N° 776 - Rapport de Mme Anne Blanc sur la proposition de résolution de MM. Jean-Luc Mélenchon, Ugo Bernalicis et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur l'alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance (716).




N
° 776

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2018.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance (n° 716),

PAR Mme. Anne Blanc,

Députée

——

Voir le numéro : 716.

Mesdames, Messieurs,

M. Jean-Luc Mélenchon, M. Ugo Bernalicis et les membres du groupe La France insoumise ont déposé, le 21 février 2018, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance (n° 716).

En application de l’article 140 du Règlement de l’Assemblée nationale, « les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sont renvoyées à la commission permanente compétente ». Il appartient donc à la commission des affaires économiques de se prononcer sur cette proposition.

M. Jean-Luc Mélenchon, président du groupe La France insoumise, a choisi d’utiliser le pouvoir confié à certains présidents de groupe par l’article 141 du Règlement, qui prévoit que, « chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, la création d’une commission d’enquête ».

Dans le cadre de ce « droit de tirage », comme le prévoit l’article 140 du Règlement, la commission compétente doit uniquement vérifier si les conditions requises pour la création de la commission d’enquête sont réunies, sans se prononcer sur l’opportunité de la commission d’enquête. Aucun amendement au texte de la proposition de résolution n’est recevable.

Par la suite, si la commission estime que les conditions requises pour cette création sont réunies, la conférence des présidents prendra acte de la création de la commission d’enquête.

Les conditions à réunir sont au nombre de trois :

1° Tout d’abord, l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose, à son I, que « les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales ». Cette condition est réitérée à l’article 137 du Règlement, qui prévoit que les commissions d’enquête « doivent déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion ».

Dans le cas présent, l’article unique de la proposition de résolution vise à créer une commission d’enquête « chargée d’étudier la qualité nutritionnelle, le rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, et les impact sociaux et environnementaux de la provenance de l’alimentation industrielle ».

La formulation de l’article unique ne permet pas de savoir précisément quels sont les objectifs des auteurs de la proposition de résolution. Pour savoir quels sont les faits en cause, il faut se référer à l’exposé des motifs de la proposition de résolution. Celui-ci évoque l’augmentation de la consommation de produits alimentaires industriels. Il interroge les conséquences sanitaires de cette consommation et la difficulté à évaluer les effets récents des campagnes publiques de prévention sur la consommation alimentaire des ménages. Il met également l’accent sur les conséquences sociales et environnementales des conditions de production et de transport de ces produits. Le dernier paragraphe précise que les objectifs de la commission d’enquête sont d’établir « un état des lieux des différentes connaissances scientifiques relatives à l’alimentation industrielle et ses impacts » ainsi qu’ « une liste de propositions pour refondre le système agro-alimentaire et nos pratiques, en vue d’une transition écologique ».

Les objectifs que la commission entend poursuivre apparaissent donc décrits avec une précision suffisante, s’agissant tant du champ de ses investigations que des propositions qu’elle pourrait être amenée à formuler ;

2° En deuxième lieu, l’article 138 du Règlement prévoit l’irrecevabilité de « toute proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête ayant le même objet qu’une mission effectuée dans les conditions prévues à l’article 145-1 ou qu’une commission d’enquête antérieure, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter du terme des travaux de l’une ou de l’autre ».

Une commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information, de la production à la distribution, et l’effectivité des décisions publiques a été créée le 20 février 2018. Selon le rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution ayant proposé la création de cette commission d’enquête (1), les travaux de la commission d’enquête se centreront sur les aspects industriels et logistiques de l’affaire Lactalis. Les conséquences sanitaires de l’alimentation industrielle ne devraient pas être examinées. Le champ des deux commissions est donc bien distinct.

La présente proposition de résolution remplit donc ce critère de recevabilité puisque aucune commission d’enquête et aucune mission d’information effectuée dans les conditions prévues à l’article 145-1 – c’est-à-dire s’étant vue attribuer les prérogatives d’une commission d’enquête – ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois n’avait précisément le même objet  ;

3° Enfin, le I de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 précitée dispose qu’« il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ».

L’application de cette disposition est précisée de la manière suivante par l’article 139 de notre Règlement :

« Le dépôt d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête est notifié par le Président de l’Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice.

« Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion ».

Interrogée par le Président de l’Assemblée nationale, Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, lui a fait savoir par lettre du 20 mars 2018 que deux procédures judiciaires étaient en cours sur la problématique générale ayant motivé le dépôt de la proposition de résolution.

La procédure judiciaire la plus ancienne est relative « aux faits de substitution de viande bovine par de la viande chevaline dans des préparations culinaires mettant notamment en cause la société Spanghero ». Il s’agit d’une information judiciaire « ouverte le 22 mars 2013 par le parquet du Pôle de santé publique de Paris des chefs de tromperie aggravée sur une marchandise, tromperie sur l’origine française ou étrangère d’un produit, faux et usage de faux et escroquerie en bande organisée ».

La seconde procédure judiciaire, ouverte il y a quelques mois, est relative « aux faits de contamination par des salmonelles des produits pour l’alimentation infantile fabriqués par l’usine Lactalis située en Mayenne ». Il s’agit d’une enquête préliminaire « ouverte par le parquet du Pôle de santé publique de Paris des chefs de tromperie aggravée par le danger pour la santé humaine, blessures involontaires avec ITT [incapacité temporaire totale de travail] inférieure ou égale à trois mois par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, mise en danger d’autrui, et inexécution d’une procédure de retrait ou de rappel d’un produit d’origine animale préjudiciable à la santé ».

En conséquence, la commission d’enquête devra veiller à ne pas empiéter sur ces procédures judiciaires, en se gardant de porter son enquête sur les faits concernés par celles-ci.

En conclusion, selon votre rapporteure, la création d’une commission d’enquête sur l’alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance est, d’un point de vue juridique, recevable.

EXAMEN EN COMMISSION

M. le président Roland Lescure. Mes chers collègues, l’ordre du jour de notre commission nous conduit à examiner la recevabilité de la proposition de résolution n° 716, visant à la création d’une commission d’enquête dite « sur la malbouffe », portant sur la qualité nutritionnelle de la nourriture industrielle, son rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, et l’impact social et environnemental de sa provenance.

Je vous rappelle que nous ne sommes appelés qu’à juger de la recevabilité de cette commission d’enquête, prise sur le « droit de tirage » du groupe La France insoumise et qui, à ce titre, ne peut pas faire l’objet d’amendements.

Mme Anne Blanc, rapporteure. Monsieur le président, mes chers collègues, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Ugo Bernalicis et les membres du groupe La France insoumise ont déposé, le 21 février 2018, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance (n° 716) – je dois dire que je suis étonnée de constater qu’aucun membre du groupe de La France insoumise n’est présent à l’ouverture de cette réunion.

En application de l’article 140 du Règlement de l’Assemblée nationale, « les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sont renvoyées à la commission permanente compétente ». Il appartient donc à la commission des affaires économiques de se prononcer sur cette proposition.

M. Jean-Luc Mélenchon, président du groupe La France insoumise, a choisi d’utiliser le pouvoir confié à certains présidents de groupe par l’article 141 du Règlement, qui prévoit que, « chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, la création d’une commission d’enquête ».

Dans le cadre de ce « droit de tirage », comme le prévoit l’article 140 du Règlement, la commission compétente doit uniquement vérifier si les conditions requises pour la création de la commission d’enquête sont réunies, sans se prononcer sur l’opportunité de celle-ci. Aucun amendement au texte de la proposition de résolution n’est recevable.

Par la suite, si la commission estime que les conditions requises pour cette création sont réunies, la conférence des présidents prendra acte de la création de la commission d’enquête.

Les conditions à réunir sont au nombre de trois.

Tout d’abord, l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose, en son I, que « les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales ». Cette condition est réitérée à l’article 137 du Règlement, qui prévoit que les commissions d’enquête « doivent déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion ».

Dans le cas présent, l’article unique de la proposition de résolution vise à créer une commission d’enquête « chargée d’étudier la qualité nutritionnelle, le rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, et les impacts sociaux et environnementaux de la provenance de l’alimentation industrielle ».

La formulation de l’article unique, qui n’est ni explicite, ni clair, ne permet pas de savoir précisément quels sont les objectifs de ses auteurs ; pour savoir quels sont les faits en cause, il faut se référer à l’exposé des motifs de la proposition de résolution. Celui-ci évoque l’augmentation de la consommation de produits alimentaires industriels. Il interroge les conséquences sanitaires de cette consommation et la difficulté à évaluer les effets récents des campagnes publiques de prévention sur la consommation alimentaire des ménages. Il met également l’accent sur les conséquences sociales et environnementales des conditions de production et de transport de ces produits. Le dernier paragraphe précise que les objectifs de la commission d’enquête sont d’établir « un état des lieux des différentes connaissances scientifiques relatives à l’alimentation industrielle et ses impacts » ainsi qu’« une liste de propositions pour refondre le système agroalimentaire et nos pratiques, en vue d’une transition écologique ».

Les objectifs que la commission entend poursuivre apparaissent donc décrits avec une précision suffisante, s’agissant tant du champ de ses investigations que des propositions qu’elle pourrait être amenée à formuler.

En deuxième lieu, l’article 138 du Règlement prévoit l’irrecevabilité de « toute proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête ayant le même objet qu’une mission effectuée dans les conditions prévues à l’article 145-1 ou qu’une commission d’enquête antérieure, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter du terme des travaux de l’une ou de l’autre ».

Une commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information, de la production à la distribution, et l’effectivité des décisions publiques, a été créée le 20 février 2018. Selon le rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution ayant proposé la création de cette commission d’enquête, les travaux de la commission d’enquête se centreront sur les aspects industriels et logistiques de l’affaire Lactalis. Les conséquences sanitaires de l’alimentation industrielle ne devraient pas être examinées. Le champ des deux commissions est donc bien distinct.

La présente proposition de résolution remplit ce critère de recevabilité, puisqu’aucune commission d’enquête ni aucune mission d’information effectuée dans les conditions prévues à l’article 145-1 – c’est-à-dire s’étant vue attribuer les prérogatives d’une commission d’enquête – ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois, n’a eu précisément le même objet.

Enfin, le I de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 précitée dispose qu’« il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ».

L’application de cette disposition est précisée de la manière suivante par l’article 139 de notre Règlement :

« Le dépôt d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête est notifié par le Président de l’Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice.

« Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion ».

Interrogée par le Président de l’Assemblée nationale, Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, lui a fait savoir, par lettre du 20 mars 2018, que deux procédures judiciaires étaient en cours sur la problématique générale ayant motivé le dépôt de la proposition de résolution.

La procédure judiciaire la plus ancienne est relative aux faits de substitution de viande bovine par de la viande chevaline dans des préparations culinaires mettant notamment en cause la société Spanghero. Il s’agit d’une information judiciaire ouverte le 22 mars 2013 par le parquet du Pôle de santé publique de Paris des chefs de tromperie aggravée sur une marchandise, tromperie sur l’origine française ou étrangère d’un produit, faux et usage de faux et escroquerie en bande organisée.

La seconde procédure judiciaire, ouverte il y a quelques mois, est relative aux faits de contamination par des salmonelles des produits destinés à l’alimentation infantile fabriqués par l’usine Lactalis située en Mayenne. Il s’agit d’une enquête préliminaire ouverte par le parquet du Pôle de santé publique de Paris des chefs de tromperie aggravée par le danger pour la santé humaine, blessures involontaires avec incapacité temporaire totale (ITT) inférieure ou égale à trois mois par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, mise en danger d’autrui, et inexécution d’une procédure de retrait ou de rappel d’un produit d’origine animale préjudiciable à la santé.

En conséquence, la commission d’enquête devra veiller à ne pas empiéter sur ces procédures judiciaires, en se gardant de faire porter son enquête sur les faits concernés par celles-ci.

En conclusion, selon votre rapporteure, la création d’une commission d’enquête sur l’alimentation industrielle – qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance – est, d’un point de vue juridique, recevable.

Je conclus en regrettant à nouveau l’absence de M. François Ruffin qui
– une fois n’est pas coutume – aurait sans doute été satisfait par l’accueil fait par notre commission à la proposition de résolution présentée par son groupe.

Mme Bénédicte Taurine. Je vous remercie, Madame la rapporteure, mais je regrette vivement que plusieurs réunions intéressant les membres de notre commission aient lieu au même moment : cela devient compliqué d’être présent partout en même temps… Je viens moi-même de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui s’est réunie à partir de neuf heures.

M. le président Roland Lescure. Nous sommes mercredi matin, c’est l’heure à laquelle les commissions ont l’habitude de se réunir et nous sommes amenés à approuver la recevabilité d’une proposition de résolution proposée par votre groupe dans le cadre de son « droit de tirage ». Il n’y a pas lieu d’en dire davantage.

Mme Célia de Lavergne. Monsieur le président, mes chers collègues, je veux d’abord souligner la qualité de l’exposé de notre rapporteure sur la recevabilité de la proposition de résolution. Respectueux des droits de l’opposition, le groupe La République en Marche votera en faveur de la recevabilité, puisque les conditions sont réunies.

Nous nous situons au cœur d’une séquence assez importante sur l’alimentation : nous sortons des États généraux de l’alimentation (EGA), dont j’ai eu la chance d’être la coordonnatrice, et qui ont abouti à une feuille de route que le Gouvernement nous a soumise le 31 janvier dernier ; le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, que notre commission examinera prochainement, en constitue la traduction législative. La commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis, ainsi que celle que cette proposition de résolution vise à créer, contribuent, elles aussi, à montrer que l’alimentation est au cœur de nos préoccupations.

Particulièrement mobilisé sur cette question, le groupe La République en Marche souhaite appeler l’attention de la commission sur trois points.

Premièrement, il est essentiel d’étudier le lien entre alimentation et santé, ce que la commission pourra faire en s’appuyant sur les nombreuses études scientifiques ayant été menées sur ce point.

Deuxièmement, nous devrons veiller à ne pas stigmatiser l’industrie agroalimentaire, qui représente une activité économique essentielle pour la France et, pour l’essentiel des industriels concernés, se conforme à des procédures et des normes exigeantes.

Enfin, la création de plusieurs commissions d’enquête sur le thème de l’alimentation reflète une forte attente sociétale des consommateurs, ce qui doit nous inciter à travailler sur ce sujet afin d’être en mesure de donner des cautions aux citoyens.

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, notre groupe votera en faveur de la recevabilité de la commission d’enquête.

M. Daniel Fasquelle. Le groupe Les Républicains votera en faveur de la recevabilité de cette proposition de résolution, dont les conditions sont visiblement remplies. Si le moment n’est pas encore venu de nous prononcer sur le fond, rappelons que la question de la « malbouffe », qui a déjà donné lieu à un certain nombre d’affaires, et même à quelques procédures judiciaires, n’appelle pas nécessairement une transformation des règles existantes. Nous avons trop souvent le mauvais réflexe, sitôt qu’un problème survient, de légiférer avant même de nous demander s’il ne suffirait pas tout simplement d’appliquer – ou de mieux appliquer – les règles existantes, au besoin en mobilisant quelques moyens supplémentaires.

N’oublions pas non plus que tout ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs se traite aujourd’hui principalement au niveau européen ; cela justifierait que la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale se saisisse de la question, et que nous soyons attentifs à ce qui se prépare à la Commission européenne, car en matière de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, l’essentiel du droit français résulte de transpositions du droit européen : nous devons donc veiller à ce que les dispositions de portée nationale n’entrent pas en contradiction avec des directives existantes, ou éventuellement en préparation à Bruxelles.

Le problème n’est pas seulement français et européen ; il est aussi mondial. Vous avez parlé des consommateurs, mais les agriculteurs français peuvent, à juste titre, éprouver un certain agacement lorsqu’ils se voient imposer des normes parfois plus strictes que celles s’appliquant aux autres agriculteurs européens, et surtout aux agriculteurs d’autres régions du monde. On laisse ainsi entrer en Europe des produits fabriqués selon des normes sanitaires ou environnementales d’un niveau très inférieur à celles imposées à nos propres producteurs. Du coup, leur prix est plus bas, mais ils peuvent nuire à la santé des consommateurs tentés de les acheter. Il y a là un sujet de politique commerciale commune, qui touche à la protection des agriculteurs français et européens, mais également de la santé des consommateurs. On ne saurait le laisser de côté.

Enfin, la protection du consommateur passe par son information – qui, on le sait, pourrait être renforcée en améliorant l’étiquetage et les mentions relatives à l’origine des produits. Mais c’est aussi une question de pouvoir d’achat, car le consommateur est également à la fois guidé et limité dans ses comportements d’achat : malheureusement, certaines personnes tentées d’acheter des produits bios, et d’une manière générale des produits de bonne qualité, peuvent être obligées de se rabattre sur des produits de moindre qualité à défaut d’avoir les moyens de faire autrement. Je me tourne donc vers nos collègues de la majorité en leur demandant de cesser de porter atteinte au pouvoir d’achat des Français : l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), par exemple, va obliger bon nombre de retraités à se rabattre sur des produits de moins bonne qualité en raison de la baisse de pouvoir d’achat qu’ils ont subie… (Mouvements.)

M. Richard Ramos. Je veux d’abord souligner la qualité du travail de notre rapporteure. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés votera en faveur de la recevabilité de cette proposition de résolution, puisque les conditions sont réunies.

Sur le fond, une telle commission d’enquête ne doit pas consister à stigmatiser l’industrie agroalimentaire française dans son ensemble, mais à identifier les mauvaises pratiques auxquelles elle peut donner lieu, et s’interroger sur les moyens à mettre en œuvre pour empêcher ces pratiques isolées de porter atteinte à l’ensemble de la profession. Certains industriels peuvent être tentés d’avoir une vision de rentabilité à court terme, les conduisant à ajouter, par exemple, du gras ou du sucre dans leurs produits. Au final, ce sont les consommateurs qui font les frais de telles pratiques, et particulièrement les plus humbles : la courbe de l’obésité – et d’une manière générale tous les indicateurs de santé – suit la courbe de la pauvreté.

Nous devons donc identifier les comportements déviants au sein de l’industrie agroalimentaire et, pour cela, examiner ce qui se fait à l’échelle européenne. En tout état de cause, il est difficile de juger de la compétitivité de la France dans le secteur agroalimentaire en comparant ce qu’elle produit à ce qui est importé de pays où les normes ne sont pas les mêmes : vouloir permettre aux consommateurs français de bien manger est une bonne chose mais, à être trop exigeants, nous pourrions finir par provoquer des dépôts de bilan !

Nous devrons donc avoir une vision globale si nous voulons défendre le bien manger à la française : cette question ne saurait se ramener à celle du pouvoir d’achat – si c’était le cas, nous n’aurions pas eu à encadrer les promotions dans le cadre des États généraux de l’alimentation. Faire du pouvoir d’achat l’alpha et l’oméga en matière d’alimentation – c’est le grand slogan de M. Michel-Édouard Leclerc – a eu pour conséquence de créer deux France en matière d’alimentation : d’un côté la France des pauvres, qui achète toujours moins cher des produits de mauvaise qualité, parce qu’on lui a expliqué qu’il y allait de son pouvoir d’achat, de l’autre, la France de ceux qui ont les moyens. Il faut mettre fin à cette situation ; c’est pourquoi la commission d’enquête doit avoir pour objectif de trouver des solutions pour permettre à tous les Français de manger de façon saine et durable.

M. André Villiers. Le groupe UDI, Agir et Indépendants considère que le « droit de tirage » réservé aux groupes minoritaires ou d’opposition pour la création de commissions d’enquête constitue un outil majeur du travail de contrôle et d’évaluation des parlementaires. La révision constitutionnelle devra donc conforter ce droit – tout comme le droit d’amendement. Nous sommes favorables à la création de cette commission d’enquête, sous réserve qu’elle souscrive aux conditions de recevabilité requises, ce qui semble être le cas.

L’industrie alimentaire n’est pas l’ennemie des producteurs français ou des consommateurs, mais une source de débouchés, y compris à l’international. Les plats préparés, et les aliments industriels en général, ne sauraient être accusés de tous les maux ; les défauts relevés par le groupe La France insoumise ne peuvent être généralisés.

L’objet de cette commission d’enquête est large et un peu fourre-tout. Il ne faudrait pas qu’elle empiète, par exemple, sur celle créée il y a quelques semaines sur l’affaire Lactalis, et qui a vocation à s’intéresser au système de production et de distribution de produits alimentaires à grande échelle. Elle pourrait, en revanche, se concentrer sur la façon dont on pourrait améliorer l’étiquetage des produits – véritable serpent de mer, où les bonnes intentions se heurtent souvent au droit européen. Il faut assurer au consommateur français la transparence sur la provenance, la qualité et les impacts nutritionnels de ce qu’il mange. Cependant, si l’on autorisait l’arrivée massive de viande ou d’autres denrées produites dans des conditions très différentes de celles que nous nous imposons – je fais référence à l’accord en cours de négociation avec le Mercosur –, alors tous les efforts faits pour valoriser les productions locales ou en circuit court seraient vains.

M. Dominique Potier. Le groupe Nouvelle Gauche est très favorable à la création de cette commission d’enquête qui s’inscrit dans le prolongement des États généraux de l’alimentation – je pense notamment aux ateliers animés par Mme Dominique Voynet sur les questions de santé et d’alimentation, mais également aux travaux de notre collègue Guillaume Garot sur le gaspillage alimentaire, et à l’ensemble du chantier n° 2 des EGA, dont il ressort une ligne générale que j’aime à formuler comme la recherche d’une nourriture « de toutes les qualités ».

La première de ces qualités est celle du plaisir, une qualité qui fait honneur à la tradition gastronomique de notre pays. Parmi les autres qualités, on trouve également celle d’une nourriture santé, qui constitue le levier puissant d’une économie durable sur l’ensemble des territoires de notre pays.

L’une des principales questions qui se posent au sujet de l’alimentation transformée produite par l’industrie agroalimentaire consiste à se demander si les productions agricoles qui en constituent la base ne finissent pas par être perçues comme une espèce de minerai banalisé. Comme d’autres orateurs l’ont dit, il ne s’agit pas de stigmatiser une industrie agroalimentaire par ailleurs source de nombreux progrès et avantages, ni de s’enfermer dans une vision nostalgique et idéalisée du sujet, mais bien de s’assurer que cette industrie contribue à deux objectifs essentiels : d’une part, celui de la justice dans l’élaboration du prix pour les producteurs, d’autre part, celui du respect des consommateurs, notamment en matière de santé. Nous ne pouvons que suggérer la possibilité d’établir une comparaison entre les produits fortement transformés – sur lesquels le Nutri-Score est le plus pertinent –, afin que les consommateurs soient en mesure de distinguer ces produits en fonction de leur effet sur la santé.

La mission d’enquête pourrait également explorer la question de la fabrique de la norme par l’industrie agroalimentaire, notamment les grands groupes multinationaux, qui se fait parfois au détriment des pratiques de bon sens sur lesquels se fonde l’économie locale : on peut considérer que la surnormalisation sanitaire imposée par les grands groupes industriels porte préjudice aux produits fermiers, et la commission d’enquête devra mener une réflexion sur ce point.

Sur la question des marchés du monde, je rejoins les préoccupations déjà exprimées sur le risque d’un marché monde de l’alimentation, qui fait abstraction du fait que les normes sociales et environnementales françaises et européennes sont plus exigeantes que celles existant ailleurs. Ainsi, l’importation en France de produits dans le cadre du Mercosur ou du Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) risque de se traduire par l’introduction de minerai bon marché, venant concurrencer nos propres productions soumises à des règles beaucoup plus exigeantes.

Enfin, en matière d’information santé, j’aimerais que cette commission d’enquête mette en évidence les moyens déployés par la communication privée dans les médias de masse – pas seulement à la télévision, mais aussi sur les réseaux sociaux et tous les autres supports contemporains – au regard de l’effort minable que nous produisons en matière de messages de santé publique : en la matière, il est très souhaitable de procéder à un rééquilibrage.

M. Loïc Prud’homme. Je vous prie d’excuser mon arrivée tardive. Au nom du groupe La France insoumise, je veux vous exprimer notre grande satisfaction de voir que notre proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête est apparemment jugée recevable par la commission. Même s’il me sera difficile d’être plus dithyrambique que notre collègue du groupe Nouvelle Gauche, je veux cependant en rappeler quelques lignes.

La question de la nourriture nous concerne tous, et il me paraît important que l’on puisse s’interroger sur tout ce qui s’y rapporte, de ses conditions de production à la façon dont elle est consommée. Le lien entre la nourriture que l’on consomme et notre santé est un des points d’entrée, que nous souhaitons explorer de manière approfondie. Les scandales sanitaires à répétition sont bien souvent liés à la qualité des produits agricoles.

Cela nous conduit tout naturellement à nous interroger sur les conditions de production agricole, sur le sens de cette activité et sur la rémunération qu’en tirent agriculteurs au regard des services qu’ils nous rendent. Toutes ces questions font écho à celles qui ont été posées dans le cadre des États généraux de l’alimentation et qui restent d’actualité, sans avoir pour autant été suffisamment creusées, notamment celle du lien entre santé, nourriture et modèle agricole.

Mme Anne Blanc, rapporteure. Il est des rapports plus faciles à défendre que d’autres ; celui-ci semble a priori bénéficier d’une éclatante unanimité…

Parmi les points communs aux interventions que nous venons d’entendre, il y a d’abord la volonté, largement partagée, de faire en sorte que la future commission d’enquête n’ait pas pour objet de stigmatiser l’industrie agroalimentaire, car rien ne le justifie : nous avons tous, sur nos territoires, des productions agroalimentaires reconnues pour leur qualité et qui répondent à des normes très strictes – nous devrons être très vigilants sur ce point afin de ne pas mettre en difficulté des entreprises qui ne le méritent pas.

M. Daniel Fasquelle a évoqué l’éthique des entreprises du secteur de l’agroalimentaire, et la nécessité d’aborder ce dossier en nous plaçant au moins au niveau européen. Je n’ai pas en tête ce que représente la production française et européenne en pourcentage de la consommation alimentaire dans notre pays, mais il me paraît évident que la commission d’enquête devra mener ses réflexions en gardant un œil sur le droit européen et les normes européennes afin d’éviter tout risque de contradiction ou de surtransposition.

Nous devrons aussi nous montrer extrêmement attentifs au contenu du projet de loi sur l’agriculture que nous examinerons prochainement, dont bon nombre de dispositions ne sont pas sans rapport avec les sujets sur lesquels la commission d’enquête sera amenée à travailler.

M. Richard Ramos a évoqué le sujet récurrent du lien entre consommation et prix. La nécessité de faire œuvre d’éducation et de pédagogie dès le plus jeune âge me paraît évidente. De nombreux tests réalisés dans notre pays, avec un panier moyen similaire, ont montré qu’une famille, à dépense comparable, peut acheter du qualitatif comme du très peu qualitatif ; le prix n’est pas forcément la seule raison de la sous-consommation de produits de qualité.

Vous avez été nombreux à évoquer la problématique de l’étiquetage. Le Nutri-Score repose sur le principe du volontariat ; il faudrait le rendre plus contraignant, plus lisible. Dimanche soir est passée à la télévision une émission sur le caramel, montrant que des produits prétendument de qualité sont en fait les produits les plus raffinés et les moins qualitatifs. L’étiquetage laisse penser qu’il s’agit d’un produit authentique, presque fait main, et c’est en fait un produit très industrialisé qui contient des composants sanitairement peu recommandables. Cette problématique de l’étiquetage devra, me semble-t-il, être un des sujets à étudier par la commission d’enquête.

Dans le même ordre d’idées, M. Dominique Potier a évoqué les risques liés au Mercosur. Là aussi, la pédagogie et l’étiquetage peuvent inciter nos concitoyens à privilégier les produits de circuits courts, la consommation locale, le marché non concurrentiel, qui permettent à nos agriculteurs de vivre de leur activité.

M. Jean-Claude Bouchet. La création de cette commission d’enquête est un complément des États généraux de l’alimentation et elle présente, à ce titre, un intérêt certain. Connaître la qualité des produits alimentaires, qu’ils soient d’origine directement agricole ou issus de la production industrielle, est une intention louable, mais le champ d’investigation est vaste. Quels critères de qualité seront adoptés ? Prenons garde aussi à ne pas non plus tomber dans la surenchère, à ne pas vouloir être une fois de plus le chevalier blanc de l’Europe, en ajoutant normes sur normes. Il sera très important d’avoir une approche impartiale.

M. Thierry Benoit. Il n’y a aucune raison de s’opposer à cette commission d’enquête, au contraire. J’appelle toutefois l’attention de mes collègues sur le climat qui règne dans notre pays. Nous sortons du salon international de l’agriculture, où les agriculteurs mais aussi l’industrie agroalimentaire étaient bien présents. C’est l’occasion, bien sûr, de travailler sur les questions d’autocontrôle, de contrôle, de sécurité sanitaire, de nutrition, y compris à vocation de santé, mais aussi de mettre en avant les bonnes pratiques. Je vis dans un territoire où, depuis une vingtaine d’années, le réseau
Bleu-Blanc-Cœur, porté au niveau national, européen et même mondial, regroupe l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire autour d’un objectif commun de qualité de l’agriculture et des denrées alimentaires.

Le volet européen et international, plusieurs collègues l’ont rappelé, doit être pris en considération, au moment où l’Europe négocie des traités de libre-échange. C’est aussi l’occasion d’examiner, dans notre arsenal, le rôle joué par des organismes de grande compétence, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et de voir s’ils peuvent être renforcés ou coordonnés au plan européen.

Cette commission d’enquête doit se fixer pour objectif l’amélioration de la qualité nutritionnelle et environnementale de notre alimentation : nous devons réellement aider les acteurs de l’agriculture et de l’industrie agroalimentaire à se tourner vers l’excellence – où ils sont déjà quasiment – et de sanctionner les défaillances et les mauvaises pratiques.

M. Sébastien Leclerc. Je suis favorable à cette commission d’enquête, mais je demande si une mission d’information n’aurait pas été plus appropriée pour nous interroger sur la traçabilité alimentaire à la suite des accords de l’Union européenne avec les pays d’Amérique latine et du Mercosur, et du CETA. La filière bovine est très inquiète : on sait que des bovins dopés aux farines animales et aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance vont entrer sur notre marché, ce qui est contraire aux recommandations des États généraux de l’alimentation. On sait que les Canadiens utilisent des produits favorisant la croissance, interdits en France et en Europe. Il y a quelques jours nous a été présentée une étude montrant le lien entre l’alimentation industrielle et le taux de cancer, et j’ai bien peur que nous n’aggravions encore cette situation en favorisant l’arrivée de ces animaux. Nos producteurs ont déjà consenti de nombreux efforts, ils sont proches d’une qualité exceptionnelle ; ce n’est pas laissant entrer des produits sans contrôle que l’on atteindra le niveau de qualité attendu par nos consommateurs.

M. Serge Letchimy. Comme M. Dominique Potier l’a indiqué, notre groupe est très favorable à cette commission d’enquête. Nous avons connu dans nos pays d’outre-mer une douloureuse expérience de ces modes de production industrialisés qui conduisent à des modifications de comportement alimentaire : je veux parler du chlordécone. Les conséquences sont désastreuses, dramatiques, et la prise de conscience extrêmement lente. Je souhaite que cette commission d’enquête ait un périmètre outre-mer, qui intègre ces questions de comportement, de pollution mais aussi celle des cycles courts, afin que les territoires d’outre-mer ne soient pas que des terres d’importation et de consommation massives, mais aussi des terres d’expérimentation de nouveaux modes de consommation assis sur une culture et des productions locales.

M. Dino Cinieri. Mes chers collègues, je partage vos inquiétudes sur la sécurité alimentaire et l’alimentation industrielle. Les modes de vie de nos concitoyens ont été bouleversés ces dernières décennies. Le travail et la vie plus urbaine font que la cuisine maison avec des produits de jardin connaît un recul très important. Parce que nous courons tous après le temps, nous avons recours au déjeuner en barquette réchauffable en cinq minutes au micro-ondes, à la fameuse salade déjà prête et lavée en sachet. Les prix jouent également un rôle important : le paquet de biscuits revient moins cher qu’un gâteau maison, ce qui pénalise les foyers modestes. Et si la consommation de vin diminue dans notre pays, c’est malheureusement au bénéfice des sodas et autres boissons sucrées.

Les autorités sanitaires nous enjoignent à manger moins gras et moins sucré mais, si nos cinq fruits et légumes ne sont pas de bonne qualité, notre santé ne sera pas meilleure. C’est pourquoi je suis très attaché aux circuits courts et je me réjouis que la région Auvergne-Rhône-Alpes, dont je suis élu, veille à ce que les cantines dont elle a la charge respectent ce principe de bon sens, dès que c’est possible, tout en garantissant aux agriculteurs une juste rémunération. Le développement des maladies cardio-vasculaires ou du diabète – je salue l’initiative de notre collègue Nathalie Bassire visant à faire de la lutte contre le diabète la grande cause nationale 2019 –, mais aussi l’augmentation des cancers, notamment pédiatriques et infantiles, ne peuvent que nous alerter et appellent une réaction forte des élus. C’est pourquoi je voterai avec mon groupe en faveur de cette proposition de résolution.

M. André Villiers. J’ai évoqué tout à l’heure la dimension internationale. À titre personnel, je voudrais, au moment où notre pays montre une grande propension à se flageller, souligner, dans un parallélisme des formes avec les olympiades, où nous avons brillé, que nous venons de remporter sur la scène internationale le prix du meilleur fromage au monde, avec un Ossau-Iraty, un fromage de brebis de dix ans d’origine basque qui concourait parmi 2 700 échantillons. Le cocorico de ce matin permet de saluer la qualité de l’agroalimentaire français, qu’il soit industriel, privé ou coopératif. (Applaudissements.)

M. le président Roland Lescure. Vous avez raison. Cela dit, sans vouloir doucher l’ambiance, j’aime beaucoup le Québec mais je regrette, quant à moi, qu’un camembert québécois ait été désigné meilleur camembert du monde… C’est un complot nord-américain – je rappelle que le concours que vous évoquez est états-unien.

M. Julien Dive. On me permettra d’apprécier le Maroilles… (Rires.) On peut louer la démarche d’une commission d’enquête visant à s’assurer d’une alimentation saine, mais il faut éviter de cultiver le food bashing contre l’industrie agroalimentaire. Nous sommes face à un dilemme presque cornélien entre, d’un côté, une alimentation saine, de terroir, avec des circuits courts, et, de l’autre, une industrie agroalimentaire qui crée des emplois sur nos territoires et fait vivre beaucoup de producteurs – c’est le cas en Picardie, qui a des industriels de qualité, bien organisés. Attention à ne pas glisser sur ce terrain en opposant deux modes, qui, dans la réalité, peuvent très bien se concilier. N’allons pas scier la branche sur laquelle nous sommes assis.

M. Jean-Baptiste Moreau. Une fois n’est pas coutume, je suis totalement d’accord avec ce que vient de dire Julien Dive : il faut reconnaître la qualité exceptionnelle de l’alimentation déjà produite par notre industrie agroalimentaire et éviter le food bashing. Il peut évidemment se produire des dérives, un certain nombre de scandales ont pu l’attester, mais il faut quand même être conscient de la qualité globale de ce qui est produit en France, par les producteurs mais aussi par l’industrie agroalimentaire. Tout n’est pas à jeter. Nous saluons la création de cette commission d’enquête sur cette thématique, mais n’allons pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Globalement, notre industrie agroalimentaire travaille correctement, mais il faut sanctionner les abus, quels qu’ils soient.

J’ai entendu les différentes interventions sur le traité avec le Mercosur et les autres traités de libre échange. Mais ce sont là des sujets un peu connexes, même s’il faut nous donner les moyens, au niveau européen, de contrôler la qualité et surtout les modes de production de ce que nous importons, autrement dit de contrôler in situ dans les pays d’origine ; c’est le seul moyen de détecter l’utilisation des activateurs de croissance et autres substances. Mais si aujourd’hui les filières sont en crise, notamment la filière bovine, elles le doivent plus à la concentration au niveau de l’aval, que ce soit dans la grande distribution ou l’industrie agroalimentaire, et à l’inorganisation de la production qu’au Mercosur et autres accords internationaux,

M. Fabien Di Filippo. Au-delà du flou qui entoure les objectifs visés par cette commission d’enquête – rappelons que ce n’est pas l’exposé des motifs qui fixe son périmètre, mais son article –, je partage ce qui a été dit. Les risques encourus sont aujourd’hui très largement connus pour la plupart des produits, et des taxes existent même déjà pour pénaliser certaines consommations, comme la taxe sur les sodas. Si une question doit être centrale dans cette commission d’enquête, c’est la provenance des produits et les conditions de production à l’étranger. Je me réjouis qu’il existe à cet égard une volonté partagée par tous les groupes. Dans certains pays, les producteurs auxquels nous sommes prêts à ouvrir nos marchés utilisent des antibiotiques comme activateurs de croissance, des farines animales, du maïs génétiquement modifié… Il faut défendre la production française de qualité et ne pas vendre la santé des Français pour des parts de marché temporaires et illusoires.

Hasard du calendrier, une étude sortie hier nous apprend que, pour la première fois, le burger a détrôné en France le traditionnel jambon-beurre. Est-ce un signe de malbouffe ? Attention aux illusions : on peut avoir des burgers traditionnels fabriqués avec du bœuf français, des produits de qualité – même s’il y en a encore, c’est vrai, très peu – et à l’inverse des jambons-beurres industriels avec des produits pas forcément français.

Mme Célia de Lavergne. Je pressens que cette commission d’enquête n’aura pas de problème de recrutement… Une question va se poser sur le champ de la commission d’enquête. La diversité de nos débats montre qu’il faudra recentrer le contour de cette commission, se fixer des objectifs, définir le « livrable » qui en sortira, mais également être clair sur la manière dont on utilisera les résultats au profit d’une meilleure alimentation.

Un des trois grands objectifs de la feuille de route proposée par le Gouvernement est la réduction des inégalités d’accès à une alimentation de qualité et durable. Les propositions qui seront faites seront donc bien en phase avec la politique publique du Gouvernement.

Dans la mondialisation de notre alimentation, il faudra s’intéresser aussi bien à ce qui est produit en France – en valorisant nos normes environnementales, sociales, sanitaires, de même que nos outils au service de la surveillance de la qualité nutritionnelle, l’ANSES, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) – qu’à la partie importation de notre alimentation industrielle et aux questions du contrôle de ce qui nous vient de l’étranger.

On a parlé de la responsabilité des agriculteurs. Dans tous les plans de filière organisés par les interprofessions, dans lesquels on retrouve aussi bien les industries agroalimentaires que les producteurs, des engagements sanitaires et de qualité ont été pris. Il est important de le rappeler : ce sera une entrée essentielle pour faire évoluer nos modèles dans la transition en cours.

Enfin, l’information du consommateur est un enjeu clé : ce sera peut-être le plus important levier à notre disposition pour aboutir.

Mme Anne Blanc, rapporteure. En réponse à M. Serge Letchimy, je pense que l’outre-mer est forcément intégré dans la réflexion de cette commission d’enquête.

Quand M. Dino Cinieri a évoqué la salade en sachet, cela m’a rappelé des souvenirs : lorsque j’étais jeune maman avec très peu de temps de disponible, j’achetais de la salade en sachet, ce que mon beau-père, qui cultivait la salade de son jardin, trouvait totalement incompréhensible. Trente ans plus tard, les jeunes achètent de la salade en sachet et il est presque inconcevable pour eux d’acheter une salade et de la laver. Cela montre l’importance de l’éducation, de la conscience de la valeur des aliments. L’enjeu majeur – c’est ma conviction personnelle –, c’est de faire prendre conscience au consommateur de la nécessité d’acheter des produits de qualité. On a tendance à l’oublier : le choix est entre les mains du client : c’est lui qui pourra influer sur la grande distribution et les commerçants. On a tendance à trouver normal d’être manipulé par la publicité, de laisser le monde économique piloter l’action des individus dans tous les domaines. Il faut une nouvelle prise de conscience du consommateur-acteur. Cette pédagogie est indispensable.

La commission estime à l’unanimité que les conditions requises pour la création d’une commission d’enquête sont réunies.

TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres, sur l’alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance.

© Assemblée nationale