N° 1449 volume 2 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (n°1353).



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N° 1449

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2018.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,
visant à
favoriser la reconnaissance des proches aidants,

VOLUME II

COMPTE-RENDU DES TRAVAUX

Par M. Paul CHRISTOPHE,

Député.

——

Voir les numéros :

Sénat : 565 (2017-2018), 26, 27 rect. et T.A. 11 (2018-2019).

Assemblée nationale : 1353.

SOMMAIRE

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Pages

COMPTE-RENDU DES DÉBATS SUR L’EXAMEN DES ARTICLES 5

Article 1er : Intégration du thème des proches aidants à la négociation collective 16

Avant l’article 2 17

Article 2 : Indemnisation du congé de proche aidant 17

Après l’article 2 20

Article 2 bis : Lutte contre la désinsertion professionnelle de certains salariés à risque 21

Article 3 : Étendre le dispositif de majoration des droits à la retraite prévu pour les proches aidants de personnes en situation de handicap aux proches aidants de personnes âgées dépendantes 21

Article 4 : Affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général 21

Article 5 : Extension de l’expérimentation du relayage aux agents publics 21

Article 5 bis : Financement du soutien aux proches aidants par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées 22

Article 6 : Dispositions relatives à l’information du proche aidant 23

Après l’article 6 23

Article 7 : Gage 23

Après l’article 7 24

COMPTE-RENDU DES DÉBATS SUR L’EXAMEN DES ARTICLES

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7002873_5bfe50cfa6207.commission-des-affaires-sociales--examen-de-diverses-propositions-de-loi-28-novembre-2018

La commission procède à l’examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (M. Paul Christophe, rapporteur) (n° 1353), lors de sa séance du mercredi 28 novembre 2018.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Mes chers collègues, l’ordre du jour appelle ce matin l’examen de trois propositions de loi. Il s’agit de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, de celle visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie, et de celle visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne.

Nous commençons par l’examen de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants.

M. Paul Christophe, rapporteur. Madame la présidente, mes chers collègues, il y a très exactement un an, nous examinions la proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux, que j’ai eu l’honneur de rapporter et dont l’issue a été positive. Après un vote à l’unanimité en séance publique à l’Assemblée puis un vote conforme au Sénat, la loi a été promulguée en février dernier. Je ne peux que souhaiter une issue aussi favorable à la proposition de loi que nous allons examiner maintenant !

J’ai en effet l’honneur de rapporter aujourd’hui une proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, déposée à l’initiative de notre collègue sénatrice Jocelyne Guidez, dont je tiens ici à saluer l’implication et la qualité du travail, et rapportée par notre collègue sénateur Olivier Henno. Cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité en séance publique lors de sa première lecture au Sénat, a trait avant tout à un sujet de société, qui dépasse de loin les clivages partisans et politiques. J’appelle de mes vœux à ce qu’un vrai débat de société s’engage aujourd’hui, car le sujet des proches aidants nous concerne tous.

Qui n’a pas dans sa famille ou dans son entourage une personne venant en aide quotidiennement à une personne âgée ou en situation de handicap ? Et parmi nous, qui peut se croire prémuni du risque de devoir un jour se tourner vers un proche pour obtenir un soutien et une aide indispensable ? Nous le voyons bien, devant le risque de la perte d’autonomie, nous sommes tous égaux. L’enjeu du vieillissement de la population impose de se préoccuper davantage et dès à présent de la situation des quelque huit à onze millions de Français qui aident quotidiennement un de leurs proches à faire face à la perte d’autonomie.

Les nombreux travaux parlementaires sur les proches aidants témoignent de l’implication de notre assemblée – et singulièrement de notre commission – ainsi que de celle du Sénat, sur cette question centrale de l’enjeu de la perte d’autonomie.

J’évoquais en préambule l’adoption de la proposition de loi relative au don de jours de congé. En parallèle, notre commission lançait une mission flash sur les aidants familiaux, pour laquelle notre collègue Pierre Dharréville fut nommé rapporteur. Les travaux de cette mission et la communication rendue en janvier dernier ont été riches d’enseignements sur les besoins prioritaires des proches aidants et sur leurs attentes. À l’issue de cette mission, Pierre Dharréville a déposé une proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants, qui fut malheureusement renvoyée en commission lors de son examen en séance publique, au motif notamment que les travaux menés par le Gouvernement n’avaient pas encore abouti.

Depuis, la mission conduite par Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), a remis au Gouvernement un rapport très attendu consacré aux proches aidants. Le constat qui y est dressé est le même que celui auquel a abouti la mission flash, à savoir un manque de reconnaissance des aidants, un sentiment d’isolement et de culpabilité, ainsi qu’un épuisement physique et moral, auquel s’ajoute un risque très fort de désinsertion, voire de rupture professionnelle, entraînant les proches aidants dans des situations de précarité et d’incertitude insoutenables.

Dans son rapport, Dominique Gillot appelle de ses vœux l’institution d’un cadre unifié du statut de proche aidant, ciblant les besoins de l’aidant. Sa dernière recommandation appelle à une mise en œuvre au moyen d’un projet de loi spécifique. Loin d’invoquer une réforme globale de la perte d’autonomie, au sein de laquelle serait traitée la question des proches aidants, c’est un texte spécifique consacré aux proches aidants qui est aujourd’hui attendu : cette proposition de loi en est la matérialisation.

Nous avons bien conscience que des travaux sont actuellement menés par le Gouvernement dans le cadre de la concertation « Grand âge et autonomie » devant aboutir à une grande réforme sur la dépendance. Toutefois, il nous semble que le calendrier de cette réforme est plus qu’incertain, et que les constats relatifs aux besoins et aux attentes des proches aidants sont aujourd’hui clairement établis.

Notre assemblée a pris le temps de la concertation, de l’écoute et des débats. Aujourd’hui, il est urgent d’agir et de réformer le cadre juridique applicable aux proches aidants car nos concitoyens, qui font face au quotidien aux défis, et parfois aux drames, de la perte d’autonomie, ne sont plus en mesure d’attendre l’arrivée d’une « grande réforme globale » alors que des mesures concrètes peuvent être prises dès à présent.

Le Défenseur des droits, que j’ai sollicité dans le cadre de mes travaux sur ce texte, souligne lui-même qu’il est régulièrement saisi de réclamations provenant d’aidants familiaux et que le statut des aidants demeure encore trop précaire. Il appelle même de ses vœux « l’adoption de ces mesures qui, si elles ne répondent pas à l’ensemble des enjeux, constituent déjà de réelles avancées ».

J’en viens à présent au contenu de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. Ce texte s’articule autour de quatre axes principaux. Premièrement, la reconnaissance du statut de proche aidant au travail, avec l’indemnisation du congé de proche aidant et une meilleure prise en compte de la conciliation de la vie privée et professionnelle ; deuxièmement, l’amélioration des droits sociaux du proche aidant, notamment au regard de la retraite ; troisièmement, le droit à l’information du proche aidant et l’amélioration de son identification ; quatrièmement, enfin, le droit au répit, avec l’extension du dispositif de relayage.

La principale avancée de cette proposition de loi est la mise en place d’une indemnisation du congé de proche aidant. Dans le dispositif proposé, cette indemnité est calquée sur le régime de l’allocation journalière de présence parentale. Un mode de financement original est proposé, sans impact pour les charges publiques, reposant sur un dispositif mutualisé avec l’instauration d’une taxe sur les primes des contrats individuels et collectifs de retraite professionnelle supplémentaire. L’assiette large et le taux bas proposé devraient permettre une mise en œuvre quasi indolore pour les assurés, tout en garantissant un financement pérenne.

Je voudrais insister ici sur l’importance de l’instauration d’une indemnité pour le congé de proche aidant. Aujourd’hui, sur les quelque 270 000 salariés potentiellement éligibles au congé de proche aidant, seule une dizaine auraient pris un congé à ce titre depuis la mise en place du dispositif en 2016 ! On sait aujourd’hui que l’absence d’indemnisation est un obstacle rédhibitoire à la mobilisation de ce congé ; la perte de revenu inévitable contraint les salariés devant s’absenter pour s’occuper de leur proche à recourir à un arrêt maladie, avec toute la culpabilité et l’inconfort que cette démarche engendre.

La proposition de loi répond aussi au besoin d’une meilleure prise en compte des aidants par les entreprises au niveau des branches professionnelles. Si certaines grandes entreprises se sont déjà emparées de la situation des salariés proches aidants, cette prise en compte est encore loin d’être systématique, notamment au sein des PME-TPE. L’article 1er vise ainsi à intégrer au champ obligatoire de la négociation collective de branche le thème de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants.

Les articles 3 et 4 visent à harmoniser les dispositifs existants par un alignement des droits sociaux des aidants, quel que soit le statut de la personne aidée.

L’article 3 élargit au proche aidant d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie la possibilité de bénéficier d’une majoration de ses périodes d’assurance pour le calcul de ses droits à pension, à l’instar du dispositif existant pour les proches aidants d’une personne en situation de handicap.

L’article 4, complémentaire de l’article 3, vise à ouvrir le droit à l’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général à tous les profils de proches aidants.

Le volet « droit à l’information des proches aidants » est également enrichi par cette proposition de loi. L’article 6 a ainsi pour objet d’améliorer l’identification des proches aidants et des personnes aidées par l’ajout de cette mention dans la carte Vitale, qui pourrait faire gagner un temps précieux dans l’identification d’un aidant, par exemple en cas d’accident ou d’hospitalisation. Un guide de l’aidant et la mise en place d’un site internet destinés aux proches aidants sont également prévus.

J’en profite pour souligner que si des outils d’information existent déjà, tel le guide « Aidant familial : votre guide pratique » édité par le ministère – 168 pages pour un prix de 8 euros –, je déplore leur manque de lisibilité et d’accessibilité, en particulier pour répondre aux questions du quotidien des aidants. Il est urgent de mettre à disposition des proches aidants des guides faciles à lire et à comprendre, ainsi que des sites internet fournissant une information simple, et si possible géolocalisée.

Les avancées contenues dans cette proposition de loi s’adressent essentiellement aux salariés proches aidants. Si le texte proposé envoie un signal positif et encourageant, il est loin d’épuiser la problématique des proches aidants, et beaucoup d’autres mesures seront attendues dans le cadre de la future réforme dépendance.

Pour ma part, j’ai identifié trois autres pistes qui mériteraient d’être poursuivies. Premièrement, la future réforme systémique des retraites devra être l’occasion de sécuriser la reconnaissance des proches aidants, notamment dans son volet « solidarité ». Comme nous l’a confirmé le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, lors de son audition, seule l’instauration d’une indemnisation du congé de proche aidant permettra l’ouverture de droit à des points pour la retraite. L’objectif sera d’éviter une double peine pour les proches aidants interrompant leur activité professionnelle et pénalisés lors de la liquidation de leurs droits.

Deuxièmement, le droit à la formation des proches aidants doit encore être amélioré. Trop souvent, les proches aidants renoncent à des dispositifs auxquels ils ont droit, faute d’une information ou d’un accompagnement suffisant. C’est pourquoi il est crucial de renforcer à la fois l’offre de formation en direction des aidants pour les accompagner dans leur rôle d’aidant, mais également lors de leur retour à l’emploi.

Troisièmement, enfin, il me semble indispensable de sortir de la logique binaire qui oppose actuellement le maintien à domicile et la prise en charge en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour les personnes en perte d’autonomie. Il faut aller vers l’ouverture d’établissements médico-sociaux et le développement de solutions intermédiaires avec des formes de relais EHPAD « hors les murs ». Seule la diversification des options de prise en charge permettra de soulager le poids qui repose aujourd’hui sur les aidants s’efforçant d’assurer le maintien à domicile de leurs proches, souvent par crainte d’un placement en établissement.

Avant de conclure, je voulais souligner, mes chers collègues, que je suis convaincu que la question des proches aidants nous concerne tous, et ne doit pas être analysée au travers du prisme des clivages politiques. Cette proposition de loi n’est pas un texte en opposition au Gouvernement, mais vise exclusivement à faire avancer la question de la reconnaissance de nos concitoyens proches aidants, et je vous invite donc à l’adopter.

Mme Annie Vidal. Au nom du groupe La République en Marche, je tiens tout d’abord à vous remercier, monsieur le rapporteur, pour la qualité de votre rapport, mais aussi pour nos échanges sur un thème qui se trouve au cœur des convictions de plusieurs d’entre nous.

Avec l’examen de cette proposition de loi, nous abordons aujourd’hui un sujet de société qui nous concerne tous directement ou indirectement, celui des proches aidants. Les initiatives parlementaires précédentes témoignent de l’intérêt que nous y portons, au-delà des postures politiques. Dans le cadre de la réflexion sur un futur projet de loi « Grand âge et autonomie », attendu pour 2019, une mission de concertation – autrement dit, un grand débat – est en cours. Elle est articulée autour de plusieurs ateliers thématiques participatifs intégrant l’ensemble des dimensions du grand âge et de la perte d’autonomie, dont l’un porte sur les aidants, la famille et le bénévolat. Dès lors, il apparaît que la temporalité de la présente proposition de loi n’est pas en adéquation avec la conduite de ces travaux, qui mobilisent près de 250 personnes représentant l’ensemble des acteurs concernés.

Si cette proposition de loi propose de bonnes mesures, comme celles présentées à l’article 1er, visant à insérer la conciliation de la vie personnelle et professionnelle au sein des thèmes de la négociation collective, nous avons en revanche une divergence fondamentale sur l’article 2. Si nous sommes tout à fait favorables à l’indemnisation du congé de proche aidant, nous considérons que celle-ci doit impérativement reposer sur la solidarité nationale. Certes, les mesures relatives à la majoration de la durée d’assurance sociale et à l’affiliation obligatoire proposées aux articles 3 et 4 font sens en termes de droits sociaux accordés aux aidants, cependant, là encore, la temporalité n’est pas adéquate, puisque la réforme des retraites est en cours et que les aidants y trouveront leur juste place.

Quant à l’ouverture aux agents publics de la dérogation au travail, à l’instar de ce qui est fait pour le secteur privé pour le relayage à l’article 5, nous attendons la publication du décret d’application.

L’article 6 répond à un besoin d’information et d’identification rapide de l’aidant, dans le but de préserver la continuité de la prise en charge de l’aidé. Cela ne relève pas nécessairement du champ législatif, mais d’actions concrètes telles que la carte des aidants déjà proposée par certaines associations. À l’heure où ces actions se multiplient, il semble donc plutôt nécessaire d’harmoniser et de généraliser, plutôt que de légiférer.

Pour conclure, je veux vous redire que notre volonté est de prendre en compte dans la sphère globale du vieillissement l’ensemble des questions relatives au grand âge et à la perte d’autonomie, et que nous sommes mobilisés aux côtés du Gouvernement pour apporter une réponse à court terme, notamment sur l’indemnisation du congé.

Mme Josiane Corneloup. La question des aidants est majeure, puisque l’on compte dans notre pays 8,3 millions de personnes qui aident régulièrement un de leurs proches ou aînés. Cet engagement de tous les instants peut avoir des retentissements importants sur la vie personnelle de l’aidant. S’appuyer sur la solidarité des proches devient une nécessité au regard de la longévité qui augmente, et de l’absence de structures alternatives entre le « tout à domicile » et « tout en établissement ». Cependant, alors que cet enjeu sociétal exige une évolution législative immédiate, j’observe que le Gouvernement met en avant la perspective d’un chantier global, reportant ainsi la question des aidants jusque fin 2019, voire 2020.

Il nous revient de ne pas laisser s’intensifier le sentiment d’abandon que peuvent ressentir ceux dont le dévouement s’inscrit, au sens propre du terme, au crédit de notre société. Nous ne pouvons donc qu’être favorables à la philosophie de ce texte qui vise à soutenir l’engagement des aidants par des mesures pragmatiques. Des avancées sont intervenues avec la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, mais cette proposition de loi va plus loin : elle fait bouger les lignes en proposant d’inscrire un nouveau thème, celui de la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle des proches aidants parmi les thèmes verrouillés par la branche, et propose également d’indemniser le congé du proche aidant.

Si notre groupe salue l’initiative consistant à valoriser et à rémunérer le congé des aidants, nous nous interrogeons sur les modalités de son financement et de sa gouvernance. En effet, après la hausse de la CSG et la sous-indexation des retraites pour les deux ans à venir, il me paraît difficile de financer cette indemnité par une nouvelle taxe à hauteur de 1,7 % sur les produits de retraite supplémentaire. Le financement par les excédents de la branche famille et de la branche vieillesse, évalué à 1,5 milliard d’euros dans le PLFSS 2019, ne serait-il pas un palliatif envisageable, au moins jusqu’à ce qu’une solution aboutie se dégage des concertations menées actuellement par le Gouvernement ?

Pour ce qui est de la gouvernance, ne serait-il pas plus judicieux que la gestion de ce fonds soit confiée à une structure existante telle que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ou la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), pour des raisons de lisibilité et de cohérence de l’action publique ?

Pour conclure, je veux plaider en faveur du retour aux petites unités de vie sous la forme où elles existaient avant la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, c’est-à-dire non assimilées à des EHPAD. En effet, l’EHPAD ne peut pas être l’unique refuge de nos aînés et aujourd’hui, nombre d’aidants sont mobilisés parce que leurs proches ne trouvent pas de structures adaptées. Si bonnes que fussent ses intentions, cette modification a manqué sa cible, surtout dans les zones rurales, où des personnes âgées peu dépendantes, seules et peu fortunées, souhaitent un hébergement dans des structures intermédiaires non médicalisées et moins onéreuses que les EHPAD.

Mme Nathalie Elimas. Je tiens tout d’abord à remercier le groupe UDI, Agir et Indépendants d’avoir permis l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée après son adoption à l’unanimité au Sénat. Je remercie en particulier notre collègue Paul Christophe pour le travail de qualité qu’il a effectué depuis le début de la législature sur la question des aidants familiaux, qui nous tient particulièrement à cœur et qui transcende les clivages politiques.

Cette proposition de loi s’inscrit dans la droite ligne de celle adoptée l’année dernière, qui a ouvert la possibilité pour un salarié de faire don de ses jours de congés payés non pris à un collègue proche aidant. Nous pouvons aujourd’hui aller plus loin afin de favoriser le recours au congé de proche aidant et de sécuriser les droits sociaux des 8,3 millions d’aidants que compte notre pays. Il est à nos yeux essentiel de renforcer le soutien aux aidants familiaux et d’institutionnaliser leur existence. En effet, dans la majeure partie des cas, nos concitoyens qui jouent le rôle d’aidants familiaux ne sont pas officiellement reconnus comme tels. En conséquence, ils ne bénéficient ni de la légitimité, ni de la protection nécessaire, ce qui a un impact négatif sur leur santé et leur vie personnelle, mais aussi sur leur vie professionnelle.

Il est donc de notre responsabilité de prendre des mesures pour améliorer la situation des aidants, dont le nombre est amené à augmenter significativement dans le futur, notamment en raison du vieillissement de la population et de la progression des maladies chroniques. Nous nous réjouissons qu’une loi sur la dépendance soit en cours de préparation et que le sujet des aidants y soit traité de manière globale à cette occasion, tant il est vaste et tant les enjeux sont colossaux – je pense notamment aux enfants aidants, qu’il ne faudra pas oublier. Toutefois, cela ne doit pas nous empêcher de faire aujourd’hui un premier pas vers une meilleure prise en compte des aidants.

Je conclurai par une simple question, monsieur le rapporteur : pouvez-vous nous dire un mot du financement, notamment en ce qui concerne la fiscalité des contrats d’assurance ? En tout état de cause, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés soutiendra cette proposition de loi.

Mme Gisèle Biémouret. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je tiens à remercier notre collègue pour la qualité de son travail et pour cette proposition de loi, à laquelle nous sommes favorables pour plusieurs raisons. Lors du précédent quinquennat, nous avions initié la reconnaissance de l’aidant en instituant le congé de proche aidant avec la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et en faisant passer l’ancienneté nécessaire pour en bénéficier de deux ans à un an avec la loi Travail d’août 2016.

Aujourd’hui, les rapports et les recommandations s’accumulent sur la situation des aidants, et tous les problèmes sont désormais identifiés. Depuis dix-huit mois, notre commission a eu l’occasion d’aborder à plusieurs reprises cette problématique de l’aidant, que ce soit avec l’adoption de la proposition de loi de notre rapporteur sur le don aux aidants familiaux de jours de repos non pris, ou bien avec celle de notre collègue Pierre Dharréville pour la reconnaissance sociale des aidants, qui a malheureusement été repoussée. À chaque fois, notre groupe a souhaité soutenir ces textes qui œuvraient en faveur de la création de droits nouveaux améliorant concrètement la situation et facilitant le quotidien de nos huit millions de concitoyens qui se partagent entre leur vie professionnelle et familiale.

Les mesures proposées par cette proposition de loi sont justes, et pour certaines innovantes. Nous nous félicitons par ailleurs que le Sénat ait retenu l’amendement de nos collègues sénateurs socialistes à l’origine de l’article 2 bis, destiné à veiller à ce que les salariés en risque de désinsertion professionnelle pour cause de maladie, d’accident ou de diagnostic de handicap, bénéficient d’une reconversion ou d’une promotion sociale ou professionnelle, par des actions de formation spécifiques. Nous allons d’ailleurs proposer quelques amendements que nous espérons également voir adopter. Le Gouvernement a encore fait le choix au Sénat de repousser ce texte au motif d’un problème d’agenda, ses propres propositions ne devant être examinées que fin 2019. Nous le regrettons et pensons pour notre part qu’il est plus que temps de progresser sur le statut des aidants.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Le groupe UDI, Agir et Indépendants est évidemment très favorable à cette proposition de loi défendue par notre collègue Paul Christophe, qui vise à traiter l’ensemble des volets de la protection sociale des aidants, leur intégration au champ de la négociation collective, les droits liés au congé de proche aidant, leur affiliation à l’assurance vieillesse au régime général, ou encore leur accès à l’information. Nous saluons donc l’examen au sein de cette commission d’une proposition de loi s’attachant à traiter le sujet des aidants comme un enjeu à part entière, alors qu’à notre connaissance, ce sujet a presque toujours été rattaché à d’autres enjeux, que ce soit le handicap, le grand âge ou la dépendance – à l’exception de la proposition de loi défendue par notre collègue Dharréville dans cette même commission.

Rejoignant l’une des préoccupations constantes de notre groupe, celle de l’accompagnement des aidants, cette proposition de loi fait écho à la loi Christophe adoptée en février dernier, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Alors que le Gouvernement vient d’ouvrir le vaste chantier de la réforme de notre modèle de la dépendance, qui comporte notamment un atelier consacré à la situation des aidants, cette proposition de loi apporte des réponses concrètes pour la vie quotidienne des aidants, sans pour autant épuiser les sujets qui pourraient être développés par le chantier portant sur la dépendance. Elle entend avant tout répondre aux demandes des associations et adresser un signal aux millions de nos concitoyens qui se dévouent au quotidien pour accompagner des personnes de leur entourage, parfois au détriment de leur santé ou de leur carrière professionnelle.

Elle apporte en particulier une réponse à la question centrale de l’indemnisation du congé de proche aidant. Comme le soulignent les chiffres de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) cités dans les travaux du rapporteur, le taux de recours au congé de proche aidant reste extrêmement faible. Alors que le nombre de proches aidants éligibles au congé de proche aidant est estimé à environ 267 000 personnes, seule une dizaine d’entre elles auraient effectivement eu recours à ce congé depuis sa mise en œuvre en 2016, ce qui représente une proportion infinitésimale. Comme les associations l’ont d’ailleurs souligné durant les auditions, l’absence d’indemnisation du congé de proche aidant constitue le facteur principal de renoncement à ce congé. Au moment où la population française attend des gestes positifs de la part de ses représentants, je crois que nous avons là une occasion unique de leur montrer un signe concret et tangible en votant cette proposition de loi.

M. Adrien Quatennens. Cette proposition de loi passée par le Sénat, et qui poursuit sa route jusqu’à notre assemblée, vise à faciliter la vie des aidants familiaux de personnes malades ou dépendantes. Hormis son article 1er, que nous ne jugeons pas satisfaisant sur le fond, la proposition de loi est, dans son ensemble, relativement ambitieuse, elle va plus loin dans la prise en compte de la situation des aidants familiaux et dans le sens des préconisations exprimées à de nombreuses reprises au sein de notre commission.

Nous sommes favorables à la création d’une indemnité pour le congé de proche aidant, aux dispositions relatives aux pensions de retraite prévoyant une majoration en cas d’aide familiale au cours de la vie, et à la création d’une carte de proche aidant destinée à améliorer la lisibilité. Cette proposition de loi bénéficie donc du soutien du groupe de La France insoumise.

M. Pierre Dharréville. Au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je souhaite à mon tour remercier notre collègue Paul Christophe pour le travail qu’il a conduit avec ténacité sur un sujet qui me tient à cœur. Je remercie également la sénatrice Jocelyne Guidez de s’être appuyée explicitement sur mon travail pour produire le sien.

Nous devons actuellement faire face à une réalité massive dans notre pays, celle de la présence de millions d’aidants, qui constitue le symptôme de la faiblesse de la protection sociale et du service public de l’autonomie en France. Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le rapporteur, que nous étions tous égaux devant le risque de la perte d’autonomie : pour ma part, j’ajouterai que devant la perte d’autonomie elle-même, nous sommes hélas tous inégaux… Votre proposition de loi vise à remédier à ce problème en affirmant une véritable reconnaissance sociale des aidants et en leur conférant des droits réels, et non plus théoriques, afin de leur permettre de dégager du temps, des ressources et de la disponibilité. Évidemment, il convient de s’interroger sur le financement, qui devrait être assuré par la solidarité nationale – mais je comprends pourquoi votre proposition de loi est ainsi rédigée.

Le droit au répit constitue une préoccupation importante et mérite sans doute, pour ce qui est du relayage, d’être encadré pour être réellement acceptable et soutenable. Pour rassurer mes collègues de la majorité, engagés dans une réflexion de plus longue haleine, je dirai que cette perspective ne nous empêche pas d’adopter cette proposition de loi, quitte à revenir ensuite sur les dispositifs en faveur des personnes aidantes afin de les enrichir. En tout état de cause, cette proposition contient des avancées importantes, auxquelles j’apporterai mon soutien.

M. Paul-André Colombani. Je m’associe à tous les collègues qui m’ont précédé pour souligner la qualité du travail de notre rapporteur. M’exprimant au nom du groupe Libertés et Territoires, je veux dire que cette proposition de loi nous semble aller dans le bon sens. En tant que médecin et en tant qu’élu d’une circonscription rurale de montagne, où la population vieillissante et les déserts médicaux sont une réalité, je me sens particulièrement concerné par la problématique du manque de professionnels de santé et par celle de la perte d’autonomie des personnes âgées dans les petites communes isolées. Mon groupe y est également sensible, car les aidants sont particulièrement présents dans les territoires où les mécanismes de solidarité familiale encore très forts compensent à grand-peine les contraintes des proches aidants, notamment en matière de transports ou de désinsertion professionnelle.

Favoriser le répit et l’indemnisation des aidants est une solution juste, à la fois parce qu’elle prend en compte des mécanismes de solidarité dans une société en crise, pour ne pas dire fracturée, où la valorisation des comportements individualistes a montré ses limites. Elle permet aussi une alternative plus humaine pour répondre à la perte d’autonomie de nos anciens, car les contraintes fortes de l’aidant l’obligent parfois à recourir au placement en établissement du proche qu’il assiste, ce qui provoque chez ce dernier un sentiment de déracinement et d’abandon d’autant plus déchirant qu’il a parfois passé toute sa vie dans le même village.

À l’intention de mes collègues et surtout du Gouvernement, qui peut lever le gage, je souhaite évoquer un problème particulier, celui des enfants atteints d’un cancer. Dans ce cas précis, il faudrait que les deux parents, et pas seulement l’un d’entre eux, puissent être inscrits en tant qu’aidants sur les cartes Vitale auxquelles l’enfant est rattaché.

Toutes les dispositions de cette proposition de loi adoptée au Sénat nous semblent aller dans le bon sens, c’est pourquoi notre groupe votera en sa faveur.

M. Alain Ramadier. Au nom du groupe Les Républicains, je salue moi aussi le travail fourni par notre rapporteur, ainsi que la qualité des différentes auditions auxquelles j’ai pu participer.

La proposition de loi qui nous est aujourd’hui présentée vise à financer l’indemnité du congé aidant par une nouvelle taxe sur les produits de retraite supplémentaire. Elle défend l’option d’un financement qui ne pèse pas sur le budget de l’État, ni sur celui de la sécurité sociale. Or, plutôt que de créer une nouvelle taxe, n’aurait-il pas mieux valu créer des dispositifs encourageant les entreprises à intégrer la notion d’aidant ? On aurait pu imaginer, par exemple, d’exonérer de charges patronales les entreprises – notamment les TPE-PME – acceptant de modifier le contrat de travail d’un salarié aidant familial afin de lui permettre de continuer à exercer son activité professionnelle tout en prenant soin de son proche.

Pour notre groupe, il est grand temps d’agir et de décider, c’est pourquoi nous soutenons cette proposition de loi.

M. Bernard Perrut. La question que nous évoquons, celle des proches aidants et de leur statut, est un véritable enjeu social et sociétal, qui concerne les 8,3 millions de personnes qui, chaque jour, sont impliquées dans l’accompagnement d’un proche.

C’est aussi un enjeu financier, et la facture serait lourde pour les pouvoirs publics s’ils devaient rémunérer les aidants pour cet accompagnement au quotidien à la hauteur de leur véritable investissement : le coût annuel de la perte d’autonomie est estimé en France entre 41 et 45 milliards d’euros, dont seuls 23,5 milliards relèvent de la dépense publique.

Individuellement, l’accompagnement d’un proche est une charge affective, physique et aussi financière, puisque cela implique souvent de renoncer à ses autres activités. Si la loi du 28 décembre 2015 a certes représenté une avancée en reconnaissant le congé du proche aidant, elle ne comportait aucune mesure d’aide financière, et l’on ne peut donc que saluer cette proposition de loi et le travail important qu’a accompli le rapporteur.

Dans l’attente des conclusions de la concertation nationale lancée sur le grand âge et l’autonomie, j’aimerais, d’une part, savoir pourquoi les auteurs de la proposition de loi ont fait le choix d’asseoir le financement de l’indemnisation des aidants sur un nouveau fonds abondé par un prélèvement sur les produits des retraites et, d’autre part, avoir votre opinion sur les perspectives existantes en matière de formation des aidants.

M. Paul Christophe, rapporteur. Je tiens en premier lieu à saluer l’ensemble de vos interventions, qui témoignent à la fois de votre intérêt pour ce sujet essentiel et de la qualité des travaux qui sont menés au sein de cette commission, sous la présidence de Brigitte Bourguignon.

J’entends toutes vos interrogations concernant le financement du congé des aidants, mais il ne vous aura pas échappé qu’un parlementaire n’est pas en mesure de créer des charges pour l’État. La porte reste cependant ouverte, et qui sait si le Gouvernement ne pourra pas profiter de l’examen de cette proposition de loi en séance publique pour substituer à un mode de financement que je qualifierai de privé, un mode de financement public, via un fonds dédié dépendant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ou de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Cela étant, le choix d’un dispositif assis sur les primes d’assurance répond au souci de disposer d’une assiette suffisamment large pour que l’impact du prélèvement soit le plus réduit possible, sachant que son taux pourra être modulé – le rapport établit en effet que l’on s’attend à une montée en charge importante au départ, mais à un rythme de croisière qui, par la suite, devrait nécessiter un moindre financement. Par ailleurs ce choix correspond également à notre volonté de mettre en place un système pérenne, qui ne fluctue pas dans le temps.

En ce qui concerne le droit à la formation, c’est un sujet que j’avais déjà abordé lors de l’examen de ma précédente proposition de loi, étant entendu que cette question comporte deux aspects : d’une part, la formation à la fonction d’aidant – on ne s’improvise pas en effet aidant du jour au lendemain, et on peut parfois être confronté à des situations de maltraitance induite, tout à fait involontairement, par le geste ou la parole ; d’autre part, la formation professionnelle, car l’abandon de son emploi peut entraîner chez l’aidant une perte de compétences, et il ne s’agirait pas que, lors du retour à l’emploi, cela puisse devenir une cause de licenciement pour inaptitude à l’emploi.

La commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi.

Article 1er
Intégration du thème des proches aidants à la négociation collective

La commission rejette l’article 1er.

Avant l’article 2

La commission examine l’amendement AS2 de M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier. En vue d’aider nos entreprises à accompagner leurs salariés aidants, nous proposons d’exonérer de charges patronales les entreprises qui modifieraient le contrat de travail d’un salarié aidant familial pour qu’il puisse continuer à exercer une activité professionnelle tout en assurant les soins de la personne aidée. Cette mesure irait dans le sens d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, et favoriserait le travail de millions d’aidants.

M. Paul Christophe, rapporteur. Je partage bien entendu votre volonté d’inciter les entreprises à mieux prendre en compte la conciliation entre vie professionnelle et vie privée de leurs salariés proches aidants.

Si je vous rejoins sur cet objectif, je ne pense pas que la priorité soit aujourd’hui d’inciter financièrement les entreprises à aménager leurs contrats de travail. Il me paraît préférable en effet de sécuriser la situation des proches aidants et de reconnaître leur rôle indispensable en indemnisant le congé de proche aidant pour le rendre plus incitatif. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 2
Indemnisation du congé de proche aidant

La commission est saisie de l’amendement AS 12 du rapporteur.

M. Paul Christophe, rapporteur. Cet amendement a pour objet de rétablir les règles de non-cumul de l’indemnité de congé de proche aidant, sur le modèle des règles applicables à l’allocation journalière de présence parentale.

L’objectif est de limiter le risque d’effet d’aubaine lié à la prise de ce congé et d’aligner l’ensemble du régime sur celui de l’AJPP.

Mme Annie Vidal. L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) sont destinées aux aidés, tandis que l’indemnisation s’adresse aux aidants. Nous ne sommes donc pas opposés au cumul de ces deux types de prestations et nous sommes contre cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’examen de l’amendement AS87 de Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup. Cet amendement vise à faire de la CNSA le guichet de l’indemnité du congé du proche aidant. Il s’agit d’éviter la création d’un nouveau fonds et de confier la mission de financement de l’indemnité à une structure existante, tant pour des raisons de lisibilité que de cohérence de l’action publique.

M. Paul Christophe, rapporteur. Votre amendement a pour objet de confier le financement de l’indemnité de proche aidant à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Si la CNSA est effectivement un des acteurs privilégiés du financement de la perte d’autonomie et qu’elle serait légitime à jouer un rôle actif dans la gestion de l’indemnité du congé de proche aidant, cet amendement et l’amendement AS8 présenté ensuite ont pour effet d’écraser tout le dispositif de financement prévu, sans proposer de dispositif alternatif. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS8 de Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup. Les auteurs de la proposition de loi ont choisi de financer l’indemnité du congé du proche aidant par une nouvelle taxe sur les retraites supplémentaires – notamment les PERP, PERCO et contrats Madelin –, dont le taux est fixé à 1,7 %. Après la hausse de la CSG, qui touche les retraités de plein fouet, et la sous-indexation des retraites pour les deux ans à venir, la taxation des produits de retraite supplémentaire n’est pas souhaitable. Il serait d’autant plus injuste de taxer ceux qui font le choix d’une approche prudentielle et sont moins enclins à peser sur la solidarité nationale.

D’après les premières estimations, l’indemnisation de ce congé pourrait cibler environ 270 000 personnes pour un coût maximum de 70 millions d’euros en période de lancement, et pour un coût variant entre 20 et 40 millions d’euros en rythme de croisière. Le groupe Les Républicains propose donc que ce congé soit financé par les excédents de la branche famille et de la branche vieillesse, évalués à environ 1,5 milliard d’euros dans le PLFSS pour 2019, au moins jusqu’à ce qu’une solution aboutie se dégage des concertations menées actuellement par le Gouvernement et trouve une traduction dans le futur projet de loi sur la dépendance.

Cela permettrait d’envoyer un signal immédiat aux aidants et de régulariser le mode de financement à l’horizon 2020.

M. Paul Christophe, rapporteur. Vous proposez de faire reposer le financement de l’indemnisation du congé des aidants sur les excédents de la branche famille et de la branche vieillesse. Or ce dispositif serait, par construction, conjoncturel et instable, alors que celui que nous proposons assure la pérennité du financement de l’indemnité.

Je tiens également à souligner que l’originalité de notre dispositif de financement est qu’il ne crée pas de charge publique supplémentaire et repose sur une assiette de financement large de manière que les assureurs ne répercutent que très faiblement cette taxe sur la prime de leurs contrats. Avis défavorable.

M. Stéphane Viry. Monsieur le rapporteur, je pensais naïvement que vous accepteriez cet amendement parce que la question du financement d’un tel dispositif est essentielle. Nous sommes tous d’accord sur l’esprit de votre proposition de loi, mais elle doit être crédible, tout en respectant quelques principes comme le refus de toute taxation complémentaire, a fortiori quand cette taxation est susceptible de peser sur celles et ceux qui sont déjà lourdement frappés.

La solution qui vous est proposée ici est une solution transitoire permettant d’attendre que le Gouvernement prenne ses responsabilités. C’est une solution fiscalement neutre et qui permet le financement de votre dispositif grâce aux excédents générés par la solidarité nationale. Je peine donc à comprendre votre position.

Mme Annie Vidal. L’ajout d’une taxe supplémentaire sur les contrats d’assurance viendra rogner le pouvoir d’achat. Nous sommes donc favorables à sa suppression et soutenons cet amendement.

M. Paul Christophe, rapporteur. Je me réjouis que vous soyez tous favorables à ce que le Gouvernement substitue au financement proposé un financement public. Je vous invite donc à soutenir cette idée jeudi prochain dans l’hémicycle.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AS3 de M. Joël Aviragnet.

Mme Gisèle Biémouret. Cet amendement vise à rétablir la suppression du nombre de renouvellements du congé de proche aidant du champ de la négociation collective, ouvrant ainsi la possibilité d’un nombre de renouvellements non plafonné, dans la limite de trois années.

M. Paul Christophe, rapporteur. La détermination du nombre de renouvellements possible du congé de proche aidant garantit une certaine prévisibilité pour les employeurs et écarte le risque de non-soutenabilité pour les branches qui permettent à leurs salariés de bénéficier du congé de proche aidant au-delà du plafond légal, porté à trois ans par cette proposition de loi. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette l’article 2 modifié.

Après l’article 2

La commission est saisie de l’amendement AS4 de M. Joël Aviragnet.

Mme Gisèle Biémouret. Cet amendement vise à préciser que le conseil en évolution professionnelle (CEP) concerne bien les personnes en situation de handicap et les proches aidants. Cette mesure, directement inspirée du rapport de Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCP), permettra à ces derniers de bénéficier d’un accompagnement professionnel, gratuit et personnalisé, assuré par des conseillers, membres d’organismes habilités. Il s’agit de leur offrir les meilleures perspectives d’insertion dans l’emploi.

M. Paul Christophe, rapporteur. Votre amendement vise à préciser que le conseil en évolution professionnelle concernera bien les personnes en situation de handicap ainsi que les proches aidants. Je vous propose de le retirer, car il est déjà satisfait par l’article L. 6111-6 du code du travail, dont le premier alinéa dispose que « toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle ».

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement AS5 de M. Joël Aviragnet.

Mme Gisèle Biémouret. Cet amendement vise à inclure les aidants et les personnes en situation de handicap dans le programme national prévu à l’article L. 6122-1 du code du travail.

Ce dernier prévoit la mise en place d’une politique d’accompagnement professionnel spécifique des jeunes sortis du système scolaire et des personnes à la recherche d’un emploi. L’objectif est de mettre au cœur des politiques publiques de l’emploi la problématique de l’« aidance ».

M. Paul Christophe, rapporteur. L’article 34 de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une nouvelle compétence pour l’État : le financement d’un programme national de formation à destination des jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d’un emploi d’un niveau de qualification inférieur au baccalauréat.

Ce programme étant ciblé vers un public très précisément défini, il ne me semble pas opportun d’y ajouter toutes les personnes en situation de handicap, les proches aidants ainsi que les personnes en risque d’exclusion professionnelle. Avis défavorable.

Mme Gisèle Biémouret. Je souhaite maintenir cet amendement, car certaines situations sont extrêmement difficiles, notamment pour les enfants qui partagent le foyer d’un frère ou d’une sœur handicapée, ou d’un parent gravement malade.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 bis
Lutte contre la désinsertion professionnelle de certains salariés à risque

La commission rejette l’article 2 bis.

Article 3
Étendre le dispositif de majoration des droits à la retraite prévu pour les proches aidants de personnes en situation de handicap aux proches aidants de personnes âgées dépendantes

La commission rejette l’article 3.

Article 4
Affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général

La commission rejette l’article 4.

Article 5
Extension de l’expérimentation du relayage aux agents publics

La commission est saisie de l’amendement AS11 de M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. L’objectif de cet amendement est d’encadrer le temps de travail de nuit des salariés effectuant des prestations à domicile, dans le but d’accorder du temps de répit au proche aidant. La loi pour un État au service d’une société de confiance a permis la dérogation au plafond horaire autorisé, ce qui constitue une atteinte au droit du travail. Par ailleurs, de nombreuses études ont démontré que le travail de nuit prolongé a des effets sur la santé des salariés et qu’il pouvait y avoir un lien entre ce travail de nuit et le cancer du sein. Or ces prestations de nuit sont souvent effectuées par des femmes.

Il nous semble que la formation de professionnels aptes à assurer ces gardes de nuit pourrait être une solution adaptée à ces situations.

M. Paul Christophe, rapporteur. Votre amendement vise à encadrer la durée du temps de travail de nuit des salariés d’établissements médico-sociaux effectuant des prestations dites de « relayage » au domicile de la personne aidée pour accorder un temps de répit au proche aidant.

Si je partage vos préoccupations quant aux effets néfastes du travail de nuit à répétition, je tiens à apporter quelques précisions : tout d’abord, les dérogations aux dispositions du code du travail en matière de durée du travail de nuit pour permettre la mise en œuvre du relayage n’ont été autorisées qu’à titre expérimental pour une durée de trois ans. Il ne s’agit donc pas d’une dérogation pérenne au droit commun, et un bilan sera remis au Parlement sur cette expérimentation avant le terme des trois ans ; ensuite, des garanties sont prévues dans le cadre de l’expérimentation, puisque la totalité des heures accomplies ne peut excéder un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne et que, pour chaque période de vingt-quatre heures, le salarié bénéficie d’une période minimale de repos de onze heures consécutives. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AS10 de M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Je vais retirer cet amendement que je souhaite retravailler en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

La commission rejette l’article 5

Article 5 bis
Financement du soutien aux proches aidants par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées

La commission est saisie de l’amendement AS13 du rapporteur.

M. Paul Christophe, rapporteur. Cet amendement, poursuivant le même objectif que l’article 5 bis introduit en séance publique au Sénat, vise à intégrer les actions de soutien aux proches aidants dans les concours financiers octroyés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux conférences des financeurs.

L’ajout du financement des actions en faveur des proches aidants est d’autant plus pertinent que les crédits octroyés par la CNSA aux conférences des financeurs ne sont aujourd’hui pas entièrement consommés. Il reste donc de la marge de financement à mobiliser pour soutenir les proches aidants.

Mme Annie Vidal. La sous-utilisation budgétaire est liée à la jeunesse du dispositif. Par ailleurs, ces fonds sont des fonds dédiés à des actions de prévention et non à des actions d’accompagnement.

M. Paul Christophe, rapporteur. Mon amendement vise également à entériner une pratique existante même si elle demeure limitée. Il s’agit de donner plus de confort à la CNSA pour poursuivre ses actions.

La commission adopte l’amendement.

La commission rejette l’article 5 bis.

Article 6
Dispositions relatives à l’information du proche aidant

La commission examine l’amendement AS14 du rapporteur.

M. Paul Christophe, rapporteur. Cet amendement pose une garantie supplémentaire en vue de l’intégration des données personnelles relatives au proche aidant et à la personne aidée à la carte Vitale, en prévoyant l’intervention préalable de la CNIL.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS15 et AS16 du rapporteur.

Elle rejette ensuite l’article 6.

Après l’article 6

La commission est saisie de l’amendement AS6 de M. Joël Aviragnet.

Mme Gisèle Biémouret. Cet amendement demande un rapport sur le soutien scolaire et les mesures d’accompagnement spécifiques destinées aux jeunes aidants. Ce rapport pourrait servir de base à l’intégration de mesures dédiées aux jeunes proches aidants dans la future loi pour une école de la confiance.

M. Paul Christophe, rapporteur. Je vous rejoins évidemment sur l’importance du sujet des jeunes aidants, et notamment sur les conséquences que peut avoir cette charge sur le parcours scolaire des enfants et adolescents aidants.

Toutefois, il me semble que cette demande de rapport au Gouvernement est redondante avec la concertation que mène actuellement celui-ci, puisqu’il s’est saisi de la question des jeunes aidants, ainsi que l’a assuré la secrétaire d’État à nos collègues sénateurs.

Par ailleurs, au regard de l’importance de ce sujet, notre assemblée pourrait également se saisir de cette question dans le cadre d’une mission flash. Je vous propose donc de retirer cet amendement.

L’amendement est retiré.

Article 7
Gage

La commission rejette l’article 7

Après l’article 7

La commission est saisie de l’amendement AS9 de Mme Josiane Corneloup.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Madame Corneloup, je me permets d’intervenir sur un point de procédure. Vous savez qu’il m’appartient d’apprécier la recevabilité des amendements, notamment l’existence d’un lien, même indirect, avec le texte. J’exerce ce contrôle avec beaucoup de souplesse, comme vous l’aurez remarqué, pour permette le débat, mais il est néanmoins de mon devoir de vous signaler que votre amendement risque fort, s’il devait être adopté par cette assemblée, d’être censuré par le Conseil constitutionnel.

Mme Josiane Corneloup. Je souhaite malgré tout le défendre, car de nombreux aidants sont aujourd’hui dans l’obligation d’assumer ce rôle parce qu’ils n’ont pu trouver de structures intermédiaires pour leurs proches.

En effet, dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de 2015, les petites unités de vie ont été assimilées à des EHPAD, alors que nous manquons cruellement de structures intermédiaires entre le tout-domicile et le tout-établissement.

Il est pourtant nécessaire de disposer d’hébergements qui soient en adéquation avec les différentes étapes de la vie, dont la durée s’allonge. Les personnes résidaient autrefois en EHPAD deux à trois ans, ce qui correspondait le plus souvent au dernier stade de leur existence. Désormais, la tendance est plutôt à des séjours de huit à dix ans, dont le coût est problématique pour les familles. En outre, la proximité de personnes lourdement dépendantes, comme c’est le cas en EHPAD, est de nature à nuire à l’autonomie des plus valides.

D’où l’intérêt de considérer ces petites unités de vie comme c’était le cas avant la loi d’adaptation de la société au vieillissement, c’est-à-dire comme des structures non médicalisées, soumises simplement à une autorisation départementale.

M. Paul Christophe, rapporteur. Si je comprends bien l’objet de votre amendement, vous souhaitez soustraire les petites unités de vie, c’est-à-dire les EHPAD de petite taille qui accueillent moins de vingt-cinq personnes, à l’obligation contractuelle liant l’EHPAD et le résidant.

D’une part, le sujet de votre amendement est assez périphérique par rapport à la question centrale de cette proposition de loi, dont l’objet est d’améliorer la reconnaissance des proches aidants. D’autre part, en l’état, votre amendement ne correspond pas à ce que vous proposez dans l’exposé sommaire, puisqu’il soustrait seulement les petites unités de vie à l’obligation de prévoir par contrat un ensemble de prestations minimales relatives à l’hébergement, dit « socle de prestations ».

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous proposerai de retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Annie Vidal. Cette question fait partie des sujets traités dans l’un des ateliers de la mission Libault sur l’offre et les parcours de soins pour le grand âge.

L’amendement est retiré.

La commission rejette l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

M. Jean-Carles Grelier. Je tiens à saluer à mon tour le travail de notre collègue Paul Christophe, qui fait suite à l’excellent travail qu’avait déjà élaboré notre Pierre Dharréville. Je regrette donc que la majorité ait rejeté ces deux textes, et ce dernier en particulier, avec une cohérence contestable : pourquoi en effet le rejet de l’article 2, après avoir approuvé les amendements sur l’article ?

J’ai donc du mal à comprendre le positionnement exact de nos collègues : s’agit-il simplement de gagner du temps parce que cette proposition de loi ne correspond pas au calendrier du Gouvernement ? C’est une position d’autant plus regrettable que j’ai entendu ce matin le Premier ministre déclarer qu’il entendait et comprenait l’impatience des Français. Vous aviez ici l’occasion de faire un geste pour ces milliers d’aidants, qui attendent une reconnaissance et un statut.

M. Francis Vercamer. Je salue le travail de Paul Christophe qui se préoccupe de ce sujet depuis un certain nombre d’années et a beaucoup fait pour la reconnaissance des aidants. Je regrette, moi aussi, la position de la majorité. L’ensemble des groupes étaient d’accord, au sein de notre commission, avec la proposition de loi soutenue par Paul Christophe, à laquelle la majorité, pour des raisons de calendrier ou de positionnement politique, a pourtant décidé de ne pas donner suite.

C’est d’autant plus regrettable que j’avais cru comprendre que, dans le nouveau monde, il n’y avait plus ni idées de droite ni idées de gauche, mais uniquement de bonnes ou de mauvaises idées. Or voilà une bonne idée que la majorité n’a pas voulu faire sienne, préférant lâcher la proie pour l’ombre, alors qu’on ne sait jamais, avec ce gouvernement, si la chasse sera bonne. On nous annonce quantité de textes, mais je sais d’expérience que tous ces textes ne verront pas le jour. Je crains donc que les aidants se retrouvent une nouvelle fois bredouilles.

Mme Annie Vidal. Si cette proposition de loi n’a pas été retenue, les initiatives et les efforts se poursuivent néanmoins, dans la perspective d’un futur projet de loi. Deux cent cinquante personnes issues des administrations, des collectivités territoriales, des ARS, des associations ou de la société civile travaillent ensemble depuis le mois d’octobre pour établir un état des lieux et formuler des propositions qui devraient être soumis à la ministre dans les premiers mois de 2019. Eu égard à la tâche colossale qu’accomplissent ces personnes, nous nous devons d’attendre leurs conclusions avant d’aller plus loin. Avec le Gouvernement, nous nous efforcerons d’apporter une réponse rapide à cette question des aidants.

Mme Jeanine Dubié. Je regrette le sort que la majorité a réservé à cette PPL. Cela fait plus de vingt ans que l’on parle du rôle des aidants et que l’on empile les rapports. Malgré les propos rassurants de la porte-parole du groupe LREM, je crains que l’on ne doive attendre encore de longues années. Ce texte, bien travaillé, était une occasion ; rien ne vous empêchait de l’adopter en l’état, puis de continuer à l’améliorer, notamment sur la question du financement. Cela aurait permis de poser les choses. Le congé de proche aidant existe, mais comme il n’est pas rémunéré, il n’est quasiment pas utilisé. C’est bien là que se trouve le problème. Il fallait faire preuve d’ouverture aujourd’hui ; quoi qu’elle en dise, je ne crois pas que ce soit l’esprit de cette majorité.

M. Pierre Dharréville. Le sentiment qui m’anime, connu dans cette assemblée, est toujours le même. Beaucoup d’institutions, comme le HCFEA, ont déjà travaillé sur cette question et des organisations, investies dans cette cause, ont affiché leur soutien à ce texte – je pense notamment à APF France Handicap, l’UNAPEI, France Alzheimer, l’Association nationale des aidants, la fédération des aidants. Les sénateurs nous ont offert la possibilité d’examiner cette proposition de loi, et l’adoption d’articles conformes aurait permis de rendre des dispositions opérantes immédiatement.

Il n’en est rien, et je le regrette d’autant plus que lors de l’examen de la PPL dont je suis l’auteur, des engagements ont été pris pour le mois de juin, sans être suivis d’effets. Nous sommes en train de prendre un retard que la société paiera au prix fort.

M. Paul Christophe, rapporteur. Je regrette évidemment le sort réservé à ce texte qui avait le mérite d’apporter une solution, fût-elle partielle. Il y a le temps long, celui d’une réforme qui ne verra sans doute pas le jour avant la fin 2019, certainement en 2020 et qui ne sera pas immédiatement opérationnelle, mais aussi le temps court.

La vie politique est faite de signaux positifs, envoyés dans le court terme. Dans le contexte actuel, il eût été bon d’en adresser un aux aidants. Vous aurez malgré tout l’opportunité de le faire jeudi, en séance, et ce d’autant que Mme la ministre, au Sénat, s’est déclarée favorable à un certain nombre de dispositions. Cette proposition de loi est l’émergence d’un long travail, celui de notre collègue et de la commission des affaires sociales du Sénat. Elle repose aussi de façon pragmatique sur des travaux bien plus anciens, de collègues, d’associations, de personnes investies sur cette question. Ce sujet a certes vocation à s’inscrire dans un texte plus global, mais il vous offrait l’opportunité d’envoyer un signal positif en direction des aidants.

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La proposition de loi modifiée est rejetée par la commission.

En conséquence, aux termes de l’article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique aura lieu sur le texte initial de cette proposition de loi.

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