N° 107 - Rapport de M. Christophe Di Pompeo sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs (n°9).




N
° 107

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 juillet 2017

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs,

PAR M. Christophe  DI POMPEO

Député

——

ET

ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Voir les numéros :

Sénat : 84, 376, 377 et T.A. 91 (2016-2017).

Assemblée nationale : 9

SOMMAIRE

___

Pages

I. UN ACCORD QUI RÉPOND ESSENTIELLEMENT À UNE DEMANDE DES ENTREPRISES FRANÇAISES IMPLANTÉES EN ALGÉRIE 7

A. DES ENTREPRISES CONFRONTÉES À L’ARRÊT DE LA PROCÉDURE DE VOLONTARIAT INTERNATIONAL EN ENTREPRISE 7

B. UN ACCORD CONÇU PAR LA PARTIE FRANÇAISE 8

II. UN ACCORD QUI FAVORISE L’ÉCHANGE DE JEUNES ACTIFS TOUT EN SÉCURISANT LE STATUT SPÉCIFIQUE DES VIE 11

A. DE JEUNES ACTIFS, Y COMPRIS LES VIE, AUXQUELS LA SITUATION DE L’EMPLOI NE POURRA ÊTRE OPPOSÉE 11

B. UNE DURÉE AUTORISÉE D’EMPLOI DANS L’ÉTAT D’ACCUEIL STRICTEMENT LIMITÉE À 24 MOIS 11

C. UN CONTINGENT ANNUEL DE BÉNÉFICIAIRES LIMITÉ À 200 12

D. UN RÉGIME FINANCIER, SOCIAL ET FISCAL ADAPTÉ À LA SITUATION PARTICULIÈRE DES VIE 12

1. Régime financier et conditions de travail 12

2. Régime social et fiscal 13

III. UNE MISE EN œUVRE QUI DEVRA FAIRE L’OBJET D’UN SUIVI ATTENTIF 15

A. UN ENGAGEMENT DE DÉLIVRANCE RAPIDE DES TITRES D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR 15

B. DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE 16

EXAMEN EN COMMISSION 17

ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 23

INTRODUCTION

L’Assemblée nationale est saisie du projet de loi n° 9 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs, adopté par le Sénat le 16 février dernier.

Cet accord, signé le 26 octobre 2015, a été conçu à l’origine par la partie française dans le but de relancer la mise à disposition de volontaires internationaux en entreprise (VIE) au sein des entreprises françaises installées en Algérie (I).

D’une portée relativement limitée, puisqu’il ne bénéficiera potentiellement qu’à 200 jeunes chaque année, l’accord a pour objet d’encourager les échanges de jeunes Français et de jeunes Algériens engagés dans la vie active tout en sécurisant le statut particulier des VIE (II).

Si l’accord encourage la délivrance rapide des titres d’entrée et de séjour, il faudra toutefois veiller, dans sa mise en œuvre, à ce que l’Algérie fournisse des détails sur la procédure de délivrance des visas aux jeunes actifs français, si l’on ne veut pas assister à un nouvel abandon progressif des VIE (III).

Cet accord, conçu par la partie française, répond essentiellement à une demande formulée par les entreprises françaises implantées en Algérie qui souhaitent pouvoir employer des volontaires internationaux en entreprise (VIE), pratique qui a été abandonnée depuis 2013 en raison de la difficulté à obtenir des visas algériens, mais aussi envoyer de jeunes cadres algériens qu’elles emploient se former en France.

L’Algérie, comme d’autres pays, ne reconnaît pas le statut de VIE, dispositif spécifiquement français, introduit par la loi du 14 mars 2000.

Pour mémoire, ce statut permet aux entreprises de droit français souhaitant développer leurs activités à l’étranger de confier à de jeunes Français, hommes ou femmes jusqu’à 28 ans, une mission professionnelle à l’étranger, de nature commerciale ou technique. La gestion administrative, juridique et sociale du VIE est déléguée à Business France qui s’occupe pour l’entreprise des aspects contractuels (le contrat étant passé entre Business France et le jeune volontaire), du versement des indemnités et de la protection sociale du volontaire, ce dernier bénéficiant d’un statut privilégié qui exonère l’entreprise de toutes charges sociales en France. Sous statut public, le volontaire est placé sous la tutelle administrative de la Mission Économique, près l’Ambassade de France dans son pays d’affectation.

En l’absence de reconnaissance de ce statut, des VIE ont néanmoins pu être effectués par de jeunes actifs français en Algérie jusqu’en 2013 grâce à la bonne volonté des administrations algériennes qui leur octroyaient des visas de long séjour, eu égard aux bonnes relations personnelles qu’elles entretenaient avec l’Ambassade de France. Selon les informations communiquées par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, « en 2013, le changement des personnes en question a fermé les canaux utilisés pour ces visas, ne laissant que la possibilité de visas de court séjour de 90 jours maximum, renouvelables à condition de sortir du pays et de représenter une nouvelle demande de visa, solution inadaptée pour effectuer des missions de VIE de 12 à 24 mois ». En outre, dans la mesure où le VIE ne dispose pas d’un contrat de travail avec l’entité française ou son implantation locale, il ne peut solliciter un visa de travail et une carte de séjour au même titre qu’un détaché ou un expatrié, d’où la nécessité d’une procédure et d’un type de visa spécifiques.

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE VONLONTAIRES INTERNATIONAUX EN ENTREPRISE DANS LE MONDE ET EN ALGÉRIE DEPUIS 2004 (EN POSTE AU 31/12)

 

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Monde

2697

3513

4486

5435

6323

6294

6543

7074

7399

8026

8410

9005

9570

Algérie

0

2

18

39

53

62

70

52

35

0

0

0

0

Source : ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Parallèlement les entreprises françaises souhaitaient avoir la possibilité d’envoyer en France, pour des séjours temporaires en France destinés à élargir leur expérience, de jeunes cadres algériens appelés à exercer un jour des fonctions de direction dans leurs filiales en Algérie.

L’Algérie est un marché porteur pour les entreprises françaises qui, malgré les difficultés économiques que rencontre le pays, continuent à s’y intéresser et à y nouer des partenariats destinés à permettre au tissu industriel local de se diversifier. On estime qu’il existe en Algérie environ 450 implantations d’entreprises françaises de toutes formes (bureau de représentation, succursales et filiales) qui emploient directement près de 40 000 personnes. Ces implantations couvrent tous les secteurs d’activité (agriculture et agroalimentaire, restauration collective, industrie manufacturière, automobile, industrie chimique, pharmacie, construction, énergie (hydrocarbures, énergies renouvelables), environnement, services de tous types (services financiers, ingénierie, services aux entreprises et aux personnes, hôtellerie). On trouve également toutes les tailles d’implantation, du bureau d’une seule personne à l’unité de services ou de production de plusieurs centaines de salariés. Beaucoup de ces implantations dépendent de grands groupes français, mais progressivement, de plus en plus d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de petites et moyennes entreprises (PME) s’installent en Algérie.

De manière générale, ces implantations françaises emploient peu de personnels détachés ou expatriés, compte tenu de leur coût et réservent cela pour les fonctions de direction générale ou les fonctions support cruciales pour leur activité, comme la direction financière, la direction de la production, la direction qualité ou R&D. Selon les informations transmises par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, « la quasi-totalité de ces expatriés doit faire face à des complexités administratives pour l’obtention de leur visa de travail et leur permis de séjour, avec des délais de délivrance de l’ordre de 12 mois en moyenne ».

En octobre 2014, la France a soumis un projet d’accord à l’Algérie dans le but de relancer la mise à disposition des VIE au sein des entreprises françaises installées en Algérie, et ce sans modifier l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille.

La partie française a convaincu la partie algérienne de finaliser l’accord pour une signature lors de la réunion du comité mixte économique franco-algérien (COMEFA) du 26 octobre 2015 par M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, et M. Ramtane Lamara, ministre d’État algérien, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale.

La France a conclu des accords similaires notamment avec la Nouvelle–Zélande (1983), l’Argentine (1995), le Maroc (2001), le Canada (2003), la Tunisie (2003).

L’article 1er définit les critères d’éligibilité des jeunes actifs français ou algériens pouvant prétendre au bénéfice de l’accord.

Il s’agit de « jeunes âgés de plus de 18 ans et de moins de 35 ans entrant dans la vie active ou ayant une expérience professionnelle et qui se rendent sur le territoire de l’autre État pour approfondir leur connaissance et leur compréhension de cet État et de sa langue, ainsi que pour améliorer leurs perspectives de carrière grâce à une expérience professionnelle dans l’autre État ».

L’article 1er distingue les deux catégories suivantes :

– jeunes temporairement recrutés dans le respect des procédures prévues à cet effet et rémunérés par une entreprise ou une institution établies sur le territoire de l’État d’accueil, en partenariat avec un employeur de leur État ;

– jeunes effectuant, sur la base d’une indemnité, une mission ou un détachement auprès d’implantations, de représentations dans l’État d’accueil ou d’entreprises de l’un des deux États. Cette seconde catégorie vise plus spécifiquement les VIE.

Aux termes de l’article 1er, les jeunes actifs doivent être titulaires d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle correspondant à l’emploi offert.

Ils sont également soumis à la règlementation d’accès à la profession, lorsque celle-ci existe.

Enfin, il est précisé que la situation de l’emploi ne leur est pas opposable. En 2016, le chômage touchait 9,7 % de la population active algérienne dont 24,3 % des jeunes de 15 à 24 ans, le chômage des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur (14,4 % en 2015) étant par ailleurs supérieur à la moyenne nationale.

L’article 2 précise que la durée autorisée de l’emploi dans l’État d’accueil est comprise entre 6 et 12 mois. Elle pourra faire l’objet d’une ou plusieurs prolongations sans pouvoir excéder au total 24 mois. Pour mémoire, cette durée correspond à la durée maximale d’un VIE.

Avant leur départ, les jeunes actifs concernés doivent s’engager à ne pas occuper un autre emploi, ni à poursuivre leur séjour à l’expiration de la période autorisée.

L’effectivité du retour doit être assurée par les Parties qui adoptent séparément ou conjointement des mesures à cet effet.

Aux termes de l’article 3, le nombre de jeunes actifs admis dans chacun des deux États ne doit pas dépasser 200 par an. Selon l’étude d’impact, ce nombre « tient compte de la demande exprimée par les entreprises françaises désireuses d'accueillir à nouveau de jeunes VIE ou de jeunes professionnels en Algérie ». Rappelons que le nombre de VIE a atteint 62 en 2009 et 70 en 2010. Selon les informations communiquées par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la France pourrait atteindre les 100 bénéficiaires, compte tenu des demandes exprimées par les entreprises françaises implantées en Algérie ainsi que des opportunités en termes de travail et d’ouvertures de marchés que représente l’Algérie par rapport à d’autres économies plus développées.

Si le contingent n’était pas atteint au cours d’une année par les jeunes actifs admis dans l’un des deux États, cet État ne pourrait pas réduire le nombre d’autorisations données aux jeunes actifs de l’autre État ni reporter sur l’année suivante le reliquat inutilisé de son contingent.

Ce contingent est néanmoins modifiable par simple échange de lettres entre les autorités compétentes des deux États.

Les Parties s’engagent à échanger leurs statistiques chaque année.

Comme l’indique l’étude d’impact, compte tenu de sa portée limitée, cet accord ne devrait avoir aucun effet négatif sur le marché de l’emploi national.

En application de l’article 4.1, les jeunes actifs rémunérés par une entreprise ou une institution établies sur le territoire de l’État d’accueil recevront un salaire au moins équivalent à celui qui est versé aux ressortissants de l’État d’accueil accomplissant un travail équivalent.

Les VIE font pour leur part l’objet d’un régime distinct. Conformément à leur statut, les VIE recevront de l’organisme dont ils dépendent dans leur État une indemnité, fixée par celui-ci, couvrant leurs frais de séjour.

L’ensemble des bénéficiaires de l’accord jouiront également de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État d’accueil pour tout ce qui concerne l’application des lois, règlements et usages régissant l’hygiène et les conditions de travail (article 4.3).

Comme le souligne l’étude d’impact, ces dispositions sont conformes à l’article L. 1132-1 du code du travail, qui exclut toute discrimination en raison de la nationalité en matière de relations et conditions de travail.

Les relations soutenues entre la France et l’Algérie en matière de sécurité sociale se fondent sur une convention bilatérale signée le 1er octobre 1980 qui permet la coordination de toutes les branches de la protection sociale. Cette convention s’est accompagnée, dès sa signature, d’un protocole annexe relatif aux soins de santé offrant aux ressortissants algériens, assurés du régime algérien,  la possibilité de bénéficier, sous certaines conditions, de prestations en nature de l’assurance maladie maternité ou de l’assurance accidents du travail, servies par les caisses françaises pour le compte du régime algérien. Ce protocole sera bientôt remplacé par un nouveau protocole signé le 10 avril 2016. 

En matière fiscale, la France et l’Algérie sont liées par la convention fiscale du 17 octobre 1999 assortie d’un protocole qui fait partie intégrante de celle-ci. Ce texte, qui a remplacé la convention fiscale du 17 mai 1982, est entré en vigueur le 1er décembre 2002. La convention fiscale entre la France et l’Algérie vise à éviter les doubles impositions, prévenir l’évasion et la fraude fiscales et établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions.

En matière sociale et fiscale, les jeunes actifs rémunérés par une entreprise ou une institution établies sur le territoire de l’État d’accueil relèveront du régime général prévu par ces deux conventions.

Par exception et conformément à leur statut, les VIE resteront assujettis au régime de sécurité sociale et au régime fiscal français, au titre des régimes dérogatoires prévus, respectivement, à l’article 6 de la convention de sécurité sociale et à l’article 19 de la convention fiscale.

L’article 6 précise que les autorités gouvernementales des deux pays feront tous leurs efforts pour que les jeunes actifs admis dans l’un des deux États en application des dispositions du présent accord puissent recevoir des autorités administratives compétentes, dans les meilleurs délais, le visa d’entrée et l’autorisation de séjour prévus par la législation en vigueur dans l’État d’accueil, et pour que les difficultés qui pourraient éventuellement surgir soient réglées le plus rapidement possible.

Sur le territoire français, la circulation, l’emploi et le séjour des ressortissants algériens et de leur famille sont régis de manière complète par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, pris en application des accords d’Évian de 1962. Le droit commun, codifié dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ne leur est pas appliqué (1).

Comme l’indique l’étude d’impact, en application des dispositions prévues par l’accord franco-algérien, les jeunes actifs algériens, recrutés et rémunérés par une entreprise ou une institution établie sur le territoire français, sollicitent une autorisation de travail, sans que la situation de l’emploi ne leur soit opposable. Lorsqu’ils ont obtenu cette autorisation, un visa de long séjour, portant la mention « travailleur temporaire » et d’une durée de validité maximale de douze mois leur est délivré par les autorités consulaires françaises présentes sur le territoire algérien. Dans les deux mois de leur entrée en France, ils devront ensuite solliciter en préfecture un certificat de résidence algérien qui leur permettra de travailler après que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) aura visé le contrat de travail de l’intéressé et délivré l’autorisation provisoire de travail de même durée que le certificat de résidence portant mention « travailleur temporaire » (article 7 de l’accord franco-algérien de 1968). Ce certificat de résidence pourra éventuellement être prolongé pour une nouvelle période de 12 mois (sans que la durée totale ne dépasse 24 mois).

Selon les informations transmises par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, en 2015, les trois consulats français en Algérie ont traité 570 646 demandes de visas et ont délivré 422 684 visas, dont 411 163 de court séjour. Depuis quelques années, l’augmentation de la demande est significative. De l’ordre de 15 % entre 2012 et 2013, elle a atteint les 39 % entre 2013 et 2014 et s’est poursuivie en 2015. Les consulats tentent d’y faire face au prix de délais de traitement qui se sont allongés depuis 2015 (actuellement, 90 jours pour Alger). Des dispositifs ont été toutefois mis en place à l’intention des institutions, des entreprises, des ordres professionnels et des entreprises pour faciliter le dépôt des dossiers et accélérer les procédures.

Les autorités algériennes affirment, quant à elles, délivrer 120 000 visas par an aux ressortissants français. Les refus sont rares et la délivrance de visa de circulation devient plus courante. Les pratiques varient beaucoup d’un consulat algérien à l’autre, certains ayant des exigences très contraignantes. Un nouveau type de visa d’affaires, n’interdisant pas formellement une activité professionnelle non salariée, constitue depuis l’automne 2013 une solution bienvenue pour les missions de consultant ou de maintenance de courte durée.

Il conviendra de veiller, pour la mise en œuvre de cet accord, à ce que l’Algérie fournisse des détails sur la procédure de délivrance des visas aux jeunes actifs français, si l’on ne veut pas assister à un nouvel abandon progressif des VIE.

Cet accord contient des articles plus classiques de mise en œuvre des accords internationaux.

L’article 5 liste les autorités compétentes pour la mise en application de l’accord. Il s’agit, pour la partie française, du ministère de chargé de l’immigration et du ministère des affaires étrangères, et pour la partie algérienne, du ministère chargé de l’emploi et du ministère des affaires étrangères. Les Parties s’engagent à se transmettre ultérieurement toutes informations relatives aux procédures d’admission des jeunes actifs, qui seront détaillées dans un texte spécifique.

L’article 7 instaure un comité de suivi de l’application de cet accord, composé de représentants des administrations compétentes des deux Parties, et se réunissant annuellement ou en tant que de besoin. Il sera chargé d’évaluer les résultats de l’application de l’accord, de l’observation du flux des bénéficiaires et de faire des propositions utiles pour améliorer les effets de l’accord.

Enfin, l’article 8 est un article traditionnel de procédure relatif à l’entrée en vigueur, la dénonciation, la modification et de règlement des différends. Conclu pour une durée indéterminée, cet accord peut être dénoncé, à tout moment, par la voie diplomatique avec un préavis de six mois. Les difficultés d’interprétation et d’application sont également réglées par la voie diplomatique.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission examine le présent projet de loi au cours de sa séance du mercredi 19 juillet 2017 à 9h30.

Après l’exposé du rapporteur, un débat a lieu.

Mme Marine Le Pen. Sur le fond, qu’il puisse y avoir des échanges sur la formation n’est pas choquant, même si je vois que c’est le ministère de l’immigration qui est en charge de cela.

J’ai quand même quelques interrogations.

On nous dit que ces jeunes repartiront dans leur pays d’origine, mais qui va contrôler ce retour ?

Par ailleurs, l’article 1er, alinéa 3, dit qu’« Afin de bénéficier des dispositions du présent accord, les jeunes actifs doivent être titulaires d’un diplôme correspondant à la qualification requise pour l’emploi offert ou posséder une expérience professionnelle dans le domaine d’activité concerné », mais encore une fois : qui va contrôler ?

Plus inquiétant est l’article 3 alinéa 4, qui précise qu’une modification du contingent pourra être effectuée par simple lettre, ce qui veut dire qu’il n’y aura plus de contrôle dès lors que l’Assemblée aura voté la ratification.

Cela paraît d’autant plus inquiétant que la France est victime d’une immigration massive qui pose un certain nombre de difficultés. Ainsi, le chômage est deux fois plus important chez les étrangers que dans la population française où il est déjà très fort.

Ne faut-il donc pas poser des conditions plus strictes pour s’assurer du retour des jeunes actifs dans le pays d’origine et pour que les chiffres ne puissent pas être augmentés sur simple déclaration ?

M. Jacques Maire. L’Algérie est un des premiers excédents commerciaux pour la France hors énergie, et elle représente un des premiers marchés pour les biens de consommation, les médicaments et l’agroalimentaire. Notre présence dans ce pays a encore très peu d’équivalents ailleurs, malgré l’absence de VIE, qui constitue toutefois un handicap pour nos entreprises par rapport à d’autres marchés.

On ne peut donc que se féliciter de cette résolution du problème, sur la base de la réciprocité.

Inversement, la présence économique de l’Algérie en France n’est pas du même ordre malgré quelques rachats, comme celui de FagorBrandt par le groupe Rebrab, qui aident les entreprises françaises en difficulté en leur donnant accès aux marchés algérien et africain. Qu’il y ait aussi des jeunes cadres algériens venant se former en France, dans le secteur de la formation technique et professionnelle, pour des entreprises d’origine algérienne, me semble une bonne idée.

L’effectif est certes très peu nombreux par rapport aux contingents d’autres pays et il faut évidemment des mesures de contrôle mais c’est un premier pas important après trois ans de blocage.

M. Jean-Paul Lecoq. La question du contrôle peut se poser, notamment si ce sont directement les entreprises qui se chargent elles-mêmes de l’organisation. Je me satisfais qu’on entretienne des relations plus étroites avec l’Algérie. Ces textes sont l’occasion de rappeler que la France et l’Algérie ont une histoire commune. Il est bon que la France garde pied dans ce pays, que les Algériens s’intéressent à l’Europe et que les échanges se développent.

Je suis moi aussi surpris du nombre. Pourquoi encadrer aussi étroitement cet échange ? Le formater à cent de chaque côté me parait réducteur au regard de ce qui se fait entre l’Algérie et d’autres États comme la Chine. Historiquement, c’est la France qui devrait entretenir des liens avec ce pays.

M. Frédéric Petit. Je remercie le rapporteur d’avoir bien resitué le problème. Il s’agit bien d’adapter à l’Algérie un extraordinaire système français, celui des VIE, qui aide les entreprises. Les VIE ne pouvaient pas être utilisés en Algérie alors qu’ils le sont dans chaque pays pour soutenir de façon très intéressante les entreprises. Je rappelle que pour l’entreprise d’accueil, c’est un coût d’environ huit cents euros par mois et ce système permet d’avoir un futur cadre en formation à l’export.

La sociologie des Français à l’étranger a énormément changé ces dix dernières années. Il y a encore quelques pays qui ne comprennent pas cette évolution et qui voient les VIE comme une forme de concurrence déloyale pour leurs ingénieurs ou leurs cadres, et on a du mal à leur expliquer qu’il s’agit d’un processus de formation.

Ce dispositif est extraordinaire. Il doit évidemment être encadré pour les pays qui ne le comprennent pas avec des textes comme celui que nous examinons aujourd’hui, et il faut espérer que l’intérêt de ces échanges sera compris.

Deux cents, il faut en être conscient, c’est énorme. Depuis que Business France a développé et encouragé ces VIE, on considère généralement qu’un pays qui arrive à soixante-dix ou quatre-vingts VIE embauchés obtient un bon résultat.

Il y a un pays, qui est dans ma circonscription, qui a compris l’intérêt de ce dispositif, c’est l’Autriche qui développe actuellement ce type d’échanges. Ce sont les générations futures qui renforceront la coopération internationale.

Il s’agit de défendre avec ce texte un dispositif de formation de nos futurs cadres à l’international, qui n’est pas possible aujourd’hui avec l’Algérie, ce qui handicape les groupes français installés dans ce pays.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je voudrais d’abord rappeler que l’Algérie n’est pas seulement un marché mais une nation et un peuple très proche des nôtres, au point que certains, comme moi, y ont encore des tombes. Le bassin méditerranéen sera un jour l'aire d'activité essentielle de la France et ce jour-là, nous serons contents d’avoir organisé des échanges de cadres avec les pays de la façade maghrébine et du petit bassin méditerranéen, parce que dans la durée, ces échanges conduisent à une homogénéisation des standards, ce qui avec l’usage commun du français, ouvre des perspectives d’intégration toujours plus grandes de ces élites intellectuelles.

Il faut donc faire attention : les contingents prévus ont une raison d’être. Il est normal que l’Algérie, qui a un taux de chômage élevé, voie de façon critique l’arrivée de jeunes cadres de France, très qualifiés et peu payés compte tenu de leur niveau. Ce sont plutôt ces restrictions qu’il faut craindre !

C’est un accord classique. Je trouverais dommage que la seule parole à son sujet soit une parole de méfiance alors que nous n’avons que de l’affection pour ce pays.

M. Jérôme Lambert. Je me félicite que le gouvernement soit rentré dans cette négociation avec l’Algérie. Nous connaissons tous des entreprises qui souhaitent employer des VIE. C’est un système qui fonctionne bien.

J’ai présidé le groupe d’amitié avec l’Algérie pendant quelques années. C’est un pays dont le développement est important et toutes les coopérations que nous pouvons initier en faisant du développement avec nos entreprises doivent profiter à nos deux pays qui sont liés par l’histoire, la culture. Je me réjouis de ce texte.

Je n’en ai pas la même lecture que notre collègue qui s’inquiète des conséquences en matière de risque migratoire. Le nombre est ridicule, et au demeurant peu importe le nombre : je lis à l’article 2 que les parties adoptent conjointement toutes mesures destinées à assurer l’effectivité du retour des intéressés.

Mais l’important reste d’assurer le développement économique des parties en cause. Les phénomènes d’immigration clandestine sont en effet toujours liés aux situations économiques. Le projet de loi va dans le bon sens.

M. Christophe Naegelen. Les articles un et quatre concernent les rémunérations des VIE, qui sont fixées en fonction du pays et de sa dangerosité. Comment la rémunération de ces jeunes actifs sera-t-elle fixée avec l’Algérie ?

L’article quatre concerne le système de sécurité sociale. J’aurais voulu savoir quelle sera la rémunération et le système de sécurité sociale dont bénéficieront les jeunes Français en Algérie, et comment les choses se passeront en cas de rapatriement.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Cet accord est intéressant. Ne serait-il pas intéressant que notre commission propose une étude sur les rapports entre la France et chaque pays du Maghreb, car les difficultés économiques de ces pays ont un retentissement considérable sur nos relations et la stabilisation du bassin méditerranéen est absolument vitale pour l’évolution de notre pays et du continent européen ?

Au-delà de nos belles déclarations d’intention, il y a des difficultés considérables qui varient selon les pays, notamment au Maroc où la situation n’est pas aussi bonne qu’on le dit souvent. Il y a des situations qui se dégradent fortement, et il serait utile que notre commission se penche sur le sujet.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Je vous ferai une proposition par la suite.

M. Claude Goasguen. Je voudrais exprimer mon scepticisme sur ce texte que je ne voterai pas. Nos relations avec l’Algérie étant ce qu’elles sont, il ne me paraît pas opportun de voter un texte qui nous dépeint comme acceptant une certaine attitude de l’Algérie concernant les visas. Ce texte me paraît donc devoir être réexaminé.

La coopération avec l’Algérie est une nécessité historique, mais elle ne doit pas être entamée dans ces conditions, avec un pays à la fois en difficulté économique et politique.

J’en ai d’ailleurs assez qu’on traite dans le Maghreb comme dans le Golfe persique avec des démocraties aléatoires, voire des dictatures à peine camouflées.

M. Bruno Fuchs. C’est exactement pour cette raison que je voterai le texte. Il faut développer des relations économiques, culturelles, sportives avec ces pays. Ce texte va dans ce sens, et c’est cela qui pourra faire évoluer à terme la situation politique.

M. Hervé Berville. Je suis d’accord avec mon collègue. Ayant été VIE moi-même, je peux témoigner de la pertinence de ce dispositif. Ce sont les petites et moyennes entreprises de nos territoires qui bénéficient le plus de ce dispositif, surtout dans les pays compliqués où les grandes entreprises n’ont pas trop de difficultés à employer des expatriés. Ce texte permettra le développement économique de l’Algérie et nous y donnera une véritable capacité exportatrice.

Concenant la sécurité sociale et les rémunérations, tout cela est fixé par Business France et tout à fait visible, lisible et transparent.

M. Christophe Di Pompeo, rapporteur. Je rappelle d’abord que le texte a été voté à l’unanimité au Sénat.

Ensuite, ce processus a lieu à la demande des entreprises françaises, pas des Algériens. Les VIE existaient en Algérie en jusqu’en 2013 de façon informelle, grâce à une entente entre l’ambassade de France et l’État algérien qui a pris fin en 2013 en raison de changements de personnels à l’ambassade de France.

C’est ensuite un processus de formation, de connaissance de l’autre et d’acquisition d’expérience pour les jeunes Français et Algériens.

Concernant le nombre de deux cents, l’effectif maximal a été atteint en 2010, quand les VIE existaient de façon informelle, et il s’élevait à 70 bénéficiaires. On parle donc d’un nombre bien supérieur. Le quota fixé pour la Tunisie et le Maroc est de cent personnes par an.

C’est le ministère de l’immigration qui contrôle, car les personnes concernées partent avec un visa. Le dispositif simplifie les procédures mais tout est contrôlé, notamment la durée qui est de six à vingt-quatre mois. Le jeune qui part est identifié, comme sont identifiés son emploi et sa formation.

Concernant la rémunération, elle sera à peu près identique à celle des VIE qui s’élève à 723,99 euros bruts par mois pour la rémunération fixe, plus une prime en fonction du pays, qui s’élève à 1 226 euros par mois pour l’Algérie.

Mme Marine Le Pen. Est-ce qu’il y a un âge limite ?

M. Christophe Di Pompeo, rapporteur. 35 ans.

Mme Marine Le Pen. On est jeune longtemps.

Mme Bérengère Poletti. Quelle est la réponse sur la couverture sociale des jeunes stagiaires en Algérie ?

M. Frédéric Petit. J’ai embauché des VIE en Égypte. Leur couverture est une couverture de stagiaire français. C’est Bercy qui coordonne le programme et le dispositif a été renforcé depuis quatre ou cinq ans.

Les quotas sont en fait des objectifs, qui doivent être assumés par les services économiques des ambassades qui doivent encourager les départs de jeunes.

M. Christophe Di Pompeo, rapporteur. Le texte traite en effet des VIE, dont l’âge peut atteindre 28 ans, et d’un autre système d’échanges qui concerne des personnes dont l’âge peut atteindre 35 ans. Les VIE relèvent de la sécurité sociale française.

Les quotas cités sont effectivement des objectifs, qui ne sont jamais atteints. L’objectif est justement d’atteindre ces seuils pour qu’il y ait un véritable échange de formations et de connaissances. En matière sociale, les jeunes actifs rémunérés par une entreprise ou une institution établies sur le territoire de l’État d’accueil relèveront du régime général prévu par la convention bilatérale signée le 1er octobre 1980 qui permet la coordination de toutes les branches de la protection sociale.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi n° 9 sans modification.

ANNEXE :

TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs, signé à Paris le 26 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.

NB : Le texte de l’accord figure en annexe au projet de loi (n° 9)

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