N° 1055 annexe 7 - Rapport de M. Fabien Roussel sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2017 (n°980).




N
° 1055

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juin 2018

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE LOI, APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 (n° 980),

PAR M. Joël GIRAUD,

Rapporteur général

Député

——

ANNEXE N° 7

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

Rapporteur spécial : M. Fabien Roussel

Député

____

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 5

I. LE PROGRAMME 167 LIENS ENTRE LA NATION ET SON ARMÉE 6

A. DYNAMIQUE DE LA DÉPENSE ET QUALITÉ DE LA PROGRAMMATION 6

1. L’action 1 La journée Défense et citoyenneté 6

2. L’action 2 Politique de mémoire : des annulations de crédit regrettables 7

B. LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE 8

II. LE PROGRAMME 169 RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT 9

A. DES NOUVELLES MESURES EXÉCUTÉES EN 2017 ET DES QUESTIONS EN SUSPENS 9

1. Les mesures prises en 2017 9

2. Des questions en suspens 12

B. LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE 13

III. LE PROGRAMME 158 INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE 13

A. STABILISATION DE LA DÉPENSE 13

B. DÉMARCHE DE PERFORMANCE 14

IV. ÉVALUATION DE LA SITUATION DES VEUVES D’INVALIDES 14

A. LES CONJOINTS DE GRANDS INVALIDES 14

B. L’ACTION SOCIALE DE L’ONACVG 19

TRAVAUX DE LA COMMISSION 21

PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL 23

INTRODUCTION

La mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation se compose de trois programmes. Le programme 167 Liens entre la nation et son armée, qui représente 1 % des crédits de la mission, finance la journée défense et citoyenneté (JDC) et la politique de mémoire. Le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, qui concentre 95 % des crédits de la mission, porte les crédits des actions et interventions à destination du monde combattant, des victimes de guerre et d’actes de terrorisme. Le programme 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, qui regroupe 4 % des crédits de la mission, rassemble trois dispositifs d’indemnisation.

En 2017, le montant des crédits consommés a été de 2,509 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 2,503 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), en baisse de 3 % en AE et en CP par rapport aux crédits consommés en 2016.

La mission représente 0,8 % du budget de l’État.

Elle se distingue par une tendance à la baisse des crédits consommés, en raison de la diminution naturelle du nombre d’ayants droit. S’ajoute aux crédits budgétaires le coût des six dépenses fiscales rattachées au programme 169, estimé à 762 millions d’euros pour 2017, soit 31 % de la mission budgétaire. L’augmentation de ces dépenses fiscales est liée à l’abaissement à 74 ans de la limite d’âge (fixée à 75 ans en 2016) pour bénéficier d’une demi–part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu, qui représente un coût de 550 millions d’euros. La déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant, représente un coût de 37 millions d’euros. Enfin, l’exonération de la retraite du combattant, des pensions militaires d’invalidité, des retraites mutualistes et de l’allocation de reconnaissances pour les anciennes formations supplétives en Algérie et leurs veuves, se monte à 175 millions d’euros.

Le montant des crédits budgétaires de la mission consommés en 2017, majoré des dépenses fiscales s’élève en tout à 3 299 millions d’euros.

Le rappporteur spécial pense que les marges de manœuvre (entre 20 et 30 millions d’euros au bas mot) dégagées chaque année en raison de l’évolution démographique, doivent permettre de répondre à une demande forte du monde combattant et des parlementaires, exprimées lors de l’examen du budget en novembre dernier : l’attribution de la carte du combattant aux soldats présents en Algérie jusqu’en juillet 64. Eu égard à l’âge des personnes concernées qui ont plus de 70 ans, cette mesure doit être mise en œuvre au plus tôt.

Le tableau ci-dessous fait apparaître les variations des crédits consommés en 2017 rapportés aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2017, programme et par action.

VARIATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT LFI CRÉDITS CONSOMMÉS 2016-2017

Programme

Prévision LFI y.c. FDC et ADP

Consommation

2016

2017

Variation en %
entre crédits votés en LFI 2017 et crédits consommés

167 - Liens entre la Nation et son armée

37 977 459

37 852 669

38 355 167

35 041 672

– 8,6 %

169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 474 221 357

2 456 840 529

2 398 608 642

2 374 314 612

– 1 %

158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

101 053 148

95 381 766

100 800 472

94 015 367

– 6,7 %

Total

2 613 251 964

2 590 074 964

2 537 764 281

2 503 371 651

– 1,3 %

Source : commission des finances, d’après documents budgétaires.

L’exécution 2017 du programme 167 est marquée par une diminution des crédits consommés, soit 35 millions d’euros, contre 38,3 prévus en LFI. En 2017, la consommation des crédits de la JDC s’élève à 13,7 millions d’euros en CP soit – 2 millions d’euros par rapport à la loi de finance initiale (15,7 millions d’euros en CP). Cette sous-consommation résulte, d’une part, de moindres dépenses de transport et d’alimentation en raison d’un moindre nombre de jeunes convoqués en JDC que le total anticipé (786 515 participants contre 810 000 prévus).D’autre part, des économies ont été réalisées au titre du module de formation à la sécurité routière ,la délégation à la sécurité et à la circulation routière ayant fourni gracieusement le support de formation .

ÉVOLUTION DES CRÉDITS CONSOMMÉS PAR ACTION DU PROGRAMME 167

Action

CP

Exercice

2016

Exercice

2017

Évolution

2017-2016

1. Journée défense et citoyenneté

13,8

13,7

– 0,9 %

2. Politique de mémoire

23,9

21,3

– 11%

Total P 167 Lien entre la nation et son armée

37,8

35

– 8,6 %

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

La JDC concourt à mettre en valeur le service civique : 9,14 % des jeunes présents ont manifesté un intérêt pour le service civique soit + 0,5 point par rapport à 2016.

La JDC reste l’outil national de détection des jeunes en situation d’échec, afin de mieux les orienter et favoriser ultérieurement la cohésion sociale.

Sur les 786 515 jeunes présents en 2017, 4,32 % étaient déscolarisés, sans diplôme et sans emploi (9,03 % outre-mer). Sur l’ensemble des tests effectués, 11,8 % des jeunes ont été détectés en difficulté de lecture (DDL) au cours de la JDC (soit 92 793 jeunes). La DSNJ a signalé les 74 558 jeunes DDL scolarisés aux structures scolaires des intéressés et 18 235 jeunes non-scolarisés ont été orientés vers les missions locales. Elle a par ailleurs transmis 6 908 dossiers aux établissements pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE), 2 815 dossiers vers le service militaire adapté (SMA) outre-mer et 2 820 vers le service militaire volontaire (SMV) en métropole.

La JDC s’adapte aux besoins de la jeunesse :

la JDC comprend depuis le mois de janvier 2016, un nouveau module « Information formation jeunesse citoyenne » qui développe les différents dispositifs d’insertion (dont le SMV), le droit au retour en formation, et les dispositifs de lutte contre le chômage.

Concernant l’action 2 Politique de mémoire, les crédits consommés ont légèrement diminué en CP : 22, 6 millions d’euros votes en LFI et 21,3 millions d’euros consommés (– 1,3 million d’euros) soit 2 millions d’euros de crédits annulés.

Cette sous-exécution des crédits du programme s’explique, selon l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, l’ONAC-VG, (audition du 22 mai 2018), par une réduction des dépenses liées aux cérémonies de commémoration voulue par le nouveau Président de la République et par le report de travaux sur les lieux de mémoires. Des actions sur trois nécropoles ont été déprogrammées du fait de leur classement probable au titre de l’UNESCO (415 000 euros). Les opérations d’aménagement de Notre Dame de Lorette n’ont pas été effectuées.

L’ONAC-VG participe également à la politique mémorielle par le financement d’une exposition sur les mémoires de la guerre d’Algérie en lien avec un comité scientifique. Cette exposition, financée à hauteur de 70 000 euros par l’ONAC-VG avec l’aide de l’association du Bleuet de France, circule dans les lycées, notamment à Lyon, et sera présentée prochainement à l’Assemblée nationale. Des témoins variés et pas uniquement des anciens combattants participent à la diffusion des différentes mémoires liées à la guerre d’Algérie. Une collaboration a été initiée avec la Direction du Service national. La présentation de cette exposition est envisagée dans le cadre de la journée de défense et de citoyenneté.

Le rapporteur spécial interroge la ministre sur les raisons de ces annulations de crédit concernant la politique de mémoire. Il observe que les actions de mémoire sont plus que jamais essentielles dans un monde contemporain sillonné par des actions de violence terroristes, afin de relier le présent aux combats passés et aux sacrifices de beaucoup de soldats. Ces actions permettent aux divers acteurs, municipalités et associations d’anciens combattants, de se réapproprier une histoire douloureuse au travers d’initiatives locales et de sensibiliser la jeunesse aux valeurs patriotiques.

À ce sujet l’enveloppe globale pour la rénovation des monuments aux morts dans les communes est circonscrite à 200 000 euros, un niveau bien faible. Le rapporteur spécial souhaiterait qu’une augmentation sensible soit prévue pour les prochaines années.

Le budget 2017 a permis de maintenir l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants. Certains d’entre eux ont été renforcés avec la revalorisation de la retraite du combattant (RC), prestation commune à toutes les générations du feu, qui a connu une augmentation de quatre points en 2017, dont deux points en janvier et deux autres en septembre. La retraite du combattant est ainsi portée à 52 points au total, pour un montant annuel de 748,80 euros par bénéficiaire au 31 décembre 2017 (au lieu de 677,76 euros au 31 décembre 2016).

De nouvelles mesures d’équité et de justice sociale ont également été mises en œuvre en faveur des anciens combattants et ressortissants de l’ONACVG :

– pour soutenir les ressortissants les plus démunis. L’enveloppe d’action sociale de l’ONAC-VG a été abondée d’1 million d’euros de crédits supplémentaires pour atteindre 26,4 millions d’euros en 2017, en faveur des anciens combattants, de leurs conjoints et des victimes d’actes de terrorisme ;

– le dispositif de reconnaissance de la nation envers les anciens membres des formations supplétives et leurs ayants droit a été consolidé. Dans le cadre du « plan Harkis », l’allocation de reconnaissance a été revalorisée de 100 euros en 2017. Cette mesure a concerné 5 822 personnes ;

– l’accompagnement des militaires de la quatrième génération du feu et de leurs familles a été renforcé en 2017 : la suppression de la condition d’âge pour les plus jeunes conjoints ou partenaires survivants leur permet désormais de bénéficier du supplément de pension « enfant à charge ».

En audition, M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l’administration du ministère des armées, a souligné que les programmes 167 et 169 ne connaissent pas de problème d’exécution budgétaire en 2017, en raison de l’évolution démographique décroissante des anciens combattants. Celle-ci est compensée toutefois par le nombre croissant des anciens combattants envoyés en opération extérieure, ceux-ci bénéficiant de la carte du combattant dès 120 jours d’Opex sans qu’il soit nécessaire d’avoir participé à des combats.

Le responsable de programme a cependant souligné la moindre prévisibilité des dépenses de pensions militaires d’invalidité sur les militaires en activité pour trois raisons principales :

– l’augmentation des situations de stress post-traumatiques ;

– la mise à jour des demandes de PMI par les militaires juste avant la fin de leur contrat ;

– l’apparition tardive de problèmes psycho-sociaux pour les militaires mobilisés en Afghanistan.

Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des crédits consommés du programme 169 au regard des crédits votés en LFI.

PROGRAMME 169 CRÉDITS DE PAIEMENT OUVERTS ET CRÉDITS CONSOMMÉS
PAR ACTION EN 2017

Source : RAP.

Comme l’indique le tableau ci-dessus, les crédits de paiement du programme 169 ont été réduits de 23 millions d’euros au titre de la contribution du ministère des armées à la solidarité interministérielle pour l’atteinte des objectifs de finances publiques fixés par le Président de la République). De moindres dépenses sur les dispositifs de guichet unique, ainsi que la mobilisation d’une partie de l’avoir du ministère des armées au sein de la trésorerie du CAS Pensions ont permis de financer l’ensemble des dépenses.

En ce qui concerne la retraite du combattant, la consommation 2017 de 741 millions d’euros est par contre supérieure à celle de 2016, qui était de 737,3 millions d’euros, la revalorisation de la retraite ayant été plus forte que la baisse des effectifs.

Au-delà des annulations de crédits, un reliquat de crédits non consommés de 600 000 euros subsiste.

● Faut-il prévoir une aide spécifique pour les jeunes veuves de combattants en OPEX ?

● L’ouverture de droits pour les soldats sous contrat partis en OPEX durant 120 jours devrait augmenter sensiblement dans les prochaines années. Conjugué à l’apparition, parfois tardive, de troubles psychotraumatiques, ce constat implique de nouvelles dépenses budgétaires. Quelle est la réflexion du gouvernement sur le sujet ?

● Avec le retrait programmé des services du ministère des finances au Maghreb, l’ONACVG va récupérer de nouvelles attributions. Des moyens supplémentaires sont-ils prévus pour lui permettre de faire face à ce surcroît d’activité ?

● Combien de dossiers concernant les victimes militaires d’essais nucléaires ont-ils été traités et quel est le niveau de dépenses que cette prise en charge engendre ? Le Comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires CIVEN a mis en place une méthodologie afin de tenir compte des modifications dans l’étude des dossiers introduite dans la loi adoptée en 2017. Les représentants des victimes militaires des essais nucléaires rencontrés par le rapporteur spécial demandent de ne pas changer une nouvelle fois cette méthodologie et de traiter, au plus vite, les dossiers en instance.

● Un groupe de travail administratif vient d’être nommé pour déterminer les dépenses nouvelles qui pourront être prises en charge grâce aux marges de manœuvre (entre 20 et 30 millions d’euros) dégagées chaque année sur la base de l’évolution démographique. Le rapporteur spécial indique qu’il est indispensable de conserver ces moyens et de répondre aux attentes légitimes du monde combattant.

● Cinquante millions d’euros sur quatre ans sont prévus pour rénover l’Institut national des invalides, dont 5 millions en AE (2017). Ce projet et son financement peuvent-ils être précisés ?

Quatre indicateurs sont associés au programme pour évaluer sa performance. L’indicateur de délai moyen de traitement d’un dossier de pension militaire d’invalidité est positif, ce délai étant inférieur aux prévisions inscrites dans le projet annuel de performances 2017 (260 jours pour une prévision 2017 de 300). Le nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits et le coût de la fourniture des prestations médicales aux pensionnaires de l’Institution nationale des Invalides sont également satisfaisants au regard des prévisions du PAP 2017. À l’inverse, le nombre moyen de dossiers de cartes et titres gérés par agent est inférieur aux prévisions (880 dossiers pour une prévision 2017 de 1 000 par agent). Ce résultat s’explique par une diminution du nombre de demandes pour les dossiers au titre des opérations extérieures.

 

CP

Exercice

2016

Exercice

2017

Évolution

2016-2017

1. Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation

43,3

42,3

– 1 %

– 1,63 %

2. Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale

52,1

51,7

– 0,4 %

– 1,92 %

Total P 158

95,4

94

– 1,4 %

– 1,47 %

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

Pour l’exercice 2017, l’exécution est marquée par l’annulation de 4,8 millions d’euros de crédits, soit 4 % des crédits votés en loi de finances initiale.

Cet écart entre les prévisions et l’exécution se justifie principalement par les difficultés de prévision de ce type de dépenses. Néanmoins, ces dispositifs sont aujourd’hui arrivés à maturité et une dépense stable d’environ 90 millions est assurée pour les prochaines années.

Le taux de réversion pour les pensions d’invalidité est inférieur à 50 %. Lors des projets de loi de finances pour 2011, 2012 et 2014, des majorations de pension pour les grands invalides ont été accordées, puis le nombre de points d’invalidité nécessaires pour percevoir l’aide a été réduit. Depuis 2011, toutes les réformes ont eu pour objet d’augmenter le nombre de personnes concernées par ce dispositif.

La loi de finances pour 2015 a ,quant à elle,revalorisé la majoration de pension prévue par l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité, dont bénéficiaient les 900 veuves qui avaient prodigué des soins à leur époux invalide de guerre pendant plus de dix ans, de 50 points en 2015, puis de 50 points supplémentaires en 2016. Soucieux d’élargir ce droit à d’autres veuves, le gouvernement, par l’article 131 de la loi de finances pour 2016, a abaissé la condition de durée de soins à 5 ans, évaluant à 1 400 le nombre de veuves concernées. Or, au 31 décembre 2017, seulement 17 personnes auraient bénéficié de ce droit nouveau, selon les chiffres du Service des retraites de l'État. Ces mesures, qui ne portaient pas sur la pension de base restée à 500 points d'indice, n’ont donc touché qu’un nombre très restreint de veuves, laissant la plus grande partie d'entre elles dans la précarité.

Les conjoints survivants d’invalides pensionnés au titre du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre (CPMIVG) se voient allouer une pension de réversion à la condition que l’invalide ait eu un taux d’invalidité a minima de 60 % (85 % dans le cas des victimes civiles). Le droit à réversion est également ouvert quand la mort est survenue pour faits de guerre (1).La qualification de conjoints survivants de grands invalides concerne les conjoints survivants d’invalides dont le taux d’invalidité était égal ou supérieur à 85 %, ainsi que les conjoints survivants de décédés pour faits de guerre.

Les pensions de réversion font l’objet de nombre de points d’indice en fonction du grade dont relevait le défunt ou auquel il était assimilé. Elles font l’objet d’une majoration systématique de 15 points d’indice.

Le tableau ci-après présente les effectifs et les montants de pensions versées au titre des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre en France en fonction des ayant–droits en 2017.

Le nombre de conjoints survivants de grands invalides bénéficiaires d’une pension est de 49 585 bénéficiaires. Le montant moyen de pension versé aux conjoints survivants est de 598 euros par mois.

La pension de base d’un conjoint survivant est de 7 200 euros par an, et si le conjoint a agi comme tierce personne auprès d’un très grand invalide (plus de 10 000 points), la pension de réversion passe à plus de 22 000 euros par an.

PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉ ET DE VICTIMES DE GUERRE

EN PAIEMENT AU 31/12/2017 (répartition par catégorie et par conflit)

tableau n° 1/2 Hors pensions ex-cristallisées

 

INVALIDES

CONJOINTS SURVIVANTS

ORPHELINS

ASCENDANTS

TOTAL

 

Nombre

Montants mensuels moyens en euros

Nombre

Montants mensuels moyens en euros

Nombre

Montants mensuels moyens en euros

Nombre

Montants mensuels moyens en euros

Nombre

Montants mensuels moyens en euros

Militaires guerre 14/18*

-

-

215

565

657

570

-

-

872

569

Militaires guerre 39/45 -Indochine

11 345

711

25 940

593

1 099

592

116

285

38 500

627

Militaires hors guerre

131 238

247

18 367

598

418

506

2 796

251

152 819

290

Sous-total militaires

142 583

284

44 522

595

2 174

569

2 912

252

192 191

359

Victimes civiles guerre 14/18*

15

948

29

742

8

618

1

292

53

773

Victimes civiles guerre 39/45- Indochine

8 032

695

4 410

631

315

587

100

304

12 857

667

Victimes civiles hors guerre

1 495

429

624

624

41

573

73

250

2 233

480

Sous-total victimes civiles

9 542

654

5 063

631

364

586

174

281

15 143

640

TOTAL

152 125

307

49 585

598

2 538

571

3 086

254

207 334

379

*inclut opérations qualifiées de Théâtres d’opérations extérieures TOE

Source : DGFiP, Service des retraites de l’État (SRE), base des PMIVG 2017

Champ : Pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre, hors pensions ex-cristallisées, en paiement au 31/12/2017

Les montants indiqués ci-dessus sont les montants mensuels moyens

y compris accessoires connus au SRE (GI, GM, MTP)

hors accessoires accordés par le comptable : majorations pour les orphelins, supplément social versé aux ayants cause, indemnité de soins aux tuberculeux, indemnité de résidence (absents des bases statistiques)

Source : Secrétariat d’État chargé des anciens combattants.

PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉ ET DE VICTIMES DE GUERRE

EN PAIEMENT AU 31/12/2017

tableau n° 2/2 Pensions ex-cristallisées (2)

 

INVALIDES

CONJOINTS SURVIVANTS

ORPHELINS

ASCENDANTS

TOTAL

 

Nombre

Montants mensuels moyens en euros

Nombre

Montants mensuels moyens en euros

Nombre

Montants mensuels moyens en euros

Nombre

Montants mensuels moyens en euros

Nombre

Montants mensuels moyens en euros

Militaires guerre 14/18

-

-

105

315

8

338

-

-

113

316

Militaires guerre 39/45 -Indochine

1 353

550

3 353

450

48

462

1

240

4 755

479

Militaires hors guerre

2 138

244

1 725

479

11

531

15

185

3 889

349

Sous-total militaires

3 491

363

5 183

457

67

458

16

189

8 757

419

Victimes civiles guerre 14/18

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Victimes civiles guerre 39/45- Indochine

203

977

190

594

3

618

-

-

396

791

Victimes civiles hors guerre

5

309

4

546

-

-

-

-

9

414

Sous-total victimes civiles

208

961

194

593

3

618

-

-

405

782

TOTAL

3 699

397

5 377

462

70

465

16

189

9 162

435

*inclut opérations qualifiées de Théâtres d’opérations extérieures TOE

ns : secret statistique ou non significatif

Source : DGFiP, Service des retraites de l’État (SRE), base des PMIVG 2017

Champ : Pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre ex-cristallisées, en paiement au 31/12/2017

Les montants indiqués ci-dessus sont les montants mensuels moyens

y compris accessoires connus au SRE (GI, GM, MTP)

hors accessoires accordés par le comptable : majorations pour les orphelins, supplément social versé aux ayants cause, indemnité de soins aux tuberculeux, indemnité de résidence (absents des bases SRE)

Source : Secrétariat d’État chargé des anciens combattants.

À titre d’illustration, les veuves de grands invalides peuvent percevoir une PMI de réversion dont le montant est ainsi décompté comme le retrace le tableau ci-après :

VARIATION DES PENSIONS DE RÉVERSION DES GRANDS INVALIDES

Nature de la pension et des compléments de pension (allocations-majorations)

Indices (en points)

Montant en euros

(point PMI = 14,40 €)

La pension de base : pension de réversion (ici : au taux normal) ;

500 points (pour un soldat).

1 156,4 (pour un général de division).

Fourchette : 7 200 € à 16 652 €

Supplément social sous conditions d’âge et de revenus (L. 141-19, al 1) ;

Quatre tiers de la pension au taux normal = 500 X 4/3 = 667,

667-500 = 167 points

2 404,8 €

Majoration spéciale aux conjoints survivants des invalides titulaires de la tierce personne (L. 141-20 et D. 141-7) maximal ;

500 points maximum pour le grand invalide titulaire de l’allocation 5 bis b et correspondant à au moins 10 années de soins constants.

7 200 €

Majoration versée lorsque l’invalide était détenteur d’une pension attribuée dont l’indice est d’au moins 10 000 points (L. 141-21 et D.141-8).

360 points

5 184 €

Majoration uniforme (article L. 141-22 et D. 141-9) ;

15 points

216 €

Total 

1 542 points

22 204,8 € (pour un conjoint de soldat)

Source : Ministère des Armées.

Des crédits importants pour financer la majoration de pension pour les conjoints de grands invalides ont été inscrits dans les lois de finances : 1,9 million d’euros pour 2016 ; 3,8 millions d’euros pour 2017 et 3,4 millions d’euros pour 2018 ; 3 millions d’euros pour 2019 et des montants équivalents pour les années suivantes. Il faut préciser, afin d’éviter les effets pervers, que les associations de combattants ne demandent pas, en majorité, la baisse de la durée des soins prodigués au conjoint invalide pour bénéficier de la réversion

En conséquence, seulement 50 000 euros du montant total des crédits inscrits ont été consommés.

Le contrôleur général des armées, saisi en 2014, avait lui-même recommandé d’augmenter la pension de base des veuves des plus grands invalides de guerre (ceux dont l’indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès) : il avait évalué à 3 500 le nombre de veuves potentiellement concernées, sur la base des statistiques de décembre 2013. Compte tenu de l’accélération des décès liée à la moyenne d’âge très élevée (86 ans), cet effectif actualisé n’atteint pas aujourd’hui les 2 000 personnes. Dès lors, et afin que les crédits votés dans la loi de finances pour 2016 bénéficient bien aux veuves des grands invalides de guerre repérées par le contrôle général des armées le rapporteur spécial demande au Gouvernement l’inscription dans la loi de finances rectificative de 2018 d’un dispositif de revalorisation des pensions de base pour permettre à ces veuves déjà très âgées de vivre dans des conditions décentes. Sinon, l’ONACVG devrait se saisir de ces situations des veuves dans le besoin par le biais de son dispositif d’action sociale.

Catégorie de ressortissants

2015

2016

2017

Nombre d’interventions

Montant des dépenses

Nombre d’interventions

Montant des dépenses

Nombre d’interventions

Montant des dépenses

Anciens combattants

12 484

5 775 897 €

13 289

6 695 779,00 €

12 756

6 549 730 €

Harkis

727

327 818 €

804

411 906,00 €

757

406 381 €

Conjoints survivants

20 235

8 349 570 €

24 843

13 874 587,00 €

25 088

12 129 169 €

PN / OG majeurs

1 864

977 357 €

2 107

1 292 822,00 €

2 095

1 257 275 €

PN / OG mineurs

1 561

1 098 202 €

1 849

1 430 244 €

2 775

1 976 240 €

OPEX

1 305

789 246 €

1 870

1 290 046 €

1 945

1 341 852 €

Victimes d’actes de terrorisme

30

12 452 €

90

71 196 €

91

65 038 €

TOTAL

38 206

23 783 505 €

44 852

25 066 580 €

45 507

23 725 685 €

Dans ce tableau sont ajoutés les colis douceur détaillés par catégorie ainsi que les prêts par catégorie.

(ce qui explique les différences de nombre d’interventions sur certaines catégories : PNM, AC et Vves par rapport au tableau en feuille 1)

Les crédits alloués aux Opex dans le besoin s’élèvent à 1,3 million d’euros pour 1 305 personnes, alors que 3 425 pupilles de la nation ont reçu 2,7 millions d’euros.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Lors de sa réunion de 16 heures, le lundi 4 juin 2018, la commission des finances, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques, a entendu Mme Florence PARLY, ministre des armées.

Le compte rendu de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

La vidéo de cette réunion peut être consultée sur le site de l'Assemblée nationale.

PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

–  Mme Rose-Marie Antoine, directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et M. Frédéric Charlet, Contrôleur général des armées Directeur adjoint de l’Onacvg.

– M. Jean-Paul Bodin, Secrétaire général pour l’administration au ministère des armées, et M. Alexandre Coyo, Commissaire en chef chargé de mission au Secrétariat général.

© Assemblée nationale
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