N° 1169 - Rapport de M. Aurélien Taché la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.



N° 1169


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 665


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 16 juillet 2018

 

Enregistré à la Présidence du Sénat
le 16 juillet 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

par M. Aurélien TACHÉ

Rapporteur,

Député.

par Mme Catherine FOURNIER,

Rapporteure,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : Mme Brigitte Bourguignon, députée, présidente ; M. Michel Forissier, sénateur, vice-président ; M. Aurélien Taché, député, et Mme Catherine Fournier, sénatrice, rapporteurs.

Membres titulaires : Mmes Catherine Fabre, Carole Grandjean, MM. Gérard Cherpion et Patrick Hetzel, Mme Nathalie Elimas, députés ; Mme Frédérique Puissat, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier et Véronique Guillotin, sénateurs.

Membres suppléants : M. Sylvain Maillard, Mme Monique Iborra, M. Laurent Pietraszewski, Mme Sylvie Charrière, MM. Francis Vercamer et Boris Vallaud, Mme Caroline Fiat, députés ; Mmes Martine Berthet, Laurence Cohen et Catherine Deroche, MM. Laurent Lafon, Martin Lévrier, Philippe Mouiller et Jean-Louis Tourenne, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 904, 1019, 975, 981, 979, 983 et T.A. 128.

141. Commission mixte paritaire : 1169.

Sénat : 1re lecture : 583, 609, 610 rect., 591 et T.A. 141 (2017-2018).

Commission mixte paritaire : 665 et 666 (2017-2018).

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, texte adopté par l’Assemblée nationale le 19 juin dernier et par le Sénat le 16 juillet, s’est réunie à l’Assemblée nationale le lundi 16 juillet 2018.

La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau, ainsi constitué :

– Mme Brigitte Bourguignon, députée, présidente ;

– M. Michel Forissier, sénateur, vice-président ;

– M. Aurélien Taché, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale ;

– Mme Catherine Fournier, sénatrice, rapporteure pour le Sénat.

*

* *

La commission mixte paritaire procède ensuite à l’examen des articles restant en discussion.

Mme Brigitte Bourguignon, députée, présidente. Le calendrier serré n’a pas empêché le dialogue entre les rapporteurs. Cependant, les positions des deux assemblées divergent, notamment sur le titre Ier mais également sur le titre II du projet de loi.

M. Michel Forissier, sénateur, vice-président. Les échanges entre les rapporteurs ont été francs et cordiaux, mais la démocratie n’oblige pas à être d’accord sur tout.

Les rapporteurs vont s’exprimer ; mais je souhaiterais rappeler quel a été notre état d’esprit lors de l’examen de ce texte.

Les principales orientations du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, qu’il s’agisse de la place des branches professionnelles, du financement ou, plus ponctuellement, de la monétisation du compte personnel de formation (CPF) ou de l’élargissement du champ de l’assurance chômage, ont ainsi été préservées. Nous avions en effet, dès le départ, la volonté de faire aboutir cette réforme tout en y imprimant, bien sûr, la marque du Sénat, d’où la suppression des mesures que nous estimions inutiles, précipitées, ou inabouties.

Cette volonté avait certes été d’emblée malmenée par l’élargissement du champ du texte bien au-delà de ses objectifs initiaux déjà très ambitieuxet la poursuite, parallèlement à l’examen parlementaire, de certaines négociations conduisant au dépôt tardif d’amendements du Gouvernement.

Elle a toutefois été totalement mise à mal par l’intervention du Président de la République devant le Congrès il y a tout juste une semaine, annonçant le dépôt d’un amendement dont nous n’avons réussi à prendre connaissance que le lendemain à l’issue d’un incident de séance pendant la discussion généraleet qui – rien de moins – met fin par anticipation à l’actuelle convention d’assurance chômage

On nous objectera que la forme ne doit pas l’emporter sur le fond mais il est des circonstances où la forme importe et où le Parlement, s’il veut être respecté, ne doit pas tout accepter. C’est sans doute sur ce point, plus que sur les circuits de l’apprentissage ou de la formation professionnelle, que nous risquons d’achopper aujourd’hui.

Mme Catherine Fournier, rapporteure pour le Sénat. Le Sénat a adopté aujourd’hui même le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, modifié par 215 amendements en commission et 169 en séance publique.

En préservant les grands équilibres du texte, nous l’avons enrichi en poursuivant cinq objectifs.

Le premier objectif de la commission a été de renforcer le rôle des régions en matière d’apprentissage tout en approuvant les nouvelles missions confiées aux branches professionnelles.

Nous avons tenu à inscrire dans la loi le principe de compétences partagées entre les régions et les branches professionnelles. Nous avons également souhaité que les régions élaborent une stratégie pluriannuelle des formations en alternance, et qu’elles puissent conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les centres de formation d’apprentis qu’elles soutiendront au titre de l’aménagement du territoire.

Elles pourront créer avec l’État un comité régional de l’orientation, chargé de coordonner les interventions des organismes participant au service public régional de l’orientation. Elles disposeront en outre d’au moins vingt heures par an prises sur le temps scolaire pour réaliser des actions d’information sur les professions et les formations dans toutes les classes de quatrième et de troisième.

Nous avons également souhaité améliorer l’orientation des élèves, apprentis et étudiants, valoriser la fonction de maître d’apprentissage et moderniser le statut de l’apprenti.

Le second objectif poursuivi par le Sénat a été de préserver le rôle des partenaires sociaux et des régions en matière de formation professionnelle.

Malgré nos doutes sur l’efficacité de la monétisation du CPF, nous ne nous sommes pas opposés à cette réforme qui est pourtant, selon les auditions que nous avons menées, unanimement rejetée par les acteurs concernés et nous avons cherché à limiter ses effets pervers. Nous avons donc créé une période de transition pour la conversion en euros et prévu des règles d’actualisation régulière des droits acquis. Nous avons également encouragé une réelle co-construction des parcours de formation en permettant à un accord d’entreprise de définir les formations pour lesquelles l’employeur s’engage à abonder le CPF de ses salariés.

Le Sénat a modifié la composition du conseil d’administration de France compétences afin de garantir le respect du quadripartisme.

Il a également prévu que la région désigne elle-même l’opérateur du conseil en évolution professionnelle chargé de suivre les actifs de la sphère privée sur son territoire.

De plus, pour assurer une transition correcte, notre assemblée a allongé les délais accordés aux partenaires sociaux dans les branches pour définir le périmètre d’intervention des futurs opérateurs de compétences, afin d’éviter qu’il soit imposé par l’État.

J’en viens au troisième objectif de la commission, celui de renforcer la logique des droits et des devoirs du demandeur d’emploi.

Nous avons considéré qu’il revenait à la loi, et non au pouvoir réglementaire, de fixer les principes de la radiation et de la suppression du revenu de remplacement en cas de manquement du demandeur d’emploi à ses obligations.

Nous avons précisé les règles de l’offre raisonnable d’emploi pour favoriser le retour à l’emploi des allocataires, et nous avons relevé le plafond de la pénalité administrative en cas de fraude.

Le Sénat a supprimé la possibilité pour le Gouvernement d’imposer un bonus-malus pour moduler la contribution des employeurs à l’assurance chômage, considérant que ce dispositif était complexe et peu efficace pour lutter contre le recours excessif aux contrats courts.

Dans le nouveau cadre défini pour la négociation de la convention d’assurance chômage, notre assemblée a souhaité que le Gouvernement communique au Parlement le projet de document de cadrage au plus tard quatre mois avant la fin de validité de la convention.

Le Sénat ne pouvait donc accepter l’amendement annoncé par le Président de la République devant le Congrès, et déposé in extremis après un incident de séance, qui anticipe l’ouverture de la négociation de la convention d’assurance chômage. Cet amendement remet profondément en cause l’équilibre du titre II, et son dépôt tardif témoigne, sinon d’une provocation, du moins d’un manque de considération de l’exécutif à l’égard du Parlement et en particulier du Sénat. Sur le fond, la conformité à la Constitution de cet amendement n’est pas garantie : il pourrait se révéler contraire au principe constitutionnel de la liberté contractuelle.

Concernant les travailleurs handicapés, le Sénat s’est montré attentif à ce que leurs parcours professionnels soient aussi fluides que possible entre milieu protégé et milieu adapté ou milieu dit « classique ». Il s’est également attaché à protéger le modèle économique des entreprises dotées de plusieurs établissements des nouvelles modalités de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ainsi qu’à réhabiliter l’accord agréé comme possible voie d’acquittement de l’OETH.

S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a surtout souhaité préserver l’équilibre originel du texte, en conciliant au mieux l’impératif d’égalité salariale et l’autonomie de gestion des entreprises.

Enfin, le Sénat a recentré le projet de loi sur ses objectifs initiaux. C’est pourquoi il a rejeté l’article qui traite de la responsabilité sociale des plateformes numériques à l’égard de leurs collaborateurs, ainsi que tous les articles relatifs à la réforme du régime de la disponibilité des fonctionnaires et à l’élargissement des recrutements par voie directe, qui sont dépourvus de lien avec l’objet du texte.

Le Sénat a eu une attitude d’ouverture constante sur ce texte. Nous n’avons pas remis en cause la philosophie générale du projet de loi ; nous avons tenté de nuancer ses excès et nous avons accueilli favorablement nombre des amendements proposés par le Gouvernement.

Malgré tous les efforts du Sénat, force est de constater que nous n’aboutirons pas à un accord aujourd’hui à l’issue de notre réunion.

L’élaboration de la loi nécessite un temps de réflexion indispensable, de préférence préalable au temps d’examen par le Parlement. Nous connaissons les contraintes qui pèsent sur le Gouvernement lorsqu’il élabore un projet de loi, mais nous déplorons la méthode retenue, qui nuit à la capacité du Parlement à exercer pleinement ses missions. Tout dépôt d’un amendement substantiel du Gouvernement en cours d’examen parlementaire traduit un évident manque d’anticipation, une certaine improvisation ou une stratégie spécifique. Elle prive en outre les rapporteurs d’une étude d’impact sérieuse, de l’avis du Conseil d’État et de la possibilité d’organiser des auditions. Ce texte en offre malheureusement un certain nombre d’exemples : sur l’emploi des travailleurs handicapés et l’égalité professionnelle, sur les plateformes numériques ou encore sur les fraudes au détachement, marquées par les hésitations du Gouvernement. Je songe surtout à la décision, déjà évoquée, du Président de la République, le 9 juillet dernier, de mettre fin par anticipation à la convention d’assurance chômage car elle a condamné à l’échec notre réunion de commission mixte paritaire.

Jusqu’à cette date, nous avions le sentiment qu’un accord était envisageable : les divergences entre nos deux assemblées étaient bien moins nombreuses que les points de convergence. Mais le calendrier parlementaire très contraint et l’annonce du Président de la République ont ruiné cette possibilité. Nous regrettons cette situation, car le Sénat a démontré lors de l’examen du projet de loi d’habilitation à réformer par ordonnances le code du travail, puis du projet de loi de ratification, sa capacité à forger des compromis avec l’Assemblée nationale.

Le Sénat est resté fidèle à sa tradition en ouvrant le dialogue avec l’Assemblée nationale pour enrichir le texte et donner tout son sens au bicamérisme. Au-delà du sujet qui nous préoccupe aujourd’hui, et indépendamment de nos orientations politiques, il nous importe dans les mois qui viennent de préserver ce bien précieux qu’est le travail législatif, aujourd’hui quelque peu malmené, et de réfléchir aux moyens de rééquilibrer les relations entre le Parlement et le Gouvernement. Une société démocratique équilibrée se doit non seulement d’entendre, mais surtout d’acter les travaux de ses deux chambres, représentant les citoyens, mais également les élus responsables des territoires.

M. Aurélien Taché, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Un mois après son adoption par l’Assemblée nationale, le Sénat a approuvé ce matin le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Sur les 124 articles que compte le projet de loi au terme de la première lecture, 96 articles restent en discussion, le Sénat ayant adopté seulement 28 articles conformes. Parmi ces 96 articles en discussion, 17 ont été supprimés par le Sénat et 20 ont été introduits lors de ses discussions.

S’agissant du titre Ier, je ne partage pas votre analyse selon laquelle l’équilibre issu des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture aurait été préservé au Sénat, s’agissant du rôle des régions, ou plutôt devrais-je dire des entreprises, à qui nous aurions souhaité que vous fassiez davantage confiance.

Ainsi, en matière d’apprentissage, la réaffirmation de la compétence régionale s’inscrit dans une opposition claire à la nouvelle gouvernance voulue par notre majorité, comme en témoigne notamment l’adoption d’une stratégie régionale pluriannuelle opposable aux branches professionnelles et aux opérateurs de compétences, qui devraient rendre des comptes à la région via un rapport.

Même chose pour le conseil en évolution professionnelle, la désignation des nouveaux opérateurs par France compétences ayant été supprimée au bénéfice des régions. Il s’agit pourtant d’une mission clef de cette nouvelle institution, qui doit permettre de remédier aux faiblesses actuelles d’un CEP insuffisamment déployé.

Les divergences sont aussi réelles sur le titre III, puisque l’ensemble du volet relatif à la fonction publique a été supprimé par le Sénat.

Les six articles concernant la disponibilité et l’accès à certains postes à responsabilité dans les trois fonctions publiques ont ainsi été purement et simplement supprimés du projet de loi. Ces suppressions contrastent nettement avec la volonté exprimée par notre assemblée en première lecture, qui était de favoriser, conformément aux annonces faites par le Gouvernement en février dernier, la mobilité et la diversité des parcours dans la sphère publique.

Ces différents points, je le crois, auraient à eux seul rendu difficile un accord de nos deux chambres sur le texte.

Les échanges menés avec les rapporteurs du Sénat, que je remercie pour leur accueil, aussi chaleureux que constructif, ont cependant conduit à identifier un autre désaccord, plus fondamental, concernant le titre II relatif à l’assurance chômage.

Dès l’examen en commission, le Sénat a procédé à une suppression sèche de l’article 33 relatif à la mise en œuvre par voie réglementaire des règles en matière de bonus-malus et de cumul entre revenus d’activité et allocation chômage, qui sont pourtant déterminantes pour lutter contre la précarité dans l’emploi.

Ce désaccord s’est ensuite cristallisé au stade de la séance publique, avec le rejet de l’amendement gouvernemental visant à traduire l’engagement pris par le Président de la République lors du dernier Congrès.

Le Gouvernement a en effet proposé une rédaction globale de l’article 33, demandant aux partenaires sociaux de renégocier dans un délai de quatre mois la convention d’assurance chômage, en proposant notamment une nouvelle articulation entre assurance et solidarité. Cette logique d’ensemble se substitue donc à la seule fixation par décret de certains paramètres relevant en principe de la compétence des partenaires sociaux, telle que le prévoyait initialement le texte.

La majorité à l’Assemblée nationale soutiendra au contraire cette démarche du Président de la République et du Gouvernement, qui a le mérite de donner aux partenaires sociaux le pouvoir de renégocier tout de suite l’architecture d’ensemble de l’assurance chômage.

Toute disposition qui viendrait contraindre de quelconque manière que ce soit le périmètre ou la finalité de cette négociation serait contraire à cet amendement, qui vise au contraire à redonner, selon l’expression consacrée, le maximum de grain à moudre à la démocratie sociale ; cela suffira – j’en ai peur – à constater l’ampleur de ce qui nous sépare.

Au-delà de ces trois séries de désaccords majeurs, plusieurs rédactions adoptées par le Sénat reviennent enfin sur les travaux de notre assemblée et éloignent ainsi encore davantage la possibilité d’un accord.

Je pense ainsi à la suppression de plusieurs missions de France Compétences, à la création de nouvelles obligations pour la formation des enseignants allant au-delà du domaine de la loi, à la suppression de l’âge minimal pour travailler dans un débit de boissons, ou encore à la modification des règles de calcul de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et de la liste de ces bénéficiaires dans le secteur public.

L’ensemble de ces éléments – et je le regrette – devrait nous amener à constater dès maintenant la divergence entre nos deux chambres et malheureusement à acter l’échec de notre commission mixte paritaire.

M. Gérard Cherpion, député. Les deux rapporteurs ont été parfaitement clairs : nous allons vers un échec, que je regrette très sincèrement, car il me semble que le Sénat avait très largement amélioré la qualité de ce texte, par un certain nombre d’amendements, et que tout était possible.

Mais cela n’est plus d’actualité du fait d’un « amendement du président de la République » – car c’est en fait de ça dont il s’agit –  venu modifier complètement le sens du texte en cours de discussion. C’est une responsabilité enlevée aux parlementaires, sénateurs comme députés, et nous ne pouvons pas accepter, à mon sens, que l’on continue à travailler dans de ces conditions.

J’ajoute, s’agissant du calendrier, que le Sénat a terminé d’examiner le texte ce midi, et la commission à l’Assemblée reprendra ses travaux mercredi : on voit très bien dans quel système nous fonctionnons – ou plutôt ne fonctionnons pas – et je ne peux que le regretter. L’examen du texte au Sénat avait, me semble-t-il, apporté un certain nombre d’avancées, et permettait d’équilibrer l’ensemble du système, que ce soit sur l’apprentissage, sur la formation professionnelle comme sur l’assurance chômage, les autres parties du texte pouvant être sujettes à des discussions plus fines. Nous passons à côté d’une belle occasion, et si nous revenons vers le texte de l’Assemblée, nous n’aurons pas fait de progrès dans le sens qui doit être le nôtre, c’est-à-dire la formation de nos jeunes et des personnes en recherche d’emploi. N’oublions pas que le projet d’amendement du Gouvernement à l’article 33 aura aussi des conséquences pour les demandeurs d’emploi, sur la durée et le montant de l’indemnisation.

M. Patrick Hetzel, député. Je voudrais aller dans le même sens que notre collègue Gérard Cherpion : il est effectivement décevant de constater que nous rejetons de cette manière tout le travail effectué au Sénat. Cela montre une nouvelle fois le décalage énorme entre ce que la majorité, ici à l’Assemblée nationale, déclare et ce qu’elle fait en réalité. Nous avons d’ailleurs à plusieurs reprises insisté sur l’impréparation de ce texte, et nous assistons aujourd’hui à une nouvelle démonstration de cette impréparation. Ce qui est d’autant plus insupportable, c’est que nous avions demandé plusieurs fois à la ministre de dire ce qu’elle souhaitait, notamment sur le financement du hors-quota, et l’on voit un nouvel arbitrage du Gouvernement, qui revient sur ses décisions. On est en train de mettre en péril par ces décisions les lycées professionnels. La majorité actuelle portera une lourde responsabilité dans les dysfonctionnements qui ne manqueront pas d’arriver. De notre côté, nous aurons fait le maximum pour alerter sur les problèmes, mais cet autisme persistant est assez inquiétant.

Mme Brigitte Bourguignon, députée, présidente. Merci d’éviter ce terme !

Au vu de ces échanges, je crois que nous ne pouvons que constater l’échec de cette commission mixte paritaire.

M. Michel Forissier, sénateur, président. Je le regrette, puisque nous avions commencé nos travaux dans un état d’esprit d’ouverture, comme je vous l’ai indiqué tout à l’heure. Ce qui est difficile, dans notre système bicaméral, c’est qu’une assemblée construit d’abord son texte sans en parler à l’autre, sans co-construction préalable. A l’avenir, la réflexion sur le fonctionnement de nos institutions devrait, à mon sens, également porter sur les échanges en amont entre nos deux assemblées, car il est toujours très difficile de tomber d’accord sur un texte qui n’a pas été co-construit au préalable.

Sur le fond, enlever la compétence de la formation professionnelle aux régions n’est évidemment pas envisageable pour le Sénat qui représente les collectivités territoriales. Nous avions espéré, lors de la première audition de la ministre devant notre commission, que le Gouvernement fasse un pas vers nous, et nous aurions pu en faire un également, même si nous comprenons évidemment que le Président de la République tienne les promesses qu’il a faites aux Français.

Sur la méthodologie, dans nos intérêts respectifs, il faut vraiment que nous ayons plus de temps pour travailler car l’examendes textes est aujourd’hui une course de vitesse. Sous la précédente législature, j’ai été rapporteur sur beaucoup de sujets, et notamment l’ordonnance relative au nouveau statut de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), qui a été adoptée conforme par le Sénat, mais le travail préparatoire avait été beaucoup plus important. Évidemment, ce n’est pas parce que nous sommes devant un échec aujourd’hui que cela nous empêchera de trouver des points d’accord à l’avenir, dans l’intérêt général des Français, surtout des jeunes de niveaux IV et V qui attendent aujourd’hui beaucoup de la formation professionnelle Je vous remercie toutefois pour votre accueil car nous n’arriverons pas aujourd’hui à convaincre les majorités des deux assemblées de faire le pas nécessaire.

*

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La commission mixte paritaire constate qu’elle ne peut parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

TABLEAU COMPARATIF

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Texte de l’Assemblée nationale

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Texte du Sénat

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PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL

PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL

TITRE IER

TITRE IER

VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES

VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES

Chapitre Ier

Chapitre Ier

Renforcer et accompagner la liberté des individus
dans le choix de leur formation

Renforcer et accompagner la liberté des individus
dans le choix de leur formation

Article 1er

Article 1er

I. – Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

I. – (Alinéa identique)

1° À la première phrase de l’article L. 6323-2, les mots : « en heures » sont remplacés par les mots : « en euros » ;

 (Alinéa identique)

2° L’article L. 6323-3 est ainsi rédigé :

 (Alinéa identique)

« Art. L. 6323-3. – Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire.

(Alinéa identique)

« Le compte personnel de formation cesse d’être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421-4.

(Alinéa identique)

« Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen en application de l’article L. 5151-9 demeurent mobilisables pour financer les actions de formation destinées à permettre aux volontaires, aux bénévoles et aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. » ;

(Alinéa identique)

3° L’article L. 6323-4 est ainsi rédigé :

3° (Alinéa identique)

« Art. L. 6323-4. – I. – Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34.

(Alinéa identique)

« II. – Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés par :

(Alinéa identique)

« 1° Le titulaire lui-même ;

(Alinéa identique)

« 2° L’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;

(Alinéa identique)

« 3° Un opérateur de compétences ;

(Alinéa identique)

« 4° L’organisme mentionné à l’article L. 4163-14, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ;

(Alinéa identique)

« 5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ;

« 5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l’article L. 432-12 du code de la sécurité sociale, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ;

« 6° L’État ;

(Alinéa identique)

« 7° Les régions ;

(Alinéa identique)

« 8° Pôle emploi ;

(Alinéa identique)

« 9° L’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 du présent code ;

(Alinéa identique)

« 10° Un fonds d’assurance-formation de non-salariés défini à l’article L. 6332-9 du présent code ou à l’article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime ;

(Alinéa identique)

« 11° Une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région ;

(Alinéa identique)

« 12° Une autre collectivité territoriale ;

(Alinéa identique)

« 13° L’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique ;

(Alinéa identique)

« 14° L’organisme gestionnaire de l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 du présent code. » ;

(Alinéa identique)

4° L’article L. 6323-5 est abrogé ;

4° (Alinéa identique)

5° L’article L. 6323-6 est ainsi rédigé :

5° (Alinéa identique)

« Art. L. 6323-6. – I. – Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l’article L. 6113-1 comprenant le socle de connaissances et de compétences professionnelles, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113–1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6.

« Art. L. 6323-6. – I. – Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l’article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.

« II. – Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret :

(Alinéa identique)

« 1° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1 ;

(Alinéa identique)

« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 ;

(Alinéa identique)

« 3° La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;

(Alinéa identique)

« 4° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci ;

(Alinéa identique)

« 5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions, ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions. » ;

« 5° Les actions de formation destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions. Toutefois, un abondement du compte personnel de formation peut venir en complément des droits déjà inscrits pour atteindre le nombre d’heures nécessaire à la réalisation de la formation concernée, dans les conditions prévues au II de l’article L. 6323-4 ;

 

« 6° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions. » ;

6° L’article L. 6323-7 est abrogé ;

6° (Alinéa identique)

7° L’article L. 6323-8 est ainsi modifié :

7° (Alinéa identique)

a) Le I est ainsi rédigé :

a) (Alinéa identique)

« I. – Chaque titulaire d’un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions de formation de l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement des prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1. » ;

« I. – Chaque titulaire d’un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier, notamment en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions de formation de l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement des prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1. Au moins une fois par an, l’employeur assure une information sur l’existence de ce compte par l’intermédiaire du bulletin de paie du salarié, dans des conditions définies par décret. » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « des droits inscrits ou mentionnés » sont remplacés par les mots : « et l’utilisation des droits inscrits » ;

b) (Alinéa identique)

c) Le III est abrogé ;

c) (Alinéa identique)

8° L’article L. 6323-9 est ainsi rédigé :

8° (Alinéa identique)

« Art. L. 6323-9. – La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d’utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l’article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. » ;

(Alinéa identique)

9° L’article L. 6323-10 est ainsi modifié :

9° (Alinéa identique)

a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;

a) (Alinéa identique)

b) Le mot : « supplémentaires » est remplacé par les mots : « en droits complémentaires » ;

b) (Alinéa identique)

10° Les deux premiers alinéas de l’article L. 6323-11 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

10° Les deux premiers alinéas de l’article L. 6323-11 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année est alimenté à la fin de cette année dans la limite d’un plafond. La valeur de ce plafond ne peut excéder dix fois le montant annuel de cette alimentation. Cette valeur et ce montant, exprimés en euros, sont fixés par décret en Conseil d’État.

(Alinéa identique)

« Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année est alimenté à la fin de cette année, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa, à due proportion de la durée de travail effectuée.

(Alinéa identique)

« En outre, le compte d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212-13 est alimenté par une majoration dont le montant est défini par décret dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa du présent article.

(Alinéa identique)

« Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État dès lors qu’elles sont assorties d’un financement spécifique à cet effet.

« Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État dès lors qu’elles sont assorties d’un financement spécifique à cet effet.

« Tous les trois ans à compter de la promulgation de la loi n°     du      pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l’article L. 6333-4, le ministre chargé de la formation professionnelle saisit le conseil d’administration de France compétences pour un avis relatif à l’actualisation des droits au compte personnel de formation, compte tenu de l’évolution générale des prix des biens et services et, plus particulièrement, de l’observation des coûts des organismes de formation par France compétences, telle que mentionnée au 5° de l’article L. 6123-5. Une fois cet avis recueilli, une éventuelle actualisation des droits à l’alimentation annuelle du compte personnel de formation et des plafonds mentionnés au présent article ainsi qu’aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34 est fixée par décret en Conseil d’État. » ;

« Un accord d’entreprise ou de groupe peut définir les actions de formation éligibles au sens de l’article L. 6323-6 pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, les abondements prévus au 2° du II de l’article L. 6323-4, sans préjudice des dispositions de l’article L. 6323-2. Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de chaque salarié concerné.

 

« Les montants de l’alimentation annuelle et les plafonds mentionnés au présent article ainsi qu’aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34 ainsi que les droits inscrits sur le compte personnel de formation des titulaires sont revalorisés tous les trois ans sur la base d’un avis rendu par France compétences. » ;

11° À la fin de l’article L. 6323-11-1, les mots : « de quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » sont remplacés par les mots : « d’un montant annuel et d’un plafond, exprimés en euros et fixés par décret en Conseil d’État, supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l’article L. 6323-11 » ;

11° (Alinéa identique)

11° bis Le même article L. 6323-11-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant et ce plafond sont portés à un niveau au moins égal à 1,6 fois ceux prévus au premier alinéa du même article L. 6323-11. » ;

11° bis (Alinéa identique)

12° À la fin de l’article L. 6323-12, les mots : « de ces heures » sont remplacés par les mots : « de la durée du travail effectuée » ;

12° (Alinéa identique)

13° L’article L. 6323-13 est ainsi modifié :

13° (Alinéa identique)

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

a) (Alinéa identique)

« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, durant les six ans précédant l’entretien mentionné au II de l’article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et l’entreprise verse, dans le cadre de ses contributions au titre de la formation professionnelle, une somme dont le montant, fixé par décret en Conseil d’État, ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l’article L. 6323-11. » ;

« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, durant les six ans précédant l’entretien mentionné au II de l’article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et l’entreprise verse, dans le cadre de ses contributions au titre de la formation professionnelle, une somme dont le montant, fixé par décret en Conseil d’État, ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l’article L. 6323-11. Le salarié est informé de ce versement. » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à l’organisme paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « dans le respect de la procédure contradictoire mentionnée à l’article L. 6362-10 » ;

 

c) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;

c)  (Alinéa identique)

d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

d) (Alinéa identique)

« Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

(Alinéa identique)

« Le contrôle et le contentieux de ce versement sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires. » ;

(Alinéa identique)

14° À l’article L. 6323-14, les mots : « signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel » sont remplacés par les mots : « gestionnaires d’un opérateur de compétences » ;

14° (Alinéa identique)

15° L’article L. 6323-15 est ainsi modifié :

15° (Alinéa identique)

a) Le mot : « supplémentaires » est supprimé ;

a) (Alinéa identique)

b) Les mots : « des heures qui sont créditées » sont remplacés par les mots : « du montant des droits inscrits » ;

b) (Alinéa identique)

16° L’article L. 6323-16 est ainsi rédigé :

16° (Alinéa identique)

« Art. L. 6323-16. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l’article L. 6323-6. » ;

(Alinéa identique)

17° L’article L. 6323-17 est ainsi rédigé :

17° (Alinéa identique)

« Art. L. 6323-17. – Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout en partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d’absence à l’employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation. » ;

(Alinéa identique)

 

« En cas de refus d’absence pour une formation permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, l’employeur dispose d’un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de cette formation.

 

« En cas de refus d’absence pour une formation permettant de faire valider les acquis de l’expérience, l’employeur dispose d’un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de cette formation. » ;

18° La sous-section 2 de la section 2 est complétée par des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 ainsi rédigés :

18° (Alinéa identique)

« Art. L. 6323-17-1. – Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d’une action de formation certifiante ou qualifiante au sens de l’article L. 6314-1, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Il bénéficie d’un congé spécifique lorsqu’il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.

« Art. L. 6323-17-1. – Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d’une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle afin de pouvoir prendre en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. Il bénéficie d’un congé spécifique lorsqu’il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.

« Art. L. 6323-17-2. – I. – Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret. La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.

(Alinéa identique)

« II. – Le projet du salarié peut faire l’objet d’un accompagnement par l’un des opérateurs financés par l’organisme mentionné à l’article L. 6123-5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111-6. Cet opérateur informe, oriente et aide le salarié à formaliser son projet. Il propose un plan de financement.

« II. – Le projet du salarié peut faire l’objet d’un accompagnement par l’un des opérateurs financés par l’organisme mentionné à l’article L. 6123-5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111-6 ou par un opérateur du bilan de compétences mentionné à l’article L. 6313-1. Cet opérateur informe, oriente et aide le salarié à formaliser son projet. Il propose un plan de financement.

« Le projet est présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6. Cette commission apprécie la pertinence du projet, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié.

(Alinéa identique)

« Les modalités d’accompagnement du salarié et de prise en charge financière du projet de transition professionnelle sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Les critères d’appréciation de la pertinence du projet, les modalités d’accompagnement du salarié, de prise en charge financière du projet de transition professionnelle et les règles de création et d’alimentation d’un système d’information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, mentionnées à l’article L. 6323-17-6.

« Art. L. 6323-17-3. – La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l’action de formation.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6323-17-4. – La durée du projet de transition professionnelle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce projet est assimilé à une période de travail :

(Alinéa identique)

« 1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;

(Alinéa identique)

« 2° À l’égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6323-17-5. – Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale déterminée par décret, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

« Art. L. 6323-17-5. – Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale déterminée par décret.

« La rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle est versée par l’employeur, qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6.

(Alinéa identique)

« Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés. 

« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle lui est versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

« Art. L. 6323-17-6. – Une commission paritaire interprofessionnelle est agréée dans chaque région par l’autorité administrative pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle mentionné à l’article L. 6323-17-1. Elle est dotée de la personnalité morale. Cette commission atteste également du caractère réel et sérieux du projet mentionné au 2° du II de l’article L. 5422-1. Elle suit la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional. L’agrément de cette commission est accordé au regard des critères mentionnés aux 1°, 3° et 5° du II de l’article L. 6332-1-1 et de leur aptitude à assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens.

(Alinéa identique)

« Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

« Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et au niveau national et multi-professionnel.

« Les frais de gestion correspondant aux missions de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, dans la limite d’un plafond déterminé en pourcentage des ressources reçues par la commission, en application du 4° bis de l’article L. 6123-5.

(Alinéa identique)

« Les commissions sont soumises au contrôle économique et financier de l’État et aux obligations mentionnées au 4° du II de l’article L. 6332-1-1.

(Alinéa identique)

« En cas de défaillance de la commission, un administrateur est nommé par le ministre en charge de la formation professionnelle. L’administrateur prend toute décision pour le compte de la commission, afin de rétablir son fonctionnement normal.

(Alinéa identique)

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. » ;

(Alinéa identique)

19° L’article L. 6323-20 est ainsi rédigé :

19° (Alinéa identique)

« Art. L. 6323-20. – Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1.

(Alinéa identique)

 

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié, au titre du compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur lorsque celui-ci, en vertu d’un accord d’entreprise conclu sur le fondement de l’article L. 6331-5-1, consacre une part fixée par décret du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation suivie dans le cadre du projet de transition professionnelle mentionné à l’article L. 6323-17-1 sont pris en charge par l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise qui emploie le salarié.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation suivie dans le cadre du projet de transition professionnelle mentionné à l’article L. 6323-17-1 sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6.

« Les modalités selon lesquelles ces prises en charges sont réalisées sont déterminées par décret. » ;

(Alinéa identique)

20° Les deux premiers alinéas de l’article L. 6323-20-1 sont ainsi rédigés :

20° (Alinéa identique)

« Le salarié employé par une personne publique qui ne verse pas la contribution mentionnée à l’article L. 6331-4 à un opérateur de compétences mobilise son compte personnel de formation en application de l’article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

(Alinéa identique)

« Lorsque la personne publique verse la contribution mentionnée à l’article L. 6331-4 à un opérateur de compétences, le salarié qu’elle emploie utilise ses droits inscrits sur le compte personnel de formation dans les conditions définies au présent chapitre. Il peut également solliciter une formation dans les conditions définies à l’article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. » ;

(Alinéa identique)

21° L’article L. 6323-21 est ainsi rédigé :

21° (Alinéa identique)

« Art. L. 6323-21. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d’emploi :

(Alinéa identique)

« 1° Les formations mentionnées à l’article L. 6323-6 ;

(Alinéa identique)

« 2° Les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financées par les régions, par Pôle emploi et par l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1. » ;

(Alinéa identique)

22° L’article L. 6323-22 est ainsi rédigé :

22° (Alinéa identique)

« Art. L. 6323-22. – Lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation achetée par la région, Pôle emploi ou l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1, son compte personnel de formation est débité du montant de l’action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, après que le demandeur en a été informé. Dans ce cas, ces organismes ou collectivités prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d’emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération. » ;

(Alinéa identique)

23° L’article L. 6323-23 est ainsi rédigé :

23° (Alinéa identique)

« Art. L. 6323-23.  Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d’emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 si la prise en charge de l’action est effectuée sans financement complémentaire ou dans la limite du droit acquis du compte personnel en cas de financement complémentaire. Ce financement complémentaire correspond à toute aide individuelle à la formation du demandeur d’emploi. » ;

(Alinéa identique)

24° La section 3 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

24° (Alinéa identique)

« Sous-section 3

(Alinéa identique)

« Dispositions d’application

(Alinéa identique)

« Art. L. 6323-24-1. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. » ;

(Alinéa identique)

25° L’article L. 6323-25 est ainsi rédigé :

25° (Alinéa identique)

« Art. L. 6323-25. – Les droits à formation inscrits sur le compte personnel de formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs sont financés conformément aux modalités de répartition de la contribution prévue aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 du présent code et à l’ article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

(Alinéa identique)

26° À l’article L. 6323-26, les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;

26° (Alinéa identique)

27° L’article L. 6323-27 est ainsi modifié :

27° (Alinéa identique)

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

a) (Alinéa identique)

« L’alimentation du compte se fait à hauteur d’un montant annuel, exprimé en euros, dans la limite d’un plafond qui ne peut excéder dix fois le montant annuel. La valeur de ce plafond et ce montant sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

(Alinéa identique)

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

b) (Alinéa identique)

« Le montant mentionné au premier alinéa du présent article est diminué au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année. » ;

(Alinéa identique)

28° À l’article L. 6323-28, les mots : « des heures mentionnées » sont remplacés par les mots : « du montant mentionné » ;

28° (Alinéa identique)

29° Aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 6323-29, les mots : « l’organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « l’opérateur de compétences » ;

29° (Alinéa identique)

30° L’article L. 6323-30 est abrogé ;

30° (Alinéa identique)

31° L’article L. 6323-31 est ainsi rédigé :

31° (Alinéa identique)

« Art. L. 6323-31. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l’article L. 6323-6. » ;

(Alinéa identique)

32° L’article L. 6323-32 est ainsi rédigé :

32° (Alinéa identique)

« Art. L. 6323-32. – Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l’artiste auteur qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1. » ;

(Alinéa identique)

33° À la première phrase de l’article L. 6323-33, les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;

33° (Alinéa identique)

34° L’article L. 6323-34 est ainsi rédigé :

34° (Alinéa identique)

« Art. L. 6323-34. – L’alimentation du compte se fait à hauteur d’un montant exprimé en euros, par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d’aide par le travail, dans la limite d’un plafond. La valeur de ce plafond et ce montant, sont supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l’article L. 6323-11. Le montant inscrit sur le compte permet à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens de l’article L. 6323-6, ainsi que les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financées par les régions, par Pôle emploi et par l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1. » ;

(Alinéa identique)

35° À la fin de l’article L. 6323-35, les mots : « de ces heures » sont remplacés par les mots : « du montant des droits inscrits sur le compte » ;

35° (Alinéa identique)

36° L’article L. 6323-36 est ainsi rédigé :

36° (Alinéa identique)

« Art. L. 6323-36. – L’établissement ou le service d’aide par le travail verse aux opérateurs de compétences une contribution égale au plus 0,35 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant, ainsi que le taux de la contribution, sont définis par décret. » ;

« Art. L. 6323-36. – L’établissement ou le service d’aide par le travail verse à l’opérateur de compétences dont il relève une contribution égale au plus à 0,35 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant, ainsi que le taux de la contribution, sont définis par décret. » ;

37° L’article L. 6323-37 est ainsi rédigé :

37° (Alinéa identique)

« Art. L. 6323-37. – Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant inscrit sur le compte ou au plafond mentionné à l’article L. 6323-34, le compte peut faire l’objet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal, d’abondements complémentaires. Outre les abondements mentionnés à l’article L. 6323-4, ces abondements peuvent être financés par les entreprises dans le cadre d’une mise à disposition par l’établissement ou le service d’aide par le travail mentionnée à l’article L. 344-2-4 du code de l’action sociale et des familles. » ;

(Alinéa identique)

38° L’article L. 6323-38 est abrogé ;

38° (Alinéa identique)

39° L’article L. 6323-41 est ainsi rédigé :

39° (Alinéa identique)

« Art. L. 6323-41. – Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du titulaire qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1. » ;

(Alinéa identique)

40° La section 5 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

40° (Alinéa identique)

« Sous-section 3

(Alinéa identique)

« Dispositions d’application

(Alinéa identique)

« Art. L. 6323-42. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. »

(Alinéa identique)

II. – Le chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé :

II. – (Alinéa identique)

« Chapitre III

(Alinéa identique)

« Gestion du compte personnel de formation
par la Caisse des dépôts et consignations

(Alinéa identique)

« Section 1

(Alinéa identique)

« Missions

(Alinéa identique)

« Art. L. 6333-1. – La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées à l’article L. 6135-1, la part dédiée au compte personnel de formation mentionnée au 1° des articles L. 6133-2 et L. 6134-2 et les ressources mentionnées aux articles L. 6323-36 et L. 6332-11.

« Art. L. 6333-1. – La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées au a du 3° de l’article L. 6123-5 et aux articles L.6331-6, L. 6323-36 et L. 6332-11.

« La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de ces ressources en vue de financer les droits acquis au titre du compte personnel de formation selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 6323-11 et aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6333-2. – La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir des ressources supplémentaires destinées à financer les abondements mentionnés au VI de l’article L. 2254-2 et aux articles L. 6323-4, L. 6323-11, L. 6323-13, L. 6323-14, L. 6323-29 et L. 6323-37.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6333-3. – La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d’attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du compte personnel de formation ainsi qu’à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur exécution.

(Alinéa identique)

« La Caisse des dépôts et consignations peut conclure avec toute personne morale des conventions, notamment financières, dont l’objet est de promouvoir le développement de la formation professionnelle continue pour tout ou partie des titulaires du compte personnel de formation.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6333-4. – La Caisse des dépôts et consignations conclut avec l’État une convention triennale d’objectifs et de performance qui définit notamment la part des ressources mentionnées aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 destinée à financer les frais de mise en œuvre de ses missions, dont le financement des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés aux articles L. 5151-6, L. 6111-7 et L. 6323-8.

(Alinéa identique)

« La Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l’utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers dans des conditions prévues par décret.

(Alinéa identique)

« Elle élabore un rapport annuel de gestion du compte personnel de formation remis à France compétences.

(Alinéa identique)

« Ce rapport est transmis au Parlement et aux ministres chargés de la formation professionnelle et du budget.

(Alinéa identique)

« Section 2

(Alinéa identique)

« Gestion

(Alinéa identique)

« Art. L. 6333-5. – La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6333-1 au sein d’un fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres. Les ressources sont mutualisées dès réception.

(Alinéa identique)

« Les ressources supplémentaires mentionnées à l’article L. 6333-2 font l’objet d’un suivi comptable distinct.

(Alinéa identique)

« Les sommes dont dispose la Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre de chaque année constituent, pour l’année suivante, ses ressources et alimentent une réserve de précaution dans un compte spécifique ouvert dans ses livres.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6333-6. – La Caisse des dépôts et consignations conclut avec les régions, Pôle emploi, l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1, les opérateurs de compétences et les organismes mentionnés à l’article L. 6332-9 des conventions définissant les modalités de gestion permettant le suivi des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires.

« Art. L. 6333-6. – La Caisse des dépôts et consignations conclut avec les régions, Pôle emploi, l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1, les opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l’article L. 6323-17-6 et les organismes mentionnés à l’article L. 6332-9 des conventions définissant les modalités de gestion permettant le suivi des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires.

 

« Art. L. 6333-6-1. – Un décret définit les informations relatives aux formations financées que la Caisse des dépôts et consignations transmet aux opérateurs de compétences.

« Section 3

(Alinéa identique)

« Dispositions d’application

(Alinéa identique)

« Art. L. 6333-7. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. »

(Alinéa identique)

III. – L’article L. 6111-7 du code du travail est ainsi rédigé :

III. – (Alinéa identique)

« Art. L. 6111-7. – Les informations relatives à l’offre de formation, notamment celles relatives aux formations, tarifs, sessions d’information, modalités d’inscription et certification obtenue conformément à l’article L. 6316-2, sont collectées au sein d’un système d’information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret. Ce système d’information national est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable.

« Art. L. 6111-7. – Les informations relatives à l’offre de formation, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sont collectées au sein d’un système d’information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret.

« Ce système est alimenté par :

(Alinéa identique)

« 1° Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1, pour les formations qu’ils financent ;

(Alinéa identique)

« 2° Les prestataires d’actions mentionnés à l’article L. 6351-1.

(Alinéa identique)

« France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des opérateurs du conseil en évolution professionnelle qu’elle finance.

(Alinéa identique)

« Cette base identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l’article L. 6323-6. »

« Ce système d’information identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l’article L. 6323-6. »

IV. – Le code du travail est ainsi modifié :

IV. – (Alinéa identique)

1° A À la dernière phrase du VI de l’article L. 2254-2, les mots : « heures créditées » sont remplacés par les mots : « droits crédités » ;

1° A (Alinéa identique)

1° (Supprimé)

1° (Alinéa identique)

2° L’article L. 4163-8 est ainsi modifié :

2° (Alinéa identique)

a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;

a) (Alinéa identique)

b) À la fin, la référence : « L. 6111-1 » est remplacée par la référence : « L. 6323-1 » ;

b) (Alinéa identique)

3° Au second alinéa de l’article L. 6353-10, la référence : « au III de l’article L. 6323-8 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 6323-9 ».

3° (Alinéa identique)

V. – À l’article L. 432-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, la référence : « L. 6111-1 » est remplacée par la référence : « L. 6323-1 ».

V. – (Alinéa identique)

bis. – Au 3° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « au III de l’article L. 6323-8 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 6323-9 ».

bis. – (Alinéa identique)

VI. – A. – Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est abrogé.

VI. – A. – (Alinéa identique)

B. – Les conditions de la dévolution des biens des organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont précisées par décret en Conseil d’État.

B. – Les conditions de la dévolution des biens des organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333-1 du code du travail ou de l’article L. 6333-2 du même code dès lors qu’ils ne sont pas agréés également au titre de l’article L. 6332-1dudit code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont précisées par décret en Conseil d’État.

Par dérogation au A et au premier alinéa du présent B, ces organismes assurent jusqu’à leur terme la prise en charge financière des congés individuels de formation accordés avant le 1er janvier 2019. Le cas échéant, les conventions triennales d’objectifs et de moyens qu’ils concluent avec l’État en application de l’article L. 6333-6 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont prolongées jusqu’à ce terme.

Par dérogation au A et au premier alinéa du présent B, les organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333-1 ou de l’article L. 6333-2 assurent jusqu’à leur terme la prise en charge financière des congés individuels de formation accordés avant le 1er janvier 2019. Le cas échéant, les conventions triennales d’objectifs et de moyens qu’ils concluent avec l’État en application de l’article L. 6333-6 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont prolongées jusqu’à ce terme.

VI bis. – Un accord collectif d’entreprise peut déterminer pour une durée de trois ans le montant des abondements complémentaires au profit du compte personnel de formation de tout ou partie des salariés de l’entreprise, sans préjudice des dispositions de l’article L. 6323-2 du code du travail. Dans le cadre de cet accord, l’entreprise peut financer l’ensemble des frais des actions mentionnées à l’article L. 6323-6 du même code, à l’exception des 3°, 4° et 5° du II du même article L. 6323-6. L’entreprise peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondant au montant des actions de formation réalisées dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de chaque salarié concerné. L’entreprise transmet pour ce faire la liste des bénéficiaires de l’accord à la Caisse des dépôts et consignations. Les droits acquis antérieurement à la conclusion de l’accord peuvent seuls être mobilisés dans le cadre de cet accord.

VI bis. – (Supprimé)

VII. – Les heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon des modalités définies par décret.

VII. – Jusqu’au 31 décembre 2019, lorsqu’un actif mobilise son compte personnel de formation, les heures acquises sont converties en euros selon des modalités définies par l’organisme prenant en charge les frais afférents à la formation. À compter du 1er janvier 2020, les heures acquises au titre du compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation sont converties en euros selon des modalités fixées par décret.

VIII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

VIII. – (Alinéa identique)

Toutefois, au cours de la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, il est ainsi modifié :

(Alinéa identique)

1° Le premier alinéa de l’article L. 6323-20 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 19° du I, est complété par les mots : « ou l’opérateur de compétences » ;

1° (Alinéa identique)

2° Au premier alinéa de l’article L. 6323-23 du même code, dans sa rédaction résultant du 23° du I, après la référence : « L. 6331-1 », sont insérés les mots : « ou par la région ou par Pôle emploi ou par l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 » ;

2° (Alinéa identique)

3° L’article L. 6323-32 dudit code est ainsi rédigé :

3° (Alinéa identique)

« Art. L. 6323-32. – Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l’artiste auteur qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 ou par le fonds d’assurance-formation de non-salariés auquel il adhère ou par la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont il relève.

(Alinéa identique)

« Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés, ces frais sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 ou par l’opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6331-53.

(Alinéa identique)

« Pour les artistes auteurs, ces frais sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 ou par l’opérateur de compétences mentionné au premier alinéa de l’article L. 6331-68. » ;

(Alinéa identique)

4° L’article L. 6323-41 du même code, dans sa rédaction résultant du 39° du I, est complété par les mots : « ou par l’opérateur de compétences dont relève l’établissement ou le service d’aide par le travail ».

4° (Alinéa identique)

 

VIII bis. – À titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le code du travail est ainsi modifié :

 

1° Le premier alinéa de l’article L. 6323-20 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 19° du I, est complété par les mots : « ou par l’opérateur de compétences » ;

 

2° Au premier alinéa de l’article L. 6323-23 du même code, dans sa rédaction résultant du 23° du I, après la référence : « L. 6331-1 », sont insérés les mots : « ou par la région ou par Pôle emploi ou par l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 » ;

 

3° L’article L. 6323-32 dudit code est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 6323-32. – Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l’artiste auteur qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 ou par le fonds d’assurance-formation de non-salariés auquel il adhère ou par la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont il relève.

 

« Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés, ces frais sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 ou par l’opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6331-53.

 

« Pour les artistes auteurs, ces frais sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 ou par l’opérateur de compétences mentionné au premier alinéa de l’article L. 6331-68. » ;

 

4° L’article L. 6323-41 du même code, dans sa rédaction résultant du 39° du I, est complété par les mots : « ou par l’opérateur de compétences dont relève l’établissement ou le service d’aide par le travail ».

IX. – Les organismes mentionnés à l’article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, assurent les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du même code pour la gestion du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle jusqu’au 31 décembre 2019.

IX. – Les organismes mentionnés à l’article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, assurent les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du même code jusqu’au 31 décembre 2019.

 

X. – Le II de l’article 78 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé.

Article 2

Article 2

I. – Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

I. – (Alinéa identique)

1° Le dernier alinéa de l’article L. 5151-2 est ainsi modifié :

1° (Alinéa identique)

a) Au début de la deuxième phrase, les mots : « À compter de la date à laquelle son titulaire à fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite » sont remplacés par les mots : « Lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421-4 » ;

a) (Alinéa identique)

b) La dernière phrase est supprimée ;

b) (Alinéa identique)

2° L’article L. 5151-4 est abrogé ;

2° (Alinéa identique)

3° Au 1° de l’article L. 5151-7, les mots : « heures inscrites » sont remplacés par le mot : « droits » ;

3° (Alinéa identique)

4° L’article L. 5151-9 est ainsi modifié :

4° (Alinéa identique)

a) Au premier alinéa, les mots : « heures inscrites » sont remplacés par les mots : « droits comptabilisés en euros, inscrits » ;

a) (Alinéa identique)

a bisLe 7° est ainsi rétabli :

a bis) (Alinéa identique)

« 7° L’aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d’autonomie dans les conditions prévues à l’article L. 113-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

 

« a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d’acquérir les droits à la formation ;

 

« b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l’objet d’une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ; »

 

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « heures inscrites » sont remplacés par les mots : « droits inscrits » ;

b) 

5° L’article L. 5151-10 est ainsi modifié :

5° (Alinéa identique)

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « la durée nécessaire à l’acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation » sont remplacés par les mots : « le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d’un plafond » ;

a) (Alinéa identique)

b) Le second alinéa est supprimé ;

b) (Alinéa identique)

6° Au premier alinéa de l’article L. 5151-11, les mots : « heures mentionnées » sont remplacés par les mots : « droits mentionnés ».

6° (Alinéa identique)

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

II. – (Alinéa identique)

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur le financement du compte engagement citoyen, sur les modalités de sa mobilisation actuelle et sur l’utilisation qui en est faite.

III. – (Supprimé)

Article 3

Article 3

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

I. – (Alinéa identique)

1° A À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 6111-3, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ;

1° A (Alinéa identique)

1° L’article L. 6111-6 est ainsi rédigé :

1° (Alinéa identique)

« Art. L. 6111-6. – Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.

(Alinéa identique)

« Le conseil est gratuit. L’opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la personne dans l’identification de ses potentiels et de ses compétences mobilisables ainsi que dans la formalisation et la mise en œuvre des projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l’accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu’elle exprime ainsi que les financements disponibles.

« Le conseil est gratuit et est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111-3. L’opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la personne dans la formalisation et la mise en œuvre des projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l’accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu’elle exprime ainsi que les financements disponibles.

« Il accompagne les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle prévus à l’article L. 6323-17-1.

(Alinéa identique)

« L’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle.

(Alinéa identique)

« Sous réserve de l’article L. 6111-6-1, le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4 et à l’article L. 5314-1, par Pôle emploi, par l’institution chargée de l’amélioration du fonctionnement du marché de l’emploi des cadres créée par l’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l’Association pour l’emploi des cadres ainsi que par les opérateurs financés par l’organisme mentionné à l’article L. 6123-5.

« Sous réserve de l’article L. 6111-6-1, le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4 et à l’article L. 5314-1, par Pôle emploi, par l’institution chargée de l’amélioration du fonctionnement du marché de l’emploi des cadres créée par l’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l’Association pour l’emploi des cadres ainsi que par les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3 et dans le respect du cahier des charges mentionné à l’alinéa précédent.

« Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l’information directe des personnes sur les modalités d’accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités définies par voie réglementaire. » ;

(Alinéa identique)

2° Il est ajouté un article L. 6111-6-1 ainsi rédigé :

2° La section 3 est complétée par un article L. 6111-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6111-6-1. – Les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent les données relatives à leur activité de conseil dans les conditions prévues à l’article L. 6353-10.

(Alinéa identique)

« Ceux d’entre eux qui ne remplissent pas cette obligation perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l’article L. 6111-6, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »

(Alinéa identique)

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

II. – (Alinéa identique)

III. – Jusqu’au 31 décembre 2019, dans l’attente de la mise en place des opérateurs permettant la mise en œuvre du 4° de l’article L. 6123-5 du code du travail par France compétences, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du même code délivrent le conseil en évolution professionnelle défini à l’article L. 6111-6 dudit code.

III. – Jusqu’à la désignation par les régions de l’opérateur régional mentionné à l’article L. 6123-5 du code du travail ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019, les organismes mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du même code dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, délivrent le conseil en évolution professionnelle défini à l’article L. 6111-6 dudit code.

Chapitre II

Chapitre II

Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs

Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs

Section 1

Section 1

Champ d’application de la formation professionnelle

Champ d’application de la formation professionnelle

Article 4

Article 4

I. – L’intitulé du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé : « La formation professionnelle ».

I. – (Alinéa identique)

II. – Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

II. – (Alinéa identique)

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Catégories d’actions » ;

1° (Alinéa identique)

2° Les articles L. 6313-1 à L. 6313-3 sont ainsi rédigés :

2° (Alinéa identique)

« Art. L. 6313-1. – Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :

(Alinéa identique)

« 1° Les actions de formation ;

(Alinéa identique)

« 2° Les bilans de compétences ;

(Alinéa identique)

« 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;

(Alinéa identique)

« 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2. 

(Alinéa identique)

« Art. L. 6313-2. – L’action de formation mentionnée au 1° de l’article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

(Alinéa identique)

« Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.

(Alinéa identique)

« Elle peut également être réalisée en situation de travail.

(Alinéa identique)

« Les modalités d’application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6313-3. – Les actions de formation mentionnées au 1° de l’article L. 6313-1 ont pour objet :

(Alinéa identique)

« 1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;

(Alinéa identique)

« 2° De favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée ;

(Alinéa identique)

« 3° De réduire, pour les travailleurs dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles ;

(Alinéa identique)

« 4° De favoriser la mobilité professionnelle. » ;

(Alinéa identique)

 

« 5° De permettre à toute personne engagée en qualité de sapeur-pompier volontaire d’acquérir, d’adapter et de développer les compétences nécessaires d’une part, à l’exercice de ses missions et d’autre part, s’agissant de son activité professionnelle, à l’adaptation à son poste de travail, à l’obtention d’une qualification plus élevée ou d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi. » ;

3° Les articles L. 6313-4, L. 6313-9 et L. 6313-11 à L. 6313-15 sont abrogés ;

3° (Alinéa identique)

4° L’article L. 6313-10, qui devient l’article L. 6313-4, est ainsi modifié :

4° (Alinéa identique)

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences » sont remplacés par les mots : « Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1 » ;

a) (Alinéa identique)

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

b) (Alinéa identique)

« Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l’opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111-6 du présent code. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord du bénéficiaire. » ;

« Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l’opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111-6. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord du bénéficiaire. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) (Alinéa identique)

« La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non, par bilan. » ;

(Alinéa identique)

5° Les articles L. 6313-5 à L. 6313-8 sont ainsi rédigés :

5° (Alinéa identique)

« Art. L. 6313-5. – Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1 ont pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6313-6. – Les actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313-1 ont pour objet :

(Alinéa identique)

« 1° De permettre aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 ;

(Alinéa identique)

« 2° De dispenser aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ainsi qu’aux apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ;

(Alinéa identique)

« 3° De contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté, y compris dans l’utilisation de l’internet et des services de communication au public en ligne ;

« 3° De contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ;

« 4° De contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie.

(Alinéa identique)

« La préparation à l’apprentissage vise à accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l’emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles en amont d’un contrat d’apprentissage. Elles sont organisées par les centres de formation d’apprentis ainsi que par des organismes et établissements déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement agricole. Les bénéficiaires des actions de préparation à l’apprentissage sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale tel que défini à l’article L. 6342-1. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d’une rémunération en application de l’article L. 6341-1.

« La préparation à l’apprentissage vise à accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l’emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles en amont d’un contrat d’apprentissage. Elles sont organisées par les centres de formation d’apprentis ainsi que par des organismes et établissements déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement agricole. Les bénéficiaires des actions de préparation à l’apprentissage sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale tel que défini à l’article L. 6342-1. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d’une rémunération en application de l’article L. 6341-1. Les actions de préparation à l’apprentissage sont mises en œuvre par l’État dans les conditions fixées au II de l’article L. 6122-1.

« Art. L. 6313-7. – Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées :

(Alinéa identique)

« 1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 ;

(Alinéa identique)

« 2° Par l’acquisition d’un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ;

(Alinéa identique)

« 3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6.

(Alinéa identique)

« Les autres formations peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6313-8. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre. »

(Alinéa identique)

III. – L’article L. 6322-44 du code du travail est abrogé.

III. – (Alinéa identique)

 

IV. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 1225-56 du code du travail, les mots : « une action de formation du même type que celles définies au 10° de l’article L. 6313-1 » sont remplacés par les mots : « un bilan de compétences ».

 

V. – À la fin du 5° de l’article L. 5315-2 du code du travail, les mots : « prévues à l’article L. 6313-15 » sont supprimés.

Article 4 bis

Article 4 bis

L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Supprimé

« Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, au terme d’au moins douze mois de présence au sein de ces organismes, engager la procédure de validation des acquis de l’expérience prévue à l’article L. 6411-1 du code du travail. »

 

Section 2

Section 2

Qualité

Qualité

Article 5

Article 5

I. – Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

I. – (Alinéa identique)

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Qualité des actions de formation professionnelle » ;

1° (Alinéa identique)

2° L’article L. 6316-1 est ainsi rédigé :

2° (Alinéa identique)

« Art. L. 6316-1. – Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État. » ;

(Alinéa identique)

3° Sont ajoutés des articles L. 6316-2 à L. 6316-5 ainsi rédigés :

3° (Alinéa identique)

« Art. L. 6316-2. – La certification mentionnée à l’article L. 6316-1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet par le Comité français d’accréditation ou bien par tout autre organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

« Art. L. 6316-2. – La certification mentionnée à l’article L. 6316-1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d’accréditation par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou par tout autre organisme signataire d’un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

« Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national mentionné à l’article L. 6316-3.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6316-3. – Un référentiel national déterminé par décret pris après avis de France compétences fixe les indicateurs d’appréciation des critères mentionnés à l’article L. 6316-1 ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre.

(Alinéa identique)

« Ce référentiel prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.

(Alinéa identique)

« Les organismes financeurs mentionnés au même l’article L. 6316-1 procèdent à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations effectuées.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6316-4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire publics et privés associés à l’État par contrat ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316-1 pour les actions de formation dispensées par apprentissage à compter du 1er janvier 2022.

« Art. L. 6316-4. – I. – (Supprimé)

« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L. 613-1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732-1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642-3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316-1 du présent code.

(Alinéa identique)

« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642-3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage.

« III. – (Supprimé)

« Art. L. 6316-5. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »

(Alinéa identique)

II. – L’article L. 6316-1 du code du travail est ainsi modifié :

II. – (Alinéa identique)

1° Les mots : « organismes collecteurs agrées mentionnés à l’article L. 6332-1, les organismes paritaires agrées mentionnés à l’article L. 6333-1 » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l’article L. 6323-17-6 » ;

1° Les mots : « organismes collecteurs paritaires agrées mentionnés à l’article L. 6332-1, les organismes paritaires agrées mentionnés à l’article L. 6333-1 » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l’article L. 6323-17-6 » ;

2° Le mot : « continue » est supprimé.

2° (Alinéa identique)

III. – Le 1° du I, les deux premiers alinéas de l’article L. 6316-3 et l’article L. 6316-5, dans leur rédaction résultant du 3° du I, ainsi que le II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

III. – (Supprimé)

Le 2° du I, l’article L. 6316-2 et le dernier alinéa de l’article L. 6316-3, dans leur rédaction résultant du 3° du I, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

(Alinéa identique)

 

Article 5 bis

 

Le chapitre VII du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée :

 

« Section 3

 

« Agrément des organismes de formation professionnelle maritime

 

« Sous-section 1

 

« Organismes de formation professionnelle maritime agréés

 

« Art. L. 5547-3. – I. – Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, la formation conduisant à l’obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime ne peut être dispensée que dans le cadre d’un organisme de formation agréé à cet effet par l’autorité administrative définie par décret en Conseil d’État. La formation s’exerce sous la responsabilité du représentant légal de l’établissement.

 

« II. – Les formations dispensées par des établissements sous tutelle du ministère chargé de la mer et conduisant à la délivrance d’un diplôme national sanctionnant la poursuite ou le suivi d’études secondaires au sens de l’article L. 337-1 du code de l’éducation ou d’études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ne sont pas soumises à l’agrément prévu au I du présent article.

 

« Sous-section 2

 

« Conditions d’agrément des organismes de formation professionnelle maritime

 

« Art. L. 5547-4. – La décision d’agrément est subordonnée au respect de conditions de délivrance, définies par décret en Conseil d’État, portant sur les programmes, sur les moyens matériels mis en œuvre pour la réalisation des formations et sur les niveaux de qualification et d’expérience de ses dirigeants, de ses formateurs et de ses évaluateurs requis selon les types et niveaux de formation dispensés en application de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille du 7 juillet 1978 et de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille pour le personnel des navires de pêche du 7 juillet 1995.

 

« Sous-section 3

 

« Sanctions administratives

 

« Art. L. 5547-5. – Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions de suspension et de retrait de l’agrément prévu au I de l’article L. 5547-3.

 

« Sous-section 4

 

« Dispositions pénales

 

« Art. L. 5547-6. – Le fait de réaliser des prestations de formation relative à l’obtention ou au maintien des titres de formation professionnelle maritime sans avoir obtenu l’agrément prévu par l’article L. 5547-3 ou en violation d’une mesure de suspension de celui-ci est puni de 4 500 € d’amende.

 

« Art. L. 5547-7. – Le fait de faire dispenser ou évaluer une formation relative à l’obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime par des formateurs ou évaluateurs ne détenant pas les qualifications et l’expérience professionnelle requises par les conventions internationales mentionnées à l’article L. 5547-4 est puni de 4 500 € d’amende.

 

« Sous-section 5

 

« Agents de contrôle

 

« Art. L. 5547-8. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 2° à 4°, au 8° et au 10° de l’article L. 5222-1.

 

« Art. L. 5547-9. – Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités d’application de la présente section. »

Article 6

Article 6

I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

I. – (Alinéa identique)

1° L’article L. 6312-1 est ainsi rédigé :

1° (Alinéa identique)

« Art. L. 6312-1. – L’accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :

(Alinéa identique)

« 1° À l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de développement des compétences ;

(Alinéa identique)

« 2° À l’initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323-1 ;

(Alinéa identique)

« 3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l’article L. 6325-1. » ;

(Alinéa identique)

2° L’article L. 6315-1 est ainsi modifié :

2° (Alinéa identique)

aa) La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation et au conseil en évolution professionnelle » ;

aa) La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle » ;

ab) Le second alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. » ;

ab) (Alinéa identique)

a) (Supprimé)

a) (Alinéa identique)

a bis) Au dernier alinéa du II, les mots : « deux des trois mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II » sont remplacés par les mots : « une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2 » ;

a bis) (Alinéa identique)

b) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

b) (Alinéa identique)

« III. – Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article ainsi qu’une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I.

(Alinéa identique)

« IV. – (Supprimé) » ;

(Alinéa identique)

3° Le chapitre Ier du titre II est ainsi modifié :

3° (Alinéa identique)

a) (Supprimé)

a) L’article L. 6321-1 est ainsi modifié :

 

– le troisième alinéa est supprimé ;

 

– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;

bis) L’article L. 6321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

bis) (Supprimé)

« Ce plan de développement des compétences s’inscrit dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels prévue à l’article L. 2242-20 ou des orientations de la formation professionnelle soumise à la consultation du comité social et économique sur les orientations stratégiques prévue à l’article L. 2312-24. » ;

 

b) Les intitulés des sous-sections 1 et 3 de la section 2 sont supprimés ;

b) (Alinéa identique)

c) L’article L. 6321-2 est ainsi rédigé :

c) (Alinéa identique)

« Art. L. 6321-2. – Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération. » ;

(Alinéa identique)

d) L’article L. 6321-6 est rédigé :

d) (Alinéa identique)

« Art. L. 6321-6. – Les actions de formation autres que celles mentionnées à l’article L. 6321-2 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération, à l’exception :

(Alinéa identique)

« 1° Des actions de formation déterminées par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, selon le cas, soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, fixées par ledit accord. L’accord peut également prévoir les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde d’enfant pour les salariés qui suivent des formations se déroulant en dehors du temps de travail ;

(Alinéa identique)

« 2° En l’absence d’accord collectif et avec l’accord du salarié, des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de trente heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.

(Alinéa identique)

« L’accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé.

(Alinéa identique)

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;

(Alinéa identique)

e) À l’article L. 6321-7, au début, sont ajoutés les mots : « Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L. 6321-6 », et les mots : « de développement des compétences » sont remplacés par les mots : « hors temps de travail » ;

e) (Alinéa identique)

 

e) bis Au premier alinéa de l’article L. 6321-8, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;

f) Les articles L. 6321-8, L. 6321-10 et L. 6321-12 sont abrogés ;

f) Les articles L. 6321-10 et L. 6321-12 sont abrogés ;

g) L’article L. 6321-11 devient l’article L. 6321-8 ;

g) (Supprimé)

h) L’article L. 6321-13, qui devient l’article L. 6321-9, est ainsi modifié :

h) (Alinéa identique)

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;

(Alinéa identique)

– le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(Alinéa identique)

« Les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante peuvent également bénéficier d’un abondement du compte personnel de formation par accord de branche ou d’entreprise. » ;

(Alinéa identique)

i) Les articles L. 6321-14 à L. 6321-16 deviennent, respectivement, les articles L. 6321-10 à L. 6321-12 ;

i) (Alinéa identique)

 Le second alinéa de l’article L. 6324-9 est supprimé.

 (Supprimé)

II. – Après le 4° du II de l’article L. 2312-26 du code du travail, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

II. – (Alinéa identique)

« 4° bis Les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatifs prévus à l’article L. 6315-1 ; ».

(Alinéa identique)

III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des entretiens professionnels prévus à l’article L. 6315-1 du code du travail.

III. – (Supprimé)

 

IV. – Au 3° de l’article L. 2242-20, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences ».

 

V. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-24 est ainsi modifiée :

 

1° Après le mot : « compétences », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

 

2° À la fin, sont ajoutés les mots : « , sur le plan de développement des compétences ».

Article 6 bis A

Article 6 bis A

Le chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

(Alinéa identique)

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales de mise en œuvre » ;

1° (Alinéa identique)

2° L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Congé de validation des acquis de l’expérience » ;

2° (Alinéa identique)

3° Les articles L. 6422-1 et L. 6422-2 sont ainsi rédigés :

3° (Alinéa identique)

« Art. L. 6422-1. – Lorsqu’un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d’un congé à cet effet.

(Alinéa identique)

« Le salarié demande à l’employeur une autorisation d’absence prévue à l’article L. 6323-17. L’employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons de services, motivant son report sous un délai et selon des modalités définis par décret.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6422-2. – La durée de cette autorisation d’absence correspondant à vingt-quatre heures et visent à bénéficier d’un accompagnement selon des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. » ;

« Art. L. 6422-2. – La durée de cette autorisation d’absence ne peut excéder vingt-quatre heures par session d’évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau de qualification fixé par décret ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. » ;

4° L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Rémunération » ;

4° (Alinéa identique)

5° L’article L. 6422-3 est ainsi rédigé :

5° (Alinéa identique)

« Art. L. 6422-3. – Les heures consacrées à la validation des acquis de l’expérience bénéficiant de l’autorisation prévue à l’article L. 6422-1 constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié conformément aux articles L. 6323-18 et L. 6323-19 et par dérogation à l’article L. 6323-17-5. »

 

Article 6 bis

................................................................................................................................................

Chapitre III

Chapitre III

Transformer l’alternance

Transformer l’alternance

Section 1

Section 1

Conditions contractuelles de travail par apprentissage

Conditions contractuelles de travail par apprentissage

Article 7

Article 7

I A. – Le premier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un apprenti embauché en contrat d’apprentissage, la visite d’information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa du présent article peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville lorsqu’aucun professionnel de santé mentionné à la première phrase du présent alinéa n’est disponible dans un délai de deux mois. »

I A. – (Supprimé)

I. – Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

I. – (Alinéa identique)

1° L’article L. 6211-1 est ainsi modifié :

1° (Alinéa identique)

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contribue à l’insertion professionnelle. » ;

a) (Alinéa identique)

b) Au second alinéa, le mot : « jeunes » est supprimé ;

b) (Alinéa identique)

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) (Alinéa identique)

« La formation est gratuite pour l’apprenti et pour son représentant légal. » ;

(Alinéa identique)

2° L’article L. 6211-4 est ainsi rédigé :

2° (Alinéa identique)

« Art. L. 6211-4. – Les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture exercent leurs attributions en matière d’apprentissage dans le cadre du présent livre. Elles participent à la formation professionnelle initiale ou continue, notamment grâce aux établissements publics et privés d’enseignement qu’elles créent, gèrent ou financent.

(Alinéa identique)

« Elles contribuent au développement de l’apprentissage en accomplissant les missions :

(Alinéa identique)

« 1° D’accompagner les entreprises qui le souhaitent, notamment pour la préparation du contrat d’apprentissage, préalablement à son dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 6224-1. À ce dernier titre, les chambres consulaires peuvent être chargées par les opérateurs de compétences de participer à la mission définie au même article L. 6224-1 ;

(Alinéa identique)

« 2° D’assurer la médiation définie à l’article L. 6222-39 ;

(Alinéa identique)

« 3° De participer à la formation des maîtres d’apprentissage. Dans ce cadre, elles peuvent conclure avec les opérateurs de compétences des conventions de partenariat ;

(Alinéa identique)

« 4° De participer au service public régional de l’orientation conformément à l’article L. 6111-3 ;

(Alinéa identique)

« 5° De participer à la gouvernance régionale de l’apprentissage conformément à l’article L. 214-13 du code de l’éducation. » ;

(Alinéa identique)

2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 6221-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental sur le plan national et pour une durée de trois ans, lorsque l’employeur est un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification tel que prévu à l’article L. 1253-1, la formation pratique peut être dispensée chez deux de ses membres. Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. Le suivi de l’apprentissage s’effectue sous la tutelle d’une personne tierce, appartenant au groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification. » ;

2° bis (Alinéa identique)

3° À l’article L. 6221-2, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « ou à son représentant légal » et les deux occurrences des mots : « de l’enregistrement » sont remplacées par les mots : « du dépôt » ;

3° (Alinéa identique)

4° Au dernier alinéa de l’article L. 6222-22-1, le mot : « enregistré » est remplacé par le mot : « déposé » ;

4° (Alinéa identique)

5° L’intitulé du chapitre IV du titre II est ainsi rédigé : « Dépôt du contrat » ;

5° (Alinéa identique)

6° L’article L. 6224-1 est ainsi rédigé :

6° (Alinéa identique)

« Art. L. 6224-1. – Le contrat d’apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l’article L. 6222-5 est déposé auprès de l’opérateur de compétences dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

(Alinéa identique)

7° Les articles L. 6224-2 à L. 6224-8 sont abrogés ;

7° (Alinéa identique)

8° À l’article L. 6227-11, les mots : « , revêtu de la signature de l’employeur et de l’apprenti, autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, » sont supprimés et les mots : « adressé pour enregistrement au » sont remplacés par les mots : « déposé auprès du » ;

8° (Alinéa identique)

9° L’article L. 6227-12 est ainsi rédigé :

9° (Alinéa identique)

« Art. L. 6227-12. – L’ensemble des dispositions relatives à l’apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l’exception des articles L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, L. 6225-1, L. 6225-2, L. 6225-3 et L. 6243-1 à L. 6243-1-2.

« Art. L. 6227-12. – L’ensemble des dispositions relatives à l’apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l’exception des articles L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, L. 6225-1 à L. 6225-3-1, L. 6243-1 et L. 6243-1-2.

« Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire. »

(Alinéa identique)

II. – Les 2° à 8° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

II. – (Alinéa identique)

 

Article 7 bis 

 

À partir du 1er janvier 2020, et pour une durée de trois ans, les actions de formation par apprentissage mentionnées à l’article L. 6313-6 du code du travail peuvent être mises en œuvre à titre expérimental, dans des établissements pénitentiaires. Cette expérimentation vise à permettre à des détenus âgés au plus de vingt-neuf ans révolus d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Les dispositions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail ne s’appliquent pas à cette expérimentation.

 

Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

 

Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Article 8

Article 8

I. – Sans préjudice de l’exploitation des résultats déjà obtenus au cours de l’expérimentation prévue par cette disposition, en vue de leur évaluation, l’article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.

I. – (Alinéa identique)

II. – Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

II. – (Alinéa identique)

1° L’article L. 6222-1 est ainsi modifié :

1° (Alinéa identique)

a) Au premier alinéa, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf ans révolus » ;

a) (Alinéa identique)

b) Au deuxième alinéa, le mot : « souscrire » est remplacé par le mot : « débuter » ;

b) (Alinéa identique)

2° Au premier alinéa de l’article L. 6222-2, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf ans révolus » ;

2° (Alinéa identique)

3° L’article L. 6222-7-1 est ainsi rédigé :

3° (Alinéa identique)

« Art. L. 6222-7-1. – La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d’apprentissage, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l’article L. 6222-11.

(Alinéa identique)

« Elle est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.

(Alinéa identique)

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d’une mobilité à l’étranger, telle que prévue à l’article L. 6222-42, lors d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, lors d’un service civique défini au II de l’article L. 120-1 du code du service national, lors d’un volontariat militaire prévu à l’article L. 121-1 du même code ou lors d’un engament comme sapeur-pompier volontaire en application de l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure. Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d’apprentissage. » ;

(Alinéa identique)

4° Les articles L. 6222-8 à L. 6222-10 sont abrogés ;

4° (Alinéa identique)

5° Au premier alinéa de l’article L. 6222-11, les mots : « l’examen » sont remplacés par les mots : « l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé » ;

5° (Alinéa identique)

6° L’article L. 6222-12 est ainsi rédigé :

6° (Alinéa identique)

« Art. L. 6222-12. – Le contrat d’apprentissage porte mention de la date du début de l’exécution du contrat d’apprentissage, de la période de formation pratique chez l’employeur et de la période de formation en centre de formation d’apprentis.

(Alinéa identique)

« La date de début de la formation pratique chez l’employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d’exécution du contrat.

(Alinéa identique)

« La date de début de la période de formation en centre de formation d’apprentis ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d’exécution du contrat. » ;

(Alinéa identique)

7° L’article L. 6222-12-1 est abrogé.

7° L’article L. 6222-12-1 est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 6222-12-1. – Par dérogation à l’article L. 6222-12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n’a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de trois mois.

 

« Elle bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d’apprentis dans lequel elle est inscrite l’assiste dans la recherche d’un employeur. Les coûts de formation correspondants peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par décret.

 

« À tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d’apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. »

III. – Le code du travail est ainsi modifié :

III. – (Alinéa identique)

1° L’article L. 3162-1 est ainsi rédigé :

1° (Alinéa identique)

« Art. L. 3162-1. – Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine.

(Alinéa identique)

« Par dérogation au premier alinéa, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, pour certaines activités, lorsque l’organisation collective du travail le justifie, il peut être dérogé :

« Par dérogation au premier alinéa, pour certaines activités déterminées par décret en Conseil d’État, lorsque l’organisation collective du travail le justifie, il peut être dérogé :

« 1° À la durée de travail hebdomadaire de travail effectif de trente-cinq heures, dans la limite de cinq heures par semaine ;

« 1° À la durée hebdomadaire de travail effectif de trente-cinq heures, dans la limite de cinq heures par semaine ;

« 2° À la durée de travail quotidienne de travail effectif de huit heures, dans la limite de deux heures par jour.

« 2° À la durée quotidienne de travail effectif de huit heures, dans la limite de deux heures par jour.

« Lorsqu’il est fait application des dépassements à la durée quotidienne de travail effectif prévus aux deuxième à quatrième alinéas :

« Lorsqu’il est fait application des dépassements prévus aux 1° et 2° :

« a) Des périodes de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures accomplies au delà de la durée quotidienne de huit heures sont attribuées ;

(Alinéa identique)

« b) Les heures supplémentaires éventuelles, ainsi que leurs majorations, donnent lieu à un repos compensateur équivalent.

(Alinéa identique)

« Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail effectif fixées au premier alinéa peuvent être accordées dans la limite de cinq heures par semaine par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève.

« Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail effectif fixées au premier alinéa peuvent être accordées dans la limite de cinq heures par semaine par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail.

« La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l’établissement. » ;

(Alinéa identique)

2° L’article L. 6222-25 est ainsi rédigé :

2° (Alinéa identique)

« Art. L. 6222-25. – La durée du temps de travail de l’apprenti de moins de dix-huit ans est déterminée dans les conditions fixées à l’article L. 3162-1. »

(Alinéa identique)

IV. – À l’article L. 5547-1 du code des transports, les mots : « titre Ier du livre Ier » sont remplacés par les mots : « titre II du livre II ».

IV. – (Alinéa identique)

V. – L’article L. 6222-42 du code du travail est ainsi modifié :

V. – (Alinéa identique)

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° (Alinéa identique)

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a) (Alinéa identique)

b) Le mot : « déterminée » est supprimé ;

b) (Alinéa identique)

2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

2° (Alinéa identique)

« La durée d’exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.

(Alinéa identique)

« Pendant la période de mobilité à l’étranger, les dispositions de l’article L. 6211-2 ne s’appliquent pas.

(Alinéa identique)

« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°     du      pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger, dans l’environnement géographique au sens de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an sous réserve que la France ait conclu des accords bilatéraux avec les pays dans lesquels se déroule le contrat d’apprentissage. » ;

(Alinéa identique)

3° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

3° (Alinéa identique)

 

3° bis Au même deuxième alinéa, après les mots : « la France », sont insérés les mots : « ou hors de l’Union européenne » ;

 

3° ter À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « ou hors de » ;

 

3° quater Au huitième alinéa, après les mots : « cette mobilité dans », sont insérés les mots : « ou hors de » ;

4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4° (Alinéa identique)

« III. – Pour les périodes de mobilité n’excédant pas quatre semaines, une convention de mise à disposition organisant la mise à disposition d’un apprenti peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger ainsi que, le cas échéant, l’employeur à l’étranger. » ;

(Alinéa identique)

5° Le dernier alinéa est supprimé.

5° (Alinéa identique)

VI. – À l’article L. 6222-44 du code du travail, les mots : « l’employeur, l’apprenti et la ou les entreprises d’un autre État susceptibles d’accueillir temporairement l’apprenti » sont remplacés par les mots : « l’apprenti, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger ».

VI. – (Alinéa identique)

VII. – La section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un article L. 6223-8-1 ainsi rédigé :

VII. – (Alinéa identique)

« Art. L. 6223-8-1. – Le maître d’apprentissage doit être salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l’employeur peut remplir cette fonction.

(Alinéa identique)

« Les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage en application de l’article L. 6223-1 sont déterminées par convention ou accord collectif de branche.

(Alinéa identique)

« À défaut d’un tel accord, les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage sont déterminées par voie réglementaire.

(Alinéa identique)

« Pour les contrats conclus en application de l’article L. 6227-1, les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage sont déterminées par voie réglementaire. »

(Alinéa identique)

VIII. – À l’article L. 6222-27 du code du travail, les mots : « perçoit un salaire » sont remplacés par les mots : « ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant » et les mots : « dont le montant varie » sont remplacés par le mot : « variant ».

VIII. –  À l’article L. 6222-27 du code du travail, les mots : « perçoit un salaire » sont remplacés par les mots : « ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant », les mots : « dont le montant varie » sont remplacés par le mot : « variant » et les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés.

IX. – Le III de l’article L. 335-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dispense est systématiquement octroyée à tout candidat maître d’apprentissage justifiant de la formation d’au moins trois apprentis ayant obtenu leur certification. »

IX. – (Alinéa identique)

 

IX bis. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

 

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 331-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des formations en apprentissage, ces jurys associent les maîtres d’apprentissage selon des modalités fixées par décret. » ;

 

2° Le dernier alinéa de l’article L. 337-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’obtention de ce diplôme est préparée en apprentissage, les maîtres d’apprentissage sont associés au jury selon des modalités fixées par décret. »

X. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur la mise en pratique de l’extension de l’âge jusqu’à vingt-neuf ans révolus de l’apprentissage prévue à l’article L. 6222-2 du code du travail ainsi que sur la possibilité d’ouvrir les formations en apprentissage aux actifs au chômage et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active sous condition d’inscription dans une formation d’apprentissage au sein d’un secteur en tension. Ce rapport s’intéresse aux conditions de mise en œuvre de cette extension, à son impact sur le nombre d’apprentis, à la bonne intégration des personnes concernées au sein du dispositif de l’apprentissage et à l’évolution des méthodes pédagogiques intervenues du fait de cette extension à de nouveaux publics.

X. – (Supprimé)

Article 8 bis

Article 8 bis

L’article L. 337-3-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

(Alinéa identique)

« Art. L. 337-3-1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée “troisième « prépa-métiers »”. Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122-1-1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.

« Art. L. 337-3-1. – Au cours des deux dernières années de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée “troisième « prépa-métiers »”. Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122-1-1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage, notamment par des stages dans des centres de formation d’apprentis, des sections d’apprentissage ou des unités de formation par apprentissage.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

(Alinéa identique)

Article 8 ter

Article 8 ter

 

I. – L’article L. 4153-6 du code du travail est ainsi modifié :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4153-6 du code du travail, les mots : « de recevoir en stage des mineurs » sont remplacés par les mots : « d’affecter des mineurs en stage au service du bar ».

 (Alinéa identique)

 

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.

 

II. – L’article L. 3336-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3336-4 du code de la santé publique, les mots : « de recevoir en stage des mineurs » sont remplacés par les mots : « d’affecter des mineurs en stage au service du bar ».

 Au premier alinéa, les mots : « de recevoir en stage des mineurs » sont remplacés par les mots : « d’affecter des mineurs en stage au service du bar » ;

 

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.

Article 9

Article 9

Le titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

(Alinéa identique)

1° L’article L. 6222-18 est ainsi modifié :

1° (Alinéa identique)

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

a) (Alinéa identique)

« Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. » ;

(Alinéa identique)

b) Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

b) (Alinéa identique)

« À défaut, le contrat peut être rompu en cas de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l’article L. 4624-4 ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d’un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.

« À défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l’article L. 4624-4 ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d’un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5, après intervention éventuelle du médiateur dans les conditions prévues à l’article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation. En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.

« Au delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l’apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours consécutifs à la demande de l’apprenti, afin d’obtenir l’accord ou non du représentant légal sur l’acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l’établissement de formation dans lequel l’apprenti est inscrit.

« Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l’apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l’apprenti, afin d’obtenir l’accord ou non du représentant légal sur l’acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l’établissement de formation dans lequel l’apprenti est inscrit.

« En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité en application du dernier alinéa de l’article L. 641-10 du code de commerce et qu’il doit être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l’article L. 1243-4 du présent code s’appliquent, à l’exception de celles relatives à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8. » ;

(Alinéa identique)

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

c) (Alinéa identique)

2° Après le même article L. 6222-18, sont insérés des articles L. 6222-18-1 et L. 6222-18-2 ainsi rédigés :

2° (Alinéa identique)

« Art. L. 6222-18-1. – Lorsque le centre de formation d’apprentis prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.

(Alinéa identique)

« À défaut pour l’apprenti d’être inscrit dans un nouveau centre de formation d’apprentis dans un délai de deux mois à compter de son exclusion définitive, son maintien dans l’entreprise est subordonné à la conclusion soit d’un contrat de travail dans les conditions du droit commun, soit d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6222-18-2. – En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation. » ;

(Alinéa identique)

3° À l’article L. 6222-21, les mots : « les deux premiers mois d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « la période prévue au premier alinéa de l’article L. 6222-18 » ;

3° (Alinéa identique)

4° La section 1 du chapitre V est complétée par un article L. 6225-3-1 ainsi rédigé :

4° (Alinéa identique)

« Art. L. 6225-3-1. – En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6225-3, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever de son cycle de formation. »

(Alinéa identique)

Article 9 bis

Article 9 bis

Le II de l’article 175 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Supprimé

« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage et au bénéfice des entreprises qui embauchent cette personne en contrat d’apprentissage. »

 

Section 2

Section 2

L’orientation et l’offre de formation

L’orientation et l’offre de formation

Article 10

Article 10

I. – Le I de l’article L. 6111-3 du code du travail est ainsi modifié :

I. – (Alinéa identique)

 

1° AA À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « centres publics d’orientation scolaire et professionnelle » sont remplacés par les mots : « psychologues de l’éducation nationale » et les mots : « , respectivement, aux articles L. 313-5 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

1° A À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation » ;

1° A À la fin de la même seconde phrase, sont ajoutés les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation » ;

1° Au début du cinquième alinéa, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des élèves et de leurs familles ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. » ;

1° Au début du cinquième alinéa, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « La région définit la politique relative aux actions d’information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires. Les métiers du numérique font l’objet d’actions d’information et de sensibilisation spécifiques dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’éducation nationale et les enseignants volontaires. Pour réaliser ces actions, la région dispose, pour chaque classe de quatrième et de troisième, d’une durée d’au moins vingt heures par an dans le temps scolaire, selon des modalités fixées par décret. Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. » ;

2° Au même cinquième alinéa, les mots : « ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle, assure un rôle d’information » sont supprimés ;

2° (Supprimé)

3° Audit cinquième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Avec le concours de l’établissement public national mentionné à l’article L. 313-6 du code de l’éducation, elle élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions et, en lien avec les services de l’État, diffuse l’information et la met à disposition des établissements de l’enseignement scolaire et supérieur, selon des modalités fixées par décret. »

3° (Alinéa identique)

 

4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Dans le cadre de la formation mentionnée au second alinéa de l’article L. 912-1-2 dudit code, la région organise des actions de formation sur les métiers et les formations en direction des enseignants. »

bis. – Le II du même article L. 6111–3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

bis. – (Supprimé)

« La région établit annuellement un rapport publié rendant compte des actions mises en œuvre par les structures en charge de l’orientation professionnelle et garantissant la qualité de l’information disponible auprès des jeunes, notamment en termes de lutte contre les stéréotypes et les classifications sexistes. »

 

II. – Le livre III du code de l’éducation est ainsi modifié :

II. – (Alinéa identique)

 

1° A À la première phrase du second alinéa de l’article L. 313-1, les mots : « conseillers d’orientation psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l’éducation nationale » et les mots : « et les centres visés à l’article L. 313-4 » sont supprimés ;

 

1° B L’article L. 313-4 est abrogé ;

1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-6, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les régions et » ;

1° (Alinéa identique)

 

1°bis Le dernier alinéa du même article L. 313-6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l’État » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 331-7, les mots : « conseillers d’orientation-psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l’éducation nationale » ;

2° (Alinéa identique)

 

2° bis L’article L. 332-3 est ainsi modifié :

 

a) À la troisième phrase, les mots : « de la dernière année » sont remplacés par les mots : « des deux dernières années » ;

 

b) À l’avant-dernière phrase, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , les centres de formation d’apprentis » ;

 

c) La dernière phrase est supprimée ;

 L’article L. 332-3-1 est ainsi modifié :

 (Alinéa identique)

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cadre du parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel défini à l’article L. 331-7, » ;

a) (Alinéa identique)

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) (Supprimé)

« À leur demande et sous réserve de l’accord du chef d’établissement, les élèves mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent effectuer une période d’observation en milieu professionnel, d’une durée maximale d’une journée par an, sur leur temps scolaire. »

 
 

II bis. – L’article L. 934-1 du code de l’éducation est abrogé.

 

II ter. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

 

1° Après le 5° de l’article L. 721-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

 

« 5° bis Pour préparer les enseignants à exercer leur mission d’orientation auprès des élèves, elles peuvent organiser des actions de sensibilisation et de formation permettant d’améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ; »

 

2° Le titre IV du livre IX de la quatrième partie est ainsi modifié :

 

a) Le chapitre Ier est complété par un article L. 941-2 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 941-2. – Les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l’éducation nationale et les membres des inspections générales mentionnées à l’article L. 241-1 peuvent bénéficier d’une formation visant à améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises » ;

 

b) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

 

« Chapitre II

 

« Les personnels de direction

 

« Art. L. 942-1. – Les chefs d’établissement peuvent bénéficier d’une formation visant à améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises. »

III. – Les missions exercées par les délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants sont transférées aux régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.

III. – Les missions exercées par les délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants sont transférées aux régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane. Le transfert de ces missions intervient à compter du 1er septembre 2019.

IV. – A. – Les services ou parties de service qui participent à l’exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales en application du présent article sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles 80 et 81, au I de l’article 82, au premier alinéa du I et aux II à VIII de l’article 83 et aux articles 84 à 87 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

IV. – (Alinéa identique)

B. – Pour l’application du second alinéa du I de l’article 80 de la même loi, la date : « 31 décembre 2012 »est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ».

B. – (Alinéa identique)

C. – Pour l’application des articles 81 et 82 de la même loi, les références au président du conseil régional et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse sont remplacées par des références au président du conseil régional, au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, au président de l’assemblée de Guyane et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.

C. – (Alinéa identique)

D. – Pour l’application du I de l’article 81 de la même loi, les mots : « chefs des services de l’État » sont remplacés par les mots : « délégués régionaux de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions ».

D. – (Alinéa identique)

E. – Pour l’application du II du même article 81, la première phrase est ainsi rédigée : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type et après consultation, durant la même période, du comité technique placé auprès de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions et des comités techniques placés auprès des collectivités territoriales concernées, une convention, conclue entre le directeur de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, le recteur de région académique, le préfet de région et le président de l’exécutif de la collectivité territoriale concernée constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice des compétences transférées, mis à disposition à titre gratuit de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences en application de l’article 10 de la loi n°     du      pour la liberté de choisir son avenir professionnel. »

E. – Pour l’application du II du même article 81, la première phrase est ainsi rédigée : « Dans un délai de six mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type et après consultation, durant la même période, du comité technique placé auprès de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions et des comités techniques placés auprès des collectivités territoriales concernées, une convention, conclue entre le directeur de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, le recteur de région académique, le préfet de région et le président de l’exécutif de la collectivité territoriale concernée constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice des compétences transférées, mis à disposition à titre gratuit de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences en application de l’article 10 de la loi n°     du      pour la liberté de choisir son avenir professionnel. »

F. – Pour l’application du III dudit article 81, les mots : « de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « de la catégorie de collectivités territoriales concernée par les transferts de compétences prévus à l’article 10 de la loi n°     du      pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

F. – (Alinéa identique)

V. – A. – Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les transferts de compétences à titre définitif prévus par la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-l à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.

V. – A. – (Alinéa identique)

Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État à l’exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

(Alinéa identique)

Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par le présent article est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences.

 

Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par le présent article est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert de compétences.

(Alinéa identique)

Un décret fixe les modalités d’application des troisième et avant-dernier alinéas du présent A, après avis de la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211-4-l du code général des collectivités territoriales. Ce décret définit notamment les modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges d’investissement transférées.

(Alinéa identique)

B. – La compensation financière des transferts de compétences s’opère, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toute nature, dans des conditions fixées en loi de finances.

B. – (Alinéa identique)

Si les recettes provenant des impositions attribuées en application du présent B diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation éventuel reconnu aux collectivités bénéficiaires, l’État compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir à celles-ci un niveau de ressources équivalent à celui qu’il consacrait à l’exercice de la compétence avant son transfert. Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l’objet d’un rapport du Gouvernement présenté chaque année à la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211-4-l du code général des collectivités territoriales.

(Alinéa identique)

C. – Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les créations ou extensions de compétences obligatoires et définitives prévues par la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1 et L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales.

C. – (Alinéa identique)

VI. – Pour l’exercice par les régions de la mission d’information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers, prévue au cinquième alinéa du I de l’article L. 6111-3 du code du travail, l’État peut, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, avec l’accord des intéressés, mettre à la disposition des régions des agents exerçant dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, selon des modalités définies par décret. Ces agents sont les relais du parcours d’information et de sensibilisation proposé aux collégiens, aux lycéens et aux étudiants, sur la base de journées d’information et de stages d’initiation multipliant les contacts entre les jeunes et les entreprises. Par dérogation à l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mises à disposition individuelles effectuées dans ce cadre ne donnent pas lieu à remboursement.

VI. – Pour l’exercice par les régions de la mission d’information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers, prévue au cinquième alinéa du I de l’article L. 6111-3 du code du travail, l’État peut, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2019, avec l’accord des intéressés, mettre à la disposition des régions des agents exerçant dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, selon des modalités définies par décret. Par dérogation à l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mises à disposition individuelles effectuées dans ce cadre ne donnent pas lieu à remboursement.

 

VII. – L’article L. 6111-3 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :

 

« III. – Pour l’exercice de ses missions prévues au cinquième alinéa du I et au II, la région peut mettre en place avec l’État un comité régional de l’orientation chargé de coordonner les actions des organismes participant au service public régional de l’orientation.

 

« Chaque comité est administré par un conseil d’administration composé :

« 1° D’un collège de représentants de la région ;

« 2° D’un collège de représentants de l’État ;

 

« 3° D’un collège de représentants des acteurs du service public régional de l’orientation autres que ceux mentionnées aux 1° et 2° du présent III ;

 

« 4° D’un collège de représentants des entreprises ;

 

« 5° D’un collège de représentants des parents d’élèves et des étudiants.

 

« La présidence du conseil d’administration est assurée par le président du conseil régional ou son représentant.

 

« Les membres de ce comité ne sont ni rémunérés, ni défrayés. »

Article 10 bis A 

 

Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, les mots : « dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ».

 

Article 10 bis B

 

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

 

1° Après l’article L. 731-1, il est inséré un article L. 731-1-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 731-1-1. – I. – Les établissements d’enseignement supérieur privés peuvent fournir leurs enseignements en présence des étudiants ou à distance.

 

« Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire.

 

« II. – Les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV de la deuxième partie ne sont pas applicables aux établissements régis par le présent titre. » ;

 

2° Le II de l’article L. 731-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« La validation des enseignements préalable à la délivrance des diplômes des établissements d’enseignement supérieur technique privés est contrôlée par des épreuves organisées en présence des étudiants ou à distance. Les conditions d’organisation des épreuves à distance sont définies par décret. »

Article 10 bis

................................................................................................................................................

Article 10 ter

Article 10 ter

Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport annuel visant à évaluer la mise en œuvre effective des politiques régionales de lutte contre l’illettrisme est présenté au Parlement.

Supprimé

Article 10 quater

Article 10 quater

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation et les perspectives d’évolution des centres d’information et d’orientation.

Supprimé

 

Article 10 quinquies

 

L’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

 

1° La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque enseignant se forme régulièrement. Un décret fixe les modalités d’application de la formation obligatoire des enseignants. » ;

 

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« La formation continue des enseignants concourt à leur connaissance des filières de formation, des métiers et du monde économique et professionnel. Elle peut comprendre une expérience de l’entreprise. »

Article 11

Article 11

I. – L’article L. 6111-8 du code du travail est ainsi rédigé :

I. – (Alinéa identique)

« Art. L. 6111-8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics quand les effectifs concernés sont suffisants :

(Alinéa identique)

« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;

(Alinéa identique)

« 2° Le taux de poursuite d’études ;

(Alinéa identique)

« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;

(Alinéa identique)

« 4° Le taux d’insertion professionnelle des sortants de l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ; 

(Alinéa identique)

« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.

« 5° (Supprimé)

« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.

(Alinéa identique)

« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »

(Alinéa identique)

 

bis. – Les deuxième et troisième phrases de l’article L. 401-2-1 du code de l’éducation sont supprimées.

II. – L’article L. 6211-2 du code du travail est ainsi modifié :

II. – (Alinéa identique)

1° Le 2° est ainsi rédigé :

1° (Alinéa identique)

« 2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis, dont tout ou partie peut être effectué à distance.

(Alinéa identique)

« La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou conclus à d’autres niveaux territoriaux mentionnés à l’article L. 2261-23.

(Alinéa identique)

« Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l’organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, cette durée ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat. » ;

(Alinéa identique)

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa identique)

« Les formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle sont soumises à un contrôle pédagogique associant les corps d’inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

(Alinéa identique)

III. – Le titre V du livre II de la sixième partie du code du travail est abrogé.

III. – (Alinéa identique)

IV. – L’article L. 241-9 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

IV. – (Alinéa identique)

« Art. L. 241-9. – Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme est organisé dans les conditions fixées à l’article L. 6211-2 du code du travail. » ;

(Alinéa identique)

IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :

IV bis. – (Alinéa identique)

 

1°A Le quatrième alinéa de l’article L. 421-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l’établissement est un lycée professionnel ou comporte une section d’enseignement professionnel, le conseil d’administration élit son président parmi les personnalités extérieures à l’établissement siégeant en son sein. » ;

1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° (Alinéa identique)

« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232-2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351-1 du même code. » ;

« Il procède de sa seule initiative à la passation de la convention mentionnée à l’article L. 6232-2 du code du travail et au dépôt de la déclaration prévue à l’article L. 6351-1 du même code. » ;

2° L’article L. 421-6 est ainsi rétabli :

2° (Alinéa identique)

« Art. L. 421-6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313-1 du code du travail. »

(Alinéa identique)

V. – Le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé :

V. – (Alinéa identique)

« TITRE III

(Alinéa identique)

« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
APPLICABLES AUX CENTRES DE FORMATION D’APPRENTIS

(Alinéa identique)

« Chapitre Ier

(Alinéa identique)

« Missions et obligations des centres de formation d’apprentis

(Alinéa identique)

« Art. L. 6231-1. – Le titre V du livre III de la présente partie, à l’exception des articles L. 6353-3 à L. 6353-7, s’applique aux centres de formation d’apprentis.

(Alinéa identique)

« Les dispositions spécifiques applicables à ces organismes sont prévues au présent titre.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6231-2. – Les centres de formation dispensant les actions mentionnées au 4° de l’article L. 6313-1 ont pour mission :

(Alinéa identique)

« 1° D’accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel ;

(Alinéa identique)

« 2° D’assister les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur ;

« 2° D’appuyer et d’accompagner les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur ;

 

« 2°bis De diffuser des offres d’apprentissage et recenser les employeurs susceptibles d’offrir une expérience d’apprentissage en lien avec les formations dispensées ;

« 3° D’assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l’entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage ;

(Alinéa identique)

« 3° bis D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ;

(Alinéa identique)

« 4° De permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi. Les apprentis en rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent bénéficier d’une rémunération, en application des dispositions prévues respectivement aux articles L. 6342-1 et L. 6341-1 ;

(Alinéa identique)

« 5° D’apporter, en lien avec le service public de l’emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage ;

(Alinéa identique)

« 6° De favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ;

(Alinéa identique)

« 6° bis D’encourager la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d’information sur ces sujets à destination des apprentis ;

(Alinéa identique)

« 7° D’encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis, en nommant un personnel dédié, pouvant être un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et, au niveau international, les programmes de l’Union européenne, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation, la période de mobilité ;

(Alinéa identique)

« 8° D’assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l’article L. 6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance ;

(Alinéa identique)

« 9° D’évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d’un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur ;

(Alinéa identique)

« 10° D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation ;

(Alinéa identique)

« 11° D’accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.

(Alinéa identique)

 

« 12° D’accueillir les jeunes en séquences d’observation, stages d’initiation ou périodes de formation en milieu professionnel, organisés par les établissements scolaires ;

 

« 13° D’accueillir les jeunes en période de mise en situation en milieu professionnel.

« Les centres de formation peuvent confier certaines de ces missions aux chambres consulaires dans des conditions déterminées par décret. Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation d’apprentis appuie la recherche d’un employeur et facilite leur intégration tant en centre de formation d’apprentis qu’en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat d’apprentissage. Pour accomplir cette mission, le centre de formation d’apprentis désigne un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap.

« Les centres de formation peuvent confier certaines de ces missions aux chambres consulaires dans des conditions déterminées par décret.

« Art. L. 6231-3. – Tout centre de formation d’apprentis prévoit l’institution d’un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6231-3-1. – Tout centre de formation d’apprentis a l’obligation de mettre en place une comptabilité analytique. Les règles de mises en œuvre de cette comptabilité analytique ainsi que le seuil à partir duquel cette obligation s’applique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6231-4. – Les statuts de l’organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l’article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6231-5. – Il est interdit de donner le nom de centre de formation d’apprentis à un organisme dont la déclaration d’activité n’a pas été enregistrée par l’autorité administrative conformément à l’article L. 6351-1 et dont les statuts ne font pas référence à l’apprentissage.

(Alinéa identique)

« Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du présent article est puni de 4 500 € d’amende.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6231-6. – La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des centres de formation d’apprentis. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes établissements. 

(Alinéa identique)

« Chapitre II

(Alinéa identique)

« Organisation de l’apprentissage
au sein des centres de formation d’apprentis

(Alinéa identique)

« Art. L. 6232-1. – Un centre de formation d’apprentis peut conclure avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d’apprentis et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d’hébergement.

(Alinéa identique)

« Les centres de formation d’apprentis mentionnés au premier alinéa conservent la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.

(Alinéa identique)

« Chapitre II bis

(Alinéa identique)

« Création d’unités de formation par apprentissage

(Alinéa identique)

« Art. L. 6232-2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.

(Alinéa identique)

« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage.

(Alinéa identique)

« Chapitre III

(Alinéa identique)

« Dispositions d’application

(Alinéa identique)

« Art. L. 6233-1. – Un décret en Conseil d’État détermine les mesures d’application du présent titre. »

(Alinéa identique)

VI. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

VI. – (Alinéa identique)

1°A Le 3° de l’article L. 6341-3 est abrogé ;

1°A (Alinéa identique)

1° Le premier alinéa de l’article L. 6351-1 est ainsi modifié :

1° (Alinéa identique)

a) Les mots : « des prestations de formation professionnelle continue au sens de » sont remplacés par les mots : « des actions prévues à » ;

a) (Alinéa identique)

b) La référence : « L. 6353-2 » est remplacée par la référence : « L. 6353-1 » ;

b) (Alinéa identique)

2° L’article L. 6351-3 est ainsi modifié :

2° (Alinéa identique)

a) Le 3° devient le 4° ;

a) (Alinéa identique)

b) Le 3° ainsi rétabli :

b) (Alinéa identique)

« 3° Les statuts de l’organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage, conformément à l’article L. 6231-4 ; »

(Alinéa identique)

3° Au 3° de l’article L. 6351-4, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « ou l’une des dispositions du titre III du livre II de la présente partie relatives aux dispositions spécifiques applicables aux organismes de formation d’apprentis » ;

3° (Alinéa identique)

4° L’article L. 6351-7 est ainsi rédigé :

4° (Alinéa identique)

« Art. L. 6351-7. – Les opérateurs de compétences peuvent demander au centre de formation d’apprentis communication des éléments de la déclaration d’activité et de ses éventuelles modifications ainsi que du bilan pédagogique et financier de son activité. Dans ce cadre, le centre de formation d’apprentis est tenu de transmettre les informations aux opérateurs de compétences. » ;

(Alinéa identique)

5° À l’article L. 6352-2, après le mot : « direction », sont insérés les mots : « , d’enseignement » ;

5° (Alinéa identique)

6° L’article L. 6352-3 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et aux apprentis. Ce règlement constitue un document écrit qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l’établissement, en matière de discipline, ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis. » ;

6° (Alinéa identique)

7° L’article L. 6352-4 est abrogé ;

7° (Alinéa identique)

8° À l’article L. 6352-7, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , d’une part, » et sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, de l’apprentissage » ;

8° (Alinéa identique)

9° L’article L. 6352-10 est complété par les mots : « , d’une part, et d’apprentissage, d’autre part. » ;

9° (Alinéa identique)

10° L’article L. 6352-11 est ainsi modifié :

10° (Alinéa identique)

a) Au premier alinéa, le mot : « continue » est supprimé ;

a) (Alinéa identique)

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

b) (Alinéa identique)

« Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos sont transmis par l’organisme de formation. » ;

(Alinéa identique)

11° L’article L. 6352-13 est ainsi modifié :

11° (Alinéa identique)

a) Le premier alinéa est supprimé ;

a) (Alinéa identique)

b) Au second alinéa, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « réalisée par un organisme de formation » ;

b) (Alinéa identique)

12° L’article L. 6353-1 est ainsi rédigé :

12° (Alinéa identique)

« Art. L. 6353-1. – Pour la réalisation des actions mentionnées à l’article L. 6313-1, une convention est conclue entre l’acheteur et l’organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret. » ;

(Alinéa identique)

13° L’article L. 6353-2 est abrogé ;

13° (Alinéa identique)

14° L’intitulé de la section 3 du chapitre III du titre V est ainsi rédigé : « Obligations vis-à-vis du stagiaire et de l’apprenti » ;

14° (Alinéa identique)

15° Le premier alinéa de l’article L. 6353-8 est ainsi rédigé :

15° (Alinéa identique)

« Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l’entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire et de l’apprenti avant leur inscription définitive. » ;

(Alinéa identique)

16° L’article L. 6353-9 est ainsi modifié :

16° (Alinéa identique)

a) Au premier alinéa, les mots : « à un stage ou à un stagiaire » sont remplacés par les mots : « à une action telle que définie à l’article L. 6313-1, à un stagiaire ou à un apprenti » ;

a) (Alinéa identique)

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et il doit y être répondu de bonne foi » ;

b) (Alinéa identique)

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

c) (Alinéa identique)

17° Au premier alinéa de l’article L. 6353-10, après les deux occurrences du mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et apprentis » ;

17° (Alinéa identique)

18° L’article L. 6354-3 est abrogé ;

18° (Alinéa identique)

19° À l’article L. 6355-1, les mots : « prestations de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « actions mentionnées à l’article L. 6313-1 » ;

19° (Alinéa identique)

20° L’article L. 6355-5 est abrogé ;

20° (Alinéa identique)

21° À l’article L. 6355-7, après le mot : « direction », sont insérés les mots : « , d’enseignement » ;

21° (Alinéa identique)

22° À l’article L. 6355-8, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et aux apprentis » ;

22° (Alinéa identique)

23° À l’article L. 6355-11, après le mot : « continue », sont insérés les mots : « , d’une part, et de l’apprentissage, d’autre part » ;

23° (Alinéa identique)

24° À l’article L. 6355-14, après le mot : « continue », sont insérés les mots : « , d’une part, et d’apprentissage, d’autre part » ;

24° (Alinéa identique)

25° L’article L. 6355-17 est ainsi rédigé :

25° (Alinéa identique)

« Art. L. 6355-17. – Le fait de réaliser une publicité comportant une mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6352-13, est puni d’un an emprisonnement et de 4 500 € d’amende. » ;

(Alinéa identique)

26° L’article L. 6355-24 est ainsi rédigé :

26° (Alinéa identique)

« Art. L. 6355-24. – Est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende, toute personne qui :

(Alinéa identique)

« 1° En qualité d’employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions libérales et des professions non salariées, a, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en application des articles L. 6132-1, L. 6133-1, L. 6134-1, L. 6134-4, L. 6135-1 à L. 6135-3, L. 6331-48 à L. 6331-52, L. 6331-55 et L. 6331-56 ;

« 1° En qualité d’employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions libérales et des professions non salariées, a, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en application des articles L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-5 à L. 6331-8, L. 6331-48 à L. 6331-52, L. 6331-55 et L. 6331-56 ;

« 2° En qualité de responsable d’un opérateur de compétences ou d’un fonds d’assurance-formation, a frauduleusement utilisé les fonds reçus dans des conditions non conformes aux dispositions légales régissant l’utilisation de ces fonds. »

(Alinéa identique)

VII. – Les centres de formation d’apprentis existants à la date de publication de la présente loi ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi. Jusqu’à cette mise en conformité, ils sont autorisés à poursuivre leur activité et sont réputés satisfaire aux obligations résultant de la présente loi applicables aux centres de formations d’apprentis, notamment aux critères de qualité mentionnés à l’article L. 6316-1.

VII. – (Alinéa identique)

VIII. – Les excédents constatés au 31 décembre 2019 issus des fonds de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage sont reversés à l’établissement France compétences qui, au titre de sa mission mentionnée au 1° de l’article L. 6123-5 du code du travail, les affecte au financement des centres de formation d’apprentis, dans des conditions déterminées par décret.

VIII. – Les reports de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage constatés au 31 décembre 2019, et non affectés, excédant le tiers des charges de fonctionnement constatées de l’organisme au titre du dernier exercice clos, sont reversés à l’établissement France compétences qui, au titre de sa mission mentionnée au 1° de l’article L. 6123-5 du code du travail, les affecte au financement des centres de formation d’apprentis, notamment au financement des éventuels déficits des centres de formation d’apprentis constatés au titre de l’exercice 2019, dans des conditions déterminées par décret.

IX. – Les articles L. 6232-1 à L. 6232-9 et le 2° de l’article L. 6232–10 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi sont applicables aux centres de formations d’apprentis et aux sections d’apprentissage créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

IX. – (Alinéa identique)

Pendant cette période, il peut être dérogé aux articles L. 6232-1 à L. 6232-4 du même code pour créer un centre de formation d’apprentis ou une section d’apprentissage répondant aux objectifs de l’article L. 6211-1 dudit code.

(Alinéa identique)

Le centre de formation d’apprentis ou la section d’apprentissage ainsi créé peut percevoir les fonds issus de la taxe d’apprentissage prévu à l’article L. 6241-4 du même code mais n’est pas éligible au financement de la région dans laquelle le centre ou la section est implanté ou dans laquelle les formations sont réalisées. Les dispositions des deux premiers alinéas du présent IX sont applicables dès la publication de la présente loi.

(Alinéa identique)

X. – Jusqu’au 1er janvier 2020, les articles L. 6233-1 à L. 6233-2 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi demeurent applicables aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage.

X. – (Alinéa identique)

XI. – Le 17° du VI du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

XI. – (Alinéa identique)

Article 11 bis A

Article 11 bis A

I. – Les écoles de production sont des écoles techniques privées au sens de l’article L. 443-2 du code de l’éducation, gérées par des organismes à but non lucratif. Les écoles de production concourent au service public de l’éducation et permettent notamment de faciliter l’insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification.

I. – Le chapitre III du titre IV du livre IV du code de l’éducation est complété par une section ainsi rédigée :

Les écoles de production dispensent, sous statut scolaire, un enseignement général et un enseignement technologique et professionnel, en vue de l’obtention d’une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 335-6 du même code. Elles mettent en œuvre une pédagogie adaptée qui s’appuie sur une mise en condition réelle de production.

« Section 4

En application de l’article L. 6241-5 du code du travail, les écoles de production sont habilitées à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 6241-4 du même code. Elles peuvent nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l’État, les collectivités territoriales et les entreprises.

« Les écoles de production

 

« Art. L. 443-6. – I. – Les écoles de production sont des écoles techniques privées au sens de l’article L. 443-2, gérées par des organismes à but non lucratif. Les écoles de production concourent au service public de l’éducation et permettent notamment de faciliter l’insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification. La liste des écoles de production est établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

 

« Les écoles de production dispensent, sous statut scolaire, un enseignement général et un enseignement technologique et professionnel, en vue de l’obtention d’une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 du code du travail. Elles mettent en œuvre une pédagogie adaptée qui s’appuie sur une mise en condition réelle de production.

 

« Les écoles de production sont habilitées à recevoir des élèves boursiers nationaux.

 

« En application de l’article L. 6241-5 du même code, les écoles de production sont habilitées à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 6241-4 dudit code. Elles peuvent nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l’État, les collectivités territoriales et les entreprises. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

II. – (Alinéa identique)

Article 11 bis

Article 11 bis

À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, après le mot : « immobilier », sont insérés les mots : « ou à la gestion, au développement et à la valorisation de leur offre de formation en apprentissage et de formation continue tout au long de la vie ».

À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, après le mot : « immobilier », sont insérés les mots : « au développement de leur offre de formation continue tout au long de la vie ».

Section 3

Section 3

L’aide aux employeurs d’apprentis

L’aide aux employeurs d’apprentis

Article 12

Article 12

I. – A. – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

I. – A. – (Alinéa identique)

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Aide unique aux employeurs d’apprentis » ;

1° (Alinéa identique)

2° L’article L. 6243-1 est ainsi rédigé :

2° (Alinéa identique)

« Art. L. 6243-1. – Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’État.

« Art. L. 6243-1. – Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’État.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ;

(Alinéa identique)

3° L’article L. 6243-1-1 est abrogé.

3° (Alinéa identique)

B. – La prime prévue à l’article L. 6243-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi est versée par les régions aux employeurs jusqu’au terme des contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.

B. – (Alinéa identique)

II. – L’article L. 6222-38 du code du travail est ainsi rédigé :

II. – (Alinéa identique)

« Art. L. 6222-38. – Un décret en Conseil d’État détermine les aménagements prévus à l’article L. 6222-37 pour les personnes handicapées. »

« Art. L. 6222-38. – Un décret en Conseil d’État détermine les aménagements prévus à l’article L. 6222-37 pour les personnes handicapées, après avis du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les conditions et les modalités d’octroi aux chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter. »

III. – A. – Le XXXII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé.

III. – Les articles 199 ter F et 220 H, le h du 1 de l’article 223 O et l’article 244 quater G du code général des impôts sont abrogés.

B. – Le A s’applique aux périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

B. – (Supprimé) 

 

IV. – Le III s’applique aux périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Section 4

Section 4

Contrats de professionnalisation et autres formes d’alternance

Contrats de professionnalisation et autres formes d’alternance

Article 13

Article 13

I AA. – Le chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

I AA. – (Alinéa identique)

1° L’article L. 5132-3 est complété par un 3° ainsi rédigé :

1° (Alinéa identique)

« 3° À la possibilité pour les structures définies à l’article L. 5132-4 de conclure un contrat de professionnalisation dans le cadre du conventionnement. » ;

(Alinéa identique)

2° Après le mot : « recrutement », la fin du premier alinéa de l’article L. 5132-8 est ainsi rédigée : « , de mise à disposition et de formation des salariés de l’association intermédiaire. »

2° (Alinéa identique)

I A. – Le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

I A. – (Alinéa identique)

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Reconversion ou promotion par alternance » ;

1° (Alinéa identique)

2° La section 1 est ainsi modifiée :

2° (Alinéa identique)

a) L’article L. 6324-1 est ainsi rédigé :

a) (Alinéa identique)

« Art. L. 6324-1. – La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.

(Alinéa identique)

« Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée et les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée conclu en application de l’article L. 5134-19-1, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail. » ;

(Alinéa identique)

b) L’article L. 6324-2 est ainsi rétabli :

b) (Alinéa identique)

« Art. L. 6324-2. – Les actions de formation mentionnées au premier alinéa de l’article L 6324-1 ont pour objet celui prévu par les articles L. 6313-6 et L. 6325-1 et visent des diplômes ou titres à finalité professionnelles pour un niveau de qualification défini par décret. » ;

« Art. L. 6324-2. – Les actions de formation mentionnées au premier alinéa de l’article L 6324-1 ont pour objet celui prévu aux articles L. 6313-6 et L. 6325-1 et visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret. » ;

c) L’article L. 6324-5 est ainsi rédigé :

c) (Alinéa identique)

« Art. L. 6324-5. – La reconversion ou la promotion par alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. » ;

(Alinéa identique)

d) L’article L. 6324-5-1 est ainsi rédigé :

d) (Alinéa identique)

« Art. L. 6324-5-1. – Les actions de formation mentionnées à l’article L 6324-2 sont financées selon les modalités prévues au 1° du I de l’article L. 6332-14. » ;

(Alinéa identique)

e) L’article L. 6324-6 est ainsi rédigé :

e) (Alinéa identique)

« Art. L. 6324-6. – Le contrat de travail du salarié fait l’objet d’un avenant qui précise la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L’avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l’article L. 6224-1, sous réserve d’adaptations précisées par décret. » ;

(Alinéa identique)

3° La section 2 est ainsi modifiée :

3° (Alinéa identique)

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Déroulement de la reconversion ou de la promotion par alternance » ;

a) (Alinéa identique)

b) L’article L. 6324-7 est ainsi rédigé :

b) (Alinéa identique)

« Art. L. 6324-7. – Les actions de formation de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l’initiative soit du salarié, soit de l’employeur, après accord écrit du salarié, en application du 2° de l’article L. 6321-6. » ;

(Alinéa identique)

c) L’article L. 6324-8 est ainsi rédigé :

c) (Alinéa identique)

« Art. L. 6324-8. – Lorsque les actions de formation mises en œuvre en application de l’article L. 6324-1 sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. » ;

(Alinéa identique)

d) L’article L. 6324-9 est abrogé.

d) (Alinéa identique)

I. – Le chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

I. – (Alinéa identique)

1° À la fin de l’article L. 6325-4, les mots : « L. 6322-7 à L. 6322-9, L. 6331-10, L. 6331-11, L. 6331-22, L. 6331-30 et L. 6332-5 ainsi que des périodes de professionnalisation pour l’application de l’article L. 6324-6 » sont remplacés par les références : « L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5 » ;

1° (Alinéa identique)

1° bis À la seconde phrase de l’article L. 6325-11, le mot : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot : « trente-six » ;

1° bis (Alinéa identique)

2° À l’article L. 6325-14-1, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

2° (Alinéa identique)

3° À l’article L. 6325-24, les mots : « aux actions de professionnalisation » sont remplacés par les mots : « à l’alternance » ;

3° (Alinéa identique)

4° Est ajoutée une section 7 ainsi rédigée :

4° (Alinéa identique)

« Section 7

(Alinéa identique)

« Mobilité dans l’Union européenne et à l’étranger

(Alinéa identique)

« Art. L. 6325-25. – I. – Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut excéder un an.

(Alinéa identique)

« La durée du contrat peut être portée à vingt-quatre mois. L’exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.

(Alinéa identique)

« Pendant la période de mobilité à l’étranger, l’article L. 6325-13 ne s’applique pas.

(Alinéa identique)

« II. – Pendant la période de mobilité dans l’Union européenne, l’entreprise ou l’organisme de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil, notamment ce qui a trait :

(Alinéa identique)

« 1° À la santé et à la sécurité au travail ;

(Alinéa identique)

« 2° À la rémunération ;

(Alinéa identique)

« 3° À la durée du travail ;

(Alinéa identique)

« 4° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés.

(Alinéa identique)

« Pendant la période de mobilité dans l’Union européenne, le bénéficiaire du contrat de professionnalisation relève de la sécurité sociale de l’État d’accueil, sauf lorsqu’il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet État. Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité.

(Alinéa identique)

« Une convention peut être conclue entre le bénéficiaire, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, l’organisme de formation en France et, le cas échéant, l’organisme de formation à l’étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité dans l’Union européenne.

(Alinéa identique)

« Un arrêté du ministre chargé du travail détermine le modèle de cette convention. »

(Alinéa identique)

 

« III. – Pour les périodes de mobilité n’excédant pas quatre semaines, une convention organisant la mise à disposition d’un bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation peut être conclue entre le bénéficiaire, l’employeur en France, l’organisme de formation en France et l’organisme de formation à l’étranger ainsi que, le cas échéant, l’employeur à l’étranger. »

bis. – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les bénéficiaires de contrats de professionnalisation résidant depuis au moins deux ans dans l’une des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution se voient appliquer, dans le cadre de mobilité hors Union européenne et dans l’environnement géographique au sens de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, les dispositions de l’article L. 6325-25 du code du travail. Ces dispositions s’appliquent sous réserve d’un accord bilatéral avec l’État d’accueil.

bis. – (Alinéa identique)

II. – Le chapitre VI du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

II. – (Alinéa identique)

1° (Supprimé)

1° (Alinéa identique)

 

1° bis À la fin de la première phrase de l’article L. 6326-1, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

2° L’article L. 6326-2 est ainsi rédigé :

2° (Alinéa identique)

« Art. L. 6326-2. – Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi, la formation est financée par Pôle emploi. L’opérateur de compétences dont relève l’entreprise concernée peut contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation.

(Alinéa identique)

« L’employeur, en concertation avec Pôle emploi et avec l’opérateur de compétences dont elle relève, définit les compétences que le demandeur d’emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l’emploi proposé. » ;

(Alinéa identique)

3° L’article L. 6326-3 est ainsi modifié :

3° (Alinéa identique)

a) À la fin du premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la fin de la seconde phrase du même troisième alinéa, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences » ;

a) À la fin du premier alinéa, à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences » ;

b) Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et le fonds mentionné à l’article L. 6332-18 » sont remplacés par les mots : « L’État et Pôle emploi » ;

b) (Alinéa identique)

4° Au second alinéa de l’article L. 6326-4, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences ».

4° (Alinéa identique)

III. – À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020, par dérogation à l’article L. 6314-1 du code du travail, dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié.

III. – À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020, par dérogation à l’article L. 6314-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié.

 

Les employeurs relevant de l’article L. 5132-4 du même code sont éligibles à cette expérimentation.

Les modalités d’application du présent III sont définies par décret.

Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

(Alinéa identique)

Articles 13 bis A et 13 bis

................................................................................................................................................

Chapitre IV

Chapitre IV

Refonder le système de construction et de régulation
des diplômes et titres professionnels

Refonder le système de construction et de régulation
des diplômes et titres professionnels

Article 14

Article 14

I. – Le titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

I. – (Alinéa identique)

« Chapitre III

(Alinéa identique)

« La certification professionnelle

(Alinéa identique)

« Section 1

(Alinéa identique)

« Principes généraux

(Alinéa identique)

« Art. L. 6113-1. – Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l’établissement public administratif dénommé France compétences mentionné à l’article L. 6123-5.

« Art. L. 6113-1. – Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l’institution nationale dénommée France compétences mentionnée à l’article L. 6123-5.

« Les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles. Elles sont définies notamment par un référentiel d’activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent et un référentiel d’évaluation qui définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis.

« Les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles. Elles sont définies notamment par un référentiel d’activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent et un référentiel d’évaluation qui définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis. Ce référentiel tient compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.

« Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité. La classification par niveau de qualification est établie selon un cadre national des certifications défini par décret qui détermine les critères de gradation des compétences au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des États appartenant à l’Union européenne.

(Alinéa identique)

« Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6113-2. – Les ministères, les commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles, les organismes et les instances à l’origine de l’enregistrement d’une ou plusieurs certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles ou d’une ou plusieurs certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 sont dénommés ministères et organismes certificateurs.

(Alinéa identique)

« Section 2

(Alinéa identique)

« Diplômes et titres à finalité professionnelle
et certificats de qualification professionnelle

(Alinéa identique)

« Art. L. 6113-3. – I. – Des commissions professionnelles consultatives ministérielles, composées au moins pour moitié de représentants d’organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d’organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel, peuvent être créées afin d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l’exception des diplômes de l’enseignement supérieur régis par les articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l’éducation. La composition, les règles d’organisation et les règles de fonctionnement de ces commissions sont fixées par décret en Conseil d’État.

(Alinéa identique)

« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les mêmes articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel.

(Alinéa identique)

« II. – La création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l’exception des modalités de mise en œuvre de l’évaluation des compétences et connaissances en vue de la délivrance de ces diplômes et titres, est décidée après avis conforme des commissions professionnelles consultatives ministérielles.

(Alinéa identique)

 

« Les commissions professionnelles consultatives ministérielles disposent d’un délai maximal de 6 mois pour émettre leur avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle.

« Lorsque la décision porte sur un diplôme ou titre à finalité professionnelle requis pour l’exercice d’une profession en application d’une règle internationale ou d’une loi, la commission professionnelle consultative ministérielle compétente émet un avis simple.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6113-4. – Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi de branche professionnelle.

(Alinéa identique)

« Ces commissions déterminent à l’occasion de la création de cette certification professionnelle la personne morale détentrice des droits de sa propriété intellectuelle. Elles peuvent, dans les mêmes formes et à tout moment, désigner une nouvelle personne morale qui se substitue à la précédente détentrice des droits de propriété de ce certificat.

« Ces commissions déterminent à l’occasion de la création de cette certification professionnelle la personne morale détentrice des droits de sa propriété intellectuelle. Elles peuvent, dans les mêmes formes et à tout moment, désigner une nouvelle personne morale qui se substitue à la précédente détentrice des droits de propriété de ce certificat.

« Ces certificats sont transmis à la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle et à la Caisse des dépôts et consignations.

(Alinéa identique)

« Ils peuvent faire l’objet d’une demande d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l’article L. 6113-5 ou au répertoire spécifique prévu à l’article L. 6113-6 dans les conditions prévues au même article L. 6113-6.

(Alinéa identique)

« Section 3

(Alinéa identique)

« Enregistrement aux répertoires nationaux

(Alinéa identique)

« Art. L. 6113-5. – I. – Sont enregistrés par France compétences, pour une durée de cinq ans, au répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis des commissions professionnelles consultatives ministérielles compétentes rendu dans les conditions prévues au II de l’article L. 6113-3, ainsi que ceux délivrés au nom de l’État prévus par les articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l’éducation.

(Alinéa identique)

« II. – Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq ans, au répertoire national des certifications professionnelles, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créés et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les diplômes et titres à finalité professionnelle ne relevant pas du I et les certificats de qualification professionnelle.

(Alinéa identique)

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’enregistrement des titres, diplômes et certificats mentionnés au I et au présent II, ainsi que les conditions simplifiées d’enregistrement des certifications professionnelles portant sur des métiers et compétences identifiées par la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle comme particulièrement en évolution.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’enregistrement des titres, diplômes et certificats mentionnés au I et au présent II, ainsi que les conditions simplifiées d’enregistrement des certifications professionnelles portant sur des métiers et compétences identifiées par la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle comme particulièrement en évolution ou en émergence.

« Art. L. 6113-6. – Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l’objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6113-7. – La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle peut adresser aux ministères et organismes certificateurs une demande tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles entre la certification professionnelle dont ils sont responsables avec les certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences. À défaut pour l’organisme certificateur de satisfaire cette demande, France compétences procède au retrait de la certification professionnelle délivrée par l’organisme du répertoire.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6113-8. – Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d’information du compte personnel de formation prévu au II de l’article L. 6323-8, selon les modalités de mise en œuvre fixées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

(Alinéa identique)

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle vérifie les conditions d’honorabilité professionnelle des organismes certificateurs et s’assure qu’ils ne poursuivent pas des buts autres que ceux liés à la certification professionnelle.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6113-9. – Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d’instruction pour enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l’inscription de cette certification au répertoire national des certifications professionnelles.

(Alinéa identique)

« Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de validation des acquis de l’expérience au sens de l’article L. 6412-2 ou les personnes suivant une formation visant à l’acquisition d’une certification professionnelle en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de l’inscription de celle-ci au répertoire national des certifications professionnelles.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6113-10. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »

(Alinéa identique)

II. – L’article L. 335-6 du code de l’éducation est abrogé.

II. – (Alinéa identique)

III. – Les diplômes et titres à finalité professionnelle mentionnés au I de l’article L. 6113-5 du code du travail enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi le demeurent jusqu’au 1er janvier 2024 au plus tard.

III. – (Alinéa identique)

IV. – Par dérogation à l’article L. 6113-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi et jusqu’à l’échéance de leur enregistrement, les certificats de qualification professionnelle enregistrés, au 1er janvier 2019, au répertoire national des certifications professionnelles ne sont pas classés par niveau de qualification.

IV. – (Alinéa identique)

V. – Jusqu’au 1er janvier 2021, les certifications et habilitations recensées à l’inventaire mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont automatiquement enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6313-6 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi. À défaut de durée spécifique décidée lors de leur enregistrement initial, ces certifications et habilitation sont enregistrées au répertoire spécifique pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi.

V. – (Alinéa identique)

Article 14 bis

Article 14 bis

L’article L. 112-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa identique)

« L’enfant, l’adolescent ou l’adulte handicapé poursuivant une formation technologique ou professionnelle et n’ayant pas, en raison de sa situation de handicap, la possibilité d’obtenir le diplôme ou titre délivré par l’État, reçoit une attestation de compétences professionnelles acquises dans le cadre de sa formation, décernée par le chef de l’établissement, qui prend en compte les avis de l’équipe pédagogique et des éventuels employeurs ayant contribué à sa formation. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »

« Les personnes handicapées ayant suivi une formation technologique ou professionnelle en formation initiale ou continue, et n’ayant pas obtenu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle délivré par l’État, se voient délivrer les blocs de compétences, au sens de l’article L. 6113-1 du code du travail, qu’ils ont validés. »

Article 14 ter

Article 14 ter

Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent à ces fins assurer des formations de courte durée ou des formations ne débouchant pas sur la délivrance d’un diplôme conférant un grade. »

Supprimé

Chapitre V

Chapitre V

Gouvernance, financement, dialogue social

Gouvernance, financement, dialogue social

Section 1

Section 1

Principes généraux et organisation institutionnelle
de la formation professionnelle

Principes généraux et organisation institutionnelle
de la formation professionnelle

 

Article 15 A

 

Après le 2° de l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

 

« 2° bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; ».

Article 15

Article 15

I. – La sixième partie code du travail est ainsi modifiée :

I. – (Alinéa identique)

1° L’article L. 6121-1 est ainsi modifié :

1° (Alinéa identique)

a) Au premier alinéa, les mots : « à l’apprentissage et » sont supprimés ;

a) (Alinéa identique)

b) Au 1°, les mots : « d’apprentissage et » sont supprimés et, après le mot : « initiales », sont insérés les mots : « hors apprentissage » ;

b) (Alinéa identique)

c) Au 5°, les mots : « et d’apprentissage » sont supprimés ;

c) (Alinéa identique)

d) Le 6° est ainsi rédigé :

d) (Alinéa identique)

« 6° Elle contribue à l’évaluation de la politique de formation professionnelle continue pour les jeunes et les personnes à la recherche d’un emploi ; »

(Alinéa identique)

e) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

e) (Alinéa identique)

« 7° Elle contribue à la mise en œuvre du développement de l’apprentissage de manière équilibrée sur son territoire selon les modalités prévues à l’article L. 6211-3. » ;

(Alinéa identique)

2° L’article L. 6121-3 est abrogé ;

2° (Alinéa identique)

3° L’article L. 6121-4 est ainsi rédigé :

3° (Alinéa identique)

« Art. L. 6121-4. – Pôle emploi attribue des aides individuelles à la formation.

(Alinéa identique)

« Lorsqu’il procède ou contribue à l’achat de formations collectives, il le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités.

« Lorsqu’il procède ou contribue à l’achat de formations collectives ou individuelles, il le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités.

« Il peut procéder ou contribuer à l’achat de formations mentionnées aux I et II de l’article L. 6122-1, dans les conditions prévues aux mêmes I et II. » ;

(Alinéa identique)

4° L’article L. 6121-5 est ainsi rédigé :

4° (Alinéa identique)

« Art. L. 6121-5. – Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 informent Pôle emploi ainsi que les missions locales et les Capemploi, dans des conditions fixées par décret, de l’entrée effective en formation, de l’interruption et de la sortie effective d’une personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi ou bénéficiant d’un accompagnement personnalisé au sein des structures mentionnées au présent alinéa. » ;

(Alinéa identique)

5° L’article L. 6121-6 est ainsi rédigé :

5° (Alinéa identique)

« Art. L. 6121-6. – La région organise sur son territoire, en coordination avec l’État et les membres du comité régional pour l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles, et en lien avec les organismes de formation, la diffusion de l’information relative à l’offre de formation professionnelle continue. » ;

(Alinéa identique)

6° L’article L. 6122-1 est ainsi modifié :

6° (Alinéa identique)

a) Le II devient le III ;

a) (Alinéa identique)

b) Le II est ainsi rétabli :

b) (Alinéa identique)

« II. – Pour la mise en œuvre d’un programme national défini par l’État et destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d’emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, en insistant en priorité sur les personnes en situation d’illettrisme avec ou sans activité professionnelle, l’État engage une procédure de conventionnement avec la région.

« II. – Pour la mise en œuvre d’un programme national défini par l’État et destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d’emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, en insistant en priorité sur les personnes en situation d’illettrisme, de handicap, avec ou sans activité professionnelle, ou d’exclusion professionnelle, l’État engage une procédure de conventionnement avec la région.

« Ce conventionnement peut être prévu dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 214-13 du code de l’éducation. 

(Alinéa identique)

« En l’absence de conventionnement, l’État peut organiser et financer ces actions de formation avec Pôle emploi ou l’une des institutions mentionnées à l’article L. 5311-4 du présent code. Ces actions peuvent notamment prendre en compte les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. » ;

(Alinéa identique)

7° L’article L. 6122-2 est abrogé ;

7° (Alinéa identique)

8° L’article L. 6211-3 est ainsi rédigé :

8° (Alinéa identique)

« Art. L. 6211-3. – I. – La région peut contribuer au financement des centres de formation des apprentis quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elle identifie le justifient. Elle peut :

(Alinéa identique)

« 1° En matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage réalisée par les opérateurs de compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 6332-14 ;

(Alinéa identique)

« 2° En matière de dépenses d’investissement, verser des subventions.

(Alinéa identique)

« II. – La région adresse annuellement à France compétences le montant des dépenses de fonctionnement et d’investissement mentionnées au I engagées et mandatées ainsi qu’un état détaillé de leur affectation. Les ressources allouées à la région pour les dépenses d’investissement mentionnées au 2° du I sont déterminées et réparties chaque année par la loi de finances sur la base des dépenses d’investissement constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019.

« II. – Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement et d’investissement mentionnées au I, ainsi qu’un état détaillé de leur affectation, font l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport présenté par le président du conseil régional. Ce débat peut également porter sur les autres dépenses engagées par la région en matière d’apprentissage. Le rapport est transmis pour information au représentant de l’État dans la région et à France compétences. Les ressources allouées à la région pour les dépenses d’investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties chaque année par la loi de finances sur la base des dépenses d’investissement constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019.

« III. – Les dépenses mentionnées au II s’inscrivent dans les orientations du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 214-13 du code de l’éducation. À ce titre, elles peuvent faire l’objet de conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. »

« III. – Les dépenses mentionnées au II s’inscrivent dans les orientations du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 214-13 du code de l’éducation. À ce titre, elles peuvent faire l’objet de conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes ainsi qu’avec les centres de formation d’apprentis.

 

« IV. – Au plus tard le 30 juin de chaque année, les centres de formation d’apprentis communiquent à la région, dans l’optique notamment de la définition de sa politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, leurs documents comptables et financiers. »

II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

II. – (Alinéa identique)

1° L’intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est ainsi rédigé : « Orientation et formation professionnelle » ;

1° (Alinéa identique)

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 214-12, les mots : « d’apprentissage et » sont supprimés ;

2° (Alinéa identique)

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214-12-1, les mots : « et d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « continue » ;

3° (Alinéa identique)

4° L’article L. 214-13 est ainsi modifié :

4° (Alinéa identique)

a) Le 2° du I est ainsi rédigé :

a) (Alinéa identique)

« 2° Les orientations en matière de formation professionnelle initiale et continue, y compris celles relevant des formations sanitaires et sociales. Ces orientations stratégiques sont cohérentes avec les conventions d’objectifs et de moyens mentionnées au III de l’article L. 6211-3 du code du travail et tiennent compte des besoins des entreprises en matière de développement des contrats en apprentissage et des contrats de professionnalisation. Elles visent également à identifier l’émergence de nouvelles filières économiques ainsi que de nouveaux métiers, notamment dans le domaine de la transition écologique et énergétique. Elles tiennent compte également de la définition des actions de développement des compétences dans le cadre des besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; »

(Alinéa identique)

b) Le 3° du même I est ainsi rédigé :

b) (Alinéa identique)

« 3° Dans sa partie consacrée aux jeunes, les actions destinées à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chacune des filières, incluant l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Cette partie prend également en compte les besoins liés à l’hébergement et à la mobilité de ces jeunes, permettant de faciliter leur parcours de formation. Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »

(Alinéa identique)

c) Le 4° dudit I est complété par les mots : « ou l’accès à la certification professionnelle » 

c) (Alinéa identique)

c bis Après le même 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

c bis (Alinéa identique)

« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap à la suite d’un accident ou d’une maladie dégénérative ; »

(Alinéa identique)

d) Au début du 5° du même I, les mots : « Un schéma prévisionnel » sont remplacés par les mots : « Les objectifs » ;

d) (Alinéa identique)

 

bis) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

 

« I bis. – Le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles comprend également une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance élaborée par la région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3 du code du travail. Elle peut être révisée annuellement. Cette stratégie vise notamment à :

 

« 1° Assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l’ensemble du territoire régional et répondre aux besoins en compétences de la région ;

 

« 2° Définir la politique régionale de contribution au financement des centres de formation d’apprentis au titre de l’aménagement du territoire et du développement économique prévue à l’article L. 6211-3 du même code ;

 

« 3° Organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques ;

 

« 4° Développer les campus des métiers et des qualifications mentionnés à l’article L. 335-6-1 du présent code.

 

« Dans le cadre de leurs responsabilités en matière d’apprentissage, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences prennent en compte la stratégie adoptée par le conseil régional.

 

« Afin de permettre l’élaboration et le suivi de cette stratégie, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences transmettent chaque année à la région un bilan de leurs interventions en matière d’apprentissage sur le territoire régional, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;

e) À la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

e) (Alinéa identique)

f) Au dernier alinéa du même II, les mots : « , pris après avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-1 dudit code, » sont supprimés ;

f) (Alinéa identique)

g) Au dernier alinéa du IV, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

g) (Alinéa identique)

h) Au premier alinéa du V, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et le mot : « alternée » est remplacé par les mots : « par alternance » ;

h) À la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et le mot : « alternée » est remplacé par les mots : « par alternance » ;

h bisAprès le deuxième alinéa du même V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

h bis) (Alinéa identique)

« Ces contrats déterminent également les objectifs qui concourent à favoriser une insertion professionnelle des jeunes gens en situation de handicap ayant suivi une voie professionnelle initiale ou un apprentissage. » ;

(Alinéa identique)

i) Le dernier alinéa dudit V est supprimé ;

i) (Alinéa identique)

j) Au premier alinéa du VI, les mots : « d’apprentissage et » sont supprimés ;

j) (Alinéa identique)

5° L’article L. 214-13-1 est ainsi modifié :

5° (Alinéa identique)

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « initiale », sont insérés les mots : « hors apprentissage » ;

a) (Alinéa identique)

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « initiale », sont insérés les mots : « hors apprentissage » ;

b) (Alinéa identique)

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

c) (Alinéa identique)

« Chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales hors apprentissage, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article. » ;

(Alinéa identique)

 Au premier alinéa de l’article L. 214-15, les mots : « de l’apprentissage et » sont supprimés ;

 (Alinéa identique)

7° La seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 234-2 est supprimée ;

7° (Alinéa identique)

8° Au premier alinéa de l’article L. 313-7, les mots : « ou section d’apprentissage » sont supprimés ;

8° (Alinéa identique)

9° À l’article L. 337-4, les références : « des articles L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L. 6221-1, L. 6222-7-1, L. 6222-8, L. 6222-9, L. 6222-10, L. 6222-14, L. 6222-15, L. 6222-19, L. 6232-6, L. 6232-8, L. 6232-9 et L. 6232-10 » sont remplacés par les mots : « des livres II et III de la sixième partie » ;

9° (Alinéa identique)

10° Le 1° de l’article L. 352-1 est ainsi modifié :

10° (Alinéa identique)

a) Les mots : « les chapitres Ier à III du » sont remplacés par le mot : « le » ;

a) (Alinéa identique)

b) Les mots : « professionnelle continue » sont supprimés ;

b) (Alinéa identique)

c) Les mots : « et la section 1 du chapitre II du titre V » sont supprimés ;

c) (Alinéa identique)

d) Les mots : « et sections d’apprentissage » sont supprimés ;

d) (Alinéa identique)

11° À l’article L. 431-1, les références : « des articles L. 6231-1 à L. 6231-4, L. 6232-1 à L. 6232-5, L. 6232-7, L. 6232-11, L. 6233-8, L. 6233-9, L. 6234-1, L. 6234-2 et L. 6252-1 à L. 6252-3 » sont remplacées par les mots : « des livres II et III de la sixième partie » ;

11° (Alinéa identique)

12° L’article L. 443-5 est abrogé ;

12° (Alinéa identique)

13° À l’article L. 936-1, les références : « L. 6233-3 à L. 6233-7 » sont remplacées par les références : « L. 6352-1 et L. 6352-2 ».

13° (Alinéa identique)

III. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

III. – (Alinéa identique)

1° À l’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III, les mots : « de l’apprentissage et » sont supprimés ;

1° (Alinéa identique)

2° L’article L. 4332-1 est ainsi modifié :

2° (Alinéa identique)

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et d’apprentissage » sont supprimés ;

a) (Alinéa identique)

a bis) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « de l’apprentissage et » sont supprimés ;

a bis) (Alinéa identique)

b) À la fin de la première phrase du 1°, les mots : « et de l’apprentissage » sont supprimés ;

b) (Alinéa identique)

c) Le 5° est abrogé ;

c) (Alinéa identique)

d)  Le 6° devient le 5° ;

d)  Le 6° devient le 5° ainsi rétabli ;

 

e) Au premier alinéa de l’article L. 4424-34, les mots : « d’apprentissage et » sont supprimés ;

3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4424-34 est supprimé.

3° (Alinéa identique)

IV. – La région établit un rapport annuel portant sur la gestion de l’apprentissage pour les années 2018 et 2019. Ce rapport rend compte des dépenses annuelles de fonctionnement et d’investissement engagées et mandatées. Il identifie les coûts moyens par apprenti toutes certifications professionnelles confondues ainsi que le coût moyen par type de diplôme ou titre. Il précise les dépenses relatives aux frais pédagogiques, aux frais d’hébergement, de transport et de restauration des apprentis ainsi que les critères et la nature des répartitions effectuées. Cet état des lieux est transmis au préfet de région avant le 1er mai 2019 pour l’année 2018 et avant le 1er mai 2020 pour l’année 2019.

IV. – La région établit un rapport annuel portant sur la gestion de l’apprentissage pour les années 2018 et 2019. Ce rapport rend compte des dépenses annuelles de fonctionnement et d’investissement engagées et mandatées. Il identifie les coûts moyens par apprenti toutes certifications professionnelles confondues ainsi que le coût moyen par type de diplôme ou titre. Il précise les dépenses relatives aux frais pédagogiques, aux frais d’hébergement, de transport et de restauration des apprentis ainsi que les critères et la nature des répartitions effectuées. Cet état des lieux est transmis au représentant de l’État dans la région avant le 15 juillet 2019 pour l’année 2018 et avant le 15 juillet 2020 pour l’année 2019.

V. – Entrent en vigueur le 1er janvier 2020 :

V. – (Alinéa identique)

1° Les 1° et 8° du I ;

1° (Alinéa identique)

2° Les 1°, 2°, 3°, les a, b, c et j du 4° ainsi que les a et b du 5° du II ;

2° (Alinéa identique)

3° Les 1° et 2° du III.

3° (Alinéa identique)

 

Article 15 bis

 

Après l’article L. 6121-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121-1-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 6121-1-1. – Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132-12 du code de la défense, la région et les branches professionnelles sont chargées de la politique régionale d’accès à l’apprentissage.

 

« Elles assurent, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :

 

« 1° Conformément aux orientations précisées à l’article L. 6111-1 du présent code, elles définissent et mettent en œuvre la politique régionale d’apprentissage ;

 

« 2° Elles pilotent la concertation sur les priorités de leurs politiques d’apprentissage. La complémentarité de ces politiques avec les interventions de la région en matière de formation professionnelle est notamment assurée au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle mentionné à l’article L. 6123-3 ;

 

« 3° Elles contribuent à l’évaluation des politiques d’apprentissage. »

 

Article 15 ter

 

Lorsque l’État met en œuvre un programme national dans les conditions définies au II de l’article L. 6122-1 du code du travail, la Caisse des dépôts et consignations peut assurer la gestion administrative et financière des fonds pour le compte de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales. Pour chaque action financée par des crédits ouverts au titre du programme national, une convention de gestion est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et, selon le cas, l’État, ses établissements publics ou la collectivité territoriale concernée, après avis de la commission de surveillance.

 

Les fonds sont déposés chez un comptable du Trésor pour le compte de l’État ou des autres organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. Les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat sont informées annuellement de la situation et des mouvements des comptes correspondants.

Article 16

Article 16

I A. – L’intitulé du titre VII du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle ».

I A. – (Alinéa identique)

I. – L’article L. 2271-1 du code du travail est ainsi modifié :

I. – (Alinéa identique)

1° A Au premier alinéa, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

1° A (Alinéa identique)

1° Le 2° est complété par les mots : « , ainsi que dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ; »

1° (Alinéa identique)

2° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

2° (Alinéa identique)

« 10° D’émettre un avis sur :

(Alinéa identique)

« a) Le projet de convention pluriannuelle définie à l’article L. 5312-3 ;

(Alinéa identique)

« b) L’agrément des accords d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 ;

(Alinéa identique)

« c) Les plans de formations organisés par l’État en application des I et II de l’article L. 6122-1. »

(Alinéa identique)

II. – L’article L. 2272-1 du code du travail est ainsi modifié :

II. – (Alinéa identique)

1° Après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

1° (Alinéa identique)

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

2° (Alinéa identique)

« Lorsqu’elle est consultée dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue et sur les documents mentionnés au 10° de l’article L. 2271-1, elle comprend également des représentants des régions, des départements et des collectivités ultra-marines. »

(Alinéa identique)

II bis. – L’article L. 2272-2 du code du travail est complété par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle ».

II bis. – (Alinéa identique)

III. – Le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

III. – (Alinéa identique)

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Coordination et régulation des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle » ;

1° (Alinéa identique)

2° La section 1 est abrogée ;

2° (Alinéa identique)

3° L’article L. 6123-3 est ainsi modifié :

3° (Alinéa identique)

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

a) (Alinéa identique)

b) (Supprimé)

b) (Alinéa identique)

 

bis) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « consultative, », sont insérés les mots : « des représentants des apprentis et » ;

c) Après la référence : « L. 6111-6 », la fin de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;

c) (Alinéa identique)

4° L’article L. 6123-4 est ainsi modifié :

4° (Alinéa identique)

a) Au premier alinéa, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

a) (Alinéa identique)

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

b) (Alinéa identique)

« Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les orientations définies par l’État et par la région dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, avec les plans de convergence mentionnés à l’article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dans le respect de ses missions et, s’agissant de Pôle emploi, de la convention tripartite pluriannuelle mentionnée à l’article L. 5312-3 : » ;

(Alinéa identique)

5° L’article L. 6123-4-1 est abrogé ;

5° (Alinéa identique)

6° La section 3 est ainsi rédigée :

6° (Alinéa identique)

« Section 3

(Alinéa identique)

« France compétences

(Alinéa identique)

« Art. L. 6123-5. – France compétences est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle a pour mission :

(Alinéa identique)

« 1° De verser aux opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332-1 des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance mentionnées à l’article L. 6324–1, au titre de la péréquation inter-branche, selon des modalités fixées par décret ;

« 1° De verser aux opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332-1 des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance mentionnées à l’article L. 6324-1, au titre de la péréquation inter-branche ainsi que d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire, selon des modalités fixées par décret ;

« 2° De verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation des apprentis, au titre de la péréquation territoriale prévue à l’article L. 6211-3, selon des critères définis suite à un dialogue avec les régions et fixés par décret ;

« 2° De verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation des apprentis, au titre de l’article L. 6211-3, selon des critères définis suite à un dialogue avec les régions et fixés par décret ;

« 3° D’assurer la répartition et le versement des fonds mentionnés aux articles L. 6132-2, L. 6133-2 et L. 6134-2, en fonction des effectifs et des catégories de public, dans des conditions fixées par décret :

« 3° D’assurer la répartition et le versement des fonds mentionnés aux articles L. 6331-2, L. 6331-4 et L. 6241-3, en fonction des effectifs et des catégories de public, dans des conditions fixées par décret :

« a) À la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement du compte personnel de formation ;

(Alinéa identique)

« b) À l’État, pour la formation des demandeurs d’emploi ;

(Alinéa identique)

« c) Aux opérateurs de compétence, pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ;

« c) Aux opérateurs de compétences, pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés et pour le financement de l’alternance ;

« 4° D’organiser et de financer le conseil en évolution professionnelle à destination de l’ensemble des actifs occupés, hors agents publics, selon des modalités fixées par décret ;

(Alinéa identique)

« 4° bis De verser aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle mentionnés à l’article L. 6323-17-1 selon des modalités fixées par décret ;

(Alinéa identique)

« 5° D’assurer la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement d’un opérateur de compétences, de l’État, des régions, de la Caisse des dépôts et consignations, de Pôle emploi et de l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1, de collecter à cette fin les informations transmises par les prestataires de formation et de publier des indicateurs permettant d’apprécier la valeur ajoutée des actions de formation. Les centres de formation d’apprentis ont l’obligation de transmettre à France compétences tout élément relatif à la détermination de leurs coûts ;

« 5° D’assurer la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement d’un opérateur de compétences, de la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, des fonds d’assurances formation de non-salariés, de l’État, des régions, de la Caisse des dépôts et consignations, de Pôle emploi et de l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1, de collecter à cette fin les informations transmises par les prestataires de formation et de publier des indicateurs permettant d’apprécier la valeur ajoutée des actions de formation. À ce titre, il est chargé d’organiser le partage d’informations prévu à l’article L. 6353-10 et de rendre compte annuellement de l’usage des fonds de la formation professionnelle et du conseil en évolution professionnelle. Les centres de formation d’apprentis ont l’obligation de transmettre à France compétences tout élément relatif à la détermination de leurs coûts ;

« 6° De contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées. À ce titre, elle émet un avis sur le référentiel national mentionné à l’article L. 6316-3 ;

(Alinéa identique)

« 7° D’établir le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 6113-1 et le répertoire spécifique prévu à l’article L. 6113-6 ;

(Alinéa identique)

« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation ;

« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation. France compétences est destinataire, à cet effet, de ces contrats de plans régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles ainsi que de leurs conventions annuelles d’application ;

« 8° D’émettre des recommandations sur :

(Alinéa identique)

« a) Le niveau et les règles de prise en charge du financement de l’alternance afin de favoriser leur convergence ;

(Alinéa identique)

« b) La qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d’accès à l’emploi et à la qualification ;

(Alinéa identique)

« c) L’articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi ;

(Alinéa identique)

« c bis) La garantie de l’égal accès de tous les actifs à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ;

(Alinéa identique)

« d) Toute question relative à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, notamment à leurs modalités d’accès et à leur financement ;

(Alinéa identique)

« e) Les modalités et règles de prise en charge des financements alloués au titre du compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-17-1, en vue de leur harmonisation sur l’ensemble du territoire ;

« e) Les modalités et règles de prise en charge des financements alloués au titre du compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-17-1 du présent code, en vue de leur harmonisation sur l’ensemble du territoire ;

« 9° De mettre en œuvre toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage qui lui sont confiées par l’État, les régions et les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

(Alinéa identique)

« 10° De signaler tout dysfonctionnement identifié dans le cadre de ses missions en matière de formation professionnelle aux services de contrôle de l’État ;

« 10° (Supprimé)

« 11° De consolider, d’animer et de rendre publics les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l’article L. 2241-4 ;

« 11° (Supprimé)

« 12° De financer des enquêtes de satisfaction pour évaluer la qualité de l’offre de service, au regard notamment des missions des opérateurs de compétences mentionnées aux 1° et 4° du I de l’article L. 6332-1. Ces enquêtes sont réalisées auprès d’une partie significative des entreprises couvertes par les accords collectifs des branches adhérentes à chaque opérateur de compétences ainsi qu’auprès des organismes de formation que l’opérateur finance. Ces enquêtes sont transmises à l’État, afin que leurs résultats soient pris en compte dans le cadre de l’élaboration et de l’évaluation des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées au même article L. 6332-1.

« 12° (Supprimé)

« Art. L. 6123-6. – France compétences est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6123-7. – Le conseil d’administration de France compétences est composé :

« Art. L. 6123-7. – Le conseil d’administration de France compétences comprend :

« 1° D’un collège de représentants de l’État ;

« 1° Cinq représentants de l’État ;

« 2° D’un collège de représentants des régions ;

« 2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« 3° D’un collège de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« 3° Cinq représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« 4° D’un collège de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« 4° Cinq représentants des régions ;

« 5° D’un collège de personnalités qualifiées.

« 5° Cinq personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la formation professionnelle, le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

« Le conseil d’administration ne peut compter plus de quinze membres.

« Le conseil d’administration élit en son sein un président.

« L’ensemble des membres du conseil d’administration est tenu d’établir une déclaration d’intérêts. Celle-ci mentionne les liens d’intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de France compétences.

(Supprimé)

« La fonction de membre du conseil d’administration est exercée à titre gratuit.

(Alinéa identique)

« La composition et le fonctionnement du conseil d’administration sont déterminés par décret en Conseil d’État.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6123-8. – Le directeur général exerce la direction de l’institution dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration. Il prépare les délibérations de ce conseil et en assure l’exécution.

(Alinéa identique)

« Le directeur général est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle.

« Le directeur général est nommé par décret pris après avis du conseil d’administration et sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle. Le conseil d’administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation.

« Art. L. 6123-8-1. – Les agents de l’institution nationale, qui sont chargés d’une mission de service public, sont régis par le présent code.

(Alinéa identique)

« Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s’appliquent à tous les agents de l’institution. Ces garanties sont définies par décret en Conseil d’État.

(Alinéa identique)

 

« Art. L. 6123-8-2. – France compétences comprend une commission chargée de la certification professionnelle dont la composition et les attributions sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 6123-9. – Les recommandations mentionnées au 8° de l’article L. 6123-5 sont adoptées par le conseil d’administration de France compétences. Elles sont rendues publiques et transmises aux ministres chargés de la formation professionnelle, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement agricole, aux présidents des conseils régionaux, aux présidents des commissions nationales paritaires pour l’emploi et aux présidents des opérateurs de compétences.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6123-10. – Une convention triennale d’objectifs et de performance est conclue entre l’État et France compétences. Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. Elle définit les modalités de financement, la mise en œuvre des missions et les modalités de suivi de l’activité. Un rapport d’activité est remis chaque année au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle pour indiquer la mise en œuvre des missions dévolues à France compétences dans l’hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

« Art. L. 6123-10. – Une convention triennale d’objectifs et de performance est conclue entre l’État et France compétences. Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. Elle définit les modalités de financement, la mise en œuvre des missions et les modalités de suivi de l’activité. Un rapport d’activité est remis chaque année au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle pour indiquer la mise en œuvre des missions dévolues à France compétences.

   

« L’institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle est soumise à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6123-11. – Les recettes de France compétences sont constituées d’impositions de toutes natures, de subventions, de redevances pour service rendu, du produit des ventes et des locations ainsi que de dons et legs et recettes diverses.

(Alinéa identique)

« Un pourcentage assis sur ces recettes permet de financer la mise en œuvre des missions de l’institution.

(Alinéa identique)

« Les recettes et leurs modalités d’affectation sont précisées par décret.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6123-12. – Lorsque les opérateurs de compétences ne fixent pas les modalités de prise en charge du financement de l’alternance ou lorsque le niveau retenu ne converge pas vers le niveau identifié par les recommandations mentionnées au a du 8° de l’article L. 6123-5, le niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage est fixé par décret.

« Art. L. 6123-12. – (Supprimé)

« Art. L. 6123-13. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section, notamment :

(Alinéa identique)

« 1° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 6° de l’article L. 6332-6 ;

(Alinéa identique)

« 2° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les opérateurs de compétences communiquent à France compétences et ceux qu’ils présentent aux personnes commissionnées par cette dernière pour les contrôler. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l’article L. 6361-5 ;

(Alinéa identique)

« 3° Les modalités d’application de la péréquation visée aux 1° et 2° de l’article L. 6123-5. » ;

(Alinéa identique)

7° Les sections 4 et 5 sont abrogées.

7° (Alinéa identique)

III bis. – À l’article L. 6423-2 du code du travail, les mots : « le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : « France compétences ».

III bis. – (Alinéa identique)

IV. – A. – France compétences est substituée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans les droits et obligations de toute nature qui pèsent sur cette association à compter du 1er janvier 2019. Pour les besoins de la collecte au titre de la masse salariale 2018, l’association gestionnaire du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels perçoit les versements au titre du III l’article 17 de la présente loi et les affecte conformément aux dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2018. Cette association est dissoute au plus tard le 30 juin 2019.

IV. – A. – (Alinéa identique)

Cette substitution est réalisée de plein droit, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Elle n’a aucune incidence sur ces droits et obligations et n’entraîne ni la modification des contrats et conventions en cours conclus par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, ni leur résiliation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en constituent l’objet. Elle entraîne le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant.

(Alinéa identique)

Par dérogation à l’article L. 1224-3 du code du travail, France compétences maintient les contrats de droit privé antérieurement conclus avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

(Alinéa identique)

B. – Dans les conditions prévues à l’article L. 1224-3 du code du travail, France compétences se substitue au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en tant qu’employeur des personnels titulaires d’un contrat de travail conclu antérieurement.

B. – (Alinéa identique)

C. – La section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est abrogée à compter du 1er janvier 2019.

C. – (Alinéa identique)

V. – Le directeur général de France compétences prend toutes les mesures utiles à l’exercice des missions et activités de l’institution jusqu’à l’installation du conseil d’administration. Il rend alors compte de sa gestion à cette dernière.

V. – Le directeur général de France compétences prend toutes les mesures utiles à l’exercice des missions et activités de l’institution jusqu’à l’installation du conseil d’administration. Il rend alors compte de sa gestion à ce dernier.

VI. – Les transferts mentionnés au IV du présent article sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou d’honoraires au profit d’agents de l’État.

VI. – (Alinéa identique)

Article 16 bis

Article 16 bis

Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , France compétences ».

Supprimé

Section 2

Section 2

Financement de la formation professionnelle

Financement de la formation professionnelle

Article 17

Article 17

I. – Le livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par un titre III ainsi rédigé :

I. – (Alinéa identique)

« TITRE III

(Alinéa identique)

« FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

(Alinéa identique)

« Chapitre unique

(Alinéa identique)

« Financement de la formation professionnelle

(Alinéa identique)

« Art. L. 6131-1. – I. – Les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par :

(Alinéa identique)

« 1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;

(Alinéa identique)

« 2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance mentionnée à l’article L. 6131-2 ;

(Alinéa identique)

« 3° Le versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage mentionnée à l’article L. 6241–1 ;

(Alinéa identique)

« 4° Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée mentionnée à l’article L. 6331-6.

(Alinéa identique)

« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif.

(Alinéa identique)

« III – À l’exception du 1° du I du présent article et du solde mentionné au II de l’article L. 6241-2, ces contributions sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Elles sont reversées à France compétences selon les modalités prévues à l’article L. 6123-5.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6131-2. – La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance mentionnée au 2° de l’article L. 6131-1 est composée :

(Alinéa identique)

« 1° De la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6241-1 ;

(Alinéa identique)

« 2° De la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1et L. 6331-3.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6131-3. – Un décret en Conseil d’État détermine les dispositions d’application du présent chapitre, notamment l’organisation, les modalités et les critères d’affectation ainsi que les modalités et conditions de recouvrement des différentes contributions. »

(Alinéa identique)

bis. – Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code du travail est ainsi modifié :

bis. – (Alinéa identique)

1° L’article L. 6241-2 est ainsi rédigé :

1° (Alinéa identique)

« Art. L. 6241-2 – I. – Une part égale à 87 % du produit de la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article 1599 ter A du code général des impôts est destinée au financement de l’apprentissage en application du 2° de l’article L. 6211-2 du présent code et reversée à France compétences selon les modalités prévues à l’article L. 6123-5.

« Art. L. 6241-2. – I. – Une part égale à 87 % du produit de la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article 1599 ter A du code général des impôts est destinée au financement de l’apprentissage en application du 2° de l’article L. 6211-2 du présent code et reversée à France compétences selon les modalités prévues à l’article L. 6123-5. Pour satisfaire à cette obligation de financement, une entreprise qui dispose d’un service de formation dûment identifié, accueillant ses apprentis, peut déduire de cette fraction de la taxe d’apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement, précisés par décret. L’entreprise peut aussi déduire de cette obligation de financement les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement, précisés par décret.

« II. – Le solde, soit 13 % du produit de la taxe d’apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur en application de l’article L. 6241-4. » ;

(Alinéa identique)

2° L’article L. 6241-3 est ainsi rédigé :

2° (Alinéa identique)

« Art. L. 6241-3. – La fraction mentionnée au I de l’article L. 6241-2 et la contribution supplémentaire à l’apprentissage sont recouvrées dans les conditions prévues au III de l’article L. 6131-1. » ;

(Alinéa identique)

3° L’article L. 6241-4 est ainsi rédigé :

3° (Alinéa identique)

« Art. L. 6241-4. – Pour satisfaire aux dispositions du II de l’article L. 6241-2, les employeurs mentionnés au 2° de l’article 1599 ter A du code général des impôts imputent sur cette fraction de la taxe d’apprentissage :

(Alinéa identique)

« 1° Les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ;

(Alinéa identique)

« 2° Les subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation.

« 2° Les subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

« Les formations technologiques et professionnelles mentionnées au 1° sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.

(Alinéa identique)

« Les entreprises mentionnées au I de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif prévu au cinquième alinéa du même I bénéficient d’une créance égale au pourcentage de l’effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année et divisé par cent puis multiplié par un montant, compris entre 250 euros et 500 euros, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle.

(Alinéa identique)

« Cette créance est imputable sur le solde mentionné au II de l’article L. 6241-2. Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à restitution. » ;

(Alinéa identique)

4° L’article L. 6241-5 est ainsi rédigé :

4° (Alinéa identique)

« Art. L. 6241-5. – Sont habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 6241-4 :

(Alinéa identique)

« 1° Les établissements publics d’enseignement du second degré ;

(Alinéa identique)

« 2° Les établissements d’enseignement privés du second degré qui remplissent l’une des conditions suivantes :

« 2° Les établissements d’enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l’une des conditions suivantes :

« a) Être lié à l’État par l’un des contrats d’association mentionnés à l’article L. 442-5 du code de l’éducation ou à l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;

(Alinéa identique)

« b) Être habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l’article L. 531-4 du code de l’éducation ;

(Alinéa identique)

« c) Être reconnu conformément à la procédure prévue à l’article L. 443-2 du même code ;

(Alinéa identique)

« 3° Les établissements publics d’enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte ;

(Alinéa identique)

« 4° Les établissements gérés par une chambre consulaire ;

« 4° Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce ;

« 5° Les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte ;

« 5° Les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte ;

« 6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;

(Alinéa identique)

« 7° Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation, les centres de formation gérés et administrés par l’établissement public d’insertion de la défense, mentionnés à l’article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification ;

(Alinéa identique)

« 8° Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l’enseignement adapté prévu au premier alinéa de l’article L. 332-4 du code de l’éducation ;

(Alinéa identique)

« 9° Les établissements ou services mentionnés au 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

(Alinéa identique)

« 10° Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;

(Alinéa identique)

« 11° Les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional ;

(Alinéa identique)

« 12° (Supprimé)

(Alinéa identique)

 

« 12° bis Les écoles de production ;

« 13° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant justifient d’un niveau d’activité suffisant, déterminé par décret, pour prétendre continuer à y être inscrits. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut dépasser 20 % du montant dû. » ;

« 13° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant justifient d’un niveau d’activité suffisant, déterminé par décret, pour prétendre continuer à y être inscrits. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut dépasser 10 % du montant dû. » ;

5° Les articles L. 6241-6 à L. 6241-12 sont abrogés.

5° (Alinéa identique)

II. – A. – La collecte des contributions dues au titre des rémunérations versées en 2018 est assurée :

II. – A. – (Alinéa identique)

 Par les organismes mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, pour les contributions mentionnées à l’article L. 6241-1 du même code ;

 (Alinéa identique)

 Par les organismes mentionnés à L. 6332-1 dudit code, pour les contributions mentionnées au 2° de l’article L. 6331-1 et à l’article L. 6322-37 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 ;

 (Alinéa identique)

« Ces contributions sont collectées, contrôlées, gérées et affectées selon les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables au titre de l’année 2018.

(Alinéa identique)

B. – Par dérogation au III de l’article L. 6131-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, du 1er janvier 2019 jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage prévue à l’article 20 de la présente loi ou au plus tard le 31 décembre 2020 :

B. – (Alinéa identique)

1° À l’exception du solde de la taxe d’apprentissage mentionné au II de l’article L. 6241-2 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, la collecte des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l’article L. 6131-1 du même code est assurée par les opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332-1 dudit code dans sa rédaction issue de la présente loi et qui sont agréés à cet effet ;

1° (Alinéa identique)

2° Lorsqu’un employeur n’a pas opéré le versement dans les conditions prévues par le décret mentionné à l’article L. 6131-3 du code du travail ou a opéré un versement insuffisant d’une des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l’article L. 6131-1 du même code, la contribution concernée est majorée de l’insuffisance constatée.

2° (Alinéa identique)

L’employeur verse au Trésor public, auprès du comptable public du lieu du siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, du principal lieu d’exercice de la profession ou du lieu du principal établissement ou, pour les exploitants agricoles, du lieu d’exploitation ou du siège de la direction en cas de pluralité d’exploitations, accompagné du bordereau établi selon un modèle fixé par l’administration indiquant la désignation et l’adresse de l’entreprise, la nature et les montants des sommes restant dues augmentées de la majoration qui leur est applicable, et déposé au plus tard le 30 avril de l’année qui suit celle du versement des rémunérations, un montant égal à la différence constatée entre sa contribution ainsi majorée et le versement déjà effectué à l’organisme agréé.

(Alinéa identique)

Le montant de ce versement supplémentaire est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.

(Alinéa identique)

Le contrôle et le contentieux des contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 6131-1 du code du travail sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.

(Alinéa identique)

Toutefois, les dispositions du présent B ne s’appliquent pas aux litiges relatifs à la réalité et à la validité des versements effectués au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle.

(Alinéa identique)

C. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6241-1 du code du travail n’est pas due au titre des rémunérations versées en 2019.

C. – (Alinéa identique)

II bis. – À compter du 1er janvier 2019, il est mis fin aux effets des accords d’entreprises conclus en application de l’article L. 6331-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018.

II bis. – (Supprimé)

À cette date, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés selon les modalités prévues à l’article L. 6331-28 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018.

 

III. – (Supprimé)

III. – (Supprimé)

IV. – Les sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail sont ainsi rédigées :

IV. – (Alinéa identique)

« Section 1

(Alinéa identique)

« Obligation de financement des employeurs de moins de onze salariés

(Alinéa identique)

« Art. L. 6331-1. – L’employeur de moins de onze salariés s’acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l’article L. 6131-2 par le versement de 0,55 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution ; il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 bis L du code général des impôts.

« Art. L. 6331-1. – L’employeur de moins de onze salariés s’acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l’article L. 6131-2 du présent code par le versement de 0,55 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution ; il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 bis L du code général des impôts.

« Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6131-1.

« Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6131-1 du présent code.

« Art. L. 6331-2. – La contribution mentionnée à l’article L. 6331-1 est versée à France compétences et est dédiée au financement :

(Alinéa identique)

« 1° De l’alternance ;

(Alinéa identique)

« 2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;

(Alinéa identique)

« 3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;

(Alinéa identique)

« 4° De la formation des demandeurs d’emploi.

(Alinéa identique)

« Section 2

(Alinéa identique)

« Obligation de financement des employeurs de onze salariés et plus

(Alinéa identique)

« Art. L. 6331-3. – L’employeur de onze salariés et plus s’acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l’article L. 6131-2 par le versement de 1 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 bis L du code général des impôts sont exonérées de cette contribution.

« Art. L. 6331-3. – L’employeur de onze salariés et plus s’acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l’article L. 6131-2 du présent code par le versement de 1 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 bis L du code général des impôts sont exonérées de cette contribution.

« Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6131-1 du présent code.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6331-4. – La contribution mentionnée à l’article L. 6331-3 est versée à France compétences et est dédiée au financement :

(Alinéa identique)

« 1° De l’alternance ;

(Alinéa identique)

« 2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;

(Alinéa identique)

« 3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;

(Alinéa identique)

« 4° De la formation des demandeurs d’emploi ;

(Alinéa identique)

« 5° Du compte personnel de formation.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6331-5. – Pour les entreprises de travail temporaire, le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 6331-3 est fixé à 1,30 %. Un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs de la branche concernée détermine la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. En fonction de la taille des entreprises, cette répartition ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement dû au titre de l’alternance, de l’aide au développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés, du compte personnel de formation, de l’aide à la formation des demandeurs d’emplois et du conseil en évolution professionnelle.

(Alinéa identique)

 

« Art. L. 6331-5-1. – Un accord d’entreprise, conclu pour une durée de trois ans, peut prévoir que l’employeur consacre au moins une part fixée par décret du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime pendant chacune des années couvertes par l’accord au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.

 

« Dans ce cas, le montant correspondant est déduit de la contribution prévue à l’article L. 6331-3 du présent code.

 

« Art. L. 6331-5-2. – Lorsqu’un accord d’entreprise a été conclu sur le fondement de l’article L. 6331-5-1, l’employeur adresse chaque année à l’organisme chargé de la collecte de la contribution prévue à l’article L. 6331-3 une déclaration faisant état des dépenses qu’il consacre au financement du compte personnel de formation des salariés et à son abondement. Cette déclaration est transmise pour information à l’autorité administrative ainsi qu’à l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1.

 

« À l’issue d’une période de trois années civiles qui suit l’entrée en vigueur de l’accord, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés à l’organisme mentionné au même article L. 6333-1.

« Section 3

(Alinéa identique)

« Mesures diverses

(Alinéa identique)

« Art. L. 6331-6. – Les employeurs s’acquittent d’une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d’un contrat à durée déterminée mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

(Alinéa identique)

« Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6131-1 du présent code.

(Alinéa identique)

« Les contrats déterminés par décret et ceux visant les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l’article L. 1242-2 ne donnent pas lieu au versement de cette contribution.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6331-7. – Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour la première fois, l’effectif de onze salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, à l’obligation de financement prévue à l’article L. 6331-1.

(Alinéa identique)

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de calcul des réductions de versement qui résultent de cette situation.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6331-8. – Les dispositions de l’article L. 6331-7 ne sont pas applicables lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé au moins onze salariés au cours de l’une des trois années précédentes.

(Alinéa identique)

« Dans ce cas, les modalités de versement prévues à l’article L. 6331-3 s’appliquent dès l’année au titre de laquelle l’effectif de onze salariés est atteint ou dépassé. »

(Alinéa identique)

V. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

V. – (Alinéa identique)

1° Les articles 231 bis T, 235 ter C à 235 ter KM, 237 quinquies, 1678 quinquies et le 4 de l’article 1679 bis B sont abrogés ;

1° (Alinéa identique)

2° Au 1° du V de l’article 44 quaterdecies, les références : « 235 ter D et 235 ter KA » sont remplacées par les références : « L. 6331-1 et L. 6331-3 » ;

2° (Alinéa identique)

2° bis L’article 1599 ter C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° bis (Alinéa identique)

« Toutefois, les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés sont exonérées de la taxe d’apprentissage. Il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 bis L. » ;

« Toutefois, les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés sont exonérées de la taxe d’apprentissage. Il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 bis L du présent code. » ;

3° (Supprimé)

3° Le 1° du I de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts est complété par les mots : « et, pendant l’année suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat » ;

4° (Supprimé)

4° (Alinéa identique)

VI. – À l’article L. 361-5 du code de l’éducation, la référence : « L. 6241-8 » est remplacée par la référence : « L. 6241-4 ».

VI. – (Alinéa identique)

VII. – Au 3° de l’article L. 3414-5 du code de la défense, les mots : « donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage au titre du 1° de l’article L. 6241-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° de l’article L. 6241-4 ».

VII. – (Alinéa identique)

VIII. – Le deuxième alinéa de l’article L. 313-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

VIII. – (Alinéa identique)

« Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent accompagné d’un bordereau établi selon un modèle fixé par l’administration comportant les informations relatives à la participation des employeurs à l’effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit celle du versement des rémunérations mentionnées à l’article L. 313-1. »

(Alinéa identique)

IX. – Le deuxième alinéa de l’article L. 716-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

IX. – (Alinéa identique)

« Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent accompagné d’un bordereau établi selon un modèle fixé par l’administration comportant les informations relatives à la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées au premier alinéa du même article L. 716-2. »

(Alinéa identique)

X. – L’article 20 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) est ainsi modifié :

X. – (Alinéa identique)

1° Au I, les mots : « , de la taxe d’apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et » sont remplacés par les mots : « et de la participation des employeurs » ;

(Alinéa identique)

2° Au III, les mots : « des articles 231 bis K et » sont remplacés par les mots : « de l’article » et les mots : « taxe d’apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et » sont remplacés par les mots : «  participation des employeurs ».

2° (Alinéa identique)

XI. – Sont abrogés :

XI. – (Alinéa identique)

1° (Supprimé)

1° (Alinéa identique)

2° L’article 76 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

2° (Alinéa identique)

3° (Supprimé)

3° (Alinéa identique)

XII. – Au III de l’article 38 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la référence : « L. 6241-9 » est remplacée par la référence : « L. 6241-5 ».

XII. – (Alinéa identique)

Article 18

Article 18

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

I. – (Alinéa identique)

1° A L’article L. 6331-38 est ainsi rédigé :

1° A (Alinéa identique)

« Art. L. 6331-38. – Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. » ;

(Alinéa identique)

1° L’article L. 6331-41 est ainsi modifié :

1° (Alinéa identique)

a) Les références : « L. 6331-2 et L. 6331-9 » sont remplacées par les références : « L. 6132-1, L. 6133-1 et L. 6134-1 » ;

a) Les références : « L. 6331-2 et L. 6331-9 » sont remplacées par les références : « L. 6331-1 et L. 6331-3 » ;

b) Les mots : « au titre du plan de formation et de la professionnalisation » sont supprimés ;

b) (Alinéa identique)

c) À la fin, les mots : « un accord de branche » sont remplacés par le mot : « décret » ;

c) (Alinéa identique)

2° L’article L. 6331-46 est abrogé ;

2° (Alinéa identique)

3° L’article L. 6331-55 est ainsi modifié :

3° (Alinéa identique)

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « congé individuel » sont remplacés par les mots : « compte personnel », la référence : « L. 6322-37 » est remplacée par la référence : « L. 6132-1 », la référence : « L. 6331-2 » est remplacée par la référence : « L. 6135-1 » et les références : « L. 6331-9, L. 6331-14 à L. 6331-20 » sont remplacées par les références : « L. 6133-1 et L. 6134-1 » ;

a) (Alinéa identique)

b) Au deuxième alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 2,68 % » ;

b) (Supprimé)

4° L’article L. 6331-56 est ainsi rédigé :

4° (Alinéa identique)

« Art. L. 6331-56. – La convention ou l’accord mentionné à l’article L. 6331-55, qui détermine la répartition de la contribution au titre du compte personnel de formation, de l’aide au développement des compétences, de l’alternance, du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé ainsi que des actions de formation au bénéfice des demandeurs d’emploi ne peut avoir pour effet d’abaisser le taux en dessous de :

(Alinéa identique)

« 1° 0,35 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, au titre du compte personnel de formation ;

(Alinéa identique)

« 2° 1,10 %, au titre de l’aide au développement des compétences ;

(Alinéa identique)

« 3° (Supprimé)

(Alinéa identique)

« 4° 0,10 % au titre des actions de formation au bénéfice des demandeurs d’emploi ;

(Alinéa identique)

« 5° 0,08 % au titre du développement des formations professionnalisantes mentionnées à l’article L. 6133-3. » ;

(Supprimé)

5° Le premier alinéa de l’article L. 6331-60 est ainsi rédigé :

5° L’article L. 6331-60 est ainsi rédigé :

« La contribution est versée à un opérateur de compétences agréé ou à la Caisse des dépôts et consignations et est répartie selon une répartition déterminée par accord collectif de branche. » ;

« Art. L. 6331-60. – La contribution est versée à un opérateur de compétences agréé, France Compétences ou à la Caisse des dépôts et consignations selon une répartition et des modalités déterminées par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

 

« La part versée à l’opérateur de compétences peut faire l’objet d’une gestion particulière par un organisme créé par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés des branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur. Elle fait l’objet d’un suivi comptable distinct et permet le financement des dépenses éligibles au titre des sections financières mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 6332-3 ainsi que des dépenses spécifiques nécessaires à l’accessibilité à la formation des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur.

 

« Les modalités de constitution et de gestion de cet organisme ainsi que les dépenses spécifiques mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont fixées par décret. » ;

6° Les articles L. 6331-63 et L. 6331-64 sont abrogés ;

6° (Alinéa identique)

7° La sous-section 6 est complétée par des articles L. 6331-69 et L. 6331-70 ainsi rédigés :

7° (Supprimé)

« Art. L. 6331-69. – Pour les entreprises de travail temporaire, le taux mentionné au I de l’article L. 6133-1 et au I de l’article L. 6134-1 est fixé à 1,90 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale au titre de la période pour laquelle la contribution est versée.

 

« Un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs de la branche du travail temporaire détermine la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage sans que, en fonction de la taille des entreprises, cette représentation puisse déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement de l’alternance, de l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, du compte personnel de formation et de l’aide à la formation des demandeurs d’emplois et du conseil en évolution professionnelle.

 

« Art. L. 6331-70. – Pour les employeurs des exploitations et entreprises agricoles mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole, une fraction de la part mentionnée au 2° des articles L. 6132-2, L. 6133-2 et L. 6134-2 du présent code et équivalente à 0,2 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime est versée à l’association pour le financement de la négociation collective en agriculture pour le compte du conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement.

 

« Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux employeurs des exploitations et entreprises agricoles qui ont une activité de centre équestre, d’entraînement de chevaux de courses, de parc zoologique, de conchyliculture et de pêche maritime à pied professionnelle.

 

« Une part du produit de la fraction mentionnée au même premier alinéa est affectée au financement :

 

« 1° Du développement de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ;

 

« 2° Des études, recherches et analyses relatives aux mutations des productions agricoles, des entreprises et des exploitations ainsi qu’aux évolutions commerciales et à leurs répercussions sur l’emploi.

 

« L’organisation, les modalités et les critères d’affectation de cette fraction sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de la formation professionnelle. »

 

II. – Le VII de l’article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – (Alinéa identique)

« Par dérogation à l’article L. 6331-51 du code du travail, la contribution prévue au 2° de l’article L. 6331-48 du même code est due en 2019 pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers. Elle fait l’objet de deux versements qui s’ajoutent à l’échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales des mois de février et novembre 2019.

« Par dérogation à l’article L. 6331-51 du code du travail, la contribution prévue au 2° de l’article L. 6331-48 du même code est due en 2019 pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers pour le financement des droits à la formation des années 2019 et 2020. Elle fait l’objet de deux versements qui s’ajoutent à l’échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales des mois de février et novembre 2019 ou aux cotisations des mois de février et octobre 2019 pour les chefs d’entreprise mentionnés aux deuxième alinéa de l’article L. 6331-51 dudit code.

« Par dérogation à l’article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de ce transfert, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir en 2018, contre rémunération, des avances aux organismes mentionnés au 2° de l’article L. 6331-48 du code du travail dans la limite du montant prévisionnel des flux financiers de l’année en cours ainsi que du plafond individuel de l’année précédente prévu à l’article L. 6331-50 du même code applicable aux chambres mentionnées au a de l’article 1601 du code général des impôts. »

(Alinéa identique)

III. – Par dérogation à l’article L. 6331-38 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le taux de cotisation est fixé :

III. – (Alinéa identique)

1° Pour les entreprises dont l’effectif moyen est d’au moins onze salariés :

1° (Alinéa identique)

a) À 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;

a) (Alinéa identique)

b) À 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics ;

b) (Alinéa identique)

2° Pour les entreprises dont l’effectif moyen de l’année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à onze salariés :

2° (Alinéa identique)

a) À 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;

a) (Alinéa identique)

b) À 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.

b) (Alinéa identique)

Le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l’année au titre de laquelle la cotisation est due.

(Alinéa identique)

Par dérogation à l’article L. 6331-41 du même code, au titre des salaires versés en 2019, le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations prévues à l’article L. 6331-3 dudit code dans des conditions déterminées par décret.

(Alinéa identique)

Article 19

Article 19

I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

I. – (Alinéa identique)

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Opérateurs de compétences » ;

1° (Alinéa identique)

2° Les articles L. 6332-1 et L. 6332-1-1 sont ainsi rédigés :

2° (Alinéa identique)

« Art. L. 6332-1. – I. – Les organismes paritaires agréés sont dénommés “opérateurs de compétences”. Ils ont pour mission :

(Alinéa identique)

« 1° D’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ;

« 1° D’assurer, après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d’aménagement du territoire, le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ;

« 2° D’apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;

(Alinéa identique)

« 3° D’assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification mentionnée à l’article L. 6113-3 ;

(Alinéa identique)

« 4° (Supprimé)

(Alinéa identique)

« 5° D’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité ;

(Alinéa identique)

« 6° De promouvoir les modalités de formation prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6313-2 auprès des entreprises.

(Alinéa identique)

« II. – Les opérateurs de compétences peuvent conclure :

(Alinéa identique)

« 1° Avec l’État :

(Alinéa identique)

« a) Des conventions dont l’objet est de définir la part de leurs ressources qu’ils peuvent affecter au cofinancement d’actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d’emploi ;

« a) Des conventions dont l’objet est notamment de définir la part de leurs ressources qu’ils peuvent affecter au cofinancement d’actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d’emploi ;

« b) Une convention-cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l’apprentissage, ainsi que la promotion des métiers. Cette convention peut, le cas échéant, être conclue conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d’activité ;

(Alinéa identique)

« 2° Avec les régions, des conventions dans les conditions déterminées à l’article L. 6211-3.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6332-1-1. – I. – L’opérateur de compétences est agréé par l’autorité administrative pour gérer les contributions mentionnées au I des articles L. 6132-1, L. 6133-1 et L. 6134-1. Il a une compétence nationale.

« Art. L. 6332-1-1. – I. – L’opérateur de compétences est agréé par l’autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés au 1° et c du 3° de l’article L. 6123-5. Il a une compétence nationale.

« II. – L’agrément est accordé aux organismes paritaires en fonction :

(Alinéa identique)

« 1° De leur capacité financière et de leurs performances de gestion ;

(Alinéa identique)

« 2° De la cohérence et de la pertinence économique de leur champ d’intervention ;

(Alinéa identique)

« 3° De leur mode de gestion paritaire ;

(Alinéa identique)

« 4° De leur aptitude à assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens et de leur capacité à assurer des services de proximité aux entreprises et à leurs salariés sur l’ensemble du territoire national, sans préjudice des dispositions de l’article L. 6523-1 ;

(Alinéa identique)

« 5° De l’application d’engagements relatifs à la transparence de la gouvernance et à la publicité des comptes.

(Alinéa identique)

« L’agrément des opérateurs de compétences pour gérer les contributions mentionnées au chapitre Ier du présent titre n’est accordé que lorsque le montant de ces contributions est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d’État.

« L’agrément des opérateurs de compétences n’est accordé que lorsque le montant des contributions gérées est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d’État.

« III. – L’agrément est subordonné à l’existence d’un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives d’une ou plusieurs branches qui composent le champ d’application de l’accord.

(Alinéa identique)

« Une branche professionnelle ne peut adhérer qu’à un seul opérateur de compétences dans le champ d’application d’une convention collective au sens de l’article L. 2222-1.

(Alinéa identique)

« S’agissant d’un opérateur de compétences interprofessionnel, cet accord est valide et peut être agréé même s’il n’est signé, en ce qui concerne la représentation des employeurs, que par une organisation professionnelle. » ;

(Alinéa identique)

3° L’article L. 6332-1-2 est ainsi modifié :

3° (Alinéa identique)

a) Au premier alinéa, les mots : « organismes paritaires agréés pour collecter » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences agréés pour gérer » ;

a) (Alinéa identique)

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « organisme », sont insérés les mots : « au sein des branches concernées » ;

b) (Alinéa identique)

4° L’article L. 6332-1-3 est ainsi rédigé :

4° (Alinéa identique)

« Art. L. 6332-1-3. – I. – L’opérateur de compétences prend en charge :

(Alinéa identique)

« 1° Les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés mentionnées à l’article L. 6321-16 ;

(Alinéa identique)

« 2° (Supprimé)

(Alinéa identique)

« 3° Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d’apprentissage et l’exercice de leurs fonctions ainsi que les actions de reconversion ou de promotion par l’alternance ;

« 3° Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d’apprentissage et à l’exercice de leurs fonctions ainsi que les actions de reconversion ou de promotion par l’alternance ;

« 4° Si un accord de branche le prévoit, pendant une durée maximale de deux ans, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles.

(Alinéa identique)

« II. – L’opérateur de compétence n’assure aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.

(Alinéa identique)

« Il peut toutefois rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein de leurs organes de direction. » ;

(Alinéa identique)

5° L’article L. 6332-2 est ainsi rédigé :

5° (Alinéa identique)

« Art. L. 6332-2. – Une convention d’objectifs et de moyens est conclue entre chaque opérateur de compétences et l’État. Elle prévoit les modalités de financement, le cadre d’action ainsi que les objectifs et les résultats attendus des opérateurs dans la conduite de leurs missions définies à l’article L. 6332-1. Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement.

(Alinéa identique)

« Un décret détermine le contenu et la périodicité de ces conventions. » ;

« Un décret détermine le contenu, la périodicité ainsi que les modalités d’évaluation de ces conventions. » ;

6° L’article L. 6332-2-1 est ainsi modifié :

6° (Alinéa identique)

a) Au premier alinéa, le mot : « établissement » est remplacé par le mot : « organisme » ;

a) (Alinéa identique)

b) Aux premier, deuxième et dernier alinéas, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences » ;

b) (Alinéa identique)

c) Au dernier alinéa, les mots : « organisme collecteur » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences » ;

c) (Alinéa identique)

7° L’article L. 6332-3 est ainsi rédigé :

7° (Alinéa identique)

« Art. L. 6332-3. – L’opérateur de compétences gère, paritairement, la part de la contribution mentionnée aux articles L. 6132-1, L. 6133-1 et L. 6134-1 au sein des sections financières suivantes :

« Art. L. 6332-3. – L’opérateur de compétences gère, paritairement, les fonds mentionnées au I de l’article L. 6332-1-1 au sein des sections financières suivantes :

« 1° Des actions de financement de l’alternance ;

(Alinéa identique)

« 2° Du compte personnel de formation pour les projets de transition professionnelle ;

« 2° (Supprimé)

« 3° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés. » ;

(Alinéa identique)

8° Les articles L. 6332-3-1 à L. 6332-4 sont abrogés ;

8° (Alinéa identique)

9° L’article L. 6332-6 est ainsi rédigé :

9° (Alinéa identique)

« Art. L. 6332-6. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section ainsi que :

(Alinéa identique)

« 1° Les règles relatives à la constitution, aux attributions, au fonctionnement des opérateurs de compétences ;

(Alinéa identique)

« 2° Les modalités de mise en œuvre du principe de transparence dans le fonctionnement de l’opérateur de compétences, notamment en ce qui concerne l’égalité de traitement des entreprises, des salariés et des prestataires de formations ou de prestations entrant dans le champ d’application du présent livre, notamment au regard de leurs obligations prévues à l’article L. 6316-1 ;

(Alinéa identique)

« 3° Les modalités d’information, sur chacun des points mentionnés aux 1° et 2°, des entreprises ayant contribué au financement de la formation professionnelle et des prestataires de formation ;

(Alinéa identique)

« 4° Les conditions dans lesquelles un administrateur provisoire peut être nommé en cas de défaillance de l’opérateur de compétences, notamment en matière de non-respect des délais de paiement par l’opérateur, lesquels sont fixés au trentième jour suivant la date de réception des pièces justificatives pour le règlement des organismes de formation au titre des frais relatifs aux contrats de professionnalisation et aux contrats d’apprentissage ;

(Alinéa identique)

« 5° Les conditions dans lesquelles l’agrément de l’opérateur de compétences peut être accordé ou retiré ;

(Alinéa identique)

« 6° Les règles applicables aux excédents financiers dont est susceptible de disposer l’opérateur de compétences agréé et les conditions de reversement de ces fonds à France compétences ;

(Alinéa identique)

« 7° Les conditions d’utilisation des versements ainsi que les modalités de fonctionnement des sections prévues à l’article L. 6332-3 ;

(Alinéa identique)

« 8° Les conditions de reversement et de gestion des différentes parts de contributions mentionnées aux articles L. 6132-2, L. 6133-2 et L. 6134-2 ;

« 8° Les conditions de gestion des versements mentionnés à l’article L. 6123-5 ;

« 9° La définition et les modalités de fixation du plafond des dépenses pouvant être négociées dans le cadre de la convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 6332-2 relatives aux frais de gestion, d’information et de mission des opérateurs de compétences. » ;

(Alinéa identique)

10° La sous-section 1 de la section 2 est abrogée ;

10° (Alinéa identique)

11° L’article L. 6332-11 est ainsi rédigé :

11° (Supprimé)

« Art. L. 6332-11. – Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle et versées respectivement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 et à France compétences. » ;

 

12° L’intitulé de la section 3 est ainsi rédigé : « Utilisation des fonds par les opérateurs de compétences pour la prise en charge de l’alternance, du compte personnel de formation et du développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés » ;

12° (Alinéa identique)

13° L’article L. 6332-14 est ainsi rédigé :

13° (Alinéa identique)

« Art. L. 6332-14. – I. – L’opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 1° de l’article L. 6332-3 :

(Alinéa identique)

« 1° Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un opérateur de compétences interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue. Ce niveau est déterminé pour les contrats d’apprentissage en fonction du domaine d’activité du titre ou du diplôme visé. Ces niveaux de prise en charge prennent en compte les recommandations de France compétences mentionnées au 8° de l’article L. 6123-5 en matière d’observation des coûts et de niveaux de prise en charge. Les niveaux de prise en charge fixés par les branches peuvent faire l’objet de modulations en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret, en particulier lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé ou lorsqu’il existe d’autres sources de financement public. À défaut de fixation du niveau de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de la prise en charge sont définies par décret ;

« 1° Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un opérateur de compétences interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue. Ce niveau est déterminé pour les contrats d’apprentissage en fonction des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation et du domaine d’activité du titre ou du diplôme visé. Ces niveaux de prise en charge prennent en compte les recommandations de France compétences mentionnées au 8° de l’article L. 6123-5 en matière d’observation des coûts et de niveaux de prise en charge. Les niveaux de prise en charge fixés par les branches peuvent faire l’objet de modulations en fonction de critères, dont celui de la taille de l’entreprise, et selon un montant déterminés par décret, en particulier lorsque le salarié est accompagné en amont de la signature de son contrat, lorsqu’il réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone rurale, lorsqu’il est reconnu travailleur handicapé ou lorsqu’il existe d’autres sources de financement public. À défaut de fixation du niveau de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de la prise en charge sont définies par décret ;

« 2° Les dépenses d’investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations ;

(Alinéa identique)

« 2° bis Des frais annexes à la formation des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation, notamment d’hébergement et de restauration, dans des conditions déterminées par décret ;

« 2° bis Des frais annexes à la formation des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation, notamment liés au coût du foncier, à l’amortissement des investissements réalisés, aux frais d’hébergement, de restauration et d’aide au transport, dans des conditions déterminées par décret ;

« 3° Les dépenses exposées pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de onze salariés, lorsqu’il bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d’apprentissage, limitées à un plafond horaire et à une durée maximale, ainsi que les coûts liés à l’exercice de ces fonctions dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales. Les plafonds et durées mentionnés au présent 3° sont fixés par décret ;

« 3° Les dépenses exposées par l’entreprise pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de onze salariés, lorsqu’il bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d’apprentissage, limitées à un plafond horaire et à une durée maximale, ainsi que les coûts liés à l’exercice de ces fonctions engagés par l’entreprise dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales. Les plafonds et durées mentionnés au présent 3° sont fixés par décret ;

« 4° Les frais pédagogiques et les frais annexes d’une action de reconversion ou de promotion par l’alternance mentionné à l’article L. 6324-1.

(Alinéa identique)

« II. – L’opérateur de compétences peut également prendre en charge dans les conditions prévues au I :

(Alinéa identique)

« 1° Des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’inscription aux examens et de formation des bénéficiaires des contrats prévus aux articles L. 6221-1 et L. 6325-5 dans les cas de rupture du contrat définis aux articles L. 1233-3, L. 1243-4 et L. 6222–18 et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l’entreprise ;

« 1° Des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’inscription aux examens et de formation des bénéficiaires des contrats prévus aux articles L. 6221-1 et L. 6325-5 dans les cas de rupture du contrat définis aux articles L. 1233-3, L. 1243-4 et L. 6222-18, dans les cas prévus à l’article L. 6222-12-1 et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l’entreprise ;

« 2° Une partie des dépenses de tutorat externe à l’entreprise engagées pour :

(Alinéa identique)

« a) Les personnes mentionnées à l’article L. 6325-1-1 ;

(Alinéa identique)

« b) Les personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage ;

(Alinéa identique)

« c) Les personnes qui n’ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée indéterminée au cours des trois années précédant la signature du contrat de professionnalisation ;

(Alinéa identique)

« 3° Tout ou partie de la perte de ressources ainsi que des coûts de toute nature y compris ceux correspondant aux cotisations sociales et le cas échéant la rémunération et les frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation en application des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 ;

(Alinéa identique)

« 4° Les actions portées par une convention-cadre de coopération mentionnée au b du 1° du II de l’article L. 6332-1, dans la limite d’un plafond fixé par voie règlementaire. » ;

(Alinéa identique)

14° L’article L. 6332-15 est ainsi rédigé :

14° (Alinéa identique)

« Art. L. 6332-15. – Dans la limite d’un plafond déterminé par décret, les ressources prévues à l’article L. 5422-9 peuvent être utilisées pour participer au financement des contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus.

(Alinéa identique)

« Dans ce cas, Pôle emploi, pour le compte de l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1, peut prendre en charge, directement ou par l’intermédiaire des opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332-14, les dépenses afférentes à ces contrats de professionnalisation dans les conditions prévues au même article L. 6332-14. » ;

(Alinéa identique)

15° (Supprimé)

15° (Alinéa identique)

16° Les articles L. 6332-16 et L. 6332-16-1 sont abrogés ;

16° (Alinéa identique)

17° L’article L. 6332-17 est ainsi rédigé :

17° (Alinéa identique)

« Art. L. 6332-17. – L’opérateur de compétences finance au titre de la section financière mentionnée au 3° de l’article L. 6332-3 relative aux actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés :

(Alinéa identique)

« 1° Les coûts des actions de formation du plan de développement des compétences, de la rémunération du salarié, en formation et des frais annexes ;

(Alinéa identique)

« 2° Un abondement du compte personnel de formation d’un salarié ;

(Alinéa identique)

« 3° Les coûts des diagnostics et d’accompagnement de ces entreprises en vue de la mise en œuvre d’actions de formation ;

(Alinéa identique)

« 4° La formation de demandeurs d’emploi, dont notamment la préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326-1 et L. 6326-3 ;

(Alinéa identique)

« 5° Les dépenses afférentes à la participation d’un salarié à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience selon les modalités fixées par accord de branche.

« 5° Les dépenses afférentes à la participation d’un salarié ou d’un bénévole à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience selon les modalités fixées par accord de branche.

« Les dépenses y afférentes couvrent :

(Alinéa identique)

« a) Les frais de transport, d’hébergement et de restauration ;

(Alinéa identique)

« b) La rémunération du salarié ;

(Alinéa identique)

« c) Les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui s’y rattachent ;

(Alinéa identique)

« d) Le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s’y rattache. 

(Alinéa identique)

« Les modalités et priorités de prise en charge de ces frais sont définies par le conseil d’administration de l’opérateur de compétences. » ;

(Alinéa identique)

18° La section 3 est complétée par un article L. 6332-17-1 ainsi rédigé :

18° (Alinéa identique)

« Art. L. 6332-17-1. – Un décret détermine les conditions d’application de la présente section. »

(Alinéa identique)

 

bis. – L’article L. 6341-4 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :

 

« 3° En ce qui concerne les opérateurs de compétences, par décision du conseil d’administration. »

II. – Jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance mentionnée à l’article 20 de la présente loi, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, les opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332-1 du code du travail peuvent financer des organismes prenant en charge notamment le conseil en évolution professionnelle, la formation de demandeurs d’emploi et le compte personnel de formation.

II. – (Alinéa identique)

Pendant la période prévue au premier alinéa du présent II, les actions de formations financées par le compte personnel de formation et les actions de formations au bénéfice des demandeurs d’emploi sont prises en charge par les opérateurs de compétences dans le cadre de deux sections financières spécifiques.

(Alinéa identique)

III. – La validité des agréments délivrés aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés à l’article L. 6332-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 et des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du même code expire au plus tard le 1er janvier 2019.

III. – (Alinéa identique)

Un nouvel agrément, subordonné à l’existence d’un accord de branche conclu à cet effet entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord est pris sur le fondement de l’article L. 6332-1-1 dudit code, selon des modalités déterminées par décret, au plus tard au 1er janvier 2019. En l’absence de convention de branche transmise à l’autorité administrative au 31 octobre 2018, celle-ci désigne pour la branche concernée un opérateur de compétences agréé.

(Alinéa identique)

Les transferts de biens, droits et obligations réalisés dans le cadre de dévolutions effectués jusqu’au 31 décembre 2019, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens transférés au profit d’organismes agréés en application du même article L. 6332-1-1 ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

(Alinéa identique)

IV. – À la fin du troisième alinéa du II de l’article 17 de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

IV. – (Alinéa identique)

V. – Pour les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage habilités en application de l’article L. 6242-1 du code du travail et du troisième alinéa du II de l’article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale dont l’activité cesse au plus tard le 31 décembre 2019, les reliquats de collecte de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage non utilisés par ces organismes ou non encaissés par les établissements bénéficiaires à la date du 31 décembre 2019 ainsi que les biens affectés à l’activité de collecte de cette taxe et financés par le produit de la taxe font l’objet d’une dévolution à un organisme agréé à compétence nationale de même nature, mentionné à l’article L. 6332-1 du code du travail, au plus tard le 15 juillet 2020.

V. – (Alinéa identique)

Les transferts de biens, droits et obligations organisés dans le cadre de dévolutions jusqu’au 15 juillet 2020 sont réalisés à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens transférés au profit d’organismes agréés mentionnés au premier alinéa du présent V et ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

 

VI. – Pour les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage habilités en application de l’article L. 6242-2 du code du travail, les reliquats de collecte de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage non utilisés par ces organismes ou non encaissés par les établissements bénéficiaires à la date du 31 décembre 2019 font l’objet d’un reversement au Trésor public au plus tard le 15 juillet 2020.

VI. – (Alinéa identique)

VII. – Les III et IV entrent en vigueur dès la publication de la présente loi.

VII. – (Alinéa identique)

VIII. – À compter du 1er janvier 2020, l’opérateur de compétences assure le financement des contrats d’apprentissage au coût fixé par les branches selon les modalités mentionnées à l’article L. 6332-14 du code du travail.

VIII. – À compter du 1er janvier 2020, l’opérateur de compétences assure le financement des contrats d’apprentissage selon le niveau de prise en charge fixé par les branches selon les modalités mentionnées à l’article L. 6332-14 du code du travail.

 

IX. – Jusqu’au 31 décembre 2021, dans le cadre des versements mentionnés au 1° de l’article L. 6123-5 du code du travail, France compétences peut attribuer des fonds au bénéfice des centres de formation des apprentis ayant des besoins de développement ou de trésorerie consécutifs à des projets de renforcement ou d’extension de leur offre de formation.

Article 19 bis

................................................................................................................................................

Article 20

Article 20

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

I. – (Alinéa identique)

1° D’organiser le recouvrement, l’affectation et le contrôle par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 5427-1 du code du travail de la contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage, de la contribution destinée au financement du compte personnel de formation des titulaires d’un contrat à durée déterminée, de la contribution supplémentaire à l’alternance, de la contribution additionnelle au développement des formations professionnalisantes et des contributions spécifiques mentionnées à l’article L. 6131-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi ;

1° D’organiser le recouvrement, l’affectation et le contrôle dans le respect de la procédure contradictoire, par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 5427-1 du code du travail de la contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage, de la contribution destinée au financement du compte personnel de formation des titulaires d’un contrat à durée déterminée, de la contribution supplémentaire à l’alternance, de la contribution additionnelle au développement des formations professionnalisantes et des contributions spécifiques mentionnées à l’article L. 6131-1 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi ;

2° D’harmoniser à cette fin l’état du droit, en particulier le code du travail, le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime ;

2° (Alinéa identique)

3° D’assurer la cohérence des textes et d’abroger les dispositions devenues sans objet.

3° (Alinéa identique)

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

(Alinéa identique)

II. – Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises qui doivent être communiquées à France compétences et aux opérateurs de compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle.

II. – (Alinéa identique)

Article 21

Article 21

I. – Le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

I. – (Alinéa identique)

1° À l’intitulé, le mot : « continue » est supprimé ;

1° (Alinéa identique)

2° L’article L. 6361-1 est ainsi rédigé :

2° (Alinéa identique)

« Art. L. 6361-1. – L’État exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l’article L. 6313-1 conduites par les employeurs lorsqu’elles sont financées par l’État, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou les opérateurs de compétences ainsi que sur le respect des obligations mentionnées à l’article L. 6323-13. » ;

(Alinéa identique)

3° L’article L. 6361-2 est ainsi modifié :

3° (Alinéa identique)

a) Le 1° est ainsi rédigé :

a) (Alinéa identique)

« 1° Les activités en matière de formation professionnelle conduites par :

(Alinéa identique)

« a) Les opérateurs de compétences ;

(Alinéa identique)

« b) Les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54 ;

(Alinéa identique)

« c) Les organismes chargés de réaliser des conseils en évolution professionnelle qui sont financés à ce titre par France compétences ;

(Alinéa identique)

« c bis) Les commissions mentionnées à l’article L. 6323-17-6 agréées pour prendre en charge en charge les projets de transition professionnelle ;

(Alinéa identique)

« d) Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 ; »

(Alinéa identique)

b) Au 2°, le mot : « continue » est supprimé ;

b) (Alinéa identique)

4° À la fin des premier et troisième alinéas de l’article L. 6361-3, le mot : « continue » est supprimé et, au premier alinéa, les mots : « de formation » sont supprimés ;

4° (Alinéa identique)

5° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier est abrogée ;

5° (Alinéa identique)

6° À l’article L. 6362-1, les mots : « les organismes paritaires agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « les opérateurs de compétences, Pôle emploi, les commissions mentionnées à l’article L. 6323-17-6, les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, la Caisse des dépôts et consignations, France compétences » et les mots : « prestataires de formation » sont remplacés par les mots : « chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 » ;

6° (Alinéa identique)

7° L’article L. 6362-2 est ainsi rédigé :

7° (Alinéa identique)

« Art. L. 6362-2. – Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l’article L. 6361-5 les documents et pièces établissant le respect des obligations mentionnées à l’article L. 6323-13.

(Alinéa identique)

« À défaut, l’employeur n’est pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent et verse au Trésor public, par décision de l’autorité administrative, les sommes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 6323-13. » ;

(Alinéa identique)

8° Le premier alinéa de l’article L. 6362-3 est ainsi modifié :

8° (Alinéa identique)

a) Les mots : « de formation, d’un organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l’expérience ou d’un organisme chargé de réaliser les bilans de compétences » sont remplacés par les mots : « chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 » ;

a) (Alinéa identique)

b) Le mot : « continue » est supprimé ;

b) (Alinéa identique)

c) Les mots : « la réalisation d’actions relevant du champ d’application défini à l’article L. 6313-1 » sont remplacés par les mots : « ceux définis aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 » ;

c) (Alinéa identique)

9° Le premier alinéa de l’article L. 6362-4 est ainsi rédigé :

9° (Alinéa identique)

« Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet, lorsque ces actions sont financées par l’État, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou les opérateurs de compétences. » ;

(Alinéa identique)

10° L’article L. 6362-5 est ainsi modifié :

10° (Alinéa identique)

a) À la fin du 1°, le mot : « continue » est supprimé ;

a) (Alinéa identique)

b) Au 2°, les mots : « le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses » sont remplacés par les mots : « le bien-fondé de ces dépenses et leur rattachement » et, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « et réglementaires » ;

b) (Alinéa identique)

c) Au dernier alinéa, le mot : « considérées » est remplacé par les mots : « ou les emplois de fonds considérés » ;

c) (Alinéa identique)

11° L’article L. 6362-6 est ainsi modifié :

11° (Alinéa identique)

a) Au premier alinéa, les mots : « prestataires d’actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de » sont remplacés par les mots : « chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à » ;

a) (Alinéa identique)

b) À la fin du même premier alinéa, les mots : « la réalité de ces actions » sont remplacés par les mots : « les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet » ;

b) (Alinéa identique)

c) Au second alinéa, après le mot : « sommes », il est inséré le mot : « indûment » et, à la fin, les mots : « conformément à l’article L. 6354-1 » sont supprimés ;

c) (Alinéa identique)

12° Après l’article L. 6362-6, sont insérés les articles L. 6362-6-1 et L. 6362-6-2 ainsi rédigés :

12° (Alinéa identique)

« Art. L. 6362-6-1. – Les organismes mentionnés aux a à bis du 1° de l’article L. 6361-2 versent au Trésor public une somme égale au montant des emplois de fonds injustifiés ayant fait l’objet d’une décision de rejet en application de l’article L. 6362-10.

(Alinéa identique)

« Art. L. 6362-6-2. – Les dépenses des organismes mentionnés au 2° de l’article L. 6361-2 qui ne sont pas conformes à leur objet ou aux stipulations des conventions conclues avec l’État donnent lieu à reversement à ce dernier, à due proportion de sa participation financière, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces conventions ou les stipulations de ces dernières. » ;

(Alinéa identique)

13° À l’article L. 6362-7, les mots : « prestataires d’actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de » sont remplacés par les mots : « chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à » ;

13° (Alinéa identique)

14° L’article L. 6362-7-2 est ainsi modifié :

14° (Alinéa identique)

a) Les mots : « prestataire de formation » sont remplacés par les mots : « organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 » ;

a) (Alinéa identique)

b) Les mots : « à éluder l’une de ses obligations en matière de formation professionnelle ou » et les mots : « imputés à tort sur l’obligation en matière de formation ou » sont supprimés ;

b) (Alinéa identique)

15° À l’article L. 6362-8, le mot : « continue » est supprimé ;

15° (Alinéa identique)

16° À l’article L. 6362-10, les mots : « de dépenses» sont supprimés ;

16° (Alinéa identique)

17° Le premier alinéa de l’article L. 6362-11 est ainsi rédigé :

17° (Alinéa identique)

« Lorsque les contrôles ont porté sur des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 ou des activités de conseil en évolution professionnelle financées par l’État, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, France compétences, Pôle emploi, les commissions mentionnées à l’article L. 6323–17–6, les employeurs, les opérateurs de compétences ou les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, l’autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le concerne, des constats opérés. »

(Alinéa identique)

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l’exception des dispositions des 2° et 7° du I qui entrent en vigueur à la même date que l’ordonnance mentionnée à l’article 20 de la présente loi, et au plus tard le 31 décembre 2020.

II. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance mentionnée à l’article 20 de la présente loi, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, sans préjudice des prérogatives de l’administration fiscale, les agents mentionnés à l’article L. 6361-5 du code du travail sont habilités à contrôler, dans les conditions prévues au titre VI du livre III de la sixième partie du même code, les informations déclarées par les entreprises au titre de la contribution prévue à l’article 1609 quinvicies du code général des impôts. Aux fins de ce contrôle, les entreprises remettent à ces agents tous documents et pièces justifiant le respect de leur obligation.

 

À défaut, les entreprises versent au Trésor public, par décision de l’autorité administrative, les sommes mentionnées à la seconde phrase du premier alinéa du V de l’article 1609 quinvicies du même code. Ce versement est recouvré conformément à l’article L. 6362-12 du code du travail.

III. – Par dérogation aux articles L. 6361-1 et L. 6362-2 du code du travail, du 1er janvier 2019 jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions des 2° et 7° du I, l’État exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses exposées par les employeurs au titre de leurs obligations de participation au développement de la formation professionnelle mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la sixième partie du même code et à l’article L. 6323-13 dudit code ainsi que sur les actions prévues à l’article L. 6313-1 du même code qu’ils conduisent lorsqu’elles sont financées par l’État, les collectivités territoriales, Pôle emploi ou les opérateurs de compétences.

III. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance mentionnée à l’article 20 de la présente loi, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, l’État exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail, sur les dépenses exposées par les employeurs au titre de leurs obligations de participation au développement de la formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6322-37, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, et aux sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du même code.

Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l’article L. 6361-5 du même code les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la sixième partie du même code et à l’article L. 6323-13 du même code.

Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l’article L. 6361-5 dudit code les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent III.

À défaut, l’employeur n’est pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent et verse au Trésor public, par décision de l’autorité administrative, les sommes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du B du II de l’article 17 de la présente loi et au troisième alinéa de l’article L. 6323-13 du code du travail.

À défaut, l’employeur n’est pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent et verse au Trésor public, par décision de l’autorité administrative, les sommes mentionnées aux articles L. 6322-40, L. 6331-6, L. 6331-28 et L. 6331-30 du code du travail en vigueur au 31 décembre 2018 pour la participation assise sur les rémunérations versées au titre de l’année 2018 et celles mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du B du II de l’article 17 de la présente loi pour les participations assises sur les rémunérations versées au titre des années 2019 et 2020. Ce versement est recouvré conformément à l’article L. 6362-12 du code du travail.

IV. – Les personnes assujetties aux contrôles mentionnés à l’article L. 6252-4 du code du travail et les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation mentionnés à l’articles L. 6333-1 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, qui cessent leur activité conformément à la présente loi restent soumis aux contrôles mentionnés aux articles L. 6252-4 et L. 6361-2 dudit code, selon les procédures et sous peine des sanctions prévues aux livres II et III de la sixième partie du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi, jusqu’à la fin de la troisième année qui suit leur dernière année d’activité en matière respectivement d’apprentissage et de formation professionnelle continue.

IV. – Les personnes assujetties aux contrôles mentionnés à l’article L. 6252-4 du code du travail et les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation mentionnés à l’article L. 6333-1 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, qui cessent leur activité conformément à la présente loi restent soumis aux contrôles mentionnés aux articles L. 6252-4 et L. 6361-2 dudit code, selon les procédures et sous peine des sanctions prévues aux livres II et III de la sixième partie du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi, jusqu’à la fin de la troisième année qui suit leur dernière année d’activité en matière respectivement d’apprentissage et de formation professionnelle continue.

Chapitre VI

Chapitre VI

Dispositions outre-mer

Dispositions outre-mer

Article 22

Article 22

I. – L’intitulé du chapitre II du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à l’apprentissage ».

I. – (Alinéa identique)

II. – À l’article L. 6521-3 du code du travail, après le mot : « initiales », sont insérés les mots : « hors apprentissage ».

II. – (Alinéa identique)

III. – Le chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

III. – (Alinéa identique)

1° À la fin de l’intitulé, le mot : « continue » est supprimé ;

1° (Alinéa identique)

2° À la fin de l’intitulé de la section 1, le mot : « continue » est supprimé ;

2° (Alinéa identique)

3° Au premier alinéa de l’article L. 6523-1, le mot : « collectées » est remplacé par le mot : « gérées », les mots : « organismes agréés » et les mots : « organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et le mot : « collecter » est remplacé par les mots : « les gérer » ;

3° (Alinéa identique)

4° Au deuxième alinéa du même article L. 6523-1, les mots : « de la collecte » sont remplacés par les mots : « du montant des contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie » et les mots : « organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » ;

4° (Alinéa identique)

5° À l’article L. 6523-2, les deux occurrences des mots : « organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacées par les mots : « opérateurs de compétences » et le mot : « collectés » est remplacé par les mots : « qu’ils gèrent » ;

5° (Alinéa identique)

6° L’article L. 6523-5-3 est abrogé ;

6° (Alinéa identique)

7° L’article L. 6523-6-1 est ainsi rédigé :

7° (Alinéa identique)

« Art. L. 6523-6-1. – Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article L. 6123-3 est ainsi modifié :

(Alinéa identique)

« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : “ intéressées”, sont insérés les mots : “et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel et intéressées” ;

(Alinéa identique)

« 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : “ ainsi que des représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel” ;

(Alinéa identique)

« 3° Au sixième alinéa, après le mot : “ interprofessionnel”, sont insérés les mots : “ainsi que des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel”. » ;

(Supprimé)

8° La section 3 ter est abrogée ;

8° (Alinéa identique)

9° L’article L. 6523-7 est ainsi rédigé :

9° (Alinéa identique)

« Art. L. 6523-7. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités particulières d’application de la présente partie, notamment celles relatives aux dispositifs et au financement de la formation professionnelle et celles relatives aux opérateurs de compétences, sont déterminées par décret. »

(Alinéa identique)

IV. – Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est abrogé.

IV. – (Alinéa identique)

V. – Un décret prévoit les modalités selon lesquelles, à compter du 1er janvier 2019, pour l’application à Mayotte des articles L. 6133-1 et L. 6134-1, est progressivement supprimé le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte applicable au montant des rémunérations versées respectivement au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 par l’employeur d’au moins onze salariés pour le calcul de sa participation au développement de la formation professionnelle.

V. – Un décret prévoit les modalités selon lesquelles, à compter du 1er janvier 2019, pour l’application à Mayotte de l’article L. 6331-3 du code du travail, est progressivement supprimé le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte applicable au montant des rémunérations versées respectivement au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 par l’employeur d’au moins onze salariés pour le calcul de sa participation au développement de la formation professionnelle.

Chapitre VII

Chapitre VII

Dispositions diverses et d’application

Dispositions diverses et d’application

Article 23

Article 23

I. – L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique est ratifiée.

I. – (Alinéa identique)

II. – L’ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat est ratifiée.

II. – (Alinéa identique)

 

II bis. – L’ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat est ainsi modifiée :

 

1° L’article 2 est ainsi modifié :

 

a) Le 3° est ainsi rédigé :

 

« 3° L’article L. 6323-11 est applicable dans la rédaction suivante :

 

« a) Au troisième alinéa, les mots : “un accord collectif ou à défaut un accord de branche” sont remplacés par les mots : “une décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952” ;

 

« b) Le quatrième alinéa n’est pas applicable. » ;

 

b) Le 4° est ainsi rédigé :

 

« 4° L’article L. 6323-13 est applicable dans la rédaction suivante :

 

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

 

« “Lorsque le salarié n’a pas bénéficié, au cours des six années précédentes, de l’entretien professionnel prévu au statut, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.” ;

 

« b) Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables et il est fait application de la disposition suivante :

 

« “Une décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952 définit les conditions de financement de la majoration prévue par le premier alinéa.” » ;

 

c) Les 7° et 8° sont abrogés ;

 

d) Le 9° est ainsi rédigé :

 

« 9° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6323-20 ne sont pas applicables. » ;

 

2° L’article 4 est ainsi modifié :

 

« Les droits individuels à la formation des agents consulaires sont intégrés à leur compte personnel de formation et bénéficient du même régime que celui-ci. »

III. – L’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est ratifiée.

III. – (Alinéa identique)

Article 24

Article 24

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

I. – (Alinéa identique)

 

1° A Le 1° de l’article L. 1442-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces absences sont rémunérées par l’employeur au titre des activités prud’homales indemnisables prévues à l’article L. 1442-5 ; »

1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442-2, la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 1453-7 et le second alinéa des articles L. 3142-44, L. 3341-3 et L. 4141-4 sont supprimés ;

1° (Alinéa identique)

2° À la fin de la dernière phrase de l’article L. 1243-9, les mots : « au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle » sont supprimés ;

2° (Alinéa identique)

3° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 4153-6, la référence : « au II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation » est remplacée par la référence : « à l’article L. 6113-5 » ;

3° (Alinéa identique)

4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6112-4 est ainsi modifiée :

4° (Alinéa identique)

a) Les mots : « Commission nationale de la certification professionnelle » sont remplacés par les mots : « commission de France compétences en charge de la certification professionnelle » ;

a) (Alinéa identique)

b) À la fin, les mots : « à l’inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation » sont remplacés par les mots : « au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 » ;

b) (Alinéa identique)

5° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 6121-2, la référence : « L. 335-6 du code de l’éducation » est remplacée par la référence : « L. 6113-1 » ;

5° (Alinéa identique)

6° (Supprimé)

6° (Alinéa identique)

7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6325-6-2, la référence : « L. 335-6 du code de l’éducation » est remplacée par la référence : « L. 6113-1 ».

7° (Alinéa identique)

II. – Dans le code du travail, toutes les occurrences des mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacées par les mots : « opérateur de compétences » et toutes celles des mots : « organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacées par les mots : « opérateurs de compétences ».

II. – (Alinéa identique)

III. – Dans le code du travail et dans le code général des impôts, toutes les occurrences des mots : « contribution supplémentaire à l’apprentissage » sont remplacés par les mots : « contribution supplémentaire à l’alternance ».

III. – (Alinéa identique)

IV. – L’article L. 212-1 du code du sport est ainsi modifié :

IV. – (Alinéa identique)

1° Le I est ainsi modifié :

1° (Alinéa identique)

a) À la fin du 2°, la référence : « au II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation » est remplacée par la référence : « à l’article L. 6113-5 du code du travail » ;

a) (Alinéa identique)

b) Aux premier et dernier alinéas, après le mot : « qualification », il est inséré le mot : « professionnelle » ;

b) (Alinéa identique)

2° Au III, après les deux occurrences du mot : « qualification », il est inséré le mot : « professionnelle ».

2° (Alinéa identique)

V. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3336-4 du code de la santé publique, les mots : « homologué dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l’éducation » sont remplacés par les mots : « à finalité professionnelle obtenu dans les conditions prévues à l’article L. 335-5 du code de l’éducation et enregistré conformément à l’article L. 6113-5 du code du travail ».

V. – (Alinéa identique)

Article 25

Article 25

I. – Les dispositions du présent titre sont applicables à compter du 1er janvier 2019, sauf dispositions contraires du présent titre.

I. – (Alinéa identique)

II. – Les dispositions du code du travail résultant des articles 7, 8 et 9 de la présente loi ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

II. – (Alinéa identique)

 

III. – L’article 8 ter est applicable à compter de la date de promulgation de la présente loi.

Article 25 bis A

Article 25 bis A

L’article L. 211-5 du code du sport est ainsi modifié :

Le troisième alinéa de l’article L. 211-5 du code du sport est complété par les mots : « ou une durée fixée par une convention ou un accord collectif national, pour les disciplines disposant de conventions collectives, dans la limite de cinq ans ».

1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

1° (Supprimé)

2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° (Supprimé)

« Le contrat prévoit, pour l’intéressé mineur, une obligation de formation dispensée par un centre mentionné à l’article L. 211-4. »

(Supprimé)

 

Article 25 bis B

 

L’article L. 211-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Ils bénéficient, de droit, du régime de financement des centres de formation des apprentis définis par le code du travail. Indépendamment du diplôme préparé, les élèves de ces centres disposent du statut d’apprentis. »

Article 25 bis

Article 25 bis

Les dispositions du présent titre font l’objet d’une évaluation d’impact qui s’appuie notamment sur une multiplicité et une complémentarité de critères qualitatifs et quantitatifs. Dans la troisième année à compter de la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement. Ce rapport comprend l’analyse de la réforme du compte personnel de formation, notamment son impact sur l’évolution du volume et de la qualité de formation des salariés et sur l’accès des femmes à la formation professionnelle.

Supprimé

TITRE II

TITRE II

UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE
PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE

UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE
PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE

Chapitre Ier

Chapitre Ier

Créer de nouveaux droits à indemnisation
et lutter contre la précarité et la permittence

Créer de nouveaux droits à indemnisation
et lutter contre la précarité et la permittence

Section 1

Section 1

Créer de nouveaux droits
pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles

Créer de nouveaux droits
pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles

Article 26

Article 26

I. – Les articles L. 5421-1 et L. 5421-2 du code du travail sont ainsi rédigés :

I. – (Alinéa identique)

« Art. L. 5421-1. – En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.

(Alinéa identique)

« Art. L. 5421-2. – Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :

(Alinéa identique)

« 1° D’une allocation d’assurance, prévue au chapitre II du présent titre ;

(Alinéa identique)

« 2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ;

(Alinéa identique)

« 3° De l’allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, prévues au chapitre IV. »

(Alinéa identique)

II. – L’article L. 5422-1 du code du travail est ainsi rédigé :

II. – (Alinéa identique)

« Art. L. 5422-1. – I. – Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, et dont :

(Alinéa identique)

« 1° Soit la privation d’emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 ;

(Alinéa identique)

« 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l’article L. 421-12-2 du code de la construction et de l’habitation ;

(Alinéa identique)

« 3° Soit le contrat de travail a été rompu d’un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code.

(Alinéa identique)

« II. – Ont également droit à l’allocation d’assurance les travailleurs dont la privation d’emploi volontaire résulte d’une démission au sens de l’article L. 1237-1, sans préjudice des dispositions du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui :

« II. – Ont également droit à l’allocation d’assurance les salariés dont la privation d’emploi volontaire résulte d’une démission au sens de l’article L. 1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui :

« 1° Satisfont à des conditions d’activité antérieure spécifiques ;

« 1° Justifient d’au moins sept années de contributions versées au régime d’assurance chômage ;

« 2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

(Alinéa identique)

III. – À l’intitulé du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi qu’au second alinéa de l’article L. 2145-9 et au premier alinéa de l’article L. 5425-9 du même code, le mot : « involontairement » est supprimé.

III. – (Alinéa identique)

Sous-section 1

Sous-section 1

Ouverture du régime d’assurance chômage aux démissionnaires

Ouverture du régime d’assurance chômage aux démissionnaires

Article 27

Article 27

I. – Après l’article L. 5422-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422-1-1 ainsi rédigé :

I. – (Alinéa identique)

« Art. L. 5422-1-1. – Pour bénéficier de l’allocation d’assurance au titre du II de l’article L. 5422-1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs mentionnés à l’article L. 6111-6, à l’exception de Pôle emploi et des organismes mentionnés à l’article L. 5314-1, dans les conditions prévues à l’article L. 6111-6. Le cas échéant, l’institution, l’organisme ou l’opérateur en charge du conseil en évolution professionnelle informe le travailleur salarié des droits qu’il pourrait faire valoir pour mettre en œuvre son projet dans le cadre de son contrat de travail.

« Art. L. 5422-1-1. – Pour bénéficier de l’allocation d’assurance au titre du II de l’article L. 5422-1, le salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs mentionnés à l’article L. 6111-6, à l’exception de Pôle emploi et des organismes mentionnés à l’article L. 5314-1, dans les conditions prévues à l’article L. 6111-6. Le cas échéant, l’institution, l’organisme ou l’opérateur en charge du conseil en évolution professionnelle informe le salarié des droits qu’il pourrait faire valoir pour mettre en œuvre son projet dans le cadre de son contrat de travail.

« Le travailleur salarié établit avec le concours de l’institution, de l’organisme ou de l’opérateur le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l’article L. 5422-1. »

« Le salarié établit avec le concours de l’institution, de l’organisme ou de l’opérateur le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l’article L. 5422-1. »

II. – Après la section 1 bis du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée :

II. – (Alinéa identique)

« Section 1 ter

(Alinéa identique)

« Dispositions particulières applicables
aux bénéficiaires de l’allocation d’assurance à la suite d’une démission

(Alinéa identique)

« Art. L. 5426-1-2. – I. – Par dérogation à l’article L. 5421-3, durant la période de mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l’article L. 5422-1, la condition de recherche d’emploi requise pour bénéficier de l’allocation d’assurance au titre du même II est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d’emploi et accomplissent les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leur projet.

(Alinéa identique)

« II. – La réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l’article L. 5422-1 est contrôlée par Pôle emploi au plus tard à l’issue d’une période de six mois suivant l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance.

(Alinéa identique)

« La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. L’allocation d’assurance cesse alors d’être due.

« La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dans les conditions mentionnées au f du 3° de l’article L. 5412-1. L’allocation d’assurance cesse alors d’être due.

« Les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 définissent les conditions dans lesquelles l’allocataire peut bénéficier de la reprise du versement du reliquat de ses droits à l’allocation d’assurance. »

(Alinéa identique)

Sous-section 2

(Alinéa identique)

L’indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d’activité

(Alinéa identique)

Article 28

Article 28

I. – Le chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :

I. – (Alinéa identique)

« Section 4

(Alinéa identique)

« Allocation des travailleurs indépendants

(Alinéa identique)

« Art. L. 5424-24. – Pour l’application de la présente section, sont regardés comme travailleurs indépendants les personnes mentionnées à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 722-1 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, aux 4° à 6°, 11°, 12°, 23°, 30° et 35° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 382-1 du même code.

(Alinéa identique)

« Art. L. 5424-25. – Ont droit à l’allocation des travailleurs indépendants les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité et :

(Alinéa identique)

« 1° Dont l’entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l’article L. 641-1 du code de commerce, à l’exception des cas prévus à l’article L. 640-3 du même code ;

(Alinéa identique)

« 2° Ou dont l’entreprise a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire dans les conditions prévues au titre III du livre VI du code de commerce, lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant conformément à l’article L. 631-19-1 du même code ;

« 2° Ou dont l’entreprise a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire dans les conditions prévues au titre III du livre VI dudit code, lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant conformément à l’article L. 631-19-1 du même code ;

« 3° (Supprimé)

(Alinéa identique)

« Art. L. 5424-26. – Les dispositions des articles L. 5422-4 et L. 5422-5 sont applicables à l’allocation des travailleurs indépendants.

« Art. L. 5424-26. – Les articles L. 5422-4 et L. 5422-5 sont applicables à l’allocation des travailleurs indépendants.

« Art. L. 5424-27. – Les mesures d’application de la présente section, notamment les conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité auxquelles est subordonné le droit à l’allocation des travailleurs indépendants sont fixées par décret en Conseil d’État. Toutefois :

(Alinéa identique)

« 1° Le montant de l’allocation, qui est forfaitaire, et sa durée d’attribution sont fixés par décret ;

(Alinéa identique)

« 2° Les mesures d’application relatives à la coordination avec l’allocation d’assurance sont fixées par les accords mentionnés à l’article L. 5422-20.

(Alinéa identique)

« Art. L. 5424-28. – L’allocation des travailleurs indépendants est financée par les impositions de toute nature mentionnées au 4° de l’article L. 5422-9. »

« Art. L. 5424-28. – L’allocation des travailleurs indépendants est financée exclusivement par les impositions de toute nature mentionnées au 4° de l’article L. 5422-9. »

II. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

II. – (Alinéa identique)

1° Au 4° de l’article L. 5312-1, après les mots : « allocation d’assurance », sont insérés les mots : « et de l’allocation des travailleurs indépendants » ;

1° (Alinéa identique)

1° bis Au 3° de l’article L. 5421-4, les mots : « et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , L. 351-1-4 et des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, des articles L. 732-18-1 à L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime » ;

1° bis (Alinéa identique)

2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5422-3, les références : « aux articles L. 5422-9 et L. 5422-11 » sont remplacées par les références : « au 1° de l’article L. 5422-9 et à l’article L. 5422-11 » ;

2° (Alinéa identique)

3° À l’article L. 5423-1, les mots : « ou à l’allocation de fin de formation prévue par l’article L. 5423-7 » sont supprimés ;

3° (Alinéa identique)

4° Au 1° de l’article L. 5425-1, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « et l’allocation des travailleurs indépendants » ;

4° (Alinéa identique)

5° Au deuxième alinéa de l’article L. 5427-1, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « et de l’allocation des travailleurs indépendants ».

5° (Alinéa identique)

III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

III. – (Alinéa identique)

1° Le 2° de l’article L. 135-2 est ainsi modifié :

1° (Alinéa identique)

a) Au premier alinéa, les mots : « et le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « , le régime des non-salariés agricoles, le régime d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « et le régime social des salariés agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des non-salariés agricoles, le régime d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français » ;

b) Au b, la référence : « et L. 5423-7 » est remplacée par les références : « , L. 5423-7 et L. 5424-25 » ;

b) (Alinéa identique)

2° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier est complétée par un article L. 173-1-4 ainsi rédigé :

2° (Alinéa identique)

« Art. L. 173-1-4. – Lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base, le régime auquel incombe la charge de valider les périodes assimilées est déterminé par décret. » ;

(Alinéa identique)

3° Après l’article L. 643-3, il est inséré un article L. 643-3-1 ainsi rédigé :

3° (Alinéa identique)

« Art. L. 643-3-1. – Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation mentionnée à l’article L. 5424-25 du code du travail sont comptées comme périodes d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales. » ;

(Alinéa identique)

4° Après l’article L. 723-10-1-1, il est inséré un article L. 723-10-1-2 ainsi rédigé :

4° Après l’article L. 653-3, il est inséré un article L. 653-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 723-10-1-2. – Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation mentionnée à l’article L. 5424-25 du code du travail sont comptées comme périodes d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base des avocats. »

« Art. L. 653-3-1. – Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation mentionnée à l’article L. 5424-25 du code du travail sont comptées comme périodes d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base des avocats. »

IV. – L’article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

IV. – (Alinéa identique)

« Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation mentionnée à l’article L. 5424-25 du code du travail sont prises en considération pour l’ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret. »

(Alinéa identique)

V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la création de l’allocation des travailleurs indépendants instituée par le présent article, ses modalités, le nombre de bénéficiaires, la forme d’activité de ses bénéficiaires et ses impacts.

V. – (Supprimé)

Section 2

Section 2

Lutter contre la précarité et la permittence

Lutter contre la précarité et la permittence

Article 29

Article 29

Le second alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

Supprimé

« Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction :

 

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251-1, à l’exclusion des démissions et des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251-1, et sous réserve de l’inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 ;

 

« 2° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d’une telle nature ;

 

« 3° De l’âge du salarié ;

 

« 4° De la taille de l’entreprise ;

 

« 5° Du secteur d’activité de l’entreprise. »

 

Article 29 bis

Article 29 bis

À titre expérimental et par dérogation au 1° de l’article L. 1242-2 du code du travail, un même contrat à durée déterminée peut être conclu, jusqu’au 31 décembre 2021, pour remplacer plusieurs salariés.

À titre expérimental et par dérogation respectivement au 1° de l’article L. 1242-2 du code du travail et au 1° de l’article L. 1251-6 du même code, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans les secteurs définis par décret. Cette expérimentation a lieu sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

 

L’expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation avant le 31 décembre 2021. Ce rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la fréquence de la conclusion de contrats à durée déterminée et sur l’allongement de la durée de ces contrats.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation avant le 1er juin 2021.

 

Ce rapport évalue en particulier, dans les secteurs mentionnés au premier alinéa du présent article, les effets de l’expérimentation sur la fréquence de la conclusion des contrats à durée déterminée et des contrats de travail temporaire ainsi que sur l’allongement de leur durée, et les conséquences des négociations de branche portant sur les thèmes mentionnés au 7° de l’article L. 2253-1 du code du travail.

 

Article 29 ter

 

L’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi modifié :

 

1° Après le mot : « collectifs », la fin du 3° est supprimée ;

 

2° Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

 

« 3° bis Emplois relevant de certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et des conditions de travail inhérentes à celle-ci, ne permettant pas notamment de prédéterminer le volume et la répartition de travail ; ».

Chapitre II

Chapitre II

Un nouveau cadre d’organisation de l’indemnisation du chômage

Un nouveau cadre d’organisation de l’indemnisation du chômage

Section 1

Section 1

Financement du régime d’assurance chômage

Financement du régime d’assurance chômage

Article 30

Article 30

I. – Le premier alinéa de l’article L. 5422-9 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

I. – (Alinéa identique)

« L’allocation d’assurance et l’allocation des travailleurs indépendants prévue à la section 4 du chapitre IV du présent titre sont financées par :

« L’allocation d’assurance peut être financée par :

« 1° Des contributions des employeurs ;

(Alinéa identique)

« 2° Le cas échéant, des contributions des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle mentionnées à la section 3 du chapitre IV du présent titre ;

« 2° Des contributions des salariés ;

« 3° Le cas échéant, des contributions des salariés expatriés ;

« 3° Des dons, legs et recettes diverses ;

« 4° Les impositions de toute nature qui sont affectées en tout ou partie à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1, notamment pour le financement de l’allocation des travailleurs indépendants.

« 4° Les impositions de toute nature qui sont affectées en tout ou partie à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1.

« Les contributions mentionnées aux 1° à 3° sont assises sur les rémunérations brutes dans la limite d’un plafond. »

« Les contributions mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont assises sur les rémunérations brutes dans la limite d’un plafond. »

II. – Le titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

II. – (Alinéa identique)

1° Au second alinéa de l’article L. 5422-10, les mots : « dans les mêmes conditions par les travailleurs » sont remplacés par les mots : « par les travailleurs, mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 5422-9, » ;

1° (Alinéa identique)

2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5422-14, les mots : « de la contribution incombant tant aux employeurs qu’aux salariés » sont remplacés par les mots : « des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5422-9 » ;

2° (Alinéa identique)

3° L’article L. 5422-24 est ainsi modifié :

3° (Alinéa identique)

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a) (Alinéa identique)

bis) Au début, les mots : « Les contributions des employeurs et des salariés » sont remplacés par les mots : « Les ressources » ;

bis) (Alinéa identique)

ter) Les mots : « des sommes collectées » sont remplacés par les mots : « du montant des ressources précitées » ;

ter) (Alinéa identique)

quater) Les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

quater) (Alinéa identique)

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

b) (Alinéa identique)

« II. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation des contributions des employeurs mentionnées au 1° de l’article L. 5422-9 s’entend avant application des exonérations et réductions applicables à ces contributions. » ;

(Alinéa identique)

4° L’article L. 5424-20 est ainsi modifié :

4° (Alinéa identique)

a) Au premier alinéa, le mot : « involontairement » est supprimé et les mots : « prévue à l’article L. 5422-9 » sont remplacés par les mots : « des employeurs prévue au 1° de l’article L. 5422-9 » ;

a) (Alinéa identique)

b) Au deuxième alinéa, la référence : « à l’article L. 5422-9 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° de l’article L. 5422-9 » ;

b) À la fin de la première phrase du second alinéa, la référence : « à l’article L. 5422-9 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° de l’article L. 5422-9 » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) (Supprimé)

« Les fins de contrat de travail des travailleurs relevant de la contribution spécifique prévue au présent article ne sont pas prises en compte au titre du 1° de l’article L. 5422-12 et la majoration ou la minoration de contributions qui résulte de l’application du même 1° n’est pas applicable à ces contrats. » ;

 

5° L’article L. 5427-1 est ainsi modifié :

5° (Alinéa identique)

a) Au troisième alinéa, les références : « aux articles L. 5422-9 et L. 5422-11 » sont remplacées par les références : « aux 1° à 3° de l’article L. 5422-9 et à l’article L. 5422-11 » ;

a) (Alinéa identique)

b) Au a, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et la référence : « (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté » est remplacée par la référence : « (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale » ;

b) (Alinéa identique)

c) Le c est abrogé ;

c) (Alinéa identique)

d) Au e, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

d) (Alinéa identique)

6° À l’article L. 5429-2, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au 2° de l’article » et, à la fin, les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 3 750 euros » sont remplacés par les mots : « des peines prévues par l’article L. 244-6 du code de la sécurité sociale ».

6° (Alinéa identique)

III. – (Supprimé)

III. – (Alinéa identique)

IV. – Au 5° de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, les références : « aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 3253-18 » sont remplacées par les références : « à l’article L. 3253–18, aux 1° à 3° de l’article L. 5422-9 ainsi qu’à l’article L. 5422-11 ».

IV. – (Alinéa identique)

V. – À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « les organismes mentionnés aux c et e de l’article L. 5427-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».

V. – (Alinéa identique)

Article 31

................................................................................................................................................

Section 2

Section 2

La gouvernance

La gouvernance

Article 32

Article 32

I. – Au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du code du travail, après les mots : « à l’exception des articles », sont insérés les mots : « de la présente section, du 4° de l’article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, ».

I. – (Alinéa identique)

II. – Après l’article L. 5422-20 du code du travail, sont insérés des articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 ainsi rédigés :

II. – (Alinéa identique)

« Art. L. 5422-20-1. – Préalablement aux négociations des accords mentionnés à l’article L. 5422-20 et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Premier ministre transmet à ces organisations un document de cadrage.

« Art. L. 5422-20-1. – Préalablement à la négociation de l’accord mentionné à l’article L. 5422-20 dont l’agrément arrive à son terme ou à celle de l’accord mentionné à l’article L. 5422-25 et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Premier ministre transmet à ces organisations un document de cadrage.

« Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière le délai dans lequel cette négociation doit aboutir, et le cas échéant, les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage.

(Alinéa identique)

« Il détaille les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fonde la trajectoire financière, ainsi que le montant prévisionnel, pour les trois exercices à venir, du produit des impositions de toute nature mentionnées au 4° de l’article L. 5422-9, sans préjudice des dispositions des prochaines lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale.

(Alinéa identique)

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

(Alinéa identique)

« Art. L. 5422-20-2. – Pôle emploi et l’organisme chargé de la gestion de l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 fournissent aux services de l’État toutes les informations nécessaires au suivi des négociations. »

(Alinéa identique)

III. – Au dernier alinéa de l’article L. 5422-21 du code du travail, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du Premier ministre ».

III. – (Alinéa identique)

IV. – L’article L. 5422-22 du code du travail est ainsi rédigé :

IV. – (Alinéa identique)

« Art. L. 5422-22. – Pour être agréés, les accords mentionnés à l’article L. 5422-20 doivent avoir été négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

(Alinéa identique)

« Ces accords doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils doivent également être compatibles avec la trajectoire financière et, le cas échéant, les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance-chômage définis dans le document de cadrage mentionné à l’article L. 5422-20-1. »

(Alinéa identique)

V. – À l’article L. 5422-23 du code du travail, les mots : « ministre chargé de l’emploi » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».

V. – (Alinéa identique)

VI. – L’article L. 5422-25 du code du travail est ainsi rédigé :

VI. – (Alinéa identique)

« Art. L. 5422-25. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la situation financière de l’assurance chômage, précisant notamment les mesures mises en œuvre pour contribuer à l’atteinte de l’équilibre financier à moyen terme et celles susceptibles de l’être.

« Art. L. 5422-25. – I. – L’organisme gestionnaire de l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 transmet chaque année au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 30 juin, ses perspectives financières triennales, en précisant notamment les effets de la composante conjoncturelle de l’évolution de l’emploi salarié et du chômage sur l’équilibre financier du régime d’assurance chômage ainsi que les conséquences des principales modifications affectant le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-2 intervenues au cours des trois années précédentes.

 

« II. – Au vu de ce rapport et des autres informations disponibles, le Gouvernement transmet au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l’organisme mentionné au I du présent article, avant le 30 septembre, un rapport sur la situation financière de l’assurance chômage, précisant notamment les mesures mises en œuvre et celles susceptibles de contribuer à l’atteinte de l’équilibre financier à moyen terme.

« Si ce rapport fait état d’un écart significatif entre la trajectoire financière du régime d’assurance chômage et la trajectoire financière prévue par l’accord mentionné à l’article L. 5422-20, ou si la trajectoire financière décidée par le législateur dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques évolue significativement, le Premier ministre peut demander aux organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel de prendre les mesures nécessaires pour corriger cet écart en modifiant l’accord mentionné à l’article L. 5422-20, dans un délai qu’il détermine. À cette fin, le Premier ministre transmet un document de cadrage aux organisations précitées dans les conditions fixées à l’article L. 5422-20-1.

(Alinéa identique)

« Les dispositions de la section 5 sont applicables à la modification de l’accord mentionné à l’article L. 5422-20 opérée dans le cadre des dispositions du présent article.

(Alinéa identique)

« Lorsqu’aucun accord remplissant les conditions du second alinéa de l’article L. 5422-22 n’est conclu, le Premier ministre peut mettre fin à l’agrément de l’accord qu’il avait demandé aux organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel de modifier. Il est alors fait application du dernier alinéa de l’article L. 5422-20. »

(Alinéa identique)

 

VI bis. – La section 6 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5422-26 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 5422-26. – Par dérogation à la date mentionnée à l’article L. 5422-25, le rapport mentionné à ce même article est remis au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1 au plus tard quatre mois avant le terme de l’agrément de l’accord mentionné à l’article L. 5422-20.

 

« Le rapport comprend le projet de document d’orientation mentionné à l’article L. 5422-20-1. »

VII. – Le II de l’article L. 5424-22 du code du travail est ainsi modifié :

VII. – (Alinéa identique)

1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , en respectant les objectifs et la trajectoire financière définis dans le document de cadrage mentionné à l’article L. 5422-20-1 » ;

1° (Alinéa identique)

2° La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , dans le respect des conditions définies au second alinéa de l’article L. 5422-22 ».

2° (Alinéa identique)

VIII. – L’article L. 5424-23 du code du travail est ainsi modifié :

VIII. – (Alinéa identique)

1° À la première phrase du I et au IV, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

1° (Alinéa identique)

2° Au III, les mots : « le document de cadrage mentionné » sont remplacés par les mots : « les documents de cadrage mentionnés » et, après la référence : « article L. 5424-22 », est insérée la référence : « et à l’article L. 5422-20-1 ».

2° (Alinéa identique)

Article 33

Article 33

I. – Par dérogation à l’article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d’application du II de l’article L. 5422-1, de l’article L. 5422-1-1, du 2° de l’article L. 5424-27, de l’article L. 5425-1 en tant qu’il s’applique à l’allocation des travailleurs indépendants et de l’article L. 5426-1-2 du même code sont déterminées par décret en Conseil d’État pour la période allant du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2020. À compter du 1er octobre 2020, les mesures d’application ainsi fixées par décret en Conseil d’État cessent de produire leurs effets et sont déterminées par les accords mentionnés à l’article L. 5422-20.

I. – (Alinéa identique)

II. – Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel transmettent au Gouvernement et au Parlement au plus tard le 1er janvier 2019 un rapport comportant :

II. – (Alinéa identique)

1° Un bilan des négociations de branches et la liste des mesures issues de ces négociations visant à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité ;

1° (Alinéa identique)

2° Le cas échéant, des propositions relatives à des mesures d’application des articles L. 5422-12 et L. 5425-1 du code du travail qui soient de nature à contribuer à la réalisation de ces finalités.

2° (Alinéa identique)

Compte tenu de ce rapport et par dérogation à l’article L. 5422-20 du même code, les mesures d’applications des articles L. 5422-12 et L. 5425-1 dudit code peuvent être déterminées concomitamment et pour la même période, après concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, par décret en Conseil d’État entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2020. Les mesures d’application ainsi fixées par décret en Conseil d’État se substituent alors aux stipulations concernées de l’accord relatif à l’assurance chômage en vigueur. À compter du 1er octobre 2020, les mesures d’application ainsi fixées cessent de produire leurs effets et sont déterminées par les accords relatifs à l’assurance chômage.

(Supprimé)

Chapitre III

Chapitre III

Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi et une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d’emploi

Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi et une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d’emploi

Section 1

Section 1

Expérimentation territoriale visant à l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi

Expérimentation territoriale visant à l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi

Article 34

Article 34

À titre expérimental, dans les régions désignées par arrêté du ministre chargé de l’emploi, le maintien de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 du code du travail est subordonné, en complément des conditions fixées à l’article L. 5411-2 et au 2° de l’article L. 5411-10 du même code, au renseignement par les demandeurs d’emploi de l’état d’avancement de leur recherche d’emploi à l’occasion du renouvellement périodique de leur inscription. Au regard de leur particulière vulnérabilité, cette expérimentation doit accorder une vigilance spécifique aux situations des personnes handicapées et à leurs spécificités.

À titre expérimental, dans les régions désignées par arrêté du ministre chargé de l’emploi, le maintien de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 du code du travail est subordonné, en complément des conditions fixées à l’article L. 5411-2 et au 2° de l’article L. 5411-10 du même code, au renseignement par les demandeurs d’emploi de l’état d’avancement de leur recherche d’emploi à l’occasion du renouvellement périodique de leur inscription. L’expérimentation tient compte de la situation des personnes handicapées et de la maîtrise de la langue française par les demandeurs d’emploi.

L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juin 2019.

(Alinéa identique)

Un décret en Conseil d’État définit les modalités de l’expérimentation et de son évaluation. Les modalités de l’expérimentation tiennent compte du niveau de maîtrise de la langue française par les demandeurs d’emploi.

Un décret en Conseil d’État définit les modalités de l’expérimentation et de son évaluation.

L’évaluation de l’expérimentation est transmise sans délai au Parlement.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation avant le 1er mars 2021.

Section 2

Section 2

Dispositions relatives aux droits et aux obligations
des demandeurs d’emploi

Dispositions relatives aux droits et aux obligations
des demandeurs d’emploi

Article 35

Article 35

I. – L’article L. 5411-6-1 du code du travail est ainsi modifié :

I. – (Alinéa identique)

1° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et les mots : « l’institution précitée » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

1° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et, à la première phrase, les mots : « l’institution précitée » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l’article L. 5422-1. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

 

a) (Supprimé non transmis par le Sénat)

 

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l’article L. 5422-1. » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312–1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».

3° (Alinéa identique)

 

4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Il indique également les sanctions encourues en cas de manquement du demandeur d’emploi aux obligations mentionnées aux articles L. 5412-1 et L. 5426-2, ainsi que les voies et délais de recours en cas de contestation.

 

« À l’issue d’une période de douze mois suivant l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance, Pôle emploi propose à l’allocataire une actualisation complète de son projet personnalisé d’accès à l’emploi en vue de favoriser son retour à l’emploi. »

II. – Les trois derniers alinéas de l’article L. 5411-6-3 du code du travail sont supprimés.

II. – (Alinéa identique)

III. – L’article L. 5411-6-4 du code du travail est ainsi rédigé :

III. – (Alinéa identique)

« Art. L. 5411-6-4. – Les dispositions de la présente section et du 2° de l’article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d’emploi à accepter :

« Art. L. 5411-6-4. – I. – Les dispositions de la présente section et du 2° de l’article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d’emploi à accepter, pendant une période de deux années suivant son inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 5411-1 :

« 1° Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, sans préjudice des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance ;

(Alinéa identique)

« 2° Un emploi à temps partiel, lorsque le projet personnalisé d’accès à l’emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet ;

(Alinéa identique)

« 3° Un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles.

(Alinéa identique)

« Le conseiller référent remet au demandeur d’emploi lors de son premier entretien un document rappelant ses droits concernant l’acceptation ou le refus des offres d’emploi qui lui sont soumises, notamment les voies de recours qui existent en cas de sanction par Pôle emploi. »

(Supprimé)

 

« II. – Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste mentionnée à l’article L. 5411-1 depuis plus de deux ans, il ne peut refuser une offre d’emploi dont le salaire est supérieur au revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-2.

 

« III. – Les accords mentionnés à l’article L. 5422-20 peuvent adapter la période prévue aux I et II du présent article pour tenir compte des spécificités des demandeurs d’emploi. Cette période ne peut être inférieure à un an ni supérieure à quatre ans. »

Section 3

Section 3

Dispositions relatives au transfert du contrôle de la recherche d’emploi et aux sanctions

Dispositions relatives au transfert du contrôle de la recherche d’emploi et aux sanctions

Article 36

Article 36

I. – L’article L. 5312-1 du code du travail est ainsi modifié :

I. – (Alinéa identique)

1° Au 3°, les mots : « à ce titre » sont supprimés ;

1° (Alinéa identique)

2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

2° (Alinéa identique)

« 4° bis Décider de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie ; ».

« 4° bis Décider de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie ; ».

II. – L’article L. 5412-1 du code du travail est ainsi modifié :

II. – (Alinéa identique)

1° Au 1°, les mots : « ou de reprendre » sont remplacés par les mots : « , reprendre ou développer » ;

1° (Alinéa identique)

2° Le b du 3° est ainsi rédigé :

2° (Alinéa identique)

« b) Est absente à une action de formation ou abandonne celle-ci ; »

« b) Est absente à une action de formation ou d’aide à la recherche d’une activité professionnelle, ou abandonne cette action ; »

3° Au début du c du 3°, les mots : « Refuse de répondre à toute convocation des » sont remplacés par les mots : « Est absente à un rendez-vous avec les » ;

3° (Alinéa identique)

4° Au d du 3°, les mots : « auprès des services médicaux de main d’œuvre » sont supprimés ;

4° Au d du même 3°, les mots : « auprès des services médicaux de main-d’œuvre » sont supprimés ;

5° Le e du 3° est ainsi rédigé :

5° Le e du même 3° est complété par les mots : « s’inscrivant dans le cadre du projet d’accès personnalisé à l’emploi » ;

« e) Refuse de suivre ou abandonne une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle. » ;

(Supprimé)

6° Le f du 3° est abrogé.

6° Le f du même 3° est ainsi rédigé :

 

« f) Ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité des démarches mentionnée au II de l’article L. 5426-1-2. » ;

 

7° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

 

« Le demandeur d’emploi à l’égard duquel est susceptible d’être prononcée une radiation est informé préalablement des faits qui lui sont reprochés, afin qu’il puisse présenter ses observations écrites et orales, le cas échéant assisté d’une personne de son choix, dans un délai d’un mois.

 

« En cas de premier manquement du demandeur d’emploi, la durée de la radiation ne peut être supérieure à un mois.

 

« Pour fixer cette durée, Pôle emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement du demandeur d’emploi ainsi que ses ressources, en particulier s’il bénéficie d’une allocation de solidarité, et ses charges.

 

« Pôle emploi peut renforcer l’accompagnement du demandeur d’emploi qui se réinscrit sur la liste mentionnée à l’article L. 5411-1 après une radiation pour un manquement mentionné au présent article. »

 

II bis. – L’article L. 5412-2 du code du travail est abrogé.

III. – Au premier alinéa de l’article L. 5421-3 du code du travail, les mots : « ou de reprendre » sont remplacés par les mots : « , reprendre ou développer ».

III. – (Alinéa identique)

IV. – Le chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

IV. – (Alinéa identique)

1° Au début de l’intitulé de la section 2, les mots : « Réduction, suspension ou » sont supprimés ;

1° (Alinéa identique)

2° Le premier alinéa de l’article L. 5426-2 est ainsi rédigé :

2° Le premier alinéa de l’article L. 5426-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 5412-1, à l’article L. 5412-2 et au II de l’article L. 5426-1-2. » ;

« Le revenu de remplacement est supprimé pendant une période comprise entre un et six mois en cas de manquement répété aux obligations mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5412-1.

 

« Il est supprimé définitivement lorsque la personne a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 5411-1, sauf en cas d’activité non déclarée d’une durée très brève. » ;

3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5426-5 et aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 5426-7, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

3° L’article L. 5426-5 est ainsi modifié :

 

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

 

b) À la fin du second alinéa, le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

4° L’article L. 5426-6 est ainsi modifié :

4° (Alinéa identique)

a) À la fin de la première phrase, les mots : « l’État comme une créance étrangère à l’impôt et au domaine » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

a) (Alinéa identique)

b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article L. 5426-8-2 sont applicables au recouvrement de la pénalité. » ;

b) (Alinéa identique)

 

4° bis Aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 5426-7, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

5° L’article L. 5426-9 est ainsi modifié :

5° (Alinéa identique)

a) Au 2°, après le mot : « lesquelles », sont insérés les mots : « et la durée pendant laquelle » et les mots : « ou réduit » sont supprimés ;

a) (Alinéa identique)

b) Au 3°, les mots : « l’institution prévue à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

b) (Alinéa identique)

c) Au 4°, les mots : « l’autorité administrative prononce » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi prononce et recouvre ».

c) (Alinéa identique)

Article 36 bis

................................................................................................................................................

Article 36 ter

Article 36 ter

Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage.

Supprimé

Chapitre IV

Chapitre IV

Dispositions applicables Outre-mer

Dispositions applicables Outre-mer

Article 37

................................................................................................................................................

Chapitre V

Chapitre V

Dispositions diverses

Dispositions diverses

Article 38

Article 38

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1233-68 du code du travail, après le mot : « partie », sont insérés les mots : « , à l’exception de l’article L. 5422-20-1 et du second alinéa de l’article L. 5422-22, ».

I. – (Alinéa identique)

bis. – L’article L. 1235-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

bis (Alinéa identique)

« Pour le remboursement prévu au premier alinéa, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu’il désigne en son sein peut, pour son propre compte, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1, pour le compte de l’État ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, dans des délais et selon des conditions fixés par décret en Conseil d’État, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. »

(Alinéa identique)

II. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

II. – (Alinéa identique)

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312-13-1, à l’article L. 5411-1, au second alinéa de l’article L. 5411-2, à la fin de la première phrase de l’article L. 5411-6, au 1° et au b du 2° de l’article L. 5411-10, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422-16, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424-2 et aux articles L. 5426-1, L. 5427-2, L. 5427-3 et L. 5427-4, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312-13-1, à la fin de l’article L. 5411-1, au second alinéa de l’article L. 5411-2, à la fin de la première phrase de l’article L. 5411-6, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411-10, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422-16, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424-2, à la fin de l’article L. 5426-1, aux articles L. 5427-2, L. 5427-3 et à la fin de l’article L. 5427-4, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

2° L’article L. 5411-4 est ainsi modifié :

2° (Alinéa identique)

a) Au premier alinéa, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

a) (Alinéa identique)

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « L’institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

b) (Alinéa identique)

 

c) Le même deuxième alinéa est complété par les mots : « , y compris lors du renouvellement des titres de séjour et de travail afin de s’assurer du maintien de l’intéressé sur la liste des demandeurs d’emploi » ;

3° À l’article L. 5413-1, la première occurrence du mot : « inscrit » est supprimée ;

3° (Alinéa identique)

4° L’article L. 5422-2 est ainsi modifié :

4° (Alinéa identique)

a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces durées peuvent également tenir compte, le cas échéant, du suivi d’une formation par les intéressés. » ;

a) (Alinéa identique)

bis) Au début de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « Ces durées » sont remplacés par le mot : « Elles » ;

bis) (Alinéa identique)

b) Le second alinéa est supprimé ;

b) (Alinéa identique)

5° L’article L. 5422-4 est ainsi modifié :

5° (Alinéa identique)

a) Au premier alinéa, le mot : « involontairement » est supprimé ;

a) (Alinéa identique)

b) Au même premier alinéa et à la fin de la seconde phrase du second alinéa, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

b) (Alinéa identique)

6° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422-16, les références : « articles L. 5422-9, L. 5422-11 » sont remplacées par les références : «  1° à 3° de l’article L. 5422-9 ainsi qu’aux articles L. 5422-11 » ;

6° (Alinéa identique)

7° L’article L. 5423-4 est abrogé ;

7° (Alinéa identique)

7° bis L’article L. 5424–21 est ainsi modifié :

7° bis (Alinéa identique)

a) Au premier alinéa, le mot : « involontairement » est supprimé ;

a) (Alinéa identique)

b) Au quatrième alinéa, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312–1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

b) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

8° À l’intitulé de la section 1 bis du chapitre VI du titre II du livre IV, le mot : « activités » est remplacé par le mot : « activité » ;

8° (Alinéa identique)

9° Au début de l’article L. 5426-8-3, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 est autorisée » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi est autorisé » ;

9° (Alinéa identique)

10° L’article L. 5428-1 est ainsi modifié :

10° (Alinéa identique)

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

a) (Alinéa identique)

« Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. » ;

(Alinéa identique)

b) Au deuxième alinéa, les mots : « , l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation temporaire d’attente » sont remplacés par les mots : « et l’allocation de solidarité spécifique ».

b) (Alinéa identique)

Article 39

................................................................................................................................................

TITRE III

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EMPLOI

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EMPLOI

Chapitre Ier

Chapitre Ier

Favoriser l’entreprise inclusive

Favoriser l’entreprise inclusive

Section 1

Section 1

Simplifier l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Simplifier l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Article 40 A

Article 40 A

Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 

Supprimé

1° L’article L. 7342-1 est complété par onze alinéas ainsi rédigés :

 

« À ce titre, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :

 

« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non-exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;

 

« 2° Les modalités permettant d’assurer aux travailleurs un revenu d’activité décent ;

 

« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;

 

« 4° Les mesures de prévention des risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité et les mesures permettant de garantir aux travailleurs des conditions de travail décentes ;

 

« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;

 

« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;

 

« 7° Les garanties applicables en cas de rupture de relations contractuelles entre la plateforme et les travailleurs.

 

« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats qui la lient aux travailleurs.

 

« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 7° du présent article ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.

 

« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte aux dispositions du présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. » ;

 

2° Le second alinéa de l’article L. 7342-3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.

 

« Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme est supérieur à un seuil défini par décret, son compte personnel de formation est abondé par la plateforme d’un montant égal à celui d’un salarié à temps plein. » ;

 

3° L’article L. 7342-4 est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 7342-4. – L’article L. 7342-2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil défini par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »

 

Article 40

Article 40

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° A L’article L. 5212-1 est ainsi rédigé :

1° A (Alinéa identique)

« Art. L. 5212-1. – La mobilisation en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. À ce titre, ces derniers déclarent l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 qu’ils emploient, selon des modalités fixées par décret.

(Alinéa identique)

« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout employeur occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux. » ;

« Les articles L. 5212-2 à L. 5212-17 s’appliquent à tout employeur occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux. » ;

1° L’article L. 5212-2 est ainsi rédigé :

1° (Alinéa identique)

« Art. L. 5212–2. – Tout employeur emploie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l’effectif total de ses salariés.

(Alinéa identique)

« Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;

« Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles, et à l’issue d’un débat tenu dans chacune des deux assemblées du Parlement. » ;

1° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 5212-3, les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l’entreprise » ;

1° bis Le premier alinéa de l’article L. 5212-3 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sous réserve de la signature d’un accord à l’issue de la négociation mentionnée à l’article L. 2242-2-1. Dans le cas contraire, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise. » ;

 

1° ter Au second alinéa du même article L. 5212-3, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « et les entreprises de portage salarial » ;

2° L’article L. 5212-5 est ainsi modifié :

2° (Alinéa identique)

a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

a) (Alinéa identique)

« L’employeur déclare sa situation au regard de l’obligation d’emploi auquel il est soumis en application de l’article L. 5212-2 du présent code au moyen de la déclaration prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. » ;

« L’employeur déclare sa situation au regard de l’obligation d’emploi auquel il est soumis en application de l’article L. 5212-2 du présent code au moyen de la déclaration prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. Cette déclaration distingue, au sein des bénéficiaires de l’obligation d’emploi rémunérés par l’employeur, ceux qui y figurent au titre de l’insertion ou du maintien dans l’emploi. Si, au bout de trois exercices consécutifs, l’employeur ne déclare aucun recrutement de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, l’organisme mentionné aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code ou à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l’employeur lui fait parvenir une notification. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) (Alinéa identique)

« Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel un bénéficiaire de l’obligation d’emploi que la déclaration concerne sollicite un emploi. » ;

(Alinéa identique)

3° Au 3° de l’article L. 5212-5-1, la référence : « L. 5212-6, » est supprimée ;

3° (Alinéa identique)

4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :

4° (Alinéa identique)

a) À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ;

a) (Alinéa identique)

b) L’article L. 5212-6 est ainsi rédigé :

b) (Alinéa identique)

« Art. L. 5212-6. – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;

(Alinéa identique)

c) L’article L. 5212-7 est ainsi rédigé :

c) (Alinéa identique)

« Art. L. 5212-7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant :

« Art. L. 5212-7. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi :

« 1° Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212-13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;

« 1° En accueillant en stage les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212-13, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;

« 2° Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212-13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;

« 2° En accueillant les bénéficiaires mentionnés au même article L. 5212-13 pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;

« 3° Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212-13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.

« 3° En employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212-13 mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.

« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. » ;

(Alinéa identique)

d) L’article L. 5212-7-1 est abrogé ;

d) (Alinéa identique)

e) Il est ajouté un article L. 5212-7-2 ainsi rédigé :

e) (Alinéa identique)

« Art. L. 5212-7-2. – Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13, l’âge des bénéficiaires peut être pris en compte. Les modalités de calcul sont fixées par décret. » ;

(Alinéa identique)

 bis L’article L. 5212-8 est ainsi rédigé :

 bis (Alinéa identique)

« Art. L. 5212-8. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant application d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. Le contenu des accords est fixé par décret. » ;

« Art. L. 5212-8. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant application d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Le contenu des accords, qui fait l’objet d’une évaluation à la première échéance triennale, est fixé par décret. » ;

 

« Les mentions obligatoires de cet accord et les conditions dans lesquelles cet accord est agrée par l’autorité administrative sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

4° ter Le premier alinéa de l’article L. 5212-9 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout employeur qui n’a pas satisfait à l’obligation mentionnée à l’article L. 5212-2 est tenu de s’en acquitter en versant une contribution annuelle, dans des conditions fixées par décret, pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’il aurait dû employer. Cette contribution est recouvrée par la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l’employeur, dans les mêmes conditions que les cotisations du régime général de sécurité sociale. » ;

4° ter Le premier alinéa de l’article L. 5212-9 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout employeur qui n’a pas satisfait à l’obligation mentionnée à l’article L. 5212-2 est tenu de s’en acquitter en versant une contribution annuelle, dans des conditions fixées par décret, pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’il aurait dû employer. Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 ou à l’article L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l’employeur, dans les mêmes conditions que les cotisations du régime général de sécurité sociale. » ;

5° (Supprimé)

5° (Alinéa identique)

5° bis À la première phrase du second alinéa du même article L. 5212-9, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « , après avis du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles » ;

5° bis (Alinéa identique)

5° ter La seconde phrase du même second alinéa est supprimée ;

5° ter (Supprimé)

 

5° quater L’article L. 5212-10 est ainsi modifié :

 

a) Le premier alinéa est supprimé ;

 

b) Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, cette limite est appliquée de façon dégressive aux entreprises assujetties à l’obligation d’emploi, en fonction du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi qu’elles occupent, du nombre des contrats et des accords collectifs susmentionnés. Elle ne peut être portée à un niveau inférieur à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance. » ;

6° Au second alinéa de l’article L. 5212-10, la référence : « L. 5212-6 » est remplacée par la référence : « L. 5212-10-1 » ;

6° (Alinéa identique)

7° Après le même article L. 5212-10, il est inséré un article L. 5212-10-1 ainsi rédigé :

7° (Alinéa identique)

« Art. L. 5212-10-1. – Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses supportées directement par l’entreprise afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services qu’elle passe avec :

« Art. L. 5212-10-1. – Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses supportées directement par l’entreprise afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services ou à des partenariats qu’elle passe avec :

« 1° Des entreprises adaptées ;

(Alinéa identique)

« 2° Des établissements ou services d’aide par le travail ;

(Alinéa identique)

« 3° Des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13. Est présumée travailleur indépendant au sens du présent article toute personne remplissant les conditions mentionnées au I de l’article L. 8221-6 ou à l’article L. 8221-6-1.

(Alinéa identique)

« La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont déterminées par décret. » ;

(Alinéa identique)

8° Au premier alinéa de l’article L. 5212-11, les mots : « , en vue de permettre à l’employeur de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi, » et les mots : « au sein de l’entreprise, l’abondement du compte personnel de formation au bénéfice des personnes mentionnées à l’article L. 5212-13 ou l’accès de personnes handicapées à la vie professionnelle » sont supprimés ;

8° (Alinéa identique)

9° À l’article L. 5212-12, la référence : « L. 5212-6 » est remplacée par la référence : « L. 5212-7 » ;

9° (Alinéa identique)

10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212-14 est supprimé.

10° (Alinéa identique)

 

10° bis À la fin de l’article L. 5212-17, les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles l’accord collectif prévu à l’article L. 5212-8 est agréé par l’autorité administrative » sont supprimés ;

 

11° L’article L. 5213-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive. »

 

12° Le dernier alinéa de l’article L. 5213-11 est supprimé.

II. – L’article L. 5523-4 du code du travail est abrogé.

II. – (Alinéa identique)

III. – A. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date.

III. – A. – (Alinéa identique)

B. – Toutefois, le 1° bis du I entre en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, l’acquittement de l’obligation d’emploi par le versement d’une contribution annuelle fait l’objet de modalités transitoires déterminées par décret. Ce décret fixe notamment, d’une part, les modalités de calcul de la limite maximale de la contribution, à effectif de travailleurs handicapés au minimum équivalent au sein des établissements d’une entreprise assujettie, et, d’autre part, les modalités de modulation du montant de la contribution, notamment en fonction de l’effectif de l’entreprise.

B. – Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, l’acquittement de l’obligation d’emploi par le versement d’une contribution annuelle fait l’objet de modalités transitoires déterminées par décret. Ce décret fixe, d’une part, les modalités de calcul de la limite maximale de la contribution, en prenant en compte l’effectif de travailleurs handicapés de l’entreprise assujettie et, d’autre part, les modalités de modulation du montant de la contribution.

IV. – Les accords mentionnés à l’article L. 5212-8 du code du travail agréés avant le 1er janvier 2020 continuent à produire leurs effets jusqu’à leur terme et peuvent être renouvelés une fois pour une durée maximale de trois ans, à l’exception des accords d’établissement qui ne peuvent pas être renouvelés.

IV. – (Supprimé)

V. – Pour l’application de l’article L. 5212-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les branches professionnelles engagent des négociations en vue d’élaborer des propositions pour réviser la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières. Le décret prévu au même article L. 5212-9 ne peut être publié avant le 1er juillet 2019.

V. – (Alinéa identique)

VI. – À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, outre les cas prévus aux articles L. 1251-6 et L. 1251-7 du code du travail, la mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice peut intervenir lorsque ce salarié temporaire est un bénéficiaire de l’obligation d’emploi mentionné à l’article L. 5212-13 du même code.

VI. – (Alinéa identique)

Au plus tard le 30 juin 2021, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application du présent VI au regard de son impact sur l’accès à l’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi susmentionnée.

Au plus tard le 30 juin 2021, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application du présent VI au regard de son impact sur l’accès à l’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi susmentionnés.

Article 40 bis

Article 40 bis

L’article L. 1222-9 du code du travail est ainsi modifié :

I. – L’article L. 1222-9 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné aux articles L. 5213-1 et L. 5213-2, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. » ;

1° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l’article L. 5212-13 du présent code ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. » ;

2° Le II est complété par un 5° ainsi rédigé :

2° (Alinéa identique)

« 5° Les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues par l’article L. 5213-6. »

(Alinéa identique)

 

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les dispositions du présent article s’appliquent aux agents mentionnés à l’article L. 323-2 du code du travail.

Article 40 ter

................................................................................................................................................

 

Article 40 quater A

 

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

 

1° La section 1 est ainsi modifiée :

 

a) Après l’article L. 2242-2, il est inséré un article L. 2242-2-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 2242-2-1. – Dans les entreprises à établissements multiples mentionnées à l’article L. 5212-3, l’employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l’article L. 2242-1, une négociation sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. » ;

 

b) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242-3 est ainsi modifiée :

 

– les mots : « relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » sont supprimés ;

 

– les mots : « de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242-1 » sont remplacés par les mots : « des négociations mentionnées au 2° de l’article L. 2242-1 et à l’article L. 2242-2-1 » ;

 

– à la fin, les mots : « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « les objectifs visés par ces négociations » ;

 

c) À l’article L. 2242-4, la référence : « et L. 2242-2 » est remplacée par la référence : « à L. 2242-2-1 » ;

 

2° La section 2 est ainsi modifiée :

 

a) À la fin du 1° de l’article L. 2242-11, la référence : « et à l’article L. 2242-2 » est remplacée par les références : « , à l’article L. 2242-2 et à l’article L. 2242-2-1 » ;

 

b) À l’article L. 2242-12, la référence : « et à l’article L. 2242-2 » est remplacée par les références : « , à l’article L. 2242-2 et à l’article L. 2242-2-1 » ;

 

3° L’article L. 2242-13 est ainsi modifié :

 

a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

 

« 2° bis Chaque année, dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2242-2-1, une négociation sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ; »

 

b) Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Article 40 quater

Article 40 quater

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, au plus tard le 31 décembre 2019, toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à redéfinir les missions, l’organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées ainsi que toutes mesures en accompagnant les conséquences.

Supprimé

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.

 

Article 41

................................................................................................................................................

Article 42

Article 42

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

I. – (Alinéa identique)

1° L’article L. 323-2 est ainsi modifié :

1° (Alinéa identique)

a) Au premier alinéa, après le mot : « public, », sont insérés les mots : « les groupements de coopération sanitaire lorsque ceux-ci sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l’article L. 6133-3 du code de la santé publique, », les mots : « y compris ceux qui sont » sont remplacés par les mots : « ainsi que les établissements » et les références : « L. 5212-6 à L. 5212-7-1 » sont remplacées par les références : « L. 5212-7, L. 5212-7-1, L. 5212-10-1 » ;

a) (Alinéa identique)

 

bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les corps de fonctionnaires dont l’accès à certains emplois est soumis à des conditions d’aptitude physique particulières, l’obligation d’emploi s’applique uniquement aux personnels administratifs et techniques. » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

b) (Alinéa identique)

« Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi, d’un délai déterminé par décret qui ne peut excéder la durée prévue à l’article L. 5212-4.

(Alinéa identique)

« L’application du présent article fait l’objet, chaque année, d’un rapport présenté aux comités techniques ou aux instances en tenant lieu et au Conseil commun de la fonction publique. » ;

(Alinéa identique)

1° bis L’article L. 323-5 est ainsi modifié :

1° bis (Alinéa identique)

a) Au premier alinéa, les références : « aux articles L. 323-1 et L. 323-2 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 323-2 du présent code » et, à la fin, la référence : « L. 323-1 » est remplacée par la référence : « L. 5212-2 du présent code » ;

a) (Alinéa identique)

b) Au troisième alinéa, la référence : « 85 » est remplacée par la référence : « 85-1 » et la référence : « 75 » est remplacée par la référence : « 75-1 » ;

b) (Alinéa identique)

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) (Alinéa identique)

« L’âge des bénéficiaires mentionnés aux troisième et avant-dernier alinéas du présent article et à l’article L. 5212-13 est pris en compte dans le calcul des effectifs de bénéficiaires de l’obligation d’emploi selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

(Alinéa identique)

2° L’article L. 323-8 est abrogé ;

2° (Alinéa identique)

2° bis Au premier alinéa du II de l’article L. 323-8-6-1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au première alinéa de » ;

2° bis (Alinéa identique)

2° ter Au premier alinéa du III du même article L. 323-8-6-1, après le mot : « public, », sont insérés les mots : « les groupements de coopération sanitaire lorsque ceux-ci sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l’article L. 6133-3 du code de la santé publique » ;

2° ter Au troisième alinéa du III du même article L. 323-8-6-1, après la dernière occurrence du mot : « hospitalière », est supprimé le signe : « , » et sont insérés les mots : « ou des groupements de coopération sanitaire lorsque ceux-ci sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l’article L. 6133-3 du code de la santé publique » ;

3° Le IV dudit article L. 323-8-6-1 est ainsi modifié :

3° Le IV du même article L. 323-8-6-1 est ainsi modifié :

aa) Au premier alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de » ;

aa) (Alinéa identique)

ab) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de 6 % » sont remplacés par les mots : « fixée à l’article L. 5212-2 » ;

ab) À la seconde phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « de 6 % » sont remplacés par les mots : « fixée à l’article L. 5212-2 » ;

a) Le troisième alinéa est supprimé ;

a) (Alinéa identique)

 

bis A) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « d’unités manquantes » sont remplacés par les mots : « de bénéficiaires manquants » ;

 

bis) À la fin de la seconde phrase du même quatrième alinéa, la référence : « L. 5214-1 » est remplacée par la référence : « L. 5212-9 » ;

b) (Supprimé)

b) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi est réduit afin de tenir compte de l’effort consenti par l’employeur pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées. » ;

c) Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

c) (Alinéa identique)

« Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des dépenses supportées directement par l’employeur public, destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, qui ne lui incombent pas en application d’une disposition législative ou réglementaire.

(Alinéa identique)

« L’avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par le fonds mentionné au I du présent article.

« L’avantage représenté par ces déductions ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par le fonds mentionné au I du présent article.

« Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses mentionnées à l’article L. 5212-10-1, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. » ;

(Alinéa identique)

d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au première alinéa de ».

d) (Alinéa identique)

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date.

II. – (Alinéa identique)

Article 42 bis

................................................................................................................................................

Article 42 ter

Article 42 ter

 

I A. – Aux premier et deuxième alinéas et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 323-4-1 du code du travail, la date : « 1er janvier » est remplacée par la date : « 31 décembre ».

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du IV de l’article L. 323-8-6-1 du code du travail, la date : « 1er janvier » est remplacée par la date : « 31 décembre ».

I. – (Alinéa identique)

II. – Le I s’applique à compter de l’entrée en vigueur de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées au III de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.

II. – Le I s’applique à compter de l’entrée en vigueur de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées au III de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs. Lorsque la date d’entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent II est le 1er janvier, il est fait exception à l’application de ladite phrase pour le calcul des bénéficiaires manquants au titre de l’année précédant cette entrée en vigueur.

Article 42 quater

Article 42 quater

I. – L’article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :

I. – (Alinéa identique)

1° Le premier alinéa est supprimé ;

1° (Alinéa identique)

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa identique)

« Le montant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa ne peut pas excéder un pourcentage de la contribution exigible dont le niveau, qui ne peut excéder 90 %, est fixé par décret en Conseil d’État. »

« Le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut pas excéder un pourcentage de la contribution exigible dont le niveau, qui ne peut excéder 80 %, est fixé par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique aux obligations portant sur la période courant à compter de cette date.

II. – (Alinéa identique)

Section 2

Section 2

Renforcer le cadre d’intervention des entreprises adaptées

Renforcer le cadre d’intervention des entreprises adaptées

Article 43

Article 43

 

I A. – L’article L. 5135-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Pendant cette durée, les modalités de tarification ou de financement de l’organisme employant ou accueillant le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel restent inchangées. »

I. – L’intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Entreprises adaptées ».

I. – (Alinéa identique)

II. – L’article L. 5213-13 du code du travail est ainsi rédigé :

II. – (Alinéa identique)

« Art. L. 5213-13. – L’État agrée en qualité d’entreprise adaptée des structures qui répondent aux critères prévus à l’article L. 5213-13-1. Il conclut avec elles des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens valant agrément.

«  Art. L. 5213-13. – L’État agrée en qualité d’entreprise adaptée des structures qui répondent aux critères prévus à l’article L. 5213-13-1. Il conclut avec elles des contrats pluriannuels d’objectifs valant agrément.

« Les entreprises adaptées sont constituées par des collectivités territoriales ou des organismes publics ou privés. Lorsqu’elles sont constituées par des sociétés commerciales, elles prennent la forme de personnes morales distinctes. »

(Alinéa identique)

III. – Après l’article L. 5213-13 du code du travail, il est inséré un article L. 5213-13-1 ainsi rédigé :

III. – Après le même article L. 5213-13 du code du travail, il est inséré un article L. 5213-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5213-13-1. – Les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap.

(Alinéa identique)

« Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Elles permettent à leurs salariés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi.

(Alinéa identique)

« Ces entreprises emploient une proportion minimale, fixée par décret, de travailleurs reconnus handicapés qu’elles recrutent soit sur proposition du service public de l’emploi, soit directement, en application de critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

« Ces entreprises emploient des proportions minimale et maximale, fixées par décret, de travailleurs reconnus handicapés, qu’elles recrutent soit sur proposition du service public de l’emploi, soit directement, en application de critères déterminés par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

« Elles mettent en œuvre pour leurs salariés un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l’entreprise elle-même ou vers d’autres entreprises. »

« Elles mettent en œuvre pour ces salariés un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l’entreprise elle-même ou vers d’autres entreprises.

 

« En cas de reprise de marché par ou à la suite d’une entreprise adaptée, le premier alinéa de l’article L. 1224-2 n’est applicable ni à l’ancien ni au nouvel employeur. »

 

III bis A. – L’article L. 5213-16 du code du travail est ainsi modifié :

 

1° Au début, sont ajoutés les mots : « Pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel, » ;

 

2° Après les mots : « autre employeur », sont insérés les mots : « pour une durée déterminée, en vue de leur éventuelle embauche, » ;

 

3° Il est ajouté un alinéa rédigé :

 

« Pour faciliter leur accès à un emploi durable, l’entreprise adaptée met en œuvre un appui individualisé pour l’entreprise utilisatrice, et des actions d’accompagnement professionnel et de formation pour les travailleurs handicapés. La prestation d’appui individualisée est rémunérée par l’entreprise utilisatrice et est distincte de la mise à disposition. »

 

III bis B. – L’article L. 5213-19 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 5213-19. – Seul l’emploi des travailleurs qui remplissent les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5213-13-1 ouvre droit au bénéfice d’aides financières contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à leur emploi. Ces aides sont attribuées dans la limite des crédits fixés annuellement par la loi de finances. »

 

III bis C. – La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5213-19-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 5213-19-1. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :

 

« 1° Les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et du contrôle des contrats pluriannuels d’objectifs mentionnés à l’article L. 5213-13, ainsi que leurs modalités de suspension ou de dénonciation ;

 

« 2° Les modalités de l’accompagnement spécifique mentionné à l’article L. 5213-13-1 ;

« 3° Les modalités de détermination et d’attribution et de versement des aides financières de l’État mentionnées à l’article L. 5213-19 et les règles de non cumul. »

 

III bis. – L’article L. 5213-20 du code du travail est abrogé.

IV. – Le code du travail est ainsi modifié :

IV. – (Alinéa identique)

1° Le 10° du II de l’article L. 3332-17-1 est abrogé ;

1° (Alinéa identique)

2° À la fin de l’article L. 5213-14, les mots : « et des centres de distribution de travail à domicile » sont supprimés ;

2° (Alinéa identique)

3° Le premier alinéa de l’article L. 5213-18 est ainsi rédigé :

3° L’article L. 5213-18 est ainsi modifié :

 

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les entreprises adaptées bénéficient de l’ensemble des dispositifs prévus au livre Ier de la présente partie. » ;

(Alinéa identique)

 

b) Le second alinéa est supprimé ;

4° L’article L. 5213-19 est ainsi modifié :

4° (Supprimé)

a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « et les centres de distribution de travail à domicile » sont supprimés ;

 

b) Au premier alinéa, la référence : « L. 5213-13 » est remplacée par la référence : « L. 5213-13-1 ».

 

V. – À la première phrase de l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « ou pour le compte d’un centre de distribution de travail à domicile » sont supprimés.

V. – (Alinéa identique)

 

bis. – L’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Ils signent avec les organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4 du code du travail une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire les périodes mentionnées à l’article L. 5135-1 du même code. »

 

ter. – Par dérogation à l’article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d’application des I et II de l’article L. 5422-1, de l’article L. 5422-1-1, du 2° de l’article L. 5424-27 et de l’article L. 5425-1 du même code, en tant qu’elles s’appliquent aux travailleurs mentionnés à l’article L. 5212-2 et au troisième alinéa de l’article L. 5213-13-1 dudit code lorsque ces derniers ne remplissent pas la condition d’âge et d’activité prévue au premier alinéa de l’article L. 5422-1 du même code, sont déterminées par décret en Conseil d’État. Il est alors tenu compte des revenus de remplacement que ces travailleurs ont pu percevoir, notamment ceux qui ont préalablement fait l’objet d’un accompagnement par un établissement mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, les contrats d’objectifs triennaux conclus avant cette date continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme.

VI. – (Alinéa identique)

 

Article 43 bis

 

Le deuxième alinéa de l’article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par les mots : « , ainsi que des dispositions relatives aux entreprises adaptées prévues aux articles L. 5213-13 et suivants du code du travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État au plus tard le 1er septembre 2020 ».

 

Article 43 ter

 

I. – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2022, est mise en place pour les entreprises adaptées mentionnées au II du présent article la possibilité d’expérimenter un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application du 1° de l’article L. 1242-3 du code du travail.

 

Cette expérimentation est mise en place avec le concours financier de l’État dans la limite des crédits inscrits chaque année en loi de finances et des organismes publics et privés volontaires pour soutenir de nouvelles modalités de mises en emploi des travailleurs handicapés exclus du marché du travail.

 

Dans le cadre de cette expérimentation, les entreprises adaptées mentionnées au II du présent article quel que soit leur statut juridique, concluent avec les travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap, des contrats à durée déterminée en application de l’article L. 1242-3 du code travail.

 

1° La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois.

 

2° À titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue au 1° du présent article afin d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l’action de formation concernée.

 

3° À titre exceptionnel, lorsque des difficultés particulières, dont l’absence de prise en charge, feraient obstacle à l’insertion durable dans l’emploi pour des salariés âgés de cinquante ans et plus, ce contrat de travail peut être prolongé par l’employeur au-delà de la durée maximale prévue, après avis de l’organisme ou de l’institution du service public de l’emploi en charge du suivi du travailleur reconnu handicapé, qui examine la situation du salarié au regard de l’emploi, la capacité contributive de l’employeur et les actions d’accompagnement et de formation qui ont été conduites.

 

La durée initiale peut être prolongée par décisions successives d’un an au plus, dans la limite de la durée de l’expérimentation.

 

La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque le contrat le prévoit pour mettre en œuvre des modalités d’accompagnement du projet professionnel adaptées à leurs possibilités afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire.

 

4° Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

 

a) En accord avec son employeur, d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 5135-1 et suivants du code du travail ou une action concourant à son insertion professionnelle ;

 

b) D’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

 

En cas d’embauche à l’issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d’une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.

 

Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l’article L. 1243-2 du même code, le contrat peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l’article L. 6314-1 du même code.

 

II. – Un cahier des charges national fixe les critères que doivent respecter les entreprises adaptées candidates à l’expérimentation notamment les objectifs, les moyens, et résultats attendus en terme de sorties vers l’emploi.

 

Sur proposition du comité de suivi de l’expérimentation, le ministre chargé de l’emploi dresse la liste des structures retenues pour mener l’expérimentation.

 

Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment le montant de l’aide financière susceptible d’être accordée, le contenu de l’avenant au contrat conclu avec l’État ainsi que les conditions de son évaluation en vue de son éventuelle généralisation.

 

Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, est réalisée une évaluation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application de la présente disposition au regard de son impact sur l’accès à l’emploi des travailleurs reconnus handicapés, sur les formations suivies ainsi que les conséquences sur les finances publiques.

 

Article 43 quater

 

I. – Pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, est mise en place pour les entreprises adaptées mentionnées au II, la possibilité d’expérimenter la création d’entreprise de travail temporaire afin de favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises. Cette expérimentation doit faciliter l’émergence de structure de travail temporaire tournée vers les travailleurs handicapés et capable de promouvoir en situation de travail, les compétences et acquis de l’expérience de ces travailleurs auprès des employeurs autres que des entreprises adaptées.

 

Cette expérimentation est mise en place avec le concours financier de l’État dans la limite des crédits inscrits chaque année en loi de finances et des organismes publics et privés volontaires pour soutenir de nouvelles modalités de mises en emploi des travailleurs handicapés exclus du marché du travail.

 

L’activité exclusive de ces entreprises adaptées de travail temporaire consiste à faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs reconnus handicapées sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap et conclure avec ces personnes des contrats de missions.

 

Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale mentionnée à l’article L. 3123-27 du code du travail peut être proposée à ces personnes lorsque leur situation de handicap le justifie.

 

L’activité de ces entreprises adaptées de travail temporaire est soumise à l’ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article L. 1251-12 et L. 1251-12-1 dudit code applicables à la durée des contrats, la durée des contrats de mission peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris.

 

II. – Un cahier des charges national fixe les critères que doivent respecter des porteurs des projets économiques, sociaux en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés notamment les moyens, les objectifs et résultats attendus en terme de sorties vers l’emploi. Sur proposition du comité de suivi de l’expérimentation, le ministre chargé de l’emploi dresse la liste des candidats retenus pour mener l’expérimentation.

 

Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment le montant de l’aide financière susceptible d’être accordée ainsi que les conditions de son évaluation en vue de son éventuelle généralisation.

 

Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, est réalisée une évaluation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.

 

Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application de la présente disposition au regard de son impact sur l’accès à l’emploi des travailleurs reconnus handicapés, sur les formations suivies ainsi que les conséquences sur les finances publiques.

Section 3

Section 3

Accessibilité́

Accessibilité́

Article 44

Article 44

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté́ des personnes handicapées est ainsi modifié :

(Alinéa identique)

1° Le I est ainsi rédigé :

1° (Alinéa identique)

« I. – Sont accessibles aux personnes handicapées dans les conditions définies au présent article les services de communication au public en ligne des organismes suivants :

(Alinéa identique)

« 1° Les personnes morales de droit public ;

(Alinéa identique)

« 2° Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont :

(Alinéa identique)

« a) Soit l’activité est financée majoritairement par une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° et 3° du présent I et au présent 2° ;

(Alinéa identique)

« b) Soit la gestion est soumise à leur contrôle ;

(Alinéa identique)

« c) Soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ;

(Alinéa identique)

« 3° Les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;

(Alinéa identique)

« 4° Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d’État mentionné au V.

(Alinéa identique)

« Par exception au premier alinéa du présent I, l’accès aux services de communication au public en ligne des fournisseurs de services de médias audiovisuels est régi par la législation qui leur est applicable. Le présent article ne s’applique pas non plus aux services de communication au public en ligne des organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public, ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinés à celles-ci. » ;

(Alinéa identique)

2° Les II et III deviennent, respectivement, les premier et second alinéas du IV et le IV devient le V ;

2° (Alinéa identique)

bis Les II et III sont ainsi rétablis :

bis (Alinéa identique)

« II. – L’accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. Elle est mise en œuvre dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée pour l’organisme concerné. La charge disproportionnée est définie par décret en Conseil d’État, après avis du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles.

(Alinéa identique)

« III. – Les organismes mentionnés aux 1° à 4° du I publient une déclaration d’accessibilité et élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d’actions annuels, et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans. » ;

(Alinéa identique)

 ter Le premier alinéa du IV, tel qu’il résulte du 2° du présent article, est ainsi modifié :

 ter (Alinéa identique)

a) Après la première occurrence du mot : « accessibilité », la fin est supprimée ;

a) (Alinéa identique)

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Tous ces services de communication au public en ligne donnent aisément et directement accès à la déclaration d’accessibilité, au schéma pluriannuel de mise en accessibilité et au plan d’actions de l’année en cours et permettent facilement aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service. » ;

b) (Alinéa identique)

3° À la première phrase du second alinéa du IV, tel qu’il résulte du 2° du présent article, la référence : « II » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent IV » et la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V » ;

3° À la première phrase du second alinéa du même IV, tel qu’il résulte du 2° du présent article, la référence : « II » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent IV » et la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » ;

4° La première phrase du V, tel qu’il résulte du 2° du présent article, est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles, fixe les règles relatives à l’accessibilité, y compris celles portant sur la déclaration d’accessibilité, les contenus exemptés parmi ceux mentionnés au 4 de l’article 1er de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, les modalités de mise en œuvre, qui peuvent différer selon le type de service de communication au public en ligne, les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne, qui ne peuvent excéder trois ans, ainsi que les conditions dans lesquelles des contrôles sont effectués et des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations prévues au premier alinéa du IV du présent article. »

4° (Alinéa identique)

Article 45

................................................................................................................................................

Section 4

Section 4

Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats uniques d’insertion

Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats uniques d’insertion

Article 46

................................................................................................................................................

Article 46 bis A

Article 46 bis A

I. – L’État peut expérimenter, pendant une durée de trois ans et dans cinq départements, l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant. Cette expérimentation permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d’exercer une activité professionnelle en bénéficiant d’un service de mise en relation avec des clients et d’un accompagnement réalisés par une entreprise d’insertion par le travail indépendant telle que définie au II.

I. – (Alinéa identique)

II. – Une entreprise d’insertion par le travail indépendant contracte avec des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières pour leur donner accès à une activité professionnelle dans les conditions prévues à l’article L. 8221-6 du code du travail et pour les accompagner, selon des modalités spécifiques, afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.

II. – (Alinéa identique)

III. – Dans le cadre de l’expérimentation, l’État peut conclure des conventions avec des entreprises d’insertion par le travail indépendant prévoyant, le cas échéant, des aides financières prises sur les crédits de l’insertion par l’activité économique votés en loi de finances.

III. – Dans le cadre de l’expérimentation, l’État peut conclure des conventions avec des entreprises d’insertion par le travail indépendant prévoyant, le cas échéant, des aides financières imputées sur les crédits de l’insertion par l’activité économique votés en loi de finances.

IV. – Seuls les contrats conclus avec des personnes agréées par Pôle emploi ouvrent droit aux aides financières.

IV. – (Alinéa identique)

V. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment les règles relatives aux conventions conclues entre les entreprises d’insertion par le travail indépendant et l’État ainsi que celles relatives aux aides financières dont elles peuvent bénéficier.

V. – (Alinéa identique)

VI. – Un rapport d’évaluation de l’expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Ce rapport dresse notamment le bilan de l’insertion professionnelle des bénéficiaires de l’expérimentation, de ses effets sur l’ouverture de l’insertion par l’activité économique au travail indépendant et de son efficience.

VI. – (Alinéa identique)

Article 46 bis

................................................................................................................................................

Chapitre II

Chapitre II

Moderniser la gouvernance et les informations relatives à l’emploi

Moderniser la gouvernance et les informations relatives à l’emploi

Articles 47 à 49

................................................................................................................................................

 

Article 49 bis A

 

À titre expérimental pour une durée de trois ans, dans les régions volontaires définies par arrêté du ministre chargé du travail, un contrat d’accès à l’entreprise ayant pour objet de faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi peut être conclu avec une collectivité territoriale. Le contrat de travail est conclu en application des dispositions de l’article L. 1242-3 du code du travail, pour une durée maximale de dix-huit mois.

 

Pendant l’exécution du contrat d’accès à l’entreprise, le salarié, avec son accord, peut être mis à disposition d’un employeur, mentionné à l’article L. 5134-66 du même code à titre gratuit pendant une durée ne pouvant excéder six mois, afin de lui permettre d’améliorer sa qualification, son insertion ou de favoriser les transitions professionnelles. Le salarié est rémunéré par la collectivité territoriale à un niveau ne pouvant être inférieur à celui prévu à l’article L. 3231-2 dudit code. Les dispositions des articles L. 1251-21 à L. 1251-24 du même code sont applicables.

 

Par dérogation à l’article L. 8241-1 du même code, la mise à disposition réalisée sur le fondement du présent article n’a pas de but lucratif pour les entreprises d’accueil.

 

Une convention-cadre conclue entre la collectivité territoriale et l’entreprise définit notamment les conditions générales de recours à ce contrat, les garanties applicables au salarié et les obligations incombant aux signataires de cette convention pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle du salarié. Une convention individuelle de mise à disposition est établie entre la collectivité, l’entreprise et le salarié.

 

La collectivité territoriale fixe par une délibération les critères d’accès des employeurs à cette mise à disposition. Elle rend public un bilan annuel des mises à disposition effectuées et des bénéficiaires.

 

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

 

Chapitre II bis

 

Expérimentation en faveur de l’emploi

 

Article 49 bis

 

L’article 1er de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée est ainsi modifié :

 

1  Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

 

« III bis. – Au plus tard le 30 juin 2019, le comité scientifique mentionné au III réalise une évaluation intermédiaire de l’expérimentation afin de déterminer l’opportunité et les conditions pour anticiper sa généralisation. » ;

 

2° Au IV, la référence : « et III » est remplacée par la référence : « à III bis ».

Chapitre III

Chapitre III

Mesures relatives au détachement des travailleurs
et à la lutte contre le travail illégal

Mesures relatives au détachement des travailleurs
et à la lutte contre le travail illégal

Article 50

Article 50

Le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :

(Alinéa identique)

« Section 3

(Alinéa identique)

« Conditions particulières de détachement

(Alinéa identique)

« Art. L. 1262-6. – Sans préjudice de l’article L. 1262-3 et de la section 2 du présent chapitre, les obligations prévues aux I et II de l’article L. 1262-2-1, à l’article L. 1263-7 et à l’article L. 8291-1 peuvent être aménagées par voie d’accord international pour les employeurs qui sont établis et accomplissent leur activité dans une zone frontalière et détachent un ou plusieurs salariés dans cette même zone, dans les conditions prévues à l’article L. 1262-1.

« Art. L. 1262-6. – (Supprimé)

« L’accord international mentionné au premier alinéa du présent article détermine le périmètre de chaque zone frontalière.

 

« Il précise le cas échéant les activités exclues de son champ d’application.

 

« Art. L. 1262-7. – Sans préjudice de l’article L. 1262-3 et de la section 2 du présent chapitre, les employeurs détachant un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1262-1 pour des prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d’évènements ponctuels et dont les salariés détachés exercent l’une des activités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du travail sont dispensés des obligations prévues aux I et II de l’article L. 1262-2-1.

(Alinéa identique)

« L’arrêté me