N° 1454 tome II - Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l'évaluation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron »




N
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1454

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2018.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 145-7 du Règlement

PAR LA MISSION D’INFORMATION COMMUNE

sur l’évaluation de la loi n° 2015-990
du 6 août 2015 pour la
croissance, l’activité
et l’
égalité des chances économiques, dite « loi Macron »

TOME II

COMPTE RENDU

MM. Daniel FASQUELLE et Philippe HUPPÉ,
corapporteurs de la commission des affaires économiques,

Mme Fadila KHATTABI et M. Gilles LURTON,
corapporteurs de la commission des affaires sociales,

Mme Pascale BOYER et M. Guy BRICOUT,
corapporteurs de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Mme Cécile UNTERMAIER et M. Bruno QUESTEL,
corapporteurs de la commission des lois.

Députés.

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SOMMAIRE

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Pages

TRAVAUX DE LA COMMISSION 5

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Au cours de leur séance commune du mercredi 28 novembre 2018, la commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et la commission des lois ont examiné le rapport de la mission d’évaluation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron » (M. Yves Blein, président, MM. Daniel Fasquelle et Philippe Huppé, rapporteurs).

M. le président Roland Lescure. Je suis très heureux d’être là aujourd’hui et, comme le dit le proverbe, « charité bien ordonnée commence par soi-même ». Je vais donc commencer par me féliciter moi-même, car je pense être en partie responsable de notre présence dans cette salle aujourd’hui. Vous vous en souvenez tous, à l’occasion de la campagne électorale, nous n’avions eu de cesse de répéter qu’il fallait moins légiférer – je ne suis pas sûr que nous ayons encore réussi –, mieux légiférer – et cela, j’espère que nous l’avons fait –, mais aussi être capable d’évaluer la loi. Charité bien ordonnée commençant par soi-même, pourquoi ne pas commencer par évaluer une loi emblématique, qui a été présentée et défendue par le ministre de l’économie de l’époque, devenu depuis Président de la République, et votée ensuite par le Parlement ?

Je suis donc assez satisfait du résultat qualitatif auquel nous sommes parvenus. Bien évidemment, les conclusions de l’évaluation, ce sont les rapporteurs qui vont nous les présenter, mais cette évaluation est le fruit d’un groupe de rapporteurs et de corapporteurs issus de plusieurs commissions, réunies dans une configuration assez similaire à celle qui avait prévalu lors de l’examen de la loi, puisque cette loi s’était appuyée sur une commission spéciale. Nous avons donc créé une sorte de commission spéciale d’évaluation qui, je pense, a permis de réaliser une évaluation en profondeur de cette loi emblématique qui, à l’époque, avait soulevé quelques controverses, notamment sur un sujet qui semble en soulever bien moins aujourd’hui, celui du travail du dimanche.

Nous le verrons dans les conclusions qui vont nous être présentées par les rapporteurs. Ce travail, à n’en pas douter, a certainement rappelé quelques bons souvenirs au président de la mission d’information commune, M. Yves Blein, qui, avec Mme Cécile Untermaier, est l’un des deux rapporteurs de la commission spéciale de l’époque encore présents dans cette salle.

M. Thierry Benoit. N’oublions pas M. Alain Tourret !

M. le président Roland Lescure. Vous avez raison Monsieur Thierry Benoit. Nous allons laisser l’essentiel du temps de parole aux rapporteurs et aux présidents des commissions. Mais auparavant, je tiens, à titre personnel, à remercier sincèrement à M. Yves Blein pour le travail qui a été accompli. Celui-ci n’aurait certes pas été possible sans les rapporteurs, mais je connais aussi ses qualités et je sais que son leadership a permis de faire en sorte que cette mission complexe atterrisse en temps et en heure avec un rapport intéressant. Donc, sincèrement et du fond du cœur, merci pour ce travail !

Je vais m’en tenir là et donner tout de suite la parole à mes collègues présidents d’un jour, puisque les trois présidentes des commissions concernées ont délégué les meilleurs d’entre eux pour les remplacer. Nous écouterons ensuite les rapporteurs, puis les présidents de groupe et, enfin, les députés qui souhaiteraient intervenir.

M. Bernard Perrut, vice-président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, chacun sait quel est l’emploi du temps de l’Assemblée nationale. Je tiens donc à excuser Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales, retenue en séance par l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui ne permet pas à un certain nombre d’entre nous d’être présents dans cette salle.

Je me réjouis, au nom de notre commission et de sa présidente, que les quatre commissions aient pu utilement travailler en commun pour procéder, trois ans après son entrée en vigueur, à une évaluation systématique et circonstanciée d’un texte aussi substantiel que celui de la loi du 6 août 2015. Je tiens évidemment à féliciter les huit corapporteurs des quatre commissions, qui ont été mobilisés sur ce sujet depuis plus de six mois et qui ont réalisé un travail qui mérite d’être souligné.

La commission des affaires sociales a pris toute sa place dans ce travail. Notre binôme de corapporteurs a choisi d’évaluer quatre domaines, relevant directement de la compétence de cette commission, réformés par la loi du 6 août 2015 : la modification du droit applicable aux salariés appelés à travailler le dimanche – un sujet certes complexe ; la réforme des institutions chargées du contrôle et de la sanction du droit du travail, à savoir l’inspection du travail et les conseils de prud’hommes ; et l’exigence d’un devis normalisé pour la délivrance des appareillages optiques et d’audioprothèses. Ils ont mené ce travail de manière très approfondie : 17 auditions ont permis de rencontrer 73 personnes. Je voudrais ici saluer M. Gilles Lurton et Mme Fadila Khattabi.

La nécessité d’évaluer la bonne application de la loi et ses effets concrets est une préoccupation que nous partageons tous au moment de légiférer. C’est la raison pour laquelle, comme de nombreux autres textes similaires, cette « loi Macron » comprend un nombre significatif de demandes de rapports à déposer par le Gouvernement. Notre commission, mes chers collègues, en a dénombré treize mais, dans le même temps, nous n’avons trouvé que deux rapports déposés en application de ces dispositions et, comme le dit notre présidente, nous aimerions nous tromper…

Ainsi, pour ce qui est de la commission des affaires sociales, le Gouvernement aurait dû remettre avant la fin du mois de septembre 2018 un rapport pour chacune des douze zones touristiques internationales (ZTI) créées en septembre 2015. Ce rapport portant évaluation économique et sociale des pratiques d’ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de la délimitation de ces zones aurait dû nous parvenir, mais nous n’avons reçu aucun de ces documents. Cela doit nous encourager à compter sur nos propres forces pour évaluer de façon circonstanciée l’application de dispositions législatives avant de préconiser d’éventuelles évolutions.

Les activités de contrôle sont donc bien une mission première des parlementaires, il faut l’affirmer et le réaffirmer. L’auteur d’une proposition de loi ou d’un amendement sera d’autant plus écouté que ses préconisations reposeront sur une analyse poussée et circonstanciée du droit existant et des pratiques en vigueur.

Tel était le message que nous voulions vous confier en ce début de réunion, Monsieur le président, chers collègues.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, vice-présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui m’a chargée de la remplacer pour coprésider cette réunion, car elle est malheureusement retenue par d’autres obligations.

Pour cette mission d’information commune, notre commission a nommé comme corapporteurs Mme Pascale Boyer et M. Guy Bricout, auxquels je laisserai, bien sûr, le soin de présenter leurs travaux. Je rappellerai simplement que ces travaux ont porté sur trois thèmes importants pour la vie quotidienne de nos concitoyens : l’ouverture à la concurrence du transport interurbain de voyageurs par autocars, dit « car Macron » ; le contrôle des règles de concurrence et de fixation des tarifs des péages pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes ; et la réforme du permis de conduire.

Ces dispositions s’inscrivaient dans une démarche commune de facilitation de la vie des Français, selon trois axes : libérer les initiatives pour offrir de nouvelles formes de mobilité ; réguler et garantir la transparence des tarifs et des marchés ; simplifier certaines procédures et en réduire les délais.

Il a semblé à notre commission que sur de tels sujets, structurants pour la vie et la qualité de vie au quotidien des Françaises et des Français, il serait utile de dépasser une approche purement technique. Il a donc été décidé d’organiser une consultation citoyenne sur le recours aux « cars Macron » et sur la réforme du permis de conduire. Le bon taux de participation a permis à nos corapporteurs de mieux cerner les profils et les attentes des populations concernées et d’enrichir leurs travaux.

Par ailleurs, je suis persuadée que ces travaux d’évaluation seront d’une grande utilité au vu de l’actualité récente, qu’il s’agisse de l’annonce du rachat de Ouibus par BlaBlaCar ou des déclarations du Président de la République concernant la baisse du coût et des délais du permis de conduire. Les travaux de nos corapporteurs apporteront sans aucun doute de précieux éléments pour soutenir nos analyses. Plus largement, j’espère que leurs propositions permettront d’enrichir la future loi d’orientation des mobilités.

M. Stéphane Mazars, vice-président de la commission des lois. Mes chers collègues, à mon tour d’excuser Mme la présidente de la commission des lois, retenue à l’extérieur du Palais Bourbon.

La commission des lois a chargé M. Bruno Questel, pour le groupe La République en Marche, et Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Socialistes et apparentés, d’évaluer deux catégories de dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : d’une part, les mesures concernant les professions juridiques réglementées, à savoir leur ouverture, la révision de leurs tarifs et la diversification des modalités de leur intervention, en société ou sous le statut de salarié ; d’autre part, les mesures visant à faciliter la vie des entreprises grâce à la mise en œuvre d’un accès gratuit à leur information et à la modernisation des procédures collectives.

Nos deux corapporteurs ont consulté l’ensemble des professions concernées pour recueillir leur appréciation ainsi que leurs craintes. Le rapport présente une évaluation non seulement des effets de la réforme, mais aussi de sa méthode.

Le constat s’impose : malgré les difficultés inhérentes à une réforme inédite par son ampleur, les professions réglementées ont connu une transformation considérable. La loi du 6 août 2015 a notamment permis à plus de 1 500 nouveaux notaires de s’installer au service des usagers dans 247 zones, grâce à une attention toute particulière portée au maillage territorial. Par ailleurs, la baisse des tarifs des prestations réglementées a facilité l’accès de nos concitoyens au droit, tout en préservant la rémunération des professionnels. Enfin, sous réserve de certains ajustements, les instruments en faveur de la pluriprofessionnalité viendront améliorer la qualité des services rendus aux usagers.

Comme souvent, le travail d’évaluation est l’occasion de soulever de nouveaux défis et de faire le point sur les exigences des professionnels et des usagers. C’est la raison pour laquelle les deux rapporteurs ont souhaité formuler des recommandations ambitieuses afin de poursuivre la modernisation des professions juridiques, en particulier sur les questions de déontologie. En définitive, ce travail d’évaluation me semble avoir parfaitement rempli son rôle, mais ils en parleront mieux que moi. Après deux rapports d’application, il s’agissait de dresser un bilan des effets des différentes dispositions de la loi et, ainsi, de dégager de nouvelles propositions pour poursuivre la modernisation de nos politiques publiques.

M. Yves Blein, président de la mission d’information commune. Je reviens sur la méthode suivie pour l’évaluation de cette loi qui a toute son importance et je souhaiterais rappeler quelques éléments de contexte.

Ce texte avait pour ambition de participer de la modernisation de l’économie française. Il avait été annoncé par M. Arnaud Montebourg, alors ministre de l’économie, de l’industrie et du redressement productif, et élaboré à partir d’un certain nombre de rapports, entre autres sur les professions réglementées, qui avaient, à cette époque, défrayé la chronique.

Le nouveau ministre de l’économie M. Emmanuel Macron avait repris des éléments de ce texte et en avait ajouté de nombreux autres. Mais je voulais rappeler les objectifs qui étaient ceux de la loi : libérer les activités contraintes, par la révision d’un certain nombre de cadres, notamment des professions réglementées, mais pas seulement – l’offre de services de transport, par exemple, s’inscrivait dans cette logique ; stimuler l’investissement, en libérant des moyens au bénéfice de la privatisation d’un certain nombre d’outils dans lesquels la présence de l’État n’était pas forcément indispensable ; aider à la réorganisation d’activités ou d’entreprises dans le domaine de l’armement, par exemple, dans des logiques de coopération franco-allemande, entre autres ; enfin, développer l’emploi et le dialogue social au travers de tout ce qui traitait de l’ouverture des commerces le dimanche des zones touristiques internationales, mais aussi de la réforme du corps de l’inspection du travail, de la réforme des prud’hommes – je rappelle les débats enflammés sur la « barémisation » des indemnités de licenciement, par exemple, que l’on a retrouvés par la suite. Bref, toute une série de sujets dont l’ambition était de moderniser l’économie, ou plutôt, pour rester modestes, de contribuer à la modernisation de l’économie française.

La procédure a été relativement inédite puisque, outre le fait que ce soit une commission spéciale, huit rapporteurs avaient alors été désignés. Trois devinrent d’ailleurs plus tard, dans ce quinquennat, membres du Gouvernement : MM. Christophe Castaner, Richard Ferrand et Stéphane Travert. Trois sur huit : avis aux autres ! (Sourires.) M. Richard Ferrand était rapporteur général.

Donc, un processus inédit dans la fabrication même du texte, qui entraîna 80 heures de débat en commission, 110 heures de débats dans l’hémicycle. C’est relativement rare. Le volume d’amendements traités était, à l’identique, celui qui l’a été dernièrement pour la loi agriculture, avec quasiment le double de temps d’échanges consacrés à la loi à ce moment-là. Je pense que tous ceux qui étaient présents à l’époque avaient pu remarquer l’opiniâtreté, l’envie de convaincre de M. Emmanuel Macron, qui avait passé lui-même beaucoup de temps, manifesté énormément de disponibilité et une grande capacité d’écoute. Ce n’est pas faire de la flagornerie que de le dire, puisqu’il avait alors marqué par sa façon de conduire les débats.

Ce texte fut également particulier par la façon dont son application fut suivie, puisque M. Richard Ferrand, qui avait été le rapporteur général du texte, avait, dès sa publication, demandé que les décrets et les ordonnances, parce qu’il y en avait un certain nombre dans le texte, soient conçus et écrits non pas à deux mains – la séparation entre l’exécutif et le législatif impose une certaine distance – mais dans un aller-retour très régulier entre le Gouvernement et l’Assemblée pour que l’on s’assure bien que les mesures qui avaient été souhaitées par la loi soient prises.

C’est pour cela que deux rapports ont été rendus, le premier en mars 2016, le second en février 2017, élaborés par l’Assemblée nationale afin d’étudier la façon dont étaient prises les mesures d’application de la loi. Nous ne pouvons que nous féliciter que 97 % d’entre elles aient été prises et mises en œuvre dix-huit mois après la promulgation. C’est un très bon score. Certaines ne le sont toujours pas, mais portent sur des sujets relativement marginaux.

La dernière étape – l’évaluation – est celle dont nous rendons compte aujourd’hui. Au bout de trois ans, comme les textes et notre Règlement l’y autorisent, le président M. Roland Lescure a saisi ses collègues des autres commissions pour leur proposer de remettre en place un dispositif d’évaluation, cette fois qualitatif. Nous ne nous sommes pas intéressés à l’aspect réglementaire ou d’application ; nous avons souhaité mesurer l’impact de la loi sur le plan social, économique et juridique et étudier la façon dont elle avait été appliquée.

Cette mission, mise en place le 17 avril 2018, vous rend aujourd’hui ses conclusions, après six mois de travail, en ayant suivi une procédure de travail singulière, à l’image de celle adoptée pour l’examen de la loi elle-même, puisque ce sont huit corapporteurs, quatre de la majorité et quatre des groupes d’opposition, désignés deux par deux par chacune des quatre commissions intéressées par le sujet, qui ont travaillé sur cela.

Pour aller à l’essentiel, nous avons réalisé une sélection des sujets à aborder. La loi compte près de 300 articles ; il n’était pas question d’examiner l’ensemble des sujets. Nous avons choisi ceux qui avaient fait le plus l’objet de débats ou qui nous semblaient les plus essentiels – ce qui ne signifie pas que les autres ne le sont pas – pour les étudier au plus près.

C’est ainsi qu’au titre de la commission des affaires économiques, nous nous sommes intéressés à la question des relations contractuelles entre les commerces de détail et les réseaux de distribution, au transfert au secteur privé de la majorité des capitaux des aéroports de Nice et de Lyon ainsi qu’au Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) et à la reconnaissance des labels de commerce équitable – une mesure « restée en carafe », puisque ces labels ne sont toujours pas sortis à l’heure actuelle. Mais nous nous sommes penchés également sur toutes les dispositions relatives au tourisme, à l’ouverture dominicale des commerces dans les ZTI et aux plateformes de réservation en ligne.

Au titre des affaires sociales, le travail du dimanche a bien évidemment été étudié. Comment aurions-nous pu ne pas aborder ce sujet pour en faire le bilan ! Mais ont également été étudiés la réforme de l’inspection du travail – et vous pourrez constater que, parfois, la loi est votée mais pas mise en oeuvre parce que ceux qui en sont les acteurs s’y refusent –, la réforme de la justice prud’homale et, enfin, la mise en œuvre des devis normalisés, ce qui nous sera utile avec le projet de « reste-à-charge zéro » pour les équipements d’optique et les audioprothèses.

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est penchée, quant à elle, sur la question du transport par autocar, des autoroutes concédées et du permis de conduire, qui a connu des rebondissements récents.

Enfin, au titre de la commission des lois, ont été abordées les questions de l’accès aux professions juridiques réglementées, des tarifs qui s’appliquent aux prestations des professions juridiques et du regroupement de sociétés, ainsi que quelques autres sujets.

Mes chers collègues, sans vouloir déflorer ce que les corapporteurs vont dire, une première conclusion s’impose : pour l’essentiel, la loi atteint plutôt son objectif principal, à savoir libérer des énergies et déverrouiller un certain nombre de blocages d’ordre réglementaire et d’ordre professionnel.

À ce titre, je pense, bien évidemment, à l’ouverture dominicale des commerces, mais je pourrais aussi citer la libre installation des notaires. Sachez que nous avons permis l’installation de 1 620 notaires libéraux dans des zones dont on avait pu identifier par une cartographie qu’elles étaient dépourvues de notaire. Il restera encore 700 nouveaux notaires à installer, d’ici à 2020 ; je rappelle que l’abondance des candidatures a surpris tout le monde, puisque les services de l’administration ont eu à traiter 36 000 candidatures de personnes postulant à l’installation d’un office. Ce nombre était très au-delà de ce qui était attendu.

S’agissant de l’ouverture de la concurrence du transport par autocar, vous avez cité, Madame la vice-présidente, la récente absorption de Ouibus par BlaBlaCar. Les chiffres sur la pratique d’usage des cars dits « Macron » sont très encourageants, puisque ceux-ci se sont beaucoup développés. Nous assistons aujourd’hui à des redistributions des acteurs économiques du secteur – il faut sans doute en attendre d’autres – pour consolider le modèle économique du transport en car.

Ce rapport a également permis de constater que plusieurs chantiers restent ouverts, que les corapporteurs ne manqueront pas d’aborder. Je n’y reviens pas en détail, mais je citerai tout de même la situation des commerces familiaux qui sont ouverts le dimanche, et les contreparties qu’ils doivent à leurs salariés qui posent parfois problème.

Voilà, en introduction et très brièvement, ce que je souhaitais vous indiquer sur ce qui a caractérisé l’esprit de fabrication de cette loi et l’esprit de son évaluation.

M. le président Roland Lescure. Dans l’ordre, nous entendrons tout d’abord la commission des affaires sociales, puis la commission des lois, suivie de la commission du développement durable et, last but not least, la commission des affaires économiques.

M. Gilles Lurton, corapporteur de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, le 17 avril 2018 se réunissait pour la première fois l’ensemble des rapporteurs de la mission d’information commune sur l’évaluation de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ».

En tant que membres désignés par la commission des affaires sociales, Mme Fadila Khattabi et moi-même nous sommes vu confier quatre thèmes que le président a rappelés il y a quelques instants. Je n’y reviens donc pas.

À l’issue de 17 auditions au cours desquelles nous avons rencontré 73 personnes, nous sommes parvenus à des conclusions et préconisations que nous allons tenter de vous rapporter à deux voix, tout en vous précisant que, pour chaque thème, nous nous sommes intéressés aux intentions du législateur pour voir si les effets constatés en 2018 correspondaient bien aux objectifs poursuivis en 2015 et si des préconisations d’évolution étaient nécessaires.

Nous traiterons d’abord le sujet qui nous a pris le plus de temps, qui concerne toute la partie du travail du dimanche et en soirée.

Mme Fadila Khattabi, corapporteure de la commission des affaires sociales. Pour ce qui est des assouplissements à la règle du repos dominical, et sans entrer dans le détail, les intentions du législateur étaient essentiellement de deux ordres : d’une part, permettre aux touristes internationaux et, en conséquence, à d’autres consommateurs de faire leurs achats en France le dimanche et en soirée ; d’autre part, garantir aux salariés amenés à travailler le dimanche ou en soirée que cela se déroule dans le cadre d’un volontariat effectif et, bien évidemment, en échange de compensations substantielles négociées soit dans le cadre d’un accord collectif, soit dans le cadre de décisions adoptées par référendum dans les entreprises de moins de onze salariés.

Nous tenons à préciser qu’en 2015, avant l’entrée en vigueur de la loi, un salarié sur cinq et un travailleur indépendant sur trois étaient parfois conduits à travailler le dimanche, sans compter les agents publics assurant la continuité des services publics. Cependant, la réforme ne visait pas à généraliser ou à banaliser le travail du dimanche mais, au contraire, à s’assurer que les possibilités d’ouverture correspondent à l’évolution des modes de vie et que les salariés concernés soient dédommagés de manière significative.

Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, nous constatons que le dispositif a pris vie sur le terrain, même s’il est encore en voie d’acclimatation, aussi bien dans les territoires que dans les esprits. Force est de reconnaître, d’ailleurs, que les opinions n’ont guère évolué à la lumière de la mise en œuvre de ces dispositions. En effet, les organisations syndicales qui étaient dès le départ, en 2015, opposées à l’extension du travail dominical n’ont pas changé d’avis, après avoir observé sa mise en place effective. Dans certaines enseignes, les négociations collectives ont pris du temps, mais elles ont généralement abouti à des dispositifs de compensation avantageux pour les salariés concernés. Là aussi, les accords ont souvent été contestés devant la justice par les syndicats opposés à l’ouverture dominicale. Cela a pu engendrer des tensions, ici ou là, entre les syndicats auteurs des recours et les salariés volontaires. Dans certaines enseignes, lorsque la question du travail dominical a été l’un des sujets animant les élections professionnelles pour les institutions représentatives du personnel, les organisations ayant signé les accords ont plutôt connu un progrès électoral notable au détriment de celles opposées à l’ouverture du travail le dimanche. Cela explique sans doute que les négociations visant à adapter ou à étendre les accords collectifs existants ont souvent eu lieu dans un meilleur climat.

La « loi Macron » a abouti à la mise en place par décret de 21 ZTI, où les commerces peuvent ouvrir le dimanche et en soirée. Cependant, en cherchant à couvrir tous les principaux centres commerciaux parisiens, le Gouvernement a dépassé la lettre de la loi qui rendait éligible à ce statut les seules zones notablement fréquentées par les touristes étrangers. Cela a entraîné l’annulation par le juge administratif des décrets créant 4 ZTI, dont celle de Dijon, ville où je suis élue.

Malgré cela, la loi semble avoir atteint ses objectifs ; c’est est plutôt positif. Tout d’abord, pour les commerçants, les zones touristiques internationales ont permis d’accueillir les touristes présents. Ainsi, sur les Champs-Élysées et le boulevard Haussmann, après des années de controverses, les commerçants peuvent désormais accueillir les touristes désireux de faire leurs achats le dimanche et en soirée, dans un cadre social sécurisé. Les études produites par l’observatoire mis en place par le ministère de l’économie montrent que le taux d’ouverture des commerces dans ces périmètres augmente régulièrement, mais varie entre 8 % et 80 % des établissements concernés. Les commerçants interrogés dans ces zones et aux alentours se disent satisfaits, le dimanche étant souvent devenu le troisième, voire le deuxième jour en termes de chiffre d’affaires. Les élus locaux opposés par principe à l’ouverture dominicale semblent montrer une approche plus pragmatique quand il faut trouver des solutions pour maintenir l’ouverture dominicale après l’annulation contentieuse d’arrêtés. De plus, tous les représentants reçus ont insisté sur le fait que l’ouverture des commerces dans les gares internationales a eu un impact positif, en redynamisant les zones urbaines dans lesquelles elles se situent. Aussi, cette ouverture devrait-elle être étendue à d’autres gares.

M. Gilles Lurton, corapporteur de la commission des affaires sociales. Si la loi semble donc avoir atteint ses objectifs auprès des commerçants, elle semble aussi les avoir atteint auprès des salariés, d’après ce qu’ils nous ont dit. Les accords collectifs ont permis de prévoir des compensations pour tous les salariés concernés, allant parfois jusqu’à un triplement du salaire, y compris pour les salariés qui travaillaient précédemment sans compensation dans les zones touristiques et les zones commerciales, grâce à la capacité de certaines organisations syndicales – je dis bien « certaines » – de négocier de meilleurs accords. Le volontariat semble aussi avoir été respecté. Les commerçants ne manquent pas de salariés volontaires, qui sont par exemple 90 % aux Galeries Lafayette. Le travail du soir est aussi un bon vecteur d’emplois à temps partiel, pour les étudiants qui trouvent là une source de revenus leur permettant d’assumer le coût de leurs études. Nous regrettons cependant de ne pas disposer d’études statistiques permettant d’évaluer les retombées en termes d’emplois créés et le développement économique à l’intérieur et à l’extérieur de ces zones, alors même que la loi avait prévu que le Gouvernement remette au Parlement un rapport pour chaque ZTI.

Nous avons également constaté que nombreux sont les commerces qui disposaient précédemment d’une autorisation d’ouvrir le dimanche en zone touristique ou en zone commerciale et qui n’ont toujours pas mis en place l’accord collectif prévu par la loi pour déterminer les compensations dues aux salariés. Le délai de deux ans ouvert par le législateur pour se mettre en règle, porté ensuite à trois ans, a expiré le 1er septembre dernier. L’emploi de salariés le dimanche sans accord de compensation est donc illégal depuis cette date. Nous jugeons nécessaire qu’une campagne de sensibilisation incite ces commerces à se mettre au plus vite en conformité avec la loi.

Nous regrettons aussi que les associations de maires et d’intercommunalités n’aient pas pu trouver de représentants pour nous parler de la façon dont l’augmentation du nombre de « dimanches du maire » a été mise en œuvre – il y a maintenant douze dimanches du maire par an. En l’absence d’informations contraires, il nous apparaît que les collectivités arrivent à trouver l’équilibre adéquat dans le cadre local.

En conclusion sur ce chapitre, nous proposons de ne pas modifier le dispositif législatif adopté en 2015, car il apparaît qu’il permet de répondre aux attentes des acteurs locaux et de la clientèle qui fréquente les commerces. Il permet également aux acteurs locaux d’adapter les règles de manière satisfaisante, notamment en créant de nouvelles zones. Nous appelons les partenaires sociaux à se concerter à l’échelle locale, afin de trouver des consensus pour développer, réglementer ou interdire, dans le cadre d’arrêtés préfectoraux, les ouvertures des commerces appartenant à un même secteur d’activité.

Pour autant, il ne faudrait pas voir dans l’ouverture dominicale une panacée. De notre point de vue, ce succès n’est pas reproductible partout, notamment dans les plus petites villes. Il est illusoire d’imaginer qu’une libéralisation généralisée de l’ouverture dominicale conduise à « décréter » la création d’activités. S’il n’y a pas de clients potentiels, il n’y aura pas d’ouverture dominicale. Ainsi, les boutiques de la place Vendôme ont expérimenté puis abandonné l’ouverture dominicale, car le chiffre d’affaires ne couvrait pas le montant des compensations à verser aux salariés. Si les clients de la semaine reportent leurs achats au dimanche pour des raisons de commodité, il n’y aura pas non plus de création de chiffre d’affaires.

Enfin, les défis et les bouleversements que rencontre actuellement le commerce de détail en dehors des métropoles sont essentiellement liés au développement du commerce en ligne. L’ouverture dominicale n’est ni la cause, ni l’antidote contre cette évolution en cours.

Mme Fadila Khattabi, corapporteure de la commission des affaires sociales. En ce qui concerne la réforme de l’inspection du travail, la « loi Macron » a permis au Gouvernement de prendre, le 7 avril 2016, une ordonnance renforçant les prérogatives et le rôle de surveillance des inspecteurs du travail, leur permettant notamment d’arrêter toute activité qui causerait un danger grave et imminent. À cela s’ajoute la création de sanctions administratives qui s’avèrent être plus dissuasives que la menace de poursuites judiciaires. En effet, les procès-verbaux transmis au Procureur de la République sont souvent classés sans suite lorsqu’il n’y a pas eu de victime.

En fait, ces mesures législatives éparses ne sont qu’un élément d’un projet appelé « Ministère fort », lancé en 2013 et visant à revoir l’organisation de l’inspection du travail dans son ensemble. Comment ?

Tout d’abord, en mettant en extinction le corps des contrôleurs du travail. Cela a donc mis fin à leur recrutement, mais les contrôleurs en poste continuent à exercer leurs fonctions jusqu’à la fin de leur carrière. Ensuite, en mettant en réseau les agents de contrôle par l’instauration d’unités de contrôle, placées sous l’autorité d’un responsable, et d’équipes spécialisées dans certains risques, comme la lutte contre le travail illégal. Enfin, en définissant des priorités nationales et des objectifs, comme, par exemple, la présence des inspecteurs sur le terrain deux jours par semaine.

Cependant, nous avons constaté que, malgré les concertations préalables, de manière générale, les agents de contrôle n’ont adhéré ni au principe de la réforme, ni au principe de la mise en réseau de l’inspection du travail. Cela a engendré un réel, je dis bien un réel malaise au sein de la profession. Or un changement de culture d’une organisation ne peut intervenir sans l’adhésion de ses agents. De plus, la réforme prévoit l’organisation de concours internes et d’examens professionnels qui permettent la promotion des contrôleurs du travail. Pour autant, les organisations syndicales ont fait remonter les craintes de certains agents qui n’auraient pas été retenus dans le cadre de l’examen professionnel ou qui n’auraient simplement pas souhaité passer le concours. Toutes ces interrogations ne permettent pas à l’inspection du travail d’entrer dans la dynamique voulue par la réforme et de se concentrer sur ses missions, dans un climat plus serein. Il faudra que la hiérarchie de l’inspection du travail trouve les moyens de résorber ce malaise.

M. Gilles Lurton, corapporteur de la commission des affaires sociales. Le troisième chapitre est celui de la réforme de la justice prud’homale.

Cette réforme avait pour objectif de mettre fin à une série de difficultés au sein de cette juridiction, que reflètent les délais de traitement anormalement longs des dossiers, la condamnation répétée de l’État liée à des dysfonctionnements, les taux d’appel extrêmement élevés par rapport aux autres juridictions, la professionnalisation parfois insuffisante des conseillers prud’homaux, etc. Je précise malgré tout que ce n’était pas le cas dans tous les tribunaux prud’homaux et que certains fonctionnaient très bien, avec quasiment aucune affaire renvoyée au départage.

De manière synthétique, les principales modifications apportées par la loi peuvent être résumées en sept points, qui figurent dans le rapport. Je passe donc directement aux conclusions auxquelles nous sommes rendus.

Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, nous constatons que ses dispositions ont permis de mettre en chantier les nécessaires rationalisation et professionnalisation de l’office du juge des relations individuelles du travail. Les mesures visant à permettre l’instruction et la mise en état du dossier semblent atteindre leurs objectifs. Les intéressés sont désormais plus souvent en état de se prononcer utilement sur les dossiers, qui ont fait l’objet d’un examen préalable, plutôt que de devoir multiplier les renvois à une audience ultérieure.

Toutefois, les modifications procédurales qui semblent revenir sur le paritarisme sont vouées à l’échec. Les conseillers prud’homaux demeurent attachés à leur statut et à leur rôle de juge et ne sont pas volontaires pour développer des procédures revenant à remettre en cause leur rôle. Il convient de conforter et de professionnaliser ces juridictions paritaires plutôt que de les contourner.

Sujet plus sensible : il nous apparaît que les ambitions du législateur se heurtent à des questions de moyens, ce qui est le problème de la justice en général. La baisse du contentieux est réelle. C’est un point positif : nous sommes passés de 184 000 saisines en 2015 à 127 000 en 2017, soit une baisse d’un tiers. Cette évolution est la conséquence des réformes intervenues depuis une dizaine d’années : l’instauration de la rupture conventionnelle, la « loi Macron », les ordonnances du 22 septembre 2017. En revanche, les auditions que nous avons menées ne nous ont pas démontré d’amélioration des délais de jugement, qui était pourtant un objectif recherché par la « loi Macron ». Le nombre d’affaires aboutissant à une conciliation reste limité : 5,6 % des affaires avec un délai moyen de trois mois. Au total, en 2017, chaque dossier met en moyenne 17,3 mois avant d’être jugé. Le pire est lorsque l’affaire doit être renvoyée au départage d’un magistrat : le délai moyen de ces affaires a fortement augmenté depuis la « loi Macron », atteignant 32 mois. Le recours aux juges départiteurs du pôle social du tribunal de grande instance (TGI), choisis en fonction de leurs compétences et affinités pour le droit du travail, plutôt qu’aux juges d’instance, ne semble pas avoir permis d’améliorer l’efficacité globale des procédures Nous craignons que se multiplient les décisions indemnisant les justiciables victimes de ces délais. Cela pose à l’évidence la question de l’insuffisance de moyens accordés à la justice du quotidien. Faute de moyens adéquats, les modifications législatives n’ont pas permis d’améliorer sensiblement les délais de traitement du contentieux. Dans ce cadre, nous appelons à ce qu’aboutissent au plus vite les concertations en cours visant à accorder aux conseillers prud’homaux un temps accru de préparation des dossiers et à améliorer l’indemnisation.

Dans le même ordre d’idée, nous proposons que plus de magistrats soient affectés au départage, par exemple, en y affectant des magistrats à temps plein.

Quant aux dispositifs de « barémisation », nous constatons une situation paradoxale : le législateur a exclu de l’application du barème les licenciements intervenus à la suite de harcèlement ou de la violation d’une liberté ou d’un droit fondamental. En conséquence, la stratégie de certains avocats est désormais de rechercher systématiquement une clause de nullité fondée sur ces motifs pour contourner le barème et demander une indemnisation supérieure. Cela conduit à limiter la portée du barème. Or, dans le même temps, la possibilité de demander l’indemnisation de l’ensemble du préjudice subi est une condition de la conformité du dispositif aux dispositions de la Charte sociale européenne et des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Un point très positif mérite d’être relevé : l’organisation de la formation initiale des conseillers prud’homaux par l’École nationale de la magistrature (ENM). Sur ce sujet, les intéressés nous ont tous fait part d’une satisfaction globale.

Mme Fadila Khattabi, corapporteure de la commission des affaires sociales. Pour finir, nous nous sommes intéressés à l’introduction d’un devis normalisé en matière d’équipements d’optique et d’audioprothèse. Si cette exigence existait précédemment, l’article 44 de la « loi Macron » en a accru la portée : il faut désormais présenter un devis normalisé détaillant produits et prestations ainsi qu’une note d’information sur la traçabilité. Les contenus du devis normalisé et de la note ont fait l’objet d’arrêtés le 28 avril 2017, mais la complexité des informations à y inclure, les hésitations sur le caractère remboursable de certaines prestations et la longueur résultant des devis à produire ne satisfaisaient pas les professionnels rencontrés.

En novembre 2017, l’entrée en vigueur de ces dispositions a donc été reportée. Depuis, vous le savez, l’article 33 du PLFSS pour 2019, qui vise à mettre en œuvre la promesse du Président de la République, à savoir donner à tous les Français un accès à des soins pris en charge à 100 % dans le domaine de l’optique, de l’audiologie et du dentaire – le fameux reste-à-charge zéro, dans le cadre du dispositif « 100 % santé » – a rendu obligatoire ce devis. Il faut que les devis remis soient clairs et lisibles pour les bénéficiaires. Je passe rapidement sur le sujet, mais je pourrai répondre aux questions que vous auriez à poser.

Comme vous pouvez le constater, nous aboutissons à un bilan relativement positif de l’application des dispositions de la « loi Macron ». Sur les points essentiels, les objectifs de cette loi ont été atteints. Des améliorations sont à envisager, tout en gardant à l’esprit qu’il faut un certain temps de mise en œuvre pour constater les effets de certaines mesures.

Pour ce qui concerne le travail dominical et en soirée, comme pour la réforme de l’inspection du travail, il nous faut faire confiance – j’insiste là-dessus – au dialogue social qui produira sans aucun doute les effets attendus. Pour ce qui est de la réforme de la juridiction prud’homale, la diminution des recours est un point positif, même s’il nous faut réfléchir à la façon de réduire les délais de traitement des dossiers. Enfin, pour le devis normalisé en optique et en audioprothèse, les mesures du dernier PLFSS sont en totale cohérence avec celles de la « loi Macron » et ne pourront donc que les renforcer.

Je conclurai cette intervention en soulignant tout le plaisir que j’ai eu à mener cette mission aux côtés de M. Gilles Lurton et en précisant que cette mission s’est déroulée dans d’excellentes conditions.

M. le président Roland Lescure. Votre présentation que je qualifierai de « chabadabada » – un homme, une femme – a montré que l’entente est parfaite ; un homme, une femme. Bravo !

Nous écoutons maintenant les rapporteurs de la commission des lois.

Mme Cécile Untermaier, corapporteure de la commission des lois. Je tiens en introduction à remercier le président Yves Blein pour la qualité avec laquelle il a su diriger ce travail. Je voudrais dire en préambule qu’au-delà du contenu de la loi, la façon dont nous avions travaillé en 2015 mériterait, à elle seule, une évaluation et un enseignement par rapport aux travaux que nous avons menés par la suite, et que nous menons actuellement.

Cette commission spéciale avait impliqué un travail du ministre au quotidien, de la manière la plus rapprochée des députés, avec l’administration mise à sa place. Je pense que ce texte est vraiment issu de l’Assemblée nationale et non de l’administration.

Deuxième point, nous avions mis en place, avec M. Richard Ferrand, une mission de suivi. Celle-ci nous a permis d’encadrer finalement le travail de l’administration et de faire en sorte que les décrets que nous avions prévus puissent être promulgués aux dates inscrites dans la loi et que le contenu des décrets soit le plus proche possible du dispositif législatif. Vous savez tous que c’est n’est pas une mince affaire que d’obtenir cela – et, en tout cas, de le vérifier.

Troisième point, cette mission de suivi a facilité le travail que nous avons eu à mener aujourd’hui. Nous avons tous constaté, je pense, que le travail réglementaire avait été effectué et que les travaux d’appréciation que nous avons menés sont largement dus à cette façon que nous avons eue d’entrer dans ce travail législatif.

Nous avons conduit, pour notre part, une trentaine d’auditions. Nous avons effectué un déplacement à Chalon-sur-Saône, où nous avons rencontré des professionnels locaux, car nous souhaitions rencontrer des professionnels exerçant dans des villes moyennes et en zone rurale. Enfin, nous avons adressé un questionnaire écrit à toutes les organisations représentatives des employeurs et salariés concernés.

Avant d’entrer dans le détail de ce travail d’évaluation, permettez-moi de souligner que, sur ce texte extrêmement technique, j’avais l’avantage de travailler avec mon collègue Bruno Questel, dont je tiens à souligner ici les qualités. J’ai pu apprécier la qualité avec laquelle il a pu s’associer à ce travail d’évaluation et y apporter un souci d’innovation auquel j’ai été très sensible.

Les effets de la réforme sont globalement satisfaisants et conformes aux objectifs qui étaient recherchés, en particulier l’amélioration de l’accès aux prestations juridiques et le renouvellement des professionnels, notamment pour les jeunes diplômés qui, on le savait, étaient en difficulté par rapport à leur vocation d’exercer des missions de professionnels du droit.

La mise en œuvre de la libre installation régulée des notaires, qui est assurément l’un des points centraux et emblématiques de la réforme des professions réglementées, nous a valu beaucoup de contestations dans la presse et même dans la rue. Nous avons dressé un bilan de la première vague d’installations, qui a pris fin en septembre dernier. 1 620 nouveaux professionnels libéraux ont été nommés dans les 247 zones de libre installation, dites « zones vertes ». Ces dernières avaient été déterminées à partir d’une évaluation innovante de l’Autorité de la concurrence. Ces créations d’offices ont favorisé le rajeunissement, mais également la féminisation de la profession, puisque 58 % de femmes figurent parmi les créateurs d’offices. L’introduction d’un âge limite de 70 ans est également un facteur dont les effets iront dans le sens du rajeunissement de la profession.

L’autorisation reconnue aux sociétés existantes de se porter candidates à la création d’un office en zone verte leur a permis de se voir attribuer de nouveaux offices. Elle ne semble cependant pas avoir remis fondamentalement en cause l’objectif qui était le nôtre, à savoir la nomination de nouveaux notaires primo-installants dans les territoires. En effet, seuls 10 % des nouveaux notaires ne sont pas des primo-installants.

L’impact complet des installations est encore difficile à évaluer, le caractère très récent de celles-ci en limitant la portée. Mais les nouveaux notaires que nous avons rencontrés saluent cette réforme qui leur a ouvert des perspectives et permis de réaliser un projet, parfois ancien, qui leur tenait à cœur. Beaucoup ont souligné, en revanche, les difficultés qu’ils ont rencontrées lors de leur installation, telles que l’accès aux financements, l’accès à l’information, la recherche d’un local, etc. Vous imaginez bien que les professionnels installés n’ont pas toujours accueilli avec grand enthousiasme ces nouveaux notaires sur leurs territoires.

La procédure de tirage au sort qui a été mise en place en raison du nombre élevé de candidats, plus de 36 000, a eu certains effets négatifs. Afin d’augmenter leurs chances d’obtenir un office, de nombreux candidats ont déposé des dossiers dans plusieurs zones, sans avoir de réel projet professionnel : plus de 30 000 candidatures ont été enregistrées dans les premières 24 heures, ce qui a entraîné des lourdeurs administratives. Je dois saluer le travail de la Chancellerie qui n’était pas du tout équipée pour une innovation de ce type, assez brutale.

Pour ce qui est du tirage au sort, après du contentieux, un dispositif fiable a été mis en place, où l’entre-soi n’avait plus sa place et où l’indépendance dans le choix était garantie.

Nous formulons plusieurs propositions afin d’améliorer la mise en œuvre de la libre installation.

Tout d’abord, il conviendrait de favoriser le recours à la publicité, qui permettra aux nouveaux notaires de se faire connaître et d’apporter des prestations différentes et innovantes – car c’était aussi notre souci, et notre objectif.

Ensuite, afin d’améliorer et de fluidifier la procédure de nomination, il serait préférable de limiter les candidatures à une zone, qu’elles soient en société ou en individuel, les candidats pouvant ensuite décider d’exercer individuellement ou collectivement. Nous souhaitons que l’on puisse recourir désormais à des tirages au sort électroniques, la dématérialisation faciliterait grandement le travail mené par la Chancellerie. Nous notons également avec satisfaction que le Gouvernement envisage d’encadrer les conditions de renonciation, ce qui devrait avoir pour effet de limiter le nombre de zones dans lesquelles une personne se portera candidate.

Il s’agit enfin de permettre aux créateurs d’offices de mieux anticiper leur installation grâce à une meilleure information sur leur date de nomination et à un allongement du délai entre la nomination et la prestation de serment.

Je suis désolée d’entrer à ce point dans les détails, mais ces éléments étaient importants pour les officiers publics ministériels qui s’installaient.

Du point de vue des clients, la mise en œuvre de la réforme a eu un effet positif, puisqu’elle a permis l’accroissement et la diversification de l’offre notariale. Une hausse de 15 % de notaires libéraux par rapport à 2016 est la progression que nous avons enregistrée.

S’agissant du maillage territorial, qui était aussi l’un de nos objectifs, parce qu’au-delà de cette réforme, il s’agissait d’éviter le désert juridique, le dispositif de zonage et l’étude appuyée de l’Autorité de la concurrence ont permis d’éviter que ce soient les métropoles qui, comme toujours, en tirent bénéfice. Nous avons donc non pas une concentration de notaires dans les grandes agglomérations, mais le maintien dans les différents secteurs de nos territoires de la présence de ces officiers publics ministériels. J’émettrai toutefois une réserve : cela n’a peut-être pas été le cas en Seine-Saint-Denis par rapport à Paris. Mais l’Autorité de la concurrence estime impossible de définir des zones géographiques alternatives aux zones d’emploi qu’elle a retenues. Nous en restons donc là pour le moment, et nous suivrons cette évolution.

Enfin, l’installation des nouveaux notaires n’a pas remis en cause la rentabilité des offices existants. Il ne s’agissait pas de paupériser une profession, encore que le danger ne fût pas immédiat. La médiane par zone d’installation se situe actuellement à 550 000 euros de chiffre d’affaires par notaire libéral. On peut considérer que l’on n’a pas encore bouleversé les orientations économiques de ce dispositif, ce qui est d’ailleurs une vraie question parce qu’il existe malgré tout des inégalités entre les territoires, entre un notaire rural et ceux qui œuvrent dans une métropole, et dont les actes sont sans doute plus rémunérateurs que ceux auxquels peuvent prétendre les notaires ruraux.

En conséquence de cette évaluation, nous souscrivons pleinement au nouvel objectif d’installation de 700 nouveaux notaires libéraux d’ici à 2020, proposé par l’Autorité de la concurrence en juillet dernier. Nous souhaitons que la Chancellerie accueille favorablement cette proposition.

Nous recommandons également de poursuivre les créations d’offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Après les quatre créations déjà intervenues fin 2016, l’Autorité de la concurrence a proposé quatre créations supplémentaires. Ce n’est pas rien au regard du nombre d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, puisque nous avions 60 études, et qu’avec ces huit créations, nous sommes à un peu plus de 10 %. Mais il importe de le faire.

Pour cette profession, nous proposons de supprimer – le ministre, à l’époque, en était d’accord mais le Gouvernement l’avait maintenue – la commission de classement des candidats et de recourir à l’horodatage des candidatures afin d’éviter le risque d’un entre-soi incompatible avec l’ouverture voulue par le législateur. Il est, par ailleurs, nécessaire d’abroger certaines règles déontologiques qui limitent la concurrence entre les professionnels, notamment l’interdiction faite à un avocat aux conseils de traiter un dossier déjà confié à un confrère sans son accord préalable et certaines règles très restrictives concernant la sollicitation personnalisée.

Le processus d’installation des nouveaux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires est, quant à lui, beaucoup moins avancé. Un délai d’un an s’étant écoulé entre l’avis de l’Autorité de la concurrence et la publication de l’arrêté relatif à la carte des zones d’installation et aux objectifs de nomination, les tirages au sort sont terminés, mais les créations d’offices ne sont pas encore achevées. Par ailleurs, la création de la profession de commissaire de justice, qui remplacera les deux professions à partir de juillet 2022, nécessite encore une série de textes réglementaires d’application.

Pour terminer, je souhaite parler des greffiers des tribunaux de commerce. Nous notons que douze candidats ont été admis début 2018, à l’issue de la première session du nouveau concours que nous avons mis en place dans le cadre de cette loi et qui renforce le caractère méritocratique de l’accès à cette profession. Ce n’est pas suffisant ; il conviendrait de développer la publicité dont ce concours doit faire l’objet, en particulier dans les universités de droit – ce qui relève du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Enfin, la création d’une seconde voie d’accès pour les professions d’administrateur et de mandataire judiciaires, par un nouveau diplôme spécifique de master, a été prévue par la loi. Cela se traduit dès à présent par une ouverture importante de ces professions. Il faudra veiller à ce que les obligations relatives au stage ne constituent pas un obstacle à l’installation des jeunes diplômés.

M. Bruno Questel, corapporteur de la commission des lois. Mes chers collègues, je veux remercier Mme Cécile Untermaier pour l’accompagnement qui a été le sien dans ma découverte de ce rôle de rapporteur d’une mission d’évaluation, en tant que « primo-député ». Nous avons très bien travaillé ensemble, et je la remercie pour ce qu’elle m’a appris.

Dans le cadre de notre mission, nous avons fait porter l’évaluation sur les autres mesures du texte, à savoir l’amélioration de l’accès des citoyens aux prestations via la révision des tarifs, la favorisation de nouvelles formes d’exercice des activités précitées et la facilitation et l’amélioration de la vie des entreprises.

Sur le premier point, à savoir la révision des tarifs, deux objectifs nous animaient : renforcer l’accès aux prestations juridiques, en complément du meilleur maillage territorial permis par la libre installation qui vient d’être évoquée, et rapprocher le prix des prestations de leur coût réel.

Au terme de notre évaluation, nous avons pu mesurer que les professionnels ont maintenu des niveaux de rentabilité élevés leur garantissant « une rémunération raisonnable », pour reprendre les termes de la loi. Les réductions de tarifs sont restées modérées – entre 2,5 % et 10 % – en raison des nombreuses autres mesures mises en œuvre simultanément.

L’objectif de la réforme était également de rapprocher le prix des prestations de leurs coûts pertinents. Or, pour des raisons pratiques et juridiques, la remontée des données des études, nécessaire à l’évaluation de ces coûts, est d’une grande complexité, ce qui justifie que les premières révisions aient été faites de manière homothétique. La réforme de la justice, actuellement en discussion, prévoit le remplacement de l’évaluation des tarifs acte par acte par un objectif de taux de rentabilité, plus facile à évaluer.

Nous sommes inquiets, en revanche, concernant les niveaux des remises. Elles ont été initialement fixées à 10 % sur les transactions de plus de 150 000 euros et à 40 % pour les transactions supérieures à 10 millions d’euros. Elles ont surtout bénéficié aux grosses études urbaines sans permettre une véritable mise en concurrence par les prix qui aurait pu aider les nouveaux installés à constituer leur clientèle. Nous sommes favorables au projet du Gouvernement d’augmenter les possibilités de remises et de rétablir la négociabilité pour les très grosses transactions dans le cadre du projet de loi de programmation et de réforme de la justice, que j’évoquais à l’instant.

Enfin, le plafonnement des émoluments à 10 % de la valeur du bien visait à faciliter les mutations foncières de faible montant, portant par exemple sur de petites parcelles, pour lesquelles il arrivait que les émoluments soient équivalents au montant de la transaction. Les études rurales ont exprimé leur difficulté à effectuer ces actes, parfois complexes et peu rémunérateurs. Nous rappelons que ce dispositif devait être accompagné d’une péréquation dans le cadre du fonds interprofessionnel de l’accès au droit à la justice. Nous insistons pour que ce fonds soit enfin mis en œuvre.

En second lieu, la « loi Macron » visait à favoriser de nouvelles formes d’exercice des professions. Elle permet aux professions juridiques réglementées de constituer désormais des entités dotées de la personnalité morale. Les analyses économiques présentées à la mission ont mis en évidence l’efficacité du dispositif. Nous avons aussi entendu la crainte des offices ruraux de voir se dégrader le maillage territorial, mais nous rappelons que la loi a élargi les possibilités, pour les sociétés, d’ouvrir des bureaux secondaires. Il faut les y encourager.

La grande nouveauté résidait dans la possibilité de créer des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice, permettant la mutualisation des compétences et un meilleur partage de l’information au bénéfice de l’usager. Peu de sociétés ont été créées sous ces nouveaux statuts, mais de nombreux projets sont en préparation. Les professionnels rencontrés ont expliqué qu’ils s’inquiétaient de devoir concilier les exigences déontologiques et les conventions collectives applicables aux différentes professions. Nous regrettons en la matière la suppression de la possibilité de mener des négociations interprofessionnelles au sein des professions libérales, et nous jugeons souhaitable qu’elle soit rétablie.

L’avenir des professions réside dans un rapprochement et une meilleure coordination. Cela vaut également en matière déontologique. Nous avons, par exemple, été alertés, à de nombreuses reprises, de manquements en termes disciplinaires : absence de contrôle s’agissant de l’obligation d’instrumenter, multiplication des contestations liées à l’ajout d’expertises sur des prestations soumises à tarifs réglementées.

Au fur et à mesure des auditions, et en accord avec la plupart des professionnels rencontrés et avec la Chancellerie, il est apparu nécessaire de réfléchir à une alternative au contrôle par les pairs, qui ne nous semble plus remplir l’objectif de protection et d’amélioration du service rendu aux usagers. C’est la raison pour laquelle nous proposons un collège de déontologie des professions juridiques réglementées, rassemblant des personnalités qualifiées et des professionnels qui pourraient élaborer des règles communes de déontologie et exercer un rôle de médiation entre les usagers et les professionnels.

En troisième lieu, la « loi Macron » avait pour objectif de faciliter la vie des entreprises en mettant en place une série de mesures de simplification.

L’article 60 prévoyait ainsi la transmission gratuite à l’Institut national de la propriété industrielle des inscriptions, des actes et des pièces recueillis par les greffiers des tribunaux de commerce. Ces données doivent valoir original et être dans un format interopérable. De nombreux recours ont freiné la mise en œuvre de cette transmission, qui n’est effective que depuis avril dernier.

Désormais, les données du registre du commerce et des sociétés sont accessibles et peuvent être réutilisées par les professionnels du droit pour aider les entreprises, et par des acteurs économiques en vue de produire de nouveaux services. Ce mouvement doit se poursuivre, car de nombreux actes, tels que les Kbis, restent payants. Si l’acte en soi doit être rémunéré aux greffiers des tribunaux de commerce, rien ne justifie en effet que l’accès à ces documents reste, lui, rémunérateur. Nous encourageons donc le Gouvernement à poursuivre dans la voie de l’ouverture en la matière.

Enfin, nous avons évalué les dispositifs visant à améliorer les procédures collectives complexes. Ils ont été créés dans une période de réduction du nombre de défaillances – moins 16 % entre août 2015, moment du vote de la loi, et juin 2018 –, et ont donc été peu utilisés, même si les professionnels en reconnaissent la pertinence.

Ainsi, la possibilité d’effectuer une cession forcée du capital lorsque des actionnaires refusent le plan de redressement n’a jamais été mise en œuvre.

De même, la désignation obligatoire d’un deuxième administrateur judiciaire et d’un deuxième mandataire judiciaire pour les entreprises au-delà d’une certaine taille n’a pas eu d’effet tangible.

Enfin, la désignation de tribunaux de commerce spécialisés avait pour objectif une spécialisation du traitement des dossiers les plus complexes. Seules 57 affaires ont été traitées dans ce cadre, dont 19, soit un tiers, ont fait l’objet d’un transfert d’un tribunal de commerce vers un tribunal de commerce spécialisé. Les professionnels sont satisfaits de cette procédure, qui permet tout de même au tribunal saisi initialement de participer à la formation de jugement spécialisé.

Au terme de notre évaluation, nous constatons l’ampleur des changements apportés et comprenons les difficultés qui ont pu être rencontrées par l’administration dans son application. Nous saluons à nouveau son travail. De nombreux ajustements ont été effectués ou sont en préparation. Nous y apportons notre soutien et encourageons le Gouvernement à poursuivre dans la voie de l’ouverture des professions, de l’accès au droit et du maintien du maillage territorial.

M. Guy Bricout, corapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Chers collègues, Mme Pascale Boyer et moi-même avons mené, depuis le printemps dernier, un travail méthodique d’évaluation des dispositions de la loi dite « Macron » qui relèvent du champ de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Nous avons plus particulièrement évalué les dispositions relatives à l’ouverture à la concurrence du transport par autocar, aux autoroutes ainsi qu’à la réforme du permis de conduire.

Nous avons évalué les mesures de la loi « Macron » dans ces trois secteurs, notamment en analysant les données fournies par les différentes personnes et organismes auditionnés. Ainsi, sur le volet relatifs aux autocars, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), par son observatoire des transports, suit l’évolution trimestrielle de ce marché émergent. Nous avons beaucoup sollicité cet organisme qui nous a fourni de précieuses données que nous avons pu exploiter. La délégation à la sécurité routière (DSR) dispose quant à elle de données statistiques concernant le permis de conduire. Toutes ces données chiffrées ont permis d’évaluer les dispositions de la loi du 6 août 2015 au regard des objectifs qu’elle s’était fixés.

Nos travaux s’appuient également beaucoup sur le croisement des appréciations portées sur la loi par les différents acteurs des secteurs concernés : entreprises, syndicats, usagers, régulateurs, services du ministère. Dans le cadre de nos travaux, nous avons en effet entendu 73 personnes provenant de 29 organismes, au cours de 19 auditions et 3 tables rondes. Nous avons également visité la gare routière de Bercy-Seine. Enfin, nous avons organisé une consultation citoyenne sur internet au cours du mois de juillet 2018 sur les thématiques du transport par autocar et du permis de conduire. Chacune de ces consultations a recueilli plus de 500 contributions, dont la synthèse des résultats est annexée au rapport.

De ce bilan, nous avons tiré quelques propositions qui figurent dans notre rapport. Nous espérons que ces propositions, qui visent à la réussite de la loi « Macron », pourront être inscrites dans la future loi d’orientation des mobilités (LOM), pour celles d’entre elles qui relèvent du domaine législatif.

Je cède sans plus attendre la parole à ma collègue Mme Pascale Boyer pour la partie relative aux autocars.

Mme Pascale Boyer, corapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Chers collègues, la loi du 6 août 2015 a ouvert à la concurrence le transport par autocar. Elle a notamment prévu une régulation par l’ARAFER des liaisons de moins de 100 kilomètres. Ces liaisons peuvent faire l’objet d’une restriction par les autorités organisatrices de transport, sur laquelle l’ARAFER se prononce par une procédure d’avis conforme.

Nous nous félicitons du bilan de cette réforme qui a permis, en 2017, d’ouvrir la mobilité à 1,2 million de voyageurs qui n’auraient pu voyager autrement, majoritairement pour des raisons de prix. Au total, plus de 7 millions de personnes ont emprunté l’autocar dans le cadre de services librement organisés en 2017.

Ce marché reste aujourd’hui émergent et aucun des trois opérateurs nationaux – Flixbus France, Eurolines-Isilines et Ouibus – n’a atteint son seuil de rentabilité, même s’ils s’en approchent. Il faudra cependant en suivre l’évolution, qui a fait l’objet d’une récente actualité : la SNCF a en effet annoncé récemment le rachat de Ouibus par BlaBlaCar.

Ce marché s’étoffe également en termes d’emplois, et le secteur compte aujourd’hui plus de 2 500 équivalents temps plein (ETP). La couverture territoriale des liaisons par autocar se renforce : plus de 60 % de la population dispose d’un point d’arrêt à moins de 10 kilomètres de son domicile.

Enfin, sur le plan environnemental, le rapport remis au Parlement fin 2016 par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a conclu à un bilan environnemental positif, dès lors que le taux de remplissage moyen des autocars dépasse 38 %. C’est largement le cas aujourd’hui, puisque ce taux est d’environ 61 %.

Nous notons également que l’intégralité de la flotte des opérateurs est en conformité avec les obligations prévues par l’article 2 de la loi ; depuis le 1er janvier 2018, tous les autocars sont de norme « Euro 6 ». Par ailleurs, une expérimentation avec un autocar à 100 % électrique est déjà déployée sur le tronçon La Défense-Amiens.

Nous émettons pour ce secteur quelques propositions.

Tout d’abord, nous souhaitons l’actualisation de l’évaluation du bilan environnemental de l’ADEME que je viens d’évoquer, car certaines variables ont évolué depuis. Nous prônons l’ouverture aux autocars des voies réservées au covoiturage. Cela est justifié par le fait que ce mode de transport collectif contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l’autosolisme.

Concernant les pouvoirs de l’ARAFER, nous voulons que soit instauré un meilleur encadrement réglementaire de la recevabilité des saisines de l’ARAFER par les autorités organisatrices de transport pour les liaisons de moins de 100 kilomètres. Cela permettra de fournir un appui à ces collectivités afin de mieux identifier les liaisons qui peuvent entrer en concurrence avec des lignes de service public. Nous souhaitons également l’harmonisation des modalités de collecte d’informations par l’ARAFER avec les dispositions prévues par la future loi d’orientation des mobilités sur l’ouverture des données de transport.

Enfin, les gares routières sont le corollaire indispensable de ce nouveau marché. Aussi, dans une perspective d’aménagement du territoire, nous proposons de renforcer le rôle de la région dans la coordination de l’aménagement de ces gares routières.

M. Guy Bricout, corapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je vais intervenir maintenant sur les autoroutes. Cela ne figure pas dans le rapport, mais je ne peux m’empêcher de l’évoquer : je rappelle l’histoire de la cession des participations de l’État dans les sociétés autoroutières. En 2006, l’État a encaissé 14,8 milliards d’euros alors que la Cour des comptes disait qu’en fait, l’estimation était de 24 milliards d’euros…

M. Thierry Benoit. Quelle erreur !

M. Guy Bricout, corapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Actuellement, les sociétés d’autoroutes ne me semblent pas trop malheureuses. Il faut savoir que sur 1 euro dépensé au péage, 0,50 euro va à l’actionnaire : la moitié de ce que vous payez au péage va à l’actionnaire ! Un contrôle me paraît donc indispensable.

La loi du 6 août 2015 a fait évoluer les règles de concurrence et de fixation des tarifs des péages des autoroutes concédées. Elle a également prévu un contrôle de ces règles par l’ARAFER.

Tout d’abord, cette réforme a permis d’améliorer la concurrence des marchés passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Elle a mis en place une procédure transparente de passation des marchés. Nous constatons que les règles de publicité et de mise en concurrence sont, dans l’ensemble, bien appliquées. Des commissions des marchés ont été instituées. L’ARAFER contrôle leur indépendance et émet un avis, qui doit être conforme, sur les propositions de nomination faites par les concessionnaires.

En parallèle, la loi a encore renforcé la transparence en matière d’attribution des contrats d’exploitation des installations annexes aux autoroutes, telles que les aires de services et de stationnement.

Ensuite, s’agissant des tarifs des péages, le contrôle des avenants aux contrats de concession par l’ARAFER permet d’éviter une survalorisation des projets qui entraînerait une hausse injustifiée des tarifs des péages. L’ARAFER contrôle tout cela.

Pour poursuivre les objectifs de la loi, nous proposons tout d’abord plusieurs recommandations concernant les procédures de passation des marchés.

Tout d’abord, nous pensons qu’il faut allonger le délai dont dispose l’ARAFER pour se prononcer sur l’indépendance des membres proposés pour siéger dans les commissions des marchés. Ainsi, par exemple, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) y participe, et l’ARAFER a un droit de regard sur la désignation des membres. Aujourd’hui fixé à un mois, un délai de deux mois permettrait à l’ARAFER de mieux contrôler l’indépendance des membres. De plus, l’ARAFER peut aujourd’hui exercer un recours en justice – le référé précontractuel – contre une procédure d’attribution de marché irrégulière. Le recours engagé par l’ARAFER contre la société Autoroutes du sud de la France (ASF) en décembre 2017 montre qu’il pourrait être renforcé. En effet, l’ARAFER veille à la bonne application des règles de procédure : un tel recours devrait ainsi être recevable, même s’il n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’attribution du marché. Nous souhaitons également que soit précisé le champ des marchés pour lesquels la procédure en commission des marchés s’applique, afin de mieux cibler ceux présentant un risque de conflits d’intérêts.

S’agissant des aires d’autoroutes, nous proposons que la délivrance de l’agrément d’exploitation de l’installation par le Gouvernement soit motivée en cas d’avis contraire émis par l’ARAFER.

Enfin, s’agissant de la régulation des tarifs des péages, nous souhaitons que soit précisé le contrôle de l’ARAFER sur les avenants aux contrats de concession, afin qu’il puisse intervenir plus tôt dans le processus d’élaboration des plans d’investissement autoroutier successifs.

Mme Pascale Boyer, corapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Concernant la réforme du permis de conduire, la loi « Macron » a fortement réduit les délais d’obtention de ce titre. Ce délai est, en réalité, mesuré par la durée entre deux présentations à l’épreuve pratique d’un même candidat.

Le délai d’attente moyen était de 90 jours en 2014. Il est passé à 63 jours en 2017, ce qui montre le réel succès des mesures prévues par la loi. Le délai médian, plus pertinent à nos yeux, est, quant à lui, passé de 65 jours en 2014 à 42 jours en 2018.

Cette réduction des délais est principalement liée à l’externalisation de l’épreuve théorique. Elle est désormais organisée par des organismes agréés et non plus par les inspecteurs du permis de conduire. Cela a permis aux inspecteurs de consacrer à l’épreuve pratique le temps auparavant consacré à l’épreuve théorique.

Par ailleurs, dans le prolongement de la loi, le Président de la République a annoncé, le 9 novembre 2018, que de nouvelles mesures visant à réduire le coût et les délais d’obtention du permis de conduire seraient inscrites dans la future loi d’orientation des mobilités.

Nos travaux ont fait ressortir un sujet qui suscite de vives controverses dans le secteur : le développement d’auto-écoles dites « en ligne ». Leur essor, facilité par le développement du passage de l’examen du permis de conduire en candidat libre, lié à la réforme de la méthode nationale d’attribution des places d’examen, est un point de friction entre ces auto-écoles et les syndicats d’auto-écoles.

Nos recommandations sur la réforme entreprise portent tout d’abord sur l’évolution de l’indicateur de délai d’obtention du permis de conduire. Si le délai entre deux présentations à l’épreuve pratique a une certaine pertinence, il est préférable d’utiliser le délai médian plutôt que le délai moyen, car il est plus représentatif. C’est d’ailleurs ce que souhaite la délégation à la sécurité routière (DSR). Pour réduire ce délai, la loi avait prévu un dispositif permettant le recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs de l’examen en cas de délais d’attente trop longs. Ce dispositif est limité dans le temps pour les agents concernés, pour lesquels il nous semble important de le pérenniser.

Nous proposons également que soit précisée, dans le code de la route, la portée nationale de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite, afin de limiter les contentieux qui tendent à montrer que cet agrément, comme l’autorisation d’enseigner, a une portée nationale. Plus largement, nous souhaitons une clarification du cadre juridique permettant aux enseignants de la conduite d’exercer leur activité en tant qu’auto-entrepreneurs, modèle sur lequel s’appuient certaines auto-écoles en ligne.

Enfin, la loi « Macron » avait mis en place un dispositif de labellisation des auto-écoles. Nous préconisons l’encadrement de celui-ci, afin que les contreparties accordées aux auto-écoles labellisées soient directement liées aux critères requis pour l’obtention du label.

Ainsi, pour les trois thématiques sur lesquelles se sont concentrés nos travaux, la loi « Macron » a permis de réelles avancées permettant d’ouvrir la mobilité à de nouvelles personnes, de rendre moins coûteux et plus rapide l’accès au permis de conduire, et de mieux contrôler les marchés des concessionnaires d’autoroutes. Au regard des premières années qui suivent la mise en place de ces réformes, il convient de se féliciter de ces réussites et de faire évoluer certains points qui peuvent être améliorés : c’est le sens des propositions que nous venons de vous présenter.

M. Daniel Fasquelle, corapporteur de la commission des affaires économiques. Chers collègues, il me revient de commencer cette présentation de notre rapport, puisque nous avons procédé en deux étapes. Dans un premier temps, nous nous sommes intéressés à la partie de la loi « Macron » qui concernait le droit de la concurrence et, plus généralement, le domaine de la concurrence. Dans un second temps, nous nous sommes penchés sur la partie la loi « Macron » relative au tourisme, que traitera Philippe Huppé. J’évoquerai, pour ma part, la concurrence.

En ce qui concerne la partie de la loi « Macron » concernant la concurrence, une première disposition, à l’article 31, avait pour objectif de favoriser un plus juste équilibre de la relation contractuelle entre l’exploitant du commerce de détail et le réseau de distribution auquel il est affilié. Le constat était qu’un certain nombre d’opérateurs économiques, membres de ces grandes surfaces organisées en réseau, rencontraient des difficultés pour en sortir. Certains détaillants, membres de Leclerc, d’Intermarché, de Carrefour, et autres – je ne vais pas citer toutes ces marques que vous connaissez – étaient pris dans un entrelacs de relations, avec des contrats très longs, qui faisaient qu’ils n’arrivaient pas à quitter ces réseaux lorsqu’ils le souhaitaient. La loi « Macron » s’est intéressée à ce sujet. Le dispositif retenu apporte sans aucun doute une amélioration. Cela étant dit, nous avons encore peu de recul et peu de statistiques. Mais on sait malgré tout que peu de « commerces de détail » – puisque c’est ainsi qu’ils sont qualifiés par la loi « Macron » ont profité de cette occasion de quitter le réseau auquel ils appartenaient. Il subsiste donc une certaine rigidité et la plus grande concurrence et la plus grande fluidité qui étaient attendues de l’application de la loi « Macron » ne sont pas au rendez-vous.

Le sujet reste donc devant nous. Il conviendra de revenir sur cette question et de chercher des voies d’amélioration du dispositif. Par ailleurs, il faut continuer à collationner des informations concrètes pour savoir si, sur le terrain, la situation est susceptible d’évoluer – et si elle a déjà commencé à évoluer.

Ensuite, les articles 215 à 218 de la loi « Macron » apportaient des améliorations techniques à certaines procédures de l’Autorité de la concurrence. Sur ce point, nous avons interrogé la présidente de l’Autorité de la concurrence, ainsi que des avocats et un certain nombre de praticiens du droit.

Les retours sur les améliorations apportées par la loi « Macron » sont positifs. Deux points ont plus particulièrement retenu notre attention. D’une part, en matière de contrôle des opérations de concentration, un vrai sujet est devant nous parce que certaines entreprises, dont le chiffre d’affaires n’est pas forcément très élevé, peuvent avoir un fort impact sur le marché. C’est notamment le cas dans le domaine du numérique. Nous avons donc posé la question à ceux que nous avons auditionnés, et c’est un sujet dont la commission des affaires économiques, mais certainement aussi, celle des lois, pourra s’emparer à l’avenir pour améliorer le contrôle des concentrations, qui est peut-être inadapté aux nouvelles formes de l’économie.

D’autre part, la nouvelle procédure de transaction, cette nouvelle forme de dialogue entre l’Autorité de la concurrence et les entreprises introduites par la loi « Macron », monte en puissance. Elle semble donner satisfaction. Il faut simplement s’assurer, car le sujet est revenu à plusieurs reprises lors des auditions, que l’Autorité de la concurrence et sa présidente souhaitent accélérer les procédures, mais cela ne doit pas se faire au détriment de la protection des droits des entreprises, des droits à la défense. Il faut donc, dans ces affaires, trouver le bon équilibre. Des petits ajustements restent encore à imaginer.

Je ne fais naturellement que vous résumer mon rapport, à la version écrite duquel je vous renvoie.

Nous nous sommes ensuite penchés sur les articles 189 à 191 qui concernaient un certain nombre de fusions d’entreprises ou de ventes d’actifs de la part de l’État. Dans le domaine de l’armement, la loi Macron a contribué à la création de Nexter, entreprise franco-allemande du secteur de l’armement. Ce mariage se déroule plutôt dans de bonnes conditions. Les intérêts de l’État français sont, pour le moment, préservés. C’est une bonne chose et les retours sont positifs. Mais restons vigilants là aussi : les mariages entre égaux sont toujours très compliqués et ne se terminent pas toujours très bien. L’État français doit rester vigilant.

Il y avait aussi la création du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et surtout, la vente de deux aéroports régionaux, Lyon-Saint-Exupéry et Nice-Côte-d’Azur. Sur ces points, nous manquons de recul. Mais vous verrez malgré tout, dans le rapport, que nous présentons quelques préconisations dont l’État pourrait s’inspirer au moment où il souhaite vendre Aéroports de Paris.

Le dernier point concerne le commerce équitable. Je dois avouer que c’est un sujet que j’ai un peu découvert, parce que ce n’était pas un sujet auquel je m’intéressais naturellement – à tort !

En effet, quand on pense au commerce équitable, on pense immédiatement à des acteurs installés à l’autre bout de la planète. Nous avons tous quelques marques qui nous viennent en tête. Il existe pourtant aussi des acteurs du commerce équitable en France. Ils sont même de plus en plus nombreux. C’est un secteur d’activité économique qui n’est pas à négliger, mais dans lequel il faut mettre un peu d’ordre.

Les labels foisonnent et l’idée de la loi « Macron » était de faire en sorte de mieux reconnaître les labels privés. Un processus a donc été mis en place. Le problème est que c’est très long et très compliqué. À Bercy, il existe une commission de concertation du commerce, dans laquelle siège un représentant du commerce équitable. Cette commission a travaillé à la reconnaissance de labels, mais les entreprises du commerce équitable ont le sentiment de ne pas être suffisamment entendues, d’être « noyées » à Bercy. Nous formulons donc des propositions visant à ce que le commerce équitable soit mieux entendu, que la labellisation se fasse au plus vite et que la composition de la commission leur permette d’être mieux entendus. Peut-être faudrait-il qu’ils aient une meilleure représentation au sein de cette instance, où ils ont vraiment le sentiment d’avoir un strapontin – et franchement, à regarder les choses d’un peu plus près, ils ont raison.

Telles sont donc les principales conclusions de notre rapport. J’ai pris plaisir à travailler avec M. Philippe Huppé. Je partage tout à fait les conclusions qu’il vous présentera.

M. Philippe Huppé, corapporteur de la commission des affaires économiques. Chers collègues, je vais commencer par dire, car je risque d’oublier de le faire à la fin, que j’ai moi aussi pris beaucoup de plaisir à travailler avec mon collègue Daniel Fasquelle. Il y a eu une grande humanité entre nous, et nous avons travaillé en grande intelligence. Fort malheureusement, il n’a pas pu venir dans ma circonscription, mais je me suis rendu dans la sienne pour procéder à des auditions – et je vous conseille vivement de le faire parce que cela a beaucoup plu ! J’ai pu découvrir sa ville, qui est jolie. Je vous invite à la visiter à l’occasion. Il n’a pas eu la chance de découvrir la mienne.

M. Daniel Fasquelle, corapporteur de la commission des affaires économiques. Ce sera pour une prochaine fois. Ce n’était pas la saison ! (Sourires.)

M. Philippe Huppé, corapporteur de la commission des affaires économiques. C’était intéressant. Je pense que nous avons su nous respecter et je partage entièrement ses conclusions, tout comme il partage les miennes. Une véritable harmonie s’est créée entre lui et moi !

J’aborderai deux points pour ma part : le tourisme en général, et plus particulièrement les zones touristiques internationales (ZTI), ainsi que les plateformes de réservation en ligne.

S’agissant des zones touristiques internationales, il nous est apparu au cours des auditions qu’elles avaient été fortement appréciées par les professionnels, tellement appréciées qu’ils en redemandent. L’économie en a largement profité, notamment à Paris. Cela ne fait que reprendre ce qui a été dit précédemment, mais, cela ayant été aussi confirmé de notre côté, il doit y avoir une part de vérité.

À Paris, on le voit, d’importants investissements dans l’hôtellerie sont en cours. Des dizaines d’hôtels de luxe et de grand luxe sont en train de sortir de terre grâce à ces ZTI et à l’ouverture dominicale. Cela peut paraître étrange, mais l’ouverture dominicale est fortement appréciée par les personnes auditionnées, essentiellement pour deux raisons : cela crée de l’emploi et de la richesse et, en même temps, c’est une façon de répondre à la concurrence numérique. Elles nous l’ont dit, et l’on sent bien qu’à l’heure actuelle le mode de consommation est tourné vers l’immédiateté : si leurs établissements ne sont pas ouverts, les clients vont acheter, entre autres, sur Amazon pour être livrés dès le lendemain. Le dimanche n’est pas un jour particulier de consommation : on consomme, même le dimanche à deux heures ou minuit, et on veut être livré très rapidement.

C’est la raison pour laquelle nous présentons une proposition sur les zones touristiques internationales. Elles sont douze aujourd’hui à Paris. C’est trop. De plus, comment expliquer que, côté impair de la rue du Bac, on soit en ZTI et on puisse ouvrir le dimanche, tandis que, côté pair, on soit dans une zone « classique » et on ne puisse pas ouvrir ? En tant que Français, nous pouvons le comprendre, tant nous avons l’habitude de cet enchevêtrement de découpages administratifs, mais le touriste japonais s’en moque. Lui, il vient visiter Paris, et qu’il soit à droite ou à gauche de la rue, il veut pouvoir consommer.

« Soyons pragmatiques », voilà aussi ce que nous entendons chaque fois. Si le commerçant, le petit commerçant ou le commerçant moyen, ne peut pas, il n’ouvrira pas. S’il n’a pas d’intérêt à ouvrir, il n’ouvrira pas. Chaque fois, les personnes auditionnées nous ont renvoyés vers le pragmatisme, nous demandant de les laisser faire.

Ce sera la proposition que M. Daniel Fasquelle et moi-même ferons : une ZTI unique à Paris. Cela évitera les frontières incompréhensibles au touriste classique, en laissant la liberté aux commerçants d’ouvrir ou non, sachant que le dimanche est un jour particulier qui doit être régi par des règles particulières. Ce n’est ni un lundi, ni un mardi, c’est le dimanche. Le repos dominical doit être respecté mais, à Paris et dans les zones touristiques internationales, la situation est particulière.

Le travail dominical crée de la richesse et de l’emploi. Les responsables de Darty que nous avons auditionnés, par exemple, nous ont indiqué qu’ils ont embauché, et en contrat à durée indéterminée (CDI) ! C’était assez intéressant. Vous devez être vous dire que je parle de Darty alors que le sujet est celui des zones touristiques internationales. Cela ne veut pas dire que le Japonais vient acheter à Paris un four à micro-ondes qu’il ramène au Japon, mais vous avez bien compris que si les ZTI sont bien destinées aux touristes, les Parisiens en profitent également. C’est une des réponses à la concurrence du numérique, car il faut bien y répondre. C’est une des possibilités pour le commerce classique, et tant mieux ! Sinon, les clients passent commande en ligne. C’est un aspect important qui est ressorti des auditions.

Nous proposons donc une seule zone touristique à Paris, et la liberté d’ouvrir le dimanche, tout au moins à Paris et dans toutes les ZTI. Cela évitera peut-être certains problèmes, comme celui de Dijon.

Il conviendrait également d’associer un peu plus les chambres de commerce et d’industrie (CCI) à la définition de la carte des futures ZTI, dont elles se sont en effet parfois senties écartées. Les associer permettrait sans doute d’avoir une meilleure cohérence et, grâce à leur expertise, de savoir s’il existe vraiment un commerce international, des touristes et un flux touristique. C’est un aspect important et, grâce à leur savoir-faire, nous arriverons sans doute mieux à circonscrire ces zones touristiques internationales.

Je pourrais approfondir, mais je veux être bref. Si vous voulez plus de détails, je vous invite à consulter le rapport.

Pour ce qui est des plateformes de réservation en ligne, la loi « Macron » a apporté une véritable amélioration. Il est ressorti des auditions que leurs représentants étaient ravis de cette loi et qu’ils voulaient que nous la préservions à tout prix. La loi a interdit la parité tarifaire, et leur seule peur était qu’une directive européenne vienne casser, remettre en cause ce système. Mais les ministres ont été alertés en temps et en heure, et ont agi en ce sens – c’est ce qui importe !

Les commerçants demandent donc de conserver cette mesure qui leur a permis de redevenir maîtres de leur stratégie économique et de leurs tarifs. En réalité, on retrouve à peu près partout les mêmes tarifs, mais ils se sentent plus maîtres du système. On a beau accuser ces plateformes de réservation en ligne de tout ce qu’on voudra, elles ont malgré tout un effet bénéfique. Elles offrent à nos petits hôtels de campagne, dans nos territoires une visibilité qu’ils n’auraient jamais eue autrement.

Nous avons auditionné des responsables du groupe Accor au Touquet. Ils nous disaient que, même eux, sur leur plateforme de réservation, n’avaient pas le même impact que Booking qui réalise 71 %, me semble-t-il, de chiffre d’affaires mondial des réservations en ligne. Non seulement ils n’avaient pas le même impact, mais ils n’arrivaient même pas concurrencer Booking. Ils en ont donc besoin ; ils jouent ensemble. Et c’est une chance pour nos territoires, car nos petits hôtels n’auraient, sinon, aucune visibilité. Donc, encadrons l’activité de ces plateformes, mais avec prudence, car elles apportent aussi quelque chose. C’est souvent ressorti dans les auditions.

Je n’irai pas plus loin, parce que la journée avance. Nexter a été évoqué. Je me bornerai à dire que je partage entièrement ce qui a été dit à ce sujet : il faut continuer !

M. Daniel Fasquelle, corapporteur de la commission des affaires économiques. En complément des conclusions présentées par M. Philippe Huppé, que je partage complètement, je souhaiterais simplement émettre trois vœux.

Le premier vœu, en ce qui concerne l’ouverture des commerces le dimanche, est que l’on simplifie les règles. Je l’ai dit ce matin en conférence de presse. C’est un maquis extrêmement complexe dans lequel tout le monde se perd, et l’on constate sur le terrain qu’un certain nombre d’acteurs, faute de comprendre les règles, ne s’en sont pas emparés, ce qui fait qu’elles ne sont pas toujours bien appliquées. Même si la loi « Macron » a constitué une première simplification, il faut aller encore plus loin.

Le deuxième vœu est que l’on informe nos commerçants. En effet, lors de nos visites sur le terrain, dans nos circonscriptions, nous nous sommes aperçus que, dans les zones touristiques, les commerçants n’étaient pas forcément informés des obligations qui pèsent sur eux depuis le mois d’août. Vous l’avez dit, je le répète, et j’insiste sur ce point parce que c’est un peu « panique à bord ». Certains commerçants sont en dehors des clous et n’en ont pas conscience. Nous sommes législateurs, il nous faut interpeller l’exécutif pour que l’État prenne ses responsabilités. Les préfets, les sous-préfets doivent organiser des réunions d’information, avec les députés bien sûr, pour sensibiliser les commerçants.

Le troisième vœu concerne les plateformes. La fin des clauses de parité tarifaire est une très bonne chose. Les hôteliers en sont ravis, les opérateurs de ces plateformes le sont nettement moins et espèrent que nous ferons machine arrière. Il n’en est pas question. La loi « Macron » a rendu aux clients la liberté de choisir entre l’hôtel ou la plateforme, et l’hôtel a la possibilité de mettre sur le marché ses dernières chambres à des prix plus intéressants que ceux proposés par la plateforme. Cela agace ces dernières, mais tant pis ! Je considère, pour ma part, que cela rétablit une certaine concurrence et qu’à cet égard la loi « Macron » est allée dans le bon sens. Il existait, de toute façon, une décision du tribunal de commerce de Paris et une décision de l’Autorité de la concurrence qui auraient conduit à peu près au même résultat. Reste qu’enfin la loi dit les choses clairement : elle a tranché, et à l’évidence dans le bon sens.

Nous souhaitons, et nous y reviendrons tous les deux, que l’on puisse aussi fiscaliser ces plateformes, car il est scandaleux qu’elles réalisent leur chiffre d’affaires en France sans y payer d’impôts, ou quasiment pas. Il existe une possibilité de les atteindre, à travers le chiffre d’affaires notamment. Nous avons travaillé sur ce sujet et nous vous ferons des propositions. Je sais que M. Bruno Le Maire y travaille de son côté, mais avant que la situation se débloque au niveau européen, il faudra attendre longtemps car, en matière fiscale, l’unanimité est requise. Or même les Allemands ne sont pas convaincus, nous avons pu le constater lors de la visite de notre commission au Bundestag.

Donc, mon troisième vœu, c’est que la France montre l’exemple et prenne l’initiative en matière de fiscalisation de ces plateformes, pour rétablir un peu d’égalité entre tous les opérateurs et pour que ces opérateurs basés à l’étranger, qui réalisent leur chiffre d’affaires en France, y paient aussi leurs impôts.

M. Philippe Huppé, corapporteur de la commission des affaires économiques. Un dernier mot, à propos de la fiscalisation des plateformes : elles sont d’accord ! Nous les avons auditionnées, et Airbnb comprendrait très bien qu’on les fiscalise. Lorsque nous leur avons dit qu’ils ne payaient rien en France alors qu’ils y réalisent un chiffre d’affaires, ils l’ont reconnu. Quand je leur ai dit que qu’il n’était pas vraiment normal qu’ils bénéficient ainsi des impôts des autres, ils comprenaient très bien qu’on décide de les fiscaliser. Bien sûr, il faudra ensuite discuter des taux...

M. Alain Tourret. Il se trouve que j’étais l’un des rapporteurs de cette loi. Nous étions huit rapporteurs plus un rapporteur général, notre ami M. Richard Ferrand, et au titre de l’ouverture, il y avait sept rapporteurs socialistes et un non-socialiste. Dès lors, j’ai estimé que j’avais le droit de parler autant que les sept autres réunis, bien évidemment ! (Sourires.)

L’observation que je pourrais faire est que ce fut une loi absolument exceptionnelle. Mme Cécile Untermaier l’a souligné, jamais une telle coproduction n’avait été réalisée entre le pouvoir exécutif, d’un côté, et le pouvoir législatif, de l’autre. Cette coproduction a été la volonté du ministre de l’économie. Je puis vous assurer que nous avons tous compris qu’il serait Président de la République, à la manière dont il se comportait en tant que ministre de l’économie, et nombre d’entre nous se sont alors rapprochés de lui, moi le premier.

Ma deuxième observation est qu’une séparation, à mon sens anormale, a été faite entre la loi « El Khomri » et la loi « Macron », pour des raisons purement politiques que chacun connaît, mais qu’elle s’est faite contre l’avis de l’ancien ministre de l’économie. Cela a été, je pense, une grave erreur. Si j’avais une préconisation à formuler aujourd’hui, c’est que la mission d’information soit la même sur la loi « El Khomri » et sur la loi « Macron », car il existe de nombreux points communs entre les deux lois. Cela permettrait d’avoir une position plus globale, nécessaire pour une loi de cette importance. Monsieur le président, vous avez bien fait de le rappeler.

Au-delà des propositions du rapport, que je fais toutes miennes, quels sont les échecs ?

Premièrement, la justice prud’homale. Pendant quarante ans, j’ai plaidé devant les conseils de prud’hommes de France et de Navarre, comme l’on dit. C’est donc un sujet que je connais bien. Ce qui est effrayant dans la justice prud’homale, c’est sa lenteur. Or la loi « Macron » n’a rien résolu et nous sommes toujours à plus de 32 mois pour faire venir une affaire devant un juge départiteur. Si vous ajoutez deux ans pour la cour d’appel et deux à trois autres pour la Cour de cassation, ce sont des procès qui durent entre sept et dix ans. Se rend-on compte de ce que signifie un procès qui dure de sept à dix ans ? Sur ce point, nous ne sommes arrivés à rien. Ne faut-il pas remettre en discussion le fait d’aller directement devant le juge départiteur ? Nous aurions vraiment intérêt à y réfléchir. Tous les syndicats y sont opposés, qu’ils soient patronaux, ouvriers ou de cadres, mais face à cette absence de résultats, nous devons nous poser des questions.

Deuxièmement, j’étais chargé d’une grande innovation, Monsieur le président : que, dans les redressements judiciaires, on permette aux créanciers chirographaires de participer au capital de l’entreprise à la hauteur du montant de leurs créances. La loi allemande et la loi américaine le prévoient. Mais il est encore trop tôt pour pouvoir en décider, car l’autre question que je me pose est de savoir si un délai de deux ans est suffisant pour l’évaluer.

Je voudrais souligner le grand travail réalisé par l’ensemble des rapporteurs et leur dire que, bien évidemment, je voterai la publication de leur rapport.

M. Stéphane Viry. Je m’associe également aux compliments qui viennent d’être faits à toutes celles et ceux qui se sont penchés sur cette mission. Le groupe Les Républicains salue ce travail et votera pour la publication du rapport, compte tenu de ce qui a été dit.

Je voudrais traiter de deux sujets qui ont davantage été évoqués par nos collègues de la commission des affaires sociales, à commencer par le travail dominical.

Les évaluations montrent que l’extension du travail dominical est globalement une réussite, notamment dans les nouvelles zones touristiques commerciales ainsi que dans les zones touristiques internationales. Les premières évaluations d’application montrent que les commerces se plient globalement à la loi du marché et que seule une demande réelle peut justifier une ouverture dominicale dans la durée. Manifestement, cela doit correspondre à un contexte économique et à un marché existants.

Toutefois, les éléments d’évaluation tels qu’ils ont été mesurés posent deux questions, qui d’ailleurs existaient déjà au moment des débats, avant le vote de la loi.

Tout d’abord, un certain nombre de commerces, voire un nombre assez élevé de commerces situés en zone touristique ou en zone commerciale ouvrent le dimanche sans être couverts par un accord négocié. Les salariés de ces commerces travaillent donc sans compensation, de manière illégale. M. Gilles Lurton l’a suggéré lors de son intervention. Il préconise, ainsi que Mme Fadila Khattabi, une campagne de sensibilisation. Comment, concrètement, mobiliser les services de l’État et les organisations patronales ? C’est une question qu’il faudrait effectivement poser à l’issue de ces travaux.

Ensuite, la deuxième interrogation sur le travail dominical est le risque de cannibalisme des grandes enseignes – qui, elles, ont les moyens d’ouvrir – alors que les plus petites structures perdent des parts de marché, lorsqu’elles ne sont pas contraintes de mettre la clé sous la porte. Vous avez regretté l’absence de statistiques sur les retombées précises de la loi à ce jour, notamment en termes de chiffre d’affaires et d’emplois créés. Je pense qu’il faudrait y ajouter des statistiques sur les fermetures de petites enseignes et sur les emplois qui ont été détruits. Car, à mon avis, il y a eu de la casse. Cette question est un peu l’angle mort de la loi, et je tenais à le dire.

Après le travail dominical, les prud’hommes. Je serai assez rapide car, comme notre collègue l’a dit, la justice prud’homale et le fait que des salariés puissent obtenir justice ou, en tout état de cause, soumettre des questions à des magistrats, fussent-ils prud’homaux, pour trancher une question sont un sujet d’importance. Une baisse des contentieux a été induite ces dernières années du fait d’un certain nombre de mesures législatives – je pense notamment à la rupture conventionnelle – mais force est de constater, et de déplorer, que les délais de traitement ne baissent pas. Il semble qu’à cet égard les promesses de la réforme n’aient pas été tenues.

J’ai cru comprendre que, précédemment, la réforme avait été exigée ou forcée par un rapport qui expliquait que la France allait être l’objet de condamnations européennes du fait de la durée de traitement de ces procédures prud’homales. On avait dit, et je considère que c’est toujours le cas, que les délais n’étaient pas causés par la nature même de la juridiction ou la nature des affaires. Ils tiennent, hélas, au manque de moyens accordés à la justice en général, et aux conseils prud’homaux en particulier, au manque de greffiers et de certains autres éléments. Je n’aurai pas la vision assez radicale de notre collègue, consistant à dire qu’il faut cesser de recourir aux conseils prud’homaux et aller tout de suite vers une justice avec un juge départiteur, mais ne faudrait-il pas déjà avoir plus de juges départiteurs dans le départage des contentieux prud’homaux ? C’est une question que je voulais poser à l’issue des rapports.

Bravo encore à nos collègues pour la qualité de ces évaluations !

M. Thierry Benoit. Je félicite à mon tour les différents corapporteurs, qui nous livrent une analyse intéressante.

Je voudrais intervenir tout d’abord sur le titre du projet de rapport. Cette loi n’est pas la « loi Macron » : elle est la « loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ». Les mots ont un sens, et je pense que c’est très important car, en lisant le titre, on comprend tous les sujets qui étaient embrassés par cette loi, à savoir les autocars, le commerce, la concurrence, l’inspection du travail, le permis de conduire, etc.

J’aborderai pour ma part trois points.

Le premier a trait au travail dominical. Je pense qu’il faut réaffirmer que le travail dominical, en France, est l’exception. Le dimanche, d’une manière générale, c’est repos ! Ce sont les relations humaines, la vie de famille, la vie entre voisins, la vie associative…

M. Alain Tourret. Et la messe ! (Sourires.)

M. Thierry Benoit. Les périmètres des zones touristiques internationales et des zones touristiques de commerce ont consacré le travail dominical. Il faut malgré tout rappeler, et marteler, que nous n’avons aucun élément sur l’objectif atteint en termes de croissance économique et d’emplois. Si, dans ces zones touristiques, cela a fonctionné, c’est parce que les parties prenantes ont eu l’intelligence de se comprendre, et c’est une très bonne chose.

J’observe que les rapporteurs ont parfois renvoyé au niveau local la définition et la mise en œuvre des accords, en parlant des arrêtés préfectoraux et en disant qu’il faut revenir au niveau local pour se parler, ou bloquer l’ouverture des magasins le dimanche. C’est ce qu’il se passe dans le département d’Ille-et-Vilaine où je vis, et où l’on va bloquer les entrées des magasins parce qu’il n’y a pas d’accord. Pour ma part, je pense que la loi doit être suffisamment claire et précise, et consacrer des zones touristiques internationales et des zones touristiques commerciales où l’on ouvre le dimanche. Ainsi, les choses seront claires !

Mon deuxième point concerne l’inspection du travail, et je vais rejoindre les propos de M. Alain Tourret, député du Calvados, en faisant un lien entre la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Je suis en effet étonné de lire dans le rapport que la moitié des agents de contrôle de l’inspection du travail refuseraient d’utiliser un outil informatique qui est mis à leur disposition, qu’ils s’opposeraient par principe et développeraient une stratégie d’obstruction contre les objectifs recherchés par la loi. Le rôle de l’inspection du travail est déterminant lorsqu’il n’y a plus de dialogue social dans l’entreprise, car on peut imaginer que, parallèlement à cette nécessité de croissance économique et de recherche d’attractivité et de développement de la concurrence, le dialogue social ne permette pas, dans certaines entreprises, d’obtenir des accords. Dans ce cas, l’inspection du travail doit agir, et il est de notre devoir d’aller rechercher avec elle des voies de convergence pour que la loi s’applique et que les points de blocage soient levés.

Le dernier point porte sur les fameux autocars, qui visaient à faciliter la mobilité. Nous avons apporté un élément en ce sens qui, selon moi, est très intéressant du point de vue financier. Ces autocars permettent la mobilité à des prix très intéressants, mais elle concerne les métropoles. J’aimerais que nous puissions descendre à l’échelon « en-dessous » et que ces autocars dits « cars Macron », attractifs par leurs tarifs, puissent concerner aussi, en France métropolitaine, le réseau des villes moyennes, notamment lorsqu’il n’existe plus d’alternative ferroviaire. Ce sera certainement le sens de la loi d’orientation des mobilités, qui doit s’adresser à ces femmes et ces hommes qui ont enfilé, pour certains d’entre eux, un gilet au cours des dernières semaines.

Tels étaient les quelques messages que je souhaitais délivrer, Monsieur le président !

Mme Sophie Auconie. Excellent !

M. le président Roland Lescure. Je vois que vous faites des émules, Monsieur Thierry Benoit, avec votre style que je qualifierai d’inimitable, mais qui semble être imité ! (Sourires.)

J’invite les prochains intervenants à une certaine concision car certains rapporteurs doivent nous quitter et j’aimerais que nous soyons encore nombreux pour le vote.

M. Denis Sommer. Merci à tous les rapporteurs pour cette évaluation, qui enrichit notre réflexion.

Durant l’examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », la question du travail du dimanche est revenue à plusieurs reprises, sous trois angles.

Certains collègues ont proposé des amendements visant à généraliser le travail du dimanche, prétextant que les plateformes numériques concurrençaient gravement le commerce et qu’une des manières d’y répondre était d’élargir cette possibilité.

D’autres ont suggéré de cibler l’extension du travail du dimanche sur les villes bénéficiant du dispositif « Action cœur de ville », parce que ces villes sont en reconquête commerciale et bénéficient souvent d’atouts touristiques pouvant être valorisés.

Enfin, des interrogations subsistaient sur le commerce alimentaire de certaines zones ouvertes toute la journée du dimanche, mais qui étaient soumis à une obligation de fermeture à midi, ce qui les pénalisait.

Ces trois sujets ont été traités dans le projet de loi PACTE. Chaque fois, nous avons répondu que nous attendrions l’évaluation et les préconisations de cette mission pour avancer sur ces sujets. Je ne sais pas si nos collègues ont des réponses ou des préconisations plus précises à apporter aujourd’hui, mais il ne me semble pas que le débat soit terminé.

M. Didier Martin. Je reviens d’un mot sur les zones touristiques internationales et la question qu’a posée le président M. Yves Blein, sans qu’une réponse lui soit apportée, concernant le petit commerce familial qui ne peut affronter les mêmes contraintes que les grandes enseignes, et qui d’ailleurs n’a pas toujours le niveau d’information requis pour satisfaire à ces contraintes. Il y a donc une inégalité entre les différentes catégories de commerce au sein même de ces zones touristiques internationales.

Par ailleurs, je voudrais mentionner à l’attention de tous la question particulière de l’ouverture des restaurants le 1er mai. Il se trouve qu’une catégorie très limitée d’inspecteurs du travail a effectué des contrôles le 1er mai dans une ville qui s’appelle Dijon ; ils ont dressé des procès-verbaux parce que les restaurants étaient ouverts le 1er mai. Or nous mangeons tous les jours, y compris le 1er mai. C’est une question que je livre à votre réflexion, car nous devons apporter une réponse, étant donné que cela peut se reproduire sur l’ensemble du territoire, ce que nous ne souhaitons pas. Il en a coûté 750 euros par employé constaté ce jour-là !

M. le président Roland Lescure. J’invite le président M. Yves Blein à faire une réponse générale, les rapporteurs pouvant également prendre la parole s’ils le souhaitent sur un point particulier, avant de passer au vote sur la publication. Quelque chose me dit qu’elle sera autorisée unanimement !

M. Yves Blein, président de la mission d’information commune. Le titre du rapport est le fait d’un processus de métonymie, figure par laquelle on exprime un concept au moyen d’un terme désignant un autre concept qui lui est uni par une relation nécessaire – comme, par exemple, l’expression « boire un verre » ! Ce titre n’est pas définitif mais, par un jeu de métonymie, nous avons opté pour ce titre.

M. Thierry Benoit. Excellente réponse !

M. le président Roland Lescure. Décidément, cette mission est unique ! (Sourires.)

M. Yves Blein, président de la mission d’information commune. S’agissant du travail dominical et des zones touristiques internationales, il s’agit vraiment, selon moi, de deux sujets différents.

S’agissant des zones touristiques internationales, certaines zones n’ont pas été qualifiées. Je pense à Dijon, mais cela tient plus à des problèmes de procédures. Il convient sans doute de requestionner les zones qui ont été définies, notamment à Paris où l’existence de douze zones distinctes n’est pas forcément très pertinente et complexifie la situation. Je reconnais volontiers qu’il y a sans doute des propositions à développer en la matière.

La question du travail dominical est un autre sujet. Selon les bassins d’activité, selon les pratiques locales, le travail dominical n’entraîne pas forcément une généralisation, ni un nouveau passage par la loi pour une extension générale. Je pense, en tout cas, que ce sujet mérite d’être abordé avec précaution, et qu’il convient de vérifier qu’il est tout à fait fondé de le remettre sur le métier.

Je rejoins totalement ce que dit M. Alain Tourret sur les délais de traitement des affaires prud’homales. Ils ne sont pas acceptables, même si le délai s’est un peu réduit, c’est trop peu, il est vrai.

M. Alain Tourret. Il y en a pourtant moins.

M. Yves Blein, président de la mission d’information commune. Il y a moins d’affaires, en effet, et les délais ne se sont pas réduits. On peut donc penser qu’elles sont mieux traitées. Mais pour autant, les délais restent extrêmement longs.

Voilà ce que je voulais dire rapidement, Monsieur le président.

M. le président Roland Lescure. Je tiens à remercier sincèrement l’ensemble des rapporteurs pour ce rapport qui, je pense, est exceptionnel et constitue un bel exemple de travail parlementaire.

Je mets aux voix la publication du rapport de la mission d’évaluation de la loi dite « loi Macron », métonymie du texte que M. Thierry Benoit a suggérée et qui sera intégrée… (Sourires.)

Il est décidé, à l’unanimité, d’autoriser la publication du rapport.


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