N° 239 - Rapport de M. Claude Goasguen sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces (n°112).




N
° 239

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIEME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces,

PAR M. Claude  GOASGUEN

Député

——

ET

ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Voir les numéros :

Sénat : 526, 649, 650 et T.A. 121 (2016-2017).

Assemblée nationale : 112.

SOMMAIRE

___

PAGES

I. UN ACCORD AVEC UN ALLIÉ DE PREMIER PLAN AU MOYEN-ORIENT 7

A. UN PAYS STABLE, IMPLIQUÉ DANS LA LUTTE CONTRE DAECH 7

1. Une diplomatie qui compte au Moyen-Orient et une forte implication aux côtés de la coalition internationale contre Daech 7

2. Un pays stable, mais des éléments de fragilité : réfugiés, crise économique et risque terroriste 7

B. UNE COOPÉRATION BILATÉRALE INTENSE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DÉFENSE 8

1. Une coopération bilatérale qui s’est intensifiée ces dernières années 8

2. La nécessité de signer un nouvel accord de stationnement des troupes 9

II. UN ACCORD QUI VIENT SÉCURISER LE STATUT DE NOS FORCES ET GARANTIR DES FACILITÉS OPÉRATIONNELLES 11

A. LE STATUT DES FORCES : UN ACCORD PROTECTEUR BIEN QU’EN LÉGER RETRAIT PAR RAPPORT À 1995 11

1. Entrée, séjour et sortie du territoire 11

2. Soins médicaux et décès 11

3. Affaires disciplinaires et pénales 11

B. LES FACILITÉS OPÉRATIONNELLES ET CONDITIONS D’UTILISATION DU MATÉRIEL 13

1. Possession et port d’armes 13

2. Douanes 13

3. Navigation aérienne et maritime 14

4. Systèmes de communication 14

CONCLUSION 15

EXAMEN EN COMMISSION 17

ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 21

INTRODUCTION

Dans un voisinage marqué par les crises, la Jordanie constitue pour la France un allié incontournable dans la stabilisation régionale et dans la lutte contre Daech.

La relation bilatérale de défense entre la France et la Jordanie a ainsi pris de l’ampleur ces dernières années. Amman est un membre actif de la coalition internationale mise en place en 2014, participe aux frappes aériennes et accueille la base aérienne projetée (BAP) de la France dans le cadre de l’opération Chammal. Cette base, dite base H5, présente un intérêt certain du fait de sa proximité avec le théâtre d’opérations irako-syrien.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent projet de loi, adopté en première lecture par le Sénat. Il s’agit de ratifier le nouvel accord régissant le statut des forces résidant dans nos deux pays. A l’initiative de la partie jordanienne, le présent accord entend remédier au vide juridique consécutif à l’expiration des accords gouvernementaux relatifs aux statuts des forces signés le 2 décembre 1995. Il détermine le statut juridique des personnels militaires déployés en Jordanie ou en France et définit la compétence juridique et la responsabilité des deux Etats dans le cadre d’activités de coopération en matière de défense.

Ce rapport, après avoir rappelé le caractère crucial du partenariat stratégique avec la Jordanie en matière de défense et sécurité, analyse le contenu et la portée du texte que la commission doit examiner.

De par sa situation géographique – frontières communes avec l’Irak, la Syrie, Israël et l’Arabie Saoudite – la Jordanie occupe une place stratégique dans un environnement régional marqué par les crises et les conflits.

Sa politique étrangère se fonde sur une coopération militaire avec les États-Unis - renforcée depuis la crise syrienne - qui lui apportent, par ailleurs une aide économique importante, de l’ordre d’1,6 milliard de dollars par an en 2016.

Elle s’appuie également sur des relations suivies avec les monarchies sunnites du Golfe qui contribuent à sa stabilité financière : un programme de dons de 5 milliards de dollars sur 2012-2016 lui a été octroyé par le Conseil de coopération des États arabes du Golfe.

La Jordanie a aussi signé, en 1994, un traité de paix avec Israël. Toutefois, si une coopération existe bien entre les deux pays, au moins sur le plan économique et sécuritaire, celle-ci se trouve limitée par la question de Jérusalem et des territoires palestiniens.

S’agissant du conflit syrien, la Jordanie, qui tente de sécuriser sa frontière nord, essaie de maintenir un équilibre entre l’Arabie Saoudite, l’Irak, la Syrie et la Russie, en essayant de maintenir le dialogue avec cette dernière en vue d’éviter le chaos. En Irak, la Jordanie est engagée au côté du gouvernement dans sa lutte contre Daech.

La Jordanie constitue aujourd’hui un point d’appui majeur pour les actions menées par la France au Levant contre le terrorisme djihadiste.

Depuis le début de la crise en Syrie, la Jordanie a accueilli sur son territoire plus de 650 000 réfugiés syriens selon le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, sans compter les 60 000 réfugiés irakiens, alors que sa population s’élève à 9,5 millions d’habitants. Cette situation pèse lourdement sur ses infrastructures, notamment dans les domaines de l’éducation et de la santé, sur les ressources en eau et en électricité, ainsi que sur l’immobilier. Sans surprise, la situation de ces réfugiés est de plus en plus difficile et la Jordanie réclame des aides financières.

L’accueil des réfugiés pèse d’autant plus sur la stabilité du pays que la situation économique s’est dégradée. Après une forte croissance économique entre 1999 et 2009, la Jordanie rencontre des difficultés liées aux effets combinés de la crise financière internationale, du printemps arabe et de la guerre en Syrie sur son commerce extérieur et les flux touristiques. Pour 2016, son taux de croissance est estimé à 2,3 % et son taux de chômage à 15,8 %.

Enfin, sur le plan intérieur, la menace terroriste liée à la lutte contre Daech est très présente et les incidents sécuritaires se multiplient. On estime que la Jordanie fournit 2 000 combattants étrangers à Daech. Depuis 2014, les arrestations de sympathisants de Daech, de militants des Frères musulmans et d’activistes sont plus nombreuses.

Notre relation bilatérale de défense s’est considérablement étoffée, à la faveur de la lutte anti-Daech. La France a un intérêt majeur à ce que la Jordanie maintienne sa contribution dans la lutte contre le terrorisme. Dans ce cadre, les efforts de la France dans la coopération bilatérale de défense avec la Jordanie doivent être préservés et faire l’objet d’un investissement continu.

Nos efforts de coopération répondent à un triple objectif : consolider l’appareil militaire jordanien en le rendant interopérable avec le nôtre, le mettre en position de répondre aux menaces régionales (en le dotant d’une capacité autonome d’intervention contre les groupes armés terroristes) et maintenir la Jordanie comme éventuel point d’appui pour nos opérations au Proche/Moyen-Orient.

La coopération militaire franco-jordanienne actuelle vise :

– sur le plan opérationnel, à améliorer les capacités essentielles de combat des Forces armées jordaniennes pour faire face aux menaces frontalières (dont le terrorisme jihadiste) ;

– sur le plan structurel, à pérenniser et consolider notre influence dans quelques secteurs clés tels que l’enseignement du français et la formation des élites jordaniennes, ainsi que la modernisation des institutions militaires jordaniennes.

Les actions de coopération militaire, en cours ou à venir pour l’année 2017, sont formalisées par un plan annuel de coopération militaire bilatérale, cosigné par deux officiers généraux, par délégation des chefs d’état-major des deux armées. La mise à jour de ce plan est réalisée avec une fréquence annuelle lors d’une commission militaire mixte, dont la prochaine édition se tiendra à Amman en décembre 2017.

Pour l’année 2017, ce plan comprend 70 actions (environ à parts égales en France et en Jordanie). Les principales actions s’effectuent dans les domaines suivants : forces spéciales, opérations aériennes, combat en montagne. Il existe en outre une coopération dans le domaine du renseignement militaire qui, pour des raisons de confidentialité, n’est pas répertoriée dans ce plan.

Les principaux enjeux de notre coopération avec la Jordanie portent sur :

– l’interopérabilité entre nos deux composantes forces spéciales, déterminante pour nos capacités à opérer en commun. Dans ce but, un plan d’équipement de certaines unités jordaniennes de lutte contre le terrorisme a été élaboré ;

– l’échange d’informations opérationnelles, sachant que le Royaume se situe au carrefour des principaux foyers actifs du jihadisme (zone Syrie-Irak) ;

– un accompagnement des forces armées jordaniennes au renforcement de leurs capacités d’appui à la projection des forces et de conduite des opérations, lorsque ces dernières concourent aux intérêts de la France, et sans porter préjudice aux propres capacités militaires de la  France. Il s’agit par exemple de la contribution militaire jordanienne aux opérations de la MINUSMA au Mali et de la sécurisation de futures zones de désescalade dans le Sud syrien.

Les relations militaires entre la France et la Jordanie ont dans un premier temps été structurées par deux accords intergouvernementaux, signés le 2 décembre 1995.

Le premier, l’accord relatif à la coopération militaire et aux relations bilatérales dans le domaine de la défense comprend des stipulations d’ordre général sur les domaines et formes de la coopération et comporte une annexe relative au statut et aux facilités accordées aux coopérants techniques français.

Cet accord est toujours en vigueur et continue de régir le statut des coopérants militaires (actuellement au nombre de quatre) mis à disposition de la direction de la coopération de sécurité de défense du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) dans le cadre de la coopération structurelle qu’il conduit en Jordanie.

Un deuxième accord, relatif aux conditions de stationnement des forces armées françaises à l’occasion d’exercices ou d’entraînements sur le territoire du Royaume hachémite de Jordanie, a été signé le 2 décembre 1995.

Cet accord prévoit des stipulations particulièrement favorables en matière de facilités logistiques (soutien de l’homme, exemptions douanières, soutien pétrolier, exemption de visa) et d’immunités de juridiction.

Par lettre du 21 décembre 2011, les autorités jordaniennes ont fait savoir qu’elles considéraient qu’en application de l’article 15 de l’accord de 1995, celui-ci était arrivé à expiration depuis le 2 décembre 2001 et qu’elles souhaitaient le renégocier sur la base de la réciprocité, afin d’y introduire des stipulations relatives au statut des personnels militaires jordaniens en France.

En conséquence, l’accord relatif aux conditions de stationnement des forces armées françaises à l’occasion d’exercices ou d’entraînements sur le territoire du Royaume hachémite de Jordanie n’est plus en vigueur et n’est plus appliqué.

Face au vide juridique consécutif à l’expiration de cet accord et dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur d’un accord pérenne, il a été nécessaire de négocier un texte transitoire afin de garantir le statut juridique des forces armées françaises stationnées en Jordanie.

L’accord sous forme d’échange de lettres signé le 24 décembre 2014 entre les Gouvernements français et jordanien a été conclu afin de garantir le statut juridique des forces françaises déployées sur le territoire jordanien et un cadre juridique à la coopération militaire franco-jordanienne dans l’attente de la conclusion d’un accord de statut des forces pérenne et réciproque.

Il est applicable aux détachements d’assistance militaire opérationnelle auprès des forces jordaniennes et à la coopération dans le domaine du renseignement. Il peut être étendu à toute autre activité de coopération avec l’agrément de la Jordanie.

Cet accord, non réciproque, octroie aux membres du personnel français un statut particulièrement protecteur et un certain nombre de facilités opérationnelles, telles que les exonérations de visa et de droits de douane.

Il prévoit explicitement qu’il cessera de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur « d’un nouvel accord bilatéral relatif au statut des forces françaises sur le territoire du Royaume hachémite de Jordanie et au statut des forces jordaniennes sur le territoire de la République française ».

Cet accord expirera donc à la date d’entrée en vigueur de l’accord portant statut des forces signé le 11 octobre 2015, objet du projet de loi soumis à l’examen du Parlement.

L’article 9 précise les formalités à suivre en cas de décès d’un membre de la force en visite, s’agissant de l’établissement du certificat de décès, l’autopsie éventuelle, la prise en charge et le transport du corps du défunt.

L’article 4 précise les conditions d’entrée de la force en visite, ainsi que des personnes à charge, pour l’accomplissement des activités de coopération en matière de défense. Leur nombre et leur qualité font l’objet d’arrangements particuliers.

Sont requis pour autoriser l’entrée, un passeport et un visa en cours de validité, dont l’obtention en dispense de frais et dans les meilleurs délais est facilitée. Par ailleurs, l’État d’envoi doit communiquer, à l’avance, l’identité des personnes entrant sur le territoire de l’État d’accueil ainsi que leur date de départ.

Les membres d’une force en visite sont autorisés à porter l’uniforme et les insignes militaires dans l’exercice de leurs fonctions officielles, à l’article 5.

En outre, sous certaines conditions, l’État d’accueil autorise l’importation, en exonération de droits ou taxes pour la durée de leur séjour, des effets personnels et des meubles, dans les limites compatibles avec un usage familial.

Pendant leur séjour et afin d’éviter les doubles impositions, l’article 10 maintient la domiciliation fiscale des personnels dans l’État d’envoi, qui leur verse soldes, traitements et autres rémunérations analogues.

L’article 8 prévoit l’accès aux services médicaux de la Partie d’accueil et pose le principe selon lequel chaque Partie est responsable de ses services médicaux et de ses évacuations sanitaires. En cas d’urgence toutefois, les actes médicaux et les évacuations sont effectués à titre gratuit. En revanche, les prestations médicales non urgentes pratiquées en milieu hospitalier et les rapatriements sanitaires restent à la charge de la Partie d’envoi.

L’article 7 pose le principe d’une compétence exclusive de l’État d’envoi en matière de discipline de ses personnels.

L’article 11 traite des règles de partage de juridiction applicables en cas d’infractions commises par les membres d’une force en visite ou des personnes à leur charge. Après avoir érigé le principe selon lequel ces personnes relèvent de la compétence des juridictions de la Partie d’accueil, l’accord précise les cas dans lesquels les autorités de la Partie d’envoi exercent par priorité leur droit de juridiction : infraction résultant de tout acte ou négligence d’un membre du personnel accompli dans l’exercice de ses fonctions officielles, infraction portant uniquement atteinte à la sécurité ou aux biens de la Partie d’envoi, à la personne ou aux bines d’un autre membre du personnel de la Partie d’envoi. Une Partie peut toutefois renoncer à exercer sa priorité de juridiction mais doit alors le notifier immédiatement à l’autre Partie.

La Partie d’envoi apporte son concours pour présenter l’intéressé devant les autorités judiciaires compétentes de la Partie d’accueil tandis que la Partie d’accueil prévient sans délai les autorités de la Partie d’envoi de toute arrestation.

Les autorités de l’État d’accueil et de l’État d’envoi se prêtent mutuellement assistance pour la conduite des enquêtes et s’informent mutuellement.

La personne poursuivie bénéficie des garanties relatives à un procès équitable.

En cas de condamnation, la Partie d’accueil examine avec bienveillance la demande de purger la peine sur le territoire de la Partie d’envoi.

Selon la règle « non bis in idem », la personne jugée ne peut pas l’être une nouvelle fois pour la même infraction par les autorités de l’autre Partie.

Par ailleurs, dans le cas où la Partie d’envoi n’est pas compétente pour exercer sa juridiction, les stipulations des paragraphes 8 et 9 de l’article 11 prévoient que si les infractions commises sont punies de la peine de mort ou d’une peine contraire aux engagements internationaux - notamment contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui interdit la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants - cette peine ne sera ni requise, ni prononcée et que dans l’hypothèse où elle serait prononcée, elle ne serait pas exécutée.

Ces stipulations validées par le Conseil d’État sont analogues à celles figurant dans d’autres accords de coopération en matière de défense ou de statut des forces conclus avec des États qui sanctionnent certaines infractions de la peine de mort. Identiques à celles figurant dans les accords de défense conclus avec le Liban en 2008, les Émirats arabes unis en 2009, la Guinée en 2014 et le Mali en 2016, qui ont tous été ratifiés par la France, elles assurent un statut protecteur aux personnels des forces déployées en Jordanie.

Elles sont d’autant plus importantes et nécessaires que selon les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères3(*), une certaine vigilance reste de mise, même si la Jordanie a ratifié les principaux traités relatifs aux droits de l’Homme (mais pas la plupart des protocoles additionnels à ces conventions) et que la situation des droits de l’Homme y est meilleure que dans la plupart des autres États de la région. Les autorités jordaniennes ont en effet opéré un tournant sécuritaire depuis fin 2014 contre l’opposition politique, représentée principalement par la branche locale des Frères musulmans. En outre, le moratoire sur la peine de mort en vigueur depuis 2006 a été rompu à trois reprises, avec l’exécution de onze hommes (suite à l’assassinat du pilote jordanien par Daech) en décembre 2014, puis de deux djihadistes en février 2015 et enfin de quinze personnes (10 condamnés pour terrorisme et 5 criminels de droit commun) en avril 2017. Une commission chargée d’étudier la question de la reprise des exécutions a été créée en 2016. Par ailleurs, la Jordanie continue de s’abstenir sur la résolution de l’Assemblée générale des États-Unis appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort.

À ce jour, aucun personnel militaire français n’a été condamné par des juridictions jordaniennes.

L’article 18 traite du règlement des dommages causés par les forces ou un membre du personnel entre les Parties, en posant le principe de la renonciation à l’indemnisation des dommages causés aux personnes ou aux biens de l’autre Partie, sauf en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle. S’agissant des dommages causés aux tiers, ce même article pose le principe d’une prise en charge conjointe des indemnités, selon les règles de partage qu’elle fixe.

Comme il est d’usage dans ce type d’accord, l’article 5 autorise la possession et le port d’armes de dotation, pour les besoins du service, par les membres d’une force en visite, conformément aux lois et règlements en vigueur de la Partie d’accueil.

L’usage de l’arme de dotation pour les besoins du service est également possible, sous réserve qu’il soit conforme à la législation de la Partie d’accueil.

Le transport et le stockage des munitions et armes de la force en visite relèvent de la responsabilité de l’État d’envoi, mais doit se faire conformément à la règlementation de l’État d’accueil.

L’article 15 regroupe les dispositions relatives au régime fiscal et douanier applicable en matière d’importation et d’exportation de matériels destinés à l’usage exclusif des forces de la Partie d’envoi.

Les forces de l’État d’envoi sont ainsi autorisées à importer sur le territoire de la Partie d’accueil, sous le régime de l’admission temporaire, en exonération totale de droits et taxes pour une période de 24 mois prorogeable, tous les matériels destinés à leur usage exclusif. Sous certaines conditions, ces matériels peuvent être réexportés en franchise de droits et taxes. Sauf exception, ils ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire de la Partie d’accueil.

L’article 13 fixe les règles de délivrance des autorisations relatives à la navigation aérienne et maritime ainsi que les facilités aéroportuaires et portuaires nécessaires.

De façon assez classique, la validité des permis de conduire des véhicules et engins militaires délivrés par l’État d’envoi est reconnue à l’article 6. Les véhicules ont juste l’obligation de porter une marque distinctive de nationalité.

Aux termes de l’article 17, la force en visite peut installer et faire fonctionner des systèmes de communications temporaires, avec l’autorisation de la Partie d’accueil.

La procédure d’attribution, de changement, de retrait ou de restitution de fréquences est fixée par accord mutuel entre les autorités compétentes des Parties.

CONCLUSION

Pour la France, la renégociation de l’accord de 1995 permet de garantir un cadre pérenne stable, juridiquement solide et plus protecteur.

L’accord de 2015 est certes moins avantageux que l’accord de 1995 s’agissant du statut juridique des personnels et de facilités opérationnelles. Aux termes de l’accord de 1995, par exemple, le personnel français bénéficiait d’une immunité de juridiction pour les actes commis dans l’exercice de ses fonctions et d’une procédure d’expulsion vers la France pour les infractions pénales commises en dehors de l’exercice de ses fonctions. En matière d’accès au territoire, l’accord de 1995 exonérait les forces françaises de visa.

Mais le caractère confidentiel, non réciproque et l’absence de ratification de l’accord de 1995 le fragilisaient. En outre, la rédaction de l’article relatif à sa durée de validité le rendait précaire : pour preuve, les Parties ont appliqué l’accord de façon constante sans remise en cause de sa validité pendant dix ans, jusqu’à ce qu’en 2011, les autorités jordaniennes invoquent sa caducité.

L’accord de 2015 permet de disposer d’un cadre juridique transparent, ratifié par les deux Etats, publié et dont la validité sera prorogée automatiquement d’année en année au-delà des cinq premières années.

En outre, il instaure, pour nos personnels civils et militaires, un cadre juridique protecteur et conformément à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles, confère aux personnels déployés et aux personnes à leur charge les garanties essentielles de protection de leurs droits :

– un ensemble de règles de partage de compétence juridictionnelle applicable en cas d’infraction,

– le droit à un procès équitable et les garanties procédurales qui en découlent (droit d’être jugé dans un délai raisonnable, d’être représenté ou assisté, de bénéficier d’un interprète…),

– l’engagement que la peine capitale ne sera ni requise, ni prononcée, ni exécutée par la Jordanie.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission examine le présent projet de loi au cours de sa séance du mercredi 27 septembre 2017.

Après l’exposé du rapporteur, un débat a lieu.

M. Jean-Paul Lecoq. Je note que le Sénat a soulevé des objections concernant ce texte. Le Sénat avait trouvé risqué de soumettre les militaires et civils français à la loi jordanienne, qui n’est pas respectable, notamment pour les femmes. Jusqu’à récemment, une femme violée devait ainsi épouser son violeur.

Je ne veux pas soumettre les soldats français à ce genre de jugement. Le traitement fait antérieurement à l’armée française était acceptable, il l’est moins aujourd’hui.

Mieux vaudrait faire abstraction de nos intérêts commerciaux avec ce type de pays et mettre en valeur les droits de l’homme et les droits des femmes. J’aimerais bien également que le commerce des armements et de tout le reste devienne plus transparent.

Je voterai contre ce traité, et je trouve qu’à l’avenir, tous nos traités devraient intégrer les droits de l’homme, les droits des femmes et les droits de l’environnement et et nous ne devrions pas les ratifier s’ils ne progressent pas sur ces sujets.

M. Claude Goasguen, rapporteur. L’intervention de notre collègue est prévisible, intéressante et n’est pas exagérée. En lisant de près le texte, je me suis réjoui de voir la France imposer à la Jordanie des obligations que nous ne sommes pas capables de nous imposer à nous-mêmes, notamment sur les délais raisonnables. La France pourrait s’inspirer de ce qu’elle cherche à imposer ailleurs.

Ce texte vise cependant à remédier à un certain nombre d’abus qui pourraient avoir lieu ou qui ont eu lieu, en protégeant nos soldats, mais également les civils et militaires jordaniens qui pourraient subir les excès éventuels de notre armée. Ce droit d’une occupation militaire qui n’en est pas une est une cote mal taillée. Ce statut devrait être analysé avec plus de rigueur. Toutefois, dans le contexte de cette guerre parfois sordide, le fait que la Jordanie ait pu signer ce texte aussi rapidement est plutôt une bonne chose, même s’il faudra remettre tout cela en cause un jour ou l’autre.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Ce texte me paraît aller dans le bon sens. Je souhaiterais poser une question qui pourrait être relayée au gouvernement sur la participation de la France à des manœuvres avec le Qatar. Compte tenu de l’opposition entre ce pays et l’Arabie saoudite et de la situation dans cette région du monde, j’aimerais en savoir un peu plus. Je pense qu’il serait bon que notre commission soit informée par le Gouvernement du sens de cette participation.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Cette question sera transmise à qui de droit.

Mme Valérie Boyer. En marge de cet accord qui fait progresser nos relations bilatérales, pouvons-nous avoir des informations sur l’accueil des réfugiés dans les nombreux camps situés en Jordanie. Je crois savoir qu’il y a plus de réfugiés en Jordanie que de Jordaniens, cette vague faisant suite à celle des réfugiés palestiniens. Pourrions-nous également avoir quelques informations sur la stabilité de ce pays, qui est une clef de voûte régionale ?

M. Claude Goasguen, rapporteur. Depuis le début de la crise en Syrie, la Jordanie a accueilli 650 000 réfugiés, selon le HCR, mais le vrai chiffre est à mon avis supérieur. Il faut ajouter 60 000 réfugiés irakiens, alors que la population du pays s’élève à dix millions d’habitants.

M. Guy Teissier. Il y a aussi les Palestiniens.

M. Claude Goasguen, rapporteur. C’est un problème plus complexe. Certains se demandent si les réfugiés palestiniens sont de véritables réfugiés, mais c’est un autre débat.

Cette situation pèse sur les ressources et les infrastructures de la Jordanie. C’est un pays très dynamique mais qui souffre beaucoup de cette situation et que nous n’aidons pas suffisamment. La motivation est ici militaire, et la Jordanie a jusqu’à présent plutôt été un facteur de paix dans la région.

J’ai visité moi-même les camps jordaniens, comme ceux du Liban et d’Irak. Les ONG y font un travail considérable et les camps ne sont pas aussi mal tenus qu’on le dit. Ils génèrent évidemment des situations conflictuelles, mais bien que je sois généralement critique à propos de l’ONU et des ONG, la communauté internationale, dans l’ensemble, y fait un bon travail.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. La stabilité de la Jordanie est cruciale dans cette région, c’est un pays que nous devons aider. La France le fait, d’autre pays comme la Grande Bretagne l’ont fait davantage

Je suis allé visiter le camp d’al-Zaatari, un des plus grands camps de réfugiés syriens. Les conditions sanitaires sont correctes, mais au bout de plusieurs années, ce n’est plus un lieu de protection mais un endroit dont on veut partir.

Nous devons être aux côtés de la Jordanie. Des accords ont été passés pour permettre aux réfugiés de travailler en Jordanie, ce qui va dans la bonne direction, même si le retour au pays demeure l’horizon des personnes concernées.

Claude Goasguen, rapporteur. On peut noter que nous rappelons aux autorités françaises que notre dialogue avec la Jordanie ne doit pas se limiter aux relations juridiques entre militaires. Le travail humanitaire doit également progresser.

Beaucoup de réfugiés commencent à rentrer chez eux. On est plutôt sur la pente descendante.

Il serait bon de rappeler que l’humanitaire et le développement économique de la Jordanie sont également importants.

Mme Laetitia Saint-Paul. Je soutiens ce projet de loi par pragmatisme, et parce que la Jordanie accueille déjà depuis novembre 2014 la base aérienne projetée française dans le cadre du dispositif Chammal. Cette base abrite environ 400 militaires français, quatre Rafale de l’Armée de l’air et quatre Rafale de la Marine, et c’est aujourd’hui un atout stratégique majeur en raison de sa proximité avec le théâtre d’opérations irako-syrien.

M. Claude Goasguen, rapporteur. C’est le sens de cette ratification.

M Hervé Berville. Il est nécessaire d’appuyer le développement économique de la Jordanie, qui prend une part considérable dans toutes les affaires de cette région. Je suis administrateur à l’Agence française de Développement, et je tiens à rappeler qu’il faut augmenter les projets de l’AFD vers la Jordanie, notamment dans le secteur de l’eau, en vue de la création d’un tissu économique et social favorable à la fois au pays et à l’intégration des immigrés et des réfugiés, ainsi qu’en direction des infrastructures.

On est à environ 500 millions d’euros de projets de l’AFD en Jordanie, mais dans le cadre de l’augmentation de l’aide publique au développement annoncée par le Président de la République et le Ministre des Affaires étrangères, il faut que des pays comme la Jordanie, ou le Kenya qui reçoit aussi beaucoup de réfugiés, reçoivent les moyens dont ils ont besoin.

M. Claude Goasguen. J’ai fait il y a quelques années une longue mission en Jordanie sur le problème de l’eau. Les pays arabes riches comme ceux du Golfe peuvent aussi contribuer à l’amélioration de la situation de la Jordanie. L’Arabie saoudite y consacre un budget infime. Les négociations sur la désalinisation ont ainsi échoué. L’Arabie saoudite et les pays du Golfe ne sont pas très coopératifs.

M. Bruno Fuchs. Je note les propositions utiles d’intégrer à nos réflexions les dimensions des droits de l’homme et de l’environnement.

Je voterai le traité, mais même si la Jordanie n’a pas montré de signe d’instabilité, il nous faut regarder les conditions de résiliation. Il est noté que l’accord peut être dénoncé à tout moment mais que la dénonciation ne prend effet qu’après quatre-vingt-dix jours. N’y a-t-il pas matière à réflexion ?

M. Claude Goasguen, rapporteur. C’est une clause classique de rupture de relations et de dénonciation.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte le projet de loi n° 112 sans modification.

ANNEXE :

TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces, signé à Amman le 11 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.

NB : Le texte de l’accord figure en annexe au projet de loi (n° 112)

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