Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Arnaud Viala, Mme Valérie Lacroute, MM. Stéphane Viry, Patrick Hetzel, Jean-Louis Thiériot et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire (1649 rectifié). (M. Arnaud Viala)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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