N° 2185 - Rapport d'information de Mme Marie-Pierre Rixain déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2018 à juillet 2019




N° 2185

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2019

RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES
ET À L’ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (1) ,

sur l’activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2018 à juillet 2019

par

Mme Marie-Pierre Rixain,

Députée

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La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes est composée de : Mme Marie-Pierre Rixain, présidente ; Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Valérie Boyer, M. Pierre Cabaré, Mme Fiona Lazaar, vice-présidents ; Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Panonacle, secrétaires ; Mme Emmanuelle Anthoine ; Mme Sophie Auconie ; M. Erwan Balanant ; Mme Valérie Beauvais ; Mme Huguette Bello ; Mme Céline Calvez ; M. Luc Carvounas ; Mme Annie Chapelier ; M. Guillaume Chiche ; Mme Bérangère Couillard ; Mme Virginie Duby-Muller ; M. Philippe Dunoyer ; Mme Laurence Gayte ; Mme Annie Genevard ; M. Guillaume Gouffier-Cha ; Mme Nadia Hai ; Mme Sonia Kimri ; M. Mustapha Laabid ; M. Gaël Le Bohec ; Mme Nicole Le Peih ; M. Thomas Mesnier ; Mme Cécile Muschotti ; M. Mickaël Nogal ; Mme Josy Poueyto ; Mme Isabelle Rauch ; Mme Laëtitia Romeiro Dias ; Mme Bénédicte Taurine ; Mme Laurence Trastour-Isnart ; M. Stéphane Viry.

SOMMAIRE

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Pages

SYNTHÈSE DU RAPPORT 5

INTRODUCTION 7

I. L’ACTIVITÉ LÉGISLATIVE DE LA DÉLÉGATION 9

A. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 9

B. LE PROJET DE LOI DE RÉFORME DE LA JUSTICE 9

C. LE PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE 10

D. LA PROPOSITION DE LOI « COMMUNES NOUVELLES » ET LE DÉPÔT DE LA PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA PARITÉ À L’ÉCHELLE LOCALE 11

II. LES TRAVAUX D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE 13

A. LES MISSIONS THÉMATIQUES 13

1. Les femmes et les forces armées 13

2. La séniorité des femmes 14

3. Le régime fiscal des pensions alimentaires 14

4. Le suivi des travaux d’évaluation et de contrôle 15

5. Les nouvelles missions d’information 17

B. LES AUTRES TRAVAUX D’INFORMATION ET DE CONTRÔLE 17

1. Les auditions des ministres 17

2. L’organisation de colloques et de grands événements 17

3. Les projections et visites d’établissements 19

C. LES 20 ANS DE LA DDF 20

III. LE DÉVELOPPEMENT DES RELATIONS INTERNATIONALES, EUROPÉENNES ET INSTITUTIONNELLES 21

A. LA POURSUITE DES ÉCHANGES AVEC LES ACTEURS INSTITUTIONNELS DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 21

B. LES DÉPLACEMENTS À L’ÉTRANGER DE REPRÉSENTANTS DE LA DÉLÉGATION 21

1. La participation à des événements internationaux 21

2. Déplacement à New York à l’occasion de la 63e session de la conférence sur le statut des femmes des Nations Unies en mars 2019 22

C. L’ACCUEIL DE DÉLÉGATIONS ET DE PERSONNALITÉS ÉTRANGÈRES 25

IV. LA MOBILISATION DES NOUVEAUX OUTILS DE CONTRÔLE ET D’ANALYSE AU PLUS PROCHE DES TERRITOIRES 26

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION 27

ANNEXES 29

I. LISTE DES RAPPORTS ET DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉS 29

A. RAPPORT D’INFORMATION N° 1337 DE MMES BÉRANGÈRE COUILLARD ET BÉNÉDICTE TAURINE SUR LES FEMMES ET LES FORCES ARMÉES 29

B. RAPPORT D’INFORMATION N° 1357 DE MME ISABELLE RAUCH SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 30

C. RAPPORT D’INFORMATION N° 1358 DE M. GUILLAUME GOUFFIER-CHA SUR LE PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE 31

D. RAPPORT D’INFORMATION N° 1736 DE MME MARIE-PIERRE RIXAIN SUR LA PROPOSITION DE LOI VISANT À ADAPTER L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES 33

E. RAPPORT D’INFORMATION N° 1873 DE MME LAURENCE GAYTE SUR LE PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE 34

F. RAPPORT D’INFORMATION N° 1986 DE MMES MARIE-NOËLLE BATTISTEL ET SOPHIE PANONACLE SUR LA SÉNIORITÉ DES FEMMES 36

G. RAPPORT D’INFORMATION N° 2184 DE MME SOPHIE AUCONIE ET M. GUILLAUME GOUFFIER-CHA SUR LE RÉGIME FISCAL DES PENSIONS ALIMENTAIRES 39

II. LISTE CHRONOLOGIQUE DES RÉUNIONS ET DES AUDITIONS DE LA DÉLÉGATION 41

SYNTHÈSE DU RAPPORT

De juillet 2018 à juillet 2019, la Délégation a tenu 33 réunions pour une durée de près de 47 heures 30. Elle a adopté huit rapports d’information : trois rapports d’information transversaux, un rapport d’activité et quatre rapports sur des projets ou des propositions de loi. Au total, les rapports comportent 125 recommandations.

Au plan législatif, les rapporteurs de la Délégation ont déposé 38 amendements en commission ou en séance publique ; 7 ont été adoptés et 9 ont été satisfaits, soit un taux global de suite positive aux propositions de la Délégation de plus de 42 %.

Pour renforcer le suivi de ses recommandations, la Délégation a engagé un cycle d’auditions portant, cette année, sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Elle entend poursuivre cette démarche lors de la prochaine session.

La Délégation a par ailleurs auditionné quatre ministres, organisé trois colloques (et participé à deux autres colloques), proposé deux projections et s’est déplacée auprès d’un centre d’accueil de femmes sans abris.

Pour la première fois en novembre 2018, elle a tenu deux réunions déconcentrées en Gironde et en Moselle. À l’occasion de la célébration de ses vingt ans, les membres de la Délégation se sont également rendus dans le Morbihan, les Vosges et l’Isère.

Les membres de la Délégation ont participé à quatre événements internationaux et notamment à la 63e session de la conférence sur le statut des femmes des Nations Unies qui s’est tenue à New York en mars 2019.

INTRODUCTION

Le IV de l’article 6 septies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose que la Délégation établit « chaque année, un rapport public dressant le bilan de [son] activité » (2).

De juillet 2018 à juillet 2019, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a tenu 33 réunions pour une durée totale de près de 47 heures 30. Elle a en outre organisé trois colloques (et participé à deux autres colloques), proposé deux projections et s’est déplacée auprès d’un centre d’accueil de femmes sans abris.

Sur cette période, huit rapports d’information (3) ont été adoptés : quatre d’entre eux relèvent des activités d’information et de contrôle de la Délégation ; quatre portent sur des projets ou des propositions de loi. L’intensité de l’activité législative de la Délégation s’est traduite par le dépôt d’une quarantaine d’amendements avec un taux global de satisfaction de 42 %.

La Délégation a par ailleurs développé son activité internationale et européenne, ses membres participant notamment à la 63e session de la conférence sur le statut des femmes des Nations Unies qui s’est tenue à New York en mars 2019. Elle a poursuivi ses relations avec les acteurs institutionnels traitant des droits des femmes et des enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes.

Elle a organisé pour la première fois deux réunions déconcentrées en Gironde et en Moselle en novembre 2018 ; elle s’est par ailleurs rendue dans le Morbihan, les Vosges et l’Isère en juillet 2019.

Elle a enfin engagé un travail de suivi des recommandations figurant dans les rapports adoptés l’année précédente avec un premier cycle d’auditions portant sur la lutte contre les violences faites aux femmes.

I. L’ACTIVITÉ LÉGISLATIVE DE LA DÉLÉGATION

Durant la session 2018-2019, la Délégation s’est saisie de quatre projets ou propositions de loi. Au total, les rapporteurs de la Délégation ont déposé 38 amendements en commission ou en séance publique ; 7 ont été adoptés et 9 ont été satisfaits, soit un taux global de suite positive aux propositions de la Délégation de plus de 42 %.

A. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019

Érigée en grande cause du quinquennat par le Président de la République, l’égalité entre les femmes et les hommes est clairement identifiée comme une priorité gouvernementale. Il appartient aux projets de loi de finances successifs d’en assurer la mise en œuvre opérationnelle. Dans la continuité des travaux engagés en 2017, la Délégation a demandé à être saisie du projet de loi de finances pour 2020 et a désigné Mme Isabelle Rauch rapporteure (LaRem, Moselle).

La rapporteure a concentré son analyse sur le programme 137 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » qui porte les actions spécifiques en matière d’égalité ; il convient d’y ajouter les autres actions qui participent, directement ou non, au développement de l’égalité.

Elle a considéré indispensable d’associer une démarche généraliste à des actions ciblées ; il faut agir en aval, notamment en accompagnant les victimes de violences et en punissant les auteurs de ces violences, mais aussi en amont en agissant sur la structure sociale et ses valeurs. Au-delà de l’approche strictement budgétaire, elle a souhaité questionner les outils de suivi et d’évaluation mis à disposition des parlementaires mais aussi des acteurs de terrain.

La rapporteure a formulé dix recommandations qui visent à garantir la mise en œuvre effective des crédits votés par le Parlement, à en améliorer le suivi grâce à des indicateurs adaptés et surtout à développer une culture de l’égalité dans l’ensemble des secteurs.

Dans la continuité de ce rapport, la rapporteure a également participé au printemps de l’évaluation organisé par la commission des Finances à l’occasion de l’examen de la loi de règlement pour 2018 (cf. infra).

B. LE PROJET DE LOI DE RÉFORME DE LA JUSTICE

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice visait à réformer les procédures judiciaires pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a souhaité se saisir de ce texte, considérant qu’il importait de veiller à la bonne prise en compte des droits des femmes et des enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes dans la réforme des procédures judiciaires qui ont de nombreuses conséquences très concrètes sur le quotidien de nos concitoyens ; il convenait de s’assurer qu’il prenait bien en considération les inégalités existantes et contribue à les réduire.

La Délégation a désigné rapporteur M. Guillaume Gouffier-Cha (LaRem, Val-de-Marne). Son rapport, adopté à l’unanimité le 31 octobre 2018 comprenait 27 recommandations visant à compléter les réformes ambitieuses qui sont proposées par le projet de loi pour moderniser notre justice afin que celle-ci prenne mieux en compte les inégalités entre les femmes et les hommes et protège encore davantage les femmes victimes de violences.

Sur cette base, le rapporteur a déposé huit amendements en commission. A été adopté un amendement visant à modifier le nom du « tribunal criminel départemental » - dont l’expérimentation est prévue par la loi – en celui, bien plus en adéquation avec son rôle, de « cour criminelle ». Ont été par ailleurs satisfaits ses amendements portant sur la signature électronique des procédures de divorce par consentement mutuel et sur la formation de l’ensemble du personnel judiciaire aux violences faites aux femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.

En séance, le rapporteur a déposé dix amendements et deux d’entre eux, concernant la proscription de la médiation en cas de violences au sein du couple et la formation des personnels judiciaires sur les questions de violences et d’égalité, ont été satisfaits.

C. LE PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé les dispositifs en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur privé, passant d’une obligation de moyens à une obligation de résultat. Le projet de loi de transformation de la fonction publique décline dans le secteur public les avancées dans la lutte contre les violences faites aux femmes et les progrès accomplis en matière d’égalité professionnelle.

La Délégation a souhaité se saisir de ce texte, considérant qu’il importait que les administrations soient exemplaires en matière d’égalité. Elle a désigné comme rapporteure Mme Laurence Gayte (LaRem, Pyrénées-Orientales)

Le projet de loi portait des évolutions statutaires et mettait également en place des outils pour faire évoluer le management et, plus largement, l’action publique. Il va aussi être un levier important pour contribuer, ainsi que toutes les actions soutenues depuis le début du quinquennat, à faire changer notre société.

La rapporteure a souhaité examiner plus spécifiquement les dispositions figurant dans le chapitre du projet de loi dédié à l’égalité professionnelle. Elle a néanmoins veillé à ce que les enjeux de l’égalité professionnelle soient bien intégrés de façon transversale dans toutes les évolutions envisagées.

Au final, elle a formulé 28 recommandations afin de conforter et d’amplifier les dispositions du projet de loi et d’inscrire l’égalité professionnelle au cœur de la transformation de la fonction publique et, plus généralement, au cœur de la transformation et de la modernisation de l’action publique.

En commission, elle a déposé 15 amendements. Ont été adoptés les amendements faisant de l’égalité professionnelle un sujet à part entière des échanges annuels au sein des nouveaux comités sociaux d’administration, prévoyant la mutualisation des dispositifs de signalement, définissant le plan d’action en faveur de l’égalité qui doit désormais notamment comporter des mesures garantissant l’égal accès des femmes et des hommes à tous les emplois publics et celui portant sur la publicité et le contenu du rapport de situation comparée. Ont par ailleurs été satisfaits les amendements portant sur le suivi du versement et de l’utilisation des pénalités en cas de non-respect des règles paritaires, sur la publicité des tableaux d’avancement et sur la désignation de référents en matière de lutte contre les harcèlements.

En séance, elle a déposé cinq nouveaux amendements. A été adopté l’amendement garantissant la confidentialité et l’accessibilité du dispositif de signalement d’actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes. A également été satisfait l’amendement prévoyant une convergence entre le public et le privé de la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

D. LA PROPOSITION DE LOI « COMMUNES NOUVELLES » ET LE DÉPÔT DE LA PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA PARITÉ À L’ÉCHELLE LOCALE

Au début de la session, la Délégation a engagé un important cycle d’auditions permettant de disposer d’un état des lieux complet de la parité dans les assemblées et les exécutifs locaux ou dans les structures de coopération intercommunale.

Pour ce faire, elle a successivement entendu les co-présidentes de l’association Elles aussi, les co-présidentes du groupe de travail « Promotion des femmes dans les exécutifs locaux » de l’Association des maires de France, une représentante de l’Association des maires ruraux de France, la présidente du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une représentante de l’Assemblée des communautés de France.

L’ensemble des acteurs auditionnés considère la situation actuelle insatisfaisante et souligne la nécessité d’introduire de nouvelles obligations légales de parité, sans lesquelles les inégalités de représentativité au sein des exécutifs locaux ne sauraient se résoudre rapidement.

La Délégation a adopté les 7 recommandations de sa rapporteure visant à faire progresser la parité dans les assemblées et les exécutifs locaux, y compris dans les intercommunalités. Elle propose des évolutions législatives mais invite aussi à un travail de fond en matière d’éducation à la citoyenneté et de promotion d’une société d’égalité entre les femmes et les hommes.

L’examen de la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires était l’occasion d’engager cette réflexion. Les amendements envisagés ne présentant toutefois qu’un lien indirect avec le texte en discussion, les membres de la Délégation ont déposé une proposition de loi visant à renforcer la parité à l’échelon local (4) qui s’articule autour de deux propositions :

- une extension de l’élection de l’exécutif par scrutin de liste paritaire avec une alternance entre les femmes et les hommes dans les communes de moins de 1 000 habitants ;

- un principe d’alternance entre les femmes et les hommes pour les deux « premiers » postes de tous les exécutifs locaux, y compris dans les intercommunalités. Si le maire est un homme, la première adjointe sera nécessairement une femme. Si la présidente de l’intercommunalité est une femme, le 1er vice-président sera un homme.

II. LES TRAVAUX D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE

Durant la session, la Délégation a adopté trois rapports d’information transversaux, lancé deux nouvelles missions, organisé plusieurs colloques ou événements d’ampleur et mis en place un mécanisme de suivi de ses recommandations. À l’occasion de son vingtième anniversaire, elle s’est par ailleurs rendue dans trois départements, a réuni toutes les anciennes présidentes de la Délégation à l’Assemblée nationale au cours d’une matinée d’échanges et a accueilli l’enregistrement de deux podcasts féministes.

A. LES MISSIONS THÉMATIQUES

1. Les femmes et les forces armées

En mai 2018, la Délégation a désigné Mme Bérangère Couillard (LaRem, Gironde) et Mme Bénédicte Taurine (La France insoumise, Ariège) co-rapporteures d’information sur la thématique des femmes et des forces armées.

Dans leur rapport adopté le 18 octobre 2018, les rapporteures ont relevé que les enjeux d’égalité et de mixité sont aujourd’hui bien identifiés à tous les niveaux de la hiérarchie militaire. S’il convient de poursuivre les efforts engagés et de leur donner une nouvelle ampleur, elles sont convaincues que la volonté politique et l’implication sans faille du commandement permettront d’agir rapidement et efficacement en la matière.

Elles ont pour cela formulé 18 recommandations qui s’articulent autour de quatre axes d’amélioration :

− renforcer les outils de lutte contre les violences, harcèlements et discriminations à caractère sexiste et sexuel au sein des forces armées, avec une attention forte aux dispositifs de prévention ;

− accentuer l’effort en matière de recrutement, de formation initiale et de formation continue, trois étapes de carrière qui restent encore trop souvent défavorables aux femmes ;

− mieux accompagner les militaires tout au long de leur carrière en prenant notamment mieux en compte les impératifs de la parentalité ;

− intégrer les actions des forces armées dans une politique plus générale pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ce rapport a permis de montrer l’importance des actions qui sont déjà menées au sein du monde militaire, mais également de souligner que certains points doivent aujourd’hui être approfondis. Les rapporteures ont mis en avant le fait que ces avancées ne seront pleinement efficaces que si, en parallèle, ces questions d’égalité, de lutte contre les stéréotypes et de parité progressent dans l’ensemble de la société.

2. La séniorité des femmes

En juillet 2018, la Délégation a désigné Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés, Isère) et Mme Sophie Panonacle (LaRem, Gironde) co-rapporteures d’information sur la thématique de la séniorité des femmes.

Ce rapport avait pour objectif de faire un état des lieux complet de la situation des femmes séniores dans la société française et de proposer des mesures concrètes permettant d’améliorer leur vie au quotidien dans toutes ses composantes. Il met notamment l’accent sur les aspects économiques, les questions de santé, la qualité de la prise en charge de la dépendance, ainsi que sur le regard que nous portons sur nos aînées.

En France, les personnes âgées de 60 ans et plus sont au nombre de 15 millions. Elles seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. Le nombre des plus de 85 ans passera de 1,4 million à 5 millions en 2060. Parmi elles, les femmes représentent 58 % des plus de 65 ans, deux tiers des plus de 85 ans et trois quarts des plus de 95 ans.

Au terme de leur réflexion, les rapporteures soulignent le phénomène d’invisibilisation des femmes séniores. En effet, il ressort de leurs travaux que les difficultés touchant spécifiquement les femmes séniores, que ce soit sur le marché du travail ou dans les situations de précarité, sont souvent mal connues et mal identifiées. Les rapporteures considèrent qu’il est, aujourd’hui, primordial de mieux appréhender les questions touchant spécifiquement les femmes séniores pour adapter la société de demain aux enjeux du vieillissement.

Elles ont formulé pour cela 24 recommandations articulées autour des thèmes de l’emploi, de la retraite, de la santé et de l’intégration dans la vie de la cité.

3. Le régime fiscal des pensions alimentaires

En avril dernier, le Président de la République a annoncé que le versement des pensions alimentaires aux parents élevant seul leurs enfants serait garanti ; en effet trop souvent ces pensions ne sont pas versées ou ne le sont pas de façon régulière. Cette mesure entend profiter surtout aux femmes, à qui la garde des enfants est majoritairement confiée lors d’une séparation.

La Délégation aux droits des femmes a souhaité à cette occasion examiner le régime fiscal applicable à ces pensions alimentaires et a désigné Mme Sophie Auconie (UDI et Indépendants, Indre-et-Loire) et M. Guillaume Gouffier-Cha (LaRem, Val-de-Marne) co-rapporteurs.

Les rapporteurs ont souhaité vérifier si le mécanisme selon lequel les sommes versées sont déductibles du revenu global de la personne qui les paie et les sommes reçues constituent un revenu imposable pour la personne qui les reçoit, est équilibré. Ils ont cherché à identifier les éventuels effets de distorsion que ce dispositif induit ainsi que ses effets de seuil. Ils ont concentré leur attention sur la situation des familles monoparentales, conscients qu’elles sont, en moyenne, dans une situation de plus grande fragilité.

Il ressort des travaux des rapporteurs que le système actuel présente d’importants effets de seuil et comporte des distorsions qui doivent être rapidement corrigées. Au-delà, il convient d’engager une réflexion de plus long terme sur, d’une part, la cohérence du système fiscal et du système social et, d’autre part, les fondements du système socio-fiscal afin de déterminer s’ils sont en mesure de prendre équitablement en compte les nouvelles structures familiales.

Ils ont formulé à ce titre onze recommandations, certaines pouvant faire l’objet d’adaptations rapides, d’autres devant s’intégrer à un travail de plus long terme. Ces dernières visent en effet à ouvrir des pistes de travail en vue d’une révision d’ensemble du système socio-fiscal français.

4. Le suivi des travaux d’évaluation et de contrôle

En février 2019, le bureau de la Délégation a validé la proposition de sa présidente consistant à assurer un suivi des recommandations faites l’année précédente. Dans ses différents travaux, la Délégation formule en effet des recommandations qui se traduisent par des amendements mais aussi par des évolutions en termes de pratiques ou d’organisation administrative. Il a semblé indispensable de vérifier si, quand et comment ces recommandations sont mises en œuvre, donnant par là tout son sens à la mission de contrôle et d’évaluation de la Délégation.

Pour ouvrir cet exercice, le bureau a choisi d’établir un suivi des recommandations formulées par la Délégation dans ses différents rapports portant sur la lutte contre les violences faites aux femmes. L’année dernière, la Délégation avait en effet adopté un rapport d’information sur le viol dont Sophie Auconie et Marie-Pierre Rixain étaient les co-rapporteures ; elle s’est ensuite saisie du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont Erwan Balanant et Marie-Pierre Rixain étaient les co-rapporteurs.

Parmi les 40 recommandations de ces deux rapports, et outre les adaptations législatives, trois axes apparaissaient :

- un effort sur l’accueil et la prise en charge des victimes, ce qui suppose notamment une meilleure formation des personnels qui sont en premier au contact des victimes. Cette amélioration passe aussi par le déploiement de nouveaux outils avec par exemple la systématisation de l’audition filmée pour les victimes ;

- une meilleure information sur le cadre légal applicable et sur les voies de recours. Si les rapports visaient d’abord les victimes et la libération de leur parole, ils insistaient aussi sur le besoin de former les professionnels pour qu’ils puissent se saisir au plus vite des nouveaux outils répressifs ;

- une politique plus large de déconstruction des stéréotypes et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les rapports soulignaient en effet qu’interrompre le continuum des violences suppose d’agir à la racine et sur les fondements même de notre société.

Pour faire le bilan de ces mesures et revenir sur ces éléments, la Délégation a organisé un cycle d’auditions au cours duquel elle a entendu :

- le 20 février 2019 : Mme l’inspectrice générale Catherine Faure, directrice centrale adjointe de la sécurité publique, Mme l’inspectrice générale Isabelle Guilloteau, directrice centrale adjointe à la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale et Mme la contrôleure générale Stéphanie Cherbonnier, conseillère judiciaire du directeur général de la police nationale ;

- le 27 mars 2019 : Mme Sandrine Guillon, conseillère juridique et judiciaire au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, Mme la lieutenante-colonelle Aude Dattoli, cheffe de section au bureau de la formation, M. le chef d’escadron Erik Salvadori, chef de section au bureau de la police judiciaire et Mme la cheffe d’escadron Séverine Hammel, affectée au bureau de la sécurité publique ;

- le 7 mai 2019 : Mme Catherine Pignon, directrice des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, accompagnée de M. Christian de Rocquigny du Fayel, sous-directeur de la justice pénale générale.

Cette démarche de suivi de la mise en œuvre des recommandations a vocation à se poursuivre pour les différents rapports adoptés par la Délégation.

Dans cette logique, la rapporteure de la Délégation sur le projet de loi de finances pour 2019 a participé au printemps de l’évaluation organisé par la commission des Finances. Lors de la réunion du 29 mai 2019 consacrée à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », elle a ainsi pu interroger les ministres présentes sur la situation du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » et sur les enjeux budgétaires transversaux identifiés par la Délégation.

5. Les nouvelles missions d’information

En juin 2019, la Délégation a lancé les travaux de deux nouvelles missions d’information :

− une mission consacrée aux menstruations dont Mme Laëtitia Romeiro Dias (LaRem, Essonne) et Mme Bénédicte Taurine (La France insoumise, Ariège) sont les co-rapporteures ;

− une mission sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dont Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés, Isère) et Mme Cécile Muschotti (LaRem, Var) sont les co-rapporteures.

B. LES AUTRES TRAVAUX D’INFORMATION ET DE CONTRÔLE

1. Les auditions des ministres

De juillet 2018 à juillet 2019, la Délégation a auditionné quatre fois des représentants du Gouvernement.

Elle a entendu Mme Florence Parly, ministre des Armées, le 19 septembre 2018 sur la place des femmes dans les forces armées.

Le 11 avril 2019, elle a entendu M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Elle a entendu, le 26 juin 2019, Mme Marlène Schiappa, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations.

Pour évoquer notamment les sujets de la séniorité des femmes, des menstruations, de l’accès à l’IVG et des enjeux bioéthiques, la Délégation a également entendu, le 10 juillet 2019, Mme Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.

2. L’organisation de colloques et de grands événements

En lien avec ses travaux d’information et de contrôle, la Délégation a organisé trois colloques en octobre 2018, novembre 2018 et mars 2019.

● Co-organisée avec l’Unicef, s’est tenue le 11 octobre 2018 une conférence-débat sur les droits des filles dans le monde organisée autour de deux tables rondes.

La première a été consacrée à la stratégie internationale en faveur des filles et animée par M. Erwan Balanant, membre de la Délégation, député du Finistère. Elle a réuni M. Sébastien Lyon, directeur général France de l’Unicef, et Mme Donatienne Hissard, directrice adjointe du développement durable au sein de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

La seconde table ronde, intitulée « Agir sur le terrain : quelles mobilisations pour la protection des filles et la lutte contre le mariage des enfants ? » a été animée par Mme Annie Chapelier, membre de la Délégation, députée du Gard. Elle a réuni Mme Paola Babos, spécialiste régionale genre au bureau Unicef pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre (WCARO), Mme Isabelle Gillette-Faye, directrice générale de la fédération GAMS (Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles, des mariages forcés et autres pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants) et Mme Chanceline Mevowanou, activiste béninoise contre le mariage des enfants et les grossesses précoces.

● Le colloque, organisé par la Délégation sous le haut patronage de M. Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale, à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, a eu lieu le 21 novembre 2018 sur la thématique « Violences conjugales : parler, accompagner, sanctionner ». Ce temps d’échange est intervenu après la tenue de deux réunions déconcentrées de la Délégation autour de la thématique de la lutte contre les violences faites aux femmes (cf. infra).

Une première séquence, animée par Mme Sophie Panonacle, secrétaire de la Délégation, députée de la Gironde, interrogeait la réalité des violences conjugales autour des interventions de Mme Françoise Brié, directrice générale de la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF) sur les violences conjugales en général, Mme Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol (CFCV) sur le viol conjugal et Mme Nicole Le Peih, membre de la Délégation, députée du Morbihan, sur les problématiques spécifiques des zones rurales.

La deuxième séquence, animée par Mme Valérie Boyer, vice-présidente de la Délégation, députée des Bouches-du-Rhône, analysait les conditions d’accueil et de prise en charge initiale des victimes. Y intervenaient Mme la colonelle Karine Lejeune, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Essonne, Mme la docteure Ghada Hatem, médecin-cheffe de la maison des femmes de Seine Saint Denis, ainsi que Mme Bérangère Couillard, membre de la Délégation, députée de Gironde.

Enfin, une troisième et dernière séquence, animée par M. Guillaume Chiche, membre de la Délégation, député des Deux-Sèvres, avait pour thématique « Comment accompagner les victimes dans la durée et dans la pluralité de leurs besoins ? ». Elle a réuni Mme Marie Cervetti, directrice de l’association Une femme, un toit (FIT), Mme Hélène Furnon-Petrescu, cheffe du service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) au sein de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et Mme Isabelle Rauch, membre de la Délégation, députée de la Moselle.

Une intervention de Mme Marlène Schiappa, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a conclu ce colloque.

● À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes a été organisée, le 6 mars 2019, une projection-débat du film L’une chante l’autre pas de Mme Agnès Varda, en présence de la réalisatrice, suivie d’un débat avec Mme Camille Froidevaux-Metterie, professeure de sciences politiques à l’université de Reims Champagne-Ardenne, Mme Bibia Pavard, maîtresse de conférences en histoire à l’université Paris II Panthéon-Assas, Mme Colombe Schneck, journaliste et romancière, et Mme Véronique Séhier, co-présidente du Planning familial.

● La Délégation a par ailleurs été associée à d’autres événements et notamment une rencontre-débat organisée le 10 décembre 2018 par la plateforme genre et développement et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur le thème « Agir pour les droits des femmes, enjeux et mobilisations ». Le 7 juin 2019, la Délégation s’est également associée à un colloque organisé par le groupe d’amitié France-Azerbaïdjan à l’occasion du centenaire de l’octroi du droit de vote aux femmes en Azerbaïdjan.

3. Les projections et visites d’établissements

Le film Volontaire d’Hélène Fillières a été projeté à l’Assemblée nationale le 30 octobre 2018 en présence de la réalisatrice. Cette projection a été suivie d’un débat organisé par la Délégation et animé par sa présidente Marie-Pierre Rixain, députée de l’Essonne.

Le film Les invisibles de Louis-Julien Petit a été projeté à l’Assemblée nationale le 13 février 2019. Cette projection a été suivie d’un débat entre les personnes présentes et animé par Mme Annie Chapelier, membre de la Délégation, députée du Gard.

Le 7 février 2019, la Délégation a organisé une visite de la Cité des dames, structure récemment installée dans le 13e arrondissement de Paris et gérée par l’ADSF (Agir pour la Santé des Femmes) et la Fondation de l’Armée du Salut. Cette structure propose un accueil inconditionnel, 24h/24 et 7j/7, dédié aux femmes seules en situation d’exclusion et de vulnérabilité.

C. LES 20 ANS DE LA DDF

Créée par la loi du 12 juillet 1999, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a fêté en juillet 2019 son vingtième anniversaire. À cette occasion, les membres de la Délégation se sont déplacés sur plusieurs territoires – dans le Morbihan, dans les Vosges et dans l’Isère – afin de faire le point sur le terrain sur les grands enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Deux grands événements ont ensuite été organisés à l’Assemblée nationale.

La Délégation de l’Assemblée a organisé un événement à l’Hôtel de Lassay le 5 juillet 2019, sous le haut patronage de Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale. Les échanges ont été animés par toutes les présidentes de la Délégation depuis sa création : Mme Martine Lignières-Cassou (présidente de 1999 à 2002), Mme Marie-Jo Zimmermann (présidente de 2002 à 2012), Mme Catherine Coutelle (présidente de 2012 à 2017) et Mme Marie-Pierre Rixain (présidente depuis 2017). Trois thématiques ont été notamment abordées : l’égalité réelle et la lutte contre le sexisme, l’égalité professionnelle et l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives.

Le 12 juillet 2019, deux podcasts féministes ont été enregistrés en public à l’Assemblée nationale : La Poudre avec Lauren Bastide sur la thématique de l’IVG, puis [génération XX] avec Siham Jibril sur plusieurs problématiques législatives. Ces deux émissions seront diffusées à l’automne 2019.

III. LE DÉVELOPPEMENT DES RELATIONS INTERNATIONALES, EUROPÉENNES ET INSTITUTIONNELLES

A. LA POURSUITE DES ÉCHANGES AVEC LES ACTEURS INSTITUTIONNELS DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Comme lors de la session précédente, la Délégation a continué à entretenir des liens privilégiés avec ses principaux partenaires institutionnels.

Dans le cadre de ses travaux sur la parité, elle a notamment auditionné les représentantes de plusieurs associations d’élus : les co-présidentes de l’association « Elles aussi », les co-présidentes du groupe de travail « Promotion des femmes dans les exécutifs locaux » de l’Association des maires de France, une représentante de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) et la vice-présidente de l’Assemblée des communautés de France (ADCF). Plusieurs d’entre elles ont par ailleurs participé aux échanges consacrés à la parité en politique lors de la célébration des 20 ans de la Délégation en juillet 2018.

Avant le renouvellement du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, la Délégation a entendu sa présidente sur l’avis du HCEfh portant sur la parité dans les intercommunalités. Elle a accueilli Mme Brigitte Grésy, nouvelle présidente du HCEfh, lors de la célébration du 5 juillet 2018. Auparavant, elle avait eu l’occasion d’entendre les représentants du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) à propos du rapport en cours sur « les femmes seniors (55-64 ans) sur le marché du travail ».

Elle a également entendu régulièrement les services de l’État et notamment M. Jean-Philippe Vinquant, directeur général de la cohésion sociale, sur le projet de loi de finances pour 2019, ou Mme Hélène Furnon-Petrescu, cheffe du service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique. Pour assurer le suivi de ses recommandations, elle a par ailleurs auditionné les représentants de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et la directrice des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice (cf. supra).

B. LES DÉPLACEMENTS À L’ÉTRANGER DE REPRÉSENTANTS DE LA DÉLÉGATION

1. La participation à des événements internationaux

Le 20 septembre 2018, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe organisait une conférence régionale sur « La prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Les avancées législatives et les normes internationales dans les pays du sud de la Méditerranée : le rôle des parlements ». À cette occasion, M. Guillaume Gouffier-Cha (LaRem, Val-de-Marne) est intervenu au nom de la Délégation pour présenter les initiatives françaises de lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Les 1er et 2 octobre 2018, la présidente de la Délégation a participé à la Conférence régionale de la Commission économique pour l’Europe sur la Conférence internationale sur la population et le développement. Elle est notamment intervenue lors de la deuxième session thématique qui portait sur « Familles, santé sexuelle et procréative au cours de la vie ». Elle a par ailleurs pu s’entretenir avec S.E. M. François Rivasseau, Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations unies à Genève et des organisations internationales en Suisse.

Le 8 mars 2019, la présidente de la Délégation a participé à la journée internationale des droits des femmes organisées par la Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (FEMM) du Parlement européen. Réunissant des représentants de tous les parlements de l’Union européenne, cette rencontre avait pour thème la place des femmes en politique.

2. Déplacement à New York à l’occasion de la 63e session de la conférence sur le statut des femmes des Nations Unies en mars 2019

Mme Fiona Lazaar (LaRem, Val-d’Oise) et Mme Laurence Trastour-Isnart (LR, Alpes maritimes) ont représenté la Délégation à la 63e session de la conférence sur le statut des femmes des Nations Unies qui s’est tenue à New York au début du mois de mars 2019. MM. Pierre Cabaré (LaRem, Haute-Garonne), Guillaume Gouffier-Cha (LaRem, Val-de-Marne) et Mickaël Nogal (LaRem, Haute-Garonne) ont pu les rejoindre à cette occasion.

Lors de l’ouverture de la conférence, la présidente de la commission des droits des femmes, Mme Geraldine Byrne Nason, qui a notamment été ambassadrice d’Irlande en France, a rappelé que les objectifs d’égalité assumés dès la première conférence sur le statut des femmes ne sont toujours pas atteints. Elle a estimé qu’aujourd’hui il faudrait s’assurer que « les hommes disposent de leurs droits mais pas plus et que les femmes disposent de leurs droits mais pas moins ! ». Si les droits des femmes sont désormais considérés comme un enjeu central par les organisations internationales, il existe encore des oppositions fortes. Le Secrétaire général de l’ONU et la présidente du conseil économique et social de l’ONU ont d’ailleurs rappelé avec force et conviction que défendre les droits des femmes profite à toute la société : c’est un facteur global de progrès et de développement.

Malheureusement, et tous les intervenants en ont fait le constat, demeurent d’insupportables discriminations, des violences et encore trop d’inégalités dont les femmes sont victimes. Le Secrétaire général de l’ONU a mis en avant la nécessité d’une action transversale : la lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité mais il faut aussi de réduire les inégalités économiques et plus généralement toutes les formes de discriminations faites aux femmes. En sa qualité de présidente du Conseil de sécurité, Mme Marlène Schiappa, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, a, elle aussi, rappelé qu’il fallait agir tout le temps et dans tous les secteurs pour faire avancer les droits des femmes. Elle a surtout insisté sur la nécessité d’une action coordonnée entre tous les acteurs. La France et l’Allemagne, qui présidaient le conseil de sécurité en mars et en avril, avaient d’ailleurs fait de cette mobilisation générale une priorité de leurs mandats.

À ce titre, il faut se réjouir de la très forte mobilisation de la société civile, les ONG étant très présentes et impliquées dans cette conférence internationale. Outre le programme officiel articulé autour des réunions de la commission pour les droits des femmes de l’ONU, se déroulaient en effet de très nombreux événements organisés par des États membres, des ONG ou des représentants de la société civile.

Les jeunes générations sont visiblement mobilisées sur ces sujets, nombre d’entre elles participant aux événements parallèles. La présidente de l’assemblée générale de l’ONU a d’ailleurs souhaité saluer très spécifiquement les jeunes générations lors de son discours, les remerciant pour leur engagement et les assurant de son plein et entier soutien. Pour autant, comme le relevait une des jeunes porte-paroles de la fédération internationale du Planning Familial que les membres de la Délégation ont pu rencontrer de façon bilatérale, il est difficile de fidéliser les jeunes générations et de trop nombreuses structures peinent à assurer un relais générationnel, avec un risque de perte de connaissances et de dégradation des services offerts. La sénatrice irlandaise membre de la délégation du forum parlementaire européen sur la population et le développement (EPF) partageait cette analyse et s’inquiétait des ressources disponibles pour les jeunes générations et d’une baisse du militantisme.

Outre les réunions générales et les événements parallèles, les membres de la Délégation ont pu rencontrer de façon bilatérale des membres de la délégation parlementaire du forum parlementaire européen (EPF), des représentants d’associations françaises présentes à New York, la directrice à l’égalité des genres du ministère finlandais des affaires sociales et de la santé ainsi que des membres de l’Assemblée nationale turque. Ils ont pu avoir un temps d’échange avec des députées canadiennes ainsi qu’avec l’ambassadrice de France au Canada et l’ambassadrice du Canada en France qui était en charge du conseil consultatif du G7 durant la présidence canadienne.

De ces échanges, ils retiennent trois pistes principales de réflexion et d’action : la lutte contre les violences faites aux femmes et les dispositifs d’accompagnement des victimes ; la réduction des inégalités économiques ; l’accès des femmes à l’éducation.

En matière de lutte contre les violences faites aux femmes, tous les interlocuteurs ont fait état d’une prise de conscience partagée et accrue ces dernières années. La libération de la parole portée par #metoo a sans conteste été un facteur déterminant mais ce qui semble notable c’est que désormais tous les acteurs disent vouloir s’en saisir. Cela peut sembler particulièrement modeste voire évident, surtout vu d’un prisme français, compte-tenu de la tendance mondiale à revenir sur des droits que l’on croyait acquis, on ne peut que se réjouir de cette nouvelle dynamique. Des échanges avec leurs collègues turques, ils retiennent qu’il ne faut jamais relâcher la vigilance et qu’il faut continuer à soutenir toutes les forces de progrès dans le monde. Au-delà de ces engagements de principe, et cela est revenu de façon constante, il faut que cet élan se traduise sur le terrain par des actions concrètes.

Leurs échanges avec la directrice générale en charge de l’égalité au ministère des affaires sociales de Finlande ont confirmé l’intérêt à partager de bonnes pratiques. Si la Finlande est relativement avancée en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, la directrice générale s’est montrée très intéressée par le nouveau dispositif français contre les raids en ligne, indiquant que les outils finlandais actuels ne permettent pas de répondre efficacement à ce fléau.

Cette articulation des différents enjeux est revenue à de nombreuses reprises, montrant bien la pertinence d’une approche globale qui est d’ailleurs celle que recommande régulièrement la Délégation. La Belgique avait par exemple organisé un événement en lien avec la fondation Mukwege sur la prise en charge holistique des victimes de violences sexuelles. Les échanges ont montré qu’il fallait évidemment apporter une réponse médicale aux victimes, mais l’associer à un accompagnement psychologique et économique, voire sociologique, le regard porté par la société sur ces femmes pouvant être un obstacle quotidien.

La réunion du Conseil de sécurité présidée par la France et ouverte aux représentants de la société civile du 11 mars a été consacrée à cette question avec des témoignages extraordinaires et très touchants de femmes victimes de violences notamment dans le cadre de conflits armés. Mme Marlène Schiappa a d’ailleurs annoncé à New York que la France sera le premier pays à contribuer financièrement à la fondation de Denis Mukwege comme à l’initiative de Nadia Murad.

Le deuxième thème qui est revenu dans les échanges est celui des inégalités économiques. Plusieurs événements ont été consacrés spécifiquement à la lutte contre les violences au travail, cette thématique étant revenue de façon plus transversale. Le Liechtenstein et les Pays-Bas ont organisé un événement sur la lutte contre l’esclavage moderne et montraient particulièrement bien que les flux financiers liés à ces asservissements sont les mêmes que les flux criminels liés au trafic de drogues ou d’armes. L’exploitation des êtres humains représente d’ailleurs la troisième activité criminelle la plus profitable. Une lutte efficace contre l’esclavage suppose donc d’agir également là où se trouve l’argent – qui n’est pas que dans les paradis fiscaux. Lutter contre l’esclavage demande les mêmes moyens et mobilise les mêmes outils que la lutte contre les grands narco-trafiquants ou les marchands d’armes.

Les inégalités économiques placent les femmes dans une situation de vulnérabilité qui participe d’un continuum des violences. Comme l’ont relevé des intervenants dans l’événement sur la lutte contre l’esclavage, des femmes continueront à prendre tous les risques pour fuir leur pays, quitte être victimes de réseaux d’esclavage, tant leurs conditions de vie sont insupportables. Sans relâcher les efforts contre les réseaux, il faut donc agir en amont et donner à ces femmes espoir et perspectives.

À ce titre, la question de l’accès à l’éducation des femmes est aussi structurante. Ce point a été abordé souvent de façon subsidiaire alors même que tous les intervenants lui reconnaissaient une importance centrale. À la suite du Canada, la France a d’ailleurs décidé d’en faire un des thèmes centraux du prochain G7.

C. L’ACCUEIL DE DÉLÉGATIONS ET DE PERSONNALITÉS ÉTRANGÈRES

Le 22 novembre 2018, en association avec la commission des Affaires étrangères, les députés de la Délégation ont pu échanger avec une délégation de députées marocaines, membres du groupe thématique parlementaire pour la parité et l’égalité.

Le 10 décembre 2018, la Délégation a accueilli une rencontre-débat organisée par la plateforme genre et développement et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur le thème : « Agir pour les droits des femmes, enjeux et mobilisations ».

Le 12 mars 2019, la Délégation a accueilli une délégation de personnalités d’Amérique latine et des Caraïbes engagées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le 22 mai 2019, la présidente de la Délégation s’est entretenue avec Mme Talíria Petrone, députée de l’État de Rio (Brésil).

Le 4 juin 2019, la présidente de la Délégation s’est entretenue avec Mme Mansoura Hamid Nouri, députée du Tchad.

Le 5 juin 2019, la présidente de la Délégation s’est par ailleurs entretenue avec Mme Hijran Huseynova, présidente du comité d’État (ministre) pour la famille, les droits des femmes et de l’enfant de la République d’Azerbaïdjan et avec S.E. M.  Rahman Mustafayev, Ambassadeur d’Azerbaïdjan en France.

IV. LA MOBILISATION DES NOUVEAUX OUTILS DE CONTRÔLE ET D’ANALYSE AU PLUS PROCHE DES TERRITOIRES

● Opérationnel depuis le 16 avril 2018, le compte twitter de la Délégation (5) a relayé l’ensemble des travaux de la Délégation ainsi que les interventions des différents rapporteurs en séance publique. Il permet également de relayer les déplacements des rapporteurs et de la Délégation sur le territoire. L’utilisation de ce réseau social permet également de communiquer sur les événements organisés par la Délégation, en particulier les différents colloques.

Au 15 juillet 2019, il y a plus de 1 300 abonnés au compte qui lui-même suit 65 comptes. 109 tweets ont été effectués, tous liés aux travaux de la Délégation.

●  Le 25 novembre est la journée nationale contre les violences faites aux femmes ; la Délégation a souhaité inscrire les actions qui ont lieu à cette occasion dans une temporalité plus large et a donc décidé de consacrer ses travaux du mois de novembre 2018 à la lutte contre les violences faites aux femmes et, plus spécifiquement, à la lutte contre les violences conjugales.

Soucieux d’appréhender cette question dans sa complexité et sa diversité, ses membres ont voulu disposer d’éclairages opérationnels et rencontrer des acteurs de terrain. Pour ce faire, ont été organisées deux réunions déconcentrées : une à Bordeaux le 12 novembre et une seconde le jeudi 15 novembre à Metz.

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

Lors de sa réunion du 23 juillet 2019 sous la présidence de Mme Marie-Pierre Rixain, la Délégation a adopté le présent rapport.

La vidéo de cette réunion est accessible en ligne sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante : http://assnat.fr/hCRkxw.

ANNEXES

I. LISTE DES RAPPORTS ET DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉS

A. RAPPORT D’INFORMATION N° 1337 DE MMES BÉRANGÈRE COUILLARD ET BÉNÉDICTE TAURINE SUR LES FEMMES ET LES FORCES ARMÉES

Adopté le 18 octobre 2018, le rapport comportait 18 recommandations :

Renforcer les outils de lutte contre les violences, harcèlements et discriminations à caractère sexiste et sexuel au sein des forces armées

1. intégrer dans le bilan annuel de la cellule Thémis un suivi statistique des cas faisant l’objet d’un signalement au procureur de la République.

2. décliner les actions de communication Thémis dans l’ensemble des forces armées en prenant en compte les spécificités de chaque structure.

3. accentuer la stratégie de prévention des comportements inappropriés des militaires de sexe masculin à l’égard de leurs collègues de sexe féminin.

Accentuer l’effort en matière de recrutement, de formation initiale et de formation continue

4. favoriser l’accès des femmes militaires à la formation continue.

5. encourager et favoriser la promotion interne des femmes militaires en leur permettant notamment de mieux accéder à des postes d’encadrement.

6. revoir les modalités d’accès à l’école de guerre et neutraliser systématiquement les périodes de congé maternité, de congé paternité et de congé parental dans les conditions d’inscription.

Mieux accompagner les militaires tout au long de leur carrière

7. mener une réflexion sur les possibilités d’assouplissement organisationnel permettant de faciliter la vie des personnels tout en respectant les principes du statut militaire français.

8. envisager que des réservistes remplacent les personnes en position de congé parental.

9. développer les partenariats avec des crèches avec une large amplitude horaire d’ouverture et compatible avec les horaires atypiques des militaires.

10. permettre à tous les personnels faisant usage de l’article 12 de la LPM de présenter toute épreuve interne aux forces armées visant à l’obtention d’une qualification professionnelle.

Améliorer la communication en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les forces armées et dans la société

11. prévoir l’évaluation du déploiement du réseau de référents égalité femmes-hommes dans les armées, directions et services, les bases de défense et les centres ministériels de gestion.

12. s’assurer de la présence de référents égalité/mixité dans l’ensemble des forces armées et structures composant le ministère des Armées et garantir la bonne coordination entre ces référents.

13. intégrer la promotion de l’égalité dans les chartes utilisées par chaque force armée.

14. garantir la coordination la plus efficace possible entre le réseau de référents égalité et le travail de la cellule Thémis.

15. lancer une campagne montrant l’engagement des armées contre les discriminations.

16. améliorer la communication du ministère des Armées pour garantir la mixité sur l’ensemble des supports visuels et pour renverser les stéréotypes sexistes associés à certains métiers militaires.

17. garantir un accueil similaire et des informations non stéréotypées aux femmes et aux hommes dans les centres de recrutement des forces armées françaises et veiller à la présence de femmes militaires dans ces entités.

18. développer les figures féminines pouvant servir de rôles modèles et permettre ainsi, par une féminisation de l’image de l’armée, aux jeunes femmes de se projeter dans des fonctions militaires, y compris au plus haut niveau de commandement.

B. RAPPORT D’INFORMATION N° 1357 DE MME ISABELLE RAUCH SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019

Adopté le 31 octobre 2018, le rapport comportait 10 recommandations :

1. garantir le versement du premier acompte des subventions étatiques au cours du premier trimestre de l’année et le second au plus tard en septembre.

2. établir une liste exhaustive de toutes les structures bénéficiant crédits d’intervention du programme 137 et l’actualiser dans chaque projet annuel de performances.

3. élaborer des indicateurs de performance plus qualitatifs pour le programme 137, en lien avec l’appréhension globale des enjeux d’égalité.

4. améliorer l’information du Parlement en matière budgétaire, en instaurant un délai de publication des documents de politique transversale au plus tard vingt jours après l’adoption du projet de loi de finances en Conseil des ministres.

5. instituer auprès du Parlement un observatoire de l’égalité chargé de suivre les politiques de l’égalité dans leur ensemble de façon quantitative et qualitative.

6. associer l’observatoire de l’égalité à l’expérimentation de la budgétisation sensible au genre.

7. renforcer les moyens alloués aux intervenants de second niveau pour mieux accompagner les victimes de violence.

8. diffuser plus largement les campagnes sur les réseaux sociaux et les utiliser pour passer de la sensibilisation à l’action ; décliner sur l’ensemble du territoire les campagnes nationales.

9. évaluer les campagnes de communication sous l’angle de l’intérêt auprès des citoyens et du passage à l’action ainsi que sous l’angle de la réception des images médiatiques.

10. sanctuariser les crédits consacrés à la lutte contre la prostitution et, en cas de sous-exécution, les réaffecter à des dépenses d’accompagnement, de formation et de structuration des réseaux locaux.

C. RAPPORT D’INFORMATION N° 1358 DE M. GUILLAUME GOUFFIER-CHA SUR LE PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE

Adopté le 31 octobre 2018, le rapport comportait 27 recommandations :

1. engager une réflexion sur une meilleure protection des individus à la suite de la rupture d’un PACS ou d’un concubinage, formes d’union de plus en plus courantes aujourd’hui et qui concernent souvent les jeunes femmes, statistiquement les plus touchées par la précarité et les violences conjugales.

2. veiller à la formation de l’ensemble du personnel judiciaire sur les questions de violences faites aux femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes.

3. compléter le projet de loi par la mention explicite de la possibilité d’une audience en cas de fixation des mesures provisoires.

4. abandonner les termes d’audience et d’ordonnance de « non conciliation » pour utiliser ceux, plus clairs, d’audience introductive de fixation des mesures provisoires.

5. fixer un délai maximal d’un mois entre l’assignation en divorce et l’audience introductive de fixation des mesures provisoires.

6. en cohérence avec la volonté de pacification des procédures de divorce, préciser dans le projet de loi que le demandeur n’indique pas le fondement de sa demande en divorce dès l’assignation qui se situe au début de la nouvelle procédure de divorce contentieux.

7. définir précisément les violences au sein du couple et intrafamiliales dans le code civil, en s’inspirant notamment de la formulation utilisée dans la Convention d’Istanbul.

8. réintroduire dans le projet de loi du Gouvernement la possibilité pour chacun des époux d’être entendu individuellement à sa demande par le juge, afin de préserver l’accès au juge pour le justiciable et de garantir, dans cette procédure, un espace de parole confidentiel notamment pour les femmes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.

9. interdire explicitement le recours à la médiation lors des procédures de divorce en cas de violences conjugales ou intrafamiliales.

10. insérer dans le projet de loi un dispositif garantissant de donner un caractère judiciaire aux divorces par consentement mutuel impliquant un ou plusieurs éléments d’extranéité liés à la nationalité ou à la résidence de l’un des deux époux.

11. autoriser l’utilisation de la signature électronique, qui est réalisée en présence des parties et de leurs avocats, dans le cadre des procédures de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

12. interroger la pertinence du délai de deux ans définissant l’altération définitive du lien conjugal et envisager, le cas échéant, de réduire ce délai à seulement une année.

13. généraliser dans les textes législatifs et réglementaires, ainsi que dans l’usage des administrations et associations, l’utilisation du terme de « contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » afin d’éviter les confusions que crée le terme de « pension alimentaire » quant à l’utilité et l’emploi de cet argent.

14. engager une réflexion pour revoir les modalités d’imposition de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants qui sont aujourd’hui le plus souvent défavorables aux femmes, contribuant ainsi à creuser les inégalités entre les femmes et les hommes.

15. exclure de l’expérimentation en matière de modulation des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants les cas de désaccord entre les parents.

16. engager une réflexion pour améliorer le mode de calcul du barème relatif au montant des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants et pour préciser au mieux les modalités d’utilisation d’un tel barème.

17. réfléchir à la mise en œuvre d’un statut de médiateur et d’un dispositif de certification de ce statut afin de garantir les compétences, d’harmoniser les pratiques de la médiation en France et d’encadrer les tarifs.

18. clarifier la prise en compte des problématiques de violences au sein du couple et intrafamiliales, ainsi que leurs conséquences, en excluant tout recours à la médiation familiale dans le cadre de la procédure civile dès lors que des violences sont avérées ou dénoncées.

19. compléter la certification de médiateur par la reconnaissance de spécialisations, en particulier pour les affaires familiales qui nécessitent une formation initiale et continue complémentaire.

Introduire dans la formation initiale et continue des médiateurs familiaux un module obligatoire sur l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’un module obligatoire sur la détection et la prise en charge des cas de violences au sein du couple ou intrafamiliales.

20. préciser dans les dispositifs prévus par le projet de loi qu’en cas de violences au sein du couple ou intrafamiliales, le juge ne doit ni enjoindre les parties à rencontrer un médiateur, ni leur proposer d’avoir recours à une médiation.

21. prévoir l’évaluation de l’expérimentation de la médiation obligatoire préalable aux contentieux familiaux (en cours dans onze tribunaux de grande instance jusqu’au 31 décembre 2019) et veiller dans cette évaluation à porter une attention toute particulière à la protection des victimes de violences au sein du couple ou intrafamiliales.

22. préciser la procédure de mise en œuvre des nouveaux outils visant à renforcer l’efficacité des décisions prises en matière d’exercice de l’autorité parentale afin que celle-ci intègre systématiquement la question des violences ou du risque de violences et garantisse ainsi la sécurité des parents et des enfants.

23. accompagner le déploiement de cette expérimentation des tribunaux criminels départementaux d’instructions claires pour que la qualification criminelle du viol soit dorénavant systématiquement retenue.

24. changer l’appellation de « tribunal criminel départemental », dont l’expérimentation est prévue par l’article 42 du projet de loi, en « cour criminelle ».

25. inclure dans l’évaluation de l’expérimentation de la cour criminelle des critères précis pour mesurer si ce nouvel organe judiciaire permet effectivement de mieux lutter contre les crimes sexuels.

26. envisager le déploiement d’un dispositif de pré plainte en ligne pour les victimes de violences sexistes et sexuelles qui sera suivie d’un rendez-vous avec un policier ou un gendarme spécialement formé à la prise en charge de ces situations.

27. s’inspirer du modèle du centre d’accueil d’urgence des victimes d’agressions (CAUVA) de Bordeaux pour améliorer la prise en charge des victimes dans les UMJ et permettre le recueil de preuves sans dépôt de plainte.

D. RAPPORT D’INFORMATION N° 1736 DE MME MARIE-PIERRE RIXAIN SUR LA PROPOSITION DE LOI VISANT À ADAPTER L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES

Adopté le 6 mars 2019, le rapport comportait 7 recommandations :

1. généraliser le scrutin de liste paritaire à toutes les communes (y compris celles de moins de 1 000 habitants).

2. encourager et généraliser les modules d’éducation à la citoyenneté incluant la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la prise en compte des spécificités de chaque territoire.

3. dans le cadre d’un renforcement de l’éducation à la citoyenneté, instaurer des conseils municipaux d’enfants paritaires dans toutes les communes.

4. dans toutes les communes, élire les adjoints par un scrutin de liste paritaire avec une alternance entre les femmes et les hommes.

5. dans les communes, départements et régions, le maire et le premier adjoint ou le président et le premier vice-président doivent être de sexe différent.

6. réserver le poste de 1er vice-président d’une intercommunalité à un candidat de sexe différent de celui du président.

7. imposer à toutes les intercommunalités de se doter de règles de parité applicables à leur exécutif.

E. RAPPORT D’INFORMATION N° 1873 DE MME LAURENCE GAYTE SUR LE PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Adopté le 11 avril 2019, le rapport comportait 28 recommandations :

Renforcer la transparence et l’effectivité de l’égalité professionnelle

1. rationaliser et uniformiser les données publiées dans les rapports de situation comparée (RSC).

2. tirer des RSC des indicateurs synthétiques correspondant aux indicateurs retenus pour le secteur privé.

3. systématiser la publication des RSC et des cinq indicateurs synthétiques tous les ans dans chaque structure et avec la même période d’étude.

4. étendre les dispositifs en faveur de l’égalité professionnelle à toutes les structures publiques en tenant compte de leurs ressources et de leurs moyens d’action.

5. prévoir dans chaque RSC un bilan annuel de la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel.

6. définir dans la loi les principaux axes du plan d’action comportant une obligation de résultat.

7. rendre automatique la sanction en cas d’absence d’élaboration d’un plan d’action.

8. moduler les sanctions en fonction de l’atteinte des objectifs dans le cadre d’un dialogue constructif.

9. affecter les pénalités perçues au titre du contrôle du plan d’action à des actions en faveur de l’égalité professionnelle sur le modèle des dispositifs existant pour les primo nominations et assurer, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, un suivi de l’utilisation des crédits.

10. intégrer les enjeux d’égalité professionnelle à l’examen des orientations stratégiques et des lignes directrices de gestion.

11. systématiser le principe de parité et d’alternance entre les femmes et les hommes pour la constitution des listes dans toutes les élections professionnelles.

12. étendre le dispositif de nominations équilibrées à tous les emplois d’encadrement.

13. affecter les pénalités en cas de non–respect des règles relatives aux primo-nominations à des actions en faveur de l’égalité professionnelle en ciblant les structures les plus en retard dans le respect des obligations légales et assurer un suivi de l’utilisation des crédits à l’occasion de l’examen de chaque projet de loi de finances.

14. publier la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et parmi les agents effectivement inscrits sur le tableau d’avancement.

Développer les dispositifs de lutte et de prévention des violences

15. systématiser la désignation d’un référent en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans toutes les structures publiques.

16. s’assurer que tous les agents sont formés et informés sur les violences au travail.

17. faciliter et encourager les mutualisations et les approches territorialisées dans le déploiement des dispositifs de signalement.

18. prévoir un mécanisme de contrôle de la mise en œuvre effective des dispositifs de signalement dans un délai maximal de deux ans.

19. s’assurer que les dispositifs de signalement respectent une quadruple obligation de confidentialité, d’accessibilité, d’expertise et de rapidité de traitement.

20. développer les mesures administratives conservatoires de protection des victimes et déplacer les agresseurs plutôt que les victimes.

Agir en amont et dans la durée en faveur de l’égalité professionnelle

21. revaloriser financièrement et socialement les métiers et spécialités féminisés sous-valorisés.

22. intégrer les enjeux de l’égalité professionnelle comme composante à part entière de la transformation et de la modernisation de l’action publique.

23. développer le suivi dans le temps des carrières des femmes nommées à des emplois supérieurs de la fonction publique, au-delà de la seule primo nomination.

24. mieux valoriser l’activité de jury de concours dans la carrière d’un agent public.

25. s’assurer que le recrutement des contractuels comprenne des dispositifs de lutte contre toute forme de discrimination et assure un égal accès des femmes et des hommes aux emplois.

26. soumettre le recrutement des contractuels à une obligation paritaire.

27. systématiser l’accompagnement des femmes durant toute leur carrière sans réduire les places ouvertes dans les dispositifs de droit commun.

28. accentuer l’effort des employeurs publics en matière de formation en veillant à un accès égal à ces formations pour les femmes et les hommes.

F. RAPPORT D’INFORMATION N° 1986 DE MMES MARIE-NOËLLE BATTISTEL ET SOPHIE PANONACLE SUR LA SÉNIORITÉ DES FEMMES

Adopté le 4 juin 2019, le rapport comportait 24 recommandations :

Emploi

1. élaborer des statistiques genrées sur le chômage des seniors, afin que les pouvoirs publics concernés, y compris Pôle emploi, puissent identifier de manière précise les problématiques spécifiques aux femmes séniores et lutter ainsi plus efficacement contre le chômage qui les affecte.

2. agir, tant au niveau local que national, auprès des employeurs, aussi bien privés que publics, afin de les interpeller et de les sensibiliser sur la question de l’emploi des séniors et notamment des femmes séniores.

À travers des campagnes d’information et des formations adaptées aux différents secteurs d’activité, ces actions de sensibilisation ont pour objectif de déconstruire les stéréotypes visant les femmes séniores, en mettant en avant les atouts professionnels et humains qu’elles apportent à l’entreprise. Afin que les séniores conservent leur place sur le marché du travail, ces actions viseraient à empêcher les discriminations en raison de l’âge et insisteraient auprès des employeurs notamment sur deux aspects :

− ne pas négliger les candidatures des femmes séniores lors des processus de recrutement, car leurs profils professionnels sont tout aussi pertinents pour certains postes que ceux d’autres candidats plus jeunes ;

− ne pas être systématiquement tentés de se défaire des salariées séniores qui ont encore toute leur place dans l’entreprise et dans le monde professionnel.

3. favoriser et encourager l’accès à la formation des femmes séniores, afin d’améliorer l’adéquation entre leurs compétences et les offres proposées sur le marché de l’emploi. À cet effet, il est nécessaire de renforcer les droits des seniors à la formation en s’inspirant des précédentes dispositions relatives à l’abondement sénior du compte personnel de formation (CPF), lesquelles nécessitent aujourd’hui une adaptation pour être à nouveau effectives.

4. créer un label spécifique pour valoriser les entreprises qui fournissent à leurs employés un cadre de travail favorisant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, notamment en leur proposant un système de garde d’enfants adapté.

5. s’assurer de la suppression des inégalités salariales entre les femmes et les hommes, condition nécessaire pour réduire les inégalités de retraites, par une vigilance accrue quant à l’effectivité de l’arsenal juridique contraignant mis en place, prévoyant notamment des sanctions à l’égard des employeurs privés et publics.

6. agir dès le plus jeune âge pour en finir avec les orientations scolaires et professionnelles sexuées en :

− formant mieux et davantage les professionnels de l’éducation aux enjeux de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

− accompagnant mieux les filles et les garçons dans leurs choix d’orientation en impliquant leurs parents, de façon à ce que l’ensemble de leur entourage prenne conscience de l’intérêt des cursus scientifiques ;

− travaillant sur les représentations dans les manuels scolaires et les programmes pour en finir avec les stéréotypes de genres.

Retraites

7. faire de l’égalité entre les femmes et les hommes un objectif prioritaire de la prochaine réforme des retraites, en y intégrant des dispositifs de correction des inégalités entre les hommes et les femmes.

8. dans le cas d’une évolution du régime, prévoir de manière spécifique la prise en compte des trimestres sans activité professionnelle dus aux périodes de maternité et d’interruption de carrière pour l’éducation d’un enfant.

9. prévoir que toute évolution du régime doit être précédée d’une évaluation de son impact sur les retraites des femmes en général et sur les personnes bénéficiant d’une pension de réversion en particulier.

Santé et prévention de la perte d’autonomie

10. améliorer, développer et accentuer les différentes pratiques de prévention de la perte d’autonomie en :

− renforçant le pilotage et l’évaluation de la politique de prévention de la perte d’autonomie ;

− mettant en œuvre une logique de prévention tout au long de la vie adaptée aux différents âges de la vie afin de favoriser des comportements bénéfiques pour la santé de chacun ;

− s’assurant de mieux prendre en compte les spécificités des modes de vie des femmes séniores afin d’adapter au mieux les pratiques de prévention à chacune d’entre elles ;

− communiquant davantage sur la très grande importance de la prévention pour mieux vivre le vieillissement et ralentir la perte d’autonomie ;

− garantissant une égalité d’accès aux pratiques de prévention sur l’ensemble des territoires ;

− valorisant les bonnes pratiques (ateliers mémoire, exercice physique, etc.) qui doivent être connues de tous les acteurs impliqués auprès des personnes âgées ;

− étendant à l’ensemble des centres communaux d’action sociale (CCAS) du territoire national une compétence en matière de prévention à la malnutrition.

11. diligenter une étude statistique nationale pour mieux appréhender la réalité et les besoins des proches aidants.

12. poursuivre les avancées pour une meilleure prise en compte de la situation des proches aidants, qui sont majoritairement des femmes, et les accompagner face aux difficultés de cette responsabilité, par exemple en envisageant la création d’un statut des proches aidants ou encore la possibilité pour les proches aidants en difficulté de suivre une formation leur permettant d’assurer une meilleure prise en charge de la personne dépendante.

13. repenser le modèle de l’EHPAD en :

− ouvrant ses missions sur l’extérieur pour en faire une plateforme de services accessible à toutes les personnes âgées ;

− favorisant la logique de la bientraitance pour garantir de meilleures conditions de vie aux résidents, par exemple en privilégiant une alimentation à la fois saine et gourmande ou encore en développant les activités physiques et culturelles ;

− améliorant les conditions de travail des employés qui sont parfois confrontés à des situations humainement difficiles et manquent souvent de temps pour réaliser leurs tâches ;

− en diminuant le reste à charge des familles dans le coût financier de l’EHPAD.

14. favoriser le développement d’un système de soins, de services et d’accompagnement mieux coordonné et mieux adapté au maintien à domicile des personnes âgées en simplifiant les démarches.

15. rénover les prestations de soins et de services à la personne âgée à domicile, ainsi que leur tarification et leur financement, notamment en réévaluant les dispositifs de crédit d’impôts et d’exonération de cotisations sociales.

16. prévoir un plan national sur les métiers du grand âge permettant de revaloriser financièrement et socialement les filières professionnelles de soins et de services à la personne âgée qui sont empruntées en très grande majorité par des femmes.

17. développer une réponse graduée à la prise en charge du parcours dans l’avancée en âge avec des offres diversifiées et adaptées aux différents besoins des personnes âgées.

Santé et prévention de la perte d’autonomie

18. intégrer les femmes âgées de plus de 69 ans dans les études et enquêtes sur les violences faites aux femmes, afin de pouvoir étudier et mesurer les violences, maltraitances et négligences faites aux séniores quel que soit leur âge.

19. développer les travaux de recherche sur le vieillissement et les informations genrées sur les personnes âgées pour mieux connaître la situation de nos aînées et s’assurer de l’efficacité des politiques publiques dans ce domaine.

20. créer un observatoire national de la maltraitance des séniors pour combattre les évolutions négatives quant à leur situation, notamment concernant les femmes séniores.

21. changer de regard sur le vieillissement en déconstruisant les stéréotypes sur les personnes âgées, en développant les initiatives transgénérationnelles et en valorisant leur rôle et leur place dans notre société, en particulier en incluant davantage les femmes âgées dans la vie de la cité et dans les politiques publiques touchant au cadre de vie (par exemple au moyen de budgets participatifs).

22. permettre à toutes les personnes âgées de bénéficier d’actions de prévention et de vieillir dans de bonnes conditions en améliorant la détection et la prise en charge des situations d’isolement et d’exclusion sociale qui touchent particulièrement les femmes séniores.

Cela doit passer à la fois par la mise en œuvre de visites à domicile et en établissement pour s’assurer de la situation des personnes âgées, ainsi que par le développement de solutions innovantes de mobilité à destination des personnes âgées.

23. donner toute leur place à nos aînés, et notamment à nos aînées qui sont souvent davantage invisibilisées en mettant en œuvre une politique publique transversale en faveur des personnes âgées.

24. reconnaître le rôle des aînées dans notre société, notamment à travers leur participation à de nombreuses actions de bénévolat, et développer de manière homogène sur le territoire des initiatives telles que les « tiers-lieux » de rencontres intergénérationnelles.

G. RAPPORT D’INFORMATION N° 2184 DE MME SOPHIE AUCONIE ET M. GUILLAUME GOUFFIER-CHA SUR LE RÉGIME FISCAL DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Adopté le 23 juillet, le rapport comportait onze recommandations :

1. mettre immédiatement en place un mécanisme correctif pour s’assurer que le versement effectif de la pension alimentaire n’aboutit pas à une baisse du revenu disponible du parent gardien.

2. introduire un mécanisme fiscal permettant de prendre en compte les couples en instance de séparation pour éviter de maintenir artificiellement une imposition commune dans l’attente de la décision civile.

3. engager une réflexion sur la valorisation des « unités de consommation » dans les barèmes sociaux et fiscaux.

4. favoriser une harmonisation des barèmes sociaux et fiscaux.

5. établir des barèmes de pensions alimentaires croisant l’évaluation des besoins des enfants et les ressources disponibles des parents.

6. évaluer les conséquences d’une sortie de la pension alimentaire du barème fiscal.

7. expertiser l’intérêt d’une intermédiation généralisée pour la collecte et le versement des pensions alimentaires.

8. envisager un système de prélèvement à la source des pensions alimentaires.

9. assurer aux personnes les plus éloignées de l’emploi un accompagnement spécifique avec des personnels dédiés et formés.

10. intégrer dans le système socio-fiscal une meilleure prise en compte des contraintes liées aux modes de garde des enfants pour les familles monoparentales.

11. engager une réflexion de fond sur la conjugalisation de l’imposition des revenus.

II. LISTE CHRONOLOGIQUE DES RÉUNIONS ET DES AUDITIONS DE LA DÉLÉGATION

19 juillet 2018 : examen, ouvert à la presse, du rapport d’activités de la Délégation (Mme Marie-Pierre Rixain, rapporteure).

19 septembre 2018 : dans le cadre du rapport d’information sur les femmes et les forces armées (Mme Bérangère Couillard et Mme Bénédicte Taurine, co-rapporteures), audition, ouverte à la presse, de Mme Florence Parly, ministre des Armées.

26 septembre 2018 : audition de Mme Reine Lepinay et de Mme Danièle Bouchoule, co-présidentes de « Elles aussi », sur la parité dans les exécutifs locaux.

3 octobre 2018 : audition de Mme Cécile Gallien et de Mme Édith Gueugneau, co-présidentes du groupe de travail « Promotion des femmes dans les exécutifs locaux » de l’association des maires de France.

11 octobre 2018 : conférence-débat sur les droits des filles dans le monde.

17 octobre 2018 : examen, ouvert à la presse, du rapport d’informations sur les femmes et les forces armées (Mme Bérangère Couillard et Mme Bénédicte Taurine, co-rapporteures).

17 octobre 2018 : audition, ouverte à la presse, sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur) Mme Annie Guilberteau, directrice générale de la fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), accompagnée de Mme Christine Passage, juriste ; Mme Françoise Brié, directrice générale de la fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF) accompagnée de Mme Joan Auradon, chargée de mission, et de Mme Raphaëlle Rémy-Leleu, porte-parole d’Osez le féminisme.

25 octobre 2018 : audition sur la seconde partie du projet de loi finances pour 2019 (Mme Isabelle Rauch, rapporteure), de M. Jean-Philippe Vinquant, directeur général de la cohésion sociale, accompagné de Mme Hélène Furnon-Petrescu, cheffe du service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, et de Mme Martine Jaubert, cheffe du bureau égalité entre les hommes et les femmes dans la vie personnelle et sociale.

30 octobre 2018 : examen du rapport sur le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur).

30 octobre 2018 : examen du rapport sur la seconde partie du projet de loi finances pour 2019 (Mme Isabelle Rauch, rapporteure).

12 novembre 2018 : réunion déconcentrée de la Délégation dans le département de la Gironde : dans le cadre du mois consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes, échanges avec les acteurs locaux engagés dans la lutte contre les violences conjugales.

15 novembre 2018 : réunion déconcentrée de la Délégation dans le département de la Moselle : dans le cadre du mois consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes, échanges avec les acteurs locaux engagés dans la lutte contre les violences conjugales.

21 novembre 2018 : colloque sur les violences conjugales : parler, accompagner, sanctionner.

22 novembre 2018 : en association avec la commission des Affaires étrangères, échanges avec une délégation de députées marocaines, membres du groupe thématique parlementaire pour la parité et l’égalité.

19 décembre 2018 : audition, ouverte à la presse, de Mme Christine Dufour de Neuville, maire de Vicq-sur-Breuilh, représentant l’association des maires ruraux de France (AMRF).

16 janvier 2019 : audition, ouverte à la presse, de Mme Danièle Bousquet, présidente du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, sur l’avis « Parité dans les intercommunalités ? Propositions pour une égale représentation des femmes et des hommes dans les instances communautaires ».

22 janvier 2019 : audition, ouverte à la presse, de Mme Corinne Casanova, vice-présidente de la communauté Grand Lac et vice-présidente de l’Assemblée des communautés de France (ADCF), sur la parité dans les exécutifs locaux.

6 février 2019 : dans le cadre des travaux de la mission d’information sur la séniorité des femmes (Mme Marie Noëlle Battistel et Mme Sophie Panonacle, co-rapporteures), audition, ouverte à la presse, de Mme Annie Guilberteau, directrice générale de la fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), accompagnée de Mme Claire Caminade, conseillère technique emploi/création d’entreprise, ; de Mme Élise Moison, déléguée générale de l’association Force Femmes ; et de Mme Olga Trostiansky, présidente du Laboratoire de l’Égalité, accompagnée de Mme Amina Abdoullahi.

20 février 2019 : dans le cadre du suivi des recommandations de la Délégation sur la lutte contre les violences faites aux femmes, audition, ouverte à la presse, de Mme l’inspectrice générale Catherine Faure, directrice centrale adjointe de la sécurité publique, de Mme l’inspectrice générale Isabelle Guilloteau, directrice centrale adjointe à la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale et de Mme la contrôleure générale Stéphanie Cherbonnier, conseillère judiciaire du directeur général de la police nationale..

6 mars 2019 : examen, ouvert à la presse, du rapport sur la proposition de loi (n° 1491), adoptée par le Sénat, visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (Mme Marie-Pierre Rixain, rapporteure).

6 mars 2018 : projection, ouverte à la presse, de L’une chante l’autre pas de et en présence de Mme Agnès Varda, avec la participation de Mme Camille Froidevaux-Metterie, professeure de science politique et chargée de mission égalité-diversité à l’université de Reims Champagne-Ardenne, Mme Bibia Pavard, maîtresse de conférences en histoire à l’université Paris II Panthéon-Assas, Mme Colombe Schneck, journaliste et romancière, et Mme Véronique Séhier, co-présidente du Planning familial..

20 mars 2019 : dans le cadre du rapport d’information sur la séniorité des femmes (Mme Marie Noëlle Battistel et Mme Sophie Panonacle, co-rapporteures), table ronde, ouverte à la presse, sur la préservation de la santé et du bien-être des personnes âgées, avec M. le docteur Olivier de Ladoucette, psychiatre et gérontologue ; Mme Nadège Passereau, déléguée générale de Agir pour le développement de la santé des femmes (ADSF), accompagnée de Mme Pascale Pessey-Martineau, responsable de la communication ; Mme Isabelle Roqueplo, vice-présidente d’Alma Paris, accompagnée de Mme Élisabeth Lepresle Maillot.

27 mars 2019 : dans le cadre du suivi des recommandations de la Délégation sur la lutte contre les violences faites aux femmes, audition, ouverte à la presse, de Mme Sandrine Guillon, conseillère juridique et judiciaire au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, de Mme la lieutenante-colonelle Aude Dattoli, chef de section au bureau de la formation, de M. le chef d’escadron Erik Salvadori, chef de section au bureau de la police judiciaire et de Mme la cheffe d’escadron Séverine Hammel, affectée au bureau de la sécurité publique..

4 avril 2019 : audition, ouverte à la presse, de Mme Nathalie Pilhes, présidente, et de Mme Agnès Arcier, membre du conseil d’administration d’Administration moderne, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (Mme Laurence Gayte, rapporteure).

4 avril 2019 : audition, ouverte à la presse, de Mme Hélène Furnon-Petrescu, cheffe du service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes de la direction générale de la cohésion sociale, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (Mme Laurence Gayte, rapporteure).

11 avril 2019 : audition, ouverte à la presse, de M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (Mme Laurence Gayte, rapporteure).

11 avril 2019 : examen, ouvert à la presse, du rapport sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (Mme Laurence Gayte, rapporteure).

7 mai 2019 : dans le cadre du suivi des recommandations de la Délégation sur la lutte contre les violences faites aux femmes, audition, ouverte à la presse, de Mme Catherine Pignon, directrice des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, accompagnée de M. Christian de Rocquigny du Fayel, sous-directeur de la justice pénale générale.

14 mai 2019 : dans le cadre de la mission d’information sur la séniorité des femmes (Mme Marie Noëlle Battistel et Mme Sophie Panonacle, co-rapporteures), audition, ouverte à la presse, de Mme Françoise Milewski, co-rapporteure de la mission du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) sur « les femmes seniors (55-64 ans) sur le marché du travail », accompagné de Mme Fabienne Caser, chargée de mission à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) et de Mme Adélaïde Amouzou, conseillère au secrétariat général du CSEP.

22 mai 2019 : échange sur l’organisation de la célébration du vingtième anniversaire de la Délégation.

29 mai 2019 : dans le cadre de la mission d’information sur la séniorité des femmes (Mme Marie Noëlle Battistel et Mme Sophie Panonacle, co-rapporteures), audition, ouverte à la presse, de Mme Céline Charlap, docteure en sociologue, et de Mme Camille Froidevaux Metterie, professeure de science politique à l’université de Reims Champagne Ardenne.

4 juin 2019 : examen, ouvert à la presse, du rapport d’information sur la séniorité des femmes (Mme Marie Noëlle Battistel et Mme Sophie Panonacle, co-rapporteures)

12 juin 2019 : dans le cadre du rapport d’information sur les menstruations (Mme Laëtitia Romeiro Dias et Mme Bénédice Taurine, co-rapporteures), audition, ouverte à la presse, de M. Matthieu Schuler, directeur de l’évaluation des risques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), accompagnée de Mme Aurélie Mathieu-Huart, membre de l’unité « Dangers des substances » de la direction de l’évaluation des risques, de Mme Sophie Le Quellec, directrice de cabinet, et de Mme Sarah Aubertie, chargée des relations institutionnelles.

26 juin 2019 : audition, ouverte à la presse, de Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ;

10 juillet 2019 : audition, ouverte à la presse, de Mme Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.

1 () La composition de la Délégation figure au verso de la présente page.

2 () Cette rédaction est issue de la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

3 () Y compris le présent rapport d’activités.

4 () Proposition de loi n° 1774 visant à renforcer la parité à l’échelle locale déposée le 20 mars 2019 par Mme Marie-Pierre Rixain et 20 de ses collègues.

5 () @AN_DroitsFemmes


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