N° 1029 - Rapport de M. Christophe Di Pompeo sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (n°811).




N
° 1029

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIEME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 juin 2018.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC,

PAR M. Christophe Di Pompeo

Députée

——

ET

ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Voir les numéros :

Sénat : 249, 356, 357 et T.A. 77 (2017-201),

Assemblée nationale : 811.

SOMMAIRE

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Pages

I. LE PARTENARIAT STRATÉGIQUE UNION EUROPÉENNE-AMÉRIQUE LATINE ET LA FONDATION UE-ALC- 7

A. LE PARTENARIAT STRATÉGIQUE 7

B. LE PLAN D’ACTION RÉGIONAL 7

C. LA FONDATION UE-ALC 8

II. LE NOUVEAU STATUT DE LA FONDATION EU-ALC 13

A. CONSÉQUENCES DU CHANGEMENT DE STATUT 13

B. CONTENU DE L’ACCORD 13

CONCLUSION 17

EXAMEN EN COMMISSION 19

ANNEXE – LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 23

ANNEXE – TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 25

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Notre commission est saisie du projet de loi autorisant la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale Union Européenne - Amérique-Latine et Caraïbes (UE-ALC).

Il s’agit d’une étape dans la construction du partenariat stratégique entre l’Union européenne et les Etats d’Amérique latine et des Caraïbes, entamée lors du premier sommet bi-régional des chefs d’Etat et de Gouvernement à Rio de Janeiro en juin 1999.

Ce partenariat repose sur deux outils : d’une part un plan d’action élaboré au fil des sommets, d’autre part la Fondation UE-ALC, organisme dont l’activité est permanente et qui a pour but de renforcer le partenariat bi-régional en y faisant participer la société civile, en organisant des événements et en produisant des études sur des sujets relatifs à son objet.

Cette Fondation, dont le budget s’élevait à 2,36 millions d’euros en 2017, a été créée à la suite d’une décision du sommet de Madrid de 2010. Elle s’appuie sur quatre partenaires stratégiques, dont l’Institut des Amériques, organisme français porté par le CNRS, qui s’occupe principalement d’organiser des séminaires et des sommets académiques dans le cadre de la Fondation.

La Fondation, dont le siège se trouve à Hambourg, a d’abord reçu le statut d’association de droit allemand, dans l’attente de l’accord international qui permettrait de la transformer en une organisation internationale gouvernementale, avec les avantages que comporte ce statut.

C’est cet accord que notre commission est appelée à examiner. Cet accord se présente comme un accord mixte dont l’entrée en vigueur est subordonnée à l’approbation ou à la ratification des Etats membres de l’Union européenne.

Il convient de noter que cet accord n’appelle aucune modification du droit interne français et n’a pas de conséquence financière directe, puisque la France apporte sa contribution à la Fondation par le truchement de l’Institut des Amériques.

L’Union européenne et les Etats d’Amérique latine et des Caraïbes, à travers le groupe de pays dénommé « Groupe de Rio » ont signé un partenariat stratégique lors du premier sommet bi-régional des chefs d’Etat et de Gouvernement à Rio de Janeiro en juin 1999. En 2012, l’interlocuteur de l’Union européenne dans le cadre de ce partenariat est devenu la Communauté des Etats Latino-Américains et des Caraïbes (CELAC).

Ce partenariat stratégique bi-régional comporte trois piliers : le dialogue politique, les relations commerciales et l’aide au développement, ainsi qu’un volet plus général portant sur des questions globales.

Plusieurs sommets de chefs d’État d’une durée de deux jours ont eu lieu afin de donner une impulsion politique à ce partenariat : ils ont eu lieu à Madrid en 2002, à Guadalajara en 2004, à Vienne en 2006, à Lima en 2008 et à nouveau à Madrid en 2010, tandis que deux sommets sous le « format CELAC », ont eu lieu à Santiago du Chili en 2013 et à Bruxelles en 2015.

Le sommet UE-CELAC prévu à San Salvador en octobre 2017 a toutefois été reporté sine die en raison de la déclaration du « Groupe de Lima » du 8 août 2017 (1). Une réunion interministérielle est toutefois prévue à Bruxelles les 16 et 17 juillet 2018 afin de poursuivre les discussions sur des sujets tels que la modernisation de l’accord global avec le Mexique, la négociation en cours avec le Mercosur, la modernisation de l’accord d’association avec le Chili et la négociation de l’accord successeur de celui de Cotonou.

Il reste que la difficulté à trouver une date pour le prochain sommet UE-CELAC, tâche confiée à un groupe de travail ad hoc en marge de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 18 septembre 2017, conduit à s’interroger sur la motivation de la partie latino-américaine.

Le partenariat stratégique EU-CELAC repose sur deux outils : la Fondation UE-ALC et un plan d’action.

Ce dernier, défini lors du Sommet de Madrid de 2010, a été actualisé au fur et à mesure des sommets suivants. Il compte maintenant dix chapitres :

– Chapitre 1 : sciences, recherche, innovation et technologie ;

– Chapitre 2 : développement durable, environnement, changement climatique, biodiversité, énergie ;

– Chapitre 3 : intégration régionale et interconnexion afin de promouvoir l’inclusion et la cohésion sociales ;

– Chapitre 4 : migrations ;

– Chapitre 5 : éducation et emploi au service de l’inclusion et de la cohésion sociales ;

– Chapitre 6 : le problème mondial de la drogue ;

– Chapitre 7 : égalité entre les sexes ;

– Chapitre 8 : les investissements et l’esprit d’entreprise au service du développement durable ;

– Chapitre 9 : enseignement supérieur, dont la rédaction a été lancée à l’initiative de la France et qui a pour objectif de donner un nouvel élan à la coopération UE–CELAC dans l'enseignement supérieur ;

– Chapitre 10 : sécurité citoyenne, dont le contenu vise à faire référence au projet de Plan d’action pour la Stratégie de l'Union européenne sur la sécurité des citoyens en Amérique centrale et dans les Caraïbes.

Le second outil politique du partenariat est la Fondation EU-ALC, organisme destiné à encourager le débat sur les stratégies et les actions communes.

La Fondation a été créée lors du Sommet de Madrid de mai 2010 comme un instrument destiné à renforcer les relations bilatérales entre l’Union européenne et l’Amérique latine dans le cadre du partenariat stratégique.

Inaugurée à Hambourg en novembre 2011, elle a provisoirement pris la forme d’un organisme de droit civil allemand, dans l’attente de la conclusion d’un accord international instituant la Fondation et la transformant en organisation internationale. Cet accord, qui fait l’objet du présent rapport, ne modifiera ni l’objet, ni la nature des activités, ni la localisation du siège de la Fondation.

L’objet de la Fondation est de contribuer au renforcement du partenariat bi-régional, grâce à la participation et à la contribution de la société civile et d'autres acteurs sociaux, à encourager une connaissance et une compréhension mutuelles accrues entre les deux régions ainsi que leur partenariat sur les deux continents.

Ses activités consistent principalement en :

– Des études sur des sujets relatifs à son objet, comme la sécurité alimentaire dans l’Union européenne, l’Amérique latine et les Caraïbes, ou sur les Caraïbes au sein du partenariat EU-CELAC ;

– Encourager les sociétés civiles des pays membres du partenariat à y contribuer, notamment par la mise en relation d’acteurs.

Les six orientations sectorielles prioritaires identifiées par la Fondation en 2016 sont l’enseignement supérieur et la connaissance ; les sciences, les technologies et l’innovation ; les infrastructures ; les petites et moyennes entreprises ; le changement climatique et la culture.

La Fondation s’appuie également sur quatre partenaires stratégiques, chacun étant désigné chef de file d’un domaine d’action particulier correspondant à un des axes du partenariat régional. Un plan d’action est établi avec chacun des partenaires. Ces derniers sont :

– l’Institut des Amériques (IdA) en France

– la Région Lombardie en Italie ;

– La Global Foundation for Democracy and Development (FUNGLODE) en République dominicaine ;

– La Commission économique des Nations unies pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) basée au Chili.

L’Institut des Amériques est un groupement d’intérêt scientifique (GIS) créé en 2007 qui réunit 62 établissements d’enseignement supérieurs et de recherche français, s’appuie sur un réseau de plus de 1000 chercheurs et organise des manifestations scientifiques. Le CNRS assure depuis le 1er janvier 2018 le portage administratif et financier de l’Institut, qui dispose d’un budget de 360 000 € en 2018.

L’Institut des Amériques a été désigné en 2011 comme partenaire stratégique de la Fondation à l’initiative de la France, qui souhaite être partie prenante à son activité. L’Institut des Amériques intervient ainsi en tant que cheville ouvrière des sommets académiques UE-CELAC, en en accord avec le plan d’action bi-régional UE-CELAC et a notamment organisé des sommets académiques à Santiago en 2013, Bruxelles en 2015 et Cordoba (Argentine) en avril 2018. Six séminaires sur l’intégration bi-régionale ont également eu lieu depuis 2012 sur des thématiques telles que le climat ou les échanges économiques. L’Institut des Amériques publie également des études sur les relations bi-régionales.

La Région Lombardie est chef de file pour le partenariat avec les petites et moyennes entreprises et porte une attention spécifique à l’innovation, à la recherche et au transfert de technologies. Elle a financé en 2012 une étude sur les plateformes productives transnationales entre les deux régions et a organisé en 2013 deux séminaires à Milan : l’un sur le rôle des banques multilatérales dans le financement des investissements étrangers en direction des PME en Amérique latine et l’autre sur les PME comme moteur de la croissance.

La Fondation FUNGLODE est chef de file pour les enjeux de changement climatique et d’adaptation au changement climatique (chapitre 2 du plan d’action bi-régional), notamment dans la région des Caraïbes. C’est une institution privée à but non lucratif qui contribue à l’élaboration des politiques publiques et propose des analyses sur les enjeux globaux et les enjeux propres à la République dominicaine, en particulier en matière de démocratie, de droits de l’Homme ainsi que de développement durable et de responsabilité sociétale des entreprises. Ses activités incluent la recherche, l’organisation d’événements et de débats, la publication d’études, la remise de prix, le soutien à la coopération universitaire ainsi que le soutien à des projets artistiques et culturels. Le Président de FUNGLODE est Leonel Fernandez, actuel Président de la Fondation UE-ALC et ancien Président de la République dominicaine.

Enfin, la CEPALC est chef de file pour les domaines de l’investissement, de l’emploi et de la répartition des richesses. En 2014, la CEPALC a organisé le deuxième forum économique de l’Amérique latine à Paris, conjointement avec plusieurs acteurs français, sur les nouveaux enjeux globaux et les nouvelles tendances économiques mondiales.

Enfin, concernant les finances de la Fondation, son budget prévisionnel s’élève à 2,36 millions d’euros pour l’année 2017. La contribution financière de l’Union européenne (hors celles des Etats membres) au budget de la Fondation est assurée via l’instrument de partenariat. Elle était de trois millions d’euros pour 2015-2017 et une nouvelle subvention 1,5 millions d’euros a été approuvée par le comité de gestion de l’instrument de partenariat du 17 octobre 2017, pour une période de 18 mois. Le montant de ces subventions ne suffit cependant pas à assurer le fonctionnement de la Fondation. Par ailleurs, 10 % de la subvention accordée à chaque programme n’est débloqué qu’après la finalisation du programme et l’audit des comptes financiers.

Aux difficultés de financement s’ajoute donc un problème de trésorerie, ce qui a motivé la transformation de la Fondation en organisation internationale pour faciliter les contributions financières des Etats membres, et notamment de ceux de la CELAC.

S’agissant du budget consacré au partenariat stratégique entre l’Institut des Amériques (IdA) et la Fondation UE-LAC, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères verse une subvention à l’Institut des Amériques dans la limite du budget annuel de fonctionnement courant. Depuis 2016, la subvention est versée sur les crédits du programme 185. Elle s’élevait à 80 000 euros en 2016 et à 70 000 euros en 2017, contre 100 000 euros en 2012.

Lors d’une audition conduite par votre rapporteur, M. Paul-Henri Giraud, Secrétaire général, Mme Hélène Harter Vice-Présidente et M. Carlos Quenan, Vice-Président de l’Institut des Amériques, ont apporté des précisions sur l’activité de l’Institut des Amériques en tant que partenaire stratégique de la Fondation EU-ALC.

L’activité principale de l’Institut des Amériques est d’ordre universitaire, mais son activité en tant que partenaire stratégique de la Fondation EU-ALC relève plus de l’échange d’informations. Lors des colloques organisés dans ce cadre, les personnes inscrites sont généralement des décideurs, souvent des chefs d’entreprise, des fonctionnaires ou des membres d’ONG. Cette partie de l’activité de l’Institut est fortement tourné vers les politiques publiques ou des thématiques faisant l’objet d’un débat public, et font parfois l’objet d’un suivi, par exemple sous la forme d’un second colloque sur un même thème, trois ans après le premier.

L’Institut des Amérique travaille fréquemment avec les trois autres partenaires stratégiques de la Fondation, ainsi qu’avec la Fondation de Hambourg elle-même, qui outre son rôle de pilotage, organise également des événements.

M. Fabrice Mauries, Directeur adjoint des Amériques et des Caraïbes au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, également présent lors de l’audition, a indiqué que le faible nombre d’États latino-américains ayant ratifié la convention n’était pas le signe d’un désintérêt de leur part.

Ce faible nombre s’explique en effet principalement par le nombre élevé d’élections ayant lieu en 2017 et 2018 sur le continent. Sont notamment concernés des États importants comme le Chili, la Colombie, le Brésil, le Mexique, le Honduras et le Salvador. Le Mexique, Panama, l’Uruguay et la Bolivie sont cependant sur le point de ratifier la Convention, ce qui portera le nombre de ratifications latino-américaines à huit, c’est-à-dire un nombre suffisant pour que la convention puisse entrer en application.

M. Mauries a également fait remarquer que pour un coût de 70 000 euros cette année, la position de partenaire stratégique qu’occupe l’Institut des Amériques auprès de la Fondation EU-ALC constituait un effet de levier appréciable dans le cadre de notre politique d’influence.

Le texte qu’il s’agit d’examiner vise à faire de la Fondation EU-ALC, actuellement association de droit allemand, une organisation internationale intergouvernementale. Ce statut lui confèrera la personnalité juridique internationale et la capacité juridique de poursuivre ses activités sur le territoire de chacun de ses membres et en conformité avec leurs droits internes. Elle pourra conclure des contrats, ester en justice sur le territoire français, et bénéficiera des prérogatives et immunités classiques des organisations internationales gouvernementales.

Le changement de statut permettra également à certains Etats membres (le Costa Rica, le Honduras, le Panama, le Mexique, le Pérou et l’Equateur), de contribuer à son financement, ce qui leur est actuellement impossible tant que la Fondation relève du droit civil allemand.

L’accord se compose d’un préambule et de trente articles.

Les articles 1er à 3 énoncent l’objet de l’accord, le statut et l’objet de la Fondation, ainsi que la liste de ses membres, qui demeure la même : l’Union européenne et ses Etats membres d’un côté, de l’autre les Etats d’Amérique latine et des Caraïbes ayant adhéré au présent accord.

L’article 4 précise que la Fondation a une personnalité juridique internationale et la capacité juridique nécessaire à la mise en œuvre de ses objectifs sur le territoire de chacun de ses membres. Les privilèges et immunités dont bénéficie la Fondation (article 20) doivent faire l’objet d’un accord entre cette dernière et la République fédérale d’Allemagne, puisque le siège de la Fondation demeure à Hambourg. L’article 20 prévoit également les régimes d’exonération fiscale appliqués à la Fondation, qui devraient réduire ses coûts d’environ 100 000 €.

L’article 5 énonce les objectifs de la Fondation, qui sont le renforcement du processus de partenariat bi-régional et la promotion d’une meilleure connaissance mutuelle, en s’appuyant notamment sur la société civile et les autres acteurs sociaux. L’article 6 précise les critères applicables aux activités de la Fondation, qui doivent apporter une valeur ajoutée et être basées sur les thèmes examinés par les chefs d’État et de gouvernement lors des sommets.

L’article 7 dresse principalement la liste des activités de la Fondation : séminaires, conférences, ateliers, groupes de réflexion, cours, expositions, publications, présentations, formations professionnelles, échanges de bonnes pratiques et de connaissances spécialisées, programmes bi-régionaux de sensibilisation et création d’une plateforme Internet.

Les articles 8 à 15 décrivent la structure interne de la Fondation, qui se compose d’un conseil des gouverneurs, d’un président et d’un directeur exécutif (article 8) et son fonctionnement.

Le Conseil des gouverneurs (article 9), actuellement composé de 62 membres (33 représentants de la région ALC, un représentant de l’Union européenne et 28 représentants des Etats-membres de l’Union européenne), réunit les représentants de l’ensemble des Etats-membres, qui peuvent être les ministres des Affaires étrangères à l’occasion des sommets UE-CELAC. Il est présidé par un représentant de chacune des deux régions (article 10), actuellement un représentant du Service européen d’action extérieure et un représentant du pays assurant la présidence tournante du CELAC.

L’article 11 énonce les prérogatives du conseil des gouverneurs, qui nomme et révoque le président et le directeur exécutif, adopte les orientations générales, adopte un programme de travail annuel et pluriannuel, suit et contrôle les projets, détermine le budget et le statut du personnel, approuve les accords sur le siège et les privilèges et immunités, évalue les activités de la Fondation et règle les différends entre les parties.

Il se réunit en session ordinaire deux fois par an et en session extraordinaire à la demande d’un des présidents, du directeur exécutif ou du tiers de ses membres (article 12).

Le Conseil des gouverneurs désigne le président de la Fondation (article 14) pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. Il ne peut pas venir de la même région que le directeur exécutif. Il représente la Fondation dans ses relations extérieures, conseille le directeur exécutif et rend des comptes lors des réunions ministérielles. Sa fonction est assumée alternativement par un membre de chacune des deux régions

Le directeur exécutif (article 15) assure la gestion de la Fondation. Il est pareillement nommé pour un mandat de quatre ans et sa fonction est assumée alternativement par un membre de chacune des deux régions. Le directeur exécutif est le représentant légal de la Fondation. Il élabore les programmes de travail de la Fondation, nomme et dirige le personnel, présente des rapports d’activité périodiques ainsi que les états financiers et prépare les réunions.

L’article 19 énumère les quatre partenaires stratégiques de la Fondation et lui réserve la possibilité de mettre en place d’autres partenariats stratégiques, en respectant l’équilibre bi-régional.

L’article 21 indique que les langues de travail de la Fondation sont celles employées dans le cadre du partenariat stratégique mais ne les énonce pas. Il s’agit du portugais, de l’espagnol, de l’anglais et du français. La France a déposé une déclaration interprétative lors de la signature de l’accord pour rappeler qu’elle ferait usage de la langue française dans le cadre des travaux et activités de la Fondation, et entend réitérer cette déclaration au moment de la ratification.

Les articles 16 à 18 traitent du financement de la Fondation, qui provient essentiellement des contributions volontaires de ses membres. La Fondation peut toutefois, avec l’accord du conseil des gouverneurs, recevoir des financements d’institutions publiques et privées extérieures. L’article 17 traite de la vérification de ses comptes par des auditeurs extérieurs. L’article 18 prévoit la présentation par le directeur exécutif au conseil des gouverneurs d’un rapport quadriennal sur l’ensemble des activités de la Fondation.

Les articles 22 à 29 contiennent les dispositions finales de l’accord. Le règlement des différends (soumis en dernier ressort au conseil des gouverneurs) set traité à l’article 22. L’article 23 prévoit l’amendement éventuel de l’accord à la demande du conseil des gouverneurs ou des parties.

L’article 24 précise que l’accord est ouvert à la signature jusqu’à son entrée en vigueur. L’article 25 précise qu’il entre en vigueur trente jours après le dépôt par huit parties de chaque région de leurs instruments de ratification ou d’adhésion auprès du Secrétariat général de l’Union européenne, désigné par l’article 28 comme dépositaire.

L’article 26 précise que l’accord a une durée illimitée et que chaque partie peut le dénoncer par notification écrite adressée au dépositaire par la voie diplomatique. L’article 27 subordonne la dissolution de la Fondation UE-ALC à la dénonciation de l’accord par tous ses membres sauf un, ou à la décision de ses membres.

L’article 29 précise les modalités selon lesquelles les signataires formulent des réserves et des déclarations.

L’article 30 prévoit enfin la dissolution de l’actuelle Fondation, association de droit allemand désignée comme transitoire, lors de l’entrée en vigueur du présent accord, ainsi que le transfert de ses actifs, de son passif, de ses ressources et autres obligations contractuelles à la nouvelle Fondation.

CONCLUSION

L’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC vise à transformer en organisation internationale gouvernementale un organisme dont le statut actuel, celui d’association de droit allemand, a été conçu dès l’origine comme provisoire. Il s’agit donc d’un accord prévu et attendu, qui doit permettre à la Fondation d’exercer pleinement son activité plus facilement, avec des moyens financiers augmentés et un statut approprié.

L’accord n’implique aucune modification du droit interne français ni aucune contrainte financière, puisque la contribution française continuera d’être faite par le biais de l’Institut des Amériques, l’un des quatre partenaires stratégiques de la Fondation.

Compte tenu du rôle que joue la France au sein de la Fondation, il est par ailleurs dans son intérêt que cette dernière bénéficie des meilleures conditions d’exercice de son activité.

Le présent accord entre en vigueur trente jours après le dépôt par huit parties de chaque région de leurs instruments de ratification ou d’adhésion.

À ce jour, parmi les Etats membres de l’Union européenne, dix ont déjà notifié leur ratification de l’accord (l’Allemagne, l’Estonie, l’Espagne, la Finlande, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, la Pologne et la Suède). Parmi les Etats d’Amérique latine et des Caraïbes, seuls quatre pays ont fait cette notification (le Belize, Cuba, le Nicaragua et l’Équateur), mais quatre nouvelles ratifications devraient intervenir prochainement (le Mexique, le Panama, l’Uruguay et la Bolivie), ce qui permettra à la convention d’entrer en vigueur.

La ratification française n’aura donc pas d’effet sur l’entrée en vigueur de l’accord, mais il serait souhaitable qu’elle intervienne plus tôt, afin de manifester l’intérêt de la France pour le dialogue bi-régional. Votre rapporteur recommande par conséquent d’adopter ce texte, dont les objectifs correspondent parfaitement aux intérêts de notre pays.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission examine le présent projet de loi au cours d’une première séance le mardi 15 mai 2018 à 17h00.

Après l’intervention du rapporteur, un débat a lieu.

Mme Laetitia Saint-Paul. En quoi le cadre de cette fondation renforce-t-il les positions communes des différents acteurs ?

M. Christophe Di Pompeo, rapporteur. La fondation travaille déjà sur ces sujets. Les budgets sont certes limités mais cela permet d’initier des choses, avec néanmoins une certaine froideur de la part des États du groupe ALC. Le changement de statut permettra de travailler plus en profondeur.

M. Alain David. Avons-nous des exemples concrets du travail fourni par cet organisme ?

M. Christophe Di Pompeo, rapporteur. Son travail consiste plutôt à mettre en commun des moyens et à élaborer une pensée commune.

Mme Valérie Thomas. Pourquoi cette frilosité du côté ALC ?

M. Christophe Di Pompeo, rapporteur. Il est excessif de parler de frilosité, mais on peut supposer que ce n’est pas actuellement une priorité pour l’Amérique latine. L’épisode du groupe de Lima, qui a partiellement bloqué la marche du partenariat, indique que les États d’Amérique latine ont des sujets plus importants à traiter actuellement.

M. Christophe Naegelen. Nous allons donc voter quelque chose qui ne les intéresse pas ?

M. Christophe Di Pompeo. On ne peut pas dire que ça ne les intéresse pas, mais ce n’est pas leur priorité actuellement. C’est cependant un dossier ancien qu’il faudrait clore.

M. Jacques Maire. Pour nous, il s’agit d’un instrument d’influence et nous avons intérêt à toujours avoir un volet think tank et société civile dans nos relations avec les autres États. On parle dans ce cas de trois millions d’euros par an, alors que le volet recherche du ministère des Affaires étrangères a diminué. Nos sociétés ont besoin de parler et il ne tient qu’à nous d’être un facteur d’animation et d’utiliser ces outils.

La principale réserve de ces pays est d’ordre budgétaire. Maintenant, nous avons un agenda commercial très important avec ces pays, et il n’est pas opportun d’envoyer un signal de désintérêt.

Mme Marielle de Sarnez, présidente. Il y a une demande de France en Amérique latine, et il ne faut pas y être sourd. Il n’y a d’ailleurs pas que des intérêts commerciaux qui sont en jeu. Nous ne regardons pas assez vers l’Amérique latine, et notre commission pourrait peut-être se saisir de cette question.

Par ailleurs, il y a aussi les Caraïbes et la question est la même. Lorsque nous nous sommes rendus en Ethiopie, nous avons parlé du post-Cotonou et actuellement, l’Union africaine veut une relation directe avec l’Union européenne, indépendamment des zones Caraïbes et Pacifique.

Donc qu’en est-il des Caraïbes ? Nous avons besoin d’avoir des relations avec les uns et les autres.

M. Frédéric Barbier. Où peut-on trouver un bilan de ce qui a été fait et de ce que cela a apporté ?

Le montant est-il suffisant pour que nous soyons repérés en Amérique latine ? Cela indique peut-être que nous existons, mais le présent document me laisse un peu sur ma faim. A quoi sert concrètement cette somme ?

M. Alain David. Je poserais la même question. Dans quelle proportion la France participe-t-elle à ces décisions ? Avons-nous un bilan ?

Mme Laetitia Saint-Paul. Il pourrait être intéressant d’entendre un des responsables de cette fondation en audition, et plus généralement de se tourner vers l’Amérique latine.

M. Jean-Paul Lecoq. Il est normal que l’on doive rendre des comptes. Cependant, la France est un des pays d’Amérique latine les plus riches, car elle est bien un pays d’Amérique latine du fait de sa présence guyanaise. Elle a donc aussi un rôle à jouer.

Il y a dans ce continent une attente de France importante, pas seulement sur le plan commercial mais aussi en raison de nos racines latines communes. Nous pouvons être une antenne de l’Europe et nous sommes certainement attendus.

J’ai été surpris de constater que dans ce continent où il n’y a pourtant que deux langues, contrairement à ce que l’on pourrait penser, on se parle peu. Le fait de travailler à ce que l’on se parle plus sur ce continent, à travers des actions culturelles ou commerciales, est une très bonne chose.

J’avais proposé il y a quelques années à notre commission que l’on travaille sur l’évolution de l’Amérique latine, mais cela s’était traduit par un travail sur les intérêts français en Amérique latine, ce qui m’avait déçu.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Je reviens sur mon propos précédent. Il est clair que la France doit avoir une présence importante dans ces pays. J’ai cependant été étonné d’entendre que ce texte n’est pas la priorité des États d’Amérique latine. Nous avons aussi des priorités et nous devons faire attention à l’argent public.

Mme Martine Leguille-Balloy. Quand on regarde l’article 7, on constate qu’il prévoit des conférences et des séminaires, c’est-à-dire des relations culturelles qui existent déjà depuis longtemps. Je suis donc étonnée que l’on nous dise qu’il faut que nous ayons enfin des relations avec l’Amérique latine puisque c’est le cas depuis longtemps.

M. Bruno Fuchs. La question est effectivement l’évaluation et l’efficacité de ce type d’actions. Il s’agirait de savoir s’il convient d’allouer des fonds à ce projet.

M. Christophe Di Pompeo, rapporteur. Je partage l’enthousiasme de certains. La diplomatie d’influence est importante et il faut la faire vivre.

Concernant les fonds, l’accord ne change rien puisque son objet est simplement de faire de cette association une organisation internationale pour que certains Etats d’Amérique du Sud puissent y contribuer.

Nous pourrions effectivement recevoir quelqu’un de la Fondation ou de l’Institut des Amériques. Ils font beaucoup de choses, qui sont parfois très bien.

Mme Marielle de Sarnez, présidente. Je suggère à la commission que ces auditions aient lieu, avec une personne de cette association basée à Hambourg, ainsi qu’avec une personne de l’Institut des Amériques qui puisse nous dire quels sont leurs besoins.

Je propose que nous explorions davantage la question afin de pouvoir y revenir avant l’été.

Deuxièmement, derrière cette question, nous avons des questions ouvertes sur nos relations avec l’Amérique latine et les Caraïbes, où la France n’est pas suffisamment présente.

Mme Laetitia Saint-Paul. Je vous remercie de retenir cette idée, mais il me semble que cela ne serait pas très bon signal d’attendre avant de ratifier ce texte. Nous avons plusieurs fois ajourné des textes quand nous manquions de matière, mais ce n’est pas le cas ici.

M. Christophe Di Pompeo. S’il faut passer par un report de trois semaines, je ne m’y oppose pas. Ce n’est pas un mauvais signal.

Mme Marielle de Sarnez, présidente. Il s’agit de valoriser ce texte, donc ce n’est pas de la défiance.

M. Buon Tan. Est-ce que tout cela est récent ?

M. Christophe Di Pompeo. Non, la fondation existe depuis plusieurs années. Il s’agit aujourd’hui d’un simple changement de statut, qui vise à ce que certains Etats d’Amérique latine puissent financer la Fondation.

Mme Marielle de Sarnez, présidente. Au regard des questions soulevées au cours de notre débat, je vous propose de surseoir au vote, et comme nous l’avons fait dans le passé, de demander au rapporteur de continuer ses travaux pour revenir un peu plus tard devant la commission. Nous pourrons alors disposer d’éléments d’évaluation et de comparaison nous permettant d’émettre un vote éclairé.

Le projet de loi n’est pas mis aux voix.

*

La commission examine le présent projet de loi au cours d’une seconde séance le mercredi 6 juin 2018 à 9h30.

Après l’intervention du rapporteur, M. Jean-Paul Lecoq est intervenu.

M. Jean-Paul Lecoq. J’apprécie beaucoup cette façon de travailler qu’a adoptée la commission et le travail qu’a fait notre rapporteur, au départ et de manière complémentaire.

J’en étais resté à cette seule dimension du changement de statut de la Fondation. On voit maintenant mieux l’utilité de cet accord et j’apprécie que le ministère se soit impliqué.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi n° 811.

ANNEXE

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères :

Mission des accords et traités :

Mme Sandrine Barbier, Chef de mission

Sous-Direction des Relations extérieures de l’Union européenne :

Mme Marine Landais, rédactrice

Direction des Amériques et des Caraïbes :

M. Fabrice Mauries, Directeur adjoint

Mme Anne-Claire Hoyaux, Chargée de mission

Direction de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

M. Vincent Lepage, rédacteur

Institut des Amériques :

M. Paul-Henri Giraud, Secrétaire général

Mme Hélène Harter Vice-Présidente

M. Carlos Quenan, Vice-Président

ANNEXE :

TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Saint-Domingue le 25 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.

NB : Le texte de la convention figure en annexe au projet de loi (n° 811)

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