N° 2684 rapport d'information - Rapport d'information de M. Bruno Fuchs déposé, en application de l'article 29 du Règlement, au nom de la section française de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (A.P.F) sur l'activité de cette Assemblée au cours de la session 2018-2019



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N°2684

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 février 2020.

RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

en application de l’article 29 du Règlement,

au nom de la section française de

l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (A.P.F.)

sur l’activité de cette Assemblée au cours de la session 2018-2019

par M. Bruno Fuchs

Député

A. M.Bruno Millienne, dÉputÉ, coordinateur pour la section française, et M. Bernard Cazeau, sÉnateur, ont participÉ aux travaux du rÉseau de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme (2-4 octobre 2018/Lomé, Togo) 9

B. Une importante dÉlÉgation de la section française a participÉ À la 31e assemblÉe rÉgionale Europe de l’APF (21-23 octobre 2018/Andorre-La-Vieille, Andorre) 10

C. La section de Belgique/wallonie-bruxelles a accueilli la rÉunion du bureau de l’apf (31 janvier-1er février 2019/Bruxelles, Belgique) 10

D. Le RÉseau des femmes parlementaires et la commission de l’Éducation, de la communication et des affaires culturelles se sont rÉunis simultanÉment AVANT DE PARTICIPER À une journÉe COMMUNE de travaux (26-27 février 2019/Hanoï, Vietnam) 13

E. M. Christophe-André Frassa, sÉnateur, prÉsident de la commission politique de l’APF, et Mme Sophie Mette, dÉputÉe, ont participÉ À la rÉunion intersessionnelle de la commission politique (5-6 mars 2019/Djibouti, République de Djibouti) 14

F. M. Bruno Fuchs, dÉputÉ, prÉsident dÉlÉgué de la section française, vice-prÉsident de l’APF, Était prÉsent À la confÉrence des prÉsidents et prÉsidentes de sections de la RÉgion Europe de l’APF (14-16 avril 2019/Athènes, Grèce) 15

G. Mme Claudine Lepage, sÉnatrice, vice-prÉsidente de la commission des affaires parlementaires, a participÉ À la rÉunion intersessionnelle de la commission des affaires parlementaires (25-26 avril 2019/Ottawa, Canada) 16

H. M. Mansour Kamardine, dÉputÉ, rapporteur pour la section française, a participÉ À la rÉunion intersessionnelle de la commission de la coopÉration et du dÉveloppement (3-5 mai 2019/ Phnom Penh, Cambodge) 17

A. Mme Claudine Lepage, sÉnatrice, vice-prÉsidente de la commission des affaires parlementaires, a poursuivi ET FINALISÉ son travail sur la problÉmatique des enfants sans identitÉ dans l’espace francophone 23

B. Le RAPPORT DE M. Mansour Kamardine, dÉputÉ, rapporteur pour la section française de l’APF, sur les consÉquences du numÉrique sur l’emploi a ÉtÉ dÉfinitivement adoptÉ 24

C. Le rapport de M. Philippe mouiller, sÉnateur, rapporteur pour la section française de l’APF, sur l’usage du numÉrique pour l’enseignement et la formation À distance dans l’enseignement supÉrieur dans l’espace francophone a ÉtÉ dÉfinitivement adoptÉ 29

D. Le rapport de Mmes StÉphanie Kerbarh et BÉnÉdicte Peyrol, députÉes, co-rapporteures pour la section française de l’APF, sur l’autonomisation des femmes de l’espace francophone à l’Ère du numÉrique a ÉtÉ dÉfinitivement adoptÉ 32

Annexe n° 1 : Postes de la section française au sein de l’APF session 2019-2021 43

Annexe n° 2 : Participation de la section française aux réunions statutaires 45

Annexe n° 3 : Rapports de la Section française 46

Annexe n° 4 : Résolutions de l’APF adoptées en assemblée plénière (Abidjan, juillet 2019) 47

Mesdames, Messieurs,

La période écoulée depuis la 44e assemblée générale de juillet 2018 a une nouvelle fois été riche en événements pour l’Assemblée parlementaire de la Francophonie et les sections membres.

Les parlementaires membres de la section française ont participé aux différentes réunions statutaires des commissions et réseaux de l’APF et ont débattu de sujets tout aussi divers et variés que la lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme, le tourisme durable comme facteur de développement économique, environnemental et socioculturel, les situations politiques dans l’espace francophone ou encore les problématiques de transports. Il faut saluer la tenue, cette année, d’une réunion simultanée de la commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles (CECAC) et du Réseau des femmes parlementaires à Hanoï (Vietnam), complétée par une journée de travaux communs sur la thématique des enfants sans identité.

Cette thématique a d’ailleurs été traitée de façon transversale par la plupart des organes de l’APF et les membres de la section française s’y sont particulièrement intéressés. Mme Claudine Lepage, sénatrice, vice-présidente de la commission des affaires parlementaires (CAP), a poursuivi son travail commencé sous la 14e législature et l’a complété par la rédaction d’un nouveau rapport. Ces travaux menés dans le cadre de la CAP ont permis l’élaboration d’un projet de loi-cadre sur l’état civil dans les pays francophones, qui a fait l’objet d’une consultation des sections, menée par le secrétariat général de l’APF via une plateforme numérique, à laquelle les membres de la section française ont largement contribué, au printemps dernier.

Le secrétariat général de l’APF a conduit une seconde consultation numérique en vue d’élaborer le nouveau cadre stratégique de l’APF pour les années 2019-2022. La section française y a largement contribué en faisant des propositions à la fois de fond et de forme afin de dynamiser le fonctionnement de cette enceinte internationale, mais aussi de la renforcer et de l’adapter aux enjeux du monde actuel.

Ce besoin de renforcement de l’institution s’est révélé particulièrement nécessaire et urgent au vu des difficultés que l’APF a rencontrées pour maintenir la tenue de sa session plénière à Abidjan en Côte d’Ivoire, difficultés liées principalement à un problème de politique intérieure ivoirienne, qui a tout de même conduit l’APF à renoncer à organiser le 9e parlement francophone des jeunes. Cette véritable situation de crise a mis en exergue la nécessité de rendre les statuts de l’APF plus clairs et plus contraignants, d’une part, et de prévoir, d’autre part, des mécanismes de sortie de crise en cas de dysfonctionnements de certaines sections comme ce fut le cas avec la section ivoirienne. Ce sera l’objet des prochains travaux du Bureau et de la commission politique, enceintes dans lesquelles la section française fera des propositions.

A Abidjan, lors de l’assemblée générale de juillet 2019, l’ensemble des mandats internationaux ont été renouvelés pour deux ans (2019-2021), conformément aux dispositions statutaires. Tous les postes détenus par les membres de la section française ont été reconduits et le poste de deuxième vice-président du Réseau des jeunes parlementaires, organe nouvelle créé, a été confié à un jeune sénateur français. Ce réseau des jeunes parlementaires a ainsi pu tenir sa première réunion à Abidjan à l’été.

En outre, depuis plusieurs années déjà, l’APF s’engage auprès des parlements des pays du G5 Sahel sur les questions de sécurité et de développement. C’est dans ce cadre qu’elle a organisé une réunion spécifique sur ce thème en marge de la 73e Assemblée générale des Nations Unies à New York le 1er novembre 2018, à laquelle la section française a envoyé plusieurs représentants, dont son président délégué. C’est également dans ce cadre que l’APF s’est associée à l’initiative d’un député de la section française pour organiser une conférence interparlementaire G5 Sahel à l’Assemblée nationale le 13 décembre 2018. Plusieurs réunions ont suivi, notamment de la commission politique, pour convenir d’une intégration sous une forme ou une autre de ce comité au sein de l’APF. Les discussions se poursuivent en la matière et devraient aboutir lors de la prochaine réunion du Bureau de l’APF début 2020.

Enfin, en novembre 2018, lors de l’Assemblée de la Région Europe, j’ai proposé que soit lancée une mission parlementaire sur le français dans les institutions européennes à la suite du Brexit. Cette mission je l’ai menée avec deux autres parlementaires des sections de Belgique/Wallonie-Bruxelles/Communauté française et de Roumanie. Plusieurs séries d’auditions ont été conduites pour aboutir à la rédaction d’un rapport comportant 31 recommandations, document publié en 2019.

Bruno FUCHS

I. LES MEMBRES DE LA SECTION FRANÇAISE ONT PRIS PART À TOUTES LES ACTIVITÉS STATUTAIRES INTERSESSIONNELLES DE L’APF

A. M.BRUNO MILLIENNE, DÉPUTÉ, COORDINATEUR POUR LA SECTION FRANÇAISE, ET M. BERNARD CAZEAU, SÉNATEUR, ONT PARTICIPÉ AUX TRAVAUX DU RÉSEAU DE LUTTE CONTRE LE VIH/SIDA, LA TUBERCULOSE ET LE PALUDISME (2-4 octobre 2018/Lomé, Togo)

Ces deux jours de travaux ont réuni des représentants des sections des pays suivants : Belgique, Canada, Côte d’Ivoire, Niger, Sénégal, Suisse, Togo.

L’ordre du jour a tout d’abord été consacré à un échange de vues sur la situation dans ces différents pays, les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans la lutte contre ces fléaux. M. Bruno Millienne a présenté la situation épidémiologique en France.

Différents experts sont également intervenus. M. Christian Mouala, directeur du programme ONUSIDA, a présenté le rapport « Un long chemin reste à parcourir – combler les écarts, rompre les barrières, réparer les injustices ». Mme Mianko Ramaroson, conseillère ONUSIDA, a évoqué les questions des droits humains et de genre. Mme Akouvi Constance Aidam, responsable des relations avec les bailleurs de fonds au Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, a fait le point des avancées d’une part, et des nouvelles menaces qui pèsent sur les efforts mondiaux, d’autre part. Mme Juliette Paule Zingan, députée du Sénégal, membre de la commission de la santé, de la population, des affaires sociales et de la solidarité nationale, a rendu compte de l’expérience sénégalaise en matière de financements nationaux de santé. M. Gabrielle Serville, député français, membre du Global TB Caucus, et Mme Sophie Millot, chargée de plaidoyer Action santé mondiale, sont intervenus pour présenter la situation de l’épidémie de tuberculose. M. Christian Tshimbalanga, consultant international VIH et droits humain, bureau régional du PNUD d’Addis Abeba, est intervenu sur la pénalisation de la transmission du VIH dans l’espace francophone.

Deux visites sur sites ont également été organisées pour les parlementaires participants : celle du centre de prise en charge pour l’élimination de la transmission du VIH de la mère à l’enfant (eTME) et celle du centre d’excellence communautaire d’Espoir Vie Togo (EVT).

B. UNE IMPORTANTE DÉLÉGATION DE LA SECTION FRANÇAISE A PARTICIPÉ À LA 31E ASSEMBLÉE RÉGIONALE EUROPE DE L’APF (21-23 octobre 2018/Andorre-la-Vieille, Andorre)

À l’invitation de la section andorrane de l’APF, M. Bruno Fuchs, député, président délégué de la section française, vice-président de l’APF, Mmes Aude Amadou, Stéphanie Kerbarh, Laurence Trastour-Isnart, députées, ainsi que Mme Claudine Lepage, sénatrice, et MM. Christophe-André Frassa, Philippe Mouiller et Cyril Pellevat, sénateurs, ont participé aux travaux de la réunion annuelle de la Région Europe de l’APF. Cette réunion a rassemblé des délégations des sections suivantes : Andorre, Arménie, Belgique/Communauté française/Wallonie-Bruxelles, Bosnie-Herzégovine, Catalogne, France, Grèce, Hongrie, Jersey, Jura, Monaco, Moldavie, Pologne, Roumanie, Serbie, Suisse, Valais, Vallée d’Aoste, Vaud. M. Darrell Sanson, chargé de mission de la Région Amérique, était également présent.

La thématique retenue pour ces deux journées de travaux était le tourisme durable dans les pays de l’espace francophone comme facteur de développement économique, environnemental et socioculturel. La première séance a traité du tourisme durable, équitable, solidaire, responsable et social ; la seconde a été consacrée à l’éducation et la formation en tant qu’atouts essentiels du développement d’un tourisme durable ; au cours de la troisième séquence, les participants ont débattu des défis et tendances du tourisme dans l’espace francophone européen.

C. LA SECTION DE BELGIQUE/WALLONIE-BRUXELLES A ACCUEILLI LA RÉUNION DU BUREAU DE L’APF (31 janvier-1er février 2019/Bruxelles, Belgique)

L’Assemblée Parlementaire de la Francophonie a réuni son Bureau les jeudi 31 janvier et vendredi 1er février 2019 à Bruxelles, à l’invitation de la section Belgique/Communauté française/Wallonie-Bruxelles et de M. Philippe Courard, président du Parlement de la Fédération Wallonie–Bruxelles.

Cette réunion, qui s’est déroulée sous la présidence de M. François Paradis, président de l’APF et président de l’Assemblée nationale du Québec, a réuni plus de trente parlementaires francophones issus de quatre continents.

Outre M. Jacques Krabal, député, secrétaire général parlementaire de l’APF, quatre parlementaires membres de la section française ont participé à cette réunion : M. Bruno Fuchs, député, président délégué de la section française, vice-président de l’APF, M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président-délégué de la section française, M. Christophe-André Frassa, sénateur, président de la commission politique de l’APF, et Mme Claudine Lepage, sénatrice, vice-présidente de la commission des affaires parlementaires de l’APF.

Le Bureau a donné un avis favorable à la demande d’adhésion à l’APF de l’Assemblée de Polynésie française et au changement de statut de la section serbe qui, d’observateur, est devenue membre associé.

Il a ensuite entendu M. Adama Ouane, administrateur de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), qui a décrit les grandes orientations de la collaboration entre l’OIF et l’APF, et exprimé la volonté de Mme Louise Mushikiwabo, nouvelle secrétaire générale de l’OIF, de renforcer le rôle des parlementaires en particulier dans les missions d’accompagnement des processus électoraux. Au cours des échanges qui ont suivi son exposé, il a évoqué avec M. Bruno Fuchs, président délégué de la section française, vice-président de l’APF, la façon dont l’APF et l’OIF pourraient renforcer leur collaboration et l’ancrage de la Francophonie auprès des peuples ; il a ensuite précisé à M. Christophe-André Frassa, président de la commission politique, les axes du soutien que la Francophonie pouvait à son avis apporter au G5 Sahel.

Le Bureau a ensuite entendu le rapport présenté par M. Jacques Krabal, député, secrétaire général parlementaire, qui a rendu compte des réunions tenues au cours de l’année 2018 par les différentes instances de l’APF puis débattu avec les membres du Bureau des orientations qu’il proposait pour l’élaboration du nouveau cadre stratégique. S’exprimant au nom de la section française, M. Bruno Fuchs, député, président-délégué de la section française, vice-président de l’APF, a jugé nécessaire de mobiliser davantage la société civile et de promouvoir une « francophonie des peuples » ; de procéder à l’évaluation des politiques publiques, et en particulier des politiques européennes, sous l’angle de leur impact sur la francophonie ; de déterminer quelle histoire les parlements veulent écrire ensemble ; et enfin de réformer le fonctionnement de l’APF. M. Christophe André Frassa, sénateur, président de la commission politique, a apporté son soutien aux propositions de réforme du fonctionnement de l’APF en veillant par exemple à distribuer plus en amont des réunions les documents de travail (projets de rapports et de résolutions) qui doivent être discutés et à assurer une diffusion plus systématique des rapports dès leur adoption. À cet égard, il a ajouté que la commission politique appliquait déjà par anticipation cette pratique, qu’elle avait décidée lors de sa réunion d’Erevan. Le Bureau a autorisé le secrétaire général parlementaire à poursuivre ses consultations avec l’OIF et les partenaires de l’APF en vue de présenter une version finale de ce plan lors de la prochaine session annuelle de 2019.

Evoquant les travaux de la commission politique, M. Christophe André Frassa a rappelé que la volonté de l’APF d’apporter son soutien à l’initiative G 5 Sahel l’avait conduit à organiser une conférence parlementaire aux Nations Unies en novembre 2018 qui avait permis un dialogue fructueux entre les responsables onusiens et les parlementaires francophones et qui s’était conclue par l’appel de New York invitant la communauté internationale à renouveler son soutien. Revenant sur celle-ci ainsi que sur le sommet de Paris auquel la section française de l’APF avait apporté son appui, M. Bruno Fuchs a souhaité que l’APF puisse, en 2019, réitérer la tenue d’une conférence à New York et peut-être l’élargir pour répondre aux attentes des parlementaires de la sous-région ; évoquant le projet de comité interparlementaire G5 Sahel lancé lors de la conférence de Paris, il a souhaité que ce projet puisse évoluer au sein de l’APF de façon à garantir la pérennité de cette initiative, tout en y associant les acteurs extérieurs, bailleurs de fond et Parlement européen.

Le Bureau a ensuite entendu le rapport de M. Christophe-André Frassa sur l’examen des situations politiques dans l’espace francophone, qui a porté une attention particulière à la situation en République arabe syrienne, au Burundi, en République centrafricaine, au Cambodge, en République Démocratique du Congo, dans les pays du G5 Sahel et, pour finir, en Côte d’Ivoire, pays devant accueillir la session plénière de juillet 2019.

Le Bureau a en outre adopté le rapport du trésorier de l’APF, M. Alex Bodry (Luxembourg), qui a proposé de procéder à un rééquilibrage entre les subventions versées par les organisations gouvernementales et les contributions versées par les parlements membres en augmentant celles-ci en 2019 de 10 %, cette augmentation étant ramenée à 5 % pour les parlements qui contribuent également par d’autres voies au fonctionnement de l’APF, notamment par la mise à disposition de personnels. C’est en particulier le cas de la France.

Le Bureau a également adopté la programmation pour 2019 des actions de coopération de l’APF, et notamment l’attribution de douze bourses au profit de fonctionnaires parlementaires francophones participant au cycle international spécialisé d’administration publique organisé chaque année par l’ENA et les deux chambres du parlement français.

Enfin, le Bureau a adopté le thème de la 45e session de l’APF prévue à Abidjan (Côte d’Ivoire) du 5 au 9 juillet 2019 : « parlement et renforcement de la démocratie ». En marge de la session plénière il a été décidé d’organiser la première réunion du réseau des jeunes parlementaires dont le Bureau a décidé que les travaux se tiendraient sur deux demi-journées, samedi 6 juillet après-midi et dimanche 8 juillet au matin.

D. LE RÉSEAU DES FEMMES PARLEMENTAIRES ET LA COMMISSION DE L’ÉDUCATION, DE LA COMMUNICATION ET DES AFFAIRES CULTURELLES SE SONT RÉUNIS SIMULTANÉMENT AVANT DE PARTICIPER À UNE JOURNÉE COMMUNE DE TRAVAUX (26-27 février 2019/Hanoï, Vietnam)

M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président délégué de la section française, et Mme Bénédicte Peyrol, députée, rapporteure pour la section française au réseau des femmes parlementaires, ont pris part aux travaux de la réunion de la commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles (CECAC) pour l’un et du réseau des femmes parlementaires pour l’autre, avant de siéger dans une réunion commune aux deux organes et portant sur le thème des enfants sans identité.

Au cours de la réunion de la CECAC, les parlementaires présents ont procédé au suivi des résolutions adoptées par l’Assemblée plénière de Québec et ont travaillé sur les études intitulées « la mobilité des étudiants dans l’espace francophone » et « l’utilisation du numérique dans l’enseignement et les écoles ».

Durant les deux journées d’échanges, les délégations ont également travaillé sur les questions de VIH/SIDA et ont auditionné Mme Ouidad Tebbaa, directrice régionale Asie-Pacifique de l’Agence Universitaire de la Francophonie(AUF) ainsi, que M. Phan Thanh Binh, président de la commission de la culture, de l’éducation, de la jeunesse et de l’enfance de l’Assemblée nationale du Vietnam.

M. Philippe Mouiller, rapporteur pour la section française à la CECAC, a présenté son rapport sur « l'usage du numérique pour l’enseignement et la formation à distance dans l’enseignement supérieur de l’espace francophone », présenté dans les grandes lignes au IV. du présent rapport, et a soumis une résolution à discussion, à enrichir en vue de l’assemblée plénière de l’APF.

À l’invitation de Mme Nguyên Thuy Anh, présidente de la section vietnamienne de l’APF, la réunion du réseau des femmes parlementaires de l’APF a rassemblé des parlementaires appartenant aux sections de Belgique/Communauté française/Wallonie-Bruxelles, du Cambodge, du Cameroun, du Canada, de Côte d’Ivoire, de Grèce, du Laos, du Luxembourg, de Maurice, du Niger, de l’Ontario, de Suisse, du Tchad, du Vietnam, sous la présidence de Mme Lydienne Epoubé, présidente du réseau.

À cette occasion, Mme Bénédicte Peyrol, députée, co-rapporteure pour la section française avec Mme Stéphanie Kerbarh, députée, a présenté la version finale de leur rapport intitulé « les femmes de l’espace francophone et le numérique : une opportunité à saisir, des dangers à éviter », présenté au point IV. du présent rapport.

Les parlementaires du réseau ont ensuite retrouvé ceux de la CECAC pour une réunion commune consacrée au thème des enfants sans identité. Après plusieurs auditions, les parlementaires ont adopté une déclaration visant à sensibiliser les sections de l’APF aux enjeux, obstacles et mécanismes d’enregistrement des naissances à l’état civil et invitant à adopter des lois ou à réviser les législations nationales en ce sens.

E. M. CHRISTOPHE-ANDRÉ FRASSA, SÉNATEUR, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION POLITIQUE DE L’APF, ET MME SOPHIE METTE, DÉPUTÉE, ONT PARTICIPÉ À LA RÉUNION INTERSESSIONNELLE DE LA COMMISSION POLITIQUE (5-6 mars 2019/Djibouti, République de Djibouti)

La commission politique de l’APF s’est réunie sous la présidence de son président, M. Christophe-André Frassa, sénateur, les 5 et 6 mars 2019 à Djibouti, à l’invitation de M. Mohamed Ali Houmed, président de l’Assemblée nationale de la République de Djibouti, et en présence de M. Jacques Krabal, député, secrétaire général parlementaire de l’APF.

Une trentaine de parlementaires, issus de vingt-cinq sections, provenant des quatre régions de l’espace francophone (Afrique, Amérique, Asie-Pacifique, et Europe) ont participé à cette réunion. La section française y était représentée par M. Christophe-André Frassa, sénateur, président de la commission politique, ainsi que par Mme Sophie Mette, députée.

En réponse à l’allocution de bienvenue de M. Mohamed Ali Houmed, président de l’Assemblée nationale, qui a souligné le rôle intégrateur de la langue française dans un pays qui compte quatorze nationalités, M. Christophe André Frassa, sénateur, président de la commission politique, a salué le retour du parlement djiboutien dans l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, seul pays francophone dans cette région de la Corne de l’Afrique.

La commission a ensuite procédé à un tour de table au cours duquel chaque section a brièvement résumé l’actualité politique dans son pays. En l’absence de Mme Geneviève Inagosi Kassondo, députée (République démocratique du Congo), rapporteure, M. Christophe-André Frassa, président, a présenté le rapport sur les situations politiques dans l’espace francophone en présence de M. Georges Nakseu Ngefang, directeur aux affaires politiques et à la gouvernance démocratique de l’OIF. Dans le prolongement de ce rapport et de la discussion qui l’a accompagnée, la commission a adopté à l’unanimité deux déclarations portant respectivement sur la situation en Côte d’Ivoire et en Haïti.

La commission a ensuite fait le point sur le suivi de l’action et des engagements de l’APF en appui des pays du G5 Sahel avant d’aborder plusieurs autres thèmes comme les opérations de maintien de la paix de l’ONU, la gouvernance du numérique, la peine de mort dans l’espace francophone, la protection des droits humains des personnes LGBTI et la non-prolifération des armes nucléaires et l’interdiction des essais nucléaires.

La commission a également donné un avis favorable à la demande d’adhésion de la Polynésie française et au changement de statut de la Serbie, passée d’observateur à membre associé. Elle a également donné un avis favorable à ce que l’APF devienne membre associé de l’Union interparlementaire (UIP), alors que son statut actuel est observateur.

F. M. BRUNO FUCHS, DÉPUTÉ, PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ DE LA SECTION FRANÇAISE, VICE-PRÉSIDENT DE L’APF, ÉTAIT PRÉSENT À LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS ET PRÉSIDENTES DE SECTIONS DE LA RÉGION EUROPE DE L’APF (14-16 avril 2019/Athènes, Grèce)

Les présidents et présidentes de seize sections de la région Europe de l’APF ont répondu présents à l’invitation de la présidente de la section grecque, Mme Afroditi Stampouli.

Plusieurs allocutions de bienvenue ont été prononcées à l’ouverture des travaux par M. Jean Paul Wahl, chargé de mission Europe, M. Georgios Varemenos, vice-président du parlement hellénique, Mme Sia Anagnostopoulou, ministre déléguée aux affaires étrangères de la République hellénique, Mme Afroditi Stampouli, présidente de la section grecque de l’APF, et M. Jacques Krabal, député, secrétaire général parlementaire de l'APF.

La première partie des travaux a été consacrée à une présentation des activités de promotion de la francophonie en Grèce. Plusieurs intervenants se sont succédé à la tribune pour présenter les départements de langue et littérature françaises de l’Université Aristote de Thessalonique et de l’Université nationale et capodistrienne d’Athènes, l’Association des professeurs de français de formation universitaire, l’Association de l’amitié franco-hellénique La Maison d’Antoinette, la communauté congolaise des immigrés vivant en Grèce, ou encore le jumelage entre la ville grecque de Serres et la ville française de Fosses. L’attaché de coopération éducative de l’ambassade de France à Athènes a présenté les activités de l’Institut Français d’Athènes et le président de la Chambre de commerce et d’industrie France-Grèce a fait le point sur l’état des relations économiques entre les deux pays.

En deuxième partie, le président de la section française de l’APF, M. Bruno Fuchs, a partagé les conclusions de la mission parlementaire d’information sur l’usage du français dans les institutions européennes et sur la revalorisation du multilinguisme à la suite du Brexit. A cette occasion, il a estimé que le déclin de l’usage du français et du multilinguisme dans les institutions européennes n’était pas une fatalité. Des propositions de recommandations ont été formulées, dans l’attente d’une présentation de la version finale du rapport lors de la 32e Assemblée de la Région Europe, prévue à l’automne 2019. Les grandes lignes du rapport sont présentées au point V. du présent rapport.

Enfin, l’ordre du jour a porté sur la vérification des comptes du Programme d’actions et de coopération de la Région Europe (PAC), sur la préparation de la 32e Assemblée Régionale Europe et le suivi des résolutions adoptées par l’Assemblée plénière de juillet 2018.

G. MME CLAUDINE LEPAGE, SÉNATRICE, VICE-PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES PARLEMENTAIRES, A PARTICIPÉ À LA RÉUNION INTERSESSIONNELLE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES PARLEMENTAIRES (25-26 avril 2019/Ottawa, Canada)

À l’invitation du Parlement canadien, la commission des affaires parlementaires (CAP) s’est réunie à Ottawa, les 25 et 26 avril, sous la présidence de M. Robert Aubin, député (Canada).

Pendant ses travaux, la commission des affaires parlementaires a examiné divers projets de rapports portant notamment sur la législation de protection des données personnelles, la place du parlement et des parlementaires dans l’équilibre des pouvoirs avec le gouvernement et la modernisation des parlements en termes de transparence et d’ouverture.

La commission a également examiné les différents programmes de coopération parlementaire de l’APF qui sont au centre de ses actions, comme les missions électorales francophones, le programme numérique@pf, les séminaires parlementaires, les stages de formation des fonctionnaires parlementaires, le prix Geoffrey-Dieudonné, les programmes multilatéraux de développement parlementaire francophone, le Parlement francophone des jeunes, les parlements nationaux des jeunes et les projets de conventions de l’APF.

Mme Claudine Lepage, sénatrice, a présenté son programme de travail concernant le nouveau rapport sur les enfants sans identité qui lui a été confié. Elle a rappelé ses précédents rapports sur le sujet et a demandé aux sections de bien vouloir répondre au questionnaire envoyé quelques jours auparavant. La commission a adopté la proposition de loi-cadre sur ce même sujet après avoir recueilli les remarques des sections, dont les réserves des sections de Belgique/Communauté française/Wallonie-Bruxelles et de la France. Mme Claudine Lepage a, en effet, rappelé l’existence d’une résolution adoptée par l’Assemblée plénière de l’APF en 2015 sur ce sujet et du mécanisme de suivi des résolutions permettant de connaitre l’état d’avancement de l’application ou non, par chaque section membre, des résolutions votées en Assemblée plénière. Afin d’éclairer ses travaux sur le sujet des enfants sans identité, la commission a auditionné la directrice-adjointe UNICEF-Canada, le directeur général du Bureau international des droits des enfants et une représentante du Centre de recherches pour le développement international (CRDI).

Enfin, la commission a auditionné M.Georges Nakseu Nguefang, directeur affaires politiques et gouvernance démocratique (DAPG) de l’OIF, des représentants du commissaire à la protection de la vie privée du Canada, membre de l’Association Francophone des Autorités de Protection des données Personnelles (AFAPDP), de l’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF), ainsi que des représentants du commissaire à l’éthique et à la déontologie du Québec et le conseiller sénatorial en éthique du Canada.

H. M. MANSOUR KAMARDINE, DÉPUTÉ, RAPPORTEUR POUR LA SECTION FRANÇAISE, A PARTICIPÉ À LA RÉUNION INTERSESSIONNELLE DE LA COMMISSION DE LA COOPÉRATION ET DU DÉVELOPPEMENT (3-5 mai 2019/ Phnom Penh, Cambodge)

La commission de la coopération et du développement de l’APF a tenu sa réunion d’intersession à Phnom Penh (Cambodge), à l’invitation de M. Pen Pannha, président de la section cambodgienne de l’APF, le vendredi 3 et le samedi 4 mai 2019, en présence de M. Ngy Tayi, secrétaire d’État du ministère de l’économie et des finances du Cambodge.

Des parlementaires des sections du Burkina Faso, du Cameroun, du Canada, de Centrafrique, du Gabon, du Laos, du Mali, du Maroc, du Niger, de Roumanie, du Sénégal, du Tchad et du Vietnam ont pris part aux travaux.

La section française était représentée par M. Mansour Kamardine, député, rapporteur pour la section française, qui a présenté la version finale de son rapport sur l’impact de la révolution numérique sur l’emploi dans l’espace francophone, présenté au point IV. du présent rapport. Il a été décidé de présenter une résolution sur ce thème lors de l’assemblée générale d’Abidjan (Côte d’Ivoire) en juillet 2019.

M. Joël Godin, député (Canada), rapporteur, a présenté son rapport sur la corruption comme obstacle au développement ainsi qu’une proposition de déclaration ayant vocation à être reprise sous la forme d’une résolution lors de la prochaine assemblée générale de l’APF. M.Darrell Sanson, député (Canada), président de la section canadienne de l’APF, a présenté, au nom de la section québécoise non représentée, le rapport sur l’accès au numérique dans l’espace francophone, dont la version finale figurera à l’ordre du jour de la réunion d’Abidjan. Un nouveau rapport a été confié à M.Eric Forest, sénateur (Canada), sur la coopération internationale en matière de changements climatiques.

L’ordre du jour a également été consacré à un tour de table permettant à chaque participant de faire un point de situation économique de son pays, ainsi qu’à plusieurs communications. M. Moussa Abdoul Thiam, député (Sénégal), vice-président de la commission de la coopération et du développement, et M. Mamadou Diallo, député (Burkina Faso), ont consacré leur communication commune aux problématiques de transport et de tourisme comme sources de développement économique. M. Henri Koubizara, député (Burkina Faso), a présenté une communication sur le suivi des négociations commerciales internationales menées dans le cadre de l’OMC.

Les parlementaires présents ont également auditionné M. Philippe Steinmetz venu présenter les actions de l’Agence française de développement (AFD) au Cambodge et dans la région, ainsi que M. Sorin Cimpeanu, député (Roumanie), président de l’Agence universitaire de la Francophonie (AUF).

Plusieurs décisions ont été prises. Le point de situation économique figurera dorénavant systématiquement à l’ordre du jour des réunions de la commission. Toutes les sections devront transmettre un suivi de la mise en œuvre des résolutions adoptées en plénière. La liste des participants sera mise en ligne sur la plateforme APF. La question des enfants sans identité, problématique portée par la commission des affaires parlementaires et néanmoins transversale, sera abordée par la commission de la coopération et du développement sous l’angle économique et social.

II. LA SECTION FRANÇAISE A PARTICIPÉ À LA 45ESESSION ANNUELLE DE L’APF MAIS N’A PU ENVOYER DEUX JEUNES ADULTES AU 9E PARLEMENT FRANCOPHONE DES JEUNES (PFJ) EN RAISON DE SON ANNULATION PAR L’APF (5-9 juillet 2019/Abidjan, Côte d’Ivoire)

Du fait d’un conflit politique fondamentalement ivoirien, de fortes présomptions ont laissé penser que les conditions d’un bon déroulement de ces deux séquences à Abidjan, celle de la 45e session et celle du PFJ, ne seraient pas réunies.

En effet, lors de la 44e session tenue à Québec, les sections réunies avaient élu comme premier vice-président de l’APF, M. Guillaume Soro, alors président de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire. Aux termes des statuts, celui-ci avait vocation à devenir président de l’APF pour la période 2019-2021 et devait être désigné à ce poste lors de la 45e session d’Abidjan.

M. Guillaume Soro a entretemps démissionné du poste de président de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire. Bien qu’ayant conservé son mandat de député, il n’a pas pu rester membre de la section ivoirienne de l’APF et a perdu le soutien de l’Assemblée nationale ivoirienne, présidée par le nouveau président, M. Amadou Soumahoro. Toutefois, M. Guillaume Soro a continué à revendiquer le poste de prochain président de l’APF. Cette crise interne a rejailli sur l’organisation de la 45e session et du PFJ.

L’APF a décidé l’envoi d’une mission d’évaluation administrative à Abidjan du 19 au 20 juin 2019 chargée d’apprécier l’état d’avancement de l’organisation de la 45e session de l’APF et de la 9e édition du PFJ. Sur la base du rapport rendu par cette mission et des recommandations qu’elle a formulées, les membres du Bureau de l’APF, consultés, se sont majoritairement prononcés pour le maintien de la 45e session d’une part, et l’annulation du PFJ d’autre part.

En définitive, la section française représentée par M. Bruno Fuchs, député, président délégué de la section française, vice-président de l’APF, M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président délégué, M. Christophe-André Frassa, sénateur, président de la commission politique de l’APF, M. Mansour Kamardine, député, rapporteur à la commission de la coopération et du développement de l’APF, Mme Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure au réseau des femmes parlementaires de l’APF, Mme Claudine Lepage, sénatrice, vice-présidente de la commission des affaires parlementaires de l’APF, Mme Huguette Tiegna, députée, et M. Cyril Pellevat, sénateur, vice-président du réseau des jeunes parlementaires de l’APF, qui tenait sa première réunion.

Lors de la réunion du Bureau de l’APF, vendredi 5 juillet, il a été décidé de réfléchir à une adaptation des statuts de l’APF afin, d’une part, de clarifier les règles relatives à la composition des sections, et, d’autre part, de mettre en œuvre la parité.

Le réseau des jeunes parlementaires de l’APF a tenu sa première réunion, samedi 6 juillet après-midi et dimanche 7 juillet au matin. Le réseau des femmes parlementaires de l’APF s’est réuni samedi 6 juillet. Il a notamment décidé de travailler conjointement avec la commission de la coopération et du développement de l’APF sur l’introduction de l’égalité de genre et de la responsabilité sociétale des entreprises dans la norme relative aux industries extractives. Les quatre commissions de l’APF se sont réunies simultanément dimanche 7 juillet.

En assemblée plénière, lundi 8 et mardi 9 juillet, les parlementaires, issus de plus de cinquante sections, ont longuement échangé avec Mme Louise Mushikiwabo, nouvelle secrétaire générale de l’OIF, et participé à un débat sur le thème « Parlements et renforcement de la démocratie » avant d’adopter plusieurs résolutions. L’Assemblée plénière a enfin procédé par acclamation à l’élection, pour les deux prochaines années, des titulaires aux postes de responsabilité de l’APF. M. Amadou Soumahoro, Président de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire, a été élu Président de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie et M. Darrell Samson, député canadien, Premier Vice-président. Plusieurs parlementaires français ont été renouvelés aux postes suivants : M. Bruno Fuchs, Vice-président de l’APF, M. Jacques Krabal, Secrétaire général parlementaire de l’APF, M. Christophe-André Frassa, Président de la commission politique de l’APF, Mme Claudine Lepage, Vice-présidente de la commission des affaires parlementaires de l’APF, M. Cyril Pellevat, Vice-président du réseau des jeunes parlementaires de l’APF, Mme Aude Bono-Vandorme et M. Jean-François Mbaye, tous deux Vice-présidents de la sous-commission de l’éducation de l’APF, M. Mansour Kamardine, Rapporteur de la commission coopération et développement de l'APF, M. Philippe Mouiller, Rapporteur de la commission éducation, communication et affaires culturelles de l’APF, Mmes Stéphanie Kerbarh et Bénédicte Peyrol, Co-rapporteures du réseau des femmes parlementaires de l’APF.

III. PLUSIEURS MEMBRES DE LA SECTION FRANÇAISE ONT PARTICIPÉ AUX SÉMINAIRES, MISSIONS DE COOPÉRATION, MISSIONS D’INFORMATION ET DE CONTACTS DE LA FRANCOPHONIE

Date

Lieu

Séminaire

Participants

27 juillet-12 août 2018

Bamako (Mali)

Mission d’information et de contacts à l’occasion du scrutin présidentiel des 29 juillet et 12 août 2018

M. Nicolas Démoulin, député

24-28 septembre 2018

Port-au-Prince
(Haïti)

Séminaire parlementaire d’information et d’échanges sur le parlement et la démocratie, l’état civil et les enfants sans identité

Mission d’évaluation des besoins techniques de l’Assemblée nationale d’Haïti

M. Jérôme Lambert, député

3-7 octobre 2018

Yaoundé (Cameroun)

Mission d’information et de contacts à l’occasion du scrutin présidentiel du 7 octobre 2018

M. Bruno Fuchs, député, président délégué de la section française de l’APF

29-30 octobre 2018

Madrid (Espagne)

Représentation de l’APF au Somment mondial parlementaire contre la faim et la malnutrition

M. Jean-François Mbaye, député, et M. Franck Ménonville, sénateur

15-17 novembre 2018

Dakar (Sénégal)

Forum francophone de Dakar sur le thème de la francophonie comme facteur d’intégration par le numérique

M. Bruno Fuchs, député, président délégué de la section française, et M. Jean-François Mbaye, député

18-20 février 2019

Vienne (Autriche)

Représentation de l’APF à une réunion de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de mobiliser les parlementaires francophones sur l’enjeu de la non-prolifération

M. Christophe-André Frassa, sénateur, président de la commission politique de l’APF

19-25 février 2019

Dakar (Sénégal)

Mission d’information et de contacts à l’occasion du scrutin présidentiel

M. Jean-François Mbaye, député

15-16 mai 2019

Bangui (République centrafricaine)

Séminaire parlementaire sur l’autonomie des assemblées parlementaires

M. Thomas Gassilloud, député

22-29 mai 2019

Antananarivo (Madagascar)

Mission d’information et de contacts à l’occasion des élections législatives du 27 mai 2019

M. Cyrille Pellevat, sénateur

13-14 juin 2019

Genève (Suisse)

Atelier sur le renforcement des parlementaires dans le processus de l’examen périodique universel (EPU)

Mme Aude Amadou, députée, et Mme Sonioa de La Provôté, sénatrice

18 juin 2019

Paris (France)

Représentation de l’APF à la Conférence mondiale sur les industries extractives (ITIE) organisée par l’OCDE

M. Mansour Kamardine, député, rapporteur de la commission de la coopération et du développement de l’APF

19-20 juin 2019

Niamey (Niger)

Séminaire sur le contrôle parlementaire des systèmes de sécurité (RSS) et le suivi parlementaire de l’examen périodique universel (EPU) au Sahel

M. Jacques Maire, député

IV. LES RAPPORTEURS DE LA SECTION FRANÇAISE DANS LES COMMISSIONS ET RÉSEAUX DE L’APF ONT PUBLIÉ PLUSIEURS RAPPORTS

A. MME CLAUDINE LEPAGE, SÉNATRICE, VICE-PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES PARLEMENTAIRES, A POURSUIVI ET FINALISÉ SON TRAVAIL SUR LA PROBLÉMATIQUE DES ENFANTS SANS IDENTITÉ DANS L’ESPACE FRANCOPHONE

À la demande du président de la commission des affaires parlementaires (CAP) et conformément aux orientations données par le secrétaire général parlementaire de l’APF dont l’objectif est de présenter lors de la session plénière une proposition de loi-cadre sur le sujet des enfants sans identité dans l’espace francophone, il a été confié à Mme Claudine Lepage, sénatrice, vice-présidente de la CAP, le soin de procéder à un nouveau bilan du suivi de la résolution adoptée à Berne en 2015 sur le rapport de Mme Laurence Dumont, d’une part, et des recommandations figurant dans son dernier rapport, d’autre part.

Pour rédiger ce bilan de suivi, Mme Claudine Lepage a fait parvenir un nouveau questionnaire à toutes les sections, dont le taux de réponses a été malheureusement faible, et s’est également basée sur les travaux de la mission d'information de l’Assemblée nationale française, coprésidée par les députées Aïna Kuric et Laurence Dumont, sur le même thème.

Il en ressort que l’état des lieux de la situation de l’enregistrement des enfants dans les pays francophones est plutôt encourageant, même si cette tendance doit être confortée et amplifiée. En effet, s’il est par nature difficile de quantifier ce triste phénomène, tous les acteurs rencontrés témoignent d’une évolution positive de la situation. Par ailleurs, des actions efficaces ont été mises en place pour endiguer le problème. De nombreuses initiatives ont été menées soit pour enregistrer les enfants dès leur naissance, soit pour les enregistrer à l’école ou via un jugement supplétif. Des solutions techniques ont été initiées afin d’accroître l’enregistrement des naissances, comme l’élaboration de guides de bonnes pratiques et l’expérimentation de l’utilisation de téléphones portables dotés d’applications dédiées par exemple. A côté de ces solutions dites techniques, les différentes auditions ont mis en exergue l’importance de la sensibilisation des familles qui constitue également un outil de terrain indispensable à l’évolution de la situation.

Toutefois, des défis et obstacles demeurent. Malgré une aide extérieure conséquente, le problème du financement reste encore et toujours un obstacle à l’établissement de systèmes d’état civil efficients en raison du coût de l’enregistrement et de la délivrance des documents d’état civil, même si la gratuité est globalement acquise. Ainsi, certaines initiatives lancées en 2015-2016, qui en étaient, à l’époque, au stade de l’expérimentation, n’ont depuis pas été généralisées faute de financement. Des facteurs économiques ou géographiques nuisent également à l’accès à l’enregistrement et donc à l’exhaustivité, mais également à la conservation des données et à la coordination internationale.

Des fonds peuvent être mobilisés et des actions entreprises par des ONG ou par des bailleurs internationaux, mais sans une impulsion nationale, rien de grand ne peut se faire. Les États ne peuvent se défausser totalement sur des partenaires étrangers ; il en va de l’état civil des États, de leurs futurs électeurs et citoyens. Endiguer ce fléau prendra du temps et nécessite, avant tout, la volonté politique des gouvernants, qui fait encore trop souvent défaut, même s’il existe une prise de conscience grandissante des Etats qui s’accompagne d’une volonté sincère de mettre un terme au problème.

Par ailleurs, il faut rester vigilant car, à côté des populations nationales susceptibles d’échapper à l’enregistrement à l’état civil, d’autres populations, souvent étrangères s’ajoutent, comme les migrants et leurs enfants ou les mineurs isolés par exemple, constituant un défi supplémentaire pour les Etats.

La résolution votée en 2015, tout comme les traités internationaux relatifs aux droits de l’enfant ratifiés par les pays francophones contiennent des obligations précises et complètes pour les Etats en matière d’état civil. Le cadre juridique est là. L’APF propose de le compléter par un projet de loi-cadre à destination des Etats membres de l’APF, qui a été adopté par la commission des affaires parlementaires lors de sa réunion intersessionnelle du 26 avril 2019 à Ottawa.

A la suite de cette adoption, l’APF a lancé, via une plateforme numérique, une consultation auprès des sections membres afin qu’elles apportent leur pierre à l’édifice en vue de présenter cette proposition de loi-cadre à l’adoption par la 45e Assemblée générale de l’APF en juillet 2019. Plusieurs membres de la section française ont contribué à améliorer ce projet de loi-cadre, dont la version finale a été adoptée en juillet 2019.

B. LE RAPPORT DE M. MANSOUR KAMARDINE, DÉPUTÉ, RAPPORTEUR POUR LA SECTION FRANÇAISE DE L’APF, SUR LES CONSÉQUENCES DU NUMÉRIQUE SUR L’EMPLOI A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT ADOPTÉ

Le rapport de M. Mansour Kamardine, député, rapporteur pour la section française, sur les conséquences du numérique sur l’emploi a été validé par la commission de la coopération et du développement de l’APF lors de sa réunion intersessionnelle du 3 mai 2019 à Phnom Penh (Cambodge) et a donné lieu à une résolution adoptée lors de la 45e assemblée générale de l’APF à Abidjan (côte d’Ivoire) le 9 juillet 2019.

Dans son rapport, M. Mansour Kamardine rappelle que le numérique est une économie en expansion qui regroupe plusieurs catégories d’acteurs comme les entreprises productrices de technologies de l’information et de la communication (TIC), dont les activités s’exercent dans les domaines de l’informatique, des télécommunications et de l’électronique, ou encore les entreprises dont l’existence est liée à l’émergence des TIC comme le commerce électronique et les services en ligne, mais également les entreprises qui utilisent les TIC dans leur activité pour gagner en productivité comme les banques, l’automobile, la distribution, l’administration, etc.

La troisième révolution numérique que vit le monde actuel est phénoménale et irréversible. Elle touche à la fois des personnes physiques, les citoyens, et des personnes morales, les institutions et les entreprises qui les emploient. Elle offre d’innombrables opportunités et perspectives et suscite nombre de débats ainsi que de fortes inquiétudes.

La première crainte est d’ordre quantitatif et porte sur la réduction de la quantité de travail et d’emplois provoquée par les gains de productivité induits par la numérisation. Un Français sur deux pense que le numérique va raréfier le travail ; seulement 7 % des Français pensent que le numérique va créer du travail.

Malgré les nombreuses études réalisées sur le sujet, il est difficile d’estimer de façon fiable les destructions d’emplois provoquées par le numérique. Il est tout aussi difficile et périlleux d’évaluer les créations d’emplois et donc d’établir un bilan net des nombreux effets de la numérisation des entreprises et des nouvelles opportunités économiques liées à la digitalisation en général. Certaines études prédisent la fin du travail, d’autres jugent que l’émergence de nouveaux produits et services et leur production nécessiteront un travail de plus en plus qualifié, voire créeront des emplois. Malheureusement, nul ne s’accorde sur l’ampleur de ce risque.

Des travaux portant sur des données françaises estiment que la part des emplois à risque élevé, dits exposés, et donc susceptibles de disparaître, se situerait entre 9 et 15 %. Mais les risques diffèreraient entre les différents types d’emplois et entre les secteurs de l’industrie et des services par exemple.

D’une part, les emplois exigeant de répondre vite à une demande extérieure avec une certaine marge de manœuvre seraient peu automatisables, alors qu’à l’inverse, les travaux bien spécifiés dont le rythme n’est pas déterminé par une demande extérieure aléatoire le seraient. Entre les deux il y aurait des emplois dits hybrides qui satisferaient un seul des deux critères.

D’autre part, jusqu’à 25 % des emplois industriels apparaîtraient automatisables contre 13 % pour les métiers de services, car exigeant plus de relation avec le public.

Ainsi, parmi les emplois les plus exposés figureraient les métiers manuels peu qualifiés. D’une manière générale, le progrès technologique induit par le numérique au sens large favoriserait plutôt les emplois qualifiés et très qualifiés. À l’inverse, les métiers les plus vulnérables seraient les métiers pas ou peu qualifiés.

Cependant, d’aucuns estiment que l’automatisation serait d’abord susceptible de créer des emplois directs dans la recherche et développement par exemple, ou encore dans la conception, la production, la commercialisation et la maintenance d’automates. Le Conseil d’orientation pour l’emploi français juge, par exemple, que le potentiel de création d’emplois directs est significatif dans le secteur du numérique où la dynamique devrait rester soutenue dans les prochaines années. La Commission européenne pour sa part a estimé la pénurie de compétences dans le numérique en Europe à environ 900 000 emplois à l’horizon 2020.

Des emplois pourraient également être créés indirectement. Certaines études estiment que chaque emploi créé dans le secteur de la haute technologie entraîne la création d’environ cinq emplois complémentaires. D’autres études montrent que pour 100 emplois créés dans le secteur exposé à la concurrence internationale, 64 emplois abrités supplémentaires sont créés dans la même zone d’emploi et 25 dans d’autres entreprises du secteur exposé.

En outre, la digitalisation permettrait de développer des activités nouvelles, dans les secteurs du divertissement, des voyages, de la santé, des apprentissages par exemple, et créer ainsi de nouveaux métiers et donc de nouveaux emplois inconnus jusqu’alors. Cette mutation engendrerait la création d’emplois directs et d’emplois induits. Le Conseil d’orientation pour l’emploi révèle ainsi que 149 nouveaux métier sont apparus depuis 2010 en France, dont 105 dans le secteur du numérique. De même, un cabinet d’études canadien a noté qu’aucun des dix métiers les plus recherchés en 2010 n’existait en 2004. En extrapolant, ce cabinet estime que 65 à 70 % des métiers qui seront exercés dans vingt ans par les enfants qui débutent actuellement leur scolarité n’existent pas encore. Les nouvelles technologies qui présentent les plus forts enjeux en termes de créations d’emplois sont les objets connectés, le traitement massif des données, l’informatique en nuage, la cybersécurité, la protection des données personnelles, la réalité virtuelle ou augmentée, la robotique avancée, les formations en ligne ouvertes, les biotechnologies et les nanotechnologies.

La seconde crainte exprimée face à la digitalisation du monde du travail est d’ordre qualitatif et anticipe une transformation de la nature des emplois. Le travail indépendant se substituerait au travail salarié, provoquant une ubérisation du travail et de la société, notamment avec le développement des plateformes numériques.

Il semble acquis que le numérique transforme le travail dans sa nature, ses formes, sa structure, son contenu et son organisation. Un emploi sur deux verrait son contenu évoluer fortement selon le conseil d’orientation pour l’emploi, chiffre que l’Organisation pour la coopération et le développement en Europe (OCDE) réduit à un sur trois.

Pour beaucoup d’experts ce n’est pas tant le chiffrage des emplois détruits, des emplois préservés et des emplois créés qui est important que la question de l’accompagnement du marché du travail dans la recherche d’un nouvel équilibre dans la division du travail entre humains, robots et algorithmes. Certains ne parlent d’ailleurs plus de salariat mais de cybertariat, concept qui recouvre plusieurs dimensions touchant aux conditions de travail au sens classique du terme, à la qualité de vie au travail, aux compétences nécessaires pour effectuer ce travail, etc.

Mais là encore, les experts ne s’accordent pas sur les catégories d’emplois les plus concernées par ces mutations. Seront-ce les emplois qualifiés ou plutôt les emplois peu qualifiés ?

Globalement, les TIC seraient plutôt défavorables à l’emploi des travailleurs qui réalisent des tâches manuelles et cognitives routinières, en se substituant en quelque sorte à ces employés, tandis qu’elles seraient plutôt favorables à l’emploi des travailleurs qui réalisent des tâches non routinières, en étant complémentaires d’une certaine manière.

La représentation du travail marquée par une séparation des métiers entre cols bleus et cols blancs ne correspondra bientôt plus à la réalité des emplois. Une nouvelle catégorie de travailleurs apparaît capables de gérer des situations auparavant dévolues aux professions intellectuelles. Ni cols bleus ni cols blancs, ceux que l’on appelle les cols neufs se multiplieront avec la robotisation et les progrès de l’industrie notamment.

Quelles seront les compétences demandées demain à ces nouveaux salariés ? Parmi les compétences identifiées figurent les compétences propres aux métiers de la tech et aux secteurs économiques utilisateurs des TIC, mais aussi des compétences professionnelles nouvelles, soit numériques soit liées à la recomposition des emplois, et enfin des compétences transversales qui recouvrent les compétences numériques générales de base, des compétences sociales et situationnelles et des compétences cognitives liées à la maîtrise de la numératie, l’usage des chiffres, et de la littératie, l’usage des mots.

À cet égard, il est préoccupant de noter que beaucoup d’actifs ne maîtrisent pas les compétences numériques de base ni les compétences cognitives. Or dans 90 % des emplois, les compétences numériques de base constituent des prérequis.

Les avis semblent converger sur le fait que les métiers non routiniers et impliquant une interaction entre les individus, de l’encadrement, de la prise de décisions ou encore du sens artistique et créatif seront préservés. L’intelligence artificielle prendra de plus en plus en charge les aspects techniques laissant aux humains les compétences comportementales, les aptitudes relevant du savoir-être, de la capacité d’adaptation, du sens de l’initiative, etc. L’OCDE a adopté la classification des 4 C pour désigner la créativité, l’esprit critique, la communication et la coopération. Mais à l’heure actuelle, il est difficile de faire plus qu’imaginer les métiers du futur.

Une certitude demeure cependant : le progrès technologique n’est pas une option et la rapidité d’adaptation est aussi un critère de succès dans un contexte mondialisé. La grande majorité des actifs devra suivre des transitions vers des emplois ou s’adapter aux nouvelles compétences demandées.

Il revient aux entreprises d’accompagner les salariés dans cette transition en adaptant les processus de recrutement, la gestion des carrières, les facteurs de motivation et de reconnaissance, les espaces de travail, entre autres.

Le défi majeur qui se pose aux entreprises mais aussi aux pouvoirs publics est celui de la formation initiale et continue. Toute la question est de concevoir une formation initiale et professionnelle continue qui prenne en compte ce glissement quasi-permanent des compétences. Il est de la responsabilité de l’éducation nationale d’éloigner les enfants des métiers qui seront le fait de l’intelligence artificielle (IA) pour les orienter vers les métiers qui seront complémentaires de celle-ci. L’une des difficultés actuelles est que l’école persiste à éduquer les enfants à utiliser les outils numériques sur un mode mimétique pour reproduire l’existant plutôt que de les acculturer à ces outils et aux mécanismes sous-jacents comme l’apprentissage du code, la création de contenus, le partage de données.

Enfin, la digitalisation du travail peut comporter des risques pour ces nouveaux collaborateurs tels que les troubles psychosociaux, le contrôle et la surveillance, le travail prescrit, l’hyper-connectivité, l’interpénétration entre la vie privée et la vie professionnelle, la déshumanisation du travail, un asservissement à l’IA, etc. Le modèle de couverture sociale tel que pratiqué jusqu’alors mérite d’être redéfini ou pour le moins adapté. C’est notamment le cas pour les collaborateurs des plateformes numériques comme Uber par exemple pour qui le statut de salarié subordonné à un employeur et les nombreuses garanties matérielles que ce statut procure n’ont plus cours. Qui supporte les risques sociaux ? Comment assurer sa retraite, bénéficier de droits syndicaux, d’une protection contre la rupture abusive du contrat de travail ou les discriminations et le harcèlement, quelle législation sur le temps de travail appliquer ? Toutes ces questions méritent d’être posées tant ces nouvelles formes de travail renouent avec des pratiques qui prédominaient dans le passé avant les acquis sociaux.

Pour élaborer ce rapport, M. Mansour Kamardine a diffusé un questionnaire à l’ensemble des sections de l’APF. Il ressort des réponses obtenues que la plupart des pays de l’espace francophone développent une stratégie numérique à des degrés divers. En revanche, l’impact du numérique sur le volume de l’emploi et surtout sur la situation de travail est encore peu abordé dans l’espace francophone. Un point positif demeure toutefois : tous les pays sont conscients des enjeux en matière d’éducation et de formation liés au développement du numérique.

C. LE RAPPORT DE M. PHILIPPE MOUILLER, SÉNATEUR, RAPPORTEUR POUR LA SECTION FRANÇAISE DE L’APF, SUR L’USAGE DU NUMÉRIQUE POUR L’ENSEIGNEMENT ET LA FORMATION À DISTANCE DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DANS L’ESPACE FRANCOPHONE A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT ADOPTÉ

M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président délégué de la section française de l’APF, rapporteur à la CECAC, a présenté la version finale de son rapport sur l’usage du numérique pour l’enseignement et la formation à distance dans l’enseignement supérieur dans l’espace francophone, lors de la réunion intersessionnelle de Hanoï (Vietnam) le 26 février 2019. Le rapport a été validé lors de la 45e assemblée générale de juillet et donné lieu à l’adoption d’une résolution.

Le rapporteur a souhaité présenter un panorama de cette offre dématérialisée en insistant sur les bonnes pratiques au sein de l’espace francophone. Pour ce faire, il, a, d’une part, dressé un état des lieux technique des concepts et outils mobilisés aujourd’hui dans le domaine de l’enseignement supérieur numérique à distance, et, d’autre part, essayé de comprendre les défis et enjeux posés par ce nouvel environnement universitaire. De ces constats, une résolution présentant un certain nombre de recommandations a été proposée à l’assemblée générale.

Dans la première partie consacrée à un panorama des outils et concepts clés en matière d’enseignement et de formation à distance dans les cycles supérieurs, le rapporteur a tout d’abord identifié l’enseignement à distance dans le supérieur qui recouvre à la fois les cursus classiques du supérieur, dans un format dématérialisé, mais également la formation ouverte à distance, que quiconque peut mobiliser à un moment de sa vie. Balado-diffusion, bibliothèques virtuelles, vidéo-conférence, « e-formation », l’enseignement à distance mobilise une kyrielle de technologies et de techniques qui permettent le partage et la diffusion des savoirs en vue de l’apprentissage. Dans un deuxième temps, il a identifié les MOOC ou cours en ligne ouverts et massifs. MOOC est un acronyme de langue anglaise pour « Massive open online course » ou en français « cours en ligne ouvert et massif ». Un MOOC est donc d’abord un cours : il ne s’agit pas d’un cursus complet, ni d’une simple mise à disposition de ressources. Aucun diplôme n’est délivré via un MOOC, mais cela permet d’obtenir parfois des certificats sur l’enseignement suivi. Ce sont des cours en ligne entièrement dispensés sur internet.

En troisième lieu, le rapporteur s’est intéressé aux ENT, les espaces numériques de travail. Un espace numérique de travail est un portail internet éducatif permettant à chaque membre de la communauté éducative d'un établissement scolaire, d'accéder, via un point d'entrée unique et sécurisé, à un bouquet de services numériques en relation avec ses activités.

En dernier lieu figurent les campus numériques. Par analogie avec un campus universitaire, un campus numérique est un ensemble de moyens humains et techniques, réunis pour offrir aux étudiants des services s’appuyant sur les TIC, que les étudiants soient présents ou non physiquement dans un établissement. Ces services sont très variés : ils peuvent aller de la simple diffusion de supports pédagogiques sous forme numérique à la formation ouverte assurée plus ou moins à distance (FOAD), en passant par le tutorat et le travail de groupe à distance, et par des services administratifs ou culturels variés. Au-delà, on peut parler de campus virtuel pour désigner tout site web ayant pour objet de s'adresser à une communauté d'apprentissage en mettant à sa disposition les ressources pédagogiques et les fonctionnalités de communication et de collaboration correspondantes.

La deuxième partie du rapport a été consacrée aux enjeux et défis auxquels doit faire face le développement de l’enseignement supérieur à distance, avec comme premier enjeu le défi de la qualité. Le défi des moyens vient en second position. L’enseignement supérieur à distance est à la fois une réponse et un défi en termes de moyens. C’est une réponse en ce qu’il permet de faire face au problème principal des infrastructures universitaires et de la pression de la croissance exponentielle des apprenants du supérieur dans un grand nombre de pays. C’est aussi un défi puisqu’il oblige à effectuer un saut technologique, lequel demande des matériels et de la connexion.

Le rapport se termine par un panorama des bonnes pratiques et cite notamment des initiatives numériques innovantes, à l’instar du projet REAMOOC. Ce projet en construction vise, au sein d’établissements universitaires pilotes d’Afrique subsaharienne, l’adoption de pratiques d’innovation pédagogique, c’est-à-dire des pratiques ayant pour but d’améliorer la qualité des apprentissages des étudiants. Pour ce faire, le projet mise sur l’autonomisation de ces institutions dans le développement de MOOC (cours en ligne ouverts et massifs) et leur intégration, sous des formes multiples, dans leurs programmes d’enseignement. REAMOOC se veut également être un réseau d’universités œuvrant à la pérennité des actions par le partage et le transfert de compétences au sein d’autres établissements en Afrique subsaharienne.

Le Groupement d'Intérêt Public (GIP) français FUN-MOOC est l'opérateur de la plateforme FUN pour France Université Numérique. Lancée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en octobre 2013, cette initiative vise à fédérer les projets des universités et écoles françaises pour leur donner une visibilité internationale. Le catalogue de cours disponibles est continuellement enrichi pour proposer une variété de formations répondant aux besoins de tous les publics. Il dispose désormais d’une couverture très complète des thématiques et une offre de 300 formations proposées par 104 établissements, dont certaines ont déjà été produites à 4 reprises successives. Avec 3,4 millions d'inscrits, France Université Numérique s'est désormais fait une place dans le paysage des plateformes francophones de formation en ligne et vise à accompagner au quotidien les établissements dans leur transformation numérique. Ainsi lorsqu'un établissement d'enseignement supérieur souhaite publier son cours sur FUN, il est accompagné pour toutes les questions techniques mais également sur le contenu (séquençage même des cours, cohérence de leur déroulé). Désormais la plateforme s’attèle à la question de la certification en permettant à ses membres, s'ils le souhaitent, de délivrer une certification à leurs étudiants, et ce en partenariat avec une société de télésurveillance en ligne. Avec un budget annuel de 2,5 millions d'euros, seule la moitié des recettes de la plateforme provient de l’État. Le reste est généré par l’offre produite, notamment de sites en marque blanche.

L’Agence Universitaire de la Francophonie (AUF) dirige un vaste réseau de campus numériques Francophones (CNF) et de campus numériques francophones partenaires (CNFp) répartis sur les cinq continents. Les campus numériques sont des infrastructures de l’AUF hébergées par les établissements d’enseignement supérieur et de recherche membres de l’AUF. Ils sont gérés par un réseau de femmes et d’hommes maîtrisant les dernières technologies numériques et dont l’objectif est d’appuyer le développement des universités francophones des pays émergents. Avec ce réseau de campus numériques, l’AUF met à disposition de ses établissements membres un puissant outil empreint de connaissance, d’ouverture et d’innovations numériques.

Il existe également des exemples pertinents d’universités à distance. L’Université virtuelle du Sénégal est pionnière en Afrique Subsaharienne. La TELUQ est la seule université francophone d’Amérique du Nord à offrir tous ses cours à distance. Le Centre national des études à distance (CNED) est la référence historique française. Au Vietnam, une première université sans mur a vu le jour à la suite d’un partenariat renforcé entre l'AUF, l'Université de Danang (UD) et l'Université de Nice-Sophia-Antipolis, qui a permis la création de l’Institut de Technologie internationale de Danang (DNIIT) dont le projet d’envergure est la Maison d'Invention et de Recherche (MIRE)-Campus numérique francophone partenaire (CNFp). L’Université Numérique Francophone des Sciences de la Santé et du Sport (UNF3S) est l’université numérique thématique pour les enseignants et les étudiants du monde francophone en médecine, pharmacie, odontologie et sport. L’Université Virtuelle de Tunis (UVT), établissement public, créé en janvier 2002, a été précurseur ; elle a pour principale mission de développer des cours et des programmes universitaires d’enseignement en ligne pour les universités tunisiennes. Le Webcampus de l’Université de Namur a pour objectif de mettre au service de l'enseignement les technologies de communication les plus performantes. Pionnier de l'enseignement en informatique il y a plus de trente ans, l'université de Namur développe aujourd'hui de nombreux supports tels qu’une plateforme de cours en ligne, un campus virtuel ou des cours de langues sur support multimédia. La formation universitaire à distance UniDistance est une fondation suisse qui propose des formations académiques à distance. L’Université virtuelle africaine (UVA) est une organisation intergouvernementale panafricaine dont le mandat est d’accroître sensiblement l’accès à l’enseignement supérieur de qualité et de la formation par le biais de l’utilisation novatrice des technologies de la communication d’informations.

D. LE RAPPORT DE MMES STÉPHANIE KERBARH ET BÉNÉDICTE PEYROL, DÉPUTÉES, CO-RAPPORTEURES POUR LA SECTION FRANÇAISE DE L’APF, SUR L’AUTONOMISATION DES FEMMES DE L’ESPACE FRANCOPHONE À L’ÈRE DU NUMÉRIQUE A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT ADOPTÉ

Mmes Stéphanie Kerabarh et Bénédicte Peyrol, députées, co-rapporteures pour la section française de l’APF au réseau des femmes parlementaires, ont présenté leur version finale du rapport sur l’autonomisation des femmes de l’espace francophone à l’ère du numérique lors de la réunion intersessionnelle de Hanoï (Vietnam) le 26 février 2019. Le rapport a été validé lors de la 45e assemblée générale de juillet et donné lieu à l’adoption d’une résolution.

Les rapporteures ont établi un constat largement répandu dans l’espace francophone, comme en témoignent les réponses des sections à leur questionnaire, selon lequel les filles et les femmes sont peu présentes dans les filières d’apprentissage et de formation du numérique et, de facto, peu représentées dans les métiers du numérique.

S’agissant plus particulièrement de la situation en France, la plupart des filles ne sont pas encouragées à suivre des études dans le secteur des nouvelles technologies et les stéréotypes ont la vie dure, malgré le niveau élevé de développement des infrastructures françaises.

D’une manière générale, les filles et les femmes sont de grandes consommatrices et utilisatrices des outils numériques, parfois plus que les hommes, tout en étant très rarement à l’origine de ceux-ci. La conception des nouvelles technologies numériques, l’intelligence artificielle demeurent l’apanage des hommes. Avec ce monde de demain façonné par les hommes, le risque existe que les outils numériques soient définis par des critères à la fois masculins, mais également nord-américains et nord-européens. C’est inacceptable.

Pour autant, à la mesure de ce que les rapporteures ont pu entrevoir lors de leurs travaux, il ne faut pas se résigner et le tableau n’est pas totalement noir.

D’une part, il est largement encore temps de réagir pour attirer les filles et les femmes vers ces filières et ces métiers. Beaucoup de gouvernements de l’espace francophone ont lancé des plans stratégiques en la matière, comme en témoignent les réponses au questionnaire. Les mentalités et les comportements sont en train de changer, certes pas aussi vite que souhaité, mais la démarche est enclenchée. Influer sur les stéréotypes est un travail de longue haleine. Le rapport cite nombre d’exemples de bonnes pratiques en la matière présentées par les sections qui ont répondu au questionnaire. L’écosystème du numérique professionnel a également pris conscience du problème lié à la forte masculinité du secteur et a mis en place des actions en faveur du développement d’une plus grande mixité. A nouveau le rapport cite de nombreux exemples. Il faut agir de manière proactive, en favorisant la mixité au moyen de quotas, mais aussi en travaillant sur les mentalités et en luttant contre les stéréotypes. Il paraît important que toutes ces démarches soient faites en associant les hommes plutôt qu’en les excluant.

D’autre part, partout dans le monde, à leur manière, les femmes, même sans y avoir été formées, s’emparent du numérique dont elles ont bien compris les enjeux et les avantages. Les outils numériques et notamment les téléphones portables sont un formidable moyen pour développer l’inclusion économique et financière des femmes. C’est notamment le cas des femmes africaines qui sont parmi les plus fortes utilisatrices de téléphones portables dont elles se servent pour effectuer des paiements numériques, développer leurs activités commerciales en ligne, se lancer dans l’entrepreneuriat, etc.

Si, en France, le numérique souffre depuis trente ans de forts stéréotypes, l’essor formidable qu’il connaît en Afrique offre aux femmes en particulier de formidables opportunités qui devraient leur permettre d’éviter les freins liés aux stéréotypes que la France connaît. Aujourd’hui, 700 millions d’Africains sont internautes et mobinautes. Selon certains experts, le numérique permet à l’Afrique de surmonter beaucoup de ses handicaps, en particulier les nouvelles technologies permettent d’apporter des réponses au déficit en infrastructures physiques.

Ainsi le continent africain est-il passé de l’exclusion bancaire massive au plus fort taux d’utilisateurs de la banque mobile. Les nouvelles technologies sont une chance pour les femmes africaines dont 49 % gagnent leur vie de manière indépendante tout en conservant un rôle central dans la société. Un rapport de 2017, publié par le cabinet de conseil Roland Berger, estime que l’Afrique peut se targuer d’avoir le plus fort taux de création d’entreprises au monde et que les autres femmes de l’espace francophone doivent s’inspirer des femmes africaines en matière d’entrepreneuriat féminin.

Ainsi, les femmes africaines sont 24 % à créer leur entreprise, soit presque un quart des femmes, et en moyenne une femme sur trois déclare avoir un projet de création. Ce taux est de 12 % en Amérique du Nord et de 8 % seulement en Europe. Ce taux serait même largement sous-estimé dans la mesure où l’économie africaine est encore largement informelle et non déclarée et où ce sont majoritairement des femmes qui y contribuent via les petits commerces et l’alimentation. Par ailleurs, 25 % des jeunes pousses africaines sont fondées ou dirigées par des femmes contre 17 % aux États-Unis. Certes cet entrepreneuriat est « un entrepreneuriat de survie » pour reprendre l’expression d’une conseillère du cabinet Roland Berger dans la mesure où travailler pour leur propre compte permet à ces femmes de s’extraire du chômage dont elles sont les premières victimes et d’assurer ainsi une sécurité financière à leur famille. Néanmoins leurs projets entrepreneuriaux sont simples et avec de forts impacts sociaux. Ils répondent de manière pragmatique aux problèmes rencontrés au quotidien par la population. Les femmes entrepreneures réinvestissent dans leur communauté l’essentiel des revenus issus de leurs activités, bien plus que les hommes. Elles sont un facteur essentiel de croissance.

Selon certaines sources, les femmes produisent près de 65 % des biens du continent. Une entreprise africaine dirigée par une femme affiche en moyenne un taux de rendement de 34 %. L’accès des femmes à Internet apporterait 18 milliards de PIB dans les pays en voie de développement. Pour la période 2015-2020, l’inclusion digitale et financière des femmes représenterait une croissance économique de 170 milliards de dollars dans les pays émergents. La généralisation de l’accès des femmes aux TIC, les technologies de l’information et de la communication, garantirait une hausse des revenus par habitant de 14 % d’ici à 2020 et de 20 % d’ici à 2030, selon l’association des opérateurs de téléphonie mobile. Enfin, la technologie Mobile devrait permettre à plus de 5 millions de femmes de sortir de l’analphabétisme d’ici à 2020.

Demeure un problème auquel sont également confrontées toutes les femmes entrepreneures qu’elles vivent dans les économies développées du Nord ou dans les pays émergents. C’est celui du financement de leurs activités entrepreneuriales. Les financeurs et investisseurs sont en grande majorité des hommes qui utilisent des modèles d’évaluation et des critères de sélection définis par les hommes. Cette difficulté d’accès aux financements constitue le principal frein aujourd’hui au développement de l’entrepreneuriat féminin. L’une des solutions viendra de fonds d’investissements gérés par des femmes et spécifiquement dédiés.

Enfin, la dernière partie du rapport est consacrée aux dangers du numérique. Si le numérique constitue pour les femmes un formidable outil pour s’éduquer, se former, s’informer, communiquer et s’exprimer, il les expose à différents types de dangers comme les violences en ligne ou encore le cybercontrôle dans le couple. Pour contrer ces nouvelles formes de violence, il faut, entre autres, adapter la législation. La France a fait le choix, au mois d’août 2018, de renforcer son dispositif répressif en la matière. La notion de harcèlement sexuel ou moral a ainsi été étendue aux raids numériques et donc aux cyber-harceleurs. De même cette loi permet de punir le voyeurisme numérique qui consiste à capter des images impudiques et à les diffuser sur le Web. C’est désormais un délit.

Tout au long de leurs travaux, les rapporteures ont oscillé entre espoir et renoncement, tant le chemin à parcourir peut paraître sans horizon, mais elles ont surtout rencontré des femmes animées d’une détermination farouche, celle de changer les choses afin que le monde numérique de demain soit plus féminin. Le numérique est une opportunité que les femmes du monde entier et en particulier les femmes de l’espace francophone doivent saisir. Elles-mêmes l’ont bien compris et ont commencé à s’emparer des outils numériques. La prochaine étape consiste à dépasser le rôle de simples consommatrices et utilisatrices passives afin de devenir des conceptrices actives.

V. LA SECTION FRANÇAISE EST À L’ORIGINE DE DEUX INITIATIVES FRANCOPHONES

A. LA SECTION FRANÇAISE A ACCUEILLI LE PREMIER SOMMET INTERPARLEMENTAIRE SUR LE G5 SAHEL (13 décembre 2018/Paris)

Les cinq pays formant le G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger, Tchad) sont des membres actifs de l’APF ; de ce fait, la situation sécuritaire dans la zone sahélienne, liée à la présence de groupes terroristes et d’une menace djihadiste qui n’a pas de frontières étatiques, est à l’ordre du jour des réunions de la commission politique, présidée par le sénateur français Christophe-André Frassa, mais également de l’Assemblée régionale Afrique de l’APF depuis plusieurs années. D’une part, le rapport sur les situations politiques dans l’espace francophone, publié deux fois par an en préparation des réunions de la commission politique de l’APF, assure un suivi de la situation dans la zone sahélienne. D’autre part, depuis quelques années, des périodes d’échanges et de débats sur la situation sécuritaire de la région sont systématiquement à l’ordre du jour des réunions de la commission politique et de l’assemblée régionale Afrique, débats auxquels participent toujours activement les parlementaires du Sahel, mais également les parlementaires de la section française.

Souhaitant s’investir encore davantage sur la question du Sahel, l’APF a organisé le 1er novembre 2018, au siège des Nations Unies à New York, en collaboration avec l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et sa représentation permanente auprès des Nations Unies, une Conférence parlementaire sur le rôle des élus dans le contexte du G5 Sahel, en marge de la 73e Assemblée générale des Nations Unies. Cette Conférence, à laquelle la section française a envoyé plusieurs représentants dont son président délégué, visait à engager un dialogue fécond avec les experts issus du système onusien et ainsi promouvoir la participation des parlementaires dans la recherche de solutions. Les parlementaires présents à la Conférence de New York, à l’initiative du Président de l’Assemblée nationale du Burkina Faso, M. Alassane Sakandé, ont adopté l’Appel de New York sur le G5 Sahel, un texte qui exhorte notamment le Conseil de Sécurité des Nations Unies à octroyer à la force militaire du G5 Sahel une capacité opérationnelle plus efficace et pérenne, par exemple grâce à un réel mandat robuste sous le chapitre 7 de la Charte des Nations Unies.

C’est dans la continuité de ce processus que la section française, sur une initiative du député Jacques Maire, a accueilli la première réunion interparlementaire sur le G5 Sahel, le 13 décembre 2018, avec l’objectif de permettre aux parlementaires des pays bénéficiaires et des pays bailleurs de fonds de s’approprier les partenariats internationaux en faveur de la région couverte par l’Alliance Sahel et le G5 Sahel et d’adresser des recommandations aux gouvernements et aux bailleurs de fonds. Cette réunion a permis d’acter la création d’un comité interparlementaire, composé des représentants des pays bénéficiaires et contributeurs, disposant d’un droit d’information sur les activités du G5 Sahel. Ce comité interparlementaire a tenu sa session inaugurale le 13 mai 2019 à Ouagadougou (Burkina Faso).

Depuis lors, l’APF et la section française travaillent étroitement à la mise en place et à la viabilité de ce nouveau comité, l’APF étant prête à lui apporter son appui sous une forme à définir. Plusieurs réunions ont suivi, notamment de la commission politique, pour convenir d’une intégration sous une forme ou une autre de ce comité au sein de l’APF. Les discussions se poursuivent en la matière et devraient aboutir lors de la prochaine réunion du Bureau de l’APF début 2020.

B. M. BRUNO FUCHS, DÉPUTÉ, PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ DE LA SECTION FRANÇAISE, A PROPOSÉ DE CO-PRÉSIDER UNE MISSION PARLEMENTAIRE SUR LE FRANÇAIS DANS LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES À LA SUITE DU BREXIT

Lors de la 31e assemblée régionale Europe de l’APF, organisée en Andorre en novembre 2018, il a été décidé, sur proposition de M. Bruno Fuchs, de créer une mission d’information parlementaire de l’APF sur la place du français et du multilinguisme dans les institutions européennes à la suite du Brexit. Cette mission a immédiatement été confiée à MM. Hamza Fassi-Fihri, député de la section Belgique/Communauté française/Wallonie-Bruxelles, Sorin Cimpeanu, député de la section roumaine et président de l’Agence universitaire de la Francophonie, et Bruno Fuchs, président délégué de la section française. Ce dernier a immédiatement proposé que les trois parlementaires procèdent à des auditions de différentes personnalités et différents experts concernés par le sujet, afin de dresser un état des lieux de la situation, des enjeux, des blocages et d’en tirer des conclusions qui pourraient servir de base à un colloque relatif à la promotion de l’usage du français dans les institutions européennes à la suite du Brexit, prévu à Bruxelles, le 20 mars 2019, dans le cadre du Programme d’actions de coopération de la région Europe de l’APF et de la journée de la Francophonie. Au total, les trois parlementaires ont conduit des auditions à Bruxelles le 10 janvier et le 30 janvier 2019, et à Paris le 17 janvier 2019. Ces auditions ont permis de dégager trois thématiques qui ont servi pour constituer les panels de discussion du colloque : premièrement, l’état des lieux sur l’usage des langues au sein des institutions européennes ; deuxièmement, les enjeux géostratégiques des langues, panel modéré par M. Bruno Fuchs ; troisièmement, la promotion du multilinguisme.

À l’issue de ces travaux, les trois parlementaires ont rédigé un rapport et proposé 31 recommandations, qui ont fait l’objet d’une présentation par M. Bruno Fuchs, lors de la conférence des présidents de la région Europe réunis à Athènes (Grèce), du 14 au 16 avril 2019.

Le rapport procède dans une première partie à un état des lieux de l’usage des 24 langues officielles et de travail de l’Union européenne. Malgré un cadre juridique favorable au multilinguisme, l’anglais a pris une place hégémonique dans les institutions européennes, essentiellement en raison des pratiques qui ont cours et qui constituent une infraction au droit européen. Selon les chiffres publiés par la direction générale de la traduction de la commission européenne, en 1970, 60 % des documents pour lesquels une traduction était demandée étaient originellement rédigés en français, 40 % l’étaient en allemand. En 1996, ces chiffres sont passés à 38 % pour le français, à 5 % pour l’allemand, à 46 % pour l’anglais et à 12 % pour les autres langues. En 2017, le français est descendu à 2,58 %, l’allemand à 2,02 %, l’anglais est monté à 84,38 % et les 20 autres langues à 11,02 %.

Si l’évolution vers le tout anglais a été progressive, le Brexit, s’il intervient un jour, ne changera pas la donne car l’anglais ne disparaitra pas de la liste des langues officielles et de travail puisque Malte et l’Irlande, qui ont l’anglais comme langue officielle, seront membres de l’Union. Au final, le Brexit n’est que le révélateur d’une situation. La question qui est posée est celle du projet européen et de ses enjeux au sens de ce que les citoyens européens ont à gagner ou à perdre avec celui-ci.

C’est l’objet de la deuxième partie du rapport consacrée aux multiples enjeu du multilinguisme. Le premier enjeu est démocratique, il s’agit de respecter le droit en vigueur. Qui fait la loi, en l’occurrence le règlement de 1958 qui fixe 24 langues officielles et de travail, doit respecter la loi ! Le deuxième enjeu a trait au maintien d’une Europe plurielle et diverse : la diversité culturelle et linguistique est constitutive de l’Union européenne dont la devise est « Unie dans la diversité ». Le troisième est celui de l’égalité et de l’équité et finalement de la qualité et de l’efficacité : il y a un avantage compétitif certain à travailler dans sa langue maternelle et donc rupture d’égalité lorsque cet avantage bénéficie aux seuls anglophones. Quatrièmement, il en va de l’information du citoyen et de l’exercice de son droit de contrôle démocratique. : organisation démocratique, l’UE se doit de communiquer avec ses citoyens dans leur langue. L’enjeu de l’adhésion du citoyen au projet européen est également fondamental : comment les citoyens européens peuvent-ils adhérer pleinement à un projet exprimé majoritairement en anglais ? L’enjeu est aussi politique : l’anglais s’est imposé dans le projet européen et lui a donné une tonalité anglo-saxonne, un agenda idéologique lié au fait que toute langue véhicule des valeurs et des idées. Enfin, l’enjeu est diplomatique : l’avenir de la francophonie se joue au niveau de l’Europe dont la politique Nord-Sud passe essentiellement par le continent africain.

Dans une troisième partie, les rapporteurs formulent plusieurs recommandations et mesures à mettre en place. La première, fondamentale, relève de la volonté politique des Etats. Aucune des mesures proposées ne pourra être mise en œuvre sans une réelle volonté politique des gouvernants. Plusieurs propositions veillent à faire respecter le droit existant, à promouvoir le plurilinguisme au sein des organes, agences et programmes européens, à faire du français langue d’intégration une langue à usage professionnel dans les institutions européennes, à mobiliser l’Organisation internationale de la Francophonie et l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, à définir, au sein des institutions européennes, une stratégie européenne du multilinguisme et enfin à redéfinir le projet européen sur la base du multilinguisme.

VI. LES ACTIVITÉS PROPRES À LA SECTION FRANÇAISE

Les membres de la section française ont tenu plusieurs réunions de section et participé à d’autres séquences en lien avec la francophonie.

À l’invitation de M. Jacques Krabal, secrétaire général parlementaire de l’APF, plusieurs parlementaires membres de la section française ont pris part, le 24 juillet 2018, au petit déjeuner débat organisé sur le thème de la francophonie espace de coopération et de solidarité : le rôle des parlements.

Mercredi 26 septembre 2018, M. Bruno Fuchs, député, président délégué de la section française, s’est entretenu avec M. Cipriano Cassama, président de l’Assemblée nationale populaire de Guinée-Bissau.

Le 29 novembre 2018, les parlementaires ont examiné le projet de cadre stratégique de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie pour la période 2019–2022 et proposé une contribution au nom de la section française dont les principales remarques ont été intégrées au nouveau cadre stratégique présenté à la réunion du Bureau de Bruxelles début 2019.

Les membres de la section se sont réunis le 17 janvier 2019 pour procéder au bilan d’activité de l’année 2018 et débattu des activités futures pour 2019.

À l’occasion de la semaine internationale de la Francophonie et du 480e anniversaire de l’ordonnance de 1539, M. Jacques Krabal, secrétaire général parlementaire de l’APF, a invité les membres de la section française à un événement sur le thème « 1539-2019 : En français s’il vous plaît », au lycée européen de Villers-Cotterêts, le 18 mars 2019.

En prévision de la 45e Assemblée générale de l’APF, les membres de la section française se sont réunis le 20 juin 2019 en vue de procéder à la désignation des parlementaires membres de la section française candidats aux postes internationaux de l’APF pour la période 2019-2021 qui reviennent à la section française. Conformément aux dispositions statutaires de l’APF, le renouvellement des instances internationales de l’APF pour la période 2019-2021 a été inscrit à l’ordre du jour de la 45e assemblée générale de l’APF de juillet 2019 au cours de laquelle ont été validées définitivement les candidatures revenant à la section française. La liste des postes internationaux attribués aux parlementaires français figure en annexe.

Enfin, le 25 juin 2019, les membres de la section ont tenu une réunion préparatoire relative à la participation de ses représentants à la 45e assemblée générale de l’APF de juillet 2019.

Annexe n° 1 :
Postes de la section française au sein de l’APF
session 2019-2021

 

Assemblée nationale

Sénat

Secrétaire général parlementaire de l’APF

M. Jacques Krabal

 

Vice-président de l’APF

M. Bruno Fuchs

 

Président de la commission politique

 

M. Christophe André Frassa

Vice-présidente de la commission des affaires parlementaires

 

Mme Claudine Lepage

Rapporteur de la commission de la coopération et du développement

M. Mansour Kamardine

 

Rapporteur de la commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles

 

M. Philippe Mouiller

Rapporteures du réseau des femmes parlementaires

Mme Stéphanie Kerbarh

Mme Bénédicte Peyrol

 

Vice-présidents de la sous-commission de l’éducation

Mme Aude Bono-Vandorme

M. Jean-François Mbaye

 

Coordinateur du réseau de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme

M. Bruno Millienne

Mme Sonia de La Provôté

Vice-président du Réseau des jeunes parlementaires

 

M. Cyril Pellevat

Annexe n° 2 :
Participation de la section française
aux réunions statutaires

Date et lieu
de la réunion

Libellé de la réunion

Participation
de la section française

2-4 octobre 2018

Lomé

Réseau de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme

Bruno MILLIENNE

Bernard CAZEAU

21-23 octobre 2018

Andorre-la-Vieille

Assemblée régionale Europe

Bruno FUCHS

Aude AMADOU

Christophe-André FRASSA

Stéphanie KERBARH

Claudine LEPAGE

Philippe MOUILLER

Cyril PELLEVAT

Laurence TRASTOUR-ISNART

31 janv-1er février 2019

Bruxelles

Réunion du Bureau

Bruno FUCHS

Philippe MOUILLER

Claudine LEPAGE

Christophe André FRASSA

26-28 février 2019

Hanoï

Réseau des femmes parlementaires

Bénédicte PEYROL

26-28 février 2019

Hanoï

Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles

Philippe MOUILLER

5-6 mars 2019

Djibouti

Commission politique

Christophe André FRASSA

Sophie METTE

14-16 avril 2019

Athènes

Conférence des présidents

Région Europe

Bruno FUCHS

25-26 avril 2019

Ottawa

Commission des affaires politiques

Claudine LEPAGE

4-5 mai 2019

Phnom Penh

Commission coopération et développement

Mansour KAMARDINE

4-9 juillet 2019

Abidjan

45e session plénière

Bruno FUCHS

Philippe MOUILLER

Claudine LEPAGE

Mansour KAMARDINE

Christophe André FRASSA

Stéphanie KERBARH

Cyril PELLEVAT

Huguette TIEGNA

Annexe n° 3 :
Rapports de la Section française

Membre de la section française

Titre

Thème du rapport

Claudine LEPAGE

Vice-présidente de la commission des affaires parlementaires

Rapport de suivi sur les enfants sans identité dans l’espace francophone

Mansour KAMARDINE

Rapporteur à la commission de la coopération et du développement

Les conséquences du numérique sur l’emploi dans l’espace francophone

Philippe MOUILLER

Rapporteur à la commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles

L’usage du numérique pour l’enseignement et la formation à distance dans l’enseignement supérieur dans l’espace francophone

Stéphanie KERBARH

Béndédicte PEYROL

Rapporteures au réseau des femmes parlementaires

L’autonomisation des femmes de l’espace francophone à l’ère du numérique

Bruno FUCHS

Président délégué de la section française

Promouvoir le français et le multilinguisme dans les institutions européennes à la suite du Brexit

Les rapports peuvent être consultés sur le site de l’APF : http://apf.francophonie.org/

Annexe n° 4 :
Résolutions de l’APF adoptées en assemblée plénière
(Abidjan, juillet 2019)

Les résolutions peuvent être consultées sur le site de l’APF : http://apf.francophonie.org/.


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