N° 1763 - Rapport d'information de M. Pascal Brindeau et Mme Marion Lenne déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'accueil des étudiants étrangers en France




N° 1763

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 mars 2019.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

en conclusion des travaux d’une mission d’information constituée le 13 février 2019

sur l’accueil des étudiants étrangers en France

Co-rapporteurs

M. Pascal BRINDEAU

Mme Marion LENNE

Députés

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SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

PREMIÈRE PARTIE 7

I. UN CONSTAT UNANIME : LA NÉCESSITÉ DE SE DOTER D’UNE STRATÉGIE POUR L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, LA RECHERCHE ET L’INNOVATION FRANÇAISES 7

A. LA FRANCE, UNE DESTINATION ATTRACTIVE EXPOSÉE À UN RISQUE DE DÉCROCHAGE 7

1. La France est aujourd’hui le quatrième pays d’accueil des étudiants internationaux 7

2. Malgré des atouts certains, la France est exposée à un risque de décrochage sur la scène internationale 8

B. L’AMPLIFICATION DE LA CONCURRENCE INTERNATIONALE IMPOSE L’ÉLABORATION D’UNE STRATÉGIE GLOBALE, STRUCTURÉE ET PROACTIVE 13

1. Le contexte : une concurrence internationale accrue pour un nombre d’étudiants étrangers en expansion 13

2. Les enjeux de l’attractivité : un outil au service de la diplomatie d’influence et une ressource pour la France 14

C. « BIENVENUE EN FRANCE – CHOOSE FRANCE », UN PLAN CONÇU POUR RELEVER LE DÉFI DE L’ATTRACTIVITÉ 16

1. Offrir de meilleures conditions d’accueil aux étudiants internationaux 16

2. Renforcer le rayonnement de l’enseignement supérieur français à l’étranger 17

3. Augmenter les droits d’inscription pour les étudiants internationaux extra-européens 18

II. LA STRATÉGIE « BIENVENUE EN FRANCE – CHOOSE FRANCE » : LA MÉTHODE RETENUE PAR LE GOUVERNEMENT ET LA CONFUSION DES OBJECTIFS ONT SUSCITÉ CRISPATIONS ET INQUIÉTUDES. 21

A. UNE DÉMARCHE ET UN CALENDRIER QUI ONT DÉROUTÉ LA COMMUNAUTÉ UNIVERSITAIRE 21

B. UN RISQUE DE PERPÉTUER LE SOUS-FINANCEMENT DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FRANÇAIS EN PÉNALISANT CERTAINS ÉTUDIANTS 24

C. UN RISQUE DE METTRE EN œUVRE UNE STRATÉGIE CONTRE-PRODUCTIVE POUR L’ATTRACTIVITÉ DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FRANÇAIS 31

III. PROMOUVOIR UNE NOUVELLE APPROCHE AFIN DE RÉPONDRE À UNE AMBITION COLLECTIVEMENT PARTAGÉE : LE RENFORCEMENT DE LA DESTINATION FRANCE 35

A. ŒUVRER POUR UNE DIVERSIFICATION DE L’OFFRE DE FORMATION 35

B. AGIR POUR UNE AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS 35

C. REPENSER LES CONDITIONS D’ACCÈS À L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FRANÇAIS 37

TRAVAUX DE LA COMMISSION 39

CONTRIBUTIONS 41

Contribution reçue du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) 41

Contribution reçue du groupe Libertés et Territoires 45

ANNEXES 50

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS 51

ANNEXE N° 2 : 55

ANNEXE N° 3 : 59

INTRODUCTION

Le 19 novembre 2018, le Premier ministre a présenté la stratégie « Bienvenue en France – Choose France » dont l’objectif principal vise à relever le défi de l’attractivité internationale de l’enseignement supérieur français.

Si la France occupe la quatrième place mondiale des pays les plus choisis par les étudiants étrangers, elle est soumise à une concurrence intense dans un contexte où le nombre d’étudiants appelés à effectuer des mobilités est en hausse constante. Vecteur de notre diplomatie d’influence et révélateur tant des atouts que des faiblesses de notre enseignement supérieur, l’attractivité internationale doit de l’avis de tous les acteurs concernés faire l’objet d’une véritable stratégie.

Pour autant, la stratégie « Bienvenue en France – Choose France », présentée sans concertation préalable avec les acteurs de l’enseignement supérieur, a suscité d’importantes inquiétudes. En cause : le choix de différencier pour les étudiants extra-européens le montant des droits d’inscription à l’université, multipliés par quinze en licence et par seize en master. La mise en place par le Gouvernement d’une mission de concertation a permis d’apaiser certaines de ces inquiétudes, en excluant de la mesure les doctorants, initialement concernés par la hausse des droits d’inscription.

La nécessité de surmonter les obstacles qui nuisent, aujourd’hui, à l’attractivité de l’enseignement supérieur français et tout particulièrement de l’Université française fait l’unanimité, et vos rapporteurs formulent en ce sens une série de recommandations qui ont trait à l’offre de formation, aux conditions d’accueil et de vie des étudiants étrangers et à l’accessibilité de l’enseignement supérieur.

Toutefois, les travaux menés par vos rapporteurs et les nombreuses auditions réalisées ont révélé la persistance d’un nombre considérable d’interrogations autour de cette stratégie. En particulier, ce plan vise-t-il à renforcer l’attractivité de l’enseignement supérieur ou à en refonder le modèle économique ? Face aux incertitudes qui demeurent quant aux effets de la différenciation des droits d’inscription, votre rapporteur M. Pascal Brindeau appelle à un moratoire d’un an, nécessaire pour mieux évaluer l’impact de cette mesure et limiter au maximum l’effet d’éviction observé dans d’autres États européens ayant fait le choix de la différenciation, comme la Suède ou le Danemark.

En revanche, vos deux rapporteurs appellent à une mise en œuvre rapide et déterminée des mesures visant à simplifier et à améliorer concrètement l’accueil, l’accompagnement et les conditions de vie des étudiants internationaux.

PREMIÈRE PARTIE

I. UN CONSTAT UNANIME : LA NÉCESSITÉ DE SE DOTER D’UNE STRATÉGIE POUR L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, LA RECHERCHE ET L’INNOVATION FRANÇAISES

A. LA FRANCE, UNE DESTINATION ATTRACTIVE EXPOSÉE À UN RISQUE DE DÉCROCHAGE

1. La France est aujourd’hui le quatrième pays d’accueil des étudiants internationaux

En matière d’enseignement supérieur, la France apparaît aujourd’hui comme un pays attractif. Elle est le quatrième pays à accueillir le plus d’étudiants internationaux dans le monde, derrière les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie, mais aussi le premier pays d’accueil non anglophone. L’attractivité de la France est loin de se limiter aux pays voisins et aux membres de l’Union européenne, au contraire, les étudiants extra-européens sont largement majoritaires parmi les étudiants accueillis. Par ailleurs, la francophonie occupe au sein de cet ensemble une place toute particulière puisque six pays africains ayant en partage le français, se trouvent dans la liste des dix pays qui envoient le plus d’étudiants en France (Algérie, Cameroun, Côte-d’Ivoire, Maroc, Sénégal et Tunisie).

Pour l’année scolaire 2017-2018, on comptait 343 386 étudiants étrangers inscrits en France, en majorité à l’université (240 252 étudiants). Sur le total d’étudiants étrangers inscrits, on comptait 280 251 étudiants extra-européens, soit 82 % du total (1). Ce chiffre est en hausse de 27 % sur les neuf dernières années : 220 266 étudiants extra-communautaires étaient inscrits en France pour l’année 2008-2009.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS D’ÉTUDIANTS EXTRA-EUROPÉENS INSCRITS EN FRANCE

Pays

Effectifs en 2008-2009

Effectifs en 2017-2018

Évolution

ALGÉRIE

20 789

30 521

47 %

ALLEMAGNE

8 005

8 459

6 %

CAMEROUN

6 641

6 878

4 %

CHINE

27 112

30 071

11 %

ESPAGNE

4 487

7 826

74 %

ÉTATS-UNIS

4 244

6 264

48 %

ITALIE

6 352

13 341

110 %

LIBAN

5 620

5 665

1 %

MAROC

30 284

39 855

32 %

ROYAUME-UNI

2 936

4 213

43 %

TUNISIE

12 821

12 842

0 %

SÉNÉGAL

9 623

10 974

14 %

VIETNAM

6 254

5 589

-11 %

Source : Campus France

Actuellement, les trois pays les plus représentés sont le Maroc, l’Algérie et la Chine, y compris en intégrant les États membres de l’Espace économique européen.

Représentant près de 13 % des étudiants inscrits en France, les étudiants étrangers font ainsi pleinement partie de notre enseignement supérieur. Si l’on s’intéresse exclusivement aux universités, la proportion d’étudiants étrangers (hors Union européenne) inscrits en 2017 était de 9 % du total des inscrits.

Les auditions menées par vos rapporteurs ont été l’occasion de rappeler les nombreux atouts dont dispose la France pour attirer des étudiants du monde entier. Les représentants des associations d’étudiants algériens et sénégalais ont notamment fait valoir la qualité de la formation et la valeur des diplômes, la diversité du milieu étudiant, ainsi que le caractère public de l’université et l’accessibilité des droits d’inscription. D’autres éléments sont régulièrement mis en avant, tels que la culture française et la francophonie, la qualité de la vie, le droit à des aides sociales telles que les allocations logement, ou encore la présence de nombreux établissements prestigieux. Plus précisément, les étudiants étrangers auditionnés ont pu mettre en avant les débouchés professionnels permis par l’enseignement supérieur français, ou certaines modalités d’enseignement comme l’alternance.

2. Malgré des atouts certains, la France est exposée à un risque de décrochage sur la scène internationale

Tout d’abord, rappelons que si le nombre d’étudiants étrangers inscrits dans l’enseignement supérieur français connaît une tendance à la hausse, cette dynamique est aussi une dynamique de décroissance relative par rapport à nos concurrents. La France occupait encore en 2011 la troisième place mondiale en termes d’étudiants accueillis, mais elle a depuis été dépassée par l’Australie. Par ailleurs, la France ne devance aujourd’hui l’Allemagne que d’environ un millier d’étudiants, et l’Allemagne connaît une progression nettement plus forte : sur 2013-2016, le nombre d’étudiants internationaux inscrits en formation diplômante a augmenté de 7,3 % en France, contre 24,4 % en Allemagne.

La France figure parmi les pays les plus choisis par les étudiants de plusieurs pays, mais là encore cette position pourrait être fragilisée dans un futur proche. Ainsi la France est la destination la plus choisie parmi les étudiants libanais, mais on observe sur la période récente une tendance baissière, au profit des pays anglo-saxons.

Le risque de décrochage auquel est exposée la France s’explique notamment par l’attractivité croissante de nos concurrents, que par des facteurs intrinsèques qui nuisent à l’attractivité de l’enseignement supérieur français. Ces faiblesses sont connues : complexité administrative, notamment pour la procédure d’octroi des visas, coût élevé de la vie et difficultés à trouver un logement, manque d’un véritable processus d’accueil et risque d’un sentiment isolement, tout particulièrement pour les étudiants non francophones.

• Le manque de visibilité de l’enseignement supérieur français

Par rapport à certains de ses principaux concurrents, dont les États-Unis et le Royaume-Uni, la France pâtit d’un manque de visibilité de ses établissements d’enseignement supérieur sur la scène internationale. Si les partenariats noués entre établissements permettent de compenser en partie ce manque de visibilité, certains classements très médiatiques comme le « classement de Shanghai » reposent sur des critères peu favorables aux établissements d’enseignement supérieur français.

• L’obtention d’un visa

Tout étudiant étranger ressortissant d’un État ne bénéficiant pas d’un régime d’exemption de visa doit, sauf s’il est détenteur d’un titre de séjour pour des motifs personnels ou familiaux, demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant, dont la durée de validité va de quatre mois à un an. L’étudiant doit être inscrit dans un établissement public ou privé d’enseignement supérieur ou de formation initiale, ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure. Pour les 43 États bénéficiant de la plateforme Études en France (2), la demande de visa est automatiquement transmise aux autorités consulaires via la plateforme au moment de la demande d’inscription dans l’enseignement supérieur français.

La plateforme Études en France est payante (les frais vont de 50 à 300 euros, en tenant compte du coût de la vie dans les pays concernés). Les droits pour un visa s’élèvent à 99 euros (3), auxquels s’ajoutent les frais de service perçus par le prestataire extérieur en cas d’externalisation. Par exemple, ces frais sont de 27 euros en Algérie, de 24,30 euros au Maroc et de 29,50 euros en Chine et au Liban. Toutefois, les étudiants suivant la procédure Études en France s’acquittent de frais de visa réduits de moitié, et les boursiers du Gouvernement français, de gouvernements ou fondations étrangères et de programmes communautaires bénéficient de la gratuité du visa.

Sauf exceptions, l’étudiant doit remplir des conditions de ressources d’un minimum de 615 euros par mois. Il doit également, dans les trois mois suivant son arrivée en France, faire valider son visa auprès de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et payer une taxe d’un montant de 60 euros, qui s’ajoute aux coûts afférents à la procédure d’obtention du visa. À noter une évolution récente que vos rapporteurs saluent : depuis le 18 février 2019, cette validation se fait en ligne et non plus par le biais d’un envoi papier et d’un rendez-vous à l’OFII, ce qui permet de fluidifier la procédure (4). Par ailleurs, le site permet d’effectuer la démarche en français ou en anglais.

À l’expiration du visa VLS-TS, l’étudiant souhaitant poursuivre ses études en France doit demander une carte de séjour temporaire, également payante, et dont la validité dépend du nombre d’années restantes dans le cycle d’études où il est inscrit.

La procédure d’octroi des visas étudiants a été décrite à vos rapporteurs, par différents acteurs, comme à la fois complexe, lente et coûteuse. Les modalités et la durée d’instruction des dossiers par les consulats sont très variables et il arrive que le visa ne soit obtenu qu’après le début de l’année scolaire, ce qui peut être anxiogène pour les étudiants concernés. Le coût de la procédure est d’autant plus dommageable que les frais engagés ne peuvent pas être remboursés si le visa n’est pas obtenu.

• La réalisation des différentes procédures administratives

Si la majorité de ces procédures se font à l’arrivée de l’étudiant en France, il faut également mentionner, en amont, les tests de français auxquels doivent se soumettre les candidats. Les étudiants désirant s’inscrire en première année de licence ou dans une école d’architecture doivent passer le test de connaissance du français-demande d’admission préalable (TCF-DAP), des dispenses pouvant toutefois être accordées, notamment pour les ressortissants de pays francophones ou multilingues et dont le français est l’une des langues officielles (5). Les étudiants désirant intégrer une licence 2 ou 3 ou un master peuvent se voir exiger par les universités françaises une justification de leur niveau de français par la passation d’un test de connaissance du français-tout public (TCF-TP). Ces tests peuvent essentiellement être présentés au sein du réseau français, dans les Instituts français ou les Alliances françaises.

Or, ces tests ont un coût, qui vient s’ajouter aux autres frais engagés par les candidats. Le tarif du TCF-DAP a été fixé par un arrêté du 17 octobre 2018 à 72 euros, le tarif du TCT-TP, fixé par le conseil d’administration du Centre international d’études pédagogiques (CIEP), s’élève à 47 euros pour les épreuves obligatoires, auxquelles s’ajoutent une épreuve d’expression écrite et une épreuve d’expression orale chacune facturée 26 euros (6).

À son arrivée en France, l’étudiant étranger doit accomplir un certain nombre de formalités administratives auprès de multiples administrations, dont la complexité est souvent déplorée. Tout d’abord, et comme a pu le souligner en audition Mme Carine Camby, déléguée générale de la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP), on peut déplorer le fait que les administrations françaises, et notamment les caisses d’allocations familiales (CAF) ne puissent pas davantage communiquer en anglais.

En matière de sécurité sociale, la suppression au 1er septembre 2018 du régime de sécurité sociale des étudiants, désormais affiliés au régime général (7), a eu pour corollaire de mettre fin à l’automaticité de l’affiliation pour les étudiants étrangers. L’inscription se faisait auparavant au moment de l’inscription dans l’enseignement supérieur, aujourd’hui il s’agit d’une démarche que les étudiants doivent réaliser eux-mêmes ; or, les données disponibles attestent d’une forte déperdition, avec seulement 43 000 étudiants étrangers couverts. Lorsqu’ils sont effectivement affiliés à la sécurité sociale française, les étudiants étrangers doivent parfois attendre plusieurs mois avant de recevoir leur carte Vitale. Comme l’a souligné en audition M. Jean-Paul Roumegas, conseiller international et mécénat au CNOUS, cette déperdition est également très forte en ce qui concerne les assurances complémentaires. Or dans certains cas, les étudiants étrangers non couverts doivent faire face à des frais très élevés et se retrouvent ainsi en grande difficulté.

Les cabinets des ministres ont précisé à vos rapporteurs qu’une étude sera prochainement lancée concernant la faisabilité technique d’une articulation entre la plateforme en ligne Études en France et les premières démarches d’inscription à la sécurité sociale. La mise en œuvre de cette simplification pourrait intervenir à l’automne 2020. Elle impliquerait la pré-saisie du formulaire d’inscription à la sécurité sociale au moment des formalités de visa effectuées par chaque étudiant. Ce dernier validerait ensuite son inscription à la sécurité sociale en France, au moment des démarches relatives à son inscription dans l’établissement qui l’accueille. Dans l’attente de la mise en œuvre de cette simplification, il serait utile que les établissements vérifient systématiquement la réalité de l’affiliation des étudiants étrangers à la sécurité sociale afin de les inviter, si nécessaire, à y procéder dans les meilleurs délais.

Vos rapporteurs saluent cette initiative qui vise à mieux articuler l’inscription académique et l’affiliation à la sécurité sociale. Ils considèrent, d’ailleurs, qu’il serait particulièrement pertinent d’étendre cette approche à l’ensemble des procédures administratives auxquelles sont soumis les étudiants étrangers, via la plateforme Études en France.

• Le logement

Les difficultés à trouver un logement étudiant et, tout particulièrement dans les zones sous tension, le montant élevé des loyers, sont régulièrement cités comme nuisant à l’attractivité de la France pour les étudiants étrangers.

Si les étudiants étrangers peuvent obtenir un logement étudiant via les CROUS, ce sont les étudiants boursiers français qui sont prioritaires dans ce cadre. Plusieurs dispositifs ont été mis en place comme la garantie Visale (dans le cadre d’une convention entre le CNOUS et Action logement), qui s’adresse à tous les étudiants de moins de 30 ans et semblent prometteurs mais les difficultés persistent, notamment pour les étudiants dont les revenus sont faibles. Pour les étudiants effectuant une mobilité de moins de six mois, la quête d’un logement est d’autant plus complexe que les banques refusent généralement d’ouvrir des comptes bancaires pour une telle durée.

Là encore, la problématique d’accès au logement se pose différemment selon les établissements, entre des grandes écoles qui disposent souvent d’un campus propre, et des universités qui en sont dépourvues et sont dans l’impossibilité, au plan juridique, de prendre à bail.

Par ailleurs, les difficultés d’accès au logement peuvent être d’autant plus dommageables que l’obtention d’un visa dépend pour partie de conditions de logement pour les trois premiers mois (8).

• L’accueil et l’intégration en France

Toutes les difficultés évoquées sont d’autant plus prégnantes que les étudiants étrangers manquent de programmes d’accueil dédiés. À cet égard, il faut distinguer les institutions les plus attractives, telles que les grandes écoles, qui offrent souvent un accompagnement étroit et personnalisé aux étudiants étrangers, et les universités, qui rencontrent plus de difficultés pour ce faire.

La barrière de la langue, la rupture que constitue l’arrivée dans un nouveau pays et un nouveau système d’enseignement, l’éloignement ou encore l’isolement, sont autant de facteurs pouvant nuire à l’expérience d’un étudiant étranger en France, sans oublier le stress lié à la réussite des études, qui peut être accru en cas de mobilité. Selon les syndicats étudiants auditionnés par vos rapporteurs, l’image de l’université française serait ternie à l’étranger par l’insuffisance de l’accompagnement et des programmes d’accueil, qui laisse à penser qu’un étudiant étranger devrait « se débrouiller seul ».

B. L’AMPLIFICATION DE LA CONCURRENCE INTERNATIONALE IMPOSE L’ÉLABORATION D’UNE STRATÉGIE GLOBALE, STRUCTURÉE ET PROACTIVE

1. Le contexte : une concurrence internationale accrue pour un nombre d’étudiants étrangers en expansion

Selon les données de l’UNESCO, on dénombre aujourd’hui 212 millions d’étudiants dans le monde, après une progression de 53 % sur les dix dernières années. Les étudiants en mobilité internationale, qui sont aujourd’hui 5,5 millions à travers le monde, pourraient être 9 millions en 2025. Ces chiffres appellent deux remarques :

1. La demande croissante portée par les étudiants étrangers va intensifier la concurrence entre les établissements d’enseignement supérieur dans le monde ;

2. Les étudiants étrangers restent une ressource relativement rare, ce qui rend cette concurrence d’autant plus vive.

Comme évoqué, l’attractivité de la France est aujourd’hui étroitement liée à celle de ses concurrents internationaux. Ses concurrents traditionnels tout d’abord, parmi lesquels on trouve les États-Unis et le Royaume-Uni, l’Australie qui a ravi à la France la troisième place du podium mondial, ou encore l’Allemagne et le Canada. À ces pays s’ajoutent des concurrents plus récents, comme la Chine, la Turquie ou encore l’Arabie saoudite.

Dans la majorité des cas, nos principaux concurrents ont en commun d’avoir déployé d’importants moyens au service de l’attractivité de leur enseignement supérieur, dans le cadre de stratégies prédéfinies. Ainsi l’Allemagne s’est attachée dès les années 2000 à renforcer son attractivité sur la base d’une stratégie d’excellence, notamment dans l’ingénierie et la recherche scientifique, en lien avec le développement de son industrie. Le Canada, qui s’est doté d’une première stratégie d’éducation internationale (SEI) en 2014, bénéficie d’une réputation d’excellence de son enseignement et d’une image d’ouverture qui devrait se consolider comme atout d’attractivité dans le contexte du Brexit et des restrictions de la politique migratoire des États-Unis. À noter que dans les deux cas, des objectifs chiffrés ont été adoptés : 350 000 étudiants étrangers pour l’Allemagne à horizon 2020 (9) et 450 000 pour le Canada à horizon 2022.

L’Arabie saoudite et la Turquie apparaissent comme de nouveaux acteurs à l’attractivité croissante, qui ont en commun d’accorder des moyens importants à leur politique d’attractivité, notamment par l’octroi de bourses, et d’attirer des étudiants issus de zones d’influences traditionnelles de la France comme l’Afrique subsaharienne.

La Chine, qui apparaît aujourd’hui comme un pôle d’attractivité incontournable sur la scène internationale, attire également un nombre croissant d’étudiants africains : ce sont eux qui connaissent la progression la plus importante, avec une hausse moyenne de 35 % par an depuis 2003 (10). La stratégie d’attractivité de l’enseignement supérieur chinois s’inscrit dans une ambition de montée en gamme des établissements chinois, qui s’accompagne depuis peu d’une volonté de développement de « hubs d’enseignement ». La Chine déploie d’importants moyens au service de son attractivité, qui s’appuie sur une expansion significative du réseau diplomatique, culturel et linguistique et bénéficie d’une politique de bourses très attractive, qui vise en particulier les étudiants africains (11) et les ressortissants des États membres de l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et des États situés sur les « nouvelles routes de la soie ».

2. Les enjeux de l’attractivité : un outil au service de la diplomatie d’influence et une ressource pour la France

Comme a pu le souligner en audition Mme Béatrice Khaiat, directrice générale de Campus France, les étudiants et chercheurs étrangers sont un outil déterminant de « soft power » et tout pays désireux d’avoir une influence réelle sur la scène internationale se doit de se doter d’une stratégie d’attractivité pour son enseignement supérieur.

Les exemples de la Chine et de l’Arabie saoudite sont à cet égard particulièrement éloquents. Pour la Chine, l’accent mis sur les « nouvelles routes de la soie » et sur l’Afrique s’inscrit dans la poursuite d’une ambition stratégique, afin de renforcer l’influence culturelle, politique et économique du pays dans ces régions du monde. L’Arabie saoudite, en dispensant des bourses d’études islamiques, définit son enseignement supérieur comme le vecteur d’une influence politique et religieuse dans les pays musulmans, dans un contexte de concurrence avec le Qatar.

Pour la France, qui a de longue date octroyé une importance stratégique à sa diplomatie d’influence, l’élaboration d’une stratégie d’attractivité de l’enseignement supérieur doit ainsi répondre à une ambition de promotion de nos valeurs et de notre langue, en lien avec l’ambition de promotion de la francophonie, renouvelée par le Président de la République dans son discours du 20 mars 2018. Il faut bien voir combien les étudiants étrangers peuvent jouer le rôle « d’ambassadeurs » des valeurs et de la culture françaises dans leur pays d’origine, et ce tout au long de leur carrière future, comme le manifeste le réseau France Alumni, animé par Campus France en lien avec les postes diplomatiques, et rassemblant environ 250 000 anciens étudiants dans le monde.

Cette stratégie fait également écho au lancement début février 2019 de groupes de travail préparatoires au projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, qui doivent entre autres se pencher sur l’attractivité des emplois et des carrières scientifiques en France et à l’international.

Ce volet de notre diplomatie d’influence concerne tant nos partenaires prioritaires (Union européenne, Maghreb, pays francophones, grands émergents et puissances scientifiques) qu’une ambition de diversification des pays de provenance des étudiants, tournée vers les BRICS ou des États comme le Nigéria et le Mexique.

Au-delà de la diplomatie d’influence, les étudiants étrangers en mobilité apparaissent aussi comme un vecteur utile pour améliorer la compréhension mutuelle entre les pays, ou encore comme une voie de renforcement de nos relations scientifiques et de nos liens économiques.

Sur le territoire national, les étudiants sont une ressource précieuse. Sur les plans financier et économique tout d’abord, quand on voit que le coût des étudiants étrangers pour l’État a pu être évalué – selon une estimation haute – à 2,84 milliards d’euros, pour un apport estimé à 4,64 milliards d’euros pour l’économie nationale, soit un apport économique net de l’ordre de 1,7 milliard d’euros annuels (12).

Ces données, qui intègrent les dépenses courantes, les frais d’inscription, les dépenses engagées auprès de transporteurs aériens français et les dépenses des proches en visite, ne tiennent par ailleurs pas compte des ressources créées par les étudiants étrangers amenés à travailler, en France, durant leur séjour.

Pour certains secteurs, la présence d’étudiants étrangers permet de fournir une main-d’œuvre qualifiée parfois insuffisante au plan national. Dans le cas particulier de la recherche universitaire, le rôle des doctorants étrangers doit tout particulièrement être souligné, tant ces derniers occupent une place importante au sein de nombreux laboratoires.

C. « BIENVENUE EN FRANCE – CHOOSE FRANCE », UN PLAN CONÇU POUR RELEVER LE DÉFI DE L’ATTRACTIVITÉ

Dans ce contexte et pour toutes ces raisons, le Gouvernement a présenté le 19 novembre 2018 une stratégie spécifiquement dédiée au renforcement de l’attractivité de l’enseignement supérieur français. À l’unanimité, les personnes auditionnées par vos rapporteurs ont souligné l’importance pour la France de se doter d’une stratégie clairement définie, afin de relever les nombreux défis auxquels fait face l’enseignement supérieur français et tout particulièrement l’université française. Ainsi l’objectif principal de ce plan, à savoir « gagner la bataille de la concurrence internationale entre nos systèmes d’enseignement supérieur et de recherche (13) », est largement approuvé par les acteurs en présence.

« Bienvenue en France – Choose France » fixe un objectif chiffré de 500 000 étudiants internationaux accueillis en 2027, et vise également à renforcer la mobilité des étudiants français, en échange et en mobilité diplomante : comme cela a pu être souligné en auditions, l’ouverture internationale de l’enseignement supérieur repose en partie sur la réciprocité des échanges et sur le développement d’une véritable culture de l’international.

La stratégie du Gouvernement repose sur trois piliers.

1. Offrir de meilleures conditions d’accueil aux étudiants internationaux

Cette ambition s’inscrit tout d’abord en amont de l’arrivée en France, avec un objectif de simplification de l’octroi des visas : mise à profit du portail numérique France-Visas pour améliorer l’accessibilité de la démarche, priorité aux étudiants dans le traitement des dossiers par les consulats, dématérialisation dès mi-2019 de la validation du visa VLS-TS (voir supra), guichets délocalisés dans les universités et guichets dédiés dans les préfectures…

Concernant l’accueil à proprement parler, il est prévu de créer un label « Bienvenue en France » qui sera attribué aux établissements remplissant une série de conditions d’accueil prédéfinies avec les acteurs de l’enseignement supérieur. À cet égard, vos rapporteurs soulignent la nécessité d’associer les usagers de l’enseignement supérieur – soit les étudiants et tout particulièrement les étudiants étrangers - à la définition de ces critères.

Une série de mesures doivent, par ailleurs, être engagées pour améliorer l’accueil : généralisation des guichets uniques réunissant l’ensemble des services dont ont besoin les étudiants internationaux, facilitation de l’accès au logement (traduction intégrale en anglais de la plateforme Lokaviz, qui répertorie l’ensemble des logements libres dans les résidences CROUS et les offres de logement des particuliers, accessibilité de la garantie Visale à tous les étudiants internationaux), amélioration de l’intégration dans la communauté étudiante avec un référent unique ou « parrain » pour chaque étudiant dans chaque université et grande école.

En outre, la stratégie « Bienvenue en France – Choose France » prévoit de doubler le nombre d’étudiants bénéficiant d’une formation intensive en français langue étrangère (FLE), et de renforcer l’offre de formation en anglais, afin de doubler le nombre d’étudiants bénéficiant d’un programme enseigné en anglais. Les établissements qui mettront en place des modules intensifs de français langue étrangère pourront bénéficier des crédits du fonds d’amorçage « Bienvenue en France – Choose France », doté de dix millions d’euros, qui pourra également soutenir le développement de l’offre de formation en anglais.

Enfin pour améliorer la qualité de l’accueil des étudiants étrangers, la stratégie prévoit la mise en place d’une labellisation pour les établissements qui feraient le choix de mettre en œuvre des actions innovantes favorisant l’accompagnement des étudiants internationaux sur le territoire national. Les appels à projets devraient très prochainement être formalisés par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation afin de permettre un déblocage rapide des fonds nécessaires à la mise en place des mesures prioritaires.

Vos rapporteurs approuvent l’ensemble de ces mesures, indispensables, pour relever le défi de l’attractivité.

2. Renforcer le rayonnement de l’enseignement supérieur français à l’étranger

L’attractivité de l’enseignement supérieur français repose également sur sa présence et son rayonnement à l’étranger. La stratégie du Gouvernement vise en ce sens à développer l’offre française de formation à l’étranger, en lien avec les outils de la politique d’aide au développement. Il est ainsi prévu de développer les partenariats universitaires, et la présence d’antennes et de campus délocalisés.

« Bienvenue en France – Choose France » se donne également pour objectif de placer l’enseignement supérieur « au cœur de notre politique d’aide au développement », notamment en favorisant le développement de projets impliquant les universités des dix-neuf pays africains prioritaires (14). Différents projets d’universités et de campus franco-étrangers, de « hubs régionaux » et de « campus délocalisés » sont déjà en cours de développement en Afrique de l’ouest et au Maghreb, l’objectif du gouvernement étant que ces établissements puissent accueillir deux fois plus d’élèves à horizon 2022.

Deux nouveaux outils doivent être créés au service de ces objectifs : un fonds d’amorçage du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, doté de 5 millions d’euros, et un fonds de soutien doté de 20 millions d’euros par an, piloté par l’Agence française de développement.

Par ailleurs, une attention particulière est également apportée à la communication, avec le lancement prévu dès 2019 d’une campagne de communication mondiale qui mettra à profit les outils numériques.

À cet égard, vos rapporteurs tiennent à souligner l’importance de la qualité et de la lisibilité des formations offertes par l’enseignement supérieur pour son rayonnement et pour son attractivité.

Dès à présent, il est donc capital de maintenir les atouts acquis et plus encore de les renforcer en consolidant la qualité et le niveau des formations dispensées dans l’enseignement supérieur français, objectif étroitement lié à l’ambition de renforcement de la recherche française.

3. Augmenter les droits d’inscription pour les étudiants internationaux extra-européens

Mettant en avant un objectif d’équité, le Gouvernement souhaite mettre en place une différenciation des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers extra-européens, c’est-à-dire n’étant pas ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Cette mesure vise également à dégager des ressources nouvelles pour les établissements d’enseignement supérieur, afin de financer leurs politiques d’attractivité et l’amélioration des conditions d’accueil des étudiants étrangers.

Ce changement de politique tarifaire doit s’accompagner d’une évolution du nombre de bourses accordées aux étudiants internationaux (voir infra).

Différentes exonérations ont été prévues, en fonction de la situation personnelle des étudiants (enfant, conjoint et partenaire d’un résident de longue durée) ou au niveau bilatéral, avec le Québec, par exemple. En outre, en complément de la politique de bourses, une nouvelle possibilité d’exonération a été ouverte pour le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, sous forme de quotas aux services de coopération des ambassades et en tenant compte des priorités de la politique étrangère culturelle et scientifique de la France (15). Pour les prochaines années, le nombre d’exonérations ouvertes sera de 14 000. Ces exonérations seront pluriannuelles, afin de couvrir un cycle d’études, et leur coût de gestion sera imputé sur les crédits alloués aux bourses, à hauteur de 7 % de l’enveloppe.

Par ailleurs, les étudiants étrangers fiscalement domiciliés en France ou rattachés à un foyer fiscal domicilié en France depuis au moins deux ans (16) ne seront pas concernés par la mesure.

Surtout, le Gouvernement a, après la présentation du rapport de la mission de concertation sur la stratégie « Bienvenue en France – Choose France », décidé d’exclure les doctorants étrangers de l’application de la mesure, et vos rapporteurs approuvent cette décision. Les étudiants étrangers extra-européens représentent en effet environ 45 % des doctorants inscrits en France, or, ces étudiants, qui contribuent directement à la recherche et à l’enseignement supérieur français, constituent une richesse d’autant plus précieuse que leur nombre diminue à l’échelle mondiale. Comme le souligne le rapport de la mission de concertation, les doctorants sont souvent traités de manière spécifique par les États pratiquant des droits d’inscription élevés.

II. LA STRATÉGIE « BIENVENUE EN FRANCE – CHOOSE FRANCE » : LA MÉTHODE RETENUE PAR LE GOUVERNEMENT ET LA CONFUSION DES OBJECTIFS ONT SUSCITÉ CRISPATIONS ET INQUIÉTUDES.

La nécessité d’élaborer une véritable stratégie visant à renforcer l’attractivité de notre enseignement supérieur est partagée par l’ensemble des acteurs du monde universitaire. En revanche, ce sont la démarche du Gouvernement et la confusion des objectifs qui ont suscité crispations et inquiétudes : ce plan vise-t-il à renforcer l’attractivité ou à refonder le modèle économique de l’enseignement supérieur français ? La stratégie a-t-elle pour but le rayonnement du modèle français d’enseignement supérieur ou est-ce là un sujet d’ordre économique ?.

A. UNE DÉMARCHE ET UN CALENDRIER QUI ONT DÉROUTÉ LA COMMUNAUTÉ UNIVERSITAIRE

Comme relevé par la mission de concertation, l’ensemble des personnes auditionnées par vos rapporteurs leur ont également fait part d’un sentiment de « perplexité générale » face à la méthode et au calendrier retenus par le Gouvernement. Tous ont cependant indiqué être favorables à l’élaboration d’une stratégie d’attractivité nationale en faveur de l’enseignement supérieur français.

Les représentants de la Conférence des présidents d’universités (CPU) ont souligné à l’occasion de leur audition qu’il n’y avait de leur part « aucun acharnement au statu quo ». Cependant, un dialogue plus ouvert et un calendrier moins hâtif pourraient, à leurs yeux, apporter les garanties nécessaires permettant la mise en œuvre d’une stratégie efficace soutenue par l’ensemble de la communauté universitaire.

1) La stratégie « Bienvenue en France – Choose France » a été annoncée dans la précipitation

Il a été annoncé, à l’occasion de la présentation du plan par le Premier ministre le 19 novembre 2018, que la stratégie serait dans son ensemble mise en œuvre dès la rentrée universitaire prochaine, soit moins d’une année après son lancement.

Une telle précipitation fait notamment craindre aux représentants de la Conférence des présidents d’université un échec global de la stratégie, par manque de réflexion et de préparation. Ils estiment qu’une telle réforme d’envergure visant à améliorer l’accueil des étudiants internationaux, sera techniquement très difficile à mettre en œuvre dans des conditions satisfaisantes, pour la rentrée prochaine. Cette situation pourrait donc se révéler in fine particulièrement contre-productive pour le rayonnement de l’enseignement supérieur français.

Les rapporteurs tiennent à rappeler que l’attractivité d’un modèle d’enseignement supérieur en général ou d’un établissement en particulier est un processus qui demande du temps et une véritable implication de tous les acteurs concernés. À titre d’exemple, le modèle résolument tourné vers l’international développé, avec succès, par Sciences Po, a pris une vingtaine d’années pour produire ses effets. Ce plan minutieusement construit lui assure désormais un véritable prestige à l’échelle mondiale.

Nombreux sont les acteurs de monde universitaire qui ont indiqué regretter que « le fait précède le droit » : la différenciation des droits de scolarité ayant été annoncée sur le site internet de Campus France, dès le mois de novembre, sans qu’aucun acte réglementaire les fixant n’ait été pris au préalable. Il a été précisé à vos rapporteurs qu’une telle annonce avait justement été faite, dans le respect du principe de sécurité juridique, pour permettre aux étudiants étrangers extra-européens de connaître, le plus en amont possible, le montant des droits qui pourraient leur être demandés au moment de leur inscription pour la rentrée universitaire 2019. En revanche, malgré les annonces (17) de Mme Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation concernant le retrait des doctorants de la mesure, aucune correction n’a été apportée, à ce jour, sur le site de Campus France. Il serait utile d’y procéder avec célérité afin que les éventuels candidats puissent disposer des informations les plus récentes sur cette question sensible.

De même, il serait pertinent de produire, en marge de la publication de l’arrêté relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur, un tableau récapitulant la liste des étudiants extra-européens non concernés par la différenciation des droits d’inscription, à savoir les :

- Étudiants bénéficiant de partenariats entre établissements ;

- Étudiants effectuant leur mobilité dans le cadre du programme Erasmus + ;

- Étudiants exemptés dans le cadre d’accords bilatéraux (avec le Québec, par exemple) ;

- Étudiants fiscalement domiciliés en France ou rattachés à un foyer fiscal français depuis au moins deux ans ;

- Étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou enfant d’une personne qui bénéficie d’un de ces statuts.

2) Une stratégie élaborée sans dialogue préalable ayant suscité l’incompréhension

Les représentants de la Conférence des présidents d’université ont par ailleurs fait valoir que le processus observé dans la conception de la stratégie « Bienvenue en France – Choose France » était très différent de celui qui avait été mis en œuvre à l’occasion de l’élaboration du projet de loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE) qui avait permis d’associer, en amont, les divers acteurs du monde universitaire et avait donc permis, par la suite, un déploiement plus aisé des nouveaux dispositifs.

Le manque de dialogue entre les universités et leur ministère de tutelle a été vivement déploré par les représentants de la Conférence des présidents d’université. Situation qui semble être à l’origine des nombreuses crispations entourant la mise en place de la stratégie « Bienvenue en France – Choose France ».

Il est très clairement apparu, au cours des travaux de vos rapporteurs, que l’ensemble des acteurs s’accordaient sur le fait qu’il était impératif de repenser et d’améliorer notre manière d’attirer et d’accueillir les étudiants étrangers. Les différents représentants de l’enseignement supérieur français ont fait valoir que le statut quo n’était pas satisfaisant et qu’il était impératif que la France se dote d’une stratégie ambitieuse et structurée sur cette question. Cependant la méthode initialement retenue par le Gouvernement a eu pour effet de braquer le monde universitaire et ainsi rendu plus difficile le déploiement de certaines mesures, pourtant jugées par tous, comme particulièrement pertinentes et positives.

3) Le lancement d’une mission de concertation tardive mais opportune

Le 8 janvier 2019, Mme Frédérique Vidal, a confié à cinq personnalités (18), la coordination d’une mission de concertation avec l’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur. La lettre de mission adressée par la Ministre précisait que cette phase de dialogue devait permettre de s’assurer « que les différentes mesures prévues par la stratégie « Bienvenue en France » permettent de garantir et de renforcer l’ouverture effective de l’enseignement supérieur français à tout étudiant international, qu’il soit ou non amené, compte tenu de sa situation particulière, à acquitter des frais d’inscriptions différenciés ».

Après à peine plus d’un mois de travail et trente-huit auditions, la mission de concertation a remis son rapport, le 15 février 2019. Ses différentes préconisations visent très utilement à faciliter la mise en place de la stratégie « Bienvenue en France – Choose France ».

Vos rapporteurs saluent cette initiative positive, qui en renouant le dialogue, a permis à la communauté universitaire de faire entendre ses appréhensions et ses suggestions et a de cette manière favorisé l’émergence de recommandations intéressantes sur certains points cruciaux.

B. UN RISQUE DE PERPÉTUER LE SOUS-FINANCEMENT DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FRANÇAIS EN PÉNALISANT CERTAINS ÉTUDIANTS

1) Des doutes concernant le fléchage des nouvelles ressources

Lors de la présentation de la stratégie « Bienvenue en France – Choose France » un lien direct a clairement été fait entre les ressources escomptées suite à la mise en place des frais de scolarité différenciés et l’amélioration de l’accueil et de l’accompagnement des étudiants étrangers. Le dossier de présentation de la stratégie indique notamment que « les nouvelles ressources perçues par les établissements d’enseignement supérieur permettront la mise en place de véritables politiques d’attractivité et de rayonnement dans le monde entier, d’améliorer fortement les conditions d’accueil des étudiants internationaux avant leur arrivée et pendant la totalité de leur cursus. Elles permettront également de déployer l’offre de cours en français et en anglais, et favoriseront ainsi le rayonnement de l’enseignement supérieur Français dans le monde ».

Cependant, dans un contexte de raréfaction des deniers publics, de nombreuses personnalités auditionnées ont exprimé leur crainte, redoutant que ces nouvelles ressources ne viennent dans les faits, pour partie, se substituer aux ressources budgétaires octroyées annuellement au financement courant des établissements d’enseignement supérieur. Comme le souligne le rapport de la mission de concertation, des « signaux ambigus » ont été envoyés à ce sujet, par leur ministère de tutelle. Dans un même courrier était ainsi fait état du non-financement, à l’avenir, de certaines dépenses de fonctionnement, à l’image du « glissement vieillissement technicité » (GVT), en établissant un rapprochement avec le développement des ressources nouvelles des établissements à la suite de l’instauration des droits de scolarité différenciés. Ce courrier, qui a été par la suite « annulé », a néanmoins suscité un certain trouble au sein de la communauté universitaire.

2) Un risque de sous-financement des mesures essentielles au bon accueil et à l’accompagnement des étudiants internationaux

La Cour des comptes dans son rapport consacré aux Droits d’inscription dans l’enseignement supérieur public (19) estime « risquée » l’hypothèse d’une évolution à la hausse des droits d’inscription pour les seuls étudiants étrangers non ressortissants d’un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

En effet, une telle hausse des droits de scolarité pour les seuls étudiants étrangers extra-européens pourrait en dissuader un certain nombre de venir poursuivre leurs études supérieures en France, « soit en raison de moyens insuffisants pour prendre en charge ces coûts supplémentaires, soit parce qu’ils considéreraient le tarif comme non justifié au regard de l’offre de formation » (20). La Cour des comptes précise que « l’éventuel effet d’éviction lié à la modulation des droits en fonction de la nationalité revêt une importance stratégique pour l’attractivité de la France, sa diplomatie d’influence et son économie ». Une baisse trop importante du contingent d’étudiants internationaux en France pourrait ainsi porter atteinte au rayonnement de l’enseignement supérieur français et faire reculer la France dans les classements internationaux. Un résultat qui serait totalement à rebours des objectifs affichés par la stratégie du Gouvernement.

Un tel effet d’éviction aurait alors pour corollaire une baisse mécanique des recettes nouvelles escomptées. Or, ces nouvelles ressources devraient, selon la stratégie du Gouvernement, permettre de financer la mise en place de « véritables politiques d’attractivité et de rayonnement dans le monde entier, d’améliorer fortement les conditions d’accueil des étudiants internationaux avant leur arrivée et pendant la totalité de leur cursus ». Bien qu’apparaissant ab initio trop modestes pour couvrir l’ensemble des besoins, ces ressources nouvelles pourraient être encore plus fortement réduites à la suite d’un effet d’attrition. Cette situation pourrait in fine nuire à l’objectif d’amélioration des dispositifs d’accueil des étudiants internationaux en ne permettant pas leur financement adéquat.

Selon une estimation jugée « prudente » par le cabinet de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, les gains supplémentaires escomptés à la suite de la mise en place des frais différenciés pourraient s’élever à 250 millions d’euros par an environ.

Le tableau ci-après présente, selon différents scénarios, les gains supplémentaires escomptés que pourraient retirer les établissements suite à la mise en place des frais différenciés avec un taux d’éviction nul, un taux d’éviction à 20 % et un taux d’éviction à 40 % :

GAINS SUPPLÉMENTAIRES ESCOMPTÉS SUITE À LA MISE EN PLACE
DES FRAIS DIFFÉRENCIÉS

 

Gains supplémentaires hors exonérations d'établissements

Eviction

0 %

20 %

40 %

Gains supplémentaires

408 472 480 €

321 302 772 €

234 133 064 €

Retrait des bourses du Gouvernement français (4000M)

394 364 480 €

307 194 772 €

220 025 064 €

Exonération de 7 000 licences et 7 000 masters par le ministère des affaires étrangères

351 475 480 €

264 305 772 €

177 136 064 €

Exonération de 14 000 masters par le ministère des affaires étrangères

344 986 480 €

257 816 772 €

170 647 064 €

Source : MESRI

Par ailleurs, en raison de l’opposition de nombreuses universités à la mise en place des frais de scolarité différenciés, le recours éventuel aux dispositions prévues aux articles R. 719-49 et R. 719-50 du code de l’éducation permettant d’accorder des exonérations des droits de scolarité, pourrait réduire d’autant les nouvelles ressources escomptées pour la mise en place des mesures d’accueil.

Ces dispositions qui permettent aux conseils d’administration des établissements d’exonérer certains étudiants dans la limite de 10 % des effectifs (21) pourraient donc permettre aux écoles et universités ayant exprimé des réserves vis-à-vis de la mise en place du dispositif des droits différenciés d’exonérer tout ou partie des étudiants étrangers extra-européens qu’ils accueillent. La mission de concertation a effectué dans le cadre de ses travaux une simulation qui a permis d’évaluer le taux d’étudiants concernés si chaque établissement décidait de recourir à une exonération totale des étrangers extra-européens. Pour mémoire, il convient de noter que la montée en charge du dispositif des droits différenciés devrait être progressive, puisque cette mesure ne devrait concerner que les néo-entrants dans chaque cycle. Il ressort de l’étude menée par la mission de concertation « que l’actuel dispositif d’exonération issu des articles R. 719-49 et R. 719-50 du code de l’éducation permet à l’ensemble des établissements, pour la rentrée 2019 et pour celle-ci seulement, de mettre en œuvre leur propre politique d’accueil des étudiants étrangers non-communautaires en disposant d’une capacité d’exonération totale de ces derniers ».

Le renforcement de l’autonomie des établissements de l’enseignement supérieur constitue pour vos rapporteurs un élément essentiel. La faculté consistant à mettre en œuvre une politique autonome d’accueil et d’accompagnement des étudiants internationaux en fait indubitablement partie. Cependant vos rapporteurs s’inquiètent que ce recours aux dispositifs prévus par les articles R. 719-49 et R. 719-50 du code de l’éducation ne soit qu’un palliatif. Ainsi, à la rentrée prochaine, la mise en place des frais de scolarité différenciés pourrait entrer en vigueur, mais celle-ci pourrait concomitamment se voir annulée dans ses effets, si la plupart des établissements décidaient une exonération totale. En fin de compte, la situation apparaîtrait aux yeux de vos rapporteurs comme « perdant-perdant » : la hausse des frais de scolarité décidée par le Gouvernement pour les étudiants étrangers extra-européens pourrait dissuader certains candidats de venir poursuivre leurs études en France tandis que l’exonération totale décidée par les établissements pourrait annihiler dans le même temps l’apport de ressources nouvelles indispensables au renforcement de l’attractivité de la destination France.

3) Une hausse des droits de scolarité masquant une forte disparité entre les filières et les débouchés

La hausse des droits d’inscription prévue par la stratégie du Gouvernement pour les étudiants extra-européens est présentée comme correspondant environ au tiers du coût réel estimé des formations pour les finances publiques. Sur la base de la dépense d’éducation pour l’enseignement supérieur, le coût moyen annuel d’une formation a été estimé à 9 660 euros.

Or, cette moyenne cache d’importantes disparités entre les formations et les disciplines. Ainsi, selon la Cour des comptes, le coût moyen annuel d’une licence s’élève à 5 121 euros en mathématiques, sciences et technologie de l’information et de la communication, ingénierie et systèmes, et à 2 736 euros en sciences humaines et sociales. En d’autres termes, un étudiant extra-européen s’inscrivant en licence en sciences humaines et sociales sera amené à s’acquitter de droits d’inscription supérieurs au coût moyen estimé de sa formation.

Si ce point soulève des questions, le principe d’une différenciation entre les disciplines pourrait aussi faire craindre une hausse des inégalités entre les filières. Par ailleurs, d’autres arguments peuvent être entendus dans ce débat, tels qu’une modulation des droits d’inscription selon les débouchés professionnels attendus des diplômes préparés.

4) En dépit d’annonces ambitieuses, les conditions d’accès restent à ce stade trop peu lisibles

a) Une augmentation des bourses et des exonérations

Dans le cadre d’accords bilatéraux avec des établissements étrangers, les écoles et universités françaises conserveront la possibilité de prévoir, sous réserve de réciprocité, que les étudiants accueillis à ce titre acquittent le même montant de frais de scolarité que les étudiants européens. Selon le Gouvernement 12 500 étudiants internationaux devraient ainsi pouvoir bénéficier d’une exonération, notamment ceux qui effectuent leur formation en France dans le cadre des programmes d’échange du type Erasmus+. De plus, le Gouvernement a précisé que les étudiants réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire seraient naturellement exonérés.

Par ailleurs, afin de permettre aux étudiants internationaux qui n’auraient pas les capacités de venir faire leurs études en France, le Gouvernement a prévu, en parallèle de la mise en place des frais de scolarité différenciés, une augmentation des aides financières et des exonérations. Le niveau des bourses d’études du Gouvernement français devrait se maintenir à son niveau actuel, c’est-à-dire 7 000 bourses (22). Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pourra en outre attribuer des exonérations partielles, qui permettront à leurs bénéficiaires de régler les mêmes frais que les étudiants communautaires. Une enveloppe de 14 000 exonérations, qui ne couvriront que la majoration des frais d’inscription induite par la réforme, sera disponible et fixée par un arrêté conjoint entre le Quai d’Orsay et le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Les bourses d’études du Gouvernement français comme les nouvelles exonérations devraient être attribuées en prenant en compte à la fois les priorités diplomatiques et les situations individuelles des candidats, afin de répondre aux besoins spécifiques de certaines zones géographiques, tout en reconnaissant le mérite académique de chacun. Les exonérations partielles seront attribuées sous forme de quota aux ambassades disposant de services de coopération en capacité de les gérer et en fonction des priorités définies par le Quai d’Orsay. Il a été, par ailleurs, tenu compte, dans la répartition de ce quota de la nécessité de maintenir certains partenariats existant avec des gouvernements étrangers qui financent leurs propres boursiers (23) et qui auraient pu y renoncer s’ils avaient dû acquitter les nouveaux frais.

Le Gouvernement prévoit également une hausse des bourses d’établissement, de l’ordre de 6 000 environ, délivrées sur des critères élaborés par les écoles ou universités elles-mêmes. Ces différentes bourses pourraient, selon les situations, prendre la forme d’aides financières ou de bourses d’exonération.

Cependant les établissements interrogés s’inquiètent du manque de transparence et de précisions entourant l’annonce de ce plan volontariste en matière d’aides financières. En effet, à l’heure où les procédures d’inscriptions pour la rentrée 2019 sont en cours, les critères d’attribution des bourses, leurs répartitions et leurs modes de financement ne sont toujours pas connus. L’incertitude entourant ces nouvelles mesures ne permet pas de rassurer les acteurs du monde universitaire et suscite une appréhension compréhensible chez les éventuels candidats internationaux. Le manque de lisibilité concernant ces dispositifs ambitieux semble éroder ab initio leur efficacité et pourrait compromettre l’objectif de renforcement de l’attractivité de notre enseignement supérieur à l’étranger.

Pour limiter au maximum l’effet d’éviction lié à une hausse des droits d’inscription, il est indispensable, aux yeux de vos rapporteurs, d’apporter rapidement des garanties suffisantes en matière de bourses, qui sont un outil d’attractivité à part entière.

À ce stade, la hausse annoncée du nombre de bourses et les exonérations complémentaires peut paraître insuffisante compte tenu de l’objectif d’augmentation du volume d’étudiants étrangers souhaité. En outre, pour ce qui est des bourses du Gouvernement français, si les crédits ont été sanctuarisés en volume depuis deux ans, il a été demandé aux postes diplomatiques d’accroître en 2019 le nombre de boursiers, mais à budget constant et donc au détriment d’autres dépenses d’enseignement supérieur.

Surtout, l’ambition redistributive affichée par la stratégie « Bienvenue en France – Choose France » risque de se heurter à l’impossibilité d’interroger les étudiants étrangers sur leur niveau de ressources.

En pratique, les bourses du Gouvernement français sont attribuées exclusivement sur des critères académiques. À cet égard, vos rapporteurs tiennent à souligner que la redistribution peut passer par d’autres canaux que les droits d’inscription (logement, sécurité sociale, aides sociales et jusqu’à la qualité de l’enseignement), d’où l’importance d’une amélioration globale des qualités d’accueil pour les étudiants étrangers.

b) Des inquiétudes concernant les bacheliers du réseau des lycées français à l’étranger

Les lycées français du réseau de l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), qui sont aujourd’hui 496 à travers le monde et comptent 356 000 élèves dont 231 000 élèves étrangers, font pleinement partie de notre diplomatie d’influence. À ce titre, vos rapporteurs s’interrogent sur l’opportunité d’une exemption de la différenciation des droits d’inscription à l’université pour les étudiants extra-européens qui auraient effectué tout ou partie de leur scolarité dans un établissement homologué par l’AEFE, et seraient titulaires du baccalauréat (24). Sur l’ensemble des élèves inscrits dans le réseau, 45 % poursuivent leurs études supérieures en France, et jusqu’à 74 % pour les bacheliers issus du continent africain.

Les membres de la mission de concertation, entendus par vos rapporteurs, ont précisé que le choix de ne pas exonérer dans leur globalité ces bacheliers avait été fait en raison d’un objectif de redistributivité. Il a été indiqué à cette occasion que les lycées français à l’étranger accueillent des élèves dont les familles sont en capacité d’acquitter des frais d’inscription élevés, voire très élevés. Exonérer ces élèves, souvent issus de familles favorisées, et ne pas le faire pour des élèves du même pays tout aussi méritants, mais issus de familles dont les moyens ne permettaient pas l’inscription dans le lycée français, a semblé inéquitable.

Cependant la Fédération des associations de parents d’élèves des établissements d’enseignement français à l’étranger (FAPEE), qui a effectué plusieurs missions de terrain depuis l’annonce de la mesure, a présenté un autre point de vue à vos rapporteurs sur les risques d’une hausse différenciée des droits d’inscription s’agissant des bacheliers des lycée français à l’étranger. Pour beaucoup de familles, l’inscription dans un établissement du réseau français représente un engagement culturel et financier qui peut s’étaler sur quinze ans, et qui tient souvent compte de la perspective d’une continuité avec un enseignement supérieur de qualité. Si ne nous disposons pas de données exhaustives sur le profil socio-économique des étudiants concernés, la FAPEE met en avant le risque d’un surcoût dissuasif pour les étudiants les plus modestes, qui seraient les premiers pénalisés par la mesure.

Afin de permettre à ces bacheliers extra-européens, ayant fait le choix du modèle français d’enseignement, d’être en mesure de poursuivre leurs études supérieures en France, certains dispositifs leur seront néanmoins accessibles. Ainsi, ils pourront notamment prétendre aux actuelles bourses « Excellence Major » qui permettent au Quai d’Orsay d’accompagner les meilleurs bacheliers des lycées français. Ils pourront également recevoir des bourses du Gouvernement français ou des exonérations d’établissements. Le Quai d’Orsay prévoit d’orienter une partie des exonérations des ambassades vers les bacheliers ayant obtenu des mentions « bien » et « très bien ».

À défaut d’une exonération totale pour les bacheliers extra-européens, vos rapporteurs estiment que les dispositifs d’aides financières et d’exonérations prévues pour ce public spécifique soient significativement renforcés afin de s’assurer que les plus modestes soient bien en mesure de poursuivre leurs études supérieures en France. Les lycées français constituant un élément essentiel de notre diplomatie d’influence dans le monde, il ne s’agirait pas d’abîmer cet outil précieux et de déstabiliser notre position internationale concernant l’enseignement secondaire français à l’étranger.

c) Des préoccupations concernant les apprentis extra-européens

Les associations d’étudiants étrangers en France entendues par vos rapporteurs ont également pointé les difficultés auxquelles pourraient être confrontés les étudiants étrangers extra-européens en apprentissage. En effet, le renchérissement de leur formation pourrait détourner les entreprises – qui financent une partie de leurs études – de ces profils devenus trop onéreux et qui pourtant représentent dans de nombreux secteurs des atouts pour l’économie française.

Vos rapporteurs encouragent le Gouvernement à entamer rapidement une réflexion sur ces cas très spécifiques, utiles pour notre économie ainsi que pour le rayonnement de notre enseignement supérieur afin, le cas échéant, de faire évoluer le cadre réglementaire et législatif.

C. UN RISQUE DE METTRE EN œUVRE UNE STRATÉGIE CONTRE-PRODUCTIVE POUR L’ATTRACTIVITÉ DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FRANÇAIS

1) Des doutes sur le « signal-prix » sans amélioration significative des services et formations dispensés.

Au cours de leurs travaux, certains interlocuteurs dont Campus France, ont fait valoir auprès de vos rapporteurs que dans un environnement supérieur mondialisé, le prix fonctionne comme un effet signal vis-à-vis de la qualité de l’enseignement. Un enseignement supérieur peu onéreux pourrait ainsi dans cette logique engendrer un effet repoussoir auprès de certains publics. Dans un contexte de concurrence internationale de l’offre de formations supérieures, les droits d’inscriptions seraient perçus, au même titre que d’autres indicateurs – nombre de prix Nobel, de médailles Fields, rang dans les classements internationaux… – comme un signal sur la qualité des formations. Or, le coût des études supérieures en France reste très modéré pour une éducation de qualité, puisqu’il est parmi les plus faibles à l’échelle internationale en comparaison des autres pays francophones et, a fortiori, des pays anglophones.

Néanmoins d’autres intervenants ont catégoriquement nié l’existence d’un tel « signal-prix » soulignant, à leurs yeux, l’incohérence de cet argument. Ces personnes ont fait notamment valoir que les droits de scolarité avaient vocation à rester faibles pour les étudiants européens, que l’offre de formation ne devait pas significativement évoluer et qu’en fin de compte cette hausse des tarifs, bien que très importante dans le contexte national, restait très inférieure aux tarifs pratiqués dans d’autres pays. Dans un tel contexte, ce « signal-prix » pourrait alors, à leurs yeux, apparaître comme un « signal de médiocrité ».

Tous les acteurs du monde universitaire s’accordent, en revanche, pour indiquer que la mesure devrait produire, dans le court terme, un effet d’éviction aux conséquences potentiellement importantes. La Cour des comptes précise d’ailleurs à ce sujet qu’il « paraît probable que le taux d’éviction soit élevé […] notamment compte tenu de l’origine géographique des étudiants étrangers, en majorité issus du continent africain » (25).

Les exemples suédois et danois tendent à prouver la réalité de cet effet d’éviction puisqu’une forte baisse des mobilités entrantes a pu être relevée, en Suède et au Danemark, à la suite de la mise en place des frais différenciés. S’agissant de la Suède, la Cour des comptes indique qu’à « la suite de l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, le nombre d’étudiants étrangers en mobilité entrante a connu une forte baisse, passant de 46 700 étudiants en 2010-2011 à 32 600 étudiants (niveau le plus bas) en 2013-2014, soit - 30,2 %. En 2016-2017, la Suède comptait 35 900 étudiants étrangers en mobilité entrante (dont 40 % en échange), soit une baisse de 23,1 % par rapport à 2010-2011 ». S’agissant du Danemark, la Cour des comptes précise que « le Danemark a instauré des droits d’inscription différenciés pour les étudiants étrangers extra-communautaires en 2006, qui se sont traduits par une baisse des flux d’arrivée des étudiants extra-communautaires en mobilité indépendante de 35 % la première année, avant de revenir à leur niveau en 2011 ».

De la sorte, l’instauration des droits différenciés aura très certainement, dans un premier temps, un effet négatif sur l’attractivité de l’enseignement supérieur français. Un éventuel « signal-prix » pourrait jouer sur le long terme sous réserve que les conditions de vie des étudiants internationaux soient significativement améliorées et que la qualité des formations dispensées soit rehaussée.

Pour qu’un tel « signal-prix » puisse effectivement jouer dans les années à venir, vos rapporteurs estiment qu’une augmentation des frais de scolarité pour les étudiants internationaux devrait nécessairement être couplée à une amélioration des prestations rendues notamment en matière d’accueil, d’accompagnement, de logement et de formation. La légitimation de frais de scolarité différenciés implique la mise en place de manière concomitante d’un traitement spécifique et qualitatif à l’égard des étudiants étrangers. Cependant une transformation de cette envergure ne semble pas pouvoir être élaborée dans la précipitation. L’évolution à la hausse des frais de scolarité pour les étudiants étrangers doit pouvoir se poser. En revanche, vos rapporteurs sont convaincus qu’une telle réforme se doit d’être minutieusement construite dans le dialogue et la confiance afin qu’elle puisse être pleinement appropriée par la communauté universitaire et servir au mieux la politique d’influence de la France.

2) Un risque réel de décrochage sur le court-terme s’agissant de l’attractivité de notre enseignement supérieur

La stratégie « Bienvenue en France – Choose France » a été annoncée de manière quasi concomitante avec l’ouverture des procédures d’inscriptions pour les étudiants étrangers pour la rentrée universitaire 2019.

Vos rapporteurs constatent, à cette date, une baisse significative du nombre de candidatures déposées, auprès de Campus France, par rapport à l’an passé s’agissant des pays envoyant les plus importants contingents d’étudiants étrangers extra-européens en France. Les premiers chiffres transmis à vos rapporteurs attestent d’une baisse des candidatures globale (26) de l’ordre de -22,22 %, par rapport à l’année 2018, à la date du 25 février 2019. Cette baisse est plus nette encore concernant les pays envoyant actuellement le plus important contingent d’étudiants étrangers en France comme le montre le tableau ci-après :

NOMBRE GLOBAL DE CANDIDATURES SOUMISES À CAMPUS FRANCE
ENTRE 2018 ET 2019 POUR LES PAYS ENVOYANT LE PLUS IMPORTANT CONTINGENT D’ÉTUDIANTS ÉTRANGERS

Pays

Nombre de Dossiers de Candidatures soumis

Au 26/02/2018

Au 25/02/2019

Évolution 2019/2018

Algérie

28 230

16 596

-41,21 %

Maroc

24 581

19 862

-19,20 %

Sénégal

16 738

14 240

-14,92 %

Côte-d'Ivoire

7 781

6 666

-14,33 %

Guinée

4 434

2 619

-40,93 %

Tunisie

4 054

2 924

-27,87 %

République démocratique du Congo

2 437

2 539

+4,19 %

Source : Campus France – État des dossiers et des candidatures au 25 février 2019

S’agissant des dépôts de candidatures en première année (« DAP blanche ») – dont la procédure est close depuis le 1er février dernier – la baisse globale (27) se révèle bien plus modérée, de l’ordre de -1,37 % seulement. Néanmoins de très fortes disparités existent en fonction des pays. Les reculs les plus marqués concernant plus particulièrement les pays d’Afrique francophone dont la représentation au sein de la communauté étudiante est actuellement très importante comme le montre le tableau ci-après.

NOMBRE DE DOSSIERS DE CANDIDATURES, EN PREMIÈRE ANNÉE SOUMISES, À CAMPUS FRANCE ENTRE 2018 ET 2019 POUR LES PAYS ENVOYANT LE PLUS IMPORTANT CONTINGENT D’ÉTUDIANTS ÉTRANGERS

Pays

DC DAP blanche soumis

Au 26/02/2018

Au 25/02/2019

Evolution 2019/2018

Fév.

Algérie

3926

3 028

-22,87 %

Maroc

6 995

5 903

-15,61 %

Sénégal

4 446

5 506

23,84 %

Côte-d'Ivoire

2 433

2 444

0,45 %

Guinée

1 539

1 098

-28,65 %

Tunisie

1 250

1 296

3,68%

République démocratique du Congo

1 597

1 801

12,77 %

Les tableaux récapitulant l’évolution du nombre de candidatures déposées par pays ainsi que les candidatures soumises dans les principaux établissements connectés à la plateforme Études en France sont disponibles en annexes du rapport.

Campus France a attiré l’attention de vos rapporteurs sur le fait que l’évolution à la hausse des frais de scolarité ne constituait pas le seul facteur explicatif s’agissant de la baisse du nombre de candidatures soumises, ces derniers mois. D’autres interlocuteurs ont également fait valoir que le contexte sécuritaire dégradé, à la suite des attentats de janvier et novembre 2015, avait pu jouer en défaveur de la destination France. Néanmoins, compte tenu du retentissement médiatique et de l’émoi provoqué au sein de la communauté universitaire et étudiante, il est probable que les annonces liées à la hausse des frais de scolarité pour les étudiants extra-européens ainsi que les incertitudes entourant la mise en place de cette réforme aient eu un premier impact négatif sur l’attractivité de l’enseignement supérieur français.

III. PROMOUVOIR UNE NOUVELLE APPROCHE AFIN DE RÉPONDRE À UNE AMBITION COLLECTIVEMENT PARTAGÉE : LE RENFORCEMENT DE LA DESTINATION FRANCE

A. ŒUVRER POUR UNE DIVERSIFICATION DE L’OFFRE DE FORMATION

Proposition 1 : Maintenir et développer une offre de formation de qualité et tournée vers l’international, et intégrer cet axe de travail à la préparation du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche qui doit être présenté début 2020. La qualité des formations et le niveau d’excellence académique sont des déterminants cruciaux de l’attractivité, plébiscités par 46 % des étudiants étrangers qui choisissent la France.

Proposition n°2 : Renforcer l’ouverture linguistique des formations dans le cadre d’une francophonie ouverte. Le développement des offres de cours en anglais est incontournable pour être compétitif à l’échelle internationale. Il paraît impératif de faire évoluer rapidement le cadre législatif, notamment l’article L. 121-3 du code de l’éducation (28), qui restreint actuellement trop fortement les possibilités de formations en langue étrangère dans l’enseignement supérieur.

Proposition n°3 : Tenir compte des particularités des établissements des départements, régions et collectivités d’Outre-mer qui pourraient se doter de stratégies d’attractivité spécifiques et complémentaires. Les universités ultra-marines attirent aujourd’hui très peu d’étudiants étrangers (29), mais présentent un potentiel à exploiter (implantation géographique, positionnement essentiellement en dehors des sphères d’influence traditionnelles de la France).

B. AGIR POUR UNE AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS

Accueil et accompagnement

Proposition n° 4 : développer, en amont, une meilleure information multilingue (publications numériques sur les réseaux sociaux et sur les sites institutionnels, brochures…) en ciblant minutieusement les publics visés.

Proposition n° 5 : diffuser sur les sites internet des administrations (Préfecture de police, Caisse primaire d’assurance maladie…) les informations utiles aux étudiants étrangers dans diverses langues et a minima en anglais.

Proposition n° 6 : avancer le calendrier de validation dit « académique » des candidatures par les établissements d’enseignement supérieur afin de fluidifier le traitement des visas pour études. Une telle mesure devrait permettre d’assurer plus de sérénité aux étudiants pour préparer leur arrivée en France. Un tel avancement du calendrier répond, par ailleurs, à la nécessité de s’aligner sur le calendrier de réponse apporté par les autres Éats qui traitent les inscriptions plus tôt et captent ainsi une part des étudiants internationaux avant la France.

Proposition n° 7 : réviser à la baisse les frais de visa pour les visas de long séjour pour études compte tenu de la hausse significative des frais de scolarité pour les étudiants étrangers extra-européens.

Proposition n° 8 : généralisation des guichets uniques gratuits proposant, au moment de la rentrée universitaire sur tous les campus, un « socle commun » de services pour l’ensemble des universités et des éléments modulables en fonction des territoires et des établissements.

Proposition n° 9 : développement d’un guichet unique virtuel en ligne ainsi que d’une application avec géolocalisation regroupant l’ensemble des informations relatives aux démarches que les étudiants étrangers doivent réaliser en arrivant en France. Un tel dispositif multilingue permettrait de faciliter et de sécuriser l’arrivée des étudiants étrangers.

Proposition n° 10 : développer un accueil personnalisé à destination des nouveaux étudiants étrangers avec la mise en place, dans chaque établissement, d’un Bureau de l’accueil et de l’intégration, dispositifs permanents permettant, dans chaque établissement un accueil physique des étudiants étrangers tout au long de la scolarité. Les personnels devront être qualifiés pour ces tâches spécifiques et maîtriser a minima parfaitement l’anglais.

Proposition n° 11 : mettre en place des programmes de parrainages permettant de jumeler les nouveaux étudiants étrangers avec d’autres étudiants ou diplômés de l’établissement. Dynamiser également les réseaux d’alumni afin que les anciens étudiants étrangers en France puissent apporter conseils et soutien aux futurs arrivants. De tels dispositifs pourraient permettre aux étudiants internationaux de tisser plus facilement des liens sociaux et de briser leur isolement.

Logement

Proposition n° 12 : développer des dispositifs permettant un accès à un premier logement transitoire à l’arrivée des étudiants étrangers.

Proposition n° 13 : mise en place de conventionnement avec les établissements bancaires afin de faciliter l’ouverture de comptes pour les étudiants étrangers sans restriction tenant à la durée de leur formation en France.

Proposition n° 14 : encourager les établissements de l’enseignement supérieur à mettre à disposition leur foncier afin que puissent être construites des résidences nouvelles à destination des étudiants étrangers.

Proposition n° 15 : inciter les universités à se doter de filiales leur permettant de prendre à bail afin de faciliter l’accès au logement pour les étudiants étrangers.

Santé

Proposition n° 16 : permettre aux étudiants étrangers de réaliser automatiquement leur affiliation à la sécurité sociale, en ligne, sur la plateforme Études en France. À défaut, faciliter leur affiliation en développant une information multilingue sur le portail Ameli.fr et associer systématiquement des représentants des Caisses primaires d’assurance maladie dans les guichets uniques.

Proposition n° 19 : développer des « pôle de santé » au sein des établissements (santé mentale, problématiques liées aux IST…).

C. REPENSER LES CONDITIONS D’ACCÈS À L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FRANÇAIS

Proposition n° 20 : augmenter le nombre de bourses et renforcer la lisibilité des critères d’attribution, dans le cadre d’une stratégie prédéfinie.

Proposition n° 21 : appliquer un moratoire de l’application de la hausse des droits d’inscription pour les bacheliers du réseau français, afin de permettre aux familles de prendre cette donnée en compte pour les inscriptions à venir, et de garantir un principe de continuité. À défaut, renforcer le contingent de bourses « Excellence Major ».

Proposition n° 22 : lancer une réflexion sur l’attractivité de l’université pour les étudiants issus du réseau de l’AEFE, qui privilégient aujourd’hui les classes préparatoires et les grandes écoles.

Proposition n° 23 : dans la mesure où le changement de cycle ne permettra pas d’être exempté de la hausse des droits d’inscription, inviter les universités à privilégier ces étudiants (passage de la licence au master) dans leur recours aux exonérations prévues par l’article R.749-49 et R.749-50 du code de l’éducation.

Proposition n° 24 : lancer une réflexion sur la modulation des droits d’inscription selon les filières, et s’engager à davantage de transparence sur le coût réel des formations de l’enseignement supérieur, qui pourrait par exemple être précisé par les établissements sur les plaquettes de présentation des différents cursus.

Proposition n° 25 : aborder frontalement le problème du sous-financement de l’enseignement supérieur par un engagement de l’État à renforcer les moyens budgétaires alloués et ce dès le prochain projet de loi de finances (30). En termes de part de PIB, les dépenses publiques consacrées en France à l’enseignement supérieur sont légèrement au-dessus de la moyenne de l’OCDE, mais la France ne se situe qu’en onzième position des pays de l’OCDE.

Proposition n° 26 : structurer les réseaux d’anciens étudiants et diplômés des universités (alumni), peu développés par rapport aux grandes écoles.

Proposition n° 27 : accompagner cet engagement de l’État d’un développement de modes de financements alternatifs pour les universités, par exemple en permettant une rétribution des enseignants parvenant à obtenir des financements extérieurs pour des projets identifiés, ou en favorisant l’obtention de financements dans le cadre de la formation professionnelle. L’augmentation des donations aux universités constitue aussi une piste pertinente, qui est toutefois conditionnée par la réalisation de la proposition visant au renforcement des réseaux d’alumni des universités.

Proposition n° 28 : ouvrir une réflexion sur les prêts à destination des étudiants étrangers, en prenant les précautions nécessaires : la création d’un engagement de longue durée pour un étudiant n’ayant pas vocation à travailler en France à l’issue de ses études augmente le risque de défaut.

Proposition n° 29 : réaliser une évaluation des différents dispositifs, mis en œuvre dans le cadre de la stratégie « Bienvenue en France », et notamment des frais différenciés, à l’issue de la rentrée universitaire 2019.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Au cours de sa séance du mercredi 13 mars, la commission des affaires étrangères examine le présent rapport.

L’enregistrement de cette séance est accessible sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7372277_5c88bcf852dbc.commission-des-affaires-etrangeres--accueil-des-etudiants-etrangers-en-france-13-mars-2019

Au terme du débat, la commission autorise la publication du présent rapport.

CONTRIBUTIONS

Contribution reçue du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR)

Le groupe GDR tient à souligner la qualité du travail et des débats de la commission des Affaires étrangères relatifs aux conditions d’accueil des étudiants étrangers dans notre pays, et souhaite exprimer sa satisfaction quant à la possibilité de contribuer au présent rapport.

Le gouvernement a décidé de manière unilatérale le 19 novembre dernier de procéder à l’augmentation des frais d’inscriptions des étudiants extracommunautaires dans les universités françaises pour la prochaine rentrée, et ce dans des proportions considérables :

• 2.770 Euros pour une inscription en licence, contre 170 euros actuellement

• 3.770 Euros pour une inscription en master, contre 243 euros actuellement

• 3.770 Euros pour une inscription en doctorat, contre 380 euros actuellement

Cette évolution ne concernera pas les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, d’Andorre, de la Suisse ou d’un État ayant conclu un accord international avec la France le prévoyant, les étudiants qui s’inscrivent pour la première fois dans un cycle de doctorat. Les étudiants internationaux d’ores et déjà présents dans l’enseignement supérieur en France au cours de l’année universitaire 2018/2019 et les étudiants internationaux s’inscrivant en doctorat ne seront pas non plus concernés par les droits d’inscription différenciés.

Cette hausse de près de 1500 % est justifiée par le gouvernement en trois arguments :

1/ Le fait que les autres pays pratiquent des tarifs différenciés pour les étudiantes et étudiants internationaux, motivant cela par le coût engendré par l’accueil de ces étudiants, qui est de l’ordre de 3 milliards d’euros par an.

2/ Certains étudiants ne seraient pas enclins à venir étudier en France au regard du faible coût des études universitaires qui pourrait signifier un enseignement de moindre qualité.

3/ Les universités françaises sont sous-financées et il faut leur redonner des marges de manœuvres financières.

Cette augmentation s’inscrit dans le cadre gouvernemental du plan « Bienvenue en France ». Un programme qui promet d’améliorer la politique de délivrance des visas et les conditions d’accueil des étudiants, mais également d’investir 10 millions d’euros dans des initiatives concrètes des universités, et 5 millions d’euros pour soutenir de nouveaux partenariats entre établissements français et étrangers.

Le groupe GDR ne peut que condamner le caractère discriminatoire de cette décision entre étudiants de la Communauté européenne et étudiants d’autres pays.

Le gouvernement suppose que les dépenses supplémentaires relatives à l’amélioration des conditions d’accueil et d’étude des étudiants en France doivent être financées par les intéressés. Pour sa part, le groupe GDR considère que ces justifications reposent sur un postulat selon lequel l’accueil des étudiants étrangers représente un coût. Postulat qui n’est pas partagé par le groupe communiste.

L’accueil des étudiants étrangers est un investissement d’avenir en même temps qu’il concourt à l’attractivité de notre pays tout en répondant à la tradition d’accueil en vigueur en France.

Un étudiant étranger étudiant sur notre territoire participe pleinement à l’activité économique de notre pays. Un rapport de Campus France publié en 2014 estimait qu’en moyenne, sur 12 mois, un étudiant étranger dépensait 11 048 euros sur le territoire national. Si le Gouvernement indique dépenser 3 milliards d’euros par an pour les étudiants étrangers, ceux-ci apportent plus de 4,5 milliards par an.

L’étudiant acquiert durant ses études un savoir-faire et des compétences qu’il mettra au service de notre pays s’il décide de rester sur notre territoire et permet de renforcer les liens scientifiques, économiques et culturels avec son pays d’origine s’il décide d’y retourner contribuant ainsi grandement au rayonnement de la France à l’international et de la langue française.

Le groupe GDR considère que cette décision créée une sélection par l’argent contraire aux valeurs d’égalité et d’ouverture sur le monde qui sont celles de l’Université française. Des frais d’inscriptions supplémentaires, dans des proportions raisonnables, peuvent se justifier s’ils correspondent à des services supplémentaires, mais en aucun cas en raison de la nationalité d’un individu.

La hausse des frais de scolarité ne favorisera aucunement un afflux massif d’étudiants internationaux, elle permettra en revanche d’instaurer une sélection sociale et géographique, puisque seuls les étudiants disposant de ressources conséquentes pourront s’acquitter de ces frais d’inscription.

Selon le rapport de France Stratégie publié en janvier 2015, la hausse des frais d’inscription a eu pour effet en Suède la baisse de 70 % d’étudiants internationaux, et le Royaume-Uni a mis 10 ans avant de revenir au même niveau d’étudiants internationaux après une forte hausse des frais d’inscription.

L’attractivité de l’Université française peut être améliorée en se concentrant sur les problématiques rencontrées au quotidien par les étudiants : la facilitation des démarches administratives ou le développement du parc de logement étudiant semble être un axe fondamental de travail pour avancer dans ce sens.

Ces nouveaux frais de scolarité vont également mettre en péril certaines filières qui attirent beaucoup d’étudiants étrangers. Cette crainte est d’ailleurs déjà confirmée. Avec ces nouveaux tarifs, l’université Paris 8 a indiqué avoir déjà enregistré une baisse de 84 % de préinscriptions d’étudiants étrangers par rapport à la même date l’année dernière.

Le groupe GDR ne reviendra pas sur l’absurdité qu’il y a à augmenter les frais d’inscription au motif qu’un tarif faible induirait chez le consommateur une faible qualité du produit. S’agissant d’étudiants et de choix de filières, ce raisonnement issu du dogme de l’économie libérale est totalement infondé. Son application aux tarifs de l’enseignement supérieur est l’illustration de l’intransigeance du gouvernement quand il s’agit d’appliquer les théories néolibérales partout et tout le temps.

L’argument qui consiste à mettre à profit les besoins de financement de l’Université française est lui aussi fallacieux. Le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine partage le constat qu’il y a un véritable besoin de financement de l’Université française. Comme l’a rappelé par la Cour des Comptes, les besoins s’élèvent à environ un milliard d’euros supplémentaires par an.

Il faut rappeler que les députés communistes ont réclamé lors de l’étude de la mission Recherche et Enseignement supérieur dans le cadre du Projet de loi de finance 2019 une augmentation substantielle de ce budget qui n’a pas été entendue. C’est bien à l’État de combler ce manque et en aucun cas aux étudiantes et étudiants extracommunautaires.

Avec la timide hausse du budget de l’Enseignement supérieur en France en 2019, on constate encore en 2019 une tendance à la baisse du budget consacré par étudiant, ne répondant toujours pas à la hausse de la démographie des étudiants.

La promesse de mettre en place 14 000 bourses ne pourra pas compenser cette augmentation qui empêchera les étudiantes et étudiants les moins fortunés de venir étudier en France, en particulier d’Afrique francophone.

Cette réforme ne repose par conséquent sur aucune raison valable, ce qui conduit à penser que les réels objectifs du gouvernement sont tout autres que ceux affichés dans cette mesure.

Il est rare qu’une mesure gouvernementale recueille une opposition aussi unanime de la part de la communauté universitaire. Dès le 10 décembre, la conférence des présidents d’université (CPU) s’est opposée à ce changement, estimant qu’elle n’était pas adaptée aux problèmes de financement des universités. Il en va de même pour les principales organisations, étudiantes (l’UNEF, la FAGE et l’UNI) qui, malgré leurs différentes orientations politiques et syndicales, rejettent toutes cette mesure. Le 11 mars, c’est le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) la plus haute instance paritaire de l’enseignement supérieur qui s’est largement prononcé contre cette réforme avec 63 voix contre et seulement 3 voix favorable.

Ce rejet de la hausse des frais de scolarité s’exprime également par une mobilisation nationale. Au 23 janvier, au moins dix universités ont annoncé qu’elles n’appliqueraient pas la hausse des frais d’inscriptions (Clermont-Auvergne, Rennes II, Toulouse II, Aix-Marseille, Angers, Le Mans, Poitiers, Nanterre, Lyon II et Caen). Beaucoup d’autres se sont, à travers de motions votées lors de leur conseil d’administration, opposées à la mesure sans toutefois renoncer à appliquer les mesures gouvernementales, c’est notamment le cas du Havre, de Rouen, Bordeaux, Limoges, La Rochelle ou encore Grenoble. Le 12 mars, ce sont plusieurs milliers d’étudiants à travers tout le pays ont manifesté pour une université ouverte à toutes et à tous où l’origine d’un individu n’est pas discriminée en fonction de sa nationalité.

Le groupe GDR se montrera particulièrement vigilant lors du prochain examen du projet de loi de finances sur l’attitude de Bercy envers les universités ayant voté contre la hausse des frais d’inscription.

En même temps, comment cela aurait-il pu en être autrement puisque ce projet s’est construit sans aucune concertation ? Ni les établissements d’enseignement supérieur ni les représentants des étudiants n’ont été associés à ce projet. Ni même notre Commission des affaires étrangères, ce qui parait aberrant lorsque l’on sait l’impact que cette mesure peut engendrer sur la diplomatie française et sur le rayonnement de notre pays et de la francophonie.

Les conséquences de cette hausse absurde se font déjà ressentir, les pays étrangers à travers leurs ambassadeurs se rendent au ministère des Affaires étrangères pour négocier des exonérations pour leurs étudiants. Au moment où le président de la République affirme qu’il souhaite soutenir le développement des pays du Sud, il applique l’inverse en mettant en péril l’avenir de plusieurs dizaines de milliers de jeunes qui après avoir acquis un savoir-faire et des compétences en France auraient pu contribuer au développement de leurs pays.

Au regard de l’ensemble des éléments, une seule solution s’impose, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine proposent l’annulation pure et simple de cette mesure qui doit s’appliquer dès la rentrée 2019, et la mise en place rapide d’assises de l’Enseignement supérieur et de la Recherche afin d’assurer un avenir serein aux futurs étudiantes et étudiants et à l’Université française.

Contribution reçue du groupe Libertés et Territoires

Accueil des étudiants étrangers en France.

Contribution pour le groupe « Libertés et Territoires »

M’jid El Guerrab

Député de la 9e circonscription des Français de l’étranger

Jean-Michel Clément

Député de la 3e circonscription de la Vienne

I. État des lieux :

Le 19 novembre 2018, le Gouvernement a présenté la stratégie d’attractivité pour les étudiants internationaux, afin d’accroître le nombre d’étudiants étrangers en France et de renforcer le rayonnement de l’enseignement supérieur français à l’étranger. Dans ce plan figure une mesure qui consiste à augmenter le montant des droits d’inscription dans l’enseignement supérieur public pour les étudiants extracommunautaires, ce qui implique une forte hausse de leurs frais de scolarité. Autant dire une sorte de nouvelle taxe prise sans concertation et sans considération de revenu ou de situation sociale.

Ainsi, alors qu’une Licence coûte aujourd’hui en moyenne 170 euros par an et un Master 243 euros par an et un Doctorat 380 euros, les étudiants étrangers hors Union Européenne devront payer respectivement 2 770 euros pour la Licence et 3 770 euros pour un Master ou un Doctorat. Soit plus de 15 fois le montant actuel !

Cette multiplication par 15 des frais d’inscription ne passe pas dans de nombreux pays, ainsi que dans nos Universités, et va à l’encontre des engagements du Président de la République, qui veut développer la francophonie. C’est ce qu’ont affirmé plusieurs députés le 30 janvier dernier, à l’occasion de l’audition de Madame Frédérique VIDAL, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation par la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale.

En tant que député représentant les Français résidant au Maghreb et en Afrique de l’Ouest, M’jid El Guerrab a pu remarquer que se développait un sentiment d’injustice et, même, de « francophobie » dans des pays traditionnellement amis de la France.

Après plusieurs interventions de parlementaires de différents bords politiques, le Gouvernement a augmenté légèrement les bourses, qui concernent aujourd’hui moins de 10 % de l’effectif global des étudiants étrangers. Il a aussi épargné cette hausse aux doctorants, mais c’est très loin d’être suffisant.

Si nous partageons l’opinion, selon laquelle nous devons mieux accueillir pour attirer davantage d’étudiants, cette forte hausse des frais de scolarité, réservée aux seuls étudiants extracommunautaires, pénalise grandement les étudiants africains, qui représentent à peu près 60 % des étudiants étrangers et sont tendanciellement issus de milieux socio-économiques beaucoup moins favorisés que les autres.

Les risques encourus avec une telle mesure sont graves : non seulement le nombre d’étudiants étrangers en France est susceptible de chuter, en raison d’un « effet d’éviction » dénoncé par la Cour des comptes dans son rapport du 23 novembre 2018 sur les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur, mais cela risque également d’accroître l’exclusion des étudiants internationaux pour des raisons économiques. Nous y voyons une rupture du principe d’égalité, qui aboutira à ce que seuls les étrangers les plus fortunés puissent étudier en France. Cette sélection par l’argent va à l’encontre de notre tradition républicaine et universaliste.

Promouvoir la francophonie est primordial, notamment pour gagner la bataille de l’influence économique et culturelle, en diffusant notre mode de vie et nos valeurs. Pour ce faire, il est important que nos Universités puissent continuer d’accueillir de nombreux étudiants étrangers. Bien souvent, ceux-ci souhaitent profiter de l’excellence de l’enseignement français, avant de retourner dans leur pays d’origine pour contribuer à leur développement. Pour beaucoup, l’école française est un ascenseur social extraordinaire, que le Gouvernement se propose ainsi de taxer !

D’un point de vue économique stricto sensu, la Cour des comptes estime à cet égard, dans son rapport précité, que « la différenciation des droits d’inscription pourrait permettre d’apporter entre 6 M€ et 554 M€ de financement complémentaire aux Universités », estimation pour le moins aléatoire qui ne permet pas d’appuyer une politique publique sérieuse. Mais, rappellent les magistrats de la rue Cambon, « le produit escompté d’une éventuelle augmentation des droits d’inscription pour les étudiants étrangers doit être comparé à l’apport de ces derniers à l’économie française, évalué à environ 1,7 Md € ». En d’autres termes, cette hausse des frais de scolarité pour les étudiants hors-UE s’avère une fausse bonne idée... En effet, cela coûte à l’État 3 Md €, mais cela génère par ailleurs 7 Md €. Puisqu’il s’agit ici de pure comptabilité, le produit de l’opération est déjà positif. Pourquoi donc vouloir le taxer davantage, si ce n’est que tout cela n’est mu que par une visée budgétaire ?

Il y a ici une forme de contresens avec ce que le Président de la République promeut depuis un an et demi. Alors qu’il importe plus que jamais de consolider l’axe Nord-Sud, nous espérons que cette hausse des frais de scolarité pour les étudiants extra-communautaires pourra être reconsidérée, ou que des solutions pourront être apportées aux étudiants placés dans une situation économique fragile, afin qu’ils aient une chance de pouvoir poursuivre leur formation en France. A cet égard, il serait plus qu’opportun de développer les dispositifs de bourse pour les étrangers les plus modestes. Nous saluons, une fois encore, la décision d’exempter les doctorants de cette hausse de frais d’inscription, mais il convient que les étudiants issus des pays francophones en Licence et en Master en soient exonérés eux aussi.

Rappelons-nous qu’en 1914, le Parlement français avait décidé d’abolir les frais d’équivalence pour les étudiants étrangers, au nom de l’égalité de tous les étudiants devant l’Université républicaine.

La France est un grand pays, lorsqu’elle assume son rôle dans le monde et son histoire, intimement liée à l’Afrique, pour laquelle chacune et chacun attend que l’on ouvre cette nouvelle page promise. Les filles et les fils des tirailleurs africains méritent mieux qu’une taxe sur l’un des rares ascenseurs sociaux, auxquels ils avaient accès par le mérite…

II. Recommandations :

Pour toutes les raisons mentionnées plus haut, nous proposons d’amender de manière intelligente cette nouvelle politique proposée par le Gouvernement, à défaut de pouvoir l’annuler. Nous faisons pour cela trois propositions :

- 1. Établir des frais d’inscription progressifs en fonction des revenus des parents de l’étudiant. Cela présuppose de s’appuyer sur les Conseils consulaires des bourses, en leur attribuant une nouvelle prérogative consistant à mesurer la fiabilité des informations données par les étudiants. C’est ce que nous faisons déjà avec les étudiants français qui ont droit aux bourses dans les Lycées français de l’étranger : nous attribuons une quotité de bourse, mais il ne s’agirait ici que d’une simple exonération en fonction d’une quotité. Cela n’entraînera pas de dépenses supplémentaires pour l’État, puisque les Conseils consulaires des bourses existent déjà.

- 2. Établir un traitement particulier en matière de frais d’inscriptions dans nos Universités pour les ressortissants des pays francophones, avec lesquels la France entretient un lien historique fort.

- 3. Établir un prêt d’honneur s’appuyant sur des financements publics, comme ceux de l’Agence Française de Développement, qui permette aux étudiants sélectionnés par Campus France de financer leurs études. Ce prêt serait remboursable à la fin des études, dès lors que l’étudiant concerné aurait trouvé un emploi.

ANNEXES

ANNEXE N° 1 :
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

Conférence des présidents d’universités (CPU) :

Ÿ M. Mohamed Amara, président de la commission des relations internationales de la CPU, président de l’Université de Pau ;

Ÿ M. Jean-Luc Nahel, conseiller relations internationales de la CPU ;

Ÿ M. Bernard Saint-Girons, délégué général ;

Ÿ M. Kévin Neuville, conseiller en charge des relations institutionnelles et parlementaires ;

Ÿ Mme Béatrice Khaiat, directrice générale de Campus-France ;

Ÿ M. Jean-Paul Negrel, directeur par intérim de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) ;

Ÿ Mme Véronique Champigny, chef du service orientation et enseignement supérieur (AEFE).

Représentants d’associations d’étudiants étrangers :

Ÿ M. Thierno Laye Fall, président de la Fédération des étudiants et stagiaires sénégalais de France (FESSEF) ;

Ÿ M. Youcef Fellah, président de l’Union des étudiants algériens de France (UEAF).

Table ronde réunissant des représentants du CNOUS et de la CIUP :

Ÿ Mme Dominique Marchand, présidente du Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires (CNOUS) ;

Ÿ Mme Charlotte Leca, directrice générale déléguée (CNOUS) ;

Ÿ M. Jean-Paul Roumegas, Conseiller international et mécénat (CNOUS) ;

Ÿ Mme Carine Camby, déléguée générale de la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP) ;

Ÿ Mme Marina Burke, directrice de l’accompagnement de la mobilité internationale de la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP) ;

Débat réunissant des représentants de la communauté universitaire :

Ÿ M. Éric Fassin, sociologue ;

Ÿ M. Robert Gary-Bobo, économiste ;

Ÿ M. Jean-Pascal Gayant, économiste ;

Ÿ M. Bertrand Guillarme, philosophe.

Représentants des syndicats étudiants :

Ÿ M. Clément Armato, délégué national (UNI) ;

Ÿ Mme Ophélie Picca, déléguée nationale adjointe (UNI) ;

Ÿ M. Annaël Lombe, trésorier national (UNEF) ;

Ÿ Mme Marine Ribals, vice-présidente en charge des affaires académiques (FAGE).

Table ronde réunissant des représentants des grandes écoles :

Ÿ Mme Vanessa Scherrer, directrice des affaires internationales de Sciences Po ;

Ÿ Mme Myriam Dubois Monkachi, directrice, adjointe à la directrice de la scolarité de Sciences Po ;

Ÿ Mme Sabine Mage, vice-présidente en charge du Conseil de la Formation et de la Vie Étudiante de l'université Paris-Dauphine ;

Ÿ Mme Frédérique Vincent, directrice de l’enseignement et de l’international à l’Institut Mines-Télécom (IMT).

Audition des membres de la mission de concertation lancée par Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

Ÿ Mme Anastasia Iline, chargée de mission du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Ÿ Mme Minh-Ha Pham, vice-présidente de l’Université PSL en charge des relations internationales ;

Ÿ M. Christophe Strassel, conseiller maître à la Cour des comptes et professeur associé à l’université de Lille ;

Ÿ M. Pierre-Paul Zalio, président de l’École normale supérieure Paris-Saclay.

Représentants des cabinets du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère de l’Intérieur

Ÿ M. Baptiste Prudhomme, conseiller politique et parlementaire au cabinet du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ;

Ÿ M. Luis Vassy, directeur adjoint de cabinet du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ;

Ÿ M. Gaëtan Bruel, conseiller en charge de la diplomatie culturelle, de l’influence, de la francophonie et des Amériques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ;

Ÿ Mme Anastasia Iline, chargée de mission du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Ÿ M. Nicolas Castoldi, directeur adjoint de cabinet de la ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Ÿ Mme Ségolène Cavalière, conseillère cultes et immigration du ministre de l’Intérieur ;

Ÿ M. Simon Bertoux, sous-directeur du séjour et du travail du ministre de l’Intérieur ;

Ÿ Mme Danielle Tartakowski, historienne, ancienne présidente de l’Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis

Contributions écrites reçues

Ÿ Représentations diplomatiques :

Ambassade d’Algérie

Ambassade d’Australie

Ambassade du Danemark

Ambassade des États-Unis

Ambassade du Liban

Ambassade du Maroc

Ambassade des Pays-Bas

Délégation générale du Québec à Paris

Ÿ Centre de formation, écoles et universités :

Centre international d’études pédagogiques (CIEP)

École des hautes études en sciences sociales (EHESS)

Université de Cergy-Pontoise

Université de Haute-Alsace

Université de Lorraine

Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis

Université Polytechnique Hauts-de-France

Ÿ Association :

Fédération des associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger (FAPEE)

Ÿ Économiste :

M. Alain Trannoy, économiste, directeur d’études à l’EHESS

ANNEXE N° 2 :

TABLEAU RÉCAPITULANT L’ÉVOLUTION DU NOMBRE DE CANDIDATURES SOUMISES DANS LES PRINCIPAUX ÉTABLISSEMENTS CONNECTÉS
À LA PLATEFORME ÉTUDES EN FRANCE

 

25 fev 2019

26 fev 2018

évolution date à date en %

Établissement

Total des candidatures transmises en 2019 (DAP+horsDAP)

DAP blanche transmises 2019

Total des candidatures transmises en 2018 (DAP+horsDAP)

DAP blanche transmises 2018

Total des candidatures transmises (DAP+horsDAP)

DAP blanches transmises

Université de Lorraine

22 093

1 187

33 124

1 182

-33,3

0,42

Université d'Aix-Marseille

19 378

1 385

22 009

1 233

-12,0

12,33

ADIUT Maroc

18 372

0

19 981

 

-8,1

 

Université de Lille 1 (Lille en 2019)

15 307

1 673

19 937

1 110

-49,5

-23,68

Université de Lille 2

 

 

7 448

797

 

 

Université de Lille 3

 

 

2 915

285

 

 

Université Clermont Auvergne

11 962

1 153

11 160

730

7,2

57,95

Université Paris 13

11 061

877

16 036

1 090

-31,0

-19,54

Université Rennes 1

10 560

413

15 246

652

-30,7

-36,66

Université de Reims Champagne-Ardenne

10 260

485

7 828

188

31,1

157,98

Université Toulouse III

9 796

874

13 620

994

-28,1

-12,07

Université de Poitiers

9 694

575

14 143

637

-31,5

-9,73

Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne

9 560

819

12 284

777

-22,2

5,41

Université de Strasbourg

9 450

953

12 231

819

-22,7

16,36

Université de Rouen

9 366

744

12 052

686

-22,3

8,45

Université de Bretagne Occidentale

9 302

698

11 370

560

-18,2

24,64

Université Picardie Jules Verne Amiens

8 498

406

10 917

514

-22,2

-21,01

Université du Havre

7 912

610

13 095

532

-39,6

14,66

Université Caen Normandie

7 734

649

9 410

610

-17,8

6,39

Université Jean Monnet Saint-Etienne

7 716

639

11 740

760

-34,3

-15,92

Université de Nantes

7 584

518

8 285

390

-8,5

32,82

Université Lumière - Lyon 2

7 360

522

10 918

619

-32,6

-15,67

Université de Grenoble Alpes

7 294

695

9 542

851

-23,6

-18,33

Université de Bourgogne

7 230

498

7 995

466

-9,6

6,87

Université de Montpellier

6 936

690

11 454

890

-39,4

-22,47

Université de Bordeaux

6 715

697

11 777

762

-43,0

-8,53

Université de Limoges

6 442

520

7 196

396

-10,5

31,31

Université Nice - Sophia Antipolis

6 366

421

7 102

383

-10,4

9,92

Université du Littoral Côte d'Opale

6 046

204

7 397

152

-18,3

34,21

Université Claude Bernard - Lyon 1

5 425

351

8 090

672

-32,9

-47,77

Université de Franche-Comté

5 096

398

7 325

411

-30,4

-3,16

Université Paris Descartes

4 999

560

6 232

564

-19,8

-0,71

Sorbonne Université

4 937

842

6 983

1045

-29,3

-19,43

Université d'Artois

4 871

193

5 422

206

-10,2

-6,31

Université Vincennes-Saint-Denis

4 806

867

6 665

904

-27,9

-4,09

Université de Haute Alsace Mulhouse

4 757

125

5 799

121

-18,0

3,31

Université d'Orléans

4 688

225

7 876

230

-40,5

-2,17

Université Paris-Est Marne-La-Vallée

4 678

155

8 198

184

-42,9

-15,76

Université Pau et Pays de l'Adour

4 671

261

7 753

259

-39,8

0,77

Université Paul Valéry Montpellier 3

4 618

399

6 294

325

-26,6

22,77

Université Paris Diderot

4 457

748

6 183

721

-27,9

3,74

Université de Cergy-Pontoise

4 443

464

6 455

483

-31,2

-3,93

Université de Perpignan Via Domitia

4 441

262

8 616

307

-48,5

-14,66

Université Paris Nanterre

4 191

342

7 136

590

-41,3

-42,03

Université de La Rochelle

3 646

188

5 557

219

-34,4

-14,16

Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis

3 590

319

5 957

431

-39,7

-25,99

Université Savoie Mont Blanc

3 536

201

5 016

254

-29,5

-20,87

Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

3 230

333

4 414

360

-26,8

-7,50

Université de Toulon

3 229

188

4 759

165

-32,1

13,94

Université Toulouse I Capitole

3 003

396

3 782

516

-20,6

-23,26

Université d'Evry-Val-d'Essonne

2 981

363

4 481

354

-33,5

2,54

Université de Tours

2 882

183

3 393

189

-15,1

-3,17

Université Rennes 2

2 785

307

4 032

281

-30,9

9,25

Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse

2 746

299

3 187

167

-13,8

79,04

Université Bretagne-Sud

2 516

132

3 981

139

-36,8

-5,04

Université Jean Moulin - Lyon 3

2 492

208

3 727

311

-33,1

-33,12

Groupement Polytech

2 421

0

2 722

0

-11,1

 

Le Mans Université

2 370

196

4 359

198

-45,6

-1,01

Université de La Réunion

2 317

200

2 955

160

-21,6

25,00

Université catholique de Lille

2 251

0

2 117

1

6,3

-100,00

Université catholique de l'Ouest

2 234

0

3 842

0

-41,9

 

Université Bordeaux Montaigne

2 001

141

2 428

141

-17,6

0,00

Université Toulouse - Jean Jaurès

1 934

218

2 299

220

-15,9

-0,91

Université d'Angers

1 737

523

2 788

495

-37,7

5,66

Université de Corse

1 609

109

2 030

78

-20,7

39,74

Université Paris-Sud

1 590

182

2 705

188

-41,2

-3,19

Université Sorbonne Nouvelle

1 566

247

2 510

264

-37,6

-6,44

Université des Antilles

1 521

150

981

28

55,0

435,71

Université Paris-Dauphine

1 257

260

1 785

286

-29,6

-9,09

Institut catholique de Lyon

1 144

7

1 390

2

-17,7

250,00

Université de Nîmes

1 091

27

1 794

101

-39,2

-73,27

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

1 057

1 050

1 043

1037

1,3

1,25

Institut catholique de Paris

1 039

0

1 025

0

1,4

 

École nationale supérieure des mines de Paris

811

0

993

0

-18,3

 

Institut national des sciences appliquées de Toulouse

791

0

753

0

5,0

 

Institut national des sciences appliquées de Lyon

784

0

793

0

-1,1

 

Télécom ParisTech École nationale supérieure des télécommunications

699

0

916

0

-23,7

 

Ecole polytechnique

646

0

707

0

-8,6

 

Institut national polytechnique de Toulouse

554

0

555

0

-0,2

 

Institut National Universitaire Champollion

535

56

1 522

83

-64,8

-32,53

INSEEC Business School - Programme Grande Ecole (Paris, Bordeaux, Chambéry, Lyon)

519

0

624

0

-16,8

 

EISTI - Ecole internationale des sciences du traitement de l'information

479

0

487

0

-1,6

 

Ecole des Ponts ParisTech

392

0

1 280

0

-69,4

 

École centrale de Lyon

387

0

1 280

0

-69,8

 

École Centrale Supélec

369

0

810

0

-54,4

 

Université Panthéon-Assas

356

73

445

69

-20,0

5,80

École nationale supérieure d'architecture de Grenoble

277

0

362

0

-23,5

 

Institut national des sciences appliquées de Strasbourg

250

0

1 245

0

-79,9

 

             

TOTAL

339 546

27 408

461 656

28 217

-26,5

-2,9

             

En rouge: les établissements ayant médiatisé leur volonté d'accepter tous les étudiants internationaux gratuitement

Pour rappel : Sur EEF, un candidat peut déposer 3 candidatures en DAP et jusqu'à 7 dans les autres cas

source des données: Plateforme Etudes en France - MEAE 26/02/2019

Source : Campus France

ANNEXE N° 3 :

NOMBRE DE DOSSIERS DE CANDIDATURES SOUMIS

 

Nombre de Dossiers de Candidatures soumis

DC DAP blanche soumis

Pays

26-févr-18

25-févr-19

évolution 2019/2018 Fév

26-févr-18

25-févr-19

évolution 2019/2018 Fév

Algérie

28 230

16 596

-41,21%

3 926

3 028

-22,87%

Argentine

27

31

14,81%

5

12

140,00%

Bénin

1 575

1 447

-8,13%

529

574

8,51%

Brésil

432

195

-54,86%

102

71

-30,39%

Burkina

790

754

-4,56%

248

259

4,44%

Burundi

378

295

-21,96%

267

218

-18,35%

Cameroun

1 800

1 870

3,89%

473

573

21,14%

Chili

24

27

12,50%

6

10

66,67%

Chine

273

362

32,60%

116

134

15,52%

Colombie

165

140

-15,15%

52

55

5,77%

Comores

1 901

1 733

-8,84%

576

633

9,90%

Congo

2 032

1 935

-4,77%

711

987

38,82%

Corée du Sud

75

76

1,33%

39

39

0,00%

Côte d'Ivoire

7 781

6 666

-14,33%

2 433

2 444

0,45%

Djibouti

117

90

-23,08%

67

45

-32,84%

Egypte

284

208

-26,76%

175

115

-34,29%

États-Unis

162

143

-11,73%

63

60

-4,76%

Gabon

2 396

2 251

-6,05%

1 433

1 621

13,12%

Guinée

4 434

2 619

-40,93%

1 539

1 098

-28,65%

Haïti

565

402

Inde

205

226

10,24%

5

12

140,00%

Indonésie

82

99

20,73%

71

83

16,90%

Iran

119

117

-1,68%

17

34

100,00%

Japon

49

34

-30,61%

19

16

-15,79%

Koweït

11

15

36,36%

5

9

80,00%

Liban

828

692

-16,43%

330

265

-19,70%

Madagascar

565

419

-25,84%

294

255

-13,27%

Mali

1 833

1 731

-5,56%

1 045

1 056

1,05%

Maroc

24 581

19 862

-19,20%

6 995

5 903

-15,61%

Maurice

277

197

-28,88%

231

162

-29,87%

Mauritanie

461

326

-29,28%

140

131

-6,43%

Mexique

131

133

1,53%

39

56

43,59%

Pérou

67

55

-17,91%

24

24

0,00%

Rdc

2 437

2 539

4,19%

1 597

1 801

12,77%

Russie

443

464

4,74%

190

206

8,42%

Sénégal

16 738

14 240

-14,92%

4 446

5 506

23,84%

Singapour

9

11

22,22%

4

2

-50,00%

Taïwan

28

23

-17,86%

6

13

116,67%

Togo

2 214

1 753

-20,82%

690

623

-9,71%

Tunisie

4 054

2 924

-27,87%

1 250

1 296

3,68%

Turquie

848

774

-8,73%

693

649

-6,35%

Vietnam

388

330

-14,95%

288

231

-19,79%

TOTAL

109 244

84 967

-22,22%

31 139

30 711

-1,37%

1 () À noter que les données fournies par l’UNESCO divergent en ce qu’elles n’intègrent que les étudiants internationaux inscrits en mobilité diplomante, ce qui exclut les étudiants en année d’échange.

2 () Algérie, Argentine, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Chili, Chine, Colombie, Comores, Congo Brazzaville, Corée du Sud, Côte d'Ivoire, Djibouti, Egypte, Etats-Unis, Gabon, Guinée, Haïti, Inde, Indonésie, Iran, Japon, Koweït, Liban, Madagascar, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Pérou, République du Congo Démocratique, Russie, Sénégal, Singapour, Taiwan, Togo, Tunisie, Turquie et Vietnam.

3 () Ces frais sont fixés par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures.

4 () Au 4 mars 2019, soit deux semaines après son ouverture, le système avait déjà permis de délivrer 3 500 attestations de validation.

5 () Les titulaires d'un DELF B2 (diplôme d'études en langue française, d'un DALF C1 ou C2 (diplôme approfondi de langue française), d'un baccalauréat français (délivré par le ministère français de l'éducation) ou les étudiants issus des sections bilingues françaises figurant sur une liste établie.

6 () Les centres d’Algérie, du Maroc et de la Tunisie bénéficient d’une réduction de 30 % sur ces tarifs.

7 () La loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants prévoit la fin du régime de sécurité sociale étudiant pour les nouveaux inscrits à compter du 1er septembre 2018, et une période de transition pour les étudiants déjà couverts à cette date par une mutuelle étudiante, jusqu’au 1er septembre 2019.

8 () L’obligation de fournir des justifications sur les conditions d’hébergement en France sous trois mois suivant l’entrée sur le territoire a été supprimée en 2011 pour les étudiants inscrits en master ou diplôme équivalent et participant à une mobilité encadrée et bénéficiant d’un financement par une autorité publique française ou étrangère, sont donc concernés notamment les boursiers du gouvernement français et de gouvernements étrangers et les participants aux programmes communautaires (Erasmus +).

9 () Objectif atteint dès 2018.

10 () Données Campus France.

11 () En 2018, 40 bourses ont été accordées au Tchad, 50 au Niger et 30 à Djibouti, entre autres exemples.

12 () Données Campus France.

13 () Discours d’Édouard Philippe, Premier ministre, le 19 novembre 2018.

14 () Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Éthiopie, Gambie, Guinée, Haïti, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo.

15 () Les modalités de ces exonérations doivent être précisées avec l’ajout d’un article R. 719-49-1 au code de l’éducation.

16 () Au 1er janvier précédant le début de l’année universitaire au titre de laquelle l’inscription est demandée.

17 () Entretien de Mme Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation dans le Journal du dimanche (24 février 2019).

18 () MM. Julien Blanchet, vice-président du Conseil économique, social et environnemental, Philippe Gillet, professeur à l’Université polytechnique de Lausanne, Christophe Strassel, conseiller-maître à la Cour des comptes, Mme Minh-Ha Pham, vice-présidente relations internationales de l'Université Paris-Sciences-et-Lettres (PSL) et M. Pierre-Paul Zalio, président, de l’École normale supérieure Paris-Saclay.

19 () Novembre 2018.

20 () Droits d’inscription dans l’enseignement supérieur public – Cour des comptes (novembre 2018).

21 () En excluant les bourses d’enseignement supérieur accordées par l’État et les pupilles de la Nation.

22 () Une erreur dans la communication du Gouvernement avait, en revanche, fait apparaître dans le dossier de presse présentant la stratégie, une hausse de l’ordre de 15 000 des bourses d’études du Gouvernement.

23 () À titre d’exemple, il y a 2 300 boursiers du gouvernement sénégalais et 1 800 boursiers du gouvernement tunisien.

24 () C’est notamment la recommandation n°146 du rapport remis à M. Le Drian et M. Blanquer par Mme Samantha Cazebonne sur l’enseignement du français à l’étranger.

25 () Droits d’inscription dans l’enseignement supérieur public – Cour des comptes (novembre 2018).

26 () Tableau disponible en annexes.

27 () Tableau disponible en annexes.

28 () « Les formations d'enseignement supérieur ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère et à la condition que l'accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en français. Le ministre chargé de l'usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées, de leur délai et de la raison de ces dérogations ».

29 () 2 % à la Réunion et dans les Antilles, et moins de 0,5 % en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (étudiants extra-européens).

30 () Pour 2019, le budget consacré à l’enseignement supérieur et à la vie étudiante s’est élevé à 16,3 milliards d’euros, dont 13,52 milliards d’euros pour le programme « formation et recherche universitaire » et 2,7 milliards d’euros pour le programme « vie étudiante ».


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