N° 1912 tome II - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n°1616).



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N° 1912

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2019.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LA PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse,

TOME II
COMPTE RENDU

Par M. Patrick MIGNOLA,

Député.

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Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 705 (2017-2018), 243, 244 et T.A. 55 (2018-2019).

Assemblée nationale : 1re lecture : 1616.

SOMMAIRE

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Pages

Réunion du mardi 30 avril à 16 heures 15  5

I. DISCUSSION GÉNÉRALE 5

II. EXAMEN DES ARTICLES 22

Article 1er : Exceptions au droit voisin des éditeurs et agences de presse 22

Après l’article 1er 23

Article 2 : Durée du droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse 24

Article 3 : Reconnaissance d’un droit voisin aux éditeurs et agences de presse et création d’un système de gestion collective de ce droit voisin 25

Article 3 bis : Extension de la protection des mesures techniques efficaces à celles destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires du droit voisin des éditeurs et agences de presse 34

Article 3 ter : Coordination avec les règles relatives aux exceptions aux mesures techniques de protection 34

Article 3 quater : Coordination avec les règles relatives à l’information du consommateur sur les mesures techniques de protection 34

Article 3 quinquies : Extension de la protection des mesures techniques d’information à celles relatives au régime du droit voisin des éditeurs et agences de presse 34

Article 3 sexies : Coordination avec les règles relatives aux missions de la HADOPI en matière de garantie de l’interopérabilité 34

Article 3 septies : Renvoi à un décret en Conseil d’État pour la détermination des modalités d’information du consommateur sur les mesures techniques de protection 35

Article 3 octies : Sanction de la violation du droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse 35

Article 3 nonies : Sanction de l’atteinte aux mesures techniques de protection du droit voisin des éditeurs et agences de presse 35

Article 3 decies : Sanction des atteintes aux mesures techniques d’information sur le droit voisin des éditeurs et agences de presse 35

Après l’article 3 decies 35

Article 4 : Entrée en vigueur 36

Article 5 : Coordination outre-mer 37

La commission examine la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n° 1616).

M. le président Bruno Studer. Nous poursuivons cet après-midi l’examen des textes inscrits jeudi 9 mai en séance publique, dans le cadre de la journée réservée au groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM), en abordant la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Nous avons désigné comme rapporteur notre collègue Patrick Mignola, qui a rejoint notre commission à cette occasion.

Monsieur le rapporteur, je vous donne tout de suite la parole.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Quelques mots simplement en introduction tant il est vrai que nous avons déjà eu l’occasion de travailler ensemble sur cette question que vous connaissez tous extrêmement bien.

Je commencerai par citer Sammy Ketz, selon lequel l’adoption de la directive européenne sur les droits voisins du droit d’auteur est une affaire « de vie ou de mort pour les médias », ajoutant que, si tel est le cas, elle peut l’être également pour les journalistes et pour la démocratie en général.

Vous me permettrez d’avoir un mot d’humilité, puis un mot d’ambition. D’humilité individuelle, d’abord, puisque je dois dire que vous avez eu raison, par un renvoi en commission, de transformer la proposition de loi que j’avais présentée l’année dernière en un moyen de pression. Nous avons pu ainsi, par notre action, additionnée à celle des journalistes, du gouvernement français et de très nombreux gouvernements européens, obtenir l’adoption d’une directive européenne. Mais, au-delà de l’humilité individuelle – parce que nous sommes bien peu de chose en ce monde –, permettez-moi un mot d’ambition collective, puisqu’il nous revient désormais de transposer ladite directive, vite et bien.

Rappelons que le droit voisin du droit d’auteur est d’abord un droit économique, et non un droit culturel. Dans ces conditions, son adoption par le Parlement conduira nécessairement à une négociation entre les géants du numérique, ou GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) et les ayants droit que nous allons créer. Dans la mesure où ces acteurs auront à travailler dans le cadre d’une négociation, deux écueils sont à éviter : la lenteur et le risque de contentieux. Pour aller vite, nous avons choisi, en collaboration avec le Gouvernement, de travailler sur la base d’une proposition de loi établie par le Sénat et adoptée à l’unanimité par la Haute Assemblée. Nous vous proposons donc de reprendre ce texte de M. David Assouline et de l’adapter à la lumière des éléments qui ont été donnés par la directive européenne. Et pour éviter les risques de contentieux et donc celui de repousser encore et encore dans le temps l’exercice d’un droit réel, nous vous proposons de travailler sur un texte qui soit le plus proche possible de la directive européenne.

Pour autant, s’agissant d’une transposition, nous pouvons apporter un certain nombre de précisions utiles, que ce soit sur les ressources des GAFA ou sur la notion de « très courts extraits ». À cet égard, un certain nombre d’amendements vont être proposés aujourd’hui. Mais, d’ici à la séance publique, vu que cet élément est fondamental dans l’exercice du droit voisin institué au bénéfice des éditeurs de presse, des agences de presse et, indirectement, des journalistes, nous pourrons encore faire progresser le texte ensemble sur les questions de transparence : transparence des recettes d’exploitation des GAFA en direction des éditeurs et agences de presse, transparence de la part des éditeurs et agences de presse en direction des journalistes. Bien entendu, nous pourrons préciser également, d’ici à la séance publique, un certain nombre de voies de recours, au bénéfice des éditeurs et des agences de presse ou des journalistes. Enfin, un certain nombre d’entre vous ont déposé des amendements sur la date d’application.

Nous devons afficher la plus grande unité s’agissant d’un objectif profondément démocratique, à savoir la possibilité pour notre presse et nos journalistes d’obtenir une ressource supplémentaire. Il s’agit tout simplement de faire entrer les acteurs du numérique, les « infomédiaires », dans l’État de droit.

Il est important d’afficher entre nous une unité politique. Je suis heureux que nous puissions reprendre un texte issu du groupe socialiste au Sénat et adopté là-bas à l’unanimité. Je serais très heureux que nous puissions travailler ici aussi dans un esprit de coopération large. Un grand nombre d’amendements ont été cosignés et, j’en suis sûr, pourront ainsi être largement soutenus. Si nous cheminons ensemble de façon efficace, nous pouvons aussi espérer qu’un vote conforme au Sénat se fera sur le texte que nous allons élaborer à l’Assemblée nationale, et qu’ainsi, l’établissement d’un droit voisin deviendra absolument effectif.

Alors que s’ouvre la discussion sur ce texte, nous ne pouvons que souhaiter que la même unité s’affiche entre les éditeurs de presse et les agences ou encore entre les employeurs et les journalistes. Il en va, en effet, de l’entrée du secteur numérique en démocratie.

Après le travail qui a été réalisé par notre assemblée pour lutter contre les fake news ou pour adopter une fiscalité plus proche des recettes réelles d’exploitation des GAFA, c’est désormais un troisième pilier de cette entrée dans l’État de droit démocratique qu’il nous est proposé d’adopter.

Mme Fannette Charvier. Avec l’essor du numérique et l’épanouissement des pratiques digitales, nous sommes confrontés à de nouveaux usages, qui doivent nous interroger sur l’évolution et l’adaptation de notre droit. Au niveau culturel, le numérique a permis d’offrir un accès plus large aux contenus et participe ainsi à la démocratisation de la culture. Mais ce qui constitue une chance pour le public ne doit pas être une menace pour les créateurs. Or, depuis le développement des réseaux sociaux et des moteurs de recherche, ces acteurs reproduisent et diffusent comme libres de droits, sur leur propre page, des millions de textes, de photographies et de vidéographies, causant de ce fait un préjudice patrimonial considérable aux éditeurs et aux agences de presse qui en sont les titulaires, ainsi qu’à leurs auteurs.

Ces contenus ont un coût ; ils doivent aussi avoir un prix. Les plateformes ont besoin des contenus ; les éditeurs et les agences ont besoin de visibilité. Il ne s’agit pas d’opposer les uns aux autres. L’objectif, c’est que les rapports se rééquilibrent et que ceux qui mettent les moyens pour créer des contenus soient rétribués justement par ceux qui les diffusent et les valorisent. C’est l’intérêt de la création de ce droit voisin du droit d’auteur.

Une proposition de loi avait déjà été examinée en ce sens en 2018 et le groupe La République en Marche avait alors défendu un renvoi en commission, non pour une question de fond, mais pour une question de forme. Depuis l’année dernière, les choses ont bien évolué. Les éditeurs de presse se sont regroupés au sein de l’Alliance de la presse d’information générale, afin de parler d’une seule voix et de mieux défendre leurs intérêts, notamment face aux géants du numérique. Le principal syndicat des journalistes, le SNJ, d’abord hostile à l’instauration d’un droit voisin, y est aujourd’hui favorable et, surtout, la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été adoptée, à la grande satisfaction des acteurs de la culture et de la presse.

Elle s’est fait attendre et beaucoup s’inquiétaient de la faisabilité de son adoption avant la fin de la mandature du Parlement européen. Il aura fallu près de deux ans et demi de débats et de négociations intenses dans les instances européennes, avant son adoption finale le 15 avril dernier. Cette directive claire, qui réglemente enfin le droit d’auteur sur internet à l’échelle continentale, contient plusieurs propositions fondamentales : le renforcement de la capacité des créateurs à être rémunérés par les plateformes numériques qui exploitent leurs œuvres, pour un meilleur partage de la valeur, le droit à une rémunération juste et proportionnelle pour les créateurs et la création de ce droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse.

Il nous revient désormais de transposer ces mesures dans notre législation et, grâce à cette proposition de loi, nous pouvons le faire rapidement pour les articles qui concernent les éditeurs et les agences de presse.

Mais je voudrais formuler deux mises en garde.

Premièrement, une mise en garde nous concernant. À cet égard, je rejoins les propos de monsieur le rapporteur. Il nous faut mettre en place des principes qui soient à la fois assez précis sur le contour de ce droit voisin, mais également assez généraux pour laisser davantage de liberté aux parties prenantes et à la négociation. Évitons de figer des règles qui pourraient se retrouver obsolètes à très court terme, alors que le secteur du numérique est très dynamique. Évitons de vouloir aller plus loin que la directive, sous peine de fragiliser juridiquement le texte.

Deuxièmement, il est fondamental d’être unis pour peser et les éditeurs et agences de presse doivent bien comprendre la situation. Si chacun veut tirer la couverture à soi et penser que, parce qu’il est plus fort que les autres, il n’a pas besoin d’eux, les géants du numérique n’hésiteront pas à s’engouffrer dans la brèche et cette bataille, qui a été menée à Bruxelles et à Strasbourg, risquerait de n’avoir servi à rien.

Pour conclure, monsieur le président, monsieur le rapporteur, comme nous nous y étions engagés il y a un an dans l’hémicycle, nous autres députés de La République en Marche soutiendrons bien évidemment ce texte.

M. Laurent Garcia. Le 26 mars dernier, le Parlement européen a adopté, après de très longues discussions, la directive dite « droit d’auteur » qui vise à mieux encadrer et sécuriser les droits des créateurs de contenus.

En son article 15, cette directive acte le droit voisin, qui va permettre aux agences de presse et aux éditeurs de presse d’être rémunérés de manière équitable pour les contenus qu’ils produisent. Pour aboutir à ce résultat, il aura fallu beaucoup de volonté et d’abnégation de la part de ceux qui considèrent ce droit comme essentiel à l’exercice du pluralisme démocratique. Il n’y a qu’à voir les résistances auxquelles les décideurs se sont heurtés pour se persuader qu’il s’agissait de tout sauf d’un sujet anecdotique.

Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés tient donc à saluer l’investissement de tous les parlementaires et ministres qui s’étaient engagés à œuvrer en ce sens il y a un an, ainsi que du rapporteur qui a porté ce sujet dans notre assemblée. Au moment où nous abordons la discussion de cette proposition de loi, nous mesurons le chemin parcouru depuis lors pour faire entrer ceux qu’il est coutume d’appeler les « infomédiaires » dans le cadre démocratique.

Nous nous accordions l’an dernier sur la manière dont ces atteintes mettaient à mal ce cadre démocratique. Nous relevions alors trois menaces : la pratique de l’optimisation fiscale de ces entreprises internationales ; l’irresponsabilité de ces acteurs quant aux contenus qu’ils diffusent ; la captation de la valeur qu’elles induisent en ponctionnant 90 % des recettes publicitaires générées par les contenus produits par les éditeurs et les agences de presse.

Le rapporteur l’a rappelé : notre responsabilité de parlementaire est de faire rentrer ces nouveaux acteurs dans le cadre démocratique, ce qui suppose trois éléments. Premièrement, une responsabilité fiscale, bien sûr, en consentant à l’impôt, base du contrat démocratique ; c’est désormais le cas avec l’initiative de la majorité portant création d’une taxe sur les services numériques. Deuxièmement, une responsabilité pénale, en disposant que chacun est responsable de ce qu’il dit et diffuse ; c’est aussi le cas désormais, avec l’adoption de la loi du 22 décembre 2018 qui vise à lutter contre les fausses informations. Mais cette responsabilité ne saurait être pleine et entière sans la solidarité qui doit lier tous les acteurs d’un même secteur. Troisième élément, cette solidarité est d’abord assurée par l’équité et la justice qui doit définir les relations entre les journalistes et éditeurs d’un côté, et les plateformes de diffusion de l’autre.

Il était donc essentiel que notre Parlement puisse retranscrire le plus rapidement possible cette directive. C’est le cas avec ce texte largement voté en première lecture au Sénat. Nous poursuivons cette discussion dans le même esprit de consensus, car nous estimons que l’indépendance de la presse et le pluralisme des opinions sont un sujet qui doit nous réunir bien au-delà de nos attaches partisanes.

Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés est bien sûr en accord avec la position défendue par notre rapporteur, qui s’articule autour de quelques principes : une transposition fidèle de la directive européenne pour garantir sa solidité ; une transposition qui ne doit pas se perdre dans les détails techniques, laissant à l’usage et, le cas échéant, à la jurisprudence le soin de déterminer ce qui devra l’être ; une transposition qui doit assurer aux créanciers de ce droit voisin l’appui suffisant pour que la négociation avec les infomédiaires se déroule dans des conditions équitables.

C’est pourquoi nous soutenons depuis longtemps l’idée d’un regroupement des éditeurs et agences de presse au sein d’un organisme de gestion collective, dans les limites évoquées précédemment par le rapporteur. Nous espérons ainsi pouvoir trouver, au cours de la discussion qui s’engage, les voies et moyens d’un soutien large à cette initiative qui nous paraît essentielle à une application rapide et forte des dispositions prévues dans ce texte.

Mme Constance Le Grip. Au nom du groupe Les Républicains, je veux saluer la célérité dont semble vouloir faire preuve notre commission en se saisissant, aujourd’hui, de ce premier travail de transposition de la directive européenne relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique, un mois à peine après son adoption. Nous examinons en effet une proposition de loi qui émane de collègues sénateurs, sur un thème qui a fait l’objet, depuis de très nombreux mois – quasiment un an – d’initiatives diverses venant de différents bancs de nos deux assemblées.

La proposition de loi d’origine sénatoriale, dont monsieur Mignola est le rapporteur, est le fruit d’un travail transpartisan. Elle a été très largement adoptée au Sénat en janvier dernier, quasiment à l’unanimité. Il nous semble qu’elle recèle ainsi une exigence de qualité et un objectif politique peut-être atteignables dans notre assemblée également.

Notre assemblée, et plus particulièrement notre commission des Affaires culturelles, avait déjà, à l’initiative de Patrick Mignola et du groupe MODEM, tenté de s’emparer du sujet de la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse et les agences de presse, il y a quasiment un an. À l’époque, le Gouvernement et le groupe La République en Marche, avaient cru bon de retarder l’examen du dispositif proposé et de le renvoyer non pas à des calendes grecques, mais à d’autres auspices. Nous considérions au contraire qu’il fallait que le législateur français s’empare de cette question, sans forcément attendre la finalisation complète du processus de discussion parlementaire européen.

Nous sommes aujourd’hui prêts à aborder dans un grand esprit de responsabilité cette étape de transposition. Elle est essentielle, ne serait-ce que parce que les professionnels attendent depuis fort longtemps la création de ce droit voisin. Pour eux, cette question est absolument cruciale. Le cas des agences de presse doit d’ailleurs être souligné de manière spécifique, parce qu’elles sont interdites de financement par la publicité et leurs contenus, produits et cédés sous licence, peuvent se retrouver en ligne sans autorisation, notamment leurs images. Or c’est extrêmement préjudiciable.

Nous appuyons donc le dispositif prévu par cette proposition de loi. Je ne crois pas nécessaire de rappeler dans le détail à quel point nous sommes attachés à une presse libre, indépendante, pluraliste et donc… économiquement viable. Elle doit pouvoir recevoir la rémunération du fruit du travail de ses journalistes. Il faut sortir de ce piège de la « gratuité » qui semble être la règle et le fondement du business model sur la base duquel travaillent notamment les plateformes prétendant fournir gratuitement les contenus produits par les éditeurs de presse et les agences de presse.

Par-delà notre approbation du dispositif général, nous avons souhaité apporter quelques précisions supplémentaires, en proposant par exemple une définition bien précise de ce que sont les publications de presse, ou encore l’élargissement de la liste des redevables à l’ensemble des moteurs de recherche et des réseaux sociaux. Nous souhaitons aussi toiletter un article du code de la propriété intellectuelle, pour rendre le dispositif préconisé applicable également aux photographes et aux agences photographiques. J’ai déposé un amendement en ce sens, car ces agences photographiques voient depuis très longtemps leur travail être approprié sans rémunération.

Mme Sylvie Tolmont. La création de droits voisins au profit des agences et des éditeurs de presse répond au constat de la recrudescence de reproduction illicite de nombreux contenus publiés par ces acteurs. En effet, l’accès aux contenus journalistiques via internet a modifié, depuis deux décennies, les pratiques des consommateurs et l’économie globale de toute la chaîne de presse. La publication de ces contenus est génératrice de richesse pour les plateformes et leurs hébergeurs et, à l’inverse, d’un manque à gagner considérable pour le secteur de la presse, qui ne peut opposer le droit à rémunération pour des contenus créés ou légalement acquis.

Si, aujourd’hui, l’Union européenne nous enjoint de consacrer un droit voisin au bénéfice des éditeurs et agences de presse, la France est à la pointe en la matière depuis plus de trente ans, la propriété intellectuelle étant un des domaines juridiques dans lesquels nous excellons. La création de ce nouveau droit voisin permettra de rééquilibrer le système, en assurant la juste rémunération des différents médias et en favorisant ainsi la survie de la presse traditionnelle face aux géants du net. C’est une victoire pour les créateurs de contenus et pour tous ceux qui souhaitent un environnement numérique régulé au bénéfice du citoyen européen.

Il ne me semble pas inutile, à ce stade, de rappeler que cette proposition de loi qui a vu le jour au Sénat est d’origine socialiste. En effet, c’est M. David Assouline qui, dès 2016, avait fait preuve de clairvoyance à ce sujet, quand bien même sa volonté ne s’était pas concrétisée à l’époque. Concernant les questions culturelles, les socialistes ont toujours été à l’avant-garde et c’est donc avec fierté que le groupe Socialistes et apparentés se déclare favorable à cette proposition de loi. Car elle répond à une absolue nécessité : celle d’assurer les conditions nécessaires à la production d’informations fiables et de qualité.

Pour autant, nous vous proposerons aussi quelques amendements.

Mme Frédérique Dumas. Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant création d’un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. La directive « droit d’auteur » a été adoptée le 26 mars dernier par le Parlement européen. Son aboutissement était d’autant plus attendu que le texte était en discussion depuis septembre 2016.

La présente proposition de loi est le véhicule législatif de la transposition de l’article 15 de la directive. Je salue la rapidité exceptionnelle avec laquelle cette transposition est proposée à la représentation nationale. L’implication du rapporteur et du groupe qu’il représente y a, je le pense, fortement contribué, mais aussi le soutien de tous les groupes – il valait mieux en effet transposer une directive européenne que commencer par légiférer sur le plan national.

L’établissement d’un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse était devenu une urgence, car le secteur de la presse connaît depuis plusieurs années un bouleversement de la chaîne de valeur, notamment dû à la révolution numérique. Cela a été dit plusieurs fois, mais il est important de le répéter : un éditeur de presse ne dispose que de deux sources de revenus, la vente des journaux et la publicité. Or, la vente des journaux est en constante diminution. Alors que, durant plus de vingt ans, elle s’était stabilisée autour de 7 milliards d’euros par an, depuis 2009, les ventes diminuent pour atteindre moins de 4 milliards d’euros par an aujourd’hui. Par ailleurs, entre 2016 et 2017, la part du marché publicitaire de la presse a diminué de 7,4 % alors que, dans le même temps, la part captée par internet a augmenté de 12 %.

Il s’agissait donc d’accompagner tout naturellement les éditeurs et les agences de presse dans leur adaptation au numérique et aux nouveaux usages, en prenant en compte les nouveaux modèles économiques induits.

D’ailleurs ces acteurs se sont lancés dans la transition numérique de leur modèle tant et si bien que la vente de format numérique a dépassé quantitativement la diminution de la vente de format papier. Mais, comme chacun le sait, la presse numérique est moins rémunératrice que la presse papier. La compensation économique ne peut donc se faire sans la mise en place d’un nouveau droit économique.

La proposition de loi s’inscrit ainsi dans un contexte qui inclut l’établissement de droits voisins nouveaux au bénéfice des agences et éditeurs de presse. Le principe du droit voisin du droit d’auteur, c’est-à-dire le principe d’un droit à rémunération du fait de l’exploitation des œuvres, existe depuis 1985 pour les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle qui contribuent, soit par leur participation, soit par leurs investissements, à leur réalisation.

Le droit voisin consacre ici pour les éditeurs et les agences de presse non seulement un droit à rémunération, mais également un droit d’autoriser et d’interdire. Il joue ainsi un rôle indispensable, entre les ayants droits et le public, dans la sauvegarde des droits patrimoniaux. Nous saluons donc les dispositions de cette proposition de loi, que nous proposerons d’enrichir par la présentation d’une série d’amendements.

Ainsi, nous présenterons un amendement visant à reprendre la définition de l’éditeur de presse telle qu’elle est connue en droit français – définition française par ailleurs conforme à la définition contenue dans la directive. L’enjeu est d’une telle importance que nous ne pouvons pas prendre le risque d’adopter une loi inefficace. Or, la définition de l’éditeur de presse dégagée par la directive est inopérante, parce que trop floue. Introduire la définition figurant dans la loi de 1986 permet d’identifier ceux qui seraient éligibles de manière lisible et concrète, comme c’est le cas pour les agences de presse.

Les éditeurs et agences de presse, grâce à l’équilibre que permet la protection de leurs droits patrimoniaux, seront en capacité d’entamer une coopération sur des bases saines avec les plateformes en ligne utilisant leur contenu. Il nous semblait toutefois important de préciser que ces négociations devront prendre en compte les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, ainsi que la notion de contribution au débat public et au fonctionnement de la démocratie.

De la même manière, il est fondamental d’assurer une transmission en transparence des données permettant d’évaluer le plus objectivement possible l’assiette et le montant de la rémunération, sachant que cette coopération pourrait s’épanouir, au-delà de la simple rémunération pour l’utilisation des contenus, grâce à la conclusion de partenariats, notamment sur l’échange des données dans une relation « gagnant-gagnant ».

Enfin, il nous semble fondamental de prévoir un mécanisme en cas d’absence d’accord dans un délai raisonnable. Nous avons donc déposé des amendements en ce sens.

En conclusion, si nous nous réjouissons que la directive ait été adoptée, après tant d’attente, et que la transposition de l’article 15 puisse se faire le plus rapidement possible, nous espérons, compte tenu de l’urgence à réformer le droit d’auteur à l’heure du numérique, que cette proposition de loi sera suivie très prochainement du véhicule législatif nécessaire à la transposition de la totalité des dispositions de la directive.

Le groupe UDI, Agir et Indépendants (UAI) aborde évidemment favorablement l’examen de cette proposition de loi, qui participe d’une répartition juste et équitable de la richesse produite.

Mme Elsa Faucillon. Je m’excuse par avance de faire entendre peut-être une voix un peu dissonante par rapport aux interventions précédentes. Ce n’est pas par volonté d’être en opposition à tout prix, mais parce qu’il nous semble, au groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), que cette proposition de loi reste affectée de quelques limites, et même encore de quelques risques.

Pourtant, nous sommes particulièrement heureux de pouvoir de nouveau débattre du sujet, de même que nous étions favorables à la discussion avant même que la directive soit adoptée en mars 2019 à l’échelle européenne. Nous nous étions réjouis que la niche parlementaire de votre groupe, monsieur Mignola, nous ait donné l’occasion de discuter de la question avant même le vote de la directive. La demande était formulée de longue date. Les éditeurs attendent que les choses avancent vite à l’échelle nationale.

Cela étant, je relève quelques risques et quelques limites dans cette proposition de loi. Le premier risque à nos yeux est le renforcement du lien de dépendance entre les infomédiaires et les éditeurs de presse en ligne. Cela aura comme conséquence première une altération de la qualité de l’information. En effet, la rémunération se faisant « au clic », cela encourage les éditeurs de presse en ligne à privilégier la quantité sur la qualité. Ils en viennent à demander parfois aux journalistes d’écrire 2 000 signes en cinq minutes. Tous ceux qui aiment écrire savent quelles conséquences cela peut avoir. À nos yeux, la proposition de loi impactera aussi fortement le référencement des articles de fond.

Le deuxième risque est celui de pénaliser les petits éditeurs de presse. On parle ici du pluralisme d’opinion, mais aussi du pluralisme de forme et du pluralisme d’échelle. Les petits éditeurs de presse n’auront pas en effet les moyens financiers ou le même poids que les éditeurs les plus reconnus pour négocier une juste convention entre eux et les GAFA. Le coût de mise en œuvre de cette nouvelle licence peut être conséquent et inaccessible aux plus petits acteurs.

J’en viens aux limites. Pour la principale, elle réside dans la collecte et la redistribution des revenus engendrés par ce droit voisin. Nous relayons notamment ici, de manière transparente, les inquiétudes exprimées par le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL) concernant la nature du futur organisme de collecte, son organisation et sa gouvernance. Il nous semble qu’une représentation équitable de l’ensemble des éditeurs de presse et une transparence totale sur la collecte des droits et leur répartition est incontournable, sans quoi ce nouveau droit ne constituera rien de plus qu’une nouvelle rente pour une minorité de médias qui bénéficient déjà de la majeure partie des aides à la presse. J’en profite pour dire à quel point il est nécessaire de revoir les aides à la presse. Les modalités de collecte doivent veiller à ne pas renforcer l’oligopole existant en matière de contenu. Cela constitue à notre sens un enjeu démocratique extrêmement fort.

Autre limite : l’article 3 indique que les journalistes ont droit à une part de la rémunération qui sera négociée via un accord d’entreprise ou un accord collectif. Il nous semble que cette formulation est imprécise et qu’elle ne représente pas une garantie assez forte quant à l’accès à une juste rémunération de leur production. Cela risque par ailleurs de remettre en cause les dispositions de la loi HADOPI, qui a déterminé un équilibre entre droits des journalistes et revendication économique des éditeurs. Si la mesure passait, qu’en serait-il du partage de la rémunération ?

Mme Aurore Bergé. La proposition de loi que vous nous soumettez vient consacrer un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse, transposant ainsi une partie de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Un investissement collectif l’a rendu possible : le vôtre d’abord, monsieur le rapporteur, celui de la France ensuite, par l’action et la voix de Françoise Nyssen, puis de Franck Riester et des parlementaires.

C’est dans cet esprit de consensus et de collégialité que nous devons travailler ensemble. Il y a quelques mois, nous avions eu raison d’attendre l’adoption de la directive – espérée mais incertaine –, comme nous avons aujourd’hui raison d’aller vite dans sa transposition. Peut-être inspirerons-nous d’autres commissions dans cet effort de transposition rapide !

Je souhaite revenir sur les modalités de calcul de la redevance que devront verser les grandes plateformes aux ayants droit afin de compenser l’exploitation des contenus de presse en ligne. La future loi permettra à la presse de négocier des accords de licence avec les entreprises de services numériques pour le versement de cette redevance. Les modalités de calcul sont précisées par la loi, mais pouvez-vous nous expliquer comment seront garanties la transmission et la transparence des données collectées – ces groupes internationaux étant peu connus pour leur transparence… ?

M. Maxime Minot. Transposer le droit au monde numérique, voilà l’ambition de ce texte sur lequel nous pouvons tous nous entendre, en dépassant les clivages partisans.

La proposition de loi entend apporter une réponse à une attente légitime des éditeurs et des agences de presse qui, depuis quelques années, voient de plus en plus leurs articles et les contenus qu’ils produisent pillés par les moteurs de recherche ou les plateformes de partage, sans que ceux-ci les rémunèrent pour leur travail de production. En dix ans, la presse française a perdu 2,6 milliards d’euros de recettes publicitaires alors que, dans le même temps, les réseaux sociaux et les moteurs de recherche en ont gagné 3 milliards. Il y a là un effet évident de vases communicants, d’où ce rééquilibrage par la loi, qu’il convient d’effectuer sans délai.

La proposition de loi vise à assurer la transposition en droit français de l’article 11 initial – devenu 15 – de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, qui vient tout juste d’être adoptée. Ramener ce droit à cinq ans est juste et raisonnable, compte tenu de l’obsolescence des articles et de la quantité produite chaque jour.

J’espère que ce texte fera consensus ici, comme il le fit au Sénat. Il y a quelques mois, le Gouvernement et sa majorité avaient renvoyé la proposition de loi initiale de notre rapporteur Patrick Mignola, au prétexte qu’il ne fallait pas que le législateur français perturbe le travail des colégislateurs européens. Nous, Les Républicains, étions alors prêts à prendre nos responsabilités. Sachez que nous le sommes toujours. Nous vous soutiendrons.

M. Stéphane Testé. Suite à un amendement en séance, dans la proposition de loi issue du Sénat, la durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse et des agences de presse est fixée à cinq ans, auxquels s’ajoute l’année civile en cours – elle était de vingt ans dans le texte initial. À l’ère de l’instantanéité des échanges d’information, une telle durée a été considérée comme excessive par les sénateurs. Entre-temps, le Parlement européen, puis le conseil de l’Union européenne, ont adopté la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Le nouveau droit voisin, créé par son article 15, fixe la durée de ce droit à deux ans, auxquels s’ajoute l’année civile en cours.

Quelle est votre position sur le sujet ? La durée de cinq ans est-elle la bonne ou préféreriez-vous que la France se rapproche de la durée prévue par la directive européenne ?

Mme Emmanuelle Anthoine. Ce texte répond à un réel enjeu pour nos sociétés. Les infomédiaires captent une part de plus en plus importante de la valeur des contenus de presse, érodant d’autant la rémunération des créateurs de ces contenus et déstabilisant profondément l’activité de la presse, au risque de la raréfier. Cette situation est d’autant plus injuste que les plateformes – comme Facebook ou Google – ne produisent pas ces contenus et n’ont pas à en assumer le coût de production. Les infomédiaires captent pourtant 90 % de la croissance du marché publicitaire en ligne, Google et Facebook en représentant les deux tiers. La création d’un droit voisin est donc nécessaire !

Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous assurer que l’ensemble des contenus de presse seront concernés ? Qu’en sera-t-il notamment des très courts extraits, inclus dans la proposition de loi que vous nous aviez présentée l’an dernier ? Seront-ils concernés par ce texte ?

Mme Danièle Cazarian. Cette proposition de loi laisse les éditeurs et les agences de presse libres de s’organiser comme ils l’entendent pour gérer et percevoir les nouveaux revenus issus des droits voisins. Il est souhaitable que le secteur décide par lui-même comment s’organiser, sans interventionnisme excessif du législateur. Cela permettra aux acteurs d’exclure eux-mêmes du dispositif chargé de percevoir et de répartir ces revenus les organes qui propagent des fausses informations – ou fake news. Néanmoins, comment le Parlement et le Gouvernement pourront-ils s’assurer à l’avenir du bon fonctionnement des organismes de gestion et de la juste répartition des revenus tirés des droits voisins ?

Mme Valérie Bazin-Malgras. Cette proposition de loi crée un droit à être rémunéré lorsqu’une publication est reprise par un infomédiaire. Au cours des dernières années, les fausses informations se sont multipliées et de véritables officines se sont déployées pour les divulguer. Avec ce texte, les organisations auteures de fausses nouvelles présentes dans l’Union européenne pourraient faire valoir leur droit à être rémunérées pour l’exploitation de leurs publications par des plateformes numériques. Elles pourraient ainsi trouver dans ce nouveau droit voisin une source de revenus leur permettant de financer leurs activités déstabilisatrices pour nos démocraties.

Comment s’assurer que les droits voisins ne serviront pas in fine à financer la production de fausses informations et à déstabiliser nos démocraties ?

Mme Fabienne Colboc. Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour cette présentation et pour le travail réalisé sur ce texte. Il constitue une première étape importante pour transposer la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique et instaurer une meilleure répartition de la valeur créée par les publications de presse diffusées sur internet.

À l’issue de vos échanges avec des acteurs de la filière, comment envisagez-vous la mise en œuvre de ce nouveau droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse ? Elle pourrait s’avérer complexe, non seulement s’agissant de la constitution des éventuels organismes de gestion collective chargés de la gestion de ce droit, mais aussi pour la répartition des droits entre ayants droit au sein de ces organismes et, enfin, pour la durée des négociations avec les plateformes. Dans quel délai pouvons-nous espérer une mise en œuvre effective de ces dispositions ? Quel est l’état d’esprit des acteurs ?

M. Stéphane Claireaux. La presse traditionnelle subit depuis de longues années une érosion de son lectorat, érosion qui s’accentue avec le développement de l’offre numérique. Aujourd’hui, la totalité des journaux possède un site internet et reproduit ses articles en ligne, la plupart du temps contre un abonnement ou le visionnage d’une publicité.

Alors que l’Agence France-Presse (AFP) rédige des articles qui sont souvent repris par la presse avec des modifications extrêmement mineures – quand ce ne sont pas de simples « copier-coller » –, la question des droits a toujours été sujette à controverses. Ainsi, certains journaux reprennent régulièrement des photos trouvées sur Wikimedia, sans mentionner leur auteur, indiquant simplement « Droits Réservés » sous la photo. Cela va à l’encontre de l’idée même des droits d’auteurs, respectueux du travail de chacun. Aussi cette proposition de loi va-t-elle dans le bon sens : elle rappelle à chacun les droits et les devoirs qui lui incombent.

Alors que la très grande majorité des jeunes consulte plutôt les plateformes de Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft (GAFAM) que les sites de la presse traditionnelle, avez-vous évalué dans quelle mesure les contraintes légitimes que cette proposition de loi imposera aux GAFAM impacteront l’accès du public jeune à l’actualité ?

Mme Danièle Hérin. Ma question a déjà été posée, je cède donc la parole.

Mme Céline Calvez. La présente proposition transpose une partie de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Les plateformes numériques vont être tenues d’acquitter des droits voisins lorsqu’elles reproduisent et diffusent des contenus édités par des agences et éditeurs de presse. Les opérateurs de plateformes en ligne désignent des moteurs de recherche ou des réseaux sociaux.

Il est essentiel de mieux garantir le partage de la valeur sur internet et une juste rétribution des agences et des éditeurs de presse face aux géants d’internet qui attirent des internautes par le biais d’une information qu’ils ne produisent ni ne rémunèrent. Je salue cette proposition de loi et le travail que vous avez fourni afin de responsabiliser les acteurs d’internet et protéger les créateurs de contenus.

Toutefois, si la proposition de loi s’applique pleinement aux moteurs de recherche, qui fonctionnent en indexant des articles sur leur plateforme et proposent même parfois de véritables services de diffusion d’informations, le cas des réseaux sociaux soulève plus d’interrogations. En effet, sur ces réseaux, les contenus produits peuvent être mis en ligne par les éditeurs et les agences de presse elles-mêmes, qui partagent leur production sur leur page, par le biais d’un lien hypertexte, afin d’attirer de potentiels lecteurs grâce à cet aperçu. Les utilisateurs sont aussi acteurs de cette mise en ligne de contenus lorsqu’ils les partagent sur leur profil. Le fonctionnement de ces deux types de plateformes est donc différent. Dès lors, ne pensez-vous pas que la perception des droits voisins issus des réseaux sociaux sera plus complexe ?

M. Patrick Mignola, rapporteur. Aurore Bergé m’a interrogé sur les modalités de calcul de la rémunération du droit voisin : un amendement – très largement cosigné par les commissaires – sera présenté sur la transparence. Il est à mettre en relation avec un autre amendement concernant la définition des recettes – directes et indirectes – des GAFA. Ce n’est pas à vous que je vais apprendre que ces derniers gagnent de l’argent grâce à la publicité mais également à partir des données qu’ils collectent – soit en les vendant, soit en proposant un meilleur ciblage de la publicité grâce au profilage des consommateurs. Il faudra donc disposer d’une vision large des recettes.

Quant à la répartition, l’audience doit naturellement être prise en compte
– c’est ce qu’évoque Elsa Faucillon quand elle parle de paiement « au clic ». Mais je tiens à la rassurer : au-delà de l’audience, la participation au débat public est tout aussi importante. Nous en rediscuterons à l’occasion de la réforme de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dites loi Bichet. L’investissement des éditeurs et les agences de presse d’information politique et générale (IPG) et de toutes celles et ceux capables de faire vivre le débat public et de renforcer la démocratie doit également être pris en compte. Le législateur doit l’avoir à l’esprit et le réaffirmer dans l’hémicycle. Comme l’ont souligné Frédérique Dumas ou Constance Le Grip, l’investissement de ces entreprises est tout autant numérique, financier, technique, qu’humain. À mon sens, il est d’abord humain. Cela doit être intégré dans les modalités de répartition de la rémunération que l’organisme de gestion collective définira.

Madame Anthoine, vous m’avez interrogé sur les très courts extraits. Ce sujet est fondamental : nous devons être vigilants et travailler ensemble afin de ne pas voter un droit voisin limité – voire très abusivement limité. Un très court extrait ne doit pas pouvoir se substituer à la lecture de l’article lui-même. Le groupe Socialistes a déposé des amendements sur ce sujet. La directive exclut les hyperliens, les mots isolés et les très courts extraits du paiement d’un droit voisin. Cette discussion a duré six ou sept ans en Allemagne et près de deux ans au sein de l’Union européenne… S’agissant de droits économiques, il va de soi que la négociation doit primer. Si tel n’est pas le cas, la jurisprudence apportera une définition. Pour autant, comme nous en avons discuté ce matin même avec M. David Assouline et le ministre de la culture, le législateur pourrait peut-être donner des précisions sur ce qu’est un très court extrait d’ici à la séance du 9 mai, afin qu’aucune interprétation extensive ne vienne transformer un droit théorique en un droit inapplicable. Nous pourrions très concrètement partir du nombre de mots ou interdire la substituabilité du très court extrait à l’article. Nous devons préciser – sans doute dans l’exposé des motifs car il sera plus complexe de l’inclure dans le dispositif de la loi – qu’un très court extrait ne peut avoir fait l’objet d’un travail journalistique préalable. Nous devons explorer ces deux ou trois pistes pour rendre ce droit réel.

Plusieurs collègues m’ont interrogé sur la durée de protection – deux ou cinq ans. Nous ferons une proposition dont l’objectif est de ne pas fragiliser la négociation entre les GAFA et les éditeurs, agences de presse et, par conséquent, les journalistes : si nous nous éloignons de la directive européenne, nous risquons de prolonger indéfiniment la négociation. Ceux qui doivent enfin payer des droits voisins à la presse pourraient parfaitement attaquer une telle disposition – tant en France qu’au niveau européen – au motif que nous aurions surtransposé… Nous le savons tous, cette durée de deux ans a été négociée. La matière numérique, comme la matière juridique liée au numérique, a vocation à évoluer. C’est pourquoi je me permets de nous recommander de rester à deux ans. En nous en éloignant – à cinq, vingt, voire cinquante ans, comme certains amendements le proposent – nous prenons un risque… Bien sûr, nous préférerions un droit perpétuel, mais ce n’est pas ce que le législateur européen a décidé.

Mme Cazarian m’a interrogé sur les modalités de mise en œuvre. Il faut laisser les acteurs économiques libres, mais le législateur peut leur donner certains conseils. Un organisme de gestion collective doit avoir la possibilité de conduire la négociation, puis de conduire la répartition. Dans les jours qui viennent, nous allons inciter tous les ayants droit à travailler ensemble : tous les éditeurs – afin de ne pas opposer presses nationale et régionale, quotidienne et hebdomadaire –, mais également les agences de presse et les journalistes, et même les élus de toutes sensibilités doivent travailler de concert et mettre la pression pour que ce droit et la rémunération juste et équitable qui en découle deviennent une réalité.

Cela peut se faire dans le cadre d’un organisme de gestion collective – ce n’est évidemment pas au législateur de l’imposer, les acteurs étant libres de se déterminer dans le cadre de la négociation. Mais c’est déjà une réalité de gestion pour la musique – dont les droits sont gérés par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) – ou pour les droits télévisés du football – gérés par la Ligue nationale de football. Même si certains présidents de clubs s’écharpent pour obtenir une amélioration de la répartition, ils disposent d’un lieu pour se retrouver à intervalles réguliers. Il existe des organismes de gestion collective dans notre pays ; nous avons la possibilité de les solliciter ou, à défaut, d’en créer un nouveau.

Madame Bazin-Malgras, votre question sur les publieurs de fake news est extrêmement importante et recoupe la réponse que je viens de faire sur l’organisme de gestion collective. L’Allemagne, puis l’Espagne et la Belgique, en ont fait l’amère expérience au cours des dernières années : la négociation individuelle est vouée à l’échec. Je veux croire que Google et Facebook – pour ne citer qu’eux – ne sont pas animés par la volonté de diffuser de fausses nouvelles. En outre, même s’ils l’ont fait trop tard, ils ont pris des initiatives pour lutter contre les fausses nouvelles. Je vois donc difficilement un opérateur négocier individuellement des droits voisins avec un site qui aurait, de notoriété publique, commis des erreurs ponctuelles ou récurrentes, d’autant plus que nous mettons en place une gestion collective de ces droits. Les éditeurs et agences, qui sont responsables, n’intégreront pas au sein d’un organisme de gestion collective des publieurs de fake news – cela leur serait préjudiciable. La gestion collective devrait donc nous préserver du risque, tout à fait réel, qu’un publieur de fake news soit financé par le droit voisin. Nous devons tous soutenir la création d’un organisme de gestion collective, qui fonctionnerait sur la base de la cooptation et d’une charte de valeurs. Cela contribuera par ailleurs à une meilleure application de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, dite loi anti-fake news, que nous avons adoptée.

Madame Colboc, j’ai partiellement répondu à votre question. S’agissant du délai d’application et du montant de la rémunération, ce n’est pas à nous de trancher. Nous pouvons simplement souhaiter que cela soit rapide. La proposition de loi ne prévoit pour le moment rien concernant les voies de recours si la négociation n’aboutit pas entre les GAFA et les ayants droit. Je suis ouvert, et le Gouvernement l’est également, afin que nous y réfléchissions d’ici au passage en séance. La proposition de loi de David Assouline en 2016, et la mienne en 2018, prévoyaient une commission paritaire ad hoc, présidée par un représentant de l’État. Il faudrait évidemment éviter cette extrémité, mais elle est de nature à renforcer les ayants droit dans leur négociation avec les GAFA.

Pour ce qui est de l’état d’esprit de ces derniers, il a considérablement et positivement évolué depuis un an. La semaine dernière, nous étions quelques-uns à assister aux auditions – Fannette Charvier, Frédérique Dumas, etc. – et les représentants de Facebook et Google nous ont donné le sentiment qu’ils entendaient bien appliquer la loi. Énoncer à l’Assemblée nationale le fait qu’un acteur économique décide d’appliquer la loi peut sembler choquant, voire appparaître comme une tautologie. Mais, en 2013, lorsque l’Allemagne et l’Espagne ont adopté des dispositions de même nature, alors que la directive européenne n’était pas encore votée, Google et Facebook ont veillé à contourner la loi. En Espagne, Google News a déréférencé tout le monde et menacé de fermer le service. En Allemagne, ils ont multiplié les contentieux, dont certains sont toujours en cours.

Pourquoi leur état d’esprit a-t-il évolué ? Je l’ai souligné dans mon propos liminaire : vous avez eu raison de renvoyer ce texte en commission, dans l’attente de l’adoption de la directive européenne. Ce n’était pas mon souhait à l’époque, mais l’adoption de cette directive renforce notre position : il est difficile pour les GAFA de s’opposer ou de déréférencer toute la presse d’un pays comme la France, mais il serait totalement insensé de déréférencer toute la presse en Europe ! Nous ne sommes pas tout à fait le phare de l’humanité, mais ces deux sociétés cotées en bourse n’iraient pas prendre le risque de mettre au défi l’ensemble des pays de l’Union européenne. Leur image mondiale pourrait en pâtir et leur cours de bourse chuter.

Monsieur Claireaux, vous avez raison, le jeune public se nourrit d’informations sur les réseaux sociaux. Votre question rejoint mes observations concernant les très courts extraits. La différence entre un moteur de recherche et un réseau social, c’est que le réseau social peut publier un chapeau. Nous devons donc exclure les très courts extraits, mais en les définissant. En effet, un très court extrait d’un document d’une dizaine de pages peut être un chapitre. Le très court extrait doit donc être un extrait qui ne peut se substituer à la lecture de l’article. Cela permettra au réseau social qui met des articles en ligne d’inviter le lecteur à aller sur le site de l’éditeur, plutôt que de le conduire à considérer que la lecture du titre et du chapeau est suffisante pour son information.

Notre travail est sur ce point fondamental : le très court extrait ne doit pas se substituer à la lecture de l’article. Ce serait d’ailleurs une erreur de transposition car telle n’est pas la volonté des colégislateurs européens.

Madame Calvez, vous avez raison, la distinction entre moteurs de recherche et réseaux sociaux est plus complexe aujourd’hui pour les raisons que je viens d’énoncer concernant les très courts extraits. Mais cela pourrait aussi être plus complexe demain parce que des hyperliens pourraient ne pas être de simples mises en relation – de type localisateur uniforme de ressource ou, en anglais, uniform resource locator (URL) – mais faire l’objet d’une rédaction. En conséquence, le législateur doit définir l’hyperlien comme un URL et veiller à ce que le très court extrait reste vraiment très court.

Madame Faucillon, je le redis, cela ne marche pas qu’au clic ! Nous avons déjà eu cette discussion l’année dernière. L’audience n’est pas seule à l’origine de la négociation des droits voisins. Le volume financier des revenus publicitaires et des recettes directes ou indirectes générées par l’utilisation des articles de presse sur internet est de 2,8 milliards d’euros. Si l’on conduit la négociation de façon technique, arithmétique – au clic –, ce droit ne sera jamais appliqué, car Google et Facebook nous expliqueront que seuls des robots peuvent analyser d’où viennent les articles, mais que peu de robots sont capables de rémunérer au clic… Il ne peut donc s’agir que d’une négociation forfaitaire. Dans la mesure où elle est forfaitaire, cela évitera que des journalistes produisent à la chaîne deux mille signes, comme vous le craignez. La directive européenne et la proposition de loi évitent cet écueil.

Nous devons également être attentifs à un deuxième écueil, vous avez bien fait d’y revenir. Ce matin encore, j’étais avec le président du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL). Les petits éditeurs, et en particulier les éditeurs en ligne, n’ont rien à perdre car ils ne perçoivent pas de droit voisin en l’état actuel du droit. Pire, cette ressource est intégralement captée par les GAFA. Demain, ces ressources supplémentaires pour la presse – qu’elle soit traditionnelle, traditionnelle et en partie numérisée ou uniquement numérique – pourront être réparties sur le même modèle que la redevance pour copie privée, les traditionnels droits d’auteur ou les droits du football auxquels je faisais référence : l’AJ Auxerre a toujours intérêt à toucher une ressource supplémentaire ! Certes, quand on est petit, elle est moins importante, et quand on est important, elle est moins petite… Mais le droit voisin n’a pas vocation à réduire les écarts entre les différents acteurs : il a vocation à partager équitablement entre chacun des acteurs une ressource supplémentaire. C’est l’objectif qui doit nous animer.

Article 1er
Exceptions au droit voisin des éditeurs et agences de presse

La commission examine l’amendement AC27 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Je souhaite me pencher sur le cas des revues de presse. L’article 1er de la présente proposition de loi élargit au droit voisin pour les éditeurs de presse les exceptions au droit d’auteur et droits voisins inscrites à l’article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle. Or l’exception pour revue de presse a toujours fait l’objet de difficultés d’appréciation et d’interprétation. C’est une question sensible s’agissant du droit voisin pour les éditeurs de presse.

Par cet amendement, au dernier alinéa de l’article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’interprétation du phonogramme… », après l’adjectif « normal », je souhaite ajouter les mots « ou à l’efficacité des droits », afin que l’exception pour revue de presse ne nuise pas à l’efficacité des droits. Cela permettra de lever les difficultés d’interprétation et d’appréciation, et d’encadrer dans la loi le traitement et l’usage des revues de presse, tout comme pour les très courts extraits.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Chère collègue, les revues de presse peuvent effectivement constituer une exception à l’application des droits. Mais l’article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit déjà que la mise en œuvre de l’exception des revues de presse ne peut « porter atteinte à l’exploitation normale de l’interprétation ». De surcroît, l’amendement AC37 que nous avons cosigné prévoit expressément que l’exception tenant à l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse « ne peut affecter l’efficacité des droits » voisins des éditeurs et des agences de presse. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Mme Constance Le Grip. Les modalités du travail parlementaire sont telles que nous commençons par déposer des amendements que d’autres viennent modifier. Je suis tout à fait rassurée par les propos du rapporteur et retire donc mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 1ersans modification.

Après l’article 1er

La commission est saisie de l’amendement AC37 du rapporteur, qui fait l’objet des sous-amendements AC55 et AC56 de Mme Sylvie Tolmont.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Je viens d’évoquer cet amendement concernant l’exclusion des actes d’hyperlien et de l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits dans la définition du droit voisin. Il s’agit peu ou prou de la traduction de la directive européenne.

Mme Sylvie Tolmont. La protection accordée ne s’applique pas aux hyperliens ni aux mots isolés et aux très courts extraits. Toutefois, comme le souligne le considérant 58 de la directive, « compte tenu de l’agrégation et de l’utilisation massives de mots isolés ou de très courts extraits de publications de presse par les prestataires de services de la société de l’information, il importe que l’exclusion des très courts extraits soit interprétée de manière à ne pas affecter l’efficacité des droits prévus ». C’est pourquoi nous proposons de préciser, dans le sous-amendement AC55, que les très courts extraits sont « composés de mots sans lien entre eux » et, dans le sous-amendement AC56, qu’ils sont « composés de moins de cinq mots ».

M. Patrick Mignola, rapporteur. Nous sommes animés par le même objectif : que les très courts extraits ne puissent pas réduire l’efficacité des droits, pour reprendre les mots de Mme Le Grip. Ce matin, nous avons évoqué avec M. David Assouline et le ministre de la culture les différentes possibilités permettant de préciser les choses. Dans votre premier sous-amendement, la mention des « mots sans lien entre eux » fait courir un risque juridique, puisque cela pourrait exclure la notion même des très courts extraits. Votre deuxième proposition revient à limiter le nombre de mots. Mais nous ne voudrions pas nous tromper. Si cinq mots, c’est assurément court, il peut arriver que trois ou quatre mots disent beaucoup de choses. Une belle « une » de Libération peut parfois dispenser d’acheter le journal ! Je vous suggère que, d’ici à la séance, nous essayions de trouver la meilleure solution pour préciser ce qu’est un très court extrait. Le but n’étant pas de vous retirer la maternité de l’amendement, nous pourrons défendre le prochain ensemble, pour peu que nous parvenions à trouver cette meilleure définition.

Mme Sylvie Tolmont. Je ne comprends pas bien ce que nous allons changer d’ici à la séance. Allons-nous nous mettre d’accord sur un nombre précis de mots ? Je maintiens le sous-amendement AC56.

Le sous-amendement AC55 est retiré.

Mme Frédérique Dumas. Je suis un peu surprise et inquiète du tour pris par notre discussion, à l’inverse de tout ce que nous nous sommes dit pendant les auditions, la semaine dernière. L’important, c’est l’objectif. Or il peut être contreproductif de définir un nombre de mots. Une belle « une » de Libération peut inciter à lire les articles ou inversement. C’est plutôt la conséquence qu’il faudrait viser : un très court extrait ne doit pas pousser à ne pas lire l’article, au motif que la personne aurait pris connaissance de l’ensemble de l’information. Une telle interprétation relève du bon sens. Les snippets incitent souvent à lire un article, parce que l’extrait nous donne envie d’aller plus loin. Visons la conséquence au lieu de définir ce qu’est un court extrait.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Ce sujet est le cœur même de la proposition de loi. Il y a deux options : celle des cinq mots, à laquelle nous invite l’AFP ; et celle qui va être explorée par les services du ministère de la culture d’ici à la séance, qui est l’option évoquée par Mme Dumas et qui concerne la conséquence, soit la question de la substituabilité du très court extrait à l’article. Dès lors que le très court extrait dispense de lire l’article, il n’est plus un très court extrait. Peut-être pourrions-nous faire figurer cela dans le texte. Le but n’est pas de repousser vos sous-amendements, madame Tolmont, mais de trouver la version la plus efficace.

Mme Sylvie Tolmont. Il est important, à ce stade, d’envoyer un signal. Nous parlons beaucoup de Libération cet après-midi, mais tout le monde ne le lit pas et beaucoup se limitent à la lecture des courts extraits. Nous devons en prendre conscience et envoyer un signal à tous ceux qui considèrent que les courts extraits doivent être exclus du nouveau droit.

La commission rejette le sous-amendement AC56.

Puis elle adopte l’amendement AC37.

Article 2
Durée du droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse

La commission examine les amendements identiques AC25 de Mme Constance Le Grip, AC34 de Mme Fannette Charvier et AC50 de Mme Aurore Bergé.

Mme Constance Le Grip. L’amendement vise à transposer fidèlement le dispositif européen dans le droit français, en fixant à deux ans la durée des droits patrimoniaux des bénéficiaires de droits voisins au lieu de cinq.

Mme Fannette Charvier. Mon amendement exprime le même souci de mise en conformité avec la directive.

Mme Aurore Bergé. C’est la même chose pour le mien, afin d’éviter par la suite tout risque juridique.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte ces amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement AC28 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. L’amendement propose que la durée de protection du droit soit renouvelée à chaque modification substantielle des articles.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Votre amendement fait courir un risque juridique. Nous savons qu’une dépêche ou, plus encore, un article de fond peut évoluer. On s’éloignerait assez largement de la volonté du colégislateur européen. Même si nous avons les mêmes objectifs sur le fond, le risque est qu’en cas de contentieux devant les tribunaux, on nous accuse d’avoir surtransposé le droit voisin.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC18 de Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé. Mon amendement s’inscrivait dans le même esprit que celui de Mme Le Grip. Même si nous désirons prévoir une progression des droits patrimoniaux et mieux protéger, puisqu’il risque de nuire à l’avancée acquise par la directive, je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Article 3
Reconnaissance d’un droit voisin aux éditeurs et agences de presse et création d’un système de gestion collective de ce droit voisin

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC39 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement AC7 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Pendant nos auditions, nous avons entendu que des plateformes souhaitaient mettre en place le droit voisin et demandaient, pour cela, une définition claire des titulaires de ce droit. L’amendement vise donc à préciser la définition de l’éditeur de presse, en faisant référence à la loi du 1er août 1986, qui est très précise en la matière, comme c’est le cas pour les agences de presse, en vertu de l’ordonnance de 1945.

M. Patrick Mignola, rapporteur. L’objectif est le bon, puisque les éditeurs eux-mêmes demandent que la définition soit clarifiée. Mais il nous semblerait plus cohérent d’intégrer un III sur la définition de l’éditeur de presse à l’article L 2018-1 du le code de la propriété intellectuelle, dans la mesure où le I de cet article porte sur les publications de presse et son II sur les agences de presse. Intégrer cette définition dans le I risquerait de supprimer la définition de la publication de presse. Je vous suggère de retirer votre amendement au profit de l’amendement AC45.

L’amendement est retiré.

La commission adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels AC40 et AC41 du rapporteur.

Puis elle examine les amendements identiques AC20 de Mme Sylvie Tolmont et AC51 de Mme Aurore Bergé.

Mme Sylvie Tolmont. Si nous considérons qu’il est pertinent de faire référence à l’ordonnance de 1945 pour définir l’agence de presse, il nous paraît judicieux de compléter cette définition, en précisant à l’alinéa 6 : « ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques ».

Mme Aurore Bergé. Mon amendement vise, de la même façon, à définir plus clairement ce qu’est une agence de presse, en faisant une référence explicite à son caractère journalistique.

M. Patrick Mignola, rapporteur. L’adoption de ces amendements introduirait une définition concurrente de l’agence de presse dans le code de la propriété intellectuelle. L’exigence que la moitié du chiffre d’affaires de ces agences provienne de la fourniture de contenu journalistique serait abandonnée, ce qui est la définition de l’ordonnance de 1945. Cela pourrait faire courir un risque, puisque certains pourraient se prétendre agences de presse sur la seule base de ces « contenus journalistiques ». Je vous suggère de retirer vos amendements, l’objectif étant atteint dans le II que j’ai mentionné.

La commission rejette ces amendements.

Elle étudie l’amendement AC10 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Mon amendement pourrait permettre de résoudre le problème posé dans les précédents amendements. Il me semble, en effet, qu’il ne fallait pas donner une deuxième définition de l’agence de presse. En revanche, nous pouvons définir plus précisément l’objet du droit voisin créé par la proposition de loi, c’est-à-dire la publication de presse, qui s’adresse aux agences et aux éditeurs, et prévoir que tout ce qui est publié par les éditeurs comme par les agences relève du droit voisin.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Je crains que cela ne soit une nouvelle fois surabondant. Je vois bien votre objectif d’intégrer à la définition la photographie, l’audiovisuel et l’ensemble des nouveaux médias. Mais l’article L. 218-1 définit déjà la publication de presse de façon extrêmement précise et peut intégrer d’autres types d’œuvres protégées. La définition du I se rapproche, quasiment mot pour mot, de celle de la directive européenne. J’ai peur qu’en ajoutant un élément, on n’affaiblisse l’architecture d’ensemble.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AC45 du rapporteur.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Il s’agit de l’amendement que j’ai évoqué plus tôt, visant à définir clairement l’éditeur de presse, afin de bien préciser les bénéficiaires du droit voisin que nous nous apprêtons à établir.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC9 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Cet amendement vise à assurer le bénéfice de la plus large couverture possible aux éditeurs et agences de presse, en requérant leur autorisation dans le cas de « tout autre moyen de mise à disposition du public » de leurs travaux. Le texte ne mentionne que la reproduction et la communication au public, quand il faudrait pouvoir répondre au développement de nouveaux modèles économiques. Par exemple, le crawling de revues de presse de e-réputation où certaines plateformes utilisent les contenus de presse qu’elles vendent après les avoir agrégés.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Pourriez-vous redéposer votre amendement en séance publique sans la mention des hyperliens ?

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC36 de Mme Fannette Charvier.

Mme Fannette Charvier. L’amendement vise à renvoyer à la notion de service de communication au public en ligne, qui est juridiquement plus précise et qui comprend déjà les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les grandes plateformes.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC42 et AC43 du rapporteur.

Elle en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements AC8 de Mme Frédérique Dumas et AC29 de Mme Constance Le Grip.

Mme Frédérique Dumas. Afin de définir le plus précisément possible l’application du droit voisin, il me semble intéressant de prendre en compte « les investissements humains, matériels et financiers » des éditeurs et agences de presse et de mentionner « leur contribution au débat public et au fonctionnement de la démocratie ». Ces termes, utilisés dans la directive, permettent de définir l’esprit de la négociation, sans préjuger de la discussion à venir.

Mme Constance Le Grip. Mon amendement a le même objet. Même si ces éléments sont sans doute trop précis à ce stade, il me semble important de rappeler quelques fondamentaux en matière de définition de l’assiette du droit voisin, en faisant référence à l’utilité de la presse dans le débat démocratique et au texte même de la directive et de ses considérants, et en rappelant les investissements réalisés par les éditeurs de presse.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Nous devons trouver ensemble une solution d’ici au 9 mai. Le risque, en effet, à un moment où il faut unir les futurs ayants droit, est de faire trop de différences entre eux, en définissant les critères de répartition d’un éventuel forfait financier permettant de rémunérer le droit voisin. Par ailleurs, ce sujet étant promis à évoluer, il pourra y avoir une modification assez substantielle des investissements, par exemple, ou de la définition même de l’audience. Inscrire dans la loi des critères aussi précis pourrait la fragiliser. Il convient de définir la bonne partie du véhicule dans laquelle nous devrons affirmer ces critères.

Il va de soi que la contribution au débat public, la liberté, l’indépendance, le pluralisme et la qualité de l’information, ainsi que la question de la presse d’information politique et générale (IPG), mentionnée par Mme Le Grip, peuvent être évoqués à différents échelons dans notre véhicule législatif. Ce pourra être au cours des discussions que nous aurons dans l’hémicyle ou bien dans l’exposé des motifs. Le cas échéant, ils pourront être inscrits dans la loi. Mais il me semble que nous aurions intérêt à être éclairés par l’expertise des services du ministère, afin de décider en séance quelle terminologie faire figurer dans la loi et à quel endroit. Au stade de la commission, cela me paraît un peu tôt.

Mme Frédérique Dumas. Beaucoup nous ont demandé d’inscrire l’IPG dans la loi, ce que je n’ai pas souhaité faire. J’estime que la mention très importante de la contribution au débat public et au fonctionnement de la démocratie couvre un champ beaucoup plus large, sans être aussi précise que ma collègue.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Il ne serait pas interdit en soi d’utiliser le terme d’IPG, qui est présent dans la loi Bichet et dont la définition relève de critères objectifs. La question est : où et quoi ? Dans la mesure où nous souhaitons soutenir la presse, en tant que contributrice au débat public, cela conduit à flécher le droit voisin plutôt vers ceux qui y contribuent le plus. Mais faut-il le définir de manière circonlocutionnelle, et néanmoins précise, comme vous, madame Dumas, ou l’écrire noir sur blanc, comme vous, madame Le Grip ? Nous devrons trancher ce point d’ici à la séance.

Mme Frédérique Dumas. C’est une chose d’évoquer l’IPG, c’en est une autre de dire qu’elle seule contribue au débat public et au fonctionnement de la démocratie.

M. Patrick Mignola, rapporteur. C’est très clair.

Mme Constance Le Grip. Après avoir pris acte des engagements très fermes du rapporteur, je retire mon amendement.

L’amendement AC29 est retiré.

La commission rejette l’amendement AC8.

Puis elle examine l’amendement AC21 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. L’amendement apporte une précision rédactionnelle.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC38 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement AC35 de Mme Fannette Charvier.

Mme Fannette Charvier. L’amendement vise à englober l’ensemble des recettes liées à l’exploitation des publications de presse, qu’elles soient directes ou indirectes, dans l’assiette prise en compte pour l’évaluation du montant des droits voisins. Les recettes directes concernent plutôt les agrégateurs de contenus ; les recettes indirectes plutôt les grandes plateformes numériques, qui vont utiliser les contenus des éditeurs de presse pour faire augmenter leur trafic, vendre les données issues de leurs utilisateurs et se valoriser auprès des annonceurs. L’amendement permet de lever toute ambiguïté sur le contour de l’assiette prise en compte.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Avis très favorable. Ces dispositions sont fondamentales pour que la totalité des ressources liées à l’utilisation de la presse relève du droit voisin.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie, en discussion commune, les amendements AC22 de Mme Sylvie Tolmont, AC53 de Mme Frédérique Dumas, AC54 de Mme Constance Le Grip et AC15 de Mme Aurore Bergé.

Mme Sylvie Tolmont. L’amendement vise à préciser les modalités d’attribution du montant de la rémunération due au titre du droit voisin. Nous souhaitons également préciser la composition de la commission chargée de définir le montant et les conditions de la rémunération. Il s’agit concrètement d’un ajout à l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, de façon à intégrer les agences et les éditeurs de presse dans la composition de cette commission. L’amendement a pour but de favoriser le dialogue, sous l’égide d’un représentant de l’État, avant tout recours contentieux que les agences et les éditeurs, de petite et moyenne taille, seraient bien en peine d’exercer.

Mme Frédérique Dumas. Cet amendement AC53 vise deux objectifs.

En premier lieu, afin de favoriser la négociation, il tend à faire en sorte qu’il y ait des engagements de transparence sur l’utilisation des données et sur tous les éléments qui permettent d’approcher de la manière la plus objective possible le montant et la répartition des rémunérations.

En second lieu, il s’agit de prévoir, en cas de désaccord, la mise en place d’une commission. D’ailleurs, je suis un peu surprise qu’une telle commission ne soit pas prévue dans le texte comme c’était le cas dans la loi de 1985 sur le droit voisin. Le fait d’avoir recours à une telle commission ne serait pas un drame.

Mme Constance Le Grip. Mon amendement a été rédigé dans le même esprit que ceux de Mme Tolmont et de Mme Dumas. Il est défendu.

Mme Aurore Bergé. Mon amendement, proche de ceux qui viennent d’être défendus, insiste sur les objectifs de transparence. L’idée est de permettre que les plateformes transmettent bien les données d’usage des contenus de presse et d’exploitation afin d’évaluer objectivement le montant qui sera ensuite perçu pour la rémunération, et, de ce fait, d’assurer un partage équitable de la valeur.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Nous connaissons ce mécanisme puisque nous en avons discuté l’année dernière : je l’avais fait figurer dans la proposition de loi que j’avais présentée. D’ailleurs, j’ai été tenté de présenter un amendement de même type.

Cependant, lors du travail en amont sur le dispositif juridique de ce texte, il est apparu que ce mécanisme de secours – la création d’une commission ad hoc que nous appelons tous de nos vœux – nous ferait courir un risque juridique si nous en restions à cette rédaction, la même que celle que j’avais imaginée. Nous devons donc convenir d’une autre rédaction d’ici à la séance.

Dans la rédaction actuelle, on part du principe qu’il y a un échec global des négociations qui conduit à la saisine d’une commission ad hoc. Plaçons-nous dans l’hypothèse où certains acteurs ont conclu des accords fructueux mais que d’autres n’y sont pas parvenus ou que les accords qu’ils ont signé sont insuffisants. Si ces derniers saisissent la commission ad hoc, celle-ci appliquera la même règle à l’ensemble du secteur. Nous devons donc convenir que ce mécanisme de secours, cette commission ad hoc – dont nous aurons précisé la composition et le fonctionnement – n’appliquera pas ses décisions de façon uniforme à l’ensemble des ayants droit. Voilà ce que nous devons modifier.

S’agissant de la transparence, mon amendement AC48 porte sur l’obligation de transparence des plateformes à l’égard des éditeurs mais aussi des agences de presse qui sont oubliées dans certains amendements.

Je demande donc le retrait de ces amendements pour que leur rédaction puisse être modifiée.

Mme Sylvie Tolmont. Je retire mon amendement.

Mme Frédérique Dumas. Je ne comprends pas pourquoi les décisions de la commission ad hoc s’appliqueraient automatiquement à l’ensemble du secteur. Dans ce cas-là, il n’y a pas besoin de commission, il suffit de prendre un arrêté d’extension. Je peux comprendre que ce soit un peu compliqué. Je vais attendre la réponse du rapporteur avant de décider de retirer ou non mon amendement.

Mme Constance Le Grip. Je retire aussi mon amendement.

Mme Aurore Bergé. Mon amendement est un peu différent dans la mesure où il ne prévoit pas la création d’une commission. Il reste sur les enjeux de transparence et de communication des éléments pour permettre le partage de la valeur. Considérez-vous qu’il est satisfait par votre amendement AC48 ou proposez-vous que nous le retravaillions dans la perspective de la séance puisqu’il ne poursuit pas exactement les mêmes objectifs ?

M. Patrick Mignola, rapporteur. Je vous propose même de cosigner l’amendement AC48.

M. le président Bruno Studer. On ne peut pas cosigner en commission.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Je vous propose donc un retrait de votre amendement au profit de l’amendement AC48. Quant à votre amendement, madame Dumas, il ne prévoit la transparence qu’au bénéfice des éditeurs de presse et pas des agences. Je pense qu’il vaut mieux que vous le retiriez aussi au profit du mien.

Les amendements AC22, AC53, AS54 et AC15 sont retirés.

La commission examine l’amendement AC48 du rapporteur.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Cet amendement permet de garantir aux éditeurs et aux agences une transparence sur les données d’usage relatives à l’exploitation des publications de presse par les plateformes, en restant suffisamment imprécis pour que ces dispositions ne soient pas contournées. L’exploitation peut évoluer dans le temps et, comme le législateur n’est pas devin, il faut que nous restions le plus large possible.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AC11 de Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé. Pour être cohérent avec l’objectif visé par la directive, il faut créer une possibilité de rémunération pour ceux qui ne rémunèrent pas déjà les éditeurs. Dans les activités de veille et d’analyse des médias, une telle rémunération existe. En n’excluant pas ces activités du champ de la directive, on risque d’imposer une double rémunération à des acteurs vertueux en la matière.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Je suis d’accord avec l’objectif mais les sociétés de veille et d’analyse des médias ne sont pas les seules à avoir déjà passé des accords avec les infomédiaires. Certaines l’ont fait volontairement dans le cadre du fonds Google de 2016. Citons aussi le cas de certains acteurs de la presse numérique en ligne qui équilibrent leur budget grâce à des participations de Google ou de Facebook dans leur modèle économique. Le fonds Google a ainsi financé en partie Les décodeurs du journal Le Monde. La semaine dernière, nous avons rencontré des responsables de Facebook sur les initiatives qu’ils sont susceptibles de prendre, à titre individuel, notamment pour stimuler des abonnements.

En excluant un secteur où il y a des rémunérations préalables, on pourrait empêcher l’octroi de rémunérations complémentaires. C’est un peu ambigu. Il ne faudrait pas que la mesure revienne à sortir du champ d’application du droit voisin nombre d’acteurs qui ont déjà un système de rémunération ou de participation à l’égard des éditeurs.

En outre, la formule retenue pour décrire ces sociétés – « prestataires de services qui exploitent, à des fins directement ou indirectement commerciales, tout ou partie d’une publication de presse » – me paraît dangereusement large. Elle risque d’ouvrir un champ à des infomédiaires voulant échapper à leurs obligations légales, si vous voyez que ce que je veux dire en termes choisis.

Je ne crois pas que les éditeurs et les agences aient la volonté d’aller chercher les sociétés de veille mais, dans le cadre de la négociation, nous pourrons apporter une précision si le besoin s’en fait sentir. Je suis donc défavorable à votre proposition car je pense que le risque est supérieur au bénéfice.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC26 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Je propose de reprendre la rédaction de la directive européenne pour préciser que les journalistes ne sont pas titulaires du droit voisin mais reçoivent une part des revenus de celui-ci. Je souhaite remplacer l’alinéa 11 du présent article 3 par trois alinéas beaucoup plus détaillés. Ceux-ci prévoient notamment que les journalistes professionnels ou assimilés ont droit à une part équitable et appropriée des revenus que les éditeurs et les agences de presse perçoivent en application du nouveau droit voisin que nous appelons de nos vœux.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Nous sommes parfaitement d’accord. Nous allons inventer un mécanisme de secours d’ici à la séance – d’ailleurs, je compte sur vous pour le faire. (Sourires.) Dans ce cas, il va de soi qu’il en faut un autre pour la négociation suivante, celle qui se déroulera entre les journalistes et leurs employeurs.

Lorsque nous avons discuté avec elle, Mme Laurence Franceschini évoquait la possibilité que ce mécanisme de secours s’insère dans le cadre de la commission des droits d’auteur des journalistes (CDAJ). Je vous propose de poursuivre le dialogue avec Mme Franceschini pour parvenir à la création de ce mécanisme de recours dans la négociation entre les journalistes et leurs employeurs. Nous pourrons cosigner un amendement ou parvenir à une rédaction que nous soutiendrons tous.

À ce stade, je vous propose de retirer votre amendement car sa rédaction est un peu éloignée de la solution.

Mme Constance Le Grip. Pensez-vous que nous parviendrons à une rédaction satisfaisante avec la fin du processus parlementaire pour que ce mécanisme soit inscrit dans la loi ?

M. Patrick Mignola, rapporteur. Nous devons aboutir le 9 mai, en vue d’une adoption conforme au Sénat.

Mme Constance Le Grip. Au bénéfice de ces observations et de cet engagement, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC46 du rapporteur.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Il s’agit de préciser que le droit à rémunération consacré par la directive bénéficiera, au-delà des journalistes professionnels, à tous les auteurs dont les œuvres sont intégrées dans les publications de presse, et notamment aux photographes.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement AC52 du rapporteur et l’amendement AC23 de Mme Sylvie Tolmont.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Il est proposé d’aller au-delà de la traduction littérale de la directive, c’est-à-dire que les journalistes doivent obtenir une part « appropriée » de la rémunération que pourrait retirer leur employeur du droit voisin, en ajoutant le mot « équitable ».

Mme Sylvie Tolmont. Je vais retirer notre amendement qui va moins loin que celui du rapporteur puisque nous souhaitions retenir uniquement le terme « appropriée ».

L’amendement AC23 est retiré.

La commission adopte l’amendement AC52.

Puis elle passe à l’amendement AC47 du rapporteur.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Cet amendement porte sur l’obligation de transparence des éditeurs et agences de presse à l’égard des journalistes et autres auteurs. Nous créons un effet miroir comme pour les mécanismes de recours. Nous souhaitons instaurer une sorte de pendant à l’obligation de transparence des infomédiaires vis-à-vis des éditeurs et des agences, évidemment sans porter atteinte au secret des affaires.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 modifié.

Article 3 bis
Extension de la protection des mesures techniques efficaces à celles destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires du droit voisin des éditeurs et agences de presse

La commission adopte l’article 3 bis sans modification.

Article 3 ter
Coordination avec les règles relatives aux exceptions aux mesures techniques de protection

La commission adopte l’article 3 ter sans modification.

Article 3 quater
Coordination avec les règles relatives à l’information du consommateur sur les mesures techniques de protection

La commission adopte l’article 3 quater sans modification.

Article 3 quinquies
Extension de la protection des mesures techniques d’information à celles relatives au régime du droit voisin des éditeurs et agences de presse

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC44 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 3 quinquies modifié.

Article 3 sexies
Coordination avec les règles relatives aux missions de la HADOPI en matière de garantie de l’interopérabilité

La commission adopte l’article 3 sexies sans modification.

Article 3 septies
Renvoi à un décret en Conseil d’État pour la détermination des modalités d’information du consommateur sur les mesures techniques de protection

La commission adopte l’article 3 septies sans modification.

Article 3 octies
Sanction de la violation du droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse

La commission adopte l’article 3 octies sans modification.

Article 3 nonies
Sanction de l’atteinte aux mesures techniques de protection du droit voisin des éditeurs et agences de presse

Article 3 nonies : Sanction de l’atteinte aux mesures techniques de protection du droit voisin des éditeurs et agences de presse

La commission adopte l’article 3 nonies sans modification.

Article 3 decies
Sanction des atteintes aux mesures techniques d’information sur le droit voisin des éditeurs et agences de presse

La commission adopte l’article 3 decies sans modification.

Après l’article 3 decies

La commission examine l’amendement AC33 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. À ce stade, j’indique clairement et sincèrement qu’il s’agit là d’un amendement d’appel. Nombre d’entre nous ont salué la célérité de notre commission et donc du Parlement français à transposer un article essentiel de la directive européenne. Profitant de l’opportunité de ce véhicule législatif, je propose que nous transposions également l’article 17 de la directive européenne relative aux droits d’auteur et aux droits voisins. Cet amendement vise à intégrer la reconnaissance du droit d’auteur pour tous les actes de communication au public par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, c’est-à-dire par les plateformes.

L’emballement parlementaire et l’encombrement du calendrier de nos deux assemblées semblent devoir s’installer durablement dans les mois à venir – je n’ose dire dans les années à venir. Il ne faut donc pas rater les fenêtres de tir. Puisque nous devons saisir les véhicules qui passent pour y insérer quelques dispositions, je vous propose d’accrocher un wagon supplémentaire à celui-ci. La rédaction de mon amendement est peut-être très perfectible mais je souhaiterais que l’on n’attende pas, sinon les calendes grecques, un éventuel projet de loi futur pour transposer le très important article 17 sur la réduction du value gap et le paiement des droits d’auteur.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, je vous souhaite d’être entendue par le Gouvernement. (Sourires.)

Mme Constance Le Grip. Je peux crier plus fort la prochaine fois !

M. Patrick Mignola, rapporteur. J’émets un avis défavorable à cet amendement qui est à la limite du cavalier.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques AC17 de Mme Aurore Bergé et AC24 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Aurore Bergé. Le présent amendement vise à sécuriser le fait que l’attribution d’un droit voisin ouvre la voie à la reconnaissance d’un droit pour copie privée. L’un ne doit pas être exclusif de l’autre.

Mme Sylvie Tolmont. Mon amendement se situe dans la même veine. Il est donc défendu.

M. Patrick Mignola, rapporteur. J’ai l’impression que l’on retrouve ce type de protection dans les articles L.122-5 et L.211-3 du code de la propriété intellectuelle. Nous avons déjà une protection lorsque la copie est réalisée à partir d’une source licite dans les conditions mentionnées dans les deux articles que je viens de citer.

En revanche, il manque une référence aux publications de presse. Je ne vois donc pas ce que ces amendements apporteraient comme bénéfice. Avis défavorable.

La commission rejette ces amendements.

Article 4
Entrée en vigueur

La commission examine l’amendement AC57 du rapporteur.

M. le président Bruno Studer. Sur l’article 4, nous avions un amendement AC5 de M. Michel Larive qui faisait l’objet d’un sous-amendement AC49 du rapporteur. En l’absence de M. Larive, le rapporteur vous propose un amendement AC57.

M. Patrick Mignola, rapporteur. Il prévoit que la présente loi s’appliquera trois mois après sa promulgation.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

Article 5
Coordination outre-mer

La commission adopte l’article 5 sans modification.

Puis elle adopte, à l’unanimité, l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

M. le président Bruno Studer. Permettez-moi de saluer le sénateur David Assouline qui doit certainement nous regarder. Je me réjouis que nous ayons réussi à transposer cette directive dans un esprit largement transpartisan, à la hauteur de l’enjeu : la défense de notre presse et de nos journalistes.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

*

* *

En conséquence, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

– Texte adopté par la commission : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/ta-commission/r1912-a0.pdf

– Texte comparatif : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r1912-aCOMPA.pdf

© Assemblée nationale

1 () Lien vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7559464_5cc8563dcf3b8.commission-des-affaires-culturelles--creation-d-un-droit-voisin-au-profit-des-agences-de-presse-et--30-avril-2019

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