Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536). (Mme Émilie Chalas)
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.