N° 2182 - Rapport d'information de Mme Nicole Trisse déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2019



RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

en application de l’article 29 du Règlement

au nom des délégués de l’Assemblée nationale

à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (1)

sur l’activité de cette Assemblée

au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2019

par Mme Nicole TRISSE

ET PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(1) La composition de cette délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe était composée, en juin 2019, de : MM. Damien Abad, Olivier Becht, M. Bertrand Bouyx, Mmes Marie-Christine Dalloz, Jennifer De Temmerman, MM. Fabien Gouttefarde, Jérôme Lambert, Mme Alexandra Louis, MM. Jacques Maire, Bertrand Sorre, Mme Nicole Trisse et M. Sylvain Waserman, en tant que membres titulaires, et Mmes Sophie Auconie, Yolaine de Courson, MM. Bruno Fuchs, Dimitri Houbron, Mmes Catherine Kamowski, Marietta Karamanli, Martine Leguille-Balloy, Isabelle Rauch, M. Frédéric Reiss, Mmes Laurence Trastour-Isnart, Marie-Christine Verdier-Jouclas et Martine Wonner en tant que membres suppléants.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 7

I. L’ACTUALITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA DERNIÈRE PARTIE DE SESSION 9

A. LES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE 9

1. La composition de la délégation française 9

2. La répartition des parlementaires dans les commissions 10

B. LES ACTIVITÉS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA DERNIÈRE PARTIE DE SESSION 12

1. Les rencontres et auditions des membres de la délégation française à Paris 12

a. L’audition de Mme Marija Pejčinović-Burić, Vice-Première ministre de la République de Croatie, Ministre des Affaires étrangères et européennes 12

b. Une rencontre informelle avec Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d’État chargée des Affaires européennes 13

2. La participation des membres de la délégation française aux réunions des instances de l’APCE 14

a. Les réunions du Bureau et de la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire à Paris, en ouverture de la présidence française du Comité des Ministres 14

b. Les réunions de commissions de l’APCE 16

3. Les missions d’observation électorales auxquelles ont participé des membres de la délégation française 18

a. L’observation du second tour de l’élection présidentielle en Ukraine 18

b. L’observation de l’élection présidentielle en République de Macédoine du Nord 19

II.  L’ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE AU COURS DE LA TROISIÈME PARTIE DE SESSION DE 2019 21

A. LES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE 21

1. L’ordre du jour et les interventions des parlementaires français 21

2. Les textes adoptés 23

3. Les nominations et élections de parlementaires français 25

4. Les propositions de résolutions et déclarations écrites déposées par les parlementaires français 25

B. LES RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE 26

1. Un entretien, dans les bureaux de la délégation au Palais de l’Europe, avec Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d’État chargée des Affaires européennes 26

2. L’audition informelle de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre du Royaume de Belgique, Ministre des Affaires étrangères et européennes et de la défense 26

3. La rencontre avec des responsables de l’ONG « Portes ouvertes » 29

C.  LES ACTUALITÉS DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE ET DU CONSEIL DE L’EUROPE 30

1. L’élection de la personnalité appelée à succéder à M. Thorbjørn Jagland comme Secrétaire général du Conseil de l’Europe 30

2. Le rapport d’activité du Bureau et de la commission permanente 30

3. La communication du Comité des Ministres présentée par Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d’État chargé des Affaires européennes, présidente en exercice de cet organe du Conseil de l’Europe 30

4. L’examen des budgets et priorités du Conseil de l’Europe et de l’APCE pour l’exercice biennal 2020-2021 32

5. L’élection des juges allemand et estonien à la Cour européenne des droits de l’Homme 33

D.  L’AMORCE DE LA RÉSOLUTION DE LA CRISE AVEC LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 34

1. L’adoption d’une résolution permettant exceptionnellement à la Fédération de Russie de présenter une délégation parlementaire à la session d’été 36

2. La contestation infructueuse, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie 37

E.  L’ÉCHANGE DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC M. MARCELO REBELO DE SOUSA, PRÉSIDENT DU PORTUGAL 38

III. DES DÉBATS IMPORTANTS SUR DIVERS SUJETS D’ACTUALITÉ 39

A.  L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE ET LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX PERSONNES VULNÉRABLES 39

1. La lutte contre les violences faites aux femmes et la promotion de l’égalité de genre 39

2. La lutte contre les violences à l’égard des enfants 42

3. La nécessité de mettre fin à la contrainte en santé mentale 44

B.  LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX ET DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME 45

1. Le dialogue post-suivi avec la Bulgarie 45

2. La nécessité de faire la lumière sur le meurtre de Boris Nemtsov 46

3. L’assassinat de Mme Daphne Caruana Galizia et l’État de droit à Malte 47

4. La dénonciation de certaines politiques et pratiques en matière de renvoi de migrants dans les États membres du Conseil de l’Europe 48

C.  LA RÉAFFIRMATION DES PRÉOCCUPATIONS DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE À L’ÉGARD DE LA SITUATION EN SYRIE 49

INTRODUCTION

Le présent rapport d’information, établi sur le fondement de l’article 108 du Règlement du Sénat et de l’article 29 du Règlement de l’Assemblée nationale, retrace les travaux de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) lors de sa troisième partie de session ordinaire, qui s’est déroulée du 24 au 28 juin 2019, à Strasbourg.

Le débat sur le processus décisionnel de l’Assemblée concernant les pouvoirs et le vote était l’un des temps forts de cette partie de session. L’adoption d’une résolution sur cette question a permis à la délégation russe de présenter ses pouvoirs et de prendre part aux travaux de l’APCE à partir du 25 juin.

Lors de cette partie de session, l’APCE a élu pour cinq ans une nouvelle Secrétaire générale de l’Organisation, Mme Marija Pejčinović Burić. La délégation russe a pu participer à son élection, ainsi qu’à celle des juges de l’Estonie et de l’Allemagne à la Cour européenne des droits de l’Homme, le 26 juin.

Cette partie de session se déroulant sous présidence française du Comité des Ministres, Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d’État chargée des Affaires européennes, s’est exprimée devant l’Assemblée parlementaire pour présenter la communication du Comité des Ministres. Par ailleurs, le 26 juin, M. Marcelo Rebelo de Sousa, Président du Portugal, s’est également adressé à l’APCE.

Parmi les points à l’ordre du jour figuraient un débat sur l’assassinat de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia et sur l’État de droit à Malte ainsi que deux débats conjoints : le premier sur l’urgence de mettre fin à la violence à l’égard des femmes et les réalisations dans le domaine de l’égalité de genre, et le second sur la lutte contre la violence à l’égard des enfants.

L’Assemblée parlementaire a discuté également de la contrainte en santé mentale, de la situation en Syrie, du dialogue post-suivi avec la Bulgarie, du meurtre de l’opposant russe Boris Nemtsov, des mesures de renvoi prises par les États membres à l’égard des migrants, ainsi que du budget du Conseil de l’Europe et de l’APCE. Un débat libre était également à l’ordre du jour.

I. L’ACTUALITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA DERNIÈRE PARTIE DE SESSION

A. LES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

1. La composition de la délégation française

La délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants).

À la suite de la démission de Mme Bérengère Poletti (Ardennes – Les Républicains), Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes maritimes – Les Républicains) a été désignée membre de l’APCE.

Par ailleurs, dans le prolongement de l’adhésion des parlementaires européens élus lors des dernières élections européennes sous l’étiquette de La République en Marche au groupe ADLE du Parlement européen, rebaptisé Renew Europe, les parlementaires membres des groupes La République en Marche au sein du Sénat et de l’Assemblée nationale ont adhéré au groupe ADLE de l’APCE lors de la session d’été.

La composition de la délégation française figure dans les tableaux ci-après.

 

Chambre

Parlement national

Groupe

Parlement national

Groupe

APCE

Membres titulaires

M. Damien ABAD

Assemblée nationale

Les Républicains

PPE/DC

M. Olivier BECHT

Assemblée nationale

UDI et Indépendants

ADLE

Mme Maryvonne BLONDIN

Sénat

Socialiste et républicain

SOC

M. Bertrand BOUYX

Assemblée nationale

La République en Marche

ADLE

M. Bernard CAZEAU

Sénat

La République en Marche

ADLE

Mme Marie-Christine DALLOZ

Assemblée nationale

Les Républicains

PPE/DC

Mme Jennifer DE TEMMERMAN

Assemblée nationale

La République en Marche

ADLE

Mme Nicole DURANTON

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

M. Bernard FOURNIER

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

M. Fabien GOUTTEFARDE

Assemblée nationale

La République en Marche

ADLE

M. François GROSDIDIER

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

M. Claude KERN

Sénat

Union Centriste

ADLE

M. Jérôme LAMBERT

Assemblée nationale

Socialistes et apparentés

SOC

Mme Alexandra LOUIS

Assemblée nationale

La République en Marche

ADLE

M. Jacques MAIRE

Assemblée nationale

La République en Marche

ADLE

M. Bertrand SORRE

Assemblée nationale

La République en Marche

ADLE

Mme Nicole TRISSE

Assemblée nationale

La République en Marche

ADLE

M. Sylvain WASERMAN

Assemblée nationale

Mouvement Démocrate et apparentés

ADLE

Membres suppléants

Mme Sophie AUCONIE

Assemblée nationale

UDI et Indépendants

PPE/DC

M. Arnaud BAZIN

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

Mme Yolaine de COURSON

Assemblée nationale

La République en Marche

ADLE

M. Bruno FUCHS

Assemblée nationale

Mouvement Démocrate et apparentés

ADLE

M. André GATTOLIN

Sénat

La République en Marche

ADLE

M. Dimitri HOUBRON

Assemblée nationale

La République en Marche

ADLE

Mme Catherine KAMOWSKI

Assemblée nationale

La République en Marche

ADLE

Mme Marietta KARAMANLI

Assemblée nationale

Socialistes et apparentés

SOC

M. Guy-Dominique KENNEL

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

Mme Martine LEGUILLE-BALLOY

Assemblée nationale

La République en Marche

ADLE

M. Jacques LE NAY

Sénat

Union Centriste

ADLE

Mme Isabelle RAUCH

Assemblée nationale

La République en Marche

ADLE

M. André REICHARDT

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

M. Frédéric REISS

Assemblée nationale

Les Républicains

PPE/DC

Mme Laurence TRASTOUR-ISNART

Assemblée nationale

Les Républicains

PPE/DC

M. André VALLINI

Sénat

Socialiste et républicain

SOC

Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS

Assemblée nationale

La République en Marche

ADLE

Mme Martine WONNER

Assemblée nationale

La République en Marche

ADLE

2. La répartition des parlementaires dans les commissions

Mme Catherine Kamowski (Isère – La République en Marche) est devenue membre suppléante de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias et M. Dimitri Houbron (Nord – La République en Marche) est devenu membre suppléant de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.

À la suite de la démission de Mme Bérengère Poletti (Ardennes – Les Républicains) de la délégation, Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes maritimes – Les Républicains) est devenue membre titulaire de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable et membre suppléante de la commission sur l’égalité et la non-discrimination.

Le tableau ci-après actualise la répartition des membres de la délégation française dans les six commissions de l’APCE où les affectations relèvent des délégations nationales.

Répartition des membres de la délégation française dans les six commissions de l’APCE où les affectations relèvent des délégations nationales

COMMISSIONS

TITULAIRES

SUPPLÉANTS

 

Bureau de l’Assemblée

Mme Nicole TRISSE

 

Commission permanente

Mme Nicole TRISSE

 

1. Questions politiques et

Mme Marie-Christine DALLOZ

Mme Marietta KARAMANLI

 

démocratie

Mme Nicole DURANTON

Mme Maryvonne BLONDIN

 

(4 + 4)

M. Claude KERN

M. Bernard FOURNIER

   

M. Jacques MAIRE

Mme Nicole TRISSE

 

2. Questions juridiques et

M. François GROSDIDIER

M. André REICHARDT

 

des droits de l’Homme

Mme Alexandra LOUIS

M. Fabien GOUTTEFARDE

 

(4 + 4)

M. André VALLINI

M. André GATTOLIN

   

M. Sylvain WASERMAN

M. Olivier BECHT

 

3. Questions sociales, santé et

M. Bernard CAZEAU

M. François GROSDIDIER

 

développement durable

Mme Jennifer DE TEMMERMAN

Mme Nicole TRISSE

 

(4 + 4)

Mme Laurence TRASTOUR-ISNART

Mme Sophie AUCONIE

   

Mme Yolaine de COURSON

Mme Martine WONNER

 

4. Migrations, réfugiés et

Mme Nicole DURANTON

M. Jacques LE NAY

 

personnes déplacées

M. Fabien GOUTTEFARDE

M. Bernard CAZEAU

 

(4 + 4)

M. Jérôme LAMBERT

M. Damien ABAD

   

Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS

M. Dimitri HOUBRON

 

5. Culture, science, éducation

M. Olivier BECHT

M. Guy-Dominique KENNEL

 

et médias

M. Bernard FOURNIER

M. Claude KERN

 

(4 + 4)

M. Frédéric REISS

M. Bruno FUCHS

   

M. Bertrand SORRE

Mme Catherine KAMOWSKI

 

6. Égalité et non-discrimination

Mme Maryvonne BLONDIN

M. Arnaud BAZIN

   

M. Bruno FUCHS

Mme Laurence TRASTOUR-ISNART

 

(4 + 4)

M. Bertrand BOUYX

M. Jérôme LAMBERT

   

Mme Isabelle RAUCH

Mme Martine LEGUILLE-BALLOY

Pour les trois autres commissions, aux termes de l’article 44 du Règlement de l’APCE, les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques. Le tableau ci-dessous présente la participation des parlementaires français à ces commissions.

Répartition des membres de la délégation française dans les trois autres commissions où les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques

COMMISSIONS

TITULAIRES

SUPPLÉANTS

A. Règlement et immunités

(Désignation par les groupes politiques + 2 non-inscrits)

Mme Nicole TRISSE

B. Respect des obligations et engagements

(Désignation par les groupes politiques)

Mme Maryvonne BLONDIN

Mme Marietta KARAMANLI

M. Claude KERN

C. Élection des juges à la Cour européenne des droits de l’Homme

(Désignation par les groupes politiques)

M. Olivier BECHT

M. André VALLINI

B. LES ACTIVITÉS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA DERNIÈRE PARTIE DE SESSION

1. Les rencontres et auditions des membres de la délégation française à Paris

a. L’audition de Mme Marija Pejčinović-Burić, Vice-Première ministre de la République de Croatie, Ministre des Affaires étrangères et européennes

Le 22 mai 2019, la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a auditionné, au Sénat, Mme Marija Pejčinović-Burić, Vice-Première Ministre de la République de Croatie, Ministre des Affaires étrangères et européennes, candidate retenue par le Comité des Ministres pour l’élection au poste de Secrétaire général(e) du Conseil de l’Europe, en juin prochain.

Outre Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation, Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains), Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains), M. Olivier Becht (Haut-Rhin – UDI et Indépendants), M. Christian Kern (Bas-Rhin-Union Centriste), M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains), et M. Jacques Le Nay (Morbihan – Union Centriste), ont participé à cette réunion.

Le poste de Secrétaire général du Conseil de l’Europe est le plus haut grade administratif de l’Organisation. Élu pour cinq ans par l’APCE en vertu de l’article 36 du Statut de 1949, son titulaire a la charge de la planification stratégique, de l’orientation du programme d’activités et du budget du Conseil de l’Europe. Il est également chargé de représenter l’Organisation.

La procédure qui régit sa désignation est un règlement adopté par le Comité des Ministres en décembre 1956, complété par une déclaration interprétative conjointe de l’APCE et du Comité des Ministres datant de 2010. En vertu de ces règles, le choix du Comité des Ministres et de l’APCE doit se porter sur des « personnes possédant les plus hautes qualités de compétence et d’intégrité, ainsi que les aptitudes correspondant au poste à pourvoir. »

Polyglotte et francophone, Mme Marija Pejčinović-Burić a directement participé aux négociations d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, avant de devenir pendant plusieurs années Secrétaire d’État en charge de l’intégration européenne de son pays, puis après un mandat parlementaire, Ministre des Affaires étrangères et européennes. Membre de l’APCE, lorsqu’elle était parlementaire, elle a plus récemment occupé la responsabilité de présidente du Comité des Ministres, de mai à novembre 2018.

L’audition a notamment permis à Mme Marija Pejčinović-Burić d’exposer sa vision du poste auquel elle candidate, ainsi que son analyse sur les moyens de surmonter les crises politique et institutionnelle subies par l’Organisation. Se montrant soucieuse de fortifier la crédibilité, la Ministre croate des Affaires étrangères et européennes a également insisté sur la nécessité de poursuivre les efforts contre la corruption, d’améliorer la visibilité du Conseil de l’Europe et aussi de rationaliser certaines procédures, notamment en matière de suivi des obligations des États membres. Elle a enfin exposé son point de vue sur les enjeux de la programmation budgétaire à venir, en se montrant attachée à ce que le Conseil de l’Europe ne perde pas une expertise reconnue et prééminente en Europe en matière de protection des droits de l’Homme.

Les échanges avec les membres de la délégation française ont été l’occasion d’aborder la question des liens entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ou l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, celle des réformes à engager dans le fonctionnement de l’Organisation à Strasbourg, les conflits gelés et enfin les rapports entre le Secrétaire général du Conseil de l’Europe et l’APCE, ainsi que ses délégations nationales.

b. Une rencontre informelle avec Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d’État chargée des Affaires européennes

Le 27 mai 2019, la délégation française à l’APCE a été reçue par Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d’État chargée des Affaires européennes, présidente du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe depuis le 17 mai, afin d’évoquer avec elle les priorités, les actions et les enjeux de la présidence semestrielle française de l’Organisation.

Outre Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation française, ont participé à la rencontre : Mme Nicole Duranton (Eure-Les Républicains), Mme Jennifer De Temmerman (Nord – La République en Marche), Mme Catherine Kamowski (Isère – La République en Marche), M. Claude Kern (Bas-Rhin – Union Centriste) et M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine – La République en Marche).

Les échanges ont principalement porté sur trois sujets d’actualité majeurs :

– en premier lieu, la session ministérielle du Comité des Ministres à Helsinki, les 16 et 17 mai 2019, au cours de laquelle les représentants des États membres ont adopté une déclaration constatant que l’APCE ne peut seule, au regard du droit international, priver un État membre de sa représentation à l’un des deux organes statutaires du Conseil de l’Europe et, corrélativement, qu’aucun État membre ne peut se soustraire à ses obligations, notamment représentatives et contributives ;

– en deuxième lieu, le processus de désignation de la personne appelée à succéder à M. Thorbjørn Jagland comme Secrétaire général du Conseil de l’Europe, les Ministres croate et belge des Affaires étrangères et européennes, candidats retenus par le Comité des Ministres, étant départagés par un vote en séance plénière de l’APCE, le 26 juin à Strasbourg ;

– enfin, en troisième lieu, les priorités du semestre de présidence française du Comité des Ministres, qui s’articulent autour de trois objectifs : préserver et renforcer les conquêtes du Conseil de l’Europe en matière de protection des droits de l’Homme ; œuvrer à une Europe qui rapproche et qui unit, ainsi qu’à la promotion de l’égalité et du vivre ensemble ; adapter le Conseil de l’Europe à son époque en apportant des réponses aux nouveaux défis posés aux droits de l’Homme et à l’État de droit.

La Secrétaire d’État chargée des Affaires européennes et les membres de la délégation française à l’APCE sont convenus de se rencontrer régulièrement à l’avenir pour des échanges similaires sur les sujets d’actualité touchant au Conseil de l’Europe et à l’APCE.

2. La participation des membres de la délégation française aux réunions des instances de l’APCE

a. Les réunions du Bureau et de la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire à Paris, en ouverture de la présidence française du Comité des Ministres

Du 23 au 24 mai 2019, le Bureau et la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se sont réunis dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, à Paris, en ouverture du semestre de présidence française du Comité des Ministres, couvrant la période allant de fin mai à fin novembre 2019. Cette présidence française intervient au moment du 70ème anniversaire de la création, en 1949, du Conseil de l’Europe mais également à l’occasion des 230 ans de l’adoption, par la toute première Assemblée nationale, de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en 1789.

Le 23 mai, le Bureau de l’Assemblée parlementaire, en présence de Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation française et à ce titre membre de droit, a plus particulièrement auditionné les deux candidats sélectionnés par le Comité des Ministres pour l’élection du prochain titulaire du poste de Secrétaire général(e) de l’Organisation : Mme Marija Pejčinović-Burić, Vice Première ministre de la République de Croatie et Ministre des Affaires étrangères et européennes, de même que M. Didier Reynders, Vice Premier ministre, Ministre des Affaires étrangères, européennes et de la défense du Royaume de Belgique, ont ainsi exposé au Bureau leur projet pour le Conseil de l’Europe.

À cette occasion, le Bureau a également tranché plusieurs questions relatives à l’organisation des travaux futurs de l’APCE (ordre du jour de la session de juin, à laquelle il a prévu l’examen d’un rapport examinant la possibilité pour la délégation russe de participer à l’élection du ou de la futur(e) Secrétaire général(e) afin d’engager un processus de dialogue vers une sortie de crise avec la Fédération de Russie ; renvois pour examen de propositions de résolutions et de recommandations aux commissions permanentes, notamment). Il a dressé le bilan des dernières missions d’observation électorale en Ukraine et en République de Macédoine du Nord, sur le rapport, s’agissant de celle-ci, de Mme Marie-Christine Dalloz, députée (Jura – Les Républicains).

Le lendemain, la Commission permanente de l’APCE, après avoir été accueillie officiellement par Mme Carole Bureau Bonnard, vice-présidente de l’Assemblée nationale en charge des activités internationales, s’est fait présenter les priorités de la présidence française du Comité des Ministres par Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des Affaires européennes.

S’agissant de la résolution de la crise actuelle avec la Russie, la Ministre a indiqué que le processus engagé lors de la réunion ministérielle d’Helsinki, mi-mai, était constitué d’étapes successives et devait, dans ses fondements, respecter certains équilibres, impliquant des gestes de toutes les parties. Après avoir rappelé qu’elle s’était rendue à Kiev dès le 21 mai pour y rencontrer le nouveau Président, M. Volodymyr Zelensky, ainsi que des responsables du Gouvernement et du Parlement, elle a aussi réaffirmé à cette occasion l’attachement de la France au respect de l’intangibilité des frontières de l’Ukraine et du droit international. Elle a toutefois plaidé pour le maintien de la cohésion et de l’intégrité du Conseil de l’Europe, dont la Cour de Strasbourg est l’une des institutions les plus appréciées de citoyens européens en quête d’apports concrets dans leurs vies.

La Commission permanente a, par la suite, examiné plusieurs rapports portant sur :

– l’observation de l’élection présidentielle en République de Macédoine du Nord (Mme Marie-Christine Dalloz, Jura – Les Républicains) ;

– l’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le parlement du Maroc (M. Bogdan Klich, Pologne – PPE/DC, avis de M. André Vallini, Isère – Socialiste et républicain) ;

– l’observation de l’élection présidentielle en Ukraine (M. Stefan Schennach, Autriche – SOC, suppléant de Mme Angela Smith, Royaume-Uni – SOC) ;

– la réponse aux besoins de santé des adolescents en Europe (Mme Doreen Massey, Royaume-Uni – SOC) ;

– le développement urbain propice à l’inclusion sociale (Mme Sybille Benning, Allemagne – PPE/DC) ;

– les nouveaux partenariats entre éducation et culture pour reconnaître le développement personnel et les compétences (Lord George Foulkes, Royaume-Uni – SOC, suppléant de M. Mogens Jensen, Danemark – SOC) ;

– enfin, le défi de santé publique en Europe que représente la pollution atmosphérique (M. Serhii Kiral, Ukraine – CE).

b. Les réunions de commissions de l’APCE

Le 18 avril 2019, Mmes Marietta Karamanli (Sarthe – Socialistes et apparentés) et Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) ont assisté, à Saint-Pétersbourg, à une conférence sur le terrorisme, organisée par la commission des questions politiques et de la démocratie.

Par la suite, la commission des questions politiques et de la démocratie s’est réunie à Paris le 20 mai 2019, sous la présidence de Lord David Blencathra (Royaume-Uni - CE). M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine – La République en Marche) et Mme Marietta Karamanli (Sarthe – Socialistes et apparentés) ont participé à cette réunion. Au cours de celle-ci, la commission a examiné un avant-projet de rapport présenté par Mme Marietta Karamanli sur le thème : « Protéger et soutenir les victimes de terrorisme ». Elle a également autorisé Mme Marietta Karamanli à participer à l’atelier sur la protection des victimes d’actes terroristes, organisé par le Comité directeur pour les droits de l’Homme du Conseil de l’Europe (CDDH) sous l’égide de la présidence française du Comité des Ministres, qui s’est tenu à Strasbourg le 20 juin 2019.

La commission des questions juridiques et des droits de l’Homme s’est réunie à Paris, les 28 et 29 mai 2019, sous la présidence de Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande – SOC). MM. Olivier Becht (Haut-Rhin – UDI et Indépendants), André Gattolin (Hauts-de-Seine – La République en Marche), Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône – La République en Marche) et M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin – Mouvement Démocrate et apparentés) ont participé à cette réunion. Au cours de celle-ci, M. Sylvain Waserman a animé une audition publique pour préparer son rapport sur le thème : « Améliorer la protection des lanceurs d’alerte partout en Europe ». Ont été nommés rapporteurs au cours de cette réunion, M. Olivier Becht sur « La connexion homme-machine : nouveaux droits ou nouveaux dangers pour les libertés fondamentales ? », M. André Gattolin sur « En finir avec les disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l’Europe » et M. André Vallini sur « Comment faire bon usage des avoirs confisqués d’origine criminelle ? ».

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable s’est réunie à Vienne, les 13 et 14 mai 2019, sous la présidence de M. Stefan Schennach (Autriche – SOC), président, et de M. Luís Leite Ramos (Portugal - PPEE/DC), premier vice-président. Mmes Jennifer De Temmerman (Nord – La République en Marche) et Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation française, ont participé à cette réunion. Au cours de celle-ci, la commission a examiné un avant-projet de rapport présenté par Mme Nicole Trisse sur le thème : « La Banque du développement du Conseil de l’Europe : contribuer à la construction d’une société plus inclusive ».

La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées s’est réunie à Zurich les 28 et 29 mai 2019, sous la présidence de Mme Doris Fiala (Suisse - ADLE) et de M. Killion Munyama (Pologne - PPE/DC). MM. Bernard Cazeau (Dordogne – La République en Marche) et Jacques Le Nay (Morbihan – Union Centriste) ont participé à cette réunion. Ils ont notamment visité le centre d’accueil de demandeurs d’asile à Zürich-Oerlikon. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn – La République en Marche) a, pour sa part, assisté à la visite d’un centre de rétention de migrants en Autriche, le 6 mai 2019, dans le cadre de ses activités au sein de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.

La commission sur l’égalité et la non-discrimination s’est réunie à Belgrade le 5 juin 2019, sous la présidence de Mme Elvira Kovács (Serbie - PPE/DC), présidente, puis de M. Manuel Tornare (Suisse - SOC), premier vice-président. Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain) a participé à cette réunion. Les débats ont notamment porté sur l’égalité de genre et la situation des Tatars de Crimée.

De même, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles s’est réunie à Paris le 3 juin 2019, sous la présidence de Mme Petra De Sutter (Belgique - SOC). Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation française, a participé à cette réunion au cours de laquelle un projet de résolution appelant la Fédération de Russie à présenter ses pouvoirs dès la session de juin et limitant la portée des sanctions possibles à l’encontre des droits de vote a été adopté. La commission a examiné au cours de la même réunion une communication sur les dotations des groupes politiques, ainsi que deux rapports sur les projets de budgets pluriannuels du Conseil de l’Europe et de l’APCE pour les années 2020-2021.

Enfin, la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’Homme, réunie à Paris le 14 juin 2019 sous la présidence de M. Valeriu Ghiletchi (République de Moldavie - PPE/DC), a présenté ses recommandations pour l’élection d’un juge estonien et l’élection d’un juge allemand à la Cour européenne des droits de l’Homme. M. Olivier Becht (Haut-Rhin – UDI et Indépendants) a participé à cette réunion à l’occasion de laquelle il a été élu premier vice-président de la commission.

3. Les missions d’observation électorales auxquelles ont participé des membres de la délégation française

a. L’observation du second tour de l’élection présidentielle en Ukraine

Après avoir participé à l’observation du premier tour des élections présidentielles ukrainiennes le 31 mars 2019, Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône – La République en Marche) s’est de nouveau rendue en Ukraine pour observer le second tour du scrutin, du 18 au 22 avril, au titre de la commission ad hoc mise en place à cet effet par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), présidée par Mme Angela Smith (Royaume-Uni – SOC).

Ce second tour opposait M. Volodymyr Zelensky (Serviteur du peuple - 30,4 % des voix au premier tour) au président sortant, M. Petro Porochenko (Bloc Petro Porochenko Solidarité - 16,1 % des voix).

Les jours précédant le scrutin, les parlementaires participant à cette mission d’observation électorale ont rencontré, comme lors du premier tour, les représentants de plusieurs candidats, de la commission électorale centrale, ainsi que de la société civile et des médias.

Le dimanche 21 avril, Mme Alexandra Louis a participé à l’observation du déroulement des opérations dans plusieurs bureaux de vote de la capitale, Kiev.

Selon les premières constatations dressées par la présidente de la commission ad hoc de l’APCE sur place, après la tenue du vote, l’élection a été pluraliste et s’est déroulée dans le respect des libertés fondamentales. Toutefois, la campagne électorale a été marquée par l’absence de débat véritable sur les enjeux d’intérêt général et le scrutin n’a pu être organisé dans certaines parties du territoire national en raison des hostilités qui se poursuivent dans l’Est du pays et de l’annexion illégale de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie.

À l’issue du dépouillement des bulletins, la commission électorale centrale a proclamé élu M. Volodymyr Zelensky, avec 73,2 % des suffrages exprimés. Le nouveau président a été investi le 20 mai.

Pour mémoire, le président de l’Ukraine est élu pour cinq ans au suffrage universel direct par scrutin uninominal à deux tours. Représentant de l’ensemble du pays et commandant en chef des forces armées, il nomme le Premier ministre ainsi que les responsables des administrations régionales, signe les lois votées par la Verkhovna Rada et peut organiser des référendums nationaux. Il dispose également d’un droit de veto contre les lois votées par le Parlement, à l’exception des lois constitutionnelles. Il dispose enfin du droit de dissolution de la Verkhovna Rada.

b. L’observation de l’élection présidentielle en République de Macédoine du Nord

Du 18 au 22 avril puis du 4 au 6 mai 2019, une délégation de plusieurs membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, conduite par Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains), membre de la délégation française, a observé le déroulement de l’élection présidentielle en République de Macédoine du Nord, aux côtés d’observateurs de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme (BIDDH).

En vertu de la Constitution de la République de Macédoine du Nord de 1991, le Président est élu au scrutin uninominal à deux tours pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Si aucun candidat ne recueille la majorité absolue des inscrits – et non des suffrages exprimés – dès le premier tour du scrutin, un second tour a lieu entre les deux candidats arrivés en tête, et celui recueillant le plus de voix est déclaré élu, sous réserve d’un taux de participation d’au moins 40 %.

Les jours précédant chaque tour de scrutin, les membres de la délégation ont notamment rencontré le Président du Parlement, des candidats à l’élection, ainsi que des représentants de la commission électorale d’État, de la commission d’État pour la prévention de la corruption, ainsi que des représentants de la société civile et des médias. Mme Marie-Christine Dalloz s’est en outre rendue au cimetière militaire français de Skopje, pour rendre hommage aux quelque 3 000 soldats morts pour la France lors de l’offensive des armées alliées en Macédoine en décembre 1918. Inauguré le 15 septembre 1923, ce cimetière est aménagé sur une hauteur près de l’ancienne citadelle de la capitale.

Les dimanches 21 avril et 5 mai, Mme Marie-Christine Dalloz a participé à l’observation du déroulement des opérations dans plusieurs bureaux de vote de Skopje et de sa région.

Selon les premières constatations dressées à Skopje par Mme Marie-Christine Dalloz, au nom de la délégation de l’APCE, au lendemain du vote, l’élection s’est déroulée dans le calme et dans de bonnes conditions mais certains problèmes récurrents restent patents, telle la nécessité de réformer le code électoral et, de manière plus générale, le système politique pour réengager les citoyens et garantir leur participation active indépendamment de leur origine ethnique. La mission d’observation s’est en outre prononcée en faveur de davantage de transparence et de contrôles sur le financement des campagnes électorales. Elle a signifié la disponibilité de l’APCE et de la Commission de Venise à assister les autorités du pays pour procéder aux réformes qui apparaissent nécessaires.

Les résultats officiels du premier tour, publiés par la commission électorale d’État, ont attribué 42,8 % des suffrages exprimés à M. Stevo Pendarovski, candidat commun des partis de la coalition gouvernementale (SDSM et DUI), 42,2 % à Mme Gordana Siljanovska Davkova, candidate du parti d’opposition VMRO-DPMNE, et 10,6 % M. Blerim Reka, candidat soutenu par les partis de la minorité albanaise, Besa et Alliance pour les Albanais. La participation s’était établie à 41,8 %, soit légèrement au-dessus du seuil requis pour la validation du scrutin.

À l’issue du second tour, la commission électorale d’État a proclamé M. Stevo Pendarovski élu avec 51,7 % des voix, contre 44,7 % des suffrages pour sa concurrente, Mme Gordana Siljanovska-Davkova, le taux de participation s’étant cette fois-ci élevé à 46,7 % des inscrits.

Chef de l’État, le Président du pays n’est pas le chef du pouvoir exécutif, cette responsabilité incombant au Premier ministre. Il a essentiellement un rôle de représentation mais possède également quelques prérogatives en matière de défense – chef des armées, il préside le conseil de sécurité nationale – et de diplomatie – nomination des Ambassadeurs – ou d’amnistie.

II. L’ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE AU COURS DE LA TROISIÈME PARTIE DE SESSION DE 2019

A. Les travaux de l’AssemblÉe parlementaire

1. L’ordre du jour et les interventions des parlementaires français

La semaine de la troisième partie de session s’est déroulée selon l’ordre du jour arrêté le lundi 24 juin au matin par le Bureau de l’APCE, à la réunion duquel participait Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation.

Plusieurs membres de la délégation française se sont inscrits aux différents débats et y ont participé comme indiqué ci-dessous :

Lundi 24 juin

– Communication du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire, présentée par Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d’État en charge des Affaires européennes, présidente du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe : M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin – Mouvement Démocrate et apparentés) et Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation française ;

– Renforcer le processus décisionnel de l’Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et les votes : Mmes Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain), Nicole Duranton (Eure – Les Républicains), Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation française, MM. Jacques Le Nay (Morbihan –Union Centriste) et Bernard Fournier (Loire – Les Républicains).

Mardi 25 juin

– Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente ;

– Débat conjoint : Budget et priorités du Conseil de l’Europe pour l’exercice biennal 2020-2021 - Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice biennal 2020-2021 : Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains) et M. Jacques Le Nay (Morbihan –Union Centriste) ;

– Débat conjoint : La Convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes : réalisations et défis - Vers un agenda politique ambitieux du Conseil de l’Europe pour l’égalité de genre : M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains), Mmes Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain), Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation française, MM. André Vallini (Isère - Socialiste et républicain), Dimitri Houbron (Nord - La République en Marche) et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn – La République en Marche).

Mercredi 26 juin

– Mettre fin à la contrainte en santé mentale : nécessité d’une approche fondée sur les droits humains : Mme Martine Wonner (Bas-Rhin – La République en Marche) ;

– Discours de M. Marcelo Rebelo De Sousa, Président du Portugal ;

– Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie ;

– L’assassinat de Mme Daphne Caruana Galizia et l’État de droit à Malte et ailleurs : veiller à ce que toute la lumière soit faite : MM. Jacques Maire (Hauts-de-Seine – La République en Marche) et André Gattolin (Hauts-de-Seine – La République en Marche).

Jeudi 27 juin

– Débat conjoint : Mettre fin à la violence à l’égard des enfants : une contribution du Conseil de l’Europe aux objectifs de développement durable - Mettre fin à la violence à l’égard des enfants migrants et à leur exploitation : Mmes Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains), Nicole Duranton (Eure – Les Républicains), Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain) et Martine Wonner (Bas-Rhin – La République en Marche) ;

– Dialogue post-suivi avec la Bulgarie : M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains) ;

– Faire la lumière sur le meurtre de Boris Nemtsov : M. André Gattolin (Hauts-de-Seine – La République en Marche).

Vendredi 28 juin

– Situation en Syrie : des perspectives de solution politique ? : MM. Olivier Becht (Haut-Rhin – UDI et Indépendants), Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains), André Reichardt (Bas-Rhin – Les Républicains), Jacques Le Nay (Morbihan –Union Centriste) et Mme Martine Wonner (Bas-Rhin – La République en Marche) ;

– Politiques et pratiques en matière de renvoi dans les États membres du Conseil de l’Europe ;

– Débat libre.

2. Les textes adoptés

Le Règlement de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe distingue trois types de textes, à savoir les avis, les recommandations et les résolutions :

– aux termes de l’article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l’Assemblée parlementaire adressée au Comité des Ministres, dont la mise en œuvre échappe à la compétence de l’APCE, mais relève des Gouvernements ;

– définie à l’article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l’Assemblée parlementaire sur une question de fond, dont la mise en œuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n’engage que sa responsabilité ;

– les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l’Assemblée parlementaire par le Comité des Ministres concernant l’adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l’Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en œuvre de la Charte sociale.

Texte et rapporteur(e)

Document(s)

Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme

L’assassinat de Mme Daphne Caruana Galizia et l’État de droit à Malte et ailleurs : veiller à ce que toute la lumière soit faite

Rapporteur : M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas – PPE/DC)

Faire la lumière sur le meurtre de Boris Nemtsov

Rapporteur : M. Emanuelis Zingeris (Lituanie - PPE/DC)

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi)

Dialogue post-suivi avec la Bulgarie

Rapporteurs : M. Frank Schwabe (Allemagne – SOC) et M. Zsolt Németh (Hongrie – PPE/DC)

Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Rapporteur : Sir Roger Gale (Royaume-Uni – CE)

Commission des questions politiques et de la démocratie

Situation en Syrie : des perspectives de solution politique ?

Rapporteure : Mme Theodora Bakoyannis (Grèce – PPE/DC)

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Mettre fin à la contrainte en santé mentale : nécessité d’une approche fondée sur les droits humains

Rapporteure : Mme Reina de Bruijn-Wezeman (Pays-Bas – ADLE)

Mettre fin à la violence à l’égard des enfants : une contribution du Conseil de l’Europe aux Objectifs de développement durable

Rapporteure : Baroness Doreen Massey (Royaume-Uni - SOC)

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Mettre fin à la violence à l’égard des enfants migrants et à leur exploitation

Rapporteure : Mme Rósa Björk Brynjólfsdóttir (Islande – GUE)

Politiques et pratiques en matière de renvoi dans les États membres du Conseil de l’Europe

Rapporteure : Mme Tineke Strik (Pays-Bas – SOC)

Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Rapporteure : Mme Petra De Sutter (Belgique - SOC)

Budget et priorités du Conseil de l’Europe pour l’exercice biennal 2020-2021

Rapporteur : M. Mart van de Ven (Pays-Bas - ADLE)

Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice biennal 2020-2021

Rapporteur : M. Mart van de Ven (Pays-Bas - ADLE)

Commission sur l’égalité et la non-discrimination

La Convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes : réalisations et défis

Rapporteure : Mme Zita Gurmai (Hongrie – SOC)

Vers un agenda politique ambitieux du Conseil de l’Europe pour l’égalité de genre

Rapporteure : Mme Elvira Kovács (Serbie – PPE/DC)

3. Les nominations et élections de parlementaires français

M. Olivier Becht (Haut-Rhin – UDI et Indépendants) a été élu, sur proposition du groupe ADLE, premier vice-président de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’Homme.

Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation française, a été désignée par le Bureau de l’APCE rapporteure pour présenter, lors de la prochaine partie de session, le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente.

Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains) a été nommée rapporteure au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie sur le thème : « Enrayer le développement de démocraties malades en Europe ».

Mme Jennifer De Temmerman (Nord - La République en Marche) a été désignée, au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, pour siéger au comité ad hoc participant au réseau parlementaire mondial de l’OCDE.

4. Les propositions de résolutions et déclarations écrites déposées par les parlementaires français

Mme Jennifer De Temmerman (Nord – La République en Marche) a déposé une proposition de résolution intitulée : « Agir pour la santé de toutes et tous via une alimentation et une agriculture saines et durables ».

M. Fabien Gouttefarde (Eure – La République en Marche) a déposé une proposition de résolution intitulée : « L’émergence des systèmes d’armes létales autonomes et leur nécessaire appréhension par le droit européen des droits de l’Homme ».

M. André Gattolin (Hauts-de-Seine – La République en Marche) a déposé une déclaration écrite intitulée : « Les sanctions prévues par les ʺlois Magnitskiʺ doivent être imposées en tant que réponse aux persécutions politiques au Kazakhstan ».

B. LES RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

1. Un entretien, dans les bureaux de la délégation au Palais de l’Europe, avec Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d’État chargée des Affaires européennes

Le 24 juin 2019 au matin, Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d’État chargée des Affaires européennes a rencontré, avant de prononcer sa communication en plénière en sa qualité de présidente en exercice du Comité des Ministres, les parlementaires de la délégation française pour évoquer les différents sujets à l’ordre du jour de la session d’été de l’APCE.

Participaient à cette rencontre informelle, outre Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation, Mme Nicole Duranton (Eure – La République en Marche), Mme Jennifer De Temmerman (Nord – La République en Marche), M. Claude Kern (Bas-Rhin – Union Centriste), M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin – Mouvement Démocrate et apparentés), Mme Yolaine de Courson (Côte d’or – La République en Marche), Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn – La République en Marche), Mme Martine Wonner (Bas-Rhin – La République en Marche), M. Bertrand Bouyx (Calvados – La République en Marche), M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains), M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine – La République en Marche), M. Jacques Le Nay (Morbihan – Union Centriste) et M. André Reichardt (Bas-Rhin – Les Républicains).

De son côté, la Secrétaire d’État était notamment accompagnée par MM. Jean-Baptiste Mattéi, Ambassadeur représentant permanent de la France au Conseil de l’Europe, Jean-Marc Séré-Charlet, directeur adjoint des Nations Unies et des organisations internationales et Aurel Treizenem, rédacteur à la sous-direction des droits de l’Homme.

2. L’audition informelle de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre du Royaume de Belgique, Ministre des Affaires étrangères et européennes et de la défense

Les membres de la délégation française à l’APCE ont reçu, la veille de l’élection de la personnalité appelée à succéder à M. Thorbjørn Jagland comme Secrétaire général du Conseil de l’Europe, M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre, Ministre des Affaires étrangères et européennes et de la défense du Royaume de Belgique, alors candidat en lice. Cette audition informelle faisait suite à l’annulation d’une audition initialement programmée le 12 juin 2019, du fait de l’inscription à l’ordre du jour des deux assemblées de la seconde déclaration de politique générale du Premier ministre Edouard Philippe et du vote sur celle-ci, en application de l’article 49 de la Constitution.

Participaient à cette rencontre, outre Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation, Mmes Jennifer De Temmerman (Nord – La République en Marche), Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône – La République en Marche), Martine Leguille-Balloy (Vendée – La République en Marche), Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn – La République en Marche), Martine Wonner (Bas-Rhin – La République en Marche), ainsi que MM. Fabien Gouttefarde (Eure – La République en Marche), Jacques Maire (Hauts-de-Seine – La République en Marche), André Gattolin (Hauts-de-Seine – La République en Marche) et Dimitri Houbron (Nord – La République en Marche). Le Ministre, quant à lui, était accompagné de Mme Roxane de Bilderling, directrice de son cabinet, et de M. Gilles Heyvaert, Ambassadeur représentant permanent de la Belgique au Conseil de l’Europe.

Au cours des échanges, destinés à permettre aux membres de la délégation française de se faire leur opinion sur les candidats soumis à leurs suffrages, M. Didier Reynders a indiqué qu’il travaillait à sa candidature depuis plusieurs années, rappelant qu’il avait siégé au Comité des Ministres depuis 2011 et en avait été le Président en 2015.

Pour présenter son projet, il a tout d’abord exprimé sa volonté que le continent européen devienne le premier continent au monde « sans peine de mort ». Il a notamment plaidé pour la tenue d’un débat sur l’adhésion de la Biélorussie au Conseil de l’Europe, soulignant qu’il avait obtenu qu’une délégation de ce pays vienne à Strasbourg.

Par ailleurs, il s’est dit convaincu de la nécessité de « centraliser la réflexion à Strasbourg, plutôt qu’à Bruxelles, sur l’État de droit et les droits de l’Homme ». Pour cela, il a souhaité que l’Union européenne devienne membre du Conseil de l’Europe et que, de ce fait, les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme s’appliquent de façon uniforme dans l’ensemble des États membres de l’Union.

Évoquant le financement des activités du Conseil de l’Europe, il a estimé que tous ceux qui y recourent devraient contribuer à en supporter les coûts. C’est le cas par exemple de l’Union européenne, qui s’appuie sur les analyses de la Commission de Venise, ou des entreprises privées qui utilisent des normes définies par le Conseil de l’Europe.

Concernant le fonctionnement de l’Organisation, M. Didier Reynders a souligné que plusieurs organes planifiaient, dans certains États membres, les mêmes visites aux mêmes endroits et qu’il serait plus judicieux de les mutualiser afin d’en réduire les coûts. De plus, il a souhaité renforcer la cohésion entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres ainsi que la lutte contre la corruption. En outre, il a estimé que le Conseil de l’Europe avait un problème d’image, une véritable confusion s’étant installée dans l’esprit des citoyens entre l’Union européenne et l’Organisation. Il lui a donc semblé nécessaire de travailler davantage avec les Parlements nationaux afin de mieux démontrer la valeur ajoutée du Conseil de l’Europe et d’améliorer ainsi sa visibilité.

Concernant sa vision des relations que le Secrétaire général du Conseil de l’Europe doit entretenir avec l’APCE, M. Didier Reynders a formé le vœu de dialoguer davantage et plus régulièrement avec les groupes politiques et les délégations nationales, envisageant notamment de présenter, lors de la session d’automne, un programme plus détaillé comportant une feuille de route sur laquelle l’Assemblée parlementaire pourrait débattre. Il a estimé que d’autres débats pourraient avoir lieu au cours du prochain mandat et que l’APCE pourrait ainsi contrôler la mise en œuvre de cette feuille de route.

M. Didier Reynders s’est enfin dit favorable au retour de la délégation russe au sein de l’Assemblée parlementaire. Néanmoins, il a fait valoir que ce retour impliquerait que la Russie accepte l’application des décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme, accueille la Commissaire aux droits de l’Homme en Crimée et s’acquitte du paiement de ses contributions. Il a précisé qu’il s’était rendu à Kiev pour rencontrer la délégation ukrainienne à l’APCE et convaincre ses membres de la nécessité d’un dialogue avec la Russie, concluant que le Conseil de l’Europe doit être un lieu de dialogue tout en restant extrêmement ferme en cas de violation de ses principes.

À la suite à cette présentation, Mme Nicole Trisse lui a demandé quels moyens mettre en œuvre pour qu’un État applique les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme. Elle a également souhaité savoir si, de son point de vue, le Conseil de l’Europe avait vocation à œuvrer en dehors du ressort géographique européen.

M. Didier Reynders a répondu qu’à l’évidence une meilleure coordination s’impose entre le Comité des Ministres, l’APCE et la Cour européenne des droits de l’Homme pour utiliser à bon escient tout moyen de pression. La mise en œuvre d’une procédure conjointe en cas de manquement d’un État membre à ses obligations lui a semblé pertinente. Les difficultés actuelles avec la Russie sont liées au fait que l’APCE a sanctionné la délégation russe sans concertation préalable avec le Comité des Ministres

Pour ce qui concerne le champ d’action du Conseil de l’Europe, M. Didier Reynders a défendu l’idée d’une discussion avec la Biélorussie et l’Union européenne pour que l’ensemble du continent soit partie à la Convention européenne des droits de l’Homme. Ensuite, il a plaidé pour continuer le travail avec plusieurs États voisins des États membres, notamment la Tunisie.

Mme Martine Leguille-Balloy s’est interrogée sur la compétence du Conseil de l’Europe en matière de bien-être animal. M. Didier Reynders a estimé que la fonction du Conseil de l’Europe était de fixer des normes et de les contrôler. C’est le cas notamment en matière de dopage. Dès lors, le bien-être animal concentre suffisamment d’intérêts et de questions pour ouvrir un débat au Conseil de l’Europe.

En conclusion, M. Didier Reynders a rappelé la nécessité d’un véritable travail avec les Parlements nationaux et les citoyens afin de mieux faire comprendre le rôle du Conseil de l’Europe.

3. La rencontre avec des responsables de l’ONG « Portes ouvertes »

Plusieurs parlementaires de la délégation française ont rencontré, le 26 juin, MM. Michael Wharton et Guillaume Guennezec, deux responsables de l’association « Portes ouvertes » qui milite pour la protection des chrétiens à travers le monde. Étaient présents, au titre de la délégation française : Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation, Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains), M. Jérôme Lambert (Charente – Socialistes et apparentés), Mme Martine Wonner (Bas-Rhin – La République en Marche), M. Fabien Gouttefarde (Eure – La République en Marche) et M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains).

S’appuyant sur les données regroupées au sein de leur Index Mondial de Persécution des Chrétiens en 2019, les représentants de « Portes ouvertes » ont expliqué que si les chrétiens d’Orient restent menacés, notamment en Irak où les milices chiites stationnent dans leurs villages, certains groupes terroristes se sont désormais délocalisés vers l’Afrique où le danger est de plus en plus prégnant. Ils ont également évoqué les persécutions en Amérique centrale et en Amérique du Sud où les églises font l’objet d’un racket organisé par des organisations criminelles.

Concernant les États membres du Conseil de l’Europe, trois sont plus particulièrement mis en cause pour leurs agissements à l’encontre des minorités chrétiennes : la Turquie, la Russie et l’Azerbaïdjan. En Turquie, les persécutions font suite à la tentative de coup d’État manqué en 2016, les chrétiens étant dénoncés comme des agents de l’étranger qui ont contribué à monter cette opération. En Russie, l’Église orthodoxe est généralement considérée comme la seule église et les autres comme des sectes ; de même, en Tchétchénie, les convertis sont particulièrement menacés. Enfin, en Azerbaïdjan, on tente de discréditer les pasteurs en leur offrant des cadeaux de l’État ou en les convoquant régulièrement dans les commissariats.

C. LES ACTUALITÉS DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE ET DU CONSEIL DE L’EUROPE

1. L’élection de la personnalité appelée à succéder à M. Thorbjørn Jagland comme Secrétaire général du Conseil de l’Europe

En mars 2019, le Comité des Ministres a décidé de soumettre à l’Assemblée parlementaire deux candidatures pour le poste de Secrétaire général(e) du Conseil de l’Europe, élu(e) pour un mandat de cinq ans. Il s’agissait de Mme Marija Pejčinović-Burić, Vice-Première ministre, Ministre des Affaires étrangères et européennes de la République de Croatie, et de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre, Ministre des Affaires étrangères et européennes et de la défense du Royaume de Belgique.

Initialement prévu le mardi 25 juin, le scrutin a finalement eu lieu le lendemain, mercredi 26 juin 2019.

Dès le premier tour, Mme Marija Pejčinović-Burić a été élue avec 159 voix, soit la majorité absolue des 264 suffrages exprimés, contre 105 voix pour M. Didier Reynders.

Son mandat débutera le 18 septembre 2019.

2. Le rapport d’activité du Bureau et de la commission permanente

Mardi 25 juin 2019, Mme Petra De Sutter (Belgique – SOC) a présenté devant l’Assemblée parlementaire le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente.

Nonobstant diverses décisions prises par le Bureau ainsi que le compte-rendu de la réunion de la Commission permanente à Paris, le 24 mai dernier, ce rapport évoquait surtout les trois missions d’observation d’élections qui ont eu lieu entre les sessions plénières de printemps et d’été : le second tour de l’élection présidentielle en Ukraine (21 avril 2019), d’une part ; les deux tours de l’élection présidentielle en Macédoine du Nord (21 avril et 5 mai 2019), d’autre part. L’APCE a ratifié ce document en séance.

3. La communication du Comité des Ministres présentée par Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d’État chargé des Affaires européennes, présidente en exercice de cet organe du Conseil de l’Europe

Le lundi 24 juin 2019, Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d’État chargée des Affaires européennes, s’est exprimée devant l’Assemblée parlementaire en tant que présidente en exercice du Comité des Ministres.

Elle a, à cette occasion, souligné le travail indispensable du Conseil de l’Europe pour promouvoir la démocratie, l’État de droit et les droits de l’Homme, et pour favoriser le progrès économique et social en Europe.

La Secrétaire d’État a ensuite salué le dialogue actuel entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres, qui devrait permettre au Conseil de l’Europe de continuer à faire vivre l’espoir de progrès né en 1949 et de surmonter la crise actuelle. À ce sujet, elle a souligné l’importance de rendre opérationnelle la nouvelle procédure conjointe, pour réagir de manière plus efficace, claire et coordonnée lorsqu’un État membre manque à ses obligations statutaires.

Dans son allocution, Mme Amélie de Montchalin a également évoqué les principaux développements intervenus au Comité des Ministres depuis sa dernière session, le 17 mai à Helsinki. Elle a rappelé les priorités de la présidence française et annoncé un certain nombre d’événements organisés dans ce cadre au regard de ses priorités : la préservation et la consolidation du système européen de protection des droits de l’Homme, la promotion de l’égalité et du vivre ensemble, enfin la réponse aux nouveaux défis en matière de droits de l’Homme et d’État de droit, notamment dans le champ du numérique et de l’intelligence artificielle.

S’exprimant au nom du groupe ADLE, M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin – Mouvement Démocrate et apparentés) a demandé à Mme Amélie de Montchalin quelles actions concrètes seraient à mettre en œuvre pendant la présidence française pour renforcer et accompagner l’action de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Pour la Secrétaire d’État, une meilleure coopération entre les cours constitutionnelles ou suprêmes nationales et la Cour de Strasbourg permettrait de faire appliquer les arrêts de cette dernière et de limiter les recours devant elle. Mme Amélie de Montchalin a également souhaité favoriser la ratification, par le plus grand nombre d’États parties, du Protocole n° 16 qui permet aux cours nationales supérieures de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme de demandes d’avis sur l’application ou l’interprétation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme de 1950.

Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation française, a interrogé la Secrétaire d’État sur les initiatives qu’elle comptait prendre pour mieux faire connaître les apports du Conseil de l’Europe auprès des populations et sur le rôle du Comité des Ministres à cette fin.

Mme Amélie de Montchalin a fait valoir que, durant la présidence française, différents événements seront organisés pour mettre en lumière l’importance et la diversité des activités du Conseil de l’Europe pour protéger et améliorer la vie des citoyens. La présidence française mettra également en valeur les nouveaux domaines couverts par le Conseil de l’Europe comme l’intelligence artificielle.

4. L’examen des budgets et priorités du Conseil de l’Europe et de l’APCE pour l’exercice biennal 2020-2021

Mardi 25 juin 2019, l’APCE a adopté, sur le rapport de M. Mart van de Ven (Pays-Bas - ADLE), présenté au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, un avis sur le budget et les priorités du Conseil de l’Europe pour l’exercice biennal 2020-2021 et une résolution sur les dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice biennal 2020-2021.

Au moment de célébrer son 70ème anniversaire, le Conseil de l’Europe doit faire face à une pression budgétaire exercée par la Fédération de Russie, qui pourrait affaiblir l’Organisation. Malgré ce contexte d’incertitude, le programme et le budget du Conseil de l’Europe pour l’exercice biennal 2020 2021 affichent la volonté de promouvoir une Organisation de plus en plus adaptable et confiante dans son savoir-faire et son expertise. Pour réussir, le Conseil de l’Europe doit pouvoir compter sur ses États membres. Aussi, l’avis adopté invite-t-il le Comité des Ministres à prendre un engagement ferme pour renouer avec une croissance réelle du budget ou au moins zéro, en termes réels.

Par ailleurs, pour l’exercice biennal 2020-2021, l’Assemblée parlementaire, malgré les incertitudes quant au budget de l’Organisation, devra continuer d’être le moteur politique du Conseil de l’Europe en abordant les défis que posent les droits de l’Homme, l’État de droit et la démocratie, tant au niveau national qu’au niveau régional, ainsi que les évolutions sociétales auxquelles sont confrontés ses États membres.

L’APCE soutiendra la mise en œuvre efficace au niveau national des principales normes et conventions du Conseil de l’Europe. Elle concentrera son action sur les trois piliers du programme de travail du Conseil de l’Europe, ainsi que sur la mise en œuvre des différentes stratégies transversales multi-annuelles décidées par le Conseil de l’Europe, en ayant à l’esprit la réalisation de l’Agenda 2030 des Nations Unies pour le développement durable. C’est le sens de la résolution adoptée.

À l’occasion de la discussion générale, Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains), qui s’exprimait au nom du groupe PPE/DC, a estimé que la situation budgétaire du Conseil de l’Europe est certes difficile mais qu’il serait suicidaire d’affaiblir la seule institution paneuropéenne qui défende les droits de l’Homme et l’État de droit. Pour préserver les droits fondamentaux de 830 millions de ressortissants européens, il est nécessaire de maintenir les moyens financiers dédiés à la Cour européenne des droits de l’Homme. Pour cela, le montant des contributions des États membres doit prendre en compte l’inflation. En outre, les économies qui pourraient être réalisées sur la traduction des débats ne feraient qu’affaiblir le Conseil de l’Europe dont le travail n’est déjà pas suffisamment connu. Enfin, elle a insisté sur la nécessité de préserver les missions d’observation électorale qui constituent un outil particulièrement efficace pour faire progresser la démocratie.

M. Jacques Le Nay (Morbihan – Union Centriste) a quant à lui considéré que la très forte pression budgétaire exercée sur le Conseil de l’Europe et l’APCE est liée au non-paiement par la Russie de sa contribution. Cette situation contraint l’Assemblée parlementaire et le Conseil de l’Europe dans son ensemble à faire preuve soit d’inventivité financière pour combler le manque à gagner, soit d’une solide créativité juridique pour permettre à la Russie de rester membre de l’Organisation. Face à ce dilemme, il a salué le vote de la résolution intitulée « Renforcer le processus décisionnel de l’Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote », qui va sans doute permettre d’éviter une lourde réduction du budget du Conseil de l’Europe, tout en maintenant les exigences fondamentales de l’Organisation à l’égard de ses membres.

Lors de l’examen du projet de résolution, Mme Marie-Christine Dalloz a défendu deux amendements.

Le premier proposait d’insérer un alinéa aux termes duquel « L’Assemblée estime qu’un montant minimal de contribution au budget ordinaire doit être payé par chaque État membre, afin de couvrir le coût budgétaire annuel d’un juge à la Cour européenne des droits de l’Homme, d’un administrateur et d’une secrétaire à plein-temps ainsi que les charges administratives afférentes à leur travail et leur présence à Strasbourg » ; il a été adopté.

Le second amendement visait pour sa part à préciser que « Dans l’hypothèse du paiement des contributions dues par la Fédération de Russie, l’Assemblée n’acceptera pas de réduction de ses dépenses, étant entendu qu’elle continuera la modernisation de ses méthodes de travail ». Cet amendement, quant à lui, n’a pas été adopté.

5. L’élection des juges allemand et estonien à la Cour européenne des droits de l’Homme

Mercredi 26 juin 2019, l’Assemblée parlementaire a élu un juge à la Cour européenne des droits de l’Homme au titre de l’Estonie.

Concernant les candidats estoniens, les résultats ont été les suivants :

– M. Madis Ernits : 35 voix ;

– Mme Meeli Kaur : 52 voix ;

– M. Peeter Roosma : 131 voix.

M. Peeter Roosma ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés a été élu juge à la Cour européenne des droits de l’Homme dès le premier tour de scrutin.

Au cours de cette partie de session, l’Assemblée parlementaire a également élu une juge à la Cour européenne des droits de l’Homme au titre de l’Allemagne. Après un premier tour le mercredi 26 juin 2019 à l’issue duquel aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue des voix, un second tour a été organisé le jeudi 27 juin 2019. Les suffrages ont alors été exprimés comme suit :

– M. Thilo Marauhn : 0 voix ;

– Mme Christiane Schmaltz : 46 voix ;

– Mme Anja Seibert-Fohr : 82 voix.

Mme Anja Seibert-Fohr a donc été déclarée élue juge à la Cour européenne des droits de l’Homme à l’issue du second tour de scrutin.

Leur mandat de neuf ans commencera à partir du 4 janvier 2020.

D. L’AMORCE DE LA RÉSOLUTION DE LA CRISE AVEC LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

À la suite de l’annexion de la Crimée par la Russie, l’Assemblée parlementaire a marqué sa condamnation et sa désapprobation. Lors de la deuxième partie de session de 2014, les pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe ont fait l’objet d’un réexamen pour raisons substantielles. L’APCE a ensuite adopté la résolution 1990 (2014) pour suspendre, jusqu’à la fin de la session de 2014, le droit de vote, le droit d’être représenté au Bureau, au Comité des présidents et à la Commission permanente ainsi que le droit de participer à des missions d’observation des élections des membres de la délégation russe.

Lors de la première partie de session de 2015, les pouvoirs de la délégation russe ont de nouveau fait l’objet d’une contestation pour raisons substantielles. L’Assemblée parlementaire a alors adopté la résolution 2034 (2015) qui suspendait, pour toute l’année 2015, certains droits des parlementaires russes. Il s’agissait du droit d’être désigné comme rapporteur, du droit d’être membre d’une commission ad hoc d’observation des élections, du droit de représenter l’APCE dans les instances du Conseil de l’Europe ainsi qu’auprès d’institutions et d’organisations extérieures, tant au niveau institutionnel qu’à titre occasionnel, ainsi que des droits de vote et de représentation au Bureau, au Comité des présidents et à la Commission permanente.

La délégation russe a alors décidé de quitter l’APCE et de ne plus y siéger. Toutefois, la Fédération de Russie a continué à être représentée au sein du Comité des Ministres. En juin 2017, souhaitant manifester leur insatisfaction face à cette situation, les autorités du pays ont décidé de suspendre le paiement de la contribution russe (33 millions d’euros par an). À une crise politique et institutionnelle marquée par une opposition entre le Comité des Ministres et l’APCE s’est alors ajoutée une crise budgétaire.

Pour mettre fin à cette crise, l’Assemblée parlementaire a adopté lors de la deuxième partie de session de 2019, en avril dernier, la recommandation 2153 (2019) appelant à une coordination effective entre les deux organes statutaires du Conseil de l’Europe que sont l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres en cas de manquement d’un État membre à ses obligations.

En attendant que cette procédure soit créée, il a été proposé d’adopter une résolution permettant à la Russie de présenter les pouvoirs de sa délégation au cours de la troisième partie de session pour 2019, afin que sa délégation parlementaire puisse participer à l’élection du nouveau titulaire du poste de Secrétaire général du Conseil de l’Europe et pour renouer le dialogue sur les questions relatives à l’État de droit, la démocratie et les droits de l’Homme ; normalement, les pouvoirs ne peuvent être présentés que lors de la première partie de session annuelle ordinaire, fin janvier.

Si, en dépit de cette main tendue, le dialogue renoué avec la Russie s’avérait être un échec, une procédure de sanction conjointement mise en œuvre par le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire, respectant ainsi les statuts du Conseil de l’Europe, pourrait toujours être envisagée à l’avenir, et ce en respectant les statuts.

Au cours de la session d’été, la résolution intitulée « Renforcer le processus décisionnel de l’Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote » visant à permettre le retour de la délégation russe au sein de l’APCE a été adoptée. Les pouvoirs de celle-ci ont été contestés dès la transmission de la composition de la délégation commune à la Douma d’État et au Conseil de la Fédération, à la fois pour raisons formelles – mais la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, n’est pas parvenue à conclure sur ce point, empêchant ainsi tout débat en séance publique –, et pour raisons substantielles, un débat sur la base du rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe en faveur de la ratification des pouvoirs de la délégation ayant lieu le 26 juin après-midi, juste avant la clôture du scrutin pour le nouveau Secrétaire général.

1. L’adoption d’une résolution permettant exceptionnellement à la Fédération de Russie de présenter une délégation parlementaire à la session d’été

Au terme d’une séance de nuit exceptionnelle le lundi 24 juin 2019, l’APCE a adopté, sur le rapport de Mme Petra De Sutter (Belgique - SOC), au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, la résolution intitulée : « Renforcer le processus décisionnel de l’Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote ».

À la suite de sa 129ème session à Helsinki, le Comité des Ministres avait accueilli positivement l’appel lancé par l’Assemblée parlementaire dans sa résolution 2277 (2019) et sa recommandation 2153 (2019) en faveur du renforcement du dialogue politique et des synergies entre les deux organes statutaires, notamment par la mise en place, en complément des procédures existantes, d’une action coordonnée lorsqu’un État membre manque à ses obligations statutaires ou ne respecte pas les valeurs et les principes fondamentaux défendus par le Conseil de l’Europe.

Afin de prendre en compte la décision du Comité des Ministres, ainsi que le contexte exceptionnel qui a conduit à celle-ci, la résolution adoptée a permis à l’Assemblée parlementaire d’inviter les Parlements des États membres du Conseil de l’Europe qui ne sont pas représentés en son sein à présenter les pouvoirs de leurs délégations dans le courant de la session de juin 2019, par dérogation à certains articles du Règlement. En outre, elle a clarifié la liste des droits de participation et de représentation des membres aux activités de l’APCE et de ses organes ou pouvant faire l’objet d’une suspension ou d’une privation en cas de contestation ou de réexamen des pouvoirs des délégations.

Au cours du débat, Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain) a dénoncé le comportement des autorités russes qui, à plusieurs reprises, n’ont pas respecté les principes du Conseil de l’Europe. Pour autant, le dialogue avec la Russie est nécessaire pour protéger les droits des citoyens russes et des personnes vivant dans des zones de conflits où la Russie est impliquée. Toutefois, ce dialogue devra être exigeant et la Russie devra également faire des concessions. Dans le cas contraire, il faudra en tirer les conclusions.

Si Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) a condamné l’annexion de la Crimée, elle a également fait valoir que la recherche d’une solution à ce conflit passait nécessairement par un dialogue avec la Russie. Le retour de la délégation russe devra s’accompagner de signaux illustrant une volonté de coopération sincère, tels que la libération des marins ukrainiens capturés en mer d’Azov ou encore l’autorisation accordée à la Commissaire aux droits de l’Homme de se rendre en Crimée.

Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation française, a annoncé son soutien à la résolution proposée, la jugeant nécessaire pour résoudre la crise institutionnelle et politique qui mine le Conseil de l’Europe depuis 2014. Estimant que les sanctions de 2014 et 2015 n’avaient permis aucune avancée et que siègent au sein de l’APCE les parlementaires d’autres États qui entretiennent des litiges territoriaux, elle a souhaité que le Conseil de l’Europe ne s’engage pas dans une spirale d’exclusion d’États membres qui aurait pour conséquence d’affaiblir son autorité et de priver des millions de citoyens européens de la protection juridictionnelle de la Cour européenne des droits de l’Homme.

M. Jacques Le Nay (Morbihan – Union Centriste) a considéré que la résolution soumise au vote de l’Assemblée parlementaire avait pour objectif de garantir que chaque État membre soit représenté, tant au Comité des Ministres qu’à l’APCE, comme le prévoient les statuts du Conseil de l’Europe. Pour permettre le respect de ces règles, il est donc nécessaire d’encadrer le pouvoir de sanction de l’Assemblée parlementaire. Bien que favorable à un règlement rapide du différend avec la Russie, il a estimé que cet encadrement devait s’accompagner de la mise en place d’une procédure effective de sanction conjointe avec le Comité des Ministres en cas de manquement de la part d’un État membre à ses obligations.

Pour M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains), le retour de la délégation russe au sein de l’Assemblée parlementaire permettra au Conseil de l’Europe de jouer pleinement son rôle d’organisation paneuropéenne favorisant le dialogue pour résoudre les conflits. En outre, il garantira l’accès des citoyens russes à la Cour européenne des droits de l’Homme. Enfin, il a insisté sur la nécessité de donner un nouveau souffle au Conseil de l’Europe à l’occasion de son 70ème anniversaire et appelé la Russie à faire des efforts en ce sens.

2. La contestation infructueuse, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Le 26 juin 2019, l’APCE a voté en faveur de la ratification des pouvoirs de la délégation russe après le débat sur leur contestation pour des raisons substantielles, soulignant son souhait de « maintenir le dialogue comme moyen de parvenir à des solutions durables ».

En contrepartie, l’Assemblée parlementaire a appelé les autorités russes à mettre en œuvre une série de ses recommandations récentes, en particulier à libérer les marins ukrainiens détenus après un incident en mer d’Azov, à traduire en justice les responsables de la destruction du vol MH17, et à prendre des mesures pour mettre fin aux violations des droits des personnes lesbiennes, gay, bi et transsexuels et intersexes (LGBTI), en particulier en République tchétchène.

Dans la résolution adoptée sur la base du rapport de Sir Roger Gale (Royaume-Uni - CE), les membres de l’APCE ont souligné que celle-ci était l’endroit où « un dialogue politique sur les obligations de la Fédération de Russie en vertu du Statut du Conseil de l’Europe pouvait avoir lieu avec la participation de toutes les parties intéressées » et où la délégation russe pourrait être invitée à « rendre des comptes » sur la base des valeurs et des principes de l’Organisation.

L’Assemblée parlementaire a déclaré qu’elle s’attendait à ce que son offre sans équivoque de dialogue soit réciproque et aboutisse à des résultats concrets. Elle s’est engagée à discuter d’un rapport sur le respect des obligations et engagements de la Russie au plus tard d’ici la partie de session d’avril 2020.

Pour l’heure, la délégation russe siège de nouveau au sein de l’APCE.

E. L’ÉCHANGE DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC M. MARCELO REBELO DE SOUSA, PRÉSIDENT DU PORTUGAL

L’APCE a entendu, le mercredi 26 juin 2019, un discours de M. Marcelo Rebelo de Sousa, Président du Portugal, qui a, à cette occasion, salué les apports du Conseil de l’Europe, sur lesquels repose le consensus démocratique au Portugal. Il a appelé à préserver et approfondir l’héritage paneuropéen du Conseil de l’Europe en lui donnant les moyens et les ressources indispensables pour remplir sa mission.

Évoquant les valeurs et les principes de l’Organisation, le Président portugais a jugé essentiel de savoir discerner ce qui doit être préservé de ce que l’on doit réformer avec une vision d’avenir. Parmi ce qui doit être préservé, il a notamment cité la dignité des personnes, leurs droits et devoirs fondamentaux, l’État de droit, la séparation des pouvoirs, l’indépendance des tribunaux, la liberté et l’authenticité du vote des citoyens, le pluralisme d’expression, la liberté de croyance, la tolérance et la non-discrimination.

M. Marcelo Rebelo de Sousa a conclu en préconisant une conjugaison de ces valeurs cruciales avec une compréhension de la réalité ainsi qu’une réforme des structures et des comportements pour penser l’avenir et s’adapter aux défis de demain. Dans cette réforme, le rôle du Conseil de l’Europe est plus que jamais important, parce qu’il place non pas les États – ni les pouvoirs – au cœur des priorités, mais plutôt les citoyens et leur dignité.

III. DES DÉBATS IMPORTANTS SUR DIVERS SUJETS D’ACTUALITÉ

A. L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE ET LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX PERSONNES VULNÉRABLES

1. La lutte contre les violences faites aux femmes et la promotion de l’égalité de genre

Le mardi 25 juin 2019, était organisé un débat conjoint ayant pour thèmes : « La convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes : réalisations et défis » et « Vers un agenda politique ambitieux du Conseil de l’Europe pour l’égalité de genre ». Suite à la présentation des rapports sur chacun de ces thèmes, deux résolutions et une recommandation ont été adoptées.

Au nom de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, Mme Zita Gurmai (Hongrie – SOC) a fait valoir, sur le premier thème, que la violence à l’égard des femmes est une violation des droits humains et une manifestation de l’inégalité profondément ancrée entre les femmes et les hommes. Afin de lutter contre ce fléau, des mesures législatives et politiques fortes sont nécessaires. La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dite « convention d’Istanbul »), entrée en vigueur en 2014, est l’instrument juridique le plus complet et avancé dans ce domaine à ce jour.

Cette convention a été ratifiée par 34 États membres du Conseil de l’Europe, signée par 11 autres ainsi que par l’Union européenne. Elle a déjà eu un impact positif en sensibilisant à la nécessité urgente de combattre la violence à l’égard des femmes et en demandant aux États parties d’introduire des normes élevées dans leurs législations et dans leurs politiques. Cependant, plusieurs difficultés retardent de nouvelles adhésions à ce texte ou entravent son application.

Il est donc essentiel de sensibiliser à la valeur ajoutée de la convention d’Istanbul et à son impact positif, mais aussi de la soutenir aux niveaux nationaux et international. Les parlementaires ont un rôle important à jouer à cette fin, en participant activement à sa promotion et en dissipant les idées fausses. Les Parlements devraient également contribuer activement au suivi de sa mise en œuvre.

Au nom de la commission de l’égalité et de la non-discrimination, Mme Elvira Kovács (Serbie – PPE/DC) a, quant à elle, plaidé pour un agenda politique ambitieux du Conseil de l’Europe pour l’égalité de genre.

Elle a notamment estimé que le Conseil de l’Europe joue un rôle majeur dans la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations, y compris celles fondées sur le sexe, depuis soixante-dix ans maintenant. En particulier, au cours des trente dernières années, l’Organisation a renforcé son action en faveur de l’égalité de genre et a obtenu des résultats considérables.

L’acquis du Conseil de l’Europe dans ce domaine comprend des conventions innovantes telles que la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (la « convention d’Istanbul »), la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi qu’un grand nombre de textes non contraignants du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme confirme également que l’égalité de genre est l’un des principes majeurs du Conseil de l’Europe. En outre, la Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2018-2023 du Conseil de l’Europe définit les priorités à travers six objectifs stratégiques et précise que l’objectif général de l’Organisation dans ce domaine est de parvenir à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Toutefois, l’Europe connaît ces dernières années un retour en arrière en matière de droits des femmes, qui vient s’ajouter à une discrimination persistante.

Les pouvoirs publics des États membres du Conseil de l’Europe devraient donc redoubler d’efforts pour défendre les droits des femmes et promouvoir l’égalité de genre. L’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui s’ajoute aux politiques sectorielles, est un outil efficace à cette fin. Un large éventail de politiques recommandées par le Conseil de l’Europe devrait être mis en œuvre de façon cohérente.

M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains) a estimé que si le combat pour l’égalité n’est pas gagné, celui contre les violences à l’encontre des femmes ne le sera pas non plus. La convention d’Istanbul a été une étape essentielle dans la prise de conscience de l’importance du phénomène. Selon lui, même si c’est un outil juridique capital, il n’est pas suffisant. L’essentiel du combat doit se faire dans les esprits. Il s’est félicité que la France, qui préside actuellement le Comité des Ministres, ait inscrit cette question comme l’une de ses priorités. Par ailleurs, il a indiqué qu’en août prochain, le G7, sous présidence française, débattra de questions liées aux droits des femmes et à leur protection.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain) a souligné l’excellente qualité des rapports réalisés et a remercié la Présidente de l’Assemblée parlementaire pour son investissement contre les violences faites aux femmes. Elle a fait valoir que le Conseil de l’Europe s’est illustré depuis sa création par sa volonté de lutter contre les discriminations basées sur le genre. Les discriminations polymorphes reposent sur la construction d’un régime de société qui a favorisé la supériorité du genre masculin sur le genre féminin. Face à cela, la convention sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et la convention d’Istanbul ont permis de disposer d’un arsenal juridique efficace, à condition qu’elles soient ratifiées et mises en œuvre. Néanmoins, la place et le rôle des femmes dans la société sont de plus en plus contestés aujourd’hui. Cela oblige à rester vigilant et à être toujours plus intraitable face aux discriminations et aux violences envers les femmes.

Dans son intervention, Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation française, s’est félicitée que la convention d’Istanbul serve de référence même à des pays qui n’appartiennent pas au Conseil de l’Europe, tout en regrettant que certains États membres ne l’aient pas encore ratifiée. Elle s’est inquiétée que la convention d’Istanbul demeure un acquis fragile et a déploré certains discours insinuant qu’elle conduirait au dévoiement des valeurs traditionnelles ou familiales. Dépeignant la triste et froide réalité qui s’impose à tous, elle a indiqué que, chaque année, 3 500 décès de femmes, liés à la violence domestique, sont recensés en Europe. Pour elle, ces chiffres alarmants rappellent que la lutte contre les violences faites aux femmes demeure un combat actuel.

M. André Vallini (Isère – Socialiste et républicain) a expliqué que la violence à l’égard des femmes est un véritable fléau qui continue de gangrener les sociétés européennes. Il a cependant considéré que fort heureusement les choses évoluent. Le caractère inacceptable de ces violences trouve aujourd’hui une traduction dans la plupart des législations des États membres du Conseil de l’Europe, grâce notamment à la convention d’Istanbul. Il a noté qu’un groupe de travail, le GREVIO, a été mis en place pour contrôler l’application de cette convention au sein des États membres et s’est félicité que la France fasse partie des États concernés par le prochain cycle d’évaluation. Il a également souligné que pour que les lois soient appliquées, policiers et magistrats devaient être sensibilisés à cette question. Enfin, il s’est inquiété des attaques récentes dont fait l’objet la convention d’Istanbul dans certains États membres et a appelé ses collègues à préserver les droits des femmes.

M. Dimitri Houbron (Nord – La République en Marche) a estimé que l’intérêt de la convention d’Istanbul pourrait se justifier par un chiffre : une femme sur trois, dans l’Union européenne, déclare avoir été victime de violences fondées sur le genre, à une ou plusieurs reprises depuis l’âge de 15 ans. Il a dénoncé les attaques dont fait l’objet la convention et qui manifestent une volonté claire de remettre en cause l’égalité entre les femmes et les hommes. Il a déclaré militer pour sa part pour que le code pénal français intègre scrupuleusement l’article 18 de la convention d’Istanbul qui permet, par exemple, à une femme victime de violences physiques de recevoir une protection judiciaire spécifique. Il a conclu sur la nécessité de favoriser l’application concrète de la convention.

Enfin, Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn – La République en Marche) a salué un rapport criant de vérité. Elle a précisé que la France encourage, sans relâche, l’ensemble des États, membres ou non du Conseil de l’Europe, à ratifier la convention d’Istanbul. Elle a rappelé ensuite qu’en France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son compagnon. C’est pourquoi la France met actuellement en œuvre le cinquième plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes. Enfin, elle a souhaité que des fonds soient débloqués pour permettre de sensibiliser chacun à cette question.

2. La lutte contre les violences à l’égard des enfants

Jeudi 27 juin 2019, un débat conjoint a été organisé, ayant pour thèmes : « Mettre fin à la violence à l’égard des enfants : une contribution du Conseil de l’Europe aux Objectifs de développement durable » et « Mettre fin à la violence à l’égard des enfants migrants et à leur exploitation ». Une résolution et une recommandation ont été adoptées sur chacun de ces sujets.

Au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, la Baroness Doreen Massey (Royaume-Uni – SOC) a précisé, sur le premier thème en débat, que chaque année, la moitié des enfants dans le monde sont victimes de violences dont les coûts économiques sont estimés à 8 % du PIB mondial. La cible 16.2 des Objectifs de développement durable (ODD) visant à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants devrait donc être une priorité politique.

Le Conseil de l’Europe, y compris l’Assemblée parlementaire elle-même, fait de la lutte pour mettre fin à la violence à l’égard des enfants une priorité depuis plus de dix ans. Il est donc bien placé pour soutenir les États à traiter les difficultés dans ce domaine.

Pour mettre fin à la violence à l’encontre des enfants, les structures du pouvoir, les attitudes et la loi devront changer. L’APCE devrait ainsi recommander aux États membres du Conseil de l’Europe de garantir la mise en place de structures permettant de lutter efficacement contre la violence à l’égard des enfants, d’augmenter à cette fin le financement et les ressources accordés aux pays plus pauvres, et d’intensifier leur action ainsi que leur soutien dans le système des Nations Unies.

L’Assemblée parlementaire devrait aussi appeler les Parlements nationaux à s’impliquer davantage dans la mise en œuvre et le suivi de l’objectif 16.2 des ODD, inciter le Comité des Ministres à concentrer les efforts sur l’atteinte rapide de cette cible dans les États membres, et encourager la collaboration avec les Nations Unies pour accélérer les progrès dans le monde.

Sur le second thème du débat conjoint, Mme Rósa Björk Brynjólfsdóttir (Islande – GUE) a, au nom de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, attiré l’attention sur les graves menaces qui pèsent sur les enfants migrants au cours de leur périple vers l’Europe ainsi que sur les lacunes des politiques et procédures qui limitent les voies légales de migration en Europe et exposent ces enfants aux passeurs et aux trafiquants.

Son rapport condamne les pratiques violentes telles que le placement d’enfants migrants en rétention et le recours à des méthodes invasives durant la procédure de détermination de l’âge, qui peuvent avoir des effets dévastateurs sur le développement physique, affectif et psychologique de l’enfant. Il met également en évidence la nécessité, pour les Gouvernements des États membres du Conseil de l’Europe, d’adopter une stratégie commune sur les moyens de combattre la violence infligée aux enfants migrants sous toutes ses formes et de garantir une protection complète et étendue de leurs droits fondamentaux.

Les États membres sont exhortés à prendre une série de mesures législatives et à mettre en œuvre les politiques nécessaires afin de prévenir la violence à l’égard des enfants migrants.

Au cours du débat qui s’en est suivi, Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains) a déploré que malgré l’engagement du Conseil de l’Europe pour mettre les enfants au cœur du système des droits, la violence à leur égard persiste même dans les plus vieilles démocraties. Pour elle, les collectivités locales doivent jouer en France le rôle principal dans la protection de l’enfance car ce sujet nécessite une vraie connaissance du terrain. Il est regrettable de voir que la baisse des budgets alloués aux collectivités locales se traduit par une diminution des dépenses consacrées à la prévention, et ce au moment où les services de protection de l’enfance doivent gérer de plus en plus de cas. En outre, Mme Marie-Christine Dalloz s’est inquiétée du nombre d’enfants déscolarisés dans certains pays et des nombreux défis à venir liés à l’augmentation du nombre de familles monoparentales précaires.

Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) a rappelé qu’en 2018, plus de 110 000 réfugiés étaient des enfants seuls et sans famille. Si les conditions de vie dans les centres de rétention administrative doivent être améliorées, on peut néanmoins se féliciter qu’en France et dans d’autres pays d’Europe, les mineurs soient pris en charge dans le cadre des dispositifs de la protection de l’enfance, quelle que soit leur situation ou leur nationalité, et ce malgré une pression migratoire exceptionnelle. Une coopération plus poussée avec les pays de départ et une plus grande implication de la communauté internationale pour prévenir les conflits doivent permettre une meilleure maîtrise des flux migratoires.

Pour Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain), la lutte contre les violences faites aux enfants doit être une priorité absolue, tant le bien-être de l’enfant conditionne son équilibre futur et plus largement l’avenir des démocraties. Racontant le témoignage d’une jeune fille mineure confiée à une famille française au sein de laquelle elle avait été réduite en esclavage, Mme Maryvonne Blondin a rappelé que ces faits inacceptables, amplifiés par la crise migratoire, doivent être dénoncés. Elle a insisté sur la nécessité d’augmenter les financements destinés à la protection de l’enfance pour se préparer aux crises migratoires à venir.

Mme Martine Wonner (Bas-Rhin – La République en Marche) a réaffirmé l’urgence d’agir pour protéger les mineurs migrants. Le nombre de voies légales de migration vers l’Europe étant limité, les enfants migrants se retrouvent exposés à de nombreuses menaces lors de leur périple. Ils sont à jamais marqués par les troubles que génèrent la violence et l’exploitation subies pendant leur migration. Il est nécessaire d’établir une stratégie commune aux États membres du Conseil de l’Europe pour garantir une protection complète et étendue des droits fondamentaux des enfants. Les enfants migrants sont avant tout des enfants, pour lesquels le droit d’asile et une protection effective doivent être garantis.

3. La nécessité de mettre fin à la contrainte en santé mentale

Au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, Mme Reina de Bruijn-Wezeman (Pays-Bas – ADLE) a présenté, lors de la première séance du mercredi 26 juin, un rapport intitulé : « Mettre fin à la contrainte en santé mentale : nécessité d’une approche fondée sur les droits humains ». Sur la base de ce rapport, l’APCE a adopté une résolution et une recommandation.

Lors des échanges, la rapporteure a démontré que l’Europe connaît une augmentation générale du recours aux mesures involontaires dans le domaine de la santé mentale. Cela résulte principalement d’une culture de l’enfermement qui se focalise et s’appuie sur la contrainte, plutôt que de pratiques qui respectent les droits humains des personnes concernées, en particulier leur droit à des soins fondés sur un consentement libre et éclairé.

Les systèmes de santé mentale en Europe devraient être réformés pour se conformer à une approche basée sur les droits humains qui soit compatible avec la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Cela exige que les services de santé mentale axés sur la contrainte soient abandonnés et que les pratiques fondées sur le consentement soient placées au cœur des systèmes de santé mentale.

La rapporteure a appelé l’Assemblée parlementaire à exhorter les États membres à amorcer la transition vers l’abolition des pratiques coercitives et proposé un certain nombre de mesures à cette fin. Saluant les projets du comité de la bioéthique du Conseil de l’Europe (DH-BIO) d’engager une étude sur la promotion des mesures volontaires, les textes adoptés par l’Assemblée parlementaire invitent le Comité des Ministres à encourager le DH-BIO à mener une telle étude, tout en proposant de préparer des lignes directrices visant à mettre fin à la contrainte dans le domaine de la santé mentale.

À l’occasion de la discussion générale, Mme Martine Wonner (Bas-Rhin – La République en Marche) a évoqué sa propre expérience sur cette question en France, où pour la première fois un délégué ministériel en charge de la santé mentale a été nommé. Elle a ensuite regretté l’existence de disparités territoriales extrêmement préoccupantes entre les États, mais également au sein même des États, ainsi que la culture de l’enfermement. Elle a donc plaidé pour un développement des traitements ambulatoires en santé mentale, ce qui implique de favoriser la réhabilitation psychosociale et l’accès au logement et à l’emploi des malades. Enfin, elle a dénoncé les soins sous contrainte qui répondent bien plus à un besoin administratif qu’à une véritable réponse clinique et qui de surcroît désorganisent les hôpitaux et les urgences psychiatriques.

B. LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX ET DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME

1. Le dialogue post-suivi avec la Bulgarie

Jeudi 27 juin 2019, au nom de la commission du monitoring, M. Frank Schwabe (Allemagne – SOC) et M. Zsolt Németh (Hongrie – PPE/DC) ont présenté un rapport sur le dialogue post-suivi avec la Bulgarie. Une résolution a été adoptée à la suite de cette présentation.

La commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe, dite aussi « commission de suivi », a souhaité reconnaître les progrès substantiels réalisés par la Bulgarie depuis l’adoption en 2013 du dernier rapport sur le dialogue post-suivi. La Bulgarie a introduit une législation sur le pouvoir judiciaire et la lutte contre la corruption qui, à quelques exceptions près, est pleinement conforme aux normes du Conseil de l’Europe. Elle a également répondu à un certain nombre de préoccupations en suspens formulées par l’Assemblée parlementaire et d’autres mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe.

Toutefois, la question de la pérennité et de l’irréversibilité des réformes ainsi que l’efficacité des mesures visant à combattre la corruption à haut niveau continuent à dépendre de la bonne application de la législation.

La commission de suivi a donc proposé de poursuivre un dialogue post-suivi avec la Bulgarie et d’évaluer, en juin 2020, les progrès réalisés dans les domaines suivants : le pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption à haut niveau, les médias, les droits fondamentaux des minorités, la lutte contre les discours de haine et la violence à l’égard des femmes.

Au cours du débat, M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains), a fait valoir que le dialogue post-suivi avec la Bulgarie avait permis des progrès substantiels, notamment en matière de procédure pénale. Néanmoins, dans ce domaine, des problèmes subsistent notamment pour la formation des magistrats. Une meilleure application des règles de l’État de droit favoriserait les investissements dans le pays. Par ailleurs, il a dénoncé les discours de haine tenus par des responsables politiques, notamment à l’égard des Roms. Enfin, les violences faites aux femmes restent un fléau alors que la Cour constitutionnelle s’est opposée à la ratification de la convention d’Istanbul. Il a donc appelé les parlementaires bulgares à œuvrer pour respecter les objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations Unies (ONU).

2. La nécessité de faire la lumière sur le meurtre de Boris Nemtsov

Jeudi 27 juin 2019, l’APCE a adopté, sur le rapport de M. Emanuelis Zingeris (Lituanie - PPE/DC), présenté au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, une résolution sur la nécessité de faire la lumière sur le meurtre de Boris Nemtsov.

À travers ce texte, la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme se déclare rester profondément bouleversée par l’assassinat de Boris Nemtsov, leader de renommée internationale et figure de proue de l’opposition politique en Russie, juste à côté du Kremlin, à Moscou, le 27 février 2015.

Elle rappelle que cinq ressortissants tchétchènes ont été condamnés pour ce meurtre. Elle estime cependant que divers aspects de l’enquête et des réquisitions suscitent de sérieuses inquiétudes quant à l’indépendance et à l’efficacité des initiatives prises par les autorités pour identifier et poursuivre tous ceux qui ont pris part au crime, notamment ses instigateurs et ses organisateurs. Par conséquent les autorités russes sont appelées à rouvrir et à poursuivre l’enquête sur le meurtre en prenant une série de mesures spécifiques.

Les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe sont également invités à rappeler aux autorités russes qu’il est nécessaire d’identifier et de poursuivre toutes les personnes impliquées dans le meurtre de Boris Nemtsov. Il serait, à cet égard, envisageable d’inclure sur la liste des personnes faisant l’objet de sanctions ciblées, en application des « lois Magnitski », celles qui ont fait échec aux mesures d’investigation requises pour identifier les instigateurs et les organisateurs du meurtre de Boris Nemtsov.

Au cours de la discussion générale, M. André Gattolin (Hauts-de-Seine – La République en Marche) a rendu hommage, en son nom et au nom de nombreux Français, à Boris Nemtsov, adversaire de la corruption et ardent défenseur de la dignité humaine et des valeurs démocratiques. Il a ensuite salué l’attachement de l’Assemblée parlementaire à faire la lumière sur cette affaire. En effet, l’enquête pose plusieurs questions et des doutes sérieux subsistent quant à la culpabilité des personnes condamnées. L’impossibilité d’obtenir un enregistrement vidéo de la scène qui s’est déroulée en pleine rue, à quelques pas du Kremlin et l’opportunité politique de cet assassinat – on sait que Boris Nemstov devait diriger un vaste rassemblement d’opposition à Moscou au lendemain de sa mort –, posent question. En conclusion, il a apporté son soutien à la résolution proposée par la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme.

3. L’assassinat de Mme Daphne Caruana Galizia et l’État de droit à Malte

Mercredi 26 juin 2019, l’APCE a adopté, sur le rapport de M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas – PPE/DC), présenté au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, une résolution sur l’assassinat de Mme Daphne Caruana Galizia et l’État de droit à Malte et ailleurs.

Le débat s’est déroulé sous la présidence de Mme Nicole Trisse (Moselle – La République en Marche), présidente de la délégation française, en sa qualité de vice-présidente de l’APCE.

Daphne Caruana Galizia, la journaliste d’investigation la plus connue de Malte, a été assassinée le 16 octobre 2017. Ce meurtre et le fait que les autorités maltaises n’aient toujours pas traduit en justice les assassins présumés ou identifié les commanditaires de son assassinat soulèvent de graves questions à propos de l’État de droit à Malte.

La commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, sur la base des investigations de son rapporteur, a constaté une série de défaillances fondamentales dans le système de freins et de contrepoids à Malte, qui a permis à de nombreux scandales majeurs de rester impunis ces dernières années, ce qui porte gravement atteinte à l’État de droit. Malgré certaines mesures récentes, Malte doit encore procéder à une réforme globale profonde, en soumettant par exemple le Premier ministre à un système efficace de freins et contrepoids, en garantissant l’indépendance de la justice et en renforçant les services répressifs et les autres instances de l’État de droit.

Les autorités maltaises ont donc été invitées à prendre une série de mesures, y compris à mettre en œuvre les réformes recommandées par la Commission de Venise et le groupe d’États contre la corruption (GRECO) et à mettre fin au climat ambiant d’impunité.

La commission des questions juridiques et des droits de l’Homme estime que ces questions présentent également une pertinence directe pour son analyse de la réaction des autorités à l’assassinat de Daphne Caruana Galizia. De nombreuses préoccupations relatives à l’enquête ouverte au sujet de cet assassinat ayant été identifiées, Malte est donc appelée à mettre en place, dans un délai de trois mois, une enquête publique indépendante.

M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine – La République en Marche), s’exprimant au nom du groupe ADLE, a condamné l’assassinat de Daphne Caruana Galizia. Celui-ci met en lumière la corruption qui frappe la classe politique à Malte, facilitée par la faiblesse de la supervision financière et l’insuffisante séparation des pouvoirs. Si le Premier ministre, Joseph Muscat, a sollicité les services d’enquêteurs étrangers et a présenté une nouvelle loi tendant à renforcer la liberté de la presse, les commanditaires de ce meurtre n’ont pas encore été identifiés et le rapport montre qu’il y a une vraie présomption d’obstruction. Dès lors, le groupe ADLE a demandé, d’une part, une enquête publique indépendante si l’enquête en cours n’aboutit pas rapidement et, d’autre part, la mise en œuvre à Malte des recommandations du GRECO et de la Commission de Venise.

M. André Gattolin (Hauts-de-Seine – La République en Marche) a mis en lumière le paradoxe qui existe entre la situation à Malte et son intégration européenne poussée. Il a déploré que l’Union européenne ne s’inquiète pas davantage de la situation sur l’île, malgré l’assassinat à la voiture piégée de la journaliste Daphne Caruana Galizia. Les inquiétudes de l’APCE sur ce qui se passe à Malte montrent l’importance du rôle du Conseil de l’Europe. Les obstructions à l’enquête posent problème, même à Europol, qui se plaint du manque de coopération des autorités maltaises. Il a souhaité, par conséquent, que Malte soit placée sous procédure de suivi.

4. La dénonciation de certaines politiques et pratiques en matière de renvoi de migrants dans les États membres du Conseil de l’Europe

Vendredi 28 juin 2019, l’APCE a adopté, sur le rapport de Mme Tineke Strik (Pays-Bas - SOC), présenté au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, une résolution et une recommandation sur les politiques et pratiques en matière de renvoi des migrants dans les États membres du Conseil de l’Europe.

Les pratiques et les politiques de renvoi sont un phénomène croissant aux frontières de l’Europe, et constituent une violation flagrante des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés, y compris le droit de demander l’asile et la protection contre le non-refoulement, qui sont au cœur du droit international des réfugiés et des droits de l’Homme.

Face à la gravité des violations des droits de l’Homme, les Gouvernements des États membres sont exhortés à protéger les demandeurs d’asile, les réfugiés et les migrants arrivant à leurs frontières, ainsi qu’à s’abstenir de tout renvoi, afin de permettre une surveillance indépendante, et mener une enquête approfondie sur toutes les allégations de renvois. Les États membres sont également invités à promouvoir le travail des ONG nationales et internationales, en s’abstenant de toute action portant atteinte à leurs activités légitimes visant à sauver des vies humaines.

Des informations et preuves persistantes font état de traitements inhumains et dégradants infligés par des États membres et leurs agences dans le cadre de ces renvois : intimidations, prise ou destruction de biens des migrants, et même recours à la violence et à la privation de nourriture ou de services de base pour les migrants. Le rapport fait état de cas de renvois constatés et propose des recommandations destinées à y mettre fin.

C. LA RÉAFFIRMATION DES PRÉOCCUPATIONS DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE À L’ÉGARD DE LA SITUATION EN SYRIE

Vendredi 28 juin 2019, un débat sur la « Situation en Syrie : perspectives de solution politique ? » a été suivi de l’adoption d’une résolution présentée par Mme Theodora Bakoyannis (Grèce – PPE/DC), au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie.

Le rapport en débat a analysé l’impact de huit années de conflit syrien, en particulier les conséquences humanitaires pour le peuple syrien et ses effets déstabilisateurs sur le Proche-Orient et le monde arabe, ainsi que sur l’Europe. Il a également abordé les rapports de forces complexes et les sphères d’influence des acteurs internationaux qui ont rejoint le conflit, puis décrit l’évolution récente du processus de paix.

Considérant que le processus politique a atteint un stade critique, la commission des questions politiques et de la démocratie a souhaité formuler un certain nombre de recommandations axées sur l’assistance humanitaire, la résolution du conflit, la responsabilité des violations graves du droit international et des droits humains, ainsi que sur la situation humanitaire des réfugiés dans les pays voisins.

En outre, la communauté internationale a été invitée à adhérer à la feuille de route pour la paix, à soutenir les efforts du nouvel Envoyé spécial des Nations Unies pour la Syrie, en vue de mettre en place une commission constitutionnelle légitime, crédible, diversifiée et équilibrée, en tant que mécanisme nécessaire de transition politique vers une Syrie démocratique après la guerre.

M. Olivier Becht (Haut-Rhin – UDI et Indépendants), s’exprimant au nom du groupe ADLE, a détaillé les conséquences de la crise syrienne, tant en Syrie qu’en Europe, avec ses répercussions migratoires et une recrudescence du terrorisme. Il a ensuite rappelé que la révolte en Syrie était aussi le résultat d’une terrible sécheresse qui a frappé le pays de 2006 à 2011, plongeant de nombreuses populations dans une misère à laquelle les responsables politiques étaient incapables de faire face. Enfin, il a apporté son soutien aux préconisations de la rapporteure et considéré comme nécessaire de renforcer le cessez-le-feu entre toutes les parties, de mobiliser des fonds pour venir en aide au peuple syrien et de rechercher une gouvernance nouvelle du pays en respectant les droits démocratiques de toutes les populations locales.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains), s’exprimant au nom du groupe PPE/DC, a rappelé les conséquences désastreuses de la guerre en Syrie. Bien que Daech ait été vaincu militairement, les difficultés demeurent dans cette région. La délicate question des combattants étrangers condamnés à la peine capitale mais aussi les conflits dans la région d’Idlib où les civils vivent dans la peur des bombardements montrent que la situation est loin d’être apaisée. Il est donc nécessaire que la communauté internationale maintienne la pression sur la Russie et la Syrie pour faire cesser les attaques contre la population civile. Il a conclu en estimant que seul le dialogue permettra une désescalade immédiate des combats autour de la province syrienne d’Idlib.

M. André Reichardt (Bas-Rhin – Les Républicains), a mis en cause la responsabilité du régime de Bachar El-Assad, dont la réaction aux manifestations légitimes du peuple syrien a déclenché la plus grave crise humanitaire depuis la Seconde guerre mondiale. Aujourd’hui, la restauration du cessez-le-feu à Idlib doit être une priorité. Les vies de trois millions de civils, dont un million d’enfants, sont en jeu. À ses yeux, l’offensive en cours ne relève pas de la lutte contre le terrorisme mais s’inscrit dans le cadre de la reconquête brutale des zones qui échappent encore au contrôle du régime et de ses alliés. Il a estimé que seule une solution politique négociée permettra de garantir un règlement durable du conflit et exprimé son soutien à la position française consistant à n’accepter le retour, au cas par cas, que des seuls enfants orphelins de parents djihadistes.

M. Jacques Le Nay (Morbihan – Union Centriste) a considéré que la répression brutale par le Gouvernement syrien des manifestations populaires a joué un véritable rôle de catalyseur dans le déclenchement de cette guerre civile qui dure depuis huit ans. Ses conséquences sont terribles avant tout pour le peuple syrien avec 400 000 morts et 11,7 millions de personnes déplacées. Ce conflit a également eu des répercussions sur les pays voisins qui ont dû faire face à un accroissement considérable de leur population, parfois avec peu de moyens, mais aussi en Europe, avec la crise migratoire. Il lui a donc paru essentiel, aujourd’hui, de soutenir les efforts pour la mise en place d’une Commission constitutionnelle pour qu’enfin la Syrie puisse se reconstruire.

Mme Martine Wonner (Bas-Rhin – La République en Marche) s’est dite en parfait accord avec la résolution soumise au vote de l’APCE, construite autour de l’aspect humanitaire et de la mise en place d’un Comité constitutionnel pour la transition de la Syrie vers la paix et la stabilité. Elle a indiqué s’être rendue, en mars 2019, à la frontière libano-syrienne où on lui a expliqué que le Gouvernement syrien refusait le retour de certains réfugiés pour des motifs très probablement politiques, religieux voire ethniques. Rappelant que la plupart des réfugiés et déplacés syriens souhaitent retourner en Syrie, elle a considéré qu’il n’est pas envisageable de prendre le risque de leur retour dans des conditions qui ne garantiraient pas le respect de leurs droits fondamentaux.


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