N° 1268 - Rapport de Mme Naïma Moutchou, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°1218).




N° 1268

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 octobre 2018

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, EN NOUVELLE LECTURE, SUR LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE,
REJETÉE PAR LE SÉNAT,

relative à la lutte contre la manipulation de l’information (n° 1218),

PAR Mme Naïma MOUTCHOU,

Députée

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Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 772, 974 et T.A. 152.

Commission mixte paritaire : 1260.

Nouvelle lecture : 1218.

Sénat : 1ère lecture : 629, 668, 669 et T.A 153 (2017-2018).

Commission mixte paritaire : 734 et 735 (2017-2018).

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE 7

Article 1er(art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel) : Application à la campagne électorale relative à l’élection présidentielle des articles L. 112, L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral 7

Article 2 (art. 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel) : Date à laquelle sont applicables les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la loi organique 7

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi organique (n° 1218) rend applicables à l’élection présidentielle les dispositions introduites par l’article 1er de la proposition de loi ordinaire relative à la lutte contre la manipulation de l’information (n° 1219).

Ses articles, examinés en nouvelle lecture par la commission des Lois lors de sa réunion du mardi 2 octobre 2018, sont commentés ci-après. Il convient, par ailleurs, de se reporter aux développements figurant dans l’avis n° 1289 présenté par votre rapporteure sur la proposition de loi ordinaire.

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EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1er
(art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel)

Application à la campagne électorale relative à l’élection présidentielle des articles L. 112, L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral

L’article 1er de la proposition de loi organique rend les dispositions modifiées par l’article 1er de la proposition de loi ordinaire applicables à la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle, en insérant les articles L. 163-1 et L.163-2 parmi les références visées au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l’élection présidentielle (1).

Il rend également applicable à l’élection présidentielle l’article L. 112 du code électoral indiquant les peines encourues en cas d’infraction à l’article L. 163-1.

En première lecture, cet article a été modifié par un amendement de coordination.

En nouvelle lecture, la Commission a adopté un amendement de coordination adopté en commission.

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La Commission adopte l’amendement de coordination CL2 de la rapporteure.

Elle adopte ensuite l’article 1ermodifié.

Article 2
(art. 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel)

Date à laquelle sont applicables les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la loi organique

L’article 4 de la loi organique du 6 novembre 1962 précise la date à laquelle sont applicables les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la loi organique précitée et la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France.

L’article 2 de la présente proposition de loi organique actualise ces dispositions en prévoyant une application à la date de publication de la présente loi organique des nouveaux articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral.

En première lecture, cet article a été modifié par un amendement de coordination.

En nouvelle lecture, cet article a de nouveau fait l’objet d’un amendement de coordination adopté en commission.

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La Commission adopte l’amendement de coordination CL1 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 2 modifié.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi organique modifiée.

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En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information (n° 1218) dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

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