N° 1137 tome 2 - Rapport sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n°911).




N° 1137

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 juillet 2018

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911)

PAR M. Richard Ferrand, Mme Yaël Braun-Pivet Et M. Marc Fesneau
Députés

——

TOME II

COMPTES RENDUS DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 911, 1053, 1097 et 1098.

SOMMAIRE

___

Pages

AUDITION DE MME NICOLE BELLOUBET, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

Réunion du mercredi 6 juin 2018 à 18 heures 7

DISCUSSION GÉNÉRALE

Première réunion du mardi 26 juin 2018 à 16 heures 30 53

COMPTES-RENDUS DES DÉBATS SUR LES ARTICLES DU PROJET DE LOI

1. Seconde réunion du mardi 26 juin 2018 à 21 heures 30 (jusqu'à l'art. 1er de la Constitution) 101

Avant l’article 1erdu projet de loi 101

2. Première réunion du mercredi 27 juin 2018 à 9 heures 30 (art. 1er de la Constitution) 153

Avant l’article 1er (suite) : 153

Article additionnel avant l’article 1er(art. 1er de la Constitution) : Prohibition des discriminations fondées sur le sexe 159

Avant l’article 1er (suite) : 160

Article additionnel avant l’article 1er(art. 1er de la Constitution) : Suppression du mot « race » de la Constitution 162

Avant l’article 1er (suite) : 176

3. Deuxième réunion du mercredi 27 juin 2018 à 16 heures 30 (art. 1er de la Constitution) 195

Avant l’article 1er (suite) : 196

Article additionnel avant l’article 1er(art. 1er de la Constitution) : Affirmation de l’action pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques 219

Avant l’article 1er (suite) : 235

4. Troisième réunion du mercredi 27 juin 2018 à 21 heures (art. 1er à 11 de la Constitution) 241

Avant l’article 1er (suite) : 241

5. Première réunion du jeudi 28 juin 2018 à 14 heures (art. 11 à 25 de la Constitution) 292

Avant l’article 1er (suite) : 293

Article 1er(art. 23 de la Constitution) : Incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement avec l’exercice de fonctions exécutives locales 326

Après l’article 1er 328

6. Seconde réunion du jeudi 28 juin 2018 à 21 heures (art. 25 à 40 de la Constitution) 365

Après l’article 1er (suite) : 365

Article 2 (art. 34 de la Constitution) : Inscription dans le domaine de la loi de l’action contre les changements climatiques 381

Après l’article 2 392

7. Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 9 heures 30 (art. 41 à 44 de la Constitution) 422

Article 3 (art. 41 et 45 de la Constitution) : Cas d’irrecevabilité des propositions de loi et des amendements 422

Article 4 (art. 42 de la Constitution) : Procédure d’examen en commission des textes de loi 427

Après l’article 4 437

Article additionnel après l’article 4 (art. 42 de la Constitution) : Faculté pour la Conférence des présidents d'organiser un débat d'orientation générale 453

Après l’article 4 (suite) : 455

Article additionnel après l’article 4 (art. 44 de la Constitution) : Faculté de saisine du Conseil d’État pour avis sur les amendements 464

Après l’article 4 (suite) : 466

8. Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 14 heures 30 (art. 45 à 61 de la Constitution) 467

Article 5 (art. 45 de la Constitution) : Raccourcissement de la navette parlementaire en cas d’échec de la CMP 467

Après l’article 5 472

Article 6 (art. 47 de la Constitution) : Réduction des délais d’examen du PLF 475

Article 7 (art. 47-1 de la Constitution) : Harmonisation des délais d’examen du PLFSS avec ceux du PLF 481

Après l’article 7 485

Article additionnel après l’article 7 (art. 48 de la Constitution) : Transmission d’un programme législatif prévisionnel 492

Après l’article 7 (suite) : 495

Article 8 (art. 48 de la Constitution) : Conditions d’inscription prioritaire à l’ordre du jour des assemblées parlementaires 497

Article 9 (art. 48 de la Constitution) : Conditions d’inscription prioritaire à l’ordre du jour des assemblées parlementaires 507

Après l’article 9 511

Article additionnel après l’article 9 (art. 51-2 de la Constitution) : Pouvoirs de contrôle et d’évaluation du Parlement 518

Après l’article 9 (suite) : 519

Article additionnel après l’article 9 (art. 51-3 [nouveau] de la Constitution) : Reddition de compte par le Gouvernement sur l’application d’une loi six mois après sa promulgation 520

Après l’article 9 (suite) : 521

Article 10 (art. 56 de la Constitution) : Suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel 526

Après l’article 10 527

Article 11 (art. 16, 54, 61 et 88-6 de la Constitution) : Modalités de la saisine parlementaire du Conseil constitutionnel 529

9. Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 21 heures (art. 64 à 71-1 de la Constitution) 531

Après l’article 11 531

Article 12 (art. 65 de la Constitution) : Renforcement des garanties relatives à l’indépendance des magistrats du parquet 534

Après l’article 12 540

Article 13 (art. 68-1 à 68-3 de la Constitution) : Responsabilité pénale des ministres 549

Après l’article 13 556

Article 14 (art. 69, 70 et 71 de la Constitution) : Transformation du Conseil économique, social et environnemental en une Chambre de la société civile 559

Après l’article 14 561

10. Réunion du lundi 2 juillet 2018 à 14 heures (art. 72 à 89 de la Constitution) 562

Article 15 (art. 72 de la Constitution) : Droit à la différenciation des collectivités territoriales 563

Après l’article 15 590

Article 16 (art. 72-5 [nouveau] de la Constitution) : Statut de la collectivité à statut particulier de Corse 611

Article 17 (art. 73 de la Constitution) : Droit à la différenciation des départements et régions d’outre-mer 641

Après l’article 17 651

Article 18 : Conditions d’entrée en vigueur 665

Titre 666

AUDITION DE MME NICOLE BELLOUBET, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

Réunion du mercredi 6 juin 2018 à 18 heures

Lors de sa réunion du mercredi 6 juin 2018, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République auditionne Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911).

Lien vidéo :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6159357_5b180339424e4.commission-des-lois--mme-nicole-belloubet-garde-des-sceaux-ministre-de-la-justice-sur-le-projet--6-juin-2018

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Chers collègues, nous auditionnons aujourd’hui Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, à propos du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Comme vous le savez, la commission des Lois a procédé à la nomination d’un rapporteur général, M. Richard Ferrand, et de deux rapporteurs, M. Marc Fesneau pour le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, et moi-même pour le groupe La République en Marche.

Pour cette audition comme pour l’examen ultérieur de ce projet de loi constitutionnelle, je délègue la présidence de notre commission qui sera aujourd’hui exercée par le vice-président Didier Paris.

M. Didier Paris, président. Chers collègues, nous sommes effectivement réunis pour procéder à l’audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi constitutionnelle dont le Parlement est saisi. Je lui souhaite la bienvenue, et la remercie de sa présence.

Cette audition est destinée à nous permettre de l’interroger, car, conformément à notre règlement, elle ne pourra être entendue par la commission des Lois lors de l’examen des articles du projet de loi constitutionnelle. Cette séance ne vaut pas discussion générale. Celle-ci aura lieu ultérieurement, avant l’examen des articles par la commission des Lois.

La garde des Sceaux présentera dans un premier temps le projet de loi, puis l’interrogeront en premier, successivement, le rapporteur général Richard Ferrand, la rapporteure Yaël Braun-Pivet et le rapporteur Marc Fesneau.

Ensuite, un orateur de chaque groupe disposera de cinq minutes pour interroger la garde des Sceaux. Je le répète : il ne s’agit pas d’une discussion générale mais on peut envisager que chaque groupe veuille exprimer une position à ce stade. Enfin, ceux d’entre vous qui le souhaitent pourront intervenir, dans la limite de deux minutes par intervention. J’insiste sur la nécessité de respecter cette règle.

Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, merci de me donner l’occasion de vous présenter l’économie générale de ce projet de loi portant réforme constitutionnelle, conformément à l’engagement pris par le Président de la République devant le Congrès au mois de juillet dernier.

Ce projet de révision constitutionnelle est d’une grande ampleur et d’une réelle ambition. Je souhaite dans un premier temps en évoquer l’esprit général. Dans un second temps, j’évoquerai son contenu même.

L’esprit s’inscrit dans la logique de la VRépublique, mais, quelques mots, d’abord, sur l’ambition de la réforme. Elle vise à redonner force et vitalité à notre démocratie, c’est ce qui est inscrit, évidemment, dans l’exposé des motifs. Cette ambition se mesure à la fois par l’ampleur des dispositions qui viennent modifier notre Constitution et, dans le même mouvement, par deux textes qui viennent apporter des éléments complémentaires, connexes à la révision : la diminution du nombre de parlementaires, l’introduction d’une dose de proportionnelle et l’interdiction du cumul des mandats dans le temps. Jamais depuis 1958 un texte d’une telle envergure n’avait été soumis au Parlement. Cela mérite d’être relevé et porté, si vous le voulez bien, au crédit, à la fois, du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité actuelle.

Juridiquement, cette réforme se traduit donc par trois textes qui sont déposés sur le bureau de votre assemblée : ce projet de loi constitutionnelle, et deux projets de loi organique et ordinaire qui portent sur des questions électorales. Ces trois textes forment un tout, et le Gouvernement a souhaité que l’ensemble soit versé aux débats de manière transparente, afin que chacun puisse saisir la portée et l’ampleur de l’ensemble du projet.

L’intitulé que le Gouvernement a choisi pour ces trois textes, que Mme Yaël Braun-Pivet a rappelé, exprime en des mots simples la finalité de cette réforme : il s’agit de construire une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Chacune des dispositions du texte a été construite avec l’ambition d’atteindre ces objectifs.

Cette réforme profonde de nos institutions n’est pas le fruit du hasard, d’une idéologie ou d’une volonté personnelle. C’est une réponse à une crise profonde que traverse notre démocratie représentative. L’abstention, le rejet global du monde politique, la crise des formations partisanes traditionnelles, une forme de violence dans les propos et les expressions des convictions politiques, des votes extrêmes : tout cela constitue des faits que l’on ne saurait nier. Face à ces éléments, le vote de 2017 a été clair. Il marquait un vrai besoin de rénovation, traduit par un renouvellement sans précédent de votre assemblée, avec un engagement de citoyens qui n’appartenaient pas nécessairement au sérail politique traditionnel et ne souhaitaient pas que la démocratie s’étiole dans une forme de repli délétère. Votre assemblée témoigne de ce mouvement de confiance dans l’action démocratique, mais, si cette majorité a été choisie par les Français, c’est pour aller encore plus loin et redonner à nos institutions la crédibilité qu’elle mérite et que notre pays attend.

Je souhaite juste rappeler cet enjeu, cette volonté de renouvellement et de renforcement de la démocratie, car je ne voudrais pas que ceux qui nous écoutent, croient que nos débats ne les concernent pas et que nous serions engagés dans une discussion institutionnelle exclusivement autocentrée, alors même que l’enjeu est bien de regagner la confiance des Français – en tout cas, c’est ce que nous allons essayer de faire. Je crois qu’il nous faut collectivement éviter ce risque de laisser entrevoir qu’il pourrait s’agir d’une discussion autocentrée. La réforme qui vous est proposée n’a en fait qu’un seul objectif : redonner, je le redis devant vous, force et vitalité. Je crois utile d’observer que, dans le monde qui nous entoure – en Europe même, nous le voyons bien aujourd’hui –, c’est un enjeu qui devient primordial et que, en la matière, rien n’est jamais acquis. Voilà l’ambition de la réforme.

Quelques mots sur l’esprit de cette réforme. Comme le Premier ministre a pu l’affirmer à plusieurs reprises, le projet de loi constitutionnelle répond à la volonté de rénover notre vie politique et institutionnelle, mais dans le respect des grands équilibres de la Ve République : il ne s’agit ni d’un retour à la IVRépublique, ni d’un départ vers une VIe République. Bien sûr, on peut toujours en appeler à la refonte de nos institutions, à une assemblée constituante – tous les débats sont légitimes et doivent être respectés –, mais on doit aussi considérer que les Français ont massivement rejeté cette argumentation au printemps 2017, et nous avons la faiblesse de penser qu’il faut respecter leur choix.

Je souhaite également couper court à une autre affirmation infondée : on entend certains, qui soit sont réellement convaincus, soit usent d’arguments approximatifs, affirmer que le Gouvernement proposerait de revenir sur les acquis de l’importante révision constitutionnelle de 2008. C’est faux. Notre texte s’inscrit au contraire dans la perspective tracée en 2008, tout en proposant de corriger un certain nombre d’éléments dont l’expérience a montré qu’ils avaient en eux-mêmes des limites. Ce constat est d’ailleurs largement partagé. De nombreux rapports parlementaires en font état ; peut-être aurons-nous l’occasion d’y revenir. J’affirme donc avec beaucoup de force, notamment pour ceux – ils ne sont pas présents dans cette salle – qui, parfois, évoquent des éléments sans lire les textes que nous avons déposés, que nous ne proposons pas du tout une contre-réforme de 2008 mais que, au contraire, c’est un aboutissement de cette réforme sur bien des points. Il s’agit de respecter l’esprit des institutions telles que le général de Gaulle les concevait dans sa conférence de presse du mois de janvier 1964, esprit qu’il caractérisait par « la nécessité d’assurer aux pouvoirs publics l’efficacité, la stabilité et la responsabilité ».

Voilà donc quelques mots à la fois sur l’ambition et l’esprit de ce projet de révision constitutionnelle. Je voudrais maintenant en venir au contenu des réformes et des évolutions qui vous sont proposées.

Les dix-huit articles du projet de loi constitutionnel font évoluer de nombreuses dispositions de notre loi fondamentale. Je vous l’ai dit : c’est sans doute le projet le plus ambitieux de la VRépublique, après celui de 2008. Ainsi, les membres du Gouvernement, le Parlement, le Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil constitutionnel, le Conseil économique, social et environnemental, les collectivités territoriales sont l’objet d’un projet qui modifie ou crée vingt-trois articles de notre Constitution, ce qui est, je crois, assez considérable. Cinq thématiques principales peuvent être dégagées.

La première d’entre elle consiste à rendre les ministres plus responsables. Le projet de loi constitutionnelle clarifie tout d’abord les conditions d’exercice des fonctions de ministre en interdisant leur cumul avec les fonctions exécutives ou de président d’une assemblée délibérante dans les collectivités territoriales, ainsi que dans les groupements ou personnes morales qui en dépendent. Serait de la sorte inscrite dans les textes une pratique qui permet d’éviter les conflits d’intérêts et qui prend également acte du fait que, lorsque l’on est ministre, on l’est nécessairement à temps plein – je peux vous le confirmer. Cela permet également une mise en cohérence avec les règles de non-cumul qui sont applicables aux parlementaires.

Par ailleurs, la responsabilité des ministres fait l’objet de dispositions novatrices. Pour les crimes et délits qui sont commis dans l’exercice de leur fonction, les ministres seront jugés, c’est dans le projet que nous vous proposons, non plus par la Cour de justice de la République, juridiction d’exception qui est supprimée, mais par une juridiction judiciaire de droit commun, la cour d’appel de Paris. Une commission des requêtes qui sera désormais inscrite dans la Constitution procédera à un filtrage pour écarter les requêtes manifestement infondées. La responsabilité pénale des ministres ne pourra être mise en cause en raison de leur inaction que lorsque celle-ci résultera d’un choix qui leur est directement et personnellement imputable ; l’idée est bien que les ministres ne doivent pas être poursuivis pénalement pour des faits dans l’ignorance desquels ils ont été tenus par leur administration. Pour les actes commis en dehors de l’exercice de leurs fonctions, les ministres relèvent totalement du droit commun, ce que nous proposons d’inscrire explicitement dans la Constitution, définissant ainsi un régime global de responsabilité. Ces dispositions tendent à trouver un équilibre – j’insiste sur ce mot – à la fois, naturellement, pour permettre la poursuite des ministres qui sont sérieusement soupçonnés d’avoir commis un crime ou un délit dans l’exercice de leurs fonctions, mais aussi pour éviter la mise en cause incessante des membres du Gouvernement sous le feu roulant des médias et d’une opinion qui peuvent souvent être prompts à juger. C’est la condition sine qua non, je crois, pour que les affaires publiques puissent être gérées sereinement, ce dont notre pays a besoin.

La question de la responsabilité des membres du gouvernement me permet d’établir un lien avec les conditions dans lesquelles nous proposons de développer la fonction de contrôle et d’évaluation du Parlement, et avec notre deuxième thématique. Elle tient à l’idée qu’il faut donner au Parlement les moyens de mieux travailler. Il s’agit en effet de rendre le travail parlementaire plus efficace, plus lisible, afin de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens, et ce au bénéfice d’une action publique plus efficace. Dans quel esprit, tout d’abord, cette volonté s’inscrit-elle ?

Prolongeant la réforme de 2008, le projet de révision entend améliorer les conditions dans lesquelles la loi est discutée au Parlement et, également, donner leur pleine portée aux fonctions de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. Si l’on devait extraire la substance de la révision de 2008, on pourrait dire au moins trois choses. Tout d’abord, par cette révision il y a dix ans, on a entendu mieux équilibrer le travail parlementaire entre la commission et la séance, en faisant de cette dernière le lieu politique où se déroulent les débats sur les questions essentielles. On a également souhaité écrire une loi de meilleure qualité, en y adjoignant, par exemple, des études d’impact, et on a par ailleurs voulu conférer à la fonction de contrôle et d’évaluation un rôle puissant en l’inscrivant à l’article 24 de la Constitution, en prévoyant une semaine d’ordre du jour qui lui soit spécialement consacrée et en constitutionnalisant les commissions d’enquête. Aujourd’hui, on ne peut pas dire que ces objectifs sont parfaitement et pleinement atteints.

Le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, dit « comité Balladur » l’observait déjà deux ans après cette réforme, dans un rapport bilan, et, depuis lors, les constats se sont multipliés, tous convergents. Je pourrais citer le rapport présenté par MM. Bartolone et Winock en 2015 ou, plus récemment, les travaux menés par les groupes de travail de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ils vont tous dans le même sens. Citons le rapport d’un groupe de travail de l’Assemblée nationale : « Le Parlement français est malade. Le constat est douloureux mais n’en demeure pas moins lucide. […] Malade, surtout, d’une embolie chronique causée par un mode de fonctionnement désormais inadapté, […] dérive pathologique du modèle parlementaire français consistant à produire toujours plus d’amendements et de temps de parole. ».

Par ce projet de révision, nous proposons de développer des moyens pour tenir les promesses de 2008, en particulier en trouvant de meilleurs équilibres entre la fonction de légiférer et celle d’évaluer. Cela consisterait, selon nous, à faire prospérer une articulation efficace, à instituer en quelque sorte un cercle vertueux entre ces deux fonctions de légiférer et de contrôler. Il s’agit de mieux légiférer en répondant plus directement aux attentes de réforme. Il s’agit ensuite de mesurer l’effet de ces réformes sur le réel. Il s’agit enfin de corriger les textes qui nécessitent de l’être. Naturellement, les moyens proposés pour arriver à ces fins seront débattus et je ne doute pas, je dirai même que j’espère, que vous aurez à cœur d’accompagner ces propositions, de les améliorer ou de les compléter.

Par quelles dispositions concrètes cette volonté d’améliorer le travail parlementaire passe-t-elle ? Certaines vont concerner le vote des textes et d’autres l’évaluation et le contrôle.

En ce qui concerne l’élaboration de la loi, le projet prévoit tout d’abord que les amendements parlementaires et gouvernementaux – j’insiste beaucoup : parlementaires et gouvernementaux – qui seraient de nature réglementaire, ou bien non normatifs ou sans lien avec le texte discuté, les cavaliers, seront déclarés systématiquement irrecevables, sans attendre que le Conseil constitutionnel les écarte in fine au moment de son contrôle. L’idée est non pas de porter atteinte au droit d’amendement, comme on l’entend trop souvent, selon une interprétation tantôt paresseuse tantôt polémique, mais de faire respecter les règles constitutionnelles qui sont déjà, au moment où je vous parle, sanctionnées par le Conseil constitutionnel. L’objectif est aussi de s’assurer que le Parlement puisse débattre de manière plus approfondie sur les amendements qui ont une réelle portée. On peut ainsi espérer que la loi adoptée sera de meilleure qualité.

De même, il est prévu que le débat en séance publique puisse se concentrer, en ce qui concerne certains textes, sur les questions les plus essentielles, après un travail approfondi effectué en commission. La révision de 2008 a d’ailleurs déjà largement engagé ce mouvement et une pratique s’est développée en ce sens au Sénat. Il me semble utile de renforcer et de stimuler cette évolution qui correspond à l’Assemblée nationale à la procédure d’examen simplifiée, trop rarement employée – uniquement pour des textes ratifiant des conventions internationales.

Il est aussi proposé de réduire le nombre des discussions sur un texte, qui peut s’élever jusqu’à treize si l’on compte son examen en commission et les différentes navettes. C’est la raison pour laquelle, après l’échec d’une commission mixte paritaire, le dernier mot pourrait être donné, comme aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, mais selon une procédure un peu plus resserrée. On peut éviter les redites inutiles, comme on en constate trop souvent en nouvelle lecture, et l’Assemblée nationale pourra toujours, en dernière lecture, comme c’est le cas actuellement, reprendre les amendements adoptés au Sénat, voire ceux qui ont été simplement déposés.

Enfin, pour répondre aux attentes des citoyens, le Gouvernement pourra mener plus rapidement les réformes qu’il juge prioritaires dans les domaines économiques, sociaux ou environnementaux, sauf opposition des conférences des présidents des deux assemblées. Le temps politique, en effet, s’est considérablement accéléré et l’ordre du jour, tel qu’il a été imaginé en 2008, est d’une rare complexité. Il soumet la navette parlementaire à une arythmie très préjudiciable au bon fonctionnement du Parlement. Par ce projet de révision, nous vous proposons de surmonter cette difficulté. Telles sont les dispositions relatives à l’élaboration de la loi.

Quant aux fonctions d’évaluation et de contrôle, les délais d’examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale seraient resserrés à l’automne pour que soit, en contrepartie, développé le contrôle de l’exécution du budget dans le cadre de ce qu’on appelle maintenant le « printemps de l’évaluation ». Les ministres devront rendre compte de leur gestion devant les commissions des assemblées. Vous avez d’ailleurs déjà engagé ce mouvement qui me semble peut-être encore « en période de rodage ». Cette disposition permettrait certainement d’aller plus loin dans cette évaluation de la réalité de l’exécution par le Gouvernement du budget que vous, Parlement, aurez adopté.

Le projet traduit aussi la volonté de donner plus de substance à la semaine d’ordre du jour qui est aujourd’hui consacrée au contrôle et à l’évaluation. L’organisation de ces semaines, en effet, ne satisfait personne et notre projet prévoit qu’au cours de ces semaines de contrôle pourraient être examinés des textes tirant les conclusions des travaux d’évaluation menés par les parlementaires, et ce en étant mieux programmés par les assemblées. Reprenant ainsi une proposition des groupes de travail de l’Assemblée nationale, le Gouvernement souhaite donner corps à ce cercle vertueux que j’évoquais précédemment : réformer, évaluer, corriger.

Ces propositions du Gouvernement relatives au Parlement s’inscrivent bien, je le répète, dans la logique de 2008, qui est celle des grandes démocraties contemporaines. Brasser des dizaines de milliers d’amendements, les présenter parfois jusqu’à treize fois, examiner des amendements contraires à la Constitution, passer du temps sur des amendements périphériques pour ne pas avoir le temps, ensuite, de discuter sérieusement de ceux qui sont au cœur du débat, cela ne me semble pas être une perspective idéale pour le Parlement et les parlementaires. Il me semble que nous devrions pouvoir trouver collectivement les moyens de travailler ensemble, mieux, car je crois que nous sommes ensemble embarqués « sur le même navire », mais, comme je l’indiquais au début de mon propos, ce projet de révision ne touche pas seulement le Gouvernement ou le Parlement.

Il entend aussi répondre aux aspirations des Français concernant l’indépendance de la justice, la participation des citoyens à la définition des grands choix publics et l’adaptation des territoires aux enjeux contemporains. Ce sont donc ces trois derniers points dont je voudrais vous dire un mot maintenant.

Troisième grande thématique de cette révision constitutionnelle : une justice plus indépendante. Le Président de la République s’était engagé à mener une réforme, qui, quoique attendue de longue date, n’a, pour des raisons diverses, jamais pu voir le jour. Le projet de loi constitutionnelle propose ainsi de supprimer la disposition aux termes de laquelle les anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. L’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en 2008 a renforcé le caractère juridictionnel du Conseil et la règle qui avait été adoptée en 1958, permettant de régler la situation singulière de Vincent Auriol et René Coty, n’est évidemment plus justifiée aujourd’hui. Afin de préserver les droits de l’opposition dans la perspective de la réduction du nombre de parlementaires, le seuil actuel pour saisir le Conseil constitutionnel passerait de soixante députés ou soixante sénateurs à quarante députés ou quarante sénateurs.

Enfin, et c’est pour moi, évidemment, une mesure essentielle, l’indépendance de la justice sera confortée. Les membres du parquet seront nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, et non plus sur avis simple. Dans cet esprit, la même formation statuera comme conseil de discipline des magistrats du parquet de manière identique à ce qui existe déjà pour ceux du siège, écartant ainsi tout risque de suspicion même si celle-ci est injustifiée. La règle essentielle selon laquelle le Gouvernement, précisément la garde des Sceaux, conduit la politique pénale de notre pays, comme l’exige l’article 20 de la Constitution, sera préservée.

La quatrième thématique rassemble les enjeux actuels de la participation citoyenne. Si le besoin de rénovation de notre vie politique est intense, celui de l’ouverture de nos institutions aux citoyens et aux enjeux contemporains ne l’est pas moins. Peut-être, d’ailleurs, aurais-je dû commencer par cela, car l’idée est bien de reconnaître ici dans notre Constitution que la participation citoyenne et le rôle de la société civile sont la condition même du bon fonctionnement démocratique de notre pays. Le Conseil économique, social et environnemental deviendra ainsi la Chambre de la société civile, faisant apparaître pour la première fois ces termes dans notre Constitution. Composée de 155 représentants de la société civile, cette chambre éclairera les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en particulier à long terme. Elle organisera la consultation du public et elle aura aussi vocation à accueillir et à traiter les pétitions dans un cadre rénové. Cette chambre sera systématiquement saisie des projets de loi à caractère économique, social et environnemental.

Il ne s’agit pas d’un simple « ravalement de façade » pour une institution utile mais trop méconnue ; il s’agit vraiment d’une transformation profonde dont l’ambition est de résoudre la difficulté concrète sur laquelle nous butons depuis plusieurs années, sans avoir jamais réussi à la surmonter : comment réussir à associer démocratie représentative et démocratie participative ? Cette association doit se construire sans confusion des rôles et sans instituer de mandat impératif, lequel est, vous le savez, interdit par notre Constitution car il est la négation de l’idée même de représentation.

L’idée est de faire de la Chambre de la société civile le réceptacle des initiatives citoyennes, de lui permettre d’en analyser la portée et le contenu pour ensuite saisir les assemblées parlementaires par lesquelles le peuple exerce la souveraineté nationale, en application de l’article 3 de la Constitution. Il faut, je crois, mesurer le changement d’approche de nos pratiques démocratiques contenu dans ces dispositions.

Répondre aux aspirations des citoyens, c’est aussi prendre la mesure des grands enjeux contemporains. C’est la raison pour laquelle la lutte contre les changements climatiques trouvera sa place dans notre loi fondamentale. L’action menée par la France depuis la COP 21 lors du sommet de Paris en 2015 sera ainsi ancrée dans notre Constitution. Je sais qu’il y a un débat sur la meilleure manière de traduire constitutionnellement l’importance de cet enjeu. C’est une question légitime et je suis sûre que nous trouverons ensemble la solution adaptée.

Enfin, cinquième thématique : des territoires mieux administrés au plus près de nos concitoyens.

L’esprit de responsabilité que veut insuffler la réforme constitutionnelle doit également prévaloir à l’échelon local, conformément au « pacte girondin » sur lequel le Président de la République s’est engagé.

Par un droit à la différenciation, il s’agit de permettre à certaines collectivités territoriales d’exercer des compétences dont ne disposeront pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie.

Parallèlement sera ouverte la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l’ont prévu, aux dispositions législatives ou réglementaires régissant leurs compétences. Cette dérogation pourra intervenir ou non après une expérimentation prévue à l’article 72, mais la différence essentielle, c’est que la différenciation pourra être pérenne et non plus seulement, comme aujourd’hui, soit abandonnée, soit étendue après l’expérimentation.

Par ailleurs, afin de reconnaître la spécificité de la seule île française située en Europe qui a les dimensions d’une région, le projet de loi constitutionnelle inscrit la collectivité de Corse dans la Constitution, à l’article 72-5. Dans le respect du principe d’indivisibilité de la République, cet article ouvre des possibilités d’adaptation nouvelles des lois et règlements pour tenir compte des spécificités qui sont liées à l’insularité, ainsi qu’aux caractéristiques propres de l’Île de Beauté, caractéristiques géographiques, économiques ou sociales.

Enfin, les départements et régions d’outre-mer pourront aussi bénéficier d’un régime propre de différenciation des normes grâce à une procédure plus simple que celles existantes aujourd’hui. Ces collectivités pourront être habilitées, par décret en Conseil des ministres, à fixer elles-mêmes certaines règles relevant de la loi ou du règlement. Dans tous les cas, le Parlement conservera un droit de regard en conclusion de ce processus.

Mesdames et messieurs les députés, les mesures que je viens de vous présenter témoignent de ce que le projet de loi constitutionnelle a une véritable et grande ambition. Il faut insister sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un texte dans lequel les politiques parlent aux politiques, mais d’une réforme ouverte sur les préoccupations des Français et qui répond, je le crois, à leur souhait de rénovation. C’est vraiment pour nous un enjeu essentiel.

Ce que les Français veulent, c’est une démocratie plus représentative, et cela se réalisera avec davantage de pluralisme lié à la proportionnelle, avec plus de renouvellement grâce au non-cumul des mandats dans le temps, avec plus de participation des citoyens et de la société civile.

Ce que les Français veulent aussi, c’est une démocratie plus efficace, avec un Parlement qui légifère mieux et qui évalue davantage les lois, avec des collectivités qui par définition connaissent réellement les territoires et pourront répondre aux aspirations concrètes des Français par les adaptations que nous proposons.

Ce que les Français veulent enfin, c’est une démocratie plus responsable. Cela se réalisera avec un Parlement qui contrôle puissamment le Gouvernement et son administration, avec des ministres dont la responsabilité pénale relèvera d’une juridiction de droit commun, et avec une justice plus indépendante.

Nous abordons maintenant le temps du débat devant le Parlement, et ce débat sera un acte symbolique fort puisque le Parlement va se transmuer à cet effet en pouvoir constituant. C’est un acte de forte responsabilité. Dans ce cadre, le Gouvernement sera très attentif à toutes les propositions qui seront faites par les députés et sénateurs, notamment à partir des travaux que vous avez déjà menés. Mais l’attention du Gouvernement restera également concentrée tout à la fois sur la nécessité de maintenir les grands équilibres de la Constitution de 1958 et sur celle de n’inscrire au rang constitutionnel que ce qui doit en relever. Il faut en effet toujours, dans ce débat, que nous conservions à l’esprit que d’autres lois, organiques ou ordinaires, seront ensuite prises en application de ce projet de révision, si, comme le Gouvernement le souhaite, le souverain l’adopte.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Madame la ministre, merci pour cette présentation très complète qui permet d’aborder directement le fond des choses et le vif des sujets.

Avec cette audition, le Parlement entame très concrètement et dans une forme assez solennelle, ici en salle Lamartine, le débat sur la réforme des institutions. C’est un moment extrêmement important puisqu’il est question de modifier la Constitution, la norme fondamentale, celle qui est au sommet de notre ordre juridique. Nous nous engageons dans cette voie résolument pour donner une portée concrète aux engagements pris devant les Français et adapter notre cadre juridique aux exigences de notre époque. Dans le même temps, nous avons conscience, comme l’a rappelé le Conseil d’État, que, d’une part, la Constitution a vocation à s’inscrire dans la longue durée et que, par conséquent, il convient de s’assurer que les modifications qui lui sont apportées ne sont pas liées à des circonstances particulières ou à des considérations contingentes qui l’exposeraient au risque d’être rapidement remises en cause, et que, d’autre part, la plume du constituant doit être concise et précise.

Nous aurons l’occasion, bien sûr, de débattre de chacune des mesures que vous nous proposez, mais à ce stade je voudrais me limiter à trois questions.

La première a trait à la procédure. S’agissant de la Constitution, la procédure est en soi un enjeu essentiel. La révision de la Constitution obéit aux règles fixées par son article 89 qui prévoit que le texte doit faire l’objet d’un vote conforme de l’Assemblée nationale et du Sénat, et qu’à l’issue de ce vote conforme, le Président de la République peut le soumettre au référendum, au peuple souverain, ou au Congrès réuni à Versailles, où il doit alors faire l’objet d’un vote à la majorité des trois cinquièmes. Si l’objectif est d’abord de pouvoir aboutir par la voie du Congrès, pouvez-vous nous dire si le Gouvernement envisagerait de recourir au référendum dans le cas où, bien que le texte ait pu être voté dans des termes identiques, la majorité des deux chambres n’apparaissait pas comme suffisante ?

La deuxième question a trait aux textes d’application qui devront être votés une fois que cette réforme constitutionnelle aura été adoptée – vous venez, à la fin de votre propos, d’y faire allusion. En particulier, de nombreuses lois organiques seront nécessaires puisque des renvois sont prévus aux articles 1, 4, 6, 7, 13, 14 et 15. Il y a probablement de quoi nous occuper sur une bonne partie de la législature et il va de soi que nous allons avoir besoin, pour débattre dans la clarté, sinon du texte de ces lois organiques, au moins d’indications quant à leur contenu et au calendrier que vous envisagez. Merci de nous dire quels éléments vous pouvez nous apporter à ce stade sur la prévisibilité des travaux que nous allons conduire ensemble.

Ma troisième et dernière série de questions porte sur le Parlement.

Le Parlement, c’est le cœur de notre démocratie représentative et nous savons tous qu’il pourrait fonctionner mieux, même s’il n’est pas à lui seul responsable des maux dont on aime parfois l’accabler. Je crois qu’il est temps de prendre en compte le fait qu’un Parlement moderne, c’est aussi un Parlement libre qui a la capacité de mieux organiser son travail et d’en fixer lui-même les modalités, dans le respect, évidemment, de l’équilibre des pouvoirs et donc des prérogatives du Gouvernement. De ce point de vue, il me semble que trois orientations mériteront d’être débattues.

Dans notre vie parlementaire, comme dans la vie tout court, on a besoin de savoir où l’on va. Anticiper est la condition d’un travail bien fait. Un ordre du jour connu sur quatre semaines seulement, ce n’est pas suffisant. Or tel est pourtant l’horizon dont nous disposons pour l’organisation de nos travaux. Il conviendrait que le Gouvernement puisse informer le Parlement d’un calendrier prévisionnel des textes dont il souhaite l’inscription à l’ordre du jour, par exemple, idéalement, à l’échelle d’une session. Pour s’assurer de la possibilité de l’effectivité d’une telle mesure, il faudrait sans doute l’inscrire dans la Constitution, et j’aimerais connaître votre avis sur cette nécessité comme sur cette proposition.

Nous avons besoin de surcroît, puisqu’on parle toujours de l’équilibre des pouvoirs, de travailler en égalité. Les amendements parlementaires sont soumis à un délai de dépôt, pas ceux du Gouvernement. Des textes de plusieurs pages, parfois extraordinairement techniques, peuvent ainsi nous être transmis au dernier moment, après la réunion de la commission, sans étude d’impact, et c’est souvent le cas en matière budgétaire. Par conséquent, nous n’avons pas toujours le temps de les étudier sérieusement. Pensez-vous qu’il serait souhaitable d’aligner les deux régimes en soumettant les amendements du Gouvernement, sauf exception, à un délai de dépôt et, le cas échéant, jugez-vous que cela impliquerait une modification de la Constitution ?

Dernier point, puisque, comme je le disais en citant le Conseil d’État, la Constitution a vocation à s’inscrire dans la longue durée, il faudrait prendre garde à ne pas nous lier les mains. Cela justifierait, je crois, sur un certain nombre de points, je pense par exemple au nombre des commissions permanentes, qui est figé à huit comme si nous n’étions pas capables d’en apprécier le bon nombre et le bon niveau, que nous prévoyions de manière principielle dans la Constitution un renvoi souple aux règlements des assemblées afin de disposer ensuite d’une latitude certaine dans les choix que nous ferons, sans qu’il soit d’ailleurs nécessaire à l’avenir de soumettre ces règlements des assemblées au visa du Conseil constitutionnel. J’aimerais connaître votre avis sur ce point.

Voilà pour aujourd’hui, madame la garde des Sceaux, les quelques questions que je voulais vous poser au commencement de ce débat, dont chacun mesure ici l’importance particulière et la richesse annoncée.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Vous l’avez dit, madame la garde des Sceaux, et M. le rapporteur général l’a également rappelé, le débat ne fait que commencer au Parlement et nous aurons l’occasion d’échanger dans le détail de chacune des mesures que vous nous proposez et probablement de bien d’autres encore.

Avant les détails, même s’ils sont ici ô combien importants, je crois utile de rappeler que ce texte que vous nous présentez s’inscrit dans un temps long et également dans une cohérence politique. Ce n’est pas une réforme de circonstance, ce ne serait pas digne de la Constitution.

Le temps long : nous avons l’ambition d’achever enfin des évolutions qui sont attendues depuis longtemps, qui ont même été débattues, voire votées parfois, mais n’ont jamais été menées à leur terme. Je pense à la suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel, déjà soumise au Parlement il y a vingt-cinq ans, à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées sous la précédente législature, mais le Congrès n’avait pas été convoqué, à la réforme du CESE, un serpent de mer, et à la suppression de la Cour de justice de la République, une proposition faite dès 1999 par le doyen Vedel.

La cohérence politique : nombre des mesures que vous nous proposez s’inscrivent dans le prolongement des engagements pris devant les Français à l’occasion des dernières élections et de dispositions d’ores et déjà mises en œuvre. Je pense bien sûr à cette belle loi de l’été 2017 pour la confiance dans la vie politique, dont j’étais rapporteure et que vous avez porté dans l’hémicycle durant de longues journées et de longues nuits. Elles peuvent se revendiquer de la modernité, de l’ouverture, de la responsabilité. Voici leur inspiration, voici ce qui les sous-tend, qu’il s’agisse des mesures auxquelles j’ai fait référence ou plus largement de l’ensemble du projet de loi, notamment en ce qui concerne le Parlement.

À ce stade, je veux insister sur ce que vous nous proposez pour le CESE, rebaptisé « chambre de la société civile ». Ce n’est pas une réforme, ce n’est pas une rénovation : c’est une révolution ! S’ouvrir à la société, la consulter, c’est, en un mot, la respecter.

Bien sûr, nous allons nous emparer du sujet, nous serons porteurs de propositions, mais cette double dimension, le temps long et la cohérence politique, doit guider, à mon sens, nos initiatives.

À partir de là, je perçois des tentations. Il peut y avoir la tentation d’aller plus loin, par exemple en ce qui concerne le Conseil constitutionnel : faut-il en changer le nom, le nombre de ses membres, autoriser les opinions dissidentes ? De même, en ce qui concerne la responsabilité pénale des ministres, faut-il davantage aller vers le droit commun, jusqu’à prévoir un double degré de juridiction ? Il peut y avoir des interrogations également par exemple en ce qui concerne l’articulation du Parlement et du CESE. Sur ces points, je souhaiterais, madame la ministre, vous entendre dès aujourd’hui.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Au moment où nous abordons l’examen de ce projet de loi constitutionnelle, il convient d’abord, me semble-t-il, de nous interroger sur l’efficacité. On pourrait s’entendre au moins sur l’idée que l’efficacité peut se mesurer. Sans que cela soit exhaustif, je vois au moins trois points pour y parvenir. Tout d’abord, bien faire la loi, c’est se limiter à cela. Je pose ici la question de dispositions qui relèvent parfois trop souvent du règlement et non du travail parlementaire classique.

Bien faire la loi, c’est aussi faire en sorte que les débats puissent être éclairés, préparés et anticipés. Cela soulève la question de la prévisibilité du calendrier parlementaire et de l’organisation de nos travaux – Richard Ferrand, notre rapporteur général, en a très bien parlé –, à la fois avec le Gouvernement mais aussi dans l’année. C’est également disposer de moyens de contrôle et d’évaluation.

Enfin, bien faire la loi, c’est assurer à l’opposition comme à la majorité la possibilité que le débat parlementaire pourra se nouer, exister, être connu du grand public, et que chacun pourra exprimer sa voix. Cela pose la question de la procédure parlementaire, celle du travail entre hémicycle et commissions, et celle du droit d’amendement.

S’agissant du droit d’amendement, l’article 3 du projet de loi vise à inscrire de nouveaux cas d’irrecevabilité, en particulier une irrecevabilité pour absence de lien « direct ». Le paradoxe, c’est qu’en 2008, le constituant avait modifié l’article 45 pour faire en sorte, au contraire, qu’il y ait moins de « cavaliers » censurés. La rédaction du projet de loi peut paraître de nature à fortement limiter le droit d’amendement des parlementaires. Ne serait-il pas souhaitable de maintenir le droit de déposer des amendements ayant un lien direct ou indirect avec les textes discutés ?

Cela m’amène à une seconde question, concernant l’originalité de notre Constitution, dont les articles 34 et 37 définissent ce qui relève du domaine de la loi et ce qui relève du domaine réglementaire. Or nous voyons souvent, tant dans les initiatives parlementaires que gouvernementales, des dispositions qui ne devraient pas figurer dans la loi. Plutôt que de rajouter des irrecevabilités qui pourraient conduire à des distinctions byzantines et auraient pour effet de limiter le droit des parlementaires, ne serait-il pas souhaitable de mieux appliquer les irrecevabilité existantes, en particulier celle de l’article 41 de la Constitution ?

La mission de contrôle et d’évaluation du Parlement est inscrite à l’article 24 de la Constitution. Pour autant, il nous semble qu’actuellement cette mission n’est pas remplie de manière parfaitement efficace. Nous avons déjà été plusieurs à le dire. Est notamment en cause le manque de moyens du Parlement en ce domaine. Les groupes de travail de l’Assemblée nationale et du Sénat sur la réforme des institutions ont pointé ces lacunes et ont fait des propositions. Or cette thématique est peu abordée dans ce projet de révision constitutionnelle. À ce titre, je tiens à poser la question du rôle de la Cour des comptes : ne serait-il pas souhaitable de rapprocher cette institution du Parlement, tout en maintenant son indépendance ? Le Conseil d’État est un appui important du Gouvernement, avec son rôle de conseil dans l’élaboration des projets de loi. Il s’est rapproché du Parlement depuis 2008. De la même manière, ne pourrait-on envisager de faire de la Cour des comptes un organisme dont une des missions serait le conseil et l’appui au Parlement dans ses missions de contrôle et d’évaluation ?

Le second volet sur lequel je souhaite intervenir porte sur le droit à la différenciation. C’est une véritable rupture, me semble-t-il, avec les pratiques décentralisatrices en vigueur depuis plus de trente ans. C’est une rupture liée au sentiment que nous avons atteint les limites de ce qui s’était fait, et souvent bien fait, dans le cadre que nous connaissons depuis les lois Defferre et celles qui se sont accumulées depuis lors. On voit bien qu’il nous faut mieux tenir compte des spécificités des territoires, des attentes des citoyens et des élus, qui souhaitent sortir d’une logique de décentralisation uniforme, peut-être un peu centralisatrice. Ce projet de loi constitutionnelle comporte donc, à son article 15, une avancée significative. Il est cependant important de rappeler que la loi ne sera jamais subsidiaire : il ne s’agira pas de laisser la possibilité à certaines collectivités d’y déroger. Le but est de permettre une adaptation de la loi et du règlement aux spécificités des territoires. Madame la garde des Sceaux, comment envisagez-vous la mise en œuvre de ce droit ? Pouvez-vous nous donner des exemples précis de politiques publiques qui pourraient être concernées ?

Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice. C’est toujours un plaisir, monsieur le rapporteur général, d’engager le dialogue avec vous.

Sur la procédure, qui est le premier point que vous avez évoqué, je rappelle ce que dit notre Constitution. Pour la révision constitutionnelle, le Président a pris, comme il devait le faire, la procédure de l’article 89 de la Constitution, qui, comme vous l’avez rappelé, exige un vote conforme par les deux assemblées sur un même texte. Après quoi, ce vote étant obtenu, il appartiendra au Président de la République de faire un choix, qui est totalement libre. Il peut choisir soit de réunir le Congrès, et donc de faire voter le texte à la majorité des trois cinquièmes, soit de saisir directement le peuple français par voie référendaire. La logique semble être celle du Congrès mais tout autre choix est régulièrement prévu par la Constitution.

Vous soulignez à juste titre le souhait de débattre dans la clarté et m’interrogez dès lors sur le contenu des lois organiques. Je rappelle qu’il y a deux types de lois organiques, qu’il convient de distinguer, pour l’objet dont nous parlons. Il y a, d’une part, la loi organique électorale que vous connaissez déjà puisqu’elle vous a été présentée, et qui forme en quelque sorte le triptyque de cette réforme institutionnelle. Cette loi organique, qui a été déposée il y a quinze jours, est un texte autonome, que vous examinerez sans doute à l’automne. À côté de cela, il y aura des lois organiques d’application de la révision constitutionnelle, si vous l’adoptez. Celles-ci porteront sur le Conseil supérieur de la magistrature, la responsabilité pénale des ministres, la Chambre de la société civile… Ces lois organiques, par définition, ne pourront être déposées qu’après la révision, donc certainement en 2019. Il va de soi que, quand ce sera possible, tous les éléments vous seront communiqués pour que vous puissiez apprécier la cohérence globale de ce que nous sommes en train de faire.

Vous m’interrogez également sur l’équilibre des pouvoirs liés au rôle du Parlement et vous avez précisé que, pour s’organiser dans la vie, il fallait anticiper. Certes, mais il faut aussi savoir s’adapter. (Sourires.). L’anticipation me semble en effet tout à fait importante et une meilleure prévisibilité des travaux législatifs est certainement nécessaire. Le Gouvernement s’y est astreint et j’en veux pour preuve la lettre du 12 mars dernier, qui figure sur le site de l’Assemblée nationale, mais je pense que nous pouvons faire mieux.

Vous avez évoqué la question de l’égalité et des délais de dépôt des amendements auxquels le Gouvernement pourrait être soumis. C’est d’ores et déjà possible, en application de l’article 44 de la Constitution, qui renvoie à une loi organique, qui détermine le cadre dans lequel s’exerce le droit d’amendement. Le commentaire de la décision du Conseil constitutionnel d’avril 2009 indique clairement que ces dispositions sont de niveau organique. C’est un sujet dont nous aurons l’occasion de traiter plus avant.

Enfin, vous évoquez la volonté de ne pas lier le Parlement en figeant le nombre des commissions, sur lequel vous souhaitez disposer de plus de liberté. J’entends cette volonté mais je rappelle que la fixation du nombre de commissions est un point important qui est aux origines même de la Constitution de 1958. Il y a donc peut-être une certaine prudence à avoir. Il ne faudrait pas aboutir à des commissions très nombreuses avec peu de parlementaires et donc peut-être moins d’efficacité. Mais tout cela est également ouvert à nos échanges.

Madame la rapporteure, vous avez évoqué la double exigence du respect du temps long et de la cohérence politique, et m’interrogez sur trois points précis.

Vous demandez si l’on peut changer le nom du Conseil constitutionnel. Cela se discute. L’évolution qu’a connue le Conseil constitutionnel, notamment depuis la révision constitutionnelle de 2008 et l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, fait que le Conseil constitutionnel est de plus en plus une cour constitutionnelle, à l’instar de bien d’autres de ses homologues européens. La question pourrait être posée, mais je ne sais pas si elle est essentielle et si c’est un point que nous pouvons ouvrir. Je vous en laisse juge. Il me semble que, sur le Conseil constitutionnel, d’autres sujets sont peut-être plus importants.

Vous évoquez par ailleurs la nécessité d’aller vers plus de droit commun encore pour la responsabilité des ministres, et la possibilité d’introduire un double degré de juridiction pour leur responsabilité pénale. Le Gouvernement propose déjà la fin de la juridiction d’exception, et nous allons donc évidemment vers du droit commun. La solution est très complexe à trouver sur la responsabilité ministérielle. Si nous avons choisi de proposer la cour d’appel de Paris comme chambre de jugement, c’est parce que nous voulons éviter des procès à rallonge, d’abord le tribunal, puis la cour d’appel, et que nous estimons que la singularité de la fonction ministérielle suppose sans doute un traitement particulier. Nous voulons au fond éviter les feuilletons judiciaires et nous estimons également que les formations collégiales d’instruction et de jugement seront peut-être composées de juges plus expérimentés, alors que les affaires qui mettent en cause la responsabilité pénale des ministres sont souvent extrêmement complexes. Par ailleurs, autant il est nécessaire qu’il y ait toujours une voie de recours, autant l’appel n’apparaît pas comme une condition constitutionnelle dans notre droit.

Enfin, vous m’interrogez sur l’articulation du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et du Parlement. Nous en proposons une épure dans le texte constitutionnel, notamment autour de deux points : les avis sur les projets de loi économiques, sociaux et environnementaux qui seront déposés par le Gouvernement, et la question des pétitions. Nous disons dans le texte constitutionnel que les pétitions seront analysées et traitées par la Chambre de la société civile mais il va bien falloir trouver une articulation avec le Parlement. Il me semble que cela ressortira de la loi organique, sauf si vous estimez qu’il y a là des précisions à apporter.

Monsieur Fesneau, vous m’interrogez sur le droit d’amendement. Quelle est premièrement la logique qui a présidé aux dispositions affichées dans le texte ? Nous n’avons pas pour volonté de porter atteinte au droit d’amendement. Au contraire, il s’agit de donner toute sa puissance à ce droit qui est inscrit dans la Constitution et constitue un des éléments de la procédure législative. Pour ce faire, nous proposons de lui appliquer strictement toute la Constitution, dès l’amont. Cette rigueur s’appliquera de la même manière au droit d’amendement du Gouvernement. Nous aurons donc les mêmes règles de ce point de vue-là, sanctionnant les amendements non normatifs ou sans lien direct avec un texte.

S’agissant de ce lien direct, le projet vise à recentrer les amendements sur le texte en cours de discussion. Le texte n’est ni un prétexte, ni un contexte. Les amendements doivent donc porter sur le texte en cours de discussion. Le Gouvernement s’appliquera cette même rigueur. Nous ne proposons donc pas une révolution, mais une discipline à partager.

J’y insiste. Comme ancienne membre du Conseil constitutionnel, je me souviens de quelques textes de loi dont il a été conduit à annuler 60 ou 70 dispositions, considérant qu’elles n’avaient pas de lien direct avec le texte. Le travail d’analyse colossal conduit au Parlement se trouve ainsi avoir été mené pour rien. C’est pourquoi je souhaite plutôt faire partager une pratique vertueuse.

Deuxièmement, vous m’interrogez sur un rapprochement entre le Parlement et la Cour des comptes, sujet qui a déjà été porté ici et sur lequel vous ouvrez un débat. Il me semble qu’il est possible d’avoir des liens plus étroits entre les deux, tout en respectant l’indépendance de la Cour. Elle tire en effet sa crédibilité de sa qualité de juridiction indépendante. J’insiste donc sur son indépendance. Mais vous évoquez plutôt, au fond, la possibilité dont pourrait être doté le Parlement de disposer de moyens propres pour réaliser les contrôles qu’on veut renforcer. Nous évoquerons en effet ces questions.

Troisièmement, vous m’interrogez sur le droit à la différenciation. Au moment où nous aborderons le débat en séance publique sur le texte constitutionnel, nous serons en mesure de vous présenter le contenu des projets de loi organique, ce qui contribuera à une clarté accrue. Vous me demandez des exemples concrets : une collectivité pourrait se voir attribuer une compétence générale en matière de voirie, même si c’est un cas hypothétique. Deux départements seraient prêts quant à eux à ce que la région à laquelle ils appartiennent leur transfère une partie de ses compétences économiques.

M. Raphaël Schellenberger. En Alsace !

Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Comment l’avez-vous deviné ? (Sourires.) Nous pouvons également évoquer la question des métropoles et des départements. Des schémas différents peuvent se construire, aussi bien sur l’exercice des compétences que sur celui du pouvoir réglementaire. Sur ce point, nos échanges pourraient sans doute être approfondis.

M. Sacha Houlié. J’exprimerai la position du groupe La République en Marche. Madame la garde des Sceaux, vous présenterez dans quelques jours à notre Assemblée l’un des projets de loi constitutionnelle le plus important depuis la naissance de la Ve République.

Comme l’ont dit les rapporteurs, ce projet de loi constitutionnelle présente de nouvelles garanties de rénovation de notre République. À l’égard du Gouvernement, plusieurs mesures traduisent une volonté de responsabiliser ses membres, telle la constitutionnalisation de la pratique nouvelle de non-cumul de fonctions exécutives locales et ministérielles, d’une part, et, d’autre part, la responsabilité pénale de droit commun des ministres, impliquant la disparition d’une juridiction d’exception, la Cour de justice de la République. Désormais, la cour d’Appel de Paris jugera les ministres, après évaluation des requêtes par une commission ad hoc.

Autre progrès : la fin de la participation des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel. Cette clarification n’a rien d’anodin ; elle traduit la transformation du Conseil constitutionnel en véritable Cour. C’est un juge que l’on peut saisir par voie d’action et par voie d’exception. Les anciens Présidents de la République n’ont donc plus vocation à siéger dans cette entité.

À la responsabilité de l’exécutif s’ajoute un renforcement de l’indépendance des magistrats du Parquet. Ils seront désormais nommés après un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Cette mesure a un double mérite : elle garantit l’unité de la politique pénale de l’État en conservant le placement des magistrats du parquet sous votre autorité ; elle assure et renforce l’indépendance des magistrats ainsi nommés.

Vous avez également évoqué la création de la chambre de la société civile, qui sera celle de la participation citoyenne. C’est l’une des innovations principales de la réforme, puisqu’elle place en amont la participation citoyenne. Vient ensuite l’intervention juridique du Conseil d’État, puis celle de la représentation nationale. Le dispositif en tire cohérence et logique. Nous y souscrivons donc, moi en tant que responsable au sein du groupe sur ce texte, mais aussi les rapporteurs, comme en témoignent leurs propos.

Je passe sur les collectivités locales et le droit à la différenciation, consacré de manière plus importante encore, en tenant compte notamment de l’insularité de la Corse et des spécificités liées aux outre-mer.

Quant au Parlement, c’est un nouvel acte de renforcement de ses droits. Il s’agit là de ne pas se tromper. Comme l’a dit le président Richard Ferrand, nous souhaitons créer un Parlement libéré : libéré des contraintes superflues dans son organisation, des navettes trop longues et des amendements parlementaires et gouvernementaux qui n’ont pas de caractère normatif, qui relèvent du domaine du règlement ou qui s’avèrent être des cavaliers. Vous avez précisé que le Gouvernement serait soumis aux mêmes règles que le Parlement sur ces sujets. Nous y sommes en effet très attachés, car nous y voyons une protection.

Les rapporteurs se sont fait l’écho des suggestions nouvelles que nous voulions vous présenter. Au sujet de l’organisation interne du Parlement, vous avez émis quelques réserves sur le déplafonnement du nombre de ses commissions : il permettrait toutefois d’approfondir certains sujets grâce à une spécialisation accrue. Nous souhaiterions également des précisions quant aux modalités d’application, fixées dans la loi organique, permettant d’accroître le rôle et les compétences de la Conférence des Présidents.

Le président Marc Fesneau a précisé qu’on pouvait travailler sur l’accélération du calendrier budgétaire, mais que le projet devait également être renforcé quant à la faculté d’aller plus loin dans sa prévisibilité ou dans la définition des compétences de l’organe de contrôle qui sera adossé au Parlement pour exercer sa mission d’évaluation et de contrôle, confiée à lui par l’article 24.

J’en viens enfin à l’idée d’un parlement modernisé par les parlementaires qui le composent, en ce qu’ils ne cumulent plus des mandats d’exécutifs locaux ni, demain, des mandats dans le temps. Voilà une rénovation importante. Mais ce parlement est aussi modernisé parce qu’il est conscient des enjeux nouveaux. Aujourd’hui, ceux-ci sont inscrits à l’article 2, qui renvoie lui-même à l’article 34 de la Constitution. Cette prise de conscience s’inscrit donc dans le cadre des compétences du Parlement.

Lors de la dernière passation de pouvoir du Président de la République, le président du Conseil constitutionnel a fait référence à l’article 1er, en évoquant des principes « anciens et nobles ». Il disait que le Président de la République était le « Président d’une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. ». Il décrivait aussi les enjeux auxquels est confronté le Président de la République, « ce monde nouveau, où s’entrechoquent à la fois des perspectives magnifiques et des risques certains, y compris pour notre planète ».

Ces observations plaident pour une inscription de l’enjeu de la protection de notre planète, de la lutte contre le réchauffement climatique et pour la biodiversité à l’article 1er de notre Constitution.

Aussi, madame la garde des Sceaux, pouvez-vous nous indiquer la position du Gouvernement quant à cette proposition de repositionnement de l’enjeu environnemental à l’article 1er ? Cela permettrait aux parlementaires de s’en saisir, mais aussi aux citoyens, et aux juges de l’ériger au rang de principe constitutionnel.

M. Guillaume Larrivé. J’exprimerai la position du groupe Les Républicains. Madame la garde des Sceaux, la vingt-cinquième révision de la Constitution de la Ve République, que vous nous soumettez aujourd’hui, est-elle conforme à l’intérêt national ?

Pour y répondre, nous avons devant nous plusieurs mois de travaux. Il me semble nécessaire, dès aujourd’hui, d’indiquer dans quel esprit nous les abordons. J’exprimerai donc une remarque de méthode et trois préoccupations de fond.

Sur la méthode, d’abord. Le Président de la République propose, mais le constituant dispose. Et le constituant, ce n’est pas le Président, mais le peuple français, qui s’exprime directement ou par l’intermédiaire de ses délégués, membres du Parlement.

Nous sommes formellement saisis de trois textes – constitutionnel, organique, ordinaire – qui sont juridiquement distincts, mais qui forment un même ensemble politique de dispositions à caractère institutionnel et qui appellent donc, de notre point de vue, une approche globale.

À cet égard, je vous serais reconnaissant de bien vouloir préciser, madame la garde des Sceaux, la lecture que fait le Gouvernement des dispositions des articles 89 et 11 de la Constitution. Dans quel cadre juridique, pour chacun de ces trois textes constitutionnel, organique et ordinaire, le pouvoir exécutif envisage-t-il ou s’interdit-il de recourir à la voie référendaire ?

Sur le fond, je voudrais à ce stade partager trois préoccupations, au nom des 102 députés de mon groupe. Ma première interrogation tient à la nature de notre régime politique.

Je veux dire notre attachement à l’esprit originel de la Ve République, tel que Michel Debré l’avait magistralement exposé dans son discours d’août 1958. Notre Ve République, ce n’est certes pas le retour au parlementarisme débridé de la IVe République, ce n’est pas le régime d’assemblée néo-conventionnel que certains appellent la VIe République, mais ce n’est pas non plus un principat présidentialiste où le chef de l’État détiendrait tout le pouvoir politique et où le Parlement serait réduit à obéir aux ordres de l’Élysée.

J’en viens à notre deuxième préoccupation. Puisque nous considérons que le Parlement doit être un vrai pouvoir de l’État, nous nous opposerons de toutes nos forces à tout ce qui, dans votre projet, affaiblit l’Assemblée nationale et restreint, de ce fait, les libertés des Français.

La restriction du droit de proposition des parlementaires, c’est-à-dire du droit d’amendement, est une régression contraire aux exigences démocratiques.

Plus gravement encore, l’idée baroque de créer deux catégories de députés – les uns élus selon le scrutin républicain, majoritaire et territorial, les autres désignés selon un scrutin proportionnel – est profondément contraire à la nature même de l’Assemblée nationale. Si elle représente aujourd’hui la Nation assemblée, c’est parce que ses membres ont tous subi la même épreuve du suffrage universel direct : quelles que soient les circonstances, tous les députés sont aujourd’hui les élus de la Nation parce que, dans une circonscription, ils ont recueilli le plus grand nombre de suffrages des Français.

Le système de « dose » proposé par M. Macron ne serait en rien un progrès du pluralisme. Le pluralisme, c’est l’exercice d’un vrai pouvoir par des élus vraiment choisis en toute liberté par les Français ; ce n’est pas l’introduction artificielle d’un contingent de battus-élus qui ne rendront compte qu’aux appareils des partis, au sein d’une Assemblée nationale dévitalisée et globalement soumise à l’Élysée.

Si une diminution du nombre des membres du Parlement peut être légitimement débattue et envisagée, la combinaison d’une réduction d’un tiers et de l’introduction d’un mode de scrutin mixte nous paraît de nature à affaiblir profondément la mission constitutionnelle de l’Assemblée nationale et sa légitimité à incarner, par délégation de la Nation, un pouvoir de l’État.

Je ne ferai que mentionner très brièvement une troisième série de préoccupations. Prenez garde, mes chers collègues, à ne pas céder à des modes qui pourraient, in fine, affaiblir la capacité de l’État à assurer ses missions essentielles au service des Français. Je reste, pour ma part, très réservé face à l’évolution envisagée du mode de nomination des procureurs, pour des raisons qui tiennent à la conduite de la politique pénale.

De même, dans l’intérêt de l’État, nous aurons à débattre des conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des membres du Gouvernement pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions doit pouvoir être engagée, sans porter une atteinte disproportionnée au principe de séparation des pouvoirs.

Dès lors enfin que le Président de la République fait le choix de soumettre une révision de la Constitution à notre examen, il nous paraît très regrettable qu’aucune disposition d’ordre matériel ne vienne renforcer la capacité de l’État de droit à protéger les Français face aux menaces qui pèsent aujourd’hui sur la Nation. Voilà, madame la garde des Sceaux, les sujets dont nous reparlerons.

Mme Laurence Vichnievsky. J’exprimerai la position du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Madame la garde des Sceaux, votre ambition est la nôtre : essayer de rendre nos institutions plus représentatives, plus responsables et plus efficaces. Nous sommes, je crois, tous d’accord, au sein de cette assemblée, sur cet objectif.

Je suis également d’accord avec vous et avec mon collègue Guillaume Larrivé lorsque vous dites, tous deux, que les trois textes forment un tout, même si nous n’évoquons aujourd’hui que le projet de loi constitutionnelle. Vous savez combien notre groupe est attaché aux équilibres institutionnels. Or je ne crains pas d’être excessive en disant que nous avons connu, au cours des deux ou trois dernières décennies, des dérives.

Nous pensons qu’il convient de rendre à chacune de nos institutions le plein exercice de ses prérogatives. À nos yeux, les sujets fondamentaux de cette réforme sont donc la répartition des pouvoirs entre le Gouvernement et le Parlement et l’indépendance de la justice, au-delà de la suppression de la Cour de justice de la République.

Au Parlement, nous ne travaillons sans doute pas trop, mais nous travaillons mal. Il convient que nous puissions mieux travailler, pour pouvoir exercer les missions qui sont les nôtres : voter la loi – et peut-être pas seulement celle que nous propose le Gouvernement, et, presque exclusivement, dans l’ordre qui lui convient –, évaluer les politiques publiques et contrôler le Gouvernement. Voilà nos trois missions, par-delà le fait que nous représentons nos circonscriptions.

Notre groupe aura beaucoup de suggestions à vous faire, s’agissant de l’amélioration du travail législatif, lequel doit, à mon sens, s’apprécier dans le cadre d’équilibres institutionnels.

S’agissant du nouveau régime de responsabilité des ministres et la procédure qui leur serait applicable, il nous apparaît que le Gouvernement a trouvé le bon équilibre. Confier à la cour d’appel de Paris le jugement en premier et – comme nous le comprenons – en dernier ressort nous paraît une bonne chose. Sans doute faudrait-il seulement préciser cette appréciation : « en premier et en dernier ressort ». Je ne me ferai pas l’écho de ceux qui pensent qu’il s’agit de remplacer un régime d’exception par un autre. Vous avez, quant à vous, évoqué la singularité de la fonction de ministre. Vous avez eu raison.

S’agissant des articles 72 et suivants, pourquoi prévoir des statuts dérogatoires ou des régimes spécifiques pour certaines collectivités, plutôt qu’une réforme constitutionnelle d’ensemble concernant les compétences de toutes les collectivités, en suivant des critères peut-être plus objectifs et plus cohérents ? Nous poserons ces questions aux différentes personnalités que nous allons entendre, mais je voulais connaître votre sentiment sur les raisons de retenir plutôt ces statuts dérogatoires.

Mme Cécile Untermaier. J’exprimerai la position du groupe Nouvelle Gauche. Au cours de la précédente législature, nous avons beaucoup travaillé sur ces questions, une première mission parlementaire ayant été présidée en ce domaine par Claude Bartolone et Michel Winock, avant que nous poursuivions, sous la présente législature, avec des groupes de travail ayant déjà formulé des propositions, ou allant le faire.

Nous sommes donc aguerris sur ces questions. Le Gouvernement aura sans doute fort à faire avec des députés qui ont envie de faire valoir la vision qu’ils ont de la Constitution, et de la place de l’Assemblée nationale au sein de celle-ci. Ils ont envie de voir évoluer cette Ve République robuste, mais qui doit s’adapter, après sa fondation en 1958, à l’Europe, à la mondialisation, au risque planétaire, à l’effondrement de la biodiversité, à la révolution numérique, mais surtout à la crise de la représentativité et aux difficultés que nous rencontrons entre gouvernants et gouvernés, comme l’écrit si bien le professeur au Collège de France Pierre Rosanvallon.

Cela dit, je ferai quelques remarques, conçues pour être constructives.

S’agissant de la Cour de justice de la République, nous nous étonnons en effet qu’à un régime d’exception succède une procédure d’exception. Nous considérons qu’il aurait été plus clair vis-à-vis des citoyens de confier au tribunal de grande instance de Paris, puis à la cour d’appel de Paris – car nous reconnaissons la spécialisation territoriale – le soin de juger les ministres, dans un délai encadré, permettant de répondre rapidement à une situation difficile. Je m’interroge aussi sur la composition de la commission d’enquête préliminaire, qui inclut des membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes.

Ma deuxième interrogation porte sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Je la salue. Nous aurions aimé pouvoir la réaliser sous la précédente législature. Ne peut-on aller plus loin et imaginer que la procédure d’avis conforme porte sur des propositions formulées par le Conseil supérieur de la magistrature lui-même ? Pour ma part, je n’en envisage d’ailleurs pas la modification.

Enfin, le droit des collectivités constitue une question d’importance. La loi organique devra nous apporter les précisions permettant de savoir si nous allons, non vers une atomisation effective des collectivités, mais dans le sens de la libération attendue de ces collectivités locales ou à statut particulier.

De manière générale, je dirai que je souscris à toutes les propositions formulées par le président Richard Ferrand, en particulier au sujet d’un parlement libéré et éclairé, dans un temps raisonnable, sur les orientations et sur les textes que le Gouvernement entend présenter à l’Assemblée nationale.

Mais je considère que ce texte doit répondre davantage à l’enjeu démocratique auquel nous sommes confrontés. La représentativité connaît une crise forte et inquiétante. Nous devons en prendre la mesure. On ne peut pas considérer que le CESE, rassemblant la société civile organisée comme nous l’a dit son président lundi dernier, puisse faire ce lien avec les citoyens qui relève du travail même de l’élu, local ou national. Je pense que le CESE trouve sa place dans un dispositif où il interviendrait en amont des textes, au stade de l’étude d’impact, qu’il pourrait enrichir. Mais il ne saurait porter la responsabilité d’une représentativité inscrite dans une démocratie continue ou démocratie d’exercice, pour reprendre les termes de Pierre Rosanvallon.

Le chêne n’est solide que jusqu’à ce qu’il casse. Derrière la robustesse de l’actuelle constitution et du projet que vous nous proposez, je vois se cacher une certaine raideur de l’exécutif, et une volonté, de sa part, de consolider sa position. Au XXIe siècle, nous ne devons plus travailler ainsi : c’est dans l’écoute et l’équilibre des pouvoirs retrouvés que nous devons chercher la voie du rassemblement.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Je ne m’exprimerai pas totalement au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, car nous n’avons pas encore arrêté de position définitive.

M. Raphaël Schellenberger. Si vous y arrivez !

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Il y a également beaucoup de diversité au sein des Républicains. Vous devriez faire aussi le nettoyage chez vous !

Je constate que ce projet est un texte d’envergure. Je salue la présentation que vous en avez faite, madame la garde des Sceaux. Nous l’abordons sans a priori et nous partageons les constats sur la situation des mouvements partisans, sur l’abstention, sur les votes extrêmes, sur le discrédit de la vie politique, sur la rénovation ou, du moins, sur un profond changement de la majorité, qui a affecté notre vie parlementaire depuis quelque temps.

Vous parlez de rendre sa vitalité à la procédure législative. Mais vous ne dites rien sur le dispositif de fixation de l’ordre du jour, sur lequel le Gouvernement a une certaine autorité, pour ne pas dire une autorité totale. Quelques inflexions sont-elles possibles dans le texte, à cet égard ?

Concernant l’irrecevabilité des amendements et des propositions de loi de nature réglementaire, est-ce à dire que vous créez un second article 40, sur le modèle de celui dont l’application est confiée à la commission des Finances ? Qui va faire le tri entre ce qui est réglementaire et ce qui est législatif ?

Sur l’évaluation, j’ai commis un rapport avec notre collègue Valérie Petit. Pour en conduire une vraie, il faut créer une direction de l’évaluation au sein de l’Assemblée nationale, et certainement du Sénat. Car une vraie évaluation requiert une vraie expertise sur les textes, qui n’existe pas aujourd’hui. Il faut donc voir, avec France Stratégie et avec la Société Française de l’Évaluation, quel dispositif choisir pour mener ce travail.

S’agissant du contrôle, j’entends bien que vous souhaitez favoriser son exercice par les parlementaires. Mais, pour cela, il faut créer un vrai droit d’investigation à leur bénéfice, au sein même des administrations centrales. Quel élu rapporteur n’a pas élaboré des questionnaires aux administrations centrales, pour ne recevoir que deux, trois, ou même seulement dix réponses sur une quarantaine de questions posées ? Il y a une véritable omerta administrative en France. Si vous voulez que nous exercions un vrai contrôle sur l’action gouvernementale et sur les politiques publiques, il faut nous en donner les moyens.

Concernant la réforme du Conseil constitutionnel, même après la création des questions prioritaires de constitutionnalité, il est toujours composé de neuf membres, aux modalités de désignation toutes particulières. Pourquoi ne pas poser le problème, alors que vous affirmez vouloir en faire une cour suprême ? Sa composition et la procédure de désignation de ses membres devraient être modifiées.

Quant au droit à la différenciation et à la problématique des dérogations, vous avez parlé de la Corse et de l’outre-mer. Mais un sujet nous a beaucoup passionnés : comment faire admettre que la norme nationale puisse être différenciée pour les territoires ruraux ? J’avais travaillé sur ce sujet avec le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. À un moment donné, c’est là que le problème se pose, en effet. Comment arriver à une différenciation dans les territoires ? Peut-on envisager de libérer un tant soit peu les initiatives dans les territoires, en laissant la norme nationale être adaptée ? Si vous acceptiez qu’elle soit dérogatoire, votre orientation serait très intéressante pour nos territoires. Sinon, ce sera une réforme insuffisante.

M. François Ruffin. Au Bourbon, un café qui se trouve à proximité de l’Assemblée, je rencontrais ce matin des anciens « marcheurs » que j’interrogeais sur la cause de leur déception à l’égard du macronisme. Ils étaient finalement moins déçus par le fond des réformes que par le style politique d’Emmanuel Macron. En gros, alors que pendant la campagne, on leur a vendu du « community », de l’horizontalité, du « coworking », de l’intelligence collective, ils se retrouvent confrontés à une pratique solitaire, autoritaire et verticale du pouvoir. Emmanuel Macron revendique d’ailleurs cette verticalité dans l’entretien qu’il a accordé à la NRF. Il déclare « assumer totalement la verticalité du pouvoir », et il estime que le temps de délibération est un peu du temps perdu – il faudrait quand même pouvoir aller un petit peu plus vite ! Le journal libéral L’Opinion commente : « Cet entretien s’inscrit dans la vision monarchique et assumée comme telle qu’Emmanuel Macron avait développée avant son élection ». Le quotidien rappelle certains des propos tenus alors. En juillet 2015, il disait au Point : « Il y a dans le processus démocratique et dans son fonctionnement, un absent. Dans la politique française, cet absent est la figure du roi, dont je pense fondamentalement que le peuple français n’a pas voulu la mort. » À la veille de l’élection, il confirmait : « Ce moment que nous vivons a quelque chose de napoléonien. »

Pour les députés du groupe La France insoumise, ce projet de loi s’inscrit dans la vision monarchique qui est celle d’Emmanuel Macron. On peut appliquer au « pouvoir législatif » d’aujourd’hui ce que l’on disait hier de l’Union des républiques socialistes soviétiques : quatre mots, quatre mensonges.

La séparation des pouvoirs est aujourd’hui une fiction. La proposition de loi sur les fake news que l’Assemblée examine demain est, à ce titre, une caricature. Que s’est-il passé ? Emmanuel Macron, qui n’a pas supporté d’être attaqué pendant la campagne électorale, a voulu une loi qu’il a annoncée, comme un caprice, à l’occasion d’une conférence de presse. Résultat : il n’y a même pas eu de projet de loi présenté par le Gouvernement, mais une proposition de loi présentée par un parlementaire. Autrement dit, on a trouvé un élu pour porter ce texte afin d’éviter l’étape de l’étude d’impact et de s’assurer de l’adopter avant les prochaines élections européennes. Tout cela montre à quel point, d’ores et déjà, ce Parlement peut être le pantin de l’exécutif et se prêter à un numéro de ventriloquie.

Le projet de loi constitutionnelle vise à exacerber cette tendance. La presse a compris le risque de concentration des pouvoirs qu’il faisait courir. L’Opinion – vous voyez que je ne cite pas des journaux particulièrement à gauche – dit comment le Parlement va être bridé – comme s’il ne l’était pas déjà ! Le Monde estime que le texte réduira les pouvoirs du Parlement – comme s’ils étaient considérables !

J’assistais hier à des échanges entre professeurs de droit constitutionnel à l’Université Picardie-Jules-Verne, dans ma ville d’Amiens. Sur tous les sujets, qu’il s’agisse de la fixation de l’ordre du jour ou de l’exercice du droit d’amendement, les professeurs et les maîtres de conférences présents considéraient à l’unanimité que le texte affaiblissait le Parlement. Pour tous, il était clair qu’il s’agissait de revenir sur les quelques acquis de la réforme de 2008.

Nous ne défendons pas le Parlement pour le Parlement, mais la question posée aux Français, qui se pose aussi à nous-mêmes, est la suivante : voulons-nous plus de démocratie, ou une monarchie, renouvelable tous les cinq ans, voulons-nous un « roi Macron », voulons-nous que toujours plus de pouvoirs soit concentrés entre les mains d’un seul homme ?

Pour nous la réponse est évidemment « non », et nous engageons la bataille pour défendre cette position.

M. Jean-Paul Dufrègne. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine partagent totalement les propositions de l’Association des maires ruraux de France, dont celle, majeure, consistant à introduire la notion d’espace et de superficie dans le texte de notre Constitution.

Au cours des dernières décennies, l’aménagement du territoire a été bousculé, les outils d’aujourd’hui sont pour partie obsolètes, et le critère démographique tient trop souvent lieu de juge quasi exclusif. Cela n’est pas à l’image de la réalité actuelle de notre pays fait de zones denses et d’une majorité de zones moins denses. Aujourd’hui, 32 000 communes rurales accueillent 21 millions de nos concitoyens.

Une série de lois et de règlements, conformes à la Constitution, se fondent sur le seul critère démographique. La réforme constitutionnelle constitue donc une occasion unique de consacrer dans les textes une légitime prise en compte de la réalité du territoire français. Il s’agit de faire prévaloir un principe de justice entre le monde rural et le monde urbain, alors que la fracture s’intensifie, notamment du fait de la métropolisation en cours.

Il convient donc de faire apparaître au sein de la Constitution française de 1958 la notion d’espace et de superficie, de manière à permettre dans l’interprétation qu’en fait le Conseil constitutionnel, tout comme dans les lois qui s’y conforment, une relative nuance du critère démographique, actuellement écrasant, et une meilleure prise en considération des enjeux liés aux territoires.

Quelle est votre approche en la matière ? Cette question constitue l’une des raisons qui nous fait nous opposer à la diminution drastique du nombre de parlementaires qui pénalisera des territoires ruraux déjà sous-représentés dans notre pays où la pensée urbaine et prédominante.

Dans un autre domaine, et parce que les députés ultramarins sont bien représentés dans notre groupe politique, Mme Huguette Bello, députée de La Réunion, souhaiterait avoir des précisions sur les conséquences découlant de la réécriture des articles 72 et 73 de la Constitution.

Il lui paraît en effet nécessaire de dresser un parallèle entre les nouvelles facultés de différenciation reconnues par l’article 15 du projet de loi constitutionnelle à toutes les collectivités territoriales de la République, avec celles dont disposent déjà les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution. Quelles sont les différences ? Quelles sont les similitudes, en particulier en ce qui concerne les procédures d’habilitation ?

Notre collègue estime également qu’il est indispensable de clarifier ce qui est prévu pour La Réunion. La réforme de 2003 a consacré le droit à la différenciation pour les outre-mer mais, contrairement aux autres régions régies par l’article 73 de la Constitution, La Réunion ne bénéficie pas d’un véritable pouvoir normatif – elle a la possibilité d’adapter les règles dans les matières relevant de ses compétences, mais elle ne peut pas créer de normes dans les domaines relevant de la loi. Le Gouvernement a choisi de maintenir cette spécificité dans l’alinéa 6 de l’article 17 du projet de loi constitutionnelle. Simultanément, l’article 15 ouvre à toutes les collectivités territoriales la possibilité de déroger aux lois et règlements qui régissent l’exercice de leurs compétences et de fixer elles-mêmes certaines règles de nature législative ou réglementaire. La juxtaposition de l’alinéa 6 de l’article 17 et de l’alinéa 5 de l’article 15 demande des éclaircissements. Ces deux alinéas traitent-ils de la même chose ? Dans cette hypothèse, l’exception réunionnaise de l’article 73 de la Constitution rejoint-elle le droit commun, tel qu’il existerait dans le nouvel article 72 ? En revanche, si l’article 15 du texte prévoit bien un véritable pouvoir normatif pour toutes les collectivités territoriales, quelle est la portée juridique de la limite posée à l’article 73 de la Constitution pour La Réunion ? Ce qui lui est interdit par l’article 73 deviendrait-il possible dans le cadre de l’article 72, ou La Réunion deviendrait-elle la collectivité la moins capable de la République ?

Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Monsieur Sacha Houlié, s’agissant du renforcement des droits du Parlement et de l’augmentation du nombre de commissions permanentes, vous reprenez une observation formulée par M. Richard Ferrand. Je vous répète ce qui n’est pas du tout une opposition à bouger sur ce sujet, mais une simple observation : certes, le nombre des commissions a été choisi par les constituants avec des objectifs bien précis, mais je vous demande de réexaminer cette question à l’aune du travail nouveau qui devra être fait en commission. Demain, vous savez que nous allons dans ce sens, le travail sur la loi sera très largement effectué en commission. Nous souhaitons ainsi prolonger la révision constitutionnelle de 2008. À partir du moment où les commissions vont devenir un lieu de délibération assez large où l’on fera la loi grandement, peut-on démultiplier leur nombre à l’infini ? Je sais que ce n’est pas ce que vous proposez, et je vous fais simplement part de ma réflexion.

J’ai déjà répondu à M. Richard Ferrand sur la prévisibilité du calendrier. Nous pouvons progresser ensemble sur ce sujet.

S’agissant du Parlement modernisé, vous m’interrogez sur les thématiques dont le Parlement pourrait s’emparer en évoquant la question du climat. Ce thème pourrait-il figurer à l’article 1er de la Constitution ? Je réponds que rien n’est impossible, et qu’il faut évidemment mesurer ce que cela signifie de deux manières.

L’article 1er de notre Constitution a une forte valeur symbolique. Il comporte très peu de notions qui, toutes, traduisent l’unité de notre République et de notre Nation. Il est évidemment possible d’en diversifier le contenu.

J’ajoute, sans approfondir à ce stade cette observation, que l’enjeu est plus symbolique que juridique. Placer le climat à l’article 1er, pourquoi pas ? Il me semble que la force juridique donnée alors à la lutte contre les changements climatiques n’en sera pas nécessairement singulièrement renforcée. Je pourrais le démontrer, mais je ne veux pas le faire maintenant parce que ce serait peut-être trop long et trop technique. Symboliquement, en tout cas, il est certain que cela serait assez puissant.

Monsieur Guillaume Larrivé, vous m’avez interrogée en particulier sur l’utilisation du référendum à propos des trois textes consacrés à la réforme institutionnelle. Je souligne tout d’abord que ces trois textes ont d’ores et déjà été déposés devant votre assemblée. Cela témoigne du fait que le Président de la République souhaite que le débat s’engage sur ces trois textes devant votre assemblée.

S’agissant du recours au référendum, les choses sont assez claires et découlent du texte de la Constitution. Juridiquement, le référendum de l’article 11 de la Constitution n’est envisageable, s’il en était ainsi décidé, que pour le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique, il ne l’est pas pour le projet de loi constitutionnelle. S’il devait y avoir un jour un référendum sur le projet de loi constitutionnelle, ce ne pourrait être qu’un référendum de l’article 89 de la Constitution, qui n’aurait donc lieu qu’après que l’Assemblée et le Sénat auront adopté un texte en termes identiques.

Vous souhaitez ne pas affaiblir l’Assemblée nationale et vous vous opposez aux restrictions du droit d’amendement que vous jugez contraires aux exigences démocratiques. Je crois au contraire, monsieur le député, qu’un droit d’amendement qu’il n’est pas question de réduire, mais que nous entendons centrer sur le texte en discussion, aussi bien pour le Parlement que pour le Gouvernement, constitue une meilleure manière de répondre aux exigences démocratiques.

Enfin, et vous avez déjà eu l’occasion de me présenter cet argument, vous évoquez la question de la combinaison entre la réduction du nombre de députés, à laquelle, si j’ai bien compris, vous ne seriez pas opposé, et l’introduction de la représentation proportionnelle, qui conduit selon vous à un système qui n’est pas du tout satisfaisant, avec deux types de députés. Le Gouvernement entend au contraire permettre une meilleure représentativité de votre assemblée, une représentativité qui la fasse mieux correspondre à ce qu’est la réalité politique des Français. Je pense qu’il s’agit d’une richesse et non d’un handicap.

Je ne reprends pas les autres points que vous avez évoqués car nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir un petit peu plus tard.

Madame Laurence Vichnievsky, vous constatez que nous ne parlons aujourd’hui que de la Constitution. C’est vrai, mais les trois textes déposés à l’Assemblée interagissent : c’est parce que les parlementaires seront moins nombreux, parce que le cumul ne sera plus possible, y compris dans le temps, que les fonctions des représentants de la Nation seront modifiées.

Vous m’interrogez par ailleurs sur les compétences des collectivités. Ne faut-il pas saisir l’occasion qui nous est offerte pour reconstruire un régime complètement cohérent des compétences des collectivités territoriales ? Je rappelle que ces compétences sont fixées par la loi, et qu’elles ont été largement modifiées ces dernières années avec la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », puis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ». Les élus souhaitent aujourd’hui plus de souplesse pour adapter cette évolution des compétences aux spécificités locales. C’est la raison pour laquelle le projet de loi constitutionnelle offre un cadre qui permettra cette différenciation des compétences. L’objet de la Constitution est bien de dessiner ce cadre, et non vraiment de répartir les compétences dans la Constitution – ce serait beaucoup trop rigide.

Madame Cécile Untermaier, vous appuyant sur les écrits remarquables de Pierre Rosanvallon, vous évoquez de manière générale, la question de la représentativité. Vous m’interrogez sur la Cour de justice de la République en considérant, qu’au fond, nous faisons succéder à une juridiction d’exception, une procédure d’exception. Il ne s’agit pas d’une procédure d’exception, mais bien de la procédure de droit commun applicable devant la cour d’appel. Nous prenons seulement acte de la singularité de la fonction ministérielle, et de la stabilité nécessaire à l’exercice de ces fonctions pour introduire une commission spéciale qui filtrera, en quelque sorte, les différentes demandes. Je rappelle que la décision de la cour d’appel fera l’objet, comme dans la procédure de droit commun, si cela est souhaité, d’un recours en cassation. Il me semble que nous respectons au mieux les procédures de droit commun.

S’agissant du CSM, vous faites référence aux propositions qui résultent de la précédente législature et de ce que l’Assemblée nationale a voté. Nous nous calons sur ces propositions, c’est pour nous essentiel.

Vous évoquez enfin la question de l’adaptation des collectivités territoriales en souhaitant le maintien d’une cohérence. Je rappelle que nous revendiquons cette cohérence dans le projet de loi constitutionnelle parce que le Conseil d’État a insisté sur cet aspect à plusieurs reprises dans son avis. Il a constaté que les dispositions, telles qu’elles étaient présentées, répondaient à cette exigence de cohérence. Il précise, s’agissant des dérogations aux dispositions législatives ou réglementaires, que « les mesures prises dans ce cadre par les collectivités territoriales ne pourront porter atteinte au principe d’égalité entre les personnes auxquelles elles s’appliquent. » L’exigence de cohérence et de respect du principe d’égalité est bien présente. Nous ne souhaitons absolument pas aller vers l’éclatement.

Parmi les dispositions relatives à la démocratie participative continue ou « continuée », comme le font valoir certains auteurs, il me semble, par exemple, que les dispositions relatives au traitement des initiatives citoyennes par la Chambre de la société civile méritent considération. Elles tendent précisément à répondre aux exigences de la démocratie participative.

Monsieur Pierre Morel-À-L’Huissier, nous considérons que l’ordre du jour est actuellement trop rigide et que des difficultés naissent de cette rigidité qui découle du système mis en place en 2008. Nous avons pour objectif d’introduire plus de souplesse. On constate aujourd’hui une forme d’arythmie ou de thrombose – je ne sais pas quels termes médicaux peuvent être employés –, et nous devons trouver les moyens de mieux travailler ensemble.

Nous faisons une proposition , puisque, comme vous l’avez vu, en quelque sorte, nous forçons un peu l’ordre du jour sur un certain nombre de textes. Nous serons évidemment attentifs à vos remarques, mais tel est pour nous le problème et tel est l’objectif.

Vous avez également évoqué la question des amendements en me demandant qui déciderait de leur irrecevabilité. Nous souhaitons que soit exactement repris ce qui se fait aujourd’hui au Sénat : les présidents de commission pourraient exercer ce contrôle.

Vous évoquez aussi la Société Française de l’Évaluation (SFE) et France Stratégie. Ce ne sont pas des propositions nouvelles. Elles circulent actuellement. Je ne veux pas y répondre ici.

Vous avez enfin prononcé le mot « omerta » s’agissant de l’administration face aux demandes des parlementaires. Vous me permettrez de le contester en considérant, en tant que chef d’administration, le nombre de réponses que nous fournissons à des parlementaires, et celui des sollicitations auxquelles nous répondons. Je n’ai vraiment pas le sentiment d’une omerta. Je ne parle pas des auditions auxquelles les ministres doivent légitimement répondre, mais des contacts extrêmement fréquents qui se nouent entre le Parlement et les administrations. Je regrette que vous puissiez les analyser ainsi, même si nous pouvons évidemment toujours améliorer les choses. Je ne souhaite pas que l’on puisse considérer que les administrations font obstacle au contrôle du Parlement.

Concernant l’adaptation, l’article 72 permettra que la norme nationale puisse attribuer des compétences différentes aux collectivités à chaque fois qu’il y aura une spécificité et une volonté locale. Il permettra, aussi, d’habiliter les collectivités à déroger aux règles nationales pour adapter les normes aux spécificités des territoires dans le champ des compétences de ces collectivités, le tout évidemment avec un certain nombre de garanties. J’ai évoqué tout à l’heure les limites que le Conseil d’État avait souhaité voir inscrire dans notre Constitution.

Vous avez dit que « j’avais dit » que le Conseil constitutionnel était une cour suprême. En tant qu’ancien membre du Conseil constitutionnel, je le pense. À vrai dire, je pense plutôt que c’est une cour constitutionnelle, et pas tout à fait une cour suprême, ce n’est pas exactement la même chose. Nous n’allons pas mener ce débat maintenant. La question est de savoir s’il est capital de renommer le Conseil constitutionnel : je ne sais pas, je n’en suis pas certaine.

Monsieur François Ruffin, vous ne serez pas étonné que je ne partage par les observations dont vous avez bien voulu nous faire part. Vous avez parlé d’exercice solitaire et autoritaire du pouvoir ; vous avez parlé de vision monarchique du système. Je crois que ce n’est pas exactement ce que nous construisons. Lorsque nous mettons en place la Chambre de la société civile, encore une fois, avec toutes les observations que vous pouvez et pourrez faire sur son fonctionnement, cela ne relève pas d’une vision autoritaire et autocentrée du pouvoir, mais, au contraire, de la volonté de mieux saisir l’horizontalité de ce que nos concitoyens peuvent ressentir.

Lorsque nous cherchons à accroître les pouvoirs de contrôle du Parlement, nous ne sommes pas dans la logique que vous décrivez. Il y a moins d’une semaine, dans cette même salle, j’étais soumise à la question par vos collègues sur la manière dont j’avais géré mon budget. Je devais répondre sur des sujets extrêmement concrets et précis. Il s’agit bien une capacité donnée au Parlement d’accroître son contrôle sur les politiques publiques. Nous donnons en plus la capacité au Parlement de faire des propositions à la suite du contrôle des politiques publiques, ce qui me semble très positif. Je ne crois décidément pas que tout cela relève d’une quelconque vision exclusivement monarchique. Vous observerez par ailleurs qu’aucun des pouvoirs du Président de la République ne fait l’objet d’une quelconque accentuation dans le projet de loi constitutionnelle.

Enfin, je ne partage pas du tout votre expression lorsque vous parlez du Parlement « pantin de l’exécutif ».

Durant la dernière législature, le volume des textes s’est accru de 30 % entre leur entrée et leur sortie du Parlement. Cet accroissement du nombre des dispositions législatives dans les textes n’a pas pour origine le seul Gouvernement, il s’explique aussi par l’adoption d’amendements d’origine parlementaire.

Mme Danièle Obono. Non !

Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Madame Obono, je veux bien que vous niiez cela, mais c’est une réalité. Cela signifie que des amendements sont construits, co-construits, portés, défendus par le Parlement. C’est sain, c’est naturel, c’est évidemment ce que nous voulons respecter. C’est vraiment vers cela que nous souhaitons aller.

Monsieur Jean-Paul Dufrègne, vous souhaitez que la Constitution prenne en compte les notions de superficie et de population pour nuancer le critère démographique utilisé la plupart du temps. En fait, même si ces critères peuvent être inscrits dans la Constitution, vous souhaitez surtout modifier les jurisprudences du Conseil constitutionnel, car c’est lui qui, notamment en matière électorale, s’agissant du découpage des circonscriptions, utilise ce critère démographique.

Je sais que l’Association des maires ruraux de France défend l’idée que le principe d’égalité devant le suffrage, qui dépend du nombre d’habitants, pénalise la représentation des territoires ruraux, et je crois que c’est ce que vous avez voulu exprimer. Je vous rappelle toutefois que le Conseil constitutionnel permet déjà de déroger à la stricte proportionnalité par rapport à la population pour des motifs d’intérêt général, en particulier celui qui tient à la représentation de tous les territoires. C’est d’ailleurs ce qui permet à toutes les communes de disposer d’un siège dans les intercommunalités.

S’agissant de La Réunion, nous avons maintenu le droit en l’état. Les choses restent telles qu’elles sont depuis 2003. À ce stade, nous n’avons pas souhaité revenir sur les dispositions prises à l’époque, faute de consensus local pour modifier le texte. En tout état de cause, La Réunion disposera évidemment des mêmes possibilités que les collectivités de l’article 72 de la Constitution. L’adaptation ouverte portera sur ses compétences, ce qui constitue une différence avec les autres collectivités de l’article 73.

Mme Marie Guévenoux. Le rapporteur général a rappelé notre attachement et notre volonté de promouvoir un Parlement au cœur de notre démocratie représentative qui soit libre et moderne. Madame la garde des Sceaux, vous avez précisé l’intention du Gouvernement de maintenir les grands équilibres de la VRépublique. Dans ce cadre, cette réforme institutionnelle, qui correspond à des engagements forts du Président de la République, ne doit ni céder aux effets de mode, ni s’abandonner au confort de ne rien changer à un fonctionnement qui n’est plus en adéquation avec les attentes des Français. Ils demandent une meilleure représentativité et une meilleure efficacité du Parlement.

Le projet de révision institutionnelle est un tout. Ses premiers éléments ont été examinés l’été dernier avec la loi pour la confiance dans la vie politique. Ce travail se poursuivra à l’automne avec le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire comportant en particulier la réduction du nombre de parlementaires et l’instauration d’une dose de proportionnelle. Cette dernière mesure ne crée en aucun cas, à mes yeux, un député de seconde zone : elle œuvre pour une meilleure représentativité. Ces textes comportent aussi l’interdiction de cumuler plus de trois mandats dans le temps. Sur ce dernier point, pouvez-vous nous préciser ce qui a présidé à votre choix de ne pas retenir l’interdiction dans le temps dans le projet de loi constitutionnelle ?

Mme Émilie Chalas. L’évolution de notre démocratie, sur le plan national comme local, atteste de la volonté d’un nombre croissant de nos concitoyens de s’impliquer dans la vie politique. Si les élections restent le moyen principal d’y parvenir, elles sont trop peu nombreuses, et les électeurs nous démontrent, année après année, leur mécontentement en se rendant de moins en moins aux urnes. C’est pourquoi il me semble nécessaire d’améliorer la démocratie locale au plus près du citoyen, au plus près de son quotidien.

La démocratie – représentative, directe et participative – doit avancer conjointement dans une République souhaitant donner davantage de moyens d’expression à ses citoyens, tout en préservant les garanties de stabilité et de pluralisme qu’apportent les élections. La réforme constitutionnelle de 2008 avait pour ambition de faire entrer la pétition citoyenne dans la Constitution ; celle de 2018 doit y faire entrer le citoyen.

L’article 72-1 de la Constitution prévoit déjà la participation citoyenne grâce à deux instruments : le droit de pétition et le référendum local. L’application de ces deux dispositifs est prévue par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et référencée au code général des collectivités territoriales aux articles LO. 1112-1, LO. 1112 -7, et L. 1112-16.

À l’initiative des citoyens, une pétition peut être lancée dans le domaine de compétence de la collectivité concernée. Elle sera obligatoirement examinée en conseil municipal si elle récolte un cinquième des signatures des électeurs inscrits. Cette demande ne lie toutefois par le conseil municipal dans sa décision. À Grenoble, par exemple, il faudrait donc recueillir aujourd’hui 16 900 voix pour qu’une pétition soit examinée.

À l’initiative de la collectivité, le référendum local permet de soumettre au suffrage un sujet relevant de sa compétence. Le résultat s’impose à la collectivité si deux conditions sont réunies : 50 % des électeurs inscrits doivent participer à ce vote, et, bien sûr, la proposition doit obtenir la majorité des suffrages exprimés. Si nous conservons l’exemple de Grenoble, il faudrait recueillir plus de 42 410 voix et la majorité des suffrages exprimés.

Madame la ministre, comment faire vivre les outils existants de la démocratie locale, qui sont trop peu utilisés ? Comment leur donner plus d’efficacité ? Ne serait-il pas envisageable de réduire les seuils légaux de pétitions pour faciliter la saisine du conseil municipal, de faire de même concernant le référendum, et de revoir ses modalités d’organisation ?

M. Jean-François Eliaou. Le contrôle et l’évaluation des politiques publiques sont explicitement mentionnés dans le projet de loi constitutionnelle. Je pense qu’il s’agit d’un point extrêmement important. Ces deux missions, qui relèvent de l’article 24 de la Constitution, nécessitent de véritables moyens.

Il semble d’abord très important de sanctuariser la semaine de contrôle parlementaire dans la Constitution. Cette exigence est partiellement satisfaite par l’article 9 du projet de loi constitutionnelle qui modifie le quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution. Malheureusement, elle ne l’est que partiellement, car il est proposé que la nature des thèmes et des projets de textes à examiner en urgence soit élargie. On peut y voir une contradiction étant donné que l’ordre du jour reste fixé de façon prédominante sous l’autorité du Gouvernement.

Afin de préparer les textes, il semble ensuite essentiel, comme le rapporteur général l’a dit, et il ne s’agit pas d’un caprice, que le Parlement ait communication, deux à six mois à l’avance, du calendrier des projets de loi inscrits par le Gouvernement. Cela doit nous mettre en situation de les évaluer.

En tant rapporteur du groupe de travail sur les moyens de contrôle et d’évaluation, mis en place par le Président de l’Assemblée nationale, j’ajoute qu’il faut créer au sein du Parlement ou de l’Assemblée nationale une agence d’évaluation des politiques publiques, qui se penche en particulier sur les aspects économiques et financiers de cette évaluation.

Madame la ministre, j’aimerais avoir votre avis sur ces différents points.

M. Arnaud Viala. Madame la garde des Sceaux, s’agissant du droit d’amendement, vous avez expliqué à plusieurs reprises qu’il fallait cantonner le droit d’amendement à l’objet du texte étudié. Pourriez-vous préciser votre pensée et expliciter cette formulation ?

Pour ma part, je considère qu’aujourd’hui, des questions se posent déjà sur la notion de cavalier législatif. J’estime que tout parlementaire doit pouvoir enrichir un texte sans s’éloigner par trop de son thème initial. Cantonner le droit d’amendement à l’objet initial du texte est sujet à interprétation et je voudrais avoir des précisions sur ce point.

Je m’élève fermement contre l’idée de confier l’évaluation à une agence. L’évaluation relève précisément du travail des parlementaires et des services qui les soutiennent : il n’est pas du tout imaginable de l’externaliser. Quel est votre point de vue sur ce sujet ?

S’agissant de la transformation du Conseil économique, social et environnemental, pouvez-vous nous dire pourquoi vous considérez que le Parlement, à commencer par l’Assemblée nationale, n’est pas la Chambre de la société civile ? La majorité actuelle a présenté sa victoire comme l’arrivée massive de la société civile au Parlement, et je voudrais que vous m’expliquiez quelle est la nuance entre des parlementaires, en particulier des députés élus au suffrage universel direct, qui ne sont ni des technocrates, ni des figures exceptionnelles, et la société civile.

M. Jean-René Cazeneuve et moi-même avons rédigé un rapport consacré au thème « Expérimentation et différenciation territoriale ». S’agissant de la révision de l’article 72 de la Constitution, êtes-vous prête à envisager que tout territoire puisse solliciter l’adaptation de la loi à ses spécificités ?

Mme Isabelle Florennes. Le projet de loi constitutionnelle comporte des évolutions et des nouveautés qui nous paraissent bienvenues, voire nécessaires. Je pense par exemple à la procédure de législation en commission, mécanisme qui semble faire ses preuves au Sénat et qui pourrait être utile à l’Assemblée nationale, en particulier pour les textes techniques pour lesquels une logique de compromis me paraît plus efficace.

Je pense également au droit à la différenciation, sujet particulièrement cher au groupe MODEM et apparentés, qui permettra à des territoires d’appliquer différemment certaines législations afin de répondre plus efficacement aux réalités qui leur sont propres.

Je pense enfin à la future Chambre de la société civile, bien que nous ayons des réserves sur son nom. Il nous semble, en tout cas, nécessaire aujourd’hui de faire évoluer le Conseil économique, social et environnemental.

Les trois articles que je viens d’évoquer ont un point commun : ils renvoient à des lois organiques. À ce stade, si nous sommes d’accord sur le principe de ces évolutions, nous souhaitons disposer d’éléments plus concrets sur leur mise en œuvre. Dans quel délai le Gouvernement pourrait-il présenter ces lois organiques, et quelles en seront les principales orientations ? Afin d’examiner le projet de loi constitutionnelle dans les meilleures conditions il nous paraît nécessaire d’obtenir une visibilité et des précisions sur ces lois organiques.

Mme Marie-France Lorho. La réforme de la désignation des membres du parquet est un sujet important. La place attribuée au parquet est grandissante : une peine est parfois proposée sans qu’il y ait besoin du juge du siège.

Les points de vue varient sur cette question, se fondant sur la notion d’efficacité de l’institution ou la manière d’administrer la justice. Le texte propose d’entériner une pratique à l’œuvre depuis 2012, puisque, depuis cette époque, le Gouvernement suit toujours les recommandations du Conseil supérieur de la magistrature. Il s’agit d’ancrer dans le droit l’indépendance renforcée du parquet – son indépendance et l’importance de ses avis ayant déjà été accrues depuis 2008. Toutefois, nous le savons bien, et c’est une partie de votre argumentaire, en raison de l’article 20 de notre Constitution, il existe un lien puissant entre votre ministère et les magistrats. Entre volonté générale et conservation d’une nécessaire indépendance, ne pensez-vous pas que l’article 12 du projet de loi constitutionnelle constitue un pas de trop en direction du gouvernement des juges, alors même que, dans une décision du 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel jugeait l’indépendance du parquet suffisamment garantie ?

M. Jean-Félix Acquaviva. Je pourrais évoquer certains éléments sur lesquels nous seront vigilants, comme la limitation du droit d’amendement ou la question des pouvoirs du Parlement, mais je m’attarderai essentiellement sur le volet territorial de la révision.

Une crainte, une peur – bien malheureusement, il s’agit d’une peur assez maladive de la République – reste inscrite dans ce projet de loi constitutionnelle. Elle concerne le transfert de responsabilités. Comme vous le savez, nous sommes de fervents partisans de l’autonomie pour la Corse, mais pas seulement pour elle : nous avons une vision globale et décentralisée de la République. L’autonomie est un principe de vie ; l’autonomie est le contraire de l’assistanat et de la dépendance. L’autonomie, c’est s’assumer, c’est la responsabilisation et la responsabilité des acteurs.

Il faut pour cela pouvoir s’appuyer sur des contrats et des pactes clairs, et balayer la peur du transfert de responsabilités pour que les territoires s’assument directement : soit par des règles liées aux lois et règlements, ce qui est le cas pour certains statuts actuels, comme en Polynésie française, qui bénéficie de l’autonomie, soit par l’adaptation directe de certaines lois et de certains règlements afin de les rapprocher de la vie des citoyens.

Malheureusement, en ce qui concerne la Corse, vous avez mis dans la Constitution ce qui ne fonctionnait pas dans le statut législatif : le droit de demander des adaptations. Ce droit n’a jamais trouvé de traduction dans la réalité. Il y a eu quarante demandes d’adaptation, mais aucune n’a eu le moindre écho auprès des gouvernements successifs, ce dont la vie économique et sociale de la Corse a pâti.

Dans quelle mesure seriez-vous favorable à ce que l’on clarifie cette notion pour la Corse, mais aussi pour d’autres territoires ? Il faut éviter de créer des usines à gaz et des ersatz qui iraient à l’encontre des objectifs de ce projet de loi constitutionnelle, favorable à une vraie démocratie, et qui décevraient vraiment les populations des territoires, faute de résultats en termes économiques, sociaux et culturels. Aujourd’hui, 400 millions d’Européens vivent sous des régimes autonomes.

Mme Danièle Obono. Je veux en premier lieu, Madame la garde des Sceaux, réagir à une remarque que vous avez faite tout à l’heure. Il me semble important de le rappeler : non seulement les Français n’ont pas voté aux mois de mai et juin derniers pour votre projet de réforme constitutionnelle, mais l’élection d’Emmanuel Macron est loin d’avoir résolu la crise démocratique et institutionnelle que connaît notre pays. Au contraire, je dirais même qu’elle l’a aggravée avec la manière dont le président jupitérien exacerbe, jusqu’à la caricature, tous les travers de la VRépublique. Mais, oui, vous avez raison, ce projet n’amorce certainement pas la transformation constitutionnelle et institutionnelle qu’il faudrait. Pour notre part, nous appelons de nos vœux la VIe République, une assemblée constituante, la seule véritable démarche à même de transformer véritablement les institutions et de refonder le contrat politique qui unit aujourd’hui les citoyens et les citoyennes dans un destin commun et une volonté commune de construire ensemble la société et la nation. Il faudra donc attendre que nous soyons aux responsabilités. Alors on parlera véritablement d’un changement institutionnel qui en vaut la peine.

Nous ne nous inscrivons pas moins dans le débat, puisque c’est sur le fondement de ces idées et de ces propositions que nous avons été portés à l’Assemblée nationale. Le grand absent de votre projet, c’est celui qui devrait être au centre : le peuple. Où est le peuple, madame la garde des Sceaux, dans ce projet de révision constitutionnelle ? Non pas un peuple qu’on consulte tous les cinq ans, non pas un peuple qui a le droit de faire des pétitions – même s’il y a certainement de quoi étendre encore plus le champ de ce type d’outil –, mais un peuple actif, qui a un pouvoir de contrôle et de sanction à travers des outils comme la révocation des élus, un peuple qui n’est pas simplement actif en termes politiques, mais aussi dans l’ensemble de la société ? Où est le peuple, madame la garde des Sceaux ?

Selon la réponse que vous donnerez, l’importance et la véritable nature de votre réforme se révéleront. Malheureusement, j’ai bien peur que cela ne finisse en un ripolinage de la Ve République, sans aller au fond des choses.

Mme Hélène Zannier. Ma question sera beaucoup plus précise. Qu’en est-il de l’opportunité de l’expression d’éventuelles opinions séparées lorsque le Conseil constitutionnel rend une décision ? Le rapport présenté par MM. Bartolone et Winock et le Président de la République s’exprimant devant la Cour de Cassation l’ont préconisé.

Parmi les critiques adressées au Conseil constitutionnel figure en effet le manque de motivation des décisions rendues. Dès lors, il apparaît que la publication par les juges constitutionnels de leurs commentaires permettrait à nos concitoyens de mieux comprendre celles-ci.

Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas favorable à la possibilité d’une expression des opinions séparées, je souhaiterais votre opinion sur d’autres possibilités. Par exemple, lorsque le Conseil d’État rend un avis, les conclusions du rapporteur public permettent d’éclairer le raisonnement. Pensez-vous que l’une ou l’autre possibilité – les opinions séparées ou la publication des conclusions – soit opportune ?

M. Paul Molac. Mes chers collègues, j’ai bien peur que cette réforme ne renforce finalement le pouvoir de l’exécutif. On sait que 90 % des lois sont issues de projets de loi. Vous venez de nous dire, madame la garde des Sceaux, que les lois s’accroissent de 30 % en passant au Parlement, je pourrais, si j’étais taquin, vous dire que le Parlement fait donc 30 % des lois et le Gouvernement 70 %.

Ce qui m’inquiète, outre l’agenda – mais cela concerne plutôt le Sénat –, ce n’est pas l’idée de revoir la procédure, car il y a des longueurs, et nous pourrions trouver un accord. C’est la limitation des amendements. J’avoue mon trouble sur ce point. Comment le parlementaire peut-il rester libre de relayer un certain nombre d’idées exprimées dans la société ? Si l’on règle comme vous le dites la question des amendements, j’ai bien peur de ne pas y retrouver mon compte.

Je m’associe aussi à la question de Mme Hélène Zannier. L’expression des opinions dissidentes dans les décisions du Conseil constitutionnel me paraîtrait de bon augure pour faire évoluer le droit.

Quant aux collectivités locales, est-il nécessaire que les collectivités à statut spécial figurent dans la Constitution, dans la mesure où il y en a déjà, comme Lyon ou la Corse ?

Les propos que vous avez tenus à propos de la possibilité de déroger aux règlements et aux lois m’ont beaucoup intéressé. Il conviendra d’être attentif aux modalités édictées en loi organique. Mon collègue Jean-Félix Acquaviva a rappelé que la Corse, normalement habilitée à déroger, n’avait jamais obtenu que des réponses négatives.

Enfin, manque à ce projet de révision constitutionnelle la ratification, pourtant promise par le Président de la République, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Et, évidemment, je ne vois rien sur les minorités. Étant donné que je suis un minoritaire breton, cela m’inquiète un peu.

M. Jean-Michel Mis. Au cœur des enjeux internationaux, européens et nationaux depuis de nombreuses années, le numérique s’impose comme une préoccupation majeure. Les exemples ne manquent pas ces derniers mois avec la fin de la neutralité du net annoncée aux États-Unis, le scandale de Cambridge Analytica, la mise en place du règlement général sur la protection des données (RGPD) au sein de l’Union européenne et la lutte contre les fausses informations. Bien que postulats nécessaires à notre démocratie et à la société que nous sommes en train de construire, les grands principes du numérique sont absents de la norme suprême. Il est pourtant souvent débattu du numérique sous ses différentes formes devant le Conseil constitutionnel, que ce soit sous l’angle du respect de la vie privée, de la liberté d’information ou encore de la liberté d’expression. Ainsi que vous l’avez rappelé, madame la garde des Sceaux, la France avait fait, en 2004, le choix d’affirmer avec force son attachement à la protection de l’environnement en ajoutant, au bloc de constitutionnalité, une charte. Plébiscitée, elle a permis de grandes avancées en énonçant des principes tels que le principe de précaution. Le Président de la République a souhaité mettre en exergue ce principe de souveraineté numérique également, en nommant M. David Martinon, avec rang d’ambassadeur, pour défendre cette préoccupation dans les instances internationales.

Je vous poserai donc, madame la garde des Sceaux, deux questions très simples auxquelles j’associe Mme Paula Forteza, qui, avec notre collègue sénateur Christophe-André Frassa, préside le groupe de travail sur les droits et libertés constitutionnels à l’ère du numérique. Ne pensez-vous pas qu’il convient d’engager une réflexion sur la place du numérique au sein de l’ordre constitutionnel afin de lui accorder les garanties nécessaires à son expression démocratique ? Une telle sauvegarde pourrait-elle prendre la forme d’une charte ?

M. Erwan Balanant. Madame la garde des Sceaux, réviser la Constitution, c’est interroger notre démocratie, son état et son devenir, et, en propos liminaire, peut-être en guise d’amical avertissement, je souhaite dire qu’il n’existe pas de démocratie sans Parlement fort. L’examen du texte proposé nous offrira de nombreux moments pour interroger l’état de notre démocratie mais je souhaite m’arrêter un instant sur la transformation du Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui pourrait être l’occasion de particulièrement la moderniser.

Tout d’abord, je pense que nous débattrons du nom choisi. La société civile, mon collègue Viala l’a rappelé, est un concept aujourd’hui complètement non défini, dont le sens varie d’un locuteur à l’autre. Je pense sincèrement qu’inscrire dans le marbre de notre Constitution un terme indéfini est un véritable danger, et d’autant plus si cette chambre réformée doit se saisir de la participation citoyenne. Il y a là quelque chose qui doit, à mon sens, être revu.

Dans cette rénovation et cette interrogation sur notre démocratie, nous avons aujourd’hui à régler un paradoxe : nos concitoyens veulent participer de plus en plus à la décision et, en même temps, une crise de confiance affecte le concept de représentativité. J’en veux pour preuve le faible taux de participation à chaque élection.

J’aimerais, madame la garde des Sceaux, que vous nous éclairiez sur la manière dont s’articuleront au sein du nouveau CESE les corps intermédiaires, qui forment aujourd’hui son essence, et l’organisation de la participation citoyenne et des pétitions. J’aimerais aussi savoir comment s’articuleront cette chambre nouvelle, dans toute sa singularité, et ce qui reste l’essence de notre démocratie, la représentation nationale.

M. Michel Castellani. Je reviendrai sur la capacité d’adaptation des collectivités territoriales, plus spécifiquement de la Corse. C’est pour nous un point essentiel, non que nous voulions réformer pour réformer mais parce que nous voyons dans cette capacité la possibilité pour la Corse d’être dotée de moyens indispensables à l’amélioration des conditions sociales, à la préservation de sa langue ou à la lutte contre la spéculation.

N’y voyez pas d’intention maligne, madame la garde des Sceaux, nous vous interrogeons par souci de clarté. Qu’est-ce qui distingue l’actuel article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, issu du « statut Joxe », de l’article 16 du présent projet de loi constitutionnelle ? L’article L. 4422-16 dispose : « l’Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration ». L’article 16 du présent projet de loi constitutionnelle dispose pour sa part que « [d]es adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou le règlement ».

M. Christophe Euzet. Madame la garde des Sceaux, c’est avec ma double casquette de député de la majorité et de constitutionnaliste que je souscris à l’esprit et à l’ambition du texte que vous nous présentez. Je souscris à l’esprit parce que les grands équilibres de la VRépublique sont respectés et à l’ambition parce que le souci de rénovation est bien au rendez-vous, faisant fi du conservatisme mais sans nous engager sur la voie de la politique de la table rase. Il ne vise que l’intérêt des Français et repose sur la logique de l’efficacité, de la responsabilité et de l’approfondissement de la modernisation entreprise par la loi constitutionnelle de 2008. En résumé et pour faire bref, je suis d’accord avec tout !

Au-delà, je crois à l’inventivité et à l’ingéniosité des institutions lorsqu’elles se travaillent de l’intérieur. Je crois que nous pouvons améliorer encore ce texte d’excellente facture, sans affecter ses grands équilibres mais seulement pour améliorer la qualité du travail parlementaire, souci évoqué à de multiples reprises cet après-midi.

On a beaucoup parlé de la planification indicative, précieuse pour les parlementaires que nous sommes. On a suggéré à plusieurs reprises un « décloisonnement » des commissions. Peut-être pourrions-nous chercher une solution intermédiaire : non pas renoncer au principe du cloisonnement mais relever le plafond.

Pour aller plus loin, je suggère que nous réfléchissions à la possibilité, une semaine après l’examen des projets de loi en conseil des ministres, d’un débat d’orientation préalable qui nous permettrait à la fois d’éviter les fastidieuses discussions générales lorsque nous abordons la discussion des textes en séance plénière, et, par ailleurs, d’éviter l’examen de motions de rejet superfétatoires. Réfléchissons aussi aux modalités du temps programmé et au délai de dépôt des amendements gouvernementaux en séance. Peut-être pourrions-nous encadrer dans le temps la procédure prioritaire prévue par le projet de façon que les intrusions de l’exécutif dans la semaine d’évaluation et en s’exonérant des délais d’instruction des textes par les commissions ne prennent un tour exagéré ?

Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Madame Guévenoux, vous avez évoqué l’interdiction du cumul des mandats dans le temps et m’interrogez sur le point de savoir pourquoi cela ne figure pas dans le projet de loi constitutionnelle. Avant de choisir de placer le sujet dans les textes adjacents, nous avons évidemment procédé à des consultations juridiques, et il nous a semblé que cela ne relevait pas du niveau constitutionnel. C’est d’ailleurs ce que le Conseil d’État a confirmé : il a précisé dans son avis que la loi organique suffisait pour limiter le cumul des mandats dans le temps, qu’aucun principe constitutionnel n’y faisait obstacle. Nous ne souhaitons pas, de manière générale, que figurent dans le projet de loi constitutionnelle des dispositions qui relèvent d’un autre niveau. Pour autant, cela n’enlève rien à l’importance de cette mesure, qui est un pilier de la réforme voulue par le Président de la République. C’est au terme d’une analyse juridique poussée que nous avons opéré ce choix. L’article 25 de la Constitution renvoie à une loi organique pour les inéligibilités. Certes, l’article 3 de la Constitution aurait pu nous conduire à nous interroger, mais notre décision est conforme à la hiérarchie des normes, ce que le Conseil d’État a validé.

Madame Chalas, vous évoquez les pétitions et référendums locaux, une question qui m’intéresse beaucoup : j’ai, il y a longtemps, écrit un article sur le référendum local dans lequel je constatais, comme vous le soulignez, que cela ne fonctionne pas. L’article 72-1 de la Constitution renvoie à la loi le soin de définir les conditions du droit de pétition et à la loi organique celle du référendum local. Une pétition peut être engagée sur les compétences des collectivités locales ; elle sera examinée si elle recueille un cinquième des signatures des électeurs pour les communes. Quant à la question posée par référendum, elle recevra une suite favorable si elle recueille la majorité des suffrages exprimés et un taux de participation de 50 %. Cette condition de participation a été validée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 30 juillet 2003. Ces seuils peuvent paraître élevés, notamment dans un contexte de baisse de participation des citoyens. Je suis ouverte à ce que nous réfléchissions ensemble aux moyens de renforcer ces procédures. Je crois d’ailleurs que le débat pourra avoir lieu au moment de l’examen du projet de loi organique. Tout ce qui peut renforcer les outils de la démocratie et de la démocratie locale est intéressant.

Monsieur Eliaou, vous avez émis trois souhaits : la sanctuarisation de la semaine de contrôle, la communication du calendrier et la création d’une agence d’évaluation des politiques publiques.

La volonté du Gouvernement est de desserrer la rigidité de l’ordre du jour actuel mais cela ne signifie pas annuler tout ce qui est réservé au contrôle. Il faut voir la meilleure manière d’y parvenir. Comme je l’ai dit, nous avons fait une proposition qui nous semble relativement souple ; vous en jugerez.

Vous avez noté parallèlement que nous souhaitions « doper » la semaine de contrôle en la renforçant par la possibilité d’y inscrire des propositions de loi résultant des évaluations que vous aurez conduites. Il me semble que l’évaluation est bien l’avenir du Parlement.

S’agissant de l’agence d’évaluation des politiques publiques, ce n’est pas une option que nous avons retenue. En revanche, depuis tout à l’heure, plusieurs suggestions ont été présentées par les uns et les autres, et nous aurons sûrement l’occasion d’y revenir.

Monsieur Viala, s’agissant du droit d’amendement, peut-être le mot « cantonner » était-il maladroit, je vous l’accorde volontiers : l’idée est que les amendements déposés par le Parlement et le Gouvernement respectent les conditions déjà existantes dans la Constitution pour écrire la loi. Il s’agit d’éviter que des amendements portant des articles additionnels s’agrègent au texte initial, avec un lien avec celui-ci parfois très ténu. Cela répond également à un principe de lisibilité et de clarté des textes législatifs. Il est important pour nous d’arriver à des textes globalement cohérents.

Vous me demandez également en quoi le Parlement n’est pas une chambre de la société civile. Le Conseil d’État a indiqué dans son avis que la notion de société civile pouvait figurer dans la Constitution ; elle figure d’ailleurs d’ores et déjà à l’article 11 du Traité sur l’Union européenne et à l’article 15 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La société civile renvoie à tout ce qui n’est pas l’État, les institutions et les élus. La différence entre votre assemblée et la chambre de la société civile, c’est que vous avez été élus par le suffrage universel ; ce n’est pas de cette manière que sont désignés les membres de la société civile. Cela n’empêche évidemment en rien, comme vous l’avez relevé, de nombreux parlementaires d’être membres de la société civile.

Vous m’interrogez en outre sur l’adaptation de la loi, en la sollicitant pour différentes spécificités. C’est, je crois, quelque chose qui est prévu par les dispositions constitutionnelles proposées.

Madame Florennes, vous avez évoqué le droit à la différenciation, en souhaitant que le contenu des lois organiques qui porteraient sur ces questions vous soit présenté le plus rapidement possible. Je répète ce que j’ai dit dans mes propos préalables : pour toutes les lois organiques relatives aux collectivités territoriales, nous serons en mesure, au mois de juillet, au moment du débat devant le Parlement, de présenter à tout le moins les orientations générales.

Madame Lorho, vous craignez que la garde des Sceaux perde son pouvoir de définition des politiques pénales du fait d’un pouvoir plus grand donné au CSM. Ce n’est pas du tout l’objectif. Nous souhaitons inscrire dans la Constitution la nomination du parquet sur avis conforme du CSM. Cela ne prive absolument en rien le garde des Sceaux de son pouvoir de donner des instructions générales en vertu de l’article 20 de la Constitution. Nous assurons mieux l’impartialité et l’indépendance des magistrats du parquet par le pouvoir de nomination.

Monsieur Aquaviva, et je réponds également à M. Castellani, les dispositions que nous inscrivons au sujet de la Corse constituent une innovation importante. C’est la première fois qu’elle figure avec une telle ampleur dans la Constitution. C’est la reconnaissance, je l’ai dit dans mon propos introductif, de la singularité de la seule île française qui a en Europe la taille d’une région – et nous le faisons d’ailleurs à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres pays, comme l’Espagne. Deux dispositions sont prévues par le texte : d’une part, la loi pourra être adaptée, comme les règlements, pour tenir compte des spécificités de l’île, et, d’autre part, ces adaptations pourront être décidées par la collectivité de Corse pour ses propres compétences. Il me semble que cela répond à votre préoccupation. C’est, par exemple, la question de la fiscalité. La collectivité pourra créer des taxes locales sans qu’il soit besoin de créer les mêmes sur le continent. Ce sera le cas des taxes d’accès aux aires maritimes. L’idée, c’est qu’il soit possible de donner à la collectivité corse des compétences que n’ont pas les régions du continent.

Madame Obono, vous me demandez où est le peuple. Le peuple, c’est vous. C’est vous qui le représentez. Vous représentez la nation et le peuple. En outre, le peuple est partout dans notre projet. Il élit, il choisit, il est l’objet de votre travail. C’est bien le peuple qui vous a élus. C’est bien le peuple qui a choisi au printemps 2017 et son choix n’a pas porté sur les options que La France insoumise avait proposées. Vous souhaitiez en effet revenir à une constituante et à des éléments de démocratie plus directe ; ce n’est pas le choix qui a été fait. Le peuple est l’objet constant des préoccupations du Parlement. Le renouvellement de la classe politique traduit précisément le choix fait en juin 2017 par le peuple. Le peuple, par ailleurs, se retrouve dans la volonté que nous portons de développer la représentation proportionnelle. Nous avons la certitude en effet que cela permettra à notre démocratie, en étant plus représentative, d’être plus efficace. Le peuple est partout, et c’est d’ailleurs notre seule légitimité.

Madame Zannier, vous m’interrogez sur le travail du Conseil constitutionnel, à la fois sur sa motivation, que vous ne jugez pas assez détaillée, sur la publication des avis des rapporteurs et les opinions dissidentes. Sur les opinions dissidentes, ou opinions séparés, le Président de la République, lors du discours prononcé à la cour de cassation, a fait part de son souhait que les cours faîtières puissent développer les opinions dissidentes. C’est un sujet, me semble-t-il, qui relève, non pas du niveau constitutionnel mais des lois organiques – si le choix en était fait. Ensuite, c’est un sujet dont il faut longuement discuter. J’en mesure l’intérêt ; c’est d’ailleurs une pratique qui existe dans de nombreuses démocraties. J’en mesure également les limites, dans le positionnement que cela induit pour les membres du Conseil constitutionnel.

Sur la motivation, je dirais juste que le Conseil constitutionnel a, depuis plus d’un an, beaucoup avancé sur une motivation plus développée et plus claire. Enfin, vous savez que désormais les rapports du Conseil constitutionnel sont accessibles au terme d’un délai de vingt-cinq ans.

Monsieur Molac, l’adaptation vise à permettre aux collectivités de demander à adapter des normes dans leur champ de compétence. Pour autant, il faudra que la loi autorise ces adaptations. L’objectif n’est évidemment pas qu’il y ait autant de dérogations que de collectivités. Comme l’a précisé le Conseil d’État, il s’agira de donner sa pleine application au principe de subsidiarité. Si nous révisons la Constitution, ce n’est pas pour ranger ces nouvelles possibilités dans un placard. Il faudra que nous les fassions vivre ensemble.

S’agissant de la ratification de la charte des langues régionales, je ne doute pas que le débat viendra devant le Parlement. Je sais que vous y êtes attaché et je suis certaine que vous trouverez l’occasion de porter à nouveau ce sujet.

Monsieur Mis, vous m’avez interrogée, en votre nom et au nom de madame Forteza, sur la question du numérique. C’est un enjeu essentiel, qui va dépasser le cadre national. Peut-être le savez-vous : il a été l’objet quasiment unique de la dernière réunion du Conseil « Justice » de l’Union européenne, à Luxembourg, où je me trouvais avant-hier. Vous-mêmes avez récemment adopté le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Il y a bien sûr des incidences réelles de cette révolution numérique sur la citoyenneté. La proposition de loi sur les fausses nouvelles, dont vous allez débattre, aborde l’un de ces éléments. Le Gouvernement est attentif aux travaux du groupe de travail commun à l’Assemblée nationale et au Sénat, comme à la portée des principes qu’il proposera, à leur pérennité dans un contexte de forte évolution technologique et à leur articulation avec nos engagements européens et internationaux.

Monsieur Balanant, j’ai bien entendu votre observation préalable : « Il n’existe pas de démocratie sans Parlement fort. » C’est une position que je partage. Je ne reviendrai pas sur la définition de ce qu’est la société civile, mais, s’agissant de la Chambre de la société civile et de la participation citoyenne, il conviendra en effet de trouver une articulation entre elle et le Parlement. Permettez-moi seulement d’observer que le texte constitutionnel n’en dit pas grand-chose, de sorte qu’elle devra être construite dans la loi organique. Voilà ce que nous devrons esquisser, voire plus si nous y arrivons, au moment des débats. Il est absolument impératif de construire cette articulation entre les deux institutions, l’une représentative par l’élection, l’autre porte-parole de la société civile. Je sais que votre rapporteure, Mme Braun-Pivet, travaille sur le sujet avec efficacité.

Monsieur Euzet, j’accueille avec enthousiasme votre accord de principe. Vous évoquez des bonifications, au sens juridique du terme, notamment sur le débat d’orientation préalable, c’est en effet une piste à creuser.

M. Didier Paris, président. Madame la garde des Sceaux, je vous remercie de ces réponses complètes et précises.

DISCUSSION GÉNÉRALE

Première réunion du mardi 26 juin 2018 à 16 heures 30

Lors de sa première réunion du mardi 26 juin 2018, la Commission procède à une discussion générale sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911).

Lien vidéo :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6298384_5b324ccb06c73.commission-des-lois--pour-une-democratie-plus-representative-responsable-et-efficace-suite-26-juin-2018

M. Stéphane Mazars, président. Mes chers collègues, comme vous l’aurez constaté, j’ai aujourd’hui l’honneur de présider notre commission des Lois en remplacement de Mme Yaël Braun-Pivet qui, étant rapporteure sur le texte que nous allons examiner, se trouve empêchée d’exercer la fonction de présidente qu’elle assume habituellement avec le brio que nous lui connaissons.

Je très heureux de vous retrouver pour des débats qui promettent d’être passionnés et passionnants, mais aussi de nous occuper tout au long de la semaine, puisque nous allons examiner près de 1 400 amendements à ce projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

Nous allons commencer nos travaux par la traditionnelle discussion générale, et je vais d’abord donner la parole à M. Richard Ferrand, rapporteur général, puis aux deux rapporteurs, Mme Yaël Braun-Pivet et M. Marc Fesneau.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est une procédure peu ordinaire qui nous réunit en commission des Lois à partir de cet après-midi et pour les jours à venir. Nous nous trouvons ici, salle Lamartine, pour modifier la Constitution qui est, dans notre ordre interne, la norme suprême. Vouloir modifier la norme suprême est une démarche nécessairement solennelle, éloignée par définition de toute considération particulière ou contingente, et mue par des objectifs de longue durée.

Comme c’est la règle, ce projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace est présenté par le Premier ministre au nom du Président de la République, et défendu par la garde des Sceaux, qui est venue devant nous pour cela il y a trois semaines. Il traduit les engagements pris par le chef de l’État lors de sa campagne électorale, puis devant les assemblées réunies en Congrès le 3 juillet 2017. Ces engagements sont les nôtres, mais ce sont aussi des exigences autour desquelles peuvent se retrouver tous ceux qui constatent à quel point certains modes de fonctionnement de nos institutions sont en décalage avec les attentes de nos compatriotes, tous ceux qui ont compris qu’il était indispensable de moderniser les mécanismes de la Ve République pour assurer la vivacité de notre vie démocratique.

La dernière révision de la Constitution, qui remonte à dix ans, manifestait déjà le souci d’un renouvellement et d’une modernisation des institutions. Nos prédécesseurs avaient pour principale ambition de doter le Parlement de moyens d’action supplémentaires. Des progrès indéniables, auxquels nous sommes unanimement attachés, ont été accomplis à l’époque, qu’il s’agisse de la discussion de la plupart des textes en séance sur la base du texte de la commission, de la reconnaissance de droits spécifiques aux groupes parlementaires d’opposition et minoritaires, ou de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), grâce à laquelle les justiciables peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour faire respecter leurs droits fondamentaux.

Cependant, le bilan est partagé et certains dysfonctionnements méritent d’être corrigés, comme nous le constatons tous, jour après jour. La programmation de nos travaux est trop souvent chaotique, les délibérations en commission et en séance publique ne s’articulent pas toujours de manière satisfaisante, et l’accessoire l’emporte trop souvent sur l’essentiel. Avec le Président de la République, la majorité dresse le constat d’un rythme de conception des lois inadapté pour répondre aux besoins de la société. Le recentrage du droit d’amendement aux termes de l’article 3, la possibilité de voter les textes les plus simples en commission aux termes de l’article 4, la simplification de la navette aux termes de l’article 5, la plus grande souplesse de l’ordre du jour aux termes des articles 8 et 9, constituent des réformes utiles, susceptibles de rendre au Parlement le temps de débattre plus sereinement des questions de fond, et c’est ce que nous vous proposons.

Ce projet s’inscrit dans le cadre d’une réforme des institutions plus vaste qui comporte aussi, vous le savez, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire. C’est dans ce cadre que nous proposerons également de réduire le nombre de parlementaires, de limiter le cumul des mandats dans le temps, et d’introduire une dose de proportionnelle pour que toutes les sensibilités soient justement représentées au Parlement. Nous aborderons ces sujets au mois de septembre, au sein de cette même commission, sur la base du rapport de notre collègue Marie Guévenoux, mais j’ai l’intuition que certains d’entre vous souhaiteront en parler sans même attendre la rentrée.

Il nous appartiendra encore, dans la suite de la législature, de tirer les conséquences dans la législation organique et dans le règlement de notre assemblée de toutes les modifications qui seront apportées à la Constitution. Au-delà du Parlement, c’est un grand chantier de modernisation que nous abordons : Cour de justice de la République, Conseil supérieur de la magistrature, Conseil constitutionnel, Conseil économique, social et environnemental, chacune de ces institutions fait l’objet de dispositions importantes et nécessaires. Nous souhaitons de nouvelles règles pour la responsabilité pénale des membres du Gouvernement ; nous souhaitons que la justice bénéficie de garanties renforcées en matière d’indépendance ; nous souhaitons que la société tout entière participe davantage à la vie démocratique, donc aux décisions qui la concernent.

Un dernier groupe d’articles – 15, 16 et 17 – traite des collectivités territoriales. Certains attendaient depuis longtemps les mesures qui y figurent, à savoir le droit à la différenciation, le statut particulier de la collectivité de Corse, la possibilité pour les lois et les règlements nationaux de comporter des règles adaptées aux spécificités géographiques, économiques ou sociales, des adaptations du même ordre en ce qui concerne les cinq départements et régions d’outre-mer – Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion. Le vent de la liberté ne doit pas s’arrêter au boulevard périphérique parisien, et nos collectivités doivent exercer leurs responsabilités.

L’ampleur de la tâche a justifié que nous retenions un dispositif un peu hors norme, reposant au sein de la seule commission des Lois sur trois rapporteurs. Je suis entouré de Mme Yaël Braun-Pivet, qui a délaissé momentanément la présidence de la commission pour rapporter les dispositions relatives à la justice, et au CESE, et de M Marc Fesneau, qui s’occupe plus particulièrement de la procédure parlementaire et des collectivités territoriales. Je tiens à les remercier du travail déjà accompli lors des auditions qui ont été organisées ces deux dernières semaines et de l’état d’avancement de leurs travaux, qui a été mis en ligne sur la page internet de la commission des Lois. Je salue également le travail des rapporteurs des commissions saisies pour avis, à savoir M. Olivier Véran pour la commission des Affaires sociales, M. Christophe Arend pour la commission du Développement durable, M. Laurent Saint-Martin pour la commission des Finances, et la présidente de la Délégation aux droits des femmes, Mme Marie-Pierre Rixain.

Mon rôle et celui des deux rapporteurs ne s’arrêtera pas là : nous allons délibérer en commission et en séance, puis il nous faudra engager la concertation avec nos collègues sénateurs. La difficulté de rapprocher les points de vue, parfois peu conciliables, ne doit pas être sous-estimée. Sous la précédente législature, elle a conduit à l’échec de six projets de loi constitutionnelle à un stade ou un autre de la procédure de l’article 89 de la Constitution. Comme vous le savez, en matière de révision constitutionnelle, le bicamérisme égalitaire prévaut : le texte doit être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées avant que le Congrès ou le peuple français par référendum ne se prononcent. C’est donc un dialogue constructif que j’entends engager avec nos collègues sénateurs.

Dans l’immédiat, je serai vigilant à ne pas dénaturer ce projet de loi constitutionnelle qui a un périmètre relativement précis. La hiérarchie des normes doit conserver tout son sens, et il ne me paraît pas utile de hisser au rang constitutionnel des dispositions organiques ou réglementaires. Il n’est pas non plus dans mes intentions de remettre en cause les ressorts fondamentaux de la Ve République et du parlementarisme rationalisé. Enfin, j’écarterai les dispositifs aux effets juridiques trop incertains, notamment ceux ayant pour objet de proclamer certains droits et libertés pour lesquelles la jurisprudence du Conseil constitutionnel offre un cadre mieux identifié et plus protecteur à nos concitoyens.

D’autres sujets que ceux figurant dans le projet initial pourront naturellement être débattus. Le nombre d’amendements déposés – 1 378 exactement, soit plus du double d’il y a dix ans –, pour un quart avant l’article 1er, témoigne s’il en est besoin de la fertilité de nos imaginations sur tous les bancs, mais nous devons veiller à ne pas surcharger la Constitution, à ne pas adopter des dispositions qui créeraient des difficultés d’interprétation et donneraient lieu à des contentieux. Telle est, mes chers collègues, la vision d’ensemble dont je souhaitais vous faire part, avant que nos deux rapporteurs n’entrent davantage dans le détail.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je commencerai en vous remerciant, monsieur Mazars, d’assurer la présidence par intérim de cette belle commission des Lois : je suis sûre que vous le ferez également avec brio.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui à la veille d’un instant dont chacun mesure l’importance. Il y a à peine un an, les citoyens nous ont donné mandat de siéger à l’Assemblée nationale pour exercer le pouvoir législatif. Nous l’exerçons différemment, je le revendique et je suis même convaincue que notre assemblée en avait besoin – même si les vieux codes refont parfois surface. Cela participe d’une transformation de nos institutions que nos concitoyens souhaitaient depuis longtemps. Cette transformation, nous nous apprêtons à la poursuivre tous ensemble en nous attachant aujourd’hui à un autre type d’exercice, celui du pouvoir constituant. Cet exercice est nécessairement empreint de solennité, puisqu’il consiste à modifier le texte juridique qui fonde notre État de droit. Pour ce faire, vous m’avez confié une responsabilité : corapporter, en votre nom, un projet de loi constitutionnelle de grande ampleur. Cette responsabilité, comme à l’accoutumée – et sans doute encore davantage –, je l’endosse pleinement, avec un intérêt à la hauteur des enjeux. Avec plaisir aussi, celui de travailler aux côtés de MM. Richard Ferrand et Marc Fesneau.

Nous ne sommes qu’au début du chemin qui nous conduira à réviser notre Constitution. Devant la commission des Lois, je viens vous rendre compte de l’état de ma réflexion ; nos débats à l’Assemblée nous permettront, j’en suis sûr, de l’enrichir – il n’est pas d’intelligence qui ne soit collective – avant que le texte n’entame sa navette – une navette un peu particulière, puisqu’elle a vocation à nous conduire, conformément aux termes de l’article 89 de notre Constitution, à Versailles ou devant le peuple français.

Pour travailler ce texte, il nous était indispensable d’écouter ceux qui ont vocation à s’exprimer sur le sujet qui nous intéresse, mais aussi de tirer les leçons du passé pour mieux préparer l’avenir. Pour ma part, je vous ai invités à entendre les représentants des juridictions – Cour de cassation, Cour de justice de la République, cours d’appel, tribunal de grande instance de Paris – et j’ai convié à participer à nos travaux le président du Conseil économique, social et environnemental et la présidente de la Commission nationale du débat public (CNDP). Nous avons également fait venir des conseillers d’État, des avocats, des universitaires et des personnalités éminentes – je pense à M. Robert Badinter, à M. Jean-Louis Debré et à M. Pierre Mazeaud, enfin, qui présida avant moi cette belle commission des Lois et qui, à ce titre, rapporta lui aussi un projet de loi constitutionnelle, et même deux : celui de 1995, qui a institué la session parlementaire unique, et celui de 1996 qui a institué les lois de financement de la sécurité sociale, dont le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui propose d’ailleurs de modifier les conditions d’examen. Un autre de mes prédécesseurs, M. Jean-Luc Warsmann, lui aussi présent aujourd’hui, avait rapporté la révision constitutionnelle de 2008, ayant conduit à une forte revalorisation des pouvoirs du Parlement.

Le projet de loi dont nous allons débattre propose une nouvelle étape afin que notre démocratie soit plus représentative, responsable et efficace. Ce n’est pas un texte de circonstance : le 6 juin dernier, lorsque nous avons auditionné la garde des Sceaux, j’avais indiqué souhaiter inscrire ce texte dans ce temps long et dans une cohérence politique. De ce point de vue, je n’ai pas varié : nous avons l’ambition d’achever enfin des évolutions attendues depuis longtemps, qui ont parfois même été débattues et votées, mais qui n’ont jamais été menées à leur terme. Nombre des mesures qui nous sont proposées mettent en œuvre des engagements que nous avons pris devant les Français à l’occasion des dernières élections et donnent tout leur sens à des réformes engagées, notamment par la loi pour la confiance dans la vie politique.

Sur le fond et sans vouloir empiéter sur les débats à venir, je voudrais vous faire part de quelques réflexions qui concernent les sujets dont je suis plus particulièrement chargée. Ces sujets pouvaient sembler simples, ils ne le sont pas. Les nombreux amendements qui ont été déposés sur les articles concernés, qui soulèvent parfois de fort belles questions de principe, en témoignent.

Je n’ai guère hésité sur l’article 1er, qui prévoit l’incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement avec l’exercice des fonctions exécutives locales. En 2012, la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par M. Lionel Jospin, considérait déjà que les responsabilités locales sont trop importantes pour être exercées par des hommes et des femmes politiques par ailleurs chargés d’une fonction ministérielle. Nous nous apprêtons aujourd’hui à mettre fin à ce cumul : je pense que nous pouvons parvenir à un consensus sur ce point.

Le climat nous retiendra davantage, et cette préoccupation donne déjà lieu à de nombreux débats : faut-il l’inscrire à l’article 1er et à l’article 34 ? Une chose est certaine, alors que la France a pris la tête des nations entendant agir contre les changements climatiques lors du sommet de Paris en 2015, nous souhaitons que la Constitution soit porteuse de ce choix. Je suis confiante : nous trouverons la voie la plus appropriée.

De même, incontestable me paraît être la suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel. Que les anciens Présidents de la République y siègent à vie était une incongruité, que la question prioritaire de constitutionnalité a rendu plus évidente encore : on en parlait déjà il y a vingt-cinq ans, nous allons le faire !

Pour ce qui est du Conseil supérieur de la magistrature, j’ai envie de dire : « Enfin ! ». Sous les deux précédentes législatures, des tentatives ont été faites pour progresser sur la voie de l’indépendance de la justice – un texte a même été voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. L’action politique ne doit pas être impuissante à ce point, il nous appartient d’affermir les garanties relatives à l’indépendance des magistrats du parquet. Pour cela, il est proposé que ces magistrats soient nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.

Pour ce qui est de la Cour de justice de la République, les choix sont difficiles. Il est dans la tradition française, depuis l’Ancien régime, de soumettre la responsabilité pénale des ministres à des juridictions d’exception. Ainsi, depuis la Révolution, un seul ministre, Charles Baïhaut, a été condamné par une juridiction de droit commun – c’était en 1893, à la suite d’une infraction commise dans l’affaire du canal de Panama, et la peine fut prononcée par la cour d’assises de la Seine. Cette particularité peut s’expliquer par le fait qu’il existe un écart entre la responsabilité pénale potentielle des ministres et celle du citoyen ordinaire, même exerçant des responsabilités professionnelles.

Cependant, les juridictions d’exception sont d’un autre temps. La nécessité de rapprocher du droit commun la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, les critiques que suscite la composition de la Cour de justice de la République, la lenteur de sa procédure, ainsi que le sens de certaines décisions, justifie la réforme du régime de responsabilité pénale des ministres proposée par l’article 13 du projet de loi. Selon le professeur Bertrand Mathieu, le texte met fin « au refus de confier à l’autorité judiciaire le jugement des ministres, qui maintenait l’ambiguïté de la nature de la responsabilité des membres du Gouvernement ».

Cela dit, je m’interroge encore sur certains points. Faut-il maintenir deux voies différentes, une pour les ministres, une pour les coauteurs ou complices présumés, alors même que cette séparation a été critiquée par le passé ? Peut-on admettre que, pour des faits similaires, on puisse être condamné d’un côté et relaxé de l’autre, comme cela est déjà arrivé ? Ne faut-il pas prévoir, comme pour les autres justiciables, un double degré de juridiction, avec une possibilité d’appel ? Je ne m’interdis pas de continuer à y réfléchir.

Reste enfin la question du Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui peine à trouver sa place dans notre système institutionnel. Malgré les réformes, la représentativité et le mode de désignation de ses membres continuent à faire l’objet de critiques. Le nombre de saisines gouvernementales ou parlementaires demeure faible et la saisine par pétition ne fonctionne manifestement pas : la seule à avoir dépassé le seuil des 500 000 signatures a été déclarée irrecevable. Les rapports et avis que le CESE rend chaque année apparaissent parfois redondants avec les travaux menés au sein des assemblées.

Le projet de loi constitutionnelle propose de transformer le CESE en une « chambre de la société civile », dont la mission serait de créer entre la société civile et les organes politiques un trait d’union fait de dialogues constructifs et de propositions suivies d’effets. Si je souscris à cette orientation, je dois dire qu’à l’issue des auditions que j’ai conduites, il m’est apparu que la vraie plus-value du CESE était de fournir un espace de dialogue indispensable aux corps constitués. Pour donner à cet organe consultatif la place qui doit être la sienne, c’est cette plus-value qu’il faut préserver et renforcer. Le CESE pourrait ainsi devenir le lieu par excellence du dialogue citoyen et de la démocratie participative : c’est ce à quoi aspirent nos concitoyens.

Cela passera d’abord par un changement de nom, c’est pourquoi je vous propose de le rebaptiser « Forum de la République », une appellation qui correspond davantage à la mission qui doit être la sienne, qui sera plus respectueuse du Parlement, car l’appellation de « chambre » en a heurté plus d’un. Par ailleurs, je vous propose, tout en reprenant les missions et les autorités de saisine prévues dans le projet de loi constitutionnelle, de supprimer le caractère obligatoire de la saisine sur les projets de loi à caractère économique, social et environnemental. Il est en effet à craindre que cette extension du champ de la saisine obligatoire n’entraîne un alourdissement considérable de la charge de travail de l’institution. Les projets de loi ayant cet objet ont représenté entre 30 % et 40 % des projets de loi de ces dernières années. L’allongement de la procédure d’adoption des projets qui en résulterait irait à l’encontre de l’objectif d’accélération de leur adoption recherché par le projet de loi constitutionnelle.

Mes chers collègues, je vous ai livré l’état de mes réflexions et je ne vous en dirai pas plus car nous avons devant nous de longues heures de débat, dont j’attends beaucoup. Rejoignant notre rapporteur général, je vous rappellerai que la dignité de la norme suprême exige qu’elle ne soit pas surchargée de dispositions de rang inférieur, comme l’a rappelé le Conseil d’État. Cela mérite assurément – et je ne doute pas que ce sera le cas – des échanges de haut niveau.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, mes chers collègues, je ne vais pas répéter devant vous ce qui a déjà été dit quant à l’organisation de nos travaux ou l’esprit qui a été le nôtre durant cette phase préparatoire. Pour autant, avant de vous présenter les thématiques dont je suis plus particulièrement chargé, je voudrais moi aussi insister sur la solennité de l’occasion qui nous réunit. Pour une fois, il n’y a pas seulement des législateurs dans cette salle Lamartine : aujourd’hui, nous sommes des constituants, ce qui signifie que notre charge, habituellement importante, est à présent exceptionnelle.

On ne révise pas la Constitution de la France aussi souvent qu’on change la loi : c’est une opportunité qui ne se présente qu’une ou deux fois par décennie, au mieux. L’occasion nous est offerte de changer, dans notre texte suprême, des éléments d’imperfection qui empêchent la République de fonctionner aussi bien que nos concitoyens sont en droit de l’espérer. Montrons-nous dignes de ce moment ! Nous sommes trop souvent accusés, à juste titre, de mal légiférer : tâchons donc d’écrire une meilleure Constitution que celle qui régit actuellement la vie politique de notre pays.

Je me suis efforcé, avec M. Richard Ferrand et Mme Yaël Braun-Pivet, de travailler en profondeur le texte proposé par le Gouvernement et le Président de la République, d’écouter tous les points de vue dans des auditions ouvertes à tous, d’essayer de prendre part à la construction d’un consensus. C’est le rôle normal d’un rapporteur.

Mais au-delà, parce que nous parlons de la Constitution, nous nous sommes efforcés de retenir la plume. Comme vous le constaterez, j’ai déposé peu d’amendements : pas parce que les idées manquaient, mais parce que la Constitution, plus encore que la loi, ne saurait être « bavarde », que nous souhaitions en rester aux objectifs initiaux de la réforme et qu’au stade de cette commission, il faut encore laisser le temps au débat. J’ai été exigeant avec moi-même et j’espère que nous saurons l’être collectivement.

J’en viens au projet de loi et aux évolutions qu’envisage le Gouvernement. Nous avons mené nos travaux en recherchant un équilibre : un équilibre des pouvoirs qu’il faut se garder de déstabiliser ; un équilibre des territoires qu’il faut certainement retoucher face à un État encore trop écrasant et une uniformité néfaste ; un équilibre politique, enfin, pour rendre possible la réforme dans notre assemblée et au Sénat.

Permettez-moi de commencer par les derniers articles du projet de loi, qui suscitent moins de débats bien que leur importance soit fondamentale pour le visage de la France de demain : je veux parler des articles 15, 16 et 17, qui transcrivent dans le droit l’engagement du Président de la République pour une meilleure prise en compte des spécificités de tous les territoires.

Il y a les dispositions pour les collectivités de droit commun – ce que l’on a appelé le droit à la différenciation –, qui consistent essentiellement à revenir sur une erreur d’appréciation commise par nos prédécesseurs, les constituants de 2003. S’ils avaient compris que l’uniformité absolue de la règle de droit, sans considération des territoires et de leurs spécificités, s’accommodait mal des réalités de terrain, et avaient accompli un pas important en imaginant des dérogations à la loi nationale suivant le principe de l’expérimentation, ils ont conçu cette démarche comme essentiellement temporaire, vouée à rejoindre d’une façon ou d’une autre le droit commun par l’abandon de la dérogation ou par sa généralisation à tous. Après quatre expérimentations en quinze ans, aujourd’hui la procédure n’intéresse plus personne. L’article 15 du projet de loi permettra de pérenniser les dérogations et de coller à la réalité des choses, car on ne subit pas les contraintes de la montagne, ou du littoral, ou des zones faiblement peuplées, pour quelques années seulement, et nous devons nous y adapter.

Outre-mer, l’article 17 propose d’élargir la capacité des collectivités à fixer des règles par dérogation à la norme nationale. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, le mécanisme adopté en 2003 a fonctionné, notamment dans les Antilles, où de nombreuses adaptations ont eu lieu. Le Gouvernement propose d’approfondir cette démarche en conférant un supplément d’autonomie, toujours sous le contrôle du Parlement, qui sera amené à ratifier les actes pris en ce domaine.

Et puis il y a la Corse, la seule île du territoire européen de la France aux dimensions d’une région. Elle est inscrite nommément dans la Constitution et ses spécificités sont reconnues pour la première fois, ce qui permettra des adaptations plus faciles à ses particularités, en desserrant le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel au nom du principe d’égalité. En tant que législateur, nous pourrons édicter pour la Corse des lois spécifiques, par exemple dans les matières foncière ou fiscale, pour tenir compte des contraintes réelles de l’insularité sur l’économie et sur la société corse tout entière.

Mes chers collègues, pour ce qui est de cette partie relative aux collectivités, j’ai eu l’impression, non pas d’une unanimité, mais d’un solide consensus sur les avancées. Certains veulent aller plus loin et nous en débattrons, mais j’appelle le législateur organique à la plus grande vigilance pour la « mise en musique » de cette partition constitutionnelle.

J’en viens maintenant à la réforme de la procédure parlementaire. Je ne crois pas briser un grand secret en constatant, avec vous, que le Parlement fonctionne mal. Il existe une forme de dérive depuis de nombreuses années : toujours plus d’amendements, toujours plus de lois, toujours plus de jours de travail en séance, toujours plus d’activité… Cela a-t-il permis une meilleure qualité de l’élaboration de la loi ? C’est une question que nous devons nous poser, y compris en parcourant les 1 400 amendements qui nous attendent sur ce projet de loi constitutionnelle.

Cette boulimie législative, et parfois réglementaire, occulte les autres fonctions fondamentales du Parlement et nuit même à l’aspect premier de notre rôle, celui de faire la loi. Quant à planifier nos travaux, cela paraît bien difficile en ce moment, où nous sommes souvent incapables de voir au-delà des deux ou trois jours qui viennent. C’est du mauvais travail et c’est dangereux pour le pays. Historiquement, les parlements qui travaillent sans arrêt ne sont pas des modèles dont il faut s’inspirer. Il faut aussi que les députés puissent s’occuper des territoires et être en contact avec la population. Il faut qu’ils puissent prendre le temps de travailler les textes, d’y apporter leurs propres expertise et expérience, et qu’ils puissent en anticiper l’examen.

Le Gouvernement propose dans son texte des dispositifs souvent volontaristes pour parvenir à une rationalisation du temps parlementaire, mais cette régulation que j’appelle de mes vœux doit être réciproque et équilibrée. Il revient aux assemblées de faire ce travail, mais aussi au Gouvernement : cette œuvre a vocation à être commune.

Plusieurs réflexions sont en cours. En ce qui concerne les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale, ceux qui ont vécu l’exercice de l’automne dernier et des précédents savent qu’il faut agir – ce que la commission des Finances a d’ailleurs commencé en revalorisant le rôle de la loi de règlement.

Au sujet du nombre d’amendements, le Gouvernement préconise des irrecevabilités systématiques. Pour ma part, je considère que le droit d’amendement est un droit essentiel des parlementaires. Nous ne sommes pas le Corps Législatif du Premier Empire, qui pouvait voter les textes mais pas les discuter, tandis que le Tribunat les discutait sans les voter. Je suis conscient que c’est un droit qui est massivement utilisé, mais je constate que ce n’est généralement pas à des fins d’obstruction. Je vous proposerai donc de revenir à l’esprit de la Constitution en assortissant le droit d’amendement de nouvelles règles qui permettent de réellement appliquer les principes du droit fondamental : il faut permettre aux parlementaires de continuer à amender, tout en posant des règles permettant de faire une application conforme aux objectifs des constituants de 1958.

Pour ce qui est de la question sensible de l’ordre du jour, s’il n’est pas question de rendre au Gouvernement la maîtrise totale qu’il exerçait jusqu’à 2008, nous pouvons tous convenir que notre système est perclus de défaut, qu’il est trop rigide, et que la semaine de contrôle pourrait être mieux employée. Dans l’esprit de certains, « mieux employée » pourrait signifier « employée par le Gouvernement ». Là encore, je vous proposerai d’apporter des améliorations au cours de nos débats.

Enfin, il y a ce que le texte ne dit pas et que nous devrons construire ensemble. Je retiendrai deux thèmes principaux.

En premier lieu, il y a la prévisibilité de nos travaux, qui nous permettrait de mieux nous organiser et d’éviter les accusations les plus populistes en évitant, par exemple, que trois obligations se concentrent sur les mêmes créneaux horaires. Nous devons changer les choses de ce point de vue : le Gouvernement est libre de nombre de ses choix, mais il ne doit pas en être libre jusqu’au dernier moment.

En second lieu, il y a nos pouvoirs d’investigation, notre capacité de contrôle et d’évaluation, notre aptitude à disposer des données dont nous avons besoin, le fait que nous ayons des ministres face à nous pour nous rendre compte. Le projet de loi ne contient pour le moment aucun élément sur ce point : il va falloir que nous nous en chargions.

Mes chers collègues, je sais que les propositions que vous allez formuler, les attentes que vous allez exposer, embrassent pratiquement tous les articles de la Constitution. Comme je vous l’indiquais au début de mon propos, j’ai souhaité pour ma part rester dans l’épure de ce qui nous était proposé. Nous devons améliorer la Constitution, pas rebâtir un texte à partir de rien en essayant d’y inscrire toutes les dimensions de nos actions politiques.

De même, je n’ai pas mentionné devant vous les lois organique et ordinaire qui viendront cet automne, mais nous avons tous à l’esprit les prolongements qu’elles apporteront à cette grande réforme institutionnelle. C’est bien une réforme globale que nous allons entreprendre aujourd’hui. Montrons-nous à la fois responsables et exigeants : partons du réel pour l’améliorer, non de l’idéal pour déplorer son caractère inaccessible. C’est, je pense, la seule façon de donner à cette révision de la Constitution une chance réelle de prospérer et d’être utile à la démocratie et à ceux que nous entendons servir, à savoir les citoyens français.

Mme Isabelle Rauch, suppléant Mme Marie-Pierre Rixain, rapporteure pour avis de la Délégation aux droits des femmes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la révision constitutionnelle est une occasion rare d’affirmer la place, au sommet de notre hiérarchie des normes, des principes qui fondent notre société. C’est également l’occasion de consacrer solennellement des engagements politiques d’envergure et de faire évoluer notre norme suprême en accord avec la société que nous voulons construire. Je veux bien évidemment parler de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui constitue aujourd’hui l’une des pierres angulaires de notre République. En cohérence avec le choix du Président de la République de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat, la Délégation aux droits des femmes considère que cette révision constitutionnelle doit permettre de mieux affirmer ce principe. Cette évolution correspondrait d’ailleurs à une aspiration forte et largement exprimée depuis plusieurs années par nos citoyens.

Il convient toutefois de procéder à de telles évolutions avec la plus grande prudence et la plus grande rigueur. La Constitution est la norme suprême de notre ordre juridique interne et l’intégration de nouveaux dispositifs, voire de nouveaux droits, doit être appréhendée avec la plus grande vigilance. C’est dans cette double logique que la délégation a choisi de se concentrer sur trois axes principaux, se traduisant par six amendements que je défendrai durant la discussion en commission.

Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes n’a pas encore fait l’objet d’une consécration constitutionnelle aboutie : sur cette question, j’ai l’impression que nous restons au milieu du gué. Le temps me paraît venu, mes chers collègues, de relever notre niveau d’exigence en affirmant à l’article 1er de notre Constitution l’égalité devant la loi sans distinction de sexe. Au sein du même article, je pense que nous devons également aller plus loin en termes de parité en passant de la phrase « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales » à une formulation plus franche et plus forte en affirmant que « La France assure l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». Dès lors que nous renforçons le principe à l’article 1er, il faut en tirer les conséquences dans le reste de la Constitution, notamment aux articles 4 et 8 sur la responsabilité des partis politiques et sur la composition du Gouvernement

Le deuxième axe sur lequel la délégation a choisi de concentrer son attention porte sur la place des femmes en général dans notre Constitution. Nous souffrons encore d’un phénomène d’invisibilisation des femmes, et c’est un travail de longue haleine pour lever tous les obstacles sociaux et symboliques. Cependant, nous pouvons déjà avancer sur cette voie et, pour ce faire, je crois qu’il est temps de privilégier l’expression des « droits humains » dans le préambule de notre Constitution. Cette formulation, qui me semble la plus adaptée, permettra de bien montrer que désormais nous n’oublions plus la moitié de l’humanité lorsque nous parlons des droits humains.

J’en viens au troisième axe que je souhaitais évoquer, la prise en compte des droits des femmes et des enjeux d’égalité dans l’ensemble du processus normatif. Cette question ne se limite pas au projet de loi, mais porte aussi et surtout sur des lois organiques et sur notre règlement. Nous pourrons cependant aborder ces enjeux dans nos débats, notamment pour préciser à l’article 34 que la loi fixe les grands principes de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Pour conclure, je voudrais ajouter deux points : d’une part, je suis persuadée que si nous voulons parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes, nous devons aujourd’hui faire changer les mentalités ; d’autre part, l’égalité est par essence une problématique transversale qui doit irriguer toutes nos réflexions et toutes nos législations. Pour ces deux raisons, l’affirmation claire de ce principe de notre Constitution me semble tout à fait pertinente et s’inscrit dans le sens de l’histoire.

M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous remercie de me recevoir au sein de la commission des Lois pour partager les conclusions du rapport pour avis sur l’article 2 du projet de loi constitutionnelle pour la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire.

Je vais vous raconter la belle histoire d’une construction en cours. Le Gouvernement a souhaité faire de l’action contre les changements climatiques une priorité. L’article 2 du projet de loi traduit sa volonté d’inscrire au plus haut niveau normatif l’enjeu majeur que constituent les changements climatiques. Dans la continuité de l’Accord de Paris adopté à la suite de la COP21 le 12 décembre 2015, face à l’urgence climatique, l’exécutif hisse cet objectif au rang constitutionnel. L’article 2 du projet de loi confie au législateur la responsabilité de définir les principes fondamentaux de l’action contre les changements climatiques, au moyen d’une inscription à l’article 34 de la Constitution – cet article innovant de la Ve République qui définit le domaine de la loi.

Au cours des dix-sept auditions menées, les spécialistes ont souligné que l’article 34 de la Constitution n’était pas l’endroit le plus adapté pour inscrire l’action contre les changements climatiques. Cet article n’a, de fait, aucun caractère contraignant le Parlement à légiférer. De plus, la préservation de l’environnement fait partie du domaine de la loi depuis la révision constitutionnelle de 2005. Enfin, la rédaction actuelle de l’article 2 du projet de loi constitutionnelle n’engloberait pas la diversité des problèmes environnementaux. Le fait de morceler les problématiques liées à l’environnement pourrait avoir pour conséquence de donner la priorité au climat au détriment de la diversité biologique, et de créer une hiérarchie contreproductive pour notre planète entre les différents éléments constitutifs de l’environnement. Pour notre part, nous avons acquis la conviction que l’environnement ne peut être compris que dans sa globalité. À cet égard, une inscription de la préservation de l’environnement à l’article 1er de la loi fondamentale, qui affirme certains grands principes de notre République, aurait une portée symbolique et juridique bien plus importante : c’est la conclusion à laquelle nous sommes parvenus grâce aux éclairages apportés par les différents experts.

Le premier pas a donc consisté à proposer cette inscription à l’article 1er de la Constitution. La commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire, s’astreignant à la concision que demande un texte comme l’article 1er de la Constitution française, a retenu dans son avis la formulation « elle assure la préservation de l’environnement », cette position étant jugée la plus efficace pour contrer le risque de fractionnement de l’environnement grâce à un terme englobant. Depuis, les échanges avec le Gouvernement, avec Mme la rapporteure pour l’article 2, ainsi qu’avec le rapporteur général, ont encore permis de faire évoluer et d’optimiser la formule. Aussi, si le Gouvernement nous assure que choisir le terme « agir » à la place du terme « assurer » n’a pas de conséquences juridiques, et si nous avons la confirmation que le fait de mentionner la diversité biologique et le climat n’aura pas pour conséquence de fractionner l’environnement au détriment de certains de ces pans tels que la qualité de l’air, la qualité de l’eau, ou la gestion des déchets, et ne crée pas de hiérarchie entre ces éléments, nous ne pouvons que nous réjouir de la formule retenue à ce stade.

M. Stéphane Mazars, président. M. Olivier Véran, rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales, et M. Laurent Saint-Martin, rapporteur pour avis de la commission des Finances, étant tous deux absents, je vais maintenant donner la parole aux orateurs des groupes, en commençant par M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.

M. Philippe Gosselin. Monsieur le président, mes chers collègues, je vais commencer par déplorer l’absence de nos collègues rapporteurs pour avis…

M. Stéphane Mazars, président. Ils nous rejoindront pour l’examen des articles.

M. Philippe Gosselin. Sans doute, mais j’estime qu’en tant que rapporteurs pour avis, ils ont une importance particulière dans le débat, et je trouve dommage qu’ils ne prennent pas part à la discussion générale, où chaque groupe expose sa vision des institutions.

Nous sommes aujourd’hui à la veille du soixantième anniversaire de l’adoption de la Ve République. Au printemps et à l’été 1958, dans les communes, au sein du Conseil d’État et des assemblées parlementaires, chacun s’agitait et réfléchissait, tentant de trouver le moyen de redonner du poids à des institutions singulièrement malmenées par une instabilité ministérielle bien connue sous la IVe République : Edgar Faure employait à ce sujet l’expression de « gouvernements à secousses », tant il est vrai que vingt-quatre gouvernements en douze ans, cela faisait beaucoup – à tel point que la stabilité du pouvoir s’en trouvait menacée. C’est dans ce contexte que le général de Gaulle fut rappelé aux affaires en 1958 et qu’une loi constitutionnelle fut votée le 3 juin de la même année, fixant un certain nombre de grands principes fondateurs de la Ve République.

En tant qu’héritiers légitimes, sinon exclusifs, du gaullisme, les députés du groupe Les Républicains sont évidemment très attachés à cette Ve République, et il leur paraît important de maintenir l’esprit des institutions et leur stabilité – en rappelant, comme le disait le général de Gaulle dans sa conférence de presse du 31 janvier 1964, qu’« une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique ». Oui, nous voulons préserver l’esprit de la Ve République et la stabilité du pouvoir, avec un Parlement certes rationalisé, mais pas à la botte du pouvoir, un Parlement renforcé par la révision constitutionnelle de 2008 – parce qu’il y avait, en effet, matière à progresser –, ce qui nous conduit à nous poser bien des questions sur ce que souhaitent faire le Gouvernement et la majorité.

En 1958, il était question de « donner un pouvoir à la République », c’est ce que disait Michel Debré dans son discours bien connu devant le Conseil d’État le 27 août 1958. S’agit-il aujourd’hui de défaire ce qui a été fait, de partir tous azimuts dans une logorrhée constitutionnelle ? Si certains articles qui nous sont soumis ne nous posent aucun problème – ainsi, il n’y a pas de difficulté sur le non-cumul des fonctions gouvernementales et exécutives, ni sur le fait que les anciens Présidents de la République ne siègent plus au Conseil constitutionnel – en revanche, nous sommes très sceptiques lorsque le texte prétend vouloir renforcer les droits du Parlement.

Nous aurons l’occasion de revenir sur le paquet formé par les lois organiques et les lois ordinaires, que le Président de la République entend remettre sur la table à l’automne, mais je veux d’ores et déjà souligner qu’avec la diminution de 30 % du nombre de parlementaires, des circonscriptions qui vont doubler de taille, une représentation proportionnelle se situant à au moins 15 % et qui va instaurer un double statut au sein des parlementaires, entre ceux qui relèveront de la représentation proportionnelle et ceux qui, « de droit commun », relèveront du scrutin uninominal, avec ces différentes procédures qui encadrent le droit constitutionnel d’amendement qui, en vertu d’une tradition de très longue date, est conféré à chaque parlementaire à titre individuel, il y a de quoi se poser bien des questions.

Pour ce qui est de la volonté de donner plus de pouvoir aux collectivités locales, si le principe constitutionnel d’autonomie doit effectivement être renforcé jusqu’à l’autonomie financière, assortie d’un certain nombre de procédures et d’adaptations, on comprend mal que, dans le même temps, le Gouvernement s’acharne à diminuer les moyens de ces collectivités et à réorganiser les territoires dans des buts souvent inavoués. Cela nous conduit à nous interroger sur ce qu’il en est de l’unité de notre République : certes, cette unité dans la diversité peut être acceptée en vertu du principe d’adaptation, mais ce principe ne saurait aller trop loin et doit être particulièrement encadré, car l’unité de la République constitue, elle, un principe fondateur de la Ve République. Si nous sommes favorables à la reconnaissance indispensable des singularités des outre-mer ou des particularités continentales de tel ou tel territoire, nous nous interrogeons très clairement sur la reconnaissance de certaines insularités – je sais qu’il y a plus de 200 amendements sur le sujet.

L’heure est grave, puisque nous nous apprêtons à toucher à notre grande charte, notre code de bonne conduite, le code que les Françaises et les Français ont accepté en 1958 par une grande manifestation d’adhésion revêtant la forme d’un référendum. La réforme qui nous est soumise, qui constitue la vingt-cinquième révision constitutionnelle depuis 1958, contient à la fois des modifications importantes et d’autres plus anecdotiques, mais il nous paraît essentiel de savoir où la majorité veut nous emmener. Avec les 1 378 amendements qui ont été déposés, on a l’impression d’assister à une sorte de concours Lépine – le nombre d’amendements a été multiplié par deux par rapport à 2008. Mme la présidente de la commission des Lois nous a laissé entendre qu’un certain nombre d’arbitrages n’étaient pas rendus, notamment au sujet du Conseil économique, social et environnemental, qui devait initialement se transformer en une grande chambre de la citoyenneté et qui, finalement, deviendrait plutôt un forum. La rédaction actuelle du texte suscite de nombreuses interrogations au sujet de ce qui ressemble fort à l’instauration d’une troisième chambre, ce qui viendrait heurter la légitimité démocratique de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce n’est pas l’existence même du CESE que nous critiquons, car il nous paraît très important que les corps intermédiaires soient associés, afin que les forces vives de la Nation puissent s’exprimer : ce qui nous gêne, c’est cette forme ultime qu’il est proposé de lui donner, qui viendrait nous heurter dans nos légitimités et sans doute, parfois, court-circuiter un certain nombre de débats.

Dans l’attente des débats qui s’ouvriront avec l’examen des articles, nous avons déposé prudemment des amendements de suppression. Peut-être défendrons-nous en séance d’autres amendements plus constructifs, plus complets, une fois que nous aurons précisé l’épure.

Nous voulions éviter de partir tous azimuts, car, comme le faisait remarquer en 1992 le Conseil d’État à propos de certains textes législatifs ou réglementaires, nous n’étions pas loin de la logorrhée. Nous voulons ne réformer que ce qui est nécessaire et conserver l’essentiel, cet esprit de la Ve qui nous anime et permet à la France de connaître la stabilité, contrairement à l’Italie, et peut-être à l’Allemagne, aujourd’hui bien en difficulté.

M. Bastien Lachaud. Nous abordons une longue séquence de réformes institutionnelles qui se traduira par trois projets de loi, constitutionnelle, organique et ordinaire. Permettez-moi de dire qu’il n’est pas sérieux d’aborder des sujets d’une si haute importance en catimini, au début de l’été, au moment où nos concitoyennes et concitoyens songent aux congés, et pour celles et ceux qui le peuvent, aux vacances.

Une révision constitutionnelle touche à la souveraineté, puisque le texte fondamental définit la façon dont elle s’exerce, ainsi que les principes fondamentaux au nom desquels elle s’exerce. Nous n’avons pas la légitimité démocratique pour opérer ainsi une révision constitutionnelle : seul le souverain, c’est-à-dire le peuple, est légitime pour le faire. Vous ne m’apprendrez pas l’existence de l’article 89 de la Constitution, qui prévoit les modalités de révision constitutionnelle ; je parle de la légitimité politique réelle, celle du peuple à décider lui-même de la forme de ses institutions.

Depuis ses débuts, la VRépublique est entachée d’illégitimité démocratique. La Constitution de 1958 a été rédigée à la hâte, pour légitimer ce qui s’apparente quand même à un putsch militaire, (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains) et le peuple n’a pas eu son mot à dire. Il continue d’être ignoré, souverain théorique et factice, bien commode pour les grandes déclarations solennelles, méprisé et écrasé chaque fois qu’il cherche à s’exprimer.

Je rappelle la forfaiture et la trahison de la souveraineté populaire qu’a été la ratification du traité de Lisbonne. La souveraineté populaire a été foulée au pied, alors que les résultats du référendum de 2005 étaient nettement en faveur du « non ». La VRépublique organise le coup d’État permanent, et ce projet de révision cherche à en renforcer les pires travers. Non, le Parlement ne peut pas légitimement réviser la Constitution après cette trahison.

Comment voulez-vous que les citoyennes et citoyens aient confiance dans leurs institutions, alors qu’on leur a jeté à la face que leur vote ne valait rien ? Comment osez-vous déplorer l’abstention lors des élections, alors qu’il est manifeste que les mêmes politiques sont appliquées, peu importe ce qu’ils votent ?

La futile promesse du candidat Macron d’un nouveau monde en est la preuve évidente : son gouvernement applique toutes les vieilles recettes, alors que les électrices et électeurs avaient, trop naïvement peut-être, choisi un candidat qui se prétendait dégagiste de l’ancien monde. Nous avons bien l’ancien monde, avec de nouveaux habits : aucun changement réel, la même chose que Sarkozy et Hollande, mais en pire.

Notre régime politique a trahi la confiance populaire. Le lundi 4 février 2008 a sonné le glas de l’illusion démocratique de notre Constitution. Il ne s’est trouvé que 20 % des parlementaires pour respecter le vote populaire ! Le peuple est l’objet de nos savants débats, au lieu d’en être le sujet. On parle du peuple ; le peuple, lui, n’a rien le droit de dire. Il n’a pas d’initiative, hormis le très encadré article 11, alinéa 3 qui n’a d’ailleurs jamais été mis en pratique. Ce projet de révision ne lui donne pas davantage de droits.

La Constitution de la Ve République institue davantage une monarchie présidentielle qu’une démocratie. Nous sommes quasiment de retour à l’Ancien régime, où les sujets du bon roi pouvaient bien obéir et payer leurs impôts. Les nouveaux ordres privilégiés, la noblesse, non plus de robe ou d’épée, mais de dividendes ou de riches capitaux, ne paient quasiment plus d’impôts. Le clergé médiatique sermonne à l’envi et déblatère sa vérité révélée, sans contestation possible. La presse a oint le candidat Macron de ses faveurs, elle a investi le monarque et légitimé son pouvoir quasi absolu. La seule différence réside dans le fait que nous avons, ô noble fonction, le droit de choisir quel monarque présidentiel nous gouvernera, une fois tous les cinq ans. Une fois la présidentielle achevée, le peuple n’a plus aucun mot à dire. Personne d’autre d’ailleurs : nous voyons comment les débats parlementaires sont menés, le plus vite possible ; les discours de l’opposition ne sont supportés que parce que le Règlement l’impose, mais il n’en est pas tenu compte.

Oui, la Constitution de 1958 nous a fait revenir à l’Ancien régime. Nul contre-pouvoir ne peut réellement s’opposer aux volontés du monarque, désormais jupitérien. L’inversion du calendrier électoral produit des assemblées nationales aux ordres, qui font plus ou moins bien semblant de remplir leur rôle de contre-pouvoir au gouvernement.

Mais le pire reste à venir. Car si notre assemblée entérine le projet de révision constitutionnelle du Gouvernement, ce sera un dramatique sabordage démocratique. Ne nous leurrons pas nous-mêmes : la baisse du nombre de parlementaires ne rendra aucunement l’Assemblée plus efficace. Il y aura moins de députés pour faire le même travail, ce qui veut dire moins de missions d’informations, de commissions d’enquête, d’amendements, de propositions de loi, de présence en circonscription, de contrôle, de visites d’information. Nous devons déjà tous nous dédoubler pour pouvoir accomplir intégralement les tâches que nous voudrions accomplir. Après la réforme, ce sera pire : l’exécutif aura les mains plus libres encore, le déséquilibre entre les pouvoirs sera plus grand, les possibilités d’exercer un pouvoir autoritaire sans contrôle seront plus nombreuses. Au lieu d’être le lieu des débats politiques qui traversent notre pays, le Parlement sera le relai de discussions technocratiques et techniques, incompréhensibles du grand public, obscures et cachées, et dont dépendront pourtant les choix essentiels.

La seule façon de rompre avec ces pratiques est de changer entièrement nos institutions par une assemblée constituante. Seul le peuple, et exclusivement lui, a la légitimité suffisante pour toucher à la Constitution. Ratifier un projet par référendum resterait insuffisant. Car c’est le peuple qui fait vivre ses institutions démocratiquement, quand il s’en empare, et les laisse mourir, quand il s’en retire. Le président Macron n’a même pas été élu par la majorité des inscrits sur les listes électorales, même après le vaste chantage organisé pour ne laisser le choix qu’entre n’importe quoi et l’extrême droite.

Notre démocratie se meurt par la colère froide de l’abstention. La société est à bout. Les gens souffrent. Vos réformes leur pourrissent encore davantage la vie. Et ils doivent en plus subir l’insulte de voir les plus riches encore favorisés, alors qu’eux ne font que trimer. Vous voyez que partout, dans tous les secteurs de la société, les luttes sociales se multiplient. La colère gronde. Parfois l’une d’entre elles parvient à percer le mur d’indifférence médiatique à la souffrance sociale. Instrumentalisée en exemple, la résolution d’un problème sert de prétexte à ne résoudre aucun autre problème similaire. Dans les hôpitaux, les prisons, les universités, les transports ferroviaires, les tribunaux, les usines, les ateliers, tous les secteurs publics et privés, les gens se demandent comment ils vont encore tenir ce mois-ci. Et celui d’après.

Le jeu auquel vous jouez est très dangereux. On ne contient pas longtemps la colère populaire impunément. On n’accule pas au désespoir autant de braves gens sans conséquence. Cette histoire va mal finir. Car plus vous appuyez sur le couvercle de la marmite, plus la pression monte, et plus forte sera la déflagration quand il se soulèvera enfin.

Croyez-vous sérieusement que vous sauverez notre démocratie si mal en point en empêchant davantage le peuple d’exercer sa souveraineté ? Il faut trouver une issue positive, pacifique, démocratique, joyeuse, à l’immense problème qui est face à nous. Le peuple français est hautement politique. Nos concitoyennes et concitoyens sont parfaitement capables de saisir les enjeux et de prendre des décisions judicieuses. C’est au peuple de se charger de l’écriture de son texte fondamental. En réécrivant une nouvelle constitution pour une VIRépublique, par une assemblée constituante dédiée, le peuple aurait l’occasion de se refonder lui-même comme sujet politique, comme auteur du régime qui se gouverne. Revenons aux fondamentaux du Contrat social de Rousseau. Le contrat social qui fait sortir du régime tyrannique fait que celui qui édicte la loi est le même que celui qui obéit. Le gouvernant est le gouverné. Le souverain est le peuple. Même si la monarchique constitution de 1958 le rappelle dans son article 2 : « Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Gouvernement du peuple, on voit bien, « par le peuple et pour le peuple », c’est moins flagrant.

Il faut rétablir la souveraineté populaire dans un grand moment démocratique où l’ensemble du peuple est sollicité par les débats essentiels. Où les enjeux sont exposés publiquement et débattus. Où les foyers débattent et discutent. Où la politique est vivante et irrigue les places publiques. Où l’assemblée n’est pas le lieu confiné et caché des débats, mais le réceptacle et le lieu d’expression de ce que le peuple délibère.

Au lieu de quoi, dans la chaleur écrasante du milieu de juillet, des députés, seuls dans leur hémicycle, vont modifier la règle fondamentale. Aucun débat populaire n’aura lieu. Le calendrier a à peine permis aux députés et à leurs équipes de préparer leurs amendements. Ainsi, nous avons travaillé en moins de trois semaines sur une charte du numérique, que nous proposerons sous forme d’amendement – il avait fallu plus de six mois pour rédiger la Charte de l’environnement. Aucun temps pour consulter les secteurs de la société en pointe sur ces questions, les associations, les professionnels ! Nous légiférons dans l’urgence, celle du calendrier imposé par l’exécutif, alors qu’il n’y a aucune urgence réelle. Il faut en moyenne deux ans pour une Constituante. Donnons-nous le temps. Et que le peuple se saisisse de ce texte !

Aussi, le groupe de La France insoumise s’oppose fermement et résolument à ce projet de révision constitutionnelle. Nous avons déposé des amendements dans l’idée de parer au pire, et de proposer des axes qu’il faudrait mettre en débat. Mais la méthode est mauvaise. Nous défendrons un amendement pour une assemblée constituante, pour une Constitution du peuple, pour une VIRépublique.

M. Jean-Christophe Lagarde. J’ai entendu nos rapporteurs, mais aussi M. Gosselin, évoquer l’équilibre des pouvoirs sous la VRépublique. Vous me permettrez donc de commencer par exprimer les réserves d’une grande partie de notre groupe sur cet équilibre.

Après avoir copieusement dénigré ce qui s’était passé sous les IIIe et IVe Républiques – en oubliant que la IVe a reconstruit la France après la guerre mais a chu parce qu’elle n’avait pas su gérer la décolonisation –, la VRépublique a été instaurée en créant, en 1958, puis en 1962, le Président de la République. Le chef de l’État français est celui qui, dans le monde occidental, concentre le plus grand nombre de pouvoirs et a, en face de lui, le moins de contre-pouvoirs. Le paradoxe, c’est qu’au cours des quarante dernières années, cette forme de monarchie républicaine, rééligible tous les sept ans, puis tous les cinq ans, a réussi à aboutir au résultat que la France est le pays occidental qui a fait le moins de réformes.

Cela devrait nous faire réfléchir à ce que l’on appelle l’équilibre des pouvoirs au sein des démocraties occidentales. À l’époque, on voulait instaurer un parlementarisme rationalisé, raisonné. Nous n’avons obtenu qu’un Parlement arraisonné, ficelé et même souvent corseté, encore plus depuis le passage au quinquennat et l’inversion du calendrier électoral. Hélas, l’Assemblée nationale s’est retrouvée considérablement diminuée, de législature en législature, avec l’assentiment des majorités successives. Il y a malheureusement une grande continuité sur ce point. Le renoncement à un équilibre des pouvoirs par le Parlement lui-même est sans doute ce qui doit le plus étonner les observateurs étrangers. Lorsque nous avons l’occasion de rencontrer des parlementaires d’autres pays, nous nous apercevons qu’alors même que nous avons décidé d’avoir un Parlement composé de parlementaires à 100 % de leur temps, nous sommes un Parlement qui n’a pas 10 % des pouvoirs des autres parlements.

J’aimerais que cela puisse inspirer nos débats, parce que je ne crois pas que la démocratie se trouverait amoindrie si ces parlementaires à 100 % se voyaient confier un peu plus de pouvoirs et de responsabilités. Il est vrai que le travail ici est insatisfaisant. C’est une des raisons pour lesquelles nous souhaiterions qu’une réforme puisse aboutir et nous essaierons d’y contribuer. Mais disons les choses clairement : si cela fonctionne si mal ici, c’est parce qu’il est difficile de demander à une assemblée d’être responsable quand on ne lui confie pas de responsabilités. C’est, me semble-t-il, un des travers de la VRépublique que nous pourrions corriger.

Mais tel n’est pas l’objet du texte qui a été présenté par le Gouvernement. Il se limite à d’autres ambitions, qui sont respectables et qu’il faut étudier, me semble-t-il, plus avant. L’exécutif a choisi de présenter les trois textes à la fois. Je veux saluer sa volonté de transparence quant à la globalité du raisonnement et des modifications qu’il entend proposer.

Les votes que nous exprimerons seront fonction non pas du seul texte constitutionnel, mais des trois textes. Cela nous conduira, je le dis d’ores et déjà, à poser souvent des questions, à la majorité, et au Gouvernement lorsqu’il sera présent, sur les évolutions des autres textes. Connaître la globalité de la réforme est la seule façon de juger de sa pertinence.

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui contient essentiellement la fin, la conclusion de la réforme constitutionnelle de 2008, laquelle n’avait pas trouvé une majorité sur un certain nombre de sujets pourtant consensuels. Je pense à la suppression de la Cour de justice de la République, qui était déjà prête mais n’a pas obtenu la majorité des trois cinquièmes – nous nous souvenons tous que la réforme de 2008 est passée à une voix près. Je pense aussi à la fin de l’appartenance de droit des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel, une bonne chose tant cette institution finissait par être emplie de personnalités, certes éminentes, mais dont on ne pouvait dire qu’elles n’étaient pas politiques. La réforme du Conseil supérieur de la magistrature, prévoyant l’avis conforme du CSM pour les nominations au Parquet, peut nous convenir, avec une interrogation toutefois sur le moment où la magistrature échange avec la société – nous y reviendrons.

Nous soutenons le droit à la différenciation, à même de faire évoluer notre République dans un sens plus proche des réalités locales. La réforme du CESE, que l’on veut transformer en chambre de la société civile, nous inquiète. Nous contestons absolument ce titre : la chambre de la société civile se trouve ici, dans cette pièce, dans l’hémicycle, à l’Assemblée nationale. Que sommes-nous d’autre que la société civile ? (Applaudissement sur les bancs des groupes UDI, Agir et Indépendants, Mouvement Démocrate et apparentés, Les Républicains et Nouvelle Gauche). D’ailleurs, tous ceux qui viennent d’être élus savent que nous sommes les représentants de la société civile. Il faudra donc veiller à la place et au titre qui seront donné au CESE.

D’autres éléments concernent la fabrique de la loi. Disons les choses concrètement : nous pouvons ici être plus efficaces, et parfois plus rapides. Encore faut-il que ce ne soit pas au détriment des débats de fond et d’un Parlement, dont j’ai dit combien il était faible par rapport à ses homologues dans les démocraties occidentales. Nous veillerons à ce qu’il ne sorte pas davantage affaibli de cette réforme. Nous ferons donc un certain nombre de propositions qui permettent à la fois de libérer les initiatives parlementaires et de résoudre un certain nombre d’anomalies démocratiques.

Il convient par exemple d’améliorer la rédaction de l’article 40 de la Constitution, qui nous empêche quasiment de débattre de la plupart des domaines budgétaires. On doit attendre du Parlement, non pas qu’il ne débatte pas du budget, mais qu’il équilibre le budget, et ne pas lui faire le procès de vouloir influer sur telle ou telle chose. L’article 40 fait que la plupart du temps, sans trop que l’on sache pourquoi, selon une jurisprudence constante et bien établie, des amendements qui auraient pu être discutés sans nuire aux finances publiques ne viennent pas en débat dans notre assemblée.

Nous souhaitons un Parlement qui soit renforcé, plus efficace grâce à la fin du cumul des mandats. Nous souhaitons que le Sénat puisse être respecté. Nous avons plus que des interrogations, des réticences, sur la réforme de la navette parlementaire et le raccourcissement du mandat du Sénat. Nous souhaitons qu’on libère le droit d’initiative : la semaine de contrôle, M. Marc Fesneau y a fait allusion, n’est pas efficiente ; on contrôle mal et insuffisamment. Ce temps pourrait être redistribué, dévolu à l’ordre du jour gouvernemental en partie peut-être, mais aussi au droit d’initiative des groupes parlementaires. Si l’on veut restreindre le droit d’amendement, pour le « rationaliser » – je dirai mon sentiment sur le sujet lorsque nous en débattrons –, il faut en contrepartie augmenter le nombre des espaces réservés, afin que les parlementaires puissent proposer des lois ou débattre – c’est ce à quoi ils doivent servir, me semble-t-il.

Pour mieux contrôler, il faut aussi pouvoir travailler dans le cadre de sous-commissions, comme dans tous les parlements du monde. Cela ne se fait pas ici, alors que c’est la garantie d’un travail à la fois plus pointu, plus efficace, plus poussé. De la même façon, les commissions d’enquête sont limitées dans notre Parlement à une par an et par groupe : comment peut-on dire que le Parlement doit mieux contrôler et en même temps limiter sa capacité à mener des enquêtes ?

Enfin, la réforme globale vise à modifier la façon dont on élit la représentation nationale et la représentation politique. L’interdiction du cumul de trois mandats dans le temps ne porte pas grief, encore que cela ne soit pas indispensable pour les maires – j’en veux pour preuve que vous avez dû instaurer un seuil. Il nous semble que la baisse du nombre de parlementaires est excessive – elle pourrait être limitée à 150 parlementaires. Par ailleurs, l’introduction d’une dose de proportionnelle est toute symbolique et ne sera pas efficiente. Il nous semble que nous devons trouver un équilibre sur ce point.

Pour notre part, nous cherchons une modernisation, pas un affaiblissement. Nous souhaitons une réforme pour que le Parlement puisse être plus efficace, plus rapide mais prenne aussi plus de place dans l’équilibre des pouvoirs, avec des prérogatives élargies. Nous verrons l’accueil que le Gouvernement réservera à nos objections, mais aussi à nos propositions.

Une réforme constitutionnelle est un moment très particulier de la vie parlementaire – la réforme de 2008 a été adoptée à une voix. C’est la seule fois, mes chers collègues, que chacune et chacun d’entre nous, dans les trois réponses à sa disposition – pour, contre ou abstention – a un pouvoir, même s’il s’abstient. Les réformes constitutionnelles réussies sont celles où la majorité et l’opposition savent s’écouter, s’entendre et avancer ensemble.

Mme Isabelle Florennes. L’annonce d’un projet de loi constitutionnelle a suscité parmi les parlementaires des attentes et des espoirs. Le texte qui nous a été présenté, il faut bien le reconnaître, a un peu surpris. Il a d’abord provoqué une frustration, celle de ne pas pouvoir examiner les trois textes de nature différente en même temps. Ensuite, son contenu nous a étonnés, puisqu’il semble en deçà des attentes dont nous nous nourrissions.

Plusieurs d’entre nous ont souligné, dans cette discussion générale ou lors des débats en commissions saisies pour avis, que ce projet de révision constitutionnelle contient une diminution des droits du Parlement face à l’exécutif. Si le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés peut partager une partie de ce constat, nous pensons que l’analyse de départ est pourtant la bonne : le fonctionnement du Parlement n’est pas satisfaisant, la fabrique de la loi n’est pas optimale. Par ailleurs, nous n’en sommes qu’au début du processus parlementaire, et nous sommes persuadés que nous serons capables, collectivement, de faire évoluer ce projet de loi afin qu’il convienne au plus grand nombre.

Vous le savez, il sera nécessaire de réunir une majorité des trois cinquièmes. Dans cette optique, je souhaite que nos travaux nous permettent d’établir un consensus le plus large possible, pour que cette révision constitutionnelle aboutisse. Sur la partie concernant les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, il est de notre responsabilité de rétablir un équilibre et de corriger les dysfonctionnements que nous constatons.

C’est donc de manière positive et optimiste que le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés aborde ce projet de loi constitutionnelle. Nous ferons un certain nombre de propositions qui nous semblent cohérentes et de nature à corriger les déséquilibres initiaux de ce texte. Nous pensons que la Constitution doit être modifiée avec parcimonie ; c’est un texte qui ne saurait être bavard et qui doit aller à l’essentiel.

Par ailleurs, nous sommes attachés à l’équilibre des pouvoirs tels que dessinés par le texte de 1958 et ses révisions successives. Il s’agit donc pour nous de conserver ces équilibres globaux, en procédant à des ajustements et à des correctifs afin d’améliorer le fonctionnement de notre démocratie. Ces éléments étant posés, j’en viens au contenu du texte.

Certaines dispositions font globalement consensus : nous sommes bien sûr favorables aux dispositions relatives aux modalités de nomination et de sanction des magistrats du Parquet, en ce qu’elles renforcent l’indépendance de la justice et confortent le rôle du Conseil supérieur de la magistrature. Nous soutenons les propositions relatives aux incompatibilités des membres du Gouvernement, une mesure qui s’inscrit dans le processus de refondation de notre vie publique pour redonner aux citoyens confiance en la politique. De même, nous partageons le souci de revenir sur la participation de droit des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel. Enfin, je citerai la suppression de la Cour de justice de la République parmi les propositions qui devraient emporter un large consensus. Notre collègue Laurence Vichnievsky défendra au nom du groupe un amendement visant à préciser les conditions d’engagement de la responsabilité pénale des ministres.

Au-delà de ces points les plus consensuels, le texte comporte d’autres propositions de réformes qui devraient nourrir un plus large débat. Avant d’aborder la question du travail parlementaire, je reviendrai sur deux points importants du projet de loi : la réforme du Conseil économique, social et environnemental et l’introduction du principe de différenciation.

Ce dernier est un thème cher à notre groupe politique : sans contrevenir à l’unicité et à l’indivisibilité de la République, ce droit nouveau doit permettre la mise en place par les collectivités territoriales de politiques différenciées selon les besoins de chaque territoire. Ce droit à la différenciation soulève un grand nombre de questions, qui seront traitées dans le cadre d’une loi organique, à laquelle nous serons particulièrement attentifs.

Nous pensons qu’il est nécessaire de réformer le Conseil économique, social et environnemental. Toutefois, les dispositions figurant dans le projet de loi constitutionnelle suscitent chez nous de fortes réserves. Nous pensons pouvoir trouver un équilibre qui conviendra au plus grand nombre, et je laisserai le soin à notre collègue Erwan Balanant, qui a travaillé sur ce sujet avec la rapporteure, de présenter au moment opportun le fruit de leurs travaux.

J’en viens au travail parlementaire. Vous le savez, la modernisation de nos institutions est une ambition qui guide notre sensibilité politique depuis plusieurs années. Aussi, le bilan de cette première année de mandat a conforté certaines des idées déjà à l’œuvre dans nos travaux : le fonctionnement du Parlement n’est pas optimal, ce qui l’empêche de remplir convenablement ses missions premières. Cet état de fait découle notamment du manque de visibilité concernant notre calendrier. Travailler selon un ordre du jour qui nous échappe, avec une visibilité à quelques semaines – voire à quelques jours ! – n’est pas satisfaisant. Or le projet de loi occulte cette problématique et impute les dysfonctionnements à un mauvais usage des outils qui font notre fonction de législateur.

Cela s’incarne notamment dans les dispositions prévues par l’article 3, qui viennent circonscrire le droit d’amendement de manière drastique, en s’appuyant sur une irrecevabilité systématique. En l’état, nous ne pouvons nous en satisfaire et nous y reviendrons lors des débats.

De la même manière, les dispositions de l’article 8 permettent au Gouvernement de reprendre la main sur la quasi-intégralité du calendrier parlementaire. Nous ne saurions consentir à un tel retour en arrière par rapport aux acquis de la révision constitutionnelle de 2008, sans un rééquilibrage général du calendrier. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés souhaite privilégier une approche globale du problème en réfléchissant à un schéma qui intègre les remarques qui ont été faites de part et d’autre.

Nous détaillerons nos propositions lors de l’examen des amendements. L’essentiel pour nous est de parvenir à combiner lisibilité et prévisibilité. Le Gouvernement, comme les parlementaires, doivent avoir le temps nécessaire pour mener à bien leurs missions.

Je finirai par les questions soulevées par les travaux menés par M. Jean-Noël Barrot sur les missions de contrôle et d’évaluation du Parlement. Il est important que cette révision marque des avancées sur ce sujet, attendu de nos concitoyens. Notre objectif est de faire en sorte que la répartition entre les pouvoirs exécutif et législatif soit équilibrée, que le Parlement ait les moyens de remplir pleinement les missions qui sont les siennes et que nos institutions fonctionnent correctement. C’est donc avec un esprit ouvert et volontariste, et des propositions mûrement réfléchies que nous abordons ce projet de loi constitutionnelle.

Mme Cécile Untermaier. Je ferai deux remarques liminaires. Alors que le nombre de députés va être réduit de manière drastique, je constate que deux rapporteurs pour avis de votre majorité ne peuvent être présents ! La preuve est donnée que nous avons besoin d’être tous là, pour pouvoir travailler ensemble. Par ailleurs, j’ai entendu qu’un accord aurait été trouvé avec le Sénat. Si tel est le cas, nous devons partager cette information, vous nous la devez. Mais j’imagine que ce ne sont là que des rumeurs sans fondement ?

Ce projet de loi sera suivi d’autres textes, l’analyse doit donc être globale. Il ne s’agit pas de n’importe quel texte, mais d’un texte de révision de la Constitution, nous en sommes tous conscients. Bien avant cette législature, nous avions mené avec M. Claude Bartolone, alors président de l’Assemblée nationale, une mission parlementaire sur la révision de nos institutions. Je n’en ai pas partagé toutes les conclusions, mais je pense que ces travaux nous seront utiles. Par ailleurs, nous menons depuis un an une réflexion transpartisane, centrée sur le travail du parlementaire, et des propositions sont au coeur de la discussion. Si elles n’étaient pas prises en compte, ce serait à désespérer du travail parlementaire, de son organisation et de son utilité.

Par sa nature, par sa portée, ce texte exige une implication particulière des députés, y compris de la majorité, libres dans leurs rapports au Gouvernement et à son administration – je le sais car j’ai appartenu à la majorité dans la précédente législature. Qui, mieux que nous, peut parler de notre travail, de notre liberté dans le débat, de notre rapport à la société civile, au monde qui nous entoure ? J’espère que nous saurons tous adopter une approche ouverte et sincère des amendements qui nous seront soumis et que le groupe La République en Marche saura faire preuve d’écoute et travaillera avec nous.

Ce texte est présenté comme un texte à enjeu démocratique, visant à plus d’efficacité. Il peut évoluer, mais à ce stade, c’est à l’affaiblissement du Parlement qu’il tend. Nous constatons un retour en arrière par rapport à la réforme de 2008, qui portait une réelle ambition démocratique. Je ne pensais pas, moi qui appartiens au groupe Nouvelle gauche, regretter en 2018 l’esprit qui soufflait en 2008 !

L’annonce d’une réduction drastique du nombre de députés, avec un taux de représentation par nombre d’habitants qui met la France à la remorque de l’Union européenne, pèse comme un couvercle sur cette réforme. Une telle annonce populiste rend difficile le débat pour ceux qui la contestent. Ils apparaissent comme voulant défendre leur cas personnel ou animés d’un esprit corporatiste. En réalité, c’est aux citoyens et à la nation tout entière que cette réforme porte préjudice. Personne, d’ailleurs, n’en comprend l’objectif. Lors des nombreuses auditions que nous avons menées, tant dans le cadre de la préparation de ce projet de loi que des groupes de travail, sous la présidence de M. de Rugy, aucun spécialiste n’en a admis l’utilité.

Une institution puissante, c’est une institution puissante en nombre. Avec cette réforme, nous nous situerons juste après la Russie en termes de représentativité par habitants, dans une situation qui se rapproche de celle que la France a connue sous Napoléon III en 1852. Nous espérions quand même faire mieux ! Nous sortirons totalement du cadre européen, à un moment où la politique est de plus en plus et violemment rejetée, vécue comme extérieure à la vie des gens. Nous allons nous couper de la réalité de la vie des personnes et nous faire remplacer par des administrateurs.

M. Charles de Courson. Tout à fait !

M. Bastien Lachaud. Contractuels, qui plus est !

Mme Cécile Untermaier. La réforme sur le non-cumul des mandats, une réforme difficile, que nous avons menée d’ailleurs avec M. Richard Ferrand, n’avait pas pour objectif de faire en sorte que les députés soient moins nombreux, mais que leur action devienne enfin lisible. Il fallait que le député, se rendant dans sa circonscription ou dans une circonscription voisine, n’y soit pas vu et vécu comme le maire ou le président du conseil général, mais bien comme un député représentant la nation.

Nous assistons actuellement à une torsion du dispositif législatif que nous avions mis en place, qui ne visait pas à réduire le nombre de députés, mais à donner à l’Assemblée nationale tout son souffle, loin des conflits d’intérêts et dans une lisibilité du travail parlementaire enfin admise.

Cela dit, nous en sommes tous convaincus, la réforme doit répondre aux grands enjeux du XXIe siècle. Le groupe Nouvelle Gauche proposera, de manière raisonnable et pertinente, monsieur le rapporteur général, moins de 200 amendements. Nous ne participons pas au concours Lépine : nous faisons des propositions qui nous paraissent devoir être prises au sérieux.

Nous travaillerons pour plus de représentativité et de lien avec les citoyens. La mission première du député est d’être à l’écoute du citoyen où qu’il soit, sur le territoire national, dans sa circonscription ou à l’Assemblée nationale. Le numérique, l’engagement d’actions présentielles nous le permettent. Nous devons organiser l’ouverture des citoyens au Parlement, une ouverture encadrée excluant le mandat impératif, mais une ouverture réelle, une main tendue à celles et ceux qui veulent participer à la vie politique. Le député doit être acteur de lisibilité, de visibilité de la politique, animateur de débats ici et là, sur le territoire et à l’Assemblée nationale.

Nous proposerons également l’introduction de la préservation de la diversité biologique et la lutte contre les changements climatiques à l’article 1er de la Constitution. J’ai entendu avec satisfaction le rapporteur pour avis de la commission du Développement durable, qui semble avoir œuvré en ce sens.

Nous appelons également de nos vœux l’introduction de la transparence et de l’éthique en politique. C’est à nos yeux le prix de la démocratie. Les citoyens nous le demandent, et nous défendrons quelques amendements dans la suite de nos travaux de 2013. La Déclaration des droits de l’homme identifie dans ses toutes premières lignes le risque des gouvernements de tomber dans la corruption ; je pense qu’il est de notre devoir d’avancer dans cette voie.

Les quelques points positifs, et qui correspondent d’ailleurs souvent à des propositions que nous avions tenté de faire aboutir en 2012, ne peuvent pas compenser la gravité du moment. Cette vingt-cinquième révision constitutionnelle est, selon tous les spécialistes, la première qui va à contresens de l’histoire et affaiblit le Parlement.

Nous reviendrons sur la procédure, ce n’est pas le plus compliqué. En revanche, la réforme du Conseil économique, social et environnemental, lequel a brillé jusqu’alors par son inefficacité, ne donnant satisfaction qu’à ceux qui étaient en place, est, ne vous y trompez pas, un artifice pour affaiblir plus encore l’Assemblée nationale, sans pour autant donner une quelconque réalité au CESE.

Pendant ces débats, nous ferons donc de la pédagogie : nous dirons ce que doit être le député, ancré dans son territoire et à l’Assemblée nationale, travaillant dans la proximité, l’impartialité et le respect des citoyens ; nous expliquerons ce qu’est le temps parlementaire, et comment il doit être assumé ; nous rappellerons que les corps intermédiaires doivent être respectés.

L’une des caractéristiques de la démocratie représentative est, comme l’écrivait le philosophe Bernard Manin, « l’épreuve de la discussion ». Il est temps de nous en souvenir.

M. Sébastien Jumel. Derrière un titre ambitieux et prometteur, « Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace », se cache un texte sans grande ambition. Ou alors avec l’ambition d’un apothicaire, lequel dissimule dans ses poches quelques fioles de poison dangereux pour la démocratie représentative. Ce manque d’ambition a été d’ailleurs souligné par le président de l’Assemblée nationale lui-même, qui a dit qu’il fallait réserver le référendum aux grandes occasions, sous-entendant que celle-ci n’en était pas une.

Il y a les textes, et le contexte. Le contexte est celui dans lequel votre majorité et le président omniprésent, jupitérien, exercent le pouvoir depuis un an. Nous sommes bien placés ici pour voir comment cela s’est concrétisé : un nombre record de procédures accélérées, des temps programmés, un recours quasi systématisé aux ordonnances, au vote bloqué, aux commissions mixtes paritaires en catimini – la dernière en date étant celle qui a permis de caler l’accord entre la droite sénatoriale et la droite de la majorité En Marche sur la réforme ferroviaire.

Dans votre esprit, le Parlement a vocation à être libéralisé pour souvent, trop souvent dans la bouche du président de l’Assemblée nationale, être méprisé. C’est ce qui a conduit notre groupe, avec d’autres, à considérer qu’il ne fallait pas cautionner le bilan de la première année au perchoir de M. François de Rugy, lequel a passé son temps à disqualifier le Parlement, à le discréditer, au risque d’ouvrir la porte à des réflexes peu conformes à nos valeurs républicaines.

Au sein de ce Parlement méprisé travaillent des fonctionnaires qui ne savent pas à quelle sauce ils seront mangés, au terme de la réforme du statut de la fonction publique parlementaire, ce qui en dit long sur l’expertise dont on ambitionne de se doter pour renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement.

Les projets de loi organique et ordinaire affichent la volonté de découper au scalpel la République, d’éloigner encore un peu plus les parlementaires de leur territoire. Au bout du compte, vous êtes porteurs du projet d’une République désincarnée, d’une République déshumanisée, d’une République start-upisée.

Ce texte accentue le déséquilibre des pouvoirs : réduction du droit d’amendement, accélération de la discussion législative, rabougrissement de l’initiative parlementaire pour l’Assemblée nationale, perte de contrôle dans la fixation de l’ordre du jour, fléchage de textes, dans des conditions dont nous ignorons tout, directement en commission pour échapper à l’appropriation démocratique que permet la séance publique, sont autant d’illustrations de votre volonté d’affadir, d’affaiblir le Parlement et, in fine, de priver l’opposition de sa capacité à discuter de la loi, à l’enrichir, voire à la modifier.

Certaines dispositions font partie des marronniers constitutionnels. Dire qu’elles ne mangent pas de pain serait désobligeant, mais elles font consensus. Nous sommes favorables à la suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel, lequel risque de devenir une réserve pour anciens Présidents de la République et ex-Premiers ministres. On voit bien à quel point cela peut porter préjudice au Conseil des Sages. C’est le cas aussi de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, de la suppression de la Cour de justice de la République ou encore de l’interdiction du cumul des fonctions ministérielles avec un mandat exécutif local. Nous ferons des propositions d’amélioration, mais ces dispositions, globalement, font consensus.

D’autres dispositions, en revanche, nous semblent profondément dangereuses, ainsi que la pratique l’a démontré. À titre d’exemple, nous ne considérons pas que le Premier ministre doit être un collaborateur du Président de la République. Lorsque l’on réunit le Congrès à Versailles la veille d’une déclaration de politique générale, on le rabaisse. Réunir le Congrès à Versailles le lundi 9 juillet, alors que nous sommes en train de travailler sur la révision de la Constitution, en dit long, aussi, sur la volonté du Président de la République de fixer la feuille de route des députés de sa majorité et de transformer le Gouvernement et le Parlement en simples exécutants. Nous ferons un grand nombre de propositions visant à rétablir la primauté du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif et à réduire le fait majoritaire en assurant une déconnexion avec les pouvoirs du Président, car nous sommes attachés à la séparation des pouvoirs. Nous voulons freiner l’hypertrophie présidentielle que cette première année de mandat a bien montrée. Nous entendons aussi, même si c’est un peu plus anecdotique, supprimer le fait du prince dans un grand nombre de domaines – des grâces à la capacité du Président de la République de déclencher seul un conflit armé, en ne consultant le Parlement qu’a posteriori.

Nous avons déposé d’autres amendements qui permettront de graver dans le marbre de la Constitution un certain nombre de principes fondamentaux. Dans un discours prononcé à la Mutualité, le Président de la République nous a livré une relecture personnelle de Marx, sur la question des libertés formelles et réelles. Nous estimons qu’il est nécessaire de consacrer dans la Constitution plusieurs libertés formelles qui sont irréfragables. Nous vous proposerons de supprimer le mot « race » à l’article 1er de la Constitution, M. André Chassaigne présentera des propositions de modification de la Charte de l’environnement, et nous défendrons aussi des amendements relatifs aux biens communs, à la dignité et à l’égalité entre les hommes et les femmes, qui constituent à nos yeux des principes fondamentaux.

Nous aurons par ailleurs l’occasion de revenir sur certains débats récents. Nous proposons d’inscrire dans la Constitution la moralisation de la haute fonction publique – je pense en particulier au pantouflage, que nous devons définitivement faire sortir des pratiques de notre République. Face à votre volonté de casser le socle du modèle social français et de notre organisation territoriale, nous ferons également d’autres propositions. En matière de dialogue social, nous avons besoin d’avoir des garanties constitutionnelles lorsque l’on élabore des lois concernant les salariés, comme la démocratie en entreprise. Nous ferons aussi des propositions pour que le référendum d’initiative populaire, c’est-à-dire le principe de la démocratie participative, soit au cœur d’une nouvelle ambition pour la République, que nous souhaitons renforcer au bénéfice de nos concitoyens.

Comme un grand journal national l’a récemment souligné, dans un titre bien choisi, le président Macron « insupporte ceux qu’il ne faisait qu’irriter. Il désenchante ceux qu’il avait emballés ». Notre fonction est évidemment de faire la loi, en l’initiant ou en la modifiant, mais elle consiste aussi à contrôler son exécution, avec des moyens réels, de faire entrer la force du peuple à l’Assemblée et d’y faire entendre la voix des territoires. Les parlementaires communistes réaffirmeront leur attachement à une République qui ne doit pas être éclatée « façon puzzle » : il faut, au contraire, qu’elle soit présente partout et pour tous. C’est pourquoi nous proposerons d’inscrire l’aménagement du territoire dans la Constitution. Nous le ferons dans le respect de notre composante ultramarine, qui fera sonner son originalité, sa sensibilité et son apport sur la question de la spécificité des outre-mer.

M. Sacha Houlié. Il y a une gravité du législateur lorsqu’il se transforme en constituant. J’ai entendu de la gravité dans ce qui a été dit jusqu’à présent, même si ce n’était pas forcément dans toutes les bouches ou, en tout cas, pas toujours dans des sens concordants. Il y a une vraie volonté de rénovation de notre Constitution, à différents égards, même s’il existe aussi un certain conservatisme. Je ne préempterai pas, monsieur Gosselin, la figure du général de Gaulle, qui a habité nos institutions. Il y a chez nous une vraie volonté de respecter le corps des règles de la VRépublique : sa force s’impose depuis soixante ans, sa stabilité institutionnelle nous protège de toutes les tempêtes et, en même temps, elle a fait l’objet de vingt-quatre révisions constitutionnelles, ce qui démontre qu’elle n’est pas si figée.

Il est essentiel de protéger les institutions des événements qui pavent la vie politique. L’histoire le démontre, et la séquence politique que nous vivons, avec une montée des populismes rarement égalée jusque-là, nous conforte dans cette position. L’histoire nous montre l’intérêt de nous appuyer sur des institutions fortes et nous enseigne que la rationalité se justifie quand les excès se multiplient. C’est une des nombreuses raisons de notre attachement à la forme constitutionnelle qui est propre à la France, c’est-à-dire un régime parlementaire rationalisé. Certains le qualifient de présidentialiste, alors qu’il repose en réalité sur un équilibre délicat entre la République du Parlement, celle de la IVRépublique, comme M. Lagarde l’a dit, et un régime purement présidentiel. Notre régime n’est pas figé, sinon il n’aurait pas tant évolué. Il l’a fait en matière électorale – des tests ont eu lieu en ce qui concerne la proportionnelle intégrale –, sous l’angle doctrinal – des ajouts ont été opérés, notamment la Charte de l’environnement – mais aussi, plus récemment encore, sur le plan fonctionnel, avec des innovations telles que la possibilité donnée, en 2008, aux citoyens de saisir directement le Conseil constitutionnel, par voie d’exception.

La procédure de révision constitutionnelle est exigeante, mais elle n’est pas interdite pour autant. Elle est périlleuse et longue, elle oblige les constituants à présenter un cap, un but, un objectif ou une ambition pour la République. L’ampleur du texte dont nous allons débattre dit déjà beaucoup de notre ambition. Par son volume et par son contenu, c’est l’une des révisions constitutionnelles les plus importantes de la VRépublique. Elle conserve, je l’ai dit, l’esprit de notre loi fondamentale tout en adaptant sa lettre. Cette évolution forme un tout, comme chacun l’a remarqué, et il n’est pas question de le cacher, avec la rénovation de l’institution parlementaire qui sera soumise à notre assemblée au mois de septembre prochain. Je ne partage pas l’idée selon laquelle on sera moins efficace si l’on réduit le nombre de parlementaires, bien au contraire. Une armée mexicaine n’a jamais permis de gagner beaucoup de batailles. (Exclamations sur quelques bancs.) Je pense aussi que les élus de la nation sont les élus de la nation. Afin de tenir compte de la pluralité des opinions, on doit faire entrer au Parlement une partie de ceux qui sont sous-représentés ou mal représentés, car c’est ici que l’on doit combattre leurs idées. C’est dans cette enceinte que l’on doit leur apporter la contradiction. Enfin, poursuivre le travail déjà engagé en ce qui concerne le cumul des mandats, en imposant une interdiction dans le temps, n’est pas du populisme. C’est une forme de rationalité : la fonction d’élu n’est qu’une fonction. Elle peut être une page qui se tourne dans la vie.

Cette réforme est, certes, la volonté de la majorité. Elle est née des engagements qui ont été validés lors des dernières échéances électorales et qui n’ont jamais été cachés lorsque nous avons concouru à l’élection et que nous avons promis de tenir nos engagements. J’entends déjà les remarques, les reproches ou les griefs de ceux qui vont insister sur ce qui manquerait. Or il n’est pas nécessaire de tout écrire dans la Constitution. Nous sommes nous-mêmes l’exemple que l’on peut rénover les pratiques politiques sans rénover toutes nos institutions au préalable. Les députés qui siègent aujourd’hui sur ces bancs n’ont pas plus de trois mandats derrière eux. Par ailleurs, nous avons quasiment atteint la parité, en tout cas au sein de la majorité – nous sommes à un taux de 47 % – et des origines différentes sont représentées, y compris dans le groupe majoritaire. Cela démontre qu’il n’y a nul besoin de tout écrire, dans une sorte de concours Lépine, afin de renouveler le cadre, de représenter et donc de gouverner différemment.

Je le dis à ceux qui voudront, au cours des débats, inscrire tel ou tel sujet dans la Constitution : la loi fondamentale est nécessairement limitée. Cela nous oblige à bien préciser ce que nous voulons y inscrire. Quels sont les objectifs ? Nous voulons une Constitution correspondant, dans ses valeurs et sa pratique, au siècle dans lequel nous vivons. Il faut ensuite reconnaître au Parlement le droit de mieux s’organiser, de mieux fonctionner et donc de mieux travailler. Enfin, on doit construire une organisation territoriale dans lesquelles les cadres sont adaptés et où les différences sont reconnues comme des spécificités. Il ne s’agit pas d’inscrire une égalité formelle dans la Constitution, mais de consacrer le principe d’égalité réelle.

Qu’est-ce qu’une Constitution du XXIsiècle ? Cela revient à se poser la question des principes. C’est ce que nous ferons à l’article 1er de la Constitution. Cela consiste aussi à s’intéresser aux relations avec les corps intermédiaires – M. Jumel a notamment parlé de dialogue social. Par ailleurs, je rappelle que la France s’est distinguée dans le monde en organisant la conférence sur le climat, en 2015, et en se battant pour son application : en l’absence de ressources, de respect et de préservation de l’environnement et de la biodiversité, et s’il n’y a pas d’action contre le changement climatique, les textes que nous pouvons adopter seront vite rayés de la carte, comme nous d’ailleurs. Nous souhaitons que la formule « make the planet great again » soit une réalité. C’est pourquoi nous présenterons un amendement pour que cela figure à l’article 1er.

Réformer nos principes signifie également rénover la Constitution de 1958, qui a été adoptée dans une phase de prédécolonisation, en supprimant le mot « race » à l’article 1er. Nous y ajouterons une référence au sexe, afin qu’il n’y ait plus aucune distinction en la matière. C’est un travail qui sera entrepris par le groupe majoritaire et les rapporteurs.

Comprendre la société, c’est aussi imposer au Gouvernement des règles de non-cumul et de probité qui s’appliquent au Parlement, en faisant écho aux débats que nous avons eus à l’occasion de la loi « confiance ». Nous vous proposerons de le faire par voie d’amendements. Comprendre la société, c’est aussi accepter et institutionnaliser le fonctionnement de la société civile. Nous la représentons, certes, mais pas totalement : des corps intermédiaires adoptent également la loi sociale dans notre pays, par le biais d’accords interprofessionnels. Nous souhaitons reconnaître ces corps intermédiaires grâce à une transformation du Conseil économique, social et environnemental qui donnera à cette instance une pleine utilité.

La question du service universel a fait l’objet d’un débat. Nous souhaitons inscrire ce sujet à l’article 34 de la Constitution, ce qui confortera chacun dans l’idée que le Parlement a un rôle essentiel à jouer dans l’adoption des futurs textes, ou en tout cas des enjeux que l’on considère comme fondamentaux.

Cela m’amène au deuxième objectif, qui concerne l’organisation du Parlement. Il a été question d’une libéralisation tout à l’heure : si cela signifie lui redonner de la liberté, nous sommes d’accord, car ce sera un Parlement qui anticipe en se saisissant des textes dès leur adoption par le Conseil des ministres, qui organise des débats d’orientation préalable, qui dispose d’informations sur son calendrier, sur une période de six mois, avec un programme détaillé sur trois mois – c’est ce que nous souhaitons inscrire dans la réforme. Par ailleurs, la procédure sera purgée de tous ses excès, dont le principal est d’accumuler des amendements qui n’ont pas de portée normative, qui constituent des cavaliers ou qui entrent dans le domaine du règlement. Je précise que cela vaudra non seulement pour les parlementaires, mais aussi pour le Gouvernement. Afin de retrouver sa force, le Parlement doit aussi avoir la possibilité de voter la loi en commission, comme c’est le cas au Sénat : inscrivons cette possibilité dans la Constitution afin que l’Assemblée nationale s’en saisisse. Nous devons également retrouver notre droit d’amendement après la Commission mixte paritaire – nous nous y attacherons – et pouvoir recourir plus facilement à des procédures accélérées, à condition que des délais s’appliquent, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Afin d’ouvrir une nouvelle page de son histoire, le Parlement doit aussi pouvoir mieux contrôler – cela a déjà été dit –, dans le cadre des « printemps de l’évaluation » ou encore grâce à l’application d’un délai avant l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui pourrait d’ailleurs devenir un projet de loi de financement de la protection sociale. Par ailleurs, les textes ayant un impact important pour nos concitoyens doivent pouvoir être examinés en priorité. Afin que le Parlement puisse garder la maîtrise du dispositif, cette possibilité sera encadrée, comme le prévoit l’article 8 du projet de loi.

Je termine par la question des territoires. Les parlementaires de cette législature seront les premiers à ne pas cumuler. Cela en fait-il des députés moins implantés dans les territoires et moins conscients de leurs réalités ? Je ne le crois pas. Nous savons qu’il existe des différences entre les territoires : le droit à l’expérimentation doit donc être renforcé et pérennisé. Lorsqu’une expérimentation est couronnée de succès, les communes, les départements et les régions doivent avoir la possibilité de l’inscrire dans la durée sans avoir à passer par une loi. Nous allons aussi reconnaître le caractère insulaire de la Corse. Enfin, les lois et les règlements pourront avoir une application différente dans des collectivités d’outre-mer. Il y a, là aussi, une spécificité qu’il faut reconnaître.

Nous tendons la main, aussi bien au sein des groupes de travail transpartisans, qui ont été créés par le président de Rugy, que dans le cadre du travail qui sera entrepris avec le Sénat. Puisque cette question a été évoquée, je tiens à souligner qu’il n’existe pas d’accord caché, ou déjà préparé. Il faudra néanmoins en trouver un si nous voulons aboutir. Ce sera un succès qui nous honorera tous : nous aurons un Parlement du XXIsiècle, mieux organisé, et des territoires davantage respectés. Nous y gagnerons tous en tant qu’élus de la nation.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Je crois que la richesse des points de vue qui se sont exprimés augure bien de la richesse des débats à venir.

On ne peut pas laisser dire, sans réagir, que ces débats auraient lieu en catimini. Cette idée est quand même un peu extravagante : tout est public, les auditions ont été ouvertes, nous siégeons dans la salle Lamartine, qui n’est pas le lieu le plus clandestin qui soit, nos travaux sont diffusés en direct et, pour la première fois s’agissant d’une révision constitutionnelle, un document faisant état de l’avancement des travaux des rapporteurs a été mis en ligne. On pourrait faire mieux en matière de clandestinité ou de travail en catimini !

Les mêmes se sont étonnés que l’on travaille au cœur de l’été – nous n’y sommes pourtant pas tout à fait. Le Parlement travaille en juin, ce qui est bien normal. Si l’on anticipe un peu, on peut même imaginer qu’à peu près tous les mois de l’année, à part celui d’août, seront concernés, puisqu’il y aura une navette : le Sénat va vraisemblablement se saisir en septembre des différents textes qui nous sont proposés. Je ne sais pas s’il sera pénible de travailler à l’automne, en hiver, au printemps ou même à la renaissance de l’été, mais il faut bien le faire à un moment. Il n’y a donc ni catimini, ni facéties estivales, mais seulement de la transparence, de la clarté et un projet qui avance depuis qu’il a été mis sur la table.

Ce texte est conforme aux annonces faites par le Président de la République il y a un an, devant le Congrès réuni à Versailles, non pas dans le but d’abaisser qui que ce soit, mais conformément à l’article 18 de la Constitution, dont tout le monde a chanté les louanges à propos de la précédente révision constitutionnelle, en 2008.

Mme Huguette Bello. Mon intervention portera surtout sur les articles 15 et 17 du projet de loi. La grande innovation de ce texte est la généralisation du droit à la différenciation pour toutes les collectivités territoriales de la République, qui disposeront désormais d’un pouvoir normatif dans les matières relevant de leurs compétences. Cette révision constitutionnelle étend ainsi, pour partie, à l’article 72, la décentralisation normative imaginée en 2003 pour les collectivités d’outre-mer visées à l’article 73. Elles peuvent adopter, pour leur territoire, des règles normatives dans le domaine de la loi, à l’exception notable de La Réunion.

Le projet de loi maintient, pour l’instant, cette exception. En ce qui concerne La Réunion, la rédaction qui nous est proposée pour l’article 72 et celle de l’actuel article 73 sont identiques, aux procédures d’habilitations près : ce sont des frères jumeaux. À la suite de ce que le président de la région a déclaré, il se répète à l’envi que le nouvel article 72 est bienvenu et suffisant, car il offre « de vraies marges de manœuvre à La Réunion ». Il faut rappeler que celles-ci lui ont été offertes il y a quinze ans, lors de la révision de 2003. Notre préoccupation est précisément de ne pas revivre le scénario de cette époque : le débat a été tronqué et le dénouement est intervenu en dehors du Parlement. Cette stratégie « hors les murs » ne va pas dans le sens du temps long que toute révision constitutionnelle requiert. Elle est aussi la source de bien des dérives. Il y a quelques jours, quatre députés réunionnais ont été assimilés à des putschistes pour avoir commis le forfait de déposer un amendement à l’article 17 du projet de loi. L’expérience des quinze dernières années, les nouveaux enjeux du développement, le revirement de la doctrine européenne, mais aussi la nouvelle rédaction de l’article 72 plaident avec force et évidence pour un amendement supprimant la disposition qui limite le champ d’action de La Réunion.

Le Gouvernement a posé une condition avant tout passage à l’acte : qu’il existe un consensus au sein des parlementaires réunionnais. Nous y avons travaillé : 5 députés sur 7 et 2 sénateurs sur 4 sont aujourd’hui favorables à une évolution. Mieux encore, 4 d’entre nous ont pris la précaution d’y assortir un dispositif garantissant le maintien de la région et du département, afin de pas susciter un débat institutionnel sur la question d’une assemblée unique. Notre proposition a par ailleurs recueilli l’assentiment de la délégation aux outre-mer de notre assemblée.

On voit bien aujourd’hui que toutes les vieilles ficelles sont de retour, même si ce sont parfois de jeunes marionnettistes qui les utilisent. Même notre Constitution en fait l’expérience.

M. Alain Tourret. La Constitution de 1958 peut être considérée comme un texte d’excellence : elle a réussi à résister à la révolte des généraux, grâce à son article 16, et elle a aussi démontré sa plasticité lors des périodes de cohabitation. Il ne faut donc la modifier qu’à la marge. Mais cette Constitution, c’est aussi un parti dominant qui fait passer ce que souhaite le Gouvernement. Dans ces conditions, il est indispensable de renforcer le bloc des libertés publiques, qui est aujourd’hui en déclin. Comment peut-on le faire ? On doit renforcer le pouvoir du législateur. J’ai eu des inquiétudes sur ce point lorsque j’ai lu la première version du texte.

Il est également nécessaire de mieux contrôler la loi et la manière dont l’administration l’applique. J’espère, depuis toujours, que la Cour des comptes fera partie des moyens mis à la disposition du Parlement afin de mieux contrôler l’administration et le pouvoir exécutif – je sais que des propositions nous seront faites dans ce domaine. Le socle de nos libertés publiques se trouve dans la dyarchie formée par le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Je souhaite que nous puissions améliorer ce texte en renforçant les libertés publiques. N’oublions pas, en effet, ce que disait Alain sur le « citoyen contre les pouvoirs ». C’est le meilleur citoyen de la République.

M. David Lorion. Dans le cadre de ce projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, nous nous attendions à ce que vous décliniez pour l’outre-mer non seulement la notion de représentativité, dont d’autres ont parlé avant moi, mais aussi celles de responsabilité et d’efficacité. Vous le faites, en partie, à l’article 17, mais pas pour La Réunion, que notre collègue Huguette Bello a déjà évoquée. Il est prévu, en effet, que le département et la région de La Réunion continueront à avoir un régime spécifique qui les prive depuis 2003 d’une habilitation qui sera désormais donnée à toutes les autres collectivités de la métropole et de l’outre-mer.

Comment peut-on comprendre que, dans ce projet de loi qui insiste sur la notion de responsabilité, vous priviez un département d’une capacité d’adaptation dont bénéficieront tous les autres départements et toutes les autres régions ? Serions-nous plus incompétents que les élus de la métropole et de l’outre-mer ? En matière d’efficacité, nous avons besoin d’une adaptation législative en raison de notre climat, de notre environnement et de notre histoire, mais vous nous en privez. À La Réunion, l’adaptation ne pourra avoir lieu que dans le cadre des compétences des collectivités territoriales. Pour faire face à notre environnement régional et nous y ancrer, nous avons besoin d’une marge de manœuvre un peu plus importante, tout en restant un département et une région de France, et en conservant le même statut qu’aujourd’hui, c’est-à-dire la même organisation. Il nous faut une capacité d’adaptation au monde à venir.

Mme Naïma Moutchou. Beaucoup a déjà été dit et nous aurons largement l’occasion de revenir sur le fond, puisque nous avons presque 1 500 amendements à examiner. Je voudrais seulement revenir sur le sens de cette révision constitutionnelle, en vous faisant part de ma vision sur ce sujet – je sais qu’elle est largement partagée. C’est un projet d’ampleur et ambitieux pour notre démocratie. Il s’agit, on l’a dit avant moi, de la première révision que nous allons connaître depuis dix ans. Je ne dirais pas que ce texte réalise une révolution, car nous n’avons pas besoin d’un tel renversement : l’équilibre des pouvoirs qui est assuré par la VRépublique garantit la stabilité politique depuis 60 ans, malgré les crises, internes comme internationales, et les alternances. Il n’est pas question de remettre en cause cet équilibre en revenant à la IVe République ou en basculant dans une VIRépublique qui ne serait en réalité qu’un retour dans le passé. Nous devons veiller à préserver l’esprit de la Constitution de 1958.

Il n’y a donc pas de renversement, mais une continuité avec la révision de 2008. Ce qui nous est proposé aujourd’hui est indispensable. C’est une évolution nécessaire et courageuse de notre texte constitutionnel, qui s’inscrit dans le projet progressiste qui est le nôtre depuis le début de cette législature, c’est-à-dire une transformation de la vie politique qui nous permettra d’aller vers une société de confiance, où le débat démocratique, et en particulier parlementaire, sera revitalisé. Par leur vote de 2017, les Français ont exprimé une aspiration démocratique très forte : ils veulent être mieux représentés par les élus de leur territoire dans une société appartenant à son temps, qui prend en compte les défis du XXIsiècle. Nous devons continuer à mettre en œuvre ce choix très clair d’un changement politique profond. Telle est l’ambition de la réforme qui nous est proposée par les trois textes déposés par le Gouvernement : il s’agit de rendre notre démocratie plus représentative, plus responsable et plus efficace. C’est ce que la majorité défendra jusqu’au bout avec conviction.

M. Olivier Marleix. En ce qui concerne les droits du Parlement, cette révision constitutionnelle est à contre-courant de toutes celles que nous avons connues depuis 1958 – celles de 1974, qui a permis aux parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel, de 1992, de 1995 ou encore de 2008. Cette dernière avait donné à l’opposition des droits nouveaux et importants : un droit de tirage pour la création des commissions d’enquête, la réduction du recours à l’article 49, alinéa 3, mais aussi la soumission des nominations décidées par le chef de l’État à l’avis des commissions parlementaires compétentes. Cette fois, rien de tel n’est prévu : tout va dans le sens de la réduction des pouvoirs du Parlement, alors que l’équilibre est pourtant fragile.

Vous connaissez, en effet, les mesures qui nous sont proposées : un encadrement du droit d’amendement, notamment avec la fin de la possibilité de déposer des amendements d’appel pour évoquer certains sujets et l’interdiction du droit d’amendement en séance plénière ; un pouvoir budgétaire encore plus encadré sur le plan temporel, et donc escamoté ; une extension du champ de l’ordre du jour prioritaire au bénéfice du Gouvernement – vous arrivez même à donner au Gouvernement une espèce de droit de préemption sur le temps réservé aux semaines de contrôle parlementaire, à tel point que le Conseil d’État a fait part de ses réserves. À quoi serviront encore les semaines de contrôle si le Gouvernement peut y inscrire des projets de loi ?

Vous auriez pu proposer des mesures visant à renforcer le Parlement, notamment en ce qui concerne les commissions d’enquête, mais vous avez bien sûr écarté toutes ces pistes. Quel argument invoquez-vous ? Celui de l’efficacité, qui est le grand maître mot dans ce texte. Je vous renvoie à l’excellent rapport de M. Michel Winock, intitulé Refaire la démocratie, qui a été remis sous la précédente législature. Ce rapport comporte notamment une comparaison des délais d’adoption des projets de loi au plan européen. Notre délai moyen, qui est de 149 jours, fait partie des moins élevés. Seuls les pays ayant un système monocaméral font mieux que nous, notamment la Hongrie de M. Orbán. Je doute que ce soit le modèle qui inspire votre majorité, mais pourtant c’est le sens que vous semblez prendre avec ce texte.

M. Jean-François Eliaou. Les « rendez-vous des réformes 2017-2022 », qui ont été lancés en septembre dernier par le Président de l’Assemblée nationale, ont vu la création de sept groupes de travail, dont un est consacré aux moyens d’évaluation et de contrôle du Parlement – j’en suis le rapporteur. Nous avons d’abord adopté, dans ce cadre, quinze propositions de niveau constitutionnel au mois de décembre 2017, puis un nouveau rapport mercredi dernier. Vous savez qu’il prône la création d’une agence d’évaluation au sein du Parlement.

L’avenir de notre institution, a fortiori si le nombre d’élus est réduit, passe par un meilleur équilibre entre l’activité législative pure et les missions de contrôle et d’évaluation. J’ai donc déposé plusieurs amendements visant à assurer la force et l’efficacité du Parlement grâce à une meilleure prévisibilité des travaux législatifs, à accroître notre rôle de contrôle du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, au moyen d’outils efficaces, et à sanctuariser des périodes d’évaluation et de contrôle dans l’ordre du jour. Je suis d’avis, et je ne pense pas être le seul, que mieux évaluer conduit nécessairement à mieux légiférer, ce qui est notre devoir de parlementaires.

M. Paul Molac. Sous la VRépublique, le pouvoir législatif a la particularité de ne pas faire la loi. Je pense que Locke et Montesquieu ne seraient d’ailleurs pas nécessairement d’accord… Quand j’ai vu que l’on voulait limiter la possibilité d’amendement, qui est un droit inaliénable du député, j’ai été un peu inquiet : non seulement nous ne faisons pas la loi, mais on pourrait maintenant ne plus la discuter, ce qui poserait franchement un problème. La première mouture du texte ne me plaisait pas, mais j’ai vu qu’un certain nombre d’amendements devraient permettre d’aboutir à une situation plus acceptable.

J’en viens à la question de la libre administration des collectivités locales. J’avoue ne pas avoir été très rassuré sur ce point : il a été rappelé tout à l’heure que le Parlement peut adopter des statuts spéciaux – il en existe déjà, notamment pour la Nouvelle-Calédonie et l’Alsace-Moselle. Il n’y a donc pas de difficulté. Ce que demandent les collectivités locales, ce n’est pas que le Parlement légifère pour elles, mais de pouvoir disposer du pouvoir réglementaire, ou du moins d’avoir une possibilité d’adaptation. Voilà ce qui est essentiel. Le reste peut demeurer inchangé dans notre Constitution. En ce qui concerne la Corse, il ne suffit pas qu’elle soit inscrite dans la Constitution pour qu’elle ait un statut particulier – d’ailleurs, elle en a déjà un.

Conformément à l’article 75-1, les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, mais ce n’est qu’inscrit dans la Constitution à l’heure actuelle : aucune loi n’a été adoptée en la matière. Une inscription dans la Constitution peut donc constituer un trompe-l’œil. Le candidat Macron avait promis de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, mais je ne vois rien de tel dans ce qui nous est proposé. Je défendrai donc des amendements sur ce sujet.

M. Jean-Louis Masson. Montesquieu a souligné dans De l’esprit des lois que le détenteur du pouvoir a toujours tendance à en abuser et que seul le pouvoir peut limiter le pouvoir : c’est ce que l’on appelle l’équilibre des pouvoirs. À mon avis, et je sais qu’un certain nombre de collègues le pensent aussi, cet équilibre a été rompu par le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral. Alors que la réforme de 2008 avait donné davantage de pouvoir au Parlement, ce texte constitue un retour en arrière puisqu’il prévoit au contraire un affaiblissement flagrant, en réduisant le droit d’amendement et les délais accordés au Parlement pour se prononcer.

La réduction du nombre de députés et de sénateurs pose aussi deux difficultés, comme l’a relevé Mme Cécile Untermaier. Nous subirons un décrochage par rapport à d’autres pays, comme l’Allemagne ou l’Italie, qui auront un nombre de députés nettement supérieur au nôtre, et il y aura aussi un problème de lien entre les députés et les territoires. La taille de ces derniers va quasiment doubler, du moins pour les députés qui resteront élus dans ce cadre, pour atteindre parfois 150 kilomètres, et leur population doublera. Pourquoi faut-il maintenir un lien territorial ? Une loi ne peut pas être purement technique : le législateur doit sortir des considérations purement juridiques pour vérifier le texte et l’amender, pour ajuster la loi aux réalités humaines. Pour cela, encore faut-il qu’il y ait une proximité suffisante.

Le package formé par la loi constitutionnelle, la loi organique et la loi ordinaire renforcera le déséquilibre des pouvoirs au profit de l’exécutif. Celui-ci en avait-il besoin ? L’efficacité n’est pas une valeur, mais seulement un moyen : les seules valeurs que je connais sont celles de notre République.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Je n’ai pas d’a priori sur cette révision constitutionnelle, mais je voudrais faire part d’un certain nombre d’observations, en commençant par prolonger ce qu’a dit M. Jean-François Eliaou au sujet de l’évaluation – je suis, en effet, l’auteur d’un rapport sur le même thème. Il me semble important de mieux légiférer grâce à l’évaluation des politiques publiques et d’améliorer les études d’impact. Je suis favorable au droit à la différenciation pour les collectivités locales, mais aussi à leur pouvoir d’adaptation des normes. Sur ce sujet récurrent, une consécration constitutionnelle serait importante.

Enfin, je voudrais appeler l’attention sur la question des « députés uniques ». Tout comme le député de la Creuse, je vis cette situation depuis cinq ans, en tant que député de Lozère. Ce n’est pas simple d’avoir une circonscription de 5 000 kilomètres carrés, en zone de montagne, et de parcourir 7 000 kilomètres par mois : voilà ce qu’est la vie d’un député unique. De 2, le nombre de départements concernés passerait à 21. Je crois que nous devons faire très attention à la représentativité parlementaire dans notre pays.

Mme Lætitia Avia. Je voudrais revenir sur le Conseil économique, social et environnemental. La Constitution lui confère un rôle spécifique au sein de nos institutions, puisqu’elle en fait l’assemblée consultative de la République : le CESE a vocation à conseiller le Gouvernement ainsi que les deux autres chambres que sont l’Assemblée nationale et le Sénat pour l’élaboration de la loi, en leur fournissant des avis, des études et des rapports sur les sujets économiques, sociaux et – depuis 2008 – environnementaux. Cet organe reste pourtant méconnu de nos concitoyens, incompris, voire caricaturé. Nous avons tous entendu les commentaires qui en font une chambre dormante ou, s’agissant de sa composition, une forme de « République des copains ». Je ne souscris pas à ces commentaires, mais il faut reconnaître qu’ils ont une origine que nous ne pouvons pas ignorer : l’altération du lien de confiance entre nos concitoyens et ceux qui sont censés les représenter au sein du CESE.

Comme le Président de la République l’a rappelé devant nous lors de la dernière réunion du Congrès à Versailles, la mission du CESE est de servir de trait d’union entre la société civile et les institutions politiques, grâce à un dialogue constructif et à des propositions suivies d’effets. Cette intention fondatrice s’est un peu perdue, mais nous avons l’occasion de redonner ses lettres de noblesse au CESE, en faisant de lui un véritable lieu d’expression directe de la société civile. Cela signifie-t-il que nous ne la représenterons plus ? Ce sera toujours le cas, via nos parcours ainsi que par le travail d’intermédiaire et le rôle de courroie de transmission que nous exerçons, dans un sens comme dans l’autre. Cette réforme consacre la place de la société civile dans le cadre du CESE. Cette instance, qui sera dotée d’une composition resserrée, de missions affermies et de compétences élargies, redonnera toute leur place à ceux qui doivent, en toute hypothèse, être notre priorité, c’est-à-dire nos concitoyens, qu’ils s’investissent dans la vie publique et politique directement, via leurs élus ou via les corps intermédiaires, sans que cela heurte la légitimité démocratique du Parlement.

M. Hervé Saulignac. À ce stade de nos travaux, je ne m’attacherai qu’à l’esprit général de ce texte. Comme d’autres collègues, peut-être, je m’interroge sur l’implication personnelle du Président de la République dans le projet de révision constitutionnelle qui nous est soumis : j’ai l’impression qu’il est fait par le Président et pour lui.

Vous êtes un certain nombre à être absolument convaincus qu’il faut un pouvoir exécutif fort pour mettre en œuvre des réformes ambitieuses et nombreuses. Or c’est une grave erreur : un Parlement faible conduit à une démocratie faible et, in fine, impuissante à réformer.

De ce point de vue, ce texte est anachronique : il conforte la VRépublique dans ce qu’elle n’a plus d’utile aujourd’hui. Elle a fait ses preuves, et je ne fais pas partie de ceux qui considèrent que l’on devrait la passer par pertes et profits. Elle est adaptable, et il faut évidemment l’ajuster aux impératifs du XXIsiècle, mais vous avez fait le choix de conforter ce qui, a contrario, aurait sans doute dû être mis de côté, afin d’aller vers un réel équilibre des pouvoirs.

M. Jean-René Cazeneuve. Mon intervention portera sur l’article15 du projet de loi, qui vise à redonner du souffle à la décentralisation en facilitant la différenciation territoriale. Cet article permettra, d’une part, au législateur de prévoir que certaines collectivités exercent des compétences dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de même catégorie et, d’autre part, aux collectivités de déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives et réglementaires régissant l’exercice de leurs compétences. Le droit de l’expérimentation sera simplifié : les collectivités pourront pérenniser une expérimentation réussie sans que celle-ci soit généralisée à l’ensemble du territoire. Ce sont des avancées majeures qui sont réclamées depuis longtemps par les élus, leurs représentants et, je crois, une majorité des Français. Il faut donc saluer ces évolutions et s’en réjouir.

Depuis quelques mois, nous avons travaillé avec M. Arnaud Viala, au sein de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur la question de l’expérimentation et de la différenciation territoriale : notre communication finale comporte cinq propositions, dont deux sont satisfaites par le présent texte, ce dont je me félicite. Une autre proposition, relative à l’étude de l’impact sur les collectivités des mesures envisagées, est de nature organique et sera présentée le moment venu. Les deux dernières visent à aller un peu plus loin dans le nouvel élan décentralisateur.

Nous vous proposerons ainsi d’adopter un amendement disposant que toute loi ou tout règlement ayant un impact significatif sur les collectivités doit prendre en compte les spécificités des territoires concernés. Le second amendement vise à ce que les collectivités aient la possibilité non seulement de déroger à des dispositions législatives ou réglementaires, mais aussi de les adapter aux spécificités de leur territoire.

Pour conclure, permettez-moi de rappeler les propos que le Président de la République a tenus lors du centième congrès des maires : « les communes les plus rurales, elles demandent bien souvent qu’on adapte la règle à leurs réalités de terrain. C’est cela ce que je veux qu’ensemble nous inventions. Conférer aux collectivités une capacité inédite de différenciation, une faculté d’adaptation des règles aux territoires et pouvoir, le cas échéant, aboutir aussi à des transferts aux collectivités pour une répartition plus efficace ».

Mme Laurence Vichnievsky. Je ferai simplement deux observations.

La première est d’ordre général. Le quinquennat et l’élection des députés consécutivement à l’élection présidentielle entraînent une grande frustration chez les parlementaires, qui pensent, parfois à juste titre, qu’ils ne sont pas suffisamment entendus. Je veux simplement indiquer que le Parlement vote la loi et que c’est donc lui qui, à la fin des fins, décide. C’est vrai, nous souhaiterions sans doute être plus impliqués en amont, mais cela ne signifie pas une co-élaboration. Il ne faut pas confondre les genres, et je pense que la réponse à cette difficulté nous est donnée par la loi ordinaire qui sera soumise à notre examen et qui traitera de l’élection de députés au scrutin proportionnel. Évidemment, ces trois textes s’appréhendent en même temps, et c’est la proportionnelle qui est susceptible de rétablir des équilibres et de permettre la prise en compte des exigences de chacun.

Ma deuxième observation porte plus particulièrement sur l’article 1er, objet d’un nombre croissant d’amendements. Si l’on veut ajouter ou enlever certains mots, chers collègues, cela veut dire qu’il y en a qui sont autorisés et d’autres qui seraient interdits. C’est la police des mots, qui précède la police de la pensée. Je voudrais que nous soyons, les uns et les autres, très attentifs à cela. Et, puisque certains ont fait référence à Montesquieu, j’évoquerai une référence un peu plus récente : cela me fait penser à la novlangue d’Orwell.

M. Jacques Marilossian. Comme de très nombreux collègues de toutes origines, j’ai déposé un amendement afin de supprimer le mot « race » dans le texte de la Constitution. Je pense que nous serons unanimes pour voter cette modification.

Je voudrais aussi partager bien modestement avec vous quelques préoccupations. Comment pouvons-nous renforcer la prise en compte de tous les territoires ? Comment pouvons-nous favoriser leur représentation, tout en assurant la cohésion nationale ? Je propose des amendements aux articles 1er, 2 et 15 du projet afin de favoriser la reconnaissance des territoires et leur aménagement équilibré mais aussi afin d’assurer l’égalité entre les collectivités. Bien que député des Hauts-de-Seine, je suis né au Puy-en-Velay, en Haute-Loire. C’est à ce titre que je souhaite que notre assemblée consacre un peu de son énergie, pendant l’examen de ce projet de loi constitutionnelle, à la promotion de nos territoires.

Mme Danièle Obono. Je veux revenir sur un élément signalé par notre collègue Lachaud : l’absence de ce qui devrait être le sujet participatif, actif, impliqué, de ce débat constitutionnel, c’est-à-dire le peuple, les citoyens et les citoyennes, au nom de qui nous légiférons et discutons mais à qui nous n’avons pas donné largement la parole. J’en veux pour preuve la manière dont a été reçue l’initiative de l’association Les Lucioles, qui mène depuis plusieurs mois des débats sur la Constitution. Son projet extrêmement ambitieux et intéressant rassemble aujourd’hui des citoyens et des citoyennes membres d’associations de quartier. Il s’agit de se pencher sur le texte constitutionnel et de porter leur compréhension et leurs revendications. Cette association s’est adressée à la commission des Lois pour intervenir dans le débat et présenter aux parlementaires ce travail de plusieurs mois, mais elle a reçu une fin de non-recevoir, qui a été mal comprise par ces citoyens et citoyennes. Pour moi, et pour elles et eux, vous en conviendrez également, c’est à la fois exemplaire et caractéristique de cette manière de prendre le débat à l’envers.

Je pense que nous aurons l’occasion d’y revenir. Notre groupe défendra un certain nombre d’amendements pour que les citoyens et citoyennes soient des acteurs et pas simplement des sujets du débat démocratique.

Je vous appelle cependant, chers collègues, à profiter de la possibilité que nous avons d’entendre ces personnes après-demain jeudi, à quatorze heures, au premier bureau du palais Bourbon, et d’échanger avec elles. Cela me semble être une manière responsable et ouverte que d’avoir ces débats et d’entendre la parole des citoyens et des citoyennes.

M. Moetai Brotherson. Je poserai simplement une nouvelle fois la question que j’ai posée un peu plus tôt aujourd’hui à la ministre des outre-mer, à laquelle j’ai reçu une réponse un peu surréaliste.

Depuis 2004 est inscrite dans le statut d’autonomie de la Polynésie française la limitation à deux du nombre de mandats du président de l’exécutif. Aux termes de cette révision, la limitation serait portée… à trois mandats ! On m’a répondu ce matin que c’était au nom de l’intérêt national, je ne comprends pas.

M. Cédric Villani. Mes chers collègues, cette révision est l’occasion de rendre nos institutions plus efficaces et plus au service de la démocratie. Cela s’applique aussi à notre propre assemblée. Nos mécanismes doivent favoriser le contact avec la nation qui nous élit au suffrage universel direct et attend d’être écoutée, représentée et informée par nos soins. Ils doivent aussi nous permettre d’être efficaces et éclairés dans nos actions.

Dans cette révision, il y aura de grands principes comme celui de l’inscription de l’environnement en excellente place dans la Constitution, il y aura aussi des propositions techniques et des ajustements pragmatiques, par exemple dans la fabrique de la loi, mais derrière les propositions techniques, on peut distinguer au moins trois débats de fond sur le parlementarisme. Le premier débat, appelons-le « des paroles ou des actes », oppose deux visions légitimes et complémentaires, celle du député qui fait vivre le débat par la parole et celle du député qui produit des lois et des contrôles efficaces. Le second débat, disons « en province ou à Paris ? », oppose le parlementaire passant du temps au contact direct des citoyens et de leurs problèmes au parlementaire discutant avec ses collègues ou d’autres instances nationales. Le troisième débat serait celui entre la démocratie participative et la démocratie représentative. L’élection est-elle le seul moyen par lequel les citoyens font directement part de leurs souhaits au Parlement ou faut-il la compléter par d’autres mécanismes de participation directe ?

Bien sûr, il nous faut veiller à l’équilibre, avoir des députés à la fois parlant et agissant, sur le terrain et à Paris, dans les discussions qui se tiennent dans un cadre représentatif et dans l’écoute directe des citoyens. C’est cet équilibre qui fait la beauté de notre mandat.

C’est pourquoi nous examinerons dans le projet de loi ou au travers des amendements des mesures destinées à améliorer la qualité d’analyse et d’action du Parlement tout en facilitant le débat et le contact, par exemple par la mise en place d’une agence d’analyse, d’évaluation et de contrôle, par la possibilité de prévoir des semaines de travail hors de Paris, par la révision de l’organisation de nos travaux en commission dans le sens d’une plus grande efficacité, par la rationalisation de notre emploi du temps pour que nous puissions prendre le temps du débat, sans devoir jongler entre des réunions concomitantes dans des semaines de travail atrophiées, accumulant les nuits de travail mais incapables de prévoir à quarante-huit heures près l’heure de passage d’une question sur laquelle on a travaillé, incapables même de donner des rendez-vous fiables.

Le parlementaire amoureux de l’Europe et immensément fier de la France que je suis ne peut que se désoler de voir à quel point des parlements voisins sont mieux organisés dans leur fonctionnement et plus pointus dans leur expertise. Le politique scientifique que je suis se désole de voir à quel point notre emploi du temps chaotique interdit une réflexion scientifique et politique décente, un exemple parmi cent de l’enrichissement qu’un travail d’expertise soigneux et une rationalisation de notre fonctionnement pourra apporter aux politiques dans le Parlement du XXIe siècle.

M. David Habib. Merveilleux réquisitoire contre un texte qui présente bien des lacunes !

J’évoquerai pour ma part la philosophie qui préside à l’examen de ce texte. Vous avez conçu une organisation des pouvoirs verticale, très centralisée, très individualisée, très « macronisée », déséquilibrée, qui aboutit à un affadissement du Parlement, avec une confiscation de l’ordre du jour au-delà de ce qui était prévu par le Constituant de 1958, avec une réduction des délais d’examen et une réforme du droit d’amendement qui sera peut-être revue mais qui, en l’état, ne répond pas aux attentes de celles et ceux qui considèrent, comme M. Paul Molac l’a remarquablement exprimé tout à l’heure, que c’est l’un des derniers droits des députés de la République.

Et puis, au-delà de la loi constitutionnelle, je le dis à mon ami Richard Ferrand, il y a la loi organique ; et, derrière la loi organique, il y a la loi ordinaire et le redécoupage électoral. Celles et ceux qui auraient pu un instant penser que de nobles idées pouvaient animer la majorité actuelle seront déçus. Vous auriez pu adhérer au principe, qui existe dans d’autres démocraties, selon lequel le redécoupage électoral relève d’autres autorités que le président du groupe parlementaire La République en Marche et du délégué général de La République en Marche, et notamment d’experts – en aménagement du territoire, en géographie et en économie. Chaque fois que nous avons fait cette proposition, M. François de Rugy et d’autres l’ont récusée.

Quant aux lacunes, le texte ne contient rien sur l’accompagnement de la construction européenne, rien sur l’État ni son action – cela a été dit par d’autres tout à l’heure. Or, si la France est malade de quelque chose, c’est de son État et de l’organisation de celui-ci sur le terrain, de l’absence de réponse des pouvoirs centraux. Et il n’y a rien dans le texte pour codifier ou réorganiser cela.

Dernier point, le décentralisateur obstiné que je suis voit que le texte est silencieux sur l’autonomie financière des collectivités – je suis jaloux de l’Espagne ! Il n’est fait référence qu’à la Corse mais pas à la capacité à innover sur les territoires. C’est un rendez-vous manqué.

M. Christophe Euzet. Nous avons beaucoup dit que l’heure est grave. Je crois surtout qu’elle nous oblige, collectivement.

Nous ne sommes pas en train de faire table rase du passé, nous sommes non pas le constituant originaire mais le constituant dérivé, c’est-à-dire que nous travaillons dans le cadre d’un texte constitutionnel qui guide la procédure et nous dit où nous devons aller.

On ne doit pas le faire, comme l’a dit Montesquieu, « la main tremblante » mais la main assurée, au sens collectif et « alpinistique » du terme, si j’ose dire, c’est-à-dire en s’assurant les uns les autres. En se prononçant pour une volonté politique raisonnable, comme celle qui se donne à lire dans le projet qui nous est soumis, les Français ont appelé à un projet de réforme, ils ont dit non au statu quo et au conservatisme, ils ont dit non à la politique de la table rase. Ils se sont prononcés pour une réforme raisonnée et raisonnable, pour un texte cohérent, comme celui qui nous est proposé aujourd’hui, qui préserve – je crois que ce point fait consensus – la logique de la VRépublique et même l’améliore à de multiples égards et doit être regardé, pour être perçu dans toute sa cohérence, avec les textes qui suivront : la loi organique, les lois ordinaires et, probablement, les modifications des règlements des assemblées.

Reste à savoir si ce texte est équilibré. Il répond à des promesses de campagne du candidat devenu Président de la République, avec des toilettages nécessaires sur lesquels tout le monde, ici, s’accorde, qui concernent le Conseil supérieur de la magistrature, la Cour de justice de la République, le Conseil constitutionnel, le CESE et le droit à la différenciation, avec un souci d’efficacité auquel nous souscrivons quand même tous. Reconnaissons au-delà des postures qu’on peut faire des choses et améliorer la qualité de notre travail. Et puis peut-être nous incombe-t-il de nous pencher sur la préparation et le déroulement du travail législatif, ainsi que sur l’évaluation de l’action du Gouvernement. Tout cela demandera des compromis. Il faut être raisonnable, cohérent et équilibré et chercher le consensus en nous disant que nous travaillons, comme disait Paul Valéry, pour ceux qui viennent après nous.

M. Aurélien Pradié. Puisque nous sommes au stade des généralités, je voudrais en partager quelques-unes.

Au fond, l’excès de mots peut susciter deux soupçons. Il peut être soupçonné de cacher le vide. Je ne pense pas que nous puissions considérer que l’excès de certains mots, récurrents dans la bouche des députés de la majorité, notamment le mot d’efficacité, cache un vide. En l’espèce, il y a de la matière dans cette réforme-là. La deuxième option, c’est que l’excès de mots cache une manœuvre bien peu avouable du point de vue de la démocratie et du point de vue de l’opinion publique. Je pense que c’est là votre option. Au fond, votre option, c’est – vous le faites depuis un an – de mettre des mots faciles, sur des choses qui jusqu’à présent étaient inquiétantes mais qui, cette fois, sont graves car elles touchent à un patrimoine, le patrimoine commun de ceux qui sont tout et de ceux qui ne sont rien : nos institutions.

Je pense que votre excès de mots méritera, durant tous ces débats, que nous l’analysions avec un peu d’attention. Je ne supporte plus le culte idéologique de l’efficacité : c’est tout à fait insupportable parce que c’est la négation même de ce que nous sommes, chacune et chacun. C’est la négation même de ce qu’est la politique.

Vous prétendez ne porter aucune idéologie… Vous portez une idéologie épouvantable : celle de la seule efficacité ! Il y a quelques mois, alors que nous venions d’arriver à l’Assemblée nationale, nous avions un débat sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance et la garde des Sceaux prononçait une phrase qui ne me quitte pas depuis le début de nos débats, il y a un an. On l’avait interrogée pour savoir où elle voulait en venir. Elle avait répondu ceci : « Je veux en revenir à la pureté de l’Assemblée nationale. » Il y a là, dans ce texte, cette signature : vous voulez en revenir à la pureté de l’Assemblée nationale. Or la pureté et la démocratie c’est une contradiction, c’est un mélange de deux notions qui n’ont jamais fait bon ménage. L’Assemblée nationale, le Parlement doit rester le lieu des aspérités, le lieu des représentations de notre pays et de notre nation. Ce texte nous permettra de démasquer l’idéologie profonde qui ne vous quitte pas depuis un an.

Mme Paula Forteza. Outre notre travail sur la question de l’équilibre des pouvoirs et de la procédure parlementaire, nous avons la responsabilité de travailler sur une constitution moderne qui répond aux enjeux de notre temps et aux attentes des citoyens. Pour y parvenir, nous devons traiter au moins trois sujets : l’environnement, les nouveaux défis du numérique et la participation citoyenne.

Je laisserai d’autres, plus experts que moi, s’exprimer sur l’environnement, mais je sais que les débats vont dans le bon sens.

Quant au numérique, je vous proposerai dans quelques heures une charte du numérique, sur le modèle de la Charte de l’environnement, que nous avons préparée dans le cadre du groupe de travail réuni par les présidents de nos deux assemblées, composé de députés et de sénateurs de tous bords. Nous avons réfléchi à quelques droits assez généraux que nous pouvons inscrire dans la Constitution. Il est vrai qu’aujourd’hui l’exercice de certains droits et de certaines libertés fondamentales est conditionné par l’accès et la maîtrise du numérique. Nous avons aussi une occasion d’affirmer une vision française du numérique qui revient aux fondamentaux d’un numérique neutre, ouvert et non centralisé, tous principes aujourd’hui contestés partout dans le monde.

Quant à la participation citoyenne, je sais que madame la rapporteure proposera une réécriture des dispositions relatives au CESE. Je voudrais vraiment que nous traitions cette question avec beaucoup de sérieux, notamment en ce qui concerne l’impact sur la décision politique des nouveaux dispositifs que nous mettons en place, comme la pétition citoyenne, et l’articulation entre le CESE et les assemblées représentatives sur cette question.

Mme Marie-France Lorho. Chers collègues, ayant médiocrement apprécié certaines évolutions récentes, je suis heureuse de participer à ce débat sur la réforme de nos institutions. Du non-cumul des mandats au parquet national financier, les débats font encore rage sur la pertinence des choix récents, j’ai donc déposé un certain nombre d’amendements sur ce texte.

Je dois dire d’abord que l’entrée en matière de l’exposé des motifs me semble pour le moins présomptueuse : « En se rendant aux urnes au printemps 2017, les Français ont exprimé une volonté profonde de changement de notre vie politique. » Alors que notre auguste commission a pour devoir de fabriquer la loi avec la prudence de l’universalité nécessaire, cela me semble inadapté. Faudrait-il en effet considérer que les électeurs du Front national ou même ceux des autres partis pour les candidats desquels les Français ont voté au premier tour ne voulaient pas de ce changement ? Cela reviendrait, je crois, chers collègues, à entrer en contradiction avec l’objectif initial d’un projet de loi « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ».

À titre personnel, je suis opposée aux trois réformes majeures envisagées. J’ignore en effet quels sont les terroirs de nos pays qui ne sont pas assez singuliers pour être représentés par un député et je suis convaincue que cette réforme actera encore plus la domination par la France citadine de la France rurale. Je pense que les lois sur le non-cumul des mandats ne prouvent pas leur efficacité et qu’au-delà d’une communication médiatique sur le renouvellement de l’Assemblée rien n’a changé dans la réalité des chambres parlementaires. Enfin, je suis sceptique sur le mode de scrutin proposé. En fait de proportionnelle, les précautions prises contre le risque avéré de donner l’avantage aux gros partis politiques sont insuffisantes.

Plus globalement, chers collègues, je pense que notre démocratie souffre de deux choses – et je m’appuie sur le rejet massif qu’expriment les Français devant deux institutions pour corroborer mon propos. Les Français sont exaspérés par l’absence de diversité médiatique et la concentration des médias aux mains de quelques personnes. Je rappelle que les orientations politiques des patrons de presse ont largement transpiré lors des dernières élections et que ce fut largement dénoncé par nos compatriotes. Je crois qu’ils sont aussi exaspérés par la dictature des partis politiques. Les aléas des primaires, le rejet des mouvements historiques et le sentiment d’une absence de pluralité dans les solutions proposées sont évidents. Je me pose donc une question : n’avez-vous pas l’impression de présenter un texte qui intéresse surtout les intérêts de la classe politique plutôt qu’il ne prend vraiment en considération les désirs du peuple ?

Mme Marietta Karamanli. J’adhère à nombre des propos qui ont été tenus, mais je poserai simplement deux questions aux rapporteurs.

Il est proposé d’ajouter à l’article 34 de la Constitution définissant le domaine de la loi les mots « et de l’action contre les changements climatiques ». Depuis le 1er mars 2005, la première phrase du préambule de la Constitution dispose tout de même que « Le peuple français proclame solennellement son attachement […] aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004 ». Pensez-vous vraiment que l’ajout proposé aujourd’hui conduise le Gouvernement à une meilleure prise en compte des enjeux climatiques ? Je me permets de vous le demander car, malgré la référence à l’environnement qui figurait déjà dans le texte constitutionnel, l’exécutif s’est opposé, récemment, à l’inscription dans le texte de la loi sur l’agriculture actuellement examiné par le Parlement de l’interdiction de certaines substances dangereuses pour la santé et l’environnement, pourtant proposée par de nombreux députés.

Par ailleurs, la diminution du nombre de députés et sénateurs pose question. Notre pays sera celui des pays développés qui compte le moins de parlementaires, alors même que l’enjeu est de pouvoir contrebalancer ce que veulent Paris et quelques élites que dénonçait d’ailleurs le candidat devenu chef de l’État. Je note que les comparaisons nous placent actuellement derrière le Royaume-Uni. Après la réforme, nous serons derrière l’Allemagne, qui, elle, compte par ailleurs seize Länder, dotés chacun d’un Gouvernement et de députés, seize Länder qui exercent des compétences que n’exerce pas l’État fédéral – la police, l’éducation, l’aide sociale. C’est un peu comme si nos régions avaient aujourd’hui la possibilité d’avoir de vrais députés. Ces parlementaires des Länder votent l’équivalent de 40 % du budget. Que répondez-vous donc à cette comparaison ?

M. André Chassaigne. Je ne reviendrai pas sur les différentes interventions qui ont été faites sur l’orientation fondamentale de ce projet de loi constitutionnelle, qui consiste en un affaiblissement du pouvoir législatif – c’est central, mais nous aurons l’occasion d’y revenir dans les débats.

Quelques mots sur les questions environnementales, j’ai participé en 2004 à l’écriture de la Charte de l’environnement. C’était un débat passionnant. D’ailleurs, quand on a été député et qu’on retrouve dans le texte des amendements qu’on a pu faire adopter, on éprouve une forme de satisfaction personnelle.

Nous avons beaucoup réfléchi, au sein du groupe de la Gauche démocrate et républicaine : fallait-il ou non toucher à la Charte de l’environnement ? Il faut être très attentif à ce que certains articles ne soient pas « bousculés », notamment l’article 5 sur le principe de précaution qui a beaucoup été attaqué. Si on y portait atteinte, cela aurait, je crois, beaucoup de conséquences extrêmement négatives.

Cependant, certaines formulations de cette Charte de l’environnement doivent être revues. Le texte de l’article 1er, selon lequel « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », me semble devoir évoluer. C’est pour cette raison que nous défendrons – et sans doute d’autres avec nous – un amendement qui évoque plutôt « un environnement qui préserve les équilibres écosystémiques, la biodiversité et la santé humaine ». En 2004, nous n’abordions pas la question ainsi. Il faut tenir compte de cette évolution. En modifiant la Charte de l’environnement, nous marquerons des avancées.

De même, promouvoir un développement durable supposait, selon la lettre de la Charte de 2004, de concilier « la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social ». Il faut être très attentif à ce que recouvre le développement économique. Aujourd’hui, il est plutôt question de transition écologique et de conciliation du progrès social avec la protection et la mise en valeur de l’environnement, tandis que c’est au nom de l’économie que de nombreuses atteintes sont portées à l’environnement.

M. Jean-Michel Clément. Rapporteur du groupe de travail sur la procédure législative, ayant entendu de nombreux intervenants, je crois que ce qui ressort le plus c’est la volonté partagée de renforcer les pouvoirs du Parlement.

Depuis 1958, toutes les réformes constitutionnelles n’ont fait que renforcer le pouvoir exécutif. Nous avons atteint un point de non-retour, et il est temps de procéder à un rééquilibrage. Les trois textes que nous devrons examiner successivement – projet de loi constitutionnelle, projet de loi organique et projet de loi ordinaire – devront s’inscrire dans cette démarche de renforcement du pouvoir parlementaire. Sinon, notre démocratie en sera affaiblie. Selon moi, la réforme constitutionnelle sera réussie si on peut mesurer comment effectivement nous avons rééquilibré les pouvoirs – je n’entre pas dans les détails pour l’instant.

Quant à l’article 34, je défendrai, le moment venu, un amendement pour évoquer une notion bien particulière. En ce début du XXIsiècle, l’urgence, selon moi, est de donner leur pleine mesure à la justice et à la liberté. Face à la démesure, il appartient à l’État de droit de prévenir cette distribution inégale des droits et devoirs qui met aux prises des populations humaines soucieuses de leur développement avec des puissances privées habiles à réclamer et à profiter des limites que le Parlement se voit sommé de fixer à ses propres initiatives. Comment justifier aujourd’hui notre incapacité à légiférer pleinement afin de sanctionner le travail des enfants dans les manufactures du bout du monde, d’assurer une souveraineté alimentaire, de protéger la biodiversité, de lutter contre le changement climatique ou encore d’abolir le privilège qu’ont les puissants de se soustraire à l’impôt ? Le temps est venu de poser démocratiquement des limites à la puissance privée pour qu’elle se déploie dans le respect de l’intérêt général, des limites qui donnent un sens humain à l’extraordinaire potentiel d’innovation de l’esprit d’entreprise. Une réforme sage et mesurée de notre Constitution est devenue une urgence, dans l’esprit de ce que d’autres pays européens connaissent déjà. Cette réforme pourrait prendre la forme d’une précision apportée à l’article 34 de notre Constitution.

M. Stéphane Mazars, président. Chers collègues, nous aborderons l’examen des articles ce soir, lors de notre prochaine réunion. Je vous remercie.

COMPTES-RENDUS DES DÉBATS

SUR LES ARTICLES DU PROJET DE LOI

Lors de sa seconde réunion du mardi 26 juin 2018 et de ses neuf réunions des mercredi 27, jeudi 28, vendredi 29 juin et lundi 2 juillet 2018, la Commission examine les articles du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911).

Lien vidéo :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6302869_5b3292a423eba.commission-des-lois--pour-une-democratie-plus-representative-responsable-et-efficace-suite-avan-26-juin-2018

M. Stéphane Mazars, président. Mes chers collègues, je vous propose d’entamer l’examen des articles du projet de loi constitutionnelle.

Avant l’article 1er du projet de loi

[Avant le Préambule de la Constitution]

La Commission est saisie de l’amendement CL623 de M. Jean-Luc Mélenchon.

Mme Danièle Obono. Nous proposons d’introduire un article avant le préambule de la Constitution afin d’organiser les conditions pacifiques et démocratiques de changement de régime constitutionnel, en permettant à un cinquième des citoyens et des citoyennes de demander à convoquer une assemblée constituante.

Un tel article ne serait pas le premier du genre dans une constitution : le Costa-Rica a par exemple déjà mis en place un mécanisme similaire. Selon nous, cet article serait non seulement utile, mais il serait aussi le garant de la pérennité du projet constitutionnel, au-delà d’un texte donné, en ce qu’il permet au peuple de se saisir d’une nouvelle ambition de société commune formulée et donc garanti par une loi fondamentale.

L’histoire constitutionnelle française est celle d’une instabilité. La plus longue de nos Républiques s’est fondée sur un texte constitutionnel a minima : les trois lois constitutionnelles de 1875 n’avaient pas vocation à durer. À l’inverse, nos plus belles déclarations des droits, au premier rang desquelles il faut ranger la Déclaration de 1793, ont rarement eu à s’appliquer. L’article que nous proposons d’introduire constitue un clin d’œil à cette déclaration dont l’article 28 dispose : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »

Organiser juridiquement la possibilité d’une révolution constitutionnelle, c’est permettre qu’elle ne se fasse pas par la violence et que demeure l’idéal constitutionnel. À l’inverse, ne pas donner les moyens au peuple de se saisir d’un texte qu’il juge désuet pour enclencher le processus permettant sa modification, c’est ne pas prévenir un rejet plus violent encore, non seulement des institutions mais d’un monde oligarchique fermé sur lui-même qui verrouille toutes les voies de changement fondamental. La Iére et la IIRépubliques se sont terminées par des coups d’État bonapartistes, la IIIe par une guerre, tout comme la IVe. De notre point de vue, la VRépublique est à bout de souffle.

Vous proclamiez vouloir une démocratie plus représentative, efficace et responsable ; adopter cet amendement constituerait un premier pas en ce sens.

M. Stéphane Mazars, président. Madame Obono, je vous invite à présenter l’amendement suivant avant de laisser la parole au rapporteur général.

Mme Danièle Obono. Je préfère que nous voyions si ce premier amendement est adopté.

M. Christophe Euzet. Il n’y a pas de danger !

Mme Danièle Obono. Mon explication était convaincante, n’est-ce pas !

M. Stéphane Mazars, président. Alors, laissons sa chance à cet amendement…

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Nous entrons, avec ce premier amendement, au cœur de la discussion sur la place et le rôle du pouvoir constituant. Madame Obono, je salue l’esprit de la Déclaration des droits de l’homme de 1793 qui souffle encore dans la rédaction que vous proposez, tout comme l’inspiration de Thomas Jefferson…

Néanmoins, le peuple a déjà, aujourd’hui, le droit de réformer sa Constitution, en suivant une voie démocratique et conforme à notre tradition républicaine. Ce qui suppose de satisfaire plusieurs conditions, et pour commencer d’élire démocratiquement un Président de la République et une majorité parlementaire dont le programme comporte un tel projet : c’est précisément ce qui fait que nous sommes réunis ce soir. Ce pouvoir constituant que nous exerçons présentement, avec le mandat de la majorité des Français qui nous a portés aux responsabilités, correspond parfaitement à ce que vous défendez dans votre amendement.

Par ailleurs, permettre à un cinquième des électeurs de prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle, comme vous le proposez, serait contraire à un principe ancien et fondateur du régime républicain qui remonte à 1789, date aussi heureuse que 1793, selon lequel aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale.

Votre proposition pourrait donc être à nos yeux – du moins nous posons-nous la question – de nature, dans des contextes troublés, à déstabiliser profondément les institutions, voire à permettre de revenir sur le caractère démocratique de notre régime.

En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.

M. Bastien Lachaud. Monsieur le rapporteur général, je pense que vous avez mal lu notre amendement…

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Je n’en suis pas sûr.

M. Bastien Lachaud. Vous laissez entendre que nous proposons qu’une fraction du peuple s’arroge l’exercice de la souveraineté nationale : il n’en est pas question. Nous proposons seulement que, sur demande d’un cinquième des électeurs, un référendum relatif à la convocation d’une assemblée constituante soit organisé. Cela équivaut à un droit de pétition, à la différence que, au lieu d’aboutir à une décision de l’Assemblée nationale, on provoquerait un référendum qui permettrait bien à l’ensemble du peuple de se prononcer.

Je pense aussi que vous vous méprenez lorsque vous expliquez qu’une réforme constitutionnelle adoptée par le Parlement serait équivalente à une révision élaborée par une assemblée constituante. Les exemples des assemblées constituantes qui ont siégé dans notre pays montrent bien les différences entre une assemblée constituante dédiée à la rédaction d’une nouvelle Constitution avec l’ensemble des débats que cela permettrait, et un Parlement qui, en même temps qu’il remplit sa tâche de législateur, met en œuvre une révision constitutionnelle qui ne sort pas des enceintes de ses deux chambres.

M. Christophe Euzet. L’idée de permettre au peuple de nourrir un processus constituant en convoquant une Assemblée nationale constituante est, sur le principe, très séduisante. Elle se heurte cependant à trois catégories de difficultés majeures sur lesquelles j’appelle votre attention.

Tout d’abord, il existe déjà une procédure de révision de la Constitution qui est principalement entre les mains des représentants élus démocratiquement dans le cadre du système constitutionnel en vigueur.

Ensuite, vous mélangez le fond et la forme. Vous présupposez que la réunion d’une assemblée constituante permettra d’aller dans le sens que vous pressentez comme étant le bon pour le peuple. Pourtant, rien ne peut préjuger de ce que fera le constituant originaire. À chaque fois qu’il a été saisi en France, il a doté le pays d’une Constitution dont on n’avait pas du tout vu a priori les tenants et les aboutissants.

Enfin, si nous introduisions dans la Constitution une disposition comme celle que vous proposez, nous serions condamnés à un constitutionnalisme permanent, dans la mesure où la partie perdante aurait à chaque fois pour objectif de mobiliser un quart des électeurs de façon à nourrir un autre processus constituant puisqu’on ne peut aliéner par ses propres décisions les générations futures… Vous nous condamneriez à un processus constituant permanent, et vous institueriez un système dans lequel le flottement ne pourra pas être évité.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL624 de M. Jean-Luc Mélenchon.

Mme Danièle Obono. Il s’agit d’une sorte d’amendement de repli, dans la lignée du précédent. Il vise à ce que l’Assemblée nationale convoque une assemblée constituante. La compétence en la matière est donc cette fois attribuée aux députés qui devront se prononcer à la majorité absolue pour enclencher la procédure.

En fait, cet amendement n’est pas concurrent du précédent, mais plutôt complémentaire – il le sera peut-être véritablement si les deux sont adoptés en séance publique. Il n’octroie en effet aucune compétence aux parlementaires qui ne soit partagée avec les citoyens et les citoyennes qu’elles et ils ont vocation à représenter. Dans le cadre de cette procédure, si des députés ont l’initiative de la convocation, c’est bien le peuple qui a le dernier mot, puisque la nouvelle Constitution ne peut être adoptée que par référendum. Comme vous le savez, à La France insoumise, nous pensons qu’une VIRépublique est nécessaire car les institutions de la VRépublique étouffent et bâillonnent le peuple.

Nous ne croyons pas que notre programme serait nécessairement adopté dans le cadre d’une constituante ou de cette VIRépublique, mais nous croyons en l’intelligence collective et nous croyons au débat démocratique. Il ne saurait se refermer sur lui-même dans ce type de processus dans lequel il aurait plutôt tendance à s’épanouir. Nous sommes un peuple conscient, éclairé et éduqué qui est en capacité de faire des choix dans l’intérêt général. C’est le cas des députés ; c’est aussi celui de tous les citoyens.

De notre point de vue, votre projet vise à ce que les députés soient encore plus aux ordres de l’exécutif. Nous vous donnons la possibilité de vous libérer, et de libérer vos énergies démocratiques en votant notre amendement. Nous soutenons l’idée d’une démocratie au service des citoyens qui donne véritablement les clés du débat constitutionnel et du débat sur la loi fondamentale au peuple. Nous pensons que la démocratie signifie, comme l’a formulé le philosophe américain John Dewey, la croyance en une culture humaniste, et qu’en cela les principes qui fondent la délibération, le contradictoire et le débat permettraient à l’ensemble des citoyens de voter et de refonder l’ensemble de nos institutions.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Avant toute chose, je veux rassurer Mme Obono : nos énergies démocratiques sont parfaitement libérées, et en plein mouvement !

Je suis défavorable à cet amendement. En vertu de l’article 89 de notre Constitution, les membres du Parlement, dont les députés, peuvent être à l’initiative d’une révision constitutionnelle qui, pour aboutir, doit donner lieu à un référendum, c’est-à-dire à une ratification populaire. Il n’est donc pas utile de créer un arsenal superfétatoire alors que les intentions que vous exposez sont déjà pleinement satisfaites.

Mme Danièle Obono. Monsieur le rapporteur général, je pense que nous ne nous comprenons pas, mais nous ne désespérons pas d’avancer et de clarifier notre point de vue.

Certes, nous sommes dans un régime parlementaire représentatif où les citoyens et les citoyennes délèguent aux parlementaires un pouvoir de décision, de vote, etc. Pour notre part, nous proposons d’instaurer une forme de démocratie directe. Cela existe déjà dans un certain nombre d’États démocratiques de par le monde : cela ne sort pas simplement de la tête des Insoumis et des Insoumises.

Ce type de procédure complète le régime parlementaire. Il ne le remet pas en cause, pas davantage que les autres voies de la délibération et du choix démocratique.

Avec ces amendements, nous lançons un appel afin que la majorité entre dans le nouveau monde qu’elle appelle de ses vœux, un nouveau monde dans lequel on donnerait davantage de pouvoirs directs, et pas seulement de délégation, aux citoyens et aux citoyennes. C’est l’avenir de la démocratie au XXIsiècle, si nous voulons qu’elle vive, qu’elle se développe, et qu’elle s’enracine au moment où nous faisons tous et toutes le constat d’une crise démocratique profonde.

Une simple révision des institutions de la Ve République ne permettra pas de résoudre cette crise. Au contraire, de notre point de vue, cela l’accentuera.

Nous vous proposons une vision d’avenir, nouvelle et rénovée, qui refonde et construit une nouvelle tradition républicaine française en introduisant la démocratie directe et en donnant un pouvoir direct aux citoyens de faire la loi, surtout la loi fondamentale.

La Commission rejette l’amendement.

[Préambule de la Constitution]

La Commission examine les amendements CL1412, CL1411, CL1425, et CL1413 de M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. En préambule, permettez-moi de commenter les propos d’un collègue qui, cet après-midi, s’étonnait que des députés corses aient déposé deux cents amendements. Les députés corses ont été élus démocratiquement : ils participent à la vie de cette assemblée depuis un an, et ils comptent bien faire entendre leur voix lors d’une révision de la Constitution si importante pour l’avenir de notre île. Cela dit en toute amitié…

L’amendement CL1412 vise tout à la fois à affirmer le destin européen de la France et à enrichir le bloc de constitutionnalité.

S’agissant du destin européen de la France, il serait souhaitable d’affirmer dans le préambule que le peuple français est une composante des peuples de l’Europe qui ont formé l’Union.

S’agissant du bloc de constitutionnalité, outre la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946, les juges français appliquent quotidiennement deux grands textes pour protéger les droits fondamentaux : la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Leur intégration dans le bloc de constitutionnalité permettrait au Conseil constitutionnel d’unifier les contrôles de constitutionnalité et de conventionalité. Le Conseil deviendrait de facto le seul maillon entre l’ordre interne et l’ordre public européen. Ce serait plus cohérent, et c’est ce que fait l’Italie depuis 2001.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Je comprends l’attachement de notre collègue à rappeler que chaque député est membre de la représentation nationale, et que c’est bien à ce titre qu’il dépose des amendements.

Si je comprends le symbole fort que constituerait l’inscription dans le préambule de la Constitution de l’ancrage européen de la République, je ne partage pas l’idée qu’il y ait une nécessité en la matière.

Le texte actuel de la Constitution porte déjà, au titre XV, la marque d’une adhésion profonde à l’idée européenne. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé la pleine portée normative de l’article 88-1, en évoquant « l’existence d’un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne ».

Cette situation est génératrice d’obligations constitutionnelles extrêmement importantes, en particulier l’exigence de conformité avec les principes européens, parmi lesquels figure la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui a la même valeur juridique que les traités européens.

L’évolution proposée risquerait sans doute de faire de la participation de la France à l’Union européenne une partie de l’identité constitutionnelle de la République, empêchant de faire prévaloir, dans certaines circonstances, nos règles constitutionnelles essentielles. C’était aussi la conclusion à laquelle était arrivé le comité présidé par Simone Veil sur la modification du préambule de la Constitution.

Il est par ailleurs proposé de substituer à la notion de souveraineté nationale celle de souveraineté du peuple, alors que la souveraineté nationale est un principe fondateur de notre République, qui figure à l’article 3 de la Déclaration de 1789.

Quant à la CEDH, elle relève de traités distincts de ceux de l’Union européenne. Les droits qu’elle consacre sont très proches de ceux présents dans le bloc de constitutionnalité ; les y intégrer créerait une certaine confusion dans la hiérarchie des normes en plaçant sur un pied d’égalité des normes internationales et des normes constitutionnelles, alors que les secondes ont vocation à primer les premières. C’est pourquoi je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

La Commission rejette l’amendement CL1412.

M. Paul-André Colombani. J’aimerais m’exprimer sur l’amendement suivant, monsieur le président.

M. Stéphane Mazars, président. Il était convenu que vous vous exprimiez en une seule fois sur les quatre amendements.

M. Paul-André Colombani. Je n’avais pas compris.

M. Stéphane Mazars, président. Je vous invite dans ce cas à répondre aux arguments du rapporteur général pour les trois amendements qui n’ont pas encore été mis aux voix.

M. Paul-André Colombani. Inscrire l’Europe dans le préambule de la Constitution aurait été symboliquement beaucoup plus fort que de la voir reléguée au titre XV. Parler des peuples de l’Europe est beaucoup plus démocratique que de parler des institutions de l’Union européenne. Vous savez combien la construction européenne est critiquée en ce moment. Il nous semblait logique de mettre en valeur l’Europe dans le préambule.

Pour ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, j’insiste sur le fait que l’articulation entre le Conseil constitutionnel et contrôle de conventionnalité n’est pas satisfaisante. L’inscription de la Charte dans la Constitution serait une simplification.

La Commission rejette successivement les amendements CL1411, CL1425, et CL1413.

Elle est saisie de l’amendement CL1053 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Nous proposons de remplacer les premiers mots du préambule de la Constitution « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale […] » en écrivant que « Les peuples de France proclament solennellement leur attachement… »

Dans sa décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991 relative à la loi dite Joxe portant statut de la collectivité territoriale de Corse, le Conseil constitutionnel considère que « l’expression "le peuple", lorsqu’elle s’applique au peuple français, doit être considérée comme une catégorie unitaire insusceptible de toute subdivision en vertu de la loi ». Il s’agit d’une approche juridique qui relève du droit et non des faits historiques et culturels qui sont pour nous très importants. L’unité de la citoyenneté n’induit pas, selon nous, une homogénéité des faits culturels et géographiques, du sentiment d’appartenance…

Cet amendement a évidemment une importance symbolique. Il vise une reconnaissance constitutionnelle de la diversité des peuples : ce n’est pas neutre. Pour nous le peuple, ce sont des gens qui vivent sur un territoire, avec des frontières, géographiquement et historiquement définies, avec des pratiques culturelles propres, une langue, un sentiment d’appartenance… C’est la richesse de la France. Mais, que les choses soient claires : dans notre esprit, cela n’est pas opposable à l’unité de fait du pays.

J’ajoute que la notion que nous mettons en avant n’est pas discriminante. Nous en apportons la preuve, chez nous, en Corse. J’aurais mauvaise grâce à donner une autre définition que celle que nous avons toujours donnée, c’est-à-dire une définition ouverte. Depuis des siècles, en Corse, nous recevons tous les jours des gens qui viennent se fondre dans notre communauté : c’est le sentiment d’appartenance qui prime.

Nous voudrions que cette diversité qui fait la richesse de la France soit reconnue dans la Constitution.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Le fondement de notre ordre constitutionnel procède aujourd’hui de l’idée que le peuple français est un et indivisible. Cette unité et cette indivisibilité, garantes de la communauté nationale, sont au fondement de la souveraineté nationale et du régime républicain que nous avons en partage. Cette construction n’empêche ni une organisation décentralisée de la République, ni la reconnaissance d’une plus grande autonomie pour certains territoires, ni l’introduction de notions de différenciation et de réalités territoriales diverses. Nous savons que des langues et des cultures existent sur nos territoires, et qu’elles sont les richesses de la France.

Cependant, l’enjeu de l’exercice auquel nous nous livrons n’est pas de nous lancer dans une reconnaissance hypothétique des peuples de France, qui viendrait finalement fragiliser tout notre édifice républicain et démocratique, fruit d’une longue histoire dont nous sommes collectivement fiers.

C’est la raison pour laquelle, sans remettre en cause ce que sous-tend l’exposé sommaire de votre amendement, je suis conduit à émettre un avis défavorable.

M. Paul Molac. Je remercie le rapporteur général pour sa position équilibrée, mais il n’en demeure pas moins que la devise européenne est la suivante : « Unie dans la diversité ». Je rappelle également que la République n’est plus « une et indivisible », elle est « indivisible », ce qui ne veut pas dire que tous les individus qui la composent sont strictement les mêmes.

Il s’agit effectivement d’une conception défendue par le Conseil constitutionnel, mais que certains responsables politiques voulaient changer. Je vous rappelle que le texte relatif au statut de la Corse présenté par M. Pierre Joxe, alors ministre de l’intérieur, évoquait le peuple corse, partie intégrante du peuple français. Pour ce qui me concerne, les matriochkas me vont très bien : le peuple corse et le peuple breton peuvent être parties intégrantes du peuple français, et même citoyens européens.

J’ai bien compris que cette tentative n’est pas la bonne, mais la France n’a pas à avoir peur des peuples qui la composent depuis longtemps. Si nous avons eu une histoire conflictuelle, il est aujourd’hui important, me semble-t-il, de passer à autre chose. C’est dans cet esprit que je plaide pour que l’on reconnaisse les peuples qui composent la République.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. « Un et indivisible », cela ne veut pas dire « uniforme ». Cela ne signifie pas que l’on ne reconnaît pas les différences constitutives d’un peuple : n’allons pas faire dire à des concepts juridiques ce qu’ils ne veulent pas dire en matière de reconnaissance de la réalité des diversités.

Nous parlons d’une construction républicaine et constitutionnelle qui prend en compte les richesses de notre pays. Dire que, fondamentalement, le peuple français est un et indivisible, cela signifie qu’il est uni et qu’il est unitaire ; cela ne veut pas dire qu’il ne serait pas divers. Ce serait une lecture soit naïve – ce que je ne peux pas croire –, soit caricaturale de laisser entendre que le constituant ne reconnaîtrait pas la diversité des composantes des Françaises et des Français en rappelant que le peuple français est un et indivisible.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL1372 de Mme Stella Dupont et CL409 de Mme Marie-Pierre Rixain.

Mme Stella Dupont. L’amendement CL1372 vise à remplacer dans le préambule de la Constitution, les termes « droits de l’Homme » par les termes « droits humains ».

La terminologie actuelle se réfère à la Déclaration universelle des droits de l’Homme, et à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. Elle ne nous semble plus adaptée aujourd’hui, car, même si elle vise l’Homme en général, avec un H majuscule, et non le genre masculin, elle ne permet pas l’inclusion des femmes.

Cet amendement d’ordre symbolique vise à permettre aux femmes tout autant qu’aux hommes de se sentir incluses dans la République et protégées par la Constitution. Il reprend une recommandation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle, intitulé « Pour une Constitution garante de l’égalité entre les femmes et les hommes ».

Mme Isabelle Rauch. L’amendement CL409, que je défends au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale, reprend la recommandation n° 5 du rapport d’information sur le projet de loi constitutionnelle qu’elle a adopté à l’unanimité le 20 juin dernier. Il vise à remplacer dans le préambule de notre Constitution l’expression « droits de l’Homme » par l’expression « droits humains ».

Nous souffrons encore d’un phénomène « d’invisibilisation » des femmes auquel participe l’emploi de la formule : droits de l’Homme. Si, à l’écrit, l’initiale majuscule du mot « Homme » permet de savoir que cette expression désigne l’humanité, cela ne s’entend pas à l’oral. Nous devons aujourd’hui privilégier l’expression « droits humains » qui ne laisse aucun doute, à l’écrit comme à l’oral, sur le fait que sont bien concernés les droits de l’ensemble de l’humanité.

Je précise que la Délégation aux droits des femmes ne propose pas de faire cette modification dans la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, car ce texte historique doit être préservé dans sa version d’origine. En revanche, sa transcription contemporaine peut et doit être adaptée. C’est pour cela qu’il nous semble aujourd’hui tout à fait nécessaire de privilégier l’expression « droits humains ». Cette formulation nous semble la plus adaptée ; elle permettra de bien montrer que, désormais, nous n’oublions plus la moitié de l’humanité, lorsque nous parlons des droits humains.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Vous nous expliquez, madame Rauch, qu’il faut modifier la terminologie contemporaine, mais ne pas toucher à la formulation historique. De deux choses l’une : ou bien l’on modifie tout, parce qu’il y a quelque chose d’infondé…

M. Erwan Balanant. Chiche !

M. Richard Ferrand, rapporteur général… ou mal codifié, ou bien on ne modifie rien.

Je comprends parfaitement votre intention, tout comme la nécessité de combattre, partout où ils se trouvent, les stéréotypes sexistes ou les marques révélatrices d’une conception un peu datée de la société. Mais faut-il voir dans la notion de « droits de l’Homme », avec un H majuscule, l’expression de tels stéréotypes ? Je ne le crois pas : c’est l’homme en tant qu’espèce qui est ici visé. Comme le disait mon instituteur, il y a l’homme, l’animal et les plantes…

L’insertion dans la Constitution de la notion de « droits humains » serait une modification symbolique à la vérité assez peu importante, mais bel et bien troublante au regard d’une définition symbolique qui, elle, a la chance de bénéficier de l’épaisseur, de la densité, de la portée de l’histoire. En pratique, cette modification ne changerait rien à la protection des droits. Nous ne gagnerions rien, me semble-t-il, à transformer un substantif en adjectif en touchant à un objet si fortement symbolique et universel que la Déclaration des droits de l’Homme, texte asexué, si je puis dire, destiné à l’ensemble de l’humanité.

Je suis défavorable à ces deux amendements, car je ne voudrais pas qu’une évolution contemporaine porte atteinte à quelque chose qui a conquis une force historique. L’histoire vaut parfois mieux que l’actualité ou l’humeur du temps.

M. Sacha Houlié. Au-delà de la présence des majuscules, qui montre bien que la Déclaration de 1789 concerne évidemment les femmes et les citoyennes, je rappelle que les choses évoluent aussi avec la pratique politique et la façon dont on exerce le pouvoir.

Le fait qu’il y ait autant de députées dans cette salle ce soir, et qu’elles soient désormais si présentes sur les bancs de l’Assemblée nationale en dit beaucoup sur la façon dont on peut gommer l’invisibilité dont vous parliez. La parité, telle qu’elle est mise en œuvre au sein du Gouvernement et dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, est bien plus forte que tout ce qui pourrait être écrit et tout ce qui pourrait être fait, parce qu’elle permet d’assurer la pleine représentation des femmes de notre pays – cela vaut aussi évidemment dans les autres pays.

Je souhaite que ces amendements soient retirés, ou sinon que l’on suive la position du rapporteur général.

M. Erwan Balanant. Monsieur le rapporteur général, ces amendements ne traitent pas seulement une question d’actualité : ils s’attaquent à une réalité dans un monde encore inégal aujourd’hui.

Monsieur Houlié, méfions-nous des apparences : certes, les élus de cette législature à l’Assemblée nationale tendent vers la parité, et c’est très bien, mais notre société est très loin d’être égalitaire pour ce qui concerne les hommes et les femmes.

Cette affaire de « droits humains » qui remplaceraient les « droits de l’Homme » est symbolique. Comme tous les symboles, celui-là amènerait un petit changement qui ferait avancer les choses. Il s’agit des premiers amendements que nous examinons sur ce sujet : il y en aura d’autres – j’aurai d’ailleurs l’occasion de vous raconter une très intéressante anecdote un peu plus tard sur le titre II de notre Constitution.

Mme Maina Sage. Je note en lisant précisément l’amendement CL1372 qu’il vise également à modifier le premier alinéa de l’article 53-1 de la Constitution, où « de l’homme » est écrit avec un h minuscule… Cela fait toute la différence.

Il faut respecter le symbole de la Déclaration intégrée au bloc constitutionnel telle qu’elle a été rédigée en 1789, en revanche, pour ce qui concerne le préambule de la Constitution, nous pourrions ce soir dire ensemble avec une certaine force notre volonté d’évoluer, tout en respectant, je le répète, les droits de l’Homme, tels qu’ils ont été proclamés en 1789. Cela permettrait d’ouvrir le débat et de marquer le coup.

Un travail en ce sens est effectué depuis de nombreuses années dans le monde entier. Nous sommes plus de trois cents parlementaires à avoir signé la déclaration appelant à utiliser, à compter d’aujourd’hui, l’expression non plus des « droits de l’Homme », mais des « droits humains ». Nous ne parlons pas que des droits des femmes : je trouve que vous avez une vision bien réductrice ce soir en analysant ces amendements à l’aune exclusive de la féminisation des textes. Il n’y a pas que les femmes derrière les droits humains : nous portons de façon globale la question des droits de l’humanité en général.

Je suis favorable à un amendement qui ne modifie pas « de l’Homme » avec un h majuscule, mais « de l’homme » avec un h minuscule.

La Commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient à l’amendement CL740 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Cet amendement vise à inscrire dans notre Constitution la référence à la Déclaration des droits de l’homme de 1793. Si la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est un texte fondamental qui consacre l’universalisme de la Révolution française, on ne saurait oublier que de 1789 jusqu’à 1792, la France est encore une monarchie : la République s’installe seulement avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793.

Il ne serait donc que justice d’intégrer ce texte dans le bloc de constitutionnalité. Il s’agit d’une déclaration qui, en avance sur son temps, réaffirmait le droit à l’instruction, la nécessité des secours publics, et du droit à l’insurrection contre les gouvernements tyranniques, autant d’avancées que nous retrouvons, sous d’autres termes, dans le Préambule de la Constitution de 1946 et qui sont, à ce titre, constitutionnalisées. Inscrire la Déclaration de 1793 dans le bloc de constitutionnalité ne serait que rendre justice à notre héritage révolutionnaire et républicain.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Avis défavorable. Le bloc de constitutionnalité comprend déjà la Déclaration de 1789, dont nul ne peut douter de l’universalité. Elle fonde l’édifice constitutionnel de notre régime, et elle constitue la source essentielle de la protection des libertés fondamentales.

La dimension sociale, culturelle et internationale des droits fondamentaux est également inscrite dans ce bloc, à travers notamment le Préambule de la Constitution de 1946 qui protège, par exemple, le droit d’asile pour toute personne persécutée, le droit d’obtenir un emploi, l’égal accès à l’instruction, ou le caractère gratuit et laïc de l’enseignement.

Je ne crois pas nécessaire d’y ajouter la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793, dont les dispositions recoupent en grande partie celles déjà contenues dans le bloc de constitutionnalité et pourraient parfois les contredire, au risque de déstabiliser tout cet édifice dont nous pouvons chaque jour mesurer la solidité.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements CL666 de Mme Delphine Batho, CL1309 de Mme Maina Sage, et CL667 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. L’amendement CL666 propose de modifier le Préambule de la Constitution afin qu’il puisse faire référence aux considérants de la Charte de l’environnement. Lors de l’intégration de ce texte dans la Constitution, il a seulement été fait mention des « droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004 », ce qui ne permet pas de donner une portée constitutionnelle aux considérants de ce texte.

Si certains d’entre eux sont des constats – comme le fait que « l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel » –, les deux derniers considérants sont d’une autre nature. Il y est ainsi indiqué « que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation », et « qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ».

Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel ne peut donc pas attribuer une portée constitutionnelle à ces deux considérants, alors qu’ils devraient en avoir une. D’éminents juristes ayant analysé les décisions du Conseil constitutionnel faisant mention de la Charte de l’environnement ont acté le fait que peut-être, un jour, ces deux derniers considérants auront à trouver une application, mais que, pour l’instant, cela n’était pas le cas.

Nous souhaitons supprimer la référence aux « droits et devoirs » afin que l’ensemble de la Charte, articles et considérants, soit pris en considération.

Mme Maina Sage. Dès l’intégration de la Charte au Préambule de la Constitution, de nombreuses questions relatives à sa force juridique et à sa portée ont été soulevées. En 2008, le Conseil constitutionnel se voulait plutôt rassurant à cet égard ; toutefois certaines décisions ont depuis contribué à entretenir une incertitude.

Le Conseil d’État lui-même considère qu’il n’est pas certain que la décision de 2008 du Conseil constitutionnel tranche aussi nettement qu’on l’aimerait la question de l’invocabilité directe de la Charte à l’égard des décisions administratives. Le Conseil constitutionnel a ainsi interprété de façon restrictive la Charte de l’environnement, en considérant que ce texte consacre des dispositions de portées différentes : des droits, des devoirs, des principes, ou des objectifs de valeur constitutionnelle.

Certains peuvent n’y voir qu’une affaire de police des mots, et penser qu’enlever un mot par ci pour en ajouter deux autres par là est une question de détail. Pourtant, je vous assure que ces amendements sont le fruit d’un combat mené depuis près d’une décennie sur la valeur juridique de la Charte. Une grande partie des spécialistes estiment qu’en supprimant les mots « droits et devoirs », on renforcera la valeur constitutionnelle de la totalité de la Charte. L’adoption de mon amendement CL1309 aurait une haute signification juridique.

Mme Delphine Batho. Mon amendement CL667 est de repli, pour le cas où le CL666 ne serait pas adopté. Plutôt que de supprimer les termes « droits et devoirs », je propose d’ajouter le mot « principes », ce qui donnerait : « ainsi qu’aux principes, droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement ».

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Vous l’avez rappelé, la Charte a désormais valeur constitutionnelle, puisqu’elle a été intégrée dans le Préambule de la Constitution par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Cela étant, le préambule de la Charte est essentiellement déclaratoire. Dans une décision de 2008, le Conseil constitutionnel a indiqué que l’ensemble des droits et des devoirs définis dans la Charte de l’environnement avaient valeur constitutionnelle et qu’ils s’imposaient aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs. Depuis cette décision, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de répondre à de nombreux griefs tirés de la méconnaissance de cette Charte.

Toutes les dispositions de la Charte ont valeur constitutionnelle, mais toutes n’instituent pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit et ne peuvent donc être invoquées à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le juge constitutionnel opère une distinction entre les droits constitutionnels, les principes constitutionnels et les objectifs à valeur constitutionnelle, faisant varier les types de contrôles qu’il opère en fonction de la valeur normative des dispositions de la Charte.

En 2014, le Conseil constitutionnel a précisé que les sept alinéas qui précèdent les dix articles de la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle, mais qu’aucun d’entre eux n’institue un droit ou une liberté que la Constitution garantit (Société Casuca – Plantations en limite de propriétés privées). Il s’est déjà emparé de l’un des considérants de la Charte lors de l’examen de plusieurs dispositions du code de procédure pénale relatives au secret défense.

Pour conclure, nous avons auditionné plusieurs personnes sur la question climatique et certaines différences d’appréciation doctrinaire sont perceptibles, madame Sage, contrairement à ce que vous indiquez.

Pour toutes ces raisons, mon avis sur ces amendements sera défavorable.

M. Sébastien Jumel. Madame la rapporteure, malgré vos explications, nous soutiendrons les amendements présentés : c’est le rôle du législateur que d’actualiser la rédaction de la Constitution afin de clarifier l’interprétation de nos textes de référence par le Conseil constitutionnel. Au nom de notre groupe, M. André Chassaigne précisera, voire actualisera la rédaction de certains articles de la Charte de l’environnement, dont l’élaboration avait été consensuelle. Nous souhaitons que les droits, devoirs, objectifs et principes constitutionnels de la Charte soient pleinement opposables.

Mme Delphine Batho. Je ne connais aucun juriste opposé à cet amendement… Le débat sur la portée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant la Charte de l’environnement n’est pas récent. La jurisprudence est désormais abondante sur certains articles, mais pas sur les considérants.

En 2008, quand le Conseil constitutionnel ne se réfère qu’aux droits et devoirs garantis par la Charte, c’est précisément parce que l’article préambule ne fait référence qu’à ces droits et devoirs !

Le débat sur les QPC – y compris la décision du Conseil constitutionnel de 2014 – est un autre débat puisqu’il est lié à l’article 61-1 de la Constitution qui les encadre : elles ne peuvent porter que sur les dispositions législatives susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Je parlais quant à moi de l’interprétation du Conseil constitutionnel au sens large : quand une loi lui est déférée, il n’analyse pas sa constitutionnalité au regard des deux derniers considérants de la Charte, qui ne sont pourtant pas simplement déclaratoires – contrairement à ce que vous affirmez – puisqu’ils disposent notamment que « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ».

Nous allons ultérieurement débattre du contenu de l’article 1er. Mais avant cela, nous pourrions tout simplement étendre l’opposabilité de la Charte aux considérants, afin de guider les futures jurisprudences du Conseil constitutionnel.

La Commission rejette successivement les amendements CL666, CL1309 et CL667.

Puis elle en vient à la discussion commune de l’amendement CL210 de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire et des amendements identiques CL583 de M. Christophe Arend et CL689 de Mme Delphine Batho.

M. Christophe Arend, rapporteur pour avis au nom de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire. Aujourd’hui, le climat ne figure pas dans la Constitution, ni dans la Charte de l’environnement de 2004. Pour faire écho à l’action internationale de la France dans ce domaine, mais aussi face à l’évolution des connaissances scientifiques, à la prise de conscience croissante de l’urgence climatique et à l’évolution des accords internationaux dans ce domaine, il est important d’aménager les considérants de la Charte de l’environnement, c’est-à-dire les constats sur lesquels elle se fonde.

L’amendement CL210 vise à ajouter un considérant, après celui sur la biodiversité, qui reprendrait les termes de l’accord de Paris en précisant que le climat est affecté par des changements qui représentent une menace immédiate et potentiellement irréversible pour les sociétés humaines et la planète.

L’amendement CL583 est légèrement différent puisqu’il propose d’insérer que les changements climatiques représentent une menace immédiate et potentiellement irréversible pour les sociétés humaines et la planète.

Mme Delphine Batho. Mon amendement CL689 a le même objet : il s’agit d’inclure les changements climatiques dans les considérants de la Charte de l’environnement, conformément à l’alinéa 6 de la décision d’adoption de l’accord de Paris.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. La thématique des changements climatiques sera abordée ultérieurement : plusieurs amendements proposent de l’inscrire soit à l’article 1er, soit à l’article 34, afin que le Conseil constitutionnel puisse s’appuyer sur ces dispositions.

Par ailleurs, nous ne souhaitons pas modifier la Charte de l’environnement pour plusieurs raisons. Elle traduit un moment donné de notre histoire, la prise de conscience des enjeux climatiques et des enjeux liés à l’environnement. Il faut la figer dans le temps, de la même façon que nous avons figé le Préambule de 1946 ou la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Ce texte se suffit à lui-même ; en ajoutant de nouveaux principes, nous le dénaturerions. Cela pourrait même être dangereux de rouvrir le débat : nous pourrions être amenés à redébattre de l’ensemble des dispositions qui y figurent, ce que ni vous ni moi ne souhaitons.

Pour conclure, il me semble que la mention du climat sera beaucoup plus efficace au sein du texte constitutionnel plutôt que dans le préambule de la Charte.

Je suis donc défavorable à ces amendements.

Mme Cécile Untermaier. Je partage l’analyse de la rapporteure. Le groupe Nouvelle Gauche estime juridiquement pertinent et prudent de ne pas toucher à la Charte de l’environnement et de nous concentrer sur les articles 1er et 34.

M. Sacha Houlié. Le groupe La République en Marche partage également cette appréciation. Nous souhaitons sanctuariser le bloc constitutionnel tel qu’il résulte du Préambule de la Constitution. La préservation de l’environnement, de la diversité biologique ou la lutte contre le changement climatique seront introduites à l’article 1er de la Constitution. Cela traduira notre volonté d’inscrire ces notions dans un article extrêmement symbolique de la Constitution, celui des grands principes.

C’est pourquoi nous sommes défavorables à tous les amendements qui toucheront à la Charte de l’environnement et plus généralement à tout le Préambule ; nous présenterons évidemment un amendement tendant à inscrire ces principes un peu plus loin dans la discussion.

M. Sébastien Jumel. Comparaison n’est pas raison… Nous ne sous-estimons pas la portée symbolique de la Charte de l’environnement, puisque nous proposons de renforcer son opposabilité et d’en préciser le contenu. Mais la Charte n’a tout de même pas la même portée symbolique que la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ou le préambule de 1946 !

D’autre part, le consensus qui a conduit à l’élaboration de la Charte de 2004 était issu de connaissances qu’il nous faut actualiser. La lutte contre le réchauffement climatique doit être intégrée à la Charte. De la même manière, nous y reviendrons, la notion d’environnement équilibré et respectueux de la santé nous semble insuffisamment précise et opposable : la dimension de la biodiversité, par exemple, n’est pas prise en compte.

Il est surprenant que vous sacralisiez à ce point la Charte, pour finalement la vider de sa substance…

Mme Delphine Batho. La Charte de l’environnement n’a pas été adoptée dans des circonstances consensuelles ; elle a même été combattue avec virulence. Elle n’a donc pas été votée dans des circonstances historiques comparables à la Déclaration des droits de l’Homme. Mais je ne partage pas l’argument selon lequel une réouverture du débat pourrait aboutir à des reculs ou de nouvelles attaques contre le principe de précaution.

Vous ne souhaitez pas toucher à la Charte, madame la rapporteure : c’est une position qui se tient politiquement, même si elle est juridiquement discutable. Je la comprends, mais cela va vous obliger à être ambitieuse et cohérente dans la suite de nos débats. À défaut, nous risquons d’aboutir à une Constitution à deux vitesses sur les questions d’environnement : les dispositions de l’article 1er d’un côté, et une Charte de l’environnement affaiblie de l’autre, car elle n’aura été ni complétée, ni enrichie.

M. André Chassaigne. Je partage le point de vue de M. Jumel et Mme Batho. Les dispositions de la Charte de l’environnement ne peuvent pas être mises au même niveau que les droits fondamentaux inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946.

Par ailleurs, depuis l’adoption de la Charte, la prise de conscience environnementale a évolué, tout comme les données scientifiques. En ne prenant pas en compte ces évolutions, on affaiblit sa portée et son efficacité, c’est évident ! Pourquoi ne pourrait-on pas inclure la nouvelle approche des équilibres écosystémiques, la question de la biodiversité ou faire évoluer le concept de développement durable dans la Charte ?

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Nous en avons parfaitement conscience. C’est précisément la raison pour laquelle nous proposons de l’inscrire dans l’article 1er de notre Constitution, et non de modifier la Charte de l’environnement. Il n’est pas utile de répéter certains principes à l’infini pour leur donner plus de force. Leur inscription à l’article 1er marquera plus fortement notre engagement à les défendre.

M. Christophe Arend, rapporteur pour avis au nom de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire. Quand notre commission a rédigé puis adopté cet amendement, nous ne disposions pas des éléments fournis par la rapporteure. Je prends acte de votre projet ambitieux d’inscrire le climat à l’article 1er de notre Constitution. Je ne peux pas retirer cet amendement, car il a été adopté par la Commission, mais je partage votre ambition.

M. Erwan Balanant. Ces débats sont symptomatiques : quand on veut trop la toucher, la Constitution perd sa force… La Charte de l’environnement existe, elle est le symbole d’une prise de conscience historique. Il ne faut pas la modifier, même si, vous avez raison, le mot « biodiversité » n’y figure pas explicitement. Inscrire ces principes à l’article 1er, en utilisant des mots simples, efficaces et qui auront une valeur constitutionnelle, sera bien plus protecteur des environnements, des écosystèmes et de la biodiversité.

Les amendements CL583 et CL689 sont retirés.

La Commission rejette l’amendement CL210.

La Commission passe à l’amendement CL1001 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il s’agit de faire évoluer la définition incomplète de la notion du droit à un « environnement équilibré et respectueux de la santé ». Nous proposons de préciser : « qui préserve les équilibres écosystémiques, la biodiversité et la santé humaine », afin de mieux correspondre aux prises de conscience opérées depuis 2004.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Même avis défavorable que pour les précédents amendements concernant la Charte de l’environnement. La notion de biodiversité sera inscrite à l’article 1er, afin de prendre en compte ces évolutions.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL757 de M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Bastien Lachaud. Notre amendement vise à protéger les biens communs : l’eau, l’air, le vivant ou l’énergie ne doivent pas être considérés comme des marchandises. À Vittel, par exemple, la nappe phréatique est en train d’être asséchée par la multinationale Nestlé qui pompe allègrement l’eau pour la vendre sous la marque Vittel. Les habitants ne peuvent même plus l’utiliser : on est en train de construire des aqueducs pour les approvisionner alors qu’ils habitent au-dessus des nappes phréatiques les plus importantes de notre pays !

La menace sur nos biens communs est donc réelle et immédiate. C’est pourquoi nous souhaitons les constitutionnaliser, afin de les protéger.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je comprends le souci qui vous anime mais, pour les mêmes raisons que précédemment, j’émettrai un avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL786 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Cet amendement vise à indiquer dans la Constitution que les êtres vivants ne peuvent faire l’objet d’aucun brevetage et que la République ne reconnaît aucun brevet de ce type.

L’Équateur, en 2008, a été le premier pays à introduire un droit à la nature à exister par et pour elle-même dans sa Constitution. Cette dernière dispose que « la nature ou Pachamama, où la vie est reproduite et existe, a le droit au respect intégral de son existence, du maintien et de la régénération de ses cycles vitaux, de sa structure, de ses fonctions et de ses processus évolutifs. » Les implications d’un tel droit vont bien au-delà d’un droit à un environnement sain et des impératifs de conservation et de protection de la nature au bénéfice des êtres humains ou de la richesse qu’ils peuvent en tirer.

Face à l’urgence climatique, nous considérons que l’intérêt écologique doit prévaloir sur l’intérêt économique. Il s’agit de refuser les destructions autant que l’appropriation des écosystèmes. Cet amendement serait une première pierre à l’inversion de la hiérarchie des normes, inspirée de la Constitution équatorienne.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Pour les mêmes raisons que précédemment, j’émettrai un avis défavorable : nous ne souhaitons pas rouvrir la Charte de l’environnement. Pour mémoire, le Conseil constitutionnel a rappelé que le caractère non appropriable du vivant est lié au principe de dignité de la personne humaine, qui a rang constitutionnel.

À partir du moment où la jurisprudence du Conseil constitutionnel reconnaît certains principes, la constitutionnalisation de ces principes n’est pas nécessaire. Soyons rigoureux et économes dans les modifications que nous apportons à notre Constitution. En l’espèce, cet ajout ne me paraît ni utile ni efficace.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission passe à l’amendement CL787 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon. L’ambition de « l’Avenir en Commun », le programme de La France insoumise, est celle d’une transition complète vers un projet agricole et alimentaire d’intérêt général. Nous défendons une agriculture écologique et paysanne reposant sur un nouveau pacte entre les agriculteurs et l’ensemble de la société, ainsi que sur un système alimentaire durable garantissant le droit de toutes et tous à une alimentation de qualité. Cette agriculture écologique et paysanne doit être fondée sur la conversion progressive de l’ensemble de l’agriculture aux principes de l’agriculture écologique et biologique, débarrassée du poids des lobbies et des intérêts financiers.

L’interdiction de la commercialisation des organismes génétiquement modifiés sur le territoire national est un préalable indispensable pour faire de l’agriculture un pilier de la transition écologique. Il convient de l’inscrire dans la Constitution.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Même avis que pour les précédents amendements.

M. Fabien Di Filippo. Une agriculture durable est avant tout une agriculture compétitive. Nos agriculteurs ont déjà fait énormément d’efforts. C’est en renforçant leur compétitivité que nous leur permettrons d’en faire encore davantage. Ils doivent relever des défis majeurs afin de nourrir des continents en pleine explosion démographique. Constitutionnaliser ces principes les placerait dans une situation dramatique par rapport à la concurrence internationale. Les marchés mondiaux évoluent parfois dans des conditions bien différentes des nôtres et leurs produits se déversent abondamment sur le marché français. À titre personnel, je suis opposé à l’idée de leur imposer de telles contraintes.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL789 de M. Jean-Luc Mélenchon.

Mme Danièle Obono. Notre amendement CL789 vise à introduire dans la Charte de l’environnement l’interdiction de l’usage et de l’introduction de toutes les substances pouvant altérer de manière définitive le patrimoine génétique et la diversité biologique.

Depuis des années, plusieurs études dénoncent l’implication des pesticides dans des pathologies et des maladies neurologiques ou cancéreuses. Les impacts de ces produits sur la biodiversité ne sont par ailleurs plus ignorés du grand public. Nos débats récents sur le glyphosate démontrent que les intérêts commerciaux et économiques prévalent systématiquement, au détriment de la santé et de la biodiversité. La population fait le même constat. En inscrivant cette interdiction dans la Charte de l’environnement, nous pourrions mettre un terme aux dégâts causés par ces pesticides sur la biodiversité et sur la santé humaine, conformément au principe de précaution d’ailleurs consacré par la Charte. Ce faisant, nous donnerions l’exemple, à la suite d’autres pays qui l’ont déjà fait, comme l’Équateur.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Même avis que précédemment. Par ailleurs, la diversité biologique sera inscrite à l’article 1er, si l’amendement déposé est adopté.

La Commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement CL788 de M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Bastien Lachaud. Il s’agit d’un amendement d’humanité, même s’il concerne les animaux. Nous souhaitons affirmer que tout acte de cruauté envers les êtres doués de sensibilité est interdit. La loi de 1963 a créé le délit de cruauté et la loi de 1976 dispose que tout animal est un être sensible. Enfin, depuis 2015, les animaux sont considérés comme des êtres doués de sensibilité par le code civil, qui les classait auparavant parmi les biens meubles.

Toutefois, les animaux restent soumis au régime des biens corporels. Les conditions déplorables d’abattage ou certaines pratiques ludiques comme la chasse à courre ne sont donc pas remises en cause. Tous nos amendements en faveur du bien-être animal ont été repoussés par la majorité lors des débats sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Nous ne désespérons pas de vous faire entendre sagesse et raison. La transition écologique n’est pas envisageable sans reconsidérer notre rapport au vivant et aux êtres sensibles.

Madame la rapporteure, sans doute allez-vous me répondre que cet amendement n’a pas sa place dans la Charte de l’environnement ; mais je souhaiterais une réponse de fond. Au besoin, lors de l’examen en séance publique, nous pourrons éventuellement le déplacer dans l’un des articles de la Constitution pour vous satisfaire.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Ce sont des raisons de fond qui nous poussent à ne pas vouloir modifier la Charte de l’environnement, monsieur le député.

Par ailleurs, vous l’avez rappelé dans votre exposé, la cruauté envers les animaux est un délit. Nous n’allons pas insérer dans la Constitution l’ensemble du code pénal et les délits et crimes qu’il réprime. Nous sommes tous préoccupés par la cruauté envers les animaux, les débats récents sur le projet de loi agricole précité l’ont démontré. Mais ces débats ont également souligné qu’il s’agissait d’une question de niveau législatif et non constitutionnel. Mon avis sera donc défavorable.

M. Bastien Lachaud. Je crois au contraire que les débats sur le projet de loi agricole ont démontré le manque d’intérêt et de compréhension de ces enjeux par la majorité ! Nous reprendrons ce débat en séance, en reformulant et en repositionnant notre amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL1181 de M. Arnaud Viala.

M. Pierre-Henri Dumont. Notre amendement vise à remplacer le mot « précaution » du principe de précaution inscrit dans la Charte de l’environnement par le mot « responsabilité ». Depuis 2005, la mise en œuvre de ce principe a donné lieu à une série de blocages dans la mesure où la précaution est avant tout une aversion au risque : cela peut même conduire à un certain immobilisme, créer des peurs ou une méfiance généralisée, au-delà même du seul secteur de l’environnement. On l’a vu s’agissant des vaccins : certaines réactions alimentaient une forme d’obscurantisme et un refus du progrès scientifique.

L’affirmation d’un principe de responsabilité permettrait de limiter les blocages et responsabiliserait les générations présentes vis-à-vis des générations futures, tout en évitant de voir s’affronter l’innovation, le développement économique, efficace et responsable, et les risques environnementaux. Cela nous permettrait de prendre en compte les risques, mais aussi les opportunités.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. C’est bien la preuve que rouvrir les débats sur la Charte de l’environnement risquerait d’entraîner une remise en cause de tous les principes et règles qui y figurent… C’est la raison de notre opposition à toute modification.

Monsieur Dumont, le principe de précaution est un principe d’action et non d’abstention ; je ne souscris donc pas à votre analyse. Mon avis sur votre amendement sera défavorable.

M. Cédric Villani. Je partage l’analyse de la rapporteure : le principe de précaution est encore extrêmement mal compris et interprété. C’est bel et bien un principe qui incite à l’action, en particulier par la recherche, dès lors qu’il s’agit de prévenir un dommage irréparable qui pourrait survenir pour l’environnement. Il est très encadré et de bon sens. Ce n’est pas un principe de prudence, mais d’audace.

M. Christophe Arend, rapporteur pour avis au nom de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire. Voilà exactement ce que nous voudrions éviter : une remise en cause du principe de précaution. Il faudra bien un jour sortir de cette contradiction ! Loin d’être un obstacle au progrès, le principe de précaution est un puissant promoteur de progrès scientifique dans la mesure où il nous oblige à nous transcender.

M. Guillaume Larrivé. J’observe tout de même que les meilleurs auteurs se sont, il y a quelques années, interrogés sur la portée de ce principe. Ainsi, le rapport de la commission chargée d’examiner les conditions d’une libération de la croissance française, présidée par M. Jacques Attali en 2008, proposait déjà de faire évoluer la rédaction de l’article 5 de la Charte de l’environnement, considérant que les termes du principe de précaution constituaient probablement un frein à la croissance. Or ce rapport était bien écrit puisque le rapporteur général adjoint de la commission n’était autre qu’un jeune inspecteur des finances du nom d’Emmanuel Macron… Dix ans plus tard, le groupe Les Républicains propose en fait un amendement post-macroniste ! Au-delà de l’anecdote, la jurisprudence issue du principe de précaution peut légitimement poser question.

Enfin, madame Braun-Pivet, il me paraîtrait plus légitime de traiter les questions d’environnement dans la Charte de l’environnement – véhicule idoine – plutôt que de modifier l’article 1er de la Constitution au risque, pardonnez-moi l’expression, de le polluer…

Mme Delphine Batho. Ceux qui attaquent le principe de précaution seraient bien en peine de citer un seul exemple dans lequel il aurait fait obstacle à la connaissance scientifique… Au contraire, la défense de l’environnement, de la santé publique, du climat ou de la biodiversité sont issues de connaissances scientifiques. C’est la négation du principe de précaution – le fait Donald Trump – qui est une forme d’obscurantisme !

Une seule décision d’application du principe de précaution issue de Charte de l’environnement a été rendue et elle est récente. Elle concernait un nouveau néonicotinoïde – le sulfoxaflor – dont l’autorisation de mise sur le marché avait été délivrée sans que l’on dispose de données concernant son impact sur les abeilles. En conséquence, en application du principe de précaution, le Conseil d’État a considéré que cette autorisation n’aurait pas dû être délivrée.

Nous n’avons rien à craindre du débat sur le principe de précaution – à moins que l’actuelle majorité ne songe à voter sa remise en cause, ce que je ne veux pas croire.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite en discussion commune les amendements CL223 de la commission du Développement durable et de l’aménagement, CL820 de Mme Delphine Batho et CL1003 de M. André Chassaigne.

M. Christophe Arend, rapporteur pour avis au nom de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire. À la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le principe de non-régression est inscrit à l’article L. 110-1 du code de l’environnement en ces termes : « le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».

Par sa décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel a validé cette disposition, tout en limitant sa portée aux normes de nature réglementaire. Le législateur reste donc libre d’apprécier l’opportunité de modifier ou d’abroger des dispositions de nature législative. Dans son arrêt n° 404391 (Fédération Allier Nature) du 8 décembre 2017, le Conseil d’État a appliqué ce principe de manière nuancée, reconnaissant ainsi sa pleine valeur juridique.

Une constitutionnalisation de ce principe permettrait de l’appliquer non plus uniquement aux règlements, mais également aux lois. Le principe de non-régression produirait ainsi une sorte « d’effet cliquet », consacré dans la décision du Conseil constitutionnel n° 84-181 DC du 11 octobre 1984 qui dispose que, « s’agissant d’une liberté fondamentale, […] la loi ne peut en réglementer l’exercice qu’en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec celui d’autres règles ou principes de valeur constitutionnelle ».

La constitutionnalisation de ce principe assurerait une protection renforcée de l’environnement. J’ai entendu les arguments de la rapporteure sur le fait de ne pas modifier la Charte, mais je ne peux retirer cet amendement CL223 que je présente au nom de la Commission.

Mme Delphine Batho. Je n’ai pas pu rectifier mon amendement CL820 pour une raison de doctrine propre à la commission des Lois mais, sur le fond, il est identique à celui du rapporteur de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire. Cet amendement est très important. Nous pouvons nous accorder pour ne pas modifier la Charte mais, dans ce cas, il faut introduire le principe de non-régression à l’article 1er de la Constitution. En effet, ce principe figure dans le Pacte mondial pour l’environnement défendu par la France dans les différentes instances internationales. Nous ne saurions le défendre au niveau international si nous ne sommes pas capables de l’appliquer dans notre pays et de l’inscrire dans notre Constitution. Ce verrou empêchera les régressions environnementales.

M. André Chassaigne. Notre amendement CL1003 répond au même souci de constitutionnaliser le principe de non-régression en l’insérant dans la Charte de l’environnement ; nous proposerons finalement de l’insérer dans l’article 1er.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Nous pouvons nous entendre pour ne pas modifier la Charte de l’environnement. Nous pourrions peut-être débattre du sujet lorsque nous aborderons la question du climat, de la biodiversité et la protection de l’environnement à l’article 1er ?

M. Sébastien Jumel. Est-ce à dire que vous leur donnerez un avis favorable ?

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je n’ai pas dit cela… Je dis seulement que des amendements prévoient l’inscription du principe de non-régression à l’article 1er. Nous n’allons donc pas débattre de cette question à deux reprises.

M. Stéphane Mazars, président. La rapporteure vous invite à retirer vos amendements. M. le rapporteur de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire n’en a pas la possibilité.

La Commission rejette l’amendement CL223.

M. Stéphane Mazars, président. Les amendements CL1003 et CL820 sont-ils retirés ?

M. Sébastien Jumel. Madame la rapporteure vient de préciser sa pensée… Dans un premier temps, elle nous a dit que la Charte de l’environnement était sacrée et qu’il ne fallait ni la modifier, ni l’enrichir, ni la préciser. Mais quand on la pousse un peu, elle nous explique qu’elle donnera un avis défavorable à notre volonté de graver dans le marbre de l’article 1er un certain nombre de principes !

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. Sébastien Jumel. Vous n’avez pas dit le contraire… Dites-nous que le principe de non-régression sera inscrit à l’article 1er, nous gagnerons du temps !

M. Stéphane Mazars, président. Monsieur Jumel, tenez-vous en à votre amendement. Il a reçu un avis négatif de la rapporteure.

M. Sébastien Jumel. Pardonnez-moi, monsieur le président, mais jusqu’à ce que vous ayez amoindri notre capacité à défendre nos amendements, j’ai le droit d’intervenir sur celui que nous avons déposé !

L’inscription de principes fondamentaux dans le préambule de la Charte a une valeur symbolique, et même normative, forte. Elle marque l’intérêt que nous attachons à ces principes fondamentaux. C’est loin d’être neutre. La valeur normative de l’article 1er est incontestable, mais la valeur symbolique d’un préambule l’est tout autant. Sinon, les constitutions n’auraient pas besoin de préambule ! C’est une indication de l’adhésion de la société et de ses représentants à des principes qui font consensus à un moment donné.

Nous maintenons nos amendements et nous serons vigilants : votre refus de modifier la Charte ne doit pas reposer sur des motifs fallacieux.

Mme Maina Sage. Il est dommage de ne pas débattre sur fond de ces amendements… Nous pourrions peut-être appeler les amendements concernant la Charte de l’environnement après les articles, afin de pouvoir juger des évolutions et décider en conscience de retirer ou de maintenir nos amendements.

Je n’ai pas demandé la parole tout à l’heure, lorsqu’il était question d’inscrire le changement climatique ; et pourtant, vous le savez, quatre-vingt-quatre atolls de Polynésie sont en première ligne face à ce phénomène majeur. Nous ne pouvons passer à côté de ce débat, notamment outre-mer. La commission des Lois doit étudier ces amendements et prendre position, quitte à en réserver le débat.

La Commission rejette les amendements CL820 et CL1003.

Mme Delphine Batho. Monsieur le président, je vous saurai gré de me donner la parole lorsque je souhaite répondre à la rapporteure et indiquer si je souhaite retirer ou maintenir mon amendement.

M. Stéphane Mazars, président. Vous l’aviez indiqué très clairement, madame.

Mme Delphine Batho. Je ne m’étais absolument pas prononcée sur cette question ! Je tiens donc à dire que j’ai bien entendu les arguments développés par la rapporteure à propos de la Charte de l’environnement, mais que je maintiens néanmoins mon amendement, car aucun de ceux qui sont déposés à l’article 1er ne prévoit l’inclusion du principe de non-régression.

La Commission examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CL790 de M. Jean-Hugues Ratenon et l’amendement CL1002 de M. André Chassaigne.

M. Jean-Hugues Ratenon. L’actuel article 6 de la Charte de l’environnement indique que les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.

À l’heure de l’urgence écologique, l’emploi systématique du terme « développement durable » n’est plus acceptable. En effet, ce terme sous-entend que les principes économiques actuels, mus par un objectif perpétuel de croissance, sont compatibles avec le respect de la biodiversité, la gestion soutenable des ressources, des modes de production et de consommation en adéquation avec les écosystèmes. Or une croissance infinie, dans un monde aux ressources finies, est impossible.

Le terme « développement durable » est de fait un oxymore. Il est indispensable et urgent d’acter l’ère de la transition écologique. Un développement soutenable, fidèle aux objectifs de transition écologique, c’est-à-dire harmonieux et respectueux de la finitude des ressources, de la fragilité des espaces et des espèces, est aujourd’hui indispensable. Le terme « développement durable » est donc à bannir du vocabulaire et des projets de loi du Gouvernement.

C’est pourquoi nous vous demandons, par l’amendement CL790, d’adopter cette nouvelle rédaction de l’article 6 de la Charte de l’environnement.

M. André Chassaigne. Notre amendement CL1002 va dans le même sens. Notre groupe considère lui aussi qu’il conviendrait de substituer aux mots « développement durable » les mots : « transition écologique ». Cela constituerait une transformation de l’article 6 de la Charte de l’environnement, dont le libellé nouveau serait : « Les politiques publiques doivent promouvoir la transition écologique. À cet effet, elles concilient le progrès social avec la protection et la mise en valeur de l’environnement. »

Le fait que la notion de développement durable repose sur trois pieds, l’environnement, l’économie et le progrès social, aboutit en fait à remettre en cause l’idée même de la transition écologique dans la mesure où les grandes orientations politiques du système politique qui domine aujourd’hui la planète sont en contradiction, par la nature même des intérêts que celui-ci défend, avec l’intérêt général de protection de l’environnement et le progrès social.

C’est pourquoi j’espère que notre amendement pourra faire bouger notre rapporteure. Faute de quoi la Charte de l’environnement perdra progressivement toute sa valeur.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Il me semble que ce n’est pas avec des dispositions de ce genre qu’on lutte pour la protection de l’environnement, mais en conduisant quotidiennement des politiques publiques de préservation de l’environnement et des enjeux climatiques et de biodiversité. C’est pourquoi je reste opposée à la réouverture de la Charte de l’environnement ; mais cela ne signifie pas que nous négligions ces enjeux ou que nous ne mettions pas tout en œuvre pour en assurer le respect. Avis défavorable.

M. André Chassaigne. Permettez-moi de vous dire que vous vous trompez complètement, madame la rapporteure ! Vous voulez nous démontrer que la Charte de l’environnement ne servirait à rien et que des bonnes pratiques et des politiques publiques suffisent. Ce n’est pas vrai, car il faut bien des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution.

Mme Danièle Obono. Pourquoi voulons-nous amender la Charte de l’environnement, sans la laisser gravée dans le marbre ? Tant en matière de transition écologique que de dérèglement climatique, des avancées importantes ont lieu chaque jour, les connaissances progressent quotidiennement, ce qui permet de mener des politiques beaucoup plus adaptées à la réalité du changement climatique. Vous ne semblez pas comprendre ce qui se passe à l’échelle planétaire, en considérant que cette charte ne doit pas évoluer ; ce positionnement réactionnaire vous empêche d’anticiper ces changements incessants et d’adapter nos pratiques à une réalité en perpétuelle évolution. C’est précisément l’attitude qu’il faut proscrire en matière environnementale.

Le débat parlementaire doit nous permettre de chercher à nous convaincre, les uns les autres, sur le fond des questions examinées. Il y a donc un problème de fond et un problème de forme à refuser ainsi que les lignes bougent dans un domaine où les choses sont aussi évolutives.

M. Erwan Balanant. Nos positions bougent en effet tous les cinq ans ou tous les ans… Je suggère donc à notre collègue Danièle Obono que nous révisions la Charte de l’environnement tous les ans ! Plus sérieusement, il me semble que nous devons au contraire avoir un texte de portée suffisamment générale et protectrice pour n’être pas continuellement périmé.

M. Bastien Lachaud. C’est justement le cas !

M. Erwan Balanant. Si c’est le cas, inscrivons plutôt, comme c’est prévu, un certain nombre de principes forts dans l’article 1er, plutôt que de nous retrouver à devoir modifier la Charte de l’environnement à chaque fois que l’état des savoirs scientifiques évolue. Voilà ce qui apportera la protection qui fait défaut aujourd’hui.

La Commission rejette, successivement, les deux amendements.

Puis elle examine l’amendement CL791 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. L’article 7 de la Charte de l’environnement indique que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. » Avec notre amendement, nous proposons de passer d’une dimension facultative à une dimension obligatoire, afin que les grands opérateurs économiques et politiques ne puissent plus s’arranger avec les impératifs démocratiques à l’heure d’une urgence climatique qui implique rigueur et mesure.

Nous pensons qu’il est important que les citoyens et les citoyennes puissent s’emparer de ces sujets. C’est pourquoi nous proposons, dans cet amendement, que « les autorités garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Même avis que précédemment. Au demeurant, l’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit déjà la participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement.

Par ailleurs, il s’agit du champ de compétences de la commission nationale du débat public. La participation citoyenne est déjà prévue par les textes ; il n’est nul besoin de la renforcer.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL801 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Cet amendement vise à garantir l’accès à l’eau et à l’énergie pour chacune et chacun d’entre nous. Il réaffirme que nul ne peut en être privé, en prévoyant que les premiers m3 et premières quantités indispensables à la vie seront gratuits et garantis par les autorités publiques.

Il s’agit de rien de moins que d’une transcription de l’article 1er de la Charte de l’environnement, qui prévoit que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». L’eau constitue une partie indispensable de ce patrimoine commun de l’humanité. Elle doit être protégée comme ressource et accessible inconditionnellement à toute personne. Nous devons nous assurer que l’eau ne devient pas une marchandise, source de profit, alors même qu’elle apparaît naturellement dans la nature.

Cet amendement permettrait ainsi d’instaurer une tarification progressive sur l’eau et sur la consommation d’énergie, en incluant la gratuité des quantités indispensables à une vie digne et en permettant de pénaliser les mésusages et les gaspillages.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Monsieur Lachaud, vous aviez déposé il y a quelque temps une proposition de loi constitutionnelle qui avait le même objet. Vous ne serez donc pas étonné que notre position soit encore négative sur ce sujet. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CL807 de M. Bastien Lachaud, CL1048 de Mme Delphine Batho, et les amendements identiques CL840 de Mme Paula Forteza et CL885 de Mme Cécile Untermaier.

M. Bastien Lachaud. Mon amendement CL807 vise à instaurer la mention d’une charte des droits et libertés numériques dans notre Constitution. Notre siècle est celui de la révolution numérique, qu’on le veuille ou non.

Le numérique ne doit plus être considéré comme un outil au service de l’homme ou comme un danger qui le menacerait. Il fait partie intégrante de notre vie quotidienne et nous suit tout au long de nos vies. Chaque organisme de l’État, chaque industrie, chaque entreprise est concerné par cette évolution qui structure nos vies. Ne suivons-nous pas nous-mêmes ce soir les amendements sur des tablettes numériques, et non plus sur du papier ?

À ce stade, il est donc important de réaffirmer les droits et les libertés qui découlent de ces nouveaux modes de vie. Car le numérique touche à l’essence même de l’individu : ses données personnelles, son nom, son prénom, ses biodata. Les libertés d’expression et d’information, définies en 1789, sont également concernées dans la mesure où elles sont remises en question par ces nouvelles technologies.

Nous partageons tous, au-delà des clivages partisans, le souci d’intégrer ces droits et libertés numériques dans la Constitution.

Mme Delphine Batho. Les bonnes idées trouvent toujours leur chemin. Adosser à la Constitution une charte des droits numériques est une idée que j’avais défendue au cours de l’examen du projet de loi relatif à la République numérique, mais aussi du projet de révision constitutionnelle qui a avorté après les attentats.

Cela me paraît indispensable. En effet, on pourrait dire que les droits et garanties consacrés dans la Constitution s’appliquent partout – mais ce n’est pas le cas. Aujourd’hui, ils ne s’appliquent pas dans le cyberespace, non que nous ayons décidé qu’il en soit ainsi, mais parce qu’une situation de fait s’est créée : le réseau numérique, les données qui y circulent et la valeur qu’elles génèrent échappent à l’exercice de la souveraineté nationale.

Avant même de débattre du contenu de cette charte numérique, ce serait un acte constitutionnel très fort que d’approuver le principe d’en adosser une à la Constitution. Ce serait une grande avancée. Tel est l’objet de mon amendement CL1048.

Mme Paula Forteza. Mon amendement CL840 vise également à faire référence à une charte du numérique. Je me suis déjà exprimée à ce sujet au cours de la discussion générale. J’ai participé aux travaux d’un groupe de travail transpartisan désigné par les présidents des deux assemblées, qui ont débouché sur cette charte du numérique. Il y a quelques années, nous avons commencé à envisager d’élever l’environnement au niveau des principes constitutionnels ; aujourd’hui, il est temps d’affirmer des droits du numérique.

C’est une attente de nos concitoyens, c’est un des enjeux de notre temps. Si nous voulons une Constitution moderne, nous devons pouvoir traiter ce sujet. Beaucoup de droits et de libertés fondamentaux sont conditionnés aujourd’hui par l’accès au numérique et par la maîtrise de cet instrument : la liberté d’expression, la liberté de communication, l’accès aux savoirs, l’accès au service public – à l’heure où l’on envisage leur dématérialisation complète –, la liberté d’entreprendre, le droit à la participation, etc. Le sujet du numérique doit donc être traité au niveau constitutionnel.

La vision française du numérique est définie par les valeurs d’ouverture, de neutralité, de décentralisation, d’éthique et de protection des personnes. Or celles-ci sont aujourd’hui remises en cause au niveau international, comme l’a prouvé l’affaire de Cambridge Analytica ; aux États-Unis, la neutralité du net est également remise en cause. En France, nous devons pouvoir protéger ces bases fondamentales d’un internet ouvert face au modèle des États-Unis et à celui de la Chine, et inspirer un modèle européen au niveau constitutionnel.

De plus en plus de textes de loi traitent du numérique. Il s’agit d’un sujet transversal, qui touche à toutes les politiques publiques et au quotidien des citoyens. C’est pourquoi nous devons pouvoir acter une doctrine, un socle de droits qui puisse encadrer notre action législative. Nous devons aussi pouvoir réaffirmer la souveraineté du peuple français et l’indépendance de nos institutions face aux géants du numérique.

Mme Cécile Untermaier. Mon amendement CL885 est identique. Nous avons en effet beaucoup travaillé, depuis un an, sur les questions de la démocratie numérique et de la participation citoyenne. Ces amendements sont donc issus des réflexions d’un groupe de travail transpartisan mis en place, conjointement par l’Assemblée nationale et par le Sénat, pour réfléchir au contenu de cette charte numérique.

L’ère du numérique crée des attentes et des inquiétudes. Les droits et obligations qui découlent du numérique doivent être définis et garantis auprès des citoyens. Une loi fondamentale a précisément pour objet de protéger les citoyens. Nous pensons que le XXIe siècle doit répondre à cet enjeu numérique.

Je ne m’étais pas exprimée sur les amendements précédents, mais je tiens à dire que l’inscription à l’article 1er du principe de non-régression participerait de cette démarche avancée. La charte du numérique répond à cette même exigence de modernité.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont effet constitué un groupe de travail conjoint, qui a effectué un travail très intéressant et très riche. Il marque l’importance accordée aux enjeux du numérique.

Mais les travaux de ce groupe n’ont abouti que très récemment, dans les jours qui ont précédé l’examen de ce texte par la commission des Lois. Il nous paraît aventureux de les adopter tels quels, alors que nous ne pouvons pas encore en mesurer les conséquences et les implications. Car je rappelle que rien, dans la Constitution, n’a de portée exclusivement symbolique : au contraire, le Conseil constitutionnel s’efforce de toujours tirer des conséquences de chacune des dispositions du texte constitutionnel. À cet égard, nous devons donc être particulièrement rigoureux dans tout ce que nous inscrivons dans la loi fondamentale.

Par ailleurs, nos débats, aussi brefs aient-ils été, sur la Charte de l’environnement montrent que des dispositions relatives au numérique risqueraient d’être tout aussi vite dépassées. Cela montre combien il est dangereux de graver dans le marbre d’un texte de nature constitutionnelle des principes relatifs à un domaine où les choses évoluent à une vitesse aussi effarante et dont on ne mesure pas les conséquences ni les enjeux. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Je salue le travail utile qui a été effectué par le groupe conjoint à l’Assemblée nationale et au Sénat. Les sujets examinés amènent à poser des questions pratiques, mais aussi des questions plus lourdes sur le sens que nous voulons donner à notre démocratie.

Mais j’appelle à la même prudence. Maintenant que nous avons posé la question numérique, il s’agit de voir comment évoluer sur le sujet. J’attire votre attention sur le fait que nous ne disposons pas de l’expertise nécessaire pour mesurer les conséquences et les limites de l’exercice. À vouloir trop bien faire, n’a-t-on pas, en 2004, oublié la question climatique dans la Charte de l’environnement ? C’est dire à quelle vitesse les choses ont évolué depuis : 2004, cela ne nous ramène pourtant pas aux époques antédiluviennes… Prenons le temps d’approfondir et de voir dans quelles conditions le sujet du numérique doit être intégré dans le débat constitutionnel.

Mme Delphine Batho. Pour moi, cette charte ne saurait se réduire à une simple proclamation ou à une mesure d’affichage. Il s’agirait de créer de vrais droits, ayant de vraies conséquences juridiques.

S’agissant de la Charte de l’environnement, je n’ai jamais dit que ses principes étaient dépassés, mais qu’ils étaient incomplets et qu’ils méritaient d’être complétés. Tout à l’heure, vous nous disiez qu’il ne fallait pas y toucher… Et voilà maintenant qu’on la décrit comme obsolète afin de prouver qu’une charte du numérique n’est pas souhaitable !

Dans le débat de ce soir, la dimension transpartisane des propositions avancées me paraît tout de même assez exceptionnelle. Je n’avais pas connaissance du travail qui a été réalisé. D’ici à la séance publique et d’ici à l’examen au Sénat, il me semble que nous avons le temps pour vérifier un certain nombre de points. Le débat de ce soir pose une question de principe : soit nous avons la volonté politique, soit nous ne l’avons pas. J’ai donc peur que nous ne manquions une occasion.

Mme Paula Forteza. Je comprends la prudence de la rapporteure. Nous avons dû en effet travailler dans un calendrier restreint. Néanmoins, nous avons travaillé avec des experts du droit constitutionnel et du numérique, de même qu’avec des associations spécialisées et les régulateurs du numérique.

Les droits que nous proposons de constitutionnaliser trouvent leur source dans une jurisprudence stable. Ils sont aussi très consensuels, comme nous le constatons ce soir. Pour ma part, je serais prête à retirer mon amendement pour travailler de nouveau sur le sujet d’ici à la séance publique, mais j’aimerais, madame la rapporteure, un engagement de votre part, afin que nous puissions avancer ensemble sur ce sujet.

M. Bastien Lachaud. J’avoue ne plus comprendre. Comment pouvons-nous avaliser des propositions de loi à la va-vite sans étude d’impact, alors que, sur la question du numérique, vous n’envisagez même pas que nous discutions d’un texte issu des travaux d’un groupe transpartisan et bicaméral, si perfectible soit-il ? Si les constituants de 1789 avaient eu les mêmes réticences et partagé la même volonté de disposer d’études d’impact approfondies, jamais la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen n’aurait vu le jour !

Nous nous heurtons aujourd’hui à de vrais problèmes sur la question du numérique et des géants du numérique. Des questions de souveraineté et de sécurité se posent, mais aussi de cyberdéfense, de droits humains fondamentaux, de propriété, de contrôle des biodata. Et tout cela serait balayé d’un revers de main ? À quoi sert une réforme de la Constitution si nous ne sommes pas capables d’avancer sur des droits fondamentaux nouveaux pour les citoyens ?

J’avoue ne pas comprendre le jeu de dupes de la majorité : d’un côté, on discute, au sein d’un groupe de travail, pendant un mois entier ; de l’autre, on balaie le résultat de ces réflexions en quelques minutes… Que la majorité trouve un accord en son sein et cesse de nous prendre pour des dupes !

M. Sacha Houlié. En réalité, on constate l’obsolescence programmée des chartes qui ont été adoptées à un moment donné : c’est le cas aujourd’hui de la Charte de l’environnement, comme cela peut être le cas, demain, d’une charte du numérique.

Pour éviter de rencontrer les mêmes difficultés, nous préférons dire que le sujet n’est pas encore mûr pour notre commission. Sans oublier la nécessité d’une étude d’impact – d’ordinaire, les études d’impact vous sont chères – sur la jurisprudence constitutionnelle, sur l’application d’une telle charte par le juge et sur son effet sur la législation.

Enfin, tous les textes qui concernent aujourd’hui le numérique ont un impact européen. En vertu de l’article 55 de la Constitution, nous sommes tenus de veiller à leur bonne articulation avec les traités européens.

Nous attirons donc l’attention sur les limites d’amendements qui consacreraient le principe d’une charte du numérique et en définiraient le contenu. À ce stade, il me semble donc plus naturel, plus judicieux ou encore plus prudent de retirer ces amendements, afin de voir si nous pouvons avancer sur le sujet d’ici à la séance publique, ou du moins d’ici à une nouvelle lecture. Mais, en l’état, un tel texte ne saurait être adopté dans notre Constitution.

Mme Laetitia Avia. En effet, la Constitution n’est pas un texte qu’on révise tous les quatre matins. Lorsqu’on aborde les éléments à y inclure, il faut les concevoir dans une vision relativement intemporelle. Aujourd’hui, en 2018, une charte des droits et des libertés du numérique nous parle. Mais, il y a vingt ans, nous n’aurions pas utilisé ces termes et parlé plutôt d’informatique. Et dans vingt ans, les termes proposés aujourd’hui sont-ils ceux qui correspondront encore à la réalité des outils de communication qui seront utilisés ? Je n’en suis pas sûre.

J’en veux pour exemple la loi sur la confiance dans l’économie numérique de 2004, qui est déjà obsolète. L’économie numérique d’aujourd’hui n’est plus celle de l’époque où elle fut adoptée : les plateformes de communication que nous utilisons quotidiennement n’existaient pas, du moins pas à l’échelle que nous connaissons aujourd’hui ; tous les éléments de technologie et de communication ont amené sur la table des sujets, tels les risques liés aux big data et aux blockchains, qui n’étaient pas alors mis en avant. Autant de domaines dans lesquels nous devons nous entourer de précautions, en particulier lorsqu’il s’agit de graver dans le marbre d’une Constitution une formulation fixée une fois pour toutes.

Mme Cécile Untermaier. Je comprends les hésitations qui s’expriment. Mais nous avons travaillé sur ce sujet et, dans ce cadre, avons entendu beaucoup de personnes nous dire qu’il fallait inscrire dans la Constitution ces droits et obligations.

Cela étant dit, nous pouvons, dans un esprit constructif, envisager de travailler à nouveau sur cette question en vue de la séance publique, soit en réfléchissant à une charte, soit en prévoyant que, dans les articles de la Constitution, un dispositif soit ajouté, qui aille plus loin que les dispositions actuelles de l’article 34.

Je propose donc que nous retirions nos amendements, en échange de l’engagement moral de votre part que nous retravaillions ensemble sur cette question pour trouver une position d’atterrissage qui, sans aller nécessairement jusqu’à l’édiction d’une charte du numérique, permette cependant de prendre en considération les attentes et les inquiétudes de nos concitoyens.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Je trouve agréable d’entendre, au détour de ces amendements, chanter les louanges, sur tous les bancs, du travail transpartisan, lorsqu’il sait dépasser les clivages… Cela donne le sentiment de faire parfois œuvre utile.

Mme Cécile Untermaier. On fait des efforts !

M. Richard Ferrand, rapporteur général. J’entends également qu’on découvre soudain les vertus du bicamérisme constructif. Voilà encore une satisfaction nocturne d’un genre nouveau…

J’entends également dire qu’on n’aurait jamais réformé la Constitution s’il avait fallu faire des études d’impact, par les mêmes qui, d’ordinaire, en dénoncent l’insuffisance ! En règle générale, la réversibilité des arguments les invalide. Et c’est bien le cas en l’espèce.

S’agissant du fond des questions soulevées, il va de soi que, aussi intéressant que puisse être le sujet évoqué, il n’est pas encore mûr. Comme je l’ai dit dans ma première intervention, on ne peut pas improviser ainsi une révision de la Constitution, au motif qu’on aurait travaillé pendant trente jours, de manière bicamérale et transpartisane, sur un sujet extrêmement important. Ce serait faire montre d’une grande légèreté. Je partage donc l’ensemble des arguments développés par notre collègue Yaël Braun-Pivet. Mon avis est lui aussi défavorable.

Cela étant dit, il n’est jamais interdit de travailler ; il n’est jamais interdit de s’engager soi-même à travailler et à devenir plus convaincant.

Mme Cécile Untermaier. Je ne suis pas d’accord sur la façon dont on nous répond. D’abord, cela ne fait pas trente jours seulement que nous travaillons dans le cadre de ce groupe transpartisan. En outre, nous répondons à une invitation conjointe de l’Assemblée nationale et du Sénat. Je ne vois pas en quoi cela offrirait matière à raillerie. Je m’étonne d’entendre des propos aussi déplaisants dans la bouche du rapporteur général.

Nous avons travaillé sur une charte du numérique parce qu’on nous a demandé de le faire et parce que nous sommes des députés qui travaillent. Nous vous proposons une base de réflexion. Si vous n’en voulez pas, n’hésitez pas à nous le dire très franchement au lieu de nous faire des réponses de Normand !

Nous considérons que c’est une question qui s’impose. On l’écarte ou on ne l’écarte pas. Mais abstenez-vous de nous donner des leçons qui laisseraient penser que nous sommes conquises par la façon dont vous nous demandez de travailler… Nous essayons d’apporter notre pierre à l’édifice, parce que nous considérons que nous avons le devoir de le faire. Sachez que je suis particulièrement choquée de la façon dont vous pouvez traiter le travail que nous avons pu mener ensemble, depuis un an, à l’Assemblée nationale, à la demande de son président, sur la question de la démocratie numérique et de la participation citoyenne. Je trouve que c’est choquant. Nous avons besoin, nous aussi, de considération.

Mme Paula Forteza. Je retire mon amendement CL840, avec l’engagement de travailler à trouver un autre point d’attache d’ici à la séance.

Mme Cécile Untermaier. Moi, je retire mon amendement CL885, définitivement !

Les amendements CL840 et CL885 sont retirés.

La Commission rejette successivement les amendements CL807 et CL1048.

En conséquence, les amendements identiques CL844 de Mme Paula Forteza, CL886 de Mme Cécile Untermaier et CL1007 de M. Philippe Latombe, et les amendements CL1222 de Mme Delphine Batho et CL1203 de M. Bastien Lachaud n’ont plus d’objet.

La Commission examine ensuite les amendements identiques CL1078 de M. Michel Castellani, CL1388 de M. Jean-Félix Acquaviva et CL1417 de M. Paul-André Colombani.

M. Jean-Félix Acquaviva. Cet amendement propose d’insérer la Corse aux côtés des territoires d’outre-mer dans les territoires pouvant prétendre à l’autonomie dans un cadre démocratique et consenti. Nous nous situons ce soir dans un exercice de style qui porte sur le droit fondamental. Nous ne discutons pas ici de loi ordinaire, ni même de loi organique ; nous participons à un débat solennel, portant sur des questions de long terme, où des preuves de confiance et des actes d’amour peuvent être échangés entre la République et ses territoires, en particulier entre la République et la Corse.

Nous considérons que les spécificités géographiques, telles qu’elles sont déjà reconnues dans la loi relative à la montagne, ajoutées à la dimension insulaire, à la dimension culturelle – malgré une histoire tumultueuse, la Corse a en effet toujours une langue et des valeurs culturelles propres –, à la dimension transfrontalière, à la dimension historique des relations entre le centre et la périphérie, rendent la Corse plus proche des territoires d’outre-mer que des régions de droit commun.

C’est pourquoi nous proposons que la Corse soit désormais explicitement mentionnée dans cette phrase du préambule, telle que nous proposons de la rédiger : « En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre à l’île de Corse et aux territoires d’outre-mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique ». Voilà une proclamation qui pourrait valoir son pesant d’or, me semble-t-il, dans les relations de confiance qu’il nous reste à construire dans la loi ordinaire ou dans la loi organique. Nous aimerions vous entendre sur cette proposition que nous vous soumettons par l’amendement CL1078.

M. Paul-André Colombani. Nous vous proposons en effet, par l’amendement CL1388, de mentionner, dans le second alinéa du Préambule, l’île de Corse aux côtés des populations d’outre-mer.

Pour nous, l’insularité n’est pas un détail. Il faut en tirer les conclusions politiquement et, osons-le dire, juridiquement. Vivre sur une île affecte en effet la mentalité et la manière de penser.

La Corse est la seule île de la métropole à dimension régionale. Cela a justifié, en 2002, l’octroi d’un statut particulier, après des années mouvementées, qui ont même vu de nombreux morts. Aujourd’hui, il y a la paix. Il ne faut pas la gâcher.

Les Corses veulent seulement voir leur spécificité reconnue en droit. Cela signifie que les gens doivent croire dans le droit. Cela mérite d’être relevé dans une île où l’état de droit n’a pas souvent régné. D’où le besoin d’inscrire les populations corses aux côtés des populations d’outre-mer, afin qu’elles bénéficient, comme l’indique le Préambule, des institutions nouvelles en vue d’une évolution démocratique.

M. Michel Castellani. Mon amendement CL1417 a le même objet. Chaque mot pèse et le Préambule de la Constitution dispose que « la République offre aux territoires d’outre-mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique ». Nous souhaitons que la Constitution puisse offrir à la Corse des institutions nouvelles, auxquelles nous manifestons la volonté d’adhérer démocratiquement : la Corse l’a voté de façon répétée et c’est sur ce programme que les électeurs nous ont envoyés ici. Nous désirons, par ce projet de loi constitutionnelle, que soient reconnus à la Corse les moyens de son avenir ; la Corse a besoin de compétences, et il est urgent d’agir en matière fiscale, en matière linguistique, en matière de lutte contre la spéculation. C’est pourquoi nous demandons que la Corse soit à parité avec les territoires d’outre-mer. Je ferai d’ailleurs remarquer que, sinon en droit, du moins sur le plan géographique, la Corse est indiscutablement un territoire d’outre-mer.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Sur la forme, le second alinéa du Préambule, que vous souhaitez modifier, a quelque peu perdu de son intérêt puisqu’il est l’héritage de l’époque de la décolonisation, au moment où la Communauté française proposait une association politique entre la France et son empire colonial en voie de décolonisation.

Sur le fond, notre objectif est bien de reconnaître une spécificité à la Corse dans notre République, dans le respect de l’indivisibilité de celle-ci ; pour ce faire, le choix s’est porté sur l’article 16 du projet de loi créant un nouvel article constitutionnel, l’article 72-5. J’entends votre appel à des preuves d’amour, monsieur Acquaviva, et la nécessité de vous montrer notre intérêt ; nous en débattrons longuement dans le cadre de l’article 16 – ce débat n’est qu’un préambule, sans mauvais jeux de mots. L’article 16 répond à la question, d’une part, de l’insularité en général et, d’autre part, de l’insularité de la Corse et à votre exigence de voir vos spécificités prises en compte. C’est pourquoi, à moins que vos amendements ne soient retirés, j’émets un avis défavorable, dans la mesure où vous aurez la réponse à l’article 16.

M. Paul Molac. Ce que demandent les Corses, c’est ce qui existe chez nos voisins, à savoir au moins l’adaptation du pouvoir réglementaire, quelquefois la possibilité de faire des lois de pays. Je ne parle pas de pays exotiques mais de l’Espagne, de l’Italie, de l’Allemagne, de la Belgique et même du Royaume-Uni. Les Corses demandent ce qu’ont déjà les territoires d’outre-mer français, et qui est le standard européen. Je trouve donc ces amendements tout à fait bienvenus.

La Commission rejette ces amendements.

Elle examine ensuite les amendements identiques CL1077 de M. Michel Castellani, CL1319 de M. Jean-Félix Acquaviva et CL1415 de M. Paul-André Colombani.

M. Michel Castellani. Au second alinéa du Préambule de la Constitution, après le mot « territoires », mon amendement CL1077 insère les mots « insulaires et », pour lire « territoires insulaires et d’outre-mer ». Il s’agit de prévoir dans la Constitution la possibilité pour les territoires insulaires de s’administrer largement dans le domaine interne que j’ai cité et qui est très prégnant en Corse : fiscalité, linguistique, lutte contre la spéculation.

M. Jean-Félix Acquaviva. Mon amendement CL1319 a le même objet. La question de la clause d’insularité existe au niveau européen puisque l’article 74 du traité de Lisbonne la reconnaît. Il ne manque plus qu’au droit fondamental français de l’inclure, en vue de permettre l’adaptation des politiques publiques. L’article 16 du projet de loi, monsieur le rapporteur, n’empêche pas de reconnaître la Corse dans le Préambule, au même titre que les outre-mer qui ont leur article 73 de la Constitution. Cette reconnaissance politique majeure serait une preuve de confiance.

M. Paul-André Colombani. Les mêmes arguments valent évidemment pour mon amendement CL1417. La Constitution du Portugal, un pays unitaire comme la France, proclame « les immémoriales aspirations à l’autonomie des populations insulaires ». C’est un argument en faveur de la mention des territoires insulaires dans le préambule.

Dans son discours cet été à Versailles, le Président Macron a parlé d’hexagone et d’outre-mer. Et nous ? Où nous situez-vous ? C’est pourquoi nous avons besoin de cette reconnaissance, qui nous paraît logique. Si nous sommes ici, mes deux collègues et moi, c’est que les choses ont changé en Corse, et qu’il existe une demande forte.

Mme Maina Sage. Sans parler pour la Corse, car chaque territoire a son histoire et ses particularités, je souhaite apporter mon soutien à ces amendements. En tant qu’ultramarine et insulaire, c’est pour moi une évidence qu’il est beaucoup plus pratique pour ces territoires de bénéficier de l’autonomie. Pour beaucoup dans l’hexagone, se cache derrière ce mot le spectre d’un risque de démantèlement de la nation française. Il faut dédiaboliser ce sujet : permettre ces adaptations au plus près des particularités des territoires, c’est permettre l’épanouissement de la population. L’autonomie renforcée est gage de gestion beaucoup plus efficace de ces territoires. Le risque d’un effet boule de neige auprès d’autres régions est limité en raison de l’existence d’une réelle discontinuité géographique liée à la situation insulaire, que l’on soit à 200 ou à 20 000 kilomètres du continent, qui impose d’être en mesure de se gérer soi-même. Il me semble pertinent de distinguer l’île de Corse, aux côtés des outre-mer, dans le préambule.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Ces amendements ne parlent plus de l’île de Corse en tant que telle mais de son caractère insulaire. D’une certaine façon, les arguments avancés tout à l’heure affaiblissent la justification de ces nouveaux amendements dans la mesure où ils ne peuvent se prévaloir d’une spécificité corse : il y a d’autres îles en France… C’est moins de symboles dont vous avez besoin, monsieur Castellani, que de capacités d’agir : or elles sont prévues à l’article 16 et je ne pense pas qu’il y ait besoin d’être redondant en affirmant deux fois la même chose. Pour la première fois dans la Constitution, et dans un article spécifique, la spécificité insulaire de la Corse est reconnue.

Je suis assez d’accord avec madame Sage et je ne crois pas que nous abordions ce débat avec un esprit de défiance à l’égard des compétences des collectivités, puisque, au contraire, les articles 15, 16 et 17 approfondissent les compétences aux différents niveaux de territoires : l’article 16 pour la Corse, l’article 17 pour certains outre-mer et l’article 15 pour tous les autres territoires parties de l’espace national. Nous avançons donc bien dans la reconnaissance des spécificités.

Monsieur Molac, effectivement, les Allemands ont leur mode de fonctionnement, les Italiens le leur, les Espagnols aussi, chacun a son histoire comme nous avons la nôtre. Je demande le droit à la différenciation nationale. Nous avons nos spécificités. Je respecte l’histoire nationale des Allemands, des Italiens, des Espagnols, et je trouve bon qu’on respecte celle de la France…

M. Jean-Félix Acquaviva. Je vous préviens que nous contesterons l’article 16, dont la rédaction ne nous satisfait pas du tout et ne correspond pas à l’aspiration de l’assemblée de Corse dans sa grande majorité ni à celle des Corses en général.

Vous parlez de différenciation nationale mais, pendant des décennies, la France a montré de la défiance envers la Corse. Mentionner la Corse dans le Préambule, où sont déjà les outre-mer, serait une preuve de confiance. Qui peut le plus – l’article 16 selon vous – peut le moins : l’inscription d’un symbole dans le Préambule.

La Commission rejette ces amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CL792 de M. Jean-Luc Mélenchon et CL185 de M. M’Jid El Guerrab.

M. Bastien Lachaud. L’amendement CL792 vise à constitutionnaliser l’accès gratuit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Le texte de la Constitution de 1958 est assez pauvre – c’est une litote – en énumération des droits. Certes, depuis 1971, le Conseil constitutionnel juge, à l’aune du préambule de 1946 et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de la validité d’une norme par rapport aux droits et libertés contenus dans ces textes. Néanmoins, il y a une grande absente : l’indisponibilité du corps humain. À tous les stades de la vie, la loi peut venir priver des femmes et des hommes des libertés les plus fondamentales. Il faut donc consacrer ces droits dans la Constitution.

Pour ce qui est de l’IVG, fin 2017, le Conseil de l’Europe a tiré la sonnette d’alarme, en constatant des reculs en matière de droit à l’avortement et à la contraception dans de nombreux pays d’Europe. On pensait cette bataille définitivement gagnée mais force est de constater, Irlande mise à part, un recul de ces droits. Le rapport du Conseil de l’Europe relève des problèmes de santé sexuelle, d’autonomie, d’intégrité des femmes, ainsi que des atteintes à leurs droits sexuels et reproductifs. Il est important d’affirmer ce droit dans la plus haute norme de notre pays, pour être sûr qu’il ne se produise en France de reculs comparables à d’autres pays européens.

M. M’Jid El Guerrab. Alors que Simone Veil est sur le point de faire son entrée au Panthéon, il serait opportun de rendre un hommage particulier à cette figure incontournable de la VRépublique en constitutionnalisant notamment le droit à la contraception et à l’avortement, ainsi que le droit à une vie sans violences sexistes et sexuelles. Il existe en effet une continuité entre ces divers droits, qui ne sont que la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Mon amendement CL185 n’a d’autre but que de renforcer cette égalité dans la Constitution. C’est là une préconisation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Dans votre rédaction, monsieur Lachaud, vous indiquez que « le corps humain est indisponible » et que « ce droit implique un accès gratuit à la contraception ». J’avoue que je ne vois pas le lien entre les deux. Mais sans doute pourrez-vous m’éclairer.

Le droit à la contraception et le droit à l’IVG sont évidemment des droits fondamentaux qu’il nous incombe de protéger. Je ne crois pas que la France puisse être suspectée de les remettre en cause ; au contraire, nos politiques publiques œuvrent au quotidien pour leur préservation. Je ne crois donc pas utile de les inscrire dans la Constitution.

Je vous renvoie au Comité Veil qui a aussi pointé, en 2008, le danger qu’il y aurait de constitutionnaliser, je cite, « des principes qui peuvent apparaître aujourd’hui comme intangibles mais qui pourraient fort bien se révéler ne plus l’être demain ». Les sujets de bioéthique ne gagneraient pas à être inscrits ainsi dans la Constitution, au risque d’interdire tout débat et toute évolution en la matière. Avis défavorable.

M. M’Jid El Guerrab. Vous n’avez pas répondu à mon amendement, et je n’ai pas non plus compris votre argumentation sur la possibilité de revenir sur ces droits.

M. Bastien Lachaud. Je suis très inquiet de votre réponse, madame la rapporteure, car vous nous expliquez que les politiques publiques en France n’entendent pas remettre en cause l’avortement et l’IVG et en même temps que ce ne sont pas des droits intangibles, et que des lois bioéthiques pourraient revenir dessus.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Non, j’ai seulement relevé que votre rédaction mêlait deux choses qui n’ont rien à voir entre elles : l’indisponibilité du corps humain, qui est un principe de bioéthique, et le droit à la contraception et à l’IVG, qu’il n’est pas question de remettre en cause et qu’au contraire nos politiques publiques mettent en œuvre au quotidien, mais qui ne sont pas non plus de niveau constitutionnel.

M. Bastien Lachaud. La Cour de cassation a jugé que « l’indisponibilité du corps humain est un principe essentiel du droit français ». Comment pouvez-vous expliquer que l’on reviendra sur un principe essentiel dans le cadre d’une loi bioéthique ?

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. Bastien Lachaud. Si ce n’est pas ce que vous avez dit, pourquoi ne pas constitutionnaliser le principe ?

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Monsieur El Guerrab, vous voudriez garantir le droit à la contraception et à l’avortement, sur lequel j’ai déjà répondu, mais également le droit à une vie sans violences sexistes et sexuelles. Je ne pense pas que la Constitution soit l’endroit approprié pour une telle mention qui relève du domaine législatif ; nous venons du reste d’examiner dans l’hémicycle une loi relative aux violences sexuelles et sexistes.

M. Philippe Gosselin. S’agissant de l’indisponibilité du corps humain, il y a en effet un arrêt de la Cour de cassation, mais vous avez raison tous les deux, d’une certaine façon, mais vous n’êtes pas sur la même longueur d’onde… C’est un principe qui dépasse largement la bioéthique : il renvoie à l’article 16 du code civil, duquel découlent des conséquences sur la gratuité et l’anonymat du don, l’impossibilité de marchandiser les éléments du corps humain, etc. L’indisponibilité du corps humain est un principe auquel je suis également très attaché, mais je vois cependant mal le lien tel qu’il apparaît dans l’amendement de M. Lachaud.

M. Raphaël Schellenberger. Cet amendement est en effet juridiquement assez mal écrit : les phrases auraient tendance à se contredire.

Pour répondre à M. El Guerrab, la Constitution est là pour protéger les libertés et assurer à l’État de droit les moyens de protéger la population, mais ce n’est pas le lieu des détails. La loi constitutionnelle risque de devenir une loi toute simple… Les violences sexistes et les agressions sexuelles sont désormais des éléments importants dans le débat public mais nos citoyens n’en seraient pas mieux protégés du fait de leur constitutionnalisation. Enfin, j’ai énormément de respect pour les combats de Simone Veil et son travail législatif, mais également pour la Constitution, qui n’est pas un outil destiné à rendre hommage à des législateurs, aussi brillants soient-ils.

La Commission rejette successivement ces amendements.

La Commission est saisie de l’amendement CL793 de M. Jean-Luc Mélenchon.

Mme Danièle Obono. Par cet amendement, nous proposons de constitutionnaliser le droit à mourir dans la dignité selon les modalités définies par son propre choix, en précisant qu’une loi organique fixera les conditions dans lesquelles ce droit pourra s’exercer.

Des débats sont prévus à l’agenda législatif, mais il nous semble fondamental que ce soit inscrit dans la Constitution. Une majorité de concitoyens et de nos concitoyennes sont résolus à défendre l’idée de ce droit à mourir dans la dignité, qui procède de valeurs philosophiques progressistes telles que le principe de l’indisponibilité du corps humain, qui interdit de le soumettre à des traitements inhumains ou dégradants, et celui du libre arbitre, déjà défendu par les constituants de 1789. Cette dimension, qui fait la force, la richesse et l’universalité des principes constitutionnels, mérite d’être comprise et transmise dans le reste de la société. Ce serait une réelle avancée culturelle et démocratique, un pas fondamental, répondant à un enjeu tout à la fois individuel et collectif de civilisation, que de transcrire ce droit dans la Constitution, ce qui ne préjuge pas des modalités qu’il nous appartiendra de mettre en œuvre dans les lois bioéthiques.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Comme vous le savez, les questions de bioéthique, sujets fondamentaux et graves qui nous concernent tous, ont déjà commencé à faire l’objet d’un débat, avec les états généraux qui se sont tenus dans toute la France. L’Assemblée nationale s’est également emparée de ces questions avec des auditions conjointes de la commission des Lois et de la commission des Affaires sociales, et une mission d’information a été créée à l’initiative de la Conférence des présidents de l’Assemblée. Graver ce principe dans le marbre de la Constitution empêcherait, limiterait ou obérerait les débats que notre institution et la société dans son ensemble doivent avoir. Avis défavorable.

Mme Danièle Obono. J’ai bien précisé qu’il ne s’agissait pas d’obérer le futur débat, mais de lui donner une direction claire. Ce débat ne date pas d’hier, ni d’il y a un mois, il n’est pas mené dans la précipitation ; cela fait des années qu’une majorité de la population a avancé sur le sujet. Comme vous l’avez dit, c’est un sujet fondamental et il doit donc, à ce titre, être inscrit dans la loi fondamentale, tout en laissant au législateur la possibilité de s’en emparer, dans le cadre de la discussion de la loi, afin de continuer à enrichir le débat démocratique et en arrêter les modalités. Ce faisant, nous ne ferions que nous mettre au diapason de la société qui, sur cette question comme sur bon nombre de droits fondamentaux, a évolué.

M. Raphaël Schellenberger. Le droit constitutionnel n’est pas le lieu de traiter l’actualité de l’évolution de l’opinion publique sur ce qu’on nous présente comme un droit humain fondamental. Qui plus est, la rédaction de l’amendement est catastrophique car elle se contredit totalement : la première partie de votre phrase pose le principe que vous ne disposez pas de votre corps, autrement dit que vous n’êtes pas libre d’un certain nombre de choix liés à votre corps, et la seconde partie en déduit que vous pouvez choisir comment allez mourir ! Il faut être beaucoup plus clair dans des débats aussi complexes, que l’on ne saurait trancher par une rédaction maladroite introduite dans le texte de la Constitution. Ce ne serait pas faire avancer la cause. De tels sujets exigent que l’on prenne du temps et du recul.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL806 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Cet amendement vise à apporter de nouveaux droits à toute une partie de notre population qui ne se reconnaît pas ou plus dans le sexe ou le genre qui lui est attribué, en permettant à chacune et chacun de modifier gratuitement son état civil sur simple demande. Des avancées légales ont eu lieu récemment : les personnes transgenres ne sont plus obligées de se faire stériliser pour obtenir le changement d’état civil, mais elles doivent toujours passer devant un juge. Il semble nécessaire de constitutionnaliser ce droit : il est important que toute personne puisse gratuitement changer son identité de genre.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Défendez-vous le principe même ou la gratuité ?

M. Bastien Lachaud. Les deux.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Le principe de changement d’état civil est déjà encadré par la Cour de cassation. Quant au principe de gratuité de la procédure judiciaire sur un aspect particulier, il me semble injustifié : au nom de quoi une procédure judiciaire serait-elle gratuite pour un changement de sexe et non pour toute autre démarche d’état civil ?

M. Bastien Lachaud. L’objectif de l’amendement est justement de déjudiciariser la procédure de changement d’état civil, en posant le principe du libre changement sans passer par le juge.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Cela relève du code civil, non de la Constitution. Du coup, mon avis sera résolument défavorable.

M. Philippe Gosselin. Il existe en droit français le principe d’intangibilité ou d’immuabilité de l’état civil, sauf exceptions particulières déjà prévues au niveau législatif pour le changement de prénom et le changement de nom dans certaines conditions : le but, on le comprend bien, est de protéger la société de micmacs compliqués à gérer. Si ce n’est qu’une question de gratuité, cela n’a rien à voir dans le texte de la Constitution, dont je rappelle qu’elle est notre grande charte, le texte que certains qualifiaient autrefois de sacré, qui fixe le fonctionnement des pouvoirs publics et des institutions. Mais le présent sujet relève, au mieux, du niveau législatif. Et encore : cela reste à discuter.

Mme Danièle Obono. Votre intervention, monsieur Gosselin, confirme la nécessité d’une constitutionnalisation, du fait du principe même de l’intangibilité de l’état civil. En outre, notre loi fondamentale protège les droits fondamentaux des individus, et garantir ce droit dans la Constitution est une forme de reconnaissance de l’identité transgenre et le moyen de permettre à ces personnes de revendiquer leurs droits fondamentaux.

Si vous trouvez que cet amendement est mal écrit, alors que nous avons travaillé cette rédaction avec des associations qui portent ces revendications depuis longtemps, n’hésitez pas à proposer un sous-amendement, sur celui-ci comme sur tous les autres. Mais nous parlons bien de la Constitution, d’une philosophie et de droits fondamentaux.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle se saisit de l’amendement CL750 de M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Bastien Lachaud. Cet amendement réaffirme le rôle de la France au service de la paix dans le monde et le rôle principal de l’Organisation des Nations unies pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. La France doit se porter aux avant-postes d’une nouvelle alliance universelle pour la paix en choisissant la voie d’un nouvel indépendantisme qui lui permettrait d’être, non plus une nation occidentale mais bien une république universaliste, donc internationaliste, comme le proclame sa devise. Elle redéploierait son action vers ses zones d’intérêt et surtout réaffirmerait qu’elle n’est pas le faire-valoir des intérêts états-uniens dans le cadre de l’OTAN, qu’elle ne peut servir ces intérêts dans des interventions aux quatre coins du monde, dont on voit aujourd’hui les conséquences. Seule l’ONU est garante de la paix et de la sécurité collective, et c’est seulement dans le cadre de ses missions que la France pourrait intervenir à l’étranger.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. L’objectif de cet amendement est d’affirmer dans le préambule que l’ONU serait le seul organe légitime pour la sécurité collective. Or le Préambule de 1946, qui figure dans notre bloc de constitutionnalité, prévoit déjà que la République « se conforme aux règles du droit public international, n’entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple. » Il ne me paraît pas utile d’aller au-delà et de figer dans la loi fondamentale l’existence et le rôle d’un organe international qui peut évoluer à tout moment. Les engagements constitutionnels de la République sont clairs, nets et suffisants, et satisfont d’une certaine manière l’intention de l’amendement.

M. Paul Molac. Peut-être n’ai-je pas bien compris mais, quand on me dit que la France est une république universelle et internationaliste, j’y vois le côté messianique à la française : le jour où la France sera sur le monde entier, on aura la paix… La France est un État, avec ses faiblesses et ses forces. Nous avons parlé de son histoire tout à l’heure avec M. Fesneau, mais lui et moi n’avons probablement pas la même histoire.

M. Marc Fesneau, rapporteur. C’est la richesse de la France !

M. Paul Molac. Peut-être, mais moi, j’ai dû lutter pour que mes enfants aient le droit d’apprendre ma langue, le breton, à l’école, et je pourrais vous raconter la façon dont nous avons été traités. Notre histoire est aussi conflictuelle, ne l’oubliez pas. Nous pouvons nous inspirer de ce qui se fait dans d’autres pays européens pour différentes choses, y compris pour l’organisation territoriale.

M. Philippe Gosselin. Si la Constitution se met à réaffirmer en permanence les principes déjà affirmés, elle en deviendra redondante. Je rappelle que le Préambule de 1946, au lendemain de la guerre, commence par les mots : « Le peuple français réaffirme… » Il n’est sans doute pas nécessaire de réaffirmer la réaffirmation…

Par ailleurs, la reconnaissance de l’ONU comme unique source de sécurité serait une atteinte à la souveraineté de la France, qui peut parfaitement signer des conventions internationales reconnaissant d’autres organes internationaux. Une telle autolimitation ne pourrait être suivie d’effets sur le plan international.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL797 de M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Hugues Ratenon. Les droits de la nationalité, en Europe, tendent à s’uniformiser pour éliminer progressivement le droit du sol.

En Allemagne, par exemple, s’il a été décidé, en 2000, d’intégrer quelques éléments constitutifs du droit du sol, les conditions d’obtention de la nationalité sont toutefois suspendues à des conditions de résidence exigeantes qui font échec à un réel droit du sol.

En France, l’octroi de la nationalité dépend de la naissance des parents. Deux régimes coexistent : d’un côté, celui du double droit du sol, qui fait qu’un enfant né d’un parent étranger lui-même né en France est Français de naissance ; de l’autre, le droit du sol simple différé, pour l’enfant né en France de parents étrangers nés à l’étranger, qui le rend Français automatiquement et de plein droit à sa majorité, moyennant certaines conditions de résidence.

Face à cela, nous proposons de compléter le Préambule de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Tout enfant né sur le territoire de la République est Français dès sa naissance. »

Toutefois, un enfant qui souhaiterait renoncer à sa nationalité française, dès lors que ce renoncement n’aurait pas pour effet de le rendre apatride, le pourrait à sa majorité.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Je ne suis pas favorable à cet amendement car le droit du sol n’est qu’une modalité d’acquisition de la nationalité française parmi d’autres : pourquoi ne faudrait-il constitutionnaliser que celle-là ? Paradoxalement, votre proposition risquerait d’être discriminatoire pour les Français nés à l’étranger d’au moins un parent français – dont la nationalité se trouverait in fine moins protégée – et d’instaurer une hiérarchie entre les personnes qui prennent la nationalité française.

En matière d’acquisition de la nationalité, les règles essentielles sont anciennes et stables – elles datent de 1889 et de 1927 –, ce qui conduirait le Conseil constitutionnel à contrôler plus étroitement les dispositions qui les modifient. Dès lors, l’hypothèse d’une remise en cause soudaine et sans justification du droit du sol – à quoi revient finalement votre proposition – n’est pas établie.

M. Philippe Dunoyer. D’autant plus qu’en vertu de l’article 34 de la Constitution, les règles concernant la nationalité relèvent de la loi.

M. Jean-Hugues Ratenon. Vos arguments, monsieur le rapporteur général, nous ont convaincus de retirer l’amendement pour le réécrire en vue de la séance publique.

L’amendement est retiré.

La Commission passe à l’amendement CL800 de M. Bastien Lachaud.

Mme Danièle Obono. Cet amendement vise à renforcer le droit au logement en ajoutant l’alinéa suivant au préambule de la Constitution : « Le logement est une condition indispensable de l’épanouissement de chacune et chacun. Le droit à un logement digne et pérenne est inaliénable et nul ne peut en être privé, quelle que soit sa condition. L’autorité publique est garante de ce droit et met l’ensemble des moyens dont elle dispose pour le faire respecter ».

En l’état, la mention qui est faite de ce droit fondamental et constitutionnel est insuffisante : il n’est qu’à voir les statistiques du mal-logement et du nombre de personnes sans domicile fixe. Selon nous, la Constitution doit garantir que tous les citoyens et citoyennes doivent pouvoir être logés de manière décente.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Le droit au logement fait déjà l’objet d’une reconnaissance constitutionnelle : les alinéas 10 et 11 du préambule de 1946 prévoient que « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et qu’elle « garantit à tous […] la sécurité matérielle ». En outre, dans sa décision du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a considéré que « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ».

Il ne semble donc pas opportun d’aller plus loin, a fortiori dans les termes que vous proposez, car le droit au logement doit être concilié avec d’autres libertés et droits fondamentaux. De surcroît, cela ne relève pas de la mission du constituant mais plutôt de celle du législateur, notamment dans le cadre de lois relatives au droit opposable au logement et à l’habitat digne. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL809 de M. Bastien Lachaud.

Mme Danièle Obono. Cet amendement vise à préciser dans le préambule de la Constitution que le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie est égal sur tous les territoires de la République, et que l’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. Étant donné les énormes disparités qui existent dans le système scolaire, il faut graver cet objectif dans le marbre afin que l’État prenne en charge tous les éléments constitutifs de l’instruction et de la formation pour assurer l’égalité entre tous les citoyens et citoyennes. Je ne doute pas que cet amendement corresponde à une volonté largement partagée dans cette assemblée.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Au fond, l’objet de cet amendement consiste à constitutionnaliser la gratuité de l’école. Or, le préambule de 1946 qui, je le répète, fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité au même titre que celui de 1958, prévoit déjà explicitement que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction » et que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous degrés est un devoir de l’État ». Votre proposition est donc satisfaite, et une telle consécration dans la Constitution ne semble pas nécessaire. Certes, des progrès doivent être accomplis en matière d’égal accès à l’école et à la formation, mais c’est à travers des dispositions autres que constitutionnelles et de politiques publiques ambitieuses que nous y parviendrons. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement – même si, sur le fond, je conviens que des progrès restent à faire.

La Commission rejette l’amendement.

[Article 1er de la Constitution]

La Commission est saisie de l’amendement CL1421 de M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. Cet amendement vise à réécrire non plus le préambule mais l’article 1er de la Constitution dans une perspective europhile, girondine et écologique. Il affirme tout d’abord que la France est une République membre de l’Union européenne et que son organisation est dévolutive, conformément au principe de subsidiarité. Ce libellé s’inscrit dans la perspective fédéraliste des États-Unis d’Europe, chère à Victor Hugo.

Ensuite, l’amendement distingue entre les trois éléments qui composent la République : la société civile, l’État et les collectivités territoriales. La dimension écologique de la République est affirmée et la référence à la race est supprimée – car il n’existe qu’une seule race humaine. S’y ajoute la dimension méritocratique de la République, dont l’ascenseur social est un élément fondamental – même s’il est sans doute en panne en ce moment. Enfin, il est fait mention de l’obligation de conformité des cultes et opinions religieuses aux valeurs républicaines.

M. Marc Fesneau, rapporteur. La définition des grands principes de la République tels qu’ils figurent à l’article 1er de la Constitution ne doivent être modifiés qu’avec la plus grande prudence. Ils sont le fruit d’une longue histoire ; toute modification terminologique emporte donc des conséquences lourdes.

Or la réécriture du premier alinéa que vous proposez remet en cause bon nombre de ces principes, en particulier l’indivisibilité de la République – de ce point de vue, je vous accorde une forme de constance, que je partage d’ailleurs, même si nos points de vue diffèrent.

Par ailleurs, l’ancrage européen est déjà pris en compte dans la Constitution, tout comme l’engagement en faveur de l’environnement. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL1054 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. L’article 1er de la Constitution définit la France comme une « République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Nous suggérons d’y ajouter le terme « unie ». La notion d’unicité est complémentaire de celle d’indivisibilité et traduit l’idée de souveraineté commune exercée via l’État par des peuples différents qui ont fait le choix de s’unir.

Mon amendement précise par ailleurs la notion de décentralisation : unicité, indivisibilité et déconcentration seraient ainsi consacrées comme principes de base – à l’image de la Constitution italienne dont l’article 5 précise que la République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales. En outre, l’amendement reprend la notion de citoyenneté européenne figurant dans le traité de Maastricht, qui suppose ipso facto un processus d’union dans la diversité.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Vous souhaitez introduire dans l’article 1er la notion d’unicité de la République afin de reconnaître implicitement la diversité des peuples. J’ai déjà eu l’occasion de rappeler notre attachement à l’unité du peuple français – l’unité n’étant pas synonyme d’uniformité. La République est décentralisée et certains territoires disposent déjà d’une large autonomie de compétences ainsi qu’un droit à l’expérimentation, qui sera bientôt transformé en droit à la différenciation, dans une version encore plus aboutie pour l’île de Corse. D’autre part, la diversité s’exprime par la reconnaissance des langues régionales. Il n’en demeure pas moins que la République est une et indivisible, comme le peuple français. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CL1075 de M. Michel Castellani et CL1205 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Michel Castellani. L’amendement CL1075 vise à ajouter l’adjectif « territoriale » après « République » au premier alinéa de l’article 1er de la Constitution. Le principe d’indivisibilité de la République est parfois brandi de manière abusive, et le libellé que nous proposons correspond davantage à la réalité d’une France composée d’identités territoriales plurielles. L’indivisibilité ne doit pas être synonyme d’unicité. En outre, la notion de décentralisation – que nous défendons – est trop restrictive dans la mesure où elle ne porte que sur l’organisation. Nous proposons donc de modifier les principes figurant dans la Constitution afin de reconnaître davantage la diversité territoriale et culturelle de la France.

M. Jean-Félix Acquaviva. Comme l’ont dit plusieurs orateurs ce soir, la République se compose d’identités territoriales plurielles. Ce qui se pense clairement s’énonce aisément et s’écrit tranquillement, d’où la notion de « République territoriale » que nous proposons, par l’amendement CL1205, d’ajouter.

Nous ne sommes et ne serons jamais partisans de la divisibilité de la République, monsieur Fesneau. En revanche, nous sommes des chasseurs de postures concernant les autonomies qui n’en sont pas vraiment dans le droit constitutionnel français et européen. Comme chacun ici, nous défendons des populations et des citoyens ; si nous évoquons l’autonomie, c’est parce qu’elle est le meilleur moyen de répondre aux besoins de la vie quotidienne des gens, notamment en Corse.

Puisque la volonté d’une nouvelle gouvernance et d’une prise en compte des territoires est affichée, nous jugeons opportun de préciser en toutes lettres que la République décentralisée est aussi territoriale, tout en étant indivisible.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Je ne vous ai fait aucun procès en divisibilité, monsieur Acquaviva ; j’ai simplement rappelé que, pour nous, la République est indivisible. Ce qui s’énonce clairement doit aussi se comprendre clairement ; nous pourrons alors avoir un débat serein en dépit des désaccords, étant entendu que je respecte vos points de vue comme vous respectez sans doute les miens.

La République s’incarne dans ses institutions et, naturellement, dans des territoires, sans qu’il soit pour autant nécessaire d’affirmer qu’elle est territoriale. L’article 1er prévoit que son organisation est décentralisée, et je reconnais comme vous sa dimension territoriale. Je serai aussi vigilant que vous à garantir la différenciation territoriale, édifiés comme nous devons l’être par les expériences passées dont il faut aussi tirer les enseignements. Cela étant, cette dimension territoriale est déjà présente dans la Constitution, en particulier au titre XII – nous en reparlerons le moment venu – sans qu’il soit nécessaire d’adopter votre proposition. Avis défavorable aux deux amendements.

La Commission rejette les amendements.

Elle examine l’amendement CL715 de M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant. Cet amendement vise à consacrer le profond ancrage européen de la République dans la Constitution. La rédaction actuelle ne fait aucune référence à l’Europe : et il faut attendre le titre XV pour que soient envisagés certains aspects juridiques relatifs à l’Union européenne.

En visant à inscrire la dimension européenne de la France à l’article 1er de la Constitution, cet amendement traduit notre attachement profond aux valeurs de démocratie et de liberté, de paix et d’humanisme qu’incarne l’Europe. Il permettra aussi d’envoyer un signal fort à nos partenaires européens en affirmant le rôle central que la France entend jouer dans la construction européenne.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Sans surprise, je rendrai le même avis défavorable que précédemment : si chacun comprend le symbole fort que constituerait l’inscription à l’article 1er de la Constitution de l’ancrage européen de la République, nous n’en partageons pas la nécessité. Encore une fois, le titre XV de la Constitution porte la marque d’une adhésion profonde à l’idée européenne et le Conseil constitutionnel a rappelé la pleine portée normative de l’article 88-1 en évoquant « l’existence d’un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne » – c’est une disposition très forte. Cette situation produit des obligations constitutionnelles très importantes, notamment l’exigence de conformité avec les principes européens parmi lesquelles figure la Charte des droits fondamentaux de l’Union, qui a la même valeur juridique que les traités européens.

La modification que vous proposez risquerait de faire de la participation de la France à l’Union une partie de l’identité constitutionnelle de la République, empêchant dans certaines circonstances de faire prévaloir nos propres règles constitutionnelles essentielles. C’est aussi la conclusion à laquelle avait abouti le comité naguère présidé par Simone Veil sur la modification du préambule.

M. Erwan Balanant. J’avais écouté le discours que notre bon Président avait prononcé place Saint-Corentin à Quimper, nous demandant d’être des acteurs de l’Europe… Il me semble donc judicieux d’insérer cette mention à cet endroit. Cependant, j’entends également vos arguments, monsieur le rapporteur général.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CL433 de Mme Cécile Untermaier et CL683 de Mme Delphine Batho.

Mme Cécile Untermaier. L’amendement CL433 vise à ajouter l’adjectif « écologique » après le mot « démocratique » dans la première phrase de l’article 1er de la Constitution qui, ainsi que nous l’ont rappelé plusieurs spécialistes du droit de l’environnement, a une place à part, entre le Préambule et les titres. Il comporte des énoncés généraux qui peuvent être considérés comme fondamentaux. Il importe donc de faire de la préservation de l’environnement un principe constitutionnel inscrit dans cet article. Nous défendrons d’autres amendements allant dans le même sens, mais il nous semblait opportun d’insérer à cet endroit cette mention essentielle qui donnera du poids à la Charte de l’environnement et qui aidera le Conseil constitutionnel à régler les contentieux dont il est saisi.

En clair, nous proposons d’affirmer solennellement les responsabilités de la République et du législateur en matière de préservation de l’environnement et de diversité biologique.

Mme Delphine Batho. L’amendement CL683, que j’ai déjà défendu devant la commission du Développement durable, vise à insérer le terme « Écologique » à la fin de la première phrase de l’article 1er de la Constitution, afin de faire entrer cette notion dans l’identité de la République française en allant au bout du chemin emprunté en 2004 lors de l’adoption de la Charte de l’environnement. Nous examinerons aux alinéas suivants de l’article le contenu que nous entendons donner à la notion de République écologique, mais il est important que le terme soit employé d’emblée, dès le premier alinéa.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Nous avons hésité à employer le terme « écologique » à l’article 1er, mais il nous est apparu que ce n’était pas adapté, pour deux raisons majeures.

D’une part, cet adjectif est trop flou et ne possède pas de consistance précise lui permettant d’être érigé en principe fondamental au premier alinéa du premier article de la Constitution, qui fonde notre République.

D’autre part, nous avons fait un choix différent en inscrivant à l’article 1er une exigence beaucoup plus explicite – car contrairement à vous, madame Batho, nous estimons que ce choix est exclusif de votre proposition – et plus précise sur laquelle le juge constitutionnel pourra s’appuyer et qui emporterait ainsi des conséquences juridiques. Nous souhaitons donc inscrire à l’article 1er les objectifs de défense de l’environnement et de la biodiversité et de lutte contre le changement climatique, qui nous paraissent mieux adaptés pour faire respecter ces principes. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho. Le terme « écologique » est précis : il figure dans le titre d’un ministère de la République depuis de nombreuses années ainsi que dans l’intitulé d’une politique publique, entre autres.

En réalité, la première phrase de l’article 1er est politique. Elle s’est enrichie des différents combats qui ont jalonné l’histoire de France : le combat pour la démocratie, le combat pour la laïcité, le combat social et le mouvement ouvrier – la République est donc « laïque, démocratique et sociale ». Depuis les années 1960 et 1970, le mouvement politique de l’écologie a conduit à des avancées constitutionnelles. C’est pourquoi l’affirmation politique de ce principe doit figurer dans la première phrase de l’article 1er de la Constitution.

Votre argumentaire, madame la rapporteure, ne tient pas debout : l’emploi du terme « laïque » dans la première phrase n’empêche pas de préciser que la République assure l’égalité de tous « sans distinction de religion » et qu’elle « respecte toutes les croyances ». L’emploi du terme « écologique » dans la première phrase n’empêche donc aucunement de revenir dans les phrases suivantes sur la teneur de cette notion – qui correspond à celle de la Charte de l’environnement améliorée. Cette mention est importante non seulement en tant que symbole, mais également en tant qu’acte politique touchant à ce qu’est l’identité de la République française à l’ère anthropocène.

Mme Cécile Untermaier. Le terme « écologique » est précis. L’emploi en 1946 de la formule « dignité de la personne humaine », pourtant floue et générale, s’est traduit par des effets juridiques. Le sens des termes « démocratique » et « écologique » est parfaitement compréhensible.

Cela étant, j’ai déposé cet amendement car j’étais très incertaine des avancées que le Gouvernement – puisque c’est avant tout lui qui donne son feu vert – pouvait consentir dans ce domaine. C’est parce que nous pourrons discuter plus en détail des termes à employer dans cet article 1er – le ou les changements climatiques, la biodiversité ou la diversité biologique, le droit à l’environnement – que j’accepte de retirer mon amendement.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Je vous remercie et je comprends le processus qui vous a conduite à déposer cet amendement. Nous aussi avons cheminé dans notre raisonnement : nous nous étions d’abord interrogés sur l’article 34 avant de préférer l’article 1er, afin de donner à cette notion une véritable portée juridique. Nous reparlerons de ce travail collectif accompli entre votre proposition, la nôtre et celle du Gouvernement.

J’entends l’argument du symbole, mais nous devons avant tout nous employer à rédiger un article efficace sur lequel le juge constitutionnel pourra réellement s’appuyer. Je vous remercie une nouvelle fois, madame Untermaier, d’accepter de retirer votre amendement. La version de l’article 1er que nous proposons – même si nous débattrons de la terminologie précise à employer – me semble déjà beaucoup plus aboutie au regard des objectifs que vous défendez.

L’amendement CL433 est retiré.

La Commission rejette l’amendement CL683.

M. Stéphane Mazars, président. Nous allons suspendre nos travaux ; nous les reprendrons demain à neuf heures et demie.

Lien vidéo :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6306132_5b333c1c0a6d4.commission-des-lois--pour-une-democratie-plus-representative-responsable-et-efficace-suite-avan-27-juin-2018

Avant l’article 1er (suite)

[Article 1er de la Constitution, suite]

La Commission est saisie de l’amendement CL998 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. L’article 1er de la Constitution dispose que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » ; nous proposons de remplacer les mots : « et sociale », par les mots : « , sociale et solidaire ».

Il ne s’agit pas d’une clause de style. Nous entendons graver ainsi dans le marbre de la Constitution l’attachement du peuple français, dans sa diversité, à son modèle social solidaire. Je pense aux principes qui ont inspiré Ambroise Croizat lors de la création de la Sécurité sociale ou à notre système de retraite par répartition, bref : à ce qui fait l’originalité de notre pays en matière de protection sociale. L’adoption de cet amendement serait un signal important, au moment où l’avenir de notre protection sociale et de notre système de retraite par répartition suscite quelques inquiétudes.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Nous partageons, bien entendu, les motifs exposés par notre collègue. Mais l’article 1er de la Constitution dispose déjà que la République est « sociale », renvoyant ainsi notamment aux droits sociaux qui figurent dans le Préambule de 1946 et qui font partie intégrante du bloc de constitutionnalité. En outre, je rappelle que notre devise nationale comprend, et l’égalité et la fraternité. Dès lors, il me semble, monsieur Jumel, que votre amendement est largement satisfait. Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel. Je ne suis pas convaincu par les propos du rapporteur général. En France, un « pognon de dingue » serait dépensé, dit-on, pour la solidarité. Or, il peut l’être sans que soient respectées la péréquation ni la répartition. Qualifier la République de sociale a permis de graver dans le marbre les droits sociaux que les constituants avaient inscrits, dans le sang et les larmes, à la Libération, dans le Préambule de la Constitution de 1946. Ajouter qu’elle est également solidaire renforce un peu plus la préservation de ces droits, en faisant référence au mécanisme de solidarité nationale qui préside à leur élaboration et à leur financement.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CL1381 de M. Gaël Le Bohec et les amendements identiques CL389 de M. Emmanuel Maquet et CL1322 de Mme Isabelle Florennes.

M. Gaël Le Bohec. L’amendement CL1381 vise à simplifier la rédaction de l’article 1er en supprimant, après le mot « tous », la fin de la deuxième phrase. En effet, mentionner les citoyens revient à exclure les personnes privées de leurs droits politiques, notamment les mineurs, les personnes déchues de la citoyenneté ou les migrants.

M. Emmanuel Maquet. L’amendement CL389 tend à supprimer, à l’article 1er, la mention : « sans distinction d’origine, de race ou de religion ». La proclamation de l’égalité de tous les citoyens devant la loi n’en sera que plus générale, sans que le droit y perde quelque garantie que ce soit.

Mme Isabelle Florennes. L’amendement CL1322 a le même objectif que les deux précédents.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Nous pouvons débattre de la pertinence du maintien du mot « race » dans la Constitution – je vous proposerai, du reste, une avancée dans ce domaine, dans quelques instants. Cependant, la référence aux distinctions fondées sur l’origine et la religion que vous proposez de supprimer me semble nécessaire. En effet, la rédaction de l’article 1er n’a pas pour objet de circonscrire le principe d’égalité aux seuls individus citoyens ni d’interdire seulement la distinction fondée sur l’origine ou la religion. Ce principe est plus généralement protégé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Cette rédaction doit être interprétée à la lumière de l’objet même de l’article 1er, qui dispose que seuls les individus sont titulaires de droits égaux et que la République ignore tous les groupes qui, par leur nature, introduiraient des discriminations entre les personnes. Il s’agit donc surtout d’une définition de la conception française de la démocratie – à rapprocher de son caractère laïque –, qui n’admet pas de distinction en fonction de ce que les citoyens sont ou de ce en quoi ils croient. Pour ces raisons, avis défavorable.

M. Sacha Houlié. Nous allons examiner tout à l’heure un amendement visant à supprimer le mot « race » de la Constitution ; ce toilettage est nécessaire et salutaire. En revanche, l’adoption de ces amendements reviendrait à nier l’existence de distinctions, et donc à affirmer une égalité formelle. Or, celle-ci est contraire non seulement à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, dans une décision du 12 juillet 1979, a jugé que des situations différentes pouvaient être réglées de manière différente, mais aussi au principe, qui nous est cher, de l’égalité réelle, théorisée par Edgar Morin et reprise en 2004 par Dominique Strauss-Kahn, principe selon lequel on peut précisément faire plus pour ceux qui ont des besoins plus importants.

M. Gaël Le Bohec. Toute jurisprudence est mouvante et évolutive. En outre, on ne pourra jamais mentionner de manière exhaustive l’ensemble des distinctions, lesquelles peuvent être également fondées sur la religion ou l’orientation sexuelle, par exemple, qui ne figurent pas dans la Constitution. Mon amendement a précisément pour objet d’éviter d’entrer dans ces détails.

Mme Isabelle Florennes. J’entends les arguments du rapporteur général. Je crois important que nous ayons un débat sur le mot « race », qui pose problème. En attendant, je retire mon amendement.

L’amendement CL1322 est retiré.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Il ne faut pas se méprendre. Beaucoup de politiques publiques actuelles relèvent de la discrimination positive. En affirmant que la loi doit assurer une égalité parfaite sans aucune distinction de quelque nature que ce soit, nous prendrions le risque inutile que le Conseil constitutionnel ait de cet alinéa une lecture extrêmement restrictive et qu’il juge toute politique incitative ou destinée à une catégorie particulière contraire au principe d’égalité. Plus on est économe de mots, mieux c’est. Mais veillons à ce que cette sobriété ne soit pas source de désordres futurs.

La Commission rejette successivement les amendements CL1381 et CL389.

Elle en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements CL1373 de Mme Stella Dupont et CL494 de Mme Isabelle Rauch.

Mme Stella Dupont. L’amendement CL1373 tend à ajouter, à l’article 1er, le mot « citoyennes » après le mot « citoyens », afin de rappeler que l’égalité devant la loi concerne les unes et les autres. Utiliser le masculin et le féminin, c’est inclure les femmes autant que les hommes et lutter contre les stéréotypes, souvent inconscients. Face à des inégalités criantes qui persistent malgré des actions variées et complémentaires, il faut agir au plan des symboles. Or, les termes employés dans la Constitution font partie de ces symboles et de l’inconscient collectif. Il convient donc de les modifier pour donner plus de force à l’égalité réelle. Il s’agit là, je le précise, d’une recommandation formulée par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, dans son avis intitulé : « Pour une Constitution garante de l’égalité femmes-hommes ».

Mme Isabelle Rauch. L’amendement CL494 vise à adapter, non pas le contenu de la Constitution mais sa rédaction, conformément à la Convention d’engagement signée par l’Assemblée nationale le 8 mars dernier, et ce en s’inspirant de la circulaire du Premier ministre de novembre 2017 relative à la féminisation des fonctions. En effet, le neutre n’existe pas dans la langue française. Or, l’usage exclusif du masculin pour définir ou citer l’ensemble des fonctions visées par la Constitution crée de facto un effet symbolique d’éviction ou d’invisibilité des femmes, notamment de celles qui pourraient prétendre à ces fonctions ou qui les occupent.

Il ne s’agit pas, comme la presse l’a trop rapidement affirmé, d’appliquer à la Constitution les règles de l’écriture inclusive. L’objet de cet amendement est beaucoup plus pragmatique et modeste, puisqu’il vise à ajouter, dans la Constitution, la féminisation de l’ensemble des fonctions et titres mentionnés, précédée des termes « ou » ou « et » selon la nature de l’alinéa. Ainsi, je propose que soit utilisée la terminologie : « le Président ou la Présidente de la République ».

Les femmes occupent actuellement, en plus grand nombre, des responsabilités plus importantes, et c’est heureux. Il s’agit de prendre ce fait en considération en modernisant notre loi fondamentale, sans en modifier l’esprit ou en alourdir excessivement la rédaction. Quelques jours avant l’entrée de Simone Veil au Panthéon, il est temps de faire entrer les femmes dans la Constitution !

Dans sa Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, Olympe de Gouges dénonçait déjà l’« invisibilisation » des femmes dans le droit. Comme Mme Stella Dupont l’a rappelé, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes recommande cette féminisation. En somme, je propose simplement que nous contribuions à rendre les femmes plus visibles.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Sont visés, à l’article 1er, les citoyens au sens générique et abstrait du terme, incluant hommes et femmes.

Nous sommes toutes et tous, plus que jamais, attachés à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, mais il me semble que les mots que l’amendement CL494 vise à féminiser revêtent, dans l’esprit de la langue et dans celui de la Constitution, un caractère abstrait, ne préjugeant ni du sexe ni du genre de la personne visée. L’évolution proposée risquerait, de surcroît, d’alourdir la rédaction du texte de notre loi fondamentale. Le combat pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes passe, bien entendu, par des symboles, mais aussi, et surtout, par la défense de principes exigeants et par leur mise en œuvre effective. Il me semble, du reste, que l’augmentation du nombre des femmes dans cette assemblée et l’accroissement de leurs responsabilités ont été possibles sans que la Constitution soit féminisée.

Enfin, permettez-moi de dire qu’il n’est pas forcément légitime de lier l’entrée de Simone Veil au Panthéon à ces dispositions, car la Nation va lui témoigner sa reconnaissance pour l’ensemble de l’œuvre qu’elle a accomplie. Quant à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, elle demeure un combat d’avenir qui nous incombe à tous et que nous ne devons pas mener seulement in memoriam.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. J’ajoute que, plus que jamais sous cette législature, les femmes peuvent assumer des responsabilités politiques. Libre à elles de féminiser leur titre. Ainsi, je suis bien la présidente de la commission des Lois, et non son président, même si, dans le Règlement de notre assemblée, ce titre ne figure qu’au masculin. Je suis fermement convaincue que ce que l’on fait importe au moins autant que ce que l’on écrit, et je ne me sens absolument pas exclue lorsque je lis, dans la Constitution, les mots « citoyens » ou « Président ». Je me sens bien incluse !

M. Erwan Balanant. Faire l’effort intellectuel de féminiser la Constitution n’est pas inutile. Je vous invite à lire les travaux du Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes dont la proposition de réécriture de la Constitution est intéressante – hormis, peut-être, la maladresse qui consiste à vouloir remplacer, dans la devise républicaine, « fraternité » par « adelphité ». Il me semble en effet de bon sens de conserver « Liberté, égalité, fraternité ».

Pour l’anecdote, soucieux de son éducation civique, j’ai donné à lire à ma fille de huit ans le titre II de la Constitution. Elle n’y a pas compris grand-chose, mais elle m’a demandé pourquoi il ne pouvait y avoir que des présidents. Pour un enfant, lire « le Président », et non « le Président ou la Présidente », cela a un sens. Il faudrait donc que nous fassions, un jour, si ce n’est aujourd’hui, l’effort de féminiser notre Constitution.

M. Sébastien Jumel. À force de refuser que la Constitution soit bavarde, nous risquons de la rendre muette. Notre rôle est de préciser la loi fondamentale. Dès lors, je comprends mal votre posture réactionnaire, ou conservatrice, monsieur le rapporteur général. La Délégation aux droits des femmes a réfléchi à ce sujet ; elle défend des propositions consensuelles et intelligentes, frappées du sceau de la modernité que vous semblez vouloir incarner. Allons-y ! « En marche » !

M. Aurélien Pradié. La Constitution ne s’adresse pas aux enfants, elle s’adresse aux citoyens. Un jour, cher collègue Balanant, votre petite fille sera une citoyenne – cela n’est pas inné ; cela se travaille, se construit, avec l’aide des parents notamment. Elle comprendra alors que ce n’est pas parce que le mot « Président » figure dans la Constitution que celle-ci ne s’adresse qu’aux hommes.

Je ne suis pas certain que ce soit un combat de ce type que Simone Veil a mené. Je ne veux pas parler à sa place, et personne ici ne devrait se risquer à le faire, mais elle s’est battue pour que tout le monde, homme ou femme, ait une place dans la société. La Constitution est le texte fondateur qui fait société et, comme le dit le rapporteur général, il y a un danger immense à vouloir dissocier, dans ce socle fondateur, des pans entiers de notre société. Je n’ai pas connu l’époque des grands combats féministes mais, d’après ce que j’ai pu en lire, les grandes femmes qui les ont menés, en tout cas celles d’entre elles qui étaient vraiment féministes, ne se sont jamais revendiquées citoyennes de la République seulement parce qu’elles étaient des femmes.

Si la République est efficace, votre fille comprendra, dans quelques années, comment est écrite la Constitution, et elle deviendra une véritable citoyenne.

Mme Danièle Obono. Nous sommes favorables à ce type d’amendements ; nous en avons d’ailleurs déposé un dans le même esprit. Toutes et tous, nous nous référons à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais il y a des pans entiers de la société dont celle-ci ne tient pas compte. C’est du reste la raison pour laquelle elle a été complétée par d’autres textes tels que le Préambule de la Constitution de 1946, qui étend notamment les droits fondamentaux à des catégories qui avaient été ignorées en 1789. Je ne crois donc pas que ces amendements méconnaissent notre tradition constitutionnelle ; il me semble, au contraire, qu’ils s’inscrivent dans une longue lignée.

Monsieur Pradié, il ne faut pas parler de la lutte pour les droits des femmes au passé. Vous avez, aujourd’hui même, l’occasion de participer à cette grande lutte pour l’émancipation qu’est le combat féministe. Celui-ci nous a appris, du reste, qu’il ne fallait pas parler à la place des femmes ni distinguer celles qui seraient prétendument de vraies féministes de celles qui ne le seraient pas. Ne refusez pas d’entendre les revendications de ce mouvement en faveur de la visibilité des hommes et des femmes dans les textes fondamentaux.

M. François Ruffin. J’estime que la bataille doit être menée dans les faits et au niveau des mots. La lutte contre la féminisation excessive des emplois de service ou pour l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de congé parental, qui a été rejetée dernièrement, ne peut pas être dissociée d’un combat qui porte sur les mots. À l’heure de la modification de la Constitution, il me paraît donc nécessaire d’envoyer un signal en ce sens. Je ne dis pas qu’il faille aller jusqu’à appliquer l’écriture inclusive, mais quel signal de l’amélioration de la reconnaissance de la place des femmes dans la vie politique et citoyenne pouvez-vous envoyer ?

À cet égard, notre histoire n’est pas très glorieuse : le droit de vote n’a été accordé aux femmes que très tardivement, et il a fallu une loi sur la parité pour favoriser leur entrée dans la vie politique… Le combat sur les mots ne doit pas remplacer le combat sur les choses, mais une évolution de la loi fondamentale me semble nécessaire. Pourtant, je ne lis pas la Constitution à ma fille, et j’ignore si cette lecture pourrait briser ses ambitions présidentielles…

M. Éric Diard. La féminisation ne me pose pas de problème. J’ai la chance d’avoir une mère qui a été une véritable « mater familias ». Résistante, elle a obtenu un doctorat d’État à la fin des années 1940, elle pilotait un planeur à l’âge de dix-huit ans et elle a été directrice d’hôpital pendant des années. Elle tient toujours la maison, et nous sommes très fiers d’elle. Toutefois, il ne faut pas confondre sens de l’histoire et air du temps.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Je veux dire, tout d’abord, à notre excellent collègue Jumel que ce n’est pas parce que je ne suis pas d’accord avec lui que je suis forcément réactionnaire ou conservateur. Nous sommes tous le conservateur et le réactionnaire de quelqu’un !

On cherche des signes, mais regardez : les députées, les présidentes, les rapporteures sont là ! Les meilleurs signes sont ceux qui s’incarnent dans la réalité politique.

La Commission rejette successivement les amendements CL1373 et CL494.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL901 de M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann. Pour mettre fin au débat que nous avons depuis des années sur le mot « race », nous proposons, par cet amendement, de remplacer les mots : « distinction d’origine, de race ou de religion » par le mot : « discrimination ».

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Le principe général d’égalité devant la loi figure également dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit déjà le caractère inconstitutionnel de toute forme de discrimination. Il ne nous paraît donc pas nécessaire d’adopter cet amendement. Défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Article additionnel avant l’article 1er
(art. 1er de la Constitution)

Prohibition des discriminations fondées sur le sexe

La Commission examine les amendements identiques CL1516 du rapporteur général, CL406 de Mme Marie-Pierre Rixain et CL1419 de M. Fabien Gouttefarde.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Les initiatives ont été nombreuses pour renforcer la protection et la proclamation constitutionnelles de l’égalité entre les sexes. C’est la raison pour laquelle l’ensemble des rapporteurs vous proposent, par l’amendement CL1516, d’ajouter la mention du sexe dans la liste des distinctions dont la loi ne saurait tenir compte. Il s’agit d’affirmer l’égalité de tous les citoyens devant la loi et de lutter contre toute discrimination entre les femmes et les hommes. Cet amendement n’est pas symbolique. Il ne s’agit pas d’un signe parmi d’autres, mais de l’affirmation au plan constitutionnel que toute distinction fondée sur le sexe ne saurait justifier une rupture du principe d’égalité devant la loi.

Mme Isabelle Rauch. L’amendement CL406 est défendu. Je tiens à saluer le travail accompli par la délégation aux droits des femmes et remercier le rapporteur général pour son amendement.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Je dois en effet souligner que, sans le travail de la Délégation aux droits des femmes, cette idée ne nous serait sans doute pas venue à l’esprit. Qu’elle en soit donc remerciée !

La Commission adopte les amendements (amendement n° 326).

Avant l’article 1er (suite)

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL1237 de M. Jean-Félix Acquaviva et CL1055 de M. Michel Castellani.

M. Jean-Félix Acquaviva. Il s’agit de reconnaître que, si les discriminations peuvent être d’ordre racial, sexuel ou religieux, elles peuvent également être d’ordre territorial ou géographique. Hélas, ces dernières sont très peu condamnées par les juges, dans la mesure où elles visent des populations qui ne sont pas reconnues juridiquement en tant que telles. Pourtant, ces populations sont la cible de propos ou d’articles de presse largement condamnables. Avec l’avènement des réseaux sociaux, les exemples sont légion ! Des observatoires se sont même créés dans certaines régions pour intenter des actions en justice, mais celles-ci n’ont pu aller à leur terme pour des raisons juridiques. La déconsidération de ces groupes se traduit par des discriminations à l’embauche, dont les personnes vivant dans les quartiers sensibles des grandes villes sont les premières victimes. Nous proposons donc, par l’amendement CL1237, de mentionner ce type de discriminations dans la Constitution afin que ces faits puissent avoir des suites judiciaires et que le respect de l’origine géographique ou territoriale des individus soit garanti.

M. Michel Castellani. Nous souhaitons qu’il soit précisé dans la Constitution que la République assure l’égalité devant la loi sans distinction d’origine géographique ou territoriale. On sait en effet que l’origine géographique peut être source de discriminations. L’Assemblée de Corse a ainsi voté, en réponse à un article inadmissible, une motion affirmant qu’il n’existe aucune supériorité ou infériorité d’une culture, d’un groupe ou d’une minorité nationale, religieuse ou autre par rapport à une autre culture, un autre groupe ou une autre minorité.

M. Marc Fesneau, rapporteur. En l’état, l’article 1er de la Constitution, combiné aux dispositions de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du Préambule de 1946, garantit déjà le principe d’égalité devant la loi sans distinction d’origine géographique ou territoriale. La notion d’origine est en effet suffisamment générale pour viser une pluralité de situations, et toute forme de discrimination par la loi, de quelque nature qu’elle soit, est déjà prohibée. J’ajoute que ces amendements auraient pour conséquence, pour le premier, d’établir une hiérarchie entre les distinctions d’origine et, pour le second, de restreindre le sens du mot « origine ». Avis défavorable.

M. Jean-Félix Acquaviva. J’entends les arguments du rapporteur mais, dans ce cas, il faut m’expliquer pourquoi les tribunaux ne peuvent pas poursuivre des individus qui commettent des actes de racisme patentés contre des personnes d’origine corse, bretonne ou autre ! Nous voulons que le droit des citoyens de se défendre devant les tribunaux soit garanti. Or, actuellement, il ne l’est pas, au motif que les populations concernées ne sont pas reconnues en tant que groupes.

M. Sébastien Jumel. Nous soutiendrons ces amendements de nos amis corses, car nous savons à quel point, outre-mer et dans de nombreuses régions, cette stigmatisation territoriale est source de discriminations à l’embauche ou dans le cadre des études supérieures. Les chances ne sont en effet pas les mêmes selon le lycée où l’on a été scolarisé. Au moment où la République veut être partout et pour tous, il me semble légitime d’inscrire la discrimination territoriale dans la Constitution. Si les amendements sont mal rédigés, il appartient au rapporteur de déposer un sous-amendement rédactionnel. L’important est que l’objectif fasse consensus.

M. Paul Molac. Un certain nombre d’articles tomberaient sous le coup de la loi si l’on y substituait le mot « Noir » aux mots « Corse » ou « Breton ». Je ne sais pas quelle est la solution, mais il est vrai que les tribunaux refusent de poursuivre dès lors que les personnes visées n’appartiennent pas à une race. Cela nous paraît discriminatoire.

M. Bastien Lachaud. Je soutiens, à mon tour, cet amendement. En tant qu’élu de Pantin et d’Aubervilliers, je suis régulièrement confronté à ce type de situations. À qualifications égales, les jeunes qui habitent à Aubervilliers, dans un quartier particulier, ont moins de chance de trouver un emploi. Quant aux lycéens qui viennent du « 9-3 », ils sont victimes de discriminations dans le cadre de Parcoursup et ont le plus grand mal à accéder aux universités parisiennes. Ces faits démontrent l’existence de réelles discriminations et stigmatisations. Il n’est pas besoin d’aller en Corse ou en Bretagne pour les constater : elles existent aux portes de Paris.

M. Michel Castellani. Je tiens à rappeler que, dans un arrêt du 3 décembre 2002, la Cour de cassation a jugé qu’un article horrible, intitulé « Vingt-deux raisons de dire merde à un Corse », n’était pas discriminatoire. Si nos amendements étaient adoptés, des arrêts de ce type ne seraient plus possibles.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Nous considérons que, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements conduiraient à établir une hiérarchie parmi les distinctions.

M. Jean-Félix Acquaviva. Non !

M. Bastien Lachaud. C’est un argument fallacieux !

La Commission rejette successivement les amendements CL1237 et CL1055.

Article additionnel avant l’article 1er
(art. 1er de la Constitution)

Suppression du mot « race » de la Constitution

La Commission aborde l’examen, en discussion commune, des amendements CL845, CL849 et CL841 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, des amendements identiques CL42 de M. M’Jid El Guerrab, CL874 de M. Charles de Courson, CL1076 de M. Michel Castellani et CL1235 de M. Jean-Félix Acquaviva, des amendements identiques CL241 de M. Jean-François Eliaou, CL607 de M. Philippe Dunoyer, CL838 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, CL847 de M. Sacha Houlié, CL920 de Mme Huguette Bello et CL1323 de Mme Isabelle Florennes, et des amendements identiques CL424 de Mme Cécile Untermaier et CL1017 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. L’amendement CL845 a pour objet de supprimer le mot « race » de notre Constitution, qui consacre en effet l’usage d’un terme dont l’application à l’espèce humaine est non seulement fausse mais surtout choquante et dangereuse. Utilisé pour signifier la différence entre les groupes humains, ce terme s’attache à des caractères apparents, le plus souvent visibles. En tout état de cause, le concept biologique de « race » n’est pas opérant pour l’espèce humaine, comme le reconnaissent l’ensemble des scientifiques. Supprimer le support qu’est le mot ne supprime évidemment pas le discours mais lui ôte la légitimité qu’il pourrait puiser dans la loi fondamentale. En effet, lorsque la Constitution interdit à la loi d’établir une distinction selon « la race », elle légitime paradoxalement l’opinion selon laquelle il existe des races humaines distinctes.

Même si ce terme avait une importance juridique dans notre arsenal législatif, sa suppression n’entraînerait aucune régression de notre droit puisque tout juge peut et doit appliquer l’ensemble de celui-ci, au sommet duquel figure le bloc de constitutionnalité. Ainsi, si la suppression de ce terme dans l’article 1er avait l’inconvénient de réduire l’arsenal antiraciste de notre droit, le bloc de constitutionnalité, dont font notamment partie le Préambule de 1946 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen depuis la décision du Conseil constitutionnel de 1971 relative à la liberté d’association, permettrait de se prémunir contre toute régression juridique. De plus, le juge pourrait toujours se fonder sur les dispositions figurant dans des textes de valeur supra législative, c’est-à-dire le bloc de constitutionnalité et le droit international, dont la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), pour incriminer un acte à caractère raciste.

Enfin, pour être certain que cette suppression n’entraîne pas de régression dans la lutte contre le racisme, il est proposé de remplacer le mot « origine » par le mot « origines ». Le pluriel permet en effet d’incriminer toutes les sortes de discrimination, qu’elles soient liées à l’origine ethnique, génétique ou culturelle. En outre, afin d’affirmer le principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes, nous proposons d’ajouter, après le mot : « origines », le mot : « sexe ».

Mes deux amendements suivants déclinent des solutions de substitution. L’un prévoit d’inscrire « d’origines, de genre » et l’autre « d’origines » dans le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution.

M. M’Jid El Guerrab. Par le biais de cet amendement CL42, il s’agit de retirer de l’article 1er de la Constitution le mot « race », trop connoté car témoignant du passé colonial de notre pays et ne reposant sur aucun fondement scientifique.

L’idée de supprimer ce mot de l’ordre juridique a été défendue à plusieurs reprises dans l’enceinte du Parlement. Les précédents datent des débats sur le projet de loi relatif à la répression des crimes et délits contre les personnes, puis des discussions sur la révision constitutionnelle relative à la décentralisation, ou encore de l’examen de la proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. Enfin, la proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation avait été portée en 2012 par le président André Chassaigne et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR). Ces tentatives n’ont, malheureusement, pas été couronnées de succès.

Les lointaines racines de ce terme dans l’ordre juridique remontent au Code noir, promulgué en 1685, qui organisait les rapports des blancs avec les noirs et, plus largement, les peuples colonisés. Le terme « race » n’est apparu que tardivement en droit français par le biais de la loi dite Marchandeau du 21 avril 1939. C’est la législation antisémite de Vichy qui érigea la race en catégorie juridique à part entière, les lois du 3 octobre 1940 et du 2 juin 1941 établissant des discriminations en raison de l’appartenance à la race juive.

Je pense qu’il y a moyen de rassembler toutes les tendances politiques en un acte transpartisan afin de supprimer ce mot de notre Constitution.

M. Charles de Courson. Mes chers collègues, la présence du mot « race » dans la Constitution, dès son article 1er, a été interprétée a contrario par beaucoup de commentateurs : si l’on affirme l’égalité entre les êtres sans distinction de race, c’est donc que la Constitution française reconnaît l’existence de races. Or, depuis des années, nous essayons de faire exactement l’inverse dans notre droit. Notre Constitution est incohérente avec l’état du droit. Notre collègue rappelait le fameux décret-loi Marchandeau qui n’était pas du tout raciste mais qui, pour lutter contre l’extrémisme de droite, affirmait que l’on réprimait la diffamation commise par voie de presse « envers un groupe de personnes appartenant par leurs origines à une race ou à une religion déterminée dans le but d’exciter la haine entre les citoyens et les habitants. »

Il ne faut donc pas se contenter de supprimer le mot « race », il faut affirmer l’unicité de l’espèce humaine. Le principe est que l’espèce humaine est unique, même s’il y a des différences entre les uns et les autres. C’est sur cette base que l’on peut lutter contre le racisme.

L’amendement CL874 propose donc de supprimer le mot « race » et d’ajouter, à la fin de la phrase, que la République « affirme l’unicité de l’espèce humaine. » Cela permettrait d’aller au-delà du racisme et de résoudre les difficiles problèmes de bioéthique dont nous aurons à débattre.

M. Michel Castellani. Nous sommes en accord total avec notre collègue de Courson. Nous suggérons de supprimer le terme « race » et de le remplacer par l’affirmation de l’unicité de l’espèce humaine. Le mot « race » apparaît comme un anachronisme et il ne nous semble pas avoir sa place dans la Constitution. Pour nous, il n’y a que des hommes et des femmes, une espèce humaine. C’est cette conception fondamentale qui doit figurer dans la Constitution.

M. Jean-Félix Acquaviva. Mon amendement est identique : il tend à supprimer le mot « race » et à affirmer l’unicité de l’espèce humaine dans la Constitution.

M. Jean-François Eliaou. Je propose aussi de supprimer le mot « race », mais j’aimerais revenir sur les propos de notre collègue de Courson. Je ne suis pas sûr qu’il faille, dans la Constitution française, exprimer des caractéristiques biologiques même si, au niveau biologique, l’espèce humaine ne comprend pas de sous-ensembles qui pourraient être appelés des races.

M. Philippe Gomès. Nous proposons aussi de supprimer ce mot horrible de la Constitution de la République. Il n’a strictement aucun fondement d’aucune nature. Il est temps d’en débarrasser notre texte fondateur où il n’a pas sa place.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Il n’existe que l’espèce humaine, donc nous demandons la suppression du mot « race » de notre Constitution.

M. Sacha Houlié. Cette unanimité salutaire doit être reconnue.

Cependant, dans d’autres enceintes – pas forcément moins sérieuses que celle-ci –, il y a eu débat sur le fait que le mot « race » puisse persister dans d’autres textes qui sont pris en référence dans le préambule et participent donc au bloc de constitutionnalité. La différence est que notre Constitution est évolutive alors que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Convention européenne des droits de l’homme sont, par nature, beaucoup plus figées. La Constitution peut évoluer et s’adapter à notre siècle. On peut en faire disparaître le mot « race », et je salue tous les groupes qui se sont exprimés pour qu’il en soit ainsi.

M. Jacques Marilossian. J’avais déposé l’amendement CL907, que j’ai retiré pour faciliter la discussion. Je tenais néanmoins à rappeler que le décret n° 2017-1230 du 3 août 2017, relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, a supprimé l’usage du mot « race » de l’article R. 625-7 du code pénal pour le remplacer par « prétendue race ». Il me semble que dans les textes où il subsiste, ce mot pourrait être précédé de « prétendue ».

Mme Huguette Bello. Depuis 2003, cet amendement est la troisième tentative des groupes communiste puis GDR de supprimer le mot « race » de la législation français. En cet instant, nous avons une pensée émue pour notre regretté collègue Michel Vaxès qui a plaidé longtemps et inlassablement en faveur de cette suppression. M. Alfred Marie-Jeanne était le rapporteur de notre dernière proposition de loi, celle de 2013. Elle avait été adoptée à une large majorité par notre assemblée.

Je fais ce rappel pour dire à quel point notre conviction sur cette question est ancienne, imperturbable, totale. Les conditions de l’inscription de ce mot dans le Préambule de la Constitution, puis dans la Constitution sont désormais bien établies : subrepticement, en 1946, par le biais d’un amendement de Paul Ramadier ; in extremis, douze ans plus tard, en conseil des ministres. Les raisons de cette inscription sont, elles aussi, abondamment commentées. Je n’y reviendrai pas. Mais s’il est possible, par temps calme, de recourir à la sémantique sur un mode législatif, ce procédé pose problème quand la société accumule les crises. Ne parlons pas de la recherche scientifique dont les progrès confirment chaque jour que la notion de race est totalement dépourvue de fondement scientifique.

La convergence que nous constatons dans cette enceinte en faveur de cette suppression est de bon augure. Elle rencontre les aspirations de la majorité de nos concitoyens.

Mme Isabelle Florennes. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM) a déposé l’amendement CL1323, qui rejoint ceux qui viennent d’être défendus, pour dire tout son attachement à la suppression d’un mot qui correspondait à certaines idées d’après-guerre. Nous pensons souhaitable de le retirer du texte fondateur de nos institutions.

Mme Cécile Untermaier. Nous essayons depuis quelques années de supprimer ce mot de notre Constitution, et je me réjouis de voir aboutir ces tentatives. La suppression du mot ne supprimera pas le discours, que nous devons combattre, mais elle lui ôtera la légitimité que pouvait lui donner sa place dans la Constitution. Nous saluons cette approche transpartisane, ainsi que l’idée que le mot « sexe » puisse être ajouté à cet article 1er.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Mon amendement CL1017 va plus loin en proposant de remplacer les mots « de race » par les mots « de sexe, de genre », permettant d’affirmer le principe général d’interdiction des discriminations.

M. Stéphane Mazars, président. Quel est votre avis, monsieur le rapporteur général, sur ces amendements ?

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Au fond, en moins d’une heure de débat, au cours de cette première étape de notre travail sur la réforme constitutionnelle, nous aurons permis que l’absence de distinction selon le sexe soit retenue et nous nous apprêtons à faire en sorte que le mot race disparaisse. En une heure, nous pouvons donc avancer beaucoup et même faire aboutir des combats menés par le passé par nos prédécesseurs et certains de nos collègues.

Vous avez raison, les députés issus des bancs du Parti communiste français ont régulièrement porté ce combat très haut, notamment par la voix de M. Vaxès en 2002 et de nouveau en 2013. En 2003, M. Victorin Lurel, soutenu par M. François Bayrou, avait aussi mené ce combat.

À ce stade des débats, il me semble que nous sommes unanimes à trouver l’idée évidente : ce mot « race » n’a plus à figurer à l’article 1er de notre Constitution. Vos rapporteurs, qui ont défendu cette idée auprès du Gouvernement, vont rendre un avis favorable, notamment sur l’amendement CL847 défendu par M. Houlié et les amendements qui lui sont identiques.

Nous pouvons acter cette évolution sans qu’il soit nécessaire d’ajouter la notion d’origines ou d’unicité. Avançons à bon rythme. Regardons la portée de cet article 1er, après la suppression du mot « race » et l’apparition du mot « sexe ». Il me semble que cette suppression répond aux objectifs exprimés par tous les collègues.

M. Philippe Gosselin. Cette rédaction correspondait sans doute à une période particulière de l’histoire, marquée par la colonisation, les débuts de la décolonisation, la Shoah et les tragédies de la Seconde Guerre mondiale. Je comprends les arguments et la démarche des orateurs qui viennent de s’exprimer.

Néanmoins, je m’interroge sur la portée symbolique de la suppression de ce terme. Malheureusement, cette suppression pourrait donner le signal à quelques-uns que la lutte contre le racisme n’est peut-être plus aussi importante qu’elle ne l’était. On peut en faire cette lecture, même si je comprends aussi les arguments de M. Charles de Courson sur une compréhension a contrario : si le mot est dans l’article, c’est que les races existent et l’on peut défendre le racisme en s’appuyant là-dessus. À l’inverse, on peut aussi considérer que la lutte contre le racisme perdrait peut-être de sa symbolique, de son efficacité.

Nous sommes tous d’accord sur le fond mais, pour ma part, je m’interroge sur la formulation et les conséquences que pourrait en tirer le Conseil constitutionnel. Depuis la décision du Conseil constitutionnel sur la liberté d’association, en 1971, nous avons un bloc de constitutionnalité et non plus seulement une référence au Préambule et à l’article 1er. Je me demande néanmoins s’il ne serait pas préférable, en s’appuyant sur la formulation du décret de 2017, d’intégrer la notion de « prétendue race ». C’est une interrogation, je n’ai pas la prétention d’avoir la réponse absolue.

M. Raphaël Schellenberger. Je partage les interrogations de M. Gosselin. Que les choses soient claires, je pense que l’on ne peut pas accepter qu’il y ait des distinctions faites sur la race et des phénomènes comme le racisme. Pour autant, supprimer le mot ne supprimera pas les faits. Est-ce que cela ne compliquera pas la tâche de qualification des faits ? On peut se le demander. Ce mot n’est pas beau mais il vaut toujours mieux que les faits que nous avons pu connaître au cours de notre histoire. Sans avoir de certitude absolue sur le sujet, je crains les effets d’une telle suppression. Finalement, cette notion est définie pour être rejetée. Qu’accepte-t-on et que refuse-t-on dans le contrat social ? Quelles sont les causes de distinction ?

La formulation de l’amendement me semble maladroite. On exclut de distinguer les êtres humains par leur race. À partir de là, décline-t-on cette logique aux trois autres supports de distinction qui sont exclus de cet article ? On pourra débattre du fait que tous les humains sont égaux en droit quel que soit leur sexe. Supprimons alors la notion de sexe du vecteur de distinction. Supprimons l’ensemble de la déclinaison des distinctions.

Mme Delphine Batho. Il n’y a pas de races, mais il y a des hommes et des femmes !

M. Raphaël Schellenberger. Le terme peut avoir une acception juridique différente de son acception biologique. On peut être d’accord sur le rejet du mot « race » parce qu’il n’y a pas de race au sein de l’espèce humaine. Cependant, en tant que législateurs, nous pouvons entendre qu’un mot peut avoir plusieurs acceptions en fonction du contexte dans lequel il est utilisé.

M. Jean-Christophe Lagarde. Sur le fond, tout le monde dit être d’accord. Tant mieux !

Dans l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il est écrit que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. Mais, au moment où ils ont écrit la Constitution, les constituants pensaient que les races existaient. Les connaissances scientifiques, et notamment en matière génétique, ont évolué. Il a été démontré que ces thèses, qui couraient depuis la fin du XIXsiècle et le début du XXsiècle, n’avaient pas de sens. Tous ces amendements proposent de le traduire dans la Constitution.

Ce débat a déjà eu lieu dans notre assemblée, notamment à l’occasion de la réforme constitutionnelle de 2008. Il me semble me souvenir qu’il reste un sujet juridique : le mot « race » figure souvent dans la loi française. Dans le code pénal, il est dit qu’on ne peut pas être distingué à raison de sa race ou de ses origines. En 2008, la réforme avait été bloquée pour cette raison et on nous avait dit qu’il fallait réformer les autres textes avant la Constitution.

Je ne suis pas du tout pour que l’on attende encore dix ans. Adoptons cette suppression dans la Constitution, mais que tout le monde – la majorité notamment – s’engage à faire disparaître ce mot de tous les textes. Sinon, le Conseil constitutionnel pourrait questionner notre capacité à poursuivre ultérieurement des actes racistes. C’est le sujet principal : ce travail doit être fait sur les autres textes de loi et pas uniquement sur la Constitution.

Le rapporteur général donne un avis favorable à l’amendement de M. Houlié, ce qui n’est pas surprenant. Son adoption fera tomber celui de M. de Courson. Pour ma part, je pense que la France a un devoir d’exemplarité. C’était le cas en 1789, au moment de l’adoption de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Aujourd’hui, il me semble utile d’affirmer, en France, qu’il y a unicité de l’espèce humaine. Nous représenterons cet amendement en séance.

M. André Chassaigne. Suite aux différentes interventions, je voudrais apporter quelques précisions, qui permettront d’ailleurs de répondre aux interrogations qui viennent d’être formulées.

M. Alfred Marie-Jeanne a fait le travail dans son rapport de 2013. Tout a été énuméré. Le mot « race » et certains de ses dérivés comme « racial » ou « raciaux » ne sont pas purement et simplement supprimés de la législation, mais ils sont remplacés par d’autres mots comme « raciste » ou un membre de phrase comportant le mot « raciste ». Tout a été listé, notamment pour modifier, pour faire les coordinations nécessaires aux articles du code de procédure pénale. Les termes « race » et « racial » ne sont plus remplacés par les termes « ethnie » ou « ethnique » mais, comme dans l’ensemble de la proposition de loi, par le mot « raciste » ou des formulations qui permettent de modifier les différents codes.

En 2013, à la suite du travail de la commission des Lois, cinquante-neuf dispositions législatives ont été modifiées dans le code du travail, le code du sport, le code du travail applicable à Mayotte, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, le code de la construction et de l’habitation, le code du patrimoine. Treize lois non codifiées comportant le mot « race » ont été modifiées.

Cette proposition de loi, déposée par notre groupe, a été adoptée en première lecture. La navette n’a pas eu lieu mais le Sénat peut se saisir de cette proposition de loi qui, bien entendu, ne pouvait pas porter sur la Constitution. Il n’y a aucun obstacle : tout le travail a été fait en 2013 par M. Alfred Marie-Jeanne et la commission des Lois.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Le président Chassaigne a parfaitement raison. Au gré des différentes navettes qui vont s’engager, nous devons voir avec le Sénat s’il est utile de reprendre cette proposition de loi qui avait été adoptée à l’Assemblée nationale, dans le prolongement des travaux que nous sommes en train de conduire au plan constitutionnel. En effet, le travail a été fait de manière exhaustive et le mode d’emploi est prêt, si je puis dire.

M. André Chassaigne. Très bien !

M. Charles de Courson. Tout le monde est d’accord pour supprimer le mot « race ». Il ne reste qu’un débat, soulevé par tous les amendements déposés : affirme-t-on l’unicité de l’espèce humaine dans la Constitution ? À mon avis, ce serait le meilleur rempart contre toutes les formes de racisme. Comme le sexe, c’est un critère objectif. Les origines, c’est objectif. La religion, ce sont les gens qui la déclarent.

Il serait dommage de ne pas adopter les amendements qui proposent d’affirmer l’unicité de l’espèce humaine. Cette affirmation nous servira dans beaucoup d’autres débats. Nous serions beaucoup plus forts puisque la suppression du mot « race » est fondée sur le fait que nous partageons tous cette idée de l’unicité de l’espèce humaine.

Mme Danièle Obono. Il est nécessaire que la lutte contre les discriminations raciales apparaisse dans la Constitution. À cet égard, l’amendement CL849, défendu par Mme Vainqueur-Christophe, me semblait être une bonne base de travail. Il proposait de remplacer « d’origine, de race » par « d’origines, de genre », gardant ainsi dans la loi fondamentale un interdit sur lequel les procédures de lutte contre les discriminations pourraient s’appuyer.

L’interdiction de la discrimination en raison des origines doit apparaître – comme celle de la discrimination liée au sexe ou à la religion – dans la loi fondamentale comme dans les autres textes de loi. La suppression du mot « race » ne suffit pas et elle peut même créer un vide juridique. La référence à 1946 ou à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen n’est pas suffisante pour étayer des procédures.

Mme Maina Sage. Je voudrais affirmer tout mon soutien à la suppression du mot « race ». Je ne crois pas que cela nous fasse perdre de vue, au fil du temps, l’importance de la lutte contre les discriminations raciales. Au contraire, nous marquerons ainsi notre volonté de supprimer définitivement l’idée qu’il y aurait plusieurs races humaines.

Il y a à peine quelques années, une élue française très connue affirmait que la France était un pays « de race blanche », ne l’oubliez pas. Cette affirmation a d’ailleurs permis de rouvrir ce débat. Il est fondamental que la société française fasse un pas de géant en la matière. Pensons à l’histoire de la France et ce qu’est ce pays de nos jours. Cette grande nation n’est pas seulement hexagonale et européenne ; elle est présente dans tous les océans ; elle est mondiale et maritime ; elle est faite de différents territoires, ethnies et origines. Supprimer le mot race, c’est aussi affirmer que notre nation est riche de sa diversité. Si nous pouvions promouvoir cette idée d’unicité de l’espèce humaine, nous ferions un pas de géant.

Cet article de la Constitution différencie les notions de race et d’origine. C’est malheureusement la preuve qu’il reste beaucoup à faire sur la définition de la notion d’origine. Nous reviendrons sur les questions de territorialité, d’origine ethnique ou géographique. Pour l’heure, nous devons avancer car il n’y a pas de doute sur le sens de ces amendements.

M. François Ruffin. Il y a une espèce de difficulté, de paradoxe. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il n’y a pas de race et que ce mot ne doit donc pas figurer dans la Constitution. En même temps, le racisme existe de manière forte. Comment inscrire notre volonté de lutter contre le racisme dans la Constitution sans utiliser le mot « race » ? En nous contentant d’une simple suppression, nous perdrions un outil pour affirmer notre ferme opposition à cette discrimination.

Nous devons remplacer ce mot par autre chose – « origines » ou « couleur de la peau ». La référence aux origines permettrait de faire le lien avec l’amendement proposé par nos camarades corses, car il peut s’agir des origines géographiques. Si nous nous contentions de la suppression du mot « race », il y aurait comme un grand vide, un grand trou à combler.

Mme Coralie Dubost. Il ne faut pas voir le mot « race » comme un outil de lutte contre les discriminations raciales. Depuis des décennies, les magistrats n’emploient plus ce mot de cette manière. Ils parlent de discrimination raciale ou raciste pour ne pas cautionner les présupposés du mot « race ». Cela n’empêche pas de lutter contre les discriminations. Ce terme est absent des grandes conventions internationales où il est question de lutte contre les discriminations fondées sur les origines. Nous pouvons verser dans cette universalité qui sera bénéfique à tout le monde.

M. Philippe Dunoyer. Certains de nos collègues craignent un vide juridique qui ne nous permettrait plus de poursuivre le racisme au quotidien avec autant de célérité et d’efficacité. Pour ma part, je n’y crois pas du tout. Le débat est si fondamental et l’expression à ce point transpartisane que notre assemblée peut affirmer haut et fort l’inexistence de ce terme. Remise en cause par la science, la notion de race est juridiquement inutile, même si certains traités internationaux qui engagent la France – et donc la justice de notre pays – y font référence. Nous serons loin d’être démunis pour lutter contre le racisme au quotidien même si nous ôtons de notre Constitution ce mot qui fait tache, quelles qu’aient été les motivations des constituants.

Il faut affirmer haut et fort qu’il y a une espèce humaine mais pas de race. Nous pourrons ensuite modifier nos autres textes, notamment le code pénal et le code de procédure pénale. À ce stade, je milite à fond, pardonnez-moi cette expression un peu triviale, pour la suppression de ce terme de notre Constitution. Je crois que nous pouvons être rassurés sur notre capacité à lutter au quotidien contre le racisme.

M. Jean-François Eliaou. On ne peut pas laisser dans la Constitution, surtout au premier alinéa du premier article, un mot vide de sens. J’y insiste : il est vide de sens. Le mot race est à supprimer parce qu’il ne correspond à rien. Il correspondait au substrat d’une idéologie odieuse : le racisme. Laisser planer la possibilité d’avoir une discrimination vide de sens au niveau biologique n’est pas possible.

Mon cher collègue de Courson, on ne peut pas reprendre votre notion d’unicité de l’espèce humaine. Le mot « unicité » sous-entend quelque chose qui ne serait peut-être pas qu’unique. Le mot « unicité » me choque parce que l’espèce humaine est une et indivisible.

M. Hervé Saulignac. Il y a quelque chose d’assez paradoxal dans ce débat : le mot « race » est à peu près unanimement condamné, mais on sent une forme d’hésitation à le retirer. Si nous donnions le sentiment d’avoir la moindre hésitation, alors il ne faudrait pas prétendre vouloir réformer la Constitution. Réformer, c’est aussi corriger. Même s’il s’agit d’une erreur tout à fait compréhensible au regard de l’histoire, nous devons la corriger. Il n’y a aucune hésitation à avoir sur le retrait de ce mot qui, par ailleurs, a conduit à avoir une interprétation du terme « racisme » à géométrie variable. Nous devons afficher notre détermination à combattre toutes les discriminations, quelle qu’en soit la nature. J’espère que nous allons corriger notre Constitution, de la manière la plus unanime possible, en retirant sans hésitation le mot « race » de son article 1er.

M. Guillaume Larrivé. Je ferai trois séries de remarques qui m’amèneront à voter pour l’amendement après non pas une hésitation, cher collègue, mais un essai de réflexion.

Première remarque : d’une manière générale, je me méfie de ce qu’on appelle le nominalisme juridique, c’est-à-dire de l’idée très illusoire selon laquelle la suppression d’un mot supprimerait la réalité du mal. Il ne faut pas céder à cette tentation du nominalisme juridique parfois facile, qui est en réalité une forme de moralisme.

Deuxième remarque : nos prédécesseurs les plus éminents ont, eux aussi, beaucoup réfléchi. René Cassin, qui est au Panthéon, est l’une des figures majeures de la construction de l’État de droit en France et dans le monde. Sous sa plume, on lit à l’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 : « Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. » Pour lutter contre le racisme, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, il ressentait le besoin de mettre ce mot précisément pour le rejeter.

Quelques années plus tard, les rédacteurs de la CEDH tenaient le même raisonnement quand ils écrivaient à l’article 14 : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. » Il y a tout de même des hésitations de rédaction, ces « notamment » que nous cherchons plutôt, désormais, à bannir.

Troisième et dernière remarque pour nous, constituants de 2018 : nous devons être attentifs à l’expression des sensibilités. Nous faisons du droit, mais il y a aussi des sensibilités, une évolution de l’opinion, une symbolique du texte constitutionnel. Cela me conduit à voter pour cet amendement après y avoir réfléchi. En réalité, l’essentiel a été dit avec beaucoup de concision et d’élégance juridique dès 1789. Tout est dit, ite missa est, si j’ose dire, dès l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Il n’y a pas besoin de « notamment », d’une espèce de bavardage constitutionnel ou conventionnel. Tout été dit dès 1789.

M. Bastien Lachaud. Je trouve que l’unicité de l’espèce humaine est une belle idée. Il n’y a pas de race humaine, mais il y a une espèce humaine. Nous avons une communauté de destin parce que nous vivons sur la même planète. Nous sommes tous victimes du dérèglement climatique et nous allons devoir y apporter des solutions. Cet intérêt général nous dépasse. Il me semble important de réaffirmer l’unicité de notre espèce, y compris face à ces enjeux contemporains. C’est pourquoi je pense qu’il faut soutenir les amendements qui vont dans ce sens.

M. Jacques Marilossian. J’ai l’impression que nous sommes tous dans un avion, en train de nous demander combien nous avons de parachutes avant de sauter. Nous sommes tous d’accord pour supprimer le mot « race » car il nous paraît désormais anachronique. Faisons-le, sans état d’âme. Nous savons tous que le mot « race » apparaît à partir de 1945 parce que les horreurs du nazisme étaient fondées là-dessus. Le nazisme ayant été éradiqué, nous n’avons plus nécessairement besoin de revenir sur ce point.

Pourquoi ajouter des parachutes tels que l’« unicité » ou les « origines » ? Il n’y a pas le mot « race » dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont l’article 1er dit simplement : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »

M. Philippe Gosselin. On ne reconnaissait pas alors la capacité de citoyen. Il ne faut pas faire d’anachronisme.

M. Jacques Marilossian. À partir du moment où, dans l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, auquel nous nous référons dans notre Constitution, il est écrit que les hommes naissent libres et égaux en droits, toutes les argumentations sur la discrimination, sur les différences, sur l’origine ou sur le sexe disparaissent. N’en rajoutons pas. Allons-y. Supprimons le mot. L’arsenal constitutionnel permet de lutter contre les discriminations à partir de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Je crois qu’il y a un consensus général concernant la suppression du mot « race ». De tous bords politiques, nous sommes tous d’accord sur ce principe. Pour rassurer ceux qui pensent que cette suppression va entraîner une révolution dans la lutte contre le racisme, nous voulions ajouter « origines ». Cela permettrait la prise en compte de toutes sortes de discriminations, notamment celles liées à l’origine ethnique – donc à la couleur de la peau –, génétique, culturelle, territoriale et géographique.

Mme Delphine Batho. Cette suppression du mot « race » est attendue depuis des années. Il n’y a donc plus d’hésitation à avoir. Aux collègues qui s’inquiètent, je voudrais dire qu’à l’article 1er de la Constitution et à l’article 1er de la Déclaration universelle des droits de l’homme, il restera des bases solides pour la lutte contre le racisme.

Pour compléter l’intervention d’André Chassaigne, j’indique que le code pénal n’évoque plus la race sans y ajouter le mot « prétendue ». En fait, le « nettoyage » du code pénal a été fait. Il restera à corriger quelques dispositions du code de procédure pénale et une disposition du code du sport. Même si la proposition de loi présentée par M. André Chassaigne n’avait pas été jusqu’au bout de la procédure parlementaire, d’autres textes avaient apporté ces corrections. Les arguments qui avaient été opposés en 2008 ne sont plus recevables.

M. Michel Castellani. Je me réjouis de ce débat dont le thème est essentiel. Quand je regarde autour de moi, quand j’interroge l’histoire, je constate que le thème racial a été utilisé par les nazis pour justifier la Shoah, qu’il était à la base de l’apartheid en Afrique du Sud et de la ségrégation aux États-Unis. Il a servi de support à des horreurs. Nous préférons que la Constitution proclame l’unicité des femmes et des hommes plutôt que de faire référence à la race.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je tiens à saluer tous nos collègues ici présents, qui représentent l’ensemble des groupes politiques de notre assemblée et s’accordent tous sur la valeur plus que symbolique que représente la suppression du mot « race » de notre Constitution.

J’entends que les seules inquiétudes tiennent au fait qu’il pourrait s’ensuivre un empêchement à lutter contre le racisme, et je trouve cela particulièrement rassurant. Les explications des uns et des autres me semblent avoir bien montré que cette suppression n’affaiblira pas la lutte contre le racisme et que notre arsenal juridique est très complet. Comme vous, je me réjouis de l’engagement pris par M. le rapporteur général, et président du groupe majoritaire, de se rapprocher de nos collègues sénateurs pour envisager que la navette se poursuive sur la proposition de loi que notre assemblée avait adoptée en 2013, et qui permettait justement cette grande mise à jour de nos textes. Je tenais à saluer l’investissement de la représentation nationale sur ce point.

J’exprimerai quelques inquiétudes sur l’inscription dans la Constitution du principe d’unicité de l’espèce humaine. Je crains – mais il faudrait que j’approfondisse cette réflexion – que cela ait une influence sur l’examen prochain des textes relatifs à la bioéthique. J’émets donc un avis défavorable sur l’introduction de ce principe.

Cela dit, je tiens à saluer à nouveau l’unanimité qui se fait jour sur la suppression du mot « race » dans notre Constitution qui est plutôt encourageante.

Les amendements CL849 et CL841 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sont retirés.

M. Philippe Gosselin. Avant de passer au vote sur l’amendement CL845, je tiens à dire que les débats que nous venons d’avoir sont intéressants et qu’ils seront utiles au Conseil constitutionnel.

Est-il prévu qu’un amendement soit déposé qui vise à mettre le mot « origine » au pluriel ? Je pense que ce serait une bonne façon d’envelopper l’ensemble des problématiques et des questions que nous avons soulevées.

La Commission rejette l’amendement CL845.

M. M’Jid El Guerrab. Les explications de Mme la rapporteure m’ayant convaincu, je retire mon amendement, éventuellement pour le retravailler.

L’amendement CL42 est retiré.

M. Charles de Courson. Je ne suis pas insensible à la réflexion de notre rapporteure, mais je considère que la question est extrêmement grave. L’unicité de l’espèce humaine est un vrai principe constitutionnel et le seul barrage contre toutes les formes de racisme. J’observe que vous n’avez pas dit être pour ou contre, mais que vous réfléchissez aux éventuelles conséquences que pourrait avoir son inscription dans la Constitution.

Je maintiens mon amendement afin qu’il soit mis aux voix. De toute façon, je le déposerai à nouveau en séance publique, ce qui permettra à Mme la rapporteure de nous éclairer de ses lumières sur les éventuelles conséquences de l’inscription de l’unicité de l’espèce humaine dans la Constitution.

La Commission rejette les amendements identiques CL874, CL1076 et CL1235.

Puis elle adopte les amendements identiques CL241, CL607, CL838, CL847, CL920 et CL1323 (amendement n° 327).

En conséquence, les amendements identiques CL424 et CL1017 tombent.

M. Stéphane Mazars, président. Mes chers collègues, je crois que nous pouvons nous féliciter du travail effectué.

M. Philippe Latombe. Nous venons de supprimer le mot « race », et je m’en réjouis. Cela dit, qu’en est-il de la proposition d’ajouter un « s » au mot « origine » ?

Mme Maina Sage. L’amendement en ce sens a été retiré.

M. Raphaël Schellenberger. L’amendement CL845 de Mme Vainqueur-Christophe visait effectivement à mettre le mot « origine », au pluriel mais aussi à ajouter les mots « de sexe ». Or ces mots avaient déjà été ajoutés.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. C’est l’amendement CL841 qui prévoyait d’ajouter un « s » au mot « origine », mais il a été retiré.

M. Raphaël Schellenberger. Monsieur le rapporteur général, il me semble important de consacrer un peu de temps à cette question. Pourriez-vous prendre l’engagement, à l’issue de la discussion en commission, de présenter un amendement en séance publique ?

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Je vous propose de ne pas discuter plus avant d’un amendement qui a été retiré.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. J’ai maintenu l’amendement CL845 parce qu’il me semblait faire la synthèse de tout ce qui avait été dit. Je proposais en effet de supprimer le mot « race », d’ajouter un « s » au mot « origine » ainsi que les mots « de sexe », déjà ajoutés par un amendement du rapporteur.

M. Stéphane Mazars, président. J’aurais pu ne pas mettre aux voix l’amendement CL845, puisqu’il tombait de ce fait.

M. Philippe Gosselin. C’est pour cela, monsieur le président, que j’ai évoqué, avant que soit mis aux voix cet amendement, la question du pluriel qui peut paraître anecdotique mais qui, en réalité, ne l’est pas. Nous sommes tous d’accord sur le fond, les débats ont été assez éclairants et je trouve que nous avons fait œuvre utile en réaffirmant notre volonté de lutter contre les discriminations et les doctrines qui mettent au centre de leurs éléments les prétendues races. Tout a été dit, et fort bien.

Mais, pour donner force à nos échanges et nos débats et maintenir la valeur symbolique dans cette lutte contre le racisme, avec des effets juridiques – je pense à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) aussi bien qu’à la saisine du Conseil avant la promulgation de la loi – il me semble qu’il faut mettre le mot « origine » au pluriel, ce qui permettrait d’englober les origines géographiques, socioculturelles, etc. Je regrette que l’amendement CL841 ait été retiré, car il le permettait. Mais nous y reviendrons en séance publique.

M. Stéphane Mazars, président. Je vous remercie pour cette précision utile en vue de la séance publique.

Avant l’article 1er (suite)

La Commission est saisie des amendements identiques CL157 de M. Vincent Descoeur, CL598 de M. Stéphane Demilly, CL919 de M. André Chassaigne et CL1198 de M. Pierre Morel-à-l’Huissier.

M. Arnaud Viala. L’amendement CL157 vise à faire apparaître dans la Constitution française les notions d’espace, de superficie, de manière à permettre, dans l’interprétation qu’en fait le Conseil Constitutionnel tout comme dans les lois qui s’y conforment, un contrepoids au critère démographique, actuellement écrasant, et une meilleure prise en considération des enjeux liés à l’aménagement du territoire.

M. Jean-Christophe Lagarde. L’amendement CL598 vise à tenir compte, en prévision d’ailleurs de futures lois, du territoire pour qu’il puisse y avoir égalité. Cela nous paraît absolument essentiel, dans la mesure où les réformes en cours de discussion, notamment la modification de la composition du Sénat, dont le rôle est de représenter les territoires et de veiller à ce qu’ils soient tous traités de la même façon, modifieront profondément la représentation des territoires. C’est vrai aussi en ce qui concerne notre assemblée, avec des circonscriptions qui compteront 240 000 habitants où les grandes communes auront évidemment un poids majeur, en particulier dans les départements qui ne compteront plus qu’un seul député et un seul sénateur. C’est pourquoi il nous semble nécessaire de prévoir dans la Constitution une égalité entre les territoires, sinon la ruralité se retrouvera systématiquement défavorisée.

Lorsqu’on fait une loi et qu’on prétend garantir un égal accès aux transports, à l’éducation, aux services publics, à l’argent public, aux dotations, on doit tenir compte non seulement de la population, mais aussi de la spécificité territoriale. Notre idée est de permettre aux collectivités locales de s’appuyer ultérieurement, le cas échéant, sur cette notion d’égalité territoriale pour que la jurisprudence vienne protéger les territoires ruraux qui le seront de moins en moins politiquement parce qu’ils seront de moins en moins représentés par des personnes qui connaissent leurs problèmes. La métropolisation, l’urbanisation, la modification du corps électoral auront hélas cette conséquence.

M. Sébastien Jumel. La notion d’aménagement du territoire a été abîmée, bousculée, dégradée au fil des années. Des pans entiers de nos territoires ont le sentiment d’être les abandonnés, les oubliés, les relégués de la République. Force est de constater que ces renoncements successifs de la présence de l’État dans sa continuité aboutissent d’ailleurs à renforcer les ennemis de la République.

L’égalité d’accès et l’égalité tout court nécessitent qu’à situations différentes on mette en place des dispositifs différents, comme le reconnaît la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L’unique critère démographique ne permet pas cette égalité. Je suis très inquiet de voir les tendances lourdes de concentration sur les régions transformées en Länder, les métropoles attrape-tout et la dévitalisation d’un grand nombre de nos territoires, où il y a pourtant de la vie, de l’intelligence, de l’énergie, et une partie de la France qui manque et de la France qui souffre. L’amendement CL919 a donc pour objectif d’affirmer, dans son texte fondamental, la présence de la République pour tous et partout, y compris dans les territoires relégués.

M. Pierre Morel-à-l’Huissier. Vous comprendrez que le député de Lozère soit très sensible à tout ce qui vient d’être dit.

On essaie, à travers des lois, de compenser les inégalités territoriales par des normes nationales souvent inadaptées. C’est pourquoi il me semble important d’intégrer enfin, dans notre texte fondateur, le critère territorial, la jurisprudence du Conseil constitutionnel se développant sous l’effet des QPC. C’est un rendez-vous important pour les territoires ruraux et pour les territoires périurbains qui doivent aussi être considérés.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. L’élu du Finistère intérieur que je suis ne pourrait qu’être sensible a priori à l’ensemble de ces arguments s’il y avait nécessité à traduire dans la Constitution les exigences que nous partageons en termes d’aménagement du territoire.

Il faut d’abord noter que la portée très large du principe d’égalité devant la loi, tel que présent dans le bloc de constitutionnalité, inclut expressément une dimension territoriale. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a expressément jugé, de longue date et de manière répétée, qu’aucun principe ni aucune règle constitutionnelle n’interdisait au législateur de prendre des mesures de différenciation positive destinées à tenir compte des situations et à combattre les inégalités territoriales. D’ailleurs, nous avons voté, les uns et les autres, de très nombreux dispositifs sur tel ou tel quartier jugé en déshérence, telle ou telle zone rurale que l’on estimait handicapée de par sa géographie ou d’autres éléments.

Autrement dit, introduire cette notion dans la Constitution est superfétatoire puisque la notion d’égalité inclut la dimension territoriale, et que par ailleurs rien ne s’est jamais opposé à ce que nous puissions porter des politiques publiques de différenciation territoriale pour répondre précisément à ce désir de compenser certaines inégalités.

Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Je souhaite compléter ce que vient de dire le rapporteur général.

Les auteurs de ces amendements soulèvent plusieurs questions. M. Lagarde a parlé de la représentation territoriale qui est plutôt une question d’ordre électoral. Il a également été question d’égalité territoriale et paradoxalement a été abordée la notion de distinction. Enfin, M. Jumel a parlé des territoires relégués, en tout cas de la présence publique si j’ai bien compris ce qu’il voulait dire.

Si je m’en tiens à la rédaction des amendements, il y a un paradoxe entre ce que vous proposez d’introduire indistinctement dans l’article 1er de la Constitution, et les articles 15, 16 et 17 que nous examinerons ultérieurement et qui prévoient précisément certaines distinctions.

En tant qu’élu du Loir-et-Cher et résident d’une commune de 700 habitants, je perçois, comme un certain nombre d’entre vous, ce qu’est la réalité territoriale. Ce dont nous avons besoin, c’est de présence publique, de puissance publique et de distinction. Vous êtes nombreux sur ces bancs à déplorer que l’on ne tienne pas suffisamment compte de la différence des territoires. Or tels qu’ils sont rédigés, et de manière un peu superfétatoire, me semble-t-il, à ce point-là de notre débat, vos amendements sont en contradiction avec notre objectif de distinction dont nous débattrons aux articles 15, 16 et 17. La distinction, c’est justement de reconnaître que les territoires sont différents et qu’ils ont des besoins différents.

M. Michel Castellani. Ces amendements sont importants et doivent être soutenus. Ils recoupent d’ailleurs un amendement que nous avons déjà présenté sur la dimension territoriale. Il y va de la reconnaissance ou non de la diversité des conditions territoriales en France et, en conséquence, de l’égalité ou non des citoyens et des territoires.

Pour notre part, nous pensons que la Constitution devrait prendre en compte la dimension territoriale. Nous avons déjà souligné, et nous le signalerons en tant que de besoin, qu’il convient de ne pas confondre deux concepts : l’égalité des citoyens face à la loi, principe intouchable et incontournable de notre démocratie, et la reconnaissance de l’existence de la diversité des territoires, qui relève d’une dimension tout aussi démocratique. La reconnaissance de la diversité des territoires a donc toute sa place dans la Constitution.

M. Fabien Di Filippo. Étant moi-même député d’une circonscription de 261 communes, l’une des plus vastes de France, je suis, comme certains de mes collègues, très préoccupé par les évolutions actuelles et surtout dans ce qu’elles impliquent en termes de relations avec nos concitoyens. Demain, si la jauge est fixée à 240 000 habitants, ma circonscription s’étendra sur 400 ou 450 communes, dans un losange de 150 kilomètres de côté.

Monsieur Ferrand, vous nous dites que la Constitution n’interdit pas la prise en compte des spécificités territoriales. Mais le projet de révision constitutionnelle fait l’inverse avec l’instillation de la proportionnelle et un nombre très élevé d’électeurs par circonscription. Nous risquons en effet d’avoir des députés à deux vitesses : d’un côté ceux qui seront élus sur une liste sans attache territoriale ou sur de très petits territoires, de l’autre ceux qui seront élus sur des territoires gigantesques où ils passeront beaucoup de temps, nécessairement au détriment de leur présence à l’Assemblée nationale. Certains citoyens pourront voir tous les jours leurs députés en dix minutes de métro, tandis que d’autres auront accès à lui une fois par mois dans le meilleur des cas, si ce n’est une fois tous les deux mois, après avoir parcouru une grande distance en voiture. Or, si les territoires ont des besoins différents, ce n’est pas le cas du citoyen, qui doit avoir accès au député et a besoin d’une écoute. Ce qui doit nous guider avant tout quand nous votons la loi, c’est la proximité avec nos territoires et nos concitoyens.

M. Arnaud Viala. Je veux réagir aux propos de M. Fesneau.

Pour avoir travaillé, avec d’autres, sur la notion d’expérimentation, de différenciation, d’adaptation territoriale dont il est question aux articles 15, 16 et 17, je peux attester que nous ne sommes pas du tout en contradiction avec ce que nous prévoyons ici. Au contraire, c’est tout à fait complémentaire puisque les articles en question prennent en compte les différences territoriales pour la définition des politiques publiques. Le citoyen doit avoir accès aux mêmes droits, quel que soit son territoire de résidence. Par ailleurs, le territoire doit bénéficier des mêmes accompagnements de la part de la nation, en dépit des spécificités, des particularités, des différences qu’il présente. Il n’y a donc aucune contradiction dans nos discours. D’ailleurs, si on y regarde de près, je pense que ce sont les mêmes députés qui soutiennent ces deux séries d’amendements.

M. Paul Molac. En France, on a tendance à privilégier la norme plutôt que la diversité.

Le Conseil constitutionnel a toujours considéré que toutes les circonscriptions devaient comporter à peu près le même nombre d’habitants. Il faudra donc expliquer aux Français pourquoi la Lozère, qui compte, si je ne me trompe, 70 000 habitants, conservera un député tandis que les autres départements auront un député pour 220 000 à 240 0000 habitants. Je comprends bien qu’il y ait une surreprésentation des territoires les plus faibles de la République, notamment de la Lozère qui est un territoire de montagne où les conditions ne sont pas faciles, mais il y aura bien une inégalité entre les territoires et je me demande ce qu’en pensera le Conseil constitutionnel.

M. Thierry Benoit. Je souhaite appeler l’attention du rapporteur général. Comme un certain nombre de députés ici, il est Breton. Pour ma part, je suis du département d’Ille-et-Vilaine. Je me souviens que, sous la précédente législature, le Gouvernement a créé le désordre territorial à partir de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, avec la carte des régions, le redécoupage des cantons et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ».

Le département d’Ille-et-Vilaine est similaire à celui du Finistère : ils ont tous les deux une métropole rayonnante. Que s’est-il passé lors du redécoupage des cantons ? Les territoires ruraux ont « rendu » des conseillers départementaux aux territoires métropolitains alors que, dans le même temps, des compétences étaient transmises du département aux métropoles. La question posée à travers ces amendements est celle de la voix des territoires. Je suis d’accord pour inscrire dans la Constitution une notion arithmétique et démographique pour le redécoupage des circonscriptions, mais il est indispensable de faire apparaître également la voix des territoires. J’illustrerai une fois de plus mon propos par un débat d’actualité, celui sur l’abaissement de la vitesse à 80 kilomètres par heure. Si ce débat avait pu être porté par la voix de l’ensemble des territoires de France, nous aurions eu une disposition empreinte d’un réel pragmatisme. Mais comme il a été abordé avec une vision uniquement citadine et urbaine, il crée des difficultés à nos concitoyens. Il est donc nécessaire d’intégrer la voix des territoires dans la Constitution.

M. Sébastien Jumel. Personne ne peut penser que l’objectif de la majorité soit de découper au scalpel les circonscriptions, d’amoindrir les pouvoirs de l’opposition et du Parlement. D’ailleurs, le titre de ce projet de loi n’est-il pas « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » ? Si l’on veut renforcer la démocratie représentative, il convient de renforcer la connexion entre les représentants du peuple et les habitants des territoires dans leur diversité. La Fédération des villes moyennes mène un combat depuis de nombreuses années pour faire en sorte que ce fait urbain soit consacré.

La fusion de la Haute-Normandie et de la Basse-Normandie a eu pour conséquence de concentrer la plupart des services de l’État à Caen, comme le rectorat, l’inspection académique, l’agence régionale de santé, qui se trouvent ainsi éloignés du nord du département de la Seine-Maritime. Dans le cadre du schéma régional d’organisation des soins, les groupements hospitaliers de territoire « avalent » les territoires et font disparaître les hôpitaux de proximité. Tout est fait pour éloigner la présence de l’État des territoires oubliés de la République. Un débat a eu lieu, dans le cadre de la réforme ferroviaire, sur le maintien des petites lignes, celles qui permettent une irrigation et un aménagement équilibré du territoire et un égal accès aux transports, et qui sont de nature à résorber la crise entre le politique et nous-mêmes, car l’utilité qui est la nôtre est aussi la solution pour résorber cette crise. Cet amendement est donc vital si l’on veut réduire la crise profonde entre les citoyens et la République.

M. Jean-Félix Acquaviva. Nous soutenons ces amendements et rejoignons ceux qui considèrent qu’il n’y a pas de contradiction avec les articles 15, 16 et 17, d’abord parce que nous vivons, pour paraphraser un ouvrage de M. Joseph Stiglitz concernant les États-Unis d’Amérique, une période de « grande fracture » sociale et territoriale – c’est un constat, une réalité qui s’impose à tous aujourd’hui –, ensuite parce que nous sommes au cœur de la contradiction, du paradoxe mortifère de l’utilisation du principe d’égalité par les gouvernements et par nos administrations centrales.

Nous sommes souvent face à cette réalité, au sein du Parlement, mais aussi dans les administrations déconcentrées où le principe d’égalité n’est pas décliné de la façon dont vous l’avez évoqué tout à l’heure, c’est-à-dire pour ne pas faire obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes. Très souvent, pour ne pas dire dans la majorité des cas, l’application qui est faite de ce principe d’égalité, c’est l’égalitarisme, l’uniformité, donc le refus de recourir à des moyens spécifiques pour résorber des situations différentes et restaurer des égalités d’accès en droit. Ajouter la notion de « lieu de résidence sur le territoire national » c’est donner à la République une obligation de moyens pour garantir aux citoyens l’égalité des droits, et ce n’est en rien contradictoire avec la légitimité pour les territoires à adapter les lois et les règlements, notamment pour faire respecter cette obligation de moyens.

M. Pierre Morel-à-l’Huissier. Monsieur Molac, la Lozère, qui compte 78 000 habitants, a une superficie de 5 100 km2, ce qui représente 20 % de l’ancienne région Languedoc-Roussillon. C’est la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a décidé que la Lozère ne serait plus représentée désormais que par un seul député, après un recours du Parti socialiste à l’époque – il s’agissait de créer onze sièges de députés des Français de l’étranger. Aujourd’hui, je suis le seul député de ce département. Je passe sur toutes les difficultés que je rencontre pour assurer la représentativité de l’ensemble des 5 100 km2 de ce département.

Mon amendement vise à créer dans la Constitution une base juridique en écrivant que l’égalité prévue doit tenir compte également du lieu de résidence.

Enfin, monsieur Fesneau, il n’y a pas de difficulté sur la différenciation. Au contraire, cela ne vient que conforter notre position sur les articles 15, 16 et 17. Aujourd’hui, il est important de rappeler que la France est certes unitaire, mais aussi diverse.

M. Moetai Brotherson. Monsieur le rapporteur général, pour faire le tour de ma circonscription, simplement pour être présent et répondre aux sollicitations, il me faudrait trois semaines tous les mois, et je crois savoir qu’il faudrait à ma collègue Maina Sage deux mois et demi par mois… Vous comprenez donc pourquoi nous sommes si sensibles à ces amendements.

Je vous rappelle par ailleurs que la Constitution permet de prendre en compte certaines spécificités, mais qu’elles doivent être pondérées avec les autres impératifs constitutionnels. C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé le Conseil d’État, le 7 décembre 2017, lorsqu’il a été saisi pour avis de ce projet de loi constitutionnelle. Aucun principe constitutionnel n’étant supérieur à un autre, cette pondération se fait forcément dans le sens de la limitation de la prise en compte des spécificités.

Face à une nécessité particulière, la Constitution oblige à ne pas pouvoir prendre la décision la plus simple et la plus logique pour préférer la plupart du temps une réponse plus constitutionnelle. Cet amendement respecte totalement, à notre sens, l’orientation prise par le Gouvernement pour permettre de rationaliser la prise de décision dans le respect du principe de subsidiarité.

M. Sébastien Huyghe. Cet amendement sur le respect et la reconnaissance des territoires est important.

Comme un certain nombre de mes collègues, je veux évoquer votre projet de diminuer drastiquement le nombre de parlementaires qui seront présents sur le terrain.

D’après les calculs que nous avons faits sur le territoire de la métropole, certaines circonscriptions vont voir leur taille doubler. On se plaint souvent qu’un fossé se soit creusé entre les citoyens et leurs élus. Ce que vous préparez ne sera pas un fossé, mais un véritable gouffre, car il n’y aura plus personne sur le terrain. Aujourd’hui, au vu de la taille des circonscriptions, on peut, en essayant de trouver un équilibre entre le travail à l’Assemblée nationale et le travail sur le terrain, être à peu près reconnu comme étant le député de ce territoire. Demain, avec le doublement de la taille des circonscriptions, ce ne sera plus possible. Par conséquent, beaucoup de députés ne seront absolument plus présents sur le terrain. Or le député, c’est l’élu national qui est accessible localement. Cette accessibilité est très importante pour que nos concitoyens sachent qu’ils ont la possibilité de s’exprimer et de s’adresser à cet élu national qu’est le député. Cela permet aussi au député d’éviter, dans certains cas, de voter des bêtises à l’Assemblée nationale, du fait qu’il connaît la réalité de ce que vivent nos concitoyens au quotidien.

En faisant cela, l’exécutif se coupe véritablement des remontées de terrain très régulières, puisqu’on sait bien que les groupes majoritaires reçoivent, à l’occasion de leur réunion de groupe hebdomadaire, les ministres et le Premier ministre. Si demain les députés ne sont plus présents sur leur territoire, ces remontées de terrain n’existeront plus et il y aura vraiment une dichotomie entre le pouvoir exécutif, le pouvoir national et nos concitoyens.

Mme Cécile Untermaier. Nous n’avons pas déposé d’amendement, mais nous soutiendrons ceux qui sont présentés parce qu’il est extrêmement important d’introduire la notion d’espace et de territoire dans la Constitution du XXIe siècle.

L’égalité proclamée ici ne trouve pas en fait son sens et sa réalité dans les territoires. Les fractures et les isolements sont manifestes. La différenciation qui sera introduite dans les différents articles ne fait pas obstacle à la légitime interrogation et inquiétude de citoyens qui se sentent abandonnés, même si nous considérons que nous faisons tout pour qu’ils ne le soient pas. Il me semble que la constitution doit pouvoir répondre à cette fracture.

Il nous faut une égalité réelle, tenant compte de la notion d’espace qui, derrière son aspect conservateur, est en réalité très moderne et un élément important de la vie démocratique.

Mme Christine Pires Beaune. Actuellement, notre Constitution est totalement muette sur la prise en compte de la gestion de l’espace. Aussi la révision constitutionnelle est-elle une bonne occasion, me semble-t-il, d’introduire cette notion d’espace et de superficie. C’est d’ailleurs ce qu’ont fait certains pays européens comme l’Espagne et le Portugal.

Nos textes de loi ne doivent pas être examinés sous le seul prisme de la population, et le critère démographique ne peut être le seul fil conducteur de nos politiques publiques, car tous les territoires ont un rôle à jouer, y compris les moins denses, qui peuvent être porteurs d’aménités positives. Aucun territoire n’est condamné d’avance, et pour peu que l’on remette en place une véritable politique d’aménagement du territoire qui a disparu depuis bien longtemps, on peut inverser la tendance. Ce n’est absolument pas incompatible avec la différenciation que l’on pourra retrouver dans des articles ultérieurs.

J’avoue que je me demande si c’est le bon endroit pour introduire la notion d’espace, et j’aimerais que nos rapporteurs nous disent si elle doit être introduite par un moyen ou un autre dans notre Constitution.

M. Claude Goasguen. Il y a ici des Finistériens élus dans la grande ville…

Au-delà de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État qui, effectivement, permet beaucoup de facilités, quelque chose est supérieur : l’esprit de la République. Je voudrais rappeler que le lieu de résidence est fondamentalement inclus dans l’esprit de la République dès son origine.

La première chose que font les constituants en 1789, c’est de tracer au cordeau l’égalité des territoires. À l’époque, ils le font avec leur matériel, c’est-à-dire des chevaux, et à l’intérieur même de chaque département ils calculent qu’aucun territoire ne doit être désavantagé – et c’est normal puisque c’est là-dessus que la Révolution française a éclaté.

Aussi la notion d’égalité, de rapprochement, est-elle une idée fondamentale à ajouter dans la Constitution dans la mesure où, pour reprendre ce qu’a dit M. Ferrand, je trouve que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État vont trop loin. Quant à la désharmonisation des territoires, c’est là aussi une notion essentielle qu’il convient d’intégrer à la démarche constitutionnelle.

M. Bertrand Pancher. J’espère que ces amendements, qui illustrent la crispation que nous avons tous sur la place des territoires dans notre Constitution, seront adoptés. Et si nous sommes si crispés, c’est que nous nous rendons bien compte que la représentativité des élus en milieu rural sera très fortement atténuée, voire rendue impossible.

Dans un département comme la Meuse, qui fait 200 kilomètres de long sur 100 kilomètres de large, auxquels il faut ajouter l’abaissement de la vitesse à 80 kilomètres heure, et qui compte 650 communes, le fait qu’il n’y ait plus qu’un seul député et un seul sénateur va se traduire par de la recentralisation et de la perte de représentativité. Et même si ces amendements sont adoptés, on ne réussira jamais à faire entrer l’éléphant par l’entonnoir. Or c’est pourtant ce qu’il faudrait pour que l’on accepte une forte diminution du nombre d’élus sur le plan territorial.

Il est indispensable, si l’on veut maintenir le lien social qui s’effrite d’année en année, que notre Constitution continue à soutenir la place très importante que représentent les territoires. Après les villes et les banlieues qui sont de plus en plus en marge, c’est maintenant le tour des campagnes. Il ne faudra pas s’étonner si notre pays explose un jour en raison de ces populismes et de ces individualismes.

M. Erwan Balanant. Je ne comprends pas cette peur de l’agrandissement des circonscriptions. Certes, il y a des problèmes techniques, logistiques à résoudre, mais je me plais à rappeler que ce n’est pas « notre » circonscription, comme je l’entends parfois, mais la circonscription dans laquelle on est élu. Nous sommes les représentants de la nation. Nous sommes élus par une circonscription, mais nous ne sommes pas tenus par cette circonscription, même si nous avons le devoir de l’écouter, d’y être présents et de faire remonter les informations du terrain.

Depuis la fin du cumul des mandats, le rapport que nous avons au territoire a changé, comme je le remarque dans les discussions que j’ai pu avoir avec d’anciens députés qui étaient aussi maires. Auparavant, beaucoup de personnes venaient leur demander un logement, par exemple, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui, et c’est normal. Notre rôle aujourd’hui, c’est de continuer à recevoir les gens sur des problématiques pour lesquelles une modification de la loi pourra apporter quelque chose.

M. Philippe Gosselin. Encore faut-il avoir le temps de rencontrer les gens !

M. Erwan Balanant. Pour ma part, j’arrive à voir les gens, alors que mon territoire n’est pas plus grand ni plus petit que le vôtre. C’est une circonscription finistérienne, de qualité également…

Nous devons inventer un nouveau rapport à nos territoires car nous ne sommes pas des élus locaux. Nous devons cesser d’avoir peur et nous recentrer sur ce qu’est notre rôle de député : légiférer, contrôler et évaluer les politiques publiques.

M. Paul-André Colombani. Si le débat est aussi vif, c’est que la France connaît une fracture territoriale. Nos concitoyens ne bénéficient pas du même accès au numérique à Paris ou en Corse, du même prix de l’essence en Ille-et-Vilaine ou en région parisienne, du même accès aux soins en Lozère ou dans les zones plus urbanisées. Si nous n’adoptons pas ces amendements, les petits territoires seront encore lésés, ce qui ne fera qu’alimenter la défiance à l’égard du pouvoir central.

Mme Maina Sage. Ce débat me rappelle la discussion sur le rôle du député que nous avions eue l’année dernière à propos de la suppression de la réserve parlementaire. Aujourd’hui, je réaffirme qu’il n’y a pas d’opposition entre notre fonction de représentant de la nation et notre ancrage territorial. Sur quelles remontées du terrain le député pourra-t-il s’appuyer quand il sera élu sur une liste ?

Nos circonscriptions sont par essence différentes. La mienne couvre une aire aussi grande que le triangle Paris-Oslo-Athènes.

La République doit assurer l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine et de lieu de résidence. Or des inégalités liées au lieu de résidence perdurent. Les ultra-marins vivant sur le territoire national les subissent chaque jour. Un exemple : la domiciliation bancaire, qu’avec mon collègue polynésien Jean-Paul Tuaiva nous avons réussi à faire reconnaître comme facteur de discrimination dans la loi de programmation relative à l’égalité réelle.

Je vous invite, chers collègues, à voter ces amendements, sachant que le débat sur le redécoupage aura lieu dans le cadre de la loi organique.

M. Philippe Gosselin. Le débat rebondit sur le rôle du député et nous voici revenus un an en arrière. Nous sommes des représentants de la nation : nous sommes des législateurs et non pas des greffiers qui enregistreraient l’état de l’opinion publique. Conformément à l’alinéa 1er de l’article 24 de la Constitution, nous votons la loi, nous contrôlons l’action du Gouvernement et évaluons les politiques publiques, mais cela n’implique nullement que nous nous situions hors sol. Nous incarnons nos territoires.

Quand certaines circonscriptions auront doublé en taille, que ce soit dans le Finistère, dans la Manche ou ailleurs, la proximité sera affectée. Notre collègue Pierre Morel-à-l’Huissier parcourt près de 8 000 kilomètres par mois, ce qui représente du temps en moins auprès des habitants de sa circonscription, qui pour certains doivent parcourir 150 à 200 kilomètres pour se rendre à sa permanence. Quant aux circonscriptions outre-mer, elles couvrent une superficie considérable : l’équivalent du Portugal pour la Guyane, de l’Europe pour la Polynésie.

Affirmer l’égalité des citoyens devant la loi, quel que soit leur lieu de résidence, me paraît être un ajout de bon sens. Et il est bon parfois de rappeler le bon sens.

M. Christophe Euzet. Ces échanges suscitent chez moi un sentiment d’inconfort : sommes-nous en train d’examiner un projet de loi constitutionnelle ou de discuter d’aménagement du territoire et de décentralisation ?

La conception qu’ont certains de la représentation me semble restrictive. Nos citoyens, où qu’ils se trouvent, sont représentés à l’échelon de la commune, du département, de la région. Les députés que nous sommes représentent la nation : nous sommes élus dans une circonscription mais nous ne sommes jamais les élus de la circonscription.

Je ne vois pas en quoi faire mention dans la Constitution du « lieu de résidence sur le territoire national » réglera la question du devenir des territoires dans notre République, qui nous préoccupe tous. La République étant une et indivisible, elle traite de manière égale tous les territoires, ce qui n’empêche pas de prendre en compte leurs spécificités. Nous le verrons avec l’introduction de la notion de différenciation.

M. Michel Castellani. C’est un éternel débat : la France est-elle un bloc monolithique sans nuances géographiques, culturelles ou démographiques ou bien est-elle une mosaïque diverse mais unie par un sentiment d’appartenance et par l’adhésion à des principes communs ? Faut-il s’accrocher à des principes théoriques ? Nous pensons, mes chers collègues, que l’esprit démocratique consiste à considérer les choses telles qu’elles sont au lieu de les appréhender sur un mode technocratique. Pour avancer, il faut prendre en compte la France dans la diversité de ses territoires. C’est l’objet de ces amendements, que nous soutenons.

M. Jean-Pierre Vigier. Pour montrer votre volonté politique de prendre en considération les territoires ruraux, adoptez ces amendements qui tiennent compte de la notion d’espace et de proximité. Ne l’oublions pas, les députés votent les lois, mais ils défendent aussi leurs territoires.

La Commission rejette les amendements.

Elle est saisie de l’amendement CL798 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Cet amendement vise à compléter l’article 1er de la Constitution par l’alinéa suivant : « La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune ».

L’objet de tout pacte social est d’assurer le bien-être de chacun et de chacune. L’égalité réelle doit à cet égard être inscrite dans le marbre de la Constitution avec ce qu’elle recouvre concrètement. Nous avons vu tout à l’heure les difficultés pratiques que soulevait la suppression du mot « race », qui fait du même coup disparaître des points d’appui pour lutter contre les discriminations raciales.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Le principe d’égalité et l’interdiction de toutes les discriminations ont été consacrés aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La portée générale de ces dispositions – « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » ; « la loi doit être la même pour tous », « tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » – leur a permis de figurer plus de deux cents ans après leur adoption parmi nos règles constitutionnelles.

Je ne pense pas qu’inscrire dans la Constitution le mot « réelle » accolé à égalité apporte quoi que ce soit. Le principe est celui de l’égalité. Il nous appartient de lui donner corps dans les politiques que nous mettons en œuvre.

Enfin, je m’insurge contre votre exposé sommaire qui laisse entendre que la majorité n’accorde que peu d’attention aux personnes en situation de handicap et aux personnes résidant dans les banlieues et qu’elle devrait dépasser l’incantation constitutionnelle pour fixer un cap.

Depuis un an, ce cap, nous le fixons en adoptant des textes qui permettront de garantir à tous les citoyens de ce pays une égalité des chances.

Mme Danièle Obono. Notre volonté d’inscrire l’égalité réelle dans la Constitution dépasse les circonstances qui nous amènent à donner tel ou tel avis sur la politique actuellement menée par le Gouvernement. S’il y a eu une loi pour l’égalité réelle, c’est qu’il a été reconnu que les principes généraux ne trouvaient pas de traduction effective. J’espère que malgré nos désaccords politiques, nous pouvons nous rejoindre pour défendre une conception de l’égalité qui assure que chacun et chacune jouisse réellement des mêmes droits.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL1057 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Nous proposons d’insérer à l’article 1er une phrase ainsi rédigée : « La France reconnaît une égale dignité de toutes les personnes humaines et s’engage à la respecter et à la protéger dans ses lois et règlements. »

La France est l’une des seules démocraties à ne pas avoir intégré le principe de dignité dans sa Constitution, paradoxe pour la patrie des droits de l’homme.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. J’ai moi-même songé à déposer un amendement en ce sens, et le comité présidé par Georges Vedel comme celui présidé par Simone Veil se sont penchés sur cette question.

Je me demande toutefois si le droit actuel ne suffit pas à préserver ce principe sans qu’il soit besoin de l’inscrire dans notre Constitution. Il est en effet présent dans notre ordre juridique : il a été consacré par le Conseil constitutionnel et plus de cinquante textes législatifs en vigueur font référence à la dignité ou à la dignité humaine.

En outre, il me semble qu’il s’agit d’un concept plutôt vague et je crains qu’il soit difficile de lui donner corps.

M. Michel Castellani. Le concept de dignité est essentiel. Il constitue pour nous un fondement de la démocratie. À ce titre, il doit figurer dans la Constitution.

M. Philippe Gosselin. Madame la rapporteure, vous parlez de concept flou, ce qui ne me paraît pas un argument convaincant d’un point de vue juridique. Tant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que les préambules de la Constitution de 1946 et de celle de 1958 comportent des concepts que le Conseil constitutionnel s’attache depuis 1971 à préciser à la lumière des débats parlementaires et des lois adoptées. Cela permet d’activer des principes.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Au-delà de son caractère flou, le principe de dignité renvoie à des options philosophiques très diverses. Je crains, notamment dans la perspective de l’examen de lois ayant trait à la bioéthique, que ce concept soit interprété de façon divergente par les uns et les autres. Est-il opportun de l’inscrire dans la Constitution ?

M. Philippe Gosselin. Ce qui veut dire, madame la rapporteure, que nos débats d’aujourd’hui sont sous l’influence de prochains débats. Veillons à ne pas fermer toutes les portes sous prétexte de futures discussions.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je précise ma position : je ne voudrais pas que l’inscription de ce concept dans notre Constitution ferme la porte à certains débats.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CL918 de M. André Chassaigne et CL1056 de Michel Castellani, ainsi que l’amendement CL1240 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. André Chassaigne. L’amendement CL918 vise également à introduire le principe d’égale dignité de chacun dans l’article 1er de la Constitution. Je ne comprends pas votre argument, madame la rapporteure. Comment pourrait-il s’agir d’un concept flou ?

Cette proposition émane du rapport du comité Veil intitulé Redécouvrir le préambule de la Constitution. Il y est souligné que la France est l’une des rares démocraties modernes à ne pas afficher de manière lisible ce principe. Faisant allusion à la cérémonie du 1er juillet prochain, je dirai qu’il importe de l’inscrire au panthéon de nos valeurs de référence.

M. Michel Castellani. Tous les concepts peuvent apparaître comme flous, à commencer par les principes de la devise républicaine. La dignité a pleinement sa place dans la Constitution. Cela servira de base au législateur pour des décisions futures.

M. Jean-Félix Acquaviva. Pour nous, la dignité de la personne humaine n’est pas un concept mais une valeur fondamentale, une valeur que le Conseil constitutionnel interprète dans sa jurisprudence comme celle d’égalité. Le respect de la personne humaine fait partie des quatre principes à valeur constitutionnelle, et il nous semble essentiel de l’inscrire dans la Constitution.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je maintiens ma position, qui repose elle aussi sur le rapport du comité Veil. Celui-ci soulignait aussi, rappelons-le, que « l’ambivalence même de la notion recouvre et dissimule des options philosophiques et idéologiques divergentes ». Nous pourrons en discuter lors de l’examen en séance publique.

M. Sébastien Jumel. Reprenons la définition de la dignité de la personne humaine : « principe selon lequel une personne ne doit jamais être traitée comme un objet ou comme un moyen mais comme une entité intrinsèque ». Considérez-vous qu’il s’agisse d’une définition floue ?

Si nous voulons inscrire ce principe dans la Constitution, c’est dans le but de protéger les citoyens de notre république. Nous avons tous en tête le cas de personnes subissant des traitements dégradants qui pourraient faire l’objet d’une protection accrue si nous procédions à cet ajout. Pensons à l’esclavage moderne.

Quand Simone Veil a réfléchi à la manière de redonner du sens à la dignité de la personne humaine, elle l’a fait avec l’épaisseur historique de son appréhension du monde et de la société contemporaine.

Cela mérite davantage que de nous renvoyer dans nos quarante mètres.

M. Sacha Houlié. Nous ne comptons, en cette période de Coupe du monde de football, vous renvoyer ni dans vos vingt-deux mètres ni dans vos seize mètres cinquante, monsieur Jumel. (Sourires.)

Le Conseil d’État, dans son arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, avait condamné la pratique du lancer de nains comme portant atteinte à la dignité de la personne humaine. Quelques années plus tard, il a statué sur l’interdiction de spectacles du supposé humoriste Dieudonné, en mettant en regard dignité de la personne humaine et liberté d’expression. Il a été démontré que la définition même de la dignité humaine comme son application par nos juridictions nationales était juridiquement inaboutie et très largement commentée et qu’en tout état de cause, elle ne faisait pas l’objet d’une union nationale suffisante pour justifier aujourd’hui qu’on l’inscrive dans la Constitution.

Au nom du groupe La République en Marche, je considère que cette question ne peut pas être traitée par notre commission ni, a fortiori, être inscrite dans notre Constitution.

Mme Maina Sage. Je suis interloquée par votre intervention, cher collègue : vous dites tout et son contraire. Vos arguments plaideraient plutôt en faveur d’une inscription dans la Constitution. Cela forcerait le législateur à trancher la définition de la dignité de la personne humaine et démontrerait une attitude volontariste. Il y a un débat aujourd’hui et dire que notre commission n’est pas habilitée pour s’en emparer me paraît très dangereux. Le Parlement est le lieu même où une décision à ce sujet doit être prise.

M. Vincent Bru. Dans son arrêt de 1995, le Conseil d’État fait explicitement référence à la dignité de la personne humaine et considère qu’elle peut être regardée comme une composante de l’ordre public à l’égal de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques. Ce n’est donc pas un concept flou, mais un principe à valeur constitutionnelle reconnu par la haute juridiction administrative et confirmé par le Conseil constitutionnel. Je considère que c’est une valeur à laquelle il faudrait rendre hommage dans la Constitution.

M. François Ruffin. Il est évident que, derrière les grands principes de la devise républicaine, « Liberté, égalité, fraternité », il y a un immense flou. La notion de liberté reste à définir tout comme celle d’égalité ou de fraternité. Cela ne nous empêche pas de les poser comme des principes fondamentaux.

J’aime cette phrase de Karl Kraus : « Plus on regarde un mot de près, plus il nous regarde de loin. » Plus on cherche la définition d’un mot, plus il nous semble difficile à cerner. Mais ce n’est pas une raison pour renoncer à inscrire le principe de la dignité de la personne humaine dans le texte fondateur qu’est notre Constitution.

M. Michel Castellani. Dans son fameux arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État fait référence à la dignité de la personne humaine et précise que ce principe peut être invoqué contre le désir même des individus. C’est un concept fondamental qui doit impérativement figurer dans la Constitution.

M. Sébastien Jumel. Monsieur Houlié, puisque vous faites une interprétation restrictive de la jurisprudence du Conseil d’État, j’aimerais vous citer un extrait de l’intervention de M. Jean-Marc Sauvé, qui en était le vice-président, lors d’un colloque consacré à la dignité humaine et au juge administratif qui s’est tenu à Strasbourg en novembre 2009 : « la juridiction administrative trouvera dans une application ferme et raisonnée du principe de dignité humaine l’une des voies d’avenir qui lui permettra de conserver la confiance des justiciables et de la société ». Nous y voyons une invitation à inscrire le principe de la dignité humaine dans le marbre de la Constitution.

La Commission rejette les amendements identiques, puis l’amendement CL1240.

Elle est saisie de l’amendement CL1244 de M. Jean-Felix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Cet amendement a pour but de constitutionnaliser le droit au respect de la vie privée, qui ne figure pas clairement dans le texte constitutionnel alors que le Conseil constitutionnel le considère comme un principe à valeur constitutionnelle.

Face à la toute-puissance de l’industrie du numérique et à ses multiples dérives motivées par des fins commerciales, face aux nombreuses lois sécuritaires, il est nécessaire de réaffirmer clairement ce principe essentiel aux droits fondamentaux de l’individu.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Ce droit est de longue date et de manière constante protégé par le Conseil constitutionnel qui le déduit du droit à la liberté consacré par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

De manière générale, je ne suis pas favorable au fait d’inscrire dans la Constitution la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. Jean-Félix Acquaviva. Les révisions constitutionnelles interviennent tous les dix ou quinze ans. L’inscription du mot « race » dans la Constitution se situait dans un contexte historique précis. Aujourd’hui, les atteintes au respect de la vie privée se sont multipliées et accélérées. Il me paraît important de prendre en compte ces changements dans la Constitution en donnant une force accrue au principe de respect de la vie privée.

M. Bastien Lachaud. Madame la rapporteure, vous vous êtes opposée hier à l’introduction d’une charte du numérique, vous vous opposez aujourd’hui à l’inscription du respect de la vie privée dans la Constitution. Autrement dit, vous laissez aux GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – le champ libre pour faire ce qu’ils veulent de nos données personnelles. Il importe de prendre la mesure des changements de société que nous sommes en train de vivre. Les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution ont pour but de protéger les citoyens. Montrons-nous à la hauteur de nos responsabilités et adoptons cet amendement.

M. M’Jid El Guerrab. Nous sommes là pour débattre de principes et de valeurs et pour leur donner du sens. Rejeter les amendements au motif qu’il n’est pas possible de constitutionnaliser tel ou tel principe n’est pas une argumentation suffisante.

Le respect de la vie privée prend un nouveau sens aujourd’hui : nous sommes chaque jour épiés, nos données personnelles sont vendues et notre vie privée est mise à nu. Je vous invite à voir le film Anon sorti récemment : nous ne sommes pas loin de la société qui y est décrite.

Dans ce contexte, inscrire dans le marbre constitutionnel le droit à la vie privée n’a rien d’absurde.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Ce principe, reconnu de longue date par le Conseil constitutionnel, est déjà doté d’une valeur constitutionnelle, et je ne considère pas que l’inscrire à l’article 1er de notre Constitution le rendrait plus effectif. Il faut être économe dans la rédaction de l’article 1er, qui pose les grands principes de notre République comme l’indivisibilité ou la laïcité. Pourquoi le droit à la vie privée devrait-il plus que d’autres droits prendre place à l’article 1er dès lors qu’il est déjà reconnu ?

Je ne pense pas que constitutionnaliser l’ensemble des dispositions du code constitutionnel soit une bonne façon de légiférer.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL544 de M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti. Nous proposons de consacrer dès l’article 1er de la Constitution la tradition chrétienne qui caractérise notre pays. Cet amendement ne peut se comprendre qu’en lien avec un autre de mes amendements ultérieurs qui vise à ajouter à la devise de la République le mot de « laïcité ». Si ces deux dispositions peuvent paraître contradictoires de prime abord, je les crois au contraire tout à fait complémentaires. La France ne vient pas de nulle part, elle a des origines, et notre mode de vie, notre organisation sociale, notre calendrier civil et notre architecture ont été modelés au fil des millénaires, des siècles et des ans par une tradition.

Si j’ai bien utilisé le mot de tradition, c’est qu’il ne s’agit pas ici d’affirmer un fait cultuel mais d’exprimer une réalité culturelle qui a façonné notre pays. Il s’agit de prendre acte d’un passé, d’une histoire, d’une culture et d’une identité. Le président Giscard d’Estaing, lorsqu’il avait été mandaté pour rédiger une constitution européenne, y avait également réfléchi. Il importe aujourd’hui de poser ce principe qui fige notre passé sans quoi l’on pourrait assister demain à une remise en cause de notre calendrier civil et de nos jours fériés qui, pour beaucoup, ont une origine chrétienne.

Parallèlement – je n’ose dire « et en même temps » –, il faut revendiquer pour le présent et pour l’avenir une laïcité beaucoup plus exigeante de sorte qu’aucune loi religieuse ne soit supérieure aux lois de la République.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je suis extrêmement gênée par votre amendement. À l’article 1er, nous exprimons avec force le principe de laïcité et le respect de toutes les croyances. Je ne conçois pas que le respect de toutes les croyances côtoie l’invocation de cette tradition chrétienne. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.

M. Erwan Balanant. Monsieur Ciotti, votre amendement, en plus d’aller complètement à l’encontre du principe de laïcité que nous chérissons tous, est complètement faux, historiquement. La construction de notre pays ne se limite pas aux traditions chrétiennes. Notre pays est issu de millénaires d’histoire qui ne sont pas que chrétiens. Il faudrait donc viser de nombreuses autres traditions.

M. Bastien Lachaud. Cet amendement de provocation est, sur le plan factuel, totalement erroné. Comment expliquer que les traditions françaises soient chrétiennes ? Elles le sont parmi d’autres. Vous citez le calendrier, mais ce sont les Romains qui nous ont apporté notre calendrier, et la plupart des fêtes chrétiennes que vous évoquez sont le développement de fêtes païennes antérieures. Les chiffres avec lesquels nous comptons le temps ou numérotons nos amendements sont arabo-musulmans. La France républicaine, celle de 1789, détermine que le peuple n’est que le rassemblement des citoyens qui décident de se doter d’une constitution politique. C’est cela qui fait France. Est française toute personne qui se reconnaît dans nos institutions ou du moins, c’est ainsi que cela devrait être car c’est ainsi que la République a été pensée. Votre amendement est tout bonnement anachronique. D’ailleurs, le projet de Constitution européenne dans lequel M. Giscard d’Estaing avait la volonté de faire figurer les origines chrétiennes de l’Europe a été repoussé par les Français lors du référendum de 2005.

M. M’jid El Guerrab. Cet amendement est gênant à plusieurs égards. Passe encore si vous aviez fait référence à la tradition judéo-chrétienne – puisque Jésus était juif, à l’origine, et pas très français – mais nous comprenons tous très bien ce qu’il y a de sous-jacent à cet amendement. À tous ceux de nos concitoyens qui ne sont pas de tradition chrétienne, une telle référence peut apparaître comme le signe d’une volonté de les exclure de la Constitution alors que le principe de la laïcité vise justement à faire vivre ensemble toutes les traditions religieuses et, plus largement, culturelles. Cette notion de vivre-ensemble fait défaut dans votre amendement.

Mme Marie Guévenoux. Comme cela a été rappelé, ce débat a déjà eu lieu lors du projet de Constitution européenne en 2005, et la France s’était fortement opposée, par la voix du Président de la République de l’époque, Jacques Chirac, à l’inscription dans cette constitution des racines chrétiennes de l’Europe. La France est une république laïque, ce qui veut dire qu’on doit respecter à la fois la liberté de croire et celle de ne pas croire. Ce principe de laïcité garantit la neutralité de l’État, l’absence de reconnaissance du moindre culte par la République, le respect de toutes les croyances et le libre exercice des cultes. Ce principe est un puissant facteur de vivre-ensemble, et de cette « identité heureuse » à laquelle je veux croire.

Tout à l’heure, Guillaume Larrivé nous mettait en garde contre un nominalisme juridique qui serait en réalité du moralisme. Faites attention à ne pas faire du nominalisme juridique qui serait en fait de l’électoralisme. Je ne suis d’ailleurs pas sûre que les chrétiens eux-mêmes se reconnaissent dans ce type de proposition.

Vouloir affirmer les racines chrétiennes de la France dans la Constitution risque d’exclure tous ceux qui ne sont pas de confession chrétienne ou tous ceux qui ne croiraient pas. Le rôle du législateur, a fortiori lorsqu’il se trouve être constituant, est d’œuvrer à l’intérêt général et à l’unité de la nation et de se préserver de toute incitation au communautarisme ou au repli sur soi.

M. Bertrand Pancher. Je voudrais simplement formuler le vœu que ceux qui défendent la foi chrétienne commencent par s’engager à respecter les principales supplications du pape François en faveur de l’aide aux migrants et du secours à celles et ceux qui meurent en Méditerranée. Il est difficile de se revendiquer de la foi chrétienne si, en même temps, depuis des années, on met tant d’énergie à laisser tomber les migrants.

Mme Maina Sage. Cet amendement me paraît d’autant plus dangereux qu’il vient placer les mots de « tradition chrétienne » avant une phrase fondamentale qui énonce que « la République respecte toutes les croyances ». Ce qui me dérange, c’est qu’il donne une primauté à la foi chrétienne, comme si la France était d’abord de tradition chrétienne avant de respecter toutes les croyances. Cet amendement va complètement à contre-courant de ce que nous sommes, de notre histoire et de la direction dans laquelle la France souhaite aller aujourd’hui. La laïcité n’est pas l’exclusion de certaines croyances mais la neutralité à l’égard de ces croyances.

Mme Laetitia Avia. Nous venons de passer des heures à défendre des amendements visant à lutter contre l’exclusion et les discriminations. Inscrire cette tradition chrétienne dans notre Constitution ne va pas dans le sens de l’histoire ni de ce que nous sommes en train de faire dans le cadre de cette révision de la Constitution. Cet amendement, comme le disait M. Bastien Lachaud, est peut-être également provocateur. Je ne comprends pas, monsieur Ciotti, que vous défendiez un amendement de ce type, compte tenu de ce que nous sommes en train de faire aujourd’hui.

M. Éric Ciotti. Je respecte les positions qui ont été exprimées et voudrais revendiquer la mienne avec force et la dissocier des caricatures les plus grossières, comme celle qui vient d’être faite sur les migrants. Je ne m’exprime pas ici en représentant d’une foi, comme vous l’avez fait. Je n’entends aucune voix qui puisse s’exprimer de l’extérieur. Je suis un parlementaire. D’autres, manifestement, ont entendu des voix hier, si j’ai bien compris certains discours. Simplement, je n’ai pas de leçon à recevoir de votre part, monsieur Pancher. Il y a eu 15 000 morts en Méditerranée dans le cadre de la politique que vous soutenez et que vous ne voulez pas voir modifiée. Vous soutenez une politique d’ouverture qui est complice des passeurs – dont les ONG sont elles aussi complices – et qui a provoqué des morts. Le message d’ouverture des frontières de l’Europe a entraîné 6 000 morts supplémentaires dans les mois qui ont suivi. Je vous demande donc de respecter ma position comme je respecte la vôtre. Vous m’avez attaqué personnellement : je ne peux pas le tolérer.

Je ne parle pas ici en représentant d’une religion, bien au contraire. Si vous avez écouté mon argumentation, je revendiquerai, lorsque je défendrai un autre amendement, l’expression d’une laïcité beaucoup plus forte. Justement, je suis extrêmement attaché à cette laïcité républicaine : elle me paraît prioritaire aujourd’hui pour sauvegarder les principes fondamentaux de notre société. J’entends la frilosité de la majorité et du Président de la République concernant l’expression de cette laïcité, malgré quelques voix courageuses comme celle de M. Manuel Valls. Pour que nous puissions exprimer cette laïcité, il ne faut pas effacer notre passé. Nous pouvons rentrer dans de longs débats historiques mais qui peut nier que la France ait des traditions d’origine chrétienne ayant influencé nos modes de vie, notre organisation sociale, notre culture et notre identité ? Oui, je souhaite qu’on puisse figer cette identité pour que la France reste la France.

La Commission rejette l’amendement.

M. Stéphane Mazars, président. À l’heure qu’il est, nous avons examiné 102 amendements et il en reste 1 262. Vous allez donc recevoir une convocation vous informant de l’ouverture de réunions ce vendredi et lundi prochain et de la probabilité que nous siégions samedi si notre rythme de travail reste le même.

Mme Delphine Batho. Peut-être les représentants des différents groupes pourraient-ils se mettre d’accord pour qu’on laisse aux auteurs des amendements deux minutes pour les présenter et une minute aux orateurs souhaitant leur répondre ?

M. Stéphane Mazars, président. Nous réussirons à examiner l’ensemble des amendements dans des conditions satisfaisantes pour tout le monde.

Lien vidéo :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6313769_5b339d6475a6e.commission-des-lois--pour-une-democratie-plus-representative-responsable-et-efficace-suite-avan-27-juin-2018

M. Didier Paris, président. Avant de reprendre nos travaux je voudrais vous donner quelques chiffres, qui parlent d’eux-mêmes : nous avons examiné jusqu’à présent, en trois séances, 113 amendements ; il en reste 198 avant l’article 1er, et 1247 en tout.

Nous avons donc encore un gros travail. C’est la raison pour laquelle la commission des Lois a décidé d’ouvrir des séances supplémentaires vendredi et lundi prochain, mais également samedi si la nécessité s’en faisait sentir.

Je vous propose donc de resserrer vos interventions et de les limiter à deux minutes par orateur. Je ne donnerai par ailleurs la parole qu’à un orateur par groupe sur chaque amendement, sauf circonstances particulières.

Avant l’article 1er (suite)

[Article 1er de la Constitution, suite]

La Commission examine l’amendement CL796 de M. Jean-Luc Mélenchon.

M. François Ruffin. Il s’agit de voir reconnues par la Constitution les non-croyances à l’égal des croyances, et de dire que la République doit protéger les non-croyances comme elle protège les croyances. Cela n’a rien à voir avec de l’athéisme militant – j’ai personnellement échangé avec l’évêque de ma ville, participé à la rupture du jeûne et rencontrerais très volontiers le rabbin – mais constitue une mesure d’égalité pour la majorité de nos concitoyens, qui se partage entre agnosticisme et athéisme.

Nous nous inspirons ici de la constitution américaine, dans laquelle est inscrit depuis 2016 que « la liberté de croyance, de conscience et de religion protège les croyances aussi bien athéiste que non théistes et le droit à ne pas professer et ne pas pratiquer de religion ».

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Monsieur Ruffin, tout ce qui vient d’Amérique n’est pas nécessairement utile à notre République, d’autant que la mention du respect de toutes les croyances doit s’interpréter à la lumière du principe de laïcité, qu’elle vient renforcer.

Pour rappel, l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 protège la liberté de conscience, et donc d’opinion, de quelque nature que soit l’opinion, religieuse ou non ; elle protège donc la liberté de ne pas croire. Votre amendement me semble déjà satisfait. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL795 de M. Jean-Luc Mélenchon.

M. François Ruffin. Nous proposons d’inscrire dans l’article 1er de la Constitution que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte et ce, sur aucun de ses territoires ». Il s’agit notamment d’en finir avec la situation singulière de l’Alsace-Moselle, où est encore appliqué le Concordat de 1801.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Il est exact que la définition de la laïcité n’est pas expressément écrite dans une norme constitutionnelle, même s’il est spécifié que la République est laïque.

Toutefois, en 2013, le Conseil constitutionnel a fait de ce principe, qui figure à l’article 1er de la Constitution et à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, un principe constitutionnel, dont il résulte la neutralité de l’État, le respect de toutes les croyances, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion, et le fait que la République doit ne reconnaître aucun culte, garantir le libre exercice des cultes et n’en salarier aucun. Il n’apparaît donc pas nécessaire de consacrer la définition de la laïcité dans la Constitution.

À cette occasion, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs jugé l’organisation des cultes dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle conforme au principe constitutionnel de laïcité, les constituants de 1946 et 1958 ayant expressément fait valoir qu’ils n’entendaient pas remettre en cause cette organisation.

À l’exception de ce point, votre demande est donc satisfaite. Avis défavorable.

M. François Ruffin. Vous me dites que la situation de l’Alsace-Moselle est conforme à ce qu’ont souhaité les constituants de 1946 et 1958, mais la question que je vous pose ici et maintenant est celle du maintien ou non de cette exception dans notre Constitution, après la révision constitutionnelle.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Et ma réponse est bien celle que je viens de vous donner ici et maintenant.

M. Sébastien Jumel. Si on s’appuie sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour rejeter les amendements, on risque de sombrer dans l’immobilisme. À ma connaissance, nous sommes ici pour enrichir la Constitution, la modifier, voire étoffer la jurisprudence du Conseil constitutionnel à partir de nos débats. Cette dernière ne nous est donc pas opposable au moment où nous révisons la Constitution, sinon qu’est ce qui va changer, si rien ne change ?

M. Richard Ferrand, rapporteur général. La révision constitutionnelle à laquelle nous travaillons ne vise pas à codifier la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, le périmètre du projet de loi doit être respecté. C’est un choix, et nous l’assumons, l’idée de ce projet de loi n’est pas de remettre en cause l’organisation du culte dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

Ceci explique ma réponse, qui voulait également rassurer monsieur Ruffin quant au fait que la jurisprudence du Conseil constitutionnel apporte des garanties, sans doute insuffisantes à ses yeux, mais des garanties tout de même.

M. Sébastien Jumel. C’est mieux dit comme cela.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL545 de M. Éric Ciotti.

M. Jean-Louis Masson. Cet amendement propose que, dans les services publics et les entreprises, le port de signes ou tenues par lesquels les usagers et les salariés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse soit interdit. Les ministres du culte et les personnes exerçant une fonction religieuse ne seraient cependant pas concernés par cette interdiction.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite l’amendement CL913 de M. Jean-Luc Warsmann.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL1060 de M. Michel Castellani et CL1368 de M. Paul Molac.

M. Michel Castellani. Nous proposons que figure dans l’article 1er de la Constitution le respect de l’autonomie des territoires. Il s’appuie sur le rapport remis par la constitutionnaliste Wanda Mastor au président de l’Assemblée de Corse, selon lequel « le principe de l’indivisibilité ne saurait être interprété de manière absolue et faire obstacle à la décentralisation ». L’indivisibilité dont il s’agit est celle de la souveraineté, mais elle ne suppose pas l’unité des territoires.

Je rappelle que mon collègue Acquaviva et moi-même avons été élus sur un programme qui défendait clairement l’autonomie de la Corse, preuve qu’une majorité du corps électoral de la Corse est acquise à cette idée.

M. Paul Molac. L’idée est de donner davantage d’autonomie aux territoires, notamment en matière fiscale. Les élus locaux admettent en effet disposer de compétences, mais souhaiteraient également disposer des impôts qui vont avec, dont ils seraient en mesure de modifier les taux et les assiettes, selon le programme local sur lequel ils ont été élus. C’est une question de bonne gestion, et cela permettrait de responsabiliser les élus locaux par rapport à leurs électeurs, ce qui n’est pas nécessairement le cas lorsque la plupart des impôts locaux ont été remplacés par des dotations d’État. Je précise néanmoins que mon amendement va au-delà de l’autonomie fiscale.

M. Marc Fesneau, rapporteur. La décentralisation doit s’inscrire dans le respect du caractère indivisible de la République. Cela n’empêche pas la reconnaissance de certaines particularités et spécificités, comme c’est le cas pour la Corse et d’autres collectivités.

Vous le savez, le projet de loi prolonge ce mouvement, en consacrant notamment un droit à la différenciation pour les collectivités territoriales, droit spécifique dans le cas de la Corse.

Il ne nous paraît donc pas souhaitable d’aller au-delà en consacrant un principe d’autonomie des territoires, qui pourrait bouleverser l’organisation territoriale de notre pays.

J’ajoute que, dans votre exposé des motifs, monsieur Castellani, vous avez l’honnêteté de dire que cet amendement vise « à acter et à confirmer » un principe. Cela implique qu’il existe déjà dans la Constitution et qu’il est inutile de l’y intégrer de nouveau. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Sur l’amendement CL1368, mon avis est le même, pour les mêmes raisons. Nous reviendrons sur l’autonomie fiscale, mais je vous invite à regarder la façon dont fonctionnent la fiscalité et l’autonomie des collectivités allemandes ou espagnoles, qui offrent des modèles plus aboutis que le nôtre.

La Commission rejette successivement les amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CL1061 de M. Michel Castellani et CL1236 de M. Jean-Félix Acquaviva, et l’amendement CL315 de M. Paul Molac.

M. Michel Castellani. Nous proposons que le respect du principe de subsidiarité, principe essentiel du droit européen, soit inscrit dans l’article 1er de la Constitution. La constitutionnalisation de ce principe, dont le corollaire est la reconnaissance implicite de l’autonomie des territoires, permettrait de renforcer l’efficacité de l’action publique qui est, me semble-t-il, l’une des priorité du Président de la République.

M. Jean-Félix Acquaviva. J’ai bien compris que, dans l’esprit du Gouvernement, le droit à la différenciation n’est pas l’autonomie, laquelle est néanmoins reconnue par la Constitution pour la Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Or, l’autonomie permet une clarification des compétences et des financements, ce qui n’est pas le cas de la différenciation.

Ceci étant, reconnaître le principe de subsidiarité permettrait d’approfondir la décentralisation de l’organisation de la République, conformément aux principes de la construction européenne.

M. Paul Molac. La révision constitutionnelle qui a acté le fait que la République était décentralisée n’a pas produit les effets escomptés. C’est la raison pour laquelle nous déposons cet amendement sur le principe de subsidiarité, principe européen qui répartit les compétences entre l’État central et les différentes collectivités territoriales selon l’échelon le mieux adapté.

M. Marc Fesneau, rapporteur. L’article 72 de la Constitution précise que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». C’est exactement la définition du principe de subsidiarité, il n’y a donc pas besoin d’ajouter autre chose. Avis défavorable.

M. Jean-Félix Acquaviva. Nous ne parlons pas du principe de subsidiarité qui s’applique entre l’État et les collectivités, mais entre les collectivités elles-mêmes. C’est pour cela que nous souhaitons que soit mentionné le fait que la République est organisée dans le respect du principe de subsidiarité à tous les échelons, de l’échelon européen à l’échelon local.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Je vous renvoie à l’article 72, où il n’est dit nulle part que ce principe ne s’appliquerait pas entre collectivités. On peut ensuite discuter de la pertinence de tel ou tel échelon pour telle compétence, mais je ne vois pas en quoi cela est différent de ce que vous demandez.

M. Sébastien Jumel. Sans oser le dire, c’est l’autonomie financière et fiscale des collectivités locales, ainsi que le principe de libre administration des collectivités locales qui, normalement, va de pair avec la clause générale de compétence pour les communes, que vous voulez mettre en miettes.

En effet, la vérité c’est que, bien que les communes aient une clause générale de compétence et qu’elles bénéficient formellement du principe de libre administration, leur asphyxie financière, le principe de différenciation que vous voulez inscrire dans la Constitution, et les intercommunalités mastodontes qui ont été mises en place aux forceps se conjuguent pour effacer progressivement les communes de la carte de notre organisation territoriale.

De même, la loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, en transformant les régions en Länder et en donnant la possibilité aux métropoles d’avaler une partie des compétences du département, a bousculé l’organisation territoriale de la France et a fait voler en éclats le couple commune-département.

D’où le fait que certains parlementaires dont je suis veuillent graver dans le marbre de la Constitution d’abord leur énorme attachement à la commune, puis l’aménagement équilibré du territoire, enfin, l’originalité de l’organisation territoriale de la France. Mais les libéraux que vous êtes, inspirés par les libéraux européens, ont décidé d’effacer cette originalité. Telle est la dure réalité des territoires oubliés de la République.

M. Jean-Pierre Vigier. Il a raison !

La Commission rejette successivement les amendements.

Elle est saisie des amendements identiques CL1199 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, CL1464 de M. Vincent Descoeur, CL1465 de Mme Laurence Trastour-Isnart et CL1467 de M. André Chassaigne.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Cet amendement vise à inscrire dans l’article 1er de la Constitution que l’organisation de la République assure un aménagement équilibré des territoires. C’est une affirmation politique qui permettrait également de donner une base juridique aux politiques d’aménagement du territoire qui font défaut aujourd’hui dans notre pays. J’ajoute que le Conseil constitutionnel pourrait s’appuyer sur cette base pour développer une jurisprudence adéquate.

M. Jean-Pierre Vigier. Ces amendements sont essentiels car ils permettent de mieux prendre en compte la spécificité des territoires ruraux, qui contribuent à notre équilibre territorial et qui, s’ils ne réunissent que 20 % de la population, s’étendent sur 80 % du territoire.

Mme Laurence Trastour-Isnart. Cet amendement reprend une proposition de l’Association des maires ruraux de France, qui vise à intégrer la notion d’espace et de superficie du territoire dans la Constitution. Il s’agit de rééquilibrer et de défendre la représentativité des territoires.

M. Sébastien Jumel. Chacun a réaffirmé ici son attachement à l’unicité de la République, ce qui ne signifie pas son uniformité : ce qui fait la richesse de la France, c’est son unicité mais c’est aussi sa pluralité, sa diversité.

Afin de garantir l’unicité de la République, il faut que, quel que soit l’endroit où on naît, quel que soit l’endroit où on habite, il soit acté que l’on puisse avoir accès aux mêmes services, à la même République, à la continuité de l’État, autant de principes inscrits dans la Constitution.

Or, à force d’empilement des politiques publiques et de renoncements successifs de l’État dans les domaines sanitaire ou ferroviaire ou dans celui de bien d’autres services publics de proximité, la République a abandonné certains territoires. Pour le dire autrement, la départementalisation ou la régionalisation des services de l’État donnent le sentiment à une partie de la population qu’elle a été laissée au bord de la route.

Le fait que le constituant fasse de l’aménagement du territoire un objectif prioritaire me semble donc une urgente, une impérieuse nécessité, sinon le risque est grand que l’unicité de la République, à laquelle nous sommes tous attachés, vole en éclats façon puzzle, ce que personne ne souhaite.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Je partage avec les orateurs qui se sont exprimés l’idée que nous avons besoin d’un aménagement du territoire beaucoup plus harmonieux que ce qu’il est. M. Jumel a parlé tout à l’heure de miettes : je voudrais lui faire remarquer que cela n’est en rien imputable à la politique que nous menons, c’est le résultat d’un long processus, au terme duquel certains territoires ont pu, souvent légitimement, éprouver le sentiment d’avoir été abandonnés.

En ce qui concerne le principe d’égalité de tous, inscrit dans la Constitution, je voudrais vous faire part de mon expérience de maire d’une commune de sept cents habitants et de président d’établissement public de coopération intercommunale. La question étant posée d’ouvrir une maison de service public, j’ai abordé cette idée sous un angle différent, en imaginant une solution mieux adaptée à notre territoire rural, à savoir la mise en place de services publics itinérants. Ce que je veux dire, c’est que c’est moins l’égalité des services qui doit être prise en compte que l’égalité d’accès à ces services.

Il ne sert à rien d’ânonner « égalité, égalité » pour ne parvenir à aucun résultat car l’on n’a pas tenu compte de la spécificité de chaque territoire. Ce dont nous avons besoin, c’est de procéder à des rééquilibrages pour compenser les handicaps lorsqu’ils existent ; cela exige des réponses différentes.

En ce qui concerne la décentralisation, elle s’inscrit dans le respect de l’unité et de l’indivisibilité de la République ainsi que du principe d’égalité, et l’article 1er de la Constitution ne dit pas autre chose.

Le projet de loi que nous examinons comporte de nouvelles dispositions en matière de droit à la différenciation, dont l’un des objectifs est de concrétiser l’idéal d’égalité entre toutes les personnes, quel que soit l’endroit où elles se trouvent.

Il me semble donc que la réponse à vos préoccupations, tout à fait légitimes, relève davantage de l’effectivité des politiques publiques menées. Or, admettons que, depuis vingt ans, celle-ci n’était pas au rendez-vous.

Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel. Je n’ânonne pas « égalité, égalité » et il ne m’a pas échappé que, selon une jurisprudence constante, le principe d’égalité conduit à ce que, à des situations différentes s’appliquent des traitements différents, y compris construites par les acteurs locaux, pour permette précisément l’égalité réelle.

Mais, force est de constater que, lorsqu’on n’y prend pas garde, notre devise s’écrit rapidement « Liberté, égalité si t’as du blé » ou « Liberté, égalité si t’es bien né », liberté et égalité en somme, pour ceux qui sont nés au bon endroit.

Or, le rôle de la République, c’est de réaffirmer sans cesse la présence de l’État et de garantir pour cela un aménagement équilibré du territoire, sans quoi on est dans l’enfumage. Je n’ânonne donc pas mais affirme qu’il faut donner une traduction concrète au principe d’égalité inscrit au fronton de tous nos édifices républicains.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. L’enfumage consiste selon moi à laisser croire qu’inscrire dans la Constitution l’aménagement du territoire est une garantie que les politiques publiques seront bénéfiques à cet aménagement. Ne faisons pas de la Constitution le réceptacle de toutes nos bonnes intentions, faisons-en plutôt un cadre où les grands principes sont rappelés, et faisons en sorte que nos politiques publiques apportent les réponses nécessaires à nos compatriotes.

Mme Cécile Untermaier. Le groupe Nouvelle Gauche soutiendra ces amendements, non que nous souhaitions qu’ils soient inclus tels quels dans la Constitution, mais nous appelons à un vrai débat, notamment lors de la discussion en séance, sur cette question d’un aménagement du territoire équilibré. Nous devons obtenir la garantie que, lorsqu’on parle de différenciation, il ne s’agit pas de lancer « débrouillez-vous ! » aux territoires, notamment ruraux, qui deviendraient les laissés-pour-compte de la République.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Le rapporteur semble nous reprocher de nous livrer à une incantation sur l’égalité et sur l’aménagement harmonieux, équilibré du territoire. Je pourrais vous rétorquer que vous faites de même avec vos incantations environnementales ! Vous vous fixez de grands objectifs environnementaux ; nous défendons pour notre part une approche harmonieuse et équilibrée de l’aménagement du territoire, et vous ne pouvez pas nous le reprocher.

M. Philippe Gosselin. Notre groupe s’inquiète de la fracture territoriale et du phénomène de métropolisation qui semble laisser de côté une grande partie du pays. Ce constat s’appuie sur l’irrégularité de la couverture numérique qui prive certaines zones du haut débit, sur l’existence de déserts médicaux et de carences dans les aménagements routiers et les infrastructures. Il me semble donc que nous devons saisir l’occasion de cette révision constitutionnelle pour ouvrir le débat sur l’aménagement des territoires, et je pense également que ces amendements ont le mérite d’exprimer notre préoccupation.

S’il est important que la Constitution pose comme un principe fondamental l’égalité entre les hommes et les femmes sans aucune distinction d’origines, l’égalité entre les territoires l’est tout autant, car nous ne vivons pas en lévitation, et chaque habitant de la France, en métropole ou outre-mer, est attaché à un territoire. Ces territoires ont besoin d’être reconnus en tant que tels : c’est ce que l’on appelle l’unité dans la diversité.

M. François Ruffin. Je soutiens également cet amendement, en pensant à la fois aux banlieues et aux territoires ruraux.

Je conçois bien, comme le rapporteur, qu’il ne faut pas prendre les mots pour les choses, et que le fait de voter une loi ne transforme pas automatiquement, mécaniquement et immédiatement le réel. Il faut toujours garder à l’esprit qu’il y a un immense décalage entre le texte adopté et sa traduction sur le terrain. Cela étant, lorsqu’il s’agit de modifier la Constitution, les mots ont une valeur performative, et l’on peut penser que formuler les choses dans ce cadre-là peut avoir une forme d’efficacité – cela est vrai notamment pour les questions environnementales.

M. Michel Castellani. Le principe d’égalité est un principe fondamental, qu’il ne faut pas interpréter de façon restrictive : il s’agit non seulement de l’égalité face à la loi mais également de l’égalité face à l’accès aux services publics, face à la proximité des centres de soins, face à la couverture numérique ou à la qualité des infrastructures. Nous soutenons donc ces amendements.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CL316 de M. Paul Molac et CL1070 de M. Michel Castellani, les amendements identiques CL317 de M. Paul Molac et CL1071 de M. Michel Castellani, les amendements CL1221 de M. Jean-Félix Acquaviva et CL1469 de M. Michel Castellani, les amendements identiques CL1058 de M. Michel Castellani et CL1285 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Paul Molac. Je défendrai ensemble l’amendement CL316 et l’amendement CL317 qui est un amendement de repli. Il s’agit d’inscrire dans la Constitution la reconnaissance des communautés historiques et culturelles vivantes que constituent les divers peuples de France.

La France a en effet ceci de particulier qu’elle ne reconnaît aucune minorité ni culturelle, ni linguistique, ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays. C’est un problème, et le comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU enjoint la France de reconnaître ses minorités pour permettre la mise en œuvre de politiques à leur attention.

Je pense aux minorités linguistiques, mais pas seulement, car on sait, par exemple, que des habitudes de consommation propres à certaines minorités peuvent favoriser telle ou telle maladie. Or, le fait de ne pas pouvoir établir de statistiques sur ces minorités compromet l’efficacité des réponses que peut apporter notre système de soins.

Cette reconnaissance n’est en rien contradictoire avec le fait de reconnaître l’unicité de la République et de la citoyenneté, puisqu’on sait qu’il existe de facto des minorités : j’en sais quelque chose puisque j’appartiens moi-même à la minorité bretonne.

M. Philippe Gosselin. Où commence la minorité bretonne ?

M. Erwan Balanant. Mais ce n’est pas une minorité !

M. Michel Castellani. La France est constituée de citoyens égaux face à la loi, mais elle est également constituée de territoires ayant leur personnalité propre, qui s’enracine dans leur cadre géographique, leur histoire, leur culture et un fort sentiment d’appartenance commune. Selon nous, la Constitution devrait donc reconnaître la diversité de ces communautés historiques et culturelles.

L’amendement CL1071 est un amendement de repli.

M. Jean-Félix Acquaviva. Il s’agit toujours de reconnaître et de favoriser l’autonomie territoriale, et il me semble qu’il est important que nous allions au fond du débat, alors que nous discutons de notre loi fondamentale.

J’entends que le projet de révision établit un droit à la différentiation et qu’il reconnaît, dans son article 16, la spécificité de la Corse. Sauf que – nous sommes mandatés par l’Assemblée de Corse et par nos électeurs pour vous le dire – la Corse a connu deux statuts, celui de 1991 et celui de 2002 et que la reconnaissance que vous proposez est une reconnaissance du droit à demander des adaptations pour la Corse, et non la reconnaissance directe de ces adaptations. Nous n’en n’avons pas besoin, puisque l’Assemblée de Corse dispose déjà de la capacité de les demander par délibération.

Cela signifie que ce que vous proposez est une inscription purement symbolique et décorative, et que nous sommes face à un nouveau rendez-vous manqué. Vous créez une nouvelle usine à gaz, alors que nous demandions l’autonomie au sein de la République, ce qui était pourtant un engagement du président Macron, ici foulé aux pieds.

En d’autres termes, vous refusez un véritable transfert de responsabilités, un vrai pacte de confiance, permettant que le législateur organise la gestion de ce qui est susceptible d’être mieux géré à l’échelle de la Corse, ou de tout autre territoire, par l’assemblée délibérante territoriale.

Vous ne le voulez pas car, comme toujours, votre jacobinisme fait que vous avez peur, et vous faites cinq pas en avant pour six pas en arrière.

Mais l’autonomie, ce n’est pas l’indépendance ! L’autonomie, c’est forcément au sein de la République, et je ne parle pas d’une république intergalactique… L’autonomie, c’est un partage des compétences et des responsabilités, c’est la responsabilisation c’est s’assumer, c’est être au plus près de ce qu’attendent les citoyens, c’est-à-dire gérer leurs problèmes.

J’en terminerai en signalant que, sur quarante demandes d’adaptation faites par l’Assemblée de Corse, dans le cadre du statut de 2002, trente-huit sont restées sans réponse et deux ont essuyé un refus. En attendant, les problèmes sociaux et économiques perdurent.

M. Michel Castellani. L’amendement CL1469 propose de compléter l’article 1er de la Constitution pour préciser que la République reconnaît et favorise l’autonomie des territoires.

L’amendement CL1058 complète le précédent en inscrivant dans l’article 1er de la Constitution que la République tient compte de la diversité culturelle et linguistique du pays. La question des langues régionales avait déjà été soulevée par M. Warsmann lors de la révision constitutionnelle de 2008. Pour ma part, je rappellerai que les langues ne s’excluent pas les unes les autres ; elles s’ajoutent les unes aux autres, ajoutent à la connaissance du monde et à la richesse individuelle et collective.

M. Jean-Félix Acquaviva. Nous manquerions à notre devoir si nous ne défendions pas ce que nous sommes, à savoir des locuteurs de différentes langues : nous nous levons le matin, et nous passons tout au long de la journée du français au corse et vice-versa. On ne peut pas renier sa couleur de peau. Or, la langue est une couleur de peau, et le fait que la Constitution reconnaisse ces langues et le droit des locuteurs à les pratiquer sans les imposer aux autres me paraît fondamental, à moins de renier la couleur de peau des citoyens et leur identité profonde.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Les amendements en discussion commune abordent des questions de nature différente.

Les premiers visent à reconnaître les communautés historiques et culturelles vivantes du territoire. Leurs auteurs introduisent de ce fait – y compris dans leur exposé sommaire – la notion de diversité des cultures, donc des peuples. Or, je suis obligé de leur rappeler que le peuple français, comme le précise la Constitution, est un et indivisible. Nous nous en tiendrons donc là. Mais cela n’empêche pas de reconnaître, par la voie de la décentralisation et par le biais des améliorations que l’on entend apporter au travers de la différenciation, une plus grande autonomie aux territoires qui pourront ainsi exprimer leur diversité.

D’autres amendements concernent les langues régionales. Or, selon l’article 75-1 de la Constitution, « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Il me semble que cela participe de la reconnaissance des langues régionales.

D’autres amendements, enfin, font référence au droit à la différenciation, sur lequel M. Acquaviva s’est exprimé tout à l’heure, en évoquant l’article 16 du projet de loi. Plus précisément, notre collègue a dit que l’État et le Parlement décideraient d’éventuelles adaptations. Je relis donc cet article :

(…) « La Corse est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72.

« Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales.

« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnel, ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou le règlement. » (…)

Ainsi, monsieur Acquaviva, ces adaptations peuvent être exercées « par la collectivité de Corse ». Je trouve donc inexact – je n’ai pas dit « mensonger ou faux » – ce que vous avez dit. Je pense que si nous votons l’article 16, vous aurez la capacité d’adapter les lois et les règlements.

Je citerai encore la dernière phrase de l’article 16 : « Ces adaptations sont décidées dans les conditions prévues par la loi organique ». On se donne donc un cadre pour décider de ces adaptations, ce qui ne me paraît pas illégitime.

J’ajouterai qu’une révision constitutionnelle est en cours, que l’Assemblée nationale y travaille, et que le Sénat a son mot à dire. Des avancées ont déjà eu lieu malgré les précautions, voire les craintes du Sénat – que je ne juge pas. Mais à vouloir aller trop loin, on rend tout progrès impossible.

Même si nous ne sommes pas d’accord avec vous sur les voies et moyens, nous souhaitons que ces adaptations soient rendues possibles. Pour cela, il faut réunir une majorité des trois cinquièmes. Et pour qu’il y ait une majorité des trois cinquièmes, il faut que le Sénat ait la même vision de la décentralisation.

Encore une fois, nous faisons notre travail de parlementaires, nous essayons d’aller aussi loin que possible, mais nous devons être conscients de certaines limites, comme l’a rappelé hier en préambule notre rapporteur général.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Je rappelle que sous la précédente législature, à une très large majorité, l’Assemblée nationale avait ratifié la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Or, le Sénat s’était opposé clairement à la révision constitutionnelle que cela impliquait. Au-delà de ce que cela peut représenter symboliquement, à quoi bon adopter une disposition qui risque d’éloigner encore les positions de l’Assemblée de celles du Sénat, et de compromettre toute chance de succès ?

Donc, on peut être, et c’est mon cas, favorable à cette ratification, mais y renoncer ici, sachant que cela n’aboutira pas et pourrait même fragiliser les avancées que nous portons ensemble depuis le début de nos débats.

M. Sébastien Jumel. Ce que vient de dire le rapporteur général est intéressant. Y a-t-il eu un deal avec le Sénat ? De quelle nature ? Et dans la mesure où certains sujets ont fait l’objet de deals ou de trocs, où en est notre marge de discussion ?

M. Erwan Balanant. M. Jumel voit toujours plus loin !

M. Sébastien Jumel. M. Jumel n’est pas naïf. Le rapporteur général vient de nous dire que si nous voulions faire prospérer notre réforme, nous ne devions pas faire violence aux sénateurs. OK, mais quelle est la nature du deal ? À partir de quel moment pouvons-nous considérer que nous perdons notre temps ? J’ai besoin de savoir jusqu’où on peut aller avec les amendements.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Monsieur Jumel, on n’a évidemment pas passé de deal. De toutes les façons, à la fin, il y aura un accord – je préfère utiliser un mot français.

Notre objectif est d’aboutir à cette révision de la Constitution, et je l’ai dit dès mon propos introductif, nous ne ferons rien pour que les points de vue entre nos deux assemblées s’éloignent plus qu’ils ne le sont déjà.

Quelle est la bonne distance à respecter ? Il suffit de lire le rapport du président Larcher et de ses collègues, les récentes tribunes parues dans de nombreux journaux, et d’écouter les uns et les autres. Et il suffit de se rappeler que l’Assemblée nationale avait adopté à une très large majorité la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, et que le Sénat avait dit qu’il n’en était pas question.

Par conséquent, il est inutile de créer un écart entre les deux assemblées, au risque d’affaiblir nos chances de succès – succès qui ne nécessite aucun deal préalable. Je ne fais que vous inciter à faire preuve d’un peu de jugeote pour mener à bien nos travaux.

M. Sébastien Jumel. Nous voilà rassurés !

M. Philippe Gosselin. Je voudrais revenir sur la notion de peuples « divers et variés ». En disant cela, je ne me moque pas et je ne renvoie pas d’un revers de main l’existence d’origines différentes, de cultures qui se sont agrégées les unes aux autres : c’est l’histoire de France dans sa diversité, dans sa singularité. Mais la question n’est pas là.

Je vous rappelle la décision du Conseil constitutionnel, rendue il y a plus de vingt ans : il n’y a pas de peuples au pluriel, mais un seul « peuple français ». Du reste, on retrouve cette expression dans le premier alinéa du Préambule de la Constitution, qui date de 1946.

Après les épreuves difficiles de la Seconde guerre mondiale, le Préambule fait en effet référence au peuple français dans sa totalité. Et il faut lire ce premier alinéa avec l’antépénultième alinéa, qui fait également référence aux peuples d’outre-mer. On est bien sûr dans l’optique de la décolonisation, et du rapport particulier qu’entretiendra par la suite la Communauté telle qu’elle existait en 1958, avec les peuples d’outre-mer. Mais cela montre a contrario qu’il y a bien un seul peuple français, même si les peuples d’outre-mer ont été mis en situation de dépendance – ce dont on pourrait débattre, mais ce n’est pas le moment.

Il y a donc bien, et de façon constante, un peuple français qui est reconnu comme tel, ce qui ne fait d’ailleurs pas obstacle à la reconnaissance d’éléments culturels – comme les langues.

Enfin, j’observe que, par le biais de son amendement CL1071, notre collègue Castellani propose de reconnaître les communautés historiques et culturelles vivantes. Mais qu’est-ce qu’une « communauté historique » ? Par quels critères peut-on la définir ? Le critère de la langue, ou un autre critère ? Nous risquons de mettre le doigt dans un engrenage très dangereux alors même que ce matin, nous avons évoqué l’interdiction des différences liées aux origines, au sexe, etc. ce qui me paraît évidemment de bon aloi.

M. Jean-Luc Warsmann. J’ai été l’auteur de l’amendement qui a permis l’entrée des langues régionales dans la Constitution. Nous avons essayé de trouver le meilleur équilibre possible dans la Constitution, et j’apporterai tout mon soutien au rapporteur général. Je pense que pour le reste, ce sera au législateur de trouver des solutions et des aménagements. Je crois donc que la sagesse est d’en rester là.

M. Michel Castellani. Je répondrai à notre collègue que le critère, c’est le sentiment d’appartenance. Je pense que tous, autant que nous sommes, nous avons plusieurs dimensions : mondiale, européenne, française ; et puis nous avons nos racines. Tout cela est indissociable dans notre cerveau, et ne pose pas de problème, selon moi. Et en tout cas, l’unité de la France ne s’en trouve pas menacée.

Je voudrais revenir sur la question qui a été évoquée il y a deux minutes. Pour ma part, je ne connais pas les circonvolutions des relations entre le Sénat et l’Assemblée nationale : pour moi, le Sénat c’est le Sénat, et l’Assemblée nationale, c’est l’Assemblée nationale. La réforme constitutionnelle est pour nous une occasion en or de répondre à des besoins que la Corse a exprimés démocratiquement – et c’est grâce au vote de cette dernière que nous sommes ici.

Nous n’avons pas besoin de faire, par plaisir, de l’escalade institutionnelle. Nous avons besoin de moyens qui nous permettent de nous adapter de façon permanente, et de mordre sur les réalités – l’état social de la Corse, l’acculturation dont elle souffre aujourd’hui, et la spéculation déchaînée qui entraîne une ségrégation par l’argent.

C’est simple : nous avons besoin de moyens pour changer les réalités de la Corse, qui sont inacceptables pour nous et pour le corps électoral.

M. Paul Molac. Pour ma part, comme M. Pierre Joxe, je vois le peuple corse comme une partie intégrante du peuple français. Nous voulons être reconnus pour ce que nous sommes, tout en appartenant à ce peuple français. C’est ainsi qu’on voit les choses dans nos territoires – je vous renvoie aux matriochkas que j’évoquais ce matin.

Maintenant, l’article 75, alinéa premier, de la Constitution ne protège aucunement nos langues, pour la bonne raison qu’il faudrait prendre une loi derrière. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a dit qu’en fait, cet article ne servait à rien en tant que tel, et qu’il ne donnait aucun droit.

Je peux vous donner cet exemple : quand un inspecteur refuse d’ouvrir une classe de breton, on nous dit que de toutes les façons, ce n’est pas obligatoire. C’est donc optionnel, et si nous allions devant le tribunal administratif, nous serions déboutés. De fait, en tant qu’ancien président d’une association de parents d’élèves pour l’enseignement du breton à l’école publique, j’ai formé des recours devant le tribunal administratif, et c’est ce qui s’est passé. Si le breton avait été une matière obligatoire, ç’eût été différent. On voit bien qu’il y a deux poids, deux mesures.

J’observe enfin qu’à la vitesse où l’on va pour développer l’enseignement bilingue breton-français, il faudra attendre 2118 pour pouvoir proposer concomitamment l’enseignement du breton et du français à un tiers de la population – condition pour que la langue perdure !

La Commission rejette successivement les amendements.

Elle examine les amendements identiques CL1059 de M. Michel Castellani et CL1238 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Michel Castellani. Nous suggérons, à travers notre amendement, de réintroduire à l’article 1er la Constitution : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

Cela avait été voté en 2008 par l’Assemblée nationale, mais repoussé par le Sénat. Si je comprends bien, cette phrase a été « recasée » à l’article 75-1. Nous considérons qu’elle a davantage sa place à l’article 1er.

M. Jean-Félix Acquaviva. De la même façon, nous voulons réintroduire les langues régionales à l’article 1er. Je suis conscient des contingences politiques et tactiques qui ont été évoquées, mais on ne peut pas non plus éviter le débat solennel sur cette question d’autant plus que les réformes constitutionnelles n’ont lieu que tous les dix ou quinze ans.

La question de la Charte des langues minoritaires est malheureusement posée depuis très longtemps. Quasiment tous les candidats à la Présidence – le dernier étant M. Emmanuel Macron – se sont déclarés favorables à sa ratification, sans que celle-ci n’ait été matérialisée à un moment ou à un autre.

Nous réaffirmons que c’est une question centrale et importante. Je ne vois pas comment vous allez la résoudre. Quoi qu’il en soit, on risque encore de créer de la déception dans les territoires.

Enfin, monsieur le rapporteur Fesneau, je ne pense pas que ce que j’ai dit à propos de l’article 16 soit inexact : c’est un droit à demande, et c’est le Parlement qui disposera. Il n’y a pas de transfert de responsabilité direct à l’assemblée délibérante. Je maintiens ce que j’ai dit, et on reviendra là-dessus parce que c’est très important. Il ne faut pas que l’on pense que ce sera efficient, alors que ça ne le sera pas.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Nous partageons ce que vous dites sur les amendements CL1059 et CL1238. Simplement, l’article 75-1 de la Constitution dispose déjà que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Quelle est l’utilité de reprendre, quasiment mot pour mot, ce qui figure à l’article 75-1 de la Constitution ? Ce serait superfétatoire.

M. Paul-André Colombani. Il y a trente ans, sous M. Pierre Joxe, les législateurs qui étaient là, à notre place, avaient voté : « La République française garantit la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français. » Et je ne sais pas si certains s’en souviennent, mais la situation de la Corse n’était pas du tout la même qu’aujourd’hui. Et j’ai peur qu’aujourd’hui, on rate notre rendez-vous avec l’Histoire.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle examine les amendements identiques CL65 de M. M’jid El Guerrab et CL967 de M. André Chassaigne.

M. M’jid El Guerrab. L’amendement CL65 tend à préserver l’ancrage territorial des parlementaires dans la Constitution. Le principe d’égalité devant le suffrage ne saurait faire obstacle à une meilleure représentation des territoires dans les assemblées locales, dans les limites que le pouvoir constituant aura assignées au législateur.

Je souhaite donc que le texte de la Constitution soit ainsi complété : « afin de garantir l’égalité de suffrage tout en définissant les conditions dans lesquelles la représentation équitable des territoires pourra désormais être assurée par le législateur ». De cette façon, même si le nombre de parlementaires devait être réduit d’un tiers, un lien fort demeurerait entre les parlementaires et les territoires. Il faut prendre en considération les spécificités locales.

M. Sébastien Jumel. J’ai déjà dit qu’il y avait le texte et le contexte, le texte et deux autres textes. Celui-ci masque mal les velléités de ce Gouvernement de découper la France au scalpel, en formant de nouvelles circonscriptions taille XXL, et en affaiblissant l’opposition qui ne pourra plus porter la voix du peuple et la force des territoires.

Il faudra bien, à un moment donné, parler de la commission qui conseillera le ministre de l’intérieur pour procéder à ce découpage. Sera-t-il nécessaire de recourir à des experts indépendants ? Mais surtout, il faudra s’être assuré de la représentation équitable des territoires qui font la France. C’est le sens de l’amendement CL967.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Il n’est pas question pour nous, ni maintenant, ni à l’avenir, de remettre en cause la représentation des territoires au sein de la République.

J’ai le sentiment que vous souhaitez, en ajoutant cette précision, anticiper le débat que nous aurons en septembre sur la modification du nombre et du mode d’élection des parlementaires. Nous en parlerons à ce moment-là.

J’ajoute que le juge constitutionnel a toujours rappelé ce principe de représentation équitable des territoires, notamment à l’occasion des découpages électoraux. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est assez constante et claire en la matière.

Pour le reste, le Sénat a pour mission de représenter les collectivités territoriales de la République, comme le prévoit l’article 24 de la Constitution, et les députés sont élus dans des circonscriptions organisées par département.

Le projet de loi constitutionnel que nous examinons ne remet en cause aucune dimension de cette organisation, donc la jurisprudence qui va avec.

Enfin, je m’interroge sur le sens à donner à la notion de « représentation équitable » qui n’est pas un principe constitutionnel. D’ailleurs, qu’est-ce que l’équité ?

Avis défavorable.

M. Philippe Gosselin. Effectivement, le Conseil constitutionnel a une jurisprudence constante, en précisant toutefois que la répartition se fait sur « une base essentiellement démographique ». Or, cette base essentiellement démographique exclut, de fait, la représentation « des territoires ». C’est important de le rappeler. Autrement dit, il y a bien une difficulté.

La Commission rejette les amendements.

Elle est saisie de l’amendement CL1039 de M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru. J’ai trouvé un peu surprenant que, dans ce projet de loi constitutionnel, on ne fasse pas référence à l’Union européenne. En effet, l’exercice de la souveraineté nationale, l’exercice des compétences de l’État, est fortement influencé par l’existence de l’Union.

L’article 1er de notre Constitution pose les valeurs, les principes fondamentaux de cette République française, qui exerce désormais sa souveraineté, comme le dit l’article 88-1 – de manière volontaire, d’ailleurs – dans le cadre des compétences de l’Union européenne.

J’ai fait en quelque sorte un parallèle. Le titre XII de la Constitution est intitulé « Des collectivités territoriales ». Mais en 2003, le Constituant a pris le soin de préciser à l’article 1er que l’organisation de la République française était décentralisée. De la même manière, il existe dans la Constitution un titre XV « De l’Union européenne ». Je propose donc que la référence de l’appartenance à l’Union européenne soit reprise à l’article 1er, au titre des caractéristiques fondamentales de la République française.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Vous avez rappelé, cher collègue, ce que j’ai dit moi-même tout à l’heure à l’occasion des débats sur le Préambule, en indiquant que le texte actuel de la Constitution portait déjà, au titre XV, la marque d’une adhésion profonde à l’idée européenne. En fait, vous vous demandez si cet aspect des choses est placé au bon endroit…

M. Vincent Bru. Il faut le confirmer à l’article 1er !

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Il me semble que les choses, quand elles sont écrites, le sont une bonne fois pour toutes. Par conséquent, avis défavorable à cette proposition.

M. Sébastien Jumel. Je réagis avec retard, et vous prie de m’en excuser. Mais je souhaiterais éclairer notre collègue rapporteur. L’équité est-elle un principe juridique, et ce principe a-t-il une valeur constitutionnelle ?

Selon un maître des requêtes du Conseil d’État, le droit au recours et l’équité sont deux notions si cardinales en droit qu’elles sont en réalité presque consubstantielles à l’appréhension de l’identification de notre système juridique. Ainsi l’équité – donc la répartition équitable des territoires – n’est pas une notion inventée pour la circonstance : elle a bien une valeur juridique irréfragable.

M. Marc Fesneau. Certes, un maître des requêtes au Conseil d’État dit que l’équité est un principe important. Mais cela ne répond toujours pas à la question posée sur ce que cela veut dire.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements identiques CL184 de M. M’jid El Guerrab et CL1374 de Mme Stella Dupont, de l’amendement CL799 de Mme Clémentine Autain, de l’amendement CL405 de Mme Marie-Pierre Rixain, des amendements identiques CL457 de Mme Cécile Untermaier et CL922 de M. Sébastien Jumel, des amendements identiques CL821 de Mme Delphine Batho et CL1019 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et de l’amendement CL430 de Mme Cécile Untermaier.

M. M’jid El Guerrab. Dans son livre L’amour en plus, Mme Élisabeth Badinter observait que « la femme pouvant être mère, on en a déduit qu’elle devait l’être… et ne trouver son bonheur que dans la maternité ». Les choses ont très heureusement évolué, et il est souhaitable que les femmes puissent exercer des responsabilités politiques, professionnelles et sociales. Par le biais de cet amendement CL18, il s’agit de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C’est une préconisation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes.

M. Sébastien Jumel. Mon collègue Moetai Brotherson vient de me montrer un beau dessin, qui représente l’égalité et l’équité. L’égalité, ce sont trois bonshommes de taille différente qui regardent un match de foot, chacun étant debout sur la même caisse ; mais le petit ne voit que la palissade. L’équité, ce sont toujours trois bonshommes de taille différente ; mais le petit est assis sur une caisse un peu plus haute, ce qui lui permet de voir le match comme le plus grand.

L’équité et l’égalité, lorsque l’on est parlementaire de la République, c’est de considérer que, pour tendre à l’égalité, il faut, à situation différente, un traitement différent. Et c’est de cela dont il s’agit lorsque l’on parle de la représentativité et de la diversité des territoires.

Mme Stella Dupont. L’amendement CL1374 vise à renforcer l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques, professionnelles et sociales. On parle souvent du « plafond de verre », et nous le constatons par exemple au quotidien, sur nos bancs, dans l’hémicycle. Malgré des évolutions positives, on a encore du chemin à faire, mesdames, chères collègues… et messieurs, chers collègues, puisque c’est une affaire d’hommes et de femmes.

Notre amendement propose de lutter contre cet état de fait, dont on parle depuis fort longtemps, sans qu’on ait trouvé à ce jour de solution totalement efficace. Nous pensons que nous devons inscrire dans la norme suprême cet égal accès de toutes et tous aux différentes fonctions. Là encore, nous jouons sur l’imaginaire collectif, qu’il convient de faire évoluer pour faire évoluer toute notre société. Et, comme on l’a déjà dit, c’est une recommandation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Danièle Obono. Nous proposons de réécrire l’alinéa 2 de l’article 1er, pour inscrire dans la Constitution l’objectif d’atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il ne suffira plus de proclamer que l’égalité femme homme est une grande cause nationale, il faudra la réaliser !

Nous tenons à ce que la loi « garantisse » l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, et ne se contente pas de la favoriser, comme c’est indiqué jusqu’à présent dans le texte constitutionnel.

Cela correspond à une préconisation du Haut Conseil à l’égalité, afin d’encourager le pouvoir législatif à toujours s’assurer que son activité permet d’atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. C’est également en lien avec des propositions que nous faisons en tant que mouvement. Mais nous ne doutons pas que cet amendement recueillera un large assentiment, comme les précédents, puisque nous sommes toutes et tous, investis et engagés pour garantir cette égalité réelle, et pas simplement formelle, dans le texte de loi.

Mme Isabelle RauchL’amendement CL 405 est issu du rapport qui a été adopté à l’unanimité par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes. Il vise à renforcer le principe de parité inscrit au second alinéa de l’article 1er.

En effet, nous devons aujourd’hui aller plus loin en l’inscrivant et en le garantissant explicitement dans notre Constitution. Cet amendement propose de reformuler le second alinéa de l’article 1er de la Constitution, en remplaçant « la loi favorise » par la formule « la France assure », afin d’accentuer la portée du principe de l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.

Remplacer le verbe « favoriser » par « assurer » permettra de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. Remplacer le sujet « la loi » par « la France » permettra de ne pas limiter ce dispositif à une simple habilitation du législateur, mais de garantir que ce principe irrigue l’ensemble de notre droit : il appartient à notre pays, à tous les niveaux, dans tous ses engagements nationaux et internationaux, de défendre ce principe de parité.

Mes chers collègues, il est temps de garantir la parité dans notre pays si nous voulons construire une société d’égalité.

Mme Cécile Untermaier. Monsieur le président, je défendrai en même temps les trois amendements du groupe Nouvelle Gauche : CL457, CL1019 et CL430.

Dans le premier amendement, nous souhaitons substituer « assure » à « favorise ». À un moment où l’on constate que l’égalité des femmes et des hommes n’est pas un objectif atteint, une affirmation de principe qui n’a pas seulement une valeur performative, mais aussi une portée juridique, est bien nécessaire.

Dans l’amendement CL1019, nous proposons d’écrire « garantit » au lieu de « favorise ». Nous faisons ainsi référence au Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose, au 3° : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ».

Enfin, en l’état actuel de notre Constitution, l’article 1er prévoit que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités sociales et professionnelles. L’amendement CL430 vise à étendre à tous les autres domaines le principe de l’intervention législative en vue d’assurer l’égalité des femmes et des hommes. En outre, il précise que la loi devra garantir une égale rémunération entre les femmes et les hommes.

Le groupe Nouvelle Gauche sera satisfait si à « favoriser », on substitue le mot « garantit ».

M. Sébastien Jumel. Il s’agit d’aller plus loin dans notre volonté de concrétiser les objectifs de parité. Les favoriser est une chose, les assurer en est une autre, et les garantir, au bout du compte, doit être au cœur de notre texte constitutionnel. C’est le sens de l’amendement CL922. Quelquefois le diable est dans le détail, et dans les verbes employés : assurer la parité, c’est plus fort que la favoriser. Et ce peut être un support pour la jurisprudence constitutionnelle.

Mme Delphine Batho. Ce débat illustre l’importance du choix des verbes.

Je ne peux pas aborder les alinéas sur la parité sans saluer la réforme qui avait été engagée par M. Lionel Jospin à l’époque. Mais la rédaction est effectivement datée et de fait, « favoriser » l’égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités électives, aux responsabilités sociales, économiques, etc. ce n’est pas la même chose que de le « garantir ». En voici un exemple concret : le législateur s’est contenté d’instituer des amendes pour les partis qui ne respecteraient pas la parité, au lieu de leur interdire de proposer autre chose que des candidatures paritaires aux élections.

Voilà ce que recouvre le débat sur « favorise » ou « garantit ». Et c’est le sens de l’amendement CL821.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je m’inscrirai avec beaucoup de plaisir dans les pas de ma prédécesseure, Mme Catherine Tasca, qui a présidé la commission des Lois, et qui a porté la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 sur le fondement de laquelle a été inscrit à l’article 1er de la Constitution la phrase : « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Et c’est peut-être en partie grâce à elle qu’une grande majorité d’entre nous siègeons dans cette assemblée aujourd’hui.

Pourquoi avoir choisi « favorise » ? Je cite Mme Catherine Tasca : « La commission des Lois a également souhaité qu’il revienne clairement au législateur de déterminer au cas par cas les conditions appropriées pour atteindre cet objectif inscrit dans la Constitution. Le Parlement doit demeurer souverain en ce domaine, c’est à lui qu’il appartient d’apprécier les moyens à mettre en œuvre pour assurer l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions. Si la loi détermine les conditions dans lesquelles cet égal accès est organisé, le Conseil constitutionnel n’aura pas besoin de se substituer au Parlement pour juger si les mécanismes choisis par le législateur sont les plus adaptés. La rédaction que la commission des Lois a adoptée à la quasi-unanimité me semble claire sur ce point. Il ne s’agit pas aujourd’hui de décréter une égalité mathématique et abstraite. Il ne s’agit pas de créer une sorte d’apartheid entre les hommes et les femmes. Il nous appartiendra ensuite, en tant que législateurs, de prendre les mesures destinées à concrétiser le principe de l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions. Je suis persuadée que les majorités, quelles qu’elles soient, seront aussi jugées par nos concitoyens sur leur capacité à donner à cette égalité juridique une réalité sociale. »

Je souscris tout à fait à de tels propos. Autant la loi peut garantir une égalité des droits, ce qu’elle a déjà fait en application du Préambule de 1946 et avec la nouvelle rédaction proposée à l’article 1er, autant elle ne peut pas garantir une égalité de fait, mais la favoriser. Je pense que c’est ce que nous pouvons faire en tant que législateurs, ce que nous pouvons faire en tant que représentants politiques en menant une action très concrète, déterminée, dans nos politiques publiques. Je crois que c’est le sens des dernières mesures qui ont été annoncées le 8 mars dernier par le Gouvernement, pour servir cette grande cause du quinquennat.

Je pense donc très sincèrement qu’il faut en rester à cette utilisation du verbe « favoriser » dans notre texte constitutionnel.

M. Erwan Balanant. Je ne suis pas du tout d’accord. Vous citez les propos de votre prédécesseure, Mme Tasca. C’était un moment important, mais force est de constater qu’aujourd’hui, la situation a peu évolué. Vous me rétorquerez que notre assemblée est presque paritaire. J’ai envie de dire : heureusement ! Mais l’égalité réelle entre les femmes et les hommes n’existe pas, et les inégalités sont encore énormes aujourd’hui.

Mme Batho remarquait que les verbes ont une importance, et elle avait raison. Mais les mots aussi ont une importance. Certains ont proposé d’écrire « la loi favorise ». Moi je pense qu’il faut aller plus loin et écrire, en respectant un certain parallélisme des formes avec le premier alinéa : « La France assure l’égal accès des femmes et des hommes … ». La loi n’est pas tout, comme nous passons notre temps à le répéter.

En adoptant la proposition de la Délégation, qui est le fruit d’un long travail, mené avec des juristes, des spécialistes des questions d’égalité femmes-hommes et de notre Constitution, nous marquerions un moment important de la lutte pour l’égalité des femmes et des hommes, qui est loin d’être achevée.

M. Sébastien Jumel. La Constitution a pour objet de porter le projet de société déterminé par le constituant. Garantir la parité entre les hommes et les femmes dans ce texte n’est pas la même chose que de se fixer comme objectif de la favoriser. Il est ensuite curieux que le rapporteur général propose de s’en remettre à la souveraineté du Parlement pour l’atteindre alors que la révision constitutionnelle que vous proposez va affaiblir les pouvoirs du législateur.

Par ailleurs, la Délégation aux droits des femmes a réalisé un travail qui me semble mériter d’être intégré et respecté ; sinon il faut la dissoudre puisque vous refusez chaque proposition qu’elle formule.

Nous devons progresser sur ce sujet et substituer au mot « favorise » le mot « garantit » ou « assure ».

Mme Delphine Batho. Dans la réponse de la rapporteure, deux éléments se mélangent parce que nous menons une discussion globale qui porte sur plusieurs amendements. Il y a le sujet de la phrase, pour ma part je considère le sujet « la loi » comme une obligation pour le législateur, pas comme une simple habilitation. C’est pourquoi je n’ai pas déposé d’amendement, car je considère qu’à l’article 1er de la Constitution, la mention de la loi constitue une obligation pour le législateur.

Le problème c’est le verbe, et ici la réponse est extrêmement datée. Il faut resituer les propos de Mme Tasca que vous avez rappelés dans un contexte ; c’était la première fois, justement parce que la garantie de l’égalité des droits figurant dans le Préambule de la Constitution n’était pas respectée, qu’existait en quelque sorte un principe de « discrimination positive » en faveur des femmes, pour l’accès aux fonctions électives notamment.

Aujourd’hui, cette égalité ne doit plus être simplement favorisée, mais garantie, cela pour les femmes comme pour les hommes ; car les femmes, plus nombreuses aujourd’hui, pourraient demain être largement majoritaires. C’est pourquoi il me semble très préférable de substituer au mot « favorise » le mot « garantit ».

Mme Danièle Obono. Il me semble que la réponse de la rapporteure est insuffisante, car les propos tenus par Mme Tasca datent d’une époque à laquelle ils constituaient un pas en avant, mais nous sommes aujourd’hui en droit d’exiger que le retard contracté soit rattrapé.

Utiliser le verbe « garantir » revient à poser une obligation concrète, la fin est ce qui importe, et tous les moyens doivent être mobilisés pour cela. « Favoriser » ne renvoie qu’à une déclaration d’intention, alors que « garantir » laisse au Parlement le choix des moyens pour y parvenir et ouvre par ailleurs au Conseil constitutionnel la possibilité de sanctionner des lois régressives au regard de la parité dont le principe aura été gravé dans le marbre de la loi constitutionnelle.

Le Parlement n’a donc pas les mains liées : nous avons toujours à jouer notre rôle, mais il faut adresser un signal beaucoup plus offensif en faveur de la parité, ce qui va dans le sens du progrès social.

M. Hervé Saulignac. Ce matin nous avons supprimé le mot « race » de notre Constitution, ce qui a constitué une avancée majeure. Nous avons l’occasion de réaliser une autre avancée importante, qui paraît moins évidente à certains de nos collègues.

La loi peut assurer ou garantir – dans cet article premier, elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens. Elle peut ainsi parfaitement assurer ou garantir l’accès des femmes et des hommes à des responsabilités politiques, professionnelles ou sociales ; c’est une formulation qui n’emporte pas d’obligation de résultat, mais oblige le législateur à se doter des moyens d’y parvenir.

Chacun admettra que l’on peut favoriser a minima. En revanche, s’il faut garantir, il s’agit d’une intentionnalité beaucoup plus forte, il serait dommage que, depuis l’époque de Mme Tasca, on ne franchisse pas un palier et qu’on renonce à faire entrer notre Constitution dans une modernité que les auteurs de ces amendements appellent de leurs vœux.

Chacun doit prendre ses responsabilités, nous pensons que le verbe « assure » est peut-être plus approprié que « garantit », mais quand bien même ce dernier serait retenu, nous nous en satisferions.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je souhaiterais rappeler à nos collègues que ce matin il n’y a pas eu une seule avancée avec la suppression du mot « race » de l’article premier de notre Constitution, mais bien deux puisque nous avons ajouté le mot « sexe ».

L’article a ainsi été rédigé : « Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de sexe ou de religion. » Nous avons donc affirmé très clairement que nous souhaitions l’égalité entre les sexes.

En revanche, il me semble qu’il y a un malentendu au sujet du dernier alinéa de l’article premier, qui a été rédigé afin de permettre une discrimination positive qui était alors interdite par le Conseil constitutionnel. Cet alinéa n’a pas vocation à créer des droits positifs pour une égalité réelle entre hommes et femmes devant l’accès aux mandats électifs, mais permet au législateur d’adopter une série de dispositions qui permettront d’atteindre cet objectif. Il ne faut donc pas se tromper sur le sens de cet alinéa.

Enfin, vous nous appelez à prendre nos responsabilités de législateur. Je vous rappelle que nous les avons prises : notre groupe compte 47 % de femmes et, juridiquement, je ne vois pas comment vous pouvez adopter une disposition, quelle qu’elle soit, qui garantisse d’atteindre cet objectif par la loi. Nous élisons nos représentants sur la base d’un scrutin majoritaire à deux tours, je ne vois pas comment, dans la France entière, vous pouvez atteindre une égalité parfaite entre les hommes et les femmes.

Je pense que cet égal accès aux mandats électifs est une réalité aujourd’hui et qu’il n’est nul besoin de changer l’article 1er de la Constitution ; mon avis demeure donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme Delphine Batho. Dans le monde entier, le combat des femmes pour l’égalité est devenu irréversible, il est mené partout, sur tous les fronts, y compris celui de la Constitution.

Le sujet de notre débat est de savoir si le législateur peut se donner bonne conscience en permettant aux entreprises qui n’appliquent pas l’égalité salariale de payer une amende, aux partis politiques qui ne respectent pas les règles de payer une amende ou s’il existe une obligation d’assurer l’égal accès. C’est un débat qui a des conséquences, c’est le choix du verbe, il ne s’agit pas simplement de littérature constitutionnelle.

La Commission rejette successivement les amendements.

Article additionnel avant l’article 1er
(art. 1er de la Constitution)

Affirmation de l’action pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques

La Commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CL1506 du rapporteur général et CL852 de M. Sacha Houlié, qui font l’objet du sous-amendement CL1527 de Mme Delphine Batho et des sous-amendements identiques CL1528 de Mme Delphine Batho et CL1530 de M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire, les amendements CL1470 et CL492 de Mme Cécile Untermaier, CL305 de M. Bertrand Pancher, CL371 de M. Matthieu Orphelin, CL211 de M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du Développement durable, CL1004 de M. André Chassaigne, CL784 de M. Jean-Luc Mélenchon, CL783 de Mme Danièle Obono, CL1471 de Mme Delphine Batho, CL1311 de Mme Maina Sage, CL491 et CL493 de Mme Cécile Untermaier.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Ce matin notre commission a réalisé deux avancées, cet amendement en propose une nouvelle, qui est de taille.

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est proposé d’insérer une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique ».

Chacun sait que la préservation de l’environnement est l’un des plus grands défis auxquels doivent faire face nos sociétés contemporaines, et que les crises environnementales et les luttes qu’elles appellent menacent la paix et la sécurité. C’est donc l’avenir de l’humanité qui est en cause. La France a été à la pointe de ce combat, notamment par l’organisation de la COP21, au terme de laquelle a été conclu l’Accord de Paris.

De notre point de vue, la Constitution doit acter notre volonté de poursuivre l’action initiée par l’Accord de Paris, auquel nous demeurons fidèles, mais aussi que notre nation inscrit dans ses textes fondamentaux qu’elle prend la mesure des défis auxquels nous devons répondre. C’est ce que le pouvoir constituant avait déjà affirmé dans la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 par l’inscription de la Charte de l’environnement dans la Constitution ainsi que par la modification de l’article 34 de la Constitution.

Cet amendement propose d’aller plus avant et de consacrer la préservation de l’environnement et de la diversité biologique ainsi que l’action contre les changements climatiques à l’article 1er de la Constitution, parmi les principes fondateurs de notre République.

Mme Delphine Batho. Mes sous-amendements sont de repli au regard de l’amendement que je défends.

Je prends acte, Monsieur le rapporteur général, qu’il est désormais question d’inscrire la problématique de l’écologie à l’article 1er de la Constitution, et non plus simplement à travers la modification de son article 34 ; cela marque un indéniable progrès.

En revanche, inscrire à l’article 1er de la Constitution une disposition dénuée de portée constitutionnelle, qui ne sera pas à l’origine de nouvelles jurisprudences du Conseil constitutionnel au regard de la Charte de l’environnement, qui figure déjà dans le Préambule de la Constitution, ne sert à rien.

La question est donc de bien identifier le progrès que la République doit accomplir pour l’écologie. Ce progrès passe par la reconnaissance du caractère fini des ressources planétaires ou, à défaut, du principe de non-régression qui est absent de la Charte de l’environnement. Nous avons longuement débattu ce point hier, et les amendements proposant l’insertion de ce principe dans la Charte ont été rejetés au bénéfice des amendements portant sur l’article 1er de la Constitution que nous examinons à présent.

C’est pourquoi mon sous-amendement CL1527 substitue aux mots : « agit pour » les mots : « assure un niveau élevé et en progression constante » de la préservation de l’environnement et de la biodiversité, etc.

De son côté, le sous-amendement CL1528 est plutôt rédactionnel, l’expression « changement climatique » étant toujours accordée au pluriel, dans les conventions des Nations Unies notamment.

M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire. Je veux saluer, monsieur le rapporteur général, le progrès que constitue votre amendement CL1506. Après la suppression du mot « race », après l’intégration du mot « sexe », nous partageons le projet d’insérer une formulation très ambitieuse dans la Constitution.

Il me semble simplement bon, comme l’a indiqué Mme Batho, de se conformer à la rédaction retenue par les textes de portée internationale qui écrivent en anglais « climate change » au singulier, ce qui est toujours traduit en français par « changements climatiques », au pluriel. Tel est l’objet du sous-amendement CL1530.

Pour aller jusqu’au terme de cette démarche, monsieur le rapporteur général, nous serions rassurés si vous pouviez nous confirmer que les expressions « agir pour » et « assurer » ont la même valeur juridique. Car lorsque l’on écrit « agir pour la préservation », préserver quelque chose constitue déjà une action, et écrire « assurer » revient à la même chose.

M. Sacha Houlié. L’article 2 du projet de loi prévoyait d’ajouter aux compétences du Parlement l’action contre les changements climatiques ; cet ajout dans la Constitution nous a paru nettement insuffisant. C’est pourquoi trois actions ont été entreprises par le groupe La République en Marche. La première consiste à inscrire la protection de l’environnement dans l’article 1er de la Constitution. Contrairement à ce qui a pu être dit, cela a bien une incidence sur le principe constitutionnel qui est ainsi consacré, ainsi que sur les recours que les citoyens seraient susceptibles de former devant le Conseil constitutionnel, notamment au moyen de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Mais il y avait aussi le verbe, qui incarne une action forte de la France pour la préservation de l’environnement ainsi que pour la préservation de la diversité biologique et la lutte contre le changement climatique. Cela fait écho à l’action engagée par l’Accord de Paris, qui traduit un acte fort, et que le Gouvernement et la France veulent protéger puisqu’il est remis en cause par d’autres pays, et, qu’en tant que majorité, il nous incombe d’intégrer à notre Constitution.

En plus des progrès réalisés en supprimant la mention de la race dans notre loi fondamentale, et en abolissant la discrimination établie en fonction du sexe, ce puissant symbole est l’expression de ce que nous appelons la Constitution du XXIème siècle, la Constitution de notre temps pour reprendre les mots du président du Conseil constitutionnel, M. Laurent Fabius.

Mme Cécile Untermaier. Je salue l’initiative du rapporteur général qui inscrit dans l’article 1er de la Constitution trois items fondamentaux : la préservation de l’environnement, les changements climatiques – qui doivent effectivement être mentionnés au pluriel – et la préservation de la biodiversité.

En revanche, il me semble que le principe de non-régression manque ; c’est un minimum que de dire que nous n’allons pas reculer. Les protecteurs de la nature ont hésité à revisiter le régime de la protection parce que des milieux défavorables à la préservation de l’environnement menaçaient.

Inscrire le principe de non-régression à l’article 1er de la Constitution, c’est garantir une marche en avant au profit des générations futures. C’est le sens de la question que j’ai posée à M. Nicolas Hulot hier, lors des questions au Gouvernement. Inscrire à cet article premier cette préoccupation n’est pas rien, car il ne s’agit ni du préambule ni des titres : on y retrouve les principes fondateurs. Mentionner la protection de l’environnement, ce qui renvoie à la Charte de l’environnement, ainsi que les changements climatiques, qui en sont absents, et la diversité biologique, est essentiel.

Mais pour aller jusqu’au bout, il faut absolument inscrire le principe de non-régression qui a déjà été intégré dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement a été adopté par l’ensemble des membres de la commission du Développement durable ; ayons l’honnêteté de reconnaître qu’il a été largement inspiré par les grandes organisations de défense de l’environnement qui nous ont démontré, analyses juridiques à l’appui, que mentionner la protection de l’environnement à l’article 1er de la Constitution constituerait une protection contre d’éventuelles tentations de législateurs futurs de revenir sur cet acquis.

Il est arrivé dans beaucoup de pays occidentaux qu’un gouvernement populiste accède au pouvoir : si nous prenons cette précaution, nous empêcherons des lois de dégrader la biodiversité ou le climat.

Toutefois, contrairement à ce que j’ai entendu de quelques collègues imprudents ou de ministres impressionnés par cette mesure, elle ne constituera pas l’alpha et l’oméga de la protection de l’environnement. Il est clair que si, parallèlement, nous ne nous engageons pas dans des mesures très fortes afin de permettre une stabilité réglementaire, d’engager des moyens importants et de modifier totalement nos pratiques, rien ne changera.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit de bien plus qu’un symbole, ce que nous avions compris dès l’adoption de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, dite loi Hulot.

Chaque fois que nous voulions aller beaucoup plus loin, on nous opposait le principe de constitutionnalité. Cette mesure va nous permettre de confirmer un certain nombre de lois ambitieuses pour le climat et l’environnement.

Il était important de mentionner la protection de l’environnement à l’article 1er de la Constitution plutôt qu’à l’article 34, ce qui a recueilli l’assentiment général des constitutionnalistes et des acteurs ayant étudié la question.

Ensuite, il importait d’user d’un verbe fort tel « assure » ou « agir ».

Enfin, il fallait parvenir à englober la notion générique de l’environnement et les deux grands défis que sont la lutte contre le changement climatique et le maintien de la biodiversité.

Nous pourrons toujours débattre et affiner le dispositif, mais nous touchons là aux trois fondamentaux. Je remercie tous ceux qui ont contribué à obtenir ce résultat : les ONG ainsi que le Gouvernement qui a su mûrir avec nous.

Pour l’ensemble de ces raisons, je retire mon amendement CL371 au profit des amendements CL1506 du rapporteur général et CL852 du groupe LaREM.

L’amendement CL371 est retiré.

M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire. Je défends l’amendement CL211 au nom de la commission du Développement durable, ce qui m’empêche de le retirer.

L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelle les grands principes de la République française. Ces principes étaient initialement inscrits à l’article 2 de la Constitution, dont le premier alinéa est devenu l’article 1er par la loi constitutionnelle du 4 août 1995. Élaborée à une époque où l’impact de l’activité humaine sur notre environnement n’était pas véritablement connu, la Constitution de 1958, proclamation de la volonté du peuple français, ne prenait pas en compte l’urgence écologique.

Par-delà sa valeur symbolique, ce choix place l’environnement au cœur de l’action politique et de toutes les politiques publiques. Il lui confère ainsi une portée juridique importante, puisque le juge constitutionnel peut l’invoquer, comme il le fait pour d’autres principes inscrits à l’article 1er de la Constitution.

Je suis par ailleurs pleinement satisfait par la formulation retenue par le rapporteur général et le groupe LaREM.

M. André Chassaigne. Les divers amendements que nous avons préparés sur les questions environnementales constituent un bloc. Trois d’entre eux complétaient la Charte de l’environnement ; le parti a été pris de ne pas la modifier, mais nous aurons probablement l’occasion d’y revenir en séance publique.

Le premier affirmait le droit de vivre dans un environnement préservant les équilibres écosystémiques, la biodiversité et la santé humaine.

Le second substituait à la notion de développement durable celle de transition écologique ; hier, j’ai eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet.

Nous avions aussi souhaité inscrire dans la Charte de l’environnement le principe de non-régression.

Le présent amendement propose la formulation qui nous a paru la plus équilibrée pour figurer dans l’article 1er de la Constitution, mais il prend en compte la modification de la Charte de l’environnement que nous escomptions. La rédaction proposée est la suivante : « Elle assure la préservation de son patrimoine naturel et de la biodiversité, de la qualité de l’air, de l’eau et des sols ».

Nous présenterons par la suite un autre amendement proposant d’inscrire le principe de la lutte contre le changement climatique dans l’article 2 du projet de loi.

Mme Danièle Obono. L’amendement CL784 propose d’intégrer dans la Constitution de véritables exigences touchant à l’environnement.

L’amendement du rapporteur, qui intègre dans l’article 1er de la Constitution la nécessité de lutter contre le changement climatique, n’est pas suffisant. C’est pourquoi il faut définir des obligations claires pesant sur l’organe législatif en matière d’environnement : la préservation de la diversité biologique par un usage équitable des ressources naturelles au profit des générations futures et dans le cadre des limites planétaires.

Cet amendement permet d’intégrer une des notions fondamentales de la préservation écologique, celle de ressources finies. Il inverse la logique de subordination : ce n’est pas à la nature de se plier aux exigences de l’insatiable désir humain de productivité, mais bien aux sociétés humaines, au premier rang desquelles la société française, de se soumettre à la finitude de certaines ressources naturelles et de leur faible capacité de résilience. Il en va de la survie de l’humanité, mais aussi de celle de l’ensemble du vivant auquel nous appartenons et par lequel nous subsistons.

L’adoption de cet amendement rendrait contraignante la règle verte qui veut que l’on ne puisse pas prendre plus à la nature que ce qu’elle peut remplacer ou régénérer dans un laps de temps raisonnable.

M. Bastien Lachaud. L’amendement CL783 est de repli. Il vise à introduire les notions de lutte contre les changements climatiques et de protection de la biodiversité dans l’article 1er de la Constitution, et plus encore le principe de non-régression afin de préserver les générations futures. En effet, selon la formule d’Antoine de Saint Exupéry : « Nous n’héritons pas de la terre de nos parents, nous l’empruntons à nos enfants ».

Dans cet esprit, nous ne pouvons pas accepter que des lois encore plus néfastes à l’environnement que celles actuellement en vigueur puissent être adoptées.

Mme Delphine Batho. Notre amendement présente trois différences avec ceux du rapporteur général et de son groupe.

Premièrement, la référence au niveau élevé de progression de protection de l’environnement, qui figure dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, mais pas dans la Constitution française.

Deuxièmement, le principe de non-régression, que j’ai déjà exposé.

Enfin, l’ajout à la mention de l’environnement, du climat et de la biodiversité, de celle de la raréfaction des ressources, car il faut franchir le pas institutionnel de la reconnaissance de ce qu’est l’anthropocène.

Je souhaiterais interroger le rapporteur général sur son amendement. Au premier chef sur les conjonctions « et » qui figurent dans la rédaction qu’il a retenue – je suis par ailleurs favorable à la mention de la diversité biologique et du climat en tant que tel –, et qui semblent séparer l’environnement de la diversité biologique et de l’action contre les changements climatiques.

Dans tous les cas de figure où le législateur souhaiterait, afin de protéger le climat et l’environnement, porter une atteinte proportionnée à la liberté d’entreprendre, l’inscription à l’article 1er de la Constitution de la formule proposée changerait-elle quelque chose ? Personnellement, à ce stade du débat, j’en doute, mais ne demande qu’à être convaincue.

Mme Maina Sage. Nous proposons également de consacrer le principe du respect de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique à l’article 1er de la Constitution. Je m’associe aux amendements défendus par mes collègues et remercie la majorité d’avoir été sensible à leurs arguments déjà exposés devant la commission du Développement durable.

Ce que nous faisons aujourd’hui aura une portée certaine et conférera une valeur juridique à l’action de lutte contre les changements climatiques ainsi qu’à l’action de préservation de l’environnement. Dans un autre amendement, nous avons évoqué la notion de résilience, et je veux vous sensibiliser à ce sujet, qui à mon sens va plus loin que la simple préservation et l’attention que nous pouvons porter à ce qui nous entoure.

L’enjeu est de faire face à ce qui est déjà en cours, car, avec ou sans « s », le changement climatique est déjà une réalité. Des territoires sont ainsi particulièrement touchés, je pense à ceux qui vivent en milieu insulaire, notamment dans les atolls : le point culminant s’y situe à trois mètres et le changement climatique est donc une réalité dans ces territoires.

Au-delà de la préservation de l’environnement, ce qui compte c’est aussi la capacité pour la France d’être avant-gardiste et d’adopter des politiques de résilience permettant de résister et de survivre à ce qui est déjà en cours.

Mme Cécile Untermaier. La question posée par Mme Delphine Batho au rapporteur général me paraît importante. Nous parlons de préservation de l’environnement, pourquoi ne pas parler de protection ?

Si nous intégrons cette notion dans la Constitution, c’est aussi pour les générations futures, car la loi fondamentale est avant tout pour ces générations. Cette notion de générations futures est consubstantielle à celle d’environnement ; c’est pourquoi la préservation d’un acquis n’est pas suffisante. Il faut donc utiliser un terme plus performant, qui serait celui de « protection », et faire valoir que cette action est destinée à garantir un avenir meilleur aux générations futures.

Mon amendement propose de compléter l’article 1er de la Constitution par l’alinéa suivant : « Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement, que celles actuellement en vigueur». 

Cette rédaction m’a été suggérée par un constitutionnaliste, ami de trente ans. Il permet de prendre en compte ce souci des générations futures que nous devons avoir pour l’environnement comme nous l’avons pour les retraites. Et il serait regrettable que l’article 1er de la Constitution ne comporte pas cette notion de non-régression ainsi que cet engagement d’aller vers le meilleur.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Je rappelle ce qui est proposé : plutôt que de prévoir la compétence du législateur pour fixer les principes fondamentaux en matière d’action contre les changements climatiques, notre amendement vise à consacrer, dans l’article 1er de la Constitution qui recèle les principes fondateurs de la République, la préservation de l’environnement et de la diversité biologique ainsi que l’action contre les changements climatiques.

Cette inscription aura une portée symbolique et normative plus importante que la seule modification de l’article 34 de la Constitution. En clair, si on ne fait rien, ça n’est pas bien ; si on fait quelque chose, ça n’est pas bien non plus.

Pourquoi, écrivons-nous « et, et, et » ? Afin d’éviter la synecdoque, c’est-à-dire que l’on puisse considérer que l’évocation d’un terme vienne masquer l’importance des autres défis. Il nous est apparu que l’énumération de ces trois grands enjeux, qu’il faut rapprocher de la valeur constitutionnelle de la Charte pour l’environnement, recouvrait l’ensemble des enjeux.

Pour répondre à la question de notre collègue Christophe Arend, je dirai que l’expression « agir pour » me paraît préférable au verbe « assurer ». « Agir pour » marque une volonté d’action visant l’atteinte d’un certain nombre d’objectifs ; « assurer » paraît presque plus passif.

Le principe de non-régression a été consacré dans la loi en 2016 et s’impose au pouvoir réglementaire. D’aucuns considèrent que, s’il était intégré dans la Constitution, il s’imposerait à l’avenir au pouvoir législatif.

Nous n’avons pas retenu cette proposition pour deux raisons. D’abord, l’introduction et la définition d’un tel principe ne nous paraissent pas conformes aux exigences de généralités et de clarté qui s’imposent au pouvoir constituant lorsqu’il modifie la Constitution, a fortiori son article 1er. Ensuite, le niveau d’exigence qu’implique l’inscription de l’action en faveur de la préservation de l’environnement, de la biodiversité et de la lutte contre les changements climatiques est déjà élevé, sans qu’il soit nécessaire – j’ai bien compris que ce n’était pas un point que nous partagions tous – d’y ajouter ce principe. Et il faut bien avoir conscience que cela viendrait diminuer significativement la souveraineté parlementaire avec un principe dont la portée est incertaine.

Qu’est-ce qu’une régression et une non-régression ? Confier au juge le soin d’apprécier la réalité, avec le risque qu’il se repose sur des experts à l’impartialité parfois contestable ou en tout cas toujours contestée dans ce domaine, reviendrait à affaiblir le processus démocratique de délibération. Par conséquent, mieux vaut mesurer la portée concrète de ce principe qui s’impose déjà au pouvoir réglementaire avant de lui donner une telle portée juridique. Le Conseil d’État, d’ailleurs, en a déjà fait application ; attendons que la jurisprudence s’étoffe.

Aussi mes chers collègues suis-je tenté de vous lancer une sorte d’appel et de vous dire que nous avons tous – comme sur d’autres sujets ce matin – la volonté de faire en sorte que les défis environnementaux et la préservation de l’environnement prennent un rang éminent. Par conséquent, je souhaiterais que nous puissions nous rassembler autour des amendements CL1506 et du sous-amendement CL1528, en conservant la mise au pluriel de l’expression « changement climatique » proposée par Mme Delphine Batho et M. Christophe Arend par les sous-amendements CL1528 et CL1530.

Aussi, en l’état actuel des choses, afin de porter raisonnablement mais avec enthousiasme l’exigence la plus haute et inscrire cela à l’endroit le plus élevé de la Constitution, il serait préférable que les autres amendements soient retirés au bénéfice de cette formulation sous-amendée.

Car, si nous faisons du droit, nous n’en faisons pas moins de la politique, et il me semble que nous devrions pouvoir démontrer ensemble que cette rédaction, trop audacieuse pour certains, trop peu pour d’autres, peut nous rassembler autour de l’idée que ces trois grands enjeux seront inscrits au fronton de notre Constitution.

Je vous invite donc à ce mouvement qui montrerait à notre peuple que dans notre diversité – chacun avec des exigences plus ou moins appuyées – nous sommes capables de donner un signal conforme à ce que notre pays a pu faire – j’évoquais tout à l’heure l’Accord de Paris et sa portée internationale. Nous rassembler autour de cette formulation qui appartiendra aux générations futures, qui pourront demain l’améliorer s’il le faut, montrera que, dans un œcuménisme dynamique, nous avons souhaité que cette modification constitutionnelle signe une évolution extrêmement forte de ce texte qui est la clé de voûte de notre République. Voilà à quoi je vous invite, mes chers collègues.

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire. Je suis heureuse de voir que grâce au travail collectif que nous sommes en train de faire, nous donnons encore une fois ses lettres de noblesse au Parlement, qui enrichit considérablement ce texte constitutionnel.

Tout d’abord en inscrivant la préservation de l’environnement à l’article 1er, qui est un article absolument fondamental. Nous l’avions proposé au sein de la commission du Développement durable, cette proposition est reprise et j’en suis vraiment très heureuse. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, notamment de la part de Mme Batho, cela apporte beaucoup par rapport à la Charte de l’environnement. Cette charte mentionnait le principe de précaution et des politiques publiques tendant à promouvoir le développement durable, mais pas dans des termes enjoignant à agir pour la préservation de l’environnement, et pas de la manière dont l’article premier reprend la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pour lui donner valeur constitutionnelle.

Ensuite, nous ajoutons la protection de l’environnement, du climat et de la diversité biologique. Nous avions des doutes quant au risque qu’intégrer le climat et la diversité biologique n’affaiblisse la portée des autres composantes de l’environnement. Nous avons été rassurés sur ce point, il n’y a pas de hiérarchisation, donc les pollutions et les déchets seront aussi intégrés.

Enfin, nous avions proposé de retenir le verbe « assure » plutôt qu’« agit ». Nous avons été rassurés sur le fait que les garanties étaient les mêmes. Je tiens à ce que cela figure au compte-rendu, car nous savons que l’esprit de la loi est aussi important que le texte.

Je me satisfais donc de cette formulation et j’appelle tout le monde à s’y rallier. C’est un travail collectif, politique, qui va permettre une protection bien supérieure de notre environnement, et c’est le plus important.

M. Moetai Brotherson. Je regrette que nous n’ayons pas retenu la notion de résilience proposée par Mme Maina Sage, parce que si c’est un concept pour certains, quand vous vivez à Takoumé ou à Akamaru, à un mètre au-dessus de l’eau, c’est une réalité.

J’ai deux questions à propos du verbe « agir ». Quelle est la réelle définition que vous lui donnez dans notre contexte, quelle est sa portée ? N’y a-t-il pas un risque de friction constitutionnelle avec le transfert de compétences dans le domaine de l’environnement opéré aujourd’hui dans le statut de la Polynésie ? Comment l’État va-t-il agir en Polynésie, alors que la compétence est transférée ?

Ensuite, comment allez-vous conjuguer ce verbe avec les traités supranationaux tels que le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement, soit accord économique et commercial global), dont l’esprit va très souvent à rebours de ce que nous énonçons ici ?

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Par « agir », nous entendons « produire une action ». Et, évidemment, ce que nous écrivons ici est sous réserve des autres dispositions constitutionnelles. Si telle ou telle compétence est transférée, l’obligation d’agir incombera à l’autorité à laquelle la compétence a été confiée.

Quant aux textes internationaux que vous évoquez, il faut faire jouer la subsidiarité. Ce n’est pas parce que des traités internationaux n’iraient pas aussi loin que notre Constitution que cela nous interdit de le faire.

S’agissant des compétences transférées, le bénéficiaire du transfert de compétence a charge d’agir, mais cela n’empêche pas l’État de le faire non plus. Sera donc inscrite dans la Constitution la charge pour l’État de produire une action, au côté de ceux qui auraient la compétence transférée, et dans le respect des traités internationaux. À ma connaissance, aucun traité international n’interdit d’agir pour ce que nous nous proposons de faire.

M. André Chassaigne. Je salue et reconnais le pas important que constitue l’inscription à l’article 1er de notre loi fondamentale de la protection de l’environnement. Nous partageons complètement la philosophie et la démarche de l’amendement proposé.

Cela étant dit, le vocabulaire choisi soulève quelques observations. « La préservation de l’environnement » est une formulation vaste, très vague, et qui ne renvoie pas à des notions bien définies ni à des objectifs mesurables. La preuve en est que vous avez ajouté la diversité biologique, qui fait elle-même partie de la préservation de l’environnement. Nous aurions pu nous limiter à un terme qui englobe la totalité des actions de préservation de l’environnement, et qui ne soit pas aussi vague et imprécis, ou balayer les sujets en incluant la biodiversité, mais aussi la préservation de la qualité de l’air, de l’eau et des sols. Mme Pompili a fait remarquer que les principales composantes n’apparaissent pas. Je crains que l’expression « préservation de l’environnement » ne soit au final une coquille vide qui ne permette pas garantir suffisamment la protection de l’environnement.

Mme Delphine Batho. Je vois bien que le rapporteur général veut nous séduire en mettant en avant l’acte politique et symbolique que représente cette inscription à l’article 1er de la Constitution. Je crois à la force des symboles en politique, mais je ne veux pas de greenwashing constitutionnel. Pour l’instant, je n’ai pas de réponse aux questions juridiques que j’ai posées sur la portée de la phrase proposée. Elle a un mérite : elle est simple. Mais le verbe « agir » n’est pas utilisé ailleurs dans la Constitution. Il n’y a aucune jurisprudence du Conseil constitutionnel sur « elle agit » : « elle assure », « elle garantit », oui, mais « elle agit », non. Je ne demande qu’à être convaincue, mais je n’ai pas encore eu les réponses précises aux questions que j’ai posées.

La deuxième chose que je voulais dire porte sur le principe de non-régression. La France, à l’initiative de M. Laurent Fabius, soutenu par M. Emmanuel Macron, se bat aujourd’hui sur la scène internationale pour l’adoption du pacte mondial pour l’environnement dans lequel figure le principe de non-régression. La question constitutionnelle posée est bien de prévoir un verrou de valeur constitutionnelle qui guide les législateurs futurs en empêchant des régressions environnementales, lesquelles sont très bien cadrées dans le code de l’environnement et la jurisprudence sur son application. Cela n’empêche en rien de modifier la législation, c’est le niveau de protection de l’environnement qui doit être garanti.

Je retire mon amendement de réécriture globale au bénéfice des deux sous-amendements à l’amendement du rapporteur.

L’amendement CL1471 est retiré.

Mme Danièle Obono. Je reconnais au rapporteur général beaucoup de sens politique, et son intervention l’a démontré. Mais au sein de La France Insoumise, nous assumons le niveau d’exigence que l’on pourrait qualifier de maximaliste sur cette question. On ne peut contester que le tournant irréversible a déjà été pris, et qu’il ne s’agit plus d’échapper à l’urgence mais de réagir et de faire en sorte d’atténuer les effets – le consensus s’est fait sur la réalité de l’impact actuel de tous ces phénomènes – tout en se contentant d’un effet symbolique dont la portée normative n’est absolument pas assurée, sans nous donner des contraintes très fortes en la matière. Le texte constitutionnel est aussi prévu pour fixer un cap qui ne se contente pas d’un effet symbolique mais garantit une obligation de résultat, et pas simplement de moyens.

C’est le débat, peut-être un peu subtil, autour de l’expression « agir pour » : on peut agir sans obtenir de résultats. Le groupe La République en Marche devrait être sensible à cette volonté d’efficacité et de résultats.

M. Erwan Balanant. Vous le reconnaissez enfin !

Mme Danièle Obono. L’efficacité et l’objectif de résultat sont adossés à une stratégie politique et un objectif politique qui rassemble très largement dans nos rangs. Le consensus qui s’est fait autour du verbe « assure » a rassemblé tous les groupes au sein de la commission du Développement durable. Je ne comprends pas cette pusillanimité et la volonté de se contenter du symbolique, alors que nous avons des exigences pour nous-mêmes et pour le reste de l’écosystème.

Mme Isabelle Florennes. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se félicite et félicite le rapporteur général pour cet amendement que nous attendions, pour deux raisons.

D’une part, à la suite des auditions des acteurs sur le sujet, il apparaissait effectivement que l’article 2 du projet de loi tel qu’il était rédigé ne leur convenait pas. Pour reprendre leurs termes, il était au mieux inutile et au pire dangereux dans sa rédaction initiale. Je vous remercie donc pour cet amendement qui consacre ce principe à l’article 1er de la Constitution.

Nous nous félicitons également, et nous n’allons pas cacher notre joie, des termes que vous employez. On peut discuter de la portée juridique, mais il nous semble, à l’écoute des différents interlocuteurs, que l’expression « agit pour » traduit bien une action. On peut discuter de la portée, de la valeur, de l’absence de jurisprudence – il y en aura peut-être une – mais il me semble que ce qui nous a été dit, cette consécration à l’article 1er et ces termes forment un bon équilibre. Ce qui existait jusqu’alors n’était pas suffisant pour invoquer un principe constitutionnel, donc nous voterons bien évidemment cet amendement, nous n’en avions pas déposé car nous attendions, et nous ne sommes pas déçus de cet apport.

M. Guillaume Larrivé. J’aurais quelques questions à l’attention de notre collègue Richard Ferrand, non pas en sa qualité de président du groupe majoritaire, bien sûr, mais de rapporteur général de la commission des Lois, car ce sont des questions exclusivement juridiques. Au plan politique, j’ai bien compris l’intérêt qu’il y avait à montrer dès le premier article de la Constitution que nous nous intéressons à l’environnement. Cela permet au ministre d’État, ministre de l’environnement, d’avoir enfin un motif de satisfaction. J’ai bien compris cela, mais je veux me concentrer sur des questions juridiques.

Monsieur le rapporteur général, je voudrais que vous donniez votre définition d’un « principe fondateur de la République ». Vous avez tout à l’heure employé ces termes en nous disant que vous souhaitiez que, par cet amendement, la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique soient reconnus comme tels. Jusqu’alors, en droit positif, les principes fondateurs de la République n’existent pas. Donc j’aimerais que vous précisiez un peu la notion, je comprends que nous sommes dans une démarche très progressiste au plan juridique, et que nous créons des concepts nouveaux, mais qu’est-ce qu’un principe fondateur de la République ?

J’aimerais également comprendre pourquoi vous vous écartez du choix initial du Gouvernement, qui consistait à modifier l’article 34. Cet article définit le domaine de la loi et du règlement. L’avis de l’assemblée générale du Conseil d’État était plutôt encourageant, si j’ose dire, quant à cette modification de l’article 34.

Mme Delphine Batho. Non !

M. Guillaume Larrivé. N’est-ce pas une forme de fétichisme constitutionnel qui vous fait dire qu’il est mieux d’écrire quelque chose à l’article 1er qu’à l’article 34 ou un autre ? Ce ne serait pas très satisfaisant au plan juridique.

M. Bertrand Pancher. Toutes les grandes organisations environnementales nous ont demandé d’inscrire ce principe à l’article 1er de la Constitution. Si elles l’ont fait, c’est parce qu’elles ont travaillé avec les juristes chargés des questions de l’environnement. Elles expliquent que cela nous permettra d’ancrer progressivement le principe de non-régression dans notre droit. C’est donc une avancée très importante, et il ne faut pas bouder notre plaisir de voir une avancée dans le domaine environnemental, surtout à une époque où tous les indicateurs sur nos objectifs environnementaux se dégradent, que ce soit au plan national, européen ou international.

Lors de la réunion de la commission du Développement durable présidée par Mme Barbara Pompili il y a à peu près quinze jours, M. Jean Jouzel, climatologue du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat), prix Nobel de la paix, nous expliquait que l’augmentation de deux ou trois degrés des températures était maintenant un rêve, que si l’on réussissait à maintenir la hausse à trois ou quatre degrés, nous aurions beaucoup de chance, parce qu’il faut y dédier des moyens considérables et changer notre modèle de société.

Ce n’est pas la Constitution qui va le faire, ce serait trop simple et trop facile, mais tous nos engagements collectifs. Ce principe va nous permettre de cranter nos actions et de ne pas revenir en arrière en adoptant des lois qui intenteraient à la lutte contre le réchauffement climatique ou la biodiversité. Si nous pouvions nous accorder à dire que nous ne sommes pas plus malins que les organisations de défense de l’environnement ou les juristes, ce serait très bien.

Je retire donc mon amendement au profit de celui du rapporteur général, et je me félicite que l’on arrive à une quasi-unanimité sur cette question.

L’amendement CL305 est retiré.

M. Philippe Gosselin. Les débats sur ce thème me laissent un peu dubitatif. Non pas que je doute de l’intérêt de la défense de l’environnement, ni de l’intérêt d’agir contre les changements climatiques, simplement je trouve que notre Constitution va beaucoup bavarder et beaucoup radoter. Si la « loi bavarde » est dénoncée depuis bien longtemps, notamment par M. Pierre Mazeaud, c’est maintenant la Constitution qui va bavarder.

La Charte de l’environnement de 2004 nous dit les choses de façon claire : son cinquième alinéa cite expressément la diversité biologique. Le sixième alinéa fait déjà de la préservation de l’environnement – c’est mot à mot la même chose – un intérêt fondamental de la nation, dont découle tout le reste.

Je vois bien l’intérêt politique, je m’associe à la démarche sans difficulté, mais sur le plan juridique et constitutionnel, je ne vois absolument pas l’apport de cet amendement. La distinction entre le domaine de la loi et du règlement opérée par les articles 34 et 37 avait un sens, et permettait d’attribuer à la loi la compétence environnementale en lui donnant une place particulière dans la hiérarchie des normes. Mais avec cet amendement, nous n’apportons rien aux « principes fondateurs de la République », que je ne connais pas non plus, à la différence des « Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » révélés par la décision de 1971. Nous enfonçons des portes ouvertes.

Mme Maina Sage. S’agissant tout d’abord de la place de cette disposition à l’article premier, je rappelle qu’avant la révision de 1995, cet article premier était le premier alinéa de l’article 2. Ces principes ont été détachés du reste de l’article et placés hors du titre premier. Depuis, plusieurs jurisprudences ont renforcé la valeur juridique de cet article premier, j’ai à disposition toute une série de décisions juridiques en ce sens. Il n’est donc pas seulement symbolique de faire figurer cette disposition à l’article premier, et je rejoins les propos de mon collègue Pancher : un grand nombre de spécialistes ont fortement recommandé que nous l’intégrions à cet article.

Monsieur le rapporteur général, j’ai l’impression que l’on ne tolère pas trop d’autres amendements que les vôtres. Le sujet est assez grave pour que nous l’acceptions, mais c’est dommage, surtout sur des sujets de cette nature, qui doivent être transpartisans : nous aurions pu travailler tous ensemble. En tout cas, quand je vois la richesse des propositions faites, je voudrais remercier tous les groupes qui ont contribué à renforcer ce principe au sein de l’article 1er. Je soutiendrai l’amendement proposé par le rapporteur général.

Je souhaiterais tout de même que nous évoquions la notion de résilience, et que nous puissions trouver une piste d’ici à la séance publique. Ce sera l’enjeu de demain, autant s’y préparer dès aujourd’hui.

Mme Cécile Untermaier. Je vais également retirer mes amendements, mais j’en présenterai un autre lorsque le texte sera construit. Nous souhaitions lancer des pistes. Je trouve très bien que cette disposition figure à l’article 1er, qui fixe les principes de fond, tous les constitutionnalistes nous l’ont rappelé à maintes reprises. Je trouve très bien que les trois thèmes soient cités : préservation de l’environnement, diversité et climat. En revanche, le verbe « agir » me semble inopérant et me pose un vrai problème. Il n’a aucune portée juridique, nous allons donc y travailler et nous vous ferons des suggestions, j’espère qu’elles seront bienvenues et acceptées par le Sénat.

Les amendements CL1470, CL492, CL491 et CL493 sont retirés.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Je ne veux pas inutilement prolonger les débats, simplement remercier celles et ceux qui ont retenu ma proposition de retirer leurs amendements pour que nous puissions nous retrouver sur les formulations que j’ai indiquées.

Agir, c’est « mettre en œuvre tous les moyens » selon le Conseil d’État, qui préférait cette formulation à « lutter contre ». Certains ici connaissent la fertilité et la rigueur du Conseil d’État dans ses suggestions de formulation, ce qui m’amène tout de suite à aborder le point soulevé par M. Larrivé. Lorsque j’évoque les principes fondateurs, je n’aurai pas la cuistrerie d’essayer d’ergoter, je voulais dire que le Conseil constitutionnel produit sa jurisprudence à l’aune des principes fondamentaux contenus à l’article 1er, entre autres. Nous proposons que les enjeux abordés par cet amendement rejoignent la liste de ces principes fondamentaux.

Il n’y a là nul fétichisme, je ne crois pas que le sujet soit un objet magique, c’est une nécessité absolue, politiquement et juridiquement, de porter au plus haut les préoccupations liées aux problématiques décrites. J’entends bien le scepticisme de certains, et le maximalisme d’autres, sans souci de savoir si cela pourrait prospérer. Nous, nous voulons faire aboutir les choses, que cette avancée soit la troisième de la journée. Vous verrez que nous sommes en train de dessiner une Constitution progressiste et, lorsque nous aurons abouti, nous constaterons que nous aurons transformé, dans un mouvement important, notre texte constitutionnel.

Comme l’avait naguère dit le président Chirac, notre maison brûle, et je vous demande de ne pas regarder ailleurs et de voter cet amendement sous-amendé comme je l’ai indiqué.

M. Didier Paris, président. Je vais mettre aux voix les sous-amendements…

M. Sébastien Jumel. Je suis confus, mais quand on dépose un amendement, on doit pouvoir dire si on souhaite le maintenir. Et quand on vote, on doit pouvoir expliquer son vote. Tant que vous n’aurez pas modifié la capacité du Parlement à défendre des amendements, c’est ainsi que ça se passe, à la commission des Lois comme dans toutes les autres.

M. Didier Paris, président. Monsieur Jumel, j’ai fixé une règle très claire : une prise de parole par groupe politique. Il s’est trouvé que pour cette discussion commune, très dense et regroupant de nombreux amendements, j’ai accepté deux prises de parole par groupe, et ce fut le cas. J’ai ensuite donné la parole au rapporteur général, nous n’allons pas prévoir de réponses aux réponses.

Mais je vous donne volontiers la parole pour nous dire si vous maintenez votre amendement.

M. Sébastien Jumel. Je vais donc vous expliquer les raisons qui nous conduisent à maintenir notre amendement.

M. Didier Paris, président. Pardonnez-moi de vous reprendre la parole, Monsieur Jumel, mais ce n’est qu’une manière détournée de parvenir aux mêmes fins. Si vous m’aviez dit que vous retiriez votre amendement, comme l’ont fait Mmes Batho ou Untermaier, nous aurions pu en tenir compte.

M. Sébastien Jumel. Non, justement, je voulais vous expliquer pourquoi je le maintenais ! Tout ceci en dit long sur la volonté de priver le Parlement de sa capacité à débattre !

La Commission rejette le sous-amendement CL1527.

Elle adopte les sous-amendements identiques CL1528 et CL1530, puis les amendements identiques CL1506 et CL852, sous-amendés (amendement n° 328).

En conséquence, les amendements CL211, CL1004, CL784, CL783 et CL1311 tombent.

L’amendement CL431 de Mme Cécile Untermaier est retiré.

Avant l’article 1er (suite)

La Commission est saisie de l’amendement CL432 de Mme Cécile Untermaier.

Mme Marietta Karamanli. Nous souhaitons compléter l’article 1er de la Constitution par l’alinéa suivant : « La loi garantit un accès libre, égal et universel aux réseaux numériques. Elle assure la formation des citoyens à leur utilisation. Elle veille à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée ».

Nous pensons que ce sont des éléments essentiels qui doivent figurer dans la Constitution.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Avis défavorable, pour les raisons exposées au sujet de la charte du numérique.

Mme Cécile Untermaier. Je pense en effet que sur la charte du numérique, nous devons travailler de manière à fonder tous les éléments, et cela ne se fait pas comme ça. En revanche, s’agissant du numérique, et dans cette Constitution qui parle du XXIème siècle, je ne vois pas comment on peut ne pas inclure de dispositions sur le numérique. C’est l’objet de cet amendement et, plutôt que de nous donner un avis défavorable, il serait agréable de vous entendre dire qu’il est effectivement légitime de déposer un amendement sur la neutralité du net et la protection des données, et que nous pourrions travailler ensemble à ce que ce dispositif trouve sa place dans la Constitution.

M. Philippe Gosselin. Je crois que nous devons effectivement adapter nos institutions, qui doivent faire l’objet d’un dépoussiérage de temps en temps. On a coutume de parler des droits de première, deuxième, troisième voire quatrième génération. Nous pouvons ouvrir une page plus concrète de droits fondamentaux de la quatrième génération. L’environnement en fait partie : si je suis en désaccord avec la formulation proposée à l’article 1er, je suis en accord sur le fond.

Dans le domaine du numérique aussi, des questions essentielles se posent sur la protection des données personnelles, sur les atteintes à la vie privée Ce sont des éléments forts, et à défaut d’adopter la charte, il me semble qu’a minima, il faudrait envoyer un signal.

Je ne suis pas définitivement fixé sur la formulation à retenir, mais notre groupe voit cette évolution de façon très favorable.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Ce n’est pas seulement pour être agréable à Mme Untermaier : nous en avons parlé un peu hier, et M. Gosselin a justement rappelé que ce sujet méritait de figurer dans la loi constitutionnelle. Je propose que nous réfléchissions à une formulation d’ici à la séance publique : nous allons travailler ensemble et avec les rapporteurs pour trouver comment inclure dans la Constitution ce qui relève d’une nécessité et d’une modernisation. Ce n’est pas seulement l’air du temps ; dans le temps long, de nombreuses questions vont se poser sur les données.

M. Philippe Latombe. J’ajoute que le Conseil constitutionnel, dans sa décision sur la loi d’adaptation au règlement général sur la protection des données personnelles, a fait une digression sur les algorithmes autoapprenants en expliquant qu’il ne fallait pas que l’administration fonde ses décisions uniquement sur eux. C’est un sujet dont le Conseil s’est emparé, qui devient majeur, et il faut que nous y adaptions notre Constitution. Nous avons parlé hier soir de la charte du numérique, ce n’est pas la seule option, peut-être peut-on prévoir quelque chose à l’article 1er. Les débats sur ce sujet en séance seront bienvenus.

M. Pierre Dharréville. Le groupe GDR souhaite aussi des avancées sur cette question du numérique. De nouveaux territoires sont en train d’émerger, donc de nouvelles questions, sur lesquelles la Constitution ne peut pas être muette. Il faut écrire les droits fondamentaux en la matière, et déterminer la manière dont ils peuvent s’exprimer dans ces nouveaux territoires, ces nouveaux espaces de vie.

Il faut avancer dans cette direction, je ne sais pas s’il faut amender la Constitution dans la précipitation, mais beaucoup d’acteurs ont des propositions pour faire bouger les choses en la matière. Un certain nombre de droits et de principes doivent être affirmés, auxquels notre République doit proclamer son attachement pour les garantir.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL488 de Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Le numérique et l’environnement doivent entrer dans la Constitution, mais aussi le citoyen. Nous constatons que, dans le projet de loi, aucune place n’est faite aux citoyens. C’est un manque, la Constitution s’adresse d’abord aux personnes qui vivent sur notre territoire, aux citoyens en particulier.

Nous proposerons un autre amendement à l’article 24, sur lequel nous reviendrons de manière beaucoup plus précise. Mais il me semble que l’Assemblée nationale est le lieu où le citoyen doit pouvoir s’exprimer par la démocratie représentative, mais aussi par l’intermédiaire d’un certain nombre de dispositifs que nous pourrions adopter afin d’avoir un Parlement ouvert et non un Parlement un peu trop fermé sur lui-même. Cela vaudra d’autant plus lorsque les députés seront beaucoup moins en circonscription, et beaucoup plus ici, au contact de la haute administration.

Votre projet de réduire drastiquement le nombre de députés doit aussi s’accompagner de garanties de la présence et de l’écoute du citoyen, car nous connaissons la grande difficulté dans laquelle nous sommes d’un point de vue politique et démocratique.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. J’ai été frappée, comme vous, par l’absence de la participation citoyenne de ce projet de loi. C’est pourquoi je vous proposerai, par l’intermédiaire du concept de « Forum de la République », que le Conseil économique, social et environnemental soit le lieu de cette participation citoyenne. Je pense comme vous qu’il y a aujourd’hui une forte aspiration à la démocratie participative. Il faut l’entendre et lui permettre de s’exprimer partout où elle le souhaite.

Le Gouvernement mène des consultations, l’Assemblée a fait de même et cela doit continuer, mais je pense également qu’il faut qu’il y ait un lieu privilégié pour ce faire, c’est la raison pour laquelle je propose la transformation du CESE en Forum de la République, lieu du débat et de la participation citoyenne. Je partage vos intentions, mais sur cet amendement précis, j’émets un avis défavorable.

M. Erwan Balanant. Nous sommes co-auteurs de l’amendement dont vient de parler la rapporteure. Je comprends les problématiques de participation citoyenne, c’est un des éléments afin de résoudre le paradoxe de notre démocratie, dans laquelle on sent que les Français aiment la politique et veulent y participer mais où l’idée de représentation est en crise. Nous en reparlerons à l’article 14, en espérant qu’il ne sera pas débattu nuitamment, car c’est à mon sens un des sujets très importants de cette révision.

M. Pierre Dharréville. Nous avons besoin d’un régime fondé sur le plein déploiement de la souveraineté populaire. Inscrire dans le premier article de notre Constitution qu’il s’agit de favoriser l’intervention citoyenne et de permettre au peuple d’exercer tout le pouvoir qu’il peut, comme le disait Gracchus Babeuf, me semble fondamental. Je souscris à cet amendement, et je pense que ce devrait être un des axes de notre débat, car nous vivons une crise politique qui dure depuis trop longtemps, et il me semble que des dispositions de cette nature sont la meilleure manière d’en sortir.

M. Jean-Félix Acquaviva. C’est un point central. Nous vivons un contexte de rupture du citoyen avec la politique, il est nécessaire d’enraciner la démocratie et la vie démocratique.

Je pense tout à fait opportun que ce principe soit inscrit dans la Constitution, et qu’il soit traduit en politiques publiques.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL739 Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Nous proposons de compléter la Constitution par la phrase suivante : « Aucune norme juridique ne peut être moins protectrice que la législation sociale et environnementale de la République ».

Nous voulons ainsi consacrer la primauté juridique des normes sociales et environnementales, garantes du bien commun, sur toute autre norme, notamment internationale, sauf si cette dernière est plus protectrice.

La loi, c’est-à-dire l’expression de la volonté générale du peuple, est trop souvent violée par la signature de traités internationaux sur lesquels ni le peuple, ni ses représentants, n’ont de pouvoir. Or, les traités internationaux ont un impact direct sur notre ordre juridique interne et ont une valeur juridique supérieure aux lois de la République, c’est par exemple le cas du traité CETA.

Le groupe La France insoumise souhaite garantir qu’en matière environnementale et sociale, les normes insérées dans l’ordre interne par les traités ne puissent pas être moins protectrices que celles contenues dans la loi. Ceci signifie un aménagement de notre organisation juridique. Mais il nous semble que le constat de l’urgence climatique, qui est partagé, impose de changer notre tradition et de faire en sorte que la norme suprême soit celle qui protège l’environnement et les conditions sociales, y compris sur les enjeux économiques de grande ampleur. Je ne doute pas que vous adopterez cet amendement, en cohérence avec la volonté affirmée à plusieurs reprises par toutes et tous de répondre aux enjeux de la transformation climatique.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Les discussions que nous avons eues précédemment nous ont permis d’adopter un amendement à l’article 1er de la Constitution consacrant l’exigence d’un haut niveau de protection de l’environnement. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’aller au-delà. Surtout, nous ne devons pas hiérarchiser les droits et libertés au sein de la Constitution mais les concilier. Avis défavorable.

Mme Danièle Obono. Il ne s’agit pas de hiérarchiser les droits et les libertés fondamentales. Nous considérons simplement que les normes environnementales et sociales doivent primer sur les intérêts économiques. Cela nécessite effectivement de changer de culture constitutionnelle. Encore une fois, on ne peut se payer de mots et répéter « make our planet great again », tout en se contentant du minimum, ce qui est de toute évidence insuffisant pour répondre aux enjeux. Les petits pas déjà réalisés doivent être suivis d’exigences et de contraintes clairement affirmées, faute de quoi nous en resterons au stade des grandes déclarations. Lorsqu’il s’agit de passer aux actes et de trancher sur ce qui doit primer, on choisit toujours les intérêts économiques. Cela nous semble très dangereux pour l’avenir de la planète. Nous maintenons cet amendement et le défendrons en séance, espérant convaincre au moins la majorité.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL752 de M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Bastien Lachaud. Cet amendement vise à rappeler la vocation universelle de la France et sa contribution à la paix dans le monde. La France, présente dans tous les océans, ne peut être réduite à une vision occidentaliste ou européenne du monde. La France existe par sa devise « Liberté, égalité, fraternité », par la proclamation des droits universels lors de la grande révolution de 1789, à l’adresse de tous les habitants du monde. La vocation de notre pays est nécessairement d’œuvrer à la paix du monde, puisque son acte fondateur proclame l’universalité de la condition humaine et, par voie de conséquence, l’égalité de tous les hommes en droits. Cela rend illégitime toute volonté de domination de la France sur quelque peuple que ce soit. Il faut réaffirmer que la France est une nation universelle, qu’elle contribue à la paix dans le monde et qu’elle ne doit pas entrer dans des jeux d’alliances qui la conduiraient mécaniquement à des enjeux de domination.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je m’interrogeais sur l’expression « qui contribue à la paix dans le monde » : pourquoi n’avez-vous pas préféré « assurer » ou « garantir » au verbe « contribuer » ?

Au-delà de cette boutade, l’alinéa 14 du préambule de 1946 prévoit déjà que la France « n’entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple ». Cette affirmation se suffit à elle-même, nul besoin d’en ajouter. Avis défavorable.

Mme Danièle Obono. Ce sont les institutions internationales comme l’ONU qui ont la responsabilité de garantir la paix. Nous contribuons à l’ONU, et c’est la raison pour laquelle nous souhaitions que ce soit inscrit dans la Constitution. Mais si madame la rapporteure souhaite sous-amender nos amendements, et si cela doit emporter son avis final, nous sommes ouverts à ses propositions.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Si cela devait réellement contribuer à la paix dans le monde, soyez assurée, madame Obono, que je le ferais. Mais j’en doute.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL834 de Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Un éminent professeur de droit, M. Paul Cassia, a mis en évidence l’existence d’une collusion entre intérêts publics et intérêts privés. Cette situation, très développée dans notre pays, est de nature à mettre en cause la séparation des pouvoirs, principe de valeur constitutionnelle.

Un millier de fonctionnaires d’État seraient concernés chaque année par le pantouflage, c’est-à-dire par le fait de passer du secteur public au secteur privé. Jadis observée en fin de carrière, cette pratique s’est généralisée en France et dans le monde, au point que l’OCDE s’en est inquiétée dans un rapport paru en 2009 : « les relations proches entre, d’un côté, les régulateurs et le pouvoir politique, et de l’autre, l’industrie de la finance et ses lobbyistes, sont alimentées par le recyclage régulier de personnel entre ces deux univers. (…) S’attaquer aux portes tournantes constitue le début d’un processus indispensable afin de restaurer la confiance des citoyens dans le système politique et le fonctionnement des marchés financiers ».

Plusieurs propositions de loi comportent des dispositions qui, comme l’a analysé le président de la commission de la déontologie de la fonction publique, « encouragent ces passages entre la fonction publique et l’exercice d’activités privées ».

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Vous imaginez bien que l’interdiction du pantouflage n’a rien à faire à l’article 1er de la Constitution, qui consacre les principes fondamentaux de notre République. La commission des Lois a mené une mission d’information sur le pantouflage, question qui nous occupe depuis les débats sur la loi « confiance » et les amendements qui avaient été défendus au Sénat. Les conclusions de ce rapport, si elles vont dans le sens d’une modification de notre législation en matière de lutte contre le pantouflage, n’indiquent pas que cette législation est entravée par une difficulté constitutionnelle. Je ne vois donc pas l’intérêt de modifier la Constitution. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

M. Didier Paris, président. Nous avons examiné 177 amendements. Il en reste 1 182. Nous avons passé 10 heures à débattre. À ce rythme, il nous faudrait approximativement 70 heures pour terminer l’examen du texte. Nous allons suspendre nos travaux, qui reprendront à 21 heures ce soir.

Lien vidéo :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6316757_5b33dd0c357dd.commission-des-lois--pour-une-democratie-plus-representative-responsable-et-efficace-suite-avan-27-juin-2018

M. Didier Paris, président. Nous reprenons l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

Avant l’article 1er (suite)

[Article 1er de la Constitution, suite]

La Commission examine l’amendement CL1384 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Il s’agit d’introduire au rang constitutionnel l’idée que le principe d’égalité devant la loi ne fait pas obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes – une doctrine du Conseil constitutionnel.

On sait très bien qu’il existe des interprétations abusives du principe d’égalité, aussi bien de la part des collectivités locales que des parlementaires. Elles tendent à en faire un principe égalitariste ou uniformisant. Il nous semble nécessaire, et plus clair, d’inscrire ce principe dans la Constitution, afin d’éviter toute interprétation abusive et de pouvoir le mettre en œuvre dans le cadre de politiques publiques.

M. Marc Fesneau, rapporteur. J’ai déjà indiqué que notre travail ne pouvait consister à codifier la jurisprudence constitutionnelle. Régler des situations différentes de façon différente est précisément l’objet des articles 15, 16 et 17, que nous examinerons plus tard. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL1016 de M. Pierre Dharréville.

M. Sébastien Jumel. Cet amendement vise à insérer un alinéa à l’article 1er pour protéger et promouvoir les biens communs. Le système économique actuel a transformé l’ensemble des biens en marchandises, notamment les éléments indispensables à la vie comme l’eau ou les semences – les États généraux de l’alimentation ont permis des débats intéressants sur ces questions –, ainsi que les services essentiels au bien-être des peuples, comme le droit au transport, à l’éducation ou à la santé.

Une réflexion partagée avec des économistes et des professeurs de droit nous a amenés à considérer qu’inscrire la question de la protection, de la promotion et de la gestion démocratique des biens communs dans la Constitution était un élément de nature à préserver la notion de service public à la française.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Nous avons déjà eu le débat sur les biens communs et leur inscription dans la Constitution. Mon avis reste le même, défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

[Article 2 de la Constitution]

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL318 de M. Paul Molac, CL1062 de M. Michel Castellani, CL1253 de M. Jean-Félix Acquaviva, les amendements identiques CL320 de M. Paul Molac et CL1072 de M. Michel Castellani, les amendements CL319 de M. Paul Molac, CL1224 de M. Jean-Félix Acquaviva, CL1315 de Mme Maina Sage et CL1218 de M. Moetai Brotherson.

M. Paul Molac. Il s’agit de supprimer le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution, « La langue de la République est le français. » Ajouté par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992, soi-disant pour lutter contre l’anglais, il a principalement servi à lutter contre les langues régionales grâce à plusieurs décisions du Conseil constitutionnel.

Accoler la notion de langue à celle de République revient à ethniciser celle-ci. C’est d’ailleurs ce que demandait Guy Carcassonne : « la République a-t-elle besoin d’une langue ? ». Si c’est le cas, il n’est pas nécessaire que cette langue soit placée au-dessus des autres. Si, dans le cadre de la laïcité, l’État reconnaît toutes les religions, il ne reconnaît qu’une langue dans la Constitution. On peut très bien comprendre la nécessité d’une langue commune, mais lui donner un statut supérieur et se servir de ce statut pour empêcher les autres langues d’exister est une mauvaise chose.

Je vous invite à ne pas sous-estimer cette question. Le français n’est pas la langue maternelle d’un certain nombre d’entre nous. Imposer le français sans reconnaître la langue maternelle des personnes revient à ethniciser la notion de République.

M. Michel Castellani. Notre amendement vise à compléter le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution par les mots : « et les langues régionales sont reconnues comme co-officielles, l’État s’engageant à leur développement ». Vous savez que ces langues risquent de s’éteindre et que leur sauvegarde est un enjeu essentiel, reconnu comme tel par l’État lors de la signature de la charte européenne des langues régionales.

J’ajoute que les députés de Corse ont été élus sur ce programme. Nous sommes donc très fiers de défendre cet amendement qui, bien évidemment, ne concerne pas que la langue corse, mais toutes les langues régionales.

M. Jean-Félix Acquaviva. L’amendement vise à compléter le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution par les mots : « dans le respect des langues régionales qui appartiennent au patrimoine historique et culturel de la France. ». L’article 75-1, « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » ne garantit à ce jour aucun statut qui permettrait le sauvetage de ces langues ; il est quelque peu décoratif.

Inscrire à l’article 2 que le français n’est pas exclusif des autres langues permettrait de défendre, au niveau législatif, un statut qui garantirait à la fois le sauvetage de langues en extinction, les droits des locuteurs à en user, y compris dans la sphère publique. La langue n’est pas une religion, elle ne peut être traitée comme la laïcité traite les religions : il s’agit d’identité, non de croyance.

Ce débat, récurrent, a déjà eu lieu en 2008 avec l’adoption de l’amendement dit « Warsmann ». Nous n’avons que faire des contingences qui obligent à obtenir un accord du Sénat sur la réforme constitutionnelle quand il s’agit de sujets aussi importants que l’environnement ou la question de l’identité. J’ajoute qu’une république désincarnée, où les individus seraient substituables de Lille à Bonifacio, comme s’ils étaient identiques en tous points, ne saurait s’enraciner au sein de ses populations.

M. Paul Molac. L’amendement CL320 est un amendement de repli par rapport à l’amendement CL318. Il vise à compléter le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution par les mots : « dans le respect des langues régionales de la France ». Toutes les langues régionales de France sont classées par l’Unesco en grand danger d’extinction, sauf le basque. Sa vigueur est surtout due à la politique menée dans la communauté autonome du Pays basque, où il jouit d’un véritable statut, où deux chaînes de télévision au moins émettent en basque et où l’enseignement bilingue basque-castillan est généralisé.

L’article 2 de la Constitution est régulièrement invoqué par des fonctionnaires pour refuser toute mention des langues régionales. Il faut bien souvent batailler, ne serait-ce que pour faire coexister la langue régionale à côté du français, conçu comme langue exclusive de la République. Le Conseil constitutionnel a indiqué que les traductions pouvaient être acceptées, mais il faut bien souvent engager une épreuve de force avec l’administration pour obtenir une inscription des langues régionales.

M. Michel Castellani. En somme, avec cet amendement identique à celui de M. Molac, il s’agit de déplacer les langues régionales de l’article 75-1 à l’article 2. Il me semble important de signaler que la langue corse a été, pendant des siècles, et pour beaucoup, un moyen d’intégration et non de ségrégation.

M. Paul Molac. Avec ce nouvel amendement de repli, le CL319, nous proposons de compléter le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution par la phrase : « La République reconnaît les langues régionales. ». L’objet est de permettre à ces langues d’obtenir un statut. Elles pourront ainsi être enseignées, présentes dans la signalétique et dans les médias. Les vecteurs qui portaient autrefois ces langues n’existent plus, le monde a changé ; il faut les remplacer par de nouveaux afin de pérenniser ces langues.

Il n’est pas question de faire du monolinguisme en langue régionale, mais de faire en sorte que les sociétés soient plurilingues, associant aussi les langues étrangères. Le but est de préserver notre diversité et notre patrimoine sans s’enfermer dans une seule langue. Une éducation plurilingue est possible, ainsi que le montrent les exemples gallois ou irlandais. Je pense que la France aurait tout intérêt à emboîter le pas des pays européens déjà avancés dans cette pratique. Pour cela, nos langues régionales doivent avoir un statut.

M. Jean-Félix Acquaviva. Dans la lignée de l’amendement précédent, cet amendement vise à compléter le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution par la phrase : « Les langues régionales sont reconnues et leur statut est déterminé par la loi. ». C’est la volonté politique et juridique de sauver et développer ces langues qui manque.

Élément de richesse pour la République, ces langues ne viennent pas contrarier le français, loin s’en faut, mais enrichir la société plurilingue. Elles ont même une utilité sociale et économique, notamment dans les zones frontalières, comme l’Alsace ou la Corse, car elles participent au développement des territoires. Il me paraît donc important d’insister sur la notion de statut et de rappeler que le budget de promotion des langues régionales en France est de 400 000 euros, ce qui montre le peu d’intérêt porté à la question.

M. Paul Christophe. L’amendement CL1315 vise à compléter le premier alinéa de l’article 2 par la phrase : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. », ainsi qu’à abroger l’article 75-1 de la Constitution.

Il a fallu attendre la révision constitutionnelle de 1992 pour voir apparaître au sein de la norme fondamentale une disposition consacrée à l’usage d’une langue. Adopté pour lutter contre le recul de la langue française au profit de la langue anglaise, le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution ne soulève pas moins la question du statut et même de l’exclusion éventuelle des autres langues parlées sur le territoire de la République.

L’insertion dans la Constitution de la disposition consacrant l’appartenance des langues régionales au patrimoine de la France a été opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, par adjonction d’un nouvel article 75-1. Si cette disposition avait pour objectif de ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, l’avis du Conseil d’État du 7 mars 2013 a rendu cet article inopérant, tendant à muséifier les langues régionales, pourtant très présentes en métropole et dans les outre-mer.

Sans remettre en cause le fait que le français est la langue de la République, il est nécessaire de replacer la mention des langues régionales à la seule place adéquate de notre Constitution, l’article 2.

M. Moetai Brotherson. Il s’agit d’insérer après le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution l’alinéa suivant : « Les langues régionales des territoires au sein de la France sont reconnues comme celles de la République sur ces territoires. La loi organique liste les langues régionales qui sont reconnues selon les territoires. »

Je sais bien que cela n’est pas du tout dans la tonalité de nos discussions, mais je suis lassé d’entendre cette approche obsolète, d’observer la République arc-boutée sur la notion de langue officielle unique, à l’heure où 54 nations comptent plusieurs langues officielles et s’en sortent très bien, à l’image de la Nouvelle-Zélande. Je ne sais pas si vous avez vu récemment jouer les All Blacks : il ne leur est pas nécessaire de parler une langue officielle unique pour se sentir appartenir à leur nation.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Nous partageons la volonté de conserver, promouvoir et développer les langues régionales. Pour ce faire, les moyens mis en œuvre, auxquels certains d’entre vous ont fait référence, relèvent moins de la Constitution que de dispositifs législatifs.

Un certain nombre d’amendements développent la notion de co-officialité de la langue régionale. Celle-ci suppose que la maîtrise d’une de ces langues devienne une condition d’accès à un emploi public ou que des actes juridiques puissent être dressés dans ces langues, ce qui rendrait leurs effets difficiles dans d’autres régions. Je ne rappellerai pas les articles que nous avons déjà cités à maintes reprises et qui seraient en contradiction avec un certain nombre de vos propositions.

M. Acquaviva a dit que les habitants de Lille ou de Bonifacio n’étaient pas substituables. Personne n’a dit le contraire ! Personne n’a dit qu’il n’y avait pas de différenciation, ou qu’il ne fallait pas aller plus loin dans la différenciation pour reconnaître la spécificité des Lillois ou des Bonifaciens. Nous aurons ce débat à l’occasion de l’examen des articles 15, 16 et 17.

Enfin, monsieur Christophe, je ne vois pas en quoi abroger l’article 75-1 et compléter l’article 2 changerait les choses. Si nous commençons à distinguer les langues à l’article 2, alors il faudra le faire sur d’autres sujets. Il faut conserver sa force à l’article 2. L’article 75-1 permet de reconnaître la valeur patrimoniale des langues et il semble à la bonne place, même si certains indiquent que son application peut poser problème. Nous aborderons peut-être tout à l’heure la question des hymnes : rien n’empêche que l’on ait à la fois un hymne national et d’autres hymnes, au travers desquels s’exprime la diversité. Personne ne l’a jamais empêché. Il n’est nul besoin d’inscrire dans la Constitution des choses qui sont de l’ordre de la pratique. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. Julien Aubert. Cette discussion mêle des amendements qui ne sont pas de même nature. Il y a pour moi une différence évidente entre l’amendement de M. Molac, qui vise à supprimer la mention de la langue française comme langue officielle, et d’autres amendements, qui proposent plutôt de développer les langues régionales.

Comme cela a été dit, le problème, ce sont les moyens et l’ardeur que met l’État au service de la protection et du développement de ces langues. Ce n’est pas parce que l’on aura modifié la Constitution que cela changera les politiques publiques.

Je ne peux pas ne pas critiquer l’argumentation de M. Molac qui nous a expliqué que la proclamation d’une langue officielle revenait à ethniciser la République. C’est parfaitement faux : les Africains parlent français ; le français n’est pas la langue d’une ethnie. En revanche, il ne faut pas confondre le multiethnique et le multiculturel. Effectivement, la langue est l’expression d’une culture et l’on peut considérer que nous partageons une partie de notre culture avec les pays francophones.

République vient du latin res publica, chose commune. Si nous ne sommes plus capables d’avoir quelque chose en commun, à commencer par la langue qui nous permet d’échanger, que reste-t-il de la République ?

D’un vièi pople fièr e libre / Sian bessai la finicioun – D’un ancien peuple fier et libre /Nous sommes peut-être la fin – dit l’hymne provençal Coupo Santo. De fait, de tels amendements signeraient peut-être la fin de la République. Je vous mets en garde contre la volonté de breveter ou de labelliser les langues régionales. En Provence, un débat dure depuis 1905, qui voit s’affronter ceux qui pensent qu’il n’y a qu’une langue d’Oc et ceux qui distinguent deux graphies et deux parlers, le mistralien et la norme classique. Donner un statut à telle ou telle langue régionale supposerait d’entrer dans des détails linguistiques fort compliqués. Ces amendements constituent une atteinte à la République et à l’unicité de la nation, ils sont très dangereux.

M. Sacha Houlié. M. Molac a fait un parallélisme avec la constitution espagnole qui reconnaît plusieurs langues. Cela s’explique par la résistance dont ont fait preuve les Galiciens, les Basques ou les Catalans à l’époque du franquisme. La création des statuts – Estatutos – a eu pour effet de renforcer les identités locales et d’exacerber le pouvoir local à l’encontre du pouvoir national, donc de créer plus de problèmes encore. Dans la pratique, cela a mené à une dissension entre une Constitution unitaire et un pouvoir profondément fédéralisé, sans que cela transparaisse dans l’écriture ou dans l’application de la loi fondamentale.

Je ne me ferai pas plus chiraquien que ne le sont les chiraquiens sur ce sujet – c’était un engagement du Président de l’époque. Je note simplement que la non-reconnaissance des langues régionales à l’article 2 de la Constitution n’empêche pas leur existence : elles sont enseignées, affichées sur de nombreux panneaux de signalisation, en Bretagne, au Pays basque ou en Corse. J’y vois le signe d’une convivance, pour reprendre un hispanisme, de deux langues, en cohérence avec nos dispositions constitutionnelles.

M. Erwan Balanant. Cher collègue Paul Molac, vous connaissez mon intérêt pour la langue bretonne et pour les langues régionales en général. Cependant, je suis circonspect au sujet d’une éventuelle suppression du français comme langue de la République. Bien que je sois amoureux de la langue bretonne, je suis en effet attaché à l’idée que le français est la langue de la République.

Quant à transférer, comme le suggère notre collègue Paul Christophe, le contenu de l’article 75-1, relatif à la reconnaissance des langues régionales, vers l’article 2, qui définit aujourd’hui la langue de la République, l’idée me semble intéressante. Même si les langues régionales sont désormais reconnues, il n’a pas été si simple de mettre en place des panneaux routiers bilingues. De même, les réseaux d’enseignement bilingue français/breton connaissent des difficultés parce que les politiques publiques ne sont pas mises en œuvre. À Quimper, la semaine dernière, le Président de la République s’est tout de même engagé à soutenir ces filières de langue régionale.

Pour ma part, je voterai en faveur de la proposition de M. Paul Christophe.

M. Pierre Dharréville. Nous portons nous aussi un intérêt au débat qui s’amorce sur la place des langues régionales. Dans l’histoire de notre pays, ce sujet a parfois été traité avec une forme d’autoritarisme qui a laissé des traces. Nous pensons qu’il vaut mieux faire une force de cette richesse que constitue la diversité linguistique. À travers les langues, ce sont différentes manières de dire le monde qui se rencontrent. Reconnues à leur juste place, les langues régionales peuvent tout à fait contribuer à renforcer la République.

Il me semble que nous pourrions examiner plus finement les différents amendements proposés à ce sujet, pour faire le meilleur choix entre eux.

M. Paul Molac. Monsieur Aubert, la Confédération helvétique a quatre langues officielles, mais n’en constitue pas moins une nation. À l’inverse, Serbes et Croates parlent la même langue, mais cela ne les empêche pas de se détester cordialement. Cela nous montre que la République et la langue sont deux choses différentes.

Je pose la question de la pérennité de ces langues et de la nécessité de les sauvegarder. J’attends des réponses claires. Car je pense que nous ne pourrons nous passer d’un recours à la loi, en particulier pour pérenniser des filières d’enseignement.

Je remets en cause, non pas la langue commune, car il en faut bien une, mais les pratiques qui font qu’aujourd’hui, les langues régionales sont en voie d’extinction comme l’Unesco le reconnaît.

M. Didier Paris, président. La discussion est close. Pour la suite de nos débats je propose que les interventions en réponse au rapporteur n’excèdent pas une minute.

M. Sébastien Jumel. Nous ne sommes pas d’accord. Qu’est-ce que cela veut dire ? Il s’agit tout de même de la réforme de la Constitution…

M. Didier Paris, président. Je vous en prie, vous avez largement le temps de vous exprimer quand vous présentez des amendements.

M. Sébastien Jumel. Une révision de la Constitution implique la souveraineté des parlementaires que nous sommes. Elle implique qu’on prenne le temps qu’il faut pour examiner un texte qui engage la République dans la durée. Le respect du Parlement – tant que votre réforme n’est pas allée jusqu’à son terme – nécessite que nous puissions défendre nos amendements et répondre au rapporteur, en se respectant les uns, les autres. Non aux oukases et au temps programmé ! Il n’est pas acceptable de bâillonner l’opposition sur ce sujet.

M. Jean-Félix Acquaviva. Cela ne va pas du tout, monsieur le président. Vous glissez, vous dérivez... Nous attendons que vous vous ressaisissiez.

M. Sébastien Jumel. Je demande que les présidents de groupe se réunissent pour que nous examinions les conditions de déroulement de nos débats.

M. Didier Paris, président. En tant que président de séance, j’organise les prises de parole de la manière qui m’apparaît convenir. Il nous reste plus de 1 200 amendements à examiner. Vous disposez de deux minutes pour présenter vos amendements. En réponse à l’avis des rapporteurs, il apparaît logique de s’en tenir à une minute. Cela ne fait pas peser de contrainte excessive sur le droit d’expression qui est le vôtre. En outre, cette règle sera la même pour tous.

M. Sébastien Jumel. Je demande une suspension de séance.

M. Didier Paris, président. Il n’existe pas de droit de suspension de séance automatique à la commission des Lois. Permettez que nous poursuivions.

M. Sébastien Jumel. C’est inacceptable.

La Commission rejette, successivement, les amendements CL318, CL1062, CL1253, CL320, CL1072, CL319, CL1224, CL1315, CL1218.

Puis elle examine, en présentation commune, l’amendement CL1225 de M. Jean-Félix Acquaviva ainsi que les amendements CL1064 de M. Michel Castellani et CL1246 de M. Jean-Félix Acquaviva, qui sont en discussion commune.

M. Jean-Félix Acquaviva. Mes amendements portent sur la possibilité, pour une région, d’avoir un drapeau ou un hymne, qui leur donne une reconnaissance symbolique.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Nous prenons le temps d’examiner tous les amendements, à un rythme raisonnable, et je vais ainsi prendre le temps de vous répondre.

Vos amendements touchent à une autre partie des dispositions de l’article 2 de la Constitution, celles qui concernent les drapeaux et enseignes. D’abord, ils entrent en contradiction avec le principe d’unicité de la République. En outre, votre amendement CL1225 n’évoque que les emblèmes des régions historiques alors que, dans une ville comme Marseille, on pourrait hisser aussi bien les couleurs de la Provence que le drapeau bleu blanc… Je relève ici une contradiction.

Les conséquences de cet amendement sont lourdes, alors que rien ne vous empêche, aujourd’hui, de hisser des drapeaux et d’entonner des hymnes à côté de ceux de la République française, sans enfreindre l’article 2. C’est d’ailleurs ce qui se pratique couramment en Corse.

M. Michel Castellani. Mon amendement porte également sur les hymnes régionaux. Ils ne bénéficient aujourd’hui d’aucune protection juridique même si personne n’interdit de les chanter. Ce sont pourtant des symboles qui nourrissent le sentiment d’appartenance régionale.

En Corse, l’hymne régional est chanté partout : dans les mariages, dans les enterrements, dans les matchs de foot… Il rassemble tous les Corses, quelle que soit leur origine ou leur sensibilité politique.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Il n’est besoin ni de la Constitution ni du juge constitutionnel pour vous livrer aux activités que vous venez de décrire. Vous ne trouverez pas d’occasion où elles ne seraient pas autorisées. Avis défavorable.

M. Paul Molac. Je voulais seulement apporter une précision. Quand un Président de la République se rend en Corse ou en Bretagne, il nous faut enlever le drapeau corse ou le drapeau breton. Les services du protocole refusent toute autre solution.

La Commission rejette, successivement, les amendements CL1225, CL1064 et CL1246.

Puis elle examine l’amendement CL543 de M. Éric Ciotti. 

M. Éric Ciotti. Cet amendement vise à renforcer, au sein de notre République, le principe de laïcité inscrit dans l’article 1 de notre constitution. Il est en effet remis en cause de manière quasi quotidienne. Menacé, il s’érode et s’altère.

C’est pourquoi cet amendement vise à ajouter à la devise de la République « Liberté, égalité, fraternité » la laïcité. Nous marquerions ainsi notre opposition à ceux qui estiment que certaines règles religieuses doivent être supérieures à la République. Cela apporterait une protection salutaire à notre société.

Aujourd’hui, la République est menacée par le communautarisme et par le terrorisme islamiste. Face à ces dérives, nous devons rappeler notre attachement à une laïcité exigeante, fidèle aux principes de 1905 sans être contradictoire avec notre histoire et notre identité chrétienne. La laïcité s’est d’ailleurs fondée en opposition à la religion catholique. Voilà l’équilibre qu’il faut préserver.

Alors que certains veulent imposer leur appartenance religieuse aux autres, dans l’espace public, au-delà de la sphère privée, nous devons, comme l’a fait M. Manuel Valls au sein de la majorité avec un courage que je veux saluer, réaffirmer l’expression de la laïcité. C’est un pilier de l’avenir de notre République. La remettre en cause nous exposera à de lourdes menaces.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. L’article premier de la Constitution fait état du fait que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Il affirme ainsi hautement le caractère laïc de l’État.

En outre, je ne souhaite pas revenir sur la devise de notre République, adoptée en 1848. Elle est sacrée, à mon sens. Les trois valeurs qui y figurent ne sont d’ailleurs pas sur le même plan qu’un principe comme la laïcité. Évitons donc un inutile mélange des genres.

Cela étant, je suis sûre que nous sommes tous attachés, dans cette salle, à défendre la laïcité. Récemment encore, la commission des Lois a créé une mission d’information sur la radicalisation qui s’intéressera notamment à la laïcité dans les services publics. Cela montre combien elle nous est chère. Mais il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la devise de notre République. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis. L’idée peut paraître alléchante et intéressante. Sur un plan purement pragmatique, il faudrait cependant faire beaucoup de travaux pour changer tous les frontons…

Au sujet de la laïcité, le récent déplacement du Président de la République au Vatican a montré que le débat est loin d’être épuisé. C’est pourquoi nous avons déposé deux amendements visant à étendre le principe de la laïcité, certes déjà présent dans le texte constitutionnel. Nous voudrions ainsi qu’elle s’applique à tout le territoire de la République… Car il y a encore aujourd’hui, sur notre territoire, du personnel religieux qui est payé par le contribuable !

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Ce point a été abordé lors du débat sur un amendement précédent, de sorte que la discussion a déjà eu lieu sur cette question-là.

M. Éric Ciotti. Je regrette, madame la rapporteure, la frilosité de la majorité sur ce thème. Vous devrez un jour sortir de l’ambiguïté dont le Président de la République veut se satisfaire. C’est un sujet grave. Le communautarisme menace la République et vous ne voyez rien, vous ne regardez rien, vous n’agissez pas… Je trouve cette pusillanimité extrêmement dangereuse et lourde de conséquences.

Dans ma circonscription, un principal m’a rapporté que des élèves de quatrième ont refusé de suivre, pour des raisons religieuses, un cours de sciences de la vie. Convoqués, les parents se disent impuissants… On voit les dégâts pour notre société. C’est pourquoi je vous conjure d’agir. Ne restez donc pas dans l’immobilisme actuel, qui est dangereux pour notre pays !

M. Erwan Balanant. Monsieur Ciotti, je ne comprends pas complètement votre position. Certes, je la partage totalement sur la question de la laïcité, mais vous ne pouvez défendre ainsi la laïcité tout en demandant, par d’autres amendements, que nous inscrivions dans notre Constitution la tradition chrétienne. Voilà un discours inaudible !

Certaines religions ne sauraient intégrer la laïcité tandis qu’une autre serait reconnue dans notre Constitution ? On ne peut tenir ce double discours.

M. Julien Aubert. Il y a un amalgame entre l’exercice de la religion – domaine sur lequel porte la laïcité, en marquant qu’on ne souhaite pas que la sphère publique soit envahie par une religion – et la reconnaissance d’une culture qu’on ne saurait changer. Il est en effet impossible de s’inventer une culture améro-indienne ou japonaise ! Notre culture est judéo-chrétienne. Il s’agit seulement de reconnaître des racines. Que cela nous plaise ou non, notre pays est marqué par la présence d’un héritage judéo-chrétien.

Mme Danièle Obono. « Nos ancêtres les Gaulois » ? Non, ce ne sont pas les miens !

M. Christophe Euzet. Je voudrais vous faire part de notre inquiétude quant à la tournure des débats, qui oscillent entre des commentaires de posture sur l’actualité du jour et des propositions de réfection totale de la Constitution par la gauche de la gauche de l’hémicycle.

Aurons-nous encore l’espace pour envisager le projet de révision constitutionnelle tel qu’il a été circonscrit par le Gouvernement ? Nous sommes censés le développer, non en nous comportant comme un constituant originaire qui aurait pour dessein de ficeler un texte en partant de zéro, mais en nous efforçant de le rendre plus moderne.

M. Ugo Bernalicis. Vos remarques n’ont aucun lien avec l’amendement en discussion !

M. Sébastien Jumel. Je vais m’exprimer calmement, mais avec la même fermeté. Limiter notre temps de parole est une chose, même si cela se fait dans des conditions qui me semblent inacceptables, mais c’en est encore une autre que de vouloir limiter notre capacité à réfléchir à la révision de la Constitution, en nous enfermant dans un cadre qui serait préalablement fixé par le Gouvernement !

Vous ne faites qu’anticiper sur les pleins pouvoirs renforcés qu’il est prévu de donner à une présidence hypertrophiée. Vous voulez priver le Parlement du pouvoir de faire la loi et de la modifier. Vous voulez cisailler la République en amputant les circonscriptions législatives, pour priver les territoires de représentants à l’Assemblée nationale. Et il faudrait discuter seulement des amendements que vous déposez ? C’est une plaisanterie ! En tout cas, c’est sans nous ! Car nous faisons comme bon nous semble.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL1065 de M. Michel Castellani. 

M. Michel Castellani. Il s’agit d’intégrer dans la Constitution la notion de « peuples » constituant la France. L’amendement vise ainsi à faire reconnaître la diversité des peuples composant l’unité de la France. Cette modification préciserait le principe d’unicité autour d’une souveraineté unie, mais exercée par des peuples différents qui font le choix d’adhérer à des principes communs.

Pour nous, la structure de l’État devrait reposer sur trois principes : la reconnaissance de la diversité, de l’unicité et de la diversité régionale à travers la décentralisation.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

[Article 3 de la Constitution]

La Commission examine l’amendement CL1426 de M. Paul-André Colombani. 

M. Paul-André Colombani. Je vous propose une modernisation de l’article 3.

Nous passerions d’une souveraineté nationale à une souveraineté populaire. Ensuite, nous préciserions que les modalités d’exercice de la souveraineté ne peuvent être seulement sous-entendues ou déduites, au risque de tomber dans la vision napoléonienne d’une Constitution « courte et obscure ».

La Constitution prévoirait que « Le peuple légifère par la voie du référendum et à travers ses représentants au Parlement européen et au Parlement national. Il rend la justice à travers les magistrats. » L’exécutif mettrait en œuvre ce que le peuple a décidé par la voie du référendum ou par la voix de ses représentants.

Dans une logique évolutive, les pouvoirs exécutif et législatif peuvent être exercés par l’État au niveau national ou par les collectivités au niveau local. Le pouvoir juridictionnel ne peut évidemment être exercé que par les magistrats. Enfin, le droit d’éligibilité est accordé à tous les citoyens de l’Union européenne établis en France, pour toutes les élections.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Dans plusieurs de vos amendements, vous réécrivez totalement les articles. C’est une démarche hardie ! Vos articles seraient d’abord beaucoup plus longs que les articles initiaux. Or, quand la Constitution bavarde, elle n’est pas efficace.

En outre, vous mettez en cause les principes établis depuis 1958 voire 1789. Or, nous n’entendons pas y toucher. Avis défavorable.

M. Julien Aubert. Cet amendement présente l’intérêt d’aborder le problème politique que constitue l’émancipation du juge. Mais il présente par ailleurs des contradictions.

La théorie de la souveraineté populaire est la doctrine qui a fondé, au début de l’histoire constitutionnelle de notre pays, l’idée de la démocratie directe. Cette théorie s’oppose à la souveraineté nationale, qui fait de la nation un concept abstrait, qui ne se réduit pas à une addition arithmétique de tous ceux qui forment le peuple.

Vous voulez donc revenir à l’an I de la République. Ce n’est pas forcément très moderne. Comme l’an II l’a montré, les résultats n’ont d’ailleurs pas toujours été très positifs. Cela revient à déclarer nulle et non avenue la démocratie représentative.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en présentation commune, les amendements CL1066 et CL1067 de M. Michel Castellani. 

M. Michel Castellani. Au premier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « au peuple qui l’exerce par ses représentants » seraient remplacés par les mots : « aux peuples de France qui l’exercent par leurs représentants ».

En effet, la mention de peuple au singulier ne rend pas compte de la diversité des peuples en France. Le deuxième alinéa serait modifié dans le même esprit.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette, successivement, les amendements CL1066 et CL1067.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL1023 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et CL639 de M. Jean-Luc Mélenchon. 

M. Hervé Saulignac. Depuis longtemps, certains ont la volonté de rendre le vote obligatoire. C’est l’objet de cet amendement. Par ce moyen, nous combattrions l’abstention grandissante en France. Par ailleurs, nous renforcerions la légitimité démocratique des élus et des résultats des consultations.

M. Bastien Lachaud. Ce vote obligatoire s’inscrit dans une conception plus large que nous développerons dans les amendements ultérieurs. Le contrat social tisse des liens entre tous les individus qui composent la société française. Il se matérialise concrètement par l’action de l’État, des institutions publiques et des collectivités territoriales à tous les échelons. Les politiques publiques bénéficient à tous et sont élaborées par les détenteurs de mandats électifs, qu’ils soient exécutifs ou législatifs.

Le vote est donc le moment fondateur de l’action de ces pouvoirs qui influent sur notre vie. Aujourd’hui, nous voyons l’abstention massive. Dans ce contexte, le vote obligatoire devrait permettre de rappeler l’importance des scrutins. Cela serait complété par la reconnaissance du vote blanc et par une extension du vote à seize ans qui élargirait le corps électoral.

La mesure proposée n’est en rien révolutionnaire. Ce dispositif existe dans de très nombreux pays, tels que la Belgique, l’Australie ou le Brésil. Certes, le vote obligatoire n’est pas la panacée pour résoudre les problèmes de légitimité démocratique, mais c’est un élément central pour renforcer l’importance du vote dans notre société.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. J’ai toujours été très opposée au vote obligatoire car je ne crois pas qu’il constitue la bonne réponse à l’abstention. Mieux vaut donner aux électeurs l’envie d’exprimer leur choix dans les urnes. Ce n’est pas en rendant le vote obligatoire qu’on y parviendra, bien au contraire ! En n’allant pas voter, ils disent quelque chose qu’il faut entendre. Il ne faut pas brider cette forme d’expression qui consiste à ne pas aller choisir de candidat. Je trouve anti-démocratique d’obliger les électeurs à aller voter. Avis défavorable.

M. Julien Aubert. Pourtant, le texte de révision constitutionnelle propose d’écourter le nombre de mandats d’un élu, ce qui empêchera les électeurs souhaitant reconduire leur représentant de le conserver. On ne peut aimer ainsi l’obligation quand elle nous intéresse et la supprimer quand elle ne nous intéresse pas.

Il faut aussi marcher sur deux jambes. Si nous rendons le vote obligatoire, il faut aussi reconnaître le vote blanc. Les deux vont ensemble et doivent être votés conjointement.

Enfin, la Belgique a adopté le vote obligatoire. Mais elle l’a assorti de sanctions financières. Un électeur belge qui ne se rend pas aux urnes encourt une amende. La mesure ne serait donc pas du tout populaire. Nous devons réfléchir aussi aux conséquences concrètes.

Sur le principe, compte tenu du fait que nombre de nos aïeux sont tombés pour défendre le droit de vote, je suis assez favorable à l’amendement.

M. Ugo Bernalicis. M. Aubert, vous m’obligez à dévoiler la suite de nos amendements. Soyons clairs : nous ne concevons pas le vote obligatoire de manière isolée. Si nous rendons le vote obligatoire, le vote blanc doit être reconnu. Ceux qui ont envie de protester, de dire quelque chose doivent pouvoir le faire aussi en usant du vote blanc ; il doit même entraîner des conséquences.

Le vote obligatoire serait de nature à renforcer la participation et le contrat social. Frapperait-on d’une amende ceux qui ne votent pas ? On peut aussi songer à du travail d’intérêt général, à la participation à des journées de citoyenneté...

M. Sacha Houlié. Le premier des principes évoqués dans la devise constitutionnelle est la liberté, ce qui se traduit notamment par la liberté d’aller voter ou non. La Constitution est d’essence libérale, même si cette liberté n’exclut pas des régulations, notamment en ce qui concerne, monsieur Aubert, le cumul entre mandats exécutifs locaux et mandats législatifs ou le nombre de mandats successifs.

M. Philippe Gosselin. Les élections sénatoriales sont-elles antidémocratiques, si on songe que les grands électeurs sont tenus d’aller voter ?

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Les grands électeurs votent en raison de leur fonction et il s’agit d’un suffrage indirect. Si le vote n’était pas obligatoire aux élections sénatoriales, la représentativité du Sénat pourrait être contestée.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Monsieur Gosselin, j’ajoute que les grands électeurs sont, dans la plupart des cas, désignés, c’est-à-dire qu’ils font le choix d’être électeurs. Il y a très peu de membres de droit.

M. Philippe Gosselin. Si : les conseillers régionaux et départementaux, les parlementaires…

M. Jean-Félix Acquaviva. La représentation nationale s’honorerait de permettre qu’on entre dans le cycle d’une société de droits et de devoirs. Les citoyens doivent avoir conscience de leurs droits comme de leurs obligations, dont le vote fait partie. Le vote est non seulement un droit et une liberté, mais aussi un devoir moral et collectif. Il est sain de donner cette réponse. C’est pourquoi nous sommes favorables au vote obligatoire, ce qui ne nous empêche pas d’explorer d’autres voies pour inciter