N° 715 - Rapport de M. Joachim Son-Forget sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de la pêche électrique . (n°656)




N
° 715

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 février 2018.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
SUR LA PROPOSITION DE
RÉSOLUTION EUROPÉENNE,
relative à l’
interdiction de la pêche électrique
(n° 656),

PAR M. Joachim Son-Forget,

Député

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Voir les numéros : 632 et 656.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

I. LA PÊCHE ÉLECTRIQUE, UNE TECHNIQUE CONTROVERSÉE AUTORISÉE À CE JOUR UNIQUEMENT À TITRE DÉROGATOIRE ET EXPÉRIMENTAL 7

A. UNE TECHNIQUE INTERDITE PAR PRINCIPE, AUTORISÉE PAR DÉROGATION 7

B. UNE TECHNIQUE CONTROVERSÉE QUI PRÉSENTE DE NOMBREUX RISQUES 8

1. Des atouts commerciaux et environnementaux minimes 8

2. Des désagréments majeurs et des risques certains 8

a. L’absence de bilan scientifique 8

b. Des effets délétères sur l’écosystème et la biodiversité 9

c. Une moindre qualité du poisson pour les consommateurs 10

d. Des distorsions de concurrence au détriment des pêcheurs français 10

e. Une technique en totale contradiction avec les engagements et règlements de l’Union européenne et à rebours de la démarche mondiale 11

II. UNE INTERDICTION EN COURS : UNE DÉMARCHE À POURSUIVRE ET À ACCENTUER 14

A. LE VOTE DU PARLEMENT EUROPÉEN : UNE AVANCÉE ENCOURAGEANTE 14

1. Le vote en commission 14

2. Le vote en séance plénière 14

B. UNE DÉMARCHE QUE LES AUTORITÉS FRANÇAISES DOIVENT POURSUIVRE 15

1. Une proposition de résolution équilibrée 15

2. Des modifications à la marge 16

TRAVAUX DE LA COMMISSION 18

I. DISCUSSION GÉNÉRALE 18

II. EXAMEN DE L’ARTICLE UNIQUE 29

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE 31

INTRODUCTION

Pour la seconde fois depuis le début de la législature, la commission des affaires économiques a été saisie au fond d’une proposition de résolution européenne. Une telle résolution a pour objet d’exprimer la position de l’Assemblée nationale sur un sujet intéressant les institutions européennes, les parlements nationaux ou les citoyens européens en général. La faculté de la présenter est inscrite dans la Constitution, à l’article 88-4. Une telle résolution est dénuée de portée normative : il s’agit d’un document visant à influencer la prise de décision des institutions de l’Union européenne ou des institutions françaises dans leurs négociations avec celles de l’Union européenne.

En application des articles 151-5 à 151-8 du Règlement de l’Assemblée nationale, une proposition de résolution déposée par votre rapporteur, qui porte sur l’interdiction de la pêche électrique, a été examinée, le 5 février 2018, par la commission des affaires européennes, qui a présenté un rapport sur celle-ci (1) et l’a amendée. Conformément au Règlement, le texte adopté par la commission des affaires européennes a ensuite été renvoyé à la commission permanente compétente sur le fond du sujet. La pêche relevant de la compétence de la commission des affaires économiques, c’est à celle-ci que la présente proposition de résolution a été transmise. La commission des affaires économiques, qui pouvait s’abstenir de toute intervention et se limiter à une adoption tacite a, dans le cas présent, souhaité se saisir de cette proposition de résolution, estimant qu’elle présentait un intérêt particulier pour ses commissaires.

En effet, cette proposition de résolution européenne relative à l’interdiction de la pêche électrique, pratique représentant un danger pour l’écosystème marin, la préservation des ressources halieutiques, la biodiversité, mais aussi l’activité économique des pêcheurs français, intervient dans un contexte où cette question donne lieu à de nombreux débats. Le vote du Parlement européen le 16 janvier 2018 en faveur de l’interdiction de la pêche électrique est un acte de courage, qu’il faut saluer. Ce n’est, toutefois, qu’un premier pas : les négociations interinstitutionnelles sont à peine engagées, et il est aujourd’hui fondamental de rappeler clairement la position de la Représentation nationale française dans ce débat. C’est l’objet de cette résolution.

La France, qui possède le second domaine maritime mondial, a le devoir d’être exemplaire en matière de pratiques de pêche et de jouer un rôle moteur dans l’établissement d’une réglementation européenne ambitieuse pour notre environnement. L’océan est certes une source de revenus économiques – et la viabilité de l’activité de nos pêcheurs et artisans pêcheurs est une préoccupation importante – mais c’est aussi un écosystème à protéger : la ressource halieutique doit être gérée de manière intelligente, notamment pour permettre aux générations futures de continuer à en bénéficier. Plus encore, la préservation de ces écosystèmes et de la biodiversité marine et océanique constitue une part considérable de la lutte contre le réchauffement climatique en raison du réservoir de carbone que constitue la faune marine. C’est dans ce contexte que des politiques ambitieuses de développement d’aires marines protégées (AMP) sont mises en place dans de nombreux États côtiers et que le dialogue dit BBNJ (biodiversity beyond national jurisdiction) a été entamé sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies (ONU).

Enfin, la pêche est un sujet qui dépasse les clivages politiques. Votre rapporteur, auteur d’une tribune parue dans Le Monde le 13 janvier 2018, a eu la joie de voir cette tribune cosignée par 250 de ses collègues, de tous partis, et amplement relayée dans l’opinion publique. La présente proposition de résolution, dont il est à l’origine a, par ailleurs, été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires européennes. Il serait souhaitable qu’une telle unanimité se retrouve au sein de la commission des affaires économiques, puis dans l’hémicycle, afin de donner à ce texte autant de poids politique que possible.

La technique de la pêche au moyen du courant électrique consiste à envoyer des décharges dans la couche sédimentaire des fonds marins pour faire remonter les poissons plats (soles, plies, limandes, etc.) enfouis sous quelques centimètres de sable et ainsi les pêcher plus facilement. Des chaluts à perche, dont les chaînes sont remplacées par des électrodes, sont pour cela utilisés.

La pêche au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique, sous toutes ses formes, est interdite dans l’Union européenne depuis 1998. Cette interdiction est fixée par l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, et ce au même titre que d’autres méthodes de pêche considérées comme destructrices pour la « conservation des ressources de pêche par le biais de [la] protection des juvéniles [...] », ayant notamment recours à « l’utilisation d’explosifs, de poisons, de substances soporifiques ».

Toutefois, alors même que les textes européens interdisent, par principe, le recours à la pêche électrique, une dérogation a été introduite en 2007 par la Commission européenne et le Conseil de l’Union, et figure depuis 2013 à l’article 31 bis du règlement (CE) n° 850/98 précité. Elle autorise la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation de courant électrique impulsionnel, à des fins d’expérimentation, et dans la limite de 5 % de la flotte de chalutiers de chaque pays de l’Union européenne exerçant dans la partie sud de la mer du Nord. En 2017, plus de 100 chalutiers opèrent de la sorte en Europe : 84 aux Pays-Bas, 12 au Royaume-Uni, 10 en Allemagne et 2 en Belgique. La quasi-totalité des navires pratiquant la pêche électrique en Europe sont sous capitaux néerlandais.

Cette dérogation a pourtant été octroyée contre l’avis du comité scientifique, technique et économique des pêches (CSTEP) de l’Union européenne (2), dont la conclusion était qu’« il y avait un certain nombre de questions qui [devaient] être résolues avant que la moindre dérogation ne puisse être accordée ». Ces questions concernaient « l’effet inconnu de la pêche électrique sur les espèces non ciblées et ses impacts potentiels sur les vertébrés et invertébrés ».

Cette dérogation fait de l’Union européenne une exception déplorable sur la scène internationale, alors même que la pêche électrique est interdite dans la plupart des pays du monde, dont la Chine, les États-Unis ou encore le Brésil.

Les partisans de la pêche électrique avancent le plus souvent trois arguments pour défendre cette technique :

– elle conduirait à une réduction des émissions de dioxyde de carbone par les navires de pêche, la moitié à deux tiers de leur consommation de carburant étant habituellement due aux câbles, filets et panneaux trainés derrière eux ;

– elle serait moins dommageable pour les fonds marins dans la mesure où les électrodes ne retourneraient qu’un seul centimètre de sable, au lieu de racler et de charrier l’ensemble du sol sur plusieurs centimètres d’épaisseur ;

– elle permettrait aux pêcheurs de gagner en productivité et en rentabilité par rapport aux techniques de pêche classiques, les autorisant à pêcher davantage en moins de temps et avec moins de navires. Les armateurs estiment ainsi que les bateaux non équipés de filets munis d’électrodes sont moins compétitifs que ceux qui le sont.

Ces arguments sont toutefois hautement contestables (3). En tout état de cause, ils ne suffisent pas à compenser les menaces que fait peser la pêche électrique sur l’environnement et la biodiversité.

La pêche électrique présente de nombreux risques et fait peser de nombreuses menaces sur la biodiversité et l’environnement. Ces menaces ont été décrites par le rapport associé à la présente proposition de résolution européenne, présenté par M. Jean-Pierre Pont au nom de la commission des affaires européennes. Votre rapporteur tient à les expliciter.

Les effets de la pêche électrique n’ont fait l’objet d’aucun bilan scientifique détaillé. Bien au contraire, une grande incertitude demeure parmi la communauté scientifique, et l’innocuité de la technique n’a, à ce jour, pas pu être prouvée.

Ainsi, selon le professeur Didier Gascuel, directeur du pôle halieutique de l’université de Rennes et membre du comité scientifique technique et économique des pêches (CSTEP) de l’Union européenne, cité par le rapport de M. Jean-Pierre Pont, « ce genre de technique est extrêmement efficace sans que l’on puisse voir les effets sur tout le reste de la faune telle que les invertébrés, les vers marins ou encore les juvéniles ». De même, M. Philippe Cury, spécialiste de la pêche, directeur de recherche à l’Institut de recherche pour le développement, le rappelle : « nous ne disposons pas de données scientifiques pour savoir comment [la pêche électrique] impacte tous les animaux qui vivent sur les fonds marins. Dans les fonds marins, il n’y a pas que des poissons, il y a des mollusques, des vers marins, des coraux des mers froides. Il s’agit d’une partie importante de l’écosystème dont dépendent les poissons pour se nourrir ». L’équilibre des écosystèmes ne saurait dissocier les poissons évoluant dans la colonne d’eau des milieux de vie des fonds marins.

Enfin, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), saisi par la France en 2016, recommande d’entreprendre un programme de recherche sur les effets cumulatifs et à long terme de la pêche électrique. Il souligne que l’extension de l’utilisation de cette technique sans évaluation préalable ne serait pas compatible avec le principe de précaution (4).

La pêche électrique introduit des menaces pour l’écosystème marin, la préservation des ressources halieutiques et la biodiversité.

Ainsi, la pêche électrique présente la caractéristique d’être non sélective : elle atteint sans distinction tous les organismes vivants à portée de l’impulsion envoyée et menace de mettre en péril l’ensemble de l’écosystème des fonds marins. D’après les données communiquées par M. Jean-Pierre Pont, 50 kilogrammes (kg) à 70 kg de poissons seraient rejetés en mer par prise de 100 kg (5). En comparaison, les pêcheurs utilisant une technique classique ne rejettent que 6 kg de poissons pour 100 kg pêchés (6). Ceci est d’autant plus dommageable que les taux de survie mesurés pour les poissons rejetés sont très faibles (15 % pour les plies, 29 % pour les soles et 16 % pour les limandes). En conséquence, les ressources halieutiques de la mer du Nord se raréfient, en particulier pour les stocks de soles et de plies.

D’autres effets négatifs sont fréquemment mentionnés, tels que l’altération de la reproduction, les dommages sur les œufs et juvéniles, l’affaiblissement du système immunitaire des poissons et leur vulnérabilité accrue aux agents pathogènes, ou encore la modification de la chimie de l’eau.

Ces effets ont été constatés empiriquement depuis plusieurs années, et des États, peu connus pour être de fervents défenseurs de l’environnement ou de la biodiversité, ont pourtant interdit la pêche électrique. Le rapport de M. Jean-Pierre Pont donne deux illustrations de la portée de ce phénomène : la Chine, qui avait testé la technique de la pêche électrique dans les années 1990, l’a interdite depuis 2002 en raison des effets néfastes constatés sur la biodiversité. Pour la même raison, le Vietnam l’avait interdite dès 1996.

La pêche électrique dégrade la qualité du poisson pêché et pourrait avoir des conséquences au plan nutritionnel mais également, potentiellement, au plan sanitaire. Ainsi, le courant électrique utilisé dans le cadre de la pêche électrique est un courant dit « impulsionnel bipolaire » (7). Ce type de décharge provoque, chez les poissons, des convulsions visibles aux fractures de leur colonne vertébrale ou aux hématomes liés aux hémorragies internes (8).

Pour dénoncer ces mauvais traitements, qui altèrent la qualité du produit final, et prévenir des effets potentiellement délétères pour le consommateur humain, 260 chefs cuisiniers ont signé, en janvier 2018, un manifeste par lequel ils s’engagent à ne pas utiliser de poissons pêchés de la sorte. Ils y indiquent que « les chalutiers électriques produisent des captures d’une qualité déplorable, stressées et souvent marquées d’hématomes consécutifs à l’électrocution » et que « les poissons sont de si mauvaise qualité qu’on ne peut rien en faire ».

L’autorisation à titre dérogatoire de la pêche électrique engendre des distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne. Ainsi, alors même que les Pays-Bas ne sont, en théorie, autorisés à n’équiper que 5 % de leur flotte de filets électriques, le registre des flottes européennes indique que 28 % de la flotte néerlandaise est, en réalité, équipée de tels filets (soit 84 bâtiments au lieu de 15 autorisés au maximum). Le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) considère que cela « revient, de fait, à autoriser une pêche commerciale sous couvert de recherche scientifique ».

L’association Bloom, qui sensibilise sur la conservation marine, a porté plainte auprès de la Cour de justice de l’Union européenne contre les Pays-Bas, en octobre 2017, pour non-respect de la législation. Au-delà du seul dépassement du nombre de navires autorisés, l’association estimait que les pêcheurs néerlandais utilisaient des tensions électriques comprises entre 40 et 60 volts, lorsque la tension réglementaire moyenne est de 15 volts (9).

La pêche à courant impulsionnel créé donc une distorsion de concurrence, perçue comme telle par les pêcheurs français des Hauts-de-France, mais également par leurs homologues belges, néerlandais et britanniques, contraints d’aller de plus en plus à l’Ouest pour pêcher soles et plies. Selon Frédéric le Manach, directeur scientifique de l’association Bloom, les pêcheurs britanniques auraient majoritairement voté pour le Brexit, notamment pour expulser les pêcheurs néerlandais de leur zone. En conséquence, le rapport présenté par la commission des affaires européennes estime que « la pêche électrique menace la viabilité économique des pêcheurs de Manche et de mer du Nord à très court terme » et engendre une mise en péril généralisée de la pêche artisanale.

Ceci interroge également sur le rôle de régulation et de contrôle de la Commission européenne au regard des règles qu’elle a elle-même édictées, ainsi que sur la diligence avec laquelle les États membres mettent en œuvre la responsabilité du contrôle de leur flotte qui leur est déléguée.

Enfin, ce type de pêche est en contradiction totale avec les engagements internationaux de l’Europe, mais également avec les règlements de l’Union européenne.

Comme le mentionne le rapporteur au nom de la commission des affaires européennes, l’Union européenne s’est engagée, dans le cadre des objectifs de développement durable adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2015, à mettre un terme « aux pratiques de pêche destructrices » (10).

De plus, le développement de la pêche électrique, tout comme son financement public, sont contraires aux objectifs fixés par les règlements européens. Ainsi, le règlement (UE) n° 1380/2013 adopté en 2013, et véritable base de la politique commune de la pêche, fixe comme objectif à l’Union européenne de restaurer les stocks halieutiques et de mettre fin à la surpêche au plus tard en 2020. De même, la directive cadre 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin impose de « préserver les écosystèmes marins » et précise que « cette approche doit prendre en compte les zones protégées et porter sur l’ensemble des activités humaines ayant un impact sur le milieu marin ».

Une simple mise en cohérence des textes et des pratiques exige d’interdire strictement le recours à la pêche électrique. En cas contraire, le maintien de la dérogation actuelle, dont les limites sont impunément outrepassées, décrédibilise l’Union européenne sur la scène internationale, tant dans sa capacité à adopter des normes en cohérence avec les objectifs qu’elle se fixe que dans sa capacité à faire respecter les règles qu’elle impose. Ceci est d’autant plus préjudiciable que, l’Union Européenne possédant la compétence exclusive en matière de pêche, c’est elle qui s’exprime au nom de tous les États membres au sein des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP). L’autorité de sa parole lorsqu’elle défend une gestion durable des ressources halieutiques face à des États moins coopérants est, de facto, mise en danger.

La pêche électrique : un mouvement à rebours de la démarche de sauvegarde du patrimoine océanique et marin mondial

La démarche de sauvegarde du patrimoine océanique et marin mondial connait un essor important et généralisé. Elle mobilise des moyens de différentes natures, pour lesquels la France est, souvent, à l’avant-garde.

Ainsi, la convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée à Montego Bay en 1982 exige des États parties de protéger et préserver le milieu marin. La convention sur la biodiversité biologique adoptée à Rio en 1992 fixe comme objectif de constituer un réseau cohérent et complet d’« aires marines protégées » à l’échelle mondiale. Il s’agit d’espaces délimités en mer qui répondent à des objectifs de protection de la nature à long terme. En France, l’objectif, fixé par le Grenelle de l’environnement et le Grenelle de la mer en 2007, visant à classer 20 % des zones sous juridiction française en aires marines protégées, a été atteint et dépassé puisque 450 aires – soit 22 % des eaux françaises – sont reconnues « aires marines protégées » en 2017.

D’autres grandes démarches internationales sont aujourd’hui engagées, parfois sous l’égide de fondations caritatives. Ainsi, la fondation Pew et la fondation Bertarelli ont lancé, en 2006, le projet « Héritage mondial des océans », dans le but d’établir la première génération de grands parcs marins du monde. En 10 ans d’existence, ce projet a permis d’obtenir des engagements visant à préserver plus de 6,3 millions de km2 d'océans. Malgré ces résultats positifs, et constatant que moins de 3 % de la surface des océans bénéficie de mesures de protection fortes, les fondations Pew et Bertarelli ont conclu un nouveau partenariat dans le but d’augmenter le nombre de parcs entièrement protégés de 9 à 15 d’ici 2022.

Enfin, la conférence mondiale « Our Ocean » a été mise en place. Elle vise, entre autres, à rassembler des élus, des fonctionnaires et des entrepreneurs provenant du monde entier afin d’interagir et de déployer des solutions viables pour les mers et les océans. Elle permet d’établir chaque année un rapport sur l’accomplissement des engagements antérieurs et cherche à en inspirer de nouveaux. Après Valparaiso (Chili) et Washington (États-Unis), c’est La Valette (Malte) qui a accueilli l’édition 2017 de cette conférence internationale.

Le monde entier semble ainsi avoir pris conscience de l’importance de la préservation des écosystèmes et de la biodiversité marine, non seulement pour eux-mêmes, mais également parce qu’ils constituent un aspect considérable de la lutte contre le réchauffement climatique, qu’il est impératif de ne pas négliger.

Introduire de nouvelles méthodes de pêche, présentées comme innovantes, va en réalité à rebours de l’histoire et du mouvement général de sauvegarde du patrimoine océanique et marin mondial.

En définitive, et contrairement aux arguments avancés par ses défenseurs, la dérogation accordée à la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation de courant électrique impulsionnel ne peut aujourd’hui être justifiée :

– ni au nom de l’innovation, cette pratique constituant, au contraire, une régression par rapport au mouvement international de protection des océans et de développement d’une pêche responsable ;

– ni au nom de l’expérimentation, cette pratique étant devenue plus commerciale qu’expérimentale ;

– ni au nom des « bonnes pratiques », le moindre raclement du sol ou les économies de carburant étant plus que compensés par les multiples dommages causés sur les écosystèmes marins.

Il est donc indispensable de revenir sur cette dérogation.

Le 21 novembre 2017, la commission chargée de la pêche au sein du Parlement européen a voté, par vingt-trois voix contre trois, un possible élargissement de la dérogation accordée par l’Union européenne, dans le cadre de l’examen de la proposition de règlement européen du Parlement et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques (2016/0074).

Les dispositions adoptées par la commission spécialisée du Parlement européen autorisaient un seuil de 5 % de pêche électrique pour tous les « métiers », c’est-à-dire tous les types de pêche, et non plus seulement pour les flottes de chaluts à perche des États membres. En outre, toute limitation géographique était supprimée pour la mer du Nord. De surcroît, la limite de 5 % pouvait être levée au bout de quatre ans, si des études n’avaient pas démontré un effet délétère pour les écosystèmes.

Le président de la commission chargée de la pêche, le Français Alain Cadec (groupe du Parti populaire européen), assurait toutefois que le texte adopté « encadr[ait] de manière stricte la pêche électrique » et « n’ouvr[ait] aucune porte à son extension ».

La proposition de règlement relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques (2016/0074) a, par la suite, été soumise à un vote en séance plénière du Parlement européen, le 16 janvier 2018. Quatre amendements ont été déposés par des eurodéputés issus de quatre groupes politiques (S-D (11), Verts-ALE (12), GUE-NGL (13), CRE (14) et ELD (15)), visant à interdire complètement la pêche électrique dans l’Union européenne. Ces quatre amendements ont été adoptés à une large majorité (402 voix pour, 232 contre et 40 abstentions).

Ce vote constitue une avancée significative à saluer, d’autant plus que l’initiative émane presqu’exclusivement d’acteurs français ayant su convaincre la plus grande part du Parlement européen. Il fait suite à un accord politique sur ces mesures techniques, obtenu entre les ministres chargés de la pêche des différents États membres en mai 2017.

La bataille n’est toutefois pas encore gagnée : ce vote ne constitue qu’une étape sur le parcours législatif du texte. En effet, des négociations interinstitutionnelles vont désormais s’engager avec le Conseil et la Commission européenne pour trouver un compromis final. C’est à la présidence bulgare en exercice qu’il appartiendra d’organiser cette opération. Le calendrier sera connu dans les prochains jours, mais la décision finale peut prendre plusieurs semaines, d’autant plus que l’opposition à cette interdiction entend se manifester. Ainsi, près de 200 députés européens ont voté contre l’interdiction de la pêche électrique et continueront sans doute à faire entendre leur voix. Les élus néerlandais ont, en particulier, annoncé leur volonté de défendre fermement leur position. Un effort de pédagogie est à faire pour permettre au plus grand nombre de prendre conscience de la gravité de la situation et de ses conséquences.

C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de résolution européenne relative à l’interdiction de la pêche électrique. En effet, alors que la formation « agriculture et pêche » du Conseil de l’Union européenne s’apprête à se réunir et à s’exprimer sur la proposition de règlement, au titre de la procédure ordinaire de codécision, il est de la responsabilité des parlementaires nationaux d’affirmer leur position ferme dans ce débat.

La proposition de résolution déposée par le groupe La République en Marche est équilibrée. Elle exprime au Gouvernement le soutien de la Représentation nationale en faveur de l’interdiction totale de la pêche électrique et demande aux autorités françaises de s’opposer à toute prorogation de la dérogation actuellement consentie en mer du Nord.

Elle rappelle que l’innocuité de cette technique sur les écosystèmes marins et l’environnement n’a pas été démontrée, plus encore que de nombreux éléments scientifiques témoignent à ce jour de l’impact négatif de la technique sur les écosystèmes et organismes vivants.

Cette proposition de résolution conduit à conférer à la France un rôle de leadership en la matière, en l’incitant à se prononcer contre le maintien – a fortiori contre l’extension – de la dérogation actuellement prévue. Comme mentionné dans son exposé des motifs, l’interdiction de la pêche électrique – y compris sous forme expérimentale et dérogatoire – doit figurer parmi les priorités des discussions à venir dans le cadre du trilogue européen portant sur la proposition de règlement relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques et la France doit inciter l’Europe à adopter une position ambitieuse.

Votre rapporteur souhaite insister sur deux points :

– la nécessité d’encourager le Gouvernement français à aller au-delà du seul statu quo qui consisterait à maintenir la dérogation actuelle dans la limite de 5 % des flottes nationales, comme ont pu le laisser supposer certaines annonces récentes. Il s’agit de prôner une interdiction complète et définitive du recours à la pêche électrique. Certes, la Commission européenne souhaite, semble-t-il, attendre les résultats d’une étude actuellement en cours de réalisation et dont les conclusions ne seront communiquées que fin 2019 pour arrêter sa position et maintenir, dans l’intervalle, la dérogation actuelle. Votre rapporteur estime toutefois ceci inacceptable. En effet, il est fondamental de ne pas donner de gages à une éventuelle future extension de la dérogation à d’autres techniques ou d’autres zones géographiques. Le maintien d’une autorisation, même partielle, de la pêche électrique ouvrirait la voie à des dérives difficilement contrôlables et aurait des impacts environnementaux et sociaux potentiellement irréversibles ;

– le refus absolu de « marchander les dérogations », en autorisant le maintien de la dérogation relative à la pêche électrique en contrepartie du maintien de la dérogation permettant aux pêcheurs français d’utiliser des filets dont les mailles sont inférieures à 20 centimètres (cette seconde dérogation étant également concernée par les négociations à venir sur la proposition de règlement).

La commission des affaires européennes a, au cours de son examen de la proposition de résolution, adopté un amendement conduisant à mentionner explicitement que l’Assemblée nationale « se félicit[ait] du vote du Parlement européen intervenu en séance plénière le 16 janvier 2018 ». Votre rapporteur approuve cette modification, sur laquelle il ne souhaite pas revenir.

Votre rapporteur souhaite, en revanche, apporter deux précisions importantes. Il s’agit, d’une part, de mentionner dans les visas le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins. Il s’agit, d’autre part, de rappeler l’interdiction générale posée par l’Union européenne à toute forme de pêche ayant recours à l’utilisation du courant électrique, de manière à signifier clairement que la technique actuellement autorisée ne l’est qu’à titre dérogatoire, et qu’il est loisible – et nécessaire – de revenir sur cette dérogation.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Lors de sa réunion du mercredi 21 février, la commission des affaires économiques a examiné la proposition de résolution européenne relative à l’interdiction de la pêche électrique (n° 656), sur le rapport de M. Joachim Son-Forget.

M. le président Roland Lescure. Chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner la proposition de résolution européenne relative à l’interdiction de la pêche électrique, sur le rapport de M. Joachim Son-Forget, qui est à l’origine du dépôt de ce texte.

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer cette question importante à plusieurs reprises. J’ai pour ma part découvert l’existence de cette pratique pour le moins surprenante le 27 septembre dernier, lors de notre seconde audition de M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, lorsque notre collègue Paul Christophe, du groupe UDI, Agir et Indépendants (UAI), l’avait interrogé sur la position de la France. Le 29 novembre 2017, M. Joachim Son-Forget, notre rapporteur, a interrogé le Gouvernement lors d’une séance de questions. Au début du mois de janvier 2018, nous avons été 249 députés, appartenant à tous les groupes, à signer une tribune dans le journal Le Monde contre la pêche électrique. Cet appel a été entendu par le Parlement européen qui, dans son vote du 16 janvier 2018, sur la proposition de règlement relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, a adopté à une large majorité des amendements visant à interdire complètement la pêche électrique dans l’Union européenne. Ce vote ne constitue toutefois qu’une étape du parcours législatif européen devant aboutir à l’interdiction de la pêche électrique. Nous devons donc rester vigilants. C’est l’objet de cette résolution.

Je tiens personnellement à féliciter notre collègue, député représentant les Français établis hors de France, M. Joachim Son-Forget, dont l’intérêt dépasse largement sa circonscription – qui couvre la Suisse et le Liechtenstein. (Sourires.) Je salue la présence de notre collègue Jean-Pierre Pont, rapporteur du texte au sein de la commission des affaires européennes, qui participe aux travaux de notre commission, comme le prévoit l’article 151-6 du Règlement.

Je précise que le texte que nous examinons sera inscrit à l’ordre du jour de la séance publique du mardi 6 mars 2018.

M. Joachim Son-Forget, rapporteur. Chers collègues, je ne sais si les charmes lacustres ou les délices chocolatés m’ont inspiré (Sourires) mais je crois qu’il est des sujets qui nous concernent tous en tant que députés de la Nation tout entière, au-delà des particularités de nos circonscriptions. C’est pourquoi j’ai souhaité me saisir de ce sujet écologique.

Je suis très heureux de vous présenter cette proposition de résolution européenne relative à l’interdiction de la pêche électrique et que la commission des affaires économiques ait accepté de se saisir de ce sujet qui la concerne au premier plan.

Permettez-moi un petit rappel de contexte et quelques explications.

La pêche au moyen du courant électrique consiste à envoyer des décharges dans les fonds marins afin de faire sortir les poissons plats enfouis sous quelques centimètres de sable et, ainsi, de les pêcher plus facilement. Cette technique est déjà interdite par l’Union européenne depuis 1998, au même titre que d’autres techniques jugées destructrices, utilisant, par exemple, le poison ou les explosifs. Elle est interdite, de la même manière, dans la plupart des pays du monde, notamment en Chine, aux États-Unis, ou encore au Brésil.

Pourtant, depuis 2007, l’Union européenne admet une dérogation à cette interdiction : il est en effet possible, en mer du Nord, de pêcher au moyen de chaluts à perche utilisant le courant électrique dit « impulsionnel ». Cette autorisation est, en théorie, accordée à des fins d’expérimentation et dans la limite d’un équipement de 5 % de la flotte de pêche des États concernés. Elle concerne aujourd’hui plus de 100 chalutiers, dont plus de 80 chalutiers néerlandais.

Toutefois, la pêche électrique, telle qu’admise par la dérogation européenne, présente de nombreux risques. Le temps me manque pour les détailler tous mais je vous en décrirai quatre.

En premier lieu, la pêche électrique menace l’écosystème marin, les ressources halieutiques et la biodiversité. En envoyant des impulsions électriques de manière non sélective, elle atteint et altère sans distinction tous les organismes vivants à portée de l’impulsion, dont elle menace la reproduction ou encore la résistance aux maladies. En plus de modifier la chimie de l’eau, elle conduit à une raréfaction significative des ressources halieutiques dans la zone concernée, alors même que la préservation de ces écosystèmes et de la biodiversité marine et océanique est indispensable à la lutte contre le réchauffement climatique, en raison du réservoir de carbone que constitue la faune marine.

En deuxième lieu, la pêche électrique dégrade la qualité du poisson pêché, au point que 250 chefs cuisiniers se sont engagés publiquement à ne pas servir de poisson pêché de cette manière. Ils disent dans leur manifeste que « les poissons sont de si mauvaise qualité qu’on ne peut rien en faire ».

En troisième lieu, la pêche électrique introduit des distorsions de concurrence et menace l’activité économique des pêcheurs français. En effet, alors même que les Pays-Bas ne sont autorisés à équiper que 5 % de leur flotte de filets électriques, le registre des flottes européennes indique que 28 % de la flotte néerlandaise est équipée de tels filets – soit quatre-vingt-quatre bâtiments au lieu des quinze autorisés. Le rapport présenté par la commission des affaires européennes estime que « la pêche électrique menace la viabilité économique des pêcheurs de Manche et de mer du Nord à très court terme » et engendre une mise en péril généralisée de la pêche artisanale.

Enfin, cette technique décrédibilise l’Union européenne sur la scène internationale. Ce type de pêche est en contradiction totale avec les engagements internationaux de l’Europe mais également avec les règlements de l’Union européenne qui l’obligent à la préservation de la ressource halieutique ou à la promotion d’une pêche responsable. Une simple mise en cohérence des textes et des pratiques exige d’interdire strictement le recours à la pêche électrique car le maintien de la dérogation actuelle, dont les limites sont impunément outrepassées, interroge sur la capacité de l’Union tant à adopter des normes en cohérence avec les objectifs qu’elle se fixe qu’à faire respecter les règles qu’elle impose.

De manière générale, alors que la pêche électrique est souvent présentée comme une innovation, elle constitue au contraire une régression et va à l’encontre d’un mouvement mondial de préservation du patrimoine océanique et marin, dont témoignent de nombreuses initiatives. C’est ainsi que des politiques ambitieuses de développement d’aires marines protégées sont mises en place dans de nombreux États côtiers et que le dialogue sous l’égide de l’ONU, dit BBNJ (Biodiversity beyond national jurisdiction), a été entamé. L’Union européenne ne saurait rester en marge de ces démarches.

Le Parlement européen a voté, le 16 janvier 2018, en faveur de l’interdiction de la pêche électrique dans le cadre de l’examen de la proposition de règlement relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques. C’est un acte de courage qu’il faut saluer d’autant plus qu’il vient largement d’une initiative française, comme l’a rappelé le président Roland Lescure. La bataille n’est toutefois pas encore gagnée. En effet, des négociations interinstitutionnelles vont désormais s’engager avec le Conseil et la Commission européenne pour trouver un compromis final. Elles promettent d’être rudes, les élus néerlandais ayant annoncé leur volonté de défendre fermement leur position.

C’est dans ce contexte que s’inscrit cette proposition de résolution européenne : il est aujourd’hui fondamental de rappeler clairement la position de la Représentation nationale dans ce débat, en amont des négociations à venir.

C’est l’objet de ce texte qui me paraît relativement équilibré. La résolution exprime au Gouvernement le soutien de l’Assemblée nationale en faveur de l’interdiction totale de la pêche électrique et demande aux autorités françaises de s’opposer à toute prorogation de la dérogation actuellement consentie en mer du Nord. Elle incite le Gouvernement à aller au-delà du statu quo qui consisterait à accepter le maintien de la dérogation actuelle sans modification dans l’attente de connaissances plus précises – qui restent hypothétiques – sur les effets réels de la technique. Seule une interdiction totale et générale peut en effet prévenir les risques de dérives difficilement contrôlables, dont les effets environnementaux et sociaux seraient potentiellement irréversibles.

La résolution rappelle que l’innocuité de cette technique sur les écosystèmes et l’environnement n’a pas été démontrée, plus encore qu’elle est contestée par la communauté scientifique. La résolution salue enfin le vote du Parlement européen.

J’ai déposé trois amendements visant, d’une part, à préciser la rédaction du dispositif et, d’autre part, à rappeler explicitement le principe, posé par l’Union européenne, de l’interdiction générale de la pêche électrique sous toutes ses formes. Il s’agit de signifier clairement que la technique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation de courant électrique n’est actuellement autorisée qu’à titre dérogatoire et à des fins d’expérimentation et qu’il est possible – et nécessaire – de revenir sur cette dérogation.

Je conclurai en rappelant que la France, qui possède le deuxième domaine maritime mondial, a le devoir d’être exemplaire en matière de pratiques de pêche et de jouer un rôle moteur dans l’établissement d’une réglementation européenne ambitieuse pour notre environnement. Elle doit assumer le rôle de leadership que sa situation géographique lui confère. L’océan est certes une source de revenus économiques – et la viabilité de l’activité de nos pêcheurs et artisans pêcheurs est une préoccupation importante – mais c’est aussi un écosystème à protéger : la ressource halieutique doit être gérée de manière intelligente, notamment pour permettre aux générations futures de continuer à en bénéficier.

J’ajouterai, enfin, que la pêche est un sujet qui dépasse les clivages politiques. J’en ai fait l’expérience une première fois, en cosignant une tribune avec 249 collègues de tous partis politiques, fortement relayée dans les médias. Je l’ai constaté une seconde fois en voyant cette proposition de résolution être adoptée à l’unanimité le 5 février dernier par la commission des affaires européennes. Je souhaite ardemment qu’une telle unanimité se retrouve aujourd’hui au sein de la commission des affaires économiques puis dans l’hémicycle afin de donner à ce texte autant de poids politique que possible.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des affaires européennes. J’abonderai bien sûr dans le sens du rapporteur. Il importe que cette proposition recueille l’unanimité non seulement au sein de cette commission mais également dans l’hémicycle. S’il y avait au Parlement européen une forte majorité pour interdire cette pratique, n’oublions pas que 232 eurodéputés ont voté pour la pêche électrique et que 40 d’entre eux se sont abstenus. Il est vrai aussi qu’au départ, la Commission européenne était pour une prolongation de la dérogation et pour un développement commercial de cette pratique mais que le vote du Parlement européen a complètement bloqué cette volonté. De toute façon, c’est au niveau du trilogue, qui se tiendra dans les trois à neuf mois, que tout sera discuté en présence de notre ministre de l’agriculture. C’est pourquoi nous devons lui apporter tout notre soutien.

Ce soutien sera nécessaire car les Hollandais ont des arguments de poids. D’abord, il est évident que les quatre-vingt-quatre bateaux qui sont armés en pêche électrique devront changer leur maillage et leurs filets si cette pêche électrique est interdite. Il faut rappeler aussi que l’armement boulonnais n’est quasiment plus français – tous les bateaux étant à capitaux étrangers et en particulier hollandais. Les derniers bateaux à être arrivés au port de Boulogne, et en particulier le « Rose de Cascia » de la Scopale (Société centrale de pêcheurs d’Opale), qui relève en partie d’Intermarché, ont été construits en Hollande, ce qui veut dire qu’ils y seront réparés. Les Hollandais échangent par ailleurs des quotas de sole avec nos pêcheurs français. Ayant rencontré M. Stéphane Pinto, le secrétaire du comité des pêches de Boulogne-sur-Mer – fileyeur qui a bloqué le port de Calais –, je sais que les Hollandais l’ont menacé, s’ils ne pouvaient plus pêcher avec des filets électriques, de partir pêcher à la senne, ce qui est aussi dramatique que la pêche électrique. N’oubliez pas non plus que lorsque le Parlement européen a refusé la pêche électrique, il a aussi refusé d’autres dérogations techniques parmi lesquelles une dérogation concernant le maillage dont profitaient les pêcheurs français.

Pour toutes ces raisons, il faut absolument que nous apportions notre soutien au ministre de l’agriculture. Il ne sera pas facile pour lui de défendre notre point de vue et de faire interdire cette pêche électrique qui est, selon moi, une catastrophe, non seulement pour nos fonds marins mais aussi pour l’avenir de notre pêche.

M. Paul Christophe. Colonnes vertébrales fracturées, ecchymoses, affaiblissement du système immunitaire, altération de la reproduction… Les pêcheurs des Hauts-de-France constatent chaque jour les ravages que provoque sur les poissons la technique de la pêche électrique dans les eaux de la mer du Nord. En visite sur le port de Dunkerque, le 12 janvier dernier, avec le député européen, M. Dominique Riquet, nous n’avons pu que partager cet amer constat face aux poissons abîmés qui nous étaient présentés.

Interdite depuis 1998, la technique controversée de la pêche électrique a toutefois pu se développer par le biais d’un statut dérogatoire depuis 2007, puisque l’Union européenne a autorisé chaque État membre à équiper jusqu’à 5 % de sa flotte de chaluts à perche et ce, au titre d’une expérimentation.

Les Pays-Bas ont très largement équipé leurs navires. Ils usent et abusent de cette technique dans les eaux de la mer du Nord et pratiquent à Bruxelles un lobbying intensif pour que la pêche électrique puisse être généralisée.

Le 16 janvier dernier, le Parlement européen était appelé à statuer sur le devenir de cette pratique. Nos homologues se sont prononcés par 402 voix contre 232 en faveur d’une interdiction stricte de la pêche électrique. Il faut saluer cette décision très courageuse qui n’est toutefois pas suffisante puisque la Commission européenne propose, a contrario, le maintien de l’expérimentation.

La décision finale est donc entre les mains des gouvernements nationaux, et plus précisément de la formation « Agriculture et Pêche » du Conseil de l’Union européenne et du fameux trilogue. Au titre de la procédure ordinaire de codécision, les ministres devront en effet se prononcer définitivement sur l’interdiction, ou non, de la pêche électrique lors de leur prochaine réunion.

Pour influer sur cette décision en tant que parlementaires nationaux, nos marges de manœuvre sont certes réduites mais pas inexistantes. Cette proposition de résolution européenne permet en effet à la Représentation nationale d’envoyer un message très clair au Gouvernement, en demandant l’interdiction de la pêche électrique.

La position du Gouvernement français sur ce sujet demeure actuellement trop vague. Dès juin 2016, j’avais alerté Mme Ségolène Royal, alors ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, sur les désastres causés par la pêche électrique. Elle déclarait alors être opposée à cette pratique, sans toutefois agir concrètement pour l’interdire. Vous le rappeliez, Monsieur le Président : en septembre 2017, ici même, j’avais interrogé une première fois M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation dans le cadre d’une audition de la commission des affaires économiques autour du thème de la pêche sans obtenir de réponse satisfaisante. Le 8 novembre dernier, je l’ai donc une nouvelle fois interrogé en séance publique. Il déclara alors : « Sachez que la France demande le maintien de la réglementation actuelle encadrant la pêche électrique ». Le ministre ne se prononçait donc pas totalement contre cette technique de pêche puisqu’il souhaitait le maintien de l’expérimentation. De nouveau interrogé le 29 novembre puis le 13 décembre, le ministre répétait que la France s’opposerait à toute levée d’interdiction de la pêche électrique au-delà de la dérogation actuelle. Les garanties apportées par le ministre ne sont pas suffisantes. Par conséquent, dans cette proposition de résolution européenne, nous demandons un engagement clair du ministre pour l’interdiction de la pêche électrique.

Enfin, sur la forme, il est fort regrettable que cette proposition de résolution ne soit pas signée par l’ensemble des groupes. Une fois encore, la majorité a préféré l’entre-soi au rassemblement, en refusant la co-signature de nombreux députés, dont je fais partie, et qui auraient pourtant souhaité être associés à ce texte. Il est dommage que l’élan transpartisan que nous avions donné en janvier dernier dans une tribune cosignée par 249 députés contre la pêche électrique n’ait pas été suivi d’effet. Cela aurait été l’occasion d’envoyer un message fort en direction du Parlement européen.

Le groupe UDI, Agir et Indépendants, encourage le développement d’une pêche durable et soutiendra donc cette proposition de résolution européenne afin d’inciter le Gouvernement français à se prononcer pour une interdiction stricte de la pêche électrique.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. Au nom du groupe du Mouvement démocrate (Modem) et apparentés, je voudrais tout d’abord saluer le travail de qualité de M. Joachim Son-Forget. Le sujet dont il est question ici est très important pour la préservation de notre planète. La pêche électrique, dont la technique consiste à envoyer des décharges dans l’eau, est en effet doublement dangereuse car elle menace non seulement la quantité de poissons mais également le bon fonctionnement des écosystèmes marins.

Le groupe Modem et apparentés est particulièrement investi pour l’interdiction de cette pratique. Nous l’avons exprimé aux côtés d’autres groupes politiques lors de notre appel pour l’arrêt de la pêche électrique dans une tribune publiée le 13 janvier dernier. Nous l’avons également manifesté lors de la présentation du rapport du député Jean-Pierre Pont en commission des affaires européennes.

C’est pourquoi nous accueillons très favorablement cette proposition de résolution, cosignée par plusieurs députés Modem et apparentés, appelant les autorités françaises à s’opposer à l’autorisation de cette technique sous toutes ses formes, y compris dans le cadre du maintien ou d’une prorogation des dérogations actuelles qui ont entraîné de nombreuses dérives.

Face à la volonté du Conseil de l’Union européenne, en mai 2017, de maintenir la dérogation des 5 % dans le sud de la mer du Nord, notre assemblée se doit d’adopter une position ferme et volontaire, à l’exemple de celle du Parlement européen, votée le 16 janvier dernier, pour l’interdiction de la pêche électrique dans l’ensemble de l’espace européen.

Cette pratique n’est pourtant pas encore officiellement interdite car une phase de négociation, « dite « trilogue » », entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission a été engagée et durera plusieurs mois. C’est dans l’objectif de soutenir le vote des eurodéputés que cette proposition de résolution a été déposée.

La France, à cet égard, adopte une position que je salue car elle s’est toujours opposée à toute levée de l’interdiction de cette technique de pêche. Cette proposition de résolution nous invite à aller plus loin, en suggérant que l’interdiction de la pêche électrique, même sous forme dérogatoire, figure parmi les priorités des discussions européennes à venir, notamment sur le projet de règlement relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques. Suivons l’exemple de nos partenaires comme la Chine ou le Brésil qui ont interdit cette pratique à la suite de ses conséquences désastreuses sur leurs fonds marins.

Le groupe Modem et apparentés est donc bien entendu favorable à cette proposition de résolution qui s’inscrit pleinement dans les objectifs de conservation des ressources sous-tendant l’ensemble de la politique de pêche commune.

M. Dominique Potier. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, de votre initiative qui nous rassemble aujourd’hui. Comme mon collègue du groupe UAI, je ne peux que regretter ce courriel un peu humiliant dans lequel on nous expliquait que, comme nous ne faisions pas partie de la « famille », nous ne pourrions nous associer à ce combat et donc cosigner la proposition de résolution. Ce combat étant né dans la société civile, il ne peut être instrumentalisé par le politique. Je ne sais pas qui vous a donné cette consigne mais vous auriez pu y résister. Nous étions pleinement associés à cette démarche et avions les mêmes contacts que vous avec les lanceurs d’alerte qui s’étaient mobilisés sur cette question. Cela ne nous empêchera pas, sur le fond, de vous rejoindre et de vous soutenir pleinement dans cette démarche.

J’ai été ému, en découvrant ce sujet, de voir le parallèle avec la démarche que Mme Célia de Lavergne et moi-même avons menée lors des États généraux de l’alimentation autour de l’agro-écologie. Étant plus un homme de la terre, comme beaucoup ici, je méconnais la pêche mais c’est la même question qui se pose : celle de la conciliation entre l’écologie et l’économie – cette conciliation étant la manière moderne d’exploiter et de faire alliance avec la nature. Les pratiques piscicoles comme les pratiques agricoles nous renvoient au concept d’ « une seule santé », allant du monde végétal et minéral et de celui des fonds marins jusqu’à la santé humaine. Elles nous renvoient aussi à notre préoccupation à l’égard du climat, compte tenu du rôle que jouent tant les sols que les océans dans la résilience ou la captation du carbone. Votre démonstration puissante nous conduit à penser que nous menons le même combat car, pour nourrir la terre, on aura besoin d’une mer et d’une terre en bonne santé. Il faut donc se fixer des limites, partager les fruits de la mer dans le temps, avec les générations futures, et dans l’espace, entre les différents pays. Si l’Europe perdait ce combat, ce serait une partie de l’âme du continent qui serait menacée du fait de l’hybris un peu délirante de nos amis néerlandais. Nous devons faire entendre raison à ces derniers car l’Europe doit être capable de penser le XXIème siècle selon des principes de limites et de justice qui conditionnent la survie de l’humanité.

Je terminerai en vous demandant de nous éclairer, en séance publique, sur la dimension internationale de cette question de pêche électrique. Cette pratique n’est pas qu’un problème propre aux corporations travaillant en mer du Nord : c’est un problème planétaire. Comment les choses se passent-elles en outre-mer, dans les Caraïbes et dans l’océan Indien ? La France et l’Europe, en délibérant contre la pêche électrique, pourraient-elles être le moteur d’un changement plus global ? Ce serait une fierté que nous pourrions partager.

Mme Bénédicte Taurine. Cette proposition de résolution demande au Gouvernement de s’opposer à l’autorisation de la pêche électrique sous toutes ses formes. C’est une mesure nécessaire que mon groupe soutient et nous saluons votre travail, Monsieur le rapporteur.

Comme vous l’avez rappelé, cette technique de pêche est largement interdite dans le monde et l’ensemble de la communauté scientifique s’accorde à la dénoncer. Pourtant, en 2006, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne ont autorisé l’octroi de dérogations permettant le recours au courant électrique dans la partie sud de la mer du Nord. Cette dérogation est contraire à l’avis du Comité scientifique des pêches. Cette méthode de pêche a un effet désastreux sur la biodiversité puisqu’elle consiste à électrocuter indistinctement de nombreux organismes vivants. Elle a également des effets dévastateurs sur la pêche artisanale.

Cette résolution, nous l’espérons, enverra un signal fort aux instances européennes en faveur de l’interdiction totale de la pêche électrique. C’est une résolution de bon sens que nous sommes nombreux à soutenir.

M. le rapporteur. Je vous remercie de vos interventions qui complètent ma présentation initiale et qui retracent l’historique de notre démarche transpartisane. Je comprends les remarques de mes deux collègues Paul Christophe et Dominique Potier. Je leur rappellerai néanmoins que quand je me suis ému de ce sujet, c’est bien un appel à l’ensemble des collègues que j’ai lancé. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons signé notre tribune dans Le Monde avec presque la moitié des députés. Je souhaite donc que nous continuions à travailler ensemble dans cette phase d’examen de la proposition de résolution.

Si je me suis intéressé à la question, c’est que je suis co-rapporteur d’une mission d’information intitulée « Mers et océans : quelle stratégie pour la France ? ». J’avais été alerté sur ce sujet par mon électorat, avant mon élection. Il y a notamment dans ma circonscription des organisations telles que l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) qui s’occupe de la biodiversité mondiale. Très tôt, j’avais souhaité, une fois élu, m’engager sur le sujet des parcs marins, dites aires marines protégées. Je rejoins mon collègue Dominique Potier quand il parle de résilience des écosystèmes. Si nous sommes dans cette dynamique, lancée par le Président de la République, du Make our planet great again, il ne faut pas oublier que la lutte contre le réchauffement climatique passe non seulement par la réduction des émissions de gaz à effet de serre mais aussi par la captation de carbone par les différents écosystèmes. Les écosystèmes marins n’échappent pas à cette logique, qu’il s’agisse des écosystèmes privilégiés, comme les vasières et les herbiers de posidonie, ou des poissons eux-mêmes. Je suis heureux que les opinions publiques puissent autant s’émouvoir pour les poissons que pour les pandas. Cette première démarche méritera d’être poursuivie par un effort collectif.

Concernant l’historique de la technique, je crains que, si l’Europe persiste à accorder cette dérogation abusive, elle ne soit en porte-à-faux avec toutes ses autres tentatives, pourtant heureuses, en faveur de la préservation de notre planète. Cette technique est notamment utilisée en rivière à des fins scientifiques mais pas à des fins industrielles, même dans des pays dont la capacité à réguler leur surpêche nous interroge. Elle est notamment interdite en Chine, depuis 2002, mais aussi au Vietnam, au Brésil, aux États-Unis et en Uruguay. Elle est donc à contre-courant de l’histoire et si on ne veut pas toucher le fond, il faudrait y mettre un coup d’arrêt (Sourires). Dans la mesure où l’Europe a compétence en matière de pêche, quelle crédibilité aura-t-elle demain lorsqu’elle négociera avec des États tiers en matière de pêche illégale, de surpêche et de gestion de la ressource si elle continue à autoriser des pratiques vétustes ? Je rejoins à cet égard mon collègue Jean-Pierre Pont quand il dit qu’il faudra bien préciser – dans le rapport ou par le biais d’amendements – que la pêche électrique n’est en rien une pratique innovante. Elle a l’air innovante parce que les pêcheurs utilisent de l’électricité mais l’électricité ne date pas d’hier. Le lobbying dont nous avons fait l’objet a d’ailleurs consisté à nous vendre un produit commercial : on nous a ainsi vanté le fait que comme les filets étaient moins lourds, les bateaux consommaient moins de carburant. On n’est donc plus dans le cadre d’une expérimentation, si j’en crois les arguments qui nous reviennent, tant sur les plans quantitatif que qualitatif.

Si l’on déplore parfois que l’Europe ne fonctionne pas comme on le voudrait, on a la preuve que lorsque les parlementaires se mobilisent de manière transpartisane et que les opinions publiques se sentent concernées, on arrive en tant qu’État membre de l’Union à influencer le cours des choses.

La commission est saisie de l’amendement CE1 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à faire apparaître dans les visas le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, dont l’article 31 pose le principe de l’interdiction du recours au courant électrique pour la pêche et dont l’article 31 bis introduit une dérogation à cette interdiction pour la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle aborde l’amendement CE2 du même auteur.

M. le rapporteur. Cet amendement a pour objet de rappeler que l’Union européenne interdit, par principe et de manière générale, le recours au courant électrique pour la pêche. Il a également pour objet de signifier explicitement que la technique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation de courant électrique n’est actuellement autorisée par l’article 31 bis du même règlement qu’à titre dérogatoire et, partant, qu’il est possible – et nécessaire – de revenir sur cette dérogation.

M. Jean-Pierre Pont. Il conviendrait de préciser que cette dérogation n’est possible qu’à des fins de recherche, d’innovation et d’amélioration des pratiques. En effet, les Hollandais se sont contentés, en guise d’amélioration des pratiques, de réduire de 50 % leur consommation de gazole et de ne pas racler les fonds marins.

M. le rapporteur. Cette précision me paraît tout à fait justifiée. Elle aura le mérite de rappeler que les prétextes avancés pour justifier la pêche électrique sont fallacieux. Je vous propose que nous travaillions ensemble pour faire ces deux précisions en séance publique.

La commission adopte l’amendement.

Ensuite, elle adopte l’amendement de précision rédactionnelle CE3 du rapporteur.

Enfin, elle adopte à l’unanimité l’article unique, modifié.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Article unique


L’Assemblée nationale,


Vu l’article 88-4 de la Constitution,


Vu les articles 38 et 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,


Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins,


Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1224/2009 et les règlements (UE) n° 1343/2011 et (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 54/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du 11 mars 2016 (COM[2016] 134 final),


Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin »),


Vu l’avis scientifique du Conseil international pour l’exploration de la mer en date du 4 février 2016,


Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ;


Considérant que les méthodes de pêche marine doivent se garder d’avoir des effets dommageables sur les habitats sensibles, les espèces non ciblées et l’ensemble de l’écosystème marin ;


Constatant que l’absence d’effets négatifs de la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel, sur les habitats sensibles, les espèces non ciblées et l’ensemble de l’écosystème marin, est contestée ;


Se félicite du vote du Parlement européen intervenu en séance plénière le 16 janvier 2018 et souhaite que les autorités françaises s’opposent à l’autorisation de la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel, sous toutes ses formes, y compris dans le cadre du maintien ou d’une prorogation des dérogations actuelles.

© Assemblée nationale

1 () Rapport fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution (n° 632) de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues par M. Jean-Pierre Pont, député.

2 () CSTEP (2006) 23rd report of the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (second plenary meeting), Barza d’Ispra, 6-10 novembre 2006. Commission Staff Working Paper. 99p.

3 () À titre d’illustration, et comme mentionné par votre rapporteur dans une tribune parue dans le journal Le Monde le 13 janvier 2018, « les chaluts électriques demeurent des engins gigantesques, lourds et traînés sur les fonds, qui détruisent les habitats marins en plus de mettre en péril l’ensemble de l’éco-système et les pêcheurs qui en dépendent ».

4 () CIEM (2016) Advice 2016, Book 1. Request from France for updated advice on the ecosystem effects of pulse trawl.

5 () Cappell et al. (2016) MSC sustainable fisheries certification – Off-site surveillance visit – CVO pulse sole and plaice fishery – Public comment draft report.

6 () Kelleher (2005) Discards in the world’s marine fisheries: an update. FAO, Rome (Italie).

7 () Dermengiu et al. (2008) Electroshock weapon s: physiologic and pathologic effects – literature review. Romanian Journal of Legal Medicine (16)3: 187-193.

8 () De Haan et al. (2011) The effect of electric pulse stimulation to juvenile cod and cod of commercial landing size. IMARES Report C141/11. IMARES, Institute for Marine Resources and Ecosystem Studies.

9 () À cet égard, il est regrettable de noter que l’intensité exprimée en ampères – le paramètre responsable de la dangerosité d’un courant électrique – n’est pas réglementée. De plus, la puissance autorisée n’est limitée que par la longueur du bateau, sans plafond, et la tension autorisée n’est définie que par une valeur moyenne.

10 () Nations Unies (2015) Objectifs de développement durable - Objectif 14 : Conserver et exploiter de manière durable les océans, sous-objectif n° 4.

11 () Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen.

12 () Groupe des Verts/Alliance libre européenne.

13 () Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique.

14 () Groupe des Conservateurs et Réformistes européens.

15 () Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe.

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