAYTE, députée des Pyrénées-Orientales, MM. Philippe GOSSELIN, député de la Manche, Claude HAUT, sénateur du Vaucluse, Mme Gisèle JOURDA, sénatrice de l’Aude, MM. Hubert JULIEN-LAFERRIERE, député du Rhône, Michel LARIVE, député de l’Ariège, Jean-Paul LECOQ, député de Seine-Maritime, Maurice LEROY, député du Loir-et-Cher, Mme Lise MAGNIER, députée de la Marne, MM. Didier MARIE, sénateur de Seine-Maritime, Jean-Michel MIS, député de la Loire, Mmes Barbara POMPILI, députée de la Somme, Catherine PROCACCIA, sénateur du Val-de-Marne, Christine PRUNAUD, sénatrice des Côtes-d’Armor, M. André REICHARDT, sénateur du Bas-Rhin, Mme Véronique RIOTTON, députée de la Haute-Savoie, M. Cédric ROUSSEL, député des Alpes-Maritimes, Mmes Laurence TRASTOUR-ISNART, députée des Alpes-Maritimes, Cécile UNTERMAIER, députée de Saône-et-Loire, Alexandra VALETTA-ARDISSON, députée des Alpes-Maritimes, et M. Yannick VAUGRENARD, sénateur de Loire-Atlantique.

Étaient excusés : Mmes Laurence DUMONT, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Nathalie GOULET, MM. Bernard LALANDE, Jean-Jacques LOZACH, Frédéric MARCHAND, Mme Marie MERCIER, M. Xavier PALUSKIEWICZ, Mme Zivka PARK, MM. Bernard PERRUT, Alain RAMADIER, Cédric ROUSSEL, Raymond VALL, Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, M. Jean-Marc ZULESI.

Mme Sophie Errante, présidente exécutive ouvre la séance en rappelant que depuis la dernière assemblée générale du groupe tenue le 26 septembre, le Sénat a procédé à la reconstitution de sa délégation et que les nominations des 50 sénateurs membres du groupe ont été publiées au Journal officiel du 8 novembre.

1- Élection du comité directeur du Groupe français de l’UIP.

Mme Sophie Errante, présidente exécutive. Cette assemblée a été convoquée avant tout pour procéder à l’élection de notre comité directeur maintenant que notre groupe est entièrement reconstitué.

La principale fonction de ce comité est de désigner les délégués appelés à participer aux assemblées et conférences de l’UIP. Il administre en outre le groupe entre les réunions des assemblées générales et gèrera les affaires courantes avant la réunion de la première assemblée générale lors du renouvellement du Parlement.

Le comité directeur est constitué, outre les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat qui en sont membres de droit, de la présidente exécutive, de 8 vice-présidents, de 10 secrétaires et d’un trésorier. Chacune de nos deux assemblées dispose donc de dix postes au sein du comité directeur.

Ces postes doivent être répartis à parité entre les députés et les sénateurs et cette répartition doit tendre à assurer une représentation politique équilibrée de chacune des deux assemblées. L’usage est d’appliquer une représentation proportionnelle selon la règle du plus fort reste.

Pour l’Assemblée nationale, cette répartition donne les résultats suivants : 6 députés de La République en Marche, 2 Républicains, 1 MoDem, 1 Constructif. J’ai reçu des groupes politiques les candidatures suivantes :

– Pour La République en Marche : outre moi-même, Mme Martine Wonner, M. Didier Baichère, Mme Alexandra Ardisson, M. Jean-Michel Mis et Mme Anne Genetet ;

– Pour Les Républicains : MM. Philippe Gosselin et Bernard Perrut ;

– Pour le MoDem : M. Bruno Joncour ;

– Pour les Constructifs11 : M. Maurice Leroy.

M. Jean-Pierre Lecoq. La répartition selon la règle de la proportionnelle pour l’attribution des postes du Bureau aboutit à priver mon groupe politique de toute représentation au sein de cette instance. Je m’abstiendrai donc de participer au vote. Je relève aussi que le choix fait par les groupes politiques qui y sont représentés ne respecte pas l’équilibre entre les sexes.

L’assemblée élit par acclamation ces candidats au Comité directeur.

Mme Sophie Errante, présidente exécutive. Pour le Sénat, la répartition proportionnelle donne les résultats suivants : 4 postes pour le groupe Les Républicains, 2 postes pour le groupe Socialiste et républicain, et un poste pour chacun des trois groupes suivants : la République en marche, le Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), et le groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE). J’ai reçu des groupes politiques les candidatures suivantes :

– Pour Les Républicains : M. Robert del Picchia, présenté par son groupe au poste de Vice-Président, et MM. Philippe Nachbar, André Reichardt et Edouard Courtial, aux postes de secrétaires ;

– Pour le groupe Union Centriste : M. Hervé Maurey ;

– Pour le groupe La République en Marche : M. Frédéric Marchand ;

– Pour le groupe RDSE : M. Raymond Vall ;

– Pour le groupe CRCE : Mme Christine Prunaud ;

– Pour le groupe socialiste et républicain, on vient de me communiquer les noms de Gisèle Jourda et de Didier Marie.

L’assemblée élit par acclamation ces candidats au Comité directeur.

Mme Sophie Errante, présidente exécutive. Venons-en à la répartition entre les postes de trésorier, vice-président et de secrétaire. Je tiens à signaler que les fonctions de vice-président et de secrétaire ne se différencient que par leurs titres, les voix des membres du comité sont strictement égales et les vice-présidents n’ont pas priorité pour voyager. Ils ont seulement vocation à me remplacer au cas où je serais absente.

Si vous en êtes d’accord, les postes pourraient se répartir ainsi :

Pour le trésorier, qui doit être membre du Sénat : M. Frédéric Marchand (La République en Marche) ;

Pour les 8 vice-présidents :

– les députés Martine Wonner et Didier Baichère (La République en Marche), M. Philippe Gosselin (Les Républicains) et Maurice Leroy (Les Constructifs) ;

– les sénateurs Robert del Picchia (Les Républicains), Gisèle Jourda (Socialiste et républicain), Hervé Maurey (UC) et Raymond Vall (RDSE) ;

Pour les 10 secrétaires :

– les députés Alexandra Ardisson, Jean-Michel Mis et Anne Genetet (La République en Marche), Bernard Perrut (Les Républicains) et Bruno Joncour (MoDem) ;

– les sénateurs Philippe Nachbar, André Reichardt et Edouard Courtial (Les Républicains), Didier Marie (Socialiste et républicain) ainsi que la sénatrice Christine Prunaud (CRCE).

MM. Robert del Picchia et Jean Bizet indiquent qu’ils se sont mis d’accord pour se partager le mandat de vice-président dans le temps. C’est M. Robert del Picchia qui siègera au comité directeur pendant la première partie du mandat, M. Jean Bizet prenant la suite.

L’assemblée adopte la composition du Comité directeur.

Mme Sophie Errante, présidente exécutive. Il reviendra au Comité directeur de déterminer l’effectif des délégations que nous enverrons dans les différentes réunions organisées par l’Union interparlementaire, délégations qui devront compter autant de sénateurs que de députés. Il est essentiel que chacun d’entre vous fasse connaître les sujets sur lesquels il dispose d’une expertise ou sur lesquels il souhaite s’investir en fonction de ses appétences. Mais il doit être clair que si vous postulez pour participer à une de ces missions vous devrez tenir votre engagement et aller jusqu’au bout de la mission. Certaines réunions portent sur des sujets très pointus, et donnent lieu à des discussions et des échanges politiques de bon niveau. Il convient que sur chacun de ces sujets nous ayons des représentants capables de porter notre parole et nos positions. La diplomatie parlementaire est une réalité, il nous revient de la faire vivre. Il faudra également mettre en lumière ce que nous faisons. Il reviendra au comité directeur de veiller à faire participer tous les membres du groupe français et de voir comment faire connaître et valoriser notre travail.

2- Compte rendu de la 137e assemblée de l’UIP (Saint-Pétersbourg, 14 au 18 octobre 2017)

Mme Sophie Errante, présidente exécutive. Ont participé à la 137e assemblée de l’UIP, pour l’Assemblée, moi-même, Laurence Dumont, Hubert Julien-Laferrière et Michel Larive et, pour le Sénat, Robert del Picchia, Jacky Deromedi, Gisèle Jourda et Didier Marie. Le compte rendu de cette session a été publié sur les sites Internet de nos deux assemblées, il vous a été adressé avec la convocation à la présente réunion et je l’ai fait mettre dans la salle. Je ne vais donc vous parler que des faits saillants de cette assemblée.

Tout d’abord, la 137e Assemblée a donné lieu à une participation record dans l’histoire de l’UIP : 1885 personnes, dont 833 parlementaires venus de 155 pays. 87 présidents d’assemblée étaient présents.

Les Russes ont fait une démonstration de puissance, notamment dans les discours de Vladimir Poutine ou du Patriarche orthodoxe, mais ils ont cherché s’accommoder toutes les délégations. Avec la France, les relations ont été très cordiales, je dirais même amicales. La délégation a eu deux entretiens bilatéraux avec Leonid Sloutskiy, président de la commission des affaires étrangères de la Douma d’Etat et président du groupe d’amitié Russie-France, et avec Petr Tolstoy, vice-président de la Douma d’État. Nos deux interlocuteurs russes ont surtout cherché à renouer les contacts bilatéraux avec l’Assemblée nationale qui étaient interrompus depuis l’annexion de la Crimée et à rétablir les réunions annuelles de la Grande Commission France-Russie, interrompues depuis 2014, alors que cette Grande commission se réunissait annuellement depuis 1995.

Par ailleurs, Robert del Picchia a été en contact quotidien avec Konstantin Kosachev, président de la commission des affaires étrangères du Conseil de la Fédération, pour les questions concernant le Comité exécutif et le groupe de travail sur la Syrie.

Le souhait des Russes est de dépasser la question des sanctions européennes pour rétablir des échanges interparlementaires normaux, ce qui n’est pas sans poser des problèmes dans la mesure où l’on ne pas mettre un couvercle sur ce qui se passe en Crimée et dans le Donbass et dans la mesure où le nouveau président de la Douma d’État est sous interdiction de visa européen.

Le débat général sur le dialogue interreligieux et interethnique n’a pas donné lieu à des échanges vifs mais il n’en a pas été de même du choix du point d’urgence. Nous pensions soutenir la proposition du Venezuela de débat sur la situation constitutionnelle du pays car il s’agissait d’une question concernant directement les parlements. Nous avons eu une discussion en ce sens au sein du groupe des Douze Plus. Mais au vu du risque de ne pas obtenir une majorité en sa faveur, le Venezuela a préféré retirer sa proposition, ce qui a conduit la France a voté en faveur de l’initiative de huit pays musulmans souhaitant appeler l’attention sur les persécutions subies par la minorité rohingya de Birmanie. Cette proposition l’a largement emporté. Lors du vote, la France s’est abstenue sur la proposition du Mexique et du Japon de débat sur la menace nucléaire nord-coréenne et a voté contre la proposition de la Birmanie visant à exonérer le pays de responsabilité dans le drame humanitaire subi par les Rohingyas.

Ce débat a mis en relief l’extrême sensibilité des pays musulmans à l’égard des Rohingyas qui est de nature à provoquer des clivages internationaux graves car comportant une dimension religieuse majeure si les pays industrialisés ne montrent pas une implication active en faveur de cette minorité et ne tiennent pas un discours ferme à l’égard de la nouvelle démocratie birmane.

Un autre moment fort a été l’examen du rapport du comité des droits de l’homme des parlementaires de l’UIP, au sein duquel siège notre collègue Laurence Dumont.

Le débat sur la situation des parlementaires vénézuéliens a été des plus vifs : les représentants sous statut d’observateur de l’Assemblée constituante vénézuélienne ont dénoncé la qualification de persécution concernant des parlementaires poursuivis dans leur pays pour vol et détournement de fonds et ont rejeté le rapport du comité tandis que la délégation officielle de l’Assemblée nationale du Venezuela appelait à suivre le comité pour protéger les députés de la majorité parlementaire opposée au Président Maduro et victimes d’exactions.

Dénonçant des tentatives de désinformation, le président de l’UIP a condamné une manœuvre frauduleuse de militants pro-Maduro s’étant fait passer pour des journalistes pour tenter d’avoir accès à la salle des séances et les manœuvres dilatoires du Gouvernement pour empêcher la venue au Venezuela d’une mission du comité des droits de l’homme des parlementaires. De nombreuses délégations – essentiellement sud-américaines – sont intervenues pour demander que le comité de l’UIP puisse se rendre dans le pays afin de rencontrer les parlementaires vénézuéliens et pour dénoncer les dérives du régime. Seules les délégations de Cuba et du Nicaragua ont estimé que le Venezuela était surtout une victime de l’impérialisme américain.

Il ressort de ce débat qu’aucun parlement dans le monde ne peut se désintéresser de la situation de l’Assemblée nationale du Venezuela. Le silence serait perçu comme de l’indifférence à l’égard d’une institution parlementaire régulièrement élue et ne serait pas compris par nos homologues.

La situation des parlementaires palestiniens et turcs emprisonnés a également donné lieu à des échanges passionnés. Le cas de Marwan Barghouti, député palestinien, a scandalisé les pays arabes après que le chef de délégation israélienne a défendu sa qualification de criminel meurtrier ayant motivé son emprisonnement par la justice israélienne. Face aux vociférations, la délégation israélienne est sortie de la salle.

Un dernier débat a également donné lieu à un rare déchaînement de violence verbale. J’avoue avoir été particulièrement remuée ; personne ne s’attendait à cela. La commission de la démocratie de l’UIP a décidé de tenir lors de la 138e Assemblée de mars 2018 à Genève une réunion-débat sur les orientations sexuelles LGBTI. Les membres de la commission avaient accepté sans trop d’opposition la tenue de ce débat mais lorsque l’Assemblée a entendu le rapport de la commission en toute fin de session, alors que les deux tiers des délégations étaient partis, les parlementaires du groupe arabe et du groupe Afrique se sont emportés contre cet ordre du jour de la commission. Seuls les parlementaires français et portugais étaient présents pour représenter le groupe Douze Plus à l’origine de cette demande de débat. Les délégués américains et d’Extrême-Orient étaient également partis.

Les représentants des pays musulmans n’ont pas entendu raison – il ne s’agissait que d’organiser un débat – et ont invectivé avec une rare violence les partisans de ce débat et la présidente (du Botswana) de la commission de la démocratie l’empêchant de parler pour défendre la décision prise par la commission. La présidente du Forum des jeunes parlementaires, une députée d’Ouganda, participait à cette furie anti-LGBTI, ce qui souligne qu’il ne s’agissait pas d’un clivage générationnel mais d’une ligne de fracture profondément culturelle. Maîtres de la salle, les anti-LGBTI ont contraint la présidente de séance, Mme Valentina Matvienko, présidente du conseil de la Fédération de Russie, a décidé de retirer de l’ordre du jour de la 138e assemblée de Genève cette réunion-débat sur les orientations sexuelles.

Le soir même, en accord avec nos collègues britanniques et suisses qui séjournaient dans notre hôtel, nous avons décidé de tout faire pour que le groupe des Douze Plus organise son propre débat sur les orientations sexuelles à Genève, y compris en le finançant, et en invitant toute l’Assemblée à y participer. Il s’agit de faire front à un tel débordement de haine, d’autant plus inacceptable que la décision prise de retirer ce débat de l’ordre du jour de la commission est sans doute non conforme au Règlement et surtout aux usages.

Je voudrais néanmoins terminer sur une touche d’optimisme. Un nouveau président de l’UIP a été élu lors de cette Assemblée de Saint-Pétersbourg. C’est une présidente – il y avait deux candidates – : Mme Gabriela Cuevas Barron, sénatrice du Mexique. Son dynamisme, sa volonté de réformer et sa détermination lors de sa campagne ont largement séduit.

Hubert Julien-Laferrière a également été élu brillamment au comité sur les questions relatives au Moyen-Orient. Il devra donc faire partie de toutes nos délégations aux assemblées de l’UIP. Et moi-même j’ai été élue pour achever le mandat de Mme Michèle André au Bureau des femmes parlementaires.

En dernier lieu, afin de célébrer l’amitié franco-allemande à l’occasion de son départ du parlement allemand, Norbert Lammert, président du Bundestag, a invité à dîner la délégation française le dimanche 15 octobre. Ce dernier dîner international de Norbert Lammert a été l’occasion, pour tous les participants français et allemands, tous partis confondus, de louer son action continue en faveur de diplomatie parlementaire et de la promotion des idéaux démocratiques dans le monde entier et de rappeler les valeurs qui unissent la France et l’Allemagne sur la scène internationale. Nous avons également abordé le sujet de la création d’une coalition politique en Allemagne.

Je voudrais maintenant laisser la parole à mes collègues qui ont participé aux réunions de commission et à Robert del Picchia qui siège au comité exécutif pour qu’ils livrent leurs impressions.

M. Hubert Julien-Laferrière. Cette assemblée de Saint-Pétersbourg a donné lieu à des choses surprenantes. Sur le projet de débat sur les orientations sexuelles LGBTI, beaucoup de travail attend les parlementaires. Concernant le comité sur les questions relatives au moyen-Orient, il faudra s’interroger sur la façon de mobiliser la diplomatie parlementaire en faveur de la paix dans cette région. Mon élection n’a pas été simple même si j’avais réussi à passer le cap de la sélection au sein des candidats du groupe des Douze plus qui rassemble 47 pays industrialisés. J’ai également participé aux travaux de la commission du développement durable ; son principal débat était consacré à la préparation de la réunion parlementaire organisée à Bonn pour la COP23.

M. Robert del Picchia. Dans le prolongement de ce que Sophie Errante a rapporté sur les débats tendus auxquels a donné lieu la 137e assemblée de Saint-Pétersbourg, je souhaite rappeler que ce n’est pas une situation exceptionnelle : il y a à l’UIP, deux ou trois thèmes qui provoquent des affrontements récurrents. C’est le cas en particulier, des débats qui portent sur le statut et les droits des personnes homosexuelles. Lors de l’Assemblée qui s’était tenue en Ouganda, en 2012, je présidais alors le groupe français et j’étais intervenu auprès des autorités ougandaises, en allant jusqu’au Président de la République, quand nous avons appris que le gouvernement de ce pays avait élaboré un projet de loi réprimant l’homosexualité par la peine de mort. La vérité oblige à dire que nous n’avons pas reçu l’appui des délégations africaines, mais nous avons cependant obtenu que le gouvernement retire le projet de loi.

S’agissant du Moyen-Orient, il faut savoir que les affrontements entre la délégation israélienne et les délégations des pays arabes sont monnaie courante, et peuvent parfois survenir même sur des prétextes assez minces. Dernièrement, la délégation israélienne nous a proposé de venir débattre du développement durable, un sujet dont la légitimité n’est pas contestable, mais voilà, le débat devait se dérouler à Jérusalem. Il a donc été repoussé, mais il reviendra.

Deux mots si vous le voulez bien sur le sous-comité des finances que je préside. C’est une instance consultative, placée auprès du comité directeur, composée de six membres, et qui a pour mission de superviser l’élaboration du projet de budget de l’UIP et de rendre des avis d’une façon générale sur les questions d’ordre financier.

L’UIP n’est pas une grosse organisation, son budget ordinaire avoisine les 12 millions de francs suisses – il est libellé en francs suisses car le siège de l’UIP est à Genève. Ce budget avait beaucoup progressé il y a quelques années, et, avec nos partenaires du groupe des Douze Plus, qui comptent parmi les principaux contributeurs, nous avons souhaité faire prévaloir une certaine modération. Sur les exercices 2014 et 2015, nous avons donc obtenu une diminution globale de 8,7 % des contributions versées par les Parlements membres. L’année dernière, pour le budget de 2017, nous avons accepté une hausse de 1,5 %. Cette année, pour 2018, le secrétariat international nous avait proposé un budget en déséquilibre malgré une nouvelle hausse de 2 % des cotisations. Le sous-comité des finances a accepté cette augmentation, mais à la condition qu’aucune augmentation nouvelle n’intervienne en 2019 et en 2020. Nous avons également demandé que le projet de budget soit rééquilibré grâce à des mesures d’économie. La plus importante d’entre elles : qu’aient lieu à Genève les deux assemblées de 2018. À soi seule, cette mesure permet une économie de 150 000 francs suisses. J’ajoute que l’une des options envisagées, dans l’hypothèse où l’assemblée de printemps se tiendrait dans un pays hôte, était d’aller au Rwanda, un pays dont on pouvait douter qu’il ait la capacité d’accueillir un tel rassemblement dans les meilleures conditions, notamment pour la sécurité.

Je dirai encore un mot sur les travaux du groupe de travail sur la Syrie, qui a été constitué lors de l’Assemblée de Dhaka en mars 2017, à l’initiative de nos collègues russes, pour voir si nous pouvions faire quelque chose pour la Syrie, sans outrepasser notre rôle de parlementaires. Lors de la cérémonie d’ouverture de l’Assemblée de Saint-Pétersbourg, j’ai pu m’en entretenir avec le Président Poutine qui m’a fait observer avec réalisme que l’UIP ne devait pas s’imaginer qu’elle arriverait à faire la paix en Syrie. C’est une évidence. Mais l’UIP ne peut-elle à son échelle et dans son domaine apporter sa contribution ? Lorsque certains membres du groupe de travail sur la Syrie ont rencontré à Genève, début septembre, Staffan de Mistura, l’envoyé spécial des Nations Unies, celui-ci nous a dit que si l’UIP pouvait tenter quelque chose, c’était dans la brève fenêtre qui allait s’ouvrir à l’automne, et que sa mission serait de faire comprendre aux autorités syriennes qu’elles n’auraient de chances d’obtenir les financements internationaux nécessaires à la reconstruction du pays que si les conditions d’une paix durable étaient réunies. Celles-ci passent par un processus de réconciliation, et donc par l’organisation d’élections ouvertes et fiables, auxquelles participeront l’ensemble des Syriens, y compris ceux qui se trouvent à l’étranger, et d’engager une réforme constitutionnelle. Le groupe de travail, qui est constitué au sein du Comité exécutif, s’est fixé plusieurs objectifs. Le premier était de rencontrer, lors de l’Assemblée de Saint-Pétersbourg la délégation syrienne et celles des principaux pays de la région. Nous avons ainsi pu nous entretenir avec les délégations jordanienne et libanaise qui ont accepté de nous rencontrer. Mais les autres délégations arabes et en particulier celle de l’Arabie Saoudite, ont refusé de nous rencontrer expliquant qu’elles n’avaient pas reçu mandat pour évoquer ces questions. La délégation syrienne était extrêmement réticente et ce n’est que poussée dans ses retranchements qu’elle a accepté de nous parler, dans les travées de l’Assemblée. Le président du Parlement m’a indiqué que ce n’est qu’en nous rendant à Damas que nous pourrions entamer cette discussion ; il a demandé que le secrétaire général de l’UIP lui adresse un courrier officiel pour demander cet entretien, en se gardant bien de poser quelque condition que ce fût.

J’ai évoqué cette perspective avec M. Jean-Yves Le Drian, qui m’a dit ne pas formuler d’objection à l’envoi d’une mission de l’UIP qui n’apparaîtrait pas comme une mission française. Le président du groupe de travail, notre collègue russe, n’a pour l’instant toujours pas pris d’initiative. S’il devait le faire, il faudrait s’interroger sur l’opportunité politique et les objectifs réalistes que pourrait raisonnablement se fixer une délégation qui se rendrait à Damas pour y rencontrer le parlement mais aussi le président syrien.

M. Yannick Vaugrenard. La précédente intervention appelle de mon point de vue des éclaircissements sur le fonctionnement et le rôle de notre groupe. La conduite des relations internationales relève du ministère des affaires étrangères voire du Président de la République. Je ne souhaite pas que des initiatives puissent être prises en ce domaine sans que nous ayons des discussions sur leur opportunité, et sans que les responsables gouvernementaux en charge de la conduite de notre diplomatie aient été entendus. Toute initiative personnelle en ce domaine est, selon moi, à proscrire. Nous avons connu, dans un autre cadre, des initiatives qui n’allaient pas dans le sens de notre diplomatie. Il ne faudrait pas que ce type de comportement se produise dans notre groupe.

M. Jean-Pierre Lecoq. Mon instituteur, un « hussard de la République », lorsqu’il m’expliquait, enfant, le fonctionnement de nos institutions, insistait sur la séparation des pouvoirs. Parlementaire, je suis séparé de l’exécutif et je n’ai de comptes à rendre à personne si ce n’est au peuple français dans la conduite de mon action. Certes lorsque je siège à l’étranger, je représente mon pays et suis soucieux de son image. Mais je suis un député communiste, et à ce titre je dois aussi défendre mes idées, qui ne sont pas celles du gouvernement français. Ma dernière interpellation, aux Nations Unies, était pour demander au Gouvernement de jouer un rôle différent dans le conflit qui oppose le Maroc au Front Polisario. Je reste profondément marqué par la décision prise par l’OSCE, sans qu’aucun parlementaire français n’ait pu s’exprimer sur le sujet, de décider que toute critique contre Israël serait considérée comme de l’antisémitisme. Cette décision, qui s’applique à la France, même si elle ne l’a pas votée, fait de l’État d’Israël le seul État dont on ne peut critiquer la politique ! Sur les questions d’orientation sexuelle que l’on évoquait un peu plus tôt, je me souviens d’avoir été exclu par mon groupe politique au Conseil de l’Europe parce que je défendais le droit des homosexuels. Il y a une fierté à défendre les valeurs de son pays, et en particulier la liberté de discussion. Autre sujet qui devrait toujours être au cœur de nos préoccupations : les droits des parlementaires emprisonnés. Voilà ce que j’attends de notre diplomatie parlementaire. Et quand les gouvernements ne veulent plus se parler, il est bien qu’il y ait encore des parlementaires pour maintenir un contact.

Mme Sophie Errante, Présidente exécutive. Nous ne partons pas pour une Assemblée de l’UIP sans prendre auparavant les contacts nécessaires. Avant de partir pour Saint-Pétersbourg, j’ai eu un échange avec le Président de l’Assemblée nationale, pour cadrer les choses, ne serait-ce que sur le choix du point d’urgence. J’ai également eu un contact avec la cellule diplomatique de l’Élysée. J’ai été la seule à m’exprimer devant l’Assemblée, au nom de la France, dans le débat général. Sur les différents sujets, nous avons eu des discussions au sein de notre délégation pour préciser les positions que nous devions prendre. Nous avons ainsi pu défendre des positions communes sur le choix du point d’urgence.

M. Robert del Picchia. Les actions auxquelles je pourrais être amené à participer sur le Syrie ne relèvent pas d’une initiative personnelle. L’Union interparlementaire est une organisation au sein de laquelle j’exerce des responsabilités, et si je suis amené à participer à certaines missions, ce sera au nom de l’UIP, en qualité de membre de son Comité exécutif, et non au nom de la France. J’ajoute que l’UIP est une organisation indépendante qui rassemble des Parlements et non des pays. D’ailleurs, j’ai tenu informé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères qui a considéré que dès lors que je participerais à une éventuelle mission en Syrie au nom de l’UIP et non au nom de la France, il n’y voyait pas d’objection.

M. Michel Larive. J’ai participé à la réunion de la 4e commission permanente des Nations unies. J’ai également pris la parole lors d’un débat interactif sur le traité d’interdiction des armes nucléaires. Lors de cette mission à Saint-Pétersbourg, j’ai trouvé au sein de notre délégation un respect profond de l’autre et ai pu porter, en tant que député de la France insoumise, ma parole de paix différente de celle que l’on peut entendre au sein de la majorité de l’Assemblée nationale. Chacun de nous aime notre pays – nous n’allons pas faire n’importe quoi à l’étranger– mais nous l’aimons dans sa diversité. C’est pourquoi j’ai beaucoup apprécié ce déplacement à Saint-Pétersbourg.

Mme Jacky Deromedi. J’ai beaucoup apprécié cette mission et je me réjouis d’avoir pu participer aux travaux de la commission de la démocratie et des droits de l’homme. J’ai pu y défendre les amendements proposés par le groupe français et, avec Didier Marie, nous nous sommes concertés sur la position à tenir sur les quelque 80 amendements déposés par les autres délégations, à partir des lignes directrices qui avaient été arrêtées avec les autres membres de la délégation.

Mme Gisèle Jourda. Les rencontres ont été très denses. Je me suis personnellement partagée entre la séance plénière, où il faut assurer une présence régulière et suffisante, et les travaux de la commission de la paix. J’ai pu y constater les dérives de certaines délégations qui s’exprimaient trop exclusivement comme les porte-paroles de la ligne de leur pays. Je me suis efforcée d’expliquer nos idées pour les faire progresser. J’ai participé également aux réunions de notre groupe géopolitique des Douze Plus qui nous ont permis de débattre ensemble de la façon de faire évoluer les choses.

M. Didier Marie. C’était la première fois que je participais à une Assemblée de l’Union interparlementaire, et j’ai été impressionné par le foisonnement de réunions qui se déroulent souvent au même moment et sont à la fois intéressante et utiles. Les thématiques sont, dans l’ensemble, très onusiennes, et l’on constate très rapidement la vigueur de clivages dont je trouve qu’ils ont tendance à s’accentuer. Certaines délégations, qui ont participé très activement aux débats, sont en effet très éloignées de nos conceptions. Les délégations du monde arabo-musulman nous en ont fourni une illustration lorsque sont venues en discussion la thématique du genre et la question israélienne. J’avais déjà eu l’occasion d’être confronté à ces clivages lors de précédents contacts que j’avais eus avec ces pays, mais jamais je n’avais été témoin d’une telle animosité dans ces prises de position.

Au cours des réunions de la commission du développement durable, auxquelles j’ai assisté, les interventions des Iles Fidji nous ont permis de toucher du doigt de façon très concrète les enjeux de la lutte contre le réchauffement climatique. Ce sont des sujets sur lesquels un effort de sensibilisation est nécessaire. Sur les thématiques de la démocratie et des droits de l’homme, les divergences de vues entre les blocs sont importantes, et il est important que l’on puisse en parler. C’est aussi le rôle de la diplomatie parlementaire, et c’est la fonction de ce type d’assemblée parlementaire internationale.

Mme Laurence Trastour-Isnard. J’ai participé à la réunion parlementaire qui s’est tenue à Bonn en marge de la COP23, avec une collègue députée et un collègue sénateur. Je suis intervenue pour rappeler que la lutte contre le dérèglement climatique était de la responsabilité de tous : des entreprises, qui doivent avoir un comportement vertueux, des communes, et en particulier des grosses communes qui doivent montrer l’exemple, alors qu’elles sont responsables de 80 pour cent des émissions de gaz à effet de serre, et enfin des citoyens eux-mêmes, de nous tous. Mon collègue sénateur, Jérôme Bignon, est intervenu sur le thème de la résolution.

Mme Sophie Errante, présidente exécutive. Et l’ambiance générale ?...

Mme Laurence Trastour-Isnard. Les pays africains, qui ne se sentent pas écoutés, ont été les plus critiques. Lorsque nous évoquions la nécessité de rendre nos logements éco-responsables, ils répondaient qu’eux-mêmes n’avaient tout simplement pas de logements, qu’ils étaient confrontés à de grandes difficulté auxquelles s’ajoutaient les effets du réchauffement climatique.

Mme Sophie Errante, présidente exécutive. Pour mieux faire connaître nos travaux, j’ai fait parvenir le compte rendu de l’Assemblée de Saint-Pétersbourg au Président de l’Assemblée nationale et aux présidents des commissions. Il me paraît important que nous nous informions mutuellement de nos activités respectives.

M. Robert del Picchia. Ne devrions-nous pas adresser ce compte rendu à l’ensemble des membres du Sénat et de l’Assemblée nationale ? Cela ne serait ni difficile ni couteux par courrier électronique…

Mme Sophie Errante, présidente exécutive. Je vous invite à être une force de proposition quant au fonctionnement de notre groupe et à la façon de mieux faire connaître ses travaux.

M. Jean-Pierre Lecoq. J’aurais une suggestion à vous faire, dans le prolongement de mes remarques précédentes : que les groupes qui ne sont pas représentés au Comité directeur puissent cependant y assister, sans droit de vote, de façon à ce que l’ensemble des groupes du Sénat et de l’Assemblée nationale puissent être informés.

Mme Sophie Errante, présidente exécutive. Cela pourrait être envisagé dans le cadre de l’envoi de la convocation. Envoyez-moi cette suggestion par écrit. Mais en attendant, cette proposition figurera dans le compte rendu.

—*—

ANNEXE N°7 : COMPTE RENDU DE LA PARTICIPATION DU GROUPE FRANÇAIS À LA 136E ASSEMBLÉE DE DHAKA

Du 1er au 5 avril 2017, l’Union interparlementaire a tenu à Dhaka, au Bangladesh, sa 136e Assemblée, à laquelle ont assisté 607 parlementaires venus de 126 pays et de 5 assemblées parlementaires internationales et des représentants de 29 organisations régionales et internationales.

Le Parlement français y était représenté par Patrice Martin-Lalande, député, chef de la délégation, Robert del Picchia, sénateur, président du sous-comité des finances et membre du Comité exécutif de l’UIP, Josette Durrieu, sénatrice, membre du bureau de la commission de la paix, Chantal Guittet, députée, membre du comité sur les questions du Moyen-Orient, Gisèle Jourda, sénatrice, Yves Pozzo di Borgo, sénateur et Denys Robiliard, député.

1. Réunions du sous-comité des finances et du comité exécutif

Robert del Picchia a présidé la réunion du Sous-Comité des finances, puis a participé aux réunions du Comité exécutif. Au cours de ces différentes réunions, il a rendu compte de l’échange approfondi et positif qu’il avait eu avec les vérificateurs extérieurs des comptes de l’UIP pour 2016, qui avaient souligné la qualité de la tenue des comptes de l’Union interparlementaire.

Au cours des débats qui ont porté sur la création d’un Fonds de solidarité parlementaire, Robert del Picchia s’est réjoui que le document proposé au Comité exécutif à Dhaka reflète bien les orientations qui avaient été définies en Sous-comité des finances puis en Comité exécutif en octobre 2016 à Genève. Il a exprimé quatre motifs de satisfaction :

– l’octroi de ces aides financières est bien placé sous la responsabilité du Comité exécutif, sur la proposition du Sous-comité des finances ;

– le bénéfice de cette aide n’est pas ciblé sur les petits États insulaires des Caraïbes et du Pacifique, mais bien étendu aux États les plus pauvres ;

– « les pays connus pour être des paradis fiscaux ou des plaques tournantes pour le trafic de stupéfiants » en sont a priori exclus, répondant ainsi à la préoccupation qu’il avait lui-même exprimée au cours des premières discussions, expliquant que la publication des Panama papers avait bien montré l’ampleur des flux financiers impliqués, et les risques qu’ils font courir à l’économie des pays développés comme à celle des pays les plus pauvres ;

– enfin, la somme allouée, plafonnée à 20 000 CHF, et qui variera en fonction de l’origine géographique du bénéficiaire, sera destinée à faciliter la participation d’une délégation de deux parlementaires aux deux assemblées statutaires annuelles de l’UIP et ne pourra en aucun cas être utilisée pour régler des contributions volontaires ou des arriérés de contribution.

Il a cependant exprimé une interrogation sur le financement par le budget ordinaire de l’UIP de cette aide. Il avait, en effet, été envisagé initialement qu’une contribution du Fonds de roulement d’un montant maximum de 20 000 CHF puisse amorcer le Fonds de solidarité jusqu’à ce que le versement de contributions volontaires assurent son fonctionnement régulier. À cette contribution initiale et unique, le nouveau projet substitue une autorisation de prélèvement annuelle de 20 000 CHF sur le budget ordinaire. Le Secrétaire général de l’UIP a expliqué cet infléchissement par la volonté de permettre au Fonds de solidarité de pouvoir fonctionner même les années où il ne recevrait pas de contributions volontaires, ajoutant qu’une contribution significative – 30 000 CHF – avait déjà été reçue du Royaume-Uni pour 2017, et que par la suite, le Comité exécutif resterait maître de la décision d’accorder ou non une aide au titre du Fonds de solidarité.

Au cours des échanges qui ont porté sur la création d’un Centre pour l’innovation au parlement, il a rappelé que ce projet avait été conçu par le secrétariat de l’UIP en lien avec des partenaires impliqués dans le développement de la démocratie représentative et susceptibles d’apporter des financements (PNUD, National Democratic Institute américain), et que Patrice Martin-Lalande, qui présidait la délégation française à Dhaka, avait été associé à la conception de ce projet au cours d’une réunion de travail organisée en décembre dernier à Paris lors du dernier sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert. Robert del Picchia a exprimé l’intérêt de principe du groupe français de l’UIP pour ce projet qui fera appel à la coopération de Parlements partenaires, tout en souhaitant que des précisions puissent être apportées sur la nature, le volume et le coût des contributions que ceux-ci seraient amenés à apporter.

Sur la proposition de M. Konstantin Kosachev, sénateur russe, le Comité exécutif a décidé la création d’un groupe de travail sur la Syrie, « chargé d’étudier les mesures pratiques que la communauté parlementaire mondiale pourra prendre pour favoriser un règlement politique global et inclusif en Syrie et appuyer les efforts mondiaux de lutte contre le terrorisme international dans la région ». Robert del Picchia a été désigné comme membre de ce groupe de travail qui devrait être composé de six membres du Comité exécutif et d’un représentant de chacun des six groupes géopolitiques.

Enfin, Robert del Picchia a apporté son plein soutien au renouvellement du mandat de M. Martin Chungong, qui, sur la proposition du Comité exécutif, a été reconduit pour quatre ans (à compter de juillet 2018) par le Conseil directeur dans les fonctions de Secrétaire général de l’Union Interparlementaire sans appel à candidatures.

2. Réunions du groupe géopolitique des « Douze Plus »

Le groupe français de l’UIP appartient au groupe géopolitique des « Douze plus ». Celui-ci a tenu quatre réunions, le samedi 1e avril dans l’après-midi, avant la cérémonie inaugurale ainsi que les lundi 3 et mardi 4 et mercredi 5 avril en tout début de matinée pour arrêter la liste des candidats soutenus par le groupe aux postes à pourvoir et pour définir les positions qu’il défendrait sur les questions débattues devant les instances de l’UIP (Assemblée plénière, Conseil directeur, Comité exécutif). Les membres du Groupe français ont participé à ces quatre réunions.

Le Groupe a procédé à l’élection de ses candidats à un certain nombre de postes vacants. À cette occasion, le groupe français a présenté la candidature de Laurence Dumont, députée, au Comité des droits de l’homme des parlementaires. Cette candidature a reçu le plein appui du groupe des Douze plus, et Laurence Dumont a été élue, avec 109 voix, membre de ce comité par le Conseil directeur le 5 avril, avec une autre candidate du Groupe des Douze Plus, Mme Birgit Jonsdottir, députée islandaise (87 voix).

Au cours des débats qui ont porté sur le choix du thème proposé pour le point d’urgence, le groupe a décidé d’apporter son appui unanime aux propositions présentées par le Royaume-Uni et la Belgique portant sur « le soutien des Parlements à une action globale pour faire face à la famine sans précédent qui affecte des millions de personnes ». Complétée par la résolution voisine du Kenya, cette résolution a par la suite été adoptée par l’Assemblée, de préférence à des projets concurrents.

Le groupe a également débattu de l’attitude à adopter face au projet de résolution discuté par la commission de la paix et de la sécurité internationale sur « le rôle du parlement dans la prévention des ingérences extérieures dans les affaires internes des États souverains » présentée par les deux co-rapporteurs, Mme Koutra-Koukouma (Chypre) et M. Kosachev (Fédération de Russie). Il a considéré, d’une façon générale, que le projet de résolution n’était pas acceptable car il présentait le principe de non-intervention comme un principe absolu, oubliant que le conseil de sécurité des Nations unies peut, suivant une doctrine bien établie, autoriser des interventions extérieures, dès lors que l’on est en présence de violations du droit international et des droits de l’homme ; en outre, le projet de résolution présentait la défense des droits de l’homme comme relevant exclusivement de la politique intérieure d’un État.

Après un échange de vues qui a montré une large convergence des critiques, le groupe des Douze Plus a invité ses membres à voter lors de la réunion de la commission en faveur d’un amendement présenté par l’Allemagne proposant de rejeter le projet de résolution dans son ensemble ; toutefois, dans l’hypothèse où cet amendement ne serait pas adopté, il leur a recommandé de concentrer leurs votes sur certains des amendements présentés par les membres des Douze Plus, de façon à faciliter leur adoption et à améliorer autant que possible le texte du projet de résolution.

3. Le forum des femmes parlementaires

Josette Durrieu, Gisèle Jourda et Chantal Guittet, ont participé au Forum des Femmes parlementaires qui, au cours des séances qu’il a tenues les samedi 1er avril, le matin et l’après-midi, a débattu des moyens de favoriser l’inclusion financière des femmes comme moteur du développement, de la participation des femmes à la politique et de l’autonomisation des filles.

4. Le débat général et le point d’urgence

Au cours du débat général : « Corriger les inégalités pour assurer à tous dignité et bien-être », Patrice Martin-Lalande, dans son intervention, a fait valoir que l’accroissement des inégalités dans le monde ne tient pas tant à ce que des fractions de la population régressent socialement, économiquement ou politiquement mais au fait que les progrès et la prospérité ne s’accroissent pas au même rythme pour tous et se répartissent de façon très inégale sur la planète ou au sein de chacune de nos sociétés. Certaines inégalités insupportables parviennent à être réduites comme celles tenant à l’accès à l’instruction, à l’eau ou à l’alimentation. Le succès de l’Accord de Paris de décembre 2015 contribuera à réduire de nombreuses inégalités. Mais face aux inégalités sociales et économiques, les politiques publiques - et surtout la loi - doivent permettre d’accéder à l'égalité des chances par la satisfaction des besoins fondamentaux et corriger les ruptures d’égalité des chances par des mesures compensatoires ou des interventions de l’État ou des collectivités publiques. Dans cette perspective, l’impôt est le premier outil de lutte contre les inégalités grâce aux redistributions qu’il permet. Patrice Martin-Lalande a ainsi invité les parlements à se doter prioritairement d’un outil fiscal performant ainsi que d’un système de protection sociale, dont l’efficacité pour corriger les inégalités sociales a été démontrée en France et en Europe.

Patrice Martin-Lalande a cité des exemples d’actions concrètes de réduction des inégalités : la taxe de solidarité sur les billets d’avion qui permet à Unitaid de financer des achats de médicaments à prix réduits pour les pays les plus pauvres ; le projet d’Énergies pour l’Afrique promu par Jean-Louis Borloo pour donner un accès à l’électricité aux 650 millions d’Africains qui en sont privés ; la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies, défendue par la France, pour élargir sa représentativité ; la création au sein des parlements de délégations aux droits des femmes qui peuvent se saisir de tout projet de loi et présenter des propositions de modification à l’instar de l’action menée par le Forum des femmes parlementaires au sein de l’UIP ; les interventions publiques pour créer des infrastructures, définir des normes et réguler les marchés afin de réduire la fracture numérique qui s’élargit.

Dans le débat sur le point d’urgence « Agir d’urgence au niveau international pour sauver des millions de personnes de la famine et de la sécheresse dans certaines parties de l'Afrique et au Yémen » retenu sur les propositions conjointes du Royaume-Uni, de la Belgique et du Kenya, Chantal Guittet est intervenue pour faire valoir qu’une volonté forte est nécessaire pour lutter contre la faim et que cette volonté passe par le respect du droit humanitaire international et l’instauration d’une gouvernance mondiale créant un environnement favorable encourageant la paix car il existe un lien entre faim et guerre. Si des programmes à long terme existent, il est à présent indispensable de réorienter l’aide vers le développement agricole durable et la pêche durable en évitant les cultures et exploitations intensives qui détruit des emplois et provoquent des migrations de populations. Il faut conjuguer deux perspectives : agir dans l’urgence et avoir une vision de long terme. Le débat sur le point d’urgence s’est conclu par l’adoption, par consensus, d’une résolution.

5. Les travaux des commissions

Josette Durrieu et Gisèle Jourda ont, avec le soutien ponctuel de Patrice Martin-Lalande, Robert del Picchia, Yves Pozzo di Borgo et Denys Robiliard, participé aux travaux de la première commission permanente « paix et sécurité internationale » qui a consacré cinq séances, entre le dimanche 2 et le mardi 4 avril, à l’adoption d’une résolution initialement intitulée « Le rôle des parlements dans la prévention des ingérences extérieures dans les affaires internes des États souverains ». Dans le débat général Josette Durrieu a estimé que le projet de résolution, dans la rédaction proposée par les deux rapporteurs, n’était pas satisfaisant, ce qui expliquait le très grand nombre d’amendements (143) déposés, dont un amendement proposant le rejet de la résolution. Elle a estimé que, dans l’hypothèse où cet amendement de rejet ne serait pas adopté, il faudrait alors veiller dans la discussion du projet, à formuler le rappel d’un certain nombre de textes fondateurs, comme par exemple l’acte final de la Conférence d’Helsinki, et à clarifier un certains nombres de notions. Ainsi, elle a estimé que le rappel du droit des peuples, évoqué par le projet, ne devait pas se confondre, au point de l’occulter, avec le droit des citoyens ; en outre, elle souhaitait que l’on préférât l’expression de « gouvernement démocratique » à celle de « gouvernement démocratiquement élu », l’histoire fournissant de tristes exemples de gouvernements dictatoriaux parvenus au pouvoir par les urnes, mais s’écartant rapidement d’un mode de fonctionnement démocratique respectueux des libertés fondamentales et des droits de l’homme. Elle a appelé de ses vœux, si la discussion du projet devait se poursuivre, qu’un débat constructif permette de rééquilibrer un projet qui n’était, dans sa rédaction initiale, pas acceptable.

Quoique assez partagé sur l’opportunité d’un rejet pur et simple du projet de résolution qui couperait court à toute discussion et anéantirait tout le travail préparatoire de la commission et de ses rapporteurs, le groupe français a voté par solidarité avec son groupe géopolitique, l’amendement de rejet que ce dernier avait recommandé. Cet amendement ayant été rejeté par la commission par 22 voix contre 20, le groupe français a apporté son soutien à un bon nombre des amendements recommandés par la présidence du groupe des Douze Plus. Sur la proposition de Josette Durrieu, il a fait adopter un sous-amendement complétant la liste des traités internationaux cités en référence dans le paragraphe 3 par la mention de l’Acte final de la Conférence d’Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe.

Estimant, à l’issue de l’examen en commission que les très nombreux amendements adoptés, en particulier sur la proposition de membres du groupe des Douze Plus, avaient permis de rééquilibrer le texte, dont l’intitulé a été modifié pour devenir « Le rôle du parlement dans le respect du principe de non-intervention dans les affaires intérieures des États », la délégation française a émis un vote favorable à l’adoption du texte.

La deuxième commission permanente du développement durable, du financement et du commerce s’est réunie le dimanche 2, le lundi 3 et le mardi 4 avril pour procéder à la discussion, et à l’adoption d’une résolution sur le thème « promouvoir le renforcement de la coopération internationale dans le cadre des Objectifs du développement durable, notamment en favorisant l’inclusion financière des femmes ». Chantal Guittet et Yves Pozzo di Borgo ont participé aux travaux de cette commission. Le groupe français avait décidé de ne déposer aucun amendement pour se rallier aux amendements adoptés par le Forum des femmes parlementaires.

La troisième commission permanente sur la démocratie et les droits de l’homme s’est réunie les lundi 3 et mardi 4 avril pour participer à un débat préparatoire sur le thème « partager notre diversité : le 20e anniversaire de la déclaration universelle de la démocratie » qui sera adopté lors de la 137e assemblée. Yves Pozzo di Borgo a participé aux travaux de cette commission.

Chantal Guittet a également suivi les travaux de la quatrième commission des Affaires des Nations unies qui a débattu, le mardi 4 avril, du « suivi parlementaire des objectifs de développement durable en préparation de la session 2017 du forum politique de haut niveau de l’ONU 2017 : éradiquer la pauvreté et favoriser la prospérité dans un monde en pleine évolution ».

6. Le comité sur les questions relatives au Moyen-Orient

Chantal Guittet a participé aux deux séances du comité sur les questions relatives au Moyen-Orient, les samedi 1er et lundi 3 avril. Lors de ses deux réunions, le quorum n’ayant pas pu être atteint, le comité n’a pas été en mesure de prendre des décisions sur ses travaux. Il a cependant pu débattre du rapport du secrétaire général sur la situation au Moyen-Orient et enregistrer avec satisfaction la position exprimée par le président de l’UIP sur l’atteinte portée au processus de paix par le vote, le 7 février 2017, d’une loi autorisant l’État israélien à s’approprier, contre compensation, des terrains privés en Cisjordanie sur lesquels des Israéliens ont construit sans autorisation. Le comité a estimé que cette loi rendait impossible de parvenir à un accord dans quelque domaine que ce soit, y compris celui sur l’eau, thème sur lequel le comité avait engagé des travaux.

Chantal Guittet a expliqué que l’interruption des travaux législatifs pour cause de campagne électorale n’avait pas permis aux assemblées françaises de prendre une position officielle sur cette loi qui a cependant été condamnée par le Président de la République et le ministre des affaires étrangères. Elle a rappelé que la majorité parlementaire avait auparavant déposé une proposition de résolution demandant la reconnaissance de l’État palestinien si le processus de paix n’aboutissait pas. Chantal Guittet a estimé qu’après la nouvelle table ronde sur l’eau, un projet concret, même modeste, devrait être mis sur pied par l’UIP pour montrer que son action n’est pas qu’une suite de réunions : il fallait aller de l’avant pour être suivis.

Le Comité a également débattu de la prévention de l’extrémisme violent, des perspectives d’une seconde table ronde sur l’eau, de la mise en place d’un réseau des parlementaires sur l’eau et d’un projet de table ronde sur l’énergie et les technologies.

7. Réunion sur les parlements à l’ère numérique

À l’initiative de Patrice Martin-Lalande, et avec le soutien de la délégation française et notamment de Robert del Picchia, membre du comité exécutif, l’UIP a accepté en octobre 2016 d’inclure dans ses assemblées une réunion consacrée aux parlements à l’ère numérique. La réunion de Dhaka était la première organisée par l’UIP ; elle faisait suite aux réunions préparatoires organisées lors des deux assemblées précédentes par Patrice Martin-Lalande mandaté à cette fin par le groupe des Douze Plus.

Patrice Martin-Lalande a ainsi animé, mardi 4 avril, la réunion débat consacrée à l’utilisation des médias sociaux par les parlementaires. Cette réunion a permis à une soixantaine de participants représentatifs de tous les groupes géopolitiques d’échanger leurs expériences sur les moyens de créer une présence réussie dans les médias sociaux, les moyens d’associer les médias sociaux au travail parlementaire et les stratégies permettant de faire face aux aspects négatifs des réseaux sociaux.

8. Modification des statuts et règlements de l’UIP

Lors de sa séance du 5 avril, le Conseil directeur a adopté, à l’unanimité, 8 amendements aux Statuts et Règlements de l’UIP12 et les 2 sous-amendements proposés par la France et défendus par Patrice Martin-Lalande :

– le premier amendement vise à ajouter un 17e membre au Comité exécutif13 en la personne du président du Forum des jeunes parlementaires (article 25.1 des Statuts) ; sur cet amendement, la France a proposé de remplacer dans les statuts l’expression « le Président ou la Présidente » par l’expression « la Présidente ou le Président », autrement dit pour intervertir l’ordre des sexes, et briser l’automatisme qui pourrait laisser penser que l’attribution d’un poste de responsabilité à un homme est la règle et son attribution à une femme l’exception ;

– le 2e amendement propose que chaque sexe soit représenté à hauteur d'au moins 30 % des 15 membres élus du Comité exécutif (article 25.2 des Statuts) ; sur cet amendement, la France a proposé de fixer la proportion à un tiers, ce qui paraît plus pertinent d’un point de vue mathématique ;

– le 3e amendement précise qu’une Assemblée de l'UIP ne peut se tenir dans un pays que si tous les membres, membres associés et observateurs sont invités et si les visas sont attribués à leurs représentants par le Gouvernement du pays hôte (article 4 du Règlement de l’Assemblée) ;

– le 4e amendement vise à mieux encadrer les propositions de point d’urgence afin qu’elles portent sur des situations majeures et récentes de portée internationale qui nécessitent une action urgente de la communauté internationale (article 11.2.a du Règlement de l’Assemblée) ;

– le 5e amendement permet de conclure le débat général par l’adoption d’un document final, consacrant ainsi dans les statuts une pratique qui s’est développée ces dernières années. Ce document final sera toutefois préalablement soumis à la décision du Bureau restreint de l’UIP (président de l’UIP + vice-président de l’UIP + président de l’Assemblée) et à l’approbation du Comité exécutif (article 15.1 du Règlement de l’Assemblée) ;

– le 6e amendement rend plus flexible la procédure d’élection des membres des bureaux des commissions (article 7.5 du Règlement des commissions permanentes) ;

– le 7e amendement aménage le calendrier de dépôt des propositions de thème d’étude des commissions (article 18 du Règlement des commissions permanentes) ;

– le 8e amendement instaure une prescription qui limite à dix ans le durée pendant laquelle un parlement suspendu de l’UIP et qui demanderait sa réaffiliation serait tenu de payer ses arriérés de cotisations (article 5.10 du Règlement financier).

–*–

Pour assurer une meilleure participation de chacun à l'ensemble des travaux qui se déroulent simultanément au cours de l’assemblée, la délégation a utilisé plus intensément l’échange numérique en son sein d’informations courtes sur le déroulement et les résultats des réunions et sur les interventions des délégués français.

Par ailleurs, à l’occasion de l’Assemblée, un petit-déjeuner de travail a été organisé dimanche 2 avril avec S.E. Mme Sophie Aubert, ambassadrice de France au Bangladesh, et la délégation du Groupe français a assisté à une réception donnée en son honneur à la Résidence de France, en présence de la communauté française de Dhaka, le mercredi 5 avril.

RÉSOLUTION SUR

Le rôle du parlement dans le respect du principe de non-intervention dans les affaires intérieures des États

adoptée par consensus14par la 136e Assemblée de l'UIP (Dhaka, 5 avril 2017)

La 136e Assemblée de l'Union interparlementaire,

réaffirmant que le principe de l'abstention du recours à la menace ou à l'emploi de la force et le principe de non-intervention dans les affaires intérieures des États souverains font partie des piliers fondamentaux du droit international et des relations internationales,

rappelant les dispositions pertinentes de la résolution adoptée par la 132e Assemblée de l'UIP (Hanoï, 2015) La souveraineté nationale, la non-ingérence dans les affaires intérieures des États et les droits de l'homme dans le droit international ; la résolution adoptée par la 128Assemblée de l'UIP (Quito, 2013) Responsabilité de protéger : le rôle du Parlement dans la protection des civils, notamment les sections relatives au droit international, aux droits de l'homme, à la souveraineté nationale et à la non-intervention dans les affaires intérieures des États ; et la résolution adoptée par la 126 e Assemblée de l'UIP (Kampala, 2012) Promotion et pratique de la bonne gouvernance comme moyen de favoriser la paix et la sécurité : tirer des enseignements des événements récents au Moyen-Orient et en Afrique du Nord,

affirmant que les instruments de l'ONU qui prévoient l'inadmissibilité de l'intervention extérieure – la Charte des Nations Unies, la Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des États et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté (1965), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), la Déclaration sur les relations amicales (1970), la résolution 3314 (XXIX) de l'Assemblée générale (1974), l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe "Acte final d’Helsinki" (1975), la Déclaration sur l'affermissement et la consolidation de la détente internationale (1977), la Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des États (1981), la Déclaration et le Programme d'action de Vienne (1993) et le Document final du Sommet mondial de 2005 – doivent être observés,

insistant sur la responsabilité des parlements de renforcer la démocratie, promouvoir, protéger et encourager le respect des droits de l'homme, soutenir le dialogue, promouvoir un règlement pacifique des différends internes, prendre toutes les mesures nécessaires afin de consolider l'unité nationale et la négociation pacifique entre les différents secteurs de la société, et empêcher le renversement par la force de gouvernements démocratiquement élus et légitimes, en accord avec les obligations de l’État conformément au droit international et au droit international des droits de l'homme, y compris la responsabilité de protéger, tel que convenu dans le Document final du Sommet mondial de 2005,

insistant également sur le fait que les peuples de tous les pays ont le droit inaliénable de déterminer leur propre avenir politique et de poursuivre librement leur développement économique, social et culturel dans le respect du droit international,

soulignant toutefois que les grands défis auxquels l'humanité doit faire face aujourd'hui tels que les changements climatiques, le terrorisme, les conflits et les réfugiés ne peuvent être relevés par un seul État, et que, par conséquent, une coopération entre les parlements de plus en plus étroite sera nécessaire,

exprimant sa préoccupation au sujet du rôle des parlements et de leur fondement dans la société, compte tenu des nombreuses arrestations de journalistes, des restrictions croissantes du champ d'action de la société civile, et de certaines tendances visant à réduire les pouvoirs des parlements en proclamant des périodes d'état d'urgence prolongées ou par des arrestations illégales de parlementaires,

relevant que les parlements ont des devoirs envers toutes les personnes d'un État, et que tous les êtres humains sans exception jouissent de droits de l'homme universels et indivisibles,

consciente que les décisions et résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU ont une légitimité universelle conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies et que toute dérogation à ces décisions, qui peut avoir un caractère contraignant, pourrait aller à l'encontre du droit international et des règles stables des relations internationales, en particulier lorsqu'il s'agit de questions d'agression ou d'intervention dans les affaires intérieures d'États souverains,

mettant en évidence la nature à la fois constructive et préventive de la diplomatie parlementaire, notamment sa capacité à désamorcer ou éviter les tensions et résoudre les conflits par des moyens pacifiques,

notant que la démocratie, la bonne gouvernance et le développement sont inextricablement liés ; et soulignant la nécessité de continuer de soutenir la démocratie en période de difficultés économiques,

réaffirmant le rôle vital des femmes dans la prévention et le règlement des conflits, ainsi que l'importance de la participation pleine et égale des femmes à tous les efforts visant à préserver et promouvoir la paix et la sécurité, et la nécessité de renforcer le rôle des femmes dans les processus de prise de décision associés à la prévention et au règlement des conflits,

affirmant le rôle important de la participation pleine et égale des jeunes dans la prévention et le règlement des conflits, et en particulier pour assurer la pérennité, l'inclusivité et le succès des efforts de consolidation ou de maintien de la paix,

soulignant l’importance d’une participation pleine et égale des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques, et des personnes handicapées dans le cadre démocratique de l’État au sein d’une société inclusive qui offre un lieu de dialogue propice à une résolution pacifique des différends,

estimant que tous les États et les parlements sont en mesure de tirer parti des principaux enseignements issus des événements dramatiques au Moyen-Orient, en Afrique du Nord, en Europe de l'Est et ailleurs dans le monde, et que ces institutions reconnaissent l'importance de poursuivre les réformes constitutionnelles démocratiques et d'adopter de nouvelles lois qui garantissent la responsabilité du gouvernement et l'égalité des chances pour tous ; et soulignant la nécessité pour les parlements et l'UIP de poursuivre leur soutien à ces processus de démocratisation,

1. réaffirme le besoin de respecter de manière absolue les buts et principes de la Charte des Nations Unies et du droit international et d'y adhérer pleinement, et en particulier de respecter la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale des États, ainsi que le principe de non-intervention dans les affaires intérieures des États ;

2. prie instamment tous les États de respecter leurs obligations en vertu du droit international, de condamner le terrorisme sous toutes ses formes, tel qu'illustré par l'invasion et l'occupation de territoires, le nettoyage ethnique et les déplacements, la destruction du patrimoine archéologique de l'humanité, la constitution d'armées d'enfants, la violence faite aux femmes et les opérations suicides ; ces obligations incluent l'abstention du recours à la menace ou à l'emploi de la force et le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des autres États, mais aussi le respect, la promotion et la protection des droits de l'homme de toutes les personnes qui se trouvent sur leur territoire ;

3. exhorte les parlements à promouvoir, protéger et respecter tous les droits de l'homme sans distinction comme fondement de la vie démocratique des parlements nationaux, et à défendre et promouvoir les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie ;

4. affirme que la seule façon de mener des relations inter-États est d'observer en permanence les principes et règles du droit international universellement reconnus ; et exhorte tous les États à s'employer à priver les organisations terroristes de leurs ressources, qu'elles soient humaines, militaires ou financières ;

5. souligne le rôle des parlements dans la prévention de toute intervention extérieure qui menace la souveraineté et l'indépendance des États ;

6. prie instamment les parlements d'établir des bases légales et des mécanismes juridiques nationaux pour empêcher ou contrecarrer toute intervention extérieure dans les affaires intérieures des États indépendants ;

7. appelle les parlements à œuvrer en faveur de la prévention des conflits et à la mise en œuvre de stratégies de consolidation de la paix dans le cadre de leur programme de relations parlementaires ;

8. exhorte les parlements à s'opposer, par tous les moyens disponibles, au retrait de l'immunité de membres élus du parlement pour des motifs politiques ;

9. exhorte également les parlements à contribuer à garantir une nette séparation des pouvoirs au moyen d'un système efficace de pouvoirs et de contre-pouvoirs ;

10. condamne fermement toutes les menaces ou l’utilisation de la violence visant l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État ;

11. prie instamment les parlements de favoriser l'accroissement du nombre de femmes ayant un emploi et de garantir le principe de l’égalité des chances de participer à des forums de prise de décision dans les institutions et mécanismes infranationaux, nationaux, régionaux et internationaux visant à prévenir et régler les conflits ;

12. prie également instamment les parlements d'envisager des moyens d'accroître le nombre de jeunes impliqués dans les processus de prise de décision à tous les niveaux des institutions et mécanismes nationaux, régionaux et internationaux conçus pour empêcher toute intervention extérieure dans les affaires intérieures des Etats souverains et respecter les liens amicaux qui lient ces derniers ;

13. exhorte les parlements à mettre en place des mécanismes pour garantir la représentation des personnes handicapées, des minorités et d’autres groupes marginalisés au sein des institutions du gouvernement ;

14. prie instamment tous les États, quels qu'en soient les systèmes politiques, économiques, sociaux ou culturels, de s'acquitter de leur devoir et de leur responsabilité de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales conformément aux dispositions du droit international régissant les relations entre les États souverains ;

15. exhorte les États à donner la priorité aux directives en matière de coopération pour le développement, telles que les Objectifs de développement durable, qui visent à promouvoir les indicateurs de qualité démocratique et de stabilité ;

16. salue les contributions de l’UIP et des parlements à la promotion de la paix durable ; et demande que les tensions entre les peuples soient apaisées dès qu’elles apparaissent, non seulement grâce à une action collective dépassant les clivages politiques, culturels et religieux, mais également par la mise en place d’un dialogue constructif, efficace et exhaustif avec tous les autres groupes ethniques, religieux et sociaux qui permettra de régler les différends entre tous les États ;

17. invite les parlements à soutenir l’État dans sa responsabilité de protéger les populations à l’intérieur de ses frontières contre le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le nettoyage ethnique, et toute incitation à agir de la sorte ; et à n’approuver l’intervention que dans les États qui n’offrent pas cette protection lorsqu’une telle intervention est conforme à la Charte des Nations Unies ;

18. insiste sur la nécessité de définir et d’évaluer soigneusement les situations dans lesquelles le principe de la responsabilité de protéger pourrait éventuellement être invoqué ; et souligne que la force militaire utilisée au nom de ce principe doit être déployée en derniers recours après que toutes les voies diplomatiques existantes ont été épuisées.

—*—

RÉSOLUTION SUR

Promouvoir le renforcement de la coopération internationale dans le cadre des ODD, notamment en favorisant l’inclusion financière des femmes comme moteur de développement

adoptée à l’unanimité par la 136e Assemblée de l’UIP (Dhaka, 5 avril 2017)

La 136e Assemblée de l'Union interparlementaire,

affirmant que le développement durable fait référence à un type de développement qui répond aux besoins actuels, sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins,

exprimant sa satisfaction que le Programme de développement durable à l'horizon 2030 repose sur une approche globale du développement durable qui prévoie un certain équilibre entre croissance économique, développement social et protection de l'environnement,

acceptant qu'un des défis de la mise en œuvre des Objectifs de développement durable (ODD) consiste à faire en sorte que les processus de développement soient inclusifs et reposent sur une base très large, tout en permettant une participation étendue de tous les segments de la société, et qu'ils bénéficient à tous de la même manière,

consciente qu'un autre défi de la mise en œuvre des ODD est d'assurer la prestation efficace des services publics par un contrôle rigoureux, une évaluation régulière et la restructuration des services publics, tous ces éléments étant dépendants de la disponibilité des infrastructures de base dans les zones à la fois rurales et urbaines,

consciente également que l'éradication de la pauvreté sous toutes ses formes est une condition indispensable au développement durable, et que, à cette fin, une croissance économique durable, inclusive et équitable, ainsi que l'autonomisation des personnes démunies par l'éducation, les services de santé et le développement des compétences doivent tous être encouragés,

reconnaissant que les femmes rurales jouent un rôle essentiel dans la réduction de la pauvreté, l’approvisionnement alimentaire et l’alimentation des foyers démunis et vulnérables et dans la protection de l’environnement, et qu’elles ont aussi un rôle primordial dans la réalisation de tous les ODD,

reconnaissant également que l'inclusion financière des femmes représente un moteur de développement qui contribue à lutter contre la pauvreté, à favoriser la croissance économique équitable, à encourager l'autonomisation économique des femmes et, de ce fait, à améliorer la santé des enfants, leur alimentation et leur éducation, tout en profitant à leurs familles ainsi qu'à leurs communautés,

soulignant que, selon le rapport mondial Findex de la Banque mondiale, les femmes ont 15 pour cent de chances en moins que les hommes d'avoir un compte bancaire, et que près de 50 pour cent des femmes dans le monde ne disposent pas d'un compte bancaire,

considérant que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme 2030) et ses 17 ODD reconnaissent l'importance de l'inclusion financière dans le cadre de l'éradication de la pauvreté et de la réalisation du bien-être pour tous,

rappelant que, en 2016, le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, a créé le Groupe de haut niveau sur l'autonomisation économique des femmes pour faire face aux problèmes économiques spécifiques qui touchent les femmes et soutenir à la fois la mise en oeuvre du Programme 2030 et sa promesse de ne laisser personne de côté,

ayant à l'esprit que le document final du débat général dont la 131e Assemblée de l'UIP (Genève, 2014) a pris acte souligne que la réalisation de l'égalité des sexes et l'élimination de la violence contre les femmes sont la responsabilité des hommes autant que des femmes, et qu’un changement efficace exige à la fois un cadre institutionnel solide et des organismes nationaux avec le pouvoir de prendre des mesures,

soulignant l'importance de créer un environnement favorable à l'inclusion financière des femmes en assurant l'égalité devant la loi, en particulier dans des domaines tels que l’emploi, la famille, la propriété et l’héritage, et de garantir que les femmes puissent mener une vie exempte de violence, jouir de leurs droits à l'éducation et avoir accès aux services de santé,

attentive au fait que l'accès aux institutions officielles de financement contribue à accroître l'égalité des revenus entre les hommes et les femmes, à créer des emplois, à réduire la vulnérabilité des populations face aux situations d'urgence, à favoriser l'esprit d'entreprise et à encourager à la fois l'épargne à moyen et long termes et les activités de planification,

soulignant que l’éducation financière et les programmes d’alphabétisation financière sont essentiels au regard de la réalisation d’une inclusion financière générale et durable,

réaffirmant que la mobilisation des ressources financières nationales et internationales ainsi que le renforcement des capacités et le transfert de technologie vers les pays en développement à des conditions favorables joueront un rôle fondamental dans la fourniture de services essentiels, de biens publics et de virements ou d'envois de fonds à faible coût,

reconnaissant que les parlements ont l'obligation majeure de soutenir le droit international et les normes internationales en matière de droits de l'homme s'agissant de l'autonomisation des femmes et d'adapter leur législation nationale en conséquence,

soulignant que le rôle des parlements dans l'adoption de l'inclusion financière des femmes en tant que moteur de développement doit être conforme au droit national et international et au Programme 2030,

1. invite les parlements à promouvoir l'élaboration de politiques et de stratégies publiques nationales, régionales et internationales qui mettent l'accent sur l'élimination des obstacles juridiques, culturels et logistiques discriminatoires à l'égard des femmes et qui empêchent leur pleine intégration dans les systèmes financiers de chaque pays, et à promouvoir la participation des femmes à de tels processus décisionnels ;

2. prie instamment les parlements d'identifier les besoins et les limites de chaque région et société en établissant un diagnostic complet fondé sur des données détaillées ventilées par sexe et par âge, ce qui permettra de s'attaquer aux causes profondes de cette question, à la fois en fonction de sa situation particulière et dans une perspective de genre ;

3. appelle les parlements à prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer les dispositions législatives qui sont discriminatoires à l’égard des femmes dans des domaines tels que l’emploi, la famille, la propriété et l’héritage, ce qui est essentiel pour combler l’écart entre les sexes s’agissant de l’inclusion financière ;

4. appelle également les parlements et les gouvernements à adopter des cadres juridiques et politiques qui renforcent l'inclusion financière en général, et celle des femmes en particulier, et les invite à intégrer les perspectives de genre dans toutes les politiques financières, y compris les politiques visant à faciliter et à promouvoir les droits des femmes et les chances de celles-ci de participer au marché du travail ;

5. propose aux parlements d’encourager la mise en œuvre de programmes éducatifs pour les femmes et les filles visant à acquérir les connaissances et l'expertise nécessaires pour accéder aux services financiers et à l’alphabétisation financière, y compris grâce à l’utilisation des nouvelles technologies, en veillant à ce qu’ils soient accessibles et répondent aux besoins des femmes, y compris des femmes rurales et des femmes en situation de vulnérabilité ;

6. demande aux parlements de promouvoir l'inclusion des femmes dans l'utilisation généralisée des technologies de l'information et de la communication largement accessibles qui facilitent l'accès des femmes aux services financiers numériques et favorisent des initiatives innovantes telles que la mise en place de systèmes de paiement numériques, la monnaie électronique et l'accès aux comptes via la téléphonie mobile, tout en trouvant des solutions aux problèmes relatifs à la sécurité et à la confidentialité ;

7. appelle les parlements à encourager les entreprises privées et les banques à concevoir une large gamme de produits financiers intéressants et bon marché qui incitent les femmes à développer de bonnes habitudes d'épargne et leur proposent des services bancaires à cette fin ;

8. appelle également les parlements et les gouvernements à adopter et à promouvoir des politiques et des lois qui renforcent la concurrence équitable dans le cadre de la prestation de services financiers pour faire avancer l’innovation et améliorer la qualité des services ;

9. appelle en outre les parlements à appuyer l’adoption de stratégies nationales d’inclusion financière prévoyant des objectifs en matière de politique et des objectifs quantitatifs relatifs à l’inclusion financière des femmes, et à contrôler rigoureusement leur mise en œuvre ;

10. invite les parlements à promouvoir des services financiers innovants qui soient accessibles aux femmes en milieu rural, tels que des services bancaires itinérants ou des banques villageoises ;

11. invite également les parlements à développer des liens de coopération avec les institutions financières nationales, régionales et internationales, pour la mise en œuvre de programmes visant à promouvoir l'inclusion financière des femmes ;

12. encourage les parlements à promouvoir les partenariats avec les gouvernements, le secteur privé et la société civile afin de mener à bien l'inclusion financière et numérique, en particulier pour les femmes ;

13. demande instamment aux parlementaires de s’assurer que les politiques et programmes existants facilitent l’accès au crédit et permettent d’offrir des formations financières et d’affaires aux femmes ayant un faible revenu pour faciliter leur inclusion financière ;

14. appelle les parlements à s'assurer que les femmes ont un accès constant aux institutions officielles de financement et à l’aide publique, et les invite à promouvoir des politiques publiques et des initiatives du secteur privé qui étendent l’accès des entreprises appartenant à des femmes au financement, ainsi que des opportunités d’éducation et de formation entrepreneuriales pour les femmes, afin de combler l'écart entre les sexes et favoriser l'autonomisation des femmes entrepreneures dans le monde entier ;

15. prie instamment les parlements d'appuyer les réformes qui donnent aux femmes le droit d'accéder aux ressources économiques et aux services financiers de manière impartiale ;

16. invite les parlementaires à encourager le secteur bancaire privé à réduire les coûts d'ouverture et de tenue de compte d'épargne et à adapter des produits financiers aux besoins spécifiques des femmes ;

17. appelle également les parlements et les gouvernements à prendre, lorsque c’est nécessaire, des mesures visant à faciliter l’accès des femmes aux pièces d’identité, ce qui constitue une étape cruciale vers l’inclusion financière des intéressées ;

18. souligne qu’il est important de collecter, d’utiliser et de diffuser des données ventilées par sexe pour appuyer l’élaboration de politiques fondées sur des données concrètes qui mettront en place des systèmes financiers tenant compte de l’égalité des sexes ;

19. invite les parlements, les gouvernements et les acteurs internationaux à redoubler d’efforts pour réduire le fossé numérique entre les pays s’agissant des technologies de l’information et de la communication et de la connexion à large bande afin de faciliter l’inclusion financière ;

20. appelle à accroître l’aide au développement officielle pour améliorer l’inclusion financière, grâce notamment à l’élaboration de nouveaux produits adaptés aux besoins des groupes exclus sur le plan financier, à l’appui au processus de transition vers des paiements numériques, à la conception de programmes d’éducation financière et à l’adoption de cadres solides pour la protection des clients, tout en luttant contre les disparités entre les sexes ;

21. exhorte les parlements à encourager l’adoption de politiques et de cadres réglementaires sensibles au genre qui favorisent l’inclusion financière tout en prévoyant une protection efficace des clients contre des menaces telles que les fraudes, la cybercriminalité, le surendettement et les pratiques commerciales malhonnêtes ;

22. invite les parlements à créer un environnement favorable permettant aux femmes de participer activement aux concertations politiques et aux processus décisionnels concernant l’inclusion financière ;

23. conseille aux gouvernements, aux parlements, au secteur privé et à la société civile d'assumer la responsabilité de défendre l'inclusion financière des femmes en tant que moteur de développement.

—*—

RÉSOLUTION (point d’urgence) SUR

Agir d’urgence au niveau international pour sauver des millions de personnes de la famine et de la sécheresse dans certaines parties de l'Afrique et au Yémen

adoptée par consensus15par la 136e Assemblée de l'UIP (Dhaka, 4 avril 2017)

La 136e Assemblée de l'Union interparlementaire,

gravement préoccupée par la situation humanitaire en Afrique de l'Est et dans la Corne de l'Afrique, au Nigéria et au Yémen où des millions de personnes sont sérieusement menacées de mourir de faim en raison de la famine et de la sécheresse, et d’une situation d’insécurité alimentaire extrême,

constatant que certains de ces pays font face à une troisième année consécutive de sécheresse qui entraîne la soif et la faim, décime le bétail, détruit les moyens de subsistance, propage les maladies et déclenche des déplacements de population à grande échelle,

constatant également que l'Éthiopie et le Kenya figurent parmi les 10 pays qui accueillent le plus de réfugiés et que ceux-ci sont particulièrement vulnérables dans la crise actuelle,

se félicitant de l’appel de l'Organisation des Nations Unies (ONU) à engager une action internationale d’urgence pour résoudre une situation qui concerne plus de 20 millions de personnes ; et reconnaissant que d’autres régions d’Afrique sont confrontées à l’insécurité alimentaire et à la sécheresse,

consciente de l’appel à l’action mondiale concertée, formulé par Stephen O’Brien, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires de l’ONU, dans son rapport au Conseil de sécurité, le 10 mars 2017, après une visite dans les pays touchés ou menacés par la famine, qui faisait suite à un premier appel à une action décisive lancé par le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, le 22 février 2017,

profondément alarmée par le fait que le Secrétaire général adjoint de l’ONU ait observé que, depuis début 2017, la communauté internationale faisait face "à la plus grave crise humanitaire" depuis la création de l’ONU ; et reconnaissant pleinement que les effets désastreux des conflits violents qui conduisent à la famine doivent préoccuper le monde entier, et non uniquement les pays directement concernés,

gravement préoccupée par la lenteur de la réaction de la communauté internationale face à la situation humanitaire dans les pays touchés par la famine et la sécheresse, en ce qui concerne la mobilisation de ressources pour fournir une aide humanitaire et d’autres formes d'assistance aux populations et aux pays concernés,

consciente que le manque de pluie et l'évolution des phénomènes météorologiques, en grande partie causés par le réchauffement climatique, ont contribué à la sécheresse en Afrique de l'Est et dans la Corne de l'Afrique,

tenant compte de l'importance du droit à l'alimentation, qui est implicitement compris dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de l’ONU, et du fait que le droit à la vie et le droit à la santé ne peuvent être exercés que si le droit à l'alimentation, y compris l’accès à une eau propre, est garanti,

consciente des engagements pris par les dirigeants de tous les Etats membres de l’ONU en septembre 2015 en vue de réaliser les Objectifs de développement durable d’ici 2030, en particulier l’Objectif 2 de lutte contre la faim, et l’Objectif 6 d’accès à l’eau propre et à l’assainissement,

se félicitant des mesures prises et des efforts déployés par les gouvernements des pays touchés par la famine et la sécheresse, les institutions spécialisées de l’ONU, l’Union européenne et les organisations non gouvernementales pour atténuer et combattre la famine dans plusieurs régions d'Afrique de l'Est, de la Corne de l'Afrique et du Nigéria,

tenue par les engagements que l’UIP a elle-même pris dans le cadre de la Déclaration de Hanoï (2015) en vue de faire avancer les Objectifs de développement durable d’ici 2030 en veillant à ce que les parlements tiennent les gouvernements responsables de traduire les paroles en actions par la mise en œuvre de mesures efficaces, visant à réaliser ces objectifs en ne laissant personne de côté,

reconnaissant que seule l’action internationale concertée peut prévenir une famine qui risque d’être sans précédent et une catastrophe humanitaire imminente qui menace de nombreuses parties d’Afrique et le Yémen,

1. appelle la communauté internationale à lancer une action immédiate pour aider les organisations humanitaires internationales à prendre des mesures d’urgence visant à remédier à la crise de la famine qui frappe actuellement des millions de personnes en Afrique de l’Est, dans la Corne de l’Afrique, au Nigéria et au Yémen, notamment en veillant à ce que des ressources humaines et financières adaptées soient consacrées à cet effort ;

2. demande à l’ONU d'engager les ressources nécessaires pour apporter un soutien humanitaire et une aide alimentaire dans les zones sévèrement touchées de certaines parties d'Afrique et au Yémen, ainsi qu'une aide au développement à long terme ;

3. demande également aux Membres de l’UIP, qui ne l’ont pas déjà fait, d’inciter, le cas échéant, leur gouvernement à verser des contributions volontaires pour financer l’aide humanitaire visant à résoudre cette crise ;

4. invite les Parlements membres de l’UIP à inciter leur gouvernement à contribuer à la vaste campagne internationale de l’ONU de levée de fonds, afin de financer la lutte contre la famine ; une des possibilités de cette levée de fonds pouvant se faire de façon volontaire à l’exemple du modèle de financement d’UNITAID ;

5. demande à l’ONU et à la communauté internationale de concentrer leur attention sur les personnes les plus vulnérables à la sécheresse et à la famine actuelles, en particulier les femmes, les enfants et les personnes âgées ;

6. exhorte la Direction femmes, genre et développement de l’Union africaine, l’Organisation panafricaine des femmes (OPF), ONU Femmes, le Bureau des femmes parlementaires de l’UIP et les autres organisations internationales compétentes à aider les populations concernées, en particulier les femmes et les enfants, à reconstruire leurs moyens d’existence, retrouver des perspectives d’emploi et à renforcer leurs capacités à s’occuper de leurs familles pour leur permettre de retrouver la santé ;

7. exhorte également la communauté internationale à aider les pays touchés à élaborer des mécanismes de résilience nationaux et exhaustifs, notamment en s’attaquant aux causes profondes de la famine et de la sécheresse ;

8. exhorte en outre la communauté internationale à intensifier les interventions d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ceux-ci pour réduire le réchauffement climatique, et à investir dans des mesures qui aident les pays vulnérables à lutter contre ces changements ;

9. appelle en particulier les gouvernements à prendre des mesures appropriées et immédiates afin de mettre fin aux conflits et aux hostilités, et à lever toutes les entraves à l’accès humanitaire dans certaines parties d'Afrique et au Yémen ;

10. exhorte les autorités nationales à assurer la sécurité du personnel et des opérations des organisations humanitaires, et des personnels et des infrastructures de santé opérationnels dans les régions concernées par la famine et la sécheresse, en particulier s’ils sont touchés par des conflits ;

11. exhorte également les gouvernements, les organisations internationales et régionales compétentes, ainsi que le Secrétariat de l’UIP, à aider les pays concernés à renforcer leurs institutions démocratiques, en veillant tout particulièrement au respect de l’état de droit ;

12. réaffirme que, en dehors du cadre de cet appel à une action internationale immédiate visant à riposter à la crise actuelle de la famine et de la sécheresse, l’accès à la nourriture et à l’eau constitue un droit essentiel, que la famine ne doit jamais être utilisée comme une arme de guerre et que les responsables d’une telle utilisation doivent être traduits en justice ;

13. appelle les parlementaires des Parlements membres de l’UIP à donner la priorité aux lois qui promeuvent la sécurité alimentaire et des mesures appropriées pour atténuer les conséquences de la famine et de la sécheresse.

—*—

ANNEXE N°8 : COMPTE RENDU DE LA PARTICIPATION DU GROUPE FRANÇAIS À LA 137E ASSEMBLÉE DE SAINT-PÉTERSBOURG

Du 14 au 18 octobre 2017, l’Union interparlementaire a tenu à Saint-Pétersbourg, en Fédération de Russie, sa 137eAssemblée, à laquelle ont assisté 833 parlementaires, dont 87 président d’assemblée parlementaire, venus de 155 pays et de 6 assemblées parlementaires internationales et des représentants de 38 organisations régionales et internationales. Le nombre total de participants a atteint 1 885 personnes, ce qui constitue une affluence record dans l’histoire de l’UIP.

Le Parlement français y était représenté par Mme Sophie Errante, députée, présidente exécutive du groupe français de l’UIP, cheffe de la délégation, Robert del Picchia, sénateur, président du sous-comité des finances et membre du Comité exécutif de l’UIP, Jacky Deromedi, sénatrice, Laurence Dumont, députée, membre du comité des droits de l’homme des parlementaires de l’UIP, Gisèle Jourda, sénatrice, Hubert Julien-Laferrière, député, Michel Larive, député, et Didier Marie, sénateur. En parallèle de l’Assemblée de l'UIP, l’Association des secrétaires généraux de parlement tenait sa session d’automne, avec la participation pour la France de Christophe Pallez, secrétaire général de la Questure de l’Assemblée nationale, et Jean-Louis Schroedt-Girard, secrétaire général de la Présidence du Sénat.

L’ouverture de l’Assemblée proprement dite, le samedi 14 octobre en soirée, a été précédée de la réunion du sous-comité des finances, le mercredi 11 octobre, des réunions du Comité exécutif, les jeudi 12 et vendredi 13 octobre, ainsi que des réunions du comité des droits de l’homme des parlementaires les vendredi 13 et samedi 14 octobre et du Forum des femmes parlementaires et du groupe des Douze Plus le samedi 14 octobre.

1. Réunions du sous-comité des finances et du comité exécutif

Robert del Picchia a présidé la réunion du sous-comité des finances puis a participé aux réunions du Comité exécutif.

Robert del Picchia a d’abord présenté devant le sous-comité des finances, le mercredi 11 octobre, les grandes lignes du projet de budget de l’UIP pour 2018. Il a constaté avec satisfaction que le projet de budget élaboré par le secrétariat et présenté pour adoption à Saint-Pétersbourg était fidèle aux orientations qui avaient été arrêtées par le sous-comité des finances au cours des réunions préparatoires qui s’étaient tenues les 30 mai et 18 juillet 2017.

Il a rappelé que l’avant-projet initial présentait un déficit de 180 000 CHF malgré une hausse de 2 % des cotisations et indiqué que le sous-comité des finances avait accepté cette hausse, qui succédait à une augmentation de 1,5 % en 2016, contre l’engagement qu’aucune nouvelle augmentation n’interviendrait au cours des deux prochaines années, en 2019 et 2020. On ne pouvait en effet accepter qu’une poursuite de ce mouvement finisse par annuler les effets de la baisse de 7,8 % obtenue en 2014 et 2015, à la demande du groupe des Douze Plus.

Il a ensuite décrit les pistes d’économie explorées par le sous-comité pour rééquilibrer le budget. Première source d’économie significative : le fait d’organiser l’Assemblée de printemps dans un pays hôte plutôt qu’à Genève représente pour l’UIP un surcoût de 150 000 CHF. En conséquence, organiser en 2018 les deux Assemblées à Genève permettrait de résorber l’essentiel du déficit du projet de budget. Il a précisé que les 30 000 CHF d’économie restants ont été obtenus grâce à des réductions ciblées qui ne remettent en cause aucun des programmes de l’UIP.

Il s’est en conséquence réjoui de ce que, grâce aux efforts du secrétariat, l’UIP soit parvenue à élaborer un projet de budget pour 2018 équilibré, sans qu’il soit besoin de recourir, comme l’an passé, à un nouveau prélèvement sur le Fonds de solidarité.

Robert del Picchia a ensuite défendu la demande du parlement du Vanuatu, qui a demandé à adhérer à l’UIP, de bénéficier d’une aide du Fonds de Solidarité pour lui permettre d’assister à l’Assemblée de Saint-Pétersbourg. Il a proposé, à titre exceptionnel, de déroger aux procédures arrêtées par le Comité exécutif à Dhaka en mars 2017 car la phase de lancement du Fonds n’avait pas permis au parlement du Vanuatu de présenter sa demande dans les délais requis, la dépense engagée pour le Vanuatu (environ 5 000 CHF) étant, en tout état de cause, très inférieure au plafond de 20 000 CHF d’engagement du Fonds.

Ces propositions ont été adoptées par le sous-comité des finances puis défendues par Robert del Picchia devant le Comité exécutif qui les a validées, avant d’être adoptées, le 18 octobre, par le Conseil directeur de l’UIP.

Au cours des réunions du Comité exécutif qui se sont tenues les jeudi 12 et vendredi 13 octobre, M. Robert del Picchia a également abordé les sujets suivants.

Robert del Picchia a demandé que l’ordre du jour du Comité exécutif soit complété pour que celui-ci puisse être informé et se prononcer sur l’initiative envisagée par l’UIP en partenariat avec l’ONUDC en matière de lutte contre le terrorisme. Le Secrétariat a décrit les objectifs généraux de cette initiative, dont le coût sur quatre ans pourrait atteindre 5,9 millions de dollars, et a indiqué qu’un Groupe d’experts avait été constitué sur la base de l’adhésion volontaire de certaines délégations. Ces informations ont suscité la réaction de certaines délégations, et en particulier de la délégation britannique, qui s’est étonnée de n’avoir à aucun moment été ni consultée ni associée à cette initiative.

Le Comité exécutif a décidé que ce projet devrait faire l’objet d’un nouvel examen, lors de sa prochaine réunion à Genève.

Robert del Picchia a également participé à la réunion du groupe de travail sur la Syrie dont la création avait été décidée lors de l’Assemblée de Dhaka. Au cours de sa réunion du 11 octobre le groupe s’est fixé un plan de travail en quatre points : rencontrer la délégation du parlement syrien et celles des principaux pays de la région lors de l’assemblée de Saint-Pétersbourg ; élaborer un partenariat avec le parlement syrien dans la perspective d’une révision constitutionnelle et de la préparation d’une nouvelle loi électorale ; rencontrer les représentants de l’opposition en et hors de Syrie ; envisager une mission en Syrie pour rencontrer le président syrien et le parlement syrien.

Au cours de la session, Robert del Picchia a pu ainsi s’entretenir, dans le cadre de ce groupe de travail, avec la délégation syrienne conduite par le nouveau président de l’Assemblée syrienne et la délégation libanaise.

2. Réunions du groupe géopolitique des « douze plus »

Le groupe français de l’UIP appartient au groupe géopolitique des « Douze plus ». Celui-ci a tenu trois réunions, le samedi 14 octobre après-midi, avant la cérémonie inaugurale, ainsi que les lundi 16 et mercredi 18 octobre en tout début de matinée pour arrêter la liste des candidats soutenus par le groupe aux postes à pourvoir et pour définir les positions qu’il défendrait sur les questions débattues devant les instances de l’UIP (Assemblée plénière, Conseil directeur, Comité exécutif, commissions). Les membres du Groupe français ont participé à ces trois réunions.

Aux postes à pourvoir, le Groupe a élu Sophie Errante, députée, représentante régionale des Douze Plus au Bureau des Femmes parlementaires afin d’achever le mandat de Michèle André courant jusque fin mars 2018. Il a également retenu la candidature de Hubert Julien-Laferrière, député, au Comité sur les questions relatives au Moyen-Orient. Julien-Laferrière, opposé à un député bulgare ayant maintenu sa candidature, a été élu par le Conseil directeur de l’UIP, lors de sa séance du 18 octobre, à l’unanimité moins la voix de la délégation de Birmanie qui a voté pour le député bulgare.

Sur le point d’urgence, le Groupe des Douze Plus s’est prononcé en faveur d’un soutien à la proposition de résolution déposée par le Venezuela appelant l’UIP à apporter son soutien à l’ordre constitutionnel vénézuélien et demandant le respect de l’Assemblée nationale élue.

Le groupe a également auditionné les deux candidates mexicaine et uruguayenne à la présidence de l’UIP.

Il a enfin décidé de moderniser son logo, tout en maintenant les douze étoiles, emblème du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne.

3. Le Forum des femmes parlementaires

Sophie Errante, Présidente exécutive du groupe français a participé au Bureau des Femmes parlementaires dont elle a été élue membre, en remplacement de Michèle André, pour la fin du mandat e cette dernière, jusqu’en mars 2018.

4. Le débat général et le point d’urgence

Au cours du débat général dont le thème était «Promouvoir le pluralisme culturel et la paix à travers le dialogue interreligieux et interethnique », Sophie Errante, dans son intervention, le 16 octobre, a indiqué que l’Assemblée nationale fortement renouvelée à la suite des élections de juin 2017, qui ont permis d’avoir près de 40 % de femmes élues, a décidé de réfléchir sur sa façon de légiférer afin de redonner du sens à la politique et associer les citoyens, qui se sont fortement abstenus lors de ces élections, au processus législatif. Elle a ensuite fait valoir l’importance prioritaire de l’éducation qui permet d’avoir une vie collective apaisée grâce à l’acceptation de règles communes et du respect de l’autre. Mme Errante a terminé son intervention en rappelant le défi capital de la lutte contre le terrorisme. La France, par sa tradition issue de la Révolution de 1789 et de sa Déclaration des droits de l’Homme et par la loi de séparation de l’Église et de l’État de 1905 qui a mis en place une laïcité apaisée, la loi ne voyant en chaque Français qu’un citoyen égal dans ses croyances et ses convictions afin que chacun s’épanouisse librement dans le respect des autres. La victoire sur le terrorisme passe en effet par la fin des conflits pour cause ethnique ou religieuse dans le monde.

Dans le débat sur le point d’urgence, la délégation française prévoyait de soutenir la proposition de résolution présentée par le Venezuela sur le « rôle de l’UIP face à la rupture de l’ordre constitutionnel et au non-respect de l’Assemblée nationale au Venezuela » en raison de sa dimension parlementaire, conformément au vote intervenu au sein du groupe des Douze plus. Au vu du risque de ne pas obtenir une majorité en sa faveur, le Venezuela a préféré retirer sa proposition, ce qui a conduit la France a voté en faveur de l’initiative de huit pays musulmans souhaitant appeler l’attention sur les persécutions subies par la minorité rohingya de Birmanie (« mettre un terme aux actes de persécution, de violence et de discrimination à l’égard de la minorité rohingya au Myanmar qui représentent une menace pour la paix et la sécurité internationales et garantir leur retour immédiat et sans condition au Myanmar ») qui a été adoptée à une très large majorité. Par ailleurs, la délégation française s’est abstenue sur la proposition du Mexique et du Japon de débat sur la menace nucléaire nord-coréenne et a voté contre la proposition de la Birmanie visant à exonérer le pays de responsabilité dans le drame humanitaire subie par les Rohingyas.

5. Les travaux des commissions

Gisèle Jourda a participé aux travaux de la première commission permanente « paix et sécurité internationale » qui a tenu deux séances. Au cours de la première, le mardi 17 octobre, elle a débattu du rôle des parlements dans le suivi de l’action des forces armées nationales participant aux opérations de maintien de la paix de l’ONU ; elle a également entendu M. Lassina Zerbo, secrétaire exécutif de l’organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, et a débattu de la mise en œuvre de la résolution intitulée « Cyber guerre : une grave menace pour la paix et la sécurité mondiale ». Gisèle Jourda a estimé que le développement extraordinaire du Net avait fait virtuellement tomber les frontières des États et celles de la vie privée, et montrait la nécessité de conduire un immense chantier de protection face aux menaces que constituent le terrorisme, ou l’utilisation criminelle malveillante du cyber-espace. Elle a jugé que la réponse à ces menaces appelait impérativement une réponse internationale, une réponse nationale et une réponse collective pour restaurer la confiance, pari osé mais pas impossible. Elle a rappelé que, en adoptant la résolution de Hanoi sur la cyber-guerre, l’IUP avait tracé les priorités à mettre en avant et les axes à défendre pour parer aux dangers qui mettent en péril les États et plus encore leurs populations. Elle a estimé qu’il était de la responsabilité des parlementaires d’être une interface et une force de proposition pour répondre à ce besoin de sécurité et restaurer la confiance en créant, dans la législation nationale, les filets de protection nécessaires et indiqué qu’en France, le Gouvernement s’était emparé de cette question et le Parlement s’attachait à trouver des solutions législatives, avec le souci constant d’apporter dans les faits une traduction à la volonté universelle de vivre sur une planète en paix et sécurisée.

Lors de la seconde séance, le mercredi 18 octobre, la commission a auditionné des experts sur le thème de « la pérennisation de la paix pour parvenir au développement durable ».

La deuxième commission permanente du développement durable, du financement et du commerce s’est réunie lundi 16 octobre pour informer les délégations des dispositions pratiques d’organisation de la réunion parlementaire organisée conjointement par l’UIP, le Parlement des Fidji et le Bundestag allemand à l’occasion de la COP 23 de Bonn. Hubert Julien-Laferrière et Didier Marie ont participé à cette réunion au cours de laquelle les parlementaires ont procédé à des échanges de vue sur le projet de document final de cette réunion, qui a recueilli un accueil très favorable. La commission a ensuite débattu sur le thème « associer le secteur privé à la mise en œuvre des ODD, notamment dans le domaine des énergies renouvelables » qui a été retenu pour la présentation d’un projet de résolution lors de la 138e Assemblée, en avril 2018, à Genève. Hubert Julien-Laferrière est intervenu au cours du débat pour rappeler que la réussite de l’accord de Paris tenait, entre autres, au fait que, contrairement à la précédente Conférence de Copenhague, le besoin de solidarité avec les pays les moins riches avait été pris en compte. Il a rappelé que ces derniers ne contribuent que dans une faible mesure aux émissions de gaz à effet de serre mais qu’ils figurent souvent parmi les premières victimes du réchauffement climatique. Les accords de Paris témoignent de cette prise de conscience salutaire qui doit maintenant trouver une traduction dans les politiques et les législations nationales, en particulier chez les pays les plus développés. Il a rappelé que le Président de la République française avait annoncé un relèvement l’Aide publique au développement de la France à 0,7 % de la richesse nationale : celle-ci devra bénéficier à des projets qui présentent des co-bénéfices pour le climat.

Mardi 17 octobre, Hubert Julien-Laferrière a participé à la seconde séance de la commission au cours de laquelle a été débattu le thème « atteindre les plus hautes normes réalisables en matière de santé pour tous au moyen de la science et de la recherche ».

La troisième commission permanente sur la démocratie et les droits de l’homme a consacré quatre réunions, entre le dimanche 15 et le mardi 17 octobre à la discussion et à l’adoption d’une résolution d’un projet de résolution intitulé «Partager notre diversité : le 20e anniversaire de la Déclaration universelle sur la démocratie ». Jacky Deromedi, qui a participé à ces réunions avec l’appui de Didier Marie, a fait adopter deux des trois amendements présentés par le groupe français, le troisième étant satisfait par l’adoption d’un amendement comparable présenté par l’Afrique du Sud. Le premier amendement tendait à présenter la démocratie comme un idéal universel et non comme une réalité universelle, dans la mesure où un nombre significatif d’États en sont encore éloignés et à préciser que la volonté du peuple, source de légitimité, devait s’exprimer au cours d’élections libres et régulières. Le second complétait la liste des éléments fondamentaux de la démocratie par la mention de la liberté de réunion et d’expression, y compris par des moyens de communication électronique, et par la mention du droit de constituer des partis politiques. Le troisième a été satisfait par un amendement présenté par l’Afrique du Sud qui présentait la démocratie comme un idéal à poursuivre et un mode de gouvernement.

La commission a choisi comme thème de résolution, pour la 138e Assemblée « Renforcer la coopération interparlementaire et la gouvernance en matière migratoire dans la perspective de l’adoption du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières » ; elle s’est également donné pour thème de débat « Éliminer les discriminations basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et assurer le respect des droits de l’homme des personnes LGTBI : le rôle des parlements ». L’annonce de ce thème au cours de la séance finale de l’Assemblée plénière a provoqué un vif incident, de nombreuses délégations exigeant le retrait de ce thème de débat qui avait pourtant été adopté par la commission. Confrontée à la violence de cette contestation, la Présidente de séance a pris sur elle de procéder au retrait de ce thème de discussion du programme des travaux de la 138e Assemblée de Genève.

Michel Larive a suivi les travaux de la quatrième commission des Affaires des Nations unies qui a débattu, le dimanche 15 octobre, de la « la dimension parlementaire des Nations Unies : en cours de réalisation depuis 20 ans », et du « rôle de l’Assemblée générale des Nations Unies dans la gouvernance internationale : la voie à suivre ». Le premier débat a été tenu dans la perspective de la nouvelle résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’interaction entre l’ONU, les parlements nationaux et l’UIP qui sera examinée au printemps 2018 afin de renforcer la dimension parlementaire de l’ONU.

Gisèle Jourda et Michel Larive ont également participé à la séance interactive sur le processus de l’ONU d’interdiction des armes nucléaires, lundi 16 octobre. À cette occasion, Michel Larive est intervenu pour indiquer qu’en tant que Français il participait à l’équilibre de la terreur en consacrant au nucléaire militaire 2 % du PIB national, soit au minimum 120 milliards d’euros, dont l’Éducation nationale aurait pourtant cruellement besoin, et tenait ainsi une épée de Damoclès sur la planète entière depuis la guerre froide, les accords SALT entrepris entre les deux supers puissances d’alors pour le désarmement nucléaire n’ayant pas abouti. Il a estimé qu’aujourd'hui nous tendons plutôt vers un risque de déséquilibre dangereux et que les discours bellicistes de la plus grande puissance militaire mondiale n'engagent pas les postulants à l’arme nucléaire à freiner leur possible obtention. Il appartient aux parlementaires de porter une parole de paix. Paul Valéry disait « la guerre c'est le massacre des gens qui ne se connaissent pas, au profit des gens qui se connaissent et ne se massacrent pas. »

Jacky Deromedi a en outre participé, dimanche 15 octobre, à la séance interactive organisée par l’UIP et l’OMS sur le thème « éliminer le VIH/sida grâce à la santé sexuelle et génésique ».

6. Le comité des droits de l’homme des parlementaires

Laurence Dumont a participé aux six séances du comité des droits de l’homme des parlementaires qui ont été tenues à huis clos du vendredi 13 au mardi 17 octobre.

Les conclusions du comité ont été débattues et adoptées par le Conseil directeur lors de sa séance du mercredi 18 octobre. Les décisions portent sur la situation de parlementaires ou d’anciens parlementaires au Cambodge, au Cameroun, en République démocratique du Congo, aux Maldives, en Mongolie, en Palestine, aux Philippines, en Russie, au Sri Lanka, en Turquie et au Venezuela. Les débats ont été particulièrement animés, voire violents, sur les cas suivants :

– Venezuela : les représentants de l’Assemblée constituante, admis dans la salle avec le statut d’observateur se sont emparés de la parole pour contester le rapport de la commission des droits de l’homme des parlementaires ; ils ont considéré qu’il était abusif de qualifier de persécutions les poursuites légales engagées contre des parlementaires poursuivis pour vol et détournement de fonds ; reprenant aussitôt la parole, la délégation officielle de l’Assemblée nationale du Venezuela a au contraire appuyé les conclusions du Comité et appelé l’Assemblée à prendre fait et cause pour les députés de la majorité parlementaire opposée au Président Maduro et victimes d’exactions ; le président de l’UIP Saber Chowdhury a condamné la manœuvre frauduleuse de militants pro-Maduro s’étant fait passer pour des journalistes pour tenter d’avoir accès à la salle des séances et les manœuvres dilatoire du Gouvernement pour empêcher la venue d’une mission du comité des droits de l’homme des parlementaires dans le pays ; de nombreuses délégations sont intervenues pour demander que le comité des droits de l’homme puisse avoir accès aux parlementaires vénézuéliens et dénoncer les dérives du régime, à l’exception de Cuba et du Nicaragua qui ont estimé que le Venezuela était une victime de l’impérialisme américain ;

– Palestine : Israël a défendu les décisions de justice portant emprisonnement de parlementaires, dont Marwan Barghouti, qualifiés de criminels meurtriers ; ces propos ont soulevé l’indignation de l’ensemble des délégations du groupe arabe dont les violentes protestations ont amené la délégation israélienne à quitter la salle de séance ;

– Turquie : 56 députés sont actuellement privés de leur immunité arrêtés et poursuivis en justice et l’UIP n’obtient pas un droit d’accès, ce qu’a dénoncé publiquement le président de l’UIP Saber Chowdhury ;

– Cambodge : le président Saber Chowdhury a dénoncé les manœuvres des autorités cambodgiennes pour entraver l’envoi d’une mission sur place pour rencontrer un député emprisonné.

7. Le comité sur les questions relatives au Moyen-Orient

Hubert Julien-Laferrière ayant été élu au comité sur les questions relatives au Moyen-Orient le mercredi 18 octobre par le Conseil directeur, il n’a pas pu participer aux deux réunions de ce comité, tenues à huis clos, les 14 et 16 octobre.

8. Réunion sur les parlements à l’ère numérique

Robert del Picchia et Michel Larive se sont rendus à la réunion sur les parlements à l’ère numérique consacrés aux outils numériques mis à la disposition des parlementaires dans le monde. Après une présentation d’une heure par M. Andy Williamson des données contenues dans le rapport mondial de 2016 sur l’e-parlement, interrompue à la demande de la France, un débat a pu se nouer entre les délégations sur leurs préoccupations en matière de technologies numériques. Robert del Picchia a souhaité connaître les expériences de vote électronique et a présenté son expérience d’utilisation de la messagerie électronique pour informer ses électeurs dans le monde, avec la menace que fait peser la nouvelle réglementation de l’Union européenne interdisant l’insertion d’une personne dans une liste de diffusion sans son accord préalable. Parmi les réponses, l’Inde a fait valoir l’importance du contact personnel dans le travail parlementaire, le vote électronique ne pouvant pas remplacer le facteur humain et la machine gouverner le politique. Les Pays-Bas ont douté de pouvoir mettre en place des élections libres, transparentes, secrètes et régulières avec un vote électronique. L’Égypte a indiqué que le vote par Internet faciliterait dorénavant le vote des citoyens égyptiens expatriés.

9. Modification des statuts et règlements de l’UIP

Lors de sa séance du 13 octobre après-midi, le Comité exécutif a rejeté la proposition d’amendement à ses règles et pratiques présenté par le comité des droits de l’homme des parlementaires afin d’abaisser de cinq à quatre membres son quorum pour délibérer valablement. Cuba et la Russie, suivi par l’ensemble des membres du Comité, ont considéré que prévoir un quorum inferieur à la moitié des membres du comité ne serait pas démocratique et nuirait à l’autorité des décisions de ce comité.

Robert del Picchia est intervenu pour rappeler le devoir d’exemplarité de l’UIP et que si le comité était préoccupé par le fait qu’il lui était difficile de réunir cinq membres lors de ses longues séances qui s’étendent sur cinq jours, il ne fallait pas fournir un motif à des parlements pour apporter une entorse à un principe fondamental de fonctionnement du parlementarisme démocratique qui est de délibérer en la présence d’au moins la moitié des membres. Il a donc proposé de constituer une liste d’attente de parlementaires pour suppléer les membres qui signaleraient leur absence aux séances du comité. Konstantin Kosachev (Russie) a, lui, proposé d’adjoindre au membre titulaire un suppléant du même pays lors de son élection.

Il a été demandé au secrétaire général de soumettre à la prochaine session du Comité exécutif de 2018 une nouvelle proposition d’amendement compte tenu de ces propositions afin de la soumettre au vote du Conseil directeur lors de la 138e Assemblée de mars 2018.

–*–

À l’occasion de l’Assemblée, la délégation française a eu deux entretiens bilatéraux avec la délégation parlementaire russe : le premier, le dimanche 15 octobre avec Leonid Slutsky, président de la commission des affaires étrangères de la Douma d’État, le second, le lundi 17 octobre, avec Petr Tolstoy, vice-président de la Douma d’État. A ces deux occasions, les députés russes ont exprimé le souhait du nouveau président de la Douma, M. Viatcheslav Volodine, d’accroitre la coopération interparlementaire. Ils ont invité les députés, qui avaient interrompu, contrairement aux sénateurs, les relations bilatérales sous la précédente assemblée, à venir en Russie pour renouer les relations interparlementaires anciennes et ainsi avoir à nouveau un dialogue direct. Ils ont exprimé le souhait que la Grande Commission France-Russie existant avec l’Assemblée nationale puisse à nouveau se réunir dès le début de l’année 2018 en Russie. Robert del Picchia et Gisèle Jourda ont rappelé les échanges fructueux entre le Sénat et le Conseil de la Fédération et jugé utile de procéder par étapes, selon une politique des petits pas, pour l’organisation des échanges interparlementaires entre la France et la Russie. Les parlementaires ont également eu un échange de vues sur les sanctions réciproques européennes et russes et sur l’initiative de l’UIP sur la Syrie.

Un dîner de travail a été organisé lundi 16 octobre avec MM. Hugues de Chavagnac, consul général de France à Saint-Pétersbourg, Laurent Lenoir, chargé de mission au consulat général, Hyriades Carpe, directeur financier à Alstom GE, Timothé Dupont, conseiller du commerce extérieur, directeur général de SAF NEVA (groupe Lesaffre, agroalimentaire), Joslyn Vermogen, directeur de la représentation de CIAT (équipementier pour l’industrie gazière), Sébastien Fretay, directeur général du centre commercial Galeriya, et la délégation du Groupe français, au restaurant Gogol. Les parlementaires ont pu débattre de la situation économique de la Russie et de sa population, de la perception des relations entre la France et la Russie par les responsables d’entreprises ainsi que des mesures susceptibles d’améliorer le commerce entre les deux pays.

Enfin, afin de célébrer l’amitié franco-allemande à l’occasion de son départ du parlement allemand, M. Norbert Lammert, président du Bundestag, a invité à dîner la délégation française dimanche 15 octobre. Ce dîner a été l’occasion, pour tous les participants français et allemands, tous partis confondus, de louer l’action continue de Norbert Lammert en faveur de diplomatie parlementaire et de la promotion des idéaux démocratiques dans le monde entier et de rappeler les valeurs qui unissent la France et l’Allemagne sur la scène internationale.

—*—

RÉSOLUTION SUR

Partager notre diversité : le 20e anniversaire de la Déclaration universelle
sur la démocratie

adoptée à l'unanimité par la 137e Assemblée de l'UIP (Saint-Pétersbourg, 18 octobre 2017)

La 137e Assemblée de l'Union interparlementaire,

reconnaissant l'importance de la Déclaration universelle sur la démocratie de l’UIP de 1997 et prenant note de l’utilisation étendue de la Déclaration par les parlementaires du monde entier,

réaffirmant la Déclaration sur les critères pour des élections libres et régulières adoptée par l'UIP en 1994 qui confirme que dans tout Etat l'autorité des pouvoirs publics ne peut être fondée que sur la volonté du peuple exprimée à la faveur d'élections sincères, libres et régulières,

réitérant que la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit constituent des idéaux universels, interdépendants, et qui se renforcent mutuellement,

tenant compte des instruments de l'ONU suivants : Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979), Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006), Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (1992) et Déclaration et Programme d'action de Vienne sur les droits de l'homme (1993),

réaffirmant les éléments fondamentaux énoncés dans la Déclaration universelle sur la démocratie, en particulier l’existence d’institutions représentatives à tous les niveaux, et notamment d’un parlement représentatif de toutes les composantes de la société et doté de pouvoirs législatifs et de contrôle effectifs, un partenariat égalitaire entre les hommes et les femmes dans la conduite des affaires publiques, un pouvoir judiciaire indépendant, l’organisation périodique d’élections libres et régulières sur la base du suffrage universel, égal et secret, le droit de constituer des partis politiques, la liberté de réunion et d’expression, y compris à travers les moyens de communication électroniques, une société civile active, et des médias ouverts et libres, et la protection des droits des personnes handicapées, des minorités et des groupes de personnes vulnérables ou marginalisées,

se référant aux résolutions de l'UIP existantes, y compris celles relatives aux droits de l'homme (2004), à la société civile (2005), aux critères démocratiques et électoraux universels (2007), à la liberté d'expression et au droit à l'information (2009), à la participation des jeunes au processus démocratique (2010), à la participation des citoyens à la démocratie (2013), à la démocratie à l'ère numérique (2015), à la participation des femmes aux processus politiques (2016), à la menace posée par le terrorisme à la démocratie et aux droits de l'homme (2016), ainsi qu'au Plan d'action de l'UIP pour des parlements sensibles au genre (2012),

notant que la démocratie, qui est à la fois un idéal à poursuivre et un mode de gouvernement tel qu'énoncé dans la Déclaration universelle sur la démocratie, doit être mise en oeuvre dans le respect des modalités qui reflètent la diversité des expériences et des spécificités culturelles et politiques, sans déroger aux principes et normes internationalement reconnus,

notant également la relation étroite entre la démocratie et le développement durable, et attirant l'attention sur l'importance de la gouvernance démocratique pour la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD), telle qu'inscrite dans le document final du Sommet des Nations Unies consacré à l'adoption du programme de développement pour l'après-2015 intitulé Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l'horizon 2030,

confirmant le rôle central du parlement dans la démocratie et la nécessité d'institutions représentatives, transparentes, accessibles, responsables et efficaces à tous les niveaux,

souhaitant favoriser l'engagement citoyen actif dans le processus démocratique et dans les activités du gouvernement à tous les niveaux, y compris parmi les jeunes, et engagée à atteindre l'égalité des sexes dans la prise de décision politique,

soulignant l'importance vitale d'une société civile forte, pluraliste et librement opérationnelle qui aide à rendre les gouvernements responsables, ainsi que de l'accès à des informations indépendantes, crédibles et fiables, et réaffirmant que la liberté d'expression est la clé de voûte de la démocratie et permet la libre circulation des idées,

notant les nouvelles possibilités de participation démocratique offertes par les médias numériques, ainsi que les défis qu'ils peuvent présenter, et soulignant la nécessité de sauvegarder et de promouvoir les droits fondamentaux, tels que le droit à la sécurité personnelle et à l'intégrité, le droit à la vie privée et le droit d'une personne de décider de la diffusion et de l'utilisation de ses données personnelles,

notant également que la paix, la sécurité et le développement comptent parmi les facteurs clés de la démocratie et profondément préoccupée par l'extrémisme violent et le terrorisme sous toutes ses formes, qui visent à anéantir la démocratie, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et qui constituent une menace pour la paix et la sécurité,

reconnaissant l'importance des principes démocratiques dans les relations internationales et le rôle important des organisations internationales et régionales dans la défense de ces principes,

exprimant son soutien à la résolution 62/7 de l'Assemblée générale des Nations Unies de 2007 dans son choix du 15 septembre comme Journée internationale de la démocratie,

1. réaffirme que la démocratie est une valeur universelle, qui n'appartient à aucun pays ni à aucune région, et qu’en tant que système de gouvernement, elle contribue à la réalisation du potentiel humain, à l'éradication de la pauvreté, au développement de sociétés ouvertes et pacifiques, et à l'amélioration des relations entre les nations ;

2. réitère que l'élaboration d'une société démocratique exige le respect du droit international et des principes de l'état de droit, des droits de l'homme, de la diversité et de l’inclusion équitable de tous les citoyens, de l'égalité des sexes et de la protection des personnes handicapées, des travailleurs migrants et des membres de leur famille, des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, et des groupes de personnes vulnérables ou marginalisées ;

3. réaffirme le rôle et l'importance de l'opposition en tant qu'élément clé de la démocratie, qui critique et contrôle le gouvernement et la majorité parlementaire, et représente les alternatives politiques et les intérêts des groupes de population appartenant à la minorité politique ;

4. demande aux parlements et à toutes les institutions publiques de prendre des mesures et de travailler sans relâche pour concrétiser et pour faire respecter les principes et les valeurs énoncés dans la Déclaration universelle sur la démocratie ;

5. réaffirme l'importance de la séparation des pouvoirs entre les branches législative, exécutive et judiciaire de l'Etat, souligne l'importance de garantir l'indépendance des parlements et du pouvoir judiciaire par la constitution et la législation, et exhorte les parlements à renforcer leur capacité à contrôler les politiques, l'administration et les dépenses de l'exécutif dans le cadre d'un mécanisme de freins et contrepoids ;

6. invite les parlements à renforcer l'engagement des citoyens et la participation publique dans le processus démocratique et encourage les parlements à continuer d’améliorer leurs méthodes de travail pour faciliter la participation de la société civile et des citoyens ordinaires à leurs délibérations ;

7. prie instamment les parlements et les gouvernements d'accélérer leurs efforts pour parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes dans les processus de prise de décision à tous les niveaux des institutions nationales, régionales et internationales afin d'assurer l'égalité dans tous les domaines de la vie, y compris en introduisant des mesures de discrimination positive dans les politiques, la législation et la budgétisation sensible au genre, de manière à assurer l'égalité des sexes dans la loi et la pratique, ainsi que des processus démocratiques sensibles au genre qui englobent effectivement la participation et les perspectives des femmes ;

8. invite les parlements et les partis politiques à adopter des mesures pour renforcer l'engagement actif et la participation des jeunes dans le processus électoral et dans les travaux du parlement, ainsi que leur représentation à tous les niveaux des institutions nationales, régionales et internationales, et au sein du Parlement ;

9. invite également les parlements à veiller à ce qu'une législation soit mise en place pour garantir et protéger pleinement la liberté d'expression afin que les politiciens, les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme et les autres citoyens ordinaires puissent s'exprimer publiquement sur des questions d'intérêt sans crainte de représailles, à dénoncer de telles représailles et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer la protection des personnes à risque et la sanction des responsables de tels actes ;

10. prie instamment les parlements et les gouvernements de prendre des mesures législatives et institutionnelles pour garantir la réalisation et la consolidation progressives des objectifs démocratiques, notamment par la mise en place d'un mécanisme indépendant et impartial de gestion des élections ;

11. invite les parlements à condamner et à rejeter la révocation par des moyens anticonstitutionnels d'un gouvernement élu ;

12. encourage les parlements, les gouvernements, les partis politiques, les journalistes et la société civile à dénoncer toutes les formes de discours, y compris en ligne, qui dégradent les autres, promeuvent la haine et encouragent la violence à l'égard d'un groupe ; à promouvoir le respect de la diversité et du pluralisme dans le discours public ; à construire des partenariats avec les sociétés du secteur technologique et à adopter toutes les mesures législatives appropriées en vue de prévenir et d'éliminer les discours de haine ainsi que le harcèlement, l'intimidation et la violence en ligne, en particulier à l'encontre des femmes et des filles ;

13. lance un appel urgent aux parlements pour promouvoir un accès égal pour tous à Internet ainsi qu'aux nouvelles technologies, de même que l'inclusion de l'éducation civique dans les programmes scolaires, y compris l'enseignement de la démocratie, des droits de l'homme, de l’inclusion et du respect de la diversité, de l'égalité des sexes, de la liberté de religion et du développement durable ;

14. invite les parlements à renforcer leur contribution à la réalisation des ODD et à faire en sorte que les gouvernements rendent compte des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement, dans l'esprit de ne laisser personne de côté ;- 4 -

15. exhorte au respect des principes démocratiques dans les relations interétatiques ainsi que dans les organisations internationales, et souligne sa conviction que les principes de la démocratie doivent s'appliquer à la gestion internationale des sujets de préoccupation pour l'ensemble de l'humanité, en particulier l'environnement humain ;

16. demande à l'UIP de continuer de soutenir les efforts des parlements pour renforcer la démocratie et assurer la bonne gouvernance ;

17. demande également aux Parlements membres de l'UIP de renouveler leurs efforts pour mettre en oeuvre les dispositions de toutes les résolutions de l'UIP relatives à la démocratie, ainsi que le Plan d'action de l'UIP pour des parlements sensibles au genre, et prie l'UIP d'assurer le suivi des progrès réalisés dans le cadre de sa stratégie globale de promotion de la démocratie et d'en faire rapport régulièrement ;

18. invite l’ONU à examiner la possibilité de déclarer le 30 juin Journée internationale du parlementarisme en commémoration de la création de l'UIP, le 30 juin 1889.

—*—

RÉSOLUTION (point d’urgence) SUR

Mettre un terme à la grave crise humaine, aux actes de persécution et aux attaques violentes contre les Rohingyas, qui constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales, et garantir le retour sûr et sans condition des Rohingyas sur leurs terres d'origine au Myanmar

adoptée par consensus16par la 137e Assemblée de l'UIP
(Saint-Pétersbourg, 17 octobre 2017)

La 137e Assemblée de l'Union interparlementaire,

rappelant la résolution adoptée à l'unanimité par la 117e Assemblée de l'UIP (Genève, 10 octobre 2007), intitulée La nécessité urgente de mettre fin immédiatement aux violations généralisées des droits de l'homme et de rétablir les droits démocratiques de la population du Myanmar, et rappelant également la résolution adoptée à l'unanimité par la 133 e Assemblée de l'UIP (Genève, 21 octobre 2015) sur le thème Apporter la protection nécessaire et une aide d’urgence à ceux qui sont devenus des réfugiés en raison de la guerre, de conflits internes ou de circonstances sociales, conformément aux principes du droit international humanitaire et des conventions internationales : le rôle de l’Union interparlementaire, des parlements, des parlementaires, et des organisations internationales et régionales,

réaffirmant les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations Unies, notamment les résolutions 70/233, 68/242, 67/233 et 66/230 sur la situation des droits de l’homme au Myanmar,

guidée par la Charte des Nations Unies (1945), la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1963), ainsi que par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) et son premier Protocole facultatif (1966),

rappelant la résolution 64/238 de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui reconnaît la minorité ethnique rohingya du nord de l’État Rakhine au Myanmar, et la résolution 69/248 de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui exhorte le Gouvernement du Myanmar à accorder la citoyenneté et des droits égaux à la minorité ethnique rohingya,

atterrée par la violence permanente, les déplacements forcés et les graves violations des droits de l’homme dont sont victimes les membres de l’ethnie des Rohingyas dans l’État Rakhine au Myanmar,

particulièrement choquée par la pratique du nettoyage ethnique, existant dans le nord de l’État Rakhine, au Myanmar, dont le but est le déplacement ou l'élimination de groupes ethniques ou religieux,

constatant avec préoccupation l'exode sans précédent des Rohingyas vers le Bangladesh et les conséquences d’ordre humanitaire et potentiellement sécuritaire pour le Bangladesh et la région,

notant les observations et préoccupations du Secrétaire général de l’ONU quant au nettoyage ethnique,

saluant les efforts que le Gouvernement du Bangladesh déploie pour venir en aide aux Rohingyas, forcés de se déplacer, en les accueillant provisoirement, et se félicitant du soutien apporté par des agences des Nations Unies, ainsi que d'autres pays et partenaires internationaux,

profondément préoccupée par le placement de mines antipersonnel le long de la frontière, en violation de normes internationales, qui vise à empêcher les Rohingyas de revenir au Myanmar,

se félicitant du rapport final et des recommandations de la Commission consultative sur l’État Rakhine dirigée par Kofi Annan,

exprimant sa profonde affliction face aux victimes des atrocités perpétrées par les forces de sécurité du Myanmar et les milices civiles extrémistes de l'ethnie rakhine, et exprimant également sa profonde compassion à l'égard des Rohingyas,

1. condamne fermement toutes les violations flagrantes des droits de l'homme dans l'État Rakhine du Myanmar, notamment la perte de nombreuses vies innocentes, et, en particulier, la pratique abominable du nettoyage ethnique, et demande au Gouvernement du Myanmar de cesser ces violations avec effet immédiat et de respecter pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales de toutes les personnes, sans distinction de race ou de religion ;

2. soutient la décision du Conseil des droits de l’homme de l’ONU d’envoyer sur place une équipe multinationale indépendante et responsable pour enquêter sur les violations présumées des droits de l’homme commises par les forces de sécurité dans l’État Rakhine ;

3. exprime de graves préoccupations quant aux récentes atrocités perpétrées par les forces de sécurité et leurs complices civils extrémistes contre la minorité rohingya, qui constituent une violation grave et flagrante du droit international ;

4. demande aux autorités du Myanmar de prendre des mesures urgentes et immédiates pour mettre fin à tous les actes de violence et aux pratiques qui portent atteinte aux droits de l’homme et enfreignent le droit international et les pactes internationaux ;

5. demande également au Conseil de sécurité de l’ONU, au Conseil des droits de l’homme de l’ONU et à toutes les organisations internationales et régionales compétentes d’intervenir immédiatement pour mettre fin à la tragédie humaine que vit la minorité rohingya et résoudre cette crise, qui constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales ;

6. se félicite des efforts du Gouvernement du Bangladesh qui fournit notamment un abri, de la nourriture, des installations sanitaires, de l'eau et des soins médicaux à près d'un million de Rohingyas dans la détresse ;

7. se félicite également que le Gouvernement de l’Indonésie appuie les processus de réforme militaire et de démocratisation au Myanmar, en respectant les valeurs de la démocratie et en veillant à la protection des minorités ;

8. se félicite en outre de la solidarité exprimée par d’autres pays ainsi que des agences des Nations Unies et d'autres organisations internationales envers les Rohingyas déplacés de force, et du soutien et de l’assistance qu’ils leur apportent ;

9. invite tous les Parlements membres de l’UIP à se joindre aux efforts déployés pour garantir les droits fondamentaux des Rohingyas, apporter un soutien humanitaire aux Rohingyas et soutenir l’action du Bangladesh et de la communauté internationale en vue d'un retour durable du peuple rohingya sur leurs terres d'origine au Myanmar, et les invite également à contribuer à la restauration de la stabilité et de la sécurité dans l'Etat Rakhine ;

10. regrette que le Parlement du Myanmar n'ait pas encore pris de mesures pour mettre fin à la violence et à la situation tragique que vivent les Rohingyas dans l'Etat Rakhine ;

11. souligne avec force que le Gouvernement du Myanmar doit éliminer les causes profondes de la crise, y compris le déni de citoyenneté au peuple rohingya, fondé sur la loi de 1982 relative à la citoyenneté, qui a entraîné l'apatridie des intéressés et la privation de leurs droits, ainsi que la persistance de leur dépossession ;

12. exhorte fermement les autorités du Myanmar à octroyer au peuple rohingya des droits de citoyenneté ainsi que tous les autres droits, y compris le droit à la liberté de circulation et à l’accès au marché du travail, à l’éducation, à la santé et aux services sociaux ;

13. demande au Gouvernement du Myanmar de :

a) faire cesser immédiatement, sans condition et pour toujours la violence et la pratique du nettoyage ethnique dans l’État Rakhine,

b) garantir dans les plus brefs délais le retour durable chez eux, au Myanmar, de tous les Rohingyas déplacés de force qui ont trouvé refuge au Bangladesh,

c) mettre en œuvre immédiatement, sans condition et intégralement, les recommandations du rapport de la Commission Kofi Annan ;

14. exhorte la communauté internationale, en particulier l’ONU, à envisager sérieusement de prendre de nouvelles mesures pour résoudre la crise qui se joue actuellement au Myanmar, et demande au Gouvernement du Myanmar de permettre de toute urgence à la mission d’établissement des faits de l’ONU d’entrer dans le pays pour qu’elle puisse mener une enquête approfondie et indépendante sur toutes les atrocités présumées et les violations flagrantes des droits de l’homme dans l’État Rakhine ;

15. recommande vivement la création, selon qu’il convient, de zones temporaires de sécurité au Myanmar, sous la supervision de l'ONU, afin de protéger tous les civils, quelle que soit leur religion ou leur appartenance ethnique ;

16. appelle à une solution durable pour remédier à la situation des droits de l’homme dans l’État Rakhine avec la formulation d’un plan de consolidation de la paix ;

17. appelle également à la mise en place de programmes d’intégration inclusifs pour les réfugiés rohingyas dans les pays d’accueil ;

18. recommande qu’un accès sans entrave soit fourni aux médias et aux équipes d’aide humanitaire dans le nord de l’État Rakhine ;

19. demande fermement au Gouvernement du Myanmar de prendre des mesures pour lutter contre la campagne de haine anti-Rohingya au Myanmar, et de mettre un terme à l’activité et à l’extrémisme des milices civiles ;

20. exhorte tous les parlements à encourager leurs gouvernements respectifs à intensifier les pressions diplomatiques sur le Myanmar à tous les niveaux afin de mettre fin à la situation tragique dans l'Etat Rakhine, au Myanmar, qui constitue une grave menace pour la paix et la sécurité internationales ;

21. demande que l’UIP, par l’intermédiaire de son Comité chargé de promouvoir le respect du droit international humanitaire, recense les mesures pratiques et appropriées que la communauté parlementaire mondiale devra prendre pour résoudre la situation du peuple rohingya et proposer une solution pacifique et durable à la crise et, plus particulièrement, invite tous ses Parlements membres à l’informer de toutes les mesures qu’ils ont prises à cet égard afin de pouvoir faire rapport sur l’application de la présente Résolution à sa 138Assemblée ;

22. demande au Secrétaire général de l’UIP de transmettre la présente résolution aux Parlements membres de l'UIP, au Secrétaire général de l’ONU et aux organisations internationales et régionales compétentes ;

23. décide de rester vigilante quant à l'évolution de la situation au Myanmar.

—*—

DÉCLARATION DE SAINT-PÉTESBOURG

Promouvoir le pluralisme culturel et la paix à travers le dialogue interreligieux et interethnique

que la 137e Assemblée de l'UIP a fait sienne (Saint-Pétersbourg, 18 octobre 2017)

Nous, parlementaires de 158 pays, réunis à Saint-Pétersbourg à la faveur de la 137Assemblée de l’Union interparlementaire, reconnaissons que le dialogue interreligieux et interethnique est essentiel à la paix et au pluralisme culturel.

L’UIP a adopté, en octobre 2012, la Déclaration de Québec intitulée Citoyenneté, identité et diversité linguistique et culturelle à l’ère de la mondialisation. Nous avons ainsi reconnu l’importance d’un juste équilibre qui respecte les diversités tout en favorisant l’inclusion et la cohésion sociales. C’est le moyen d’établir la confiance au sein des sociétés et entre elles, et c’est aussi une condition sine qua non du progrès, de la prospérité et d’une bonne qualité de vie.

Nous avons souligné que toute personne doit pouvoir exercer pleinement les droits égaux et inaliénables reconnus par la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux des droits de l’homme et du droit humanitaire, et qu’il ne doit y avoir aucune restriction liée à une discrimination fondée sur la culture, la race, la couleur, la langue, l’origine ethnique, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle ou l’appartenance politique. Cinq ans plus tard, les principes inscrits dans la Déclaration de Québec sont plus actuels et plus pertinents que jamais.

Comme les dernières décennies l’ont montré, la diversité culturelle et religieuse ne suffit pas à garantir la paix ou l’acceptation générale des différences. Il faut que les autorités nationales et les autres parties prenantes travaillent de concert à l’édification de sociétés inclusives et combattent la diffusion de discours clivants qui risquent de susciter des sentiments d’insécurité au sein de certains groupes et de favoriser la propagation du nationalisme, de l’extrémisme et du terrorisme.

En tant que représentants du peuple, nous devons non seulement montrer la voie par l’exemple mais aussi par le contact avec les citoyens aux niveaux national et régional. La transparence, la reddition de comptes, le respect de l’état de droit et du droit international relatif aux droits de l'homme doivent guider nos relations avec les parties prenantes et les chefs religieux. Il nous incombe de rechercher un modèle global de diversité durable et pacifique pour lutter efficacement contre l’intolérance, la défiance et la violence.

En notre qualité de parlementaires, nous nous engageons à œuvrer en faveur du pluralisme culturel et de la paix par le dialogue interreligieux et interethnique, selon les axes ci-dessous.

Renforcer les processus normatifs et les cadres juridiques :

- veiller à ce que la législation nationale se conforme pleinement aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’à la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques ;

- adopter des mesures législatives pour protéger et promouvoir l’identité des groupes nationaux, culturels, linguistiques, religieux et ethniques ainsi que leur droit au vivre-ensemble ;

- renforcer les processus de médiation aux niveaux national et mondial, en plus d’un dialogue interconfessionnel et interethnique, pour résoudre les conflits ethniques, culturels et religieux, et favoriser la confiance entre les membres des sociétés multiculturelles.

Faire des parlements des institutions plus représentatives et plus efficaces :

- instaurer des politiques visant à rendre les parlementaires plus représentatifs de la société du point de vue de la répartition par sexe, âge, langue, religion et appartenance ethnique, notamment par l’adoption de mesures et de dispositions volontaristes garantissant que les minorités nationales disposent d’au moins un siège au parlement et ont la possibilité de faire partie des organes législatifs ;

- obtenir des gouvernements qu’ils accompagnent d’une évaluation d’impact sur les minorités religieuses et ethniques tout projet de loi ou projet relatif au budget national présenté au parlement, conformément à l’engagement du Programme de développement durable à l’horizon 2030 de ne laisser personne de côté ;

- créer suffisamment d’occasions de discussions et de débats parlementaires – par exemple, par la création de commissions parlementaires ou de comités interparlementaires sur le pluralisme culturel et la diversité religieuse – de manière à mieux comprendre les conflits sociaux et à les résoudre par des mesures parlementaires ;

- veiller à ce que les mesures prises pour prévenir l’extrémisme violent soient pleinement conformes au droit international relatif aux droits de l’homme et ne reposent pas sur des stéréotypes et des partis pris ;

- favoriser la création d’espaces de dialogue sécurisés et l’établissement de plateformes inclusives présentant une composition équilibrée du point de vue du sexe, de l’âge, de la culture et de la religion, au sein desquelles les principales parties prenantes puissent débattre des actions à mener aux niveaux local, régional et national en matière de diversité religieuse et de pluralisme culturel ;

- veiller à ce que des parlementaires représentant des minorités religieuses ou ethniques fassent partie des délégations nationales participant à des forums et débats internationaux, en particulier aux Assemblées et manifestations de l’UIP.

Prévenir les violations des droits de l’homme liées à la culture et à la religion :

- allouer des moyens suffisants pour permettre l’organisation d’activités de sensibilisation des forces de l’ordre aux questions culturelles et religieuses, de manière à renforcer leur aptitude à identifier les crimes haineux et à mener l’enquête sur ces crimes, conformément aux normes et protocoles internationaux ;

- renforcer les capacités des travailleurs sociaux et des agents de médiation de manière à créer un climat de paix et de confiance aux niveaux local et régional ;

- garantir la transparence du processus législatif et veiller à ce que les archives parlementaires soient publiées et facilement accessibles, de sorte que les minorités religieuses et ethniques puissent comprendre et suivre l’activité des parlementaires, et leur demander de rendre compte de leurs actions ;

- élaborer des mesures de protection de toutes les minorités religieuses et ethniques sur l’ensemble du territoire national, y compris pour les non-citoyens, les migrants et les groupes minoritaires nouvellement arrivés.

Établir le dialogue social pour favoriser des sociétés multiculturelles inclusives :

- exercer un contrôle budgétaire efficace de manière à empêcher le financement de projets et d’organisations qui promeuvent la haine et l’intolérance, combattre explicitement les discours de haine dans la parole publique et sur les plateformes virtuelles, et appuyer les projets qui favorisent un meilleur équilibre en matière d’égalité des sexes, de culture et de religion, en particulier aux niveaux local et régional (y compris des projets de zones d’habitat mixte, d’événements collectifs ou de médias multiculturels) ;

- travailler en collaboration avec des scientifiques sur les questions culturelles et religieuses et en partenariat avec les chefs religieux locaux pour évaluer les défis sociaux, notamment en matière de lutte contre le fondamentalisme, et pour veiller à ce que les interprétations religieuses et culturelles respectent les droits de l’homme de tous les individus, en particulier des femmes, des jeunes et des membres des minorités ethniques et religieuses ;

- prendre des mesures concrètes pour éliminer les discriminations structurelles ou systémiques à l’encontre des minorités ethniques et religieuses, notamment en mettant en place des processus de recueil et d’analyse de données ventilées par sexe, âge, langue, appartenance ethnique, religion et autre statut minoritaire.

Mettre l’accent sur l’éducation civique et améliorer les compétences relationnelles :

- promouvoir l’enseignement des compétences relationnelles et l’éducation aux droits de l’homme à tous les niveaux d’enseignement, en soulignant l’importance du pluralisme religieux et de la diversité culturelle ;

- créer des réseaux nationaux pour la diversité comprenant des spécialistes des milieux universitaire et professionnel pour partager les bonnes pratiques et les expériences réussies en matière de diversité et pour assurer un suivi indépendant de la mise en oeuvre des politiques publiques ;

- renforcer le rôle de la science, promouvoir des approches globales et des méthodes comparatives pour mieux expliquer les processus de la mondialisation et leurs effets, et favoriser la formation continue des fonctionnaires – dont des représentants des autorités locales et des agents de police – au pluralisme religieux et à la diversité culturelle.

Promouvoir la coopération internationale :

- appuyer les programmes internationaux qui encouragent le dialogue interreligieux et interethnique ainsi que les projets visant à lutter contre la ségrégation et la fragmentation sociale ;

- stimuler la diplomatie parlementaire pour résoudre les conflits interreligieux et interethniques ;

- encourager les initiatives interreligieuses visant à nouer des liens entre les communautés et à faire en sorte que celles-ci se comprennent davantage ;

- envisager de tenir une conférence mondiale sur le dialogue interreligieux et interethnique qui pourrait être organisée conjointement avec l’ONU et à laquelle pourraient participer des chefs d’États, des présidents de parlements et des dirigeants de religions mondiales.

Nous sommes pleinement conscients d’avoir les moyens de faire évoluer la situation. Par conséquent, nous nous engageons à mettre en œuvre les recommandations formulées ci-dessus et demandons à l’UIP de contrôler l’application de la présente Déclaration.

—*—

ANNEXE N°9 : COMPTE RENDU DE LA PARTICIPATION DU GROUPE FRANÇAIS À L’AUDITION PARLEMENTAIRE AUX NATIONS UNIES

L’Union interparlementaire a organisé, au siège des Nations Unies, les 13 et 14 février 2017, une audition parlementaire sur le thème : « Le monde bleu : préserver les océans, protéger la planète et assurer le bien-être des êtres humains dans le cadre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 ». Cette audition proposait de débattre de l’Objectif de développement durable 14 consacré aux océans et son lien étroit avec d'autres ODD tels que ceux concernant les changements climatiques (Objectif 13), les modes de consommation et de production durables (Objectif 12), la faim et la sécurité alimentaire (Objectif 2), les risques de santé liés à la pollution, aux produits chimiques et à d’autres substances dangereuses (Objectif 3), la durabilité de la croissance économique et de l’emploi (Objectif 8) et la gouvernance et l’état de droit (Objectif 16). Son but est d’apporter une contribution parlementaire à la Conférence sur l'océan que l'ONU organisera du 5 au 9 juin 2017 à son siège de New-York. Environ 200 parlementaires étaient présents à New-York.

La délégation du Parlement français qui a participé à cette session était conduite par Michèle André, sénatrice, présidente exécutive du Groupe français de l’UIP, présidente de la commission des finances du Sénat ; elle était en outre constituée de Robert del Picchia, sénateur, membre du comité exécutif de l’UIP, Chantal Guittet, députée, membre du comité sur les questions relatives au Moyen-Orient, Viviane Le Dissez, députée, présidente du conseil d’administration du Conservatoire du littoral, Patrice Martin-Lalande, député, et Hervé Maurey, sénateur, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.

Après les allocutions de bienvenue de Peter Thomson, président de la 71e session de l’Assemblée générale des Nations Unies, Saber Chowdhury, président de l’UIP, et Hongbo Wu, secrétaire général adjoint des Nations Unies (affaires économiques et sociales), la première séance de l’audition a été consacrée à un état des lieux des océans. Cinq orateurs ont introduit le débat : M. Nigel Evans, membre de la Chambre des Communes du Royaume-Uni, S.E. Mme Carolyn Schwalger, ambassadrice, représentante permanente adjointe de la Nouvelle Zélande auprès des Nations Unies, M. Alan Simcock, coordonnateur commun du groupe d’experts sur le mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socio-économiques, Mme Lisa Speer, directrice du Programme international d’étude des océans (National Resources Defence Council), et M. Vladimir Ryabinin, secrétaire exécutif de la Commission océanographique intergouvernementale.

Dans le débat, Hervé Maurey, sénateur, a rappelé le rôle essentiel joué par la France dans la signature de l’accord de Paris sur le climat et sa ratification dans des délais historiquement brefs, son soutien à l’adoption des objectifs de développement durable dans l’agenda 2030 et son attachement au respect de ces ODD et notamment le 14e relatif aux océans. L’océan représente 96 % de la biosphère et est au cœur des enjeux d’avenir de l’humanité parce qu’il constitue un gigantesque puits de carbone (il produit 50 % de l’oxygène atmosphérique, il absorbe 25 % du carbone généré par les activités humaines, il absorbe 93 % de l’excédent de chaleur émise par l’homme), parce qu’il apporte un potentiel important d’activités, parce qu’il est un milieu fragile qu’il faut préserver. La France possède le 2e espace maritime mondial avec plus de 10 millions de km2. Elle a donc pris plusieurs initiatives au plan international auxquelles les membres de l’UIP pourraient adhérer. Il y a tout d’abord le plan d’action « mer et océan » d’avril 2016 qui vise à protéger la Méditerranée, notamment avec 173 millions d’euros alloués aux énergies renouvelables en mer. Le Maroc et Monaco sont très impliqués. La France a également lancé une coalition des pays s’engageant pour l’interdiction des sacs plastique à usage unique. La France a rejoint la coalition contre l’acidification des océans. Elle mobilise sa communauté scientifique pour contribuer à l’élaboration du rapport spécial du GIEC sur l’océan et le climat. Elle s’est engagée dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre de son trafic maritime international. La France soutient l’adoption du code polaire pour les navires opérant en Arctique ainsi que le projet Polar Pod concernant l’Antarctique, l’initiative Crews pour doter d’un système d’alerte précoce les territoires menacés par la hausse du niveau des mers, l’initiative internationale des petites îles durables. Enfin, nous militons pour que l’océan soit reconnu comme patrimoine commun de l’humanité.

La deuxième séance de l’audition parlementaire a été consacrée au débat sur l’équilibre entre exploitation et préservation environnementale des océans. Cinq orateurs sont intervenus en introduction : Mme Gabriela Cuevas, sénatrice mexicaine, M. John Munyes, sénateur kenyan, Mme Maria Helena Pires, ambassadrice du Timor oriental, M. Nishan Degnarain, président du conseil mondial de réflexion sur les océans du Forum économique mondial, et M. Sebastian Mathew, directeur exécutif du Collectif international d’appui aux travailleurs de la pêche.

Viviane Le Dissez, députée, est intervenue pour faire valoir que les aires marines protégées sont des moyens intéressants pour préserver et régénérer la biodiversité des milieux dans une perspective de gestion durable avec l’ensemble des partis prenantes. Les gisements de coquilles Saint-Jacques ont ainsi été préservés dans la baie de Saint-Brieuc depuis plus de vingt ans. Certains États délèguent des concessions maritimes pour gérer leurs réserves environnementales à des organisations. Mais derrière ces organisations, de grandes entreprises industrielles et financières se cachent pour investir dans le tourisme et d’autres exploitations maritimes en oubliant la dimension humaine qui fait aussi partie des écosystèmes. Il lui a paru, en conclusion, indispensable que les Gouvernements puissent toujours contrôler ces sites afin de préserver les populations locales et plus particulièrement les femmes, les petits pêcheurs et les agriculteurs vivant sur ces littoraux.

La protection et la préservation de la vie marine et les effets des changements climatiques ont été débattus lors de la troisième séance de l’audition. M. Ahmed Sareer, ambassadeur des Maldives, Mme Chelsea Rochman, coprésidente du Groupe mixte d’experts sur l’environnement marin et du Groupe de travail sur les microplastiques, M. Paul Holthus, président fondateur et directeur général du Conseil mondial de l’océan, et M. Habib El-Habr, coordonnateur du Programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres, ont présenté les effets perturbateurs de la pollution, des débris marins et autres déchets sur les océans et les possibilités de changement. Ensuite, Mme Jiko Luveni, présidente du parlement fidjien, Mme Isabelle Picco, ambassadrice de Monaco, M. Hans Otto Poertner, coprésident du Groupe de travail II du GIEC, et Mme Biliana Cicin-Sain, du forum mondial sur les océans, ont exposé les enjeux de l’élévation du niveau des mers, l’acidification et les autres modifications des écosystèmes marins.

La quatrième séance de l’audition parlementaire a été consacrée à la gouvernance des océans. Six orateurs ont présenté la thématique : Mme Bilaibhan Sampatisiri, députée thaïlandaise, M. Kermenu Vella, commissaire à l’environnement, la pêche et les affaires maritimes à la Commission européenne, M. Mauro Vieira, ambassadeur du Brésil, M. Michael Lodge, secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, Mme Kristina Gjerde, conseillère principale pour la haute mer du Programme mondial du milieu marin et polaire, et Mme Jayne Stowell, membre du Comité international de protection des câbles.

Chantal Guittet, députée, a souhaité savoir quel était le statut juridique des ressources génétiques des fonds marins. Elle a estimé que tant que les ressources de la biodiversité seraient en libre accès, il ne sera pas possible de faire progresser la biodiversité et pérenniser les ressources génétiques marines. Un statut d’intérêt commun existe dans la convention sur le climat, par exemple ; il permettrait d’avoir un statut d’exploitation soutenable des océans.

En réponse, M. Michael Lodge a indiqué que les ressources génétiques font encore l’objet d’une discussion. Il n’en existe pas de définition dans la convention de Montego Bay et ne sont pas incluses dans le périmètre du patrimoine commun. Des États pensent qu’il faudrait les y intégrer mais d’autres s’y opposent. Des régimes juridiques distincts selon les zones de recherche existent dans la partie de la convention du droit de la mer sur la recherche maritime. Des pistes existaient donc mais il ne pouvait pas donner de réponse claire à la question posée. Mme Kristina Gjerde a indiqué que ce sujet donnait lieu à un jeu de ping-pong entre les parties. On a intérêt à adopter une démarche pragmatique en matière de ressources génétiques au-delà de la zone économique exclusive, pour la conservation des océans. C’est un débat de long terme.

L’audition parlementaire a été conclue par MM. Saber Chowdhury et Martin Chungong, président et secrétaire général de l’UIP, et par M. Peter Thompson, président de la 71e session de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Lors de son séjour à New-York, la délégation française a eu trois entretiens particuliers avec :

– lundi 13 février à 10h30 : M. Yannick Glemarec, directeur exécutif adjoint d’ONU-Femmes ;

– lundi 13 février à 16h30 : M. Hervé Ladsous, secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix ;

– lundi 13 février à 17h45 : M. Peter Thomson, président de la 71e session de l’Assemblée générale des Nations Unies ;

La délégation parlementaire a également été reçue, le 14 février, par Son Exc. M. François Delattre, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’ONU, à sa nouvelle résidence de la 62e rue pour un déjeuner en présence de François Gave, conseiller à la représentation permanente, coordonnateur du pôle développement et développement durable, et Louise Burdloff, première secrétaire, chargée du climat et du développement durable.

—*—

ANNEXE N°10 : COMPTE RENDU DE LA RÉUNION PARLEMENTAIRE ORGANISÉE PAR L’UIP, LE PARLEMENT FIDJIEN ET LE BUNDESTAG ALLEMAND À L’OCCASION DE LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES (COP23)

L’Union interparlementaire, le Parlement des Fidji et le Bundestag allemand ont organisé, à Bonn (Allemagne), le dimanche 12 novembre 2017, une réunion parlementaire en marge de la 23e Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP23, qui a eu lieu du 6 au 17 novembre). Cette réunion a permis aux parlementaires de recueillir des informations de première main sur les principaux enjeux et les orientations de la COP23, de dialoguer avec les organisateurs de la COP23, des experts conviés par l’ONU et des négociateurs directement associés aux processus de prise de décision de la Conférence, d’approfondir leur connaissance des recommandations figurant dans le Plan d’action parlementaire de l’UIP sur les changements climatiques et de débattre de la mise en œuvre de l’Accord de Paris.

La délégation du Groupe français de l’UIP présente à cette session était composée de Jérôme Bignon, sénateur, Jean-François Cesarini, député, et Laurence Trastour-Isnart, députée. Ont également participé à cette réunion Angèle Préville et Guillaume Gontard, sénateurs, présents à Bonn au titre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, ainsi que Maina Sage, députée, représentant le territoire de la Polynésie française.

La réunion a été ouverte par des allocutions de M. Frank Bainimarama, Premier ministre des Fidji, président de la COP23, Mme Patricia Espinosa, secrétaire exécutive de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), Mme Jiko Luveni, présidente du Parlement fidjien, Mme Claudia Roth, vice-présidente du Bundestag allemand, et Mme Gabriela Cuevas Barron, présidente de l’UIP. Ces personnalités ont ensuite répondu aux questions des parlementaires. Ils ont en particulier été interpelés sur la longueur des négociations qui semblent reprendre comme de 1992 à 2015 et la faiblesse des effets de l’Accord de Paris ressentis sur le terrain alors que les populations sont confrontées aux effets des changements climatiques. Mme Patricia Espinosa a insisté sur le fait que cet accord, entré en vigueur en un temps record, constitue un cadre et qu’il appartient aux 197 parties à l’accord d’agir, la transformation attendue sur le terrain ne pouvant intervenir que par le fait d’acteurs locaux, les pouvoirs publics et les élus devant les aider à prendre des mesures concrètes. Au plan international, l’ONU évalue les besoins et veille aux modalités selon lesquelles l’Accord est mis en œuvre mais sa traduction en mesures tangibles nécessite l’intervention des parlementaires et des gouvernements pour définir des cadres d’action à destination des acteurs économiques et sociaux. M. Frank Bainimarama a appelé les parlementaires à se rapprocher les uns des autres pour mettre sur pied des solidarités internationales, comme Fidji et l’Allemagne l’ont fait pour l’organisation de la COP23. Les négociations en cours ne sont pas un retour à un stade antérieur à l’Accord de Paris mais visent à parvenir à un consensus car le passage à un vote n’est pas souhaitable au sein de la CCNUCC. Les résultats tangibles ne seront pas visibles avant plusieurs années.

La matinée s’est poursuivie par une réunion-débat sur les économies à faibles émissions de carbone avec M. Dirk Messner, directeur de l’Institut allemand pour le développement et Mme Alina Averchenkova, chercheure au Grantham Research Institute on Climate Change and Environment de la London School of Economics. Mme Laurence Trastour-Isnart est intervenue pour faire valoir que la France et l’Allemagne visent la neutralité carbone à l’horizon 2050, cet objectif nécessitant de prendre des mesures touchant les entreprises, les villes et le mode de vie des habitants. Conscientes des risques pour la planète, les entreprises ont intégré ces enjeux dans leurs recherches et leurs investissements. D’autre part, si les villes se mobilisent rapidement et massivement, elles ont une grande place à tenir car elles abritent la moitié de la population mondiale, émettent 80 % des gaz à effet de serre et consomment 75 % de l’énergie mondiale. Elles ont la capacité de mettre les pays sur la trajectoire des émissions décidées par l’Accord de Paris. Pour que la transition écologique devienne une réalité, les solutions doivent être des solutions de proximité, les villes sont une porte d’entrée idéale dans cette perspective car elles peuvent modifier les comportements des citoyens. Elle a conclu que l’objectif de neutralité carbone suppose une révolution de nos modes de vie : il faut changer notre façon de nous loger, de nous déplacer, de nous nourrir, de nous divertir. Cette évolution demande beaucoup de travail et l’engagement de tous, citoyens, entreprises, territoires et États.

L’après-midi, M. Robert Ondowe, directeur exécutif adjoint du Programme des Nations unies pour l’environnement, a présenté les liens entre la science et les changements climatiques. M. Patrick Sakdapolrak, directeur de recherche au département de géographie de l’Université de Vienne, et Mme Winifred Masiko, député ougandais, ont ensuite animé un débat sur les migrations liées aux changements climatiques.

La journée s’est terminée par l’adoption, par consensus, du document final (cf. ci-après) préparé par Mme Bärbel Höhn, députée allemande, et M. Inia Seruiratu, député des Fidji. Lors de cette séance de clôture, Jérôme Bignon est intervenu pour rappeler à quel point la contribution des parlements, et le rôle de l’Union interparlementaire, était en ce domaine essentiels. Il a exprimé au nom de la délégation française un accord sans réserve sur le document final qui contient incidemment deux références fortes : les Objectifs de Développement Durables adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies et l’avenir des océans qui a fait l’objet d’une conférence de l’ONU en juin dernier. Il a insisté sur le fait que la lutte contre le dérèglement climatique était indissolublement liée au succès des Objectifs de Développement Durable. Il a également jugé essentielle la référence aux océans, car ceux-ci représentent 70 % de la surface de la planète et appellent des politiques spécifiques. Un prochain rapport du GIAT, actuellement en préparation, ne devrait pas manquer de le rappeler. Les océans sont la fois une chance, car ils sont un puits de carbone et un motif d’inquiétude, lié à la montée des eaux. Il a rappelé que certaines parties du territoire français y étaient particulièrement vulnérables. Il a pour finir insisté sur la nécessité d’aller vite, jugeant que l’on ne pouvait plus se permettre d’avoir des états d’âme, même si l’on sent que l’on rencontre encore des réticences. Car si nous ne montons pas la marche aujourd’hui, elle sera plus haute demain.

—*—

Document final

adopté par consensus le 12 novembre 2017

1. Nous, parlementaires du monde entier, réunis à Bonn à l’occasion de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP23), sous la présidence de la République des Fidji, sommes préoccupés par la hausse des températures moyennes mondiales qui affichent des records de chaleur depuis trois années consécutives. Nous constatons en outre avec la plus grande inquiétude et tristesse que de nombreuses régions du monde paient aujourd’hui déjà un lourd tribut au réchauffement climatique, qui se manifeste sous la forme de phénomènes météorologiques extrêmes tels que les inondations, les sécheresses et les ouragans.

2. L’Accord de Paris prévoit des transformations au niveau de l’économie réelle et dans l’industrie financière, et il représente à ce titre une étape importante dans la lutte pour la protection du climat. Pour la première fois, presque tous les Etats de la planète ont défini des contributions nationales visant à lutter contre les changements climatiques au moyen de mesures pour atteindre ces objectifs de contributions. L’Accord de Paris prévoit en outre le déploiement d’un soutien sous plusieurs formes, notamment des mesures financières, de renforcement des capacités, ainsi que le transfert et la mise au point de technologies en faveur des pays les moins avancés, afin de les encourager à exécuter des activités d’atténuation et d’adaptation.

3. Nous nous félicitons que la communauté internationale ait réaffirmé son engagement à mobiliser quelque 100 milliards de dollars E.-U. par année, jusqu’à 2020, pour soutenir les mesures prises au niveau international en faveur de la protection du climat.

4. Les changements climatiques et leurs répercussions constituent une menace existentielle pour l’humanité. Nous réaffirmons notre détermination à maintenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de deux degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée dans nos parlements nationaux et régionaux pour limiter la hausse des températures à 1,5 degré Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. A cet effet, nous mettrons à profit les instruments disponibles afin de renforcer le dialogue en la matière au sein de la société et d’entamer les processus nécessaires avec les parties intéressées. Nous veillerons sans relâche à ce que la capacité d’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques soit renforcée et à ce que la résilience à ces changements soit encouragée. En outre, nous nous attacherons à garantir que nos politiques fiscales et d’investissement soient conformes aux objectifs de l’Accord de Paris et que les flux financiers soient compatibles avec un développement à bilan carbone neutre.

5. L’Accord de Paris a été rapidement ratifié et est entré en vigueur le 4 novembre 2016, dans l'année qui a suivi son adoption. Ce processus accéléré souligne l’importance de cet instrument et témoigne de la détermination de la communauté internationale à lutter efficacement contre les changements climatiques. Nous saluons ces efforts et encourageons tous les États qui n’ont pas encore ratifié l’Accord à le faire, à prendre des mesures d’atténuation concrètes d’ici à 2020 et à présenter leurs contributions déterminées au niveau national. De plus, nous constatons avec satisfaction que plusieurs États ont déjà communiqué leurs stratégies à long terme en vue d’un développement sans effet sur le climat, et nous invitons tous les États à élaborer de telles stratégies et à les soumettre d’ici à 2020, comme convenu à Paris. La communauté internationale est déjà bien engagée sur la voie qu’elle a entrepris de suivre : le Forum des pays vulnérables aux changements climatiques (Climate Vulnerable Forum) a fait part de son intention de parvenir à une production de 100 pour cent d’énergie renouvelable d’ici à 2050, et plusieurs pays ont déjà présenté leurs contributions déterminées au niveau national.

6. L’Accord de Paris s’inscrit dans le cadre d’une série d’actions et de conférences internationales concluantes, notamment l’adoption du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015), la troisième Conférence internationale sur le financement du développement (2015), le Sommet des Nations Unies sur le développement durable (2015) et l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (2016), la Conférence des Nations Unies sur la diversité biologique (2016) et la Conférence des Nations Unies sur les océans (2017). Ces nombreuses manifestations attestent clairement de la détermination de la communauté internationale à relever les grands défis mondiaux et à prendre les mesures nécessaires à cet effet. Nous saluons par ailleurs l’engagement des nombreuses parties prenantes gouvernementales et non gouvernementales ainsi que les initiatives mises en place récemment telles que le Partenariat de Marrakech pour l’action mondiale en faveur du climat et le Partenariat pour les contributions déterminées au niveau national (NDC Partnership), qui sont la preuve d’une volonté d’agir largement partagée.

7. Les efforts que les États ont entrepris de déployer à Paris ont été poursuivis avec succès lors de la Conférence de Marrakech sur les changements climatiques de 2016. Le monde politique a émis un signal fort en faveur de la mise en œuvre de l’Accord de Paris, et les prochaines étapes ont été définies. À Bonn, il s’agira en premier lieu de poser les bases nécessaires à l’adoption d’un important règlement lors de la COP24 en 2018. Il faudra également établir un plan pour un premier inventaire des objectifs d’atténuation (dialogue de facilitation 2018) et définir des moyens concrets de rehausser le niveau d’ambition en matière d’atténuation.

8. Tous les États sont appelés à actualiser les contributions déterminées au niveau national qu’ils avaient initialement établies à l’horizon 2020, ou à en déclarer de nouveaux en vue de réaliser les objectifs de l’Accord. Nous œuvrerons au sein de nos parlements, dans le cadre du dialogue de facilitation 2018, afin de veiller à ce que les futurs investissements soient conçus dans l’optique de la réalisation des objectifs en matière de protection du climat.

9. Étant donné les niveaux annuels d'émissions de CO2 toujours trop élevés et l'écart alarmant entre les réductions nécessaires et les engagements pris à Paris, les pays développés parties devront s'engager dans la voie de la réduction des émissions en chiffres absolus dans tous les secteurs de l’économie et les pays en développement parties devront continuer d’accroître leurs efforts d’atténuation conformément aux principes d'équité et de responsabilités communes, mais différenciées, et aux capacités respectives, au vu des différentes circonstances nationales. Ils sont encouragés à passer progressivement à des objectifs de réduction ou de limitation des émissions à l’échelle de l’économie. Il convient désormais de préparer le terrain pour que des changements structurels puissent être amorcés en temps utile et pour mettre un terme à l’allocation de subventions aux énergies fossiles, qui sont néfastes pour le climat. Au niveau national, la mise en oeuvre de l’Accord de Paris doit accorder une large place aux secteurs de l’industrie, de l’agriculture, des transports, du chauffage et du refroidissement, et des forêts et de l'infrastructure écologique. Il importe en particulier de prendre rapidement des mesures concrètes afin que les objectifs d’atténuation fixés à Paris puissent être atteints d’ici à la seconde moitié de notre siècle.

10. Dans de nombreuses régions du monde, les énergies renouvelables coûtent aujourd’hui déjà moins cher que les sources d’énergies fossiles. Il existe donc un intérêt économique à ne plus utiliser des énergies néfastes pour le climat. En outre, le développement des énergies renouvelables à l’échelle mondiale ainsi qu’un meilleur rendement énergétique contribuent pour beaucoup à la création d’emplois verts et à la lutte contre la pauvreté. Au vu de ces avancées, nous encourageons tous les États du monde à revoir leurs contributions déterminées au niveau national et à les adapter en conséquence.

11. Nous, parlementaires du monde entier, considérons la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, organisée à Bonn sous la présidence de la République des Fidji, comme une étape importante dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris. À cet égard, nous exprimons ici notre volonté de porter une attention particulière aux intérêts des Etats les plus vulnérables.

—*—

Déclaration de Rabat du 27 octobre 2017 adoptée à l'issue de la réunion de concertation parlementaire africaine sur le thème : « Le climat et le développement durable, des accords à l’action : la vision des parlementaires africains »

Les Présidents des parlements nationaux et leurs représentants, les Présidents et responsables des organisations parlementaires africaines continentales et régionales, réunis à Rabat le 27 octobre 2017 à l'invitation du Parlement du Royaume du Maroc :

Conscients de leur responsabilité en tant que représentants de leurs peuples dans la défense des causes du continent africain et des droits de ses peuples en matière de développement durable et de progrès ;

Affirmant l’importance stratégique de la Déclaration Finale du Sommet Africain pour l’Action, tenu à Marrakech le 16 novembre 2016 sur l’aimable invitation de Sa Majesté Mohammed VI, Roi du Maroc ; considérant cette déclaration comme un document qui définit la vision des chefs d’États africains et des chefs de gouvernement qui ont participé au Sommet sur le Développement Durable en Afrique, et qui répond aux aspirations des peuples africains, et affirmant leur engagement aux résolutions de la déclaration ;

Conscients également de leur responsabilité d’œuvrer pour faire face aux effets des déséquilibres qui affectent le climat, qui sont causés par le réchauffement climatique et la nécessité de mobiliser l'opinion publique pour rendre efficiente la contribution africaine à la réduction des gaz à effet de serre responsables du réchauffement de la planète ;

Rappelant les conséquences néfastes des déséquilibres climatiques sur les populations du continent africain, en particulier sur l’élargissement du cercle de la pauvreté et l'approfondissement de la précarité qui viennent s’ajouter aux autres dangers que doivent affronter plusieurs pays africains, tels que le terrorisme, la criminalité organisée transfrontalière, l'aggravation du phénomène migratoire tant aux plans national que transfrontalier et transcontinental en raison des changements climatiques, la pénurie en eau et le recul du couvert forestier ;

Confirmant leur volonté d’agir sur le front parlementaire, en vue d'adopter les législations nécessaires pour l’atteindre de cet objectif et en matière du contrôle des politiques publiques exécutées par les gouvernements pour s’acquitter de leurs engagements de réduire le réchauffement climatique de la planète, en application, en particulier des engagements prises dans le cadre des Conférences des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, tenus à Paris en 2015 (COP21) et à Marrakech en 2016 (COP 22) ;

Rappelant les résolutions et recommandations relatives aux changements climatiques déjà adoptées par les institutions parlementaires africaines, continentales et régionales, ainsi que les résolutions et les recommandations de l'Union Interparlementaire, en particulier le document final de la réunion parlementaire organisée par l'Union interparlementaire et le Parlement du Maroc à Marrakech le 13 Novembre 2016 à l'occasion de la tenue de la Conférence des parties à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;

Réaffirment ce qui suit :

1. Ils renouvellent leur attachement aux progrès réalisés dans le cadre des engagements internationaux en matière de changements climatiques et qui ont abouti à l'Accord de Paris et à la Déclaration de Marrakech, pour œuvrer en faveur du climat et le développement durable ; ils expriment leur refus catégorique de tout recul concernant les conventions déjà arrêtées ils invitent également les parlements nationaux à œuvrer à la mise en œuvres de ce qui a été déjà convenu et faire face à tout recul concernant ces engagements ;

2. Ils confirment leur engagement à l’adoption des législations nationales à même de contribuer à la réduction de l’effet de serre, l'atténuation de ses conséquences, ainsi que la promotion du développement durable et de l'investissement dans l'économie verte et les énergies renouvelables. Ils s’engagent également à œuvrer par le biais de leurs missions de contrôle afin que les gouvernements des pays africains remplissent leurs obligations pour ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre responsables du réchauffement de la planète ;

3. Ils rappellent que la réduction du réchauffement climatique et l’atténuation de ses effets catastrophiques sur l’humanité, aujourd’hui et à l’avenir, est une responsabilité historique partagée entre tous les membres de la communauté internationale. Ils réaffirment que la question est une obligation éthique et un devoir humain qui commandent une solidarité internationale tangible et la mutualisation de la charge financière nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la communauté internationale, en particulier par la Conférence de Paris;

4. Ils invitent les États et les organisations donateurs, en particulier les pays riches, à remplir d’une manière urgente leurs obligations vis-à-vis du « Fonds vert pour le climat » comme mécanisme pour l’atteinte de l'objectif de transférer les crédits des pays riches vers les pays en voie de développement, en particulier les plus vulnérables d’entre eux qui sont en même temps les plus affectés par les déséquilibres climatiques. Ils invitent également à injecter les fonds nécessaires pour mettre en œuvre des initiatives ciblées et réduire les effets des déséquilibres climatiques sur les peuples africains ;

5. Ils invitent les pays riches à accroître les contributions qu'ils ont promises aux pays du continent africain, et à remplir leurs engagements d’une manière généreuse, pratique et concrète ;

6. Ils appellent à des prises de mesures nécessaires au soutien de l'Afrique afin que les conditions de lutte contre le réchauffement climatique ne deviennent pas des facteurs qui entravent le développement global du continent, en particulier son développement industriel. À cet égard, ils appellent à faciliter le transfert de technologies respectueuses de l'environnement et à stimuler les investissements verts sur le continent ;

7. Ils demandent des allocations accrues pour l'agriculture dans les pays africains à financer à partir du "Fonds vert pour le climat", et ce compte tenu du rôle critique et central de ce secteur dans l'approvisionnement et la sécurité alimentaires, l'emploi et la conservation des sols et dans la dynamique économique et la stabilité de la population. Ils rappellent à cet égard que les agriculteurs sur le continent sont la population la plus touchée par les déséquilibres climatiques, que l'agriculture est un moyen d'atténuation de ces déséquilibres. Ils rappellent également le volume des besoins du continent en nourriture, besoins qui seront multipliés par trois dans les trente prochaines années, et soulignent l’importance cruciale du secteur en matière de sécurité alimentaire et de stabilité ;

8. Ils soutiennent fermement l'Initiative d'Adaptation de l'Agriculture Africaine, qui a été formulée et lancée à la veille de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, tenue à Marrakech en 2016 (Cop 22). Ils demandent la mise à disposition de financements pour des projets d'adaptation de l’agriculture dans les pays africains aux déséquilibres climatiques et des solutions innovantes pour répondre aux besoins urgents de l'Afrique ; ils soutiennent aussi les initiatives et les projets africains permettant au Continent de faire face aux conséquences du dérèglement climatique tels que le projet de la « Grande Muraille Verte pour le Sahara et le Sahel », l’initiative pour la « Sécurité, la Stabilité et la Soutenabilité », la «Résilience Rurale », l’initiative africaine pour les Energies Renouvelables et celle relative à la «Croissance Bleue» visant la conservation de l’écosystème du Bassin du Lac Tchad , la réalisation d’un « Couloir Africain de l’Energie Propre » ainsi que le «Fonds Bleu pour le Bassin du Congo » .

9.  Ils lancent un appel aux pays riches et aux investisseurs internationaux pour la facilitation des transferts de technologie vers l'Afrique et pour que les pays du continent soient à même de faire face aux effets des changements climatiques, en particulier la sécheresse et l’adaptation du secteur agricole à travers les méthodes d'irrigation appropriées, de gestion de l'eau et son utilisation dans le contexte des changements climatiques ;

10. Ils mettent l'accent sur l'importance d'investir dans la production d'énergie à partir de sources renouvelables, d’autant plus que l’Afrique qui dispose d’un énorme potentiel de ces ressources, est un marché prometteur dans le domaine de l'énergie, et ce compte tenu de l'ampleur des déficits dont souffrent plusieurs pays africains, et des difficultés qu’éprouvent les zones rurales à se fournir en énergie, compte tenu de son utilisation croissante et son rôle central dans le développement et l'urbanisation. Ils appellent également à considérer l’accès de tous les habitants du continent à l’électricité, en particulier à partir de sources renouvelables, comme un objectif central ;

11. Ils appellent à une utilisation optimale et rationnelle de la richesse marine du continent, par la lutte contre l'exploitation excessive et sans discernement des organismes marins, et l'élaboration de plans nationaux d'investissement dans le secteur de la pêche, ce qui est de nature à combler le déficit alimentaire, à créer des emplois et à développer les compétences nécessaires pour transformer le secteur en une industrie nationale, qui contribue à l'activité économique et sociale, à l’exploitation et à la production de la valeur ajoutée à l'exportation ;

12. Ils considèrent que l'équité et les valeurs de solidarité nécessitent le financement d'un plan international d’envergure pour soutenir le développement durable en Afrique, et ce bien au-delà des formes traditionnelles d'aide, solidarité qui se concrétise dans des projets stratégiques qui visent la réalisation d’une véritable renaissance économique, technologique sociale dans le domaine des infrastructures sur le continent, et qui est fondée sur l'équité et sur un partenariat sincère mutuellement bénéfique ; comme ils rappellent à ce propos en les nombreuses expériences historiques où la transition ayant eu lieu dans de nombreuses régions du monde grâce à des plans stratégiques soutenus internationalement, mais qui n'ont pas profité au continent africain. Ils estiment que l’émergence d'une nouvelle Afrique est un objectif réalisable grâce aux ressources humaines et au grand potentiel du continent dans le domaine des matières premières, qui devraient se transformer en richesse ;

13. Ils réitèrent à cet égard que le financement d'un plan stratégique de développement en Afrique, est une question de réparation des dommages historiques et d'équité à même de conjurer les effets négatifs des déséquilibres climatiques sur le continent qui n'est pas responsable de ces déséquilibres, puisque ne contribuant qu’à une part infime aux émissions de gaz à effet de serre, soit moins de 4% des émissions totales;

14. Ils rappellent aussi les énormes ressources et sources d’énergies qui sont disponibles sur le continent, qui sont des richesses stratégiques dont la fructification et la mobilisation auront un impact sur l'emploi et la transformation sociétale décisive pour le continent ;

15. Ils proposent la création, au sein de l’Union Parlementaire Africaine, d’ un groupe de travail parlementaire africain de plaidoyer pour la défense des intérêts des pays africains auprès des mécanismes et programmes internationaux de financement, et ce pour faire face aux effets des déséquilibres climatiques. Ils appellent également à l’institution d’un forum parlementaire africain pour le climat et le développement durable au sein de l’Union Parlementaire Africaine, qui sera chargé de :

• Détecter les effets des déséquilibres climatiques sur la population en Afrique et attirer l'attention du public et des grandes puissances sur les répercussions négatives sur les pays africains,

• Préparer des rapports à destination des organisations parlementaires multilatérales sur les progrès de la mise en œuvre des engagements internationaux envers l'Afrique, afin de réduire l'impact des déséquilibres climatiques sur les pays du continent ;

16. Ils décident l’intensification des consultations et le renforcement de coordination durant les conférences des parties à la Convention - Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, notamment la Cop 23 qui se tiendra à Bonn en Allemagne entre le 06 et le 17 novembre 2017, et ce pour le plaidoyer effectif et positif visant à faire part à la communauté internationale des préoccupations des pays africains des changements climatiques ;

17. Chargent le Président de l'Union Parlementaire Africaine et le Président de l’Assemblée Parlementaire de la Communauté économique des pays de l’Afrique de l’Ouest, le Président du Parlement Panafricain, ainsi que les Présidents des deux Chambre du Parlement du Royaume du Maroc de transmettre cette Déclaration :

• aux parlements des États membres de l’Union Parlementaire Africaine et les organisations parlementaires africaines sous-régionales ;

• à la Présidence de la Conférence des Parties à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 23).

• à la Présidence de l’Union Interparlementaire.

Fait à Rabat, le vendredi 27 octobre 2017.

—*—

ANNEXE N°11 : COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE PARLEMENTAIRE SUR LES MIGRATIONS EN MÉDITERRANÉE
ORGANISÉE CONJOINTEMENT PAR L’UIP, LE PARLEMENT DE MALTE ET L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA MÉDITERRANÉE

L’Union interparlementaire (UIP), le Parlement de Malte, et l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée (APM) ont organisé conjointement, à la Valette (Malte), les 16 et 17 novembre 2017, une Conférence à l’intention des parlements de l’Union européenne et de la région méditerranéenne sur le thème : « Promouvoir une meilleure coopération régionale pour des migrations sensées et humaines en Méditerranée ». Cette conférence se proposait de rassembler des parlementaires de la région pour réfléchir aux réponses concertées qu’appellent les défis et les opportunités liés aux migrations. La conférence tendait en outre à élaborer une perspective parlementaire concernant les négociations sur l’adoption d’un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, négociations qui auront lieu à l’ONU entre février et juillet 2018.

Le groupe français de l’UIP a envoyé à cette conférence une délégation de ses membres constituée de Jacky Deromedi et Gisèle Jourda, sénatrices ainsi que d’Alexandra Valetta Ardisson, députée. Deux parlementaires représentant les délégations de l’Assemblée nationale et du Sénat à l’APM ont également participé à cette conférence : Mme Sophie Mörch, députée, et M. Simon Sutour, sénateur. En outre, M. Pascal Allizard, sénateur, est intervenu lors de la Conférence en qualité de représentant spécial de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE pour les affaires méditerranéennes.

La réunion a été ouverte par les allocutions de M. Angelo Farrugia, président du Parlement de Malte, M. Jorge Lacao, vice-président du Parlement du Portugal, vice-président de la délégation portugaise à l’UIP, et de M. Pedro Roque, député portugais, président de l’APM.

La conférence a ensuite entendu l’allocution d’ouverture prononcée par Mme Michele Klein-Solomon, conseillère principale pour les politiques à l’organisation internationale pour les migrations (OIM). Celle-ci a commencé par rappeler les enjeux démographiques qui sous-tendent les migrations, avec, d’un côté les pays développés, préoccupés par le vieillissement de leur population et un besoin de main d’œuvre, et de l’autre, les pays en développement, confrontés à une croissance de plus en plus forte de leur population. Elle a appelé à une nouvelle approche qui substituerait aux migrations incontrôlées et toxiques d’aujourd’hui, des migrations apportant une contribution positive au développement, dans une vision plus « holistique » du phénomène migratoire.

Au cours d’une première séance tenue dans la matinée du jeudi 16 novembre, intitulée « Assurer une migration de main d’œuvre équitable, intelligente et digne : défis et opportunités », sont successivement intervenus M. Patrick Tarran, président de Global Policy Associates, un cercle de réflexion constitué de 40 chercheurs spécialisés dans l’analyse des migrations, M. Pascal Allizard, sénateur (France), représentant de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE pour les affaires méditerranéennes, et M. Lhou Lmarbouh, Sénateur (Maroc), vice-président de l’APM.

La seconde séance, tenue dans l’après-midi, portait sur le thème : « Promouvoir un discours politique et sociétal raisonnable en matière de migrations », au cours duquel sont intervenus Mme Golda El-Khoury, chef de la section Inclusion et droits, Secteur des sciences sociales et humaines, UNESCO qui a prôné une approche positive de la migration, d’autant plus nécessaire que c’est un phénomène qui est appelé à se poursuivre à l’avenir ; Mme Shannon Pfohman, directrice politiques et plaidoyer, Caritas Europa, a considéré qu’une approche de la migration centrée sur la sécurité était condamnée à échouer, et que les maîtres mots qui devaient une politique centrée sur les droits humains étaient : accueillir, promouvoir, protéger , et intégrer ; et Mme Cate Taylor, directrice non-exécutive de « Stop Funding Hate » a expliqué comment son association s’efforçait de dissuader les journaux de publier des articles xénophobes en intervenant directement auprès des groupes qui financent les organes de presse, de façon à rendre la xénophobie « non rentable » .

Au cours du débat qui a suivi, Sandrine Mörch, députée, a expliqué qu’en qualité de journaliste, elle s’était efforcée pendant trente ans de lutter contre le racisme ; exercice difficile car, en privilégiant les aspects les plus misérables, suivant en cela le penchant de certains de ses lecteurs, la presse suscitait des réactions de rejet ; mais l’on voyait bien aussi, par l’expérience, qu’une approche trop lénifiante de la réalité suscitait aussi des réactions négatives ; elle a appelé les participants à faire part de projets concrets pour faciliter l’intégration des migrants ; elle a cité pour sa part l’expérience des « cuisines partagées », qui, à l’initiative de l’association « welcome », constitue des cercles de six familles qui accueillent chaque mois un réfugié : ce tissu d’échanges permet de faire profondément évoluer en six mois le regard que les jeunes migrants et les français qui les reçoivent portent les uns sur les autres. Elle a insisté sur la nécessité porter un regard positif sur ces personnes qui arrivent sur notre territoire, et de mieux comprendre leur histoire.

Une troisième séance, en fin d’après-midi, intitulée « Offrir l’asile aux réfugiés », a porté sur la mise en œuvre de la convention de 1951 et du protocole de 1967 relatifs au statut de réfugiés. Elle a abordé le traitement des demandes d’asile et l’achèvement du Régime d’asile européen commun. L’exposé de Mme Anne-Brigitte Krum-Hansen, chef du bureau du Haut-Commissariat aux Réfugiés (HCR) auprès de l’European Asylum Support Office (EASO), a été suivi de celui de Mme Aleksandra Maletic, membre du Parlement serbe, vice-présidente de l’APM, ainsi que de celui de Mme Sophie Ioannou et de M. Ioakeim Vavras, de « SolidarityNow ».

Au cours du débat qui a suivi, Gisèle Jourda, sénatrice, a indiqué que, dans la cadre de la mission d’information que la commission des affaires européennes du Sénat a constituée pour examiner l’accord entre l’Union européenne et la Turquie, elle avait eu l’occasion de visiter un certain nombre de centre d’accueil, de « hot spots » pour les réfugiés. Elle a décrit la façon dont les migrants étaient pris en compte dans ce dispositif, et en particulier l’attention portée à la scolarisation des enfants, et à l’accompagnement des mineurs isolés. Mais elle a estimé qu’il faudrait du temps à ce dispositif, qui va dans le sens des recommandations des intervenants, pour produire ses effets. Elle a estimé que le pacte constituait une bonne avancée, tout en invitant à rester attentif aux situations concrètes. Elle a jugé que la sécurisation des frontières était une bonne chose mais ne pouvait pas suffire, car c’était véritablement poussé par la nécessité que les migrants se mettaient en route.

Le vendredi 17 novembre, une quatrième séance tenue dans la matinée, portant sur « la protection de frontières et la lutte contre les passeurs de migrants », a permis d’étudier les moyens de lutter contre le trafic de personnes et d’assurer la protection des migrants, et d’évoquer également le rôle spécifique des pays de transit. Elle a également porté sur les moyens de promouvoir une politique de retour efficace, et des accords de réadmission conformes aux normes applicables en matière de droits de l’homme. Cette séance a permis d’entendre les interventions de M. Miguel Angelo Nunes Nicolau, coordonnateur de Frontex, de M. Mark Micallef, journaliste d’investigation, chercheur et expert auprès de Global initiative against Transnational organized crime, et de Mme Gogé Maimouna Gazibo, directrice générale de l’agence de lutte contre la traite des personnes (Nigéria).

Une cinquième séance, intitulée « S’attaquer aux facteurs déclencheurs des migrations : l’importance de promouvoir le développement durable dans les pays d’origine » a été introduite par les interventions de M. Nkodo Dang, membre du Parlement camerounais, Président du parlement panafricain, de M. Frank Engel, député luxembourgeois, membre du Parlement européen, et de M. El Habib Nadir, secrétaire général du ministère des marocains résidant à l’étranger et des affaires de la migration et co-président du Global Forum on Migration and Development.

La conférence a été clôturée par les allocutions de M. Patrick Tarran, rapporteur, de M. Carmelo Abela, ministre des affaires étrangères et de la promotion du commerce de Malte ; de M. Jorge Lacao, vice-président du parlement du Portugal et de la délégation portugaise à l’UIP, et de M. Pedro Roque, député portugais, président de l’APM.

A l’occasion de la Conférence, la délégation parlementaire française a pu s’entretenir pendant un dîner de travail avec S.E. Mme Béatrice le Fraper du Hellen, ambassadrice de France à Malte, ainsi que Mmes Vanessa Salas Pouget, première conseillère, et Delphine Vidal, cheffe de chancellerie consulaire. L’entretien a porté sur la situation à Malte, sa place dans l’Union européenne et dans le monde méditerranéen, son ouverture aux investissements extérieurs et sa politique face aux flux migratoires.

—*—

ANNEXE N°12 : COMPTE RENDU DE LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE DES JEUNES PARLEMENTAIRES ORGANISÉE PAR L’UIP ET LE PARLEMENT CANADIEN

L’Union interparlementaire (UIP) et le Parlement du Canada ont organisé les 17 et 18 novembre 2017, à Ottawa, la 4e Conférence mondiale des jeunes parlementaires. Cette manifestation, qui réunit tous les ans des parlementaires du monde entier âgés de moins de 45 ans, a rassemblé à Ottawa plus de deux cents participants dont 123 parlementaires représentant les assemblées parlementaires de 55 pays et du Parlement arabe. Le thème central de l’édition de 2017 a été « les jeunes parlementaires, vecteurs d’inclusion ». Le Groupe français de l’UIP était représenté par Caroline Janvier, députée.

La conférence a décliné son thème central en trois sujets de discussion : la migration et l’intégration sociale ; la croissance inclusive ; la participation politique des jeunes.

Le 17 novembre, après avoir été ouverte par les allocutions de MM. David McGuinty, président du groupe interparlementaire canadien de l’UIP, et Nathaniel Erskine-Smith, député canadien membre du Conseil du Forum des jeunes parlementaires de l’UIP (sa présidente étant absente de la conférence), Mme Gabriela Cuevas Barron, présidente de l’UIP, et M. Miroslav Lajcak (par vidéo), président de la 72e session de l’Assemblée générale des Nations Unies, la conférence a débattu des jeunes migrants après une présentation de Mme Marie Bountrogianni, ancienne ministre de la citoyenneté et de l’immigration de l’Ontario (d’origine grecque). Mme Anne Minh-Thu Quach, députée canadienne (d’origine vietnamienne), M. Vinicius Carvalho, directeur de l’Organisation internationale du travail, et M. Moussa Timbine, vice-président de l’Assemblée nationale du Mali, qui ont présenté leur approche de la problématique de l’inclusion sociale des jeunes migrants. Tandis que la délégation belge faisait valoir l’impératif de la stabilité politique et sociale pour traiter efficacement la question des migrations vers l’Europe, les députés africains ont demandé que les pays riches assument leurs responsabilités dans l’origine des conflits et les difficultés qu’ils ont générées, les États africains exigeant de gérer leurs affaires intérieures en toute indépendance. Le Kenya a notamment rappelé l’importance des migrations intérieures à l’Afrique qui sont trop souvent oubliées des organisations internationales.

MM. Paul Heinbecker, membre exécutif du World Refugee Council, Tareq Hadhad, entrepreneur canadien d’origine syrienne, fondateur de Peace by Chocolate, Razee Mohammad Fakhrul, député bangladais, et Mme Rasmieh Ali Al-Kaabneh, députée jordanienne, ont ensuite présenté leur approche de l’impératif humanitaire dans le traitement de la question des jeunes migrants. Les parlementaires africains se sont indignés des traitements inhumains subis par les migrants ; le monde en est informé et les États ne peuvent plus l’ignorer. La Jordanie a rappelé que 25 % de son budget étaient consacrés aux réfugiés ; elle s’est engagée à leur donner du travail, un premier engagement pour 200 000 réfugiés a été pris mais les pays donateurs tardent à verser l’argent promis. Le Koweit, pour qui la première cause des migrations est le désespoir, et les Émirats arabes unis ont souligné l’ampleur du défi humain et financier (22 des 35 millions de réfugiés ont moins de 25 ans). La Chine a insisté sur les problèmes de sécurité posés par ces déplacements. La délégation britannique a invité les parlementaires à combattre les fake news en s’investissant dans la communication.

Lors de la seconde séance, la conférence a débattu de la croissance et du commerce inclusifs et durables. Mme Ailish Campbell, déléguée commerciale en chef du Canada, M. Yasir Naqvi, procureur général de l’Ontario, Mmes Michelle Rempel, députée canadienne, Colette Murphy, directrice exécutive de la Fondation Atkinson, M. Pradeep Kakkattil, directeur d’ONUSIDA, et Mme Cheyenne Fineday, co-présidente du Conseil des jeunes à l’Assemblée des Premières nations du Canada, ont présenté les opportunités économiques des programmes de revenu minimum et les façons de mettre les économies au service de tous.

Le 18 novembre, une troisième séance a été consacrée à la participation politique inclusive des jeunes. Les parlementaires ont débattu avec MM. David Sommer, chef de la création numérique au cabinet du Premier ministre canadien, et Kevin Chan, responsable de la politique publique de Facebook, de l’utilisation des médias sociaux par les jeunes élus et la façon d’améliorer leur représentation dans les parlements. Les parlementaires sont convenus que l’âge d’éligibilité devrait être aligné sur l’âge auquel les citoyens peuvent voter. La politique des quotas a été efficace pour les femmes, pourquoi pas pour les jeunes. La puissance de l’argent devrait être limitée. Le scrutin uninominal est préjudiciable à l’élection des jeunes. Caroline Janvier a indiqué que les dernières élections législatives en France avaient porté beaucoup de jeunes à l’Assemblée nationale : 23 % des députés ont moins de 40 ans, 39 % sont des femmes. La République en Marche veut aller plus loin car ces élections se sont traduites par une abstention des jeunes deux fois supérieure à celle des autres groupes de la population. Mais ce qui a été réalisé dans ce nouveau lien politique, la majorité veut maintenant le faire pour le lien économique car le taux de chômage des jeunes est le double de celui de la population. La majorité travaille donc pour créer un environnement économique valorisant davantage les talents en matière d’innovation et d’adaptation plutôt que valoriser l’ancienneté et l’expérience. Cet enjeu majeur nécessite des changements culturels et des mentalités qui peuvent passer par des modifications législatives.

La conférence a ensuite débattu de la démocratie numérique avec Mme Farah Mohamed, PDG de Malala Fund, MM. Pieter Vanhuysse, de l’université Syddansk du Danemark, Paul Kershaw de l’université de Colombie britannique, et Mark Hill, co-président du Conseil des jeunes de l’Assemblée des Premières nations du Canada (d’origine Mohawk). L’Espagne a notamment suggéré aux jeunes parlementaires de créer leur propre format de réunion sans suivre l’exemple des anciens.

La conférence s’est ensuite interrogée sur les façons d’appuyer l’autonomisation des jeunes et les entraîner dans l’emploi et la politique. M. Michael Wernick, greffier du Conseil privé du Canada (et à ce titre premier fonctionnaire du Canada), a présenté les résultats des expériences canadiennes et insisté sur l’absence de modèle unique : pour devenir leader, les jeunes doivent avant tout rester eux-mêmes, mettre leur ego de côté, rester intègres ; alors les gens voudront travailler avec eux et adhèreront à leur vision. M. Giorgio Sorial, député italien, a fait valoir qu’il ne faut pas accepter de faire une carrière politique à l’ancienne, en commençant par le bas, sinon les jeunes n’arriveront jamais aux responsabilités nationales ; pour cela il faut limiter le nombre de mandats dans le temps.

La conférence s’est conclue par l’adoption, par consensus, d’un document final (cf. ci-après) préparé par M. Nathaniel Erskine-Smith, député canadien, et Mme Irène Putri, députée indonésienne, tous deux membres du Conseil du Forum des jeunes parlementaires de l’UIP.

Par ailleurs, le 17 novembre en soirée, Mme Caroline Janvier s’est entretenue à l’ambassade de France avec Mmes Florence Ferrari, ministre conseillère (l’ambassadrice de France étant en déplacement à Vancouver), et Marie Hours, conseillère politique, des questions relatives à la diplomatie internationale du Canada, pour qui la relation avec les États-Unis concentre toute son énergie, la relation avec la Chine venant ensuite puis celle avec l’Union européenne. Les Canadiens sont par ailleurs sensibles à la question des migrants ; ils vont les sélectionner, en fonction de leurs besoins et en coordination avec les Américains, dans les camps de Jordanie, en mobilisant de gros moyens. Au Canada, les communautés sont regroupées. Certaines d’entre elles ont pris un poids politique considérable, comme la communauté ukrainienne qui représente 1,3 million d’habitants sur 35 millions de Canadiens, et qui s’honore d’avoir une de leur ressortissante à la tête du ministère des affaires étrangères fédéral.

—*—

Document final

adopté par consensus le 18 novembre 2017

Co-rapporteurs : M. Nathaniel Erskine-Smith, parlementaire (Canada), membre du Conseil du Forum des jeunes parlementaires de l’UIP, et Mme Irene Putri, parlementaire (Indonésie), membre du Conseil du Forum des jeunes parlementaires de l’UIP

Nous avons été plus de 200 participants, dont 90 jeunes hommes et 30 jeunes femmes parlementaires originaires de 51 pays, à nous réunir ici, à Ottawa, à l’occasion de la quatrième Conférence mondiale des jeunes parlementaires. La moyenne d’âge des parlementaires était de 37,5 ans. Étaient également présents des représentants du Gouvernement du Canada, des experts du milieu universitaire, de même que des représentants d’agences internationales, d’organisations de la société civile et d’entreprises du secteur privé, ainsi que de l'ONU, du Conseil mondial pour les réfugiés, de l’Organisation internationale du Travail, de GenSqueeze, des instances gouvernementales sur le commerce, du Fonds Malala, de Samara Canada, de l’Assemblée des Premières Nations, de l'organisation A voix égales, de la Fondation Atkinson, d’ONUSIDA et de Facebook.

Alors que le monde est plus que jamais interconnecté, nous demeurons confrontés à des politiques et à des discours d’exclusion. En notre qualité de jeunes parlementaires, nous avons réitéré notre ferme détermination à protéger et à promouvoir l’inclusion de tous dans les politiques sociales et économiques et dans la vie démocratique.

Inspirés par l’exemple du Canada en matière d’accueil des immigrants et de politiques d’inclusion sociale, culturelle, d'éducation et économique, nous sommes convenus de faire de la protection des migrants et des réfugiés une priorité. Aujourd’hui, on recense 27 millions de jeunes en déplacement. Toutefois, à nos yeux, les migrants et les réfugiés ne sont pas des chiffres, mais des êtres humains. Les rapports selon lesquels des migrants et des réfugiés en transit seraient vendus dans des ventes aux enchères en Libye nous inquiètent grandement, et nous condamnons vivement cette pratique.

Personne ne choisit son lieu de naissance, et chaque jeune devrait avoir un lieu où il se sent chez lui. Il s'agit d'un droit fondamental. Nous avons tous le devoir de traiter les migrants et les réfugiés avec empathie, dignité et respect. En tant que jeunes, nous savons que la migration est une occasion à saisir pour les particuliers, les familles et les Etats. Elle peut se traduire par des avantages notables dans les domaines économique, social et culturel pour les pays d’accueil et constituer une source de revenus pour les pays d’origine. Elle peut aussi se révéler avantageuse pour les relations humaines et la coopération entre les pays. A cet égard, nous concentrerons nos interventions sur les points suivants :

- légiférer contre la propagande haineuse, la discrimination, la xénophobie et le racisme, et dénoncer de telles attitudes ;

- veiller à la ratification des conventions et des accords internationaux visant à protéger les droits des migrants et des réfugiés, et demander des comptes aux gouvernements quant à leur mise en œuvre ;

- contrôler les mesures que prennent nos gouvernements pour garantir l’accès des jeunes migrants et réfugiés à l’éducation, au marché du travail, aux soins de santé et aux services sociaux, afin qu’ils aient tous une chance égale de contribuer à la prospérité de leur pays d’accueil ;

- adopter des lois et des politiques qui protègent les migrants et les réfugiés, en particulier les jeunes femmes, de la discrimination et des mauvais traitements, notamment des actes de violence à caractère sexuel ou fondée sur le genre ;

- veiller à ce que l’aide au développement de nos gouvernements appuie les pays d’accueil, soit axée sur les jeunes et porteuse de débouchés économiques durables pour les jeunes dans leur pays d’origine ;

- tenir compte du point de vue des jeunes pour trouver des solutions politiques aux situations de conflit à l’origine des mouvements de population.

Notre priorité consiste également à rendre les économies profitables à tous au moyen de l’inclusion économique. En laissant 71 millions de jeunes hommes et femmes sans emploi, nous gaspillons une source précieuse de talent et d’énergie et favorisons la mise en place de conditions propices à l’expansion de la pauvreté, de l’isolement, voire de l’extrémisme.

L’inclusion économique est aussi une question de création de débouchés pour les plus marginalisés et les plus vulnérables. Nous saluons le principe des Premières Nations du Canada de prendre des décisions en tenant compte non seulement des quelques années à venir, mais en songeant aux sept générations suivantes. Nous avons exploré différents projets de revenu de base et convenu que de telles initiatives sont un outil efficace pour contrer la pauvreté extrême et réduire les inégalités, car elles facilitent l’accès des plus vulnérables aux services de santé, de logement, d’éducation et d’aide à l’emploi. Cela étant, nous avons réitéré qu'il faut tenir compte des particularités de chaque pays, que la réussite de tels programmes passe par l’inclusion financière et que leur mise en place ne doit pas nécessairement se faire aux dépens des programmes sociaux existants.

En tant que jeunes parlementaires, nous voulons transformer les économies en :

- renforçant les liens entre politiques sociales et économiques, et en plaçant les jeunes et les générations futures au coeur du processus d’élaboration des politiques socio-économiques, afin d’assurer à tous un niveau de vie minimum ;

- associant les efforts déployés pour éliminer les inégalités économiques et sociales aux efforts de protection de l’environnement ;

- soutenant l'innovation et la création d'emplois bénéfiques pour le futur, y compris à travers la coopération économique et le commerce international ;

- garantissant l’inclusion financière des femmes et des jeunes en particulier et, de manière plus générale, des résidents des régions rurales ou éloignées ;

- revoyant le mode d’évaluation du rendement économique de façon à mieux tenir compte de l’égalité pour tous, du bien-être de la population et de la pérennité de l’environnement ;

- reconnaissant que nous vivons dans un monde en rapide mutation, notamment en tenant mieux compte de l’accroissement de l’automatisation et des changements technologiques, et en transformant nos institutions de manière à les adapter à cette réalité ;

- appuyant les innovations écologiques, en particulier dans les secteurs technologique et industriel étant donné que ces innovations sont souvent le fait de jeunes entrepreneurs ;

- légiférant et en contrôlant les actions gouvernementales afin de soutenir l’entrepreneuriat des jeunes, la formation professionnelle et l’éducation adaptée aux réalités du marché du travail ;

- remédiant aux écarts générationnelles constatés dans les dépenses publiques par l'instauration d'analyses générationnelles des dépenses budgétaires, en assurant un meilleur équilibre entre les budgets destinés aux jeunes et ceux des personnes plus âgées, en veillant à ce que les jeunes aient accès aux budgets, et en adoptant une approche factuelle grâce à de meilleures évaluations d’impact.

L’inclusion sociale et économique dépend de l’inclusion politique. Les femmes, les jeunes, les peuples autochtones et les minorités de tous horizons doivent pouvoir participer aux prises de décisions. Avec seulement 1,9 pour cent de parlementaires âgés de moins de 30 ans, nous sommes bien conscients du déséquilibre quant à la représentation des jeunes dans les parlements. L’heure n’est plus aux discours, mais aux changements concrets. C’est pourquoi nous devons dès lors :

- stimuler la représentation des jeunes dans les parlements au moyen, notamment, de quotas de jeunes prenant la forme de mesures législatives, de sièges réservés et de quotas au sein des partis ;

- veiller à la pleine participation des jeunes parlementaires qui sont parvenus à se faire élire, et s’assurer de leur donner l’occasion de jouer un rôle marquant, par exemple en proposant des mécanismes et des méthodes de travail parlementaires favorables aux familles ;

- établir des forums de jeunes au sein des parlements et affermir leur rôle en tant que points de référence pour les jeunes qui veulent rester en contact avec leurs parlements et leurs gouvernements ;

- ouvrir les parlements et les partis politiques aux jeunes, notamment par le biais de sections de jeunes et de leur participation aux travaux parlementaires. A cet égard, il serait utile de faire le suivi de l’âge des témoins qui comparaissent devant les commissions ;

- supprimer des cadres juridiques la discrimination fondée sur l’âge minimal pour se porter candidat, selon le principe que toute personne en âge de voter n’est pas trop jeune pour être candidat ;

- assurer aux jeunes l’accès à une éducation de qualité et abordable ;

- appuyer les mesures qui favorisent la représentation de tous les groupes pour la prise de décisions politiques, notamment celle des minorités, des peuples autochtones et surtout des jeunes femmes, qui se heurtent à une double discrimination lorsqu’elles se portent candidates.

Pour y parvenir, nous ne pouvons agir seuls. Nous avons besoin de partenaires à nos côtés, notamment de dirigeants d’expérience et nous tendons une main amicale à nos collègues plus âgés. Nous croyons que dans un monde en mutation, la politique doit se faire différemment et que, ensemble, nous pourrons y arriver. C’est dans cet esprit que nous demandons la tenue d’une campagne mondiale visant à unir les dirigeants de tous âges en faveur des jeunes.

Nous saluons l’appui indéfectible de l’UIP à l’égard de la participation des jeunes et des jeunes parlementaires. Afin de nous soutenir dans ces efforts, nous demandons à l’UIP d’appuyer les activités de renforcement des capacités et de mentorat destinées aux jeunes parlementaires à l’échelle nationale.

Nous remercions le Parlement du Canada d’avoir organisé la quatrième Conférence mondiale des jeunes parlementaires et d’avoir mis en place le tremplin qui ouvrira la voie vers un monde plus inclusif.

—*—

ANNEXE N°13 : COMPTE RENDU DE LA SESSION DE BUENOS AIRES DE LA CONFÉRENCE PARLEMENTAIRE SUR L’OMC ET DE LA 11E CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L’OMC DE BUENOS AIRES

L’Union interparlementaire (UIP), le Parlement européen et le Congrès national argentin ont organisé, à Buenos Aires (Argentine), les 9 et 10 décembre 2017, une session de la Conférence parlementaire sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC) préalablement à la réunion de la 11e Conférence ministérielle de l’OMC (CM11) du 10 au 13 décembre dans la même ville. Le Groupe français de l’UIP a missionné une délégation composée de Buon Tan, député, et Jean Bizet, sénateur, pour participer à ces deux manifestations.

Vendredi 8 décembre, à son arrivée, la délégation a participé à une réunion de travail conduite par Son Exc. M. Pierre Henri Guignard, ambassadeur de France en Argentine, avec tous les chefs de service de l’ambassade pour faire un tour d’horizon de l’action de la France dans le pays. Puis elle a déjeuné avec M. l’ambassadeur et les deux premières secrétaires de l’ambassade. L’après-midi, elle a participé, aux côtés de M. l’ambassadeur à l’hommage aux victimes de la paroisse de Santa Cruz (40e anniversaire de l’arrestation des 12 victimes de la dictature dont Léonie Duquet et Alice Domon), auquel s’est rendu Mme Cristina Kirchner, et fleuri les tombes des deux religieuses françaises.

Le samedi 9 décembre, matin, la délégation française a participé aux travaux du comité de pilotage de la conférence parlementaire, chargé de l’organisation de la conférence et d’élaborer, par consensus, le projet de document final de la conférence. Le comité a tout d’abord décidé, faute de consensus, de renvoyer à une réunion ultérieure la demande d’admission de l’OCDE comme observateur aux réunions de la conférence parlementaire sur l’OMC, plusieurs membres (Inde, Indonésie, Afrique du Sud) ayant fait observer que cette enceinte devait conserver son caractère exclusivement parlementaire tandis que d’autres (France, Parlement européen, Argentine, Brésil, Portugal) justifiaient cette présence par l’enrichissement qu’elle pouvait apporter.

Le comité de pilotage a ensuite examiné le projet de document final préparé par Frederico Pinedo, sénateur argentin. 51 amendements ont été déposés. La discussion s’est poursuivie toute la matinée puis de 19h à 21h35. Le débat s’est focalisé sur les six points suivants :

– la place de la protection de l’environnement dans les mécanismes multilatéraux, l’Inde et l’Indonésie désapprouvant une référence à la question environnementale dans les accords commerciaux. Jean Bizet a défendu le texte proposé par l’Argentine reliant la productivité accrue, la technologie du savoir et l’environnement car derrière l’accord de Paris sur le climat se profile les technologies du savoir ; il a soutenu le compromis proposé par la Chine d’aménager la rédaction de façon à mieux positionner ces références dans le paragraphe 6 ;

– le soutien à un accord multilatéral sur le commerce électronique : l’Inde a jugé que cette question ne devait pas faire l’objet d’une réglementation internationale ; Jean Bizet a soutenu la proposition de paragraphe additionnel du Parlement européen sur cette question en demandant d’ajouter celle de la cyber-sécurité ; l’Afrique du sud a déploré que le paragraphe proposé par le Parlement européen ne parlât pas de la fracture numérique dans le monde ; au final, aucun consensus s’est fait sur l’ajout du paragraphe sur le commerce électronique ;

– l’utilisation de stocks alimentaires publics pour faire face à des situations d’urgence : la conférence ministérielle de Bali de 2013 avait adopté une solution provisoire au problème de la détention de stocks publics afin d’accroître la sécurité alimentaire ; en 2015, à Nairobi, l’OMC avait souhaité accélérer le calendrier pour arrêter une solution permanente avant la fin 2017 tout en reconnaissant aux pays en développement membres le droit d’avoir recours à un mécanisme de sauvegarde spéciale à négocier. Le rapporteur argentin du comité de pilotage a proposé de presser les ministres de trouver cette solution permanente en donnant des lignes directrices et en soutenant le calendrier accéléré. Mais le député indien, dont le pays est le premier bénéficiaire de la solution provisoire et ne souhaite pas que d’autres pays en développement puissent en disposer comme lui, s’est opposé catégoriquement à toute création de stocks publics et aux principes proposés. Jean Bizet a soutenu l’Argentine, avec l’appui du Portugal et du Niger, en faisant valoir qu’un dispositif pérenne serait d’un grand secours aux pays africains et que l’exigence de l’Inde de supprimer la demande de garanties pour éviter que le mécanisme permanent ne faussât le marché international n’était pas compréhensible. L’Indonésie a soutenu l’Inde qui, à la demande de la France, a fini par admettre qu’elle ne souhaitait pas mettre les stocks publics en rapport avec la question de la sécurité alimentaire mondiale. Finalement, faute de consensus, malgré un compromis proposé par la Corée du Sud, le paragraphe 10 sur les stocks publics a dû être réduit à sa plus simple expression, celle d’appeler à une solution permanente de la question à des fins de sécurité alimentaire conformément à la conférence de Nairobi ;

– l’interdiction et la suppression des subventions à certaines pêches : un compromis est intervenu entre le Parlement européen et la Chine pour placer cet objectif dans la perspective d’un développement durable et l’assortir d’un traitement spécial et différencié pour les pays membres en développement ou les moins avancés, l’Inde exigeant cependant de supprimer l’objectif général de conciliation de l’environnement, du commerce et du développement ;

– la création d’un Forum mondial sur la surcapacité sidérurgique : Buon Tan a invité la Chine a renoncer à son amendement de suppression pour une nouvelle rédaction selon laquelle la conférence appellerait à apporter des réponses collectives à ce problème mondial. Le comité s’est accordé sur les propositions de rédactions de la Chine à partir de l’amendement indien ;

– la place des femmes dans le commerce : l’Inde a demandé de retirer du projet de document final le paragraphe 15 sur cette question au motif que l’autonomisation des femmes en matière de commerce pouvait être obtenue sans accord multilatéral au sein de l’OMC qui ne s’était en outre pas mis d’accord sur un tel programme de travail. Le Parlement européen a lui souhaité étoffer le paragraphe afin d’expliciter le programme de travail pour la sensibilisation aux questions d’égalité des sexes. Jean Bizet a soutenu le projet de texte et l’initiative du Parlement européen mais a demandé de substituer à l’intégration de « la perspective de genre » dans les politiques macroéconomiques une intégration de « l’importance des femmes », en raison des polémiques violentes susceptibles d’être générées par cette expression très controversée en France. Malgré l’appui de l’Indonésie, du Botswana, de l’Afrique du Sud, l’Inde a refusé tout consensus si l’amendement du Parlement européen était retenu. Finalement, seul l’amendement rédactionnel de la France a été adopté.

Le samedi 9 décembre après-midi, la conférence parlementaire a entendu les présidents des deux chambres du Congrès national argentin, Gabriela Cuevas Barron, présidente de l’UIP, Mairead McGuinness, Première Vice-présidente du Parlement européen, Xavier Carim, président du Conseil général de l’OMC, Jorge Faurie, ministre des affaires étrangères argentin (ambassadeur d’Argentine en France jusqu’en juin 2017), Susanna Malcorra, présidente de la CM11, et Roberto Azevêdo, directeur général de l’OMC. Elle a auditionné Karl Brauner, directeur général adjoint de l’OMC, chargé de l’organisation de la CM11, qui a répondu aux questions des parlementaires. Arancha Gonzalez, directrice exécutive du Centre du commerce international, est ensuite intervenue sur la question de l’autonomisation des femmes dans le commerce. La conférence a enfin débattu des attentes des délégations lors de la CM11 avec Stephen Ndung’u Karau, représentant du Kenya, président du comité de l’agriculture du Conseil général de l’OMC, Hector Marcelo Cima, représentant de l’Argentine, président du Conseil du commerce des services, Wayne Mc Cook, représentant de la Jamaïque, président du groupe de négociation sur les règles, Didier Chambovey, représentant de la Suisse, président du groupe de négociation sur l’accès aux marchés, et Marc Vanheukelen, représentant de l’Union européenne à l’OMC. Dans ce débat, Jean Bizet est intervenu pour défendre le multilatéralisme comme meilleure réponse possible pour un équilibre global mais s’est interrogé sur l’efficience du concept de traitement spécial et différencié qui conduit à des blocages. Ne faudrait-il pas transformer ce concept en un concept global pour parvenir à adopter plus d’accords et ainsi obtenir plus de résultats tangibles ? Marc Vanheukelen a répondu que cette question est débattue mais pas systématiquement : le débat porte plutôt sur le lien entre commerce et développement et sur la façon de traiter les pays placés dans des situations différentes. Il faudrait à présent être plus objectif, certains membres proposant de clore Doha pour passer à autre chose car le programme de Doha était conçu pour les pays en développement.

Le dimanche 10 décembre matin, la conférence parlementaire a débattu du e-commerce et de l’internationalisation des PME puis du rôle du multilatéralisme face à la montée du protectionnisme. Elle a enfin adopté le document final élaboré par son comité de pilotage (cf. texte joint).

Dans l’après-midi, la délégation française s’est rendue à la cérémonie d’ouverture de la CM11. Les deux parlementaires ont siégé aux côté de Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État aux affaires étrangères, chef de la délégation française. Lors de cette cérémonie, les Présidents Tabaré Vázquez de l’Uruguay, Horacio Cartes du Paraguay, Michel Temer du Brésil et Mauricio Macri de l’Argentine ont signé une déclaration commune de soutien au multilatéralisme de l’OMC, meilleure solution commune, y compris pour le règlement des litiges, et se sont engagés à poursuivre la réforme du commerce des produits agricoles, de la pêche (pour éviter la surpêche), les réformes en faveur des micro et petites entreprises et la facilitation des investissements. Ils ont incidemment appelé à conclure un accord commercial rapide entre le Mercosur et l’Union européenne.

Lundi 11 septembre, la délégation a assisté au symposium sur le commerce et le développement durable auquel participaient, entre autres, le ministre Jean-Baptiste Lemoyne et les ministres chefs des délégations de la Finlande et de la Suède. Elle a ensuite déjeuné, en présence de Jean Bouchard, consul général de France, Pierre Martinez, rédacteur Argentine du ministère des affaires étrangères, et Jeanne Simon, première secrétaire de l’ambassade, avec le conseil d’administration de l’association franco-argentine Marianne des femmes dans les affaires17, créée en 2010 et comptant 120 membres occupant des positions sociales, dans des entreprises ou en politique élevées.

En début d’après-midi, la délégation a eu un entretien particulier avec Jean-Baptiste Lemoyne sur l’état des négociations à la CM11 puis a assisté à la conférence de presse du ministre. Dans l’après-midi, elle a assisté à deux tables rondes organisées par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) sur les pistes pour revitaliser le système commercial multilatéral et sur la transparence en matière de données non tarifaires dans le commerce international. En soirée, la délégation s’est entretenue, en présence de Son Exc. M. Pierre Henri Guignard, ambassadeur de France, avec Hervé Birnie-Scott, directeur du domaine Chandon (plus de 500 ha créés en 1959 à Mendoza, plus de 20 millions de bouteilles produites, dont 30 à 40 % vendues dans le pays), au siège de Chandon Argentine (groupe LVMH), sur la production, le régime de vente et le commerce des vins effervescents argentins et des champagnes français en Argentine et dans le Mercosur. Puis elle a dîné avec M. l’ambassadeur et son épouse, en présence de Jeanne Simon, première secrétaire.

Mardi 12 décembre matin, la délégation a participé au Business Forum organisé en marge de la CM11 au cours duquel se sont tenues une première table ronde avec Jorge Faurie, ministre des affaires étrangères d’Argentine, Wang Shouwen, vice-ministre du commerce de la Chine, Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce, Hiroshige Seko, ministre de l’économie du Japon, et Rakiya Eddarhem, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur du Maroc, puis une table ronde sur la place des micro, petites et moyennes entreprises dans le commerce international et une table ronde sur la facilitation des investissements.

L’après-midi, la délégation s’est entretenue avec Yaelle Boquet, directrice financière de Carrefour Argentine, sur le commerce de détail argentin, le pouvoir d’achat des Argentins et le contrôle des prix et politiques tarifaires en vigueur et a visité l’hypermarché de Belgrano en compagnie de son directeur et du chef des ventes. Elle a ensuite participé, aux côtés du ministre Jean-Baptiste Lemoyne, à une réunion à l’ambassade de France avec les acteurs économiques français en Argentine puis à une réunion avec les conseillers consulaires. La journée s’est achevée par une réception de la communauté française de Buenos Aires offerte par Son Exc. M. Pierre Henri Guignard en l’honneur du ministre.

Mercredi 13 décembre matin, la délégation a visité, en compagnie de Yann Lorvo, conseiller de coopération et d’action culturelle de l’ambassade, le musée national des beaux-arts (exposition sur les œuvres de Rodin détenues en Argentine) puis le parc de la mémoire de Buenos Aires et son mur mémoriel de granit inauguré en 2006 et érigé souvenir des 30 000 disparus âgés de 14 à 80 ans sous la dictature militaire de 1976 à 1983. Elle a ensuite assisté à la conférence de presse qu’a donnée le ministre Jean-Baptiste Lemoyne à la presse française à l’ambassade de France à l’issue de son séjour en Argentine.

M. Buon Tan ayant été contraint de repartir pour la France dès le début d’après-midi, Jean Bizet s’est entretenu, à l’ambassade de France, avec Marcelo Montfort, député, président du groupe d’amitié Argentine-France de la Chambre des députés, sur la situation politique et économique du pays et les relations interparlementaires. Il s’est ensuite rendu au siège de la CM11 pour la cérémonie de clôture à laquelle il n’a pas pu assister en raison de son report en fin de journée faute d’accord entre les membres, y compris sur une déclaration finale commune. M. Jean Bizet s’est rendu en fin de journée à un dîner offert par M. Arnaud Roux, premier conseiller de l’ambassade, dans un restaurant de banlieue avec Christian Giannela, chef du service économique et commercial de l’ambassade, Marc-Antoine Lopez, directeur du bureau de Business France, et Pierre Martinez, rédacteur Argentine à la direction des Amériques du ministère des affaires étrangères.

—*—

Document final

adopté par consensus le 10 décembre 2017

1. A la veille de la 11 e Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui se tiendra à Buenos Aires du 10 au 13 décembre 2017, nous exhortons les Membres de l’OMC à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à des résultats positifs qui consolideront et renforceront le système commercial multilatéral, dont l’OMC est la pierre angulaire.

2. Nous sommes convaincus qu’un système commercial multilatéral– fondé sur des règles, ouvert et non discriminatoire – joue un rôle important dans la promotion de la croissance économique mondiale et du développement durable, la création d’emplois et le bien-être. Le commerce doit être un élément essentiel à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies. Nous reconnaissons également que le commerce peut provoquer des changements positifs. Les réformes commerciales doivent contribuer à une croissance économique inclusive et soutenir la diversification économique, l'industrialisation et la transformation structurelle, en particulier dans les pays en développement.

3. Le commerce a contribué à accroître la participation des pays en développement à l'économie mondiale et contribué de manière significative à renforcer leur participation constructive à un système évolutif de règles mondiales. Nous restons attachés au multilatéralisme et soutenons le rôle que joue l’OMC au sein du système multilatéral. Consolider l'OMC consiste à renforcer sa capacité à réformer le système commercial international, à aider davantage de personnes à participer et à diffuser plus largement et de manière plus juste et équitable les bénéfices qu’offre le commerce.

4. Le commerce international est un outil de soutien au développement. Les changements qui surviennent dans les flux commerciaux lorsque de nouveaux pays sont intégrés dans le système multilatéral montrent les avantages qu’il est possible d’obtenir en défendant le système multilatéral de manière à ce que tous les pays aient les mêmes chances de préserver leurs droits et de s’acquitter d’obligations compatibles avec leurs capacités. Le montant total des importations s’est élevé à 6 320 milliards de dollars E.-U. en 2001 et à 16 350 milliards de dollars E.-U. en 2008, ce qui représente une augmentation de 158 pour cent. En 2016, ce montant était de 16 039 milliards de dollars E.-U., contre 19 000 milliards de dollars E.-U. en 2014. La chute des valeurs commerciales a miné la croyance selon laquelle le commerce est le moteur de la croissance. La décélération de la croissance du PIB en Europe, aux États-Unis et au Japon a érodé l’optimisme quant aux avantages de la mondialisation et d’une intégration des économies plus importante. Cependant, la présence accrue des pays en développement dans le commerce international a été positive, car il en a résulté un meilleur équilibre et davantage d’équité dans la répartition du processus de mondialisation, ce qui sera à l’avantage du système commercial multilatéral.

5. Les Conférences ministérielles de Bali et de Nairobi ont redonné un élan à l’esprit de négociation grâce aux engagements pris au titre de l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l’OMC, à la simplification des règles d’origine et aux préférences accordées aux services et aux prestataires des pays les moins avancés, et à la suppression des subventions agricoles à l'exportation. A cet égard, nous saluons l’entrée en vigueur, en février 2017, de l’AFE, le premier instrument réformant le commerce multilatéral adopté par l’OMC depuis sa création en 1995, qui accorde une attention aux besoins des pays en développement, des pays les moins avancés et des Membres dans le cadre de sa mise en oeuvre. Il faudra néanmoins apporter un soutien technique et financier adéquat pour accompagner la mise en oeuvre de l'AFE. Nous saluons également l’entrée en vigueur, le 23 janvier 2017, d’une modification à l’Accord sur les ADPIC visant à aider les pays en développement à accéder aux médicaments génériques à des prix plus abordables. Nous exhortons les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait à ratifier ces deux instruments aussi rapidement que possible.

6. Une avancée extraordinaire en matière de technologies d’information et de communication s’est opérée au cours de ces 20 dernières années, en révolutionnant le commerce des biens et des services, et l’échange d’informations, en donnant une forte impulsion à la croissance de la productivité dans l’industrie, l’agriculture et les services. Ces nouvelles technologies ont ouvert la voie à une nouvelle révolution de la productivité qui améliorera le niveau de vie de la population mondiale en offrant des opportunités aux pays en développement. Les technologies sont synonymes de savoir et stimulent l’innovation et la productivité grâce à davantage de transparence des activités horizontales et de la participation. Cependant, elles seraient l’une des causes de la perte d’emplois dans le cadre des anciens modes de production, il est donc nécessaire de prévoir des mécanismes inclusifs et équilibrés permettant de gérer l'élaboration des deux modèles de production pour éviter la marginalisation et l’incertitude. Il est essentiel que les outils de développement tendent à prendre en compte les personnes touchées et ne deviennent pas des formes d’assistanat qui maintiendront celles-ci en dehors du système. La Conférence parlementaire vise à promouvoir la recherche de mécanismes équitables permettant de répartir les impôts, de créer un accès universel aux technologies du savoir, de trouver des solutions aux effets croissants des chaînes de valeur mondiales sur les économies nationales et rurales, de maîtriser des questions telles que le commerce électronique et des questions connexes telles que la sécurité informatique en comblant le fossé numérique pour ouvrir des possibilités et assurer l’inclusion sociale tout en tenant compte des préoccupations liées à l’environnement.

7. Au cours de ces dix dernières années, le nombre d’accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux s’est multiplié. Ces accords peuvent ouvrir des marchés dans des domaines qui ne sont que partiellement ou non couverts par l’OMC. Les effets de ces accords au niveau multilatéral ne sont toujours pas clairs. Alors qu'ils pourraient promouvoir la libéralisation au niveau multilatéral, ils pourraient également affaiblir le système de multilatéralisme inclusif en le fragmentant. Il doit cependant exister une cohérence et une convergence entre de tels accords et le système commercial multilatéral, et le rôle joué par les accords multilatéraux dans le commerce international ne doit pas être négligé ou réduit. Les accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux se rapportant aux biens et aux services ne doivent pas constituer des obstacles à la conclusion de négociations multilatérales menées dans le cadre du Programme de Doha pour le développement, élaboré sous l’égide de l’OMC. Ce n’est qu’en faisant avancer ces négociations que l’on pourra générer de véritables acquis en matière de développement pour tous les Membres, qu’ils soient riches ou pauvres. Le développement doit être au cœur des négociations commerciales multilatérales et la priorité doit être donnée aux préoccupations et aux intérêts des Membres en développement et des pays les moins avancés. Les Membres en développement et les PMA devraient continuer de bénéficier d'une certaine souplesse tant au moment de prendre des engagements commerciaux qu'au moment de les mettre en œuvre. Nous appelons les Membres de l'OMC à continuer d'accompagner la libéralisation du commerce par une assistance technique dans le domaine du commerce et le renforcement des capacités.

8. Les ministres du commerce doivent résoudre les problèmes en élaborant une stratégie claire concernant la manière de surmonter les temps incertains d’aujourd’hui et de conclure et mettre en oeuvre les questions en suspens du Cycle de négociations de Doha. Nous regrettons vivement que, dans leur ensemble, les négociations commerciales aient progressé aussi lentement. Nous exhortons tous les Membres de l’OMC à faire preuve de flexibilité et à se montrer ouverts aux compromis, ce qui est nécessaire pour mener à terme le cycle de négociations commerciales qui a déjà duré trop longtemps.

9. Dans le cadre de l’Accord sur l’agriculture du Cycle d'Uruguay, qui reconnaît à son article 20 que la réduction progressive et substantielle du soutien et de la protection est un processus continu, les parties étaient tenues de reprendre les négociations concernant la réforme du secteur une année avant la fin de la période de mise en oeuvre. Cependant, ce n’est qu’à la 10e Conférence ministérielle à Nairobi que la suppression des subventions à l’exportation a été approuvée, devant prendre effet immédiatement dans les Membres développés et fin 2018 dans les Membres en développement. La Conférence parlementaire exhorte tous les Membres, en particulier les Membres développés, à honorer les engagements pris à la Conférence de Nairobi et à faire avancer les négociations sectorielles comme prévu à l’article 20 de l’Accord sur l’agriculture du Cycle d'Uruguay, afin de créer de nouvelles opportunités pour les Membres en développement et une meilleure répartition des bénéfices du système multilatéral du commerce international à travers la réduction progressive et substantielle du soutien à l'agriculture qui fausse le commerce. La Conférence parlementaire reconnaît également que la sécurité alimentaire est vitale pour les Membres en développement et que les règles de l’OMC doivent appuyer la lutte contre la faim. Une production mondiale accrue et la création de canaux d’approvisionnement fiables sont le moyen approprié de garantir l’accès à une alimentation sûre à un prix abordable.

10. Nous exhortons également les Membres de l’OMC à trouver une solution permanente à la question des stocks publics à des fins de sécurité alimentaire en accord avec le mandat et les échéances de la décision prise à la 10e Conférence ministérielle.

11. La Conférence parlementaire confirme que l’interdiction et la suppression de certaines formes de subventions prévues pour les pêcheries, en accord avec l’OMC et conformément à l’engagement énoncé à l’ODD 14.6 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, seront une étape importante en ce qui concerne la promotion du développement durable des ressources halieutiques marines en parallèle au contrôle de la pêche sans discernement et à la prévention de l’épuisement des ressources marines. Un traitement spécial et différencié efficace et approprié pour les Membres en développement et les Membres les moins avancés doit faire partie intégrante des négociations sur les subventions à la pêche menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, en tenant compte de l'importance de ce secteur pour les priorités de développement, la réduction de la pauvreté et les moyens d'existence en matière de sécurité alimentaire. En élaborant des règles pour l’interdiction et la suppression de certaines formes de subventions, en mettant en place une assistance technique pour les Membres en développement et en procédant à un examen de la mise en œuvre, il sera possible de réaliser cet objectif.

12. La Conférence parlementaire prend note de la création du Forum mondial sur la surcapacité sidérurgique. Nous reconnaissons que la surcapacité dans l’industrie sidérurgique et d’autres industries est un problème mondial qui nécessite une action mondiale. Il est important que les pays prennent des mesures pour éviter les distorsions de prix et promouvoir la restructuration du secteur en fonction des exigences du marché.

13. Compte tenu de l'importance croissante du commerce des services dans le commerce mondial, tous les efforts doivent être faits pour relancer les négociations sur les services à l'OMC, y compris sur un cadre visant à faciliter le commerce des services. Nous devons également nous prémunir contre un protectionnisme croissant, en particulier dans le domaine de la circulation temporaire des professionnels.

14. Nous saluons également l’intérêt croissant que portent les Membres de l’OMC à d’autres domaines du programme de commerce international pour le 21siècle. Les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) génèrent de nombreux emplois, notamment pour les femmes et les jeunes, dans de nombreuses économies nationales, mais elles doivent acquérir la même importance au sein du commerce international et doivent être davantage soutenues par l’OMC. Le commerce électronique pourrait réduire considérablement les coûts liés aux affaires transfrontalières, en particulier pour les MPME. Nous soulignons la nécessité pour l'OMC de promouvoir des politiques spécifiques pour encourager une participation plus large et plus inclusive des MPME sur les marchés mondiaux. Nous notons que l'investissement et le commerce sont des moteurs de la croissance économique mondiale qui se renforcent mutuellement.

15. Nous encourageons les décideurs politiques à intégrer l’importance des femmes dans les politiques macroéconomiques. L’autonomisation des femmes peut accélérer l’éradication de la pauvreté.

16. L’Initiative Aide pour le commerce de l’OMC est un instrument important pour aider les Membres en développement plus pauvres à surmonter les obstacles en matière d’infrastructure relative à l’approvisionnement et au commerce, qui limitent leur capacité à participer au commerce international et d’en tirer des bénéfices. Nous saluons le fait que le montant des décaissements ait atteint 39,8 milliards de dollars E.-U. en 2015, la dernière année pour laquelle des données sont disponibles. Il s’agit du chiffre le plus élevé jamais atteint en une seule année. Nous soulignons qu’il est nécessaire de maintenir cet élan et d’optimiser les effets d’une telle aide.

17. Toutefois, nous demeurons profondément préoccupés par les inégalités économiques croissantes, notamment au niveau interne. Les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, doivent être libres de mettre en œuvre les politiques nationales pertinentes pour veiller à ce que l’efficacité accrue du commerce se traduise par davantage d’opportunités d’emploi. Les politiques en matière de commerce doivent aller de pair avec des mesures fiscales et monétaires afin de créer des emplois, de stimuler la productivité et de promouvoir une croissance économique durable et inclusive. D'autres politiques favorables au développement des compétences et au transfert de technologie sont nécessaires et la communauté internationale doit aider les pays en développement à cet égard.

18. Nous demandons à tous les Membres de l'OMC de procéder à la nomination des membres de l'Organe d'appel, afin d'assurer le bon fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC.

19. Pour s’attaquer aux défis qui se dressent face à l’OMC, il est nécessaire d’avoir l’engagement continu des parlementaires. En tant que représentants élus du peuple, les parlementaires sont bien placés pour entendre et faire connaître les préoccupations et les aspirations des citoyens, des entreprises et des organisations non gouvernementales (ONG), rendant ainsi l’OMC plus transparente et renforçant l'acceptation et le soutien publics au commerce juste et équitable pour tous. Nous exhortons l’OMC à se servir pleinement de la Conférence parlementaire sur l’OMC, et à veiller à ce que les parlementaires aient accès à toutes les informations dont ils ont besoin pour mener efficacement leurs activités de contrôle et apporter une contribution constructive aux politiques en matière de commerce, ce qui doit comprendre une participation active à la formulation et à la mise en œuvre des politiques de l'OMC par l’OMC et ses Membres. Les nouvelles politiques commerciales doivent être dûment étudiées dans l'intérêt de leurs citoyens.

—*—

1 Organe plénier qui procède aux élections aux postes de responsabilité et prend les décisions d’organisation des activités de l’UIP.

2 Méditerranée, Sahel, Afrique orientale et occidentale, Moyen-Orient, Amérique latine, Asie du Sud-Est avec les Rohingyas et les populations cherchant à rejoindre l’Australie.

3 Alors même que le paragraphe 29 du programme de développement durable pour 2030 reconnaît la contribution positive des migrations à la croissance inclusive et au développement durable et son objectif 10.7 dispose qu’il convient de « faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en œuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées ».

4 Objectif de constitution de délégations parlementaires nationales paritaires. Réduction du nombre de voix au comité directeur en cas de présence d’un seul sexe dans une délégation. Réduction de l’effectif d’une délégation si elle est formée de parlementaires d’un seul sexe pendant trois sessions consécutives. Appartenance de droit au comité exécutif de la présidente du Forum des femmes parlementaires. Par ailleurs, la suggestion, en 2016, de Mme Michèle André, présidente exécutive du Groupe français, d’inscrire dans les statuts de l’UIP une règle d’alternance entre hommes et femmes à la présidence de l’UIP a soulevé l’enthousiasme du Forum des femmes parlementaires et provoqué une prise de conscience qui a abouti à ce que tous les candidats à cette présidence en octobre 2017 ont été des femmes.

5 REM : La République en Marche (Assemblée nationale et Sénat) ; LR : Les Républicains (AN et Sénat) ; SR : Socialiste et républicain (Sénat) ; UAI : UDI, Agir et Indépendants (AN) ; UC : Union centriste (Sénat) ; RDSE : Rassemblement démocratique et social européen (Sénat) ; MoDem : Mouvement démocrate et apparentés (AN) ; CRCE : Communiste, républicain, citoyen et écologiste (Sénat).

6 Pour une analyse plus détaillée, lire le compte rendu de l’assemblée générale du groupe français du 26 septembre 2017.

7 Elle devrait être élue députée en juillet 2018.

8 http://eprints.lse.ac.uk/80447/1/Fankhauser_Global%20trends%20in%20climate%20change %20legislation_author_2017.pdf (Grantham research institute on climate change and environment)

9 Organisme institué en 1995 à l’issue du cycle de l’Uruguay pour trancher les différends nés des conclusions des groupes spéciaux mis en place par l’Organe de règlements des différends de l’OMC et des rapports adoptés par l’Organe de règlement des différends.

10 Transatlantic Trade and Investment Partnership.

11 Devenu le groupe UDI, Agir et Indépendants.

12 Ces statuts sont consultables sur le site de l’UIP : http://www.ipu.org/strct-f/statutes-new.htm

13 Groupes Afrique, Asie-Pacifique et 12+ : 4 représentants ; groupes arabe et Grulac : 2 représentants ; groupe Eurasie : 1 représentant.

14 Les délégations de l'Allemagne, de la Belgique, du Canada, du Danemark, de la Finlande, de l'Irlande, de la Lettonie, de Malte, de la Norvège, des Pays-Bas, du Portugal, de la Roumanie, du Royaume-Uni, de la Suède, de la Suisse et de l'Ukraine ont exprimé une réserve sur l'ensemble de la résolution.

15 La délégation de l'Inde a exprimé une réserve sur les alinéas 5 et 6 du préambule, et les paragraphes 6 et 11 du dispositif.

16 La délégation de la Chine a exprimé une réserve sur certaines parties de la résolution, alors que la délégation du Myanmar a rejeté l'ensemble de la résolution.

17 Eugenia Botta, présidente (directrice Amérique du Sud de la banque Lazard), Laurence Loyer, co-présidente (directrice financière de Banco Supervielle), Margarita Melo de Vaquer, ancienne présidente (chargée des relations institutionnelles de l’entreprise agricole Rincon de Corrientes), Laurence Thouin (journaliste), Susana Balbo, députée (fondatrice d’une bodega à Mendoza, présidente de Women 20 d’Argentine).


© Assemblée nationale
Retour haut de page