N° 316 - Rapport de M. Olivier Véran sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n°269).



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N° 316

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈMELÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2017.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2018,

Par M. Olivier VÉRAN,

Rapporteur général.

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Voir le numéro :

Assemblée nationale : 269.

SOMMAIRE

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Pages

AVANT-PROPOS 9

PRINCIPAUX AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 15

TRAVAUX DE LA COMMISSION 17

AUDITION DES MINISTRES 17

EXAMEN DES ARTICLES 73

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2016 73

Article 1er : Approbation des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2016 73

Article 2 : Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l’exercice 2016 (annexe A) 83

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2017 85

Article 3 : Rectification des dotations 2017 des branches maladie et AT-MP et prélèvement sur recettes du Fonds CMU 85

Article 4 : Rationalisation de la C3S et suppression de la C4S 89

Article 5 : Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2017 94

Article 6 : Rectification de l’ONDAM et des sous-ONDAM pour 2017 99

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2018 102

TITRE IER – DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE 102

Chapitre Ier – Mesures relatives au pouvoir d’achat des actifs 102

Avant l’article 7 102

Article 7 : Mesures de pouvoir d’achat en faveur des actifs 104

Après l’article 7 150

Chapitre II – Mesures en faveur de l’emploi et des entrepreneurs 152

Article 8 : Transformation du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs 152

Après l’article 8 186

Article additionnel après l’article 8 : Prolongation des conditions d’assujettissement du congé de fin d’activité des conducteurs routiers au forfait social 197

Article 9 : Exonération généralisée de cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises 198

Article 10 : Allégement des démarches des petits déclarants en poursuivant la modernisation des titres simplifiés 205

Article 11 : Suppression du régime social des indépendants et modification des règles d’affiliation à la CNAVPL 209

Après l’article 11 261

Chapitre III – Dispositions relatives à la fiscalité comportementale 268

Article 12 : Augmentation des droits de consommation applicables au tabac et engagement du rattrapage de la fiscalité applicable en Corse 268

Article 13 : Verdissement de la taxe sur les véhicules de société 285

Après l’article 13 294

Article additionnel après l’article 13 : Instauration d’une taxe comportementale sur les boissons sucrées 295

Après l’article 13 298

Chapitre IV – Dispositions relatives aux recettes de la branche maladie 300

Article 14 : Fixation des taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et précisions sur les conditions d’application de la clause de sauvegarde 300

Après l’article 14 307

Article 15 : Prorogation et augmentation de la participation des organismes complémentaires au financement des rémunérations alternatives au paiement à l’acte 310

Chapitre V – Dispositions relatives à la modernisation de la branche recouvrement 313

Article 16 : Modernisation du recouvrement des cotisations sociales des artistes auteurs 313

Article 17 : Centralisation de la passation des marchés de services bancaires du régime général 318

TITRE II – CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 320

Article 18 : Transferts entre branches et régimes de la sécurité sociale 320

Article 19 : Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionnées à l’annexe 5 344

Article 20 : Approbation du tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires pour 2018 348

Article 21 : Tableau d’équilibre du régime général 352

Article 22 : Approbation des recettes (état C) et du tableau d’équilibre du FSV, de l’objectif d’amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du FRR et la section 2 du FSV 353

Article 23 : Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l’emprunt 355

Article 24 : Approbation du rapport sur l’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B) 359

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’EXERCICE 2018 364

TITRE IER – DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE 364

Article 25 : Majoration du montant maximum du complément de mode de garde pour les familles monoparentales 364

Article 26 : Harmonisation des barèmes et des plafonds de la PAJE et du complément familial 368

Après l’article 26 378

Article 27 : Objectif de dépenses de la branche famille 382

Après l’article 27 383

TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ASSURANCE VIEILLESSE 385

Article 28 : Revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées 385

Après l’article 28 389

Article 29 : Harmonisation des dates de revalorisation des pensions de retraite de base et de l’ASPA 390

Article 30 : Objectifs de dépenses de la branche vieillesse 394

TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES 395

Article 31 : Indemnisation des victimes de maladies professionnelles à la date de la première constatation médicale 395

Après l’article 31 398

Article additionnel après l’article 31 : Clarification des obligations de l’employeur en cas de contestation, par celui-ci, du caractère professionnel d’un accident du travail 399

Après l’article 31 399

Article 32 : Dotations au FIVA, au FCAATA et transfert au titre de la sous-déclaration AT-MP 401

Article 33 : Objectifs de dépense de la branche AT-MP 405

TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE 406

Chapitre 1er – Dispositions relatives à la prévention 406

Article 34 : Vaccination obligatoire des enfants 406

Après l’article 34 429

Chapitre II – Promouvoir l’innovation en santé 431

Article 35 : Innovation du système de santé 431

Article 36 : Prise en charge de la télémédecine 461

Après l’article 36 476

Article 37 : Modification des conditions d’inscription des actes à la nomenclature 478

Article 38 : Adaptation des conditions de prise en charge des produits hospitaliers – liste en sus 487

Après l’article 38 498

Chapitre III – Accroître la pertinence et la qualité des soins 500

Article 39 : Renforcer l’efficience et la pertinence des prescriptions hospitalières 500

Article 40 : Amélioration de la pertinence de l’utilisation des produits de santé 506

Article 41 : Renforcer la régulation du secteur des dispositifs médicaux 521

Après l’article 41 532

Article 42 : Uniformisation et renforcement du mécanisme de demande d’autorisation préalable 537

Après l’article 42 543

Article 43 : Extension de la mise sous objectifs et la mise sous accord préalable à tous les prescripteurs 544

Chapitre IV – Moderniser le financement du système de santé 548

Article 44 : Report de certaines dispositions du règlement arbitral dentaire 548

Après l’article 44 553

Article additionnel après l'article 44 : Rapport sur l’accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et de précarité 562

Article additionnel après l'article 44 : Rapport sur la mise œuvre de l’intégration du dispositif d’aide médicale d’État dans l’assurance maladie et l’accès à une complémentaire santé pour les personnes en situation précaire 563

Après l’article 44 564

Article 45 : Déploiement de la facturation individuelle des établissements de santé pour les prestations hospitalières facturables à l’assurance maladie obligatoire autres que les actes et consultations externes 567

Article 46 : Suppression de la dégressivité tarifaire 572

Article 47 : Report de l’entrée en vigueur de l’intégration des dépenses de transports inter-établissements dans le budget des établissements de santé 575

Article 48 : Déploiement de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation 580

Après l’article 48 594

Article 49 : Évolution des compétences financières des Agences régionales de santé (ARS) 597

Après l’article 49 602

Article 50 : Mesure d’efficience et d’adaptation de l’offre aux besoins du secteur médico-social 604

Article 51 : Transfert des missions de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) à la Haute Autorité de santé (HAS) 611

Après l’article 51 616

Article 52 : Dotation de l’assurance-maladie au FMESSP, à l’ONIAM, et de la CNSA aux ARS 616

Chapitre V – Dispositions relatives aux dépenses de la branche maladie 618

Article 53 : Objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès 618

Article 54 : ONDAM et sous-ONDAM 619

TITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES 623

Article 55 : Prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV) 623

TITRE VI – DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES 624

Article 56 : Mise en place d’une convention d’objectifs et de gestion (COG) 624

Article 57 : Renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude 626

ANNEXES : 635

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR GÉNÉRAL 635

CONTRIBUTIONS DES GROUPES POLITIQUES AU RAPPORT (ARTICLE 86 ALINÉA 3 DU RÈGLEMENT) 643

LISTE DES TEXTES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ABROGÉS OU MODIFIÉS À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI 649

LISTE DES LIENS VIDÉO RELATIFS À L’EXAMEN DU PROJET DE LOI 657

AVANT-PROPOS

Le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de cette législature concrétise sans attendre le projet social approuvé par les Français lors des campagnes présidentielle et législative du printemps 2017.

Les mesures fortes portées dans le champ de la sécurité sociale y trouvent une traduction concrète, que ce soit en matière de pouvoir d’achat, de coût du travail, de prévention sanitaire ou de soutien aux publics les plus fragiles. Ce texte est donc avant tout celui des engagements tenus.

Les 57 articles qu’il contient s’articulent autour d’un triptyque « libérer, protéger et innover », constituant le cap de cette majorité pour les cinq années à venir.

● Libérer, c’est d’abord permettre à nos concitoyens de mieux vivre de leur travail. C’est là tout l’objectif de l’article 7 de ce PLFSS, qui prévoit un allègement massif de cotisations salariales (près de 18 milliards d’euros). La cotisation d’assurance maladie (0,75 % du salaire brut) sera supprimée dès le 1er janvier 2018 ; la cotisation d’assurance chômage (2,4 % de la même assiette) le sera en deux temps, en janvier (– 1,45 point) puis en octobre (– 0,95 point). Le gain annuel de pouvoir d’achat pour un salarié rémunéré au SMIC sera significatif (263 euros) ; il s’élèvera à 526 euros pour un foyer percevant un revenu de 2 SMIC.

Cette relance du pouvoir d’achat sera financée par une augmentation de 1,7 point des taux de la contribution sociale généralisée (CSG), qui pèse sur l’ensemble des revenus et pas uniquement sur ceux du travail. Ainsi, les titulaires de revenus du capital et de pensions de retraite contribueront davantage au financement de notre sécurité sociale, qui sera ainsi plus juste. Les retraités les plus modestes, qui bénéficient actuellement d’un taux réduit ou nul de CSG, ne subiront aucune hausse ; pour les autres retraités, la réduction de la taxe d’habitation prévue par le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 pourra permettre de compenser la hausse de CSG, jusqu’à des niveaux de pension mensuelle nette de 2 500 euros. Les travailleurs indépendants, qui ne sont pas assujettis à la cotisation chômage, bénéficieront de réductions supplémentaires de leurs cotisations maladie et famille, permettant de compenser intégralement l’augmentation de la CSG et, pour les 75 % les plus modestes, de gagner en pouvoir d’achat. La compensation de l’augmentation de CSG sera également assurée pour les fonctionnaires, bien qu’ils ne soient assujettis ni à la cotisation maladie ni à la cotisation chômage. Cette compensation est pour partie prévue en PLF, via la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité ; les négociations engagées par le Gouvernement avec les organisations syndicales permettront de compléter cette mesure, dans le souci de justice sociale qui guide notre action.

Libérer, c’est également alléger le coût du travail pour les employeurs, afin de soutenir la compétitivité de nos entreprises et de créer de l’emploi. Le PLF supprime à compter de 2019 un dispositif utile mais perfectible, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Assis sur les salaires bruts compris entre 1 et 2,5 SMIC, au taux actuel de 7 %, le CICE allège notablement le coût du travail, mais avec au moins une année de décalage, résultant de la mécanique de l’impôt sur les bénéfices. L’article 8 de ce PLFSS remplace le CICE par deux mécanismes d’allègement des charges patronales : une réduction de 6 points de la cotisation maladie, sur la même assiette que le CICE ; un renforcement de l’allègement général de charges patronales, maximal à 1 SMIC et dégressif jusqu’à 1,6 SMIC, niveau auquel il s’annule. Le niveau des cotisations de sécurité sociale étant déjà très faible au niveau du SMIC, le renforcement de l’allègement général appelle une réduction des cotisations patronales d’assurance chômage et de retraite complémentaire obligatoire ; au final, les charges au niveau du SMIC seront allégées de près de 10 points, et deviendront ainsi quasi-nulles. Avec ce dispositif d’allègement pérenne, plus simple et plus immédiat que le CICE, le Gouvernement et la majorité donnent aux employeurs, y compris ceux du secteur non lucratif, un outil précieux de soutien à leur activité. Ce soutien sera massif en 2019, année au cours de laquelle les nouveaux allègements de charges se combineront au CICE acquis au titre des années antérieures, notamment de 2018.

Par ailleurs, conformément aux engagements du Président de la République, le régime social des indépendants (RSI) sera supprimé pour être adossé au régime général à compter du 1er janvier 2018. Cette réforme d’ampleur, l’une des plus importantes dans l’organisation de la sécurité sociale depuis sa création, est justifiée tant par les nombreux dysfonctionnements du RSI que par l’évolution des parcours professionnels, caractérisés par des allers-retours plus fréquents entre activité salariale et indépendante. Les particularités de la protection sociale des travailleurs indépendants seront toutefois maintenues, en particulier l’action sanitaire et sociale, le régime obligatoire de retraite complémentaire et le régime d’invalidité-décès dont ils bénéficient. Les travailleurs indépendants bénéficieront également d’une organisation et d’une gouvernance dédiées au sein du régime général. Un Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, doté d’instances régionales, sera créé à cet effet. Le projet de loi prévoit également de permettre aux travailleurs indépendants, d’acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle, en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels. Cette mesure très attendue leur permettra de payer davantage de cotisations et contributions sociales les mois de forte activité et d’en payer moins lors les périodes creuses.

Un soutien actif est en outre apporté aux créateurs ou repreneurs d’entreprise, avec l’octroi d’une « année blanche » ouverte aux entrepreneurs débutant leur activité à compter du 1er janvier 2019. Il s’agit d’une reconnaissance forte des risques encourus par les créateurs d’entreprise lors de leurs premiers mois d’activité, leur permettant de verser jusqu’à 9 000 euros de cotisations de moins chaque année.

● La protection est également un axe central de ce PLFSS, déclinée par des politiques de prévention et un soutien actif aux publics les plus fragiles.

En matière de prévention, la mise en place du paquet de cigarettes à 10 euros d’ici 2020 constitue un engagement déterminant de la majorité, dans un pays qui compte 16 millions de fumeurs et déplore chaque jour 200 morts liées au tabac, pour un coût social estimé à 122 milliards d’euros. La politique de réduction du tabagisme s’appuiera sur un ensemble de mesures complémentaires financées par le Fonds national de prévention du tabagisme, opérationnel en 2018, et s’accompagnera de moyens supplémentaires pour faire face à la contrebande et appliquer un nouveau cadre de traçabilité.

La réduction de la précarité constitue également un volet majeur du projet de loi, en particulier grâce à la revalorisation du minimum vieillesse, porté en trois ans de 803 euros à 903 euros par mois pour une personne seule et de 1 247 euros à 1 402 euros pour un couple.

Le projet de loi renforce les aides dont bénéficient les familles monoparentales, qui éprouvent des difficultés particulières à concilier vie familiale et vie professionnelle et qui sont, plus souvent que les autres, frappées par la pauvreté. L’augmentation de 30 % du montant maximal du complément au libre choix du mode de garde (CMG) facilitera le recours, pour les parents qui élèvent seuls leur(s) enfant(s), à un assistant maternel, une garde à domicile ou une micro-crèche.

Dans un contexte de résurgence d’épidémies que l’on espérait vaincues, le texte procède à l’extension de l’obligation vaccinale aux enfants de moins de deux ans à compter de l’année 2018. Le rapporteur général a souhaité que les débats soient constructifs. À cet effet, a été organisée une table ronde réunissant des interlocuteurs d’horizons divers (associatif, scientifique et institutionnel). La Commission a également procédé à l’audition du Pr Alain Fischer, président de la concertation citoyenne sur la vaccination (1). De ces travaux, il ressort un élément essentiel : la bataille de la couverture vaccinale se jouera essentiellement sur l’exemplarité des professions médicales et l’accompagnement de nos concitoyens. Surmonter la défiance nécessitera un intense travail de pédagogie. Les parlementaires, au contact de la population, devront y prendre leur part.

● La loi doit protéger, mais elle ne doit pas pour autant nous enfermer. C’est particulièrement le cas dans le domaine de la santé. Dans un cadre organisationnel trop figé, comment notre système de santé pourrait-il s’adapter aux défis épidémiologiques, démographiques, numériques ? Le besoin d’innovation dans le domaine n’a jamais été aussi fort. Sur le terrain, les idées nouvelles sont nombreuses, mais elles se heurtent à de multiples obstacles juridiques et financiers, et, lorsqu’elles débouchent sur un succès, rien n’est prévu pour les généraliser.

L’article 35 de ce PLFSS apporte la respiration dont notre système de santé a tant besoin. Pour favoriser la mise en place d’organisations innovantes, il permet de déroger, lorsque c’est nécessaire et de manière très encadrée, au droit existant. Ce nouveau cadre expérimental est accompagné d’un dispositif de sélection, d’appui et d’évaluation, qui fait aujourd’hui cruellement défaut, et devrait faciliter la diffusion des expérimentations réussies. Pas à pas, ces expérimentations contribueront au décloisonnement nécessaire de notre système de soins et à la mise en place d’une logique de parcours.

Ce PLFSS donne également une nouvelle impulsion à la télémédecine, dont le développement est essentiel pour lutter contre les déserts médicaux, en permettant la prise en charge de ces actes par la voie conventionnelle.

● Cette forte ambition politique appliquée à notre sécurité sociale ne pourrait toutefois jamais être menée à son terme sans la poursuite du redressement des comptes sociaux, engagé sous les deux précédentes législatures. Le retour à l’équilibre du régime général puis l’extinction de la dette sociale ne constituent plus des horizons théoriques et ouvrent des perspectives pour renforcer notre système de protection sociale.

Le sérieux que s’imposent le Gouvernement et la majorité ne se croit pas sur parole, il se démontre par les actes et par les résultats. L’ensemble de la trajectoire financière s’appuie sur des hypothèses raisonnables d’amélioration des conditions macroéconomiques avec une croissance du produit intérieur brut de 1,7 % sur l’ensemble de la période 2018-2021, et une croissance de la masse salariale qui accélérerait progressivement de + 3,1 % en 2018 à + 3,8 % en 2021, dans un premier temps grâce à la reprise de l’emploi puis grâce à une hausse des salaires. L’inflation resterait modérée sur la période (+ 1,1 % en 2018 jusqu’à + 1,8 % en 2021). Compte tenu de la reprise économique et des effets prévisibles des réformes économiques mises en place par le Gouvernement, ces hypothèses ont toutes les chances de se réaliser, offrant ainsi de nouvelles recettes aux régimes de sécurité sociale.

Dans ces conditions, le régime général sera en excédent à partir de 2018, une première depuis 2002. Il atteindra en effet un solde positif de 1,2 milliard d’euros grâce à des efforts importants en recettes comme en dépenses réalisés sur la branche maladie et la branche famille, qui verront leurs soldes respectifs s’améliorer de 3,3 milliards d’euros et de 1,1 milliard d’euros par rapport à 2017. L’excédent de la branche vieillesse et celui de la branche accidents du travail et maladies professionnelles seront en revanche moins élevés que l’année passée, en raison d’une hausse des pensions pour l’une et d’une baisse des cotisations pour l’autre.

Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), malgré d’une part une diminution de ses recettes liée à une nouvelle clé de répartition des prélèvements sur le capital et d’autre part la revalorisation du minimum vieillesse en 2018, verra son solde s’améliorer de 200 millions d’euros par rapport à 2017. Son déficit se réduira ensuite progressivement, jusqu’à atteindre l’équilibre en 2022.

En matière d’assurance maladie, l’effort demandé (4,5 milliards), notamment dans le champ de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM – 4,1 milliards), s’appuie autant sur la maîtrise des prix que sur la maîtrise médicalisée. Les économies sont recherchées par l’application de mesures « traditionnelles », telles la fameuse clause de sauvegarde (taux Lv/Lh), les remises sur le chiffre d’affaires ou la négociation tarifaire. Le texte ambitionne également d’améliorer la pertinence des prescriptions au travers de la certification des logiciels d’aide à la prescription et de l’encadrement du démarchage publicitaire dans le secteur des dispositifs médicaux. Cette exigence sur les dépenses de la branche maladie a pour contrepartie un ONDAM relevé et stabilisé pour les années à venir autour d’une progression de + 2,3%. Ce sont ainsi 4,5 milliards d’euros de plus qui seront dépensés en 2018 par rapport à 2017, au service de la santé des Français.

La poursuite de ces efforts du régime général et du FSV permettra à l’ensemble de retrouver l’équilibre financier à compter de l’année 2019 : excédent de 600 millions d’euros en 2019, de 4,8 milliards en 2020 et de 8,6 milliards en 2021.

Cette trajectoire d’équilibre puis d’excédents croissants permet par ailleurs d’envisager un désendettement rapide. La dette de court terme portée actuellement par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) disparaîtrait également rapidement, à l’exception des besoins de trésorerie liés à la gestion infra-annuelle. Les 139 milliards d’euros portés par la Caisse d’amortissement de la dette sociale seront amortis à horizon 2024 grâce à la hausse de ses recettes et à l’absence de reprise de nouvelles dettes, les régimes étant équilibrés.

Loin de reposer sur une logique purement arithmétique, cette détermination à mettre fin aux déficits comme à la dette sociale répond à une conviction fondamentale du rapporteur général : chaque euro qui n’est plus versé pour payer les charges d’intérêt de cet endettement social est une nouvelle victoire pour notre système de protection sociale.

Le rapporteur général se félicite donc de ce PLFSS qui constitue le premier rendez-vous particulièrement réussi entre les promesses de sérieux et de renouvellement faites durant la campagne, et les mesures rigoureuses et concrètes proposées par le Gouvernement et la majorité pour redonner du souffle à notre protection sociale. Il en augure assurément bien d’autres.

PRINCIPAUX AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

La Commission des affaires sociales a adopté 32 amendements au projet de loi, dont les principaux sont présentés ci-après.

À l’initiative du rapporteur général, la Commission a :

– inséré, après l’article 8, un article additionnel prolongeant l’assujettissement au forfait social (au taux de 20 %) des avantages versés aux conducteurs routiers dans le cadre du dispositif de congé de fin d’activité, spécifique à cette profession ;

– complété par plusieurs amendement la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d’assurance vieillesse des professions libérales, aux termes de l’article 11 (diététiciens, architectes d’intérieur, experts automobiles, économistes de la construction, guides conférenciers) ;

– étendu au ministre chargé de la santé, et plus au seul ministre chargé du budget, la signature de l’arrêté de revalorisation annuelle des droits de consommation sur le tabac (article 12) ;

– substitué à la taxe existante sur les boissons sucrées, instituée à des fins de rendement, une taxation comportementale, modulée en fonction de la quantité de sucre ajoutée dans les boissons concernées (article additionnel après l’article 13) ;

– étendu la responsabilité de l’obligation vaccinale des enfants aux personnes qui en ont la tutelle, au-delà des seuls parents (article 34) ;

– complété la gouvernance du nouveau cadre d’expérimentation organisationnelle dans le secteur de la santé, prévu à l’article 35, en instituant un conseil stratégique chargé de la réflexion prospective autour de ces expérimentations, au sein duquel seront représentées toutes les parties prenantes ;

– supprimé de l’article 40 l’obligation de « visa de publicité », qui devait être octroyée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les dispositifs médicaux pris en charge par l’assurance maladie.

La Commission a par ailleurs demandé au Gouvernement la remise au Parlement d’une série de rapports, à l’initiative de plusieurs commissaires, issus de divers groupes :

– rapport sur l’accès aux soins des personnes handicapées et précaires (M. Pierre Dharréville et ses collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, MM. Jean-Pierre Door et Gilles Lurton, du groupe Les Républicains ; M. Joël Aviragnet et ses collègues du groupe Nouvelle Gauche) ;

– rapport sur un éventuel financement de l’aide médicale d’État par l’assurance maladie et sur l’accès des plus précaires à une complémentaire santé (Mme  Éricka Bareigts et ses collègues du groupe Nouvelle Gauche).

TRAVAUX DE LA COMMISSION

AUDITION DES MINISTRES

La commission des affaires sociales a procédé à l’audition de Mme Agnès Buzyn, ministre des Solidarité et de la Santé, et M. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 lors de sa séance du mercredi 11 octobre 2017.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l’audition de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, et la discussion générale sur ce projet de loi.

Madame la ministre, monsieur le ministre, permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue au nom de la commission des affaires sociales. Il est d’usage que les ministres concernés viennent présenter le PLFSS le jour même de son dépôt, et je vous remercie de vous être conformés à cet usage.

Je me félicite de la qualité des échanges qui ont précédé ce PLFSS : nous avons trouvé auprès des ministres, de leurs cabinets et des services, une qualité d’écoute et une réactivité dans les réponses qui n’ont pas toujours été de mise les années antérieures. Elles sont pourtant cruciales compte tenu des délais d’examen de ce texte.

Je regrette néanmoins que nous ne disposions qu’aujourd’hui du texte officiellement déposé, pour un examen en commission la semaine prochaine. Je n’en fais naturellement pas grief à nos ministres, qui sont comme nous enfermés dans les délais constitutionnels. Mais, dans une période de réflexion sur notre Constitution et sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale, nous devons agir collectivement pour que ce PLFSS soit le dernier examiné dans ces conditions.

Pour terminer, je vous invite toutes et tous à la concision, afin que les ministres puissent répondre à chacun.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, je suis heureuse de vous présenter, avec Gérald Darmanin, le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette législature.

Ce PLFSS est un texte dense, un texte qui fait des choix et qui définit une orientation politique forte. C’est le PLFSS des engagements tenus ; c’est un PLFSS de responsabilité, de solidarité, de transformation.

Nous tenons nos engagements sur le pouvoir d’achat, sur l’aide aux entreprises et aux entrepreneurs, sur la disparition du régime social des indépendants (RSI) et son absorption par le régime général, sur la priorité donnée à la prévention et sur l’attention portée à ceux de nos concitoyens qui sont dans les situations les plus difficiles.

Si le PLFSS permet de tenir les engagements pris devant les Français, c’est parce qu’il est un PLFSS de responsabilité. En tant que ministre chargée des solidarités, je suis particulièrement attentive à l’équilibre des comptes, qui conditionne la confiance à moyen et long terme dans notre système de protection sociale.

Le déficit de la sécurité sociale – régime général et Fonds de solidarité vieillesse (FSV) – devrait s’établir en 2017 à 5,2 milliards d’euros, en amélioration de 2,6 milliards d’euros par rapport à 2016. En 2018, le déficit devrait être de 2,2 milliards d’euros, soit une nouvelle amélioration de 3 milliards d’euros : c’est le déficit le plus faible depuis 2001.

Nous sommes donc clairement sur la trajectoire du retour à l’équilibre à l’horizon 2020, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre dans son discours de politique générale.

Ce PLFSS est aussi celui de la solidarité : parce que c’est un PLFSS de responsabilité, nous avons opéré des choix, mais ces choix privilégient les personnes et les familles les plus en difficulté, pour lesquelles la solidarité nationale doit jouer en priorité.

Ma première préoccupation, ce sont les petites retraites. Le PLFSS revalorise le minimum vieillesse. Le Président de la République s’est engagé à le revaloriser de 100 euros : cela commencera dès le 1er avril prochain avec une augmentation de 30 euros, puis de 35 euros en 2019, et de 35 euros en 2020. Nous atteindrons donc l’objectif en deux ans et demi.

Nous harmoniserons la date des revalorisations des avantages vieillesse au 1er janvier, en avançant celle du minimum vieillesse de trois mois et en reculant celle de pensions de trois mois. C’est une mesure qui représente un moindre gain temporaire pour les pensionnés, mais elle doit être mise en regard de l’effort de solidarité très important que représente la revalorisation du minimum vieillesse : l’effort sur trois ans dépasse 500 millions d’euros.

Je veux également mieux répondre aux besoins des personnes âgées en perte d’autonomie. Nous créerons des places nouvelles : 4 500 places d’hébergement permanent en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et 1 500 places d’accueil de jour ou d’hébergement temporaire. Nous consacrons 100 millions d’euros à l’encadrement en soins des EHPAD, pour mieux répondre au vieillissement et à la maladie.

Par ailleurs, le déploiement d’astreintes infirmières la nuit permettra une meilleure évaluation et prise en charge des difficultés survenant la nuit. Des hospitalisations inutiles seront ainsi évitées. C’est, vous le savez, une des préconisations du récent rapport de Mme Iborra sur les EHPAD et je considère qu’il s’agit là effectivement d’une forme d’organisation adaptée et qui a fait ses preuves.

En matière de politique familiale, le PLFSS traduira la priorité que je donne aux familles qui ont le plus de difficultés et en particulier aux familles monoparentales, dont une sur trois est pauvre.

Je veux rappeler ici les orientations de la politique familiale que j’entends mener, et dont j’ai exposé les axes au conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) il y a un mois : augmenter et améliorer les solutions de garde des jeunes enfants ; créer une véritable politique de soutien à la parentalité ; soutenir les familles fragiles, notamment monoparentales, et permettre aux femmes de travailler quelle que soit leur situation ; enfin, lutter contre la pauvreté des enfants.

Plusieurs dispositions du PLFSS permettront d’augmenter les prestations à destination des familles les plus fragiles. Les familles nombreuses les plus pauvres bénéficieront d’une hausse de 17 euros par mois du complément familial majoré au 1er avril 2018 : 450 000 familles sont concernées. Pour les familles monoparentales, le montant de l’allocation de soutien familial sera revalorisé, au 1er avril également : 750 000 familles sont concernées.

Le montant maximum de l’aide à la garde d’enfants pour les parents qui recourent à un assistant maternel, une garde à domicile ou une micro-crèche augmentera de 30 %. À titre d’exemple, un parent isolé avec un enfant, qui perçoit 2 000 euros de revenus et qui emploie directement une assistante maternelle, percevra jusqu’à 138 euros de plus pour payer la garde de son enfant.

Nous faisons également évoluer le barème et le montant de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), mais ce faisant, nous dégageons des marges d’action pour satisfaire aux besoins prioritaires et nous redonnons une cohérence à la façon dont s’articulent les différentes prestations. De plus, nous mettons fin au gel, depuis près de cinq ans, de la prime de naissance. Nous n’appliquons les mesures sur la PAJE qu’au flux des bénéficiaires, c’est-à-dire seulement pour les enfants nés à compter du 1er avril. Il n’y a aucune famille perdante.

C’est enfin le PLFSS de la transformation.

L’ambition de réforme concerne d’abord le champ de la protection sociale.

Au 1er janvier 2018, le RSI est supprimé et adossé au régime général. C’est l’une des réformes les plus importantes depuis la création de la sécurité sociale en 1945 ; nous nous donnons donc les moyens et le temps nécessaires pour la réussir. Une période de deux ans sera ouverte, pour faire évoluer les organisations et mener le dialogue social.

Nous avons, Gérald Darmanin et moi-même, eu l’occasion de dire aux personnels du RSI et des organismes conventionnés toute l’attention que nous portons à cette mutation. La dimension sociale du projet est pour moi un point d’attention prioritaire. Ils ne doivent pas être les perdants de cette évolution.

L’ambition de transformation concerne également le champ de la santé. Je construis, vous le savez, une stratégie nationale de santé, qui sera présentée au mois de décembre, et qui sera le cadre d’un plan national et de plans régionaux de santé, au printemps.

Cette stratégie établit quatre priorités : prévention, égal accès aux soins, innovation, pertinence et qualité des soins.

En matière de prévention, le PLFSS comporte deux mesures très fortes et emblématiques de cette démarche. J’attends de nos débats qu’elles soient confortées par votre Assemblée.

Tout d’abord, nous voulons rendre obligatoires pour les jeunes enfants onze vaccins, dont huit étaient jusqu’à présent simplement recommandés et trois déjà obligatoires. Sept à huit enfants sur dix les reçoivent déjà : ce n’est donc pas un bouleversement des habitudes. Ce taux est toutefois insuffisant pour éviter des épidémies : la protection de chacun dépend de la mobilisation de tous et la puissance publique doit prendre ses responsabilités.

Ce PLFSS prévoit également une hausse importante des prix du tabac, sur trois ans, avec un euro de plus par paquet dès le 1er mars 2018. Le tabagisme en France, c’est près de 80 000 morts, des vies abrégées, des souffrances que l’on pourrait éviter.

Je veux dire ici le dialogue constructif que j’ai eu avec le ministre des comptes publics pour progresser vers cet objectif majeur de santé publique. Nous accompagnerons cette hausse par la prévention, par l’accompagnement des fumeurs souhaitant s’arrêter, mais aussi par une lutte acharnée contre les marchés parallèles.

L’égalité d’accès aux soins comporte une double dimension, sociale et territoriale.

Le PLFSS ne comporte pas directement de dispositions relatives au « reste à charge zéro » mais j’ai proposé, vous le savez, de reporter la mise en œuvre du règlement arbitral dans le domaine dentaire afin de rouvrir un espace de négociation avec les professionnels ; la négociation qui s’est ouverte doit prendre en compte l’objectif du « reste à charge zéro ».

Ce chantier comprend en outre l’optique et les audioprothèses et je ferai connaître très rapidement le cadre de travail et de concertation, pour aboutir en tout état de cause avant la fin du premier semestre 2018. Certains éléments figureront sans doute dans le PLFSS pour 2019.

Pour ce qui est de l’égalité dans les territoires, je présenterai dans deux jours un plan d’action. Le PLFSS permettra déjà de généraliser l’usage de la téléconsultation et de la téléexpertise, en les sortant de leur cadre expérimental et en les faisant entrer dans le droit commun.

S’agissant de l’innovation et de la pertinence des soins, je veux en particulier faciliter l’expérimentation de formes d’organisation et de rémunération nouvelles qui permettront de dépasser les logiques sectorielles de la ville et de l’hôpital, de rémunérer par exemple au forfait des séquences de soins, de prendre en considération la prévention mais aussi la pertinence des actes réalisés et donc d’abandonner le schéma de rémunération uniquement à l’acte. Je vous propose d’adopter un cadre général, valable pour le quinquennat, qui permettra de lancer et d’évaluer ces expérimentations.

Mon objectif est de faire évoluer et de compléter les dispositifs actuels – rémunération à l’acte ou tarification à l’activité (T2A). Le levier tarifaire, j’en suis convaincue, est fondamental pour aller vers plus de prévention et plus de pertinence des soins, avec des parcours de soins coordonnés.

Ce PLFSS de transformation s’inscrira dans le cadre d’un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé à 2,3 %. Ce taux, conforme à l’engagement du Président de la République, est supérieur à celui des trois années précédentes. Il consacre 4,4 milliards d’euros supplémentaires à la couverture des soins. Il tient compte des engagements déjà souscrits, dont la convention médicale signée en 2016 avec les professionnels libéraux. Ses conséquences, importantes en 2017, le seront plus encore en 2018 : c’est pourquoi le sous-objectif des soins de ville sera supérieur au taux global d’ONDAM, à 2,4 %. Cette convention va dans le sens des orientations que j’ai fixées : elle valorise mieux l’action des généralistes et prend mieux en considération notamment les actes complexes ou réalisés dans des situations d’urgence.

L’évolution des recettes des établissements sera, quant à elle, de 2,2 %, soit un taux supérieur à l’an passé, grâce à l’apport du relèvement de deux euros du forfait journalier, qui n’a pas augmenté depuis 2010. Ce relèvement correspond à l’inflation constatée depuis lors et anticipée pour 2018.

Un ONDAM à 2,3 % reste un ONDAM exigeant, qui repose sur un montant important d’économies par rapport au tendanciel – il s’agit bien du tendanciel et non d’une économie nette, puisque la prévision de croissance des dépenses était pour 2018, je le rappelle, de 4,5 milliards d’euros.

J’entends les critiques de l’industrie du médicament puisque les hypothèses sous-jacentes à la construction de l’ONDAM prévoient des baisses de prix de près d’un milliard d’euros, après d’autres intervenues les années précédentes. Je voulais toutefois signaler que nous avons revu à la hausse cette année, à 3 %, le taux Lh destiné à stimuler l’évolution des prescriptions hospitalières, et qui concerne les produits les plus innovants.

J’entends aussi les critiques de l’industrie ou des distributeurs de dispositifs médicaux. Je suis prête à une discussion sur le contenu du texte, pourvu que l’on en respecte l’esprit, c’est-à-dire la recherche d’une plus grande pertinence dans la prescription et l’usage de ces dispositifs.

L’ONDAM est exigeant mais c’est cette exigence qui permettra un investissement immobilier et numérique de 400 millions d’euros et l’amélioration des prises en charge médico-sociales, dont la dépense progresse de 2,6 %.

Nous avons voulu, Gérald Darmanin et moi-même, donner du sens à ce PLFSS, c’est-à-dire mettre en œuvre des réformes concrètes et les expliquer à nos concitoyens. Donner du sens, c’est aussi engager des chantiers de transformation en profondeur de notre système de santé et de notre système de protection sociale pour les améliorer et les adapter à notre société, en pensant ces évolutions à long terme. Cela correspond au mandat qu’ont donné les Français à leurs représentants en juin dernier.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, je suis très honoré de vous présenter, aux côtés d’Agnès Buzyn, le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature. Je vais apporter certains éléments complémentaires.

Je m’arrêterai d’abord sur la contribution de l’ensemble des branches au rétablissement des comptes publics.

Pour la huitième année consécutive, l’ONDAM est tenu, avec 4,1 milliards d’économies ; en matière de gestion administrative des caisses, les dépenses sont maîtrisées. En 2017, et sans doute en 2018, si l’on suit l’avis du Haut Conseil de finances publiques et le consensus des économistes, l’amélioration de la conjoncture économique se traduira par une hausse du produit des cotisations sociales, assises sur une masse salariale qui devrait augmenter de 3,3 % en 2017 et de 3,1 % en 2018.

Le déficit de l’assurance maladie revient à 4,1 milliards d’euros, soit une amélioration de 700 millions d’euros en un an. C’est le meilleur résultat depuis 2001. La branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est excédentaire de plus d’un milliard d’euros. L’équilibre de la branche vieillesse du régime général continue de s’améliorer ; elle est excédentaire de plus d’1,3 milliard d’euros. Enfin, la branche famille devient, pour la première fois depuis dix ans, excédentaire à plus de 300 millions d’euros. Par ailleurs, le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) se stabilise en 2017.

En 2018, l’effort de maîtrise de la dépense est amplifié. Nous établissons une stratégie pour plusieurs années, et nous souhaitons un désendettement social de grande ampleur.

La baisse de l’endettement se poursuit. Depuis 2015, le montant total de la dette sociale régresse. Ce mouvement s’est accéléré en 2017 : au 31 décembre, la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) aura remboursé en une seule année quelque 15 milliards, ce qui porterait le montant total de la dette amortie à la fin de l’année 2017 à 139,5 milliards d’euros, soit environ la moitié de la dette totale accumulée.

Compte tenu du déficit du régime général et du FSV prévu pour 2017, qui s’élève à 5,2 milliards d’euros, cette opération représente un désendettement net pour la sécurité sociale de plus de 10 milliards d’euros. Dans la trajectoire pluriannuelle que nous vous présentons aujourd’hui, ce désendettement se poursuivra pour permettre le remboursement complet de la dette sociale en 2024.

La loi de programmation des finances publiques prévoit la remise au Gouvernement, avant le 31 mars 2018, d’un rapport sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, dans le contexte du retour à l’équilibre de celle-ci alors même que le budget de l’État présente un déficit important.

Au-delà, je souligne que le PLFSS complète le PLF. Leur philosophie est la même et le débat doit les embrasser tous deux.

Mme la ministre a parlé de la suppression du régime social des indépendants, je n’y reviens donc pas.

Le soutien du pouvoir d’achat passe d’abord par la baisse des cotisations sociales, financée par une hausse de la CSG. Ce sont près de 3 milliards d’euros qui seront ainsi redistribués en 2018 au profit des actifs. Le gain pour un salarié au SMIC sera l’année prochaine de 160 euros environ ; la CSG augmentera tandis que les cotisations sociales diminueront, et cela en deux temps. En année pleine, le gain de pouvoir d’achat sera de 263 euros par an en 2019 pour une personne seule rémunérée au SMIC.

Le soutien aux entrepreneurs passe principalement par la transformation du CICE en baisse de charges. Cela rend le CICE moins incertain. En 2019, pour la première fois dans notre histoire, nous serons à zéro charge au niveau du SMIC. C’est un avantage important pour les entreprises qui embauchent, et une demande très forte de leur part. Cette mesure touche aussi le monde de l’économie sociale et solidaire et le monde associatif.

Il faut aussi souligner l’élargissement de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) aux indépendants en 2019. Le Premier ministre l’a annoncé lors d’un déplacement à Dijon, et cette mesure figure dans le projet de loi que nous vous présentons.

Je voudrais revenir avec vous sur les mesures qui concernent la CSG, afin que nous soyons tous d’accord sur les chiffres et que le débat soit politique.

Souvent, les tableaux qui vous sont présentés utilisent le revenu fiscal de référence (RFR), qui figure sur la feuille d’impôt ; mais ce n’est pas tout à fait la même chose que le revenu net, à 10 % ou 15 % près. C’est un premier point auquel il faut porter attention.

De plus, la hausse de 1,7 point de la CSG sera entièrement déductible de l’assiette utilisée pour le calcul de l’impôt sur le revenu. C’est un point important. Un abattement est en outre appliqué aux personnes de plus de 65 ans.

Il y a donc deux seuils pour le déclenchement de l’augmentation de CSG. En parlant en revenu net par mois, référence habituelle de nos électeurs, un retraité âgé de moins de 65 ans touchant une pension inférieure à 1 289 euros par mois ne sera pas concerné par l’augmentation ; s’il a plus de 65 ans, le seuil sera de 1 394 euros. Pour une personne seule, si l’on revient au RFR, les seuils seront après la revalorisation du 1er janvier 14 404 euros ; pour un couple, 22 096 euros ; pour un couple avec un enfant, 25 942 euros.

Par ailleurs, la commission des finances vient de voter le dégrèvement de la taxe d’habitation (TH) pour 80 % des ménages sur trois ans, inscrit dans le PLF. Un contribuable touchant 2 500 euros nets par mois verra sa taxe d’habitation diminuer d’un tiers dès l’an prochain.

Les retraités âgés de plus de 65 ans qui gagnent moins de 1 394 euros ne paieront pas l’augmentation de la CSG, et un grand nombre d’entre eux cesseront de payer la TH. Tous ceux qui gagnent plus de 1 394 euros et moins de 2 500 euros verront leur TH diminuer largement. Mais, Effectivement, ceux qui gagnent plus de 2 500 euros par mois devront continuer de payer la TH et paieront une CSG très légèrement plus importante.

Cela posé, notre débat pourra être philosophique. Pour financer notre modèle de protection sociale, nous substituons la CSG – qui pèse sur l’ensemble des revenus, y compris ceux du capital – à des cotisations sociales assises exclusivement sur le travail. Ce mouvement est complété, du côté des dépenses, par une universalisation, avec un accès au régime de droit commun de populations spécifiques – étudiants pour l’assurance maladie, démissionnaires et indépendants pour l’assurance chômage.

Il s’agit d’une évolution très profonde, voulue par le Gouvernement et le Président de la République : nous passons d’un modèle assurantiel, dit « bismarckien », fondé sur les cotisations sociales et les statuts, à un modèle dit « beveridgien », universel, fondé sur l’impôt. C’est sur ces bases que commence ces jours-ci la discussion, avec les partenaires sociaux, de la réforme de l’assurance chômage.

Le PLFSS jette les bases de cette transformation, dont Mmes Buzyn et Pénicaud débattront au cours des prochains mois avec les partenaires sociaux.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Merci, madame la ministre, monsieur le ministre, de cette présentation.

C’est en effet le PLFSS des engagements tenus et du pouvoir d’achat. Nous avons beaucoup parlé, au cours de la campagne, de sérieux des comptes publics : si le déficit de la sécurité sociale avait atteint 25 milliards d’euros en 2010, les gouvernements successifs – car il faut rendre hommage à nos prédécesseurs – l’ont réduit peu à peu. Il est aujourd’hui de quelque 4 milliards d’euros, et l’on sait maintenant que, grâce au sérieux budgétaire annoncé, nous en aurons fini dans trois ans avec le déficit. Faut-il rappeler que, la dernière fois que ce budget a été équilibré, la France était encore championne du monde de football en titre ? Cela commence à dater.

On parle en général moins de l’autre bonne nouvelle : la dette accumulée, qui s’élève à 150 milliards – résultat de l’addition des déficits annuels – sera, le président de la CADES nous l’a confirmé la semaine dernière, éteinte en 2024.

Ce budget à l’équilibre et cette dette en voie d’extinction nous permettront, dans les années à venir, d’envisager de belles choses pour le régime de protection sociale – car derrière les chiffres, il ne faut pas oublier les professionnels de santé et les acteurs du secteur médico-social à qui l’on a demandé de grands efforts d’efficience, au service du public.

Beaucoup de questions seront posées tout à l’heure et je n’interviendrai donc que sur quelques points majeurs.

Le premier, c’est la télémédecine. On en parlait comme d’une innovation depuis des décennies ; elle rentre enfin dans le droit commun, permettant une meilleure communication entre les professionnels. Les patients, notamment dans les territoires sous-dotés, seront ainsi mieux soignés.

L’article 35 est la deuxième grande innovation de ce budget dans le domaine de la santé. Il s’agit d’ouvrir la possibilité, demain et presque tout à l’heure, de payer différemment les soins en ville et à l’hôpital, afin de casser les silos entre la ville et l’hôpital, entre le médical et le médico-social. Nous pourrons ainsi financer et accompagner les expérimentations imaginées par les acteurs de terrain : on n’impose pas les choses depuis Paris. C’est là qu’est la plus grande innovation. Toutefois, madame la ministre, le montant de 30 millions d’euros qui apparaît inclut-il les frais d’ingénierie ? Est-ce un plafond, et comment le remonter si cela apparaît nécessaire ?

Je voudrais également intervenir sur la prévention. Ce PLFSS prend des mesures sur la vaccination. Sur ce point, nous sommes derrière vous, et une tribune publiée par la quasi-totalité des sociétés savantes montre que votre démarche courageuse est très largement soutenue. Le projet de loi prévoit aussi une augmentation du prix du tabac. Nous avons ce matin entendu les cigarettiers, les offices de santé publique et les buralistes.

Pour conclure, je voudrais vous interpeller sur le problème de l’obésité chez les enfants, à l’occasion de la Journée mondiale de l’obésité. L’organisation mondiale de la santé (OMS) a publié des chiffres qui montrent que le nombre d’enfants obèses dans le monde a été multiplié par dix en l’espace de quarante ans : ils sont aujourd’hui plus de 120 millions dans le monde.

Parmi les facteurs à l’origine de ce phénomène, il y a la consommation de boissons sucrées. Or une étude montre que ces boissons constituent une voie d’entrée vers l’obésité et le diabète de type 2 chez les plus fragiles, notamment les enfants. L’OMS enjoint les États membres de taxer demain davantage les sodas, afin de faire diminuer la consommation de sucre.

La France a mis en place, en 2012, une sugar tax. Je ne propose pas, je vous rassure tout de suite, de créer une nouvelle taxe. Mais il faudrait à mon sens réfléchir à une modulation de la fiscalité existante, afin de la rendre plus effective. Aujourd’hui, tous les sodas sont taxés, quel que soit leur taux de sucre.

J’ai ainsi apporté une boisson qui s’appelle un « mojito sans alcool », que l’on trouve en grande surface : il y a dans cette toute petite bouteille l’équivalent de cinq morceaux de sucre : 13 grammes de sucre pour 100 millilitres, c’est 125 % du taux de sucre dans le Coca-cola. Ne pourrait-on pas sortir les boissons non sucrées de l’assiette de la taxe, afin de s’assurer que ce sont les boissons très sucrées qui sont taxées ? L’idée n’est pas d’augmenter les recettes mais de réduire l’obésité des enfants.

Merci encore, madame la ministre, monsieur le ministre, pour ce beau projet. Je me félicite, comme la présidente de la commission, de la remarquable qualité du travail que nous avons mené avec les ministres et leurs équipes au cours des dernières semaines. Nous nous réjouissons tous de rentrer dans le vif du sujet.

M. Thomas Mesnier. Au nom du groupe La République en Marche, je salue la concrétisation d’un grand nombre d’engagements de campagne. Le PLF et le PLFSS, ce sont les deux jambes du budget : nous avons ici le budget du quotidien, du pouvoir d’achat, de la feuille de paie. Tous les salariés verront, dès janvier 2018, leur salaire augmenter. C’est aussi le PLFSS du soutien à l’emploi, via le soutien aux entrepreneurs et aux indépendants. La fin du RSI, en particulier, est une réforme majeure.

C’est encore le PLFSS de la solidarité, avec le soutien aux plus fragiles, en particulier les familles monoparentales, mais aussi les anciens, avec la revalorisation du minimum vieillesse et la création de nouvelles places en EHPAD.

C’est enfin le PLFSS de l’innovation en santé, avec la télémédecine – enfin –, et le PLFSS de la prévention. À ce titre, je salue la hausse du prix du tabac et l’extension de l’obligation vaccinale. On sait à quel point la défiance est importante sur ce sujet ; nous, élus, sommes les premiers à devoir tenir un discours responsable sur ce sujet, afin de réinstaurer la confiance.

Madame la ministre, comment sera mise en œuvre cette obligation du point de vue des professionnels de santé ? Comment seront-ils accompagnés pour préserver et conforter la relation de confiance qu’ils entretiennent avec la population ?

Je me réjouis du débat parlementaire à venir.

M. Jean-Pierre Door. Madame la ministre, je connais vos compétences. Mais le groupe Les Républicains s’attendait à un budget de rupture. Il n’en est rien, et permettez-moi de faire entendre, dans cette commission, une voix différente.

La Cour des comptes a confirmé le constat que nous dressions l’an dernier : celui de l’insincérité du bilan financier présenté pour 2017 ; les quelques manipulations des chiffres du déficit et de la dette n’y changent rien. La commission des comptes de la sécurité sociale s’en est inquiétée.

Vous héritez, madame la ministre, d’un système de santé en grande difficulté. De cela, vous n’êtes aucunement responsable. Mais ce PLFSS se situe malheureusement dans le droit fil des précédents, présentés par Mme Touraine, avec un manque d’audace structurelle : vous persévérez dans la politique du rabot et dans la logique du copié-collé. Vous avez conservé la répartition des calculs d’économies entre médicament, hôpital et ville : c’est un mauvais signal envoyé en particulier aux entreprises innovantes, qui subiront notamment une taxation nouvelle de plus d’un milliard. Comment d’ailleurs économiserez-vous 1,2 milliard sur l’hôpital ?

L’article 36 porte sur la télémédecine. Madame la ministre, il faut abandonner les expérimentations et financer correctement les projets sur le terrain.

Monsieur le ministre, les dispositions de l’article 7 constituent le volet financier d’une future réforme de l’assurance chômage. Or aucune procédure conforme n’a encore été engagée : la loi du 31 juillet 2007 de modernisation du dialogue social, dite loi Larcher, que vous connaissez bien, est-elle ainsi respectée ?

Enfin, la suppression du RSI risque de se conclure par un désastre industriel, avec une augmentation des cotisations et la disparition des organismes de gestion des prestations, dont il faudra reclasser les personnels. Pourquoi ne pas avoir préféré la proposition de loi que vous connaissez, déposée par MM. Julien Aubert et Bruno Le Maire en 2015, et qui apportait de bonnes réponses ?

M. Cyrille Isaac-Sibille. Le groupe MODEM approuve les axes politiques de ce PLFSS. Les engagements sont tenus et des mesures sont prises pour améliorer les comptes de notre protection sociale ; nous nous en félicitons. Je ne reviens pas sur ce qui a été dit. Il s’agit bien à mon sens d’un budget de rupture.

Vous avez déjà, madame la ministre, exprimé votre regret que les sommes consacrées à la prévention ne soient pas mieux identifiées dans ce budget. Je partage ce sentiment, tout en comprenant l’importance du travail qu’il aurait fallu pour les faire mieux apparaître.

Dans la perspective des futurs PLFSS, comment pensez-vous répartir l’ensemble des crédits alloués à la prévention, dont certains apparaissent aujourd’hui dans le PLF et d’autres dans le PLFSS ? Prévention primaire et prévention secondaire apparaîtront-elles clairement, afin de distinguer ce qui relève de l’assurance maladie et ce qui relève du budget de l’État ? Le budget doit être clair et simple.

Enfin, le projet présidentiel prévoit la création d’un service civique de trois mois pour les étudiants en santé, afin de repenser la prévention. Le Premier ministre puis le ministre de l’action et des comptes publics nous ont redit que l’ensemble des projets présidentiels seraient évoqués lors des discussions budgétaires. Or le service sanitaire n’apparaît ni dans le PLF, ni dans le PLFSS. Quand et sous quelle forme envisagez-vous de le créer ?

M. Francis Vercamer. Dans la ligne des exercices budgétaires précédents, ce budget répond malheureusement à une logique comptable plus qu’il n’engage de véritables politiques structurelles.

Comme au cours des cinq dernières années, la réduction annoncée des déficits s’est effectuée au prix d’une maîtrise des dépenses de santé qui s’est notamment focalisée sur le secteur du médicament, sans mise en œuvre d’une réforme de structure majeure. Les acteurs de la santé jugent d’ailleurs ce PLFSS décevant, comme en témoigne le vote défavorable du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

Le financement de la sécurité sociale repose toujours sur le coût du travail. La baisse de charges, que nous promet le Gouvernement à partir de 2019, aurait dû être engagée dès cette année afin que les entreprises retrouvent des marges de compétitivité.

Au groupe Les Constructifs, nous sommes en désaccord avec votre choix d’augmenter la CSG qui pénalise les classes moyennes, en particulier les retraités et les fonctionnaires, même si des formes de compensation – qui tiennent de l’usine à gaz – sont à l’étude. Nous aurions préféré une baisse de charges compensée par une hausse de la TVA, comme l’indiquent certains de nos amendements.

En revanche, nous notons avec intérêt certaines expérimentations en faveur de l’innovation, que je ne vais pas énumérer par manque de temps. Ces expérimentations sont intéressantes à condition, bien évidemment, qu’une évaluation continue soit réalisée, que des ajustements puissent être possibles et que la généralisation ne soit pas taboue – contrairement à ce que nous avons connu par le passé. Ce type de mesures permet de libérer les énergies des acteurs de la santé, qui sont conscients de la nécessité de rationaliser les dépenses et souvent porteurs d’initiatives innovantes pour faire vivre différemment un système de santé efficace et accessible à tous.

En matière de prévention en santé, nous avons pris acte de la vaccination obligatoire et de l’augmentation du prix du tabac mais il faut faire bien davantage. Nous attendons des mesures de plus long terme, adossées à un financement spécial. Nous proposerons d’ailleurs la création d’un ONDAM spécifique pour la prévention.

S’agissant de la refonte du RSI, nous serons particulièrement vigilants quant à la garantie des droits des intéressés. On nous a garanti les droits de base, mais une question demeure : qu’en sera-t-il des retraites complémentaires des indépendants ?

Mme Caroline Fiat. Il y a trois mois, j’ai présenté dans l’hémicycle un constat objectif sur la situation gravissime de notre système de santé. Ce jour-là, vous n’avez pas détourné les yeux face à une situation que vous connaissez, et nous avons pu croire, l’espace d’un instant, que ce quinquennat s’ouvrirait sur une politique de santé ambitieuse, au moins susceptible de soulager les patients et les soignants qui étouffent dans le carcan budgétaire qu’on leur a imposé.

Nous savons désormais que cela n’arrivera pas. Au contraire : les objectifs de dépenses de santé que contient ce projet de loi ne sont pas du tout à la hauteur du défi qui consiste à redonner de l’air aux personnels des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Vous imposez, à l’inverse, un plan d’économies massif à l’assurance maladie, peut-être à même de contenter les technocrates et autres chantres de la réduction des déficits à n’importe quel prix, mais certainement incapable de sortir de la noyade les hospitaliers et les soignants du secteur médico-social.

À quoi a donc servi, madame la ministre, la mission flash sur les EHPAD ? Du directeur d’établissement aux syndicats d’aides-soignantes, en passant par les associations de familles, tous nous ont demandé la même chose : que l’on desserre le carcan budgétaire, que l’on augmente le ratio de soignants par usagers, que l’on améliore l’état des infrastructures afin que les quatorze besoins fondamentaux soient enfin respectés sans que les soignants y laissent leurs dos, afin que le reste à charge diminue et que les personnes âgées ne sacrifient pas toutes leurs retraites et les revenus de leurs enfants à leur vie en EHPAD, afin que la maltraitance institutionnelle soit éliminée.

Vous ne faites rien pour les EHPAD et les hôpitaux. Vous allez jusqu’à mettre fin à l’opposabilité des conventions collectives dans les établissements soumis aux conventions d’objectifs et de moyens, pour soumettre les droits des travailleurs du secteur médico-social aux impératifs budgétaires.

Madame la ministre de la santé, monsieur le ministre des comptes publics, quel est le seuil annuel de suicides à partir duquel vous accepterez l’idée que la vie des soignants et des patients prime sur les calculs comptables ? Quel est le seuil critique pour sortir de la religion de la comptabilité et se consacrer, enfin, à la santé publique ?

M. André Chassaigne. Merci de m’accueillir dans cette commission pour représenter le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Je voudrais intervenir sur l’une des priorités de ce PLFSS : l’égal accès aux soins. L’ONDAM est seulement en augmentation de 2,3 %, alors que l’augmentation tendancielle des dépenses est évaluée à 4,5 % par la commission des comptes de la sécurité sociale, ce qui correspond à près de 4,2 milliards d’euros d’économies, dont 1,2 milliard d’euros pour les seuls hôpitaux qui sont déjà exsangues.

Pourtant, les besoins en santé sont nombreux. De fortes préoccupations se manifestent chez nos concitoyens. J’en citerai quelques-unes : le renoncement aux soins qui s’accroît ; le recours obligé aux urgences hospitalières, lié à la désertification médicale ; la persistance de la difficulté d’accès aux soins, notamment dans un milieu rural de plus en plus marqué par la pauvreté et le vieillissement de la population.

Or les orientations budgétaires de ce PLFSS, dans la continuité des politiques menées depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), ne permettront toujours pas, à nos yeux, à l’hôpital public de répondre à ses missions. Nous connaissons quelques-unes des causes de cette situation : la tarification à l’activité (T2A) sur laquelle vous vous êtes exprimée, madame la ministre, en réponse à une question au Gouvernement ; la mutualisation des moyens et des services qui s’accentue ; le développement de la chirurgie ambulatoire sans l’assurance qu’il existe un véritable réseau entre l’hôpital et la médecine de proximité. Nous en connaissons aussi les conséquences pour le personnel hospitalier qui a besoin d’écoute, de respect et de moyens. Il est urgent de remédicaliser le temps de travail des soignants qui sont pris dans une injonction paradoxale : soigner et en même temps faire de la rentabilité.

Concrètement, comment ce PLFSS pour 2018 pourrait-il ouvrir un chemin nouveau ?

M. Joël Aviragnet. Tout d’abord, on se doit de constater et de se réjouir de l’amélioration de la situation financière de toutes les branches, même si le déficit de la branche maladie reste important.

Toutefois, au groupe Nouvelle Gauche, nous gardons de nombreuses réserves sur plusieurs points. Nous nous inquiétons de l’augmentation de la CSG, notamment pour les retraités et les fonctionnaires, sachant que cette hausse se cumulera avec d’autres pertes de revenu liées, par exemple, à la baisse de l’aide personnalisée au logement (APL) et à la hausse du forfait hospitalier. Fixé à l’équivalent de 3,05 euros – vingt francs – au moment de sa création en 1983, ce forfait devrait se situer à 7 euros actuellement s’il avait été indexé – comme prévu – sur l’inflation.

Autres motifs d’inquiétude : le devenir des salariés qui gèrent le RSI ; la hausse différée de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ; la réduction de 2 à 1,8 du coefficient multiplicateur de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) pour un couple. D’autres sujets appellent des réponses urgentes : l’absence de praticiens dans certaines zones, rurales notamment ; le mode de calcul de la dépendance pour les EHPAD, suite à la réforme de la tarification.

Notre groupe aborde donc ce texte avec lucidité. Conscients de la nécessité de réduire les déficits, nous resterons vigilants sur la question de l’égalité dans l’accès au droit – encore une fois, je pense au milieu rural – comme dans la répartition de l’effort à consentir. C’est dans ce sens que nous déposerons des amendements qui, je l’espère, seront considérés avec bienveillance.

M. le ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur Door, vous ne pouvez pas nous reprocher dans la même phrase de ne pas transformer le pays et d’aller trop vite. Quoi qu’il en soit, nous ne préemptons pas de réforme : le mouvement de bascule entre la hausse de la CSG et la baisse des charges faisait partie du programme de campagne lors des élections présidentielles et surtout législatives. Les opposants ont pu largement s’exprimer et les électeurs ont voté en toute connaissance de cause. Ce changement de système s’effectue dans un cadre tout à fait démocratique puisqu’une majorité d’électeurs l’a approuvé.

Il y aura une discussion autour du financement de l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC), dans laquelle s’impliqueront le Président de la République, le Premier ministre, Mme Pénicaud, Mme Buzyn et moi-même. Quant à la loi Larcher sur le dialogue social, elle sera bien évidemment respectée comme cela a été le cas pour les ordonnances réformant le code du travail. Mme Pénicaud a démontré sa capacité à écouter et à et prendre en compte les questions et les propositions syndicales. La réforme conduira à un changement profond mais qui ne surprendra personne puisqu’il est conforme au vote que les Français ont exprimé par deux fois.

Monsieur Vercamer, vous plaidez pour un autre arbitrage : augmenter la TVA et baisser les charges, plutôt que d’augmenter la CSG pour supprimer des cotisations. C’est un débat politique et philosophique intéressant et je vais essayer de résumer les arguments qui étayent le choix du Gouvernement.

Tout d’abord, il faut dire que le PLF et le PLFSS ont été élaborés dans l’idée de répondre à une volonté : le travail doit payer. Notre société ne rémunère pas assez l’effort. La secrétaire médicale qui élève seule ses trois enfants et qui gagne le SMIC a du mal à s’en sortir, pour ne pas dire qu’elle ne s’en sort pas. Il arrive que des personnes renoncent à travailler parce qu’elles n’en voient pas l’intérêt, qu’elles ne savent pas comment faire garder leurs enfants, qu’elles ne trouvent pas l’accompagnement nécessaire à leur situation de parents isolés, etc. Nous avons tous rencontré ce genre de cas et tenu des discours sur le fait que le travail doit payer. Des propositions ont été avancées mais rien n’a vraiment été tenté à part la défiscalisation des heures supplémentaires. Conformément à ce qu’a annoncé le Président de la République, nous rétablirons cette exonération des heures supplémentaires en cours de mandat.

Dès janvier prochain, tous les salariés de notre pays constateront une augmentation de leur pouvoir d’achat équivalant quasiment à 1,5 % de leur rémunération brute. D’aucuns pourront la trouver insuffisante. En tout cas, notre décision d’augmenter la CSG en échange de la suppression de cotisations va faire naître une augmentation de pouvoir d’achat.

Aurait-il été plus efficace d’augmenter la TVA que la CSG ? J’attends avec grand plaisir de débattre avec les auteurs d’amendements qui répondent par l’affirmative. Sans attendre, je vais essayer de monter qu’ils se trompent. Prenons l’exemple d’un salarié qui gagne 1 400 euros par mois. Par souci d’honnêteté et pour que nous ayons une discussion sincère, je prends le montant à partir duquel le salarié subira l’augmentation de la CSG, sachant que la hausse de TVA préconisée par M. Vercamer s’appliquerait à tout le monde. Je vous prends au sérieux, monsieur Vercamer, parce que je sais que vous travaillez beaucoup sur ces questions. Avec notre proposition, ce salarié subira une augmentation de la CSG de 23 euros par mois, soit 276 euros par an. Dès la première année, cette somme sera compensée par la suppression de la taxe d’habitation puisque notre projet fiscal est un tout. Une augmentation de la TVA de 2 points correspond quasiment à 300 euros de perte annuelle de pouvoir d’achat. Quant à la baisse des charges des entreprises, nous la réalisons aussi grâce au mouvement de bascule que nous opérons entre la baisse du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et la réduction directe des cotisations sociales patronales.

En résumé, nous donnons du pouvoir d’achat à ceux qui travaillent. Tous ceux qui perçoivent moins de 1 400 euros par mois ne subissent pas l’augmentation de fiscalité alors qu’ils seraient touchés par une hausse de la TVA. Si elle est intéressante en théorie, cette solution TVA est, dans les faits, plus défavorable au pouvoir d’achat de nos concitoyens et particulièrement des retraités. Sur tous les cas pratiques que vous me proposerez au cours de la discussion des articles, je pourrai vous en faire la démonstration. J’imagine que cela intéressera l’intégralité de la représentation nationale.

Qu’en est-il du RSI ? J’entends dire, à présent, que le RSI fonctionne très bien. Il a dû se produire un miracle ! Depuis des années, les élus de tous bords ont entendu un tout autre discours. Pour ma part, je n’ai jamais vu de gens se lever et applaudir à tout rompre quand il était question du RSI, mais les artisans et commerçants de Tourcoing sont peut-être très différents des autres… (Sourires.) Cela ne veut pas dire qu’il n’y a rien de positif dans le RSI ni que le régime ne s’est pas amélioré. Cela ne veut pas dire non plus que les salariés du RSI n’ont pas été les premiers à subir les désagréments d’un système qui, objectivement, était trop technocratisé et inadapté au travail très difficile que font les indépendants. Avec Mme Buzyn, nous sommes allés rencontrer les salariés de plusieurs caisses. Ils nous ont dit eux-mêmes s’être retrouvés très démunis, à leur guichet ou au téléphone, face à des gens dans une détresse sociale très grande.

Manifestement, cela ne fonctionne pas. Je suis d’ailleurs personnellement assez surpris du fait que les représentants des artisans aient voté contre la proposition de fusion du RSI dans le régime général. Franchement, ce serait assez savoureux d’entendre dire que le RSI va bien et que les artisans et les commerçants ne demandent rien. En réalité, il y a eu plusieurs propositions de changement. Nous passons à l’acte le 1er janvier 2019. On pourrait créer des missions, des commissions, demander des rapports. Je pense qu’on en a assez fait et nous voulons montrer tout de suite que nous avons écouté les artisans et les commerçants.

Comme Mme Buzyn l’a dit, nous engageons cette réforme avec intelligence et en écoutant les salariés : il n’y aura aucune mobilité géographique forcée ; il n’y aura aucun licenciement ; on ne se séparera pas de collaborateurs. Nous l’avons dit, répété et écrit, notamment aux syndicats que nous avons très longuement rencontrés. Dans nos deux ministères, des gens extrêmement compétents travaillent de manière à ce que cela se passe le mieux possible. Les salariés du RSI seront gardés, et ce dans un cadre respectueux du contrat qui les liait avec le régime. Quant aux travailleurs indépendants, ils auront toujours une entrée particulière et ne subiront aucune augmentation de cotisation. Je ne sais pas où vous avez vu ou entendu que les cotisations allaient augmenter. Où est-ce écrit dans le PLFSS ? Nulle part.

Nous allons ménager une période de transition de deux ans pour éviter le même type d’accidents industriels que le RSI a pu connaître à sa création et qui l’ont entraîné parfois dans de grandes difficultés avec les artisans et les commerçants. Dans deux ans, nous ferons le point, y compris devant la représentation nationale. Vous pourrez auditionner qui vous souhaiterez pour voir si l’action du Gouvernement correspond à l’idée générale que nous nous faisons du bon fonctionnement de la caisse pour les indépendants et les commerçants. Franchement, m’entendre dire que le RSI marchait bien et qu’on ne devait rien changer… Il fallait bien que ce soit le jour de mon anniversaire pour que je reçoive ce cadeau !

Mme la ministre des solidarités et de la santé. Pour commencer, je vais répondre au rapporteur général sur ce très important article 35 qui va permettre une transformation en profondeur de notre système de santé. Cet article donne un cadre légal à des expérimentations sur cinq ans, destinées à modifier le système d’organisation de notre système de santé, à décloisonner, à favoriser des tarifications au parcours et la pertinence des soins. Ce dernier point représente une grande révolution dont l’idée de base est la suivante : il faut favoriser les gens qui travaillent bien, pas forcément ceux qui travaillent plus pour faire de l’acte.

Cet article 35 n’a pas de limites. Il prévoit un fonds de 20 millions d’euros, auquel s’ajouteront 10 millions d’euros du Fonds d’intervention régional (FIR) qui était à la main des agences régionales de santé (ARS) pour financer des organisations. Il sera géré par un comité d’experts, de façon à évaluer les expérimentations et à pouvoir les déployer. Ce regard national porté sur les organisations et les innovations de terrain permettra de déployer tout ce qui fonctionne. Les expérimentations actuelles, qui sont financées par le FIR, ne sortent pas de l’ARS où elles sont conduites, dans une région donnée. Financé grâce à un fonds national de gestion de risque, qui sert à rembourser des prestations, le nouveau Fonds pourra être réalimenté autant que de besoin, en fonction des projets qui nous seront présentés. L’idée est évidemment de le faire croître au fil du temps.

Vous avez aussi évoqué la « taxe sodas », monsieur le rapporteur général. Vous avez raison, la consommation de sodas est l’une des causes de l’obésité des enfants, qui progresse en France, en Europe et dans d’autres pays du monde, et qui est un facteur et un marqueur d’inégalités sociales. Il faut cependant bien réfléchir avant de créer ce qui serait une taxe comportementale c’est-à-dire visant à changer les comportements. Si nous voulons qu’une telle taxe soit acceptée par le Conseil constitutionnel, nous devons apporter la preuve de son efficacité, c’est-à-dire que nous devons la fixer à un niveau élevé. Cela revient à taxer plus lourdement les personnes les plus pauvres, qui consomment potentiellement le plus de boissons sucrées. Nous devrions peut-être utiliser prioritairement d’autres biais pour modifier les modes d’alimentation, en commençant, par exemple, par alerter les familles dans le cadre de l’éducation à la parentalité. C’est un axe que je souhaite promouvoir dans le cadre de ma politique familiale. Cela étant, je suis à votre disposition pour discuter de cette éventuelle taxe qui n’est pas prévue dans le PLFSS.

Pour lutter contre le tabagisme, il était urgent d’augmenter fortement la fiscalité sur les produits du tabac. Il y a vingt ans, sous la présidence de M. Chirac, la dernière hausse notable avait permis une baisse de la prévalence du tabagisme. Depuis, il n’y a eu que de petites augmentations sans impact sanitaire. J’ai choisi de m’attaquer à ce fléau car nous détenons les records internationaux en matière de tabagisme des jeunes de moins de dix-sept ans et des femmes. C’est une vraie spécificité française.

Monsieur Mesnier, vous me posez la question de la mise en œuvre effective de la vaccination obligatoire par les professionnels de santé, qui nécessite en effet des explications. Nous avons voulu simplifier au maximum cette obligation car, pour nous, elle vise à faire de la pédagogie et à restaurer la confiance. Le but n’est pas d’entraîner des sanctions ni des complications. Cette obligation sera effective à partir du 1er janvier pour tous les enfants nés à partir du 1er janvier 2018. À leur entrée en collectivité, leur carnet de vaccination sera vérifié.

Nous n’avons pas souhaité faire un rattrapage pour les générations précédentes, car il serait extrêmement complexe à réaliser. Les familles qui ne souhaitent pas faire vacciner leurs enfants ne seront pas sanctionnées. Le fait que leurs enfants soient privés d’entrée en collectivité représente, cela dit, une forme de sanction qui rendra ce choix très difficile. Il existe aussi un cadre pénal général sur la protection de l’enfance, qui nous semble suffire : les parents doivent une protection à leurs enfants. Un enfant non vacciné qui ferait une septicémie et serait amputé et handicapé à vie pourrait se retourner contre ses parents, ceux-ci ne lui ayant pas assuré la protection à laquelle il avait droit. En revanche, l’amende existante est supprimée. Nous avons aussi réfléchi à la clause d’exemption qui était demandée par la concertation citoyenne mais nous ne l’avons pas retenue parce qu’elle serait en contradiction avec l’obligation vaccinale et ne passerait pas la censure du Conseil constitutionnel.

Ce n’est pas un budget de rupture, dites-vous, monsieur Door. Pour ma part, je pense sincèrement que ce PLFSS, notamment son article 35, porte des transformations profondes. Personne n’a jamais été aussi loin, et je ne parle même pas des vaccins ou du tabac. C’est un PLFSS très courageux. L’article 35 va permettre les vraies innovations organisationnelles que les professionnels attendent sur le terrain depuis des années. Nous allons lever énormément de verrous réglementaires. Nous allons favoriser des organisations intelligentes au service des patients, une coordination des soins.

Où sont les économies ?, me demandez-vous, en estimant que nous taxons trop les médicaments. Selon vous, le secteur du médicament supporte plus que sa part des économies. En raison de mon parcours professionnel, notamment à la présidence de la Haute Autorité de santé (HAS) où j’avais à évaluer la valeur ajoutée des médicaments, je connais bien ce secteur. Je sais que nous avons besoin de médicaments innovants. Je sais que les personnes atteintes de pathologies graves, de maladies orphelines ou de cancers attendent ces médicaments. Je sais aussi qu’il y a des rentes de situation dans l’industrie pharmaceutique. Je suis bien placée pour dire à certains professionnels qu’ils profitent d’une rente de situation ou d’une situation de monopole sur un médicament.

Dans le secteur du médicament, les économies se feront grâce à l’augmentation de l’utilisation des médicaments génériques. Nous avons des marges de progrès énormes en la matière puisque la part des génériques ne représente que 40 % en France contre 60 % voire 70 % en Allemagne, par exemple. Il existe aussi des marges d’économies majeures dans le domaine des biosimilaires, c’est-à-dire l’équivalent des génériques pour les médicaments plus innovants, notamment les anticorps monoclonaux. Le taux Lh, porté à 3 %, permet aux médicaments innovants de trouver leur place. Je pense que la répartition des économies prévue dans ce budget est juste pour le secteur du médicament.

N’ayant peut-être pas été assez claire à propos de la télémédecine, je répète qu’elle sort de la phase expérimentale pour entrer dans le droit commun, à la faveur de ce PLFSS.

C’est à raison, monsieur Isaac-Sibille, que vous avez parlé de ma volonté de bien identifier ce qui relève de la prévention dans le PLFSS. Compte tenu de la multiplicité des acteurs qui interviennent à ce titre dans les villes ou les écoles, il est difficile d’identifier tous les financements qui lui sont consacrés. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), reprise en annexe 7 du PLFSS, estime que le montant des dépenses rattachables à la prévention se situe aux alentours de 9,3 milliards d’euros. Nous allons continuer à travailler avec la DREES pour essayer de mieux identifier ces dépenses.

Précisons que le PLFSS ne reflète que l’aspect budgétaire de la prévention. On m’a reproché d’être trop timorée dans ce domaine, mais la prévention ne s’arrête pas à la vaccination obligatoire et à la hausse du prix du tabac. La stratégie nationale de santé comportera un énorme volet prévention et, j’y insiste, le PLFSS ne traduit que l’aspect budgétaire des mesures. Monsieur Vercamer, vous verrez que la stratégie nationale de santé a des objectifs très ambitieux notamment dans les domaines de l’environnement, du travail et de l’école, ce qui implique pour moi des échanges avec Nicolas Hulot, Muriel Pénicaud et Jean-Michel Blanquer.

Quant au service civique en santé, nous y travaillons. C’était une priorité et un engagement du Président de la République. Nous avons confié une mission au professeur Loïc Vaillant pour bien identifier le cadre réglementaire dans lequel les étudiants en santé – médecins, pharmaciens ou infirmiers – pourront effectuer ce service sanitaire qui vise à renforcer les actions de prévention dans les établissements, que ce soit des écoles, des EHPAD ou des universités. Nous souhaitons que les premières expérimentations du service sanitaire aient eu lieu au 1er mars 2018 et qu’elles puissent se déployer pleinement en septembre 2018. Cela ne nécessite pas forcément une ligne dans le PLFSS puisque ces dépenses seront notamment couvertes par les ARS ou certains établissements de santé. Notre démarche est progressive parce que la prévention ne s’improvise pas : ces étudiants doivent intervenir dans un cadre sécurisé, être formés et avoir des outils à leur disposition afin que les bons messages soient passés. Après la remise du rapport de M. Vaillant, fin décembre, nous développerons tranquillement ce service dans le courant de l’année 2018.

Madame Fiat, même si je n’utilise pas le même ton que vous – ce qui est normal –, j’ai fait un constat identique au vôtre au cours de ma pratique médicale. C’est parce que je sais qu’il est difficile d’exercer dans un établissement de santé que je veux arrêter la course à l’activité et le financement à la T2A qui obligent les établissements qui sont dans le rouge à faire plus d’actes pour essayer de rétablir l’équilibre de leur budget. Nous allons arrêter le tout T2A pour revenir à des choses plus logiques : rémunérer la pertinence. Qu’est-ce que la pertinence ? C’est le bon soin à la bonne personne au bon moment. Cela signifie qu’il faut être capable de mieux rémunérer des chirurgiens qui décident de ne pas opérer, dans l’intérêt du malade, et pas uniquement des chirurgiens qui cherchent à opérer pour faire du chiffre et éviter que l’établissement ne soit dans le rouge. Ma politique répond exactement à l’enjeu que vous soulignez : arrêter de courir derrière l’activité des établissements.

Concernant les EHPAD, je dois m’être mal exprimée, à moins que n’ayez pas été suffisamment attentive. Je rajoute 100 millions d’euros sur la partie soins des EHPAD pour répondre aux besoins en soins des personnes âgées vieillissantes et malades. Je rajoute des infirmières de nuit, des places en EHPAD. Il s’agit de prendre en compte le fait que les personnes qui se trouvent actuellement en EHPAD n’ont pas le même profil que celles qui y étaient il y a vingt ans. J’ai totalement suivi les recommandations du rapport de Mme Iborra et je continuerai à être très vigilante sur les tarifications des EHPAD puisque nous avons un comité de suivi au ministère.

Comment pouvez-vous me dire, Monsieur Chassaigne, que vous ne voyez rien pour l’égal accès aux soins ? La pertinence des soins – qui consiste à rémunérer des professionnels qui ne font pas forcément des actes coûteux – va nous permettre de réaliser des économies sur le budget de la sécurité sociale. On considère que 30 % des actes financés par la sécurité sociale sont non pertinents, éventuellement redondants. Citons l’exemple du scanner qui est effectué deux fois en une semaine par manque de communication entre les médecins faute de dossier médical partagé.

Nous sommes en train de réorganiser l’hôpital en vue d’accroître la part de l’ambulatoire et de développer les liens avec la médecine ville, de façon à supprimer des lits, sachant que la France détient le record européen du nombre de lits d’hospitalisation par habitant. Cette réorganisation permettra aussi de réaliser des économies.

Nous travaillons sur la permanence des soins et sur les urgences. Les textes qui encadrent la pratique actuelle des urgences sont peut-être trop contraignants, ce qui engendre de grosses dépenses pour établissements. Elles pourraient être rationalisées.

Monsieur Aviragnet, vous évoquiez aussi manque de praticiens dans le monde rural. Lors d’un déplacement, vendredi matin, le Premier ministre va présenter un ambitieux plan territorial d’accès aux soins. Il s’agit de lutter contre la désertification médicale et de rendre du temps de soignant dans les territoires. Ce plan comportera énormément de dispositions, de dérogations réglementaires et d’organisations innovantes qui ne figurent pas toutes dans le PLFSS. Il répondra, je l’espère, à cette problématique que nous ressentons tous lors de nos déplacements en France et dans les DOM.

S’agissant de la tarification des EHPAD, le comité de suivi s’est réuni pour la première fois le 25 septembre au ministère. Rappelons que la nouvelle tarification profite à 80 % des établissements et que 20 % d’entre eux sont perdants. Il faudra peut-être envisager des réorganisations et effectuer des choix stratégiques avec eux. L’idée est de ne pas les abandonner à leurs déficits, de les accompagner vers des prises en charge vertueuses.

M. le ministre de l’action et des comptes publics. Permettez-moi de reprendre la parole pour ne pas frustrer M. Vercamer, car j’ai oublié de répondre à sa question sur les retraites complémentaires des travailleurs indépendants. Monsieur le député, les retraites complémentaires des travailleurs indépendants ne sont pas concernées par le passage au régime général au 1er janvier. Pour l’instant, elles restent gérées par les ex-caisses. Durant la période transitoire, nous aurons l’occasion de réfléchir à leur devenir.

Mme Nathalie Elimas. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est conscient de l’importance de raisonner en termes de projet de santé pour un territoire, avec une responsabilité territoriale, dans une logique de coordination autour du patient. Ces projets de santé doivent se nourrir d’innovations thérapeutiques et médicales mais aussi d’innovations technologiques et organisationnelles. Dans ce cadre, nous soutenons pleinement la volonté du Gouvernement de mener une politique de santé ambitieuse et juste, qui laissera la part belle à l’innovation.

Mon intervention, madame la ministre, portera sur les maladies rares, qui concernent au total 5 % de la population française, étant précisé que 99 % d’entre elles n’ont pas de traitement curatif. La prise en charge de ces malades est très particulière et elle comporte une dimension médico-sociale importante. Un plan national dédié et spécifique est donc primordial.

Un premier plan s’est focalisé sur l’identification des centres de référence et des centres de compétences. Un deuxième plan a permis de mettre en place des filières chercheurs-médecins-malades. Un troisième plan est prévu, qui s’intéresserait aux patients et à leur entourage, en s’attachant à faciliter et à renforcer le lien entre le sanitaire et le médico-social. Nous pensons que des référents parcours pourraient être mis à la disposition des familles. Ce troisième plan national sur les maladies rares pourrait également permettre de mettre en œuvre des actions concrètes afin de lutter notamment contre l’errance diagnostique et d’accélérer le développement pour le plus grand nombre de maladies.

Pour terminer, j’aimerais faire une suggestion : ne serait-il pas pertinent d’encourager l’initiative d’une résolution sur les maladies rares à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies (ONU) ?

M. Sylvain Maillard. Dans le PLFSS pour 2018, il est prévu d’adosser le RSI au régime général de sécurité sociale. Votre mission est de proposer une nouvelle organisation afin d’accompagner des améliorations rapides et visibles de la qualité des services aux assurés. Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, les doléances des artisans, commerçants et libéraux sont nombreuses : erreurs de calcul, courriers comminatoires, impossibilité de joindre un agent, etc.

Le RSI régit les droits sociaux de 6,6 millions de Français. Ce régime sera supprimé à partir du 1er janvier 2018 et c’est une bonne nouvelle. Cependant, sa suppression suscite certaines interrogations. Quid de l’actuel guichet unique ? Au lieu d’avoir un seul interlocuteur, les travailleurs indépendants devront-ils s’adresser à des caisses différentes pour le recouvrement, la maladie, la retraite, la famille ? Qui va gérer la retraite complémentaire des indépendants, actuellement assurée en direct par le RSI ? Quelle sera le sort réservé aux organismes conventionnés tels que la Réunion des assureurs maladie (RAM) et autres puisque l’assurance maladie a proposé de gérer les prestations santé du RSI à leur place ?

M. Bruno Bilde. Ce week-end, se tiendra la journée nationale des « dys », dédiée aux troubles du comportement et de l’attention. Ces formes de handicap frappent près de 6 millions de Français, soit près de 10 % de la population. Les troubles « dys » doivent donc être élevés au rang de grande cause nationale et faire l’objet d’un plan interministériel dédié.

A l’heure actuelle, les acteurs associatifs et les familles s’accordent sur le fait que la prise en charge est insuffisante. Nous regrettons d’ailleurs que la Fédération française des dys n’ait pas été auditionnée par le rapporteur en charge du PLFSS. Elle aurait sans doute pu éclairer les députés sur cet enjeu de santé publique. Les moyens insuffisants des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), la suppression des contrats aidés, le nombre insuffisant d’ergothérapeutes, de psychomotriciens et de neuropsychologues font que la tâche est immense. C’est pourquoi nous devons augmenter l’effort de la solidarité nationale.

Madame la ministre, pouvez-vous détailler le plus précisément possible ce que contiendra le PLFSS à propos des troubles « dys » ? Quelles seront vos initiatives pour traiter comme il se doit ces handicaps ?

Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame Élimas, je suis naturellement très favorable aux plans dédiés à des pathologies ciblées, en particulier les maladies rares, compte tenu de leur impact sur les enfants et les familles. Le ministère de la santé et le ministère de la recherche sont en train de se concerter avec les acteurs associatifs pour rédiger le troisième plan national « maladies rares ». Il existera bel et bien mais je souhaite l’intégrer dans un grand programme national de santé publique. Dans ces conditions, il faudra un délai de trois mois supplémentaires pour le parachever.

Rappelons qu’aujourd’hui, le ministère de la santé gère cinquante-deux plans de santé publique. Citons entre autres le plan cancer, le plan santé-environnement, ou encore le plan santé-nutrition. Nous ne pouvons traiter ces plans indépendamment des uns des autres. Certaines mesures proposées par un plan peuvent rejoindre celles contenues dans un autre. Par exemple, les référents de parcours que vous évoquiez, madame Élimas, sont susceptibles d’intéresser d’autres pathologies. Certains diagnostics génétiques nécessitent des plateformes de génomique qui servent aussi pour le dépistage de maladies courantes et du cancer. Dans un souci de rationalité et de cohérence, le ministère de la santé va s’attacher à homogénéiser la gouvernance de ces plans et s’assurer qu’ils sont construits selon les mêmes standards, notamment avec des indicateurs de qualité, de résultats et d’impact. Sous le couvert d’un programme national de santé publique, j’ai prévu de les rassembler non pour les fusionner en un seul puisqu’ils ont chacun leurs spécificités mais pour veiller à établir une cohérence entre eux.

Je veux vous rassurer en vous indiquant que nous allons débloquer cette année 150 millions d’euros pour les centres de référence dédiés aux maladies rares, à la suite du nouvel appel à projets. Nous sommes en train de financer les deux premières plateformes de génétique moléculaire à la suite d’un premier appel à projets portant sur un montant de 30 millions d’euros. Les choses avancent.

M. le ministre de l’action et des comptes publics. À partir du 1er janvier 2018, le régime du RSI entrera dans une phase transitoire d’une durée de deux ans. Il ne sera pas supprimé mais adossé au régime général. Nous veillerons à maintenir la spécificité des droits des indépendants, sans augmentation de cotisations, en évitant les difficultés liées à la fusion des systèmes informatiques. Pour les retraites complémentaires, le back-office sera maintenu et les interlocuteurs seront inchangés. Il y aura un portail internet et des numéros de téléphone communs.

Mme la ministre des solidarités et de la santé. Je vais maintenant répondre à M. Bilde au sujet des troubles « dys », problème de santé publique majeur qui touche nos enfants. La prise en charge est très inégale sur le territoire et reste partout difficile. Le repérage précoce ne se fait pas, notamment dans les structures dédiées à la petite enfance ou à l’école. Et lorsque ce repérage précoce intervient, les délais pour adresser un enfant à un centre spécialisé sont trop longs, allant jusqu’à dix-huit mois.

Vous avez raison, monsieur Bilde, il n’existe pas de ligne du PLFSS qui soit dédiée à ces troubles. Sachez toutefois que la stratégie nationale de santé comprendra un chapitre consacré à la petite enfance : je serai particulièrement attentive à l’harmonisation des parcours pour un meilleur repérage et un meilleur adressage. La Haute Autorité de santé est en train d’élaborer les outils destinés aux médecins généralistes et aux professionnels de la petite enfance, prenant appui sur le référentiel de prise en charge des troubles « dys », que j’avais rédigé lorsque je présidais cette instance.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Le PLFSS prévoit une augmentation de 1,7 point de la CSG, qui ne sera pas sans conséquences. Dans nos circonscriptions, il est beaucoup question de la diminution mécanique des pensions de retraite qu’elle engendrera. On parle moins de ses effets sur la masse salariale des établissements de santé. Certes, deux mécanismes de compensation sont prévus : la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % ; la suppression de la cotisation d’assurance maladie des contractuels, de 0,75 %. Néanmoins, ces dispositifs ne compensent pas, loin s’en faut, les dépenses induites par l’augmentation de la CSG.

Dans la mesure où le Gouvernement s’est engagé à ce que les agents concernés ne subissent aucune baisse de rémunération, la différence devra être absorbée par les établissements, dont la masse salariale, déjà contrainte, augmentera mécaniquement en 2018. J’en veux pour preuve une projection réalisée dans un centre hospitalier de taille moyenne, celui de Vichy, qui a évalué le surcoût qu’il subirait à 700 000 euros.

Avez-vous analysé l’impact de l’augmentation de CSG sur la masse salariale des établissements de santé ? Le cas échéant, avez-vous réfléchi à des mécanismes de compensation supplémentaires ?

M. Brahim Hammouche. J’aimerais revenir sur la prévention, dynamique au cœur de votre action, madame la ministre.

L’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale prévoit tous les cinq ans un bilan de santé gratuit pour tous les assurés de la caisse nationale maladie des travailleurs salariés : « La caisse doit soumettre l’assuré et les membres de sa famille, à certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit. » Dans les faits, ces bilans sont peu pratiqués.

La convention d’objectifs et de gestion 2014-2017 passée entre l’État et la CNAMTS prévoyait un recentrage sur les publics les plus fragiles.

Quelle place entendez-vous donner, madame la ministre, à ces bilans et aux centres de médecine préventive dans la stratégie nationale de santé et de prévention ?

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel. Je poserai deux questions concernant la précarité, qui m’ont été inspirées par des remontées du terrain.

La première concerne l’allocation de rentrée scolaire. Le code de la sécurité sociale prévoit qu’elle soit allouée aux personnes qui ont des enfants à charge, sous certaines conditions de ressources. Quand les enfants sont placés dans une famille d’accueil, ce n’est pas celle-ci qui la perçoit : elle bénéficie à la famille d’origine, ou bien elle est placée sur un compte auquel les enfants auront accès à l’âge de dix-huit ans. Cette procédure est source d’injustice sociale et induit une mauvaise utilisation de cet argent, qui devrait être fléché pour couvrir les frais de rentrée scolaire.

Ma deuxième question a trait à l’augmentation du prix du tabac, qui est une très bonne mesure. Il est important de mettre en place un seuil symbolique qui pousse les gens à arrêter de fumer. Toutefois, par mon expérience d’infirmière, je sais que le prix n’arrête pas certains fumeurs, notamment les plus précaires et ceux qui sont atteints de troubles mentaux. Ils ne diminuent que très rarement leur consommation. Il faut donc maintenir des dispositifs d’accompagnement pour leur éviter de déplacer leurs addictions, de s’adonner à la malbouffe et d’être encore plus précaires. Vous avez d’ailleurs souligné que la même problématique se posait pour les sodas.

Ce sont avant tout les personnels de santé qui ont accès à ces publics précaires : médecins généralistes, infirmières et autres acteurs de soin. Ne serait-il pas pertinent de rémunérer les actes de prévention des addictions afin d’inciter ces professionnels à accompagner les plus précaires vers une diminution de leur consommation ?

M. le ministre de l’action et des comptes publics. Je commencerai par répondre à la question sur les répercussions de la hausse de la CSG, que vous auriez pu étendre, madame Toutut-Picard, aux agents des collectivités territoriales car la même problématique se pose pour eux : reviendra-t-il aux employeurs, c’est-à-dire aux communes, aux départements, aux régions, de compenser ?

Il faut garder le sens des proportions. Les petites retraites sont celles des personnes qui touchent 600, 700, 800 euros, voire 200 ou 300 euros comme certains agriculteurs. Les retraités ayant des revenus inférieurs à 1 400 euros ne seront pas concernés par l’augmentation de la CSG. Ils connaîtront même une importante augmentation de leur pouvoir d’achat, même si celle-ci ne résoudra pas les problèmes de pauvreté qu’ils rencontrent. Le minimum vieillesse sera en effet revalorisé de 100 euros par mois.

Nous avons fait un choix politique. Nous avons considéré que les retraités percevant un revenu net supérieur à 2 500 euros par mois peuvent contribuer à la solidarité à l’égard de générations qui n’ont pas connu les mêmes conditions économiques que sous les Trente Glorieuses. Ils ont indéniablement une meilleure vie qu’un salarié appartenant à une famille monoparentale qui gagne 1 150 euros. C’est une mesure courageuse de redistribution vers les salariés.

Une question technique se pose : qui compense cette augmentation de la CSG ?

Les agents publics bénéficient d’une augmentation de pouvoir d’achat qui se situe entre 2 % et 4 % par an, mais derrière les moyennes, il y a toujours des disparités. Nous connaissons tous des agents publics n’ayant pas bénéficié d’une telle augmentation. La solution ne réside pas dans une augmentation du point d’indice, mesure générale très coûteuse pour les deniers publics qui ne résout pas les difficultés sociales auxquelles sont confrontés certains agents publics, dans le secteur hospitalier notamment. Il importe plutôt d’examiner la situation métier par métier pour opérer un rattrapage à travers une suppression de cotisations. C’est ainsi que nous procéderons avec Jean-Michel Blanquer pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et avec Agnès Buzyn pour certains métiers hospitaliers.

Que les choses soient claires, nous prévoyons de compenser intégralement la hausse de la CSG. Aucun agent public ne verra sa rémunération baisser. Nous supprimons des cotisations qui se rapprochent de celles payées par les salariés du privé. Il s’agit tout d’abord de la cotisation exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 % pour les fonctionnaires, le plus souvent de catégorie A et B, qui a moins d’intérêt dès lors que nous allons changer de modèle d’assurance-chômage. Il s’agit ensuite de la cotisation maladie de 0,75 % pour les contractuels.

Comment procéderons-nous à cette compensation ? Nous avons rendez-vous le 16 octobre avec les syndicats de la fonction publique pour donner le détail des mesures que nous avons retenues. Outre les cotisations que je viens d’évoquer, nous prévoyons de supprimer les cotisations payées par les employeurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. La compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics ne donnera lieu à aucun transfert de charges. La loi permettra de verser les primes correspondant à la hausse de 1,7 point de la CSG.

Personne ne sera donc lésé. L’État prend toutes ses responsabilités en matière de politique salariale.

Mme la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur Hammouche, la CNAM prévoit des examens de santé gratuits et envoie aux assurés des invitations. Un dispositif de consultations gratuites destinées aux jeunes femmes pour le dépistage des cancers et l’éducation à la sexualité vient d’être mis en œuvre. Certaines consultations de prévention sont remboursées par la sécurité sociale, par exemple pour l’arrêt du tabac. Toutefois, peu d’assurés profitent des possibilités qui leur sont offertes. Un problème de communication et d’information se pose et, avant de créer des examens gratuits supplémentaires à des âges donnés, il serait bon de faire fonctionner ceux qui existent. Si nous devons procéder à changements, ce sera dans le cadre de la stratégie nationale de santé.

Vous m’avez interrogée sur le versement de l’allocation de rentrée scolaire, madame Fontaine-Domeizel. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance dispose que lorsqu’un enfant est placé par l’Aide sociale à l’enfance (ASE), l’ARS n’est pas plus perçue par sa famille d’origine, mais est gérée par la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à ses dix-huit ans. Je préférerais que nous évaluions cette mesure, qui n’a que dix-huit mois, avant de la faire éventuellement évoluer.

En matière de lutte contre le tabac, beaucoup de dispositifs existent déjà. La consultation pour l’arrêt du tabac est gratuite. Et la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) est mise en œuvre si 75 % de patients d’un généraliste se sont vu proposer une consultation d’arrêt du tabac ou des substituts nicotiniques. Par ailleurs, la prise en charge par l’assurance maladie des substituts nicotiniques à hauteur de 150 euros par an et par personne, réservée aux patients souffrant d’affections de longue durée et aux femmes enceintes, a été élargie en 2016 à tous les assurés. En réalité, les Français n’utilisent pas cette possibilité au niveau que nous pourrions espérer.

Nous allons réfléchir à des approches populationnelles car, vous avez raison, madame la députée, le tabagisme touche davantage les populations défavorisées, notamment les chômeurs. Nous développerons des actions d’information et d’accompagnement pour toucher ces publics-cibles.

M. Gilles Lurton. Je partage votre point de vue sur l’allocation de rentrée scolaire, madame la ministre. La loi mérite d’être évaluée. Je vous ai d’ailleurs récemment écrit à ce sujet.

L’examen du PLFSS est traditionnellement l’occasion pour nous d’interroger les ministres au sujet de la politique familiale du Gouvernement. Trois articles y sont consacrés, les articles 25, 26 et 27. Après cinq années de coups de rabot portés à la politique familiale, je dois dire que je m’attendais à une pause, d’autant que la branche famille sera à l’équilibre en 2019. J’ai donc été très surpris, madame la ministre, de votre décision de diminuer encore une fois le plafond de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) : ce seront plus de 500 millions d’euros qui seront encore retirés aux familles les plus modestes et 250 millions d’euros aux familles de catégorie intermédiaire. J’ai du mal à comprendre ce choix alors même que vous venez de nous dire que vous voulez soutenir les familles les plus fragiles et faciliter l’activité professionnelle des femmes, objectifs que je ne peux que partager.

Vous avez justifié cette décision par la nécessité de financer des prestations en faveur des familles monoparentales. Vous avez ainsi prévu une augmentation du complément de mode de garde (CMG) pour les parents isolés. Les couples en seront exclus, alors que tous ne sont pas aisés. Enfin, cette hausse de 138 euros n’aura que peu de bénéficiaires car elle est conditionnée à une dépense très élevée en frais de garde, avoisinant 600 euros. Je ne vois pas quelle famille monoparentale en situation difficile peut débourser autant.

Sur tous ces points, j’aimerais obtenir des éclaircissements.

Mme Monique Iborra. Ce premier budget social de la législature maîtrise la dépense, poursuit la baisse de l’endettement et soutient l’activité économique et le pouvoir d’achat, des plus fragiles notamment. Il se projette dans l’avenir en mettant en avant la prévention, l’innovation, les expérimentations en matière de soins.

Je ne vous poserai pas de question mais vous adresserai des remerciements, en mon nom et au nom de ceux de mes collègues de la commission qui ont participé à la première partie de la « mission flash » consacrée aux EHPAD. C’est l’une des premières fois que l’exécutif prend en compte aussi rapidement les recommandations d’une mission d’information. Au-delà des 100 millions d’euros pour l’encadrement, les conditions de travail et la permanence des soins infirmiers, vous validez les possibilités d’expérimentation, d’utilisation de la télémédecine et d’une évaluation plus qualitative.

Pour ces raisons, je poursuivrai avec d’autant plus d’énergie la deuxième partie de cette mission.

M. Alain Ramadier. Le Gouvernement a acté dans le PLFSS le décalage de trois mois de la revalorisation des pensions de retraite. En clair, la prochaine revalorisation interviendra non en octobre 2018, mais en janvier 2019. Le Gouvernement réalisera ainsi sur le dos des retraités, qu’il se plaît à présenter comme aisés, une économie de 500 millions d’euros. En outre, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, paieront la CSG à taux plein sans autre compensation. Or un rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) a évalué en 2013 le niveau de vie médian des retraités à 1 720 euros par mois. Il est donc curieux, voire injuste, de faire entrer un retraité gagnant 1 200 euros dans la catégorie des retraités aisés.

Quant à la suppression de la taxe d’habitation, censée compenser en partie la hausse de la CSG, qu’en sera-t-il pour les nombreux retraités qui ne la paient pas, notamment les 600 000 d’entre eux qui vivent dans des maisons de retraite et dont les chambres ne sont pas considérées comme des logements privés ? Pour ces personnes, aucune compensation n’est prévue alors même qu’elles doivent supporter un coût mensuel de prise en charge très élevé, souvent bien supérieur à une pension de retraite moyenne, et que les familles peinent à financer.

Madame la ministre, quelles initiatives comptez-vous prendre pour aider ces retraités touchés et par la hausse de la CSG et par le décalage de trois mois de la revalorisation des pensions ? Ne craignez-vous pas, avec de telles mesures, de mettre à mal la solidarité intergénérationnelle, pilier de notre système de retraite par répartition, en laissant se répandre le sentiment que les retraités qui ont travaillé et cotisé toute leur vie coûtent trop cher et pénalisent les actifs ?

M. le ministre de l’action et des comptes publics. Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le député, que les retraités ne connaîtront aucune forme de compensation puisqu’ils bénéficieront de la suppression de la taxe d’habitation prévue dans le PLF. Je veux répéter devant vous que toute personne seule ayant jusqu’à 2 500 euros de revenus mensuels ou tout couple jusqu’à 4 000 euros fera l’objet d’une exonération. L’augmentation de la CSG sera quasiment neutralisée par la suppression de la taxe d’habitation.

Par ailleurs, les retraités pourront déduire la CSG de leurs impôts, s’ils en paient. L’augmentation de la TVA préconisée par M. Vercamer aboutirait, quant à elle, à une augmentation bien plus importante de la fiscalité et affecterait tous les retraités, y compris ceux qui ne touchent que 200 ou 300 euros de pension comme c’est le cas des retraités agricoles en outre-mer.

Vous évoquez les personnes qui résident dans une maison de retraite. Certaines doivent acquitter la taxe d’habitation lorsqu’elles ont la jouissance d’un logement privatif et à ce titre, elles bénéficieront de la suppression de la taxe d’habitation dans les mêmes conditions que le reste de la population. Pour celles qui ne paient pas de taxe d’habitation, il faut distinguer deux cas. Si leur établissement paie la taxe d’habitation, celui-ci fera une demande de dégrèvement, qu’il sera naturellement dans l’obligation de répercuter sur les tarifs qu’il pratique. Si leur établissement ne la paie pas, il faudra faire un effort en leur faveur, ce dont nous discuterons lors de l’examen des articles. Nous pensons que cela ne concerne que très peu de personnes. La très grande majorité des personnes résidant dans une maison de retraite bénéficieront d’une manière ou d’une autre d’une compensation.

Mme la ministre des solidarités et de la santé. Nous veillerons à ce que la part que représente l’hébergement en EHPAD dans le budget de ces personnes n’augmente pas l’année prochaine, soit que les coûts soient stabilisés ou soit qu’ils augmentent moins vite que la pension.

Monsieur Lurton, vous m’avez posé la question de la politique familiale. L’alignement du plafond de ressources de la PAJE sur celui du complément familial remonte au PLFSS de 2013. Cette mesure n’a certes jamais été mise en œuvre mais elle existait déjà. Dans un souci de lisibilité, elle visait à harmoniser les allocations reçues pour un enfant avant et après l’âge de trois ans. L’allocation de base de la PAJE va baisser de 17 euros, passant à 169 euros pour les familles. Dans le même temps, le complément familial majoré augmentera de 17 euros pour le troisième enfant. L’abaissement du plafond de l’allocation de base de la PAJE ne concernera que 4 % des familles sur les 72 % qui touchent cette prestation.

Nous avons choisi de revaloriser la prime de naissance, le complément familial majoré, l’allocation de soutien familial et l’allocation pour garde d’enfants pour les familles monoparentales. Ces choix stratégiques, de redistribution, ciblent les familles le plus en difficulté.

Mme Fadila Khattabi. Madame la ministre, monsieur le ministre, nous avons eu le plaisir de vous accueillir à Dijon en septembre dernier avec le Premier ministre. Vous avez eu l’occasion de rencontrer le président et des salariés du RSI, mais aussi les représentants de la chambre des métiers et de l’artisanat de Côte-d’Or. Tous, pour des raisons diverses, ont fait part de leurs inquiétudes à la suite de l’annonce de la suppression du RSI, qui était un engagement du Président de la République.

Le RSI sera adossé au régime général dès janvier 2018. Vos propos ont été rassurants, mais les personnels du RSI sont inquiets. Ils ont le sentiment d’avoir accompli dans des conditions difficiles un travail qui a contribué à la constitution de réserves à hauteur de 17 milliards, ce qui n’est pas négligeable. Quant aux travailleurs indépendants, bien qu’ils soient favorables à cette suppression, ils sont également inquiets car ils craignent de voir leurs cotisations augmenter, dans une proportion de 30 %, disent certains. Ils redoutent par ailleurs que les montants mis en réserve ne viennent compenser d’autres caisses plus ou moins à l’équilibre.

Nous connaissons votre grand sens du dialogue et de l’écoute, madame la ministre, monsieur le ministre, et nous aimerions que vous nous apportiez des précisions sur la mise en œuvre de la réforme ?

M. Jean-Hugues Ratenon. Madame la ministre, monsieur le ministre, le mois dernier, le Défenseur des droits publiait un rapport consacré à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. On y apprend que les objectifs chiffrés de détection de la fraude ont conduit à des situations ayant porté « atteinte au principe d’égalité devant les services publics, à celui de la dignité de la personne ou encore au principe du contradictoire ». Les allocataires et assurés sociaux ne peuvent plus se justifier devant l’administration, désormais susceptible de couper leurs prestations, de fixer des pénalités importantes, sans possibilité pour les personnes incriminées d’être défendues. On y apprend aussi que l’erreur est de plus en plus confondue avec la fraude et qu’une mauvaise compréhension de la part des usagers peut leur valoir d’être qualifiés de fraudeurs et d’être traités comme tels. C’est d’autant plus grave que les dégâts sur la vie des assurés sociaux les plus précaires sont énormes.

Quelle n’a pas été ma surprise lorsque j’ai appris que ce PLFSS compte intensifier cette lutte contre la fraude pour mener à bien son plan d’économies.

Commençons par pointer le cynisme qui consiste à espérer que la fraude des usagers contribuera au rétablissement de l’équilibre de l’ensemble de la sécurité sociale. À quel prix, madame la ministre ?

Votre projet de loi accroit la pression qui pèse sur les fonctionnaires, poussés à se montrer sans pitié. Vous souhaitez empêcher la remise de dettes et fermer les yeux sur les situations d’endettement des assurés sociaux qualifiés de fraudeurs. Vous déniez aux fonctionnaires le droit à l’humanité, en proposant la mise en place de pénalités s’ils font preuve de compassion.

Pourquoi un tel acharnement sur la fraude aux prestations sociales, trente et une fois moindre que la fraude fiscale, monsieur le ministre ? J’aurais préféré que vous soyez aussi sévère avec les exilés fiscaux mais vous leur déroulez le tapis rouge en les poussant à revenir pour profiter de la fin de l’ISF.

Fort avec les faibles, faible avec les forts : telle est la devise de ce gouvernement qui va vider les poches des pauvres en les criminalisant. Un peu d’humanité de votre part devrait vous conduire à renoncer à une mesure qui aggrave considérablement la situation actuelle.

Mme Valérie Petit. Ma question portera sur la lutte contre la contrebande de tabac et les achats frontaliers.

Nous savons qu’une augmentation importante et rapide du prix du tabac produit des effets positifs en matière de baisse de la consommation et plus largement de lutte contre le tabagisme. L’évolution de la fiscalité que vous proposez dans le PLFSS vise à fixer le prix du paquet de cigarettes à dix euros en 2020, ce qui est une mesure de santé publique extrêmement courageuse.

Elle est aussi susceptible, vous le savez, de provoquer une hausse de la contrebande de tabac et des achats transfrontaliers. Une étude du cabinet KPMG, qui vaut ce qu’elle vaut, estime à 26 % la part du marché parallèle dans la consommation totale du pays.

Des actions ont déjà été engagées pour lutter contre la contrebande de tabac et limiter les achats transfrontaliers, notamment à l’échelle de l’Union européenne. On peut évoquer les directives sur les dispositifs de traçabilité ou encore la limitation des quantités pouvant être transportées par les particuliers d’un État à un autre de l’Union.

Ma question porte plutôt sur les moyens nationaux que nous mettrons en œuvre. J’aimerais en connaître le détail et le coût prévisionnel.

Auriez-vous une estimation, monsieur le ministre, de l’impact de la hausse du prix du tabac à venir sur la contrebande et les achats transfrontaliers ?

Quels moyens supplémentaires vont être mis en œuvre pour lutter efficacement contre la contrebande ? Je pense à la mobilisation des agents des douanes ou encore à des mesures prises en direction des buralistes.

Enfin, pouvez-vous estimer le coût de ces mesures ?

M. le ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur Ratenon, je vais vous donner un scoop : mon cœur bat, j’ai aussi des sentiments et il m’arrive même d’aimer les enfants. Je pense pouvoir dire que Mme la ministre aussi, même si je n’en ai pas de preuves.

Mme la ministre des solidarités et de la santé. Mais pour moi, tout le monde le sait déjà, cher collègue ! (Sourires.)

M. le ministre de l’action et des comptes publics. Votre argumentation sur la fraude fiscale est déconsidérée par les propos que vous tenez à propos de la fraude sociale. Que ce soit en matière de fiscalité ou de prestations sociales, le fraudeur est toujours celui qui donne un coup de canif au pacte républicain.

Je ne sais pas où vous avez vu que j’aurais preuve de légèreté à l’égard des exilés fiscaux, depuis cinq mois que j’occupe mes fonctions ministérielles. Gardez-vous de tout procès d’intention. Je suis le ministre qui a proposé la fermeture de ce bureau, contre certaines habitudes, y compris administratives qui avaient été prises. Ainsi, à partir du 1er janvier prochain, aucun exilé fiscal ne pourra plus bénéficier du régime de rattrapage. Je suis le ministre qui a évoqué pour la première fois la déchéance des droits civiques pour ceux qui seraient convaincus de fraude fiscale avérée et caractérisée, je constate que vous n’en faites pas mention. Par ailleurs, je ne vois pas le lien que vous établissez entre le fait de diminuer la fiscalité et les fraudeurs et autres évadés fiscaux.

Fort heureusement, dans ce pays certains paient beaucoup d’impôts, notamment dans ma région. Alors qu’ils auraient très facilement pu passer la frontière pour aller en Belgique – car il n’y a ni Alpes, ni Pyrénées, ni Manche à franchir : la rue que j’habite est partagée entre la France et la Belgique –, ils sont restés en France. Ils ont le droit de contester le montant des impôts, mais ils les acquittent. Cela s’appelle la démocratie : on a le droit de contester un montant d’impôt comme de dire qu’ils ne sont pas assez élevés. Ce procès que vous me faites n’est donc pas juste.

Celui qui fraude socialement doit être pénalisé, et je n’ai aucun doute sur la nécessité de lutter contre les fraudes. Car la fraude jette l’opprobre sur l’ensemble de la redistribution sociale. Je vais vous délivrer un deuxième scoop : l’argent public n’existe pas ; ce qui existe, c’est l’argent des contribuables. Heureux sont les contribuables qui peuvent payer, car certains, du fait des circonstances de leur existence, en sont empêchés, c’est là que la solidarité nationale prend le relais.

Il ne faut jamais oublier que le gratuit ne sort pas d’une imprimante qui se trouverait dans les sous-sols de Bercy ; cela fait cinq mois que je la cherche, et je n’ai trouvé que des copies du PLFSS et du PLF, dont je remercie les ouvriers du Livre du ministère.

La question du tabac est très importante. Mme la ministre de la santé et des solidarités, suivant en cela l’annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale, a proposé une augmentation très forte des prix du tabac, ce qui emporte de très lourdes conséquences pour les buralistes, influe sur le comportement des fumeurs, et peut poser la question de l’efficacité d’une politique d’augmentation de la fiscalité.

Historiquement, ainsi que Mme Buzyn l’a rappelé en termes choisis, le ministère des comptes publics, puisqu’il est à la fois le ministère des douanes et celui des buralistes – qui m’ont fait l’honneur de m’inviter à leur congrès le 19 octobre prochain –, n’est pas favorable à une forte augmentation des prix du tabac, car elle a des conséquences sur la contrefaçon, la contrebande et leur possible encouragement.

Reste qu’on ne peut pas considérer qu’il faille continuer avec l’instrument de mort qu’est le tabac, qui produit des cancers, singulièrement plus qu’ailleurs dans la région où vous êtes élue, madame Petit. En outre, ce fléau touche davantage les classes populaires, comme beaucoup de maladies liées au comportement, qu’il s’agisse du sucre, de l’alcool ou du tabac.

L’interdiction du tabac dans les lieux publics, décidée par Xavier Bertrand, a donné lieu à des débats très denses, et beaucoup de gens l’ont contestée. Cette décision ne procédait d’ailleurs pas d’un texte législatif, mais d’un texte réglementaire, et personne n’aurait aujourd’hui l’idée de revenir sur cette décision courageuse. Elle a sauvé des milliers de vies, y compris de tenanciers exploitants de bars-tabacs.

Vous avez raison, toutes les études montrent que les hausses du prix du tabac, à condition qu’elles soient fortes, entraînent des arrêts de la consommation. Il existe aussi des mesures d’accompagnement, que nous nous efforçons de mettre en place de la façon la plus précise possible. J’ignore quel est le pourcentage de fraude et de contrebande. J’ai entendu le chiffre de 26 %, qui par définition est difficile à établir. Je le prends pour ce qu’il est, je ne vais pas casser le thermomètre.

Il n’empêche que la contrebande existe à raison du trafic qui, comme tous les trafics dont celui de l’alcool notamment, porte sur des produits qui se revendent facilement, ce qui conforte cette pratique.

Nous voulons mettre tous les moyens en œuvre pour lutter contre ces trafics. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit 200 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires pour l’administration des douanes, alors que mon ministère connaît une baisse très significative de ses effectifs. Il faut que les douaniers, qui fournissent un travail remarquable, ce que les buralistes soulignent souvent, disposent d’encore plus de moyens, notamment par le renseignement douanier et l’augmentation du nombre des brigades canines. À cet égard, je rappelle que, dans toutes les ambassades, ports et aéroports du monde, les agents douaniers sont en correspondance et échangent de l’information.

Le trafic de cigarettes est important en volume ; la semaine dernière l’administration des douanes a encore arrêté huit tonnes de tabac en transit dans un port de la Manche. Les services douaniers réalisent donc des saisies importantes, mais la question ne concerne pas que ces seuls services. Je pense que les parlementaires devraient aussi aider le ministre des comptes publics, ministre des douanes, lorsqu’il considère – je sais que Gérard Collomb y est très attentif – que la police et la gendarmerie sont aussi concernées, et que les actions doivent être davantage coordonnées.

Comme me l’ont indiqué récemment encore des agents du service du Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), le trafic de cigarettes nourrit malheureusement d’autres circuits parallèles, dont le terrorisme. Aussi, ceux qui achètent du tabac de contrebande doivent savoir qu’ils ne font pas forcément une bonne affaire, car il leur arrive de financer d’autres trafics. Je partage votre point de vue : il faut améliorer la coordination et – pourquoi pas ? – aggraver les peines infligées aux trafiquants de tabac.

Vous avez aussi évoqué le problème des frontaliers. De fait, la situation n’est pas la même selon que l’on est proche d’Andorre, de l’Espagne, de l’Italie, ou que l’on se trouve au centre de la France ou en Bretagne. Le trafic existe partout, mais il est plus intense dans les zones frontalières ; il ne vous a pas échappé que la France a beaucoup de frontières, et celles-ci doivent être maîtrisées.

Nous allons prendre des initiatives extrêmement fortes pour que l’action de l’Europe se concrétise jusque dans la vie de tous les jours, y compris pour les buralistes et les consommateurs. Nous allons proposer une harmonisation fiscale, je l’espère avec le soutien des députés européens, je vais entreprendre avec M. Moscovici, pour la première fois, des visites des zones frontalières et des services douaniers luttant contre le trafic du tabac.

Le Premier ministre soutient cette démarche, et je ferai la tournée des pays européens concernés avec Mme la ministre de la santé pour évoquer après l’adoption du budget et de la loi de financement de la sécurité sociale, ce problème d’harmonisation fiscale, car il faut mettre un terme aux distorsions existant dans ce domaine entre les différents pays. Si la France doit être à la pointe d’un certain nombre de questions touchant à l’écologie, elle doit aussi l’être de la lutte contre la consommation de tabac, dont les effets destructeurs sont très puissants.

Je souhaite enfin vous dire que nous allons travailler avec les buralistes, qui font un métier difficile. Tous ne connaissent pas la précarité, ils gagnent parfois correctement leur vie, mais beaucoup de fermetures sont constatées. Ces buralistes ne vendent pas que du tabac, mais beaucoup d’autres choses ; ils sont le lieu social des villes et des villages de France, et j’ai beaucoup de respect pour ces gens qui se lèvent tôt le matin, se couchent tard le soir et subissent une fiscalité ainsi qu’une réglementation pesantes – ce qu’ils acceptent, mais ils demandent à être accompagnés.

C’est ce que je leur dirai à leur congrès, notamment en abordant la question d’une meilleure répartition des bénéfices réalisés par la Française des jeux, même s’il y a là d’autres addictions possibles sur lesquelles nous reviendrons. Nous voulons aider les buralistes, notamment les frontaliers, à se moderniser, ce qui est leur souhait. La cigarette électronique pose d’autres questions, les buralistes ont adopté le Compte-Nickel, qui fonctionne très bien pour un certain nombre d’entre eux. Ils ont la possibilité de diversifier les produits qu’ils proposent au public, notamment en relation avec le rôle de lien social qui est le leur.

Nous ne reculerons pas sur l’objectif de santé publique que constitue la lutte contre le tabagisme qui implique une action déterminée contre la contrebande et la contrefaçon, mais nous devons aider les buralistes à s’en sortir, car l’État a longtemps compté sur eux pour vendre du tabac.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Ma question porte sur le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Les tableaux d’équilibre présentés dans le PLFSS laissent apparaître un solde excédentaire de la branche vieillesse d’un montant de 1,3 milliard d’euros ; de son côté, le FSV connaît un déficit de 3,6 milliards d’euros, toutefois en nette diminution depuis quelques années. Qu’en est-il des recettes affectées à ce fonds pour l’année 2018, et quelles sont les perspectives d’évolution ? Quelles seront les évolutions de dépenses, et quelles sont les solutions envisagées pour réduire le déficit ?

Mme Annie Vidal. Ma question concerne les prestations familiales, particulièrement la mise en cohérence du supplément familial de traitement (SFT) de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Pouvez-vous me confirmer que ce sont seulement 4 % des 72 % de familles touchant cette prestation qui seront lésées par cette mesure ? Quelles en seront, par ailleurs, les conséquences pour les familles qui auraient pu bénéficier de la PAJE au-delà du 1er avril 2018 ?

Enfin, je voudrais vous dire à quel point les professionnels de santé de mon territoire d’élection reçoivent positivement ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce sont surtout la volonté clairement affichée pour la promotion d’une médecine préventive plutôt que curative, et la préférence donnée à une médecine de parcours sur une médecine d’actes qui remportent les suffrages.

Mme Ericka Bareigts. Vous souhaitez porter au problème de la pauvreté infantile une attention particulière, que, bien entendu, nous partageons ces inquiétudes. Je dois toutefois confesser ma perplexité au sujet de la cohérence d’ensemble de la politique du Gouvernement dans le domaine de la lutte contre la pauvreté. À cet égard, on ne peut que s’étonner de la baisse annoncée de l’allocation de base de la PAJE.

Par ailleurs, si les enfants sont pauvres, c’est parce que leurs familles le sont ; ce constat a été établi par l’Observatoire des inégalités. Dès lors, comment peut-on appauvrir les tranches d’âge supérieures des familles, à savoir les parents et grands-parents, en espérant que cela n’affectera pas les enfants ? La théorie du ruissellement vaudrait-elle pour la richesse et pas pour la pauvreté ?

Malheureusement, lorsque l’on appauvrit les parents en diminuant les aides au logement, ou les grands-parents en augmentant la CSG pesant sur leurs retraites, la pauvreté finit fatalement par toucher les enfants. Pour un retraité percevant une pension d’un montant de 1 300 euros, ce qui constitue une petite retraite, monsieur le ministre, car à 600 euros le seuil de la grande pauvreté est atteint, cette mesure représente une baisse de 265 euros du pouvoir d’achat, sans compensation puisque l’intéressé bénéficie déjà de l’exonération.

Comme les retraités, les personnes pensionnées au titre de l’invalidité subiront les conséquences de la hausse de la CSG, et ce sans aucune compensation.

Par ailleurs, la réforme des critères de prise en compte des revenus d’un couple bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) conduira à un nivellement par le bas de leurs allocations. Ces couples aussi ont des enfants qui en subiront les conséquences.

Enfin, le dossier de presse présentant le PLFSS pour 2017 mentionne la somme de 50 millions d’euros pour la prise en charge des patients précaires au sein des établissements de santé. Or cette somme ne figure pas dans le projet de loi : pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?

Mme la ministre des solidarités et de la santé. Je précise qu’aucune modification des recettes ou des dépenses du FSV n’est prévue. Nous voulons ramener le déficit à 3,4 milliards d’euros en 2018, et à 800 millions d’euros en 2021.

S’agissant de la PAJE, je confirme à Mme Vidal que l’alignement des plafonds et de l’allocation de base avec le complément familial concernera 4 % des familles recevant aujourd’hui l’allocation de base de la PAJE, sur les 72 % de familles qui la reçoivent aujourd’hui. Ce qui se traduira par une diminution de revenu de 17 euros, passant de 185 euros à 168 euros par enfant, mais, pour beaucoup de familles, cette baisse sera compensée par d’autres types d’allocations. Ce seront donc les 4 % des familles les plus aisées qui seront touchées.

Par ailleurs, dans la mesure où il s’agit d’une mesure « de flux », elle ne concernera que les enfants nés à partir du 1er avril 2018, c’est-à-dire que ceux qui ouvrent actuellement droit à 185 euros ne verront pas leur situation modifiée.

Par ailleurs, nous allons lancer une grande concertation sur la question de la pauvreté des enfants et des jeunes. Si aujourd’hui le taux de pauvreté dans le pays s’est stabilisé à 13,14 %, le visage de la pauvreté a changé. Ce sont majoritairement des jeunes, particulièrement ceux qui sont âgés de moins de 25 ans, qui sont atteints. De plus, 3 millions d’enfants vivent en dessous du seuil de pauvreté.

Nous allons lancer une action volontariste fondée sur une concertation axée sur une stratégie nationale, dont le Président de la République donnera le départ lundi prochain. Pour ma part, j’ai rencontré toutes les grandes associations ; et je précise qu’une politique ne se résume pas à une seule mesure budgétaire portant sur une allocation.

Se saisir d’un problème aussi complexe que la pauvreté des enfants et travailler sur l’investissement social passe aussi par des mesures concernant l’école – comme le doublement des classes en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP) – et par toutes les mesures que je prends en faveur des familles monoparentales ou des familles pauvres dans le cadre du PLFSS.

Enfin, le PLFSS pour 2018 est un PLFSS de redistribution. Les associations familiales notamment nous reprochent de toucher au principe d’universalité en utilisant la politique familiale comme moyen de redistribution en faveur de la lutte contre la pauvreté : je l’assume, et nous poursuivrons dans cette direction !

M. le ministre de l’action et des comptes publics. Pour compléter la réponse de Mme la ministre de la santé, j’avoue tout d’abord ne pas bien entendre vos propos au sujet de la pauvreté, madame Bareigts. Je rappelle que nous augmentons tous les minima, ce qu’aucun gouvernement n’a fait auparavant. Nous augmentons le minimum vieillesse, l’AAH ainsi que le montant de la prime d’activité pour les travailleurs dont les revenus se situent entre 0,5 et 1,3 à 1,4 fois le SMIC. Je ne vois donc pas comment vous parvenez à considérer que le poids de la fiscalité augmente pour ceux qui sont considérés comme pauvres. Je le répète : ce n’est qu’à partir d’un montant de retraite de 1 390 euros que commence l’augmentation de quelques euros de la CSG ; ce qui constitue précisément une mesure redistributive.

Je peux comprendre, madame la députée, que sur le flanc droit de l’hémicycle on conteste – avec cependant des débats internes – la « bascule » opérée entre cotisations et CSG, en préconisant de privilégier la TVA comme instrument d’intervention. De fait, la TVA est payée par tout le monde, et on en acquitte le montant en fonction de ce que l’on achète : ainsi le riche n’achète-t-il pas la même voiture que le pauvre, et paie 20 % en proportion de ce qu’il acquiert.

En revanche, on comprend moins pourquoi des gens qui pourraient se présenter comme sociaux-démocrates, qui sont donc attachés à la redistribution à proportion des revenus – et ça n’est pas pour rien que la CSG a été inventée par Michel Rocard – combattent une politique sociale prenant la CSG pour variable – à moins que la Nouvelle Gauche ne soit plus sociale-démocrate, ce qui pourrait susciter un débat politique intéressant. Je pense vraiment que vous devriez choisir un autre argument pour dénoncer cette bascule entre cotisations et CSG car, comme l’a fort justement rappelé Mme la ministre : c’est le principe même de la redistribution. Or, ce qui est attaqué, ce n’est pas la bascule de la CSG ni même le seuil retenu, mais le principe de la redistribution en faveur de ceux qui travaillent, et dont les salaires sont les plus bas. Je suis donc au regret de devoir vous dire que cette critique prenant pour argument que la CSG ou la fiscalité augmenterait pour les plus pauvres est dénuée de fondement, le contenu du PLF comme du PLFSS démontre d’ailleurs le contraire.

M. Thierry Michels. Au cours de la dernière séance de questions au Gouvernement, vous avez évoqué, monsieur le ministre, le mandat de transformation de l’action publique que les Français ont confié à la majorité. Il ne s’agit pas de passer un coup de rabot uniforme, mais de reconsidérer en profondeur les missions de l’État et des services publics.

Or nous constatons trop souvent un écart entre les moyens investis et les résultats obtenus, au regard de l’efficacité et de la qualité du service rendu. C’est notamment le cas dans les hôpitaux, où les personnels médicaux ne peuvent pas passer suffisamment de temps auprès des patients, en raison des tâches administratives trop lourdes qui leur sont affectées.

Le grand plan d’investissement annoncé par le Gouvernement, qui consacre 5 milliards d’euros à la transformation numérique de système de santé, représente une avancée bienvenue pour rendre du temps aux personnels des hôpitaux afin qu’ils puissent se recentrer sur l’essentiel de leur métier.

Quelles autres mesures envisagez-vous pour améliorer la gestion des personnels et du temps à l’hôpital, et remettre patients et usagers au cœur du système de santé ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Madame la ministre, vous avez évoqué les efforts réels réalisés par le PLF et le PLFSS pour le volet soins. Néanmoins, nous n’avons pas de réponse à la question portant sur la tarification de la partie dépendance. Or, c’est bien là que le décret d’application pose problème. Notre commission vous a adressé un certain nombre de propositions restées à ce jour sans réponse.

Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité augmenter de façon significative le montant de l’allocation aux adultes handicapés, mais cette mesure ne profitera pas de la même façon à tous. Ainsi en sera-t-il pour les couples bénéficiaires de l’AAH puisque vous proposez le gel du plafond de leurs ressources et l’alignez sur celui des personnes bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA). Cette mesure semble s’inscrire en contradiction avec l’esprit des divers travaux conduits dans ce domaine, au rang desquels le rapport de Christophe Sirugue sur les minima sociaux, publié en avril 2016, qui montre que l’AAH n’est pas un minimum social comme les autres. En renvoyant à davantage de solidarité familiale, cette mesure risque d’aller à l’encontre du combat pour une plus grande autonomie : 230 000 personnes seraient concernées.

En outre, vous proposez la suppression du complément de ressources destiné aux personnes les plus handicapées ne pouvant pas travailler, mais vivant dans un logement indépendant ; 65 000 personnes seraient alors concernées.

Enfin, vous ne proposez pas de compensation à l’augmentation de la CSG assise sur la prestation de compensation du handicap (PCH) perçue par les aidants familiaux, qui doivent souvent renoncer à travailler. Or le taux horaire proposé n’est absolument pas à la hauteur de l’engagement qui est le leur, et cette augmentation de CSG non compensée risque de diminuer de façon importante leur pouvoir d’achat.

Mme Martine Wonner. Madame la ministre, vous annoncez un PLFSS de solidarité, ce dont nous pouvons tous nous réjouir.

La lutte contre les exclusions et la pauvreté constitue une priorité qui passe par un meilleur accès au droit ainsi que par la simplification des démarches. La prévention est un objectif essentiel de la politique nationale de santé, comme la lutte contre les inégalités sociales en santé.

L’accès à la santé relève des droits inaliénables protégeant la dignité de tout être humain. Dans un souci de santé publique, de simplification et d’économies, intégrer les bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME) dans le régime général constituerait une évolution efficace. La couverture maladie est une garantie pour les plus démunis, mais elle profite à l’ensemble des personnes résidant en France, en évitant que l’état de santé des plus précaires ne se dégrade.

L’intégration de l’AME dans le régime général favoriserait l’accès à la médecine de ville et limiterait le report vers les services d’urgence hospitaliers. Elle faciliterait le travail des professionnels sociaux et médico-sociaux et des caisses d’assurance maladie qui traitent des demandes en devant appliquer des règles complexes variant pour des populations pourtant similaires. Elle faciliterait la continuité de l’accès à la couverture maladie, quel que soit le statut de la personne. Certes, cela représente un choc de simplification administrative, mais comment ne pas y être favorable ?

Que pensez-vous de ces propositions, madame et monsieur le ministre, puisqu’elles concernent à la fois le PLF et le PLFSS ?

Mme la ministre des solidarités et de la santé. À M. Michels, je réponds que nous mettons en œuvre un plan de qualité de vie au travail des professionnels de santé hospitaliers, mais que cela ne suffira pas et que j’ai conscience qu’il ne peut constituer l’unique réponse. Des mesures portant sur la sécurité des établissements de soins seront prises, et une réflexion sur la gouvernance doit par ailleurs être conduite. Nous allons y travailler. Ce n’est pas parce qu’une mesure ne figure pas dans le PLFSS que le ministère ne lance pas des actions et des plans. Encore une fois, le PLFSS ne traduit que les aspects budgétaires d’une politique.

La question des patients et usagers me tient particulièrement à cœur, car j’y ai déjà été confrontée dans d’autres contextes. Il me semble qu’aujourd’hui notre vision de leur représentation au sein des instances est quelque peu archaïque. Ils doivent désormais être impliqués dans l’évaluation et l’évolution du système de santé.

Il existe maintenant des indicateurs d’évaluation de qualité des soins et des parcours, nous disposons des mesures des résultats déclarés par les patients (PROM) et des mesures des expériences déclarées par les patients (PREM), qui permettent d’apprécier la qualité des soins dispensés par un établissement. Ces techniques existent au Canada notamment, nous allons les développer, et elles constitueront une évolution possible vers l’intégration des patients et des usagers dans le cadre de la transformation du système.

Quant à la modification de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) évoquée par Mme Firmin Le Bodo, je rappelle que cette mesure a été décidée par le gouvernement précédent. Nous recevons d’ailleurs de nombreuses récriminations à son sujet. Il est prévu que cette réforme s’étale sur sept ans ; nous avons été alertés très tôt des difficultés de tarification des établissements. Je répète qu’aujourd’hui 80 % des EHPAD sont gagnants, et 20 % perdants. Nous disposons de tout le temps nécessaire à une mise en œuvre en douceur, un comité de suivi a été installé ; nous travaillerons avec l’ensemble des parties concernées, particulièrement les acteurs locaux qui participent au financement.

Pour ce qui concerne l’AAH, je laisse à M. Darmanin le soin de répondre.

M. le ministre de l’action et des comptes publics. Je tiens tout d’abord à lever toute ambiguïté qui aurait pu survenir : aucun allocataire de l’AAH ne connaîtra de baisse de pouvoir d’achat. La revalorisation annoncée permettra de porter à 900 euros le « treizième mois » de l’AAH, dont le montant, au 1er novembre 2018, sera porté à 860 euros et atteindra 900 euros le 1er novembre 2019.

Cette revalorisation correspond à une hausse de plus de 11 % du montant de l’allocation, et représentera un gain mensuel de 48 euros dès la fin de l’année 2018, puis de 90 euros à la fin de l’année 2019. Elle bénéficiera à 876 500 ménages et représente un montant cumulé de dépenses de 2,5 milliards d’euros d’ici 2022. Y aura-t-il des perdants parmi les couples ? La réponse est négative, il n’y aura pas de perdants parmi les couples à cause de ce système de revalorisation.

Cette mesure s’accompagne d’un rapprochement des règles de prise en compte de la situation familiale. Beaucoup de candidats à l’élection présidentielle ont évoqué ce principe du rapprochement des minima sociaux entre eux. Un travail de réflexion sera mené par la ministre de la santé et des solidarités ainsi que par votre commission. Je rappelle par ailleurs que le coefficient multiplicateur des ressources retenu pour le calcul du RSA est aujourd’hui de 1,5 et devrait évoluer vers 1,8. Il reste donc supérieur aux coefficients actuellement applicables aux autres minima, et le minimum garanti de ressources de ces couples s’élève à 1 620 euros. Il est ainsi stabilisé bien au-dessus du seuil de pauvreté pour les couples.

Nous nous accordons tous à dire qu’aucun des allocataires actuel ne sera impacté. Seuls 16,5 % des bénéficiaires de l’AAH qui sont en couple disposent de ressources situées au-dessus du plafond de 1 620 euros, et leur situation demeurera inchangée. Plus de 155 000 bénéficiaires de l’AAH en couple ont des ressources situées en dessous de ce seuil, ce qui n’est pas, madame, le chiffre que vous avez donné. Ils vont donc aussi bénéficier pleinement de la mesure de revalorisation.

Vous m’avez aussi interrogé sur le complément de ressources : les bénéficiaires vont-ils accuser une perte de pouvoir d’achat ? Là encore la réponse est négative. Contrairement à l’objectif de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui visait à maintenir un seul complément de l’AAH, le bénéfice de cette allocation peut être complété pour des personnes placées dans la même situation, par l’un ou l’autre des deux compléments, soit un complément de ressources de 179 euros lorsqu’elles ont une capacité de travail inférieure à 5 % ; et seuls 6 % des bénéficiaires de l’AAH le perçoivent.

Par une majoration pour la vie autonome de 105 euros, qui vient, elle, rehausser le niveau des allocations logement de droit commun, 14 % des allocataires bénéficient de cette majoration. La coexistence de ces deux compléments, dont le bénéfice est soumis à des conditions partiellement communes et qui peuvent ou pas s’articuler avec les prestations logement de droit commun, nuit à la lisibilité des dispositifs, et concourt à l’engorgement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Si nous avions un débat portant sur les autres prestations susceptibles d’être servies aux personnes en situation de handicap, vous seriez sans doute les premiers, avec raison, à dénoncer les dysfonctionnements de certaines MDPH, dus à la diversité excessive des dispositifs qu’elles proposent.

Dans une perspective de rationalisation et de simplification, la fusion de ces compléments va être engagée, elle ne sera effective qu’au début de l’année 2019, et les droits des bénéficiaires actuels seront intégralement maintenus. La fusion des compléments interviendra au fil des nouvelles demandes ; si je devais caricaturer, je dirais que l’on parlera évidemment du flux des nouvelles demandes, et évidemment pas de ceux qui aujourd’hui connaissent ce dispositif.

Mme la ministre des solidarités et de la santé. À Mme Wonner, je répondrai que l’AME est un dispositif nécessaire de santé publique : il protège les personnes en situation irrégulière, mais aussi les autres grâce à la couverture qu’on leur garantit contre les maladies transmissibles. En tout état de cause, en l’absence d’AME les hôpitaux devraient accueillir ces patients, ce qui constituerait un transfert de charge de l’AME vers le budget des hôpitaux. Il est donc évidemment nécessaire de maintenir cette couverture des personnes en situation irrégulière.

Par ailleurs, l’AME et la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) sont des dispositifs complémentaires, qui ne s’adressent pas aux mêmes personnes et qui sont le fruit de réflexions différentes. La CMU-C couvre un risque assurantiel, elle est financée par une taxe prélevée sur les contrats d’assurance, tandis que l’AME est financée par l’impôt.

De plus, la couverture apportée par la CMU-C est supérieure à celle que fournit l’AME, qui ne couvre que le strict nécessaire. La CMU-C peut, par exemple, couvrir le droit à la procréation artificielle ainsi qu’aux cures thermales et aux médicaments à 15 %. Ça n’est pas le cas de l’AME. Il n’est donc pas question, pour l’instant, de fondre les deux dispositifs en un seul.

M. Boris Vallaud. J’ignore si le PLFSS et le PLF seront ceux des promesses tenues. Il est en tout cas vrai que le budget de la Nation est bien celui des promesses tenues à l’endroit des plus favorisés, car ils bénéficient immédiatement de la baisse de l’ISF et de l’institution du prélèvement forfaitaire unique. Pour les autres, nous ne pouvons que constater que bien des mesures sont étalées dans le temps, et pour des montants qui sont sans commune mesure. Mais la question n’est pas là, vous avez vos ordres de priorité que nous pouvons ne pas partager.

Madame la ministre, vous voulez être la ministre de la prévention, or vous avez déconstruit le compte pénibilité, ce qui me donne l’occasion de vous rappeler que vous nous devez une réponse à la lettre que vous a adressée le groupe Nouvelle Gauche. Mais je comprends que vous puissiez être gênée, car je ne suis pas certain que vous ayez été associée à cette réforme.

Que comptez-vous faire pour la prévention des risques professionnels, qui sont la première cause de cancers dans notre pays ? De façon plus générale, où est la prévention dans votre PLFSS ? Y est-il question de l’alcool, de la promotion de l’activité physique, de la lutte contre l’exposition aux risques chimiques ? Qu’est-ce qui, dans votre texte, contribuera à la réduction des inégalités de santé, qui se constituent essentiellement sur les lieux de travail ?

Le diable se nichant dans les détails, je souhaiterais avoir des précisions sur les conséquences de la hausse du forfait hospitalier. Je souhaiterais en particulier connaître le nombre des patients dépourvus d’assurance complémentaire santé ou souscrivant à des assurances complémentaires ne couvrant pas intégralement les frais, et pour lesquels demeure un reste à charge. J’aimerais connaître le montant moyen de ce reste à charge ainsi que la durée moyenne de leur séjour en milieu hospitalier.

L’augmentation du forfait jour représente 2 euros par jour pour ces patients, soit 60 euros par mois. Pour un chômeur en fin de droits bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) mais pas de la CMU-C, cela représente 10 % de ses revenus.

Je souhaiterais donc savoir combien de personnes sont dans cette situation, et ce que vous envisagez faire pour eux. Demanderez-vous, par exemple, aux hôpitaux de ne pas recouvrer les factures, sauf, sans aucun doute, à prendre le risque de faire payer aux plus malades et aux plus pauvres cette augmentation du forfait jour ?

Enfin, allez-vous réformer le reste à charge supporté par l’hôpital, qui est un nid de complexités ?

M. Julien Borowczyk. Je souhaite tout d’abord souligner les engagements forts et courageux de ce PLFSS, particulièrement pour ce qui concerne la mise en valeur du travail d’innovation et de prévention, mais aussi pour le maintien de l’équilibre budgétaire.

Madame la ministre, la désertification médicale rurale comme urbaine constitue aujourd’hui une préoccupation majeure. L’attention que vous portez à cette problématique nationale apporte d’ailleurs la preuve de la juste appréhension qui est la vôtre des conséquences de cette situation. Vous n’êtes pas sans savoir que le maillage dense et équilibré du territoire national par tous les professionnels de santé est indispensable pour garantir l’accès aux soins primaires et secondaires, mais aussi pour garantir le retour à domicile de chacun.

Afin de lutter contre cette désertification, vous souhaitez par le truchement du PLFSS renforcer et accélérer la constitution d’équipes professionnelles pluridisciplinaires riches de toutes les expériences. C’est à l’évidence préserver l’avenir de la prise en charge médicale au sein de parcours de soins et de santé structurés. Cette solution répond de surcroît à une demande exprimée par les professionnels de santé, qui de plus en plus souhaitent travailler ensemble.

Madame la ministre comment comptez-vous promouvoir cette coordination interprofessionnelle ? Comment pensez-vous faciliter l’articulation entre la ville et l’hôpital au bénéfice du patient ? Enfin, peut-on envisager à brève échéance une pérennisation du maintien à domicile grâce à la télésurveillance et aux soins à domicile ?

Mme la ministre des solidarités et de la santé. En réponse à M. Vallaud, je rappellerai que le forfait hospitalier n’a pas été revalorisé depuis 2010, il va donc prendre en compte l’inflation, y compris celle de 2018 avec une légère anticipation. Aujourd’hui ce sont les assureurs et les complémentaires qui couvrent en très grande majorité ce forfait journalier hospitalier : 95 % de nos concitoyens ont souscrit une assurance complémentaire couvrant le forfait hospitalier.

Les personnes les plus démunies sont couvertes par la CMU-C ou par l’accès à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Ces dispositifs couvrent également l’assurance maternité, les personnes prises en charge au titre des accidents du travail, des maladies professionnelles ou victimes d’actes de terrorisme. Ainsi, très peu de gens ne bénéficient-ils pas d’une garantie complémentaire. C’est en général par choix puisque les personnes les plus défavorisées ont accès à la CMU-C, bien entendu, ainsi qu’à l’ACS.

L’impact sur les complémentaires santé est relativement faible puisque 200 millions leur seront prélevés, ce qui représenterait, si elles les répercutaient sur les cotisants, entre 0,5 % et 1 % du coût de l’assurance complémentaire. Mais cette répercussion est loin d’être sûre ; nous débutons aujourd’hui les négociations avec les assureurs sur le reste à charge zéro. Nous rappellerons aux assureurs qu’alors que la part d’assurance maladie obligatoire a augmenté ces dernières années dans les dépenses de santé, eux-mêmes ont vu leur part plutôt diminuer du fait de l’augmentation du nombre de patients pris en charge au titre d’une affection de longue durée (ALD). Cette évolution devrait leur permettre de rattraper cet écart se creusant entre la part de l’assurance obligatoire et celle de l’assurance complémentaire.

S’agissant des déserts médicaux, je puis déjà affirmer que les modes de financement permettront des modes d’organisation innovants. Le plan sera détaillé le 13 octobre prochain, et il serait pour moi délicat de dévoiler aujourd’hui les mesures que nous allons adopter en faveur des coopérations interprofessionnelles.

De son côté, la télésurveillance ne fait pas l’objet de mesures. Nous avons mis en commun la téléexpertise et la télémédecine, mais la télésurveillance, qui s’apparente plus à ce que l’on appelle un dispositif médical, mérite d’être évaluée au titre de la qualité des soins qu’elle permet de délivrer aux patients. Elle n’entre pas dans le droit commun aujourd’hui, et demeure au stade expérimental.

Non, monsieur Vallaud, les risques professionnels ne sont pas la première cause de cancer, et heureusement. La première cause, c’est le tabac ; suivent, en ordre décroissant, l’alcool, la sédentarité, l’alimentation et l’exposition aux rayons ultraviolets. Que les risques professionnels soient responsables d’environ deux pour cent des cancers ne signifie pas qu’il ne faille pas travailler à la prévention des maladies et des risques professionnels. Je m’y emploie avec ma collègue ministre du travail, et la stratégie nationale de santé comportera un volet à ce sujet.

M. le ministre de l’action et des comptes publics. Permettez-moi de préciser que le chiffre précédemment cité correspond aux réserves des régimes complémentaires hors champ.

M. Bernard Perrut. Pourriez-vous rassurer les agriculteurs, qui s’inquiètent des dispositions du PLFSS 2018 ? L’augmentation prévue de leur cotisation personnelle d’assurance maladie s’accompagnera d’une hausse de CSG qui ne sera pas intégralement compensée. En outre, de la conversion du CICE résulte la hausse du prélèvement sur l’emploi des travailleurs occasionnels en agriculture. Ce projet de loi revient donc sur certaines avancées obtenues par les agriculteurs en des temps difficiles, telle la baisse de 7 points de la cotisation d’assurance maladie-maternité (AMEXA) et de la cotisation pour la branche famille, alors que les difficultés demeurent. Vous envisagez l’harmonisation du régime d’assurance maladie pour l’ensemble des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles et, dès 2018, le nouveau barème de cotisation pour les exploitants sera progressif, les taux variant de 1,5 % à 6,5 % en fonction des revenus. Les organisations agricoles, dont la FNSEA, s’inquiètent de cette évolution, estimant entre 120 et 300 millions d’euros le coût que devra supporter la « ferme France ».

Alors que le taux de la CSG va augmenter, la réduction de la cotisation famille et maladie ne bénéficiera pas à tous les agriculteurs mais, selon les simulations réalisées, uniquement à ceux dont les revenus sont très bas. Nos agriculteurs connaissant des moments difficiles, ce n’est pas acceptable.

Je ne saurais passer sous silence le coût du travail. Le sujet est capital pour des productions qui demandent beaucoup de main d’œuvre occasionnelle – c’est pourquoi un dispositif ciblé d’exonération de charges sociales avait été créé. Or, la suppression du CICE n’est pas compensée pour les employeurs éligibles au dispositif pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi. Cela provoque une perte sèche de 7 % du coût du travail pour les agriculteurs et donc une perte de compétitivité. Quel mécanisme à effet équivalent appliquer pour permettre à ce secteur, grand employeur de main d’œuvre occasionnelle, de résister à la forte concurrence des autres pays européens à laquelle il est soumis ? Le Gouvernement est-il prêt à moduler les nouvelles cotisations sociales actuellement non exonérées – prévoyance, complémentaire santé, accidents du travail – pour soutenir l’agriculture française ?

M. Guillaume Chiche. Le PLFSS ambitieux qui nous a été présenté est tourné vers les plus modestes. Les dépenses publiques consacrées à la protection sociale sont en cours de stabilisation et le Gouvernement veut que l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale soit atteint à horizon 2020.

Á cette fin, vous avez annoncé, madame la ministre, l’augmentation du forfait jour hospitalier ; le 1er janvier 2018, il passera de 18 à 20 euros, et le forfait journalier psychiatrie de 13,5 à 15 euros. La hausse est justifiée par le fait que ces montants n’ont pas changé depuis 2010. Néanmoins, le forfait hospitalier, n’étant pas remboursé par la sécurité sociale, est pris en charge par les complémentaires santé ; on peut donc penser que les organismes mutualistes augmenteront le montant des cotisations appelées. Dans quelle mesure pourrions-nous préserver de cette augmentation les usagers, qu’ils soient sociétaires mutualistes ou qu’ils fassent partie des 5 % de Français non couverts par une complémentaire santé ?

Je souhaite aussi appeler votre attention sur les organismes sélectionnés par l’appel public à concurrence des contrats d’assurance complémentaire de santé éligibles à l’aide au paiement d’une aide complémentaire de santé. Les cotisations étant soumises à la validation de la direction de la sécurité sociale (DSS), on peut s’interroger sur la capacité de ces organismes à poursuivre leurs activités une fois les forfaits augmentés.

Enfin, pendant la séance de questions au Gouvernement, hier, au Sénat, vous avez été interrogée, madame la ministre, sur la politique familiale et sur le principe d’universalité des allocations familiales, et vous avez indiqué qu’il fallait prendre le temps de la réflexion. Je pense comme vous qu’il faut prendre le temps de la concertation et de l’échange et j’espère que nous pourrons y contribuer dans le cadre d’une mission parlementaire.

M. Adrien Quatennens. Peut-être avez-vous vu le reportage télévisé que l’émission Cash Investigation a consacré aux conditions de travail dans les entrepôts de l’enseigne Lidl. On y apprend que non seulement les magasiniers sont affublés d’un casque à travers lequel une intelligence artificielle leur dicte tous leurs mouvements, mais qu’en plus ils portent des charges lourdes – jusqu’à 8 tonnes par jour. C’est pourquoi les dos lâchent, les nerfs craquent et la souffrance au travail génère des maladies professionnelles.

La preuve est faite que la pénibilité n’est pas une vieillerie de l’époque des mines de charbon et de l’« âge d’or » du travail à la chaîne. Dans notre économie tertiarisée, des ouvriers usent toujours leurs corps à produire et leurs conditions de travail empirent. Pourtant, votre Gouvernement semble nier cette réalité, ou la mépriser. Les ordonnances réformant le code du travail n’osent-elles pas nous présenter la suppression des CHSCT comme un progrès alors que cette instance permettait aux salariés d’expertiser en toute indépendance les risques auxquelles ils sont confrontés quotidiennement ?

La fin du compte pénibilité qu’entérine ce PLFSS va dans le même sens : votre nouveau « compte professionnel de formation » conditionne le départ anticipé au fait d’être déjà malade, et il exclut quatre critères de pénibilité de la nomenclature actuelle, parmi lesquels l’exposition à des produits chimiques et le port de charges lourdes. Les salariés de Lidl apprécieront.

On aurait pu croire que votre Gouvernement s’arrêterait là, mais non ! Cerise sur le gâteau, le PLFSS modifie les règles d’indemnisation et de prise en compte des maladies professionnelles. Il instaure une limite de départ de l’indemnisation qui pénalisera celles et ceux dont la maladie sera détectée tardivement et satisfera les entreprises pathogènes, qui ne seront pas inquiétées. La boucle est donc bouclée pour la santé au travail : d’une part vous détruisez les instances de régulation et de détection sanitaire des salariés, d’autre part vous réduisez leurs possibilités d’indemnisation en cas de maladies professionnelles. Est-ce cela, la santé au travail sous Emmanuel Macron ? Il avait expliqué pendant la campagne électorale qu’il n’aimait pas le terme « pénibilité », parce qu’il induirait que le travail serait une souffrance. Je dirais plutôt qu’il veut rendre la pénibilité invisible et ne veut pas que l’on reconnaisse cette souffrance. Mais à défaut de reconnaître la maladie, vous risquez de faire disparaître les malades et leurs droits.

M. le ministre de l’action et des comptes publics. Je vais m’efforcer de vous rassurer, monsieur Perrut. Vous voudrez bien convenir que les exonérations que vous avez mentionnées étaient consenties à titre exceptionnel. Le Gouvernement de l’époque avait indiqué qu’elles ne dureraient qu’un certain temps et la question était de savoir si elles seraient pérennisées. Conformément aux engagements du Gouvernement, l’augmentation de 1,7 point de la CSG sera intégralement compensée pour l’ensemble des agriculteurs par une baisse uniforme de 2,15 % de la cotisation famille, qui sera ramenée à un taux nul pour tous les exploitants dont le revenu est inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 43 000 euros.

Parallèlement, dans un souci de simplification et d’équité, le régime des cotisations maladie sera harmonisé pour l’ensemble des travailleurs indépendants, agricoles et non agricoles ; cela se justifie d’autant plus que les prestations maladie servies sont identiques pour tous les indépendants. Le nouveau barème de cotisation – qui passe progressivement de 1,5 à 6,5 points jusqu’à un revenu égal à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale et qui est stabilisé à 6,5 points pour les revenus supérieurs à ce plafond – donnera, à revenu égal, un gain de pouvoir d’achat à deux tiers des exploitants agricoles du pays. Tous les agriculteurs verront leur cotisation maladie baisser par rapport au barème uniforme ; la réduction est évaluée à 356 millions d’euros en 2018. Je peux donc rassurer le monde agricole et je sais que le ministre de l’agriculture, dont c’est l’un des dossiers prioritaires, aura l’occasion de traiter à nouveau de ce sujet avec les organisations syndicales que vous avez mentionnées. J’ignore si le Président de la République a évoqué la question lors de son discours à Rungis cet après-midi puisque je me trouvais avec vous, mais je sais qu’il s’en est entretenu avec mon collègue Stéphane Travert.

Mme la ministre des solidarités et de la santé. Je ne reviendrai pas sur le forfait hospitalier, à propos duquel je pense avoir déjà répondu.

Nous avons une politique nataliste, largement fondée sur l’universalité des droits et donc des allocations familiales. Mais l’on se rend compte que les besoins des familles ont changé. J’ai commencé à discuter avec les associations familiales, car nous devons redéfinir tous ensemble les objectifs que nous visons et, à cette occasion, nous interroger sur la pertinence de l’universalité des allocations familiales. Je ne souhaite pas aborder cette question sous un angle idéologique, car tout le monde se braquerait. Or la politique familiale est importante pour notre pays, où le taux de natalité est en baisse : il s’établit à 1,8 % et c’est la première fois qu’il est aussi bas depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Nous devons impérativement nous doter des outils qui nous permettront de répondre aux enjeux que nous définirons conjointement au cours de l’année à venir.

Je regrette, monsieur Quatennens, que nous n’ayons pas la même lecture de ce que prévoit le PLFSS en matière d’indemnisation des maladies professionnelles. Le texte me semble être mal compris car la mesure est très positive pour les salariés : elle améliore la couverture en avançant la prise en charge, qui se fera au moment de l’apparition des premiers symptômes de la maladie professionnelle, au lieu qu’auparavant c’était la déclaration par un médecin qui la déclenchait. On prend donc en compte le fait que les salariés ont commencé d’être malades bien avant que l’affection ait été déclarée.

M. Dominique Da Silva. Sont prévus dans le PLFSS l’allègement uniforme de 6 points de cotisations sociales qui compensera parfaitement la suppression du CICE en 2018 et le renforcement de la réduction générale et dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires – soit une charge nulle pour un salaire au niveau du SMIC. Une autre promesse de campagne du président de la République tendait à instaurer un mécanisme de bonus-malus sur la part des cotisations chômage et ce dispositif devrait faire l’objet d’un projet de loi à l’initiative de la ministre du travail. Ne pourrait-on profiter de l’allègement massif des cotisations sociales qui bénéficie à tous les employeurs pour introduire de manière très simple le principe du bonus-malus, sans devoir revenir demain sur les taux de cotisation ? Quel avis porteriez-vous sur un amendement en ce sens ?

Mme Delphine Bagarry. Je souhaite revenir sur les conclusions de la Cour des comptes au sujet des comptes de l’exercice 2016. Lorsque nous l’avons reçu, M. Didier Migaud, son Premier Président, nous a dit que les réformes structurelles entreprises avaient commencé de porter leurs fruits et a préconisé de les poursuivre – mais nous n’avons manifestement pas tous entendu la même chose. Plusieurs des recommandations formulées par la Cour sont d’ailleurs reprises dans le PLFSS pour 2018 : la poursuite de la recherche du retour à l’équilibre des comptes sociaux, la sincérité de l’ONDAM, le développement de la télémédecine ou encore les mesures en faveur des familles monoparentales. En revanche, les recommandations relatives à la rémunération des pharmaciens d’officine n’ont pas trouvé leur traduction dans le texte. La Cour préconisait de fonder cette rémunération sur l’acte de dispensation et non plus sur le nombre de boîtes de médicaments vendues. Ce serait une belle mesure, au moment où l’on tend à favoriser les pharmaciens vertueux – ceux qui se soucient de ne dispenser que le nécessaire – et à désavantager ceux qui omettent d’interroger les patients sur leur stock éventuel de médicaments. Une telle mesure réduirait le volume de médicaments distribué et aussi le gaspillage.

Le PLFSS ne traite pas davantage de la dispensation des médicaments à l’unité, une pratique pourtant usitée dans de nombreux pays et qui contribue également à réduire le gaspillage tout en favorisant l’observance des traitements. La mesure aurait donc un triple aspect préventif, économique et écologique. Le nouveau mode de rémunération pourrait être inscrit à l’article 35 du PLFSS, qui tend à promouvoir l’innovation en santé par des expérimentations. Les pharmaciens d’officine seraient de la sorte impliqués dans la politique de prévention et dans la lutte contre le gaspillage.

Mme Audrey Dufeu Schubert. Je vous félicite, madame la ministre, pour votre action en faveur de la couverture vaccinale des enfants. Nous, responsables politiques, nous devons de tout faire pour que nos concitoyens soient protégés au mieux : renforcer la couverture vaccinale collective, c’est renforcer la solidarité à l’égard des plus fragiles.

Les épidémies de grippe virulentes des hivers 2014 et 2015 ont eu un impact significatif sur le volume de soins, en ville et à l’hôpital. La faible efficacité de la vaccination des personnes les plus fragiles et les contre-indications qui s’imposent à certaines d’entre elles rendent particulièrement nécessaire la vaccination des personnels de santé, vecteurs potentiels de la maladie. Or la faiblesse de leur couverture vaccinale – à peine 25 % en moyenne nationale – ne permet pas d’assurer la sécurité sanitaire de nos structures de soins. Le PLFSS pour 2018 ne peut-il être le véhicule permettant de renouer avec l’obligation qui était faite aux personnels de santé d’être vaccinés contre la grippe jusqu’à ce que le décret du 14 octobre 2006 la suspende ?

M. le ministre de l’action et des comptes publics. Un groupe de travail technique a été constitué qui étudie la création d’un système de bonus-malus pour les contributions des entreprises à l’assurance chômage. Parce que la réforme envisagée, complexe, ne peut être précipitée, je serais contraint de donner un avis défavorable à tout amendement déposé à ce sujet, monsieur Da Silva. Mais la question sera traitée dans le cadre de la concertation que Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, va lancer avec les partenaires sociaux, et il pourrait être intéressant pour vous de travailler le sujet en amont d’un futur texte.

Je suis attendu en haut lieu et dois donc m’éclipser ; je vous prie de m’en excuser, mais je vous laisse en de bonnes mains.

Mme la ministre des solidarités et de la santé. Nous souhaitons promouvoir des modes de rémunération diversifiés pour les pharmaciens d’officine. Le mouvement est déjà enclenché, puisque sont rémunérés certains actes indépendants de la vente des boîtes de médicaments. Ainsi, la dispensation à des personnes âgées et à des enfants ainsi que la dispensation de certains médicaments spécifiques font déjà l’objet d’une convention prévoyant un entretien pharmaceutique. Est aussi prévue la possibilité d’une conciliation médicamenteuse pour certaines ordonnances complexes. Les pharmaciens d’officine sont aussi encouragés à participer à des expérimentations de vaccination, de manière à ce qu’ils deviennent des acteurs de santé publique en matière de prévention. Nous continuerons de travailler avec eux au sujet de la dispensation et de la vente de médicaments à l’unité.

Á ce propos, une expérimentation vient de se terminer en Bretagne. J’attends d’avoir pris connaissance du rapport pour apprécier si l’on peut aller plus loin dans la vente à l’unité, car si cette pratique offre probablement un intérêt pour l’observance et pour le coût, elle est aussi facteur de risque pour la traçabilité des médicaments vendus de la sorte.

L’obligation de vaccination antigrippale faite aux personnels de santé a effectivement été suspendue, les experts considérant que si la probabilité pour les soignants de contracter la maladie était accrue, la grippe n’exposait pas à un risque important cette population jeune, qui n’en tirait donc pas un bénéfice personnel significatif. Il ne faut surtout pas mettre en regard la vaccination antigrippale des personnels de santé et la vaccination des enfants avec les vaccins de la petite enfance, dont on escompte un bénéfice individuel important face aux risques de handicap, de mort ou de maladie sévère. Mais, parce que je considère qu’il y a un enjeu déontologique dans la couverture vaccinale antigrippale des personnels de santé, j’ai demandé aux ordres professionnels de sensibiliser leurs membres à ce sujet. Nous verrons, au cours des années qui viennent, si la couverture vaccinale antigrippale des personnels soignants augmente. Si tel n’est pas le cas, nous nous dirigerons peut-être vers des mesures plus incitatives – voire coercitives si l’on assiste à des épidémies comparables à celle de l’année dernière, qui a causé 16 000 décès supplémentaires liés à la grippe chez les personnes âgées de plus de 75 ans. Le débat reste ouvert, mais je ne souhaite pas inscrire cette obligation dans le PLFSS pour l’instant.

Mme Jeanine Dubié. Je ne m’appesantirai pas sur la question, déjà abordée, de l’augmentation de la CSG pour les retraités modestes car je pense que nous y reviendrons en séance publique.

J’ai pris acte, madame la ministre, de votre volonté de lutter contre la contrebande de cigarettes et de limiter les achats transfrontaliers ; en ma qualité de députée des Hautes-Pyrénées, je m’en félicite. Envisagez-vous aussi des mesures destinées à limiter, sinon à empêcher, la vente de paquets de cigarettes par le biais d’internet, où on les trouve à la moitié du prix pratiqué en France ? Sur un plan plus général, la France a-t-elle entrepris des actions visant à l’harmonisation européenne du prix du tabac et de sa fiscalité ? Si rien n’est fait en ce sens, je crains que les mesures prises dans notre pays pénalisent et les finances publiques et les buralistes.

Pour ce qui est du paiement de la taxe d’habitation par les maisons de retraite, il faut clarifier les choses. Les établissements sanitaires ou médico-sociaux publics ne la payent pas, non plus que les établissements sanitaires ou médico-sociaux à caractère commercial, soumis à la cotisation foncière des entreprises. Les seuls qui la payent sont les établissements privés à but non lucratif ; peut-on les en exonérer pour éviter cette inégalité de traitement ?

M. Belkhir Belhaddad. La situation des praticiens à diplôme hors Union européenne reste problématique, notamment pour ceux qui ont été recrutés en France après le 3 août 2010. Ces médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes exercent depuis des années dans nos hôpitaux, où ils assurent des soins médicaux en parfaite autonomie et sont reconnus tant par leurs patients que par leurs pairs. La réalité de leur situation, ce sont pourtant des contrats de courte durée, de très forts écarts de salaire et une absence de reconnaissance en dépit de leur importante contribution à la continuité du service public hospitalier.

Je souhaite donc connaître les dispositions que vous entendez prendre en vue de leur régularisation progressive dans les corps et effectifs de la fonction publique hospitalière. Il nous serait aussi utile de disposer, si possible, d’une étude d’impact budgétaire qui permettrait à la représentation nationale d’estimer le nombre d’agents concernés ainsi que les charges que représenterait leur intégration, lesquelles pourraient être lissées sur plusieurs exercices budgétaires.

Mme Corinne Vignon. J’ai récemment été interpellée par la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne au sujet de la prise en charge financière des implants et des prothèses dentaires pour les patients ayant été atteint d’un cancer de la bouche. Nombre d’entre eux doivent subir une reconstruction buccale et se faire poser des implants dentaires pour déglutir et parler. Cette reconstruction, très coûteuse – la dépense moyenne est de 10 000 euros –, n’est pas prise en charge par l’assurance maladie, pour laquelle cette réhabilitation fonctionnelle relève de l’esthétique et du confort. Vos services, madame la ministre, négocient en ce moment avec les chirurgiens-dentistes de nouvelles prises en charge et un meilleur accès aux soins. Il est difficile de retrouver confiance en soi après un cancer ; une fois guéri, devoir débourser des sommes folles pour retrouver l’apparence physique que l’on avait avant la maladie est une double peine. Le panier de soins devrait prendre ces personnes en considération. Qu’en pensez-vous ?

Mme la ministre des solidarités et de la santé. La vente du tabac par internet est par définition une vente hors réseau ; elle ressortit à la contrebande et donc au plan d’action que nous allons mettre en œuvre, même si c’est très compliqué sur le plan technique.

Nous allons prendre une initiative forte concernant l’harmonisation des prix du tabac. J’en ai déjà discuté avec mes homologues européens et aussi avec le nouveau directeur de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), dont nous avons l’appui et qui a sollicité un rendez-vous auprès de la Commission européenne. L’état d’esprit change ; c’est le bon moment pour que la France donne l’élan.

Nous avons répondu plusieurs fois aux questions relatives aux EHPAD ; je n’y reviens donc pas.

La situation des praticiens à diplôme hors Union européenne est compliquée. Ils exercent en France mais ont échoué à un concours de praticien hospitalier, peut-être trop sélectif puisque 10 % seulement des candidats sont reçus ; cela signifie qu’avoir une note moyenne de 14 ou 15 sur 20 ne suffit pas à être admis. Nous revoyons les modalités d’intégration de ces professionnels dans les hôpitaux, en maintenant pour condition expresse la qualité des soins et en ciblant l’intégration des praticiens qui exercent dans des disciplines où nous faisons face à une pénurie, telle l’anesthésie-réanimation. La réflexion est lancée et nous trouverons une solution car de nombreux hôpitaux fonctionnent avec ces praticiens qui non seulement sont intégrés mais qui contribuent utilement à l’égalité d’accès aux soins.

Jusqu’à présent, seuls les très rares cas d’agénésie dentaire entraînaient le remboursement des implants dentaires. Depuis peu, ces implants sont inscrits dans la nomenclature pour les patients atteints d’une tumeur de la cavité buccale ou d’un maxillaire. Tous les actes ne sont pas remboursés par l’assurance maladie car pour l’être ils doivent avoir fait l’objet d’une évaluation par la Haute Autorité de santé, ce qui peut prendre du temps, mais déjà certains actes d’implantologie le sont déjà dans le cadre dit. Une évolution est donc en cours, mais il faut tenir compte des tarifs des professionnels. La question sera abordée dans le cadre global de la négociation conventionnelle en cours avec les dentistes.

Mme Isabelle Valentin. La politique familiale repose en France sur la redistribution horizontale, les familles avec enfants bénéficiant du soutien des familles sans enfants parce que, en retour, ces derniers paieront leurs pensions de retraite. Ainsi s’applique le principe historique de la solidarité intergénérationnelle, socle de notre système de sécurité sociale. Mais, à partir de 2015, de très fortes économies ont été réalisées sur la branche famille. Depuis lors, le Gouvernement a mené une politique sociale, non plus une politique familiale. La mise sous conditions de ressources du versement des allocations familiales et les baisses successives du quotient familial qui ont particulièrement touché les classes moyennes ne sont pas conformes au principe de solidarité intergénérationnelle. La politique familiale doit faire l’objet d’une stratégie concertée et bénéficier d’un financement pérenne dynamique pour donner confiance aux familles. Pensez-vous, madame la ministre, réformer le congé parental pour le deuxième parent ? Entendez-vous rehausser le quotient familial ? Quels moyens d’insertion professionnelle envisagez-vous pour les parents qui ont arrêté leur activité quelques années afin de s’occuper de leurs enfants ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias. Le PLFSS pour 2018 matérialise l’engagement du Président de la République de redonner du pouvoir d’achat aux salariés. Sept milliards d’euros leur seront directement redistribués par la suppression des cotisations maladie et chômage et la hausse de 1,7 point de la CSG. Ces baisses de cotisations ont lieu dans une logique de rééquilibrage du financement de notre protection sociale qui tend vers plus d’équité en élargissant la base d’imposition. La revalorisation de la prime d’activité et celle du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés vont aussi dans le sens d’une plus grande justice sociale. Le Gouvernement est ainsi très attentif à la situation des personnes les plus fragiles, notamment celles qui sont éloignées du marché de l’emploi. Cependant, le 1er janvier prochain, le taux de CSG sur les pensions d’invalidité passera de 6,6 % à 8,3 % ; des mesures sont-elles prévues pour compenser la hausse de la fiscalité pour les personnes concernées, souvent démunies ?

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Le financement des hôpitaux outre-mer, notamment en Guadeloupe, appelle une approche globale concertée pour répondre à l’urgence. L’exigence est double : il faut répondre aux besoins de santé spécifiques de la population et tenir compte de ce que l’effort nécessaire demande un engagement exceptionnel national à la mesure des enjeux. Les hôpitaux antillais, en particulier, doivent faire face à des surcoûts dus à l’insularité : la prime de vie chère versée à 40 % du personnel, les frais d’approche et de transport, des taxes très importantes, des frais d’évacuation sanitaire bien plus élevés que les standards métropolitains. Á cela s’ajoute le coût de la mise aux normes pour parer les risques naturels. Les surcoûts mentionnés entraînent certes une majoration de 26 % de la tarification à l’activité (T2A), mais cela ne suffit pas, notamment en Guadeloupe, à compenser l’intégralité des charges – au contraire, le déficit s’aggrave, si bien qu’une aide exceptionnelle de trésorerie est versée a posteriori aux établissements publics de santé antillais en fin d’année.

Comptez-vous, madame la ministre, mettre fin à cette situation particulière et déterminer un financement réaliste adapté à la situation des outre-mer ? Revaloriserez-vous le coefficient géographique, actuellement insuffisant au regard des coûts réels, notamment en Guadeloupe, et l’appliquerez-vous à l’ensemble des enveloppes pour constituer une mission d’intérêt général et d’aide à la contractualisation spécifique aux départements d’outremer, ce qui permettrait, par exemple de financer des caissons hyperbares, un service de réanimation et d’autres activités qui entraînent des dépenses supplémentaires ?

Mme la ministre des solidarités et de la santé. Je souhaite, je vous l’ai dit, redéfinir avec tous les acteurs nos objectifs en matière de politique familiale, notamment pour favoriser la natalité, enjeu majeur. Nous déterminerons si cela passe seulement par la redistribution horizontale et donc par des allocations familiales universelles, ou aussi par d’autres moyens d’aide aux familles.

Le congé parental vient d’être réformé. Ne tombons pas dans le fréquent travers consistant à modifier un texte avant même d’avoir pu en évaluer les effets.

Le quotient familial, instrument de politique fiscale, n’est pas de mon ressort. Mais il faudra évidemment, en discutant de la politique familiale dans son ensemble, tenir compte de tous les leviers – c’est-à-dire aussi de ce que nous investissons collectivement dans l’école, l’université et la formation, tous investissements favorisant la natalité en ce qu’ils contribuent à donner confiance aux familles, qui savent que les enfants seront pris en charge de cette manière par la société. La redistribution horizontale ne passe pas que par les allocations familiales. Les citoyens font d’autres efforts pour accompagner les enfants : ainsi les familles sans enfants n’ont-elles pas besoin, pour ce qui les concerne seules, de tout ce que nous investissons pour le système scolaire. L’importante discussion sur la définition des paramètres susceptibles d’inciter les familles à avoir de nouveau des enfants aura lieu.

Les pensions d’invalidité seront traitées comme les pensions de retraite et donc exonérées dans les mêmes proportions que les petites pensions de retraite, par l’application des mêmes seuils : 1 394 euros pour les personnes âgées de plus de 65 ans, 1 289 euros pour celles qui ont moins que cet âge.

Nous tenons évidemment compte des problèmes spécifiques que connaît l’offre de soins en Guadeloupe et outremer en général, en accompagnant de manière importante les établissements de santé pour tenir compte de leur déficit : la majoration de la tarification à l’activité déjà appliquée tient compte de l’insularité et des spécificités de la population. Cette question sera traitée dans la stratégie nationale de santé, dont le chapitre consacré aux Outremer comportera un volet spécifique pour chaque département et par territoire.

M. Stéphane Viry. M. Jean-Paul Delevoye vient d’être nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de vous, madame la ministre, et une loi-cadre est annoncée à ce sujet. L’équilibre général du dispositif étant un enjeu essentiel pour la pérennité du système par répartition, le Gouvernement privilégiera-t-il un système de retraite par points ? Le Conseil d’orientation des retraites a appelé à la prudence. Quelles sont les perspectives du Gouvernement pour la branche vieillesse pour les cinq ans à venir ?

Mme Valérie Rabault. Combien d’entreprises, et de quelles tailles, gagneront, et combien perdront à la suppression du CICE ? Il va sans dire qu’en raison des structures respectives de l’emploi, la transformation du CICE en baisse de cotisations n’aura pas le même impact pour les petites et pour les grandes entreprises.

Aujourd’hui, un contribuable dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 185 euros bénéficie d’un allègement de la taxe d’habitation. Á l’avenir, un retraité percevant une pension comprise entre 14 375 euros et 25 185 euros perdra le bénéfice de l’allégement de la taxe d’habitation mais supportera la hausse de la CSG – est-ce bien cela ?

Enfin, les tarifs versés par la sécurité sociale pour les groupements homogènes de séjour (GHS), notamment la chirurgie, incluent-ils bien tous les personnels qui doivent accompagner les chirurgiens, par type d’opération ?

Mme Josiane Corneloup. Le PLFSS pour 2018 fait état d’une économie à réaliser de 4,2 milliards d’euros. Elle porte pour plus d’un milliard d’euros sur le médicament, et fait suite à l’économie de 1,4 milliard d’euros demandée au même secteur en 2017. Paradoxalement, le médicament, qui est à l’origine de 15 % des dépenses, contribue à 45 % des économies. Á ce rythme, le risque est réel de pénaliser la capacité d’innovation de notre industrie pharmaceutique et de menacer sa compétitivité face à des concurrents installés dans d’autres pays européens dont la politique est aux antipodes de celle que vous menez. Cette politique aggravera en outre la situation déjà préoccupante des grossistes-répartiteurs et mettra en péril leur capacité à alimenter chaque jour les officines, qui connaîtront elles-mêmes des difficultés supplémentaires ; le service rendu aux patients en sera obéré.

Le coup de grâce vient d’être donné par la Cour des comptes, qui prône un traitement de choc décrit comme la panacée pour remédier au déficit de notre système de santé : la fermeture d’une pharmacie sur deux, soit la suppression de 10 400 des 21 400 officines de la France métropolitaine. Alors que la désertification médicale progresse partout, le pharmacien demeure le professionnel de santé de proximité, accessible sans rendez-vous sur l’ensemble de notre territoire. Après les déserts médicaux, allons-nous connaître les déserts officinaux ? Quelle est votre vision de l’avenir des officines, madame la ministre ? Pourquoi répéter année après année les mêmes mesures conventionnelles, dont la portée très limitée n’est pas à la hauteur d’enjeux d’une tout autre ampleur ?

Mme la ministre des solidarités et de la santé. M. Jean-Paul Delevoye, qui vient à peine d’être nommé, constitue son équipe et commence à recevoir les partenaires sociaux. Il est donc trop tôt pour vous donner des indications sur le fond de la réforme à venir et je me limiterai à rappeler les principes définis par le président de la République : chaque euro cotisé donnera les mêmes droits et le système de retraite par répartition demeurera. Pour le reste, je ne souhaite pas ouvrir maintenant un débat qui s’engagera en 2018 et qui demandera une longue concertation. La réforme à venir, structurelle, n’aura que peu d’impact pendant ce quinquennat, si même elle en a. Elle ne touche pas le PLFSS pour 2018. Il faut laisser le temps à la concertation et parvenir d’abord à un accord de méthode avec les partenaires sociaux pour déterminer le contenu de la réflexion et le calendrier que nous nous donnons.

La mesure « zéro charge pour les salaires au niveau du SMIC » sera très favorable aux TPE et aux PME qui emploient des salariés au salaire bas, entraînant un allégement de 150 euros par mois.

Il n’existe pas de norme professionnelle pour les GHS, qui fixent une norme de temporalité pour la prise en charge d’actes spécifiques. Les normes définissant le nombre de professionnels voulus pour l’exercice d’une activité donnée n’existent que pour certaines spécialités telles l’obstétrique, afin de garantir une certaine qualité de soin, mais pas pour les autres. La question est donc sans objet puisque les GHS ne fonctionnent pas ainsi.

Étant donné mes fonctions antérieures, je connais parfaitement le monde du médicament et s’il convient effectivement de favoriser l’innovation, je sais que le système de fixation des prix des médicaments est toujours inflationniste sans que l’on puisse freiner cette évolution, précisément parce que le dispositif a été conçu à un moment où l’on souhaitait favoriser l’innovation dans ce secteur. Maintenant, l’inflation s’emballe, et les prix accordés à certaines molécules sont complètement déconnectés de leur efficience. Il y a des rentes de situation et des marges de progrès. Nous pouvons aussi faire des progrès sur les médicaments génériques et les biosimilaires. Je pense pouvoir légitimement porter ces réformes sans obérer la capacité de nos industriels à innover – d’autant que, malheureusement, les innovations sont rarement d’origine française, nos industriels produisant plutôt des médicaments assez peu innovants, remboursés à 15 % ou à 35 %, que les molécules innovantes réclamées par les assurés atteints de maladies orphelines ou de cancers.

La partie du rapport de la Cour des comptes consacrée aux pharmaciens est en cours d’analyse par mes services. Je suis très prudente au sujet de l’offre de soins. Les pharmaciens d’officine, qui réalisent un travail remarquable sur tout le territoire, font partie des professionnels de santé sur lesquels je m’appuierai dans le futur plan d’accès aux soins. Ils auront évidemment un rôle à jouer pour la santé publique en matière de prévention et je compte sur eux pour participer à l’offre de soins.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Madame la ministre, nous vous remercions.

EXAMEN DES ARTICLES

La commission des Affaires sociales a procédé à l’examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 au cours de ses séances des mardi 17 et mercredi 18 octobre 2017.

PREMIÈRE PARTIE :
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2016

Article 1er
Approbation des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2016

A du I de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (2)

« dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos [c’est-à-dire sa première partie], la loi de financement de la sécurité sociale :

1° Approuve les tableaux d’équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les dépenses relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie constatées lors de cet exercice ;

2° Approuve, pour ce même exercice, les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ceux correspondant à l’amortissement de leur dette ».

Il s’agit d’assurer l’information du Parlement sur la situation des comptes pour le dernier exercice clos, à savoir l’année 2016.

I. LA CLÔTURE D’UN EXERCICE BUDGÉTAIRE 2016 MARQUÉE PAR LE RECUL DES DÉFICITS SOCIAUX

1. Le tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale témoigne d’un recul important de leurs déficits cumulés en 2016

● Le de cet article porte approbation du tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base.

S’agissant de ce premier périmètre, il est défini conformément à l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale tous les trois ans par le Gouvernement lui-même par la voie d’une liste transmise au Parlement au moment lors de l’examen du PLFSS. À l’aune de la liste transmise à l’occasion du présent PLFSS (3), on comptait en 2016 donc dans le champ des régimes obligatoires de base le régime général, dix-huit régimes spéciaux (4), un régime des salariés agricoles et quatre régimes de non-salariés ainsi que des régimes et fonds « fermés » qui n’accueillent plus de nouveaux assurés tout en continuant à distribuer quelques prestations. Certains régimes ne dérogent au régime général que pour une seule branche (vieillesse généralement) (5).

Le tableau suivant rapproche les montants que l’article 1er soumet à l’approbation du Parlement de ceux des prévisions initiales (article 39 de la LFSS 2016) ou révisées (article 36 de la LFSS 2017).

TABLEAU D’ÉQUILIBRE 2016 DE L’ENSEMBLE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE

(en milliards d’euros)

Prévisions initiales

(LFSS 2016)

Prévisions révisées

(LFSS 2017)

Réalisé

(PLFSS 2018)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Recettes

Dépenses

Solde

Recettes

Dépenses

Solde

 

Maladie

194,9

201,1

– 6,2

197,0

201,1

– 4,0

195,9

200,7

– 4,7

Vieillesse

228,7

227,8

0,9

228,3

227,1

1,2

228,8

227,2

1,6

Famille

48,6

49,6

– 0,8

48,7

49,7

– 1,0

48,6

49,6

– 0,1

AT-MP

14,0

13,4

0,6

14,1

13,4

0,7

14,1

13,3

0,8

Total*

472,8

478,3

– 5,6

474,4

477,6

– 3,1

473,7

477,1

– 3,4

FSV (6)

16,4

20,1

– 3,7

16,5

20,3

– 3,8

16,7

20,3

– 3,6

Total incluant le FSV*

469,5

478,7

– 9,2

471,1

478,0

– 6,9

470,5

477,5

– 7,0

(*) Hors transferts entre branches.

Sources : LFSS 2016, LFSS 2017 et PLFSS 2018.

Le résultat définitif pour 2016 fait apparaître un solde négatif de 7 milliards d’euros, contre 10,2 milliards d’euros en 2015.

Cette amélioration de plus de 3 milliards d’euros est pour la première fois depuis plusieurs années le résultat d’une amélioration de l’ensemble des risques (7).

Les autres régimes de base ont globalement contribué positivement au solde à hauteur de 600 millions d’euros, lequel correspond à un différentiel positif entre les régimes en excédent (CNRACL (8), CNAVPL (9) et CNBF (10)) et le déficit du régime des exploitants agricoles notamment.

2. Le tableau d’équilibre du régime général illustre l’effort important réalisé sur ce périmètre central en 2016

Le porte approbation du tableau d’équilibre du seul régime général ; comme pour l’ensemble des régimes, le tableau suivant rapproche les montants que l’article 1er soumet à l’approbation du Parlement de ceux des prévisions initiales de la loi de financement pour 2016 ou rectifiées par la loi de financement pour 2017.

Sont affiliés auprès du régime général tous les employés du secteur privé qui ne relèvent pas d’un autre régime. Représentant 75% de l’ensemble des régimes obligatoires de base, le régime général est le principal régime de sécurité sociale, le seul en matière de risque famille et quasiment le seul en matière de maladie depuis la mise en place de la protection universelle maladie (11).

Ce statut conduit le régime général à entretenir de nombreuses relations financières avec les autres régimes obligatoires de base :

– deux mécanismes de compensation (12) créent une certaine intégration financière avec les autres régimes de base : la « compensation démographique généralisée » prévue à l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale entraîne une dotation de la branche vieillesse du régime général vers les autres régimes obligatoires déficitaires tandis que des « compensations spécifiques » prévues aux articles L. 134-3 et suivants couvrent d’autres risques (maladie ou AT-MP) pour des régimes identifiés (notamment les régimes agricoles et des mines) ;

– l’intégration financière (13) des branches maladie et vieillesse d’autres régimes obligatoires (indépendants, cultes, régimes agricoles).

Le régime général contribue ainsi à la réduction des déficits de nombreux autres régimes, essentiellement par la prise en charge de l’intégralité des déficits des régimes financièrement intégrés (14).

TABLEAU D’ÉQUILIBRE 2016 DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

(en milliards d’euros)

Prévisions initiales

(LFSS 2016)

Prévisions révisées

(LFSS 2017)

Réalisé

(PLFSS 2018)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Recettes

Dépenses

Solde

Recettes

Dépenses

Solde

 

Maladie

171,7

177,9

– 6,2

195,8

199,8

– 4,1

194,6

199,4

– 4,8

Vieillesse

123,6

123,1

0,5

124,0

122,9

1,1

228,8

122,8

0,9

Famille

48,8

49,6

-0,8

48,7

49,7

– 1,0

48,6

49,6

– 1,0

AT-MP

12,5

12,0

0,5

12 ,7

12,0

0,7

14,1

11,8

0,8

Total*

344,0

350,0

– 6,0

368,2

371,6

– 3,4

366,6

370,7

– 4,1

FSV (15)

16,4

20,1

– 3,7

16,5

20,3

– 3,8

16,7

20,3

– 3,6

Total incluant le FSV*

(16)

366,3

373,5

– 7,1

365,0

372,7

– 7,8

(*) Hors transferts entre branches.

Source : LFSS 2016, LFSS 2017 et PLFSS 2018.

Compte tenu de son poids et du caractère croissant des mécanismes d’intégration financière précités, son solde est souvent très proche de celui de l’ensemble des régimes obligatoires, sous réserve de quelques écarts liés notamment à la branche vieillesse. Le résultat définitif pour 2016 fait apparaître un déficit de 7,8 milliards d’euros, contre 10,8 milliards en 2015.

Cette réduction très significative du déficit de trois milliards d’euros est liée à une collecte de recettes conforme aux prévisions ainsi qu’à d’importants efforts en termes de dépenses :

– le solde de la branche famille (+ 500 millions d’euros) bénéficie des effets du recentrage des allocations sur les foyers les plus modestes sur la branche maladie ;

– l’excédent de la branche vieillesse s’améliore (+ 1,2 milliards d’euros) grâce à un ralentissement de la hausse des pensions liée au recul de l’âge légal de départ à la retraite ;

– la réduction du déficit de la branche maladie (+ 1 milliard d’euros) résulte très largement d’un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) historiquement faible.

3. Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base retrace exclusivement le recul du déficit du FSV

Le porte approbation du tableau d’équilibre du seul organisme de cette catégorie, à savoir le FSV.

Celui-ci finance en effet des prestations non contributives servies par les régimes de base, correspondant notamment :

–  aux périodes pendant lesquelles les assurés n’ont pas pu cotiser en matière d’assurance vieillesse, par exemple en cas de chômage (11,7 milliards d’euros en 2016) ou d’arrêts de travail (1,7 milliards d’euros en 2016) ;

– à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (3,1 milliards d’euros en 2016).

TABLEAU D’ÉQUILIBRE 2016 DES ORGANISMES CONCOURANT
AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE

(en milliards d’euros)

Prévisions initiales

(LFSS 2016)

Prévisions révisées

(LFSS 2017)

Réalisé

(PLFSS 2018)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Recettes

Dépenses

Solde

Recettes

Dépenses

Solde

 

FSV

16,4

20,1

– 3,7

16,5

20,3

– 3,8

16,7

20,3

– 3,6

Source : LFSS 2016, LFSS 2017 et PLFSS 2018.

Le recul du déficit du FSV par rapport à 2015 résulte très largement d’une diminution des charges liées au minimum contributif (MICO) (17), à la suite du choix fait en LFSS pour 2015 (18) de modifier les modalités de financement de celui-ci par le Fonds.

4. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est marqué par une progression historiquement basse en 2016

L’ONDAM est le montant prévisionnel des dépenses d’assurance maladie voté par le Parlement pour l’année à venir.

Celui-ci a été atteint en 2016 puisque les dépenses constatées relevant de son champ ont atteint 185,1 millions d’euros, en légère sous-exécution par rapport à ce que prévoyait l’article 87 de la LFSS pour 2016 (185,2 millions d’euros) et correspondant quasi-parfaitement (19) à la prévision rectifiée en LFSS 2017.

La progression historiquement faible de la progression de l’ONDAM (+ 1,75 %) (20) en 2016 a constitué un très important effort de ralentissement des dépenses de soins de ville (+ 1,7 %), notamment la dépense de médicaments, et des soins hospitaliers (+ 1,8 %) (21).

Dans son dernier rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (22), la Cour des comptes tempère ce succès car il repose également sur deux mesures de périmètre :

– ainsi, la LFSS pour 2016 avait réduit le taux de cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), limitant d’autant leur prise en charge par l’assurance-maladie pour un montant de 270 millions d’euros ;

– d’autre part, des dotations aux établissements médico-sociaux relevant du financement de l’ONDAM médico-social ont été prélevées sur des réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) (23) à hauteur de 200 millions d’euros.

Pour autant, il n’est pas contesté que la progression de l’ONDAM en 2016, même corrigée de ces deux « biais », soit + 1,93 %, est la plus faible jamais constatée.

5. Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites (FRR)

Le porte approbation du montant de la dotation au FRR, qui est nul depuis 2011. Cette donnée rentre dans le domaine obligatoire déterminé par l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale précité au titre des organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

En effet, en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le Fonds a été mis en extinction : aucune recette ne lui est plus affectée, tandis qu’il décaisse chaque année 2,1 milliards d’euros au profit de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), afin de participer au financement des déficits des organismes chargés d’assurer les prestations du régime de base de l’assurance vieillesse pour les exercices 2011 à 2018, en application de la LFSS 2011 (24).

Créé en 1999 (25), le Fonds de réserve pour les retraites était chargé de mettre en réserve et de faire fructifier des ressources qui lui étaient affectés afin de maintenir voire d’améliorer le niveau des pensions à horizon 2020, dans la perspective d’une dégradation prévisible des équilibres financiers. Compte tenu de la forte dégradation des régimes d’assurance vieillesse à la suite de la crise financière des années 2008-2009, il a été décidé de mettre à contribution le Fonds avant l’horizon initialement prévu.

Au 31 décembre 2016, la valeur des actifs du FRR était de 36 milliards d’euros, contre 37,2 milliards d’euros en 2015, son résultat financier étant excédentaire de 810 millions d’euros en 2016 (26).

6. Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

Le approuve le montant des recettes mises en réserve par le Fonds en 2016, à savoir un montant nul.

La vocation du Fonds de solidarité vieillesse n’est en effet pas de mettre en réserve ses recettes, mais de les utiliser pour assurer le financement de ses missions rappelées ci-dessus. Toutefois, l’article L. 135-3-1 du code de la sécurité sociale, aujourd’hui abrogé, avait prévu la mise en réserve entre 2011 et 2016 d’un certain nombre de recettes en vue de financer le dispositif « parents de trois enfants ou d’enfant handicapé » (27). Ces réserves, représentant au total 875 millions d’euros, ont été transférées à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) dans le cadre de la création du fonds d’innovation pharmaceutique par la LFSS 2017.

7. La dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)

La CADES a été créée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 portant mesures relatives au remboursement de la dette sociale pour amortir et éteindre la dette du régime général de la Sécurité sociale. Elle est historiquement affectataire depuis sa création d’une ressource exclusive, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que d’une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) depuis la LFSS pour 2008 et du versement annuel du FRR précité (28). Ces ressources lui permettent chaque année d’assurer l’amortissement d’une partie de la dette sociale reprise et financée par des opérations d’emprunt sur les marchés (29). L’amortissement est égal à la différence entre le produit des ressources affectées et le montant des charges financières nettes de la Caisse (déduction faite, donc, des produits financiers qu’elle peut percevoir).

Le porte ainsi approbation du montant de la dette amortie par la CADES en 2016, à savoir 14,4 milliards d’euros.

Ce chiffre, supérieur à l’objectif fixé en LFSS pour 2016, s’explique à la fois par une excellente dynamique des recettes de l’année 2016 (16,8 milliards d’euros) et par un contexte de taux d’emprunt extrêmement bas, qui a d’ailleurs justifié une opération de reprise anticipée par la caisse de 23,6 milliards de dette (30).

II. CES COMPTES SONT VALIDÉS PAR LA COUR DES COMPTES SOUS CERTAINES RÉSERVES

En application des 2° et 3° du VIII du même article et de l’article L.O. 132-3 du code des juridictions financières, la Cour des comptes est chargée de produire, dans le cadre de sa mission d’assistance du Parlement et du Gouvernement prévue par l’article 47-1 de la Constitution :

– un avis sur la cohérence des tableaux d’équilibre par branche du dernier exercice clos ;

L’avis sur la cohérence des tableaux d’équilibre figure dans le rapport sur l’application des LFSS (RALFSS), produit annuellement par la Cour en application du 1° du VIII de l’article L.O. 111-3. Les principales conclusions de l’avis rendu dans le RALFSS 2017 sont reproduites dans l’encadré suivant :

Avis de la Cour des comptes sur la cohérence des tableaux d’équilibre pour 2016

« À l’issue de ces vérifications, et au regard des éléments d’information qui lui ont été communiqués par la direction de la sécurité sociale, la Cour estime que les tableaux d’équilibre qui seront soumis à l’approbation du Parlement à l’article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 fournissent une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde qui en découle, mais fait les quatre observations suivantes :

1. les tableaux d’équilibre intègrent un produit de contribution sociale généralisée de 740 M€ enregistré à tort dans les comptes de la branche maladie, de la CNAMTS et de l’activité de recouvrement de l’exercice 2016 (…);

2. le tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale intègre un produit à recevoir de 99,3 M€ de la CPRP SNCF sur l’État au titre de la dotation d’équilibre de ce dernier pour l’exercice 2016, qui n’a pas de contrepartie en charge à payer dans les comptes de l’État, ce qui crée une incertitude de même montant sur les recettes et le solde inscrits dans le tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base (…) ;

3. les tableaux d’équilibre sont établis en procédant à des contractions de produits et de charges non conformes au cadre normatif fixé par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour l’établissement des comptes sociaux (…) ;

4. les positions exprimées par la Cour et les opinions émises par les commissaires aux comptes continuent à souligner la qualité perfectible des comptes des régimes de sécurité sociale intégrés aux tableaux d’équilibre, en raison notamment de la persistance d’insuffisances des dispositifs de contrôle interne et de difficultés comptables (…). »

Source : Cour des comptes, Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, septembre 2017 (31), pages 137 à 158 : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2017-09/20170920-rapport-securite-sociale-2017_1.pdf

● La première observation de la Cour fait référence à la comptabilisation en 2016 d’un produit exceptionnel de CSG correspondant à des encaissements effectués en décembre 2015 et qui n’ont été notifiés aux régimes de base affectataires qu’en janvier 2016, dans le cadre de la nécessaire réaffectation des produits issus de la CSG activité après la mise en place de la protection universelle maladie. Les 740 millions d’euros concernés figurent ainsi en charges de l’ACOSS pour 2015 et comme produits de la branche maladie en 2016. Par souci de cohérence, la Cour estime que la branche recouvrement aurait dû appliquer rétroactivement aux montants encaissés en décembre 2015 les nouvelles règles comptables applicables depuis janvier 2016.

Si la mesure a pour effet d’améliorer les comptes 2016, il convient cependant d’indiquer qu’une prise en compte en 2015 du produit, aurait conduit à un effet de base favorable pour 2016 au titre de l’année 2015. À l’inverse, le mécanisme retenu et critiqué par la Cour a effectivement dégradé les comptes 2015 au profit des comptes 2016, sans toutefois, ni par les montants concernés ni par la nature de l’erreur essentiellement juridique, fausser la trajectoire financière de la branche maladie dès lors qu’il s’agit bien d’un produit réel.

On peut également noter que cette anomalie n’a pas été relevée par les commissaires aux comptes chargés de certifier les comptes de la branche maladie.

● La deuxième observation tient à une incohérence identifiée par la Cour entre les inscriptions comptables réalisées dans le budget de l’État et dans les comptes du régime de retraite des personnels de la SNCF. En effet, l’annulation des arrêtés fixant les taux de cotisations de 2013 à 2015 (32) conduit à un risque pour la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF de perte d’une partie de ses recettes à hauteur de 99,3 millions d’euros. Compte tenu de l’obligation pour l’État d’assurer l’équilibre financier de ce régime, la caisse a inscrit en produits une dotation d’équilibre dans ses comptes 2016. Toutefois, l’État n’a dans ses propres comptes inscrit qu’une provision pour risques, laquelle est moins certaine que l’inscription d’une dette à l’égard du régime.

En tout état de cause, les modalités de présentation de cette opération n’ont pas eu d’incidence sur l’équilibre de la caisse.

● Les deux dernières observations sont des remarques récurrentes de la Cour s’agissant de certaines modalités d’élaboration des tableaux d’équilibre.

– un rapport de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l’activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos(33) .

Dans son dernier rapport remis en juin 2017, la Cour des comptes a certifié les comptes des cinq comptes combinés des branches et de l’activité de recouvrement pour la quatrième année consécutive. Elle a assorti cette formulation de 31 réserves (6 pour la branche maladie, 6 pour la branche AT-MP, 3 pour la branche famille, 3 pour la branche vieillesse et 4 pour l’activité de recouvrement), 5 réserves ayant été levées par rapport à 2015. Deux nouvelles réserves concernent en revanche la difficulté liée à la comptabilisation d’un produit exceptionnel de CSG déjà évoquée.

*

La commission adopte l’article 1ersans modification.

*

* *

Article 2
Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l’exercice 2016 (annexe A)

3° du A du I de l’article L.O. 111-3 et II de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale.

La loi de financement « 3° Approuve le rapport mentionné au II de l’article LO 111-4 et, le cas échéant, détermine, dans le respect de l’équilibre financier de chaque branche de la sécurité sociale, les mesures législatives relatives aux modalités d’emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d’équilibre prévus au 1° ».

Le II de l’article LO 111-14 précise qu’il s’agit d’« un rapport décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l’occasion de l’approbation des tableaux d’équilibre relatifs au dernier exercice clos [, qui] présente également un tableau, établi au 31 décembre du dernier exercice clos, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement (34), à l’amortissement de leur dette (35) ou à la mise en réserve de recettes à leur profit (36) ».

Il s’agit d’assurer l’information du Parlement sur l’état de la situation patrimoniale d’une partie des régimes faisant partie du champ des lois de financement de la sécurité sociale (37).

1. Le tableau présentant la situation patrimoniale de la sécurité sociale reflète une amélioration de la situation des comptes sociaux

● Ce tableau reflète à plusieurs égards l’amélioration du solde des régimes de sécurité sociale de plusieurs manières au passif :

– les capitaux propres sont en augmentation de 3,4 milliards par rapport à 2015 ; elle résulte d’une amélioration du solde du régime général (+ 2,7 milliards d’euros), du FSV (+ 0,3 milliard) et des autres régimes (+ 0,3 milliard), ainsi que des résultats excédentaires de la CADES (+ 0,9 milliard) minorés par la moindre performance du FRR par rapport à 2015 (– 0,8 milliard) ;

– le report du résultat des années précédentes sera positif au 31 décembre de l’année 2016 (+ 3,2 milliards d’euros) correspondant au différentiel entre la diminution des reports de déficits des années précédentes (+ 13,3 milliards d’euros) et la progression du report de dettes des années passées à la CADES (+ 10,1 milliards d’euros).

● Conformément à l’article LO 132-3 du code des juridictions financières, la Cour des comptes produit un avis sur la cohérence du tableau patrimonial.

Dans son Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2017, la Cour des comptes juge que le tableau patrimonial figurant à l’annexe A du présent projet « fournit une représentation cohérente de la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2016 » (38).

En revanche, elle maintient deux observations tenant à la fiabilité insuffisante de la présentation des actifs et passifs des régimes de base du régime social des indépendants ainsi qu’à l’insuffisance des dispositifs de contrôle interne et la persistance de difficultés comptables.

Ces observations récurrentes de la Cour sont des marges de progression identifiées de la présentation des comptes sociaux.

2. La description des mesures prévues pour la couverture des déficits constatés et l’affectation des excédents illustrent l’hétérogénéité des situations financières de chaque régime

S’il est difficile de résumer par de grandes lignes directrices des opérations propres à la situation financière de chaque régime, certaines mesures méritent d’être décrites, en s’appuyant également sur l’annexe 4, dans le cadre du présent commentaire :

● Le régime général et le FSV étaient en déficit de 7,8 milliards d’euros en 2016, qui sont venus s’ajouter à la dette gérée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

Par ailleurs, un montant de 23,6 milliards correspondant aux déficits de la branche famille et de la branche famille en 2013 et 2014 et des branches vieillesse et maladie en 2015 a été repris par la CADES, saturant ainsi son plafond de reprise pour la période 2011-2018.

● La plupart des autres régimes de base sont à l’équilibre ou en excédent soit grâce à l’intégration financière (maladie pour tous les régimes, salariés agricoles et RSI), soit grâce à des subventions de l’État (SNCF, RATP, mines, marins) ou enfin par des subventions de l’État en tant qu’employeur (FPE, industries électriques et gazières). Les excédents alimentent, le cas échéant, le fonds de roulement.

● Les excédents (0,3 milliard) du régime de retraite des agents des collectivités territoriales ont été affectés aux réserves de ce régime (CNRACL).

● Les déficits passés accumulés par le régime des mines ont été transférés à la CNAMTS à hauteur de 0,7 milliard d’euros.

● Le déficit du régime de retraite des exploitants agricoles est géré comme les années précédentes par la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) et financé par des avances rémunérées de l’ACOSS conformément aux nouvelles dispositions adoptées en 2015.

*

La commission adopte l’article 2 sans modification.

Elle adopte ensuite la première partie du projet de loi.

*

* *

DEUXIÈME PARTIE :
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2017

Article 3
Rectification des dotations 2017 des branches maladie et AT-MP et prélèvement sur recettes du Fonds CMU

● Le I rectifie certaines dotations prévues aux articles 57 et 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (39).

Le a) du 1° réduit de 150 millions d’euros la dotation de la branche AT-MP du régime général au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) en 2017.

Le fonds qui a pour mission d’indemniser les victimes de l’amiante et leurs ayants droit, compte tenu de la double origine professionnelle et environnementale de cette exposition, est traditionnellement financé à la fois par l’État (pour 7,4 millions d’euros en 2017) et par la branche accidents du travail-maladies professionnelles. S’agissant de la contribution de cette dernière, elle avait été votée à 400 millions d’euros.

Or, le FIVA connaît une diminution continue de ses dépenses depuis 2016 en raison d’une diminution des demandes des victimes directes comme des ayants droits. La très nette supériorité des produits (549,4 millions d’euros) sur les charges (466,9 millions) en 2016 a permis de constituer un important fonds de roulement pour 2017 (152 millions d’euros) représentant trois mois d’activité. Un scénario similaire en 2017 aurait conduit à nouveau à une augmentation de ce fonds de roulement de 12 millions d’euros.

La nouvelle diminution prévisible des dépenses pour l’année 2017 ainsi que l’importance de ce fonds de roulement permettent de diminuer le montant de la dotation de la branche AT-MP. Limitée à 250 millions d’euros, cette-dernière entraîne, après reprises sur provisions, un résultat net du fonds de – 43,8 millions d’euros, couvert par une variation du fonds de roulement.

● Le b) du 1° augmente de 7,6 millions d’euros la contribution de la branche AT-MP du régime général vers la branche retraite de ce même régime pour tenir compte de l’entrée en vigueur de l’ordonnance relative au compte professionnel de prévention le 1er octobre 2017 (40).

Le nouveau dispositif doit notamment permettre aux salariés exposés à quatre facteurs de risques professionnels (41) exclus du compte personnel de prévention de bénéficier d’une retraite anticipée à condition de justifier de l’existence d’une maladie professionnelle avec une incapacité permanente de plus de 10 %. Dès lors, de nouveaux assurés vont bénéficier de ce dispositif entre octobre et décembre 2017. La branche AT-MP finance ces nouveaux départs au même titre que les autres mécanismes de retraite anticipée liée aux risques qu’elle couvre.

● Le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) a pour objet unique (42) de financer les dépenses d’investissement des établissements de santé, touchant aux opérations immobilières et au développement et à la modernisation des systèmes d’information. Il est normalement financé par les régimes obligatoires d’assurance maladie pour le compte desquels il assure sa mission (43).

Le a) du 2° augmente la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour le FMESPP de 15 millions d’euros.

 Le b) du 2° diminue le prélèvement sur les réserves du fonds pour l’emploi hospitalier (FEH) au profit du FMESPP de 40 millions.

Au total, le résultat net de ces deux opérations constitue une perte de 25 millions d’euros de produits pour le fonds en 2017. Cette situation intervient après une année 2016 qui avait généré un excédent important de 79 millions d’euros, grâce à des produits exceptionnels issus notamment des réserves du FEH et de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

En 2017, le fonds bénéficie ainsi de 44,4 millions d’euros de crédits issus de la branche maladie et de 220 millions d’euros issus de contributions exceptionnelles du FEH et de l’ANFH.

Le II diminue de 150 millions d’euros les recettes de taxe de solidarité additionnelle (TSA) affectée au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (dit « Fonds CMU ») au profit de la branche maladie du régime général.

Ce fonds assure le financement de la CMU complémentaire et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Son financement est assuré par la TSA et par les droits de consommation sur les tabacs (354 millions d’euros en 2017).

Après une série de résultats excédentaires – liés notamment au dynamisme de la TSA – qui ont atteint en cumulé 284 millions d’euros fin 2016, il a été choisi pour la première fois d’affecter une fraction de la TSA à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). L’article 18 propose de reconduire cette mesure en 2018.

*

La commission se saisit de l’amendement AS38 de M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier. Cet article a pour objet de réduire la contribution de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) au financement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Elle passerait de 400 à 250 millions d’euros, au prétexte que cette branche serait excédentaire. C’est oublier un peu vite le phénomène de sous-déclaration des accidents du travail, source de problèmes de santé qui viennent s’ajouter aux dépenses de la branche maladie, laquelle prend notamment en charge les pensions d’invalidité.

Nous proposons donc de reverser le solde de 150 millions d’euros dégagé par la baisse du montant alloué au FIVA à la branche maladie et ainsi de poser la question de fond de la sous-déclaration des accidents du travail. En effet, selon un rapport remis en 2014 par la commission instituée par l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, « dans le cadre de la procédure de reconnaissance, les victimes peuvent subir un deuxième choc : le refus opposé par les commissions de recours amiables (CRA) des CPAM, qui remettent rarement en cause les décisions des CPAM, même quand les dossiers produits par les victimes sont à charge. C’est très dur pour les victimes, surtout en ce qui concerne les risques psycho-sociaux. »

Les commissions de recours amiable vont disparaître à la suite des ordonnances portant réforme du code du travail, mais la question demeure. De nombreuses études montrent le lien entre une meilleure santé au travail et une moindre gravité des accidents du travail. Le Gouvernement, soucieux de défendre la vitalité de notre tissu économique et donc la productivité des travailleurs français, ne peut rester sourd à cette proposition.

C’est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, de vous rallier à cet amendement de justice et de bon sens.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Votre amendement comporte en fait deux parties.

La première partie de votre amendement est satisfaite puisque l’article 3 vise à diminuer le transfert de la branche AT-MP au FIVA afin de tenir compte de la situation financière de ce dernier, qui, au cours des dernières années, a cumulé plusieurs excédents.

La seconde a pour objet un transfert vers l’assurance maladie, en raison du phénomène de la sous-déclaration. Ce problème est bien identifié. Une commission ad hoc présidée par un magistrat de la Cour des comptes a estimé qu’il représentait un montant compris entre 700 millions et 1,3 milliard d’euros. Nous avons retenu le montant de 1 milliard d’euros qui sera précisément transféré au titre de la sous-déclaration. Il n’y a donc pas lieu de ne pas rendre ces 150 millions à la branche AT-MP, qui verse par ailleurs, en 2017, cette dotation spécifique.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 sans modification.

*

* *

L’article 4 supprime la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C4S), créée par la loi de finances rectificative pour 2016. Cette contribution, qui devait s’appliquer aux sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, venait s’imputer sur le versement ultérieur de C3S et n’aurait donc apporté un gain budgétaire que la première année de versement. Sa suppression, qui entraîne une moindre recette de 480 millions d’euros pour la branche maladie en 2017, répond à un objectif de simplification et de lisibilité du système fiscal.

L’article rationalise par ailleurs la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) en y intégrant sa contribution additionnelle – répondant aux mêmes modalités d’assiette, de recouvrement et d’affectation mais juridiquement distincte – et en rétablissant l’obligation de son télérèglement.

La contribution sociale de solidarité des sociétés, dite « C3S », a été créée par la loi du 3 janvier 1970 (44) afin d’apporter un financement supplémentaire aux régimes des indépendants non agricoles. Elle est désormais affectée au financement de la branche vieillesse du régime général.

La section I du chapitre premier du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale en définit les paramètres, rappelés brièvement dans le tableau ci-dessous (45).

CHAMP D’APPLICATION ET PARAMÈTRES DE LA C3S

Entreprises redevables

– sociétés anonymes ;

– sociétés à responsabilité limitée ;

– sociétés en commandite ;

– personnes morales de droit public, dans la limite de leur activité concurrentielle ;

– groupements d’intérêt public (GIP) assujettis à la TVA selon les règles de droit commun ;

– personnes morales ayant leur siège hors de France, au titre des affaires réalisées en France et les rendant passibles de l’impôt sur les sociétés ;

– sociétés en nom collectif ;

– groupements d’intérêt économique (GIE) ;

– groupements européens d’intérêt économique (GEIE) à raison des affaires réalisées sur le territoire de la France métropolitaine et des DOM ;

– sociétés d’assurance, de réassurance et de capitalisation, mutuelles et institutions de prévoyance ;

– sociétés coopératives, à l’exception notamment des sociétés coopératives agricoles ;

– sociétés européennes et sociétés coopératives européennes.

Entreprises non redevables

– sociétés d’habitation à loyer modéré et de crédit immobilier ;

– sociétés immobilières de copropriété ;

– sociétés d’économie mixte de construction ou d’aménagement ;

– sociétés de rédacteurs de presse ;

– sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).

Assiette

Contribution assise sur le chiffre d’affaires de l’année civile précédente, après application d’un abattement égal à 19 millions d’euros

Taux

0,13 % du chiffre d’affaires

Recouvrement

Versement unique le 15 mai au plus tard, recouvré par la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)

Source : Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

b. La contribution additionnelle à la C3S

Le produit de la C3S est complété par une contribution additionnelle à la C3S, assise, exigible, recouvrée, contrôlée et affectée dans les mêmes conditions.

Créée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (46) afin d’apporter un financement supplémentaire à la branche maladie du régime général, cette contribution additionnelle s’applique à un taux de 0,03 % et est désormais également affectée à la branche vieillesse du régime général.

Au total, le taux supporté par l’entreprise redevable est donc de 0,16 % du chiffre d’affaires. Le montant cumulé de C3S et de sa contribution additionnelle est toutefois plafonné pour certaines catégories d’entreprises à 3,08 % de leur marge brute, à condition que cette dernière ne dépasse pas 4 % du chiffre d’affaires hors taxe (47). Il est également plafonné à 1,6 % du produit net bancaire pour les établissements de crédits, les sociétés de financement et les entreprises d’investissement agréées dont le produit net bancaire est inférieur ou égal à 10 % du chiffre d’affaires.

c. Deux contributions allégées depuis 2015

Le nombre de redevables de la C3S et de sa contribution additionnelle a été divisé par près de dix en deux ans, passant de 296 000 en 2015 à 20 000 en 2017. En conséquence, son produit a également considérablement diminué, passant de 6,46 milliards d’euros en 2014 à 3,67 milliards en 2017.

L’allègement voulu de la C3S résulte de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité ayant dans un premier temps engagé sa suppression par étapes. Dans ce cadre, l’abattement sur le chiffre d’affaires a été successivement augmenté, passant de 760 000 euros à 3,25 millions d’euros en 2015 puis à 19 millions d’euros en 2016.

Les microentreprises et les très petites entreprises (TPE), qui étaient initialement majoritaires dans le nombre de redevables – en cohérence avec leur poids majoritaire dans la démographie française d’entreprises – n’en sont donc plus redevables aujourd’hui. En 2016, les 20 000 entreprises assujetties à la C3S étaient donc des petites et moyennes entreprises (PME), dont le chiffre d’affaires est compris entre 19 et 50 millions d’euros, des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des grandes entreprises.

La réorientation du pacte de responsabilité et de solidarité à la fin de la XIVe législature a finalement conduit au maintien de la C3S dans sa dernière mouture – celle d’un abattement à 19 millions d’euros – au profit d’une augmentation d’un point du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

2. La contribution supplémentaire à la C3S (C4S)

L’article 112 de la loi de finances rectificative pour 2016 (48) a créé une contribution supplémentaire à la C3S, dite « C4S ».

Applicable à compter du 1er janvier 2017, la C4S est due par les sociétés, entreprises et établissements redevables de la C3S dont le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente est supérieur à un milliard d’euros. Elle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la C3S. Son taux est fixé à 0,04 % du chiffre d’affaires.

Répondant à un dispositif sophistiqué, le fonctionnement de la C4S est le suivant :

– un acompte de 90 % est exigible au 15 décembre de l’année de réalisation du chiffre d’affaires ;

o en cas d’insuffisance de versement d’acompte supérieure simultanément à 10 % du montant de l’acompte normalement dû et à 100 000 euros, une majoration de 5 % s’applique au montant de l’insuffisance ;

o lorsque le montant de l’acompte est supérieur au montant de la contribution due, l’excédent est restitué dans les trente jours suivant la déclaration de solde ;

– la C4S s’impute ensuite sur le montant dû de C3S l’année suivante portant sur le même chiffre d’affaires ;

– plutôt qu’une contribution supplémentaire, il s’agit donc d’un acompte indirect de C3S, ne correspondant à aucune charge finale supplémentaire.

L’objectif ayant amené la création de cette contribution était donc financier : il s’agissait de permettre aux organismes de sécurité sociale de percevoir une partie du produit de la C3S dès l’année de réalisation du chiffre d’affaires. Si la C4S était initialement conçue comme pérenne, son impact budgétaire aurait toutefois été limité à l’année 2017. En effet, à partir de 2018, le gain perçu au titre de l’acompte de C4S de décembre 2018 aurait été compensé par l’imputation sur la C3S de l’acompte de C4S versé en décembre 2017.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

1. La rationalisation de la C3S et le rétablissement de son télérèglement

● L’article 4 rationalise la C3S en fusionnant la contribution initiale et sa contribution additionnelle.

Cette opération répond à un objectif de lisibilité du système fiscal, la distinction juridique entre les deux contributions n’apparaissant pas justifiée par leurs modalités d’assiette, de recouvrement et d’affectation d’ores et déjà identiques.

Les références à la contribution additionnelle sont donc supprimées dans le code de la sécurité sociale (, , et du I) et dans le code général des impôts (II).

En conséquence, le taux résultant de l’addition des deux contributions à 0,13 % et 0,03 % est désormais explicitement fixé à 0,16 % à l’article L. 651-3 du code de la sécurité sociale ( du I). Contrairement au droit en vigueur, ce taux ne correspond plus à un plafond du taux de C3S ensuite fixé par décret mais à son taux effectif, désormais inscrit directement dans la loi.

● L’article 4 rétablit également l’obligation de télérèglement de la C3S.

Cette obligation, supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (49), est rétablie dès lors que la perspective d’une extinction programmée de la C3S n’est plus d’actualité. L’obligation de télérèglement figure donc de nouveau aux côtés de celle de télédéclaration, à l’article L. 651-5-3 du code de la sécurité sociale ( du I).

2. La suppression de la C4S

L’article 4 supprime par ailleurs la C4S instituée l’année passée. Le Gouvernement avance deux arguments pour justifier cette suppression :

– la complexité excessive de la fiscalité des entreprises, d’une part ;

– un gain seulement temporaire pour les recettes de la sécurité sociale, qui génère néanmoins une démarche administrative supplémentaire, d’autre part.

Pour ce faire, l’article 4 supprime les références à cette contribution supplémentaire figurant dans le code de la sécurité sociale ( et du I) et dans le code général des impôts (II). En cohérence, il abroge également la disposition de la loi de finances rectificative pour 2016 précitée prévoyant l’affectation du produit de la C4S à la CNAMTS en 2017 (III), par dérogation à l’affectation de l’ensemble des recettes issues de la C3S, de sa contribution additionnelle et de la C4S à la branche vieillesse. Il en résulte une moindre recette de 480 millions d’euros pour la branche maladie en 2017.

La suppression de la C4S appelle néanmoins une prise de position de l’administration fiscale sur l’exigibilité ou non de l’acompte de 90 % au 15 décembre 2017. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) n’étant traditionnellement promulguée qu’à la fin du mois de décembre, l’échéance précitée est antérieure à l’entrée en vigueur de la loi. Selon les informations transmises par le Gouvernement au Rapporteur général, les redevables seront informés en amont de la suppression programmée de la C4S et, in fine, d’absence d’exigibilité de son acompte au 15 décembre 2017.

*

La commission adopte l’article 4 sans modification.

*

* *

Article 5
Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2017

Il s’agit d’assurer l’information du Parlement quant aux perspectives financières pour les différents régimes ainsi que le FSV pour l’année 2017, en utilisant notamment les données fournies par la Commission des comptes de la sécurité sociale lors de sa réunion du 28 septembre dernier.

Au titre des prévisions de recettes et des tableaux d’équilibre, le présent article rectifie ainsi trois articles de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 (50) : l’article 36, approuvant les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base ; l’article 37, approuvant les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général ; et l’article 38, approuvant les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre du FSV.

S’agissant des objectifs de dépenses, sont modifiés, outre les articles 36 et 37 pour les tableaux d’équilibre, les articles 101 (branche maladie, maternité, invalidité et décès), 56 (branche vieillesse), 59 (branche accidents du travail et maladies professionnelles – AT-MP) et 43 (branche famille).

Concernant l’objectif d’amortissement de la CADES et les prévisions de recettes mises en réserve par le FRR et le FSV, cet article porte modification de l’article 38.

1. La situation financière des régimes obligatoires de base devrait à nouveau s’améliorer significativement en 2017

Le de cet article arrête, pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, les nouvelles prévisions de recettes, les objectifs de dépenses afférents et le tableau d’équilibre. Ces données rectificatives sont mises en regard, dans le tableau ci-après, des prévisions et objectifs initiaux de la LFSS 2017.

TABLEAU D’ÉQUILIBRE 2017 DE L’ENSEMBLE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE

(en milliards d’euros)

Prévisions initiales

(LFSS 2017)

Prévisions révisées

(LFSS 2018)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Recettes

Dépenses

Solde

 

Maladie

204,5

207,1

– 2,6

203,2

207,3

– 4,1

Vieillesse

232,2

230,6

1,6

232,6

231,1

1,5

Famille

49,9

49,9

0,0

49,9

49,6

0,3

AT-MP

14,2

13,5

0,7

14,3

13,2

1,1

Total *

487,1

487,4

– 0,3

486,3

487,6

– 1,3

Total incluant le FSV*

483,7

487,8

– 4,1

483,1

488

– 4,9

* Hors transferts entre branches.

Sources : LFSS 2017 et PLFSS 2018.

Sans préjudice de l’analyse des mécanismes propres au régime général, l’analyse de ce tableau d’équilibre appelle trois remarques :

● L’écart important (800 millions d’euros) entre les prévisions initiales et les prévisions révisées résulte très largement de recettes plus faibles que prévues ;

●  Le déficit de -4,9 milliards d’euros contraste également avec les prévisions remises par la Commission des comptes de la sécurité sociale le 28 septembre dernier (51) qui prévoyait un déficit – 4,4 milliards d’euros, en raison de plusieurs mesures nouvelles rétroactives commentées ci-dessous ;

● Un tel déficit constituerait néanmoins une amélioration du solde de 3 milliards d’euros, soit autant qu’entre 2015 et 2016.

2. Une dégradation des comptes du régime général « en trompe l’œil »

Le porte rectification, pour le régime général, des prévisions de recettes fixées par la loi de financement pour 2017, des objectifs de dépenses afférents et du tableau d’équilibre, ces données étant mises en regard, dans le tableau ci-après, des corrections que propose d’y apporter ce article.

TABLEAU D’ÉQUILIBRE 2017 DU RÉGIME GÉNÉRAL

(en milliards d’euros)

 

Prévisions initiales

(LFSS 2017)

Prévisions révisées

(LFSS 2018)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

203,2

205,9

– 2,6

201,9

206,0

– 4,1

Vieillesse

126,5

125,0

1,6

126,2

124,9

1,3

Famille

49,9

49,9

0,0

49,9

49,6

0,3

AT-MP

12,8

12,1

0,7

12,8

11,8

1,0

Total *

379,5

379,9

– 0,4

377,8

379,4

– 1,6

Total (avec FSV)

377,6

381,8

– 4,2

376,1

381,3

– 5,2

* Hors transferts entre branches.

Sources : LFSS 2017 et PLFSS 2018.

Le solde du régime général et du fonds de solidarité vieillesse atteindra vraisemblablement -5,2 milliards en 2017. En progrès de 2,8 milliards par rapport à l’année précédente, ce chiffre se révèle plus proche de la prévision réalisée par la Commission des comptes de la sécurité sociale en juillet (– 5,5 milliards d’euros), à partir d’un scénario de dégradation des recettes par rapport aux prévisions initiales de la LFSS, que de celles de cette même Commission des comptes du 28 septembre dernier qui tenaient compte d’un regain de la masse salariale en fin d’année (– 4,4 milliards d’euros).

Cette dégradation apparente résulte en réalité d’une volonté de clarification des comptes 2017 par le Gouvernement. Ainsi, quatre mesures nouvelles, d’ordre technique pour l’essentiel, affectent les comptes 2017 dans la partie rectificative du PLFSS pour 2018, créant ainsi un écart, au total défavorable de 800 millions d’euros, avec les prévisions les plus récentes:

● La première tient à la suppression de la contribution sociale supplémentaire de solidarité des sociétés à l’article 4 du projet de loi de financement (52), laquelle engendre une perte de 0,48 milliard € pour la CNAMTS ;

● La deuxième est la suppression de la compensation du crédit d’impôt de taxe sur les salaires. Appliquant une comptabilité en droits constatés, le régime général doit tirer les conséquences de la suppression à l’exercice portant le fait générateur du crédit, soit 2017, même si ce crédit ne sera formellement liquidé qu’en janvier 2018 au moment de la régularisation du montant de taxe sur les salaires dû au titre de 2017. La perte globale pour le régime général est estimée à 0,6 milliard d’euros se répartissant entre branche au prorata des clés d’affectation de la TS.

● La troisième est la diminution de la dotation de la branche AT-MP au FIVA de 150 M€ consacrée à l’article 3 (53) du présent projet de loi.

● Enfin, la réaffectation de 150 millions d’euros de taxe de solidarité additionnelle du fonds CMU vers la CNAMTS, mise en œuvre à l’article 3 (54) du présent projet de loi réoriente des recettes vers le régime général.

 

Maladie

AT-MP

Vieillesse

Famille

RG

FSV

RG+FSV

Soldes CCSS – 28 septembre 2017

– 3,6

0,8

1,5

0,5

– 0,8

– 3,6

– 4,4

Suppression C4S

– 0,48

     

-0,48

 

– 0,48

Non compensation CITS

– 0,14

 

– 0,23

– 0,23

-0,6

 

– 0,6

Dotation FIVA

 

0,15

   

0,15

 

0,15

Réaffectation TSA

0,15

     

0,15

 

0,15

Soldes PLFSS*

– 4,1

1,0

1,3

0,3

– 1,6

– 3,6

– 5,2

Source : direction de la sécurité sociale.

*Sous réserve des règles d’arrondis

3. Le fonds de solidarité vieillesse, la caisse d’amortissement de la dette sociale et le fonds de réserve pour les retraites

a. Le fonds de solidarité vieillesse

Le porte rectification, pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base (c’est-à-dire le seul FSV), du tableau d’équilibre, tel qu’approuvé par l’article 38 de la loi de financement pour 2017, ces données étant mises en regard, dans le tableau ci-après, des corrections qu’il est proposé d’y apporter.

TABLEAU D’ÉQUILIBRE 2017 DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE

(en milliards d’euros)

Prévisions initiales

(LFSS 2017)

Prévisions révisées

(LFSS 2018)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Recettes

Dépenses

Solde

 

FSV

15,7

19,6

– 3,8

16,0

19,7

– 3,6

Sources : LFSS 2017 et PLFSS 2018.

Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) dont les recettes, assises sur les revenus du capital, sont particulièrement sensibles à la conjoncture économique a bénéficié d’un rendement meilleur que prévu notamment de la CSG et des autres contributions, en dépit de mesures nouvelles défavorables (55).

b. La caisse d’amortissement de la dette sociale

Le prévoit un objectif d’amortissement de 14,8 milliards d’euros, légèrement inférieur à ce qui était prévu en PLFSS pour 2017 (14,9 milliards d’euros).

L’amortissement cumulé s’élèverait, fin 2017, à 139,5 milliards d’euros, franchissant ainsi le seuil symbolique de 50 % de dette amortie par rapport à la dette reprise. L’ensemble des dettes sociales reprises par la CADES depuis sa création en 1996 s’élèveraient à la même date à 260,5 milliards d’euros, 121 milliards d’euros resteraient donc à amortir, soit 6 points de PIB.

En 2017, la CADES n’a pas repris de dette, le plafond prévu en PLFSS pour 2011 pour la période 2011-2018 a été saturé dès 2016. Au 31 août 2017, la CADES se refinançait au taux historiquement bas de 1,64 % sur 10 ans.

Les dernières simulations de la CADES prévoient le remboursement de l’intégralité de la dette transférée pour 2024, comme prévu par l’article 4 bis de la loi organique du 2 août 2005 relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.

c. Le fonds de réserve pour les retraites

Depuis que la loi du 9 novembre 2010 (56) a transformé le FRR en fonds fermé, aucune recette ne lui est affectée, ce que confirme le .

La mission du FRR est désormais de verser à la CADES, en avril de chaque année, 2,1 milliards d’euros, de 2011 à 2024, soit un total de 29,4 milliards d’euros.

Au 1er juillet 2017, soit après déduction du versement annuel de 2,1 milliards d’euros, la valeur de marché du portefeuille du FRR s’élevait à 35,4 milliards d’euros.

*

La commission adopte l’article 5 sans modification.

*

* *

Article 6
Rectification de l’ONDAM et des sous-ONDAM pour 2017

B du I de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (57)

« B.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l’année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale :

(…)

2° Rectifie les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale »

● Cet article, en s’appuyant sur les prévisions de dépenses présentées par la Commission des Comptes de la Sécurité sociale du 28 septembre dernier, confirme la probabilité d’un ONDAM 2017 conforme à celui voté en PLFSS pour 2017.

Au total, les mises en réserves prévues dans le présent texte ainsi que des mesures complémentaires permettent de compenser le dépassement prévisionnel de l’ONDAM initialement envisagé, selon les modalités suivantes :

– un dépassement de 280 millions d’euros est prévu sur les dépenses de soins de ville ;

– il est compensé à hauteur de 80 millions par une sous-exécution de l’ONDAM hospitalier ;

– un montant très important de 602 millions d’euros avait été mis en réserve en début d’année 2017 (58), permettant ainsi de mobiliser sans difficulté majeure 200 millions d’euros, prélevés sur les sous-objectifs hospitalier (65 millions d’euros) et médico-social (100 millions d’euros).

La nouvelle ventilation est fixée selon des modalités retracées par le tableau suivant :

(en milliards d’euros)

 

Prévisions PLFSS 2017

Prévisions révisées PLFSS 2018

Dépenses de soins de ville

86,6

86,8

Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité

79,2

79,0

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

9,1

9,0

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

11,0

10,9

Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional

3,3

3,3

Autres prises en charge

1,6

1,6

Total

190,7

190,7

Source : annexe 7 du PLFSS

Le comité d’alerte a estimé dans son avis du 10 octobre 2017, compte tenu de l’importance des réserves pour 2017, la prévision « réaliste » (59). Il a néanmoins rappelé la nécessité de « maintenir en réserve un montant suffisant de crédits hospitaliers [pour] faire face à un éventuel dérapage en fin d’année ».

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La commission se saisit des amendements identiques AS102 de M. Jean-Pierre Door et AS306 de Mme Jeanine Dubié.

M. Jean-Pierre Door. Je retire mon amendement AS102, madame la présidente.

L’amendement AS102 est retiré.

Mme Jeanine Dubié. L’amendement AS306 a pour objet de mieux répartir les dépenses relatives à la médecine de ville. Le débasage opéré en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est préjudiciable dans la mesure où les augmentations de charges sont essentiellement supportées par les établissements de santé qui, au titre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de 2017, voient leurs dépenses diminuer de 200 millions d’euros. Surtout, cela change les bases de calcul de l’ONDAM de 2018, que nous examinerons à l’article 54. Sur le papier, celui-ci est de 2,3 %, mais, du fait de ce débasage, le taux d’évolution ne sera que 1,89 % pour le sanitaire et de 1,90 % pour le médico-social en 2018.

Nous proposons un rééquilibrage, en substituant, à l’alinéa 2, à la première ligne de la seconde colonne, le montant « 86,7 » au montant « 86,8 », et, en conséquence, à la deuxième ligne de la même colonne, le montant « 79,1 » au montant « 79 ».

M. le rapporteur général. Votre amendement AS306 vise en fait à modifier les prévisions des sous-objectifs de l’ONDAM pour l’exercice 2017. Disons, en schématisant, qu’il a pour objet de transférer une fraction de l’ONDAM de ville vers l’ONDAM hospitalier. Vous vous appuyez notamment, chère collègue, sur le fait qu’il existe un mécanisme de réserve prudentielle à l’hôpital et des aménagements dans le cadre des campagnes tarifaires pour tenir les budgets d’une année sur l’autre, mécanismes qui n’existent pas pour les dépenses de ville.

J’appelle votre attention sur le fait qu’il n’entre pas du tout dans les intentions du Gouvernement d’instaurer pour la médecine de ville une enveloppe dont le dépassement obligerait les médecins à reverser une partie des honoraires perçus pour financer l’hôpital – la question avait notamment été débattue au moment du plan dit « Juppé », dans les années quatre-vingt-dix. En tout état de cause, il existe aujourd’hui des mécanismes de réserve prudentielle et de régulation, des clauses de sauvegarde et des mises sous accord préalable, tous éléments qui permettent de tenir l’ONDAM et ses sous-objectifs.

Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Jeanine Dubié. Je le maintiens.

La commission rejette l’amendement AS306.

Puis elle adopte l’article 6 sans modification.

Elle adopte ensuite la deuxième partie du projet de loi.

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TROISIÈME PARTIE :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2018

TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre Ier
Mesures relatives au pouvoir d’achat des actifs

Avant l’article 7

La commission se saisit de l’amendement AS120 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Adrien Quatennens. En quelques minutes, nous venons de valider les exercices précédents : nous avons eu vite fait de passer sur les coupes budgétaires sévères déjà opérées dans le budget de la sécurité sociale… Nous nous apprêtons dès à présent à discuter de celles qu’il conviendrait d’organiser maintenant pour l’année 2018. Il me semble que la majorité de mes collègues n’a pas forcément saisi l’ampleur du bouleversement que ce PLFSS va engendrer dans la vie de nos concitoyens, qui ont fait de nous leurs représentants. Il s’agit là non pas simplement de la discussion d’un simple PLFSS mais bien de l’examen d’une réforme globale de la sécurité sociale, qui affectera durement le pouvoir d’achat de l’ensemble des actifs.

Vous prévoyez, chers collègues de la majorité, de revoir le financement de la sécurité sociale en le fondant sur la contribution sociale généralisée (CSG) plutôt que sur les cotisations. Or cette contribution est injuste car non progressive en fonction des revenus, et ni les fonctionnaires ni les retraités ni les indépendants ne connaîtront les compensations prévues.

Vous voulez augmenter le forfait hospitalier et, ainsi, le reste à charge dont les patients devront s’acquitter. Pourtant, un Français sur deux refuse aujourd’hui de se soigner à cause du coût des soins. N’est-ce pas déjà trop ?

Vous entendez pérenniser le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et continuer de creuser ce gouffre financier à l’efficacité quasi nulle tandis que vous supprimez 150 000 contrats aidés, au motif qu’ils seraient trop coûteux.

Vous avez créé de nouvelles trappes à bas salaires en multipliant les exonérations de cotisations patronales autour du SMIC. Ces dispositions vont donc affecter le pouvoir d’achat des actifs, sauf les plus riches, cajolés par l’autre texte budgétaire en cours de discussion dans l’hémicycle.

Puisqu’il faut nommer les choses, nous proposons de renommer ce chapitre : « Mesures relatives à la baisse du pouvoir d’achat des actifs ».

M. le rapporteur général. Je salue le trait d’humour de M. Quatennens, sans relever la provocation.

Les chiffres sont têtus, et puisque vous me donnez l’occasion de défendre ce PLFSS comme un projet de loi respectueux des engagements présidentiels en faveur du pouvoir d’achat, je ne vais pas bouder mon plaisir. Nous allons supprimer, dans quelques heures, sinon dans quelques minutes, un certain nombre de cotisations salariales qui pèsent aujourd’hui sur le pouvoir d’achat. Certes, cette suppression est compensée sous la forme d’une augmentation de la CSG, mais la totalité des salariés du secteur privé y gagneront en pouvoir d’achat. Nous aurons l’occasion, plus tard, de parler du pouvoir d’achat dans la fonction publique, du pouvoir d’achat des retraités, du pouvoir d’achat de toutes les catégories de Français.

Ajoutons à cet étage de la fusée, celui des cotisations sociales, l’étage de la taxe d’habitation, qui sera supprimée en loi de finances pour 2018 pour 80 % des Français.

Ajoutons également les mesures qui seront prises tout à l’heure en faveur des indépendants, notamment la création d’une « année blanche », qui permettra à un chef d’entreprise qui lance une activité et gagne 30 000 euros la première année d’avoir 9 500 euros de cotisations de moins.

Sans doute pouvez-vous nous reprocher de mener une politique avec laquelle vous êtes en désaccord ; en revanche, lorsque vous contestez que ce projet de loi permettra de redresser le pouvoir d’achat de l’immense majorité des Français, je ne peux être d’accord ; c’est un faux procès. Je préfère donc ne retenir que le trait d’humour.

Vous comprendrez que je sois défavorable à votre amendement.

M. Boris Vallaud. J’ai bien entendu vos propos, monsieur le rapporteur général, mais que lisons-nous en page 26 de l’étude d’impact, qui constitue l’annexe X du PLFSS ? « On a donc une baisse du coin fiscalo-social. Cela va entraîner un ajustement à la baisse des salaires bruts, et donc une baisse du coût du travail. » Est-ce à dire que l’augmentation du pouvoir d’achat n’est que conjoncturelle, les augmentations futures de salaires n’ayant probablement jamais lieu ?

M. le rapporteur général. Nous n’en sommes pas encore à l’article 8, mais je vous confirme que nous allons tout à la fois améliorer le pouvoir d’achat des Français et améliorer la compétitivité des entreprises, à travers la transformation du CICE, qui permettra de baisser le coût du travail et de le stabiliser dans le temps.

M. Boris Vallaud. Mais l’annexe X ne se rapporte pas au CICE…

La commission rejette l’amendement.

Article 7
Mesures de pouvoir d’achat en faveur des actifs

Cet article met en œuvre un engagement fort du Président de la République : redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs, en supprimant les cotisations maladie et chômage qui grèvent leurs revenus. Afin de compenser à l’assurance maladie et à l’assurance chômage la perte de ressources en résultant (17,7 milliards d’euros), la contribution sociale généralisée (CSG) verra ses taux augmenter de 1,7 point.

À la différence des cotisations, la CSG pèse sur toutes les catégories de revenus : les salariés s’acquitteront donc de l’augmentation de 1,7 point, mais leur pouvoir d’achat augmentera, car ce sont pas moins de 3,15 points de cotisations qui seront supprimés, sur une assiette proche (0,75 point au titre de la cotisation maladie – dès janvier prochain – et 2,4 points au titre de la cotisation chômage – 1,45 point en janvier, puis 0,95 point en octobre). Pour un salarié au SMIC (1 480 euros bruts par mois), le gain de pouvoir d’achat sera de 263 euros par an ; il sera de 685 euros pour un salaire mensuel de 3 000 euros. Le gain de pouvoir d’achat sera amplifié par le caractère déductible de l’augmentation de CSG, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu (mesure prévue dans le projet de loi de finances pour 2018). Du fait des mécanismes de calcul de la cotisation chômage et de la CSG pour les revenus excédant quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 160 000 euros, les plus hauts revenus ne seront pas gagnants à la « bascule » prévue par cet article, qui est donc construit sous le signe de la justice sociale.

Cette justice se caractérise principalement par une mise à contribution plus forte, pour le financement de notre protection sociale, des revenus du capital et des pensions de retraite (assujettis à la CSG mais pas aux cotisations maladie et chômage). S’agissant des pensions de retraite, il faut dire immédiatement que seuls les contribuables soumis au taux normal de CSG – qui, à 6,6 %, est toutefois plus faible que celui pesant sur les revenus d’activité (7,5 %) – seront concernés par la hausse du taux de 1,7 point : les retraités les plus modestes, qu’ils soient exonérés ou soumis au taux réduit de 3,8 %, sont préservés de toute augmentation. Les autres retraités pourront, selon les cas, voir leur augmentation de CSG compensée par la réduction de la taxe d’habitation, autre engagement fort du Président de la République, mis en œuvre dans le projet de loi de finances.

Si la réduction de la taxe d’habitation n’est pas conçue en tant que telle comme une compensation de l’augmentation de la CSG, d’autres dispositions – contenues dans cet article ou prévues par ailleurs – ont pour objet de régler les cas particuliers des personnes assujetties à la CSG mais pas aux cotisations maladie ou chômage, et qui seraient donc perdantes nettes sans mesure spécifique :

– tous les indépendants, non assujettis à la cotisation chômage, bénéficieront en contrepartie de l’augmentation de la CSG d’une réduction de 2,15 points du taux de leur cotisation familiale. En outre, la cotisation maladie des indépendants les plus modestes pourra être réduite jusqu’à 5 points, contre 3,5 aujourd’hui ; 75 % des indépendants seront gagnants in fine, pour un montant pouvant dépasser 650 euros par an pour un revenu de 2 SMIC ;

– les professionnels et auxiliaires médicaux conventionnés, également hors du champ de l’assurance chômage, et dont l’essentiel de la cotisation maladie est prise en charge par les régimes d’assurance maladie, verront la hausse de la CSG compensée par la prise en charge, par ces mêmes régimes, de leur cotisation vieillesse ;

– une mesure de compensation est également prévue, par cet article, pour les ministres du culte, affiliés à un régime spécial ;

– les fonctionnaires, qui ne sont soumis à aucune des deux cotisations supprimées, subiraient une augmentation « sèche » de CSG sans mesure compensatoire. Le PLF prévoit une première mesure, la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité, qui sera complétée à l’issue de discussions avec les représentants professionnels, faute de compenser à elle seule l’augmentation de CSG.

Sur le plan budgétaire, l’augmentation de la CSG génèrera un rendement de 22,5 milliards d’euros environ, et la suppression des cotisations un coût de 17,7 milliards d’euros.

Les conséquences de cet article en termes d’affectation des recettes aux organismes de protection sociale sont pour beaucoup tirées dans l’article 18. Ici, il est prévu que l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNÉDIC), gestionnaire de l’assurance chômage, ne subira aucune perte de ressources en 2018 : l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est en effet chargée de lui verser le montant de cotisation chômage qu’elle aurait spontanément perçu si cette cotisation n’avait pas été réduite puis supprimée.

Le commentaire de cet article commence par détailler le dispositif juridique, présenté par blocs aussi cohérents que possible, détail à l’occasion duquel sont évoqués les principaux effets attendus et les volumes financiers en jeu : suppression des cotisations maladie et chômage des salariés (I) ; compensation de cette suppression par l’augmentation de 1,7 point des taux de CSG (II) ; traitement par l’article de quelques cas particuliers (III) – travailleurs indépendants, professionnels et auxiliaires médicaux conventionnés, ministres du culte – ; mesures diverses (IV).

Puis, dans un second temps, le commentaire se concentre sur des aspects importants, mais déliés du détail des dispositions juridiques : tentative de présentation des principaux effets socio-économiques et budgétaires de la « bascule », pour une vue d’ensemble de données précédemment évoquées (V) ; évocation des conséquences devant être tirées ailleurs que dans cet article (VI), qu’il s’agisse de la déductibilité de l’augmentation de la CSG pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, des modalités de compensation de cette augmentation pour les agents publics, ou encore de l’articulation de cette augmentation avec la réduction de la taxe d’habitation, en particulier pour les retraités.

Il faut préciser préalablement aux développements qui suivent que, sauf exception, les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018 (III).

Le II de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale dresse la liste des ressources de la branche maladie du régime général (60). Le 1° de ce II mentionne les cotisations des salariés et de leurs employeurs. En application de l’article L. 242-1, ces cotisations – comme du reste l’ensemble des cotisations de sécurité sociale proprement dites  (61) – sont assises sur tous les avantages consentis aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail (salaires, bien évidemment, mais également indemnités, primes gratifications, avantages en nature, etc.) (62). Les taux de cotisation, fixés par voie réglementaire selon la règle habituelle, étaient en 2017 de 12,89 % pour la part patronale et de 0,75 % pour la part salariale.

Le du I du présent article acte la suppression de la cotisation maladie des salariés, en réorganisant la rédaction actuelle pour ne plus mentionner que la cotisation des employeurs.

La référence à la cotisation salariale maladie est supprimée par cohérence à l’article L. 381-30-4 ( du I), relatif aux cotisations assises sur le travail des détenus.

2. Pour les salariés agricoles

L’article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime dresse la liste des ressources des assurances sociales des salariés agricoles. Le a) du I de cet article mentionne, pour l’assurance maladie, une cotisation sur les rémunérations des salariés, à la charge des employeurs et des assurés. Par jeu de renvois (63), l’assiette des cotisations sur les salaires agricoles, ainsi que leurs taux, sont les mêmes que pour les salaires non-agricoles.

Le du II supprime la référence aux assurés, actant ainsi la suppression de la cotisation maladie des salariés agricoles, sur le modèle de ce qui vient d’être décrit pour les salariés non-agricoles.

3. Une exonération non compensée par des crédits du budget de l’État

L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale (64) pose le principe de la compensation par l’État des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations sociales. Le VI du présent article précise que, par dérogation à l’article L. 131-7, ses dispositions ne donnent pas lieu à compensation intégrale par le budget de l’État.

Il faut préciser que cela ne signifie pas que les mesures en question ne sont pas compensées sur le plan financier, puisque l’article 18 du présent projet de loi a notamment pour objet de procéder à cette compensation (65). Il s’agit simplement d’une précaution juridique indispensable : les allègements de cotisations « de droit commun » doivent être compensés « à l’euro l’euro », en clair par l’affectation de crédits budgétaires ; dès lors que la compensation passe par l’affectation pérenne de recettes, et non par le versement d’un quantum précis, elle sort mécaniquement d’une logique « à l’euro l’euro », et confère ainsi à l’allègement un caractère dérogatoire qui doit être expressément prévu.

4. Une application immédiate

Le A du III prévoit la suppression de la cotisation maladie des salariés au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018.

B. LA SUPPRESSION EN DEUX TEMPS DE LA COTISATION CHÔMAGE

1. Le principe de la suppression

● L’article L. 5422-9 du code du travail prévoit que l’allocation d’assurance chômage est financée par des contributions des employeurs et des salariés, assises sur les rémunérations brutes, dans les limites d’un plafond. C’est le règlement général annexé à la convention relative à l’assurance chômage, signée entre les partenaires sociaux (organisations représentatives des employeurs et des salariés), qui définit plus précisément les contributions.

Il faut en effet rappeler que l’assurance chômage fonctionne, depuis sa mise en place en 1958, selon un mode purement paritaire. Obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur privé et possible pour certains employeurs et employés du secteur public (cf. infra), la cotisation à l’assurance chômage permet d’indemniser les pertes involontaires d’emploi, sous certaines conditions, notamment de durée de cotisation, dans le détail desquelles il n’est pas nécessaire d’entrer ici. Les modalités d’adhésion, les règles de couverture des risques, le fonctionnement et le financement de l’assurance chômage sont décidés par les partenaires sociaux, et consignés dans une convention. L’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNÉDIC), dont le statut est associatif, est l’organisme de droit privé chargé de la gestion du régime d’assurance chômage, en application de l’article L. 5427-1 du code du travail.

● L’article 49 du règlement annexé à la dernière convention en date, celle du 14 avril 2017 (66), prévoit :

– que l’assiette des cotisations chômage est la même que celle des cotisations de sécurité sociales, définie par renvoi aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

– que cette assiette est plafonnée à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (67).

L’article 50 fixe le taux de la contribution salariale à 2,4 % et celui de la contribution patronale à 4,05 % (soit le taux « historique » de 4 % augmenté d’une majoration temporaire, qui prendra fin au plus tard le 30 septembre 2020).

● Le IV du présent article prévoit la suppression en deux temps des contributions salariales, ou plus exactement leur prise en charge par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (cf. infra(68) :

– au 1er janvier 2018, leur taux sera ramené de 2,4 à 0,95 % (soit
– 1,45 point) ;

– à compter du 1er octobre 2018, leur taux sera nul.

Il est précisé que la prise en charge ainsi organisée se fait « dans la limite des contributions salariales dues », ce qui est somme toute assez logique.

● L’article L. 5422-24 du code du travail prévoit que les contributions d’assurance chômage servent, pour au moins 10 % des sommes collectées, à la constitution d’une « contribution globale » affectée au budget de Pôle Emploi, et plus précisément à ses sections « Fonctionnement et investissement », et « Intervention ». Afin que la suppression des contributions salariales ne dégrade pas les ressources du service public de l’emploi, il est prévu de faire entrer dans le calcul de la contribution globale les montants compensant la suppression des contributions salariales (cf. infra).

2. Les modalités de compensation pour l’assurance chômage

● Il faut tout d’abord dire que la réduction par la loi de la cotisation chômage des salariés est une nouveauté dans l’arsenal jusqu’alors utilisé pour redonner du pouvoir d’achat aux Français. En effet, les cotisations chômage n’avaient pas encore été utilisées, à la différence des cotisations de sécurité sociale proprement dites, et plus encore des impôts et taxes en général, comme un outil de politique économique. Cette innovation conceptuelle rend nécessaire de penser des modalités de compensation, les recettes de l’assurance chômage ne pouvant être diminuées sans dommage pour les assurés.

● Le V organise justement, pour l’année 2018 en tout cas, la compensation à l’UNÉDIC de la réduction de la contribution salariale instaurée par le IV. Il est à cette fin prévu que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) verse à l’UNÉDIC le produit des contributions salariales qui aurait été dû en 2018, abstraction faite de la réduction de leur taux (69).

En l’état du droit, les contributions d’assurance chômage sont déjà, sauf exceptions, recouvrées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), dont l’ACOSS constitue la « tête de réseau ». En 2018, la réforme sera donc financièrement neutre pour l’UNÉDIC, et sans effet sur ses activités de recouvrement.

Si la compensation est prévue pour 2018 seulement, c’est, selon l’exposé des motifs, « dans l’attente de l’issue des discussions sur l’avenir de l’assurance chômage prévues en 2018 ».

Afin de sécuriser la compensation « à l’euro l’euro » pour l’UNÉDIC, il est prévu que les branches du régime général assurent l’équilibre financier de l’ACOSS au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, en fonction des soldes prévisionnels de chaque branche.

● Les contributions salariales d’assurance chômage aujourd’hui recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole (pour les salariés agricoles, en application du b) de l’article L. 5427-1 du code du travail), par Pôle Emploi en application du e) du même article (intermittents du spectacle, en substance) et par le guichet unique du spectacle occasionnel (article L. 133-9 du code de la sécurité sociale) seront, dans les conditions précédemment décrites pour la généralité des contributions, centralisées et reversées par l’ACOSS.

II. L’AUGMENTATION DE 1,7 POINT DES TAUX DE CSG

A. LA PLURALITÉ « DES » CSG

La CSG n’est pas un impôt unique, mais la collection de quatre impôts « cédulaires », qui frappent à des taux différents plusieurs catégories de revenus :

– les revenus d’activité et de remplacement, au taux de droit commun de 7,5 %, avec les exceptions suivantes :

o les allocations chômage et les indemnités journalières de sécurité sociale sont soumises à un taux de 6,2 % ;

o les pensions de retraite et d’invalidité sont soumises à un taux de 6,6 % ;

o les allocations chômage et les pensions de retraite et d’invalidité sont exonérées lorsque le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal (70) ne dépasse pas certains seuils (10 996 euros pour un célibataire (71), 16 868 euros pour un couple) ;

o les mêmes revenus de remplacement sont soumis au taux réduit de 3,8 % lorsque le RFR du foyer dépasse les seuils d’exonération sans toutefois excéder 14 375 euros pour un célibataire (72) et 22 051 euros pour un couple ;

– les revenus dits « du capital », au taux de 8,2 %, à savoir :

o les revenus du patrimoine (revenus fonciers, par exemple) ;

o les produits de placement (intérêts des comptes sur livret, par exemple) ;

– les produits de certains jeux, en distinguant deux assiettes (73) :

o le produit brut des jeux de casino, soumis à un taux de 9,5 ou 12 % selon la nature du jeu ;

o les jeux exploités par La Française des jeux, soumis à un taux de 6,9 %.

Le taux des « quatre CSG » (activité et remplacement, patrimoine, placement, jeux) sont tous augmentés de 1,7 point, à l’exception des taux réduit et nul applicables aux revenus de remplacement les plus modestes. Cette augmentation aura lieu au 1er janvier 2018.

B. L’AUGMENTATION DES TAUX

● Le du I modifie l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, qui fixe entre autres les différents taux de CSG, à l’exception de celle sur les jeux de casino :

– le a) du porte de 7,5 à 9,2 % le taux de la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement ;

– le b) porte de 8,2 à 9,9 % le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement. Il faut préciser ici que les produits de placement sont retenus à la source par les établissements financiers payeurs, en année N : en 2018, ce sont donc les revenus de 2018 qui supporteront l’augmentation du taux de CSG. En revanche, la CSG sur les revenus du patrimoine est recouvrée par voie de rôle, l’année suivant la perception des revenus : en 2018, l’augmentation de la CSG frappera donc les revenus dégagés en 2017 (74;

– le c) porte de 6,9 à 8,6 % le taux de la CSG sur les jeux exploités par La Française des jeux ;

– le d) porte de 6,6 à 8,3 % le taux de CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité.

● Le du I augmente de 1,7 point les taux de CSG sur les jeux de casino, définis au III de l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale :

– le taux de 9,5 % applicable à une fraction (68 %) du produit brut des jeux (75) automatiques (« machines à sous ») est porté à 11,2 % ;

– le taux de 12 % applicable aux gains de 1 500 euros et plus, réglés aux joueurs par des bons de paiement manuels, est porté à 13,7 %.

● Ne sont pas augmentés les taux de CSG applicables :

– aux allocations chômage et aux indemnités journalières de sécurité sociale (taux maintenu à 6,2 %, en application du 1° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale). Cette exclusion se justifie, selon l’étude d’impact, « par cohérence avec l’objectif même de la mesure […], ces revenus étant accordés à des actifs en situation d’absence ou d’arrêt temporaire de travail » ;

– aux revenus de remplacement les plus modestes, assujettis à un taux de 3,8 % en application du III du même article ou exonérés en application du 2° du III de l’article L. 136-2). Cette exclusion permet de maintenir constant le pouvoir d’achat de 5,8 millions de pensionnés, soit plus de 40 % (4 millions exonérés et 1,8 millions assujettis au taux réduit, sur un total de 13,8 millions de retraités du régime général).

C. LES CONSÉQUENCES SUR L’AFFECTATION DU PRODUIT

● Le IV de l’article L. 136-8 répartit entre différents affectataires le produit de la CSG, à l’exception de la CSG sur les revenus du capital et sur les jeux de casino (76) ; le 4° de ce IV prévoit que les régimes obligatoires d’assurance maladie perçoivent une part du produit de la CSG, correspondant à un taux variable selon la cédule concernée. La notion de « part correspondant à un taux » n’est pas intuitive ; pour prendre un exemple simple et théorique, si le taux d’une cédule de CSG est de 5 % et que la part affectée aux régimes d’assurance maladie est de 2,5 %, cela signifie que la moitié du produit de la CSG récolté sur cette cédule est affectée aux régimes d’assurance maladie.

Cela étant posé, les modalités de répartition du produit de la CSG « maladie » sont déterminées par décret, mais variablement selon l’affectataire :

– pour la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement, affectée à l’ensemble des régimes obligatoires d’assurance maladie, la répartition doit se faire « en proportion des contributions sur les revenus d’activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime » (77) ;

– la CNAM, c’est-à-dire la branche maladie du seul régime général, est seule affectataire de la CSG assise sur les autres revenus ;

– pour les régimes non intégrés financièrement à la CNAM (78), la répartition se fait par décret, sans procédure particulière.

Les e), f) et g) du du I augmentent de 1,7 point les quotités de CSG affectées aux régimes d’assurance maladie, en portant respectivement :

– de 6,05 à 7,75 % la fraction de CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (a) du 4° du IV de l’article L. 136-8) ;

– de 5,75 à 7,45 % la fraction de CSG sur les jeux exploités par La Française des jeux (b) du même 4°) ;

– de 5,15 à 6,85 % la fraction de CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité (e) du 4°).

Les allocations chômage et indemnités journalières de sécurité sociale (d) du 4°) et les revenus de remplacement modestes (f) du 4°) n’étant pas concernées par l’augmentation de CSG, leurs quotités d’affectation ne sont logiquement pas modifiées.

Ne sont pas davantage modifiées les quotités de CSG affectées :

– à la CNAF, pour la part correspondant à un taux de 0,85 % (1° du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale) ;

– à la CADES, pour la part correspondant à un taux de 0,6 % dans la généralité des cas et à 0,3 % pour la CSG sur les jeux de La Française des jeux (5° du même IV).

Cela signifie donc que seuls les affectataires de la CSG « maladie », pour les cédules concernées par le IV de l’article L. 136-8, bénéficient de l’augmentation de 1,7 point.

● Le IV bis de l’article L. 136-8 affecte au FSV et à la CADES le produit de la CSG sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et de placement). En l’état du droit, le taux de CSG applicable à ces revenus est de 8,2 % ; le FSV perçoit une part correspondant à un taux de 7,6 %, et la CADES une part correspondant au taux « solde », de 0,6 %.

Le g) du du I porte à 9,3 % la part du FSV. Autrement dit, seul le FSV bénéficie de l’augmentation du taux de cette cédule de CSG.

III. LE TRAITEMENT PAR L’ARTICLE DE QUELQUES CAS PARTICULIERS

A. LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, NON ASSUJETTIS À LA COTISATION CHÔMAGE

1. La compensation de l’augmentation du taux de CSG par une réduction supplémentaire de la cotisation familiale

● En l’état du droit, l’article L. 242-11 du code de la sécurité sociale :

– définit en son premier alinéa les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations familiales des travailleurs indépendants non-agricoles ;

– prévoit en son second alinéa un mécanisme de réduction du taux de ces cotisations, lorsque les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret, et dans la limite de 3,1 points.

Le taux est égal :

– à 2,15 % des revenus d’activité lorsque ceux-ci n’excèdent pas 1,1 PASS (79;

– à 5,25 % lorsque les revenus dépassent 1,4 PASS (80) ;

– à un taux croissant de manière linéaire – de 2,15 à 5,25 %– entre 1,1 et 1,4 PASS.

● Le du I abroge l’article L. 242-11, et le 11° lui substitue un nouvel article L. 613-1 au sein du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la LFSS pour 2018 (81).

Le nouvel article L. 613-1 apporte deux modifications au droit existant :

– il porte à 5,25 points, soit le taux maximum actuellement applicable, la limite de la réduction de taux. L’étude d’impact annexée au présent article précise que le taux sera nul pour les revenus d’activité jusqu’à 1,1 PASS, puis progressera linéairement pour atteindre un nouveau maximum de 3,1 % à 1,4 PASS. Ainsi, les indépendants bénéficieraient d’une réduction de 2,15 points de leur taux de cotisation familiale, ce qui permet de compenser strictement l’augmentation de 1,7 point de la CSG. L’assiette de la CSG étant plus large que celle de la cotisation familiale des indépendants, la stricte compensation implique de réduire davantage le taux de la cotisation que n’est augmenté celui de la CSG ;

– il prévoit la possibilité de cumuler la réduction du taux avec :

o l’exonération de cotisations sociales prévue dans le cadre de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), codifiée à l’avenir à l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale (82;

o et la réduction de la cotisation maladie prévue au nouvel article L. 621-3 (cf. immédiatement infra).

2. Un gain de pouvoir d’achat pour 75 % des indépendants, par une réduction supplémentaire de la cotisation maladie

● L’article L. 612-5 du code de la sécurité sociale, créé par l’article 11 de la LFSS 2017 (83), prévoit une réduction du taux des cotisations maladie et maternité (84) des indépendants non-agricoles affiliés au RSI, sous réserve que leurs revenus d’activité soient inférieurs à un seul fixé par décret, égal à 70 % du PASS, soit plus de 27 000 euros (85). La réduction maximale est de 3,5 points, ramenant ainsi le taux de cotisations de 6,5 à 3 % (86). Ce niveau maximal, atteint pour les revenus les plus faibles, décroît ensuite linéairement pour s’annuler lorsque les revenus atteignent 1,1 PASS. Cette réduction n’est cumulable avec aucune autre réduction ou aucun abattement portant sur les cotisations en question, à l’exception de la réduction de 3,1 points de la cotisation familiale (cf. supra).

Le 12° transforme l’article L. 612-5 en un article L. 621-3 (dans le cadre de la refonte du titre VI résultant de la suppression du RSI), en lui apportant trois modifications :

– les cotisations maladie et maternité sont définies par renvoi aux articles L. 621-1 et L. 621-2, et non plus à l’article L. 621-4, du fait de la refonte du titre VI ;

– la limite de la réduction est portée de 3,5 à 5 points ;

– la réduction devient cumulable avec la réduction « ACCRE », tout en restant cumulable avec la réduction de cotisation familiale.

● L’étude d’impact indique que le renforcement de la réduction des cotisations maladie et maternité des indépendants à revenus modestes permet un gain net de pouvoir d’achat pour 75 % des indépendants. Les 25 % restants ne sont pas perdants à la réforme, le renforcement de la réduction de la cotisation familiale permettant, comme on l’a vu, de compenser l’augmentation de la CSG.

Le gain serait maximal pour un revenu d’activité autour de 2 SMIC, et la compensation deviendrait stricte au-delà de 3 SMIC. Parmi les indépendants, la mesure serait globalement favorable pour 82 % des artisans-commerçants et 50 % des professions libérales.

● Sur le plan budgétaire, le coût net serait de l’ordre de 180 millions d’euros, l’augmentation de la CSG produisant environ 2,1 milliards de recettes supplémentaires et la réduction des cotisations 1,9 milliard de perte.

3. Des mesures qui concernent également les non-salariés agricoles

a. La cotisation familiale

L’article L. 731-25 du code rural et de la pêche maritime assujettit les indépendants agricoles à une cotisation familiale, dont le taux est réduit dans les conditions prévues par l’article L. 242-11 du code de la sécurité sociale pour les indépendants non-agricoles. Par coordination avec l’abrogation de cet article et son remplacement par un nouvel article L. 613-1 (cf. supra), le du II procède à une substitution de référence à l’article L. 731-25.

b. La cotisation maladie

● L’article L. 731-35 du même code prévoit que les cotisations dues pour la couverture du risques maladie de l’essentiel des exploitants, anciens exploitants, de leurs aidants et de leurs ayant-droits sont assis sur les revenus tirés de l’exploitation, ou sur une base forfaitaire (87), et que leurs taux sont fixés par décret.

Le a) (88) du du II insère un nouvel alinéa dans l’article L. 731-35, prévoyant une réduction du taux des cotisations maladie et maternité des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant cette activité à titre exclusif ou principal. Les conditions d’application de la réduction sont celles prévues, pour les indépendants non-agricoles, par l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale (cf. supra).

● L’étude d’impact indique que cette réduction se substitue à la réduction de 7 points de la cotisation maladie dont les exploitants agricoles ont bénéficié en 2016 (89). Selon la même source, cette exonération, qui n’est soumise à aucune condition de ressources, est mal ciblée : 50 % de son montant bénéficie en effet aux exploitants agricoles dont les revenus sont les plus élevés. L’alignement du régime des indépendants agricoles sur celui des non-agricoles, facteur d’équité, permet donc au surplus de concentrer l’effort sur les niveaux de revenus les plus faibles.

4. Un complément à apporter par voie réglementaire pour la catégorie particulière des micro-entrepreneurs

● Les travailleurs indépendants non-agricoles dont le chiffre d’affaires ou les recettes n’excèdent pas certaines limites peuvent de longue date bénéficier de modalités dérogatoires d’imposition des revenus tirés de leur activité, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (régime dit « micro-BIC ») ou des bénéfices non-commerciaux (« micro-BNC »). Par exception au principe d’imposition des bénéfices réels, les régimes micro permettent une imposition forfaitaire, assise sur le chiffre d’affaires et non sur le résultat net ; permettant parfois d’alléger l’impôt dû, cette facilité est surtout administrative, rendant plus aisée la liquidation de l’impôt.

Prévu par l’article 50-0 du code général des impôts, le régime micro-BIC est ouvert aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente ne dépasse pas, dans la généralité des cas :

– 82 800 euros pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement (entreprises dites de la première catégorie) ;

– 33 200 euros pour les autres entreprises de prestation de services (entreprises dites de la deuxième catégorie).

Le bénéfice imposable est alors calculé sur la base du chiffre d’affaires, après application d’un abattement représentatif des charges (71 % pour les entreprises de la première catégorie, 50 % pour les entreprises de la deuxième catégorie).

Le régime micro-BNC, prévu par l’article 102 ter du code général des impôts, permet aux exploitants individuels d’activités non commerciales de bénéficier, sous réserve que leurs recettes de l’année précédente n’excèdent pas 33 200 euros, d’une imposition forfaitaire desdites recettes, abattues de 34 %.

● L’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit, pour les bénéficiaires du micro-BIC ou du micro-BNC, un régime dit « micro-social », qui permet définir un taux forfaitaire global pour l’essentiel des contributions et cotisations sociales. Il s’agit donc d’un régime dérogatoire du droit commun des travailleurs indépendants, régi par l’article L. 131-6-2 du même code, qui assoit ces contributions et cotisations sur les revenus d’activité de l’année précédente.

Dans le régime micro, le chiffre d’affaires ou les recettes du dernier mois ou du dernier trimestre – au choix du redevable – sont frappés d’un taux fixé par décret, mais qui ne saurait être inférieur au taux moyen acquitté par les indépendants non éligibles au régime micro-social. Le taux applicable en 2017 varie selon la nature de l’activité exercée : 13,1 % pour les entreprises de la première catégorie du micro-BIC, 22,7 % pour les entreprises de la deuxième catégorie et pour celles relevant du micro-BNC. Le principal avantage du régime micro-social est d’ajuster les charges au chiffre d’affaires, jusqu’à exonérer les exploitants dont le chiffre d’affaires est nul.

● L’étude d’impact indique qu’un décret ajustera le taux global des cotisations applicables aux micro-entrepreneurs, pour tenir compte du renforcement, par le présent article, des allègements de cotisations de la généralité des indépendants. Le taux de la première catégorie du micro-BIC passerait de 13,1 à 12,8 %, celui de la deuxième catégorie de 22,7 à 21,6 % et celui du micro-BNC de 22,7 à 21,3 %.

B. LES PROFESSIONNELS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS

● L’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale définit le contenu des conventions conclues entre les organismes de sécurité sociale et les professionnels de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, directeurs de laboratoires privés d’analyse médicale, entreprises de transport sanitaire. Le 5° du I de cet article L. 162-14-1 prévoit que les conventions définissent les conditions dans lesquelles les caisses d’assurance maladie participent au financement des cotisations sociales dues par les professionnels de santé, au titre de certaines de leurs activités : les activités non salariées réalisées dans le cadre de la permanence des soins (90), et les activités exercées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des praticiens. Sont concernées : les cotisations d’allocations familiales visées à l’article L. 242-11, les cotisations maladie et maternité (article L. 612-1) et les cotisations aux régimes de retraite complémentaire (article L. 645-2) et les cotisations visées à l’article L. 722-4.

En 2017, le taux de la cotisation maladie pour les médecins conventionnés en secteur 1 (c’est-à-dire ne pratiquant pas de dépassement d’honoraires), les chirurgiens-dentistes et les auxiliaires médicaux est de 6,5 %, dont seulement 0,1 % à la charge de l’assuré. Sans mesure de compensation, ces professionnels seraient donc perdants à la réforme : leur CSG augmenterait, et ils ne bénéficieraient par construction pas de la suppression des cotisations maladie (qu’ils ne payent quasiment pas, et dont la suppression est du reste prévue pour les seuls salariés) et chômage (à laquelle ils ne sont pas soumis, en tant que professionnels en principe libéraux).

● C’est pourquoi le du (91) élargit le champ des cotisations visées : aux cotisations d’assurance vieillesse des professions libérales, mentionnées à l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, le champ des cotisations pouvant être prises en charge par les caisses d’assurance maladie en application des conventions. En 2017, le taux de ces cotisations était de 10,1 % du revenu sur sa fraction n’excédant pas le PASS, puis 1,87 % au-delà.

C. LES MINISTRES DU CULTE

● L’article L. 382-22 du code de la sécurité sociale prévoit que les charges du régime d’assurance maladie des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses sont couvertes par trois types de recettes :

–une cotisation à la charge de ces personnes, assise sur une base forfaitaire (cotisation « salariale » – 1°) ;

– une cotisation à la charge des collectivités religieuses elles-mêmes (cotisation « patronale » – 2°) ;

– une contribution d’équilibre du régime général (3°).

● Le du 10° du I abroge le 2° de l’article L. 382-22. Le taux de la cotisation maladie était de 13,94 % en 2017, et s’appliquait à une base forfaitaire égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (92).

IV. DES MESURES DIVERSES

● Le du I supprime le premier alinéa de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, devenu obsolète.

● L’article L. 172-3 du code de la sécurité sociale institue une coordination entre régimes d’assurance invalidité pour les poly-pensionnés, c’est-à-dire les assurés ayant relevé simultanément ou successivement de plusieurs régimes. Un décret en Conseil d’État doit fixer les conditions dans lesquelles sont ouverts, maintenus et calculés les droits à pension d’invalidité, lorsque le montant de la pension servie par le régime représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance les plus avantageuses. Le du I modifie la rédaction de cet article, substituant à l’expression « correspondant aux cotisations versées » l’expression « soumis à cotisations au sens de l’article L. 242-1 ». Il semblerait que cette disposition soit d’ordre rédactionnel.

Le du I procède à la même modification à l’article L. 313-1, qui conditionne l’ouverture des droits aux prestations de la branche maladie du régime général.

● Le VII précise que seules les dispositions relatives à l’augmentation de CSG sur les revenus du capital (b) du 3° du I et III de l’article) sont applicables à Mayotte, où il n’existe pas de CSG sur les revenus d’activité et de remplacement.

V. LES PRINCIPAUX EFFETS ATTENDUS DE LA « BASCULE » PRÉVUE PAR CET ARTICLE

A. REDONNER DU POUVOIR D’ACHAT AUX SALARIÉS EN RENDANT PLUS ÉQUITABLE LE FINANCEMENT DE NOTRE SÉCURITÉ SOCIALE

● Le mouvement consistant à supprimer des cotisations assises sur les revenus d’activité en augmentant parallèlement la CSG, qui pèse sur l’ensemble des revenus, a pour mérite fondamental de redonner du pouvoir d’achat aux actifs en faisant contribuer de manière plus équitable d’autres catégories de population au financement de notre système de protection sociale, sans affecter aucunement les droits à prestations.

L’étude d’impact annexée au présent article relève que plus de 80 % des recettes de la sécurité sociale sont assises sur les revenus d’activité. Le basculement proposé par cet article aura pour effet de faire contribuer davantage les revenus du capital et les pensions de retraite, soumis à la CSG mais, par construction, exemptés des cotisations sur les revenus d’activité.

● Au-delà de cette répartition nouvelle de la charge entre catégories de revenus, la mesure proposée doit également permettre une forme de redistribution au sein des actifs :

– en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les salariés, puisque certains éléments exclus de l’assiette des cotisations figurent dans l’assiette de la CSG, et que ces éléments sont plutôt attribués aux cadres qu’aux non-cadres (typiquement, l’épargne salariale, notamment la participation aux résultats, versée par l’entreprise) ;

– en fonction du niveau de salaire, puisque la bascule ne profitera pas aux très hauts revenus, sous l’effet conjugué de deux mécanismes déjà existants :

o d’une part, l’assujettissement de l’intégralité du revenu à la CSG au-delà de 4 PASS, alors que les revenus situés en-deçà de ce niveau bénéficient d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 1,75 % (la CSG frappe donc seulement 98,25 % du revenu) ;

o d’autre part, au-delà du même seuil de 4 PASS, la cotisation chômage n’est plus due. Cela signifie que la fraction des revenus dépassant ce seuil supportera l’augmentation de CSG sans être allégée de la cotisation chômage.

● Au total, selon l’étude d’impact, ce sont plus de 7 milliards d’euros qui seraient redistribués aux actifs.

B. QUELQUES ILLUSTRATIONS CHIFFRÉES ET GRAPHIQUES

● La bascule proposée par le présent article produit pour les salariés du secteur privé un gain de pouvoir d’achat sur une très large échelle de salaires.

Au niveau du SMIC– soit 1 480 euros bruts mensuels en 2017 –, la réduction des cotisations produit, en régime de croisière (une fois la cotisation chômage intégralement supprimée) :

– un gain spontané de 46,6 euros (11,1 euros au titre de la cotisation maladie et 35,5 euros au titre de la cotisation chômage) ;

– une perte de 24,7 euros du fait de l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG ;

– soit un gain net de 21,9 euros par mois, et donc de 263 euros par an.

Le gain est doublé pour un salaire de 2 SMIC (526 euros). Pour un salaire net de 3 000 euros (93), le gain est de 685 euros par an.

Source : Commission des affaires sociales.

● Les cotisations comme la CSG étant proportionnelles au salaire, le gain procuré par la bascule l’est également, mais jusqu’à 4 PASS seulement, pour les raisons précédemment évoquées.

Ainsi, le gain est de 190 euros par mois pour un salaire brut mensuel correspondant à 4 PASS, soit 13 076 euros. Au-delà, le gain décroît ; pour un salaire brut mensuel de 15 000 euros, il est d’environ 171 euros. Puis le gain s’annule lorsque le revenu brut atteint 33 000 euros par mois ; au-delà, les salariés sont « perdants », le terme méritant des guillemets compte tenu des niveaux de revenus dont il est question. Ainsi, pour un salaire brut de 30 SMIC (44 408 euros par mois), la perte mensuelle est de 108 euros.

Source : Commission des affaires sociales.

C. L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE D’ENSEMBLE

● L’augmentation de la CSG devrait produire un rendement de 22,5 milliards (sur la base des chiffres prévisionnels pour 2017), détaillé dans le tableau suivant.

VENTILATION PAR ASSIETTE DE L’AUGMENTATION DES TAUX DE CSG

(en milliards d’euros)

Nature des revenus

Montant

Revenus d’activité

15,85

Revenus de remplacement

4,45

Revenus du capital

2,11

Jeux

0,09

Total

22,5

Source : Direction de la sécurité sociale.

● La suppression des cotisations aurait un coût spontané de 17,7 milliards :

– 13,1 milliards au titre de la cotisation chômage ;

– 4,6 milliards au titre de la cotisation maladie.

Les modalités de répartition du solde, prises dans un ensemble plus vaste de mouvements financiers entre l’État et la sécurité sociale et au sein de la sécurité sociale, sont décrites infra dans le commentaire de l’article 18.

VI. PLUSIEURS CONSÉQUENCES N’AYANT PAS VOCATION À ÊTRE TIRÉES DANS CET ARTICLE

A. LA DÉDUCTIBILITÉ DU SURPLUS DE CSG POUR L’ÉTABLISSEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU : DU POUVOIR D’ACHAT EN PLUS

● Lors de sa création par la loi de finances pour 1991 (94), la CSG, alors au taux de 1,1 %, n’a pas été exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu, suivant la règle usuelle selon laquelle les autres impôts ne sont pas regardés comme des charges déductibles du revenu imposable.

Le législateur a entendu faire exception à cette règle pour l’augmentation de 1,3 point du taux de CSG, cette quotité supplémentaire ayant été rendue déductible par la première loi de finances rectificative (LFR) pour 1993 (95).

L’exception n’aura toutefois pas eu le temps d’entrer en vigueur, puisque la loi de finances pour 1994 (96) l’a abrogée : depuis lors, 2,4 points de CSG sur les revenus d’activité et de remplacement sont demeurés non déductibles.

En revanche, les augmentations successives du taux de CSG en 1997 (+ 1 point) et 1998 (+4,1 points) ont été rendues déductibles (97), car ces nouvelles quotités de CSG se substituaient aux cotisations salariales d’assurance maladie, quasi-intégralement supprimées, et qui elles étaient déductibles de l’assiette de l’IR (98).

En 2004, l’augmentation de CSG sur les revenus du capital et sur les pensions (+ 0,7 point) a été rendue déductible (99). La loi de finances pour 2013 (100) est revenue sur cette déductibilité s’agissant des revenus du capital, portant la fraction de CSG non déductible de 2,4 à 3,1 points.

La CSG sur les jeux n’est quant à elle pas déductible.

● L’augmentation de CSG prévue par le présent article se substituant à des cotisations déductibles de l’assiette de l’IR en application de l’article 83 du code général des impôts, la logique retenue en 1997 et 1998 prévaut : l’article 38 du PLF 2018 prévoit donc la déductibilité de la quotité supplémentaire de 1,7 point. Le tableau suivant récapitule les fractions déductibles et non déductibles de CSG, en l’état actuel du droit et en l’état futur.

FRACTIONS DE CSG DÉDUCTIBLES ET NON DÉDUCTIBLES
SELON LES CATÉGORIES DE REVENUS

(en points)

 

Droit existant

Droit proposé

Catégories de revenus

CSG déductible

CSG non déductible

Total

CSG déductible

CSG non déductible

Total

Revenus d’activité

5,1

2,4

7,5

6,8

2,4

9,2

Revenus de remplacement

 

Pensions de retraite et d’invalidité

4,2

2,4

6,6

5,9

2,4

8,3

Allocations chômage et indemnités journalières de sécurité sociale

3,8

2,4

6,2

3,8

2,4

6,2

Revenus de remplacement soumis au taux réduit

3,8

0

3,8

3,8

0

3,8

Revenus de remplacement exonérés

0

0

0

0

0

0

Revenus du capital

5,1

3,1

8,2

6,8

3,1

9,9

Source : Commission des affaires sociales.

L’exemple suivant permet de comprendre les effets – positifs – de la déductibilité pour un contribuable. Dans le cadre de la réforme, un salarié percevant 2 SMIC (environ 2 300 euros par mois) devrait bénéficier d’une augmentation de son revenu net de 44 euros par mois (soit une réduction de 93 euros de cotisations, dont sont retranchés les 49 euros d’augmentation de CSG). Sans déductibilité de la CSG, son revenu imposable augmenterait de 93 euros par mois ; il augmentera de seulement 44 euros par mois avec la déductibilité de la CSG.

B. LES MODALITÉS DE COMPENSATION DE L’AUGMENTATION DE CSG POUR LES AGENTS PUBLICS

Les fonctionnaires ne sont pas assujettis à la cotisation maladie, ce risque étant assuré par les régimes spéciaux de protection sociale de chaque fonction publique ; les agents contractuels, en revanche, y sont soumis. Par ailleurs, dans la généralité des cas, les agents publics ne sont pas assujettis à la cotisation chômage. En conséquence, sans mesure de compensation, les agents publics seraient perdants nets à la réforme, puisqu’ils subiraient l’augmentation de la CSG sans bénéficier de la réduction de cotisations qu’ils n’acquittent pas. Le Gouvernement entend répondre en plusieurs temps à cette problématique.

1. La suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité par l’article 47 du projet de loi de finances pour 2018

Comme les salariés du secteur privé, les agents publics ont droit à une allocation chômage en cas de perte d’emploi (article L. 5424-1 du code du travail). En principe, le risque chômage est auto-assuré par les employeurs publics (article L. 5424-2 du même code) ; en conséquence, les agents publics ne sont en principe pas assujettis à la cotisation chômage. Par exception, les employeurs d’agents non titulaires, autres que l’État et les établissements publics administratifs, peuvent adhérer au régime d’assurance chômage géré par l’UNÉDIC ; dans ce cas, les employés s’acquittent de la cotisation chômage.

Lorsque l’employeur public (101) n’est pas adhérent à l’UNÉDIC – soit qu’il n’en ait pas le droit, soit qu’il ait choisi de ne pas y adhérer –, ses employés sont assujettis à une contribution exceptionnelle de solidarité (CES) (102), assise au taux de 1 % sur la rémunération nette totale, dès lors qu’elle excède 1 467 euros mensuels (103), et dans la limite d’un plafond fixé à 4 PASS, comme pour la cotisation chômage donc.

Le produit de la CES, estimé à 1,4 milliard d’euros pour 2017, est affecté au Fonds de solidarité, chargé du financement des allocations de solidarité au profit des personnes privées d’emploi, essentiellement l’allocation de solidarité spécifique, versée aux chômeurs en fin de droits. Ce financement sera à l’avenir intégralement assuré par des crédits du budget de l’État, depuis la mission Travail et emploi, qui servait déjà une subvention d’équilibre au Fonds de solidarité, à hauteur de 1,3 milliard d’euros en 2017. La suppression du Fonds était déjà prévue pour le 1er janvier 2018 (104), puisqu’il se contentait en réalité de collecter la CES (105), Pôle Emploi assurant le service des aides. L’apport informatif du Fonds était également limité, le rapport public annuel 2016 de la Cour des comptes ayant entre autres curiosités relevé qu’il ne dispose d’aucun recensement précis des employeurs assujettis à la CES (106)

2. Des mesures complémentaires à venir

Comme le relève le Gouvernement dans l’exposé des motifs de l’article 47 du PLF 2018, « la suppression de la CES ne constitue qu’un premier pas pour la compensation de la hausse de CSG pour les agents et les salariés du secteur public ou parapublic ».

● Trois facteurs simples l’expliquent :

– le taux de la CES est inférieur au taux supplémentaire de CSG ;

– de surcroît, l’assiette est plus étroite, portant sur les rémunérations nettes et non brutes ;

– enfin, la CES épargne les traitements les plus modestes, qui sont en revanche assujettis à la CSG.

● Les mesures complémentaires de compensation seront discutées avec les organisations syndicales dans le cadre du « rendez-vous salarial » de l’automne.

● Ces mesures complémentaires peuvent en tout état de cause être chiffrées à 1,6 milliard d’euros, puisque le rendement de l’augmentation de la CSG sur les revenus d’activité du secteur public est estimé à 3 milliards, et que la suppression de la CES coûte 1,4 milliard.

C. LES EFFETS POTENTIELS DE L’AUGMENTATION DES REVENUS SUR LE BÉNÉFICE DE CERTAINS AVANTAGES SOCIO-FISCAUX ET DE CERTAINES PRESTATIONS SOCIALES

● Le revenu fiscal de référence (RFR), défini à l’article 1417 du code général des impôts, est indiqué sur l’avis d’imposition ou de non-imposition du revenu, adressé à chaque foyer fiscal. Il ne correspond pas exactement au revenu net imposable du foyer, car plusieurs éléments sont ajoutés à ce revenu net, afin de tenir compte des capacités contributives effectives du foyer. Sont ainsi réintégrés certains abattements (par exemple l’abattement de 40 % sur les dividendes), certains revenus exonérés (par exemple les bénéfices exonérés en application des dispositifs « zonés » – zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, etc.), certains revenus exclus du barème mais soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (par exemple les produits des contrats d’assurance-vie).

Parce qu’il donne justement un aperçu assez complet de la capacité contributive réelle, le RFR sert couramment de critère pour déterminer le bénéfice de certains avantages fiscaux et sociaux, et de certaines prestations sociales, recensés dans l’encadré suivant (107).

Exemples de dispositifs subordonnés à une condition de RFR

En matière d’impôt sur le revenu

– Exonération des plus-values immobilières réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité (III de l’article 150 U du code général des impôts)

– Éco-prêt à taux zéro (article 244 quater U du même code)

En matière d’impôts locaux

Exonérations, dégrèvements et abattements en matière de taxe d’habitation (3 du II de l’article 1411, articles 1414, 1414 A et 1414 B) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1390, 1391, 1391 B, 1391 B bis et 1391 B ter)

En matière de contributions sociales

Exonération de CSG et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les allocations de chômage, pensions de retraite et d’invalidité (article L. 136-2 du code de la sécurité sociale)

En matière de prestations sociales

– Bourses du collège et du lycée (article D 531-4 du code de l’éducation)

– Tarifs de certaines cantines et crèches

– Attribution d’un logement social par un organisme d’habitation à loyer modéré (arrêté du 29 juillet 1987)

– Accès au livret d’épargne populaire (article L. 221-15 du code des marchés financiers)

– Tarif social de l’électricité (décret n° 2004-325 du 8 avril 2004) et tarif spécial de solidarité au gaz naturel (décret n° 2008-778 du 13 août 2008)

Source : Conseil des prélèvements obligatoires, Impôt sur le revenu, CSG – Quelles réformes ?, février 2015, https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/20150204-rapport-CPO-Impot-CSG-quelles-reformes%20.pdf, page 226

● Le gain de pouvoir d’achat pour de nombreux actifs, permis par cet article, aura mécaniquement pour effet de faire augmenter le RFR des bénéficiaires, toutes choses égales par ailleurs. Cette augmentation pourrait à son tour avoir des répercussions sur le bénéfice de certaines des mesures conditionnées à un niveau donné de RFR.

D. LA « COMPENSATION » DE L’AUGMENTATION SÈCHE DE CSG POUR CERTAINS RETRAITÉS, PAR L’ALLÈGEMENT DE LA TAXE D’HABITATION

1. Une participation renforcée des retraités au financement de la protection sociale, une solidarité assumée entre les générations

Le basculement d’une partie des cotisations sociales salariales vers la CSG produit une catégorie de « perdants » bien identifiés : les personnes titulaires exclusivement de revenus de remplacement soumis au taux normal de CSG, qui subiront une augmentation de taux de 1,7 point sans bénéficier de la réduction de cotisations auxquelles elles ne sont par construction pas assujetties, ces cotisations étant destinés à assurer les actifs contre des risques de nature à les empêcher de gagner leur vie grâce au travail (108).

Il s’agit là d’un choix assumé par le Gouvernement, l’étude d’impact indiquant qu’ « à niveau de revenus équivalents et sans tenir compte des cotisations d’assurance chômage et d’assurance vieillesse, le poids des prélèvements sur les pensions de retraite est plus faible que celui s’appliquant aux revenus des actifs, alors même que ces retraités bénéficient d’une protection sociale proche ».

La même source rappelle que le niveau de vie moyen des retraités est légèrement supérieur à celui de la population générale, en se fondant sur le rapport annuel 2017 du Conseil d’orientation des retraites. Selon ce rapport, la pension moyenne brute des retraités représentait en 2015 52 % du revenu d’activité brut des actifs employés. Ce rapport est porté (109) à plus de 66 % si l’on considère les revenus nets des prélèvements sociaux, plus élevés sur les revenus d’activité que sur les pensions. Il est en progression depuis 2010 (moins de 63 %), en raison de l’effet dit de noria : les nouvelles générations de retraités ont un niveau de vie globalement plus élevé que les générations précédentes, auxquelles elles se substituent au moment du décès.

Au-delà des seuls revenus, les comparaisons de niveau de vie tiennent compte de la structure des ménages, qui en modifie les charges ; en substance, le revenu perçu par un couple d’actifs avec enfants à charge produit un niveau de vie plus faible que le même revenu dans un couple de retraités sans personnes à charge. Il faut préciser au surplus que les indicateurs retenus ne peuvent tenir compte, pour des raisons statistiques, du fait que les retraités sont plus souvent propriétaires de leur logement que le reste de la population.

En 2014, le niveau de vie des retraités était légèrement supérieur à celui de l’ensemble de la population : pour une base 100 dans la population générale, le niveau de vie des retraités dépassait 106 %, avec une disparité entre les hommes (109 %) et les femmes (103 %).

NIVEAU DE VIE MOYEN DES RETRAITÉS RAPPORTÉ À CELUI DE L’ENSEMBLE DE LA POPULATION

Les années 2012 à 2014 sont affectées d’une rupture de séries, pour des raisons statistiques exposées dans le rapport-source.

Source : Conseil d’orientation des retraites, Évolutions et perspectives des retraites en France, juin 2017, http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-4025.pdf, page 89

2. Des conséquences limitées par la réforme de la taxe d’habitation

● La taxe d’habitation (TH) est due par l’occupant en titre, au 1er janvier, d’un immeuble affecté à l’habitation (principale ou secondaire), qu’il en soit propriétaire ou locataire. La TH est assise sur la valeur locative cadastrale, et son taux est fixé par les collectivités territoriales qui en sont affectataires, à savoir les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Sont exonérés de la TH, notamment, les personnes âgées de plus de 60 ans, dont le RFR de l’année précédente n’excède pas les limites prévues à l’article 1414 du code général des impôts : cette limite est fixée à 10 708 euros par part fiscale (pour un célibataire) et à 16 426 euros pour un foyer composé de deux parts (par exemple un couple).

Pour certains contribuables non exonérés, dans des limites de RFR par part, il existe un mécanisme de plafonnement, dont les modalités de calcul sont complexes : le montant maximum de RFR par part est abattu d’un montant, puis cette différence est affectée d’un coefficient de 3,44 %, et c’est ce produit qui constitue le montant maximum de TH acquittée. Pour une personne seule, le plafond de RFR est fixé à 25 180 euros, l’abattement à 5 456 euros, soit un plafond de TH de 678,5 euros (110).

Aujourd’hui, environ 18 % des foyers, soit 5 millions, ne paient pas de TH : 3,8 millions en sont exonérés, et 1,2 million voient leur cotisation annulée par l’effet du plafonnement.

● L’article 3 du PLF 2018 prévoit, conformément aux engagements du Président de la République, un dégrèvement de TH sur la résidence principale, qui aura pour effet de porter dès 2020 à 80 % la proportion de foyers exonérés (soit 22 millions de foyer) (111).

Cet allègement, conditionné à un plafond de RFR fixé à 27 000 euros pour une part, sera échelonné sur trois ans : 30 % en 2018, 65 % en 2019 et enfin 100 % en 2020. En 2018 et 2019, le dégrèvement s’appliquera après le plafonnement, dont les effets seront « écrasés » en 2020, lorsque le dégrèvement prendra son plein effet.

Il est très difficile, pour ne pas dire impossible, d’avoir une répartition fine par catégories de contribuables du gain généré par la mesure, compte tenu essentiellement de la détermination du taux de la TH par les communes et EPCI. Néanmoins, le gain moyen peut être estimé, année par année, en rapportant le coût de la mesure au nombre de bénéficiaires, chiffrés dans l’évaluation préalable annexée à l’article 3 du PLF (112) : ce gain moyen serait de 175 euros par contribuable en 2018, 385 euros en 2019 et 590 en 2020.

● Le dégrèvement de TH n’est pas conçu en tant que tel comme une mesure destinée à compenser l’augmentation sèche de CSG pour les retraités assujettis au taux normal ; le Gouvernement indique toutefois dans l’exposé des motifs du présent article que « la hausse de la CSG sera également compensée dès 2018 par la réduction d’un tiers du montant de la taxe d’habitation au bénéfice de 80 % des foyers, que les personnes soient actives ou retraitées ».

L’étude d’impact développe un exemple, celui d’un retraité de plus de 65 ans dont le montant de RFR 2016 s’élève à 15 000 euros, et la pension mensuelle nette à environ 1 445 euros. La hausse de CSG réduira cette pension à hauteur de 27 euros par mois (324 euros par an). Mais ce retraité bénéficiera d’une réduction moyenne de sa TH de 144 euros en 2018 (12 euros par mois), 300 euros en 2019 (25 euros par mois) et 445 euros à horizon 2020 (soit 37 euros par mois). Au final, le revenu net mensuel sera augmenté de 10 euros.

● L’inventaire casuistique de toutes les situations étant en pratique impossible, le tableau suivant résume les principaux effets de la hausse de CSG et du dégrèvement de TH à horizon 2020, en fonction des seuils « critiques » de RFR. Il se concentre sur les retraités de plus de 65 ans, les plus nombreux. Il est précédé d’un encadré précisant la méthodologie retenue.

Éléments méthodologiques

Quel que soit leur âge, les retraités bénéficient, pour l’établissement de leur revenu soumis à l’IR, d’un abattement de 10 % sur leur pension. Cela explique que le niveau de pension mensuel permettant de respecter les seuils de RFR ouvrant droit aux régimes de faveur de TH et de CSG ne soit pas égal au douzième du RFR. Pour obtenir le revenu mensuel net permettant de respecter un seuil de RFR, il faut en effet diviser ledit seuil par 0,9 – pour tenir compte de l’abattement de 10 %, inclus dans le RFR mais par définition pas dans le revenu net –, puis diviser le montant ainsi produit par 12. Ainsi, un retraité de 64 ans percevant une pension mensuelle de 991 euros (soit 11 898 euros par an) est éligible à l’exonération de TH, conditionné à un seuil de RFR par part de 10 708 euros (car [10 708 / 0,9] / 12 = 991,5).

Les retraités de plus de 65 ans bénéficient en outre d’un abattement spécifique sur leur revenu net, de 2 352 euros pour les revenus n’excédant pas 14 750 euros, et de 1 176 euros pour les revenus compris entre 14 750 et 23 760 euros. Ainsi, un retraité de 66 ans percevant une pension mensuelle de 1 209 euros (soit 14 511 euros par an) est éligible à l’exonération de TH : au seuil de RFR de 10 708 euros, à diviser par 0,9, il faut en effet ajouter 2 352 euros ([[10 708 + 2 352] / 0,9] / 12 = 1209).

En intégrant ces spécificités, le tableau suivant compare donc la situation des retraités de plus de 65 ans aujourd’hui et en 2020, en articulant les effets de l’augmentation de la CSG et les effets de la réduction de la TH.

ARTICULATION DES RÉFORMES DE LA CSG ET DE LA TH POUR LES RETRAITÉS

 

Situation actuelle

Situation après réforme en 2020

Seuils de RFR

Niveau de pension

TH acquittée

Taux de CSG

TH acquittée

Taux de CSG

RFR ≤ 10 708 euros

Pension ≤ 1 209 euros

0

0 %

0

0 %

10 708 euros < RFR ≤ 10 996 euros

1 209 euros < Pension ≤ 1 236 euros

TH plafonnée

0 %

0

0 %

10 996 euros < RFR ≤ 14 375 euros

1 236 euros < Pension ≤ 1 440 euros

TH plafonnée

3,8 %

0

3,8 %

14 375 euros < RFR ≤ 25 180 euros

1 440 euros < Pension ≤ 2 331 euros

TH plafonnée

6,6 %

0

8,3 %

25 180 euros < RFR ≤ 27 000 euros

2 331 euros < Pension ≤ 2 500 euros

TH intégrale

6,6 %

0

8,3 %

RFR > 27 000 euros

Pension > 2 500 euros

TH intégrale

6,6 %

TH intégrale

8,3 %

Seuil de RFR (de l’année N-2) conditionnant l’exonération de TH = 10 708 euros

Seuil de RFR conditionnant l’exonération de CSG = 10 996 euros

Seuil de RFR conditionnant le taux réduit de CSG à 3,8 % = 14 375 euros

Seuil de RFR conditionnant le plafonnement de la TH = 25 180 euros

Seuil de RFR conditionnant l’exonération de TH dans le PLF = 27 000 euros

Source : Commission des finances (http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r0273-tII.pdf, page 119).

● Le tableau suivant s’essaie à un bilan, pour les principales catégories de revenus, des effets de la bascule proposée par cet article, tenant le cas échéant compte de la réduction de la TH.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES « GAGNANTS » ET DES « PERDANTS » À LA RÉFORME

Catégorie de revenus

Évolution du taux de CSG

(en %)

Suppression des cotisations maladie et chômage (3,15 points)

Autres mesures de compensation de l’augmentation des taux de CSG

Bilan hors réduction de la TH

Effets de la réduction de la TH
(pour les catégories subissant sans cela une augmentation sèche de CSG)

Salaires du secteur privé

7,5 → 9,2

Oui

Non

Gain

Sans objet

Revenus d’activité des indépendants

7,5 → 9,2

Non

Réduction de 2,15 points de la cotisation familiale = compensation stricte de l’augmentation de CSG, pour tous les indépendants

Réduction de 1,5 point supplémentaire de la cotisation maladie pour les indépendants dont les revenus d’activité n’excèdent pas 1,1 PASS = gain net,
pour 75 % des indépendants

75 % = gain

25 % = stricte compensation

Sans objet

Traitements des fonctionnaires

7,5 → 9,2

Non

Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité = 1 % du revenu, mais sur une assiette moins large que la CSG

Perte en l’état, dans l’attente de mesures de compensation supplémentaires annoncées par le Gouvernement

Sans objet, du fait de la compensation annoncée par le Gouvernement

Retraites assujetties au taux normal de CSG

6,6 → 8,3

Non

Non

Perte

TH réduite pour les RFR ≤ 27 000 euros = compensation, au moins partielle, à horizon 2020

RFR ≥ 27 000 euros = perte nette

Retraites assujetties au taux réduit de CSG

3,8 → 3,8

Non

Non

Neutre

TH plafonnée aujourd’hui → TH nulle après réforme = gain à horizon 2020

Retraites exonérés de CSG

0 → 0

Non

Non

Neutre

Sans objet, car exonération de TH dans la généralité des cas aujourd’hui, maintenue après réforme

Source : Commission des affaires sociales.

*

La commission examine les amendements de suppression AS1 de Mme Virginie Duby-Muller, AS25 de Mme Marine Brenier, AS59 de M. Jean-Pierre Door, AS121 de M. Jean-Hugues Ratenon, AS149 de M. Pierre Dharréville et AS260 de M. Francis Vercamer.

M. Gilles Lurton. L’article 7 nous paraît injuste pour une partie de la population, les retraités, et il crée des inégalités importantes. En fait, il fait peser l’augmentation de la CSG sur les seuls retraités, sans compensation immédiate puisque la compensation annoncée par le Gouvernement sous la forme de la suppression de la taxe d’habitation n’interviendra que dans quelques mois. Nous estimons injuste que seuls les retraités subissent cette augmentation de la CSG. D’où l’amendement AS1.

Mme Marine Brenier. Par l’amendement AS25, je propose de supprimer l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG. C’est effectivement une aberration fiscale dont les retraités seront victimes.

M. Jean-Pierre Door. L’article 7 vise à opérer des transferts de pouvoir d’achat entre catégories de Français : vous allez prendre aux retraités pour donner aux actifs, en augmentant le taux normal de la CSG de 22 %, qui passera de 7,5 % à 9,2 %, afin de compenser la suppression de cotisations salariales d’assurance maladie et chômage à hauteur de 18 milliards d’euros. Cependant, cette augmentation de la CSG sera immédiate, alors que la suppression des exonérations des cotisations sociales se fera en deux temps, et à la fin de l’année 2018 ! C’est un véritable tour de passe-passe dans la mesure où l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) recevra 3 milliards d’euros de recettes dès le 1er janvier. Entre le 1er janvier et la fin de l’année, vous pourrez donc vous prévaloir d’une réduction totalement artificielle du déficit, qui ne sera plus de 4 milliards d’euros mais de 800 millions d’euros, comme vous l’annoncez dans ce PLFSS.

Vous le savez, monsieur le rapporteur général : cette méthode a déjà été dénoncée par la Cour des comptes et jugée insincère, dès l’instant où l’on se sert d’artifices ou d’alibis pour repousser sans arrêt les réformes ; Nous avons donc déposé cet amendement de suppression. Nous n’acceptons pas ce tour de passe-passe.

Mme Caroline Fiat. Comme l’a précédemment dit mon collègue Quatennens, ce nouveau PLFSS est une réforme globale de la sécurité sociale, sur la voie du « détricotage » d’un système admiré à l’étranger, dont les résultats, quoi qu’on en dise, sont plus que convaincants.

Vous prévoyez d’en revoir le financement en fondant celui-ci sur la CSG plutôt que sur les cotisations sociales. Pourtant, cette contribution est injuste, car non progressive en fonction du revenu : ni les fonctionnaires, ni les retraités ni les indépendants n’en connaîtront les compensations. À l’inverse, votre suppression de cotisations représente une perte de pouvoir d’achat indirecte pour les Français.

Les auteurs de l’amendement AS121 s’opposent donc à la logique de l’article et en proposent la suppression.

M. Pierre Dharréville. Beaucoup a déjà été dit sur cet article, qui vise à supprimer les cotisations sociales à la faveur d’une fiscalisation, via la CSG, mais je n’ai toujours pas entendu les arguments qui justifient ce changement. J’aimerais pourtant les connaître, s’ils existent.

Évidemment, nous nous opposons à cette mesure. Elle remet en cause le principe de la cotisation et les fondements de notre système de protection sociale et de la sécurité sociale elle-même, fondée à la Libération, avec son caractère solidaire, collectif, paritaire. La transformation de notre protection sociale en une forme caisse de secours marque une dégradation nouvelle, préjudiciable à l’ensemble des assurés sociaux. C’est la raison pour laquelle, par l’amendement AS149, nous proposons de supprimer l’article 7.

M. Francis Vercamer. Notre amendement AS260 a le même objet. Le Gouvernement justifie la hausse de la CSG par une baisse des cotisations sociales salariales et une hausse de pouvoir d’achat, mais on nous dit également que la hausse du pouvoir d’achat résultera aussi de la baisse de la taxe d’habitation, qui ne figure pas dans le texte que nous examinons présentement. Ce genre d’explication me paraît toujours un peu curieux : le pouvoir d’achat va augmenter… en vertu d’un autre texte que celui que nous sommes en train d’examiner !

Les membres du groupe Les Constructifs estiment pour leur part qu’il vaudrait mieux améliorer la compétitivité des entreprises et réduire les charges – patronales et, pourquoi pas, salariales, mais nous en discuterons lors de l’examen d’un prochain amendement –, et compenser cela en recourant à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela permettrait d’ailleurs de faire financer la protection sociale par les produits fabriqués à l’étranger, qui, pour l’heure, ne contribuent pas au financement de notre protection sociale.

M. le rapporteur général. Ces amendements de suppression, émanant de différents bancs de l’Assemblée, étaient attendus. Évidemment, j’y serai défavorable, car vous touchez là au cœur de la politique économique du Gouvernement, soutenue par la majorité.

M. Door parle de la nécessité de réduire les déficits de la sécurité sociale. Rappelons que le déficit de la sécurité sociale était de 25 milliards d’euros en 2010. Grâce aux efforts des gouvernements successifs, ce fameux « trou » de la Sécu – expression impropre – s’est réduit de manière substantielle ; dans deux à trois ans, nous serons enfin à l’équilibre. Ce nonobstant, la dette sociale reprise par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) s’élève aujourd’hui à 140 milliards d’euros. Bonne nouvelle, le remboursement de cette dette sociale a atteint un rythme de croisière, ce qui nous permet d’affirmer qu’elle sera entièrement remboursée en 2024. La trajectoire est plus que vertueuse, c’est une trajectoire de correction, grâce à l’ensemble des mesures prises par les uns et les autres au cours des dernières années. Nous continuons à prendre des mesures structurelles courageuses afin de transformer notre système de protection sociale, le moderniser et le pérenniser, pour nos enfants et nos petits-enfants.

M. Vercamer s’étonne de voir certaines mesures figurer dans le PLFSS et d’autres dans le projet de loi de finances initiale (PLF). La Cour des comptes s’est déjà exprimée en faveur d’une lecture conjointe, à terme, des parties des deux projets de loi consacrées aux recettes – et le ministre Darmanin également. Nous allons y travailler au cours des prochaines années, mais le sujet, vous le savez, est très ancien et très complexe.

Monsieur Dharréville, la philosophie de la réforme, que vous nous dites ne pas avoir comprise, est d’abord de s’appuyer davantage sur la fiscalité du patrimoine et du capital pour financer le système de protection sociale. Vous devriez être sensible à cet élargissement de l’assiette ! La philosophie de la réforme, c’est aussi de rendre 7 milliards d’euros aux revenus du travail, c’est d’améliorer la situation des actifs et de valoriser le travail.

Pour ce qui est des trois catégories qui se verraient pénalisées par la hausse de la CSG, je veux rétablir quelques vérités.

En ce qui concerne les fonctionnaires, le PLF pour 2018 comporte notamment la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité, à hauteur de 1,4 milliard d’euros par an. Le Premier ministre et le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin ont également annoncé à plusieurs reprises qu’une concertation était menée avec les organisations syndicales, en vue de provisionner dans le budget de l’État et celui de la sécurité sociale toute mesure financière permettant de garantir qu’aucun fonctionnaire ne perdra de pouvoir d’achat avec l’augmentation de la CSG. Des contreparties sont prévues, qui prendront la forme de primes ou de suppressions de cotisation.

Pour les indépendants, au nombre de 6,5 millions, non seulement la hausse de la CSG sera intégralement compensée, mais 75 % d’entre eux verront leur pouvoir d’achat progresser grâce à un allégement accru de la cotisation maladie.

Pour ce qui est des retraités, rappelons d’abord que 40 % ne verront pas leur CSG augmenter. Il nous arrive à tous de croiser sur les marchés des retraités aux pensions modestes, parfois même des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui craignent de subir cette hausse. Non, la CSG n’augmentera pas pour les retraités de soixante-cinq ans et plus et dont la pension mensuelle nette est inférieure à 1 440 euros par mois. Quant aux autres, la plupart d’entre eux bénéficieront de la suppression de la taxe d’habitation – tous ceux dont la pension mensuelle est inférieure à 2 500 euros. En fait, 80 % des retraités verront de fait leur pouvoir d’achat augmenter. Ensuite, est-il illégitime de demander aux retraités dont la situation financière est plus confortable – les 20 % les plus aisés – de contribuer davantage au financement de la sécurité sociale, dont ils bénéficient comme les autres ? Les études récentes montrent que leur niveau de vie est désormais légèrement supérieur au niveau de vie moyen de la population. La société a évolué, acceptons-le.

J’espère que ces explications vous auront convaincu. À défaut, je serai défavorable à l’ensemble de ces amendements de suppression.

M. Adrien Taquet. Notre rapporteur précis et exhaustif, voire volubile, a détaillé l’ensemble des arguments qui justifient cet article 7, mais j’ajouterai une considération un peu plus politique : je m’étonne que les membres de certains groupes veuillent supprimer cet article, je m’étonne que l’on puisse s’élever contre l’idée de redistribuer du pouvoir d’achat à près de 30 millions de Français ; de la même façon, je m’étonne que l’on puisse s’opposer à l’idée d’étendre aux revenus du capital une charge qui pesait jusqu’à présent uniquement sur ceux du travail. Cette réforme est une mesure de justice sociale qui favorise les classes moyennes et populaires de notre pays.

M. Bernard Perrut. Je veux revenir sur le cas des 600 000 retraités qui vivent en maison de retraite, sujet évoqué lors de l’audition de Mme la ministre des solidarités et de la santé et de M. le ministre de l’action et des comptes publics. Leurs chambres n’étant généralement pas considérées comme des logements privés, ils ne paient pas la taxe d’habitation et ne bénéficieront donc pas de sa suppression alors même qu’ils doivent supporter un coût mensuel de prise en charge très élevé, souvent bien supérieur à la retraite moyenne, que les familles peinent à financer. Nous savons à quel point c’est une question importante. Et il y a aussi ceux qui gardent leur appartement ou leur maison pendant une certaine durée, soit parce qu’ils ne peuvent pas la vendre soit parce que leurs enfants ne veulent pas s’en séparer du vivant de leurs parents, même si ceux-ci résident en maison de retraite.

Le ministre avait laissé entendre qu’il pourrait être tenu compte de la situation de ces retraités qui vivent en maison de retraite et dont certains assument encore les frais liés à leur maison ou leur appartement.

M. Pierre Dharréville. Les explications apportées par M. le rapporteur général ne me paraissent pas justifier ce que j’appelle un tour de passe-passe. Si vous voulez vraiment taxer le capital, monsieur le rapporteur général, j’ai toute une batterie de mesures efficaces à vous proposer ! En l’occurrence, ce sont les salariés et les retraités qui sont appelés à financer cette prétendue hausse du pouvoir d’achat. C’est donc une très mauvaise manière d’étendre la fiscalité du capital. Qui plus est, cela me paraît dédouaner les employeurs de leurs propres responsabilités en matière d’augmentation du pouvoir d’achat et des salaires.

M. le rapporteur général. Monsieur Dharréville, je reprends une expression tirée du livre d’un candidat à l’élection présidentielle qui, depuis lors, l’a remportée : au lieu de regarder fixement les tâches, voyez la girafe dans son ensemble. On peut pointer du doigt une partie d’une réforme fiscale en considérant son seul effet sur le pouvoir d’achat ; on peut aussi la considérer dans sa globalité. Vous l’avez très bien compris : la suppression des cotisations entraînera une hausse du pouvoir d’achat bien supérieure à la perte induite par l’augmentation de la CSG. Cette réforme est une réforme au service du pouvoir d’achat, parfaitement assumée par la majorité, expliquée, comprise des Français. Celles et ceux qui doutent encore – c’est leur droit – verront sur leur fiche de paie du moins de janvier prochain que quelque chose a changé, et dans un sens plutôt positif pour eux.

Nous aurons plusieurs occasions, Monsieur Perrut, de parler des retraités en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Nous nous préoccupons de leur situation, à laquelle nous sommes sensibles. Vous avancez le nombre de 600 000, mais voyez celles et ceux qui ne paient pas la CSG et n’auront pas de raison d’en payer demain, considérez le nombre de celles et ceux qui n’auraient pas bénéficié de la suppression de la taxe d’habitation car leur pension est supérieure au plafond de 2 500 euros par mois pour un retraité seul, voyez les différents EHPAD qui existent, publics, privés non lucratifs et privés lucratifs. Seulement 15 % de ces 600 000 personnes verront au final leur CSG augmenter sans que ce soit compensé par la suppression de la taxe d’habitation. Le Gouvernement s’est engagé à prendre des mesures en faveur du pouvoir d’achat de ces personnes pour leur offrir une autre compensation. C’est plutôt dans le cadre du PLF que cette question sera réglée, puisque c’est dans ce cadre que la question de la taxe d’habitation sera abordée. Soyez-en parfaitement conscients, chers collègues : la majorité veillera à ce que cette situation trouve une réponse durable, efficace et cohérente.

La commission rejette les amendements de suppression.

La commission en vient à l’examen des amendements identiques AS16 de M. Martial Saddier, AS37 de M. Alain Ramadier, AS123 de M. Jean-Hugues Ratenon et AS307 de Mme Jeanine Dubié.

M. Martial Saddier. L’alinéa 8 de l’article 7 est une nouvelle preuve de l’injustice de ce PLFSS. Vous ne parviendrez pas, malgré tous vos efforts, monsieur le rapporteur général, à convaincre les Françaises et les Français du contraire : je vous donne rendez-vous au moment où ils auront reçu la totalité de la liasse fiscale issue de nos débats budgétaires.

Vous avez beau parler de compensation sur les feuilles de paie, cela ne peut concerner les retraités, qui n’ont pas de feuille de paie. Vous mettez par ailleurs en avant les 40 % de retraités exonérés, ce qui veut dire qu’il en reste 60 %, soit 8 millions de retraités, qui vont prendre de plein fouet l’augmentation de la CSG, alors qu’ils sortent, comme les autres, de trois années de gel des pensions… C’est un véritable coup de poignard que vous leur portez, mais, à vous entendre, il n’y a pas d’inquiétude à avoir car le Gouvernement et la majorité prendront sous peu des mesures de compensation. Mais où allez-vous prendre l’argent pour tenir vos promesses ? Les Françaises et les Français vont déchanter, quand ils comprendront que le compte n’y est pas. C’est la raison pour laquelle, avec ma collègue Virginie Duby-Muller, je propose par mon amendement AS16 de supprimer cet alinéa.

M. Alain Ramadier. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG de 6,6 % à 8,3 % pour les pensionnés d’invalidité qui y sont soumis. Cette augmentation ne fera l’objet d’aucune compensation. C’est la raison pour laquelle notre amendement AS37 propose la suppression de l’alinéa 8, et ce d’autant plus que les revalorisations des pensions d’invalidité restent très faibles depuis de nombreuses années, entraînant leurs bénéficiaires vers une précarisation certaine.

M. Adrien Quatennens. Nous nous opposons à l’augmentation de la CSG pour les retraités, impôt injuste dont l’augmentation va toucher principalement les personnes âgées les plus pauvres.

Selon la CGT-retraite, les retraités qui perçoivent 1 200 euros nets par mois paieront chaque année 245 euros de CSG en plus ; ce sera 306 euros supplémentaires pour ceux qui perçoivent 1 500 euros, 346 euros pour ceux qui perçoivent 1 700 euros, et 408 euros pour ceux dont la pension s’élève à 2 000 euros nets par mois. Seules les retraites inférieures à 1 200 euros par mois seront épargnées par la hausse de la CSG.

Cette augmentation est donc parfaitement injuste et va toucher des foyers modestes. Par notre amendement AS123, nous proposons a minima de supprimer cette augmentation pour les retraités.

Mme Jeanine Dubié. Les retraités acquittent déjà la CSG à un taux de 6,6 %, taux qu’il est proposé de porter à 8,3 % pour les pensions de retraite et d’invalidité. Ce n’est qu’une mesure supplémentaire après celles, nombreuses, déjà prises pour faire participer les retraités à la solidarité nationale, qu’il s’agisse, pour mémoire, de la fiscalisation de la majoration des pensions pour trois enfants ou de la suppression de la demi-part du quotient familial attribuée aux veuves et aux veufs. Au bout du compte, et compte tenu du très faible niveau de revalorisation des pensions ces dernières années, les retraités ont subi une baisse très significative de leur pouvoir d’achat.

C’est la raison pour laquelle notre amendement AS307 vise à supprimer l’augmentation de 1,7 point du taux de CSG prévu pour les pensions de retraite et d’invalidité.

M. le rapporteur général. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Je voudrais ajouter à l’attention de M. Saddier qu’il a parfaitement le droit d’être en désaccord avec la politique menée par le Gouvernement, mais que les mots ont un sens. Laisser entendre que l’on « attaque » les retraités, qu’on les « poignarde dans le dos » relève d’un registre un peu outrancier.

Quant au financement des compensations, notamment dans la fonction publique, il se trouve que le rendement de la CSG est de 4,5 milliards d’euros supérieur à ce que va coûter la baisse des cotisations et que la réforme a donc un rendement positif.

Monsieur Quatennens, l’augmentation de la CSG sera déductible de l’impôt sur le revenu, de façon à atténuer l’effet sur le pouvoir d’achat dès l’année 2018 pour les ménages concernés.

Enfin, Madame Dubié, je vous rappelle que, d’après le dernier rapport du Conseil d’orientation des retraites, le revenu médian des personnes retraitées correspond à l’indice 106 par rapport au revenu médian de la population, qui s’établit à 100. La solidarité intergénérationnelle, entre retraités et actifs s’inscrit au cœur du projet présidentiel ; c’est une notion totalement assumée par la majorité, après avoir été expliquée et inscrite dans le programme du candidat, et reprise également durant la campagne législative.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine l’amendement AS367 de Mme Éricka Bareigts.

Mme Éricka Bareigts. Nous proposons d’exonérer de l’augmentation de la CSG de 6,6 % à 8,3 % prévue à l’alinéa 8 les pensionnés d’invalidité, et ce pour trois raisons. D’abord parce que cette augmentation de la CSG se fait sans aucune compensation, ensuite parce que ces pensionnés ont déjà un revenu extrêmement faible, enfin parce que les pensionnés qui ont actuellement un emploi vont perdre la prime d’activité.

M. le rapporteur général. Depuis la création de la CSG, les pensions de retraite et d’invalidité sont soumises au même taux. Ce taux est d’une part plus faible que celui qui frappe les revenus d’activité : 6,6 % contre 7,5 % en l’état du droit ; il est d’autre part réduit pour les pensions les plus modestes, puisqu’il est nul pour les pensions inférieures à 1 236 euros nets, et de seulement 3,8 % pour les pensions comprises entre 1 236 euros et 1 440 euros, taux qui n’est pas augmenté par l’article 7.

Créer un nouveau taux pour les pensions d’invalidité introduirait une couche supplémentaire de complexité dans le dispositif, alors que les pensions de retraite et d’invalidité sont de même nature : dans un cas comme dans l’autre, elles se substituent à des revenus d’activité qui ne peuvent plus être perçus du fait de la condition de la personne concernée, qu’elle soit trop âgée pour travailler, ou invalide.

Afin de conserver cette cohérence, j’émets un avis défavorable à votre amendement.

M. Pierre Dharréville. J’ai rencontré hier une personne qui va sans doute toucher une pension d’invalidité parce qu’elle a été victime de maladies professionnelles graves qui ont déjà eu pour effet d’affecter sa carrière. Ce ne serait pas une si mauvaise manière d’en tenir compte que de voter cet amendement…

M. Sébastien Chenu. J’irai dans le même sens. Cet amendement prend toute sa portée dans le cas de certaines victimes de maladies professionnelles qui ont dû subir une baisse de leur indemnisation – je pense notamment aux victimes de l’amiante.

M. Gilles Lurton. Je soutiens également l’amendement de Mme Bareigts : les pensions d’invalidité n’ont pas été revalorisées depuis plusieurs années et la situation des personnes qui en bénéficient est très souvent extrêmement difficile.

M. le rapporteur général. Je répète que le taux de la CSG est déjà réduit et que les pensions d’invalidité de moins de 1 440 euros net par mois ne seront pas concernées.

M. Adrien Taquet. Pour être précis et sauf erreur de ma part, les pensions d’invalidité ont été revalorisées chaque année, à l’exception de 2016, de 0,3 à 2,1 points. On peut estimer que ce n’est pas suffisant, mais il est inexact de dire qu’elles ne l’ont pas été.

Par ailleurs une allocation spécifique de solidarité s’ajoute à la pension d’invalidité, lorsque celle-ci est faible. Enfin, je rappelle que les bénéficiaires de la pension d’invalidité bénéficieront évidemment du dégrèvement de la taxe d’habitation.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie des amendements AS190 et AS189 de Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas. Ces deux amendements ont pour finalité commune de protéger le pouvoir d’achat des retraités modestes en relevant le seuil à partir duquel ils sont exonérés de la hausse de la CSG, de telle sorte qu’au moins la moitié d’entre eux ne seront pas pénalisés.

L’amendement AS190 est un amendement de repli puisqu’il propose de n’appliquer cette mesure qu’en 2018, tandis que montera en charge la mesure de dégrèvement de la taxe d’habitation.

Conscients de la situation budgétaire particulièrement contrainte dans laquelle le Gouvernement a dû construire le budget pour 2018, nous proposons de financer cette mesure par une augmentation de la taxe sur les boissons sucrées, ce qui non seulement procurera des recettes supplémentaires mais constituera également une mesure de santé publique.

M. le rapporteur général. Vous proposez, pour 2018, de maintenir à 6,6 % le taux de la CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité pour les personnes dont le revenu fiscal de référence dépasse celui ouvrant droit au taux réduit de 3,8 %, sans excéder 18 500 euros pour une personne seule, soit environ 10 % de plus.

Avant même de me prononcer sur le fond de votre proposition, j’appelle votre attention sur une erreur dans la rédaction de votre amendement, qui emporte des conséquences certainement contraires à ce que vous souhaitez : en visant dans votre amendement les revenus du 1° du III de l’article L.136-2 du code de la sécurité sociale, vous incluez dans votre dispositif les allocations chômage, que l’article 7 épargne de l'augmentation de CSG.

Je ne peux donc que vous inviter à retirer ces deux amendements.

Les amendements AS190 et AS 189 sont retirés.

La commission examine l’amendement AS308 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement vise à relever à 16 320 euros le seuil du revenu fiscal de référence à partir duquel ne s’applique plus le taux réduit de CSG, ce qui équivaut à une retraite de 1 600 euros nets par mois.

Monsieur le rapporteur général. Un seuil reste un seuil… Il n’y a jamais de bon seuil, mais celui qui a été retenu est conforme à la philosophie du texte. Avis défavorable.

Mme Jeanine Dubié. J’entends bien, mais il y a tout de même une notable différence entre une retraite de 1 200 euros nets par mois et une retraite de 1 600 euros nets !

M. Pierre Dharréville. Tout en étant opposé au principe de la disposition qui nous est proposée, je comprends cet amendement comme un amendement de repli, car je considère qu’il n’est pas juste d’utiliser cette mesure pour financer non seulement la sécurité sociale, mais également l’UNEDIC, qui jusque-là n’était pas financée par les retraités.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AS352 de M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. Avec l’article 7, le Gouvernement propose d’augmenter la CSG de 1,7 point. Cette hausse aura des conséquences diverses sur le pouvoir d’achat des Français.

Pour les salariés, elle sera compensée par la baisse des cotisations sociales, laquelle sera dans un premier temps partielle, ce qui risque, pendant plusieurs mois en 2018, d’entraîner une perte de pouvoir d’achat.

Pour les fonctionnaires, le Gouvernement annonce 3 milliards d’euros de compensation, engagement qui n’a pour l’heure fait l’objet d’aucune traduction écrite dans le PLF.

Pour les retraités, la hausse s’appliquera à celles et ceux qui sont actuellement assujettis au taux de 6,3 %. Ainsi, pour une personne seule, cette hausse s’appliquera dès que le revenu fiscal de référence dépasse 14 375 euros, soit 1 289 euros par mois si la personne a moins de 65 ans et 1 394 euros par mois si elle a plus de 65 ans. Un retraité disposant de 1 400 euros par mois aura donc à payer 285 euros supplémentaires de CSG par an.

Le groupe Nouvelle gauche a estimé, dans le contre-projet de budget qu’il a présenté le 3 octobre dernier, qu’appliquer une telle hausse sans compensation aux retraités n’était pas acceptable en termes de pouvoir d’achat. Afin de parvenir à un équilibre entre le maintien du pouvoir d’achat des retraités et l’exigence de sérieux dans la gestion des finances publiques, il a proposé que la hausse de CSG pour les retraités ne s’applique pas pour les montants de retraite inférieurs au coût moyen d’une maison de retraite médicalisée.

Mon amendement AS352 est la traduction de cette proposition. Il représente pour l’État un manque à gagner de 1,9 milliard d’euros.

M. le rapporteur général. Je vous proposerai de retirer votre amendement dont la rédaction pose problème. Non seulement vous créez pour les personnes que vous visez un nouveau taux de CSG à 6,3 %, alors que le taux applicable aujourd’hui est de 6,6 %, et que vous semblez vouloir maintenir le droit existant pour ces publics, mais vous « embarquez », vous aussi, involontairement, comme Mme Elimas dans les amendements examinés précédemment, les allocations chômage, qui seraient soumises à un taux de CSG légèrement plus élevé qu’aujourd’hui, ce qui, me semble-t-il, est contraire à l’esprit de votre amendement. Et pour ma part, je ne souhaite pas augmenter la CSG sur les allocations chômage des Françaises et des Français.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS336 de M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. L’amendement AS336 vise à évaluer les conséquences de la hausse généralisée de la CSG pour sa première année de mise en œuvre. Cette méthode de contrôle de l’action publique permettrait de faire valoir les avantages et les inconvénients de cette « mesure phare du programme présidentiel ». Elle offrirait notamment un éclairage sur les effets de la réforme en matière de pouvoir d’achat, pour les retraités, les salariés et les fonctionnaires, sachant que l’étude d’impact annexée au PLFSS précise que la hausse de la CSG devrait induire à terme une baisse du coût du travail mais pas de baisse du pouvoir d’achat.

M. le rapporteur général. Il est de tradition lors de l’examen des projets de loi de finances ou des projets de loi de financement de la sécurité sociale, souvent parce qu’on est limité par l’article 40 de la Constitution, de demander un rapport au Gouvernement. Sur ce PLFSS, c’est le cas de près de trente amendements sur trois cents !

Nous avons déjà une mission de contrôle et d’évaluation, qui m’incite donc à limiter le plus possible le nombre de rapports demandés. En l’occurrence, s’agissant de l’impact de la réforme fiscale proposée, nous en connaissons les conséquences : le produit de la CSG augmentera de 22,5 milliards d’euros.

Par ailleurs, vous disposez en tant que parlementaire de plusieurs sources régulièrement actualisées, qui pourront vous fournir toutes les informations utiles ; je citerai notamment les rapports de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, qui se réunit tous les mois de juin et de septembre, le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement, et enfin le tome I de l’évaluation des voies et moyens, annexé au projet de loi de finances pour 2019. Votre amendement est donc déjà satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS74 de M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. J’ai été très étonné, monsieur le rapporteur général, que vous puissiez revenir sur la mesure d’allégement de charges sur la cotisation maladie et maternité de sept points, que nous avions obtenue en 2016 pour les agriculteurs. La cotisation avait été réduite de 10,4 % à 3,04 %, quel que soit le niveau de revenus professionnels déclarés à la Mutualité sociale agricole. Cette réduction accordée à la suite d’une série de crises agricoles majeures avait permis de redonner un peu de compétitivité à la profession.

Cette mesure de suppression, prise sans concertation avec la profession agricole, entraîne un surcoût de 120 à 300 millions d’euros pour la « ferme France ». Cela ne peut être accepté par une profession où le revenu moyen est de 350 euros par mois. C’est la raison pour laquelle je propose de supprimer les alinéas 26 à 28 de l’article 7.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Vous estimez que le dispositif prévu par la loi est moins favorable pour les agriculteurs que le dispositif prévu par voie réglementaire aujourd’hui. Mais, si vous supprimez, comme vous le proposez dans votre amendement, la disposition légale, vous faites disparaître le dispositif appelé à se substituer à celui que le Gouvernement supprimera par voie réglementaire, ce qui priverait les agriculteurs de tout dispositif !

M. Jean-Pierre Door. Votre réponse me surprend, monsieur le rapporteur général : dès l’instant où vous revenez sur un avantage qu’ils avaient obtenu pour pallier leurs difficultés, vous replongez inévitablement les agriculteurs dans ces difficultés. Beaucoup d’entre vous habitent sans doute en ville, mais la vie dans les territoires ruraux est dure. Pourquoi donc revenir sur cette mesure que nous avions obtenue sous le quinquennat de François Hollande et dont nous étions très satisfaits ? Eh oui, ça arrive ! Je vous demande de la conserver.

M. le rapporteur général. J’ai eu au téléphone la présidente de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) qui s’alarmait également de la situation. Je rappelle que le dispositif prévu par le Gouvernement devrait être un dispositif gagnant pour les 60 % d’agriculteurs les moins riches. Je peux donc également contester votre amendement sur le fond, plutôt que sur la rédaction, dont je vous redis qu’elle pose problème et va à l’encontre de votre raisonnement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AS208 de Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas. Cet amendement vise à protéger les retraités les plus modestes, en prévoyant que ceux qui sont actuellement exonérés de taxe d’habitation ne soient pas soumis à l’augmentation de la CSG. En effet, ne bénéficiant pas du gain de pouvoir d’achat lié à la suppression de la taxe d’habitation, prévue par le Gouvernement pour compenser la hausse de la CSG, ils subiraient au contraire une perte nette de pouvoir d’achat.

M. le rapporteur général. Votre intention est de maintenir à 6,6 % le taux de CSG pour les retraités modestes, exonérés de taxe d’habitation et pour qui l’augmentation de CSG ne serait de ce fait pas compensée par la réduction de la taxe d’habitation.

Sur la forme, vous vous y prenez d’une manière assez complexe, en introduisant un nouvel article dans le code général des impôts, alors que le régime de la CSG est défini dans le code de la sécurité sociale.

Vous prévoyez le maintien d’une CSG à 6,6 % pour certaines personnes exonérées de taxe d’habitation, dont les revenus sont supérieurs au seuil du taux réduit de 3,8 % mais inférieurs à 28 000 euros, ce qui correspond au seuil de sortie « en sifflet » du nouveau dégrèvement de taxe d’habitation.

Vous exprimez ces seuils en revenus fiscaux, ce qui n’a pas véritablement de sens juridique : soit on parle de revenu fiscal de référence, soit de revenu imposable – c’est-à-dire de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Il me semble que votre intention est de viser le revenu fiscal de référence, mais ce n’est pas ce que fait l’amendement.

Ensuite, dans le champ des personnes concernées par votre amendement, vous faites entrer les retraités et invalides exonérés de taxe d’habitation, les résidents en EHPAD exonérés en application de l’article 1414 B, mais aussi, et c’est moins logique, les personnes exonérées en application de l’article 1408, parmi lesquelles on trouve certes les indigents, déjà exonérés de CSG en tout état de cause, mais aussi les ambassadeurs et autres agents diplomatiques.

Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS2 de Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller. Cet amendement vise, dans un souci d’équité, à exclure les résidents d’EHPAD de la hausse de la CSG souhaitée par le Gouvernement.

L’article 7 augmente en effet le taux de la CSG de 1,7 point, soit 22 milliards d’euros. Cette augmentation s’appliquera « à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières ».

Vous expliquez qu’elle sera compensée par la suppression des cotisations salariales et sera donc favorable au pouvoir d’achat. Or, en réalité, cette mesure va générer des dizaines de millions de perdants, parmi lesquels les retraités et en particulier les résidents d’EHPAD.

Aucune compensation n’est prévue pour les 600 000 retraités qui vivent en maison de retraite et qui ne paient déjà pas de taxe d’habitation, leurs chambres n’étant pas considérées comme des logements privés. Ces résidents devront donc supporter un coût de prise en charge extrêmement élevé, puisque le tarif moyen d’hébergement en EHPAD est de 2 769 euros par mois, soit 106 % du montant de ressources moyen des retraités : concrètement, avec cette mesure, un retraité qui perçoit 1 200 euros par mois, devra débourser 250 euros de plus chaque année.

M. le rapporteur général. Votre amendement présente un risque constitutionnel majeur. Vous proposez en effet d’établir un taux différencié de CSG selon qu’une personne âgée réside en EHPAD ou qu’elle a décidé de rester à son domicile et d’employer des aides à domicile, des auxiliaires de vie ou du personnel médical. Cela ne se justifie nullement ; je vous propose de le retirer, faute de quoi je donnerai un avis défavorable

Par ailleurs, des propositions seront faites dans le cadre du PLF pour les résidents en EHPAD.

M. Martial Saddier. Je m’étonne de la réponse du rapporteur général, car il ne s’agit pas du tout du même public. En outre, on ne décide pas de partir en EHPAD ou de rester chez soi : quand une personne est orientée vers un EHPAD, c’est que son niveau de dépendance est tel qu’il n’y a plus malheureusement pour elle de solution pour la garder à domicile. Sa situation est donc radicalement différente de celle de la personne qui a la chance de pouvoir rester chez elle. Cela limite selon moi le risque constitutionnel.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Il y a des gens très dépendants qui restent à domicile. Il n’est pas inéluctable de se retrouver en EHPAD, et l’objectif de notre politique, que pour ma part je soutiendrai de toutes mes forces, sera de permettre aux gens, quand bien même ils sont très dépendants, de rester chez eux.

M. Thomas Mesnier. Le budget a deux jambes, le PLF et le PLFSS. Nous traitons ici du PLFSS, tandis qu’a lieu, en ce moment même en séance, la discussion sur le PLF. Le ministre de l’action et des comptes publics a signifié ce matin lors de son audition devant la commission des affaires sociales du Sénat qu’il allait proposer dans le cadre du PLF une réduction d’impôt pour les personnes résidant en EHPAD afin de compenser la hausse de la CSG. Cela doit être pris en compte dans le champ global de la réforme.

M. Gilles Lurton. Bien entendu, nous souhaitons tous que les personnes âgées puissent rester à domicile le plus longtemps possible. C’est la solution idéale pour elles. Malgré tout, nous sommes tous obligés de constater, au vu de la situation dans nos circonscriptions, qu’il arrive un moment où la situation ne devient plus tenable, ou alors à des coûts énormes pour les familles. Dans ma circonscription, le maintien de certains parents à domicile faute de place en EHPAD en vient parfois à coûter plus de 8 000 euros par mois pour la famille. C’est une conséquence que l’on devra assumer si l’on veut vraiment s’orienter vers cette politique.

Mme Jeanine Dubié. Il est important de rappeler que les EHPAD publics ne paient pas de taxe d’habitation, non plus que les EHPAD commerciaux, assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le problème ne se pose que pour les établissements sanitaires et médico-sociaux à but non lucratif. Comme je l’avais proposé lors de l’audition du ministre, je voudrais que les établissements privés à but non lucratif soient exonérés de la taxe d’habitation, afin que toutes les personnes âgées résidant en établissement soient soumises au même régime.

Le problème demeure cependant des personnes âgées qui ont gardé leur maison et domicile antérieur après être entrées en établissement. Elles continueront en effet à payer, pour ce bien, la taxe d’habitation et la taxe foncière.

Mme Monique Iborra. Je me félicite de la mobilisation des groupes autour du problème des EHPAD et des personnes âgées. Le problème soulevé ici est indépendant du projet de loi de financement de la sécurité sociale : c’est celui de la taxe d’habitation, pour laquelle la situation diffère profondément selon le statut de l’établissement. Il est donc très difficile de traiter l’ensemble des gens qui y résident de la même manière.

Comme Thomas Mesnier l’a dit, le Gouvernement prépare sur ce sujet un amendement qu’il déposera demain dans le cadre du projet de loi de finances, ce qui devrait nous permettre, je le souhaite en tout cas, de tomber tous d’accord.

M. le rapporteur général. Cette question recouvre des enjeux majeurs. Depuis dix ou quinze ans, les gouvernements ont parlé d’un plan autonomie, d’un plan dépendance, face à la solidarité intergénérationnelle qui s’impose à chacun d’entre nous, face au vieillissement de la population, face à l’augmentation des maladies chroniques, face à la perte d’autonomie, etc. On sait que cet enjeu démographique est imminent et que nous aurons ce débat année après année.

Mais il peut exister des solutions innovantes ; il n’y a pas que les EHPAD en tant que tels. Il est possible, comme le font d’autres pays, de développer des « EHPAD à domicile », grâce à la silver economy, sous la forme de petites résidences accueillant cinq à dix personnes, équipées de capteurs de chutes et où le concierge est remplacé par un auxiliaire de santé. Dépassons la dichotomie entre EHPAD et maisons de retraite classiques au profit de ces solutions innovantes. Si l’on se met à créer des sectorisations et des seuils différents, on ne s’en sortira pas.

Je vous invite à attendre la proposition du Gouvernement dans le cadre du PLF.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS15 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Cet amendement et les suivants, que j’ai cosignés avec ma collègue Virginie Duby-Muller, concernent les travailleurs frontaliers. Grand pays frontalier, la France en compte 500 000. Et après avoir travaillé, ils touchent naturellement une pension de retraite. Mon amendement AS15 concerne plus précisément les polypensionnés qui touchent une rente suisse.

Les relations entre pays frontaliers au sein de l’Union européenne, mais aussi les relations bilatérales avec la Suisse, sont régies dans le cadre du droit européen. Nous sommes donc soumis à un certain nombre d’arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Or il y a une différence d’interprétation constante entre la jurisprudence de la CJUE et la position de la France au sujet de la CSG. Mon amendement vise à faire en sorte que les retraités qui reçoivent des rentes suisses ne soient pas soumis à cette CSG.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. La rédaction de cet amendement m’étonne…

M. le rapporteur général. Je crois qu’il y a un malentendu sur le terme de polypensionné. Ce terme s’applique à ceux qui ont cotisé à plusieurs régimes de retraite différents, et reçoivent ainsi une pension de plusieurs régimes différents, par exemple le régime des indépendants et le régime des salariés. Il ne s’applique pas, au sens strict, aux personnes cotisant dans plusieurs pays.

En tout cas, la situation que vous évoquez ne justifie pas de différence de traitement. Ce serait même contraire au principe d’égalité.

M. Martial Saddier. Je maintiens – sous réserve de vérifications – que c’est bien le terme de polypensionné qui est utilisé dans le droit européen et les dispositions spécifiques à la Suisse, pour désigner ces publics.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Je me référais quant à moi code de la sécurité sociale… D’où la différence d’acception entre nous.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS338 de M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. Compte tenu du caractère particulier de l’augmentation de la CSG et des lourdes conséquences qu’elle aura sur le quotidien de nos concitoyens, et non les plus fortunés, je persiste à penser qu’une évaluation différenciée et affinée, même si elle semble devoir déranger – ce qui tout de même interroge –, profiterait à la représentation nationale et à l’ensemble des Français.

M. le rapporteur général. Votre amendement laisse à penser que l’on abroge toutes les cotisations sociales, ce qui n’est pas le cas. Sur le fond, comme je le disais tout à l’heure, toutes les données utiles sont déjà disponibles partout. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 7 sans modification.

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* *

Après l’article 7

La commission examine l’amendement AS17 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Ma collègue Virginie Duby-Muller et moi sommes élus de deux circonscriptions de Haute-Savoie où habitent près de 70 000 travailleurs frontaliers, qui vont chaque jour travailler en Suisse, avec laquelle nous sommes liés par un accord bilatéral.

Depuis l’arrêt De Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2015, suivi de l’arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2015, la France n’a plus le droit de prélever la CSG et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine des frontaliers relevant du système de sécurité sociale de leur pays d’emploi. Le motif retenu est que le produit de ces prélèvements est destiné à financer les prestations bénéficiant aux seules personnes assurées du régime français de sécurité sociale, ce qui est désormais contraire au droit européen.

Or l’administration fiscale de notre pays soutient que ce financement n’est pas accordé à la sécurité sociale, mais à l’aide sociale. Cette interprétation est contraire au droit européen et à l’arrêt du Conseil d’État. Notre amendement AS17 vise tout simplement à ce que le droit français soit parfaitement en règle avec le droit européen, comme l’exige notre Constitution.

M. le rapporteur général. Je vais faire une réponse complète, pour poser clairement le cadre juridique.

Votre amendement tend à exonérer de prélèvements sociaux les revenus du capital de source française perçus par les Français non-résidents.

Le champ des revenus assujettis aux prélèvements sociaux a été élargi par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, au début du quinquennat précédent, aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières.

Trois ans plus tard, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le fameux arrêt De Ruyter, dans lequel elle a jugé que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un État membre de l’Union européenne ne peuvent être assujetties à des prélèvements sociaux destinés à financer des régimes contributifs de sécurité sociale dans un autre État membre.

Concrètement, un Français résidant aux Pays-Bas et affilié à la sécurité sociale néerlandaise ne peut être assujetti, sur ses revenus de source française, à des prélèvements dont le produit irait aux régimes d’assurance sociale de base, puisqu’il ne bénéficie pas des prestations de ces régimes.

Dans le projet de loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l’a acceptée, la solution suivante : plutôt que d’exonérer les non-résidents des prélèvements sociaux, ce qui aurait coûté environ 250 millions d’euros, le produit de ces prélèvements a été affecté, au sein de la sphère sociale, à des organismes non contributifs, essentiellement au Fonds de solidarité vieillesse. Ces organismes, financés essentiellement par l’impôt, ne servent pas de prestations en contrepartie des impôts perçus ; ce faisant, on s’écarte de la logique assurantielle des régimes de base, dans laquelle le versement de cotisations ouvre doit à des prestations.

Votre amendement conteste le bien-fondé de cette solution, estimant que seule l’exonération des non-résidents permettrait de se conformer pleinement à la jurisprudence de la CJUE ; je vous propose de le retirer, car la logique qui a prévalu en 2016 n’a pas changé. Du reste, sur le fond, il n’est pas forcément juste de ne pas prélever de CSG sur les revenus du capital de personnes qui vivent à l’extérieur du pays. Avis défavorable.

M. Martial Saddier. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur général. Le sujet est en effet un peu complexe… Vos éléments de réponse étaient présents dans le contenu même de ma question.

Nous n’aurons pas réglé ce soir la différence d’interprétation entre la France et la CJUE sur les notions de sécurité sociale et d’aide sociale. Condamnée par la Cour et le Conseil d’État sur la couverture sociale, la France a essayé, par un truchement, de la transformer en aide sociale. Reste que les frontaliers estiment encore et toujours que l’arrêt de la Cour européenne n’est pas respecté. Nous continuerons quant à nous, plus qu’à défendre les frontaliers, à demander que le droit français soit mis en conformité avec le droit européen.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS6 de Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller. Cet amendement propose que le Gouvernement rédige un rapport sur l’impact de la hausse de la CSG sur le pouvoir d’achat et sur les conditions de vie des résidents d’EHPAD.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

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Chapitre II
Mesures en faveur de l’emploi et des entrepreneurs

Article 8
Transformation du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs

Cet article met en œuvre un engagement du Président de la République, destiné à simplifier les mécanismes de réduction du coût du travail, et à amplifier cette réduction pour les niveaux de salaire les plus faibles.

Deux dispositifs principaux coexistent aujourd’hui :

– l’allègement général de cotisations patronales de sécurité sociale, dégressif pour les rémunérations comprises entre 1 et 1,6 SMIC ;

– le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), assis au taux de 7 % sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC, qui réduit l’impôt sur les bénéfices.

Le CICE, s’il a contribué au redressement des marges des entreprises depuis son entrée en vigueur en 2013, est plus complexe qu’un allègement de charges patronales, et surtout ses effets sont décalés dans le temps, puisqu’il est en général perçu entre un et quatre ans après le versement des salaires (l’allègement étant pour sa part contemporain du versement des salaires).

À compter du 1er janvier 2019, le CICE sera supprimé ; cette suppression est prévue à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2018. Il sera remplacé par des allègements de charges supplémentaires, prévus par le présent article, sous deux formes :

– une réduction forfaitaire de 6 points de la cotisation patronale maladie sur les salaires jusqu’à 2,5 SMIC, soit une sorte « d’équivalent-CICE », dont le taux sera ramené à 6 % en 2018 ;

– un renforcement de l’allègement général, par une réduction de près de 10 points des charges au niveau du SMIC (4 points nets des 6 points de la réduction forfaitaire maladie, qui s’imputera avant). C’est en effet à ce niveau que les allègements sont réputés les plus créateurs d’emploi.

Pour ce faire, compte tenu du niveau déjà relativement faible des charges en bas de l’échelle des rémunérations, cet article prévoit ce qui apparaît comme une nouveuté dans le paysage de la réduction du coût du travail, à savoir un allègement des cotisations patronales de chômage et de retraite complémentaire. L’article prévoit d’ailleurs diverses mesures de coordination entre les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), qui recouvrent l’essentiel des cotisations et contributions dans le champ de l’allègement général, et les fédérations AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) et ARRCO (Association des régimes de retraite complémentaire), qui continueront de recouvrer les cotisations de retraite complémentaire.

Figure également dans le texte un dispositif prévisionnel de compensation à l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNÉDIC) et à l’AGIRC-ARRCO des pertes de recettes, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; ce dispositif sera amené à évoluer après des discussions engagées sur cette question en 2018.

La suppression du CICE – et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires, son équivalent pour les organismes non lucratifs – rapportera environ 23 milliards d’euros au budget de l’État ; le renforcement des allègements de charges en coûtera un peu moins de 25 aux organismes de sécurité sociale.

Les charges sociales étant déductibles de l’assiette soumise à l’impôt sur les bénéfices, leur réduction massive par cet article aura pour effet d’accroître la base imposable.

Mais cet « effet retour » sera plus que compensé à horizon 2022 par les mesures d’allègement de la fiscalité des entreprises prévues par le Gouvernement, notamment la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés.

En 2019, année de mise en place des nouveaux allègements, les entreprises éligibles continueront de bénéficier en outre du CICE acquis au titre des exercices antérieurs, notamment 2018. Ce « coût double » assumé par l’État apportera un soutien sans précédent aux employeurs de notre pays.

Le commentaire de cet article commence par présenter les deux principaux dispositifs de soutien public à la réduction du coût du travail : l’allègement général de cotisations patronales pour les salaires compris entre 1 et 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), renforcé en 2014 dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité ; le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), créé fin 2012, qui réduit de 7 % le coût du travail jusqu’à 2,5 SMIC.

Puis il présente le dispositif proposé par le Gouvernement, en compensation de la suppression du CICE par le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 : réduction forfaitaire de 6 points de la cotisation maladie, sur la même assiette que le CICE, et nouvel élargissement du champ de l’allègement général, en réduisant les cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Il consacre également un développement aux nouvelles relations prévues entre réseaux de recouvrement, pour assurer une interprétation harmonieuse de la législation relative à l’allègement général, ainsi qu’au mécanisme de compensation par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) des pertes de recettes pour l’assurance chômage et les régimes de retraite complémentaire.

Enfin, le commentaire essaie de dessiner les principaux effets de la « bascule » proposée par le Gouvernement, au-delà de l’effet de soutien massif en 2019, année de coexistence des nouveaux allègements et du CICE acquis au titre de 2018 et des années antérieures.

● La politique d’allègement des cotisations patronales de sécurité sociale a été initiée au début des années 1990, poursuivant un objectif de réduction du coût du travail. Elle s’est poursuivie à la suite de la mise en place de la semaine de 35 heures, afin d’en compenser le surcoût pour les employeurs (les 35 heures hebdomadaires étant rémunérées à hauteur des 39 heures qui constituaient antérieurement la durée légale). Plusieurs dispositifs d’allègements ont coexisté jusqu’à ce que la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi (113) les fusionne en un allègement général, parfois dit « Fillon ».

● Codifié à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, l’allègement général bénéficie :

– aux employeurs tenus de cotiser au régime d’assurance chômage (114) ;

– aux entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (115), aux établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, aux sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire (116) ;

– aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines, et des clercs et employés de notaires.

Sont exclus les particuliers employeurs et les employeurs relevant des régimes spéciaux, à l’exception de ceux précédemment cités ; sont ainsi exclus les employeurs publics (État, collectivités territoriales, hôpitaux, en particulier).

● L’allègement général (117) prend la forme d’une réduction dégressive des cotisations patronales, maximale au niveau du SMIC et s’annulant lorsque la rémunération atteint 1,6 SMIC.

Le SMIC est calculé de la manière suivante :

– prise en compte du SMIC annuel. L’annualisation du calcul de l’allègement général, antérieurement calculé sur une base horaire puis mensuelle, a été instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 (118; elle a permis de rendre équivalent, à rémunérations annuelles identiques, le montant de la réduction sur une année quelle que soit la manière dont la rémunération est répartie sur l’année, c’est-à-dire qu’elle soit lissée sur 12 mois ou qu’elle soit irrégulière, sous la forme de primes ou de treizième mois, par exemple (119;

– sur la base de la durée légale du travail (35 heures par semaine, dans la généralité des cas, soit 1 607 heures par an en tenant compte notamment des cinq semaines légales de congés payés) ;

– cette durée étant augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. En pratique, pour déterminer si un niveau donné de rémunération est éligible à l’allègement général, il faut comparer le montant versé au salarié (avec prise en compte des majorations) et le plafond légal (sans prise en compte des majorations) ; les rémunérations éligibles entrent alors dans le champ de l’allègement pour l’intégralité de leur montant, majoration comprise (120;

– pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise (prise en compte au prorata, donc) (121).

● Avant l’entrée en vigueur de l’article 2 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2014 (122), seules les cotisations de sécurité sociale proprement dites (123) étaient concernées par l’allègement général, à l’exclusion des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) : maladie, maternité, invalidité et décès (124) ; famille ; vieillesse.

Mettant en œuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité, annoncé le 14 janvier 2014 par le Président de la République d’alors, la LFRSS 2014 a étendu le champ de l’allègement général, y compris au-delà des seules cotisations de sécurité sociale proprement dites :

– aux cotisations AT-MP, dans des conditions particulières liées à la nature de ce risque. Dans une logique de responsabilisation des employeurs, les salariés ne sont assujettis à aucune cotisation pour la couverture de ce risque ; dans la même logique, les cotisations AT-MP – exclusivement patronales, donc – n’étaient pas dans le champ de l’allègement général. Le VIII de l’article L. 241-13, dans sa rédaction issue de la LFRSS 2014, prévoit que l’allègement général ne s’impute sur la cotisation AT-MP que si son montant est trop élevé pour être « absorbé » par les autres cotisations et contributions dans le champ de l’allègement ; au surplus, cette imputation n’est possible que dans la limite d’un plafond, correspondant à la cotisation « socle », dont s’acquittent tous les employeurs indépendamment de leur taux propre de sinistralité. La logique préventive de la cotisation AT-MP aboutit en effet à ce que le taux de cotisation soit une fonction croissante des risques encourus par les salariés ; mais même les employeurs n’ayant constaté aucun sinistre s’acquittent d’une sorte de cotisation minimale, estimée à 0,9 % environ ;

– à la contribution des employeurs au Fonds national d’aide au logement (FNAL), prévue par l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale. Cette contribution, destinée au financement de l’allocation de logement sociale, frappe distinctement les employeurs : dans la généralité des cas, elle est assise sur la totalité des rémunérations versées, au taux de 0,5 % ; les employeurs occupant moins de 20 salariés, l’essentiel des exploitants agricoles et les coopératives agricoles s’acquittent d’une contribution de 0,1 % seulement, et de surcroît sur une assiette limitée au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (125), quel que soit le niveau de la rémunération versée ;

– à la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), prévue par le 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles. Cette contribution frappe au taux de 0,3 % la même assiette que les cotisations patronales de sécurité sociale, et son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

● Le montant de l’allègement général est égal au produit de la rémunération annuelle brute et d’un coefficient, lui-même fonction du rapport entre la rémunération annuelle brute du salarié (126) et le SMIC. La valeur maximale du coefficient – au niveau du SMIC, donc – est fixée par décret dans la limite de la somme des taux des cotisations et contributions dans le champ de l’allègement général (127) ; elle décroît pour s’annuler à 1,6 SMIC.

La formule précise de calcul du coefficient est définie à l’article D. 241-7 :

– pour les employeurs redevables de la contribution FNAL au taux de 0,1 %, coefficient = [0,2809/0,6] X [1,6 X (SMIC annuel/rémunération annuelle brute) – 1] ;

– pour les employeurs redevables de la cotisation FNAL au taux de 0,5 %, coefficient = [0,2849/0,6] X [1,6 X (SMIC annuel/rémunération annuelle brute) – 1].

La valeur maximale du coefficient est fonction du taux global des cotisations et contributions qui se trouvent dans le champ de l’allègement général, dont la composition est détaillée dans le tableau suivant.

TAUX DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
DANS LE CHAMP ACTUEL DE L’ALLÈGEMENT GÉNÉRAL

Cotisations et contributions dans le champ de l’allègement général

Taux applicables aux employeurs soumis à une contribution FNAL de 0,5 %

Taux applicables aux employeurs soumis à une contribution FNAL de 0,1 %

Cotisation maladie

12,89 %

12,89 %

Cotisation famille*

3,45 %

3,45 %

Cotisation vieillesse plafonnée**

8,55 %

8,55 %

Cotisation vieillesse déplafonnée***

1,9 %

1,9 %

Cotisation « socle » AT-MP

0,9 %

0,9 %

Contribution FNAL

0,5 %

0,1 %

CSA

0,3 %

0,3 %

TOTAL

28,49 %

28,09 %

* Le taux normal de la cotisation famille est de 5,45 %. Mais l’article 2 de la LFRSS 2014 a institué une réduction forfaitaire de 1,8 point de cette cotisation, pour les salaires n’excédant pas 1,6 SMIC. L’article 7 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a étendu jusqu’à 3,5 SMIC l’assiette des rémunérations éligibles à cette réduction, dans le cadre de la deuxième phase du Pacte de responsabilité et de solidarité. Cette réduction s’impute prioritairement à l’allègement général : cela signifie que celui-ci ne porte plus que sur les 3,45 points restant après la réduction forfaitaire de 1,8 point du taux normal de 5,25 points (qui continue de s’appliquer pour les rémunérations excédant 3,5 SMIC). L’existence de cette réduction forfaitaire explique que le montant de l’allègement ne soit pas nul lorsque la rémunération atteint 1,6 SMIC ; en effet, à partir de ce seuil au-delà duquel l’allègement général cesse de s’appliquer, la réduction forfaitaire « prend le relais », en quelque sorte (cf. graphiques infra).

** Taux applicable à la fraction des rémunérations n’excédant pas le PASS.

*** Taux applicable à la totalité de la rémunération. En l’occurrence, s’agissant de rémunérations ne dépassant pas le PASS, les deux taux s’appliquent.

Source : Commission des affaires sociales.

Le tableau suivant décline, en fonction du SMIC, le taux d’allègement général et le montant correspondant (après prise en compte de la réduction forfaitaire de cotisation famille).

MONTANT ANNUEL DE L’ALLÉGEMENT ACTUEL DE COTISATIONS
EN FONCTION DE LA RÉMUNÉRATION

Rémunération brute en SMIC

Entreprises soumise à une contribution FNAL de 0,5 %

Entreprises soumise à une contribution FNAL de 0,1 %

Taux d’allègement général

Montant annuel de l’allégement
(en euros)

Taux d’allègement général

Montant annuel de l’allégement
(en euros)

1

28,49 %

5 060,7

28,09 %

4 989,6

1,1

21,58 %

4 217,2

21,28 %

4 158

1,2

15,83 %

3 373,8

15,6 %

3 326,4

1,3

10,96 %

2 530,3

10,8 %

2 494,8

1,4

6,78 %

1 686,9

6,67 %

1 663,2

1,5

3,6 %

843,4

3,12 %

831,6

1,59

0,3 %

84,3

0,29 %

83,2

Source : Commission des affaires sociales.

● L’allègement général concerne 11 millions de salariés et 1,8 million d’employeurs, pour un coût de 21,8 milliards d’euros. La réduction forfaitaire de la cotisation familiale, qui touche le même public, coûte 6,5 milliards d’euros.

B. LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI

1. Un crédit d’impôt destiné à alléger le coût du travail

● Le CICE a été créé par amendement gouvernemental au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012, devenu l’article 66 de la loi (128). Codifié à l’article 244 quater C du code général des impôts, il est entré en vigueur le 1er janvier 2013.

● Le CICE est ouvert aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, qu’elles soient assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Peuvent également en bénéficier, par exception, certaines entreprises exonérées temporairement d’impôt sur les bénéfices, au titre de la nature de leur activité (jeunes entreprises innovantes, par exemple, en application de l’article 44 sexies A du code général des impôts) ou de leur implantation géographique (dans les bassins d’emploi à redynamiser, par exemple, en application de l’article 44 duodecies).

● Le CICE est assis sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC, définies par renvoi à l’assiette des cotisations sociales, identique donc à elle de l’allègement général.

● Le taux du CICE, fixé à 4 % pour 2013, a été porté à 6 % pour les rémunérations versées entre 2014 et 2016, puis à 7 % en 2017. L’article 42 du PLF 2018 ramène le taux à 6 % en 2018. Depuis 2015, le taux est majoré pour les salaires versés dans exploitations situées dans les départements d’outre-mer : 7,5 % en 2015, 9 % depuis 2016.

● Le CICE s’impute sur l’impôt dû par le contribuable au titre de l’année de versement des rémunérations, sachant que l’impôt dû au titre d’une année N est définitivement liquidé en N+1. Si le montant de CICE montant excède celui de l’impôt dû, l’excédent est utilisé pour payer l’impôt des trois années suivantes, et c’est seulement à l’expiration de cette période que l’éventuel solde de créance est remboursé. Cela signifie concrètement qu’une créance née en 2014 au titre des rémunérations servies en 2013 peut « vivre » jusqu’en 2017 si son montant excède l’impôt dû au titre des exercices 2014 à 2016.

Exemple d’imputation de droit commun du CICE

Une entreprise bénéficie au titre de l’année 2013 d’un CICE de 100. Au titre de la même année, son impôt sur les bénéfices est de 50. En 2014, cette entreprise n’a donc pas à décaisser pour payer son impôt, et se trouve même créancière de l’État à hauteur de 50.

Au titre de 2014, son impôt est de 20. Elle s’en acquitte en 2015 en mobilisant une fraction de sa créance, dont le solde est donc de 30 (soit 50 de créance – 20 d’impôt).

Au titre de 2015, son impôt est de 10, ce qui laisse subsister en 2016 une créance de 20 (soit 30-10).

En 2016, son impôt est à nouveau de 10. La fraction de créance qui subsiste après paiement de l’impôt en 2017, à savoir 10 (soit 20-10) est alors remboursée par l’État à l’entreprise.

Certaines entreprises, auxquelles il apparaît prioritaire d’apporter un soutien accru, peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat de leur créance : petites et moyennes entreprises, entreprises nouvelles (pendant cinq ans), jeunes entreprises innovantes, entreprises en difficulté (notamment en cas de redressement judiciaire).

● Par ailleurs, afin de permettre aux entreprises de commencer à bénéficier du CICE sans le décalage d’un an inhérent à la liquidation de l’impôt, un mécanisme original de préfinancement a été mis en place, permettant de céder à un établissement de crédit la créance « en germe », dans la limite de 85 % du montant estimé et moyennant rétribution de l’établissement. Bpifrance est un acteur majeur du préfinancement, en accordant directement des lignes de crédit ou en fournissant une garantie à l’établissement bancaire privé.

● La loi ne fixe aucune condition spécifique à l’obtention du CICE, mais elle en définit les objectifs et prévoit, de manière déclarative, les usages contraires à l’esprit du législateur. Ainsi, l’article 244 quater C dispose que le CICE a pour objet « le financement de l’amélioration de [la] compétitivité [des entreprises] à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement » ; à l’inverse, il ne peut « ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise ».

● La loi a en outre créé un comité de suivi du CICE, chargé de publier un rapport annuel faisant état des évaluations réalisées et des effets constatés (cf. infra). Présidé par une personnalité nommée par le Premier ministre, le comité est composé de deux députés et deux sénateurs (dont deux d’opposition) et, à parts égales, de représentants des partenaires sociaux et des administrations compétentes.

● Du fait de ses modalités d’imputation, le coût du CICE est différent en comptabilité nationale et en comptabilité budgétaire : la première est une comptabilité d’engagement, qui enregistre les droits constatés au titre d’une année, même s’ils ne sont pas exigibles immédiatement ; la seconde est une comptabilité de caisse, qui enregistre les flux d’une année donnée, en l’espèce les imputations et restitutions. Comme l’illustre le tableau suivant, le coût annuel en comptabilité nationale est donc toujours plus élevé que le coût en comptabilité budgétaire.

ÉVOLUTION DU COÛT DU CICE

(en milliards d’euros)

Année

2014

2015

2016

2017

2018

Coût en comptabilité nationale

10,2

17,6

18,4

19,2

22,8

Coût en comptabilité budgétaire

6,6

12,5

12,9

16,5

21

2. Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, « double » du CICE pour le secteur non lucratif

La loi de finances pour 2017 (129) a par ailleurs instauré un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS), au profit des organismes du secteur non lucratif qui ne pouvaient par construction pas bénéficier du CICE, faute d’être assujettis à l’impôt sur les bénéfices. Mais ces organismes pouvaient en revanche se trouver en concurrence, dans leur secteur d’activité, avec des entreprises commerciales en bénéficiant.

L’article 231 A du code général des impôts rend donc ces organismes (associations, fondations reconnues d’utilité publique, syndicats, mutuelles, notamment) éligibles à un crédit d’impôt dont le modèle est calqué sur celui du CICE, mais qui réduit la taxe sur les salaires, au taux de 4 %. Ces organismes ont en effet pour particularité de ne pas être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; le défaut d’assujettissement à la TVA entraîne mécaniquement assujettissement à la taxe sur les salaires, outil en l’espèce commode pour alléger le coût du travail.

3. Des résultats positifs, mais des critiques persistantes

● Selon les données figurant dans le dernier rapport du comité de suivi du CICE, rendu public le 4 octobre dernier, la somme des créances enregistrées au 5 août 2017 s’élevait à plus de 62 milliards depuis 2013, dont plus de 42 milliards consommés, et près de 11 milliards préfinancés.

Le CICE bénéficie prioritairement, en volume, aux grandes entreprises et aux petites et moyennes entreprises ; les micro-entreprises sont, numériquement, les plus représentées.

RÉPARTITION DE LA CRÉANCE DE CICE 2016 DES REDEVABLES À L’IS
SELON LES CATÉGORIES D’ENTREPRISES (AU 5 AOÛT 2017)

 

Bénéficiaires

Montant des créances
(en milliards d’euros)

Micro-entreprises

446 069

1,6

Petites et moyennes entreprises

120 353

4,6

Entreprises de taille intermédiaire

4 644

3,3

Grandes entreprises

253

4,8

Total

571 319

14,3

Source : rapport 2017 du comité de suivi du CICE, précité.

Les secteurs les plus représentés dans l’assiette du CICE sont le commerce (plus de 19 %), l’industrie (près de 19 % également) et les services (plus de 16 %).

● Malgré la relative jeunesse du dispositif, le CICE a commencé à produire des effets tangibles :

– le taux de marge des entreprises – qui rapporte l’excédent brut d’exploitation à la valeur ajoutée – a progressé de deux points entre son plus bas niveau, atteint en 2013 (29,9 %) et 2016 (31,9 %) ;

– sans certitude, le comité de suivi estime à environ 100 000 le nombre d’emplois créés ou sauvegardés grâce au CICE, ce qui est loin d’être négligeable.

En revanche, le même comité constate l’absence d’impact du CICE sur l’investissement, la recherche et les exportations. Ce constat n’est toutefois pas jugé comme surprenant, compte tenu du délai relativement court qui s’est écoulé depuis l’instauration du dispositif.

Selon l’étude d’impact annexée au présent article, la combinaison du CICE, du CITS et des mesures du Pacte de responsabilité relatives aux cotisations sociales patronales (réduction forfaitaire de la cotisation maladie et renforcement de l’allègement général) aurait permis de réduire les charges de 5 % au niveau du salaire moyen et de 25 % au niveau du SMIC.

● Le CICE souffre fondamentalement, depuis sa création, de critiques récurrentes, liées à sa nature même :

– une perception décalée dans le temps, a fortiori pour les entreprises non éligibles au remboursement immédiat de la créance ;

– une mécanique de ce fait assez complexe, impliquant éventuellement de recourir à un préfinancement assorti d’un coût ;

– des craintes, sans doute dissipées par le passage du temps, de contrôles renforcés de l’administration fiscale, compte tenu notamment de la fixation dans la loi d’objectifs, pourtant non contraignants.

L’étude d’impact constate qu’environ 10 % des bénéficiaires potentiels du CICE n’y ont pas recours, ce qui pourrait s’expliquer par les éléments qui viennent d’être cités. La transformation du CICE en allègements de charges devrait permettre de remédier à cette situation.

II. CET ARTICLE RENFORCE LES ALLÈGEMENTS DE CHARGES SOCIALES, JUGÉS PLUS EFFICACES QUE LE CICE, SUPPRIMÉ PAR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018.

Les articles 42 et 43 du PLF suppriment, respectivement, le CICE et le CITS. En compensation, cet article instaure une réduction forfaitaire de 6 points de la cotisation patronale maladie (équivalente au CICE, dont le taux est ramené à 6 % en 2018 par l’article 42 du PLF) et d’une extension du champ des charges prises en compte dans l’allègement général.

Cette « bascule » poursuit un triple objectif :

– supprimer le décalage temporel entre le versement des rémunérations et l’allègement du coût du travail ;

– ce faisant, rendre plus lisible le dispositif de soutien public à la réduction du coût du travail, en évitant cette forme détour conceptuel que constituent les crédits d’impôt assis sur la masse salariale (CICE et CITS) ;

– renforcer l’allègement au voisinage du SMIC, l’effet sur la création d’emploi étant maximisé à ce niveau de revenu.

A. UNE RÉDUCTION DE 6 POINTS DE LA COTISATION MALADIE PATRONALE : UN « ÉQUIVALENT-CICE »

Le du I du présent article insère un nouvel article L. 241-2-1 dans le code de la sécurité sociale. Ce nouvel article réduit de 6 points le taux de certaines cotisations patronales de sécurité sociale au titre des salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC, pour les employeurs éligibles à l’allégement général (130).

Les cotisations dont le taux est réduit sont celles mentionnées au 1° du II de l’article L. 241-2, à savoir les cotisations maladie dues par les employeurs (131) du régime général.

Ces cotisations – comme du reste l’ensemble des cotisations de sécurité sociale proprement dites – sont assises sur tous les avantages consentis aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail (salaires, bien évidemment, mais également indemnités, primes gratifications, avantages en nature, etc.). L’assiette est donc la même que celle du CICE et de l’allègement général.

Le taux de cotisation, fixé par voie réglementaire selon la règle habituelle, était de 12,89 % en 2017 ; il sera donc ramené à 6,89 %.

L’étude d’impact chiffre à 21,6 milliards d’euros le coût de cette nouvelle réduction.

B. L’EXTENSION DU CHAMP DE L’ALLÈGEMENT GÉNÉRAL

1. L’inclusion des cotisations patronales de retraite complémentaire et d’assurance chômage

a. Le dispositif juridique

Le a) du du I réécrit le I de l’article L. 241-13, qui dresse la liste des cotisations patronales faisant l’objet d’une réduction dégressive lorsqu’elles sont assises sur des salaires inférieurs à 1,6 SMIC.

Le présent article ajoute à cette liste (132) :

– les cotisations patronales au titre des régimes de retraite complémentaire AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres), ARRCO (Association des régimes de retraite complémentaire) et AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l’AGIRC et de l’ARRCO). Il s’agit des régimes de retraite légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, institués par accord national interprofessionnel (ANI) et mis en œuvre par des institutions de retraite complémentaire regroupées en fédérations (cf. encadré suivant) ;

– les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage. Prévue à l’article L. 5422-9 du code du travail, la cotisation chômage des employeurs frappe au taux de 4,05 % la même assiette que celle des cotisations de sécurité sociale (133), plafonnée à 4 PASS.

Il s’agit là d’une nouveauté dans le paysage des allègements de charges sociales patronales, qui jusqu’alors n’avaient jamais porté sur les cotisations de retraite complémentaire ni sur les cotisations chômage.

Contributions finançant l’AGIRC et l’ARRCO

En application de l’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, tous les salariés du régime général doivent être affiliés à un régime complémentaire de retraite, complétant les prestations servies par la branche vieillesse du régime général.

Les deux régimes obligatoires sont :

– l’ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés). Créé par l’accord collectif du 8 décembre 1961, ce régime concerne les salariés non-cadres et les cadres pour la première tranche de leur rémunération* ;

– l’AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres). Créé par la convention collective du 14 mars 1947, ce régime concerne les deuxième et troisième tranches de rémunération des cadres.

L’AGIRC et l’ARRCO sont financées par des cotisations de retraite, dont l’assiette est dans la généralité des cas celle des cotisations de sécurité sociale.

Deux tranches sont distinguées pour les cotisations des non-cadres à l’ARRCO : la tranche 1 jusqu’à 1 PASS et la tranche 2 entre 1 et 3 PASS.

Seule la tranche 1 des salaires des cadres est assujettie aux cotisations ARRCO.

Le taux ARRCO varie en fonction de la tranche : 6,2 % sur la tranche 1 et 16,2 % sur la tranche 2.

La cotisation ARRCO est en réalité appelée sur 125 % de son assiette, ce qui porte les taux effectifs à 7,75 et 20,25 % ; les prestations, elles demeurent servies sur une base 100.

La charge de la cotisation est en principe répartie à 60/40 entre l’employeur et le salarié : les taux employeur sont donc de 4,65 % sur la tranche 1 et 12,15 % sur la tranche 2 ; les taux salarié sont de 3,1 % sur la tranche 1 et 8,1 % sur la tranche 2).

La tranche 1 des salaires des cadres – dénommée tranche A dans le langage AGIRC – n’est pas soumise aux cotisations AGIRC.

Le taux AGIRC est le même – 16,44 % – sur les tranches B et C des salaires des cadres, comprise respectivement entre 1 et 4 PASS et entre 4 et 8 PASS.

La cotisation AGIRC est elle aussi appelée sur une base 125 – les prestations restant servies sur une base 100 –, ce qui porte le taux effectif à 20,55 %.

Sur la tranche B, la répartition entre employeur et salarié est uniforme : 12,75 % pour l’employeur, 7,80 % pour le salarié (sauf demande de l’employeur pour une répartition plus favorable au salarié).

Sur la tranche C, la situation est plus complexe : seul 0,55 point du taux est réparti de manière univoque (0,19 point pour l’employeur et 0,36 pour le salarié) ; la répartition des 20 points restants est fixée par accord d’entreprise.

L’AGIRC et l’ARRCO perçoivent également une cotisation dite « AGFF » (Association pour la gestion du fonds de financement de l’AGIRC et de l’ARRCO), destinée à financer le décalage entre l’âge du taux plein du régime général (62 ans) et l’âge du taux plein des retraites complémentaires (65 à 67 ans).

Cette contribution, applicable jusqu’au 31 décembre 2018, est due par les employeurs et les salariés, sur une assiette en général identique à celle des cotisations AGIRC-ARRCO.

Son taux est :

– de 2 % sur la tranche 1 (ou A), soit 1,2 % pour l’employeur et 0,8 % pour le salarié ;

– de 2,2 % sur la tranche 2 des non-cadres et sur les tranches B et C des cadres, soit 1,3 % pour l’employeur et 0,9 % pour le salarié.

Enfin, l’AGIRC perçoit le produit de la contribution exceptionnelle et temporaire (CET), assise sur les tranches A, B et C des salaires des cadres, au taux de 0,35 % (0,22 % pour l’employeur et 0,13 % pour le salarié). Applicable jusqu’au 31 décembre 2018, la CET ne génère aucun droit à pension.

* La classification entre cadres et non-cadres étant définie par les conventions collectives, mais soumise à agrément de l’AGIRC.

** Les taux en vigueur résultent de l’ANI du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires, étendu par arrêté du 17 décembre 2013 :
https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/conventions_accords/2013/Accord_Agirc_Arrco_13032013.pdf
)

Source : Commission des affaires sociales.

b. Les effets : une réduction du taux de charges de près de 10 points au niveau du SMIC

● Le tableau suivant détaille le nouveau taux maximal d’allègement général. Sa lecture appelle au préalable une précaution méthodologique importante, apportée par le Gouvernement au rapporteur général.

La réduction forfaitaire de 6 points de la cotisation maladie, pour les salaires n’excédant pas 2,5 SMIC, s’impute prioritairement à l’allègement général (134) : cela signifie que celui-ci ne porte plus que sur les 6,89 points restant après la réduction forfaitaire, qui pour sa part continue de s’appliquer pour les rémunérations excédant 2,5 SMIC (cf. infra).

La comparaison de ce tableau avec celui présenté supra pour l’allégement actuel fait apparaître une réduction de 3,9 points du taux de charges au niveau du SMIC. Il s’agit là en quelque sorte d’un taux « net », observé lorsqu’on regarde uniquement le coefficient de dégressivité de l’allègement général. Mais en réalité, la réduction est de 9,9 points, car il faut ajouter aux 3,9 points les 6 points de la réduction forfaitaire de cotisation maladie, qui se combine avec l’allègement général sur les salaires n’excédant pas 1,6 SMIC.

TAUX DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
DANS LE CHAMP FUTUR DE L’ALLÈGEMENT GÉNÉRAL

Cotisations et contributions dans le champ de l’allègement général

Taux applicables aux employeurs soumis à une contribution FNAL de 0,5 %

Taux applicables aux employeurs soumis à une contribution FNAL de 0,1 %

Cotisation maladie

6,89 %

6,89 %

Cotisation famille

3,45 %

3,45 %

Cotisation vieillesse plafonnée

8,55 %

8,55 %

Cotisation vieillesse déplafonnée

1,9 %

1,9 %

Cotisation « socle » AT-MP

0,9 %

0,9 %

Contribution FNAL

0,5 %

0,1 %

CSA

0,3 %

0,3 %

Cotisation chômage

4,05 %

4,05 %

Tranche 1 ARRCO*

4,65 %

4,65 %

Tranche 1 AGFF**

1,2 %

1,2 %

TOTAL

32,39 %

31,99 %

* Seule cette cotisation chômage est due sur l’assiette de l’allègement général, inférieure au PASS. La cotisation sur la tranche A AGIRC n’est pas due, la rémunération des cadres excédant le plafond d’éligibilité à l’allègement général.

** Idem.

Source : Commission des affaires sociales.

● Le tableau suivant décline, en fonction du SMIC, le taux d’allègement général à venir et le montant correspondant. Le montant prend en compte la réduction forfaitaire de la cotisation famille, déjà existante, et la nouvelle réduction forfaitaire de la cotisation maladie. Ainsi, si l’allègement général s’annule lorsque la rémunération atteint 1,6 SMIC, le montant global d’allègement ne s’annule pas : jusqu’à 2,5 SMIC, il combine les deux réductions forfaitaires, et est ensuite égal à la réduction forfaitaire famille, jusqu’à 3,5 SMIC.

MONTANT ANNUEL DE L’ALLÉGEMENT FUTUR DE COTISATIONS
EN FONCTION DE LA RÉMUNÉRATION

Rémunération brute en SMIC

Entreprises soumise à une contribution FNAL de 0,5 %

Entreprises soumise à une contribution FNAL de 0,1 %

Taux d’allègement général

Montant annuel de l’allégement
(en euros)

Taux d’allègement général

Montant annuel de l’allégement
(en euros)

1

32,39 %

7 138,9

31,99 %

7 067,9

1,1

24,5 %

6 318,6

24,2 %

6 252,4

1,2

18 %

5 498,2

17,77 %

5 450,9

1,3

12,46 %

4 677,9

12,3 %

4 642,3

1,4

7,71 %

3 857,5

7,62 %

3 833,8

1,5

3,6 %

3 037,2

3,55 %

3 025,3

1,59

0,33 %

2 298,9

0,33 %

2 297,7

Source : Commission des affaires sociales.

● Le graphique suivant compare les pentes de dégressivité du montant de l’allègement actuel et du montant de l’allègement futur en fonction du niveau du SMIC, pour la généralité des entreprises, assujetties à la contribution FNAL au taux de 0,5 %.

Source : Commission des affaires sociales.

● Le graphique suivant procède à la même comparaison, mais sur une échelle de salaire plus large, allant jusqu’à 3,5 SMIC, niveau de rémunération au-delà duquel cesse de s’appliquer la réduction forfaitaire de cotisation famille.

Source : Commission des affaires sociales.

● L’étude d’impact chiffre à 3,3 milliards d’euros le coût du renforcement de l’allègement général.

● À l’issue de la réforme prévue par le présent article, qui les réduit de 9,9 points au total, les seules charges patronales qui subsisteront au niveau du SMIC seront (135) :

– pour toutes les entreprises (136) :

o la contribution au dialogue social, assise au taux de 0,016 % sur la totalité du salaire, et affectée au fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et patronales (article L. 2135-10 du code du travail) ;

o la cotisation dite « AGS », du nom de l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés, destinée à assurer les salariés contre un risque de défaut de paiement des salaires, en cas de difficulté de l’employeur. La cotisation AGS est assise sur le salaire, dans la limite de 4 PASS, au taux de 0,2 % ;

o la taxe d’apprentissage, assise au taux de 0,68 % (137) sur la totalité du salaire (article 1599 ter A du code général des impôts) ;

– pour les entreprises d’au moins 20 salariés, la participation des employeurs à l’effort de construction (le « 1 % logement »), assise au taux de 0,45 % sur la totalité du salaire, et affectée à Action Logement (article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation) ;

– à un taux différent selon la taille de l’entreprise, la participation des employeurs à la formation professionnelle, assise sur la totalité du salaire (0,55 % pour les employeurs de moins de 11 salariés, 1 % au-delà).

TAUX GLOBAL DE CHARGES PATRONALES AU NIVEAU DU SMIC APRÈS RÉFORME

Nombre de salariés

Taux global de charges fiscales et sociales
au niveau du SMIC

Moins de 11

1,446 %

Plus de 11

1,896 %

Plus de 20

2,346 %

Source : Commission des affaires sociales.

2. L’encadrement de la déduction forfaitaire spécifique

● Le troisième alinéa de l’article L. 242-1, qui définit la rémunération et donc l’assiette des cotisations sociales, autorise, dans des conditions prévues par arrêté (138), la déduction des frais professionnels, ce qui a pour effet de minorer l’assiette soumise à cotisations.

Au-delà des frais classiques de nourriture, de logement, de transport, pris en compte dans la généralité des cas pour leur montant réel, l’arrêté du 20 décembre 2002 prévoit, en son article 9, une « déduction forfaitaire spécifique » (DFS), au profit de catégories de salariés supportant des frais professionnels dont le montant est « notoirement supérieur » aux frais classiques. La DFS, plafonnée à 7 600 euros par an, est appliquée à des taux différents selon les professions concernées, taux et professions définies à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000.

Sans faire l’inventaire complet des professions concernées, on apprendra avec profit que bénéficient de la DFS les artistes dramatiques (au taux de 20 %), l’essentiel des professions de l’aviation marchande, notamment les pilotes (30 %), les mannequins (10 %), les inspecteurs d’assurance (30 %), les internes des seuls hôpitaux de Paris (20 %), les journalistes (30 %), les ouvriers scaphandriers (10 %), ou encore la défunte profession des speakers de la radiodiffusion-télévision française (20 %).

● La seule lecture de ce bref inventaire peut suffire à venir à l’appui du constat dressé par le Gouvernement dans l’étude d’impact, selon lequel « la justification économique [de la DFS] n’est aujourd’hui plus avérée au regard des modalités d’exercice de ces activités ».

La DFS a pour effet concret de repousser le point de sortie de l’allègement général pour les salaires dont elle est déduite. L’étude d’impact prend l’exemple éloquent d’un salaire de 1,8 SMIC – en principe hors du champ de l’allègement général – mais bénéficiant d’une DFS de 30 % : pour le calcul de l’assiette des cotisations et donc de l’allègement général, ce salaire est ramené à 1,26 SMIC (139), ce qui non seulement le fait entrer dans le champ de l’allègement, mais de surcroît à un niveau auquel la réduction est plus forte que pour un salaire réel inférieur, mais non éligible à la DFS.

Cet effet serait amplifié par le renforcement de l’allègement général, sans mesure correctrice. Afin d’éviter cette conséquence fâcheuse, le c) du du I prévoit une mesure de « neutralisation », par l’insertion d’un nouvel alinéa (quatrième, dans le décompte à venir) dans l’article L. 241-13 ; il prévoit que si la rémunération prise en compte pour le calcul de l’allègement général est celle prévue à l’article L. 242-1, elle ne tient compte des déductions forfaitaires pour frais professionnels que dans des limites fixées par arrêté. En pratique, seule la DFS est concernée, l’objectif affiché par le Gouvernement étant de maintenir constant l’avantage actuel, sans l’amplifier ; selon l’étude d’impact, cet objectif pourrait être atteint en réduisant d’un tiers les taux de DSF actuellement applicables.

Le b) du du I modifie par coordination le deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale : la définition de la rémunération sera donc à l’avenir renvoyée au quatrième alinéa du III de l’article L. 241-13.

● Le coût de la DFS est d’environ 1,7 milliard d’euros, soit 1,1 milliard au titre de l’abattement de l’assiette des cotisations, auxquels s’ajoutent 620 millions au titre du renchérissement de l’allègement général. L’étude d’impact évoque, indépendamment des dispositions de cet article, « d’autres évolutions qui pourraient être envisagées ultérieurement sur ce dispositif de déduction particulièrement dérogatoire » ; sa suppression apparaît au rapporteur général comme une évolution à étudier.

3. Le toilettage des modalités d’imputation de l’allègement général

● Le d) du du I rétablit un VII – abrogé en l’état du droit – dans l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, pour prévoir les modalités d’imputation de l’allègement général. Ce VII prévoit l’imputation au moment du paiement des cotisations et contributions, déclarées aux organismes de recouvrement compétents :

– AGIRC-ARRCO pour les cotisations de retraite complémentaire obligatoire (140;

– unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) (141) et caisses générales de sécurité sociale (CGSS) (142) dans les départements d’outre-mer, pour les cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage, ainsi que pour les autres contributions.

Il est logiquement précisé que l’imputation se fait en fonction de la part que représente le taux de ces cotisations et contributions dans la valeur du coefficient de dégressivité.

● En conséquence, le e) du du I abroge le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, qui prévoit les modalités d’imputation de l’allègement général, avec leur champ actuel, plus restreint qu’à l’avenir. Cette abrogation a pour effet « d’écraser » l’ordre d’imputation, prévoyant que les cotisations d’AT-MP sont les dernières à être réduites par l’allègement général (cf. supra). La limitation de leur fraction réductible, à hauteur d’un taux fixé par arrêté, n’est pas remise en cause, puisqu’elle est prévue au troisième alinéa de l’article L. 241-5, qui n’est pas modifié.

C. LA MISE EN PLACE D’UNE COOPÉRATION RENFORCÉE ENTRE LES URSSAF ET L’AGIRC-ARRCO

Incluses dans le champ de l’allègement général par le présent article, les cotisations AGIRC-ARRCO demeureront toutefois recouvrées à part, et non pas par le réseau des URSSAF. En conséquence, il apparaît nécessaire de mettre en place des outils de nature à garantir une interprétation uniforme de la législation applicable, et à éviter toute complexification du processus de recouvrement et de contrôle pour les cotisants.

1. Intervention de l’ACOSS en cas d’interprétation contradictoire de la législation relative à l’allègement général

● Le b) du du I complète l’article L. 243-6-1 du code de la sécurité sociale par un II (143). En l’état du droit, cet article prévoit que lorsque les URSSAF (144) interprètent de manière contradictoire la même législation sur les cotisations et contributions sociales pour plusieurs établissements rattachés à un même cotisant, celui-ci peut solliciter l’intervention de l’ACOSS (145). Après analyse du litige, l’ACOSS peut demander aux organismes d’adopter une position donnée dans un délai d’un mois, à l’expiration duquel elle peut se substituer à eux pour prendre les mesures nécessaires.

Le présent article étend cette procédure aux interprétations contradictoires retenues par les URSAFF ou CGSS, mais aussi par l’AGIRC-ARRCO, pour l’application des dispositions relatives à l’allègement général. S’agissant des cotisations sociales, il est simplement fait renvoi à l’article L. 241-13 ; s’agissant des cotisations AGIRC-ARRCO, la rédaction vise « tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».

2. Opposabilité de la doctrine administrative sur l’allègement général aux réseaux de recouvrement et création d’un site Internet dédié

● L’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu’un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l’interprétation admise par l’administration dans une circulaire ou une instruction ministérielle régulièrement publiée, les URSSAF ou l’ACOSS ne peuvent procéder à aucun redressement fondé sur une interprétation différente de celle de l’administration, qui lie donc les organismes de recouvrement.

Le b) du du I étend ce respect de l’interprétation de l’administration, au-delà des redressements opérés à l’occasion d’un contrôle, aux demandes de rectification de la déclaration sociale.

● Le c) du du I complète l’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale par :

– un II (146), étendant l’ensemble du dispositif à l’AGIRC-ARRCO, pour l’application de l’allègement général, sur le modèle de ce que prévoit le b) du 3° du I à l’article L. 243-6-1 ;

– un III, prévoyant qu’à compter du 1er janvier 2019, un site Internet présente l’ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière d’allègements et de réductions des cotisations et contributions sociales, mises à disposition des cotisants.

3. Extension du rescrit social à l’AGIRC-ARRCO

● L’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale prévoit une procédure de « rescrit social » (147), qui permet à un cotisant ou futur cotisant, dès lors que la demande est nouvelle et sérieuse, d’interroger les URSSAF ou CGSS sur l’application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale, ou recouvrées par les mêmes organismes sur la même assiette (cotisation FNAL, versement transport, cotisations chômage).

La position prise par l’organisme de recouvrement sur la question de réglementation soulevée est opposable pour l’avenir à l’ensemble des organismes de recouvrement, tant que la législation ou les faits de l’espèce ne sont pas modifiés.

Faute de réponse dans un délai de trois mois, l’organisme de recouvrement ne peut procéder à un redressement fondé sur le point de législation faisant l’objet de la demande, pour la période courant entre la date à laquelle la réponse aurait dû être apportée et la date à laquelle l’organisme s’est effectivement prononcé.

● Le du I rend opposable, dans les mêmes conditions, une demande de rescrit adressée à l’AGIRC-ARRCO, pour l’application de l’allègement général.

4. Application automatique aux cotisations AGIRC-ARRCO des facilités de paiement accordées par les URSSAF

● Le 6° du I introduit un nouvel article L. 243-6-6 (148) dans le code de la sécurité sociale, qui a pour objet de simplifier les démarches engagées par les employeurs en difficulté. Il prévoit que les échéanciers de paiement et les plans d’apurement instaurés par les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont « dupliqués » du côté AGIRC-ARRCO, sans que le cotisant ait à accomplir deux fois les mêmes démarches, auprès de deux interlocuteurs différents.

Cette simplification, dont le champ excède celui du présent article, est toutefois bienvenue à l’occasion du nécessaire rapprochement des pratiques des deux réseaux de recouvrement, appelé par l’inclusion des cotisations AGIRC-ARRCO dans le champ de l’allègement général.

● Dans le détail, l’article L. 243-6-6 prévoit :

– que l’URSSAF recevant une demande d’échéancier de paiement d’un cotisant communique la demande et la réponse à l’AGIRC-ARRCO ;

– que l’octroi d’un échéancier de paiement par les URSSAF ou CGSS vaut également pour les cotisations AGIRC-ARRCO qui resteraient dues par l’employeur ;

– que lorsqu’un créancier public statue sur l’octroi à une entreprise d’un plan d’apurement, l’AGIRC-ARRCO donne mandat aux URSSAF ou CGSS pour prendre toute décision sur ses créances.

5. Une convention de coordination entre l’ACOSS et l’AGIRC-ARRCO

Le nouvel article L. 243-6-7, également créé par le du I, prévoit la conclusion d’une convention entre l’ACOSS et un représentant de l’AGIRC-ARRCO (149), qui prévoira en substance, selon les termes de l’étude d’impact, « les modalités de concertation entre les deux réseaux afin d’apporter aux entreprises des réponses coordonnées dans l’ensemble du parcours de recouvrement des cotisations (réclamations, questions juridiques par exemple) ».

Dans le détail, la convention devra prévoir :

– les modalités selon lesquelles les deux réseaux informent « de manière coordonnée » les employeurs, s’agissant notamment des constats d’anomalie et des demandes de rectification adressées au sujet de l’application de l’allègement général ;

– les modalités de validation, par l’ACOSS, des conditions dans lesquelles les deux réseaux s’assurent de la conformité à la législation relative à l’allègement général des déclarations sociales adressées par les employeurs (150) ;

– les modalités « de coordination » entre les deux réseaux permettant un traitement « coordonné » des demandes et réclamations des cotisants portant sur la législation relative à l’allègement général, ainsi que la formulation de réponses « coordonnées ».

Il n’est donc pas exclu que la coordination soit au centre de la convention à venir. Pour sa conclusion, les deux réseaux pourront utiliser les données d’un répertoire commun relatif à leurs entreprises cotisantes.

6. L’unicité des procédures de contrôle

L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale prévoit, en son deuxième alinéa, que les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont également habilités à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils diligentent, l’assiette, le taux et le calcul des cotisations dont ils n’assurent pas le recouvrement. Il s’agit pour l’essentiel des cotisations AGIRC-ARRCO et de quelques cotisations chômage (151). Les informations sont recueillies pour le compte des organismes de recouvrement, et leur sont logiquement transmises.

Le du I complète ces dispositions, pour prévoir dans une formulation quelque peu confuse que « les modalités de mise en œuvre des contrôles, de la phase contradictoire et des procédures amiables et contentieuses sont définies de manière à garantir aux entreprises une unicité de procédures applicable pour l’ensemble des cotisations contrôlées ».

D. UN DISPOSITIF PRÉVISIONNEL DE COMPENSATION DES PERTES DE RECETTES POUR L’UNÉDIC ET L’AGIRC-ARRCO

● Le II pose le principe d’une prise en charge par l’ACOSS de la réduction des cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire.

Déjà chargée du recouvrement des cotisations chômage – via son réseau d’URSSAF – l’ACOSS en versera le produit à l’UNÉDIC, aux termes du texte, « sans tenir compte de la part de la réduction imputée sur celles-ci ». S’agissant des cotisations de retraite complémentaire, il est prévu que l’AGIRC-ARRCO
– qui continuera de les recouvrer – transmette à l’ACOSS les justificatifs nécessaires à l’établissement des montants à prendre en charge par l’Agence.

S’agissant des contributions d’assurance chômage aujourd’hui recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole (pour les salariés agricoles, en application du b) de l’article L. 5427-1 du code du travail), par Pôle Emploi en application du e) du même article (intermittents du spectacle, en substance) et par le guichet unique du spectacle occasionnel (article L. 133-9 du code de la sécurité sociale), la prise en charge de la part exonérée sera centralisée par l’ACOSS, sur la base des informations transmises par les organismes de recouvrement. Puis l’ACOSS reversera les montants correspondants aux allègements à l’UNÉDIC.

Afin d’assurer une prise en charge « à l’euro l’euro » par l’ACOSS, il est prévu que les branches du régime général assurent l’équilibre financier de l’ACOSS au titre de cette mission. La répartition de cette charge nouvelle se fera par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, en fonction des soldes prévisionnels des branches. L’ACOSS devrait toutefois se voir affecter une recette spécifique en loi de finances, selon l’exposé des motifs.

● Exposé qui précise que « le dispositif de compensation ainsi proposé correspond […] à une hypothèse de travail qui ne préempte pas les concertations à venir », au cours de l’année 2018. La même source indique que cette disposition figure dans le texte pour en assurer la place en loi de financement, « les exigences de la loi organique [relative aux lois de financement de la sécurité sociale] imposant de justifier l’impact du dispositif sur l’équilibre financier des régimes de sécurité sociale ».

E. UNE ENTRÉE EN VIGUEUR DÉCALÉE AU 1ER JANVIER 2019

1. Un soutien public aux employeurs d’un niveau inégalé en 2019

Le IV du présent article prévoit que ses dispositions entrent en vigueur pour les rémunérations versées à compte du 1er janvier 2019.

Cela signifie donc qu’en 2018, l’allègement général continuera de coexister avec le CICE et le CITS, dans les conditions en vigueur jusqu’alors. Seul changement : l’article 42 du PLF 2018 réduit de 7 à 6 % le taux du CICE.

Au titre de 2019, justement, les employeurs bénéficieront :

– du renforcement des allègements de charges sociales prévu par cet article (réduction forfaitaire de 6 points du taux de la cotisation maladie et renforcement de l’allègement général) ;

– de la créance de CICE acquise au titre de 2018.

En comptabilité nationale, l’année 2019 apparaît comme une année « double », au cours de laquelle s’additionneront le coût des mesures prévues par le présent article (24,8 milliards d’euros) (152) et celui des créances de CICE acquises au titre de 2018 (22,8 milliards d’euros).

Cela ne signifie pas que le coût budgétaire sera du même niveau ; en effet, les modalités d’imputation du CICE ne sont pas modifiées, et la créance acquise au titre de 2018 sera donc imputable, selon le profil des résultats des entreprises, jusqu’en 2022. En 2019, seront également imputées des créances de CICE acquises au titre des années 2015 à 2018. Le surcoût pour les finances publiques correspond donc, en comptabilité nationale, au montant total de la créance acquise au titre des rémunérations versées en 2018, quelle que soit l’année de son imputation.

Le Gouvernement aurait pu faire faire le choix d’éviter ce « coût double » en proposant de supprimer le CICE dès 2018, et en renforçant à compter de 2019 seulement les allègements de charges sociales. Mais un tel choix aurait immanquablement produit un « trou d’air » en 2018, les entreprises n’enregistrant pas de nouvelle créance au titre du CICE, et ne bénéficiant pas encore du renforcement des allègements de charges. La situation aurait été particulièrement dommageable pour les entreprises se créant au cours de l’année 2018, qui n’auraient par définition pas pu imputer les créances antérieures de CICE, ni bénéficier de son préfinancement. La Gouvernement fait donc un choix certes coûteux à court terme, mais bénéfique pour l’économie et l’emploi.

2. Un délai d’un an pour tirer les conséquences de la réforme s’agissant de dispositifs d’exonérations spécifiques

L’étude d’impact indique que, dans le cadre des lois financières pour 2019, seront réexaminés plusieurs dispositifs d’exonérations spécifiques, dont l’efficacité a été remise en cause dans un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales de juin 2015 (153). Ce défaut d’efficacité serait amplifié par le renforcement de l’allègement général au niveau du SMIC, qui serait plus avantageux dans la généralité des cas.

L’étude d’impact cite huit dispositifs, dans le détail desquels il est prématuré d’entrer ici :

– quatre exonérations « zonées », liées à l’implantation des entreprises bénéficiaires dans des territoires plus sinistrés que la moyenne :

o zones de revitalisation rurale (ZRR) ;

o zones de restructuration de la défense (ZRD) ;

o bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;

o départements d’outre-mer (exonérations dites « LODEOM » (154), en référence à la loi qui les a instituées sous leur forme actuelle, néanmoins modifiée à plusieurs reprises depuis lors) ;

– exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles ;

– exonération applicables aux structures d’insertion par l’activité économique (associations intermédiaires ; ateliers et chantiers d’insertion) ;

– exonération applicable aux contrats uniques d’insertion.

L’étude d’impact précise qu’une concertation approfondie sera menée avec les représentants des acteurs concernés. Il est heureux de le lire, car il s’agit de sujets sensibles, comme l’ont notamment montré les débats sur les deux précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

F. APERÇU DES PRINCIPAUX EFFETS DE LA RÉFORME

1. Les effets « macro-budgétaires »

Le coût spontané des dispositions de cet article pour les organismes de sécurité sociale s’élève à 24,8 milliards d’euros (155) : 21,6 milliards au titre de la réduction de 6 points de la cotisation maladie et 3,3 milliards au titre du renforcement de l’allègement général.

La suppression du CICE et du CITS génère à l’inverse une économie de 24,4 milliards d’euros pour le budget de l’État (22,8 milliards au titre du CICE et 600 millions au titre du CITS, que l’État compense aux organismes de sécurité sociale, auxquels est affecté le produit de la taxe sur les salaires).

Les modalités de compensation de ce vaste mouvement financier seront présentés en détail dans les PLF et PLFSS pour 2019, la réforme n’entrant pas en vigueur l’année prochaine.

2. Un gain net pour les actuels bénéficiaires du CITS

Les bénéficiaires du CITS seront mécaniquement gagnants au remplacement du crédit d’impôt par le renforcement des allègements de charges : sans même prendre en compte le renforcement de l’allègement général, le taux de réduction de la cotisation maladie est supérieur de 2 points, sur la même assiette, au taux du CITS.

Alors que le CITS représente une enveloppe de 600 millions d’euros, le dossier de presse présentant le PLFSS indique que, pour le même public, les allègements de charges s’élèveront à 1,4 milliard d’euros par an à compter de 2019, « soit trois fois plus que l’impact actuel du CITS » (sic).

3. L’effet « retour d’IS » pour les entreprises bénéficiaires du CICE et sa neutralisation par des mesures globalement favorables

● L’évaluation préalable annexée à l’article 42 du PLF 2018 indique que la transformation du CICE en allègement de charges se traduira in fine par un gain de recettes fiscales pour l’État, estimé à 5 milliards d’euros.

En effet, les charges sociales acquittées par les entreprises sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices. En réduisant ces charges, le présent article a donc pour effet mécanique d’augmenter l’assiette imposable, à hauteur de 22 milliards d’euros environ donc. Il résulte de l’application d’une règle de trois que le taux d’impôt sur les bénéfices retenu pour parvenir à un gain de 5 milliards est de 22,7 %, qui correspondrait à une sorte de taux moyen.

Une partie du soutien fiscal actuel, réinjecté à l’avenir sous forme d’allègement de charges, sera donc récupéré sous forme d’impôt.

● L’évaluation préalable de l’article 42 du PLF entend toutefois dissiper les craintes que cet effet de « retour d’IS » pourrait susciter :

– d’une part, il sera « sans incidence sur l’emploi [car] les allègements de cotisations sont relativement plus efficaces qu’un crédit d’impôt pour soutenir la création d’emploi » ;

– d’autre part, « cette réforme s’inscrit dans un ensemble de mesures en faveur de la compétitivité des entreprises » (cf. encadré suivant), aboutissant à ce que tous les secteurs économiques sont gagnants à horizon 2022.

Principales mesures du PLF 2018 favorables aux entreprises

Réduction dégressive du taux de l’IS jusqu’à 25 % en 2022

L’article 41 prévoit d’amplifier la réduction du taux normal de l’IS, entamée à la fin de la précédente législature, selon la chronique suivante :

– en 2018, 28 % sur les 500 000 premiers euros de bénéfices et 33,33 % – soit le taux normal actuel – au-delà ;

– en 2019, le taux de 33,33 % sera ramené à 31 % ;

– en 2020, le taux de 28 % s’appliquera à la totalité de l’assiette ;

– en 2021, ce taux sera ramené à 26,5 % ;

– enfin, en 2022, il sera de 25 %, plus proche ainsi de la moyenne européenne.

La perte de recettes pour l’État s’élèvera, à terme, à 4,1 milliards d’euros par an.

Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués

Cette contribution additionnelle à l’IS, assise au taux de 3 % sur les revenus distribués par une société (les dividendes, typiquement), a été créée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012*.

Déclarée contraire au droit de l’Union européenne par la Cour de Justice de l’Union européenne dans un arrêt du 17 mai dernier**, cette contribution est supprimée par l’article 13, sans être remplacée par un nouvel impôt.

La perte de recettes pour l’État s’élèvera à 1,9 milliard d’euros par an.

* Article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012.

** Association française des entreprises privées (AFEP) contre Ministre des Finances et des comptes publics, affaire C-365/16.

Source : Commission des affaires sociales.

Le graphique suivant, issu du dossier de presse gouvernemental présentant le PLF, illustre l’effet combiné de l’ensemble de ces réformes à horizon 2022 ; il en ressort un effet positif pour l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.

GAINS/PERTES NETS POUR LES ENTREPRISES AU RÉGIME NORMAL DE L’IS
DU CUMUL DES MESURES

(total des impacts en milliards d’euros et en points de résultats net comptable)

Source :

https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/files/images/actualite/PLF2018/DP_PLF2018_WEB.pdf, page 48

Le tableau suivant présente le gain d’ensemble de ces réformes pour les entreprises, à horizon 2022.

GAIN POUR LES ENTREPRISES À HORIZON 2022

(en milliards d’euros)

Mesure

Impact à horizon 2022

Suppression du CICE

– 22,8

Baisse du taux du CICE

– 3,1

Réduction forfaitaire de 6 points de la cotisation patronale maladie

21,6

Renforcement de l’allègement général

3,3

Effet de « retour d’IS »

– 5

Suppression de la contribution de 3% sur les dividendes

1,9

Réduction du taux de l’IS par rapport à 2017

10,9

Total

6,8

Source: Commission des affaires sociales.

*

La commission examine, en discussion commune, l’amendement AS150 de M. Pierre Dharréville et l’amendement AS242 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Pierre Dharréville. Je veux dire toute ma révolte contre l’article 8, qui constitue une atteinte grave à la sécurité sociale et revient à une dépossession. Vous voulez taxer le capital ? En voici une bonne occasion.

Alors que chaque année le montant des exonérations de cotisations sociales s’élève à 46 milliards d’euros, d’après l’annexe 5 du PLFSS, l’article 8 du présent projet de loi prévoit à compter du 1er janvier 2019 de pérenniser de nouveaux allégements de cotisations patronales à hauteur de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, et de renforcer des allégements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC, privant ainsi de manière durable les organismes de sécurité sociale de ressources financières.

En 2019, les entreprises cumuleront donc de façon transitoire deux dispositifs : le crédit d’impôt pour 2018 et les baisses de cotisations pour 2019. Le dernier rapport du comité d’évaluation du CICE d’octobre 2017 conclut à « un effet modéré du CICE sur l’emploi » avec 100 00 emplois créés ou sauvegardés, soit un coût de 400 000 euros par emploi créé. Outre son inefficacité, ce dispositif encourage les emplois peu qualifiés du fait de son ciblage sur des rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, tout en renchérissant le « coût du travail » dans les secteurs employant des salariés qualifiés.

Pour toutes ces raisons, nous proposons par l’amendement AS150 de supprimer cet article.

Mme Caroline Fiat. Dans cet article 8, le Gouvernement a décidé de consacrer les exonérations et les baisses de cotisations sociales, telles que le CICE ou le dispositif « Fillon ».

Nous nous opposons à la logique développée par cet article. Nous en contestons la dimension d’intérêt général, en nous basant sur l’expérience du CICE qu’il pérennise. Le comité de suivi mis en place au sein de France Stratégie n’a pas conclu à des effets positifs sur le niveau de l’emploi. Seules les marges des entreprises ont bénéficié de ce dispositif, sans garantie sur l’investissement et l’innovation.

En outre, les dispositions du présent article ne vont faire qu’augmenter les effets de trappes à bas salaires. Par « trappe à bas salaires », j’entends le dispositif qui, en accordant des exonérations de cotisations, incite les patrons à maintenir leurs employés sous un certain niveau de salaire, pour éviter de passer le seuil au-delà duquel ils devraient de nouveau payer des cotisations sur les salaires.

Il serait préjudiciable pour les finances de la sécurité sociale et le bien-être des salariés français que leurs revenus soient limités par des effets de seuil qui conduisent leurs employeurs à préférer leur limitation.

Nous proposons donc de supprimer cet article.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. L’article 8 est au cœur de la politique du Gouvernement : il s’agit de relancer la compétitivité de nos entreprises pour permettre de pérenniser ou de créer des emplois dans notre pays. Car la relance de l’emploi est la première des solidarités. La suppression du CICE au profit d’un abaissement des cotisations patronales nous semble le mécanisme le plus simple, le plus lisible, le plus stable et donc le plus efficace pour arriver à cette fin. Vous comprendrez donc que nous soyons attachés au maintien de cet article…

M. Dominique Da Silva. Il est tout de même fascinant d’entendre contester une baisse des cotisations sociales de 6 %, voire, à terme, de 10 %, en parallèle à la défense des contrats aidés, exonérés pour certains à 85 %… Est-il bon ou non de baisser les cotisations sociales ? En tout cas, on ne peut tenir sur ce point un double langage.

M. Pierre Dharréville. Je me sens interpellé… Ne mélangeons pas tout. Nous ne manquons pas de critiquer les contrats aidés : nous préférons les emplois stables. Mais nous contestons la suppression brutale des emplois aidés, car elle met leurs bénéficiaires dans des situations difficiles et les dégâts vont être colossaux, comme j’ai pu m’en apercevoir la semaine dernière au cours d’une réunion dans ma circonscription : l’émotion est grande. Vous n’avez pas mesuré l’impact social de la mesure que vous avez prise.

M. Gilles Lurton. C’est vrai !

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine l’amendement AS240 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Adrien Quatennens. Avec l’article 8, vous prévoyez de baisser un peu plus les cotisations sociales, qui ne sont rien d’autre que du salaire socialisé et différé. Nous nous y opposons fermement.

Comme nous l’avons déjà exposé au sujet de l’amendement précédent, ce dispositif destiné à alléger le prétendu « coût du travail » des salariés les moins qualifiés est une véritable trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés. En vous attaquant au code du travail, vous avez renvoyé à l’entreprise les questions relatives à l’évolution des salaires. Quoique nous ayons bon espoir de perpétuer la bataille contre les ordonnances, qui n’est pas terminée, nous nous inquiétons de l’argument supplémentaire que vous donnez aux patrons pour ne pas augmenter le salaire de leurs employés : « Pourquoi voudrais-tu être augmenté de 50 euros si, en t’augmentant, je perds le bénéfice de l’exonération de mes cotisations patronales ?».

Ces dispositifs grèvent fortement les finances publiques et privent l’État de financement apporté sur les services publics. Nous nous opposons à la philosophie de ces dispositifs d’exonération et, plus encore, à cette nouvelle disposition.

M. le rapporteur général. Si j’étais taquin, monsieur Quatennens, je dirais que la logique de votre propos devrait vous amener à demander l’extension du CICE au-delà du plafond de 2,5 SMIC… Mais je doute que ce soit l’objectif de votre amendement.

Lorsque le CICE a été mis en place, à la suite de la crise économique et bancaire, sous le mandat précédent, les carnets de commandes étaient vides, les redressements et les liquidations judiciaires se multipliaient : un nombre colossal d’entreprises vivaient une situation dramatique sur le plan de l’emploi. Le pacte de compétitivité, la mise en place du CICE ont tout de même permis à des entreprises de sortir la tête de l’eau, en baissant le coût du travail. Des emplois ont pu être maintenus, d’autres ont pu être créés. Là où je vous rejoins, c’est que la compétitivité-coût ne suffit pas ; il faut aussi la compétitivité-qualité. Il est donc nécessaire d’avoir une vraie démarche d’éducation, de recherche, d’enseignement supérieur, d’innovation… D’autres outils fiscaux sont disponibles pour cela, qui n’entrent pas dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il faut donc les deux jambes, la compétitivité par les coûts et la compétitivité par la qualité pour arriver à créer de l’emploi. C’est l’objectif qui nous anime tous en tant que parlementaires. Avis défavorable.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Monsieur Quatennens, avez-vous employé des personnes ? Êtes-vous entrepreneur ? Il arrive que des employés reçoivent un salaire modeste, tout simplement parce que les personnes qui les emploient n’ont pas de moyens très importants. Et les employeurs qui voudraient employer davantage, ne le peuvent pas toujours. J’en ai fait moi-même l’expérience : mon mari, qui est agriculteur, est tombé malade. Il ne touchait pas d’indemnité maladie et devait impérativement employer quelqu’un pour le remplacer. Mais il ne pouvait pas, car les charges patronales étaient trop importantes.

M. Adrien Quatennens. Parlons s’il vous plaît de cotisations, non de charges !

M. Francis Vercamer. Le groupe des Constructifs, plutôt favorable à une baisse des charges, ne votera donc pas en faveur de cet amendement. Néanmoins, l’argument utilisé sur l’effet de seuil est audible : c’est un vrai problème. Le fait de perdre le bénéfice des exonérations sitôt passées un certain seuil a tendance à bloquer les rémunérations et à créer des trappes à bas salaires. Cette réflexion doit être prise en compte dans le cadre des baisses de charges pour éviter cet effet pervers.

M. Sylvain Maillard. Effectivement, le CICE pose une réelle difficulté à cause des effets de seuil. C’est pourquoi nous avons pour souci de mettre fin à ce système.

Par ailleurs, monsieur Quatennens, puisque vous parlez de « prétendus » différentiels et de « prétendus » coût élevés du travail par apport à des pays comparables, je tiens à souligner que le niveau de cotisations patronales, pour le même salaire, est en France de 42 %, contre 22 % en Allemagne… Cela explique la perte de compétitivité de nos entreprises et, à terme, de l’emploi.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS60 de M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. Je vous propose de faire réellement baisser le coût du travail pour les entreprises et non, comme vous le proposez, d’alourdir de 8 milliards d’euros la fiscalité qui pèse sur elles.

Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix serait le bon, puisqu’il permet de pérenniser ce soutien aux entreprises. Mais dans le même temps, par ce basculement, vous renchérissez le coût du travail par deux biais. Premièrement, vous abaissez le taux du CICE de 7 % à 6 %, si bien que l’allégements de cotisations se fera sur la base d’un CICE à 6 % et non à 7 %. Les entreprises y perdront 3,1 milliards d’euros. Deuxièmement, la transformation du CICE en allégements de charges aura pour effet d’élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés, les cotisations patronales en étant déductibles, et donc d’alourdir la fiscalité sur les entreprises. Selon Rexecode, la perte serait de l’ordre de 5 milliards d’euros pour les entreprises.

Cette mesure, que le Gouvernement présente comme une avancée pour les entreprises, aura donc plutôt pour effet de faire peser sur elles 8 milliards d’euros de fiscalité supplémentaire.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. S’agissant de la baisse du coût du travail pour les entreprises, n’oublions pas de dire qu’en 2019, il y a une double baisse de charges, via le CICE et les mesures prévues dans cet article 8 : ce sera donc une année phare pour les entreprises. D’ici à 2022, le mécanisme aura trouvé son rythme de croisière, de sorte que la totalité des entreprises seront gagnantes à la bascule que nous opérons aujourd’hui.

Vous proposez d’étendre le CICE jusqu’à 3,5 SMIC de façon à englober dans son champ des ingénieurs et des chercheurs. Vous proposez aussi de baisser de 7 % plutôt que de 6 % les cotisations patronales, en indiquant vous-même que cela entraîne un allégement du coût de travail de 13 milliards d’euros supplémentaires, en sus des 23 milliards d’euros d’allégement déjà prévus par le CICE. Une bagatelle ! Cela correspondrait exactement à un point d’augmentation de la CSG – ou à 0,7 point d’augmentation de la TVA, puisque vous proposez de financer cet allégement du coût du travail par une telle augmentation, ce qui grèverait la consommation et le budget des ménages de façon massive.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS241 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Adrien Quatennens. Nous venons d’intervenir sur la question des trappes à bas salaires et je pense que nous nous sommes bien fait comprendre.

Nous proposons maintenant, par l’amendement AS241, de supprimer les exonérations de cotisations patronales. Ce dispositif a coûté très cher à l’État, plus de 67 milliards d’euros. Combien de logements sociaux non financés, combien de services hospitaliers fusionnés, combien de fleurons industriels abandonnés, combien de commissariats et de tribunaux non rénovés ?

Pourtant, dans son rapport, France Stratégie estime que le CICE a eu un effet minime sur l’emploi. Il n’aurait permis la sauvegarde ou la création que de 10 000 à 200 000 emplois, selon les estimations, soit un coût pour les finances publiques de 335 000 euros par emploi dans le meilleur des cas. C’est huit fois plus que le coût d’un emploi créé par le passage aux 35 heures.

Nous vous proposons de revenir à la raison budgétaire et de faire preuve de sérieux, en supprimant ce dispositif d’exonération.

M. le rapporteur général. C’est votre interprétation du rapport de France Stratégie… Entre les 10 000 emplois avancés et le million d’emplois promis par le Mouverment des entreprises de France (MEDEF), il y a sans doute un juste milieu. Le nombre d’emplois créés ou pérennisés est probablement beaucoup plus élevé que ce que vous soutenez. Nous sommes pour ce qui nous concerne plutôt d’avis de pousser sur la voie du « CICE simplifié », comme le propose l’article 8. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 8 sans modification.

*

* *

Après l’article 8

La commission examine, en discussion commune, les amendements AS245 de M. Jean-Hugues Ratenon et AS213 de M. Pierre Dharréville.

Mme Caroline Fiat. Notre amendement AS245 propose de créer une contribution de solidarité des actionnaires pour financer l’adaptation de la société au vieillissement.

En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 %, comme pour les retraités avec la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), nous pourrions ainsi augmenter de plusieurs centaines de millions d’euros le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

La CNSA est chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap, de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps et des situations de perte d’autonomie, d’assurer une mission d’information et d’animation de réseau, d’information des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs familles, d’assurer un rôle d’expertise et de recherche sur les questions liées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’âge et l’origine du handicap.

Au regard, notamment, du rapport de la « mission flash » sur les EHPAD, nous estimons plus que nécessaire d’augmenter le budget alloué aux aides aux personnes âgées en perte d’autonomie ainsi qu’aux personnes en situation de handicap.

M. Pierre Dharréville. Il est, à mon sens, impropre de parler de « coût du travail » : le travail étant un investissement, c’est lui qui produit des richesses. En revanche, on peut parler de coût du capital : c’est ce que fait mon amendement AS213, qui propose de créer une contribution de solidarité des actionnaires pour financer l’adaptation de la société au vieillissement. Il y a là, sans doute, de l’argent à rendre utile. En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 %, comme pour les retraités avec la CASA, nous pourrions retrouver près de 600 millions d’euros pour le financement de la CNSA.

M. le rapporteur général. Il est louable de vouloir financer la CNSA. Nous partageons cet objectif. Je note en revanche que vous revenez en deuxième semaine pour reprendre d’une main ce que nous avions accordé de l’autre à travers le CICE, en voulant prélever les bénéfices et les dividendes des entreprises. Comme vous l’aurez compris, c’est contraire à la philosophie du Gouvernement, qui propose de renforcer le maintien et la création d’emplois dans nos entreprises. Nous avons vraiment besoin de ces emplois. Avis défavorable.

M. Pierre Dharréville. Vous annonciez tout à l’heure vouloir taxer le capital ; je m’efforce de faire des propositions, mais je vois qu’elles ne trouvent pas preneur.

La commission rejette successivement les deux amendements.

La commission est saisie de l’amendement AS7 de Mme Bérengère Poletti.

M. Gilles Lurton. La loi de finances rectificative pour 2015 a modifié la définition du zonage de revitalisation rurale, avec une entrée en vigueur le 1er juillet 2017.

Aujourd’hui, les conséquences de cette réforme pour les territoires se précisent : les élus locaux connaissent sur le territoire des situations dramatiques, avec des communes soudainement exclues du dispositif en raison d’un effet de seuil qui pénalise tout un territoire pour quelques euros.

Cette décision imposée est injuste et très préjudiciable pour nos territoires, quand certains s’en retrouvent exclus à cause d’un écart minime avec les nouveaux critères : cela décourage l’investissement dans nos campagnes, empêche le développement économique des communes et centres bourgs et vient mettre un coup d’arrêt aux ambitions de développement rural, en périphérie des grandes villes.

Cette nouvelle application du dispositif de zonage de revitalisation rurale vient aggraver la crise de la ruralité sans précédent que connaît déjà la France depuis plusieurs années. Afin d’éviter des effets de seuils pénalisants pour nos territoires, l’amendement AS7 vise donc à mettre en place un arbitrage gouvernemental pour décider de l’inclusion ou de l’exclusion dans le zonage ZRR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre se situant dans la fourchette basse ou haute de 1 % maximum autour des deux critères prédéfinis pour la qualification de ces zones.

M. le rapporteur général. Sur le fond, en proposant de rehausser le seuil actuel de 1 %, vous remplacez en fait un effet de seuil par un autre effet de seuil.

Sur la forme, le placement de cet amendement dans un PLFSS me paraît contestable ; cette mesure, qui modifie le code général des impôts, relève davantage d’une loi de finances. Enfin, le Gouvernement vient d’ailleurs d’entamer une large concertation en vue de réviser le soutien aux ZRR en 2019 : comme on le dit en milieu rural, ne mettons pas la charrue avant les bœufs ! Je vous suggère de retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. Gilles Lurton. Cet amendement avait été préparé par Mme Poletti ; je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS246 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Adrien Quatennens. Avec ce PLFSS, le Gouvernement affaiblit un peu plus la sécurité sociale, en entendant lui imposer près de 4 milliards d’euros d’économies dès 2018. Qui peut vouloir imposer ces économies quand on sait qu’un Français sur deux refuse de se soigner en raison du coût des soins ? Qui peut vouloir imposer ces économies quand le service public hospitalier ne survit bien souvent que grâce au dévouement des praticiens, littéralement poussés à bout ? Ces économies ne sont pas admissibles quand des milliers de personnes âgées, mais aussi de personnels, souffrent en EHPAD.

Personne ne peut vouloir imposer ces économies, et il convient au contraire de restaurer notre système de santé. Plutôt que d’augmenter la CSG des retraités, nous proposons d’instaurer une contribution sur les revenus du patrimoine et une contribution sur les produits de placement. Le principe de la sécurité sociale n’est-il pas que chacun cotise selon ses moyens et reçoive selon ses besoins ?

Les revenus des Français les plus fortunés ont augmenté de 20 % au cours des cinq dernières années. La France détient le record européen du nombre de millionnaires, et les dividendes vont atteindre le montant inégalé de 10 milliards d’euros en 2017. Les Français fortunés peuvent bien participer à la solidarité et au maintien de la cohésion nationale. Pour justifier l’augmentation de la CSG, vous avez avancé pour seul argument qu’elle fiscaliserait le capital. Pour répondre à votre préoccupation, nous vous faisons une proposition de fiscalisation du capital qui ne pénalisera ni les retraités, ni les fonctionnaires, ni les indépendants.

M. le rapporteur général. Vous partez du principe que ni les retraités, ni les fonctionnaires, ni les indépendants n’ont des revenus tirés du patrimoine ou de produits de placement, ce dont je doute fort.

Je m’étonne qu’après avoir refusé de voter l’augmentation de la CSG à l’article 7, vous proposiez une taxe de 5 % sur tous les revenus du capital et de placement, afin de financer la sécurité sociale. Le mécanisme de la CSG, dont l’assiette est plus large que l’assiette des seuls salaires, aurait dû avoir vos faveurs…

Je rappelle enfin, sous réserve du vote qui devrait intervenir demain, que le budget de la santé va augmenter de près de 4,6 milliards d’euros en 2018 par rapport à 2017.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS217 de M. Thierry Benoit.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Dans la continuité de l’exonération de charges pour les travailleurs saisonniers, le présent amendement a pour objet d’étendre aux salariés permanents de la production agricole le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales de toutes les filières de l’élevage et des fruits et légumes, afin de renforcer la compétitivité de l’agriculture française et l’employabilité de salariés sur les exploitations.

M. le rapporteur général. Cet article additionnel aboutirait à étendre l’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les travailleurs agricoles occasionnels à l’ensemble des salariés agricoles. Ce dispositif massif et non chiffré viendrait s’ajouter, d’une part, à l’ensemble des dispositifs existants : les allégements généraux dits « Fillon », la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, l’exonération de cotisations accidents du travail pour les groupements d’employeurs, l’exonération de cotisations patronales liées à l’emploi à domicile, l’exonération de cotisations patronales sur les comptes épargne temps, les plans d’épargne pour la retraite collective ou de certains congés, ainsi qu’à la modulation de la cotisation d’allocations familiales, etc., et aux autres mesures proposées dans le cadre de ce PLFSS et que nous venons de voter en faveur des salariés agricoles.

En raison des effets vraisemblablement massifs et insuffisamment évalués, d’un tel dispositif, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS96 de M. Jean-Pierre Door.

M. Bernard Perrut. La transformation du crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en un allégement de cotisations, prévue pour 2019 par l’article du 8 du PLFSS, doit permettre de pérenniser et de simplifier un dispositif reconnu essentiel à la compétitivité des entreprises.

Or, les modalités de cette transformation vont fortement renchérir le coût du travail pour certaines entreprises et certains secteurs, en raison de la baisse prévue pour 2018 de 7 % à 6 % du CICE puis, pour 2019, de la hausse de l’impôt sur les sociétés (IS), compte tenu de l’élargissement de son assiette. À cela, il faut ajouter l’impact sur la participation et l’intéressement. La diminution du taux normal de l’IS annoncée par le Gouvernement sera donc insuffisante pour compenser ce surcoût.

Dans ce contexte, il peut être proposé d’atténuer ces effets en portant de 20 % à 16 %, à compter du 1er janvier 2019, le taux du forfait social s’appliquant sur les sommes versées au titre de l’intéressement, du supplément d’intéressement et de l’intéressement de projet, les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation, ainsi que des plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO).

De fait, la hausse de la participation versée par les employeurs estimée à 1 million d’euros, et dont bénéficieront les salariés, ne correspondrait pas à une amélioration des performances de l’entreprise mais à un simple effet mécanique lié à l’élargissement de l’assiette.

M. le rapporteur général. Toutes ces modifications de taux que vous proposez dans votre amendement auraient un coût très conséquent, que vous proposez de gager sur les recettes du tabac et de l’alcool… Vous ne serez pas étonné que j’émette un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques AS101 de M. Jean-Pierre Door et AS172 de Mme Agnès Firmin Le Bodo.

M. Jean-Pierre Door. La loi Macron du 6 août 2015 a prévu l’application temporaire d’un taux de forfait social réduit – 8 % au lieu de 20 % – pour les entreprises de moins de 50 salariés concluant pour la première fois un accord de participation ou un accord d’intéressement.

Mon amendement AS101 vise à étendre le bénéfice de cette mesure aux entreprises de moins de 50 salariés mettant pour la première fois en place un plan d’épargne salariale, c’est-à-dire un plan d’épargne d’entreprise de droit commun (PEE) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). En l’état actuel, du fait que le PEE et le PERCO sont exclus du dispositif, de nombreuses petites entreprises se trouvent injustement privées d’allégements de charges sur les accords de participation ou d’intéressement.

Par ailleurs, cette mesure ne diminuerait en rien les ressources publiques : au contraire, elle permettra de nouvelles recettes, puisque le dispositif ne s’applique qu’aux entreprises n’ayant jamais mis en place de PEE ou de PERCO auparavant. Cet amendement va donc dans le bon sens et vous êtes obligé de lui donner un avis favorable, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)

M. le rapporteur général. Malheureusement, j’ai l’esprit de contradiction et j’émettrai donc un avis défavorable, monsieur Door ! Plus sérieusement, faire passer de 20 % à 8 % le taux de forfait social pour les plans d’épargne salariale aurait un coût extrêmement important.

M. Jean-Pierre Door. C’était prévu !

M. le rapporteur général. Si on commence à gager des mesures comme celle-ci, sans même discuter du fond, sur les recettes du tabac et de l’alcool, comme on le fait souvent dans les PLFSS – je l’ai fait moi-même, je l’avoue –, on va se retrouver avec un budget complètement déséquilibré ; et l’année prochaine, vigilant comme je vous connais, monsieur Door, vous viendrez nous faire remarquer que nous n’avons pas respecté nos engagements budgétaires.

Il me paraît difficile de s’exposer aujourd’hui à de telles pertes de recettes ; c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. Jean-Pierre Door. Mais cette mesure procure des recettes supplémentaires !

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Mon amendement identique AS172 a été brillamment défendu par mon collègue, mais mal interprété par M. le rapporteur général : cette mesure a bien pour effet de procurer des recettes supplémentaires.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine les amendements identiques AS211 de M. Pierre Dharréville et AS239 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Pierre Dharréville. L’amendement AS211 vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires – ce que l’on a appelé « la réduction Fillon » –, qui auront grevé le budget de la sécurité sociale de 21 milliards d’euros en 2017 selon l’annexe 5 du PLFSS. On a évoqué tout à l’heure le mécanisme de trappe à bas salaires que provoque ce type de mesure. Par ailleurs, au regard de la crise des ressources de la protection sociale, il est essentiel de trouver des recettes nouvelles afin de répondre correctement aux besoins de nos concitoyens en matière de santé.

M. Adrien Quatennens. Les exonérations par tranches de salaire entrent sérieusement en contradiction avec le principe même de la sécurité sociale. Jusqu’à preuve du contraire, notre système d’assurance sociale permet aux travailleurs de s’assurer et d’assurer leurs familles, ainsi que les populations fragiles, avec le soutien des cotisations patronales. Le fait que des catégories entières du salariat se trouvent écartées de ce système aboutit à la création de plusieurs catégories de travailleurs : d’une part, les moyens et les hauts salaires, pour lesquels chacun paye ce qu’il doit ; d’autre part, les bas salaires, que l’on prive du salaire socialisé, qui constituent l’ensemble des cotisations.

Si nous parlons de baisse du pouvoir d’achat, monsieur le rapporteur, c’est bien parce que les cotisations constituent une part du salaire et, à créer des catégories de salariés dont le statut est différent face aux finances de la sécurité sociale, nous glissons sur une pente dangereuse.

Avant toute question de principe, ce type de mesure joue, à moyen et à long terme, en faveur de la baisse du pouvoir d’achat des Français, car leurs employeurs seront, de fait, incités à les payer au niveau du SMIC ou à un salaire à peine plus élevé. À terme, les salariés seront donc perdants avec cette réforme, tout comme les finances de la sécurité sociale. Le seul gagnant, c’est le patronat, et cette fameuse baisse du coût du travail n’a pour l’instant pas fait ses preuves en termes de création d’emplois.

Ne serait-il pas temps que Pierre Gattaz nous rende son pin’s « Un million d’emplois » et que vous laissiez enfin tomber ces politiques d’exonération qui ne donnent pas de résultat ?

M. Pierre Dharréville. Il peut bien garder son pin’s, mais qu’il rende l’argent !

M. le rapporteur général. Ces amendements auraient pour effet d’alourdir le coût du travail de près de 25 milliards d’euros par an.

M. Adrien Quatennens. Vous ne parlez pas du coût du capital !

M. le rapporteur général. Chacun doit bien comprendre qu’un tel alourdissement du coût du travail n’aurait pas un impact très favorable en matière de création et de maintien des emplois.

M. Adrien Quatennens. Le travail n’est pas un coût !

M. le rapporteur général. J’ai évoqué tout à l’heure l’équilibre entre le million d’emplois promis par le MEDEF et les 10 000 emplois auxquels vous faisiez allusion. Pour ce qui me concerne, j’ai arrêté de collectionner les pin’s depuis l’âge de douze ans… Au-delà des symboles, il me paraît surtout important de faire progresser la situation de l’emploi dans notre pays. Je suis donc très défavorable à ces amendements.

La commission rejette ces amendements.

Elle est saisie de l’amendement AS272 de Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. En France, cinquième puissance économique mondiale, les femmes gagnent 27 % de moins que les hommes, à compétence, qualification et ancienneté équivalentes. Constatant que malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire ne se sont pas réduits, nous considérons qu’étendre à toutes les entreprises l’obligation d’adopter un plan contre les inégalités de salaire et de carrière entre les hommes et les femmes, avec obligation de résultat, devrait être l’une des exigences de votre gouvernement.

Par ailleurs, le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle a montré que l’égalité entre les hommes et les femmes allait considérablement pâtir de la casse du code du travail par ordonnances. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de corriger l’erreur du Gouvernement en supprimant les exonérations de cotisations sociales patronales des entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.

M. le rapporteur général. Vous proposez que l’allégement général soit repris dans son intégralité aux entreprises en cas d’absence d’accord d’entreprise sur l’égalité entre les femmes et les hommes – c’est en tout cas ce que je comprends de votre amendement, car vos références au code du travail, qui a beaucoup évolué ces derniers temps, ne sont pas toujours très claires.

Sur le fond, la sanction que vous proposez est très rude, alors même que des sanctions sont déjà prévues en cas de non-respect de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs. Il existe aujourd’hui un mécanisme gradué, pour en assurer l’effectivité – à la différence de votre dispositif, qui semble un peu brutal –, étant précisé que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un objectif auquel je souscris pleinement, comme chacun de nous sans doute.

Le dispositif actuel est constitué d’une sanction prévue par l’article L. 2247 du code du travail : 10 % de l’allégement général si aucun manquement n’a été constaté au cours des six dernières années, et 100 % si un manquement a déjà été constaté sur la même période. Dans les deux cas, l’application est limitée à trois années de rémunérations.

Au dispositif que vous proposez, je préfère l’arsenal actuel, plus progressif. Il faut également accompagner, inciter fortement et faire preuve d’une grande vigilance auprès des entreprises afin de s’assurer qu’elles accomplissent bien cet effort indispensable : en effet, il est choquant qu’en 2017, il subsiste un tel écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. Thomas Mesnier. Comme vient de le dire le rapporteur général, cette proposition semble un peu rude. Je remercie néanmoins nos collègues de la France insoumise de donner l’occasion de rappeler que l’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause nationale du quinquennat, et que le Gouvernement va lancer prochainement le Tour de France de l’égalité. Il va être mis en place une formation de bonnes pratiques d’égalité pour les entreprises les moins respectueuses des engagements à tenir dans ce domaine ; le secrétariat d’État s’est procuré la liste des dix entreprises les moins performantes en termes d’égalité. La République en marche a décidé que celles qui ne se rendraient pas à ces formations feraient l’objet du fameux name and shame, c’est-à-dire que leur nom serait divulgué, ce qui devrait être assez dissuasif.

Mme Caroline Fiat. Puisque vous trouvez choquant que les femmes gagnent moins que les hommes, je ne comprends pas que vous trouviez trop rude une sanction destinée à mettre fin à cet état de fait : si l’employeur peu soucieux d’égalité s’expose, par ses pratiques, à une suppression de ses exonérations de cotisations patronales, ce qui risque de lui coûter cher, il sera d’autant plus enclin à modifier son comportement et à faire en sorte que les femmes gagnent autant que les hommes. En votant cet amendement, nous atteindrons forcément l’objectif recherché, car il est certain qu’aucune entreprise ne voudra s’exposer à une sanction financière. Nous pouvons y arriver tous ensemble, mes chers collègues !

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS42 de M. Thibault Bazin.

M. Bernard Perrut. Depuis peu, les élus territoriaux sont obligés de cotiser à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour la retraite. Or beaucoup d’élus locaux sont retraités du régime général ou amenés à prendre leur retraite durant leur mandat. La cotisation se fait donc à fonds perdus, si l’on peut dire, puisque le cumul emploi-retraite ne donne pas de nouveaux droits – or ce sont les collectivités qui supportent le poids de la cotisation.

Cet amendement vise donc à exonérer les collectivités de cotisation quand l’élu est déjà à la retraite, afin d’atténuer la charge des collectivités territoriales et de répondre ainsi à une préoccupation que nous sommes nombreux à partager.

M. le rapporteur général. La préoccupation essentielle que nous devons partager, c’est le respect du droit commun et de l’égalité entre tous les citoyens. Si nous adoptions cet amendement, les élus seraient les seuls à ne pas cotiser à perte après avoir liquidé leurs droits à la retraite, ce qui irait à rebours de ce que nous essayons de mettre en œuvre collectivement depuis 2013, en faisant en sorte que les élus ne bénéficient pas d’un régime spécial, mais aient les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres Français. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS97 de M. Jean-Pierre Door.

M. Bernard Perrut. Un certain nombre d’entreprises ont vu leur contribution sociale de solidarité (C3S) progressivement supprimée en 2015 et 2016. Le précédent gouvernement a finalement remplacé la suppression totale de la C3S par une hausse du taux du CICE, passé de 6 % à 7 %. Pour compenser la baisse du taux du CICE, ramené de 7 % à 6 % en 2018 dans le cadre du projet de loi de finances, il pourrait être proposé a maxima de supprimer le reliquat de C3S pour un montant sensiblement équivalent – c’est l’objet de l’amendement AS97.

Toutefois, conscients qu’il est difficile de réviser l’équilibre budgétaire souhaité par le Gouvernement, nous proposons a minima, comme signal positif, une augmentation progressive de l’abattement sur les cinq années à venir, avec une suppression de la C3S programmée en 2023, ce qui permettra aux finances publiques d’amortir cette suppression. Par ailleurs, la progressivité de l’abattement assurera une exclusion de l’imposition pour les très petites entreprises (TPE), puis les petites et moyennes entreprises (PME) – ce sera l’objet de l’amendement AS98.

M. le rapporteur général. Qu’il s’agisse de supprimer la C3S en une seule fois ou de façon progressive jusqu’en 2023, le coût d’une telle mesure est énorme, puisqu’il s’élève à près de 4 milliards d’euros, à nouveau gagés par des recettes sur le tabac et l’alcool.

Je vous invite à voir le verre à moitié plein en considérant que nous avons pris, à l’article 8, l’engagement d’abaisser l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 % en fin de quinquennat afin de revenir vers la moyenne européenne en matière d’imposition sur les sociétés, et qu’il est ainsi déjà accompli un effort important pour permettre aux entreprises d’employer des salariés dans les meilleures conditions.

Pour ce qui est de vos amendements, j’y suis défavorable – d’autant qu’ils auront pour effet de n’épargner que les grands groupes.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS98 de M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. LA C3S a été progressivement supprimée pour certaines entreprises en 2015 et 2016. Le précédent gouvernement a finalement remplacé la suppression totale de la C3S par une hausse du taux du CICE, passé de 6 % à 7 %.

Nous sommes évidemment attentifs à l’équilibre budgétaire ; c’est pourquoi nous vous proposons, avec l’amendement AS98, une solution a minima consistant en une augmentation progressive de l’abattement, porté de 6 % à 7 % sur les cinq ans à venir, avec une suppression de la C3S programmée pour 2023.

M. le rapporteur général. Un coût de 3,7 milliards d’euros, même réparti sur cinq ans, provoque tout de même un déséquilibre budgétaire important. Je vous confirme donc émettre un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS244 de M. Jean-Hugues Ratenon.

Mme Caroline Fiat. Nous prenons acte de la fiscalisation des recettes des comptes publics de la sécurité sociale voulue par la majorité gouvernementale et renforcée par ce PLFSS 2018. Cependant, nous proposons d’instaurer une contribution sociale annuelle de solidarité sur la fortune, reprenant dans le code de la sécurité sociale le dispositif de l’ISF que le Gouvernement et la majorité parlementaire veulent supprimer du code général des impôts avec leur projet de budget des riches.

Ayant mauvaise conscience à proposer la suppression de l’ISF, qui coûte cher au Gouvernement en points de popularité, vous tentez de corriger le tir en taxant les yachts et le caviar dans le PLF, alors qu’il y a beaucoup mieux à faire. Avec l’amendement AS244, nous vous proposons en effet un ISF social qui constituerait une mesure de justice sociale faisant porter l’effort sur celles et ceux qui sont en meilleure santé financière depuis dix ans, et nous donnerait l’occasion de créer un dispositif encore plus efficace que l’ISF que vous avez amputé.

En effet, le principal grief évoqué contre l’ISF est qu’il provoquerait la fuite de nos talents, qui rechignent à sacrifier une partie de leurs revenus au budget de l’État. Les personnes concernées ne seraient-elles pas plus sensibles à leurs obligations fiscales si elles savaient qu’elles ont désormais pour objet principal de permettre aux Français de disposer d’un système de santé à la qualité restaurée, digne de la sécurité sociale que le monde nous envie ? Nous le pensons, c’est pourquoi nous vous proposons cette contribution sociale de solidarité sur la fortune.

M. le rapporteur général. Si j’étais taquin, madame Fiat, je vous dirais que c’est vous qui devriez avoir mauvaise conscience – écologique, en l’occurrence – en proposant un amendement de vingt-cinq pages… Mme la présidente a été fort bien inspirée en décidant que, pour la première fois, les liasses d’amendements en papier ne seraient pas distribuées au cours de notre réunion !

Plus sérieusement, je trouve que vous faites preuve d’un certain conservatisme en reprenant le dispositif qui vient d’être supprimé du PLF pour le recréer dans le cadre du PLFSS et en affecter les recettes à la sécurité sociale. Cette commission n’est pas le lieu pour débattre de la suppression de l’ISF, même si nous pourrions évoquer la finalité de cette mesure, qui ne vise pas à permettre à certains contribuables de payer moins, mais à réorienter l’épargne des Français vers l’économie réelle, afin de soutenir les PME en croissance et à l’export. Chacun de nous connaît dans sa circonscription des tas d’exemples d’entreprises qui ont été soutenues, grâce à l’argent public, dans leurs efforts en matière de recherche et d’innovation, qui ont pu bénéficier d’une levée de fonds auprès de la Banque publique d’investissement et profiter de la dynamique d’un incubateur. En ce moment, cela fonctionne bien, car lorsqu’une une entreprise a besoin de lever 15 millions d’euros pour exporter et créer ainsi de l’emploi, elle trouve très peu d’investisseurs privés disposés à prêter une telle somme. La finalité de la réforme est là : permettre aux entreprises qui en ont besoin de disposer de capitaux destinés à soutenir l’économie réelle. Dans les pays où cela a été mis en œuvre, cela a fonctionné. Je n’ai pas envie de me demander s’il vaut mieux regarder la girafe ou ses taches, mais plutôt de me concentrer sur l’objectif et les moyens d’y parvenir, et je pense que ce projet le permet, c’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement, le plus copieux qu’il me soit arrivé de lire…

M. Dominique Da Silva. On oublie un peu trop souvent que la filière du luxe emploie énormément de salariés en France et qu’elle constitue même, à ce titre, l’une de ses principales richesses. Pour ma part, je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

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Article additionnel après l’article 8
Prolongation des conditions d’assujettissement du congé de fin d’activité des conducteurs routiers au forfait social

La commission en vient à l’amendement AS394 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Les conducteurs routiers peuvent bénéficier depuis 1996 d’un congé de fin d’activité qui fait l’objet d’un accord entre partenaires sociaux. Le dernier accord, signé le 19 avril 2017, prévoit notamment le maintien du taux de forfait social existant en échange de l’engagement des employeurs de négocier le dispositif de gestion des fins de carrière.

Le précédent accord avait déjà été sécurisé au niveau législatif, notamment pour éviter des redressements intempestifs par certaines URSSAF isolées. Je vous propose par cet amendement de faire de même pour cet accord de 2017 qui convient aussi bien au Gouvernement qu’aux employeurs et aux salariés.

La plupart des dispositifs de préretraite sont soumis à un forfait social très élevé – le taux est de 50 % – en vue de dissuader les employeurs d’y recourir. S’agissant des conducteurs routiers, je souhaiterais insister sur le fait que ce forfait social n’est pas applicable depuis l’origine au dispositif de congé de fin d’activité – l’ACOSS aura l’occasion de le rappeler par voie de circulaire à son réseau.

Afin d’éviter toute remise en cause de cet accord équilibré, il me semble que nous devons prolonger le dispositif de l’année dernière pour laisser le temps au secteur de se réorganiser. Notre objectif est qu’il n’ait plus recours à ces mécanismes.

Vous l’aurez compris, il s’agit d’une mesure en faveur des entreprises de transport routier et de leurs salariés.

La commission adopte l’amendement.

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Article 9
Exonération généralisée de cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises

L’article 9 prévoit une « année blanche » de cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises débutant leur activité à compter du 1er janvier 2019.

Prenant la forme d’un élargissement de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), l’exonération intégrale serait ouverte aux entrepreneurs dont le revenu annuel net est inférieur à 30 000 euros. Elle serait ensuite dégressive jusqu’à 40 000 euros.

En parallèle, les micro-entrepreneurs bénéficieront d’une exonération dégressive durant leurs trois premières années d’activité.

Au total, 350 000 entrepreneurs supplémentaires – dont 280 000 nouveaux micro-entrepreneurs – devraient bénéficier de cet élargissement de l’ACCRE, s’ajoutant aux bénéficiaires actuels. La moindre recette générée par le dispositif d’exonération est évaluée à 310 millions d’euros en 2021, cette somme étant neutre pour les organismes de sécurité sociale car compensée par l’État.

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) a été créée par la loi du 3 janvier 1979 comme un dispositif de soutien financier aux nouveaux entrepreneurs sortant de période de recherche d’emploi (156).

Progressivement élargie, elle s’adresse désormais :

– aux demandeurs d’emploi indemnisés et à ceux non-indemnisés et inscrits à Pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;

– aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ;

– aux personnes âgées de 18 à 26 ans ;

– aux personnes de moins de 30 ans reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;

– aux personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en situation de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;

– aux entrepreneurs créant ou reprenant une activité implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;

– aux bénéficiaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise ou du complément de libre choix d’activité.

b. Le champ, le montant et la durée de l’exonération

● L’exonération porte sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, veuvage, invalidité et décès et d’allocations familiales, que son bénéficiaire relève d’un régime salarié ou non-salarié :

– lorsque le créateur ou repreneur relève d’un régime salarié, l’exonération porte sur les cotisations patronales et salariales. L’employeur doit alors formuler la demande de bénéfice du dispositif ;

– lorsqu’il relève d’un régime non-salarié, l’exonération porte sur ses propres cotisations.

● L’exonération est intégrale lorsque le revenu ou la rémunération du créateur ou repreneur d’entreprise est inférieur à 29 421 euros par an, correspondant aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Lorsque le revenu est compris entre 29 421 euros et 39 228 euros, l’exonération décroît linéairement.

Ce plafond résulte de l’article de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 (157). Jusqu’alors, l’exonération était complète pour la fraction du revenu tiré de la nouvelle activité inférieure à 1,2 SMIC, quel que soit le montant du revenu.

● La durée du bénéfice de l’ACCRE est définie par voie réglementaire. L’article D. 161-1-1 du code de la sécurité sociale fixe cette durée à un an. Toutefois, lorsque le créateur ou repreneur d’entreprise relève du régime micro-fiscal (158), l’exonération est portée à trois ans et s’applique de manière dégressive.

2. Un dispositif fréquemment réformé, éloigné de son objectif initial

● L’ACCRE n’a cessé d’être remaniée depuis sa création il y a quarante ans afin d’en élargir le bénéfice et de soutenir la création ou la reprise d’entreprise. Force est de constater qu’elle ne correspond plus à un dispositif de soutien ciblé vers les demandeurs d’emploi et qu’elle vise désormais d’autres publics prioritaires, tels que les jeunes de moins de 26 ans ou les bénéficiaires du RSA.

Le dernier élargissement du champ de l’ACCRE résulte de l’article 6 de la LFSS pour 2017, qui a étendu son bénéfice aux personnes physiques reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Jusqu’alors, seuls les créateurs d’entreprises dans ces territoires y étaient éligibles.

● Le constat d’un décalage croissant entre l’objectif initial du dispositif – encore affiché par sa dénomination d’« aide aux chômeurs » – a été posé par de nombreux travaux. Les limites du dispositif, plus généralement, ont notamment été identifiées par de MM. Jean-Charles Taugourdeau et Fabrice Verdier dans leur rapport d’information déposé à l’Assemblée nationale en février 2013 (159).

II. UNE EXONÉRATION GÉNÉRALISÉE ORIENTÉE VERS LA CRÉATION ET LA REPRISE D’ENTREPRISE

L’article 9 du projet de loi crée un dispositif d’exonération généralisée de début d’activité pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Pour ce faire, il élargit l’ACCRE, désormais dénommée « exonération de début d’activité ». En cohérence avec son prédécesseur, le nouveau dispositif est défini à la fois dans le code de la sécurité sociale – s’agissant du champ, du niveau et de la durée de l’exonération – et dans le code du travail – s’agissant du public éligible.

1. Le champ, le niveau et la durée de l’exonération de début d’activité

Le I de l’article 9 précise les contours de l’exonération, figurant dans une nouvelle section du chapitre premier du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale, intitulée « exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise ».

● Le du I reprend le dispositif de l’ACCRE, figurant actuellement à l’article L. 161-1-1, en le complétant et en le plaçant désormais à un nouvel article L. 131-6-4. Par rapport au droit en vigueur, le dispositif ne sera plus uniquement ouvert à la liste limitative énumérée dans le code du travail. Il bénéficiera désormais à tout créateur ou repreneur d’entreprise, que la création ou la reprise concerne :

– une activité indépendante relevant du régime social des indépendants – visé à l’article L. 611-1 du même code – ou du régime des non-salariés agricoles – visé à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ;

– une activité sous la forme d’une société « à condition d’en exercer effectivement le contrôle » (160), qu’il s’agisse d’une activité relevant du régime général ou d’une activité de non-salarié agricole. Cette catégorie vise à inclure dans le dispositif les personnes gérant des entreprises et assimilées à des travailleurs salariés car affiliées au régime général. La formulation reprend celle figurant d’ores et déjà dans le code du travail pour les bénéficiaires de l’ACCRE.

● Le du I précise la durée et le plafond d’éligibilité à l’exonération.

La durée de l’exonération, maintenue à un an, est désormais inscrite dans la loi, sans renvoi au pouvoir réglementaire. La possibilité de prolonger ce délai pour les entreprises créées ou reprises éligibles au régime micro-fiscal, prévue par le droit en vigueur, reste quant à elle définie par voie réglementaire. Selon l’étude d’impact du projet de loi, la durée de trois ans applicable à cette situation serait maintenue.

Le plafond de revenus ou de rémunérations permettant d’en bénéficier, par également, est maintenu dans la loi à 75 % du PASS pour une éligibilité totale – soit 29 421 euros en 2017 –, l’exonération devant ensuite décroître linéairement jusqu’au PASS – fixé à 39 228 euros cette même année.

Toutefois, la nouvelle rédaction précise dans le même temps que l’exonération sera accordée « pour une fraction et dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunérations fixées par décret ». Le plafond d’éligibilité étant maintenu dans la loi, l’ajout simultané d’un renvoi au pouvoir réglementaire ne peut qu’interroger. Il s’agit au mieux d’une disposition superfétatoire ou, de manière plus préoccupante, d’une source d’ambiguïté.

● Le du I apporte deux précisions supplémentaires par rapport au droit en vigueur.

En premier lieu cette exonération n’est pas cumulable avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations. L’« année blanche » prévue à l’article 9 s’applique donc par principe, à l’exception des situations dans lesquelles l’assuré bénéficie de dispositions spécifiques et dérogatoires – par exemple, le dispositif d’exonération pour les jeunes agriculteurs.

Une exception au principe de non cumul est néanmoins prévue pour les réductions et abattements prévus aux articles L. 613-1 et L. 621-3 du code de la sécurité sociale, qui correspondent aux exonérations prévues à l’article 7 du PLFSS pour compenser, auprès des travailleurs indépendants, l’augmentation des taux de la contribution sociale généralisée (CSG) inscrite à l’article 7 du projet de loi.

En second lieu, le bénéfice de l’exonération ne peut intervenir au maximum qu’une fois tous les trois ans, dans le cadre d’une nouvelle activité.

2. Le public éligible à l’exonération de début d’activité

Le II identifie le champ des bénéficiaires de l’exonération de début d’activité, maintenu à la section I du chapitre premier du titre IV du livre premier de la cinquième partie du code du travail désormais dénommée « Bénéficiaires ».

Il ne procède à aucune modification par rapport au droit en vigueur : les publics aujourd’hui éligibles à l’ACCRE resteront éligibles au nouveau dispositif, mais n’en constitueront donc qu’un public parmi d’autres.

Le et le du II ne procèdent qu’à des modifications rédactionnelles.

3. L’entrée en vigueur de l’exonération de début d’activité

Le III prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

L’exonération de début d’activité s’appliquera donc aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter de cette échéance pour les créations ou reprises d’entreprises intervenues à partir de cette date.

Cette mesure s’inscrit plus largement dans le programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. L’élargissement de l’accès au régime micro-fiscal, en particulier, prévu à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2018, s’inscrit dans cette perspective et devrait faciliter d’autant la création ou la reprise d’entreprise (161).

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La commission examine deux amendements de suppression de l’article, AS151 de M. Pierre Dharréville et AS292 de M. Adrien Quatennens.

M. Pierre Dharréville. L’article 9 entend mettre en place une année blanche pour les créateurs et repreneurs d’entreprise. À compter du 1er janvier 2019, il établit un dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d’entreprise dont le revenu annuel net est inférieur à 40 000 euros.

Alors que ces exonérations sont actuellement réservées aux seuls chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise au titre de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), elles bénéficieraient désormais à tous les entrepreneurs qui démarrent une activité. Outre une réduction non négligeable des recettes des organismes de sécurité sociale, cette disposition vient remettre en cause un principe fondateur de la sécurité sociale qui conditionne le bénéfice des prestations sociales au versement de cotisations.

Nous estimons qu’il y a d’autres façons d’encourager les créateurs d’entreprise et les repreneurs. Trop de dispositifs d’exonération ont été mis en place ces dernières années.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. Adrien Quatennens. Le dispositif de l’article 9 vise à étendre au-delà des seuls chômeurs le bénéfice des exonérations de cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise.

Par principe, nous nous opposons à cette nouvelle mesure de réduction de la part des cotisations dans le financement de la sécurité sociale. Elle remet en cause l’équilibre sur laquelle elle repose ; de telles mesures doivent être appliquées à bon escient. Qui plus est, cet avantage, qui pourrait être justifié pour les petits créateurs d’entreprise confrontés à des difficultés objectives, va être étendu aux repreneurs d’entreprise et à celles et ceux qui gagnent jusqu’à 40 000 euros par an.

Il nous semble risqué de susciter un tel effet d’aubaine dès la première année de la création d’une entreprise. En France, 30 % à 40 % des entreprises disparaissent après trois ans d’existence. Parmi tous ces jeunes à qui l’on demande de rêver d’être milliardaire, combien se retrouveront endettés et sans protection ?

M. le rapporteur général. Je ne suis pas sûr d’avoir compris les raisons pour lesquelles vous vous opposez l’un et l’autre à cette mesure.

Le dispositif de l’ACCRE a déjà été élargi au fil des années et ne correspond plus depuis longtemps à son objectif initial. L’article 9 en tire précisément les conséquences en rationalisant le dispositif d’exonération. Il encourage les entrepreneurs à créer une activité en leur permettant de ne pas payer de cotisations sociales pendant un an – cela peut représenter jusqu’à 9 000 euros de dépenses en moins. Il ne s’adresse pas à des personnes extrêmement fortunées ou à des grands patrons. C’est un encouragement à mettre le pied à l’étrier, une mesure de bon sens. Je suis défavorable à ces deux amendements.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle examine ensuite l’amendement AS391 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. L’article 9 renvoie au pouvoir réglementaire la définition du plafond de l’éligibilité au dispositif de l’année blanche, ce qui nous paraît superfétatoire. En conséquence, nous vous proposons de supprimer cette précision.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AS294 de M. Adrien Quatennens tombe.

La commission en vient à l’amendement AS125 Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Le présent amendement propose de prolonger, à titre expérimental, de douze à vingt-quatre mois l’exonération prévue à l’article 9 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Dans les régions et départements d’outre-mer, il faut savoir en effet que si le taux de création d’entreprises est très élevé, leur taux de survie est faible. Une telle extension permettrait de pérenniser ces activités.

M. le rapporteur général. Madame Vainqueur-Christophe, votre proposition pose deux difficultés.

D’une part, elle double la durée de l’exonération pour les départements d’outre-mer sans que l’on connaisse le taux de recours à l’ACCRE dans ces territoires. Pourquoi viserait-on ces territoires-là et non pas d’autres, confrontés eux aussi à des difficultés ?

D’autre part, l’objectif de l’article 9 est de rationaliser le fonctionnement de l’ACCRE. L’ajout de dispositifs expérimentaux ajouterait de la complexité à la complexité. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 9 modifié.

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Article 10
Allégement des démarches des petits déclarants en poursuivant la modernisation des titres simplifiés

Les titres emplois (162) simplifiés constituent des offres de services de la « branche » recouvrement permettant à certains employeurs de simplifier les formalités liées à l’embauche en intégrant dans des dispositifs dématérialisés, voire prépayés, la possibilité d’effectuer l’ensemble des démarches et versements obligatoires. Ils évitent ainsi aux leurs utilisateurs le recours à des logiciels de paye onéreux et inadaptés pour des employeurs occasionnels.

Ces dispositifs poursuivent également l’objectif d’améliorer le recouvrement des prélèvements sociaux en incitant à la déclaration, d’une part, par leur simplicité d’utilisation (163) et, d’autre part, en intégrant les différents dispositifs d’incitations fiscales et sociales liées à certaines formes d’emploi.

Ainsi, les petites entreprises de moins de vingt salariés peuvent recourir au titre emploi service entreprise (TESE) (164), les associations de moins de vingt salariés au chèque emploi associatif (CEA) (165), les particuliers employant des salariés à domicile au chèque emploi service universel (CESU) (166) et les parents employant une garde d’enfants à Pajemploi.

b. Le recours à ces titres est limité par une conception trop restrictive de ses utilisateurs potentiels

Les conditions d’accès à ces dispositifs, notamment le CESU, sont cependant encore très restrictives. Le titre emploi CESU (167) est en effet réservé à des catégories d’emploi limitativement définies à l’article L. 1271-1 du code du travail :

– les salariés occupant des emplois de services à la personne ou d’assistants maternels agréés ;

– les stagiaires aides familiaux placés au pair ;

– les accueillants familiaux.

Lorsque le particulier souhaite employer un salarié pour une autre activité que celles-ci à son domicile, il doit procéder :

– soit à une déclaration normative simplifiée (DNS), laquelle se matérialise par un formulaire à remplir et à renvoyer par voie postale à l’URSSAF compétente ; on peut rappeler que cette procédure particulièrement ancienne a été remplacée par PAJEMPLOI s’agissant des assistantes maternelles et des salariés employés pour la garde d’enfants au domicile de l’employeur ;

– soit à une déclaration aide et services à la personne (ASAP) dématérialisée lorsque le particulier employeur recourt à une association ou une entreprise mandataire en vue de recruter du personnel de maison.

Enfin, la question se pose du recours, souvent pour des activités très voisines, aux services de prestataires indépendants de manière très occasionnelle, par exemple au travers de plateformes numériques. En principe, le particulier ne verse qu’un prix en échange de la prestation tandis que son prestataire a l’obligation de déclarer cette activité en tant que travailleur indépendant. S’agissant de petits travaux, de quelques heures de jardinage ou encore de cours particuliers, il existe cependant peu d’incitations à procéder de cette manière.

2. Le présent article élargit les possibilités de recours aux titres simplifiés

Le 2° du I complète l’article L. 311-3 qui énumère les catégories de personnes dont l’affiliation au régime général est obligatoire en y ajoutant les particuliers qui effectuent de manière ponctuelle un service de conseil ou de formation en contrepartie d’une rémunération pour des activités dont la durée et la nature sont fixées par le décret mentionné au 8° de l’article L. 133-5-6 .

Les autres prestataires resteront donc au régime applicable aux indépendants.

Le II modifie les conditions d’accès aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement et de contributions sociales.

Le complète la liste des personnes pouvant recourir aux titres simplifiés de l’article L. 133-5-6 de la sécurité sociale.

Le a) du 1° supprime la référence aux seuls particuliers employant des salariés dans le champ des services à la personne et renvoie à l’ensemble des particuliers employeurs, à l’exception des activités de garde d’enfants qui relèvent toujours de PAJEMPLOI.

Le b) du 1° complète la liste en ajoutant :

– les particuliers recourant pour leur usage personnel à d’autres particuliers pour des prestations de service de conseil et de formation rémunérées, dans un champ d’activités et pour une durée fixée par voie réglementaire ;

– les plateformes de mise en relation des particuliers avec des prestataires précités, des salariés, des stagiaires placés au pair, des accueillants familiaux pour le compte de leurs utilisateurs pour l’ensemble des démarches (168).

Le c) du 1° tire les conséquences de l’élargissement du CESU qui reposait jusqu’ici sur un choix pour l’ensemble des salariés concernés. Ce principe de généralité pouvant avoir des conséquences non souhaitées s’il était appliqué au nouveau dispositif ne s’appliquera plus que pour les entreprises agricoles de moins de vingt salariés, les associations à but non lucratif et fondations ainsi que les employeurs agricoles utilisateurs du titre emploi service agricole.

Les a) et b) du 2°, le et le premier alinéa du 4° tirent les conséquences de cette ouverture des titres simplifiés à des personnes non-employeurs dans la rédaction de l’article L. 133-5-7 qui précise les fonctions des titres simplifiés et de l’article L. 133-5-8 relatif au fonctionnement de ces titres.

Le d) du 2° précise les modalités d’application de ces obligations lorsque le titre simplifié est utilisé par un particulier recourant à un autre particulier pour effectuer une prestation. Celui-ci reçoit un décompte des cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée.

Le e) du 2° procède aux ajustements rédactionnels liés aux modifications apportées à l’article L. 133-5-6.

Le réécrit l’article L. 133-5-8 relatif aux obligations déclaratives des employeurs utilisant un titre simplifié.

Le second alinéa du crée une obligation d’information pour les organismes de recouvrement d’informer les particuliers prestataires recourant aux titres simplifiés de manière ponctuelle de la nécessité pour eux d’effectuer l’ensemble d’autres démarches pour exercer leur activité dans le respect de la légalité.

Le III supprime le consentement et l’information préalables au recours au chèque emploi service.

Le IV prévoit une entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2019.

Si cet article est de nature à simplifier beaucoup de démarches en offrant une possibilité généralisée de recours au CESU, le rapporteur général souhaite attirer la vigilance du Gouvernement et des parlementaires sur au moins deux aspects de cette modification très significative du fonctionnement des démarches sociales des particuliers :

● Le choix du rattachement obligatoire d’une partie des particuliers prestataires, même restreinte, au régime général à travers le CESU constitue une véritable novation sur la question de l’affiliation des indépendants, dans une économie des plateformes encore très mouvante. Il s’agira donc de s’assurer que cette mesure constitue une simplification et un progrès en termes de droits sociaux réels pour les personnes concernées. À défaut, le dispositif risque en effet de se révéler impuissant face à la tentation, dominante jusqu’à présent, d’un maintien dans l’économie informelle.

● La mise en œuvre de ce dispositif risque, indépendamment des difficultés juridiques, de constituer un défi technique, s’agissant de la gestion d’un dispositif très différent de ceux qui étaient pris en charge jusqu’à présent par la branche recouvrement. Ainsi, le CESU pourra être utilisé à la fois par des affiliés du régime général et du régime social des indépendants ; par des particuliers et par des plateformes numériques pour déclarer leurs utilisateurs ; par des particuliers bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux et par des particuliers recourant à ces dispositifs uniquement par commodité. Une telle hétérogénéité appellera nécessairement une nouvelle organisation.

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La commission adopte l’article 10 sans modification.

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Article 11
Suppression du régime social des indépendants et modification des règles d’affiliation à la CNAVPL